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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
jeudi 28 (no 8A)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1957-02-28, Collections de BAnQ.

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[" Tome 89, N° 8A SUPPLEMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.89, No.8A Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, jeudi 28 février 1957 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Thursday, February 28th, 1957 5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 9 Loi concernant l'assistance aux mères nécessiteuses et la Commission des allocations sociales de Québec [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de \"* l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi de l'assistance aux mères nécessiteuses (Statuts refondus, (941, chapitre 180), modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est remplacé par le suivant: \"2.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient ou désignent: g) \"absent\": celui qui, ayant eu son domicile dans la province, est disparu ou a abandonné sa famille; 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 9 An Act respecting assistance to needy mothers and the Quebec Social Allowances Commission [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: ' 1.Section 2 of the Needy Mothers Assistance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 180), amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 55, is replaced by the following: \"2.In this act, unless the context indicates a different meaning, the following expressions mean or designate: a.\"absentee\": one who, having had his domicile in the Province, has disappeared or abandoned his family ; Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa lsse> Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 772 Gazette officielle de Quebec [SITPLK.MKNT], Quebec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A b) \"Commission\": la Commission des allocations sociales du Québec; c) \"enfant\": un enfant légitime âgé de moins de seize ans ou qui, étant âgé de seize à dix-huit ans, poursuit ses études ou ne peut travailler par suite d'incapacité physique ou mentale; d) \"hospitalisé\": gardé et entretenu dans une institution d'assistance au sens de la Loi de l'assistance publique de Québec ou dans un hôpital pour malades mentaux au sens de la Loi des institutions pour malades mentaux: é) \"mère\": une mère d'au moins un enfant au sens de la présente loi.Pour les fins de la présente loi, une belle-fille ou un beau-fils qui est à la charge et sous les soins de sa belle-mère est considéré comme l'enfant de cette dernière.\" 2.L'article 3 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 6 George VI, chapitre 53, et remplacé par l'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe a, le mot \"cinq\" par le mot \"un\", et, dans la cinquième ligne du même paragraphe, le mot \"douze\" par le mot \"six\"; b) en remplaçant, dans la troisième ligne du paragraphe e, la lettre \"e\" par la lettre \"c\".3.L'article 4 de ladite loi, modifié par l'article 3 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes, la lettre \"e\" par la lettre \"c\".4.L'article 5a de ladite loi, édicté par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est modifié en remplaçant, dans la première ligne du second alinéa, le mot \"seize\" par le mot \"dix-huit\".5.L'article 6 de ladite loi, modifié par l'article 5 de la loi 11 George VI, chapitre 55, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la sixième ligne du premier alinéa, la lettre \"e\" par la lettre \"c\".6.L'article 9 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, les mots \"Loi des pensions de veillesse de Québec\" par les mots \"Loi concernant l'assistance aux personnes âgées de soixante-cinq à soixante-dix ans\".7.L'article 12 de ladite loi est abrogé.8.L'article 16 de ladite loi est modifié en y retranchant, dans les cinquième, sixième et septième lignes, les mots \"ou de la Loi du service civil extérieur (chapitre 12), selon le cas\".b.\"Commission\": the Quebec Social Allowances Commission; c.\"child\": a legitimate child of less than sixteen years of age or who, being sixteen to eighteen years of age, is pursuing studies or cannot work because of physical or mental disability; d.\"hospitalized\": kept and cared for in a charitable institution within the meaning of the Quebec Public Charities Act or in a hospital for the mentally ill within the meaning of the Mental Patients Institutions Act; e.\"mother\": a mother of at least one child within the meaning of this act.For the purpose of this act a stepdaughter or a step-son who is dependent on or under the care of his or her stepmother is considered as the child of the latter.\" 2.Section 3 of the said act, amended by section 1 of the act 6 George VI, chapter 53, and replaced by section 2 of the act 11 George VI, chapter 55, is again amended a.by replacing,' in the second line of paragraph a, the word \"five\" by the word \"one\", and in the fourth line of the same paragraph, the word \"twelve\" by the word \"six\"; b.by replacing, in the third line of paragraph e, the letter \"e\" by the letter \"c\".3.Section 4 of the said act, amended by section 3 of the act 11 George VI, chapter 55, is again amended by replacing, in the fourth line, the letter \"e\" by the letter \"c\".4.Section 5a of the said act, enacted by section 4 of the act 11 George VI, chapter 55, is amended by replacing, in the first line of the second paragraph, the word \"sixteen\" by the word \"eighteen\".5.Section 6 of the said act, amended by section 5 of the act 11 George VI, chapter 55, is again amended by replacing, in the seventh line of the first paragraph, the letter V by the letter \"c\".6.Section 9 of the said act is amended by replacing, in the fourth and fifth lines of the first paragraph, the words \"Quebec Old Age Pensions Act\" by the words the \"Act to assist persons aged sixty-five to seventy years\".7.Section 12 of the said act is repealed.8.Section 16 of the said act is amended by striking out, in the sixth and seventh lines, the words \"or of the Outside Service Act (chapter 12), as the case may be\". Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 773 9.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 16, le suivant: \"16a.Dans la présente loi et dans toute proclamation, commission, arrêté en conseil, contrat, règlement ou autre document y ayant trait, les termes suivants seront remplacés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, comme il suit: a) \"Office\", par \"Commission\"; b) \"Office de l'assistance aux mères nécessiteuses\", par \"Commission des allocations sociales du Québec\".10.L'article 5 de la loi 15-16 George VI, chapitre 3, est modifié, a) en remplaçant, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot \"trois\" par le mot \"quatre\"; /;).en remplaçant, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, le mot \"deux\" par le mot \"trois\".S 1.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 10 Loi autorisant la construction d'une autoroute Montréal-Laurentides [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-u tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi de l'autoroute Montréal-Laurentides.\u201e SECTION I définitions et application 2.Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent: a) \"autoroute\": la voie de communication rapide visée à l'article 15; b) \"ministre\": le ministre de la voirie; , c) \"Office\" : l'Office de l'autoroute Montréal-Laurentides institué en vertu de la présente loi.SECTION II constitution et pouvoirs de l'office 3.Une corporation est constituée par la présente loi sous le nom, en français, de \"Office de l'autoroute Montréal-Laurentides\" et, en anglais, de \"Montreal-Laurentian Autoroute Board\".9.The said act is amended by adding thereto, after section 16, the following: \"16a.In this act and in any proclamation,- commission, order in council, contract, regulation or other document relating thereto, the following terms shall be replaced, from the coming into force of this act, as follows: a.\"Organisation\", by \"Commission\"; b.\"Needy Mothers' Assistance Bureau\", by \"Quebec Social Allowances Commission\".10.Section 5 of the act 15-16 George VI, chapter 3, is amended, a.by replacing, in the first line of the second paragraph, the word \"three\" by the word \"four\"; b.by replacing, in the first line of the fourth paragraph, the word \"two\" by the word \"three\".11.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 10 An Act to authorize the construction of a Montreal-Laurentian Autoroute [Assented to, the 21st of February, 1957] HER MAJESTY, with the advice and A * consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.This act may be cited as the Montreal-Laurentian Autoroute Act.DIVISION I definitions and application 2.In this act, the following expressions mean: a.\"autoroute\": the rapid-transit highway provided for in section 15; b.\"minister\": the Minister of Roads; c.\"Board\": the Montreal-Laurentian Autoroute Board constituted under this act.DIVISION H constitution and powers of the board 3.A corporation is constituted by this act under the name, in English, of \"Montreal-Laurentian Autoroute Board\" and, in French, of \"l'Office de l'autoroute Montréal-Laurentides' '. 774 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A 4.L'Office est composé de quatre membres, dont un président, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Le président reçoit un traitement annuel de douze mille dollars et les autres membres, de dix mille dollars.* 5.Aucun membre de l'Office ne doit avoir un intérêt, direct ou indirect, clans une entreprise de construction ou d'entretien de routes, ni dans une entreprise de fabrication ou de vente de machineries, d'appareils ou de matériaux utilisés dans la construction ou l'entretien de routes.Si, lors de sa nomination, un membre de l'Office possède un tel intérêt ou si un tel intérêt lui échoit ultérieurement, par succession, donation ou autrement, il est tenu d'en disposer immédiatement.6.L'Office est investi des pouvoirs généraux d'une corporation conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.Il a son siège social dans la cité de Montréal.7.Le quorum de l'Office est de trois membres.Le président a droit de voter^ comme membre et il a un vote prépondérant au cas de partage égal des voix.8.Au cas d'incapacité d'agir du président ou d'un membre de l'Office par suite d'absence ou de maladie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une autre personne pour le remplacer temporairement et fixer son traitement.9.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à l'Office un secrétaire et tous autres officiers et employés dont il juge les services nécessaires et fixer leur rémunération.îo.L'Office est, pour les fins de la présente loi, un agent de la couronne aux droits de la province.Les biens meubles et immeubles en la possession de l'Office sont la propriété de la couronne aux droits de la province.Toute acquisition ou aliénation de biens meubles ou immeubles par l'Office^ doit être préalablement autorisée, généralement ou spécialement, par le lieutenant-gouverneur en conseil.11.L'Office, ses membres, ses officiers et ses employés ne peuvent être recherchés en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.12.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, a) aucun bref de quo warranto, de mandamus, de certiorari, de prohibition ou d'injonction ne peut être émis contre 4.The Board shall be composed of four members, one of whom shall be chairman, all appointed by the Lieutenant-Governor in Council.The chairman shall receive an annual salary of twelve thousand dollars and the other members of ten thousand dollars.5.No member of the Board shall have any interest, direct or indirect, in any road construction or road maintenance undertaking, or in any undertaking for the manufacture or sale of machinery, appliances or materials used in the construction or maintenance of roads.If upon his appointment a member of the Board has such an interest or if he acquires the same subsequently by succession, gift or otherwise, he must dispose thereof immediately.ii.The Board shall have the general powers of a corporation that are consistent with this act, besides the special powers assigned to it by this act.It shall have its corporate seat in the city of Montreal.7.The quorum of the Board shall be three members.The chairman may vote as a member and shall have a casting vote in the case of an equality of votes.8.In the case of the inability to act of the chairman or of a member of the Board by reason of absence or sickness, the Lieutenant-Governor in Council may appoint another person to replace him temporarily and fix his salary.9.The Lieutenant-Governor in Council may appoint and assign to the Board a secretary and any other officers and employees whose services he deems necessary and fix their remuneration.10.The Board, for the purposes of this act, shall be an agent of the Crown in the right of the Province.Moveable and immoveable property in the possession of the Board shall belong to the Crown in the right of the Province.Every acquisition or alienation of moveable or immoveable property by the Board must first be authorized, generally or specially, by the Lieutenant-Governor in Council.11.The Board, its members, officers and employees cannot be prosecuted by reason of official acts done in good faith in the exercise of their functions.12.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, a.no writ of quo warranto, of mandamus, of certiorari, of prohibition or injunction shall be issued against the Board, or Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 775 l'Office, ni contre ses membres agissant en leur qualité officielle; b) les dispositions de l'article 50 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'Office, ni à ses membres agissant en leur qualité officielle.1 '.i.Tous recours en justice en raison d'un acte ou d'un fait quelconque résultant de l'exercice des pouvoirs conférés à l'Office par la présente loi sont exercés contre ce dernier et non contre le gouvernement.Toutefois, aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée contre l'Office, à moins qu'avis n'en ait été donné par écrit au procureur général, au siège du gouvernement, et à l'Office, à son siège social, au moins trente jours avant l'émission de l'assignation.L'Office doit, nonobstant l'insaisissa-bilité décrétée par l'article 14, acquitter à même ses revenus et ses fonds disponibles tout jugement rendu contre lui.1 1.Aucune saisie mobilière ou immobilière, par voie de saisie-exécution, de saisie-arrêt avant jugement, de saisie-arrêt après jugement ou par toute autre voie ne peut être pratiquée contre les biens en la possession de l'Office.SECTION m but de l'office 15.L'Office a pour objet a) l'ouverture et la construction d'une voie de communication rapide pour véhicules automobiles, y compris les ponts, tunnels, viaducs et autres ouvrages nécessaires, pour faciliter les communications entre Montréal et certaines parties du nord du comté de Terrebonne et cela sur une distance d'environ trente milles; b) l'exécution de travaux d'entretien et de réparation nécessaires pour maintenir cette voie de communication en bon état; c) d'assurer l'observance de la loi et des règlements concernant cette voie de communication.H».L'Office doit, avec diligence, préparer et soumettre au ministre des plans et devis pour la construction de l'autoroute projetée.La construction ne peut en être commencée qu'après approbation, avec ou sans modification, de ces plans et devis par le lieutenant-gouverneur en conseil et elle doit être effectuée conformément à ceux-ci.Pour les fins de ces travaux, l'Office Peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir, de gré à 2re ou par expropriation, les immeubles et droits réels qu'il juge nécessaires à 1 entreprise.Lorsqu'il procède par expropriation, celle-ci est soumise aux règles de procé- against its members acting in their official capacity; b.the provisions of article 50 of the Code of Civil Procedure shall not apply to the Board or to its members acting in their official capacity.13.Every judicial recourse by reason of any act or thing resulting from the exercise fo the powers conferred on the Board by this act shall lie against the Board and not against the Government.Nevertheless, no judicial proceedings shall be brought against the Board unless notice thereof has been given in writing to the Attorney General at the seat of the government and to the Board at its corporate seat, at least thirty days before the issuing of the summons.The j^oard, notwithstanding the exemption from seizure enacted by section 14, shall pay out of its available revenues and funds every judgment rendered against it.14.No seizure of moveables or immoveables by way of seizure in execution, seizure by garnishment before judgment, seizure by garnishment after judgment or or by any other means shall be effected against the property in the possession of the Board.DIVISION m object of the board 15.The object of the Board shalfbe a.the opening and construction of a rapid-transit highway for motor vehicles, including the necessary bridges, tunnels, viaducts and other works, to facilitate communications between Montreal and certain parts of the north of the county of Terrebonne, and that over a distance of about thirty miles; b.the carrying out of the necessary maintenance and repair work to preserve such highway in good condition; c.to ensure the observance of the law and regulations respecting such highway.16.The Board, with diligence, shall prepare and submit to the Minister plans and specifications for the construction of the proposed autoroute.Construction thereof shall not be commenced until after the approval, with or without changes, of such plans and specifications by the Lieutenant-Governor in Council and it must be effected in conformity with the same.For the purposes of such works, the Board, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, may acquire, by agreement or expropriation, such immoveables and real rights as it deems necessary for the undertaking.When it proceeds by way of expropriation, the proceedings shall be subject to 776 Gazelle officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A dure décrétées par le Code de procédure civile dans les cas d'expropriation par ou pour la couronne.17.L'Office peut réglementer la circulation sur cette voie et fixer des taux de péage pour son usage.Ces règlements deviennent exécutoires après leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, avec ou sans modification.Les usagers de l'autoroute jsont tenus de se conformer aux dispositions de ces règlements, sous peine des sanctions que le lieutenant-gouverneur en conseil peut édicter à ce sujet.section iv revenus et emploi des fonds 18.Les taux établis-pour l'usage de l'autoroute doivent être maintenus à un niveau suffisant pour rencontrer a) ses frais d'exploitation et d'entretien; b) les frais généraux de l'Office; c) l'intérêt du capital engagé; d) l'amortissement de ce capital sur une période maximum de trente ans; e) une réserve adéquate pour la conservation, l'entretien, la réparation et le renouvellement de l'autoroute, et pour les dépenses imprévues.19.L'Office doit placer ces résevres, y compris les fonds d'amortissement, de la manière et au temps fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.20.Les traitements des membres de l'Office et de son personnel et toutes autres dépenses de l'Office sont payés à même ses revenus.21.Les comptes de l'Office doivent être vérifiés une fois l'an et en outre chaque fois que le décrète le lieutenant-gouverneur en conseil, par un vérificateur 2u'il nomme et dont il fixe la rémunération.)elle-ci est payable à même les revenus de l'Office.L'Office doit, chaque année, avant le 31 janvier, faire au ministre rapport des biens en sa possession, de ses opérations, de ses revenus et de ses dépenses pour la période expirée le 31 décembre précédent.section v emprunts de l'office 22.Avec l'autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, l'Office peut contracter des emprunts, par billets, obligations ou autres titres, au taux d'intérêt et à toutes autres conditions que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.the rules or procedure laid down by the Code of Civil Procedure in cases of expropriation by or for the Crown.17.The Board may regulate traffic on the said highway and fix tolls for its use.Such regulations shall become executory after approval by the Lieutenant-Governor in Council with or without amendment.Users of the autoroute must comply with the provisions of such regulations, on pain of the sanctions which the Lieutenant-Governor in Council may prescribe in that respect.DIVISION IV revenues and use of funds 18.The tolls established for the use of the autoroute shall be maintained at a level sufficient to meet a.the cost of its operation and maintenance; b.the general expenses of the Board ; c.interest on the capital invested; d.amortisation of such capital over a maximum period of thirty years; e.a reserve sufficient for the preservation, maintenance, repair and renewal of the autoroute, and for unforeseen expenses.19.The Board shall invest such reserves, including sinking-funds, in the manner and at the time fixed by the Lieutenant-Governor in Council.20.The salaries of the members of the Board and its staff and all other expenses of the Board shall be paid out of its revenues.21.The accounts of the Board shall be audited once a year and also whenever ordered by the Lieutenant-Governor in Council, by an auditor appointed by him and whose remuneration shall be fixed by him.Such remuneration shall be paid out of the revenues of the Board.The Board, each year, before the 31st of January, shall make a report to the Minister of the property in its possession, its operations, its revenues and its expenses for the period ended on the preceding 31st of December.¦ DIVISION V loans of the board 22.With the previous authorization of the Lieutenant-Governor in Council, the Board may contract loans by notes, bonds or other securities, at such rate of interest and on such other conditions as the Lieutenant-Governor in Council may determine. Quebec Official Gazelle [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 777 23.Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine, .à) garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de l'Office; b) garantir l'exécution de toute autre obligation de ce dernier; c) autoriser le ministre des finances de la province à avancer à l'Office tout montant qu'il juge nécessaire pour l'exécution de la présente loi, à un taux d'intérêt, pour le laps de temps et aux autres conditions que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil.Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces gamut ies et les montants de ces avances sont pris à même le fonds consolidé du revenu.section vi dispositions spéciales 24.La Loi instituant un service général d'achats pour le gouvernement ne s'applique pas à l'Office.25.Le plan et la description déposés de la part du ministre le 8 mai 1956, en vertu de l'article 1066v du Code de procédure civile, aux bureaux des divisions d'enregistrement de Montréal, Laval, Deux-Montagnes et Terrebonne, sous les numéros respectifs 1200695, 22, 84212 et 207404, pour l'expropriation de terrains en vue de la construction de l'autoroute projetée, peuvent être remplacés par un plan et une description amendés, préparés par l'Office et déposés en son nom aux bureaux d'enregistrement des divisions précitées.La propriété de tout immeuble ou partie d'immeuble comprise dans le plan et la description originaires susdits mais non dans le plan et la description amendés retourne, de droit, à compter du dépôt du plan et de la description amendés, à toute personne qui en était propriétaire lors du dépôt du premier de ces plans et de la première de ces descriptions.A compter de sa constitution, l'Office est, de droit, substitué au ministre dans toutes les procédures d'expropriation résultant du dépôt du plan et de la description fait de la part de ce dernier.L'Office est autorisé à introduire ou à continuer, en son nom, toute procédure d'expropriation à cette fin.26.Les immeubles et droits réels qui sont devenus la propriété du gouvernement de la province par suite du dépôt, le 8 mai 1956, d'un plan et d'une description de l'autoroute projetée, aux bureaux des divisions d'enregistrement de Montréal, Laval, JDeux-Montagnes et Terre-bonne, entreront en la possession de l'Office dès sa constitution et celui-ci 23.The Government, on such conditions as it determines, may, a.guarantee the payment in principal and interest of any loan of the Board; b.guarantee the performance of any other obligation of the latter; c.authorize the Minister of Finance of the Province to advance to the Board any amount which it deems necessary for the carrying out of this act, at such rate of interest, for such time and on such other conditions as the Lieutenant-Governor in Council may determine.The sums which the Government may be called upon to pay by virtue of such guarantees and the amounts of such advances shall be taken out of the consolidated revenue fund.division vi special provisions 24.The Act to establish a General Purchasing Service for the Government shall not apply to the Board.25.The plan and description deposited, on behalf of the Minister, on the 8th of May, 1956, under article 1066* of the Code of Civil Procedure, in the offices of the registration divisions of Montreal, Laval, Deux-Montagnes (Two-Mountains) and Terrebonne, under numbers 1200695, 22, 84212 and 207404 respectively, for the\" expropriation of land with a view to the construction of the proposed auto-highway, may be replaced by an amended plan and description, prepared by the Board and deposited in its name in the registry offices ns that are themselves affiliated with such federation.4.This act shall come into force on the day of its sanction.\u20225-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 13 Loi modifiant la Loi des véhicules automobiles [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 3 de la Loi des véhicules automobiles (Statuts refondus, 1941, chapitre 142), modifié par l'article 8 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 16, est de nouveau modifié en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: \"Ce consentement rend la personne qui le donne responsable, conjointement et solidairement avec celui eh faveur de qui il a été donné, de toutes pertes et de tous dommages causés à autrui par le véhicule automobile et qui sont imputables à la faute ou à la négligence de celui en faveur de qui ce consentement a été donné,\" 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 13 An Act to amend the Motor Vehicles Act [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and A consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 3 of the Motor Vehicles Act (Revised Statutes, 1941, chapter 142), amended by section 8 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 16, is again amended by replacing the third paragraph by the following: \"Such consent shall render the person who gives it jointly and severally responsible with the person in favour of whom it has been given for all loss and damaged caused to others by the motor vehicle and which are imputable to the fault or neglect of the person in favour of whom such consent has been given. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, J9Ô7.Vol.89, No.8A 781 2.L'article 15 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 24, et par l'article 13 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 16, est de nouveau modifié en ajoutant au paragraphe 4, l'alinéa suivant: \"Ce consentement rend la personne qui le donne responsable, conjointement et solidairement avec le détenteur de la licence ou du permis, de toutes pertes et de tous dommages causés à autrui par le véhicule automobile dont il a la conduite ou la garde et qui sont imputables à la fauie ou à la négligence du détenteur de ceiie licence ou de ce permis.\" L'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 20 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 16, est de nouveau modifié t?) en remplaçant, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2, les mots \"cette licence, et ce certificat d'enregistrement\" par les mots \"ces pièces\"; b) en y ajoutant, après le paragraphe 2, le suivant: \"3.Pour les fins du présent article, les originaux des certificats en question peuvent être remplacés par une reproduction photographique de ces pièces, émanant du service des véhicules automobiles du gouvernement de la province.\" \u2022i.L'article 27 de ladite loi, modifié par l'article 22 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 16, est modifié a) en remplaçant les paragraphes 1 et 2, par les suivants: \"27.1.Tout véhicule automobile doit, dans un chemin public, être muni de deux lanternes à feu blanc à l'avant et de deux lanternes à feu rouge à l'arrière.Si ce véhicule est suivi d'une remorque ou d'une semi-remorque, les lanternes à feu rouge sont placées à l'arrière de la remorque ou de la semi-remorque.Lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, elle doit être munie d'une lanterne à feu blanc à l'avant et d'une lanterne à feu rouge à Tanière; si elle est munie d'un sidecar, celui-ci doit avoir une lanterne à feu blanc à l'avant; si elle est suivie d'une remorque, la lanterne à feu rouge est placée à l'arrière de la remorque.2.Lorsque le véhicule automobile est sur un chemin public, entre une heure après le coucher du soleil et une heure avant son levée, qu'il soit arrêté ou en mouvement, a) les lanternes à feu blanc sur ce véhicule doivent produire chacune une lumière éclairant à une distance d'au moins trois cents pieds et visible à une distance d'au moins deux cents pieds en arrière; b) les lanternes à feu rouge en arrière doivent avoir chacune une capacité d'au moins quatre chandelles et doivent produire une lumière rouge horizontalement; ,c) la plaque portant le numéro d'enregistrement, à l'arrière, doit être suffisam- 2.Section 15 of the said act, amended by section 1 of the act 7 George VI, chapter 24, and by section 13 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 16, is again amended by adding to subsection 4, the following paragraph: \"Such consent shall render the person who gives it jointly and severally responsible with the holder of the license or permit, for all loss and damage caused to others by the motor vehicle operated by him or under his charge and which are imputable to the fault or neglect of the holder of such license or permit.\" 3.Section 25 of the said act, amended by section 20 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 16, is again amended a.by replacing, in the first and second lines of subsection 2, the words \"such license and such registration certificate\" by the words \"such documents\"; b.by adding thereto, after subsection 2, the following subsection: \"3.For the purposes of this section, the originals of the certificates concerned may be replaced by a photographic reproduction of such documents, issued by the motor vehicles branch of the government of the province.\" ' « 4.Section 27 of the said act, amended by section 22 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 16, is amended a.by replacing subsections 1 and 2, by the following: \"27.1.Every motor vehicle must, when operated on a public highway, be provided with two lamps showing a white light in front, and two lamps showing a red light at the rear.If such vehicle hauls a trailer or a semi-trailer, the red lights shall be placed at the rear of such trailer or semi-trailer.In the case of a motor cycle, it shall carry a lamp showing a white light in front, and another lamp showing a red light at the rear; if the motor cycle is fitted with a side-car the latter shall also have a lamp showing a white light in front.When a motor cycle hauls a trailer, the red light shall be placed at the rear of the trailer.2.When a motor vehicle is on a public highway, between one hour after sunset and one hour before sunrise, whether the motor vehicle is stationary or in motion, a.its lamps showing a white light must light up each a distance of at least three hundred feet and must* be visible at a distance of at least two hundred feet at the rear; b.the red lights at the rear must have each a capacity of at least four candle power and must throw a red light in a horizontal direction; c.the marker bearing the registration number, at the rear, must be sufficiently 782 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1057, Tome 80, N° 8A ment éclairée pour que ce numéro puisse être facilement identifié d'une distance d'au moins cent pieds.\"; b) en y remplaçant la dernière phrase du paragraphe 6, par la suivante: \"Les lanternes à feux rouges à l'arrière ne seront pas exigées sur les tracteurs lorsqu'ils traîneront des semi-remorques ou des remorques, pourvu que ces dernières portent le réflecteur rouge prévu par le présent paragraphe et les lanternes à feux rouge requises en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article\".5.La section V de ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 33, le paragraphe et l'article suivants: \"§ 8a.\u2014Des garde-boue \"3 3a.Tout véhicule automobile, à l'exception des tracteurs de ferme, s'il n'est pas équipé de garde-boue permanents, doit être muni, a l'arrière, de deux garde-boue mobiles d'un type approuvé par le sous-ministre des transports et communications.\" 6.L'article 39 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"39.Toute personne qui conduit un véhicule automobile impliqué dans un accident qui a causé des dommages à la personne ou à la propriété d'un tiers, sur un chemin public, doit arrêter sur le lieu de l'accident.Elle doit alors aider efficacement toute personne blessée dans un tel accident, si elle a besoin de cette aide, et de plus elle est tenue, à la demande de toute personne présente, de faire connaître à cette dernière son nom et son adresse et de lui indiquer le numéro de l'enregistrement du véhicule et le nom et l'adresse du propriétaire de ce véhicule, sans préjudice des prescriptions de l'article 25.\" 7.L'article 41 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 6 George VI, chapitre 43, par l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 13, et par l'article 1 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 9, est de nouveau modifié en y ajoutant, à la fin du paragraphe 4, l'alinéa suivant: \"Le virage à gauche et le virage à droite peuvent aussi être indiqués a) par des signaux donnés à l'aide d'un appareil mécanique, d'un type approuvé par le sous-ministre des transports et communications, placé de chaque côté du véhicule et dirigé dans le sens du virage projeté; b) ou par des signaux donnés à l'aide d'un indicateur lumineux, d'un type approuvé par le sous-ministre des transports et communications, mis en marche du côté gauche ou du côté droit du véhicule lighted to allow such number to be readily identified from a distance of at least one hundred feet.\"; b.by replacing the last sentence of subsection 6, by the following: \"Red lights at the rear shall not be required on tractors when they are drawing semitrailers or trailers, provided such latter vehicles carry the red reflector contemplated by this subsection and lamps showing a red light required under subsections 1 and 2 of this section.ii.Division V of the said act is amended by adding thereto, after section 33, the following subdivision and section: \"§ Sa\u2014Mudguards \"33 dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 4 George VI, chapitre 71, modifié par l'article 11 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 20, est de nouveau modifié en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: \"Dans le cas d'expropriation par une corporation municipale ou une corporation scolaire, le cautionnement prévu par le présent article peut être remplacé par un certificat du trésorier ou du secrétaire-trésorier de la corporation intéressée à l'effet que celle-ci tient en disponibilité, pour fin de paiement de l'indemnité d'expropriation qui sera éventuellement fixée, une somme qu'il spécifie et qui ne doit pas être moindre que le double du montant de l'offre.Ce certificat doit être produit au greffe avec la requête pour obtention de la possession au préalable.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 15 An Act to amend the Code of Civil Procedure [Assented to, the 21st of February, 1957] t-JER MAJESTY, with the advice and \u2022LA consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Qiu oec, enacts as follows: ].Article 50 of the Code of Civil Procedure is replaced by the following: \"so.Excepting the Court of King's Bench, the courts within the jurisdiction of the Legislature of Quebec, and bodies politic and corporate within the Province are subject to the supervision and reforming power of the Superior Court, in such manner and form as by law provided, save in matters declared by law to be of the exclusive competency of such courts, or of.any one of the latter, and save in cases where the jurisdiction resulting from this article is excluded by «>me provision of a general or special law.\" 2.The said Code is amended by adding, after article 197 thereof, the following: \"197a.The declaration by a party that he submits to justice shall not be deemed to be a contestation of the suit nor an admission thereof or of any allegation of the opposite party.\" 3.Article 1066/) of the said Code, enacted by section 1 of the act 4 George VI, chapter 71, amended by section 11 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 20, is again amended by adding, at the end thereof, the following paragraph: \"In the case of expropriation by a municipal or school corporation, the security provided for by this article may be replaced by a certificate of the treasurer or secretary-treasurer of the corporation concerned, stating that such corporation holds available, for payment of the expropriation indemnity to be fixed, a sum which he specifies and which shall not be less than twice the amount of the offer.Such certificate shall be produced at the office of the court with the petition for prior possession.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec.February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 785 5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 16 Loi modifiant le Code civil [Sanctionnée le 21 février 1957) SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le Code civil est modifié en y insérant, après l'article 10566, le suivant: \"1056c.Le montant accordé par jugement pour dommages résultant d'un délit u d'un quasi-délit porte intérêt au taux légal depuis la date de l'institution de la demande en justice.\" \u2022J.La version française de l'article 1657 est modifiée en remplaçant, dans les deux premières lignes, les mots \"Lorsque le terme du bail est incertain, verbal, ou présumé\" par les suivants: '.'Lorsque le terme du bail est incertain ou que le bail est verbal ou présumé,\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 18 Loi modifiant la Loi électorale de Québec [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis.et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: \" 1.L'article 6 de la Loi électorale de Québec (9 George VI, chapitre 15), modifié par l'article 3 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la première ligne du second alinéa, les mots \"le district électoral de Saguenay\" par les mots \"les districts électoraux d'Abitibi-Est et de Saguenay\".2.L'article 7 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, le mot 'huit\" par le mot \"neuf\".3.L'article 21 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du paragraphe 1°, les mots \"deux ans\" par les mots \"un an\".4.L'article 33 de ladite loi, modifié Par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 21, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, le mot \"trois\" par le mot \"cinq\".5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 16 An Act to amend the Civil Code [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Civil Code is amended by inserting therein, after article 10566, the following: \"lOSGc.The amount awarded by judgment for damages resulting from an offence or a quasi-offence shall bear interest at the legal rate as from the date when the action at law was instituted.\" 2.The French version of article 1657, is amended by replacing, in the first two lines, the words \"Lorsque le terme du bail est incertain, verbal ou présumé\" by the following: \"Lorsque le terme du bail est incertain ou que le bail est verbal ou présumé,\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 18 An Act to amend the Quebec Election Act [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and ¦LA- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 6 of the Quebec Election Act (9 George VI, chapter 15), amended by section 3 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 32, is again amended by replacing, in the first line of the second paragraph, the words \"the electoral district of Saguenay\" by the words \"the electoral districts of Abitibi-East and Saguenay\".2.Section 7 of the said act, amended by section 4 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 32, is again amended by replacing in the fifth line, the word \"eight\" by the word \"nine\".3.Section 21 of the said act is amended by replacing, in the second line of paragraph 1, the words \"two years\" by the word \"year\".4.Section 33 of the said act, amended by section 4 'of the act 11 George VI, chapter 21, is again amended by replacing in the fourth line, the word \"three\" by the word \"five\". 786 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A 5.L'article 120 de ladite loi, modifié par l'article 30 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la sixième ligne du paragraphe 1, le nombre \"27\" par le nombre \"28\".6.L'article 121 de ladite loi, remplacé par l'article 31 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 32, est modifié en y ajoutant, après le paragraphe 5, le suivant: \"6.Les ^dispositions du paragraphe 7 de l'article 120 sont applicables, mutatis mutandis, aux^ cas de listes revisées transmises au président d'élection par des reviseurs ruraux qui ont omis de les signer ou de les assermenter.\" 7.L'article 132 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la cinquième ligne du paragraphe a, le mot 'six\" par le mot \"trois\"; b) en remplaçant, dans la sixième ligne du pragraphe b, le mot \"six\" par le mot \"trois\".8.L'article 255 de ladite loi est modifié en remplaçant, a) dans la troisième ligne du paragraphe d, le nombre \"46\" par le nombre \"47\"; b) dans la troisième ligne du paragraphe e, le nombre '47\" par le nombre \"48\"; c) dans la troisième ligne du paragraphe f, le nombre \"48\" par le nombre \"49\".9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5.Section 120 of the said act, amended by section 30 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 32, is again amended by replacing] in the fifth line of subsection 1, the number \"27\" by the number \"28\".ii.Section 121 of the said act, replaced by section 31 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 32, is amended by adding thereto, after subsection 5, the following: \"6.The provisions of subsection 7 of section 120 shall apply, mutatis mutandis, in cases of revised lists transmit ted to the returning-officer by rural revisors who have omitted to sign or swear to them.\" 7.Section 132 of the .said act is amended a.by replacing, in the fifth line of paragraph a, the word \"six\" by the word \"three\"; b.by replacing, in the sixth line of paragraph b, the word \"six\" by the word \"three\".8.Section 255 of the said act is amended by replacing, a.in the third line of paragraph d, the number \"46\" by the number '47\"; b.in the third line of paragraph e, the number \"47\" by the number \"48\"; c.in the third line of paragraph /, the number \"48\" by the number \"49\".9.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi concernant les corporations et compagnies [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 33, est modifié a) en retranchant, après le mot \"Québec\", dans le paragraphe 1°, les mots suivants quel que soit le lieu de sa constitution et que son bureau chef soit situé dans cette province ou ailleurs\"; b) en remplaçant, dans la première ligne du paragraphe 2°, les mots \"Bureau-chef\" par les mots \"Bureau principal\".2.L'article 3 de ladite loi est modifié a) en remplaçant le sous-paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 1°, par le suivant: 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 19 An Act to amend the Act respecting corporations and companies [Assented to, the 21st of February, 1957} UER MAJESTY, with the advice and iA consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the act 11 George VI, chapter 33, is amended a.by striking out, in subsection 1, after the word \"Quebec\", the words whatever be the place of its incorporation and whether its head office is situated in the Province of Quebec or elsewhere\"; b.by replacing, in the first line of subsection 2, the words \"Head office\" by the words \"Principal office\".2.Section 3 of ftie said act is amended a.by replacing sub-paragraph a of the second paragraph of subsection 1, by the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8 A 787 \"a) les bureaux d'une compagnie, ses usines, magasins, ateliers, agences ou places de commerce;\"; b) en remplaçant le paragraphe 2°, par le suivant: \"2° Banques \"Dans le cas de toute banque, a) une taxe de un dixième de un pour cent sur son capital-actions payé et de un dixième de un pour cent sur ses fonds de réserve et ses profits non distribués; b) une taxe additionnelle de cinquante dollars pour chaque bureau ou place d'affaires dans les cité?de Montréal et de Québec et de vingt-cinq dollars pour chaque bureau ou place d'affaires en tout autre endroit\" ; c) en remplaçant le premier alinéa du paragraphe 3°, par le suivant: \"Dans le cas de toute compagnie d'assurance, une taxe de deux pour cent sur toute prime payable à la compagnie ou à son ou ses agents et se rapportant à des affaires dans Québec\"; d) en remplaçant, dans la troisième ligne du deuxième alinéa du paragraphe 3°, les mots \"le paiement\" par les mots \"l'échéance\" et, dans la septième ligne du même alinéa, les mots \"du paiement\" par les mots \"de l'échéance\"; e) tn remplaçant, dans la deuxième ligne du troisième alinéa du paragraphe 3', le mot \"reçue\" par le mot \"payable\" et, dans la troisième ligne du même alinéa, les nuts \"obtenue ou reçue\" par le mot \"payable\"; /) en y retranchant le cinquième alinéa du paragraphe 3°; g) en y retranchant, dans les première et deuxième lignes du sixième alinéa du paragraphe 3°, les mots \"d'assurance autre que l'assurance-vie\", et en remplaçant, dans la cinquième ligne du même alinéa, les mots \"qu'elle remet\" par le mot \"payable\"; h) en y retranchant, dans les première et deuxième lignes du septième alinéa du paragraphe 3°, les mots \", autre qu'une co n >agnie d'assurance-vie,\"; t) en remplaçant, dans la première ligne du huitième alinéa du paragraphe 3 , le mot \"reçues\" par le mot \"payables\"; /) en retranchant, dans le titre du paragraphe 19°, les mots \"le bureau-chef ou\".3.L'article 6 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"6.En outre des taxes sur le capital et sur les places d'affaires mentionnées dans la présente loi, toute compagnie, société ou personne visées par les paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 3 et toute compagnie de gestion qui tiennent bureau dans la province ou y transigent des affaires, soit \"a.the company's offices, workshops, factories, stores, agencies or stations;\"; b.by replacing subsection 2, by the following: \"2.Banks In the case of every bank, a.a tax of one-tenth of one per centum on the paid-up capital stock thereof and one-tenth of one per centum on its reserve funds and undivided profits; b.an additional tax of fifty dollars for each office or place of business in the cities of Montreal and Quebec and of twenty-five dollars for each office or place of business in any other place\"; c.by replacing the first paragraph of subsection 3, by the following: \"In the case of every insurance company a tax of two per centum on every premium payable to the company or to its agent or agents in respect of the business transacted in Quebec\"; d.by replacing, in the third line of the second paragraph of subsection 3, the words \"payment of\" by the words \"obligation to pay\" and, in the seventh line, the word \"payment\" by the word \"maturity\"; e.by replacing, in the second line of the third paragraph of subsection 3, the word \"received\" by the word \"payable\" and, in the third and fourth lines of the same paragraph, the words \"procured or received\" by the word \"payable\"; /.by striking out the fifth paragraph of subsection 3; g.by striking out the words \"other than life\", in the first and second lines of the sixth paragraph of subsection 3, and by replacing, in the fourth line of the same paragraph, the word \"paid\" by the word \"payable\"; h.by striking out the words \"other than life\", in the second line of the seventh paragraph of subsection 3; i.by replacing, in the fourth line of the eight paragraph of subsection 3, the word \"received\" by the word \"payable\"; j.by striking out, in the title of subsection 19, the words \"chief office or\".3.Section 6 of the said act is replaced by the following: \"6.In addition to the taxes on capital and upon places of business mentioned in this act, every company, partnership or person contemplated by subdivisions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 and 19 of section 3 and every holding company having an office in the province or which is carrying on business therein, directly or through a person paid 788 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 88 février 1957, Tome 89, N° SA directement, soit par l'entremise d'une personne rémunérée à salaire ou à commission ou de tcute autre manière et agissant à titre d'employé, de vendeur, d'agent, de représentant ou à tout autre titre, doivent payer annuellement une taxe équivalant a neuf pour cent du revenu net de leur année financière respective en cours le premier janvier 1957 et de chacune de leurs années financières respectives subséquentes.Si l'année financière en cours le premier janvier 1957 ne correspond pas à l'année civile, la taxe pour cette année financière est' imposée au taux de sept pour cent pour la partie comprise dans l'année civile 1956 et au taux de neuf pour cent pour la partie comprise dans l'année civile 1957.Pour le calcul de cette taxe, le revenu total de l'année financière est imputé à chacune des deux années 1956 et 1957 dans la proportion du nombre de jours de l'année financière écoulés dans chacune de ces deux années civiles.Cette taxe est aussi exigible de toute compagnie, société ou personne visée au premier alinéa du présent article et qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, établit un bureau ou commence à transiger des affaires dans la province.\" 4.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 6, les suivants: \"6«.Dans le cas de toute compagnie d'assurance-vie, le revenu net servant de base à la taxe imposée par l'article 6 est l'ensemble des montants crédités ou autrement affectés aux actionnaires ou à leur compte durant l'année, moins l'ensemble a) des montants imputés pendant l'année aux actionnaires comme leur juste part des pertes subies à l'égard des placements ou d'autres pertes du même genre; b) des montants transférés pendant l'année du compte de l'actionnaire à une caisse d'assurance ou à une caisse de réserve de placement ; c) de la partie des montants crédités ou affectés aux actionnaires ou à leur compte qui, dans l'opinion du ministre, peut être considérée comme provenant de dividendes ou de fractions de dividendes; d) des dons faits par la compagnie, pendant l'année, à même le compte des actionnaires, à des institutions ou organisations du Canada qui poursuivent exclusivement des fins religieuses, charitables, éducatives ou sociales, sans dépasser dans l'ensemble, pour l'année, cinq pour cent des sommes ainsi créditées ou affectées, moins les montants indiqués aux paragraphes a et b.\"66.Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée par l'article 6 by salary, commission or otherwise, acting as employee, vendor, agent, representative or in any other capacity, shall pay annually a tax equivalent to nine per centum of the net revenue of their respective financial year in progress on the first of January, 1957 and of each of their subsequent respective financial years.If the financial year already in progress on the first of January, 1957, does not correspond with the calendar year, the tax for such financial year shall be imposed at the rate of seven per centum for the portion included in the cilendar year 1956 and at the rate of nine pe: centum for the portion included in the calendar year 1957.In compu'ing such tax, th?total revenue of the financial year shall be imputed to each of the years 1956 and 1957 in the proportion of ihe number of days of the financial year that fell within each of those two calendar years.This tax shall also be exigible from every company, partnership or person mentioned in the first paragraph of this section and which, after the coming into force of this act, shall establish an office or commence doing business in the province.\" .- 4.The said act is amended by adding, after section 6, the following: \"6a.In the case of every life insurance company, the net revenue used as a basis for the computation of the tax imposed by section 6 is the aggregate of the amounts credited to shareholders' account or otherwise appropriated for or on account of shareholders during the year minus the aggregate of: a.amounts charged in the year to the shareholders as their fair proportion of losses incurred upon investments or other losses of a similar character; b.amounts transferred in the year from the shareholders' account to an insurance fund or an investment reserve fund; c.such proportion of the amount credited or appropriated, as aforesaid, as may reasonably be regarded, in the opinion of the Minister, as having been derived from dividends or portions of dividends; d.gifts made out of the shareholders' account by the company in the year to institutions or organizations in Canada operated exclusively for religious, charitable, educational or social purposes, not exceeding in the aggregate for the year five per cent of the amount so credited or appropriated, minus the amounts described by paragraphs a and b.\"66.In computing the income used as a basis to the tax imposed by section 6 Quebec Official Gazelle (SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 789 à toute compagnie d'assurance autre qu'une compagnie d'assurance-vie, il peut être déduit a) tout montant crédité à un assuré de la corporation relativement aux affaires de l'année, soit comme dividende, soit en remboursement de primes ou de dépôts de prime, si le montant a été, pendant l'année ou clans les douze mois qui suivent, payé à l'assuré, appliqué à l'acquittement, en tout ou en partie, d'une obligation pour l'assuré de payer des primes à la corporation ou crédité au compte de l'assuré à des conditions selon lesquelles il a droit au paiement de ce montant avant ou à l'expiration du terme de la police; b) tout montant approuvé par le ministre à titre de réserves pour les polices.\"Oc.Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée à toute banque par l'article 6, une déduction peut être accordée pour le montant mis de côté ou en réserve, pour l'année, soit par voie de réduction de la valeur de l'actif, soit par voie d'affectation à une réserve pour éventualité ou à un compte de prévoyance en vue de faire face aux pertes sur prêts, aux créances mauvaises ou douteuses, à la dépréciation dans la valeur de l'actif autre que les immeubles de la banque, ou à toute autre éventualité, et qui, de l'avis du ministre, eu égard à toutes les circonstances, n'excède pas les besoins raisonnables de la banque.Cependant, lorsque l'ensemble de ces sommes mises de côté ou en réserve excède, de l'avis du ministre, les besoins raisonnables de la banque, eu égard à toutes les circonstances, cet excédent doit être inclus dans le calcul du revenu de la banque.\"0(/.Dans le calcul du revenu servant de base à la taxe imposée par l'article 6 une déduction peut être faite de tout le revenu net provenant de l'exploitation d'une mine pendant la période de trente-six mois commençant le jour où la mine est entrée en production.Dans le présent article, le mot \"mine\" ne comprend pas un puits de pétrole, un puits de gaz, un puits de mine de sel, une carrière de sable, une graviêre, une carrière d'argile, une carrière de schiste ou une carrière de pierres autre qu'un dépôt de schiste bitumineux ou de sable bitumineux.Pour pouvoir se prévaloir du présent article, une compagnie doit se conformer aux prescriptions requises par les règlements du lieutenant-gouverneur en conseil.\" 5.L'article 7 de ladite loi est modifié en remplaçant le paragraphe 2°, par le suivant-: (\"2° Le montant des dividendes reçus d'une autre compagnie.\" to every insurance company other than a life insurance company, there may be deducted: a.every amount credited in respect of business for the year to a policyholder of the corporatio 1 by way of dividend, refund of premium* or refund of premium deposits if the amount was, during the year or within twelve months thereafter, paid to the policyholder, applied in discharge, in whole or in part of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation, or credited to the account of the policyholder on terms that he is entitled to payment thereof on or before termination of the policy; b.such amount approved by the Minister as policy reserves.\"6c.In computing the income used as a basis to the tax imposed by section 6 to every bank, there may be deducted such amount as is set aside or reserved for the year either by way of write-down of the value of assets or appropriation to any contingency reserve or contingent account for the purpose of meeting losses on loans, bad or doubtful debts, depreciation in the value of assets other than bank premises, or other contingencies, and is, in the opinion of the Minister, having regard to all the circumstances, not in excess of the reasonable requirements of the bank.However, when the aggregate of these amounts set aside or reserved exceed, in the opinion of the Minister, the reasonable requirements of the bank having regard to all the circumstances, this excess shall be included in computing the income of the bank.\"Gd, In computing the income to be used as a basis for the tax imposed by section *6 a deduction may be made of the entire net revenue derived from the operation of a mine during the period of thirty-six months commencing with the day on which the mine came into production.In the present section, the word \"mine\" does not include an oil well, gas well, brine well, sand pit, gravel pit, clay pit, shale pit or stone quarry other than a deposit of oil shale or bituminous sand.To avail itself of the present section, a company must comply with the provisions required by the regulations adopted by the Lieutenant-Governor in Council.\" 5.Section 7 of the said act is amended by replacing subsection 2, by the following: \"2.The amount of dividends received from other incorporated companies.\" 790 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A 6.L'article 8 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le paragraphe i du premier alinéa, le suivant: \"j) toute somme déboursée ou dépensée directement ou indirectement dans la mesure où elle peut raisonnablement être considérée comme ayant été déboursée ou dépensée en vue de gagner ou de produire un revenu exempté de la taxe décrétée par l'article 6 ou relativement à des biens dont le revenu serait exempté de ladite taxe.\" 7.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 8, le suivant: \"8a.Nonobstant les dispositions contenues dans le paragraphe / du premier alinéa de l'article 8, toute compagnie minière peut, en calculant le montant de ses profits, déduire le montant des droits payés en vertu de la Loi des mines de Québec.\" 8.L'article 9 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"9.La taxe prévue par l'article 6 peut être réduite, relativement aux affaires faites en dehors de Québec, de la manière ét dans la proportion que déterminent les règlements adoptés par le lieutenant-gouverneur en conseil sous l'empire du paragraphe g de l'article 32.\" 9.L'article 11 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la huitième ligne du septième alinéa, le mot \"reçues\" par le mot \"payables\".ÎO.L'article 13 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du dernier alinéa, le mot \"quatrième\" par le mot \"sixième\".11.L'article 17 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot \"quatre\" par le mot \"six\".12.L'article 25 de ladite loi est modifié, en y retranchant dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, les mots \"à faire la vérification au bureau-chef ou à toute autre\", par les mots \"d'enquêter dans toute\".13.L'article 31 de ladite loi est abrogé.14.L'article 32 de ladite loi est modifié a) en le numérotant comme article 31; b) en y ajoutant, après le paragraphe/, les suivants: \"g) donner effet aux dispositions de l'article 9; lih) déterminer les déductions permises dans le calcul des profits servant de base 6.The first paragraph of section 8 of the said act is amended by adding, after sub-paragraph i, the following: \"j.an outlay or expense made directly or indirectly to the extent that it may reasonably be' regarded as having been made or incurred for the purpose of g lining or producing income exempted from the tax imposed by section 6 or in connection with property the income from which would be exempt from the said tax.\" 7.The said act is amended by adding, after section 8, the following: \"8a.Notwithstanding the provisions contained in sub-paragraph / of the first paragraph of section 8, every mining company may deduct, in the computation of its profits, the amount of duties paid under the Quebec Mining Act.\" 8.The said act is amended by replacing section 9, by the following: \"9.The tax imposed by section 6 of this act may be reduced in relation to business transacted outside Quebec, in the manner and in the proportion which is prescribed by the regulations of the Lieutenant-Governor in Council, under subsection g of section 32.\" 9.Section 11 of the said act is amended by replacing, in the eighth line of the seventh paragraph, the word \"received\" by the word \"payable\".]] 10.Section 13 of the said act is amended by replacing, in the fifth line of the last paragraph, the word \"fourth\" by the word \"sixth\".11.Section 17 of the said act is amended by replacing, in the second line of the first paragraph, the word \"four\" by the word \"six\".12.Section 25 of the said act is amended, by replacing in the fourth and fifth lines of the first paragraph, the words \"the head office or at any other place of business of\", by the words \"any place of business of\".13.Section 31 of the said act is repealed.14.Section 32 of the said act is amended a.by changing its number to 31 ; b.by adding thereto, after sub-paragraph/, the following: \"g.give effect to provisions of section 9; .\"h.to determine the deductions allowed in computing the profits used as a basis Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT), Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 791 à la taxe imposée par Particle 6 à toute compagnie minière.\" 15.Ladite loi est modifiée en numérotant comme articles 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 respectivement les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39.10.La présente loi a son effet depuis le premier janvier 1957.17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 25 Loi modifiant la Loi des coroners [Sanctionnée le 21 février 1957] ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tcment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 26 de la Loi des coroners (Statuts refondus, 1941, chapitre 22) est modifié en remplaçant, dans la première ligne, le mot \"six\" par le mot \"cinq\".2.L'article 43 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"'13.L'unanimité du jury n'est pas requise pour la validité de son verdict: la majorité suffit.Le verdict doit être signé par le coroner et, s'il est rendu à l'unanimité des membres du jury, par chacun de ceux-ci.S'il s'agit d'un verdict majoritaire, il y est fait mention de ce fait et seuls les membres qui l'ont rendu le signent.\" 3.L'article 44 de ladite loi est modifié a) en y retranchant le premier alinéa; b) en remplaçant, dans les première et deuxième lignes du second alinéa, les mots \"Si les jurés s'entendent sur le verdict et désignent\" par les mots \"Si le verdict désigne\"; c) en remplaçant, dans la cinquième ligne du second alinéa, le nombre \"667\", par le nombre \"448\".4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.for the tax imposed by section 6 to every mining company.\" 15.The said act is amended by numbering as sections 32, 33, 34, 35, 36, 37 and 38, respectively, sections 33, 34, 35, 36, 37, 38 and 39.16.The present act will take effect as from the first of January, 1957.17.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 25 An Act to amend the Coroners' Act [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 26 of the Coroners' Act (Revised Statutes, 1941, chapter 22) is amended by replacing, in the first line, the word \"six\" by the word \"five\".2.Section 43 of the said act is replaced by the following: \"43.The unanimity of the jury is not required for the validity of its verdict: a majority shall suffice.The verdict shall be signed by the coroner and, if the jurors are unanimous in rendering it, by each of such jurors.In the case of a majority verdict, that fact shall be mentioned therein and only those members who rendered it shall sign it.\" 3.Section 44 of the said act is amended a.by striking cut the first paragraph: b.by replacing, in the first and second lines of the second paragraph, the words \"If the jurors agree upon their verdict and indicate\" by the words \"If the verdict indicates\"; c» by replacing, in the fifth line of the second paragraph, the number \"667\" by the number \"448\".s 4.This act shall come into force on the day of its sanction. 792 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Quebec, 28 février 1957, Tome 89, N° SA 5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 34 Loi modifiant la Loi concernant les valeurs mobilières [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 11, modifié par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la troisième ligne de la version anglaise du paragraphe 5, le mot 'selling\" par les mots \"trading in\".2.L'article 2 de ladite loi est modifié en remplaçant le troisième alinéa par les suivants: \"Celui-ci reçoit un traitement annuel de douze mille dollars et chacun des deux autres commissaires, de onze mille dollars.\"Il est en outre alloué au président une allocation annuelle de mille dollars à titre de frais de représentation.\" 3.L'article 14 de ladite loi est modifié en remplaçant le paragraphe c par le suivant: \"c) toute action, transaction, annonce, conduite ou négociation autre qu'une négociation préliminaire ayant pour objet ou pour effet de réaliser, directement ou indirectement, quelqu'une des opérations visées par les sous-paragraphes a et b ou qualifiées par les règlements comme constituant un commerce de valeurs mobilières.\" 4.L'article 16 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est de nouveau modifié en y Insérant, entre le paragraphe d et le dernier alinéa, le suivant: \"L'enregistrement comme émetteur de valeurs mobilières ne donne à son déten: teur le droit d'accomplir aucun des actes mentionnés aux paragraphes 3°, 4° et 12° de l'article 1 ou à l'article 14 à l'égard d'autres valeurs mobilières que celles qu'il a lui-même émises.\" 5.L'article 20 de ladite loi, modifié par l'article 3 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"émission\", à la fin de l'avant-demier alinéa, les mots \"dans les cas où une telle autorisation est requise\".6.L'article 21 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est remplacé par le suivant: 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 34 An Act to amend the Quebec Securities Act [Assented to, the 21st of February, 1957) XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 11, amended by section 1 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is again amended by replacing, in the third line of the English version of paragraph 5, the word \"selling\" by the words \"trading in\".2.Section 2 of the said act is amended by replacing the third paragraph by the following: \"The chairman shall receive an annual salary of twelve thousand dollars and each of the two other commissioners eleven thousand dollars.\"In addition, the chairman shall receive an annual allowance of one thousand dollars for representation expenses.\" 3.Section 14 of the said act is amended by replacing paragraph c, by the following: \"c.any act, transaction, advertisement, conduct or negotiation other than a preliminary negotiation for the purpose or having the effect of carrying out, directly or indirectly, any operation contemplated in sub-paragraphs a and b or defined by the regulations as constituting a trade in securities.\" 4.Section 16 of the said act, amended by section 2 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is again amended by inserting therein, between paragraph d and the last paragraph, the following: \"Registration as a security issuer shall not give the holder thereof the right to do any of the things mentioned in paragraphs 3, 4 and 12 of section 1 or in section 14, with respect to securities other than those which such holder itself has issued.\" 5.Section 20 of the said act, amended by section 3 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is again amended by adding after the word \"issue\", at the end of the second last paragraph thereof, the words \", whenever such authorization is required\".6.Section 21 of the said act, amended by section 4 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is replaced by the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 793 \"21.Aucun enregistrement n'est requis de l'émetteur de valeurs mobilières dans le cas des titres suivants: d) ceux dans lesquels les fonds possédés en fidéicommis peuvent être placés en vertu de=> dispositions du Code civil; h) ceux dont l'émission et la mise en circulation doivent être approuvées par la Régie provinciale de l'électricité; c) les billets à ordre ou effets de commerce payables à demande ou échéant au plus tard à un an de leur date; d) toute catégorie de valeurs mobilières dont le commerce est expressément soustrait par les règlements à l'application de l'article 16.La commission peut, lorsqu'elle le juge à propos, accorder une exemption d'enregistrement pour des émissions de valeurs mobilières faites dans une autre province du Canada et dans laquelle les fonds possédés en fidéicommis peuvent être placés en vertu des lois de ladite province.\" 7.L'article 31 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est de nouveau modifié en remnlaçint la version anglaise du paragraphe b du deuxième alinéa, par la suivante: ikb.require of an applicant for registration as a salesman security for the time, in such amount and on such conditions as the Commission may determine.\" 8.L'article 35 de ladite loi est modifié en y retranchant le paragraphe i et en désignant par les lettres i et j respectivement les paragraphes actuels j et k.9.L'article 36 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les première et deuxième lignes, les mots \"Sujet aux règles ordinaires de la preuve, la\" par le mot \"La\".10.L'article 37 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"district\", dans la troisième ligne du deuxième alinéa, les mots \"ou un membre de la commission\".11.L'article 39 de ladite loi, remolacé par l'article 9 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 29, est modifié en y ajoutant après le mot \"document\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot objet\".12.L'article 44 de ladite loi est modifié a) en biffant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot \"enregistrée\"; b) en ajoutant, après le paragraphe b du premier alinéa, les paragraphes suivants: \"c) ordonner à toute compagnie ou autre corporation, société ou personne louant habituellement des coffrets de \"21.No registration shall be required of the security issuer in the case of the following securities: a.those in which trust funds may be invested under the provisions of the Civil Code; b.those of which the issuance and putting into circulation must be approved by the Provincial Electricity Board; c.promissory notes or commercial paper payable on demand or maturing not more than one year from the date thereof; d.any class of securities trading in which is specifically exempted by the regulations from the application of section 16.The Commission, when it deems it expedient, may grant an exemption from registration for issues of securities made in another province of Canada and in which trust funds may be invested under the laws of the said province.\" 7.Section 31 of the said act, amended by section 8 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is again amended by replacing the English version of sub-paragraph b of the second paragraph, by the following: \"b.require of an applicant for registration as a salesman security for the time, in such amount and on such conditions as the Commission may determine.\" 8.Section 35 of the said act is amended by striking out paragraph i and by designating by the letters i and j respectively the present paragraphs ;* and k.9.Section 36 of the said act is amended by replacing, in the first and second lines, the words \"Subject to ordinary -j.es of evidence, the\" by the word \"The\".10.Section 37 of the said act is amended by adding, after the word \"judge\", in the third line of the second paragraph, the words \"or a member of the Commission\".11.Section 39 of the said act, replaced by section 9 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 29, is amended by adding, after the word \"document\", in the second line of the first paragraph thereof, the word \", object\".12.Section 44 of the said act is amended a.by striking out, in the fourth line of the first paragraph, the word \"registered\"; b.by adding, after sub-paragraph b of the first paragraph, the following subparagraphs: \"c.order any company or other corporation, firm or person habitually leasing safety deposit boxes, safes or compart- 794 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A sûreté, coffre-forts ou compartiments de coffre-forts, de ne permettre l'ouverture ou le déplacement d'un coffret de sûreté, coffre-fort ou compartiment de coffre-fort loué à une personne ou à une compagnie désignée dans l'ordonnance de la commission, à moins qu'il ne soit dressé, par les soins et sous la surveillance du locateur du coffret de sûreté, coffre-fort ou compartiment de coffre-fort en question, ou du représentant autorisé de ce locateur, un procès-verbal en triplicata constatant l'ouverture du coffret, coffre-fort ou compartiment en question et contenant une liste complète et détaillée de tous les titres, documents, sommes d'argent et autres objets quelconques s'y trouvant, et qu'un exemplaire, certifié exact par le locateur ou sondit représentant, n'en soit transmis à la commission.\" \"d) Dans le cas du paragraphe c, enjoindre au locateur en question de ne permettre l'enlèvement ou le déplacement d'aucun des titres, documents, sommes d'argent ou objets trouvés dans ledit coffret de sûreté, coffre-fort ou compartiment de coffre-fert, jusqu'à ce qu'elle en ait reçu l'autorisation de la commission.\" 13.L'article 46 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"person\", dans la troisième ligne du texte de la version anglaise, les mots \"or company\".14.L'article 48 de ladite loi est modifié en remplaçant les paragraphes d et e par le suivant: \"d) le jour de la transaction.\" 15.Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 48, le suivant: \"48a.Tout courtier doit tenir un registre indiquant, outre les renseignements mentionnés à l'article 48: a) le nom de la personne ou de la compagnie de laquelle ou à laquelle ou par l'entremise de laquelle des valeurs mobilières ont été achetées ou vendues; b) dans le cas d'un membre d'une bourse, les heures entre lesquelles une transaction a eu lieu et le nom de la bourse où elle a été conclue.Tout courtier doit, en tout temps au cours des deux ans qui suivent une transaction, fournir à son client, à demande, les détails de la transaction mentionnée aux paragraphes a et b ci-dessus.\" 16.L'artic\"e84 de ladite loi est modifié en remplaçant le mot \"dix\", dans la sixième ligne du deuxième alinéa, par le mot \"quinze\".17.L'article 90 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"compris\", dans la onzième ligne, les mots \"ceux de procureur et\".ments in safes, not to permit the opening or removal of a safety deposit box, safe or compartment in a safe leased to a person or company mentioned in the order of the Commission, unless a minute, stating that such safety deposit box, safe or compartment has been opened and containing a complete and detailed list of all the securities, documents, sums of money and all other things found therein, is diawn up in triplicate, at the instance and under the supervision of the lessor of such safety deoosit box, safe or compartment in a safe, or the authorized representative of such lessor, and a copy thereof, certified true by the lessor or his said representative, has been sent to the Commission\"; \"d.In the case of sub-paragraph c, order the lessor in question not to permit any of the securities, documents, sum-; of - money or things found in the said safety deposit box, safe or compartment in a safe to be taken away or moved until so authorized by the Commission.\" 13.Section 46 of the said act is amended by adding, after the word \"person\", in the third line of the text of English version, the words \"or company\".14.Section 48 of the said act is amended by replacing sub-paragraphs d and e, by the following: \"d.the date of the transaction.\" 15.The said act is amended by adding after section 48, the following: \"48a.Every broker shall keep a record showing, in addition to the information mentioned in section 48: a.the name of the person or company from, to or through whom or winch securities were bought or sold; b.in the case of a member of a stock exchange, the hours between which the transaction took place and the name of the stock exchange on which it was effected.Every broker, at any time within two years after a transaction, must furnish his customer on demand, with the details of the transaction mentioned in the foregoing sub-paragraphs a and b.\" 16.Section 84 of the said act is amended by replacing the word \"ten\", in the sixth line of the second paragraph, by the word \"fifteen\".17.Section 90 of the said act,il amended by adding, after the word \"including\", in the tenth line, the words \"attorneys' costs and\". Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 88th, 1957, Vol.89, No.8A 795 1 8.L'article 93 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots et nombre \"onze janvier 1955\" par les mots et nombre \"premier mars 1957\".19.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.18.Section 93 of the said act is amended by replacing, in the second line of the first paragraph, the words and number \"eleventh of January, 1955\" by the words and number \"first of March, 1957\".19.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 36 Loi modifiant la Loi des cités et villes [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 17 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233), modifié par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 29, est de nouveau modifié en remplaçant le dernier alinéa par les suivants: \"La deuxième élection générale a lieu le premier jour juridique du deuxième mois de février ou, dans le cas de l'article 173g, du troisième mois de février après l'entrée en vigueur de la charte; et les élections générales subséquentes ont lieu tous les deux ans ou, dans le cas dudit article 173a, tous les trois ans, le premier jour juridique de février, sous réserve des dispositions de l'article 1736.\"Dans le cas d'une municipalité de village érigée en ville ou d'une municipalité de ville érigée en cité, la durée des fonctions des membres du conseil n'est pas modifiée.\" 2.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 105, les suivants: \"105a.En tout temps de l'année, à la demande écrite d'au moins cinquante contribuables, le conseil doit aussi ordonner une vérification spéciale des comptes de la corporation pour une ou plusieurs des cinq années antérieures, pourvu qu'aucune telle vérification n'ait déjà été faite pour les mêmes années sous l'empire du présent article.Le vérificateur est nommé par le conseil, mais avant sa nomination le choix que le conseil se propose de faire doit être accepté par écrit par la majorité des contribuables qui ont demandé la vérification; a défaut d'entente entre ces contribuables et le conseil, le vérificateur est nommé par un juge de district, sur requête de l'une tes parties après avis de huit jours francs a l'autre partie.Les frais de cette vérification sont supportés par l'efficier responsable de la corporation s'il s'est rendu coupable de dé- 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 36 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 17 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233), amended by section 1 of the act 12 George VI, chapter 29, is again amended by replacing the last paragraph by the following: \"The second general election shall be held on the first juridical day of the second month of February, or, in the case of section 173a, of the third month of February after the coming into force of the charter; and the subsequent general elections shall be held every second year or, in the case of the said section 173a, every third year, on the first juridical day of February, subject to the provisions of section 1736.\"In the case of a village municipality erected into a town municipality or of a town municipalty erected into a city, the term of office of the members of the council is not changed.\" 2.The said act is amended by adding, after section 105, the following: \"105a.At any time of the year, if so required in writing by at least fifty ratepayers, the council shall also order a special audit of the accounts of the corporation for one or more of the last five years, provided that no such audit has already been made for the same years under this section.The auditor shall be appointed by the council, but before he is appointed the choice which the council intends to make must be accepted in writing by the majority of the ratepayers who demanded the audit ; failing agreement between such ratepayers and the council, the auditor shall be appointed by a district judge upon the petition of one of the parties after notice of eight clear days to the other party.The costs of such audit shall be payable by the responsible officer of the corporation, if he has been guilty of embezzle- 796 Gazette officielle de Québec (SUPPLÉMENT), Québec, 28 février 1057, Tome 89, N° 8A tournement de fonds ou si, ayant été trouvé reliquataire, il fait défaut de rembourser le reliquat dans le délai fixé par l'article 1056; sinon, ils sont à la charge des personnes qui l'ont demandée, à moins que la vérification ne profite à la corporation.La demande de vérification en vertu du présent article doit être accompagnée d'un dépôt de deux mille dollars, lequel doit être remis aux requérants si les frais de la vérification ne sont pas mis à leur charge.Tout vérificateur nommé à ces fins peut être un particulier ou une société; il peut faire exécuter son travail par ses employés, mais alors sa responsabilité est la même que si ce travail avait été entièrement fait {>ar lui-même.Dans le cas d'une société, a prestation du serment d'office de l'un des associés est suffisante.\"1Û56.Dans les trente jours qui suivent la signification qui lui est faite d'une copie du rapport de vérification, l'officier en défaut de la corporation doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire, ainsi que les frais de la vérification.\" 3.L'article 123 de ladite loi, modifié par l'article 3 de la loi 9 George VI, chapitre 52, par l'article 1 de la loi 13 George VI, chapitre 60, par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 66, par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 59, et par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 41, est de nouveau modifié en remplaçant la première phrase du paragraphe 12° par la suivante: \"Toute personne trouvée coupable de trahison ou d'un acte punissable, en vertu d'une loi du Parlement du Canada ou de la Législature de Québec, d'un an d'emprisonnement ou plus.\" 4.L'article 124 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 22, est de nouveau modifié en remplaçant le premier alinéa par les sui-sants: \"Nul ne peut être mis en nomination pour la charge de maire ou d'échevin à moins qu'il ne possède alors et qu'il n'ait possédé sans interruption durant les douze mois précédents, à titre de propriétaire, en son propre nom, des biens-fonds dont la valeur telle qu'inscrite au rôle d'évaluation est, lors de la mise en nomination et a constamment été durant ces douze mois, d'au moins mille dollars, déduction faite de toute hypothèque et de tout privilège enregistrés sur tels biens-fonds.\"En outre, nul ne peut être élu à la charge de maire ou d'échevin à moins qu'il ne continue de posséder jusqu'à la date de l'élection inclusivement le cens d'éligibilité prescrit par l'alinéa précédent.\" ment or if, having been found short in his accounts, he fails to repay the balance within the delay fixed by section 1056; otherwise the costs shall be payable by the persons who demanded the audit, unless the audit is of no advantage to the corporation.The demand for an audit under this section must be accompanied by a deposit of two thousand dollars, which shall be returned to the petitioners if the costs of the audit are not charged to them.Any auditor appointed for such purposes may be an individual or a partnership, and may entrust the work to his or its employees, but then the responsibility of such auditor shall be the same as if such work had been entirely performed by the auditor himself.In the case of a partnership, the taking of the oath of office by one of the partners shall be sufficient.\"1056.Within thirty days after the service upon him of a copy of the report of the audit, the defaulting officer of the corporation must pay the amount of the balance which he has been found to owe, as well as the costs of the audit.\" 3.Section 123 of the said act, amended by section 3 of the act 9 George VI, chapter 52, section 1 of the act 13 George VI, chapter 60, section 1 of the act 14 George VI, chapter 66, section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 59, and section 1 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 41, is again amended by replacing the first sentence of paragraphe 12 by the following: \"Any person convicted of treason or of an act punishable, under a law of the Parliament of Canada or of the Legislature of Quebec, by imprisonment for one year or more.\" 4.Section 124 of the said act, amended by section 1 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 22, is again amended by replacing the first paragraph by the following: \"No one may be nominated for the office of mayor or alderman unless he possesses then and has possessed uninterruptedly during the twelve preceding months, as owner, in his own name, real estate of which the value as entered on the valuation roll is, at the time of the nomination, and has always been during such twelve months, at least one thousand dollars, after deduction of' every hypothec and privilege registered against such real estate.\"Furthermore, no one may be elected to the office of mayor or alderman unless he continues to possess, until and including election day, the qualifications prescribed by the preceding paragraph.\" Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.S9, No.8A 797 5.L'article 128 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 60, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 3°, le suivant: \"4° Les compagnies à fonds social sont aussi électeurs et inscrites sur les listes des électeurs, subordonnément aux prescriptions de l'article 129.\" 6.L'article 129 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 14 George VI, chapitre 66, est de nouveau modifié a) en y retranchant, dans les dixième, onzième et douzième lignes du premier alinéa, les mots \"seulement lorsqu'un ou des règlements sont soumis à l'approbation des électeurs propriétaires, et\"; b) en remplaçant, dans la première ligne du deuxième alinéa, le mot \"Une\" par les mots \"Dans les cas de règlements soumis à l'approbation des électeurs propriétaires, une\".7.L'article 173a de ladite loi, édicté par l'article 2 de la loi 8 George VI, chapitre 39, est modifié a) en y retranchant les deuxième et troisième alinéas; b) en remplaçant le dernier alinéa par le suivant: \"Un tel règlement est sans effet s'il n'est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil; il doit ensuite être publié dans la Gazette officielle de Québec.\" 8.L'article.356 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"356.Sous réserve des dispositions de l'article 355, la majorité des échevins présents aux séances du conseil décide des questions et matières qui y sont soumises, excepté dans le cas où les règles du conseil ou une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.\" 9.L'article 426 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 12 George VI, chapitre 29, par l'article 4 de la loi 13 George VI, chapitre 60, et par l'article 1 de la ¦ loi 15-16 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la vingt-troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 1°, les mots \"les plans de bâtiments projetés\" par les mots \", au préalable, les plans de construction, reconstruction ou transformation de bâtiments ou d'addition à des bâtiments\"; 6) en y ajoutant après le mot \"constructions\", dans la vingt-sixième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 °, les mots \"ou l'exécution de travaux\"; c) en remplaçant le second alinéa du paragraphe 1°, par les suivants: \"Tout règlement adopté en vertu du présent paragraphe ou toute partie d'un tel règlement divisant la municipalité en arrondissements ou zones, prescrivant 5.Section 128 of the said act, amended by section 2 of the act 13 George VI, chapter 60, is again amended by adding, after subsection 3, the following: \"4.Joint stock companies shall also be electors and shall be entered on the voters' lists, subject to the provisions of section 129.\" 6.Section 129 of the said act, amended by section 2 of the act 14 George VI, chapter 66, is again amended a.by striking out, in the ninth, tenth and eleventh lines of the first paragraph, the words \"only when one or more bylaws are submitted for the approval of the elector-proprietors and\"; b.by replacing, in the first line of the second paragraph, the word \"Such\" by the words \"In cases of by-laws submitted for the approval of the elector-proprietors, such\".7.Section 173a of the said act, enacted by section 2 of the act 8 George VI, chapter 39, is amended a.by striking out the second and third paragraphs; b.by replacing the last paragraph by the following: \"Any such by-law shall be without effect unless approved by the Lieutenant-Governor in Council; it must then be published in the Quebec Official Gazette.\" 8.Section 356 of the said act is replaced by the following: \"356.Subject to the provisions of section 355, the majority of the aldermen present at the sittings of the council shall decide the questions and matters submitted thereto, except where a larger number of concurrent votes may be required by the rules of the council or by law.\" 9.Section 426 of the said act, amended by section 8 of the act 12 George VI, chapter 29, by section 4 of the act 13 George VI, chapter 60, and by section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 51, is again amended a.by replacing, in the twenty-first line of the first paragraph of paragraph 1, the words \"the plans of proposed buildings\" by the words \"previously the plans for the construction, reconstruction or alteration of buildings or additions to buildings\"; b.by adding, after the word \"structures\", in the twenty-fourth line of th2 first paragraph of paragraph 1, the words \"or the carrying out of works\"; c.by replacing the second paragraph of paragraph 1, by the following: \"Any by-law passed under this paragraph or any portion of such by-law dividing the municipality into districts or zones, prescribing the architecture, dimen- 798 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec.38 février 1957, Tome 89, N° 8A l'architecture, les dimensions, la symétrie, l'alignement ou la destination des constructions qui peuvent y être érigées, ou la superficie des lots, la proportion qui pourra en être occupée par les constructions et l'espace qui devra être laissé libre entre elles, ne peut être modifié ou abrogé que par un autre règlement approuvé conformément aux dispositions suivantes.\"Une assemblée publique des électeurs propriétaires doit être tenue, après l'adoption du règlement, aux lieu, jour et heure fixés à cette fin par le conseil.\"Cette assemblée doit être tenue entre sept heures et dix heures du soir, au plus tard le quinzième jour de la date de l'adoption du règlement, après un avis de convocation d'au moins cinq jours francs donné par le greffier.\"Elle est présidée par le maire ou le maire suppléant ou, en leur absence, par un échevin.\"Le greffier, agissant comme secrétaire de l'assemblée, lit le second alinéa du paragraphe 1° et le règlement et soumet celui-ci aux électeurs présents et habiles à voter sur ce règlement.Si, avant qu'il se soit écoulé une heure depuis l'ouverture de l'assemblée, six des électeurs présents demandent que le règlement soit soumis pour approbation aux électeurs propriétaires, le président de l'assemblée doit fixer le jour du vote à une date appropriée dans les quarante jours suivant cette assemblée; dans le cas contraire, le règlement est réputé avoir été approuvé par les électeurs.\"Lorsque le vote a lieu sur ce règlement, il est pris à la date fixée par le président de l'assemblée des électeurs et conformément à la procédure prescrite par les articles 399 à 410.Toutefois, dans aucun cas le règlement ne peut être considéré comme approuvé par les électeurs, à moins qu'un tiers de ceux qui ont le droit de voter sur ce règlement et qui résident dans la municipalité aient exercé ce droit.Seuls sont admis à voter sur le règlement les électeurs propriétaires d'immeubles situés dans une zone ou un arrondissement auquel s'applique le règlement ou la partie du règlement qu'il s'agit de modifier ou d'abreger.\"; d) en y intercalant entre le paragraphe 1° et le paragraphe 2°, les suivants: \"l°a Pour décréter qu'aucun permis de construction ne sera accordé, a) à moins que le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur le plan de subdivision fait et déposé conformément à l'article 2175 du Code civil; b) à moins que les services publics d'aqueduc et d'égout ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle on se propose d'ériger la construction concernée.sions, symmetry, aligment or destination of the buildings which may be erected therein, or the area of lots, the proportion which may be occupied by the buildings and the space which shall be left open between them, may not be amended or repealed except by another by-law approved in accordance with the following provisions.\"A public meeting of the electors who are property-owners shall be held after the passing of the by-law, at the place, on the day and at the time fixed for such purpose by the council.\"Such meeting shall be held between seven and ten o'clock in the evening, on or before the fifteenth day after the date of the passing of the by-law, after the clerk has given a notice of convocation of at least five clear days.\"Such meeting shall be presided over by the mayor or the acting mayor or, in their absence, by an alderman, \"The clerk, acting as secretary of the meeting, shall read the second paragraph of paragraph 1 and the by-law and submit the latter to the electors present and qualified to vote on such by-law.If, before one hour has elapsed after the opening of the meeting, six of the electors present demand that the by-law be submitted for the approval of the elector-proprietors, the person presiding at the meeting shall fix as polling day a suitable date within the forty days following such meeting; otherwise the by-law is deemed to have been approved by the electors.\"When a poll is held on such by-law, it shall be held on the date fixed by the person presiding at the meeting of electors and in conformity with the procedure prescribed by sections 399 to 410.However, in no case shall the by-law be considered as approved by the electors, unless one-third of those entitled to vote on such by-law and residing in the municipality have exeercised such right.The only persons permitted to vote on the bylaw are the electors who are proprietors of immoveables situated in a district or zone to which the by-law or the portion of the by-law which is to be amended or repealed applies.\"; d.by inserting therein, between paragraph 1 and paragraph 2, the following: \"la.To decree that no building permit shall be granted, a.unless the ground on which each proposed structure, including its dependencies, is to be built forms a separate lot on the official cadastral plan or on the subdivision plan made and deposited in accordance with article 2175 of the Civil Code; b.unless the public waterworks and sewer services are installed in the street on which the structure in question is to be erected. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 799 Les dispositions des sous-paragraphes a et b ne s'appliquent pas aux constructions peur fins agricoles, sur des terres en culture; \"\\°b Pour établir un tarif des honoraires exigibles pour l'émission du certificat d'approbation prévu au paragraphe 1° du présent article.Ces honoraires ne doivent pas excéder vingt-cinq dollars, s'il s'agit d'une construction pour fins de résidence, et deux cents dollars, s'il s'agit d'une construction pour fins industrielles ou ccmmerciales;\" 10.L'article 429 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 9 George VI, chapitre 52, par l'article 7 de la loi 11 George VI, chapitre 59, par l'article 5 de la loi 13 George VI, chapitre 60, par l'article 3 de la loi 15-16 George VI, chapitre 51, pir l'article 14 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 32, et par l'article 11 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 35, est de nouveau modifié en ajoutant au paragraphe P, l'alinéa suivant: \"Le conseil peut prescrire une répartition de la taxe imposée à ces fins, soit en raison de la superficie des terrains, soit d'après leur évaluation;\".1 1.L'article 593 de ladite loi, remplacé par l'article 18 de la loi 2-3 Elizabeth II, chapitre 32, et par l'article 12 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 35, est modifié en remplaçant, dans la septième ligne du cinquième alinéa, les mots \"six de ces électeurs présents\" par les mots \"soixante des électeurs présents, s'il s'agit d'une cité, et vingt, s'il s'agit d'une ville,\".la.L'article 602 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots \"lieutenant-gouverneur en conseil\" par les mots \"ministre des affaires municipales\".13.La version anglaise de l'article 647 de ladite loi, remplacé par l'article 1 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 15, est modifiée en retranchant, dans les quatrième et cinquième lignes, les mots \", for a stated period\".14.L'article 4 aura son effet à compter du premier mai 1958.Cependant, les maires et échevins des cités et villes en fonction le premier mai 1958 continueront d'être régis, quant à leur qualification foncière, jusqu'à l'expiration de leur terme d'office alors en cours, par les dispositions de l'article 124 de la Loi des cités et villes telles qu'elles existaient avant son amendement par l'article 4 de la présente loi.15.L'article 6 de la loi 4-5 Elizabeth II \u2022 chapitre 113, concernant la ville de Villeneuve, est modifie en remplaçant, The provisions of sub-paragraphs a and b shall not apply to structures for agricultural purposes on lands under cultivation; \"lb.To establish a tariff of fees payable for the issue of the certificate of approval provided for in paragraph 1 of this section.Such fees shall not exceed twenty-five dollars in the case of a structure for residential purposes, and two hundred dollars in the case of a structure for industrial or commercial purposes;\".10.Section 429 of the said act, amended by section 4 of the act 9 George VI, chapter 52; section 7 of the act 11 George VI, chapter 59; section.5 of the act 13 George VI, chapter 60; section 3 of the act 15-16 George VI, chapter 51; section 14 of the act 2-3 Elizabeth II, chapter 32, and section 11 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 35, is again amended by adding to paragraph 1, the following paragraph: \"The council may prescribe an apportionment of the tax imposed for such purposes, either in proportion to the area of the immoveables or according to their valuation;\".11.Section 593 of the said act, replaced by section 18 of the act 2-3 Elizabeth II, chapter 32, and by section 12 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 35, is again amended by reglucing, in the sixth and seventh lines of the fifth paragraph, the words \"six of such electors who are present\" by the words \"sixty of the electors present in the case of a city and twenty in the case of a town,\".12.Section 602 of the said act is amended by replacing, in the second and third lines, the words \"Lieutenant-Governor in Councii\".bv the words \"Minister of Municipal Affairs\".13.The English version of section 647 of the said act, replaced by section 1 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 15, is modified by striking out, in the fourth and fifth lines, the words \", for a stated period\".14.Section 4 shall have effect from and after the first of May, 1958.However, the mayors and aldermen of cities and towns in office on the first of May, 1958 shall continue to be governed, as regards their property qualification, until the expiration of their term of office then current, by the provisions, of section 124 of the Cities and Towns Act as they were before its amendment by section 4 of this act.15.Section 6 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 113, respecting the town of Villeneuve, is amended by replacing, 800 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A dans la deuxième ligne, les mots \"du village\" par les mots \"de la ville\".16.L'article 15 de la présente loi a son effet depuis le deux février 1956.17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 37 Loi concernant l'Hôpital Saint-Michel Archange [Sanctionnée le 21 février 1957] ATTENDU que pour faciliter l'hospi-talisation des malades mentaux, \"Les Sœurs de la Charité de Québec\" (Hôpital Saint-Michel Archange) désignées dans la présente loi sous le nom de \"communauté\", ont décidé d'augmenter de deux mille deux cents le nombre de lits à la disposition de ces malades à l'institution qu'elles dirigent sous le nom d'Hôpital Saint-Michel Archange; Attendu que pour faciliter la réalisation de cet important projet le gouvernement actuel de la province a accordé et payé une subvention spéciale au montant de trois millions de dollars; Attendu qu'afin de payer les dépenses considérables occasionnées par ces améliorations et agrandissements, la communauté désire émettre des obligations pour un montant de quatre millions cinq cent mille dollars; Attendu qu'il est conforme à la politique du gouvernement de la province et d'intérêt public d'aider cette institution à obtenir les meilleures conditions d'emprunt possibles; Attendu que la garantie du gouvernement de la.province atteindrait ces fins; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de garantir, de la manière et aux conditions qu'il déterminera, le remboursement en capital et intérêt de l'emprunt, par voie d'émission d'obligations, que la communauté désire contracter pour les fins ci-dessus, pourvu que le montant capital de l'emprunt n'excède pas quatre millions cinq cent mille dollars.2.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure avec la communauté toute entente qu'il jugera équitable et opportune pour affecter au remboursement de l'emprunt ci-dessus, en capital et intérêt, une partie des montants payables à la communauté, par le gouverne- in the second line, the word \"village\" by the word \"town\".16.Section 15 of this act shall have effect from the second of February 1956.17.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 37 An Act respecting l'Hôpital Saint-Michel Archange [Assented to, the 21st of February, 1957] \\17HEREAS to facilitate the hospitali-vv zation of 1h2 mentally ill, \"Les Sœurs de la Chanté de Québec (Hôpital Saint-Michel Archange) in this act called the \"community\", hive decided to increase by two thousand two hundred the number of beds at the disposal of such patients in the institution managed by them under the name of Hôpital Saint-Michel Archange; Whereas to facilitate the realization of this important project the pre ent government of the province has made and paid a special grant amounting to three million dollars; Whereas in order to pay the considerable expen-es incurred for such improvements and enlargements, the community whishes to issue bonds for an amount of four million five hundred thousand dollars; Whereas it is in accordance with the policy of the government of the province and in the public interest to assist this institution to obtain the most advantageous loan conditions; Whereas the guarantee of the government of the province would achieve such purposes; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may guarantee, in such manner and on such conditions as he may determine, the repayment in principal and interest of the loan, through the issue of bonds, which the community wishes to contract for the above mentioned purposes, provided that the principal amount of the loan shall not exceed four million five hundred thousand dollars.2.The Lieutenant-Governor in Council may make with the community any agreement which he may deem equitable and expedient to appropriate for the repayment of the aforesaid loan, in principal and interest, a portion of the amounts payable to the community by Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February SSlh, 1957, Vol.89, No.8A 801 ment de la province, pour l'hospitalisation des malades audit Hôpital Saint-Michel Archange.3.Les sommes que le gouvernement de la province pourrait être appelé à payer en vertu de la garantie ci-dessus mentionnée seront pay bles à même le fonds consolidé du revenu.4.Il est également loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser tout membre du Conseil exécutif à accepter, pour et au nom du gouvernement de la province, tout transport qui pourrait être consenti par la communauté à un fiduciaire pour le bénéfice des détenteurs d'obligations dudit emprunt.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.the government of the province for the ho-pitalizati n of paten's in the said Hôpital Saint-Michel Archange.3.The sums which the government of th; province may be called upon to pay un 1er ihe above mentioned guarantee shill be n-yible out of the c.n^lidated revenue fund.4.The Lieutenant-Governor in Council may also auth )rize any member of the Executive Council to accept, for and on behalf of the government of the province, any transfer which may be made by the community to a trustee for th3 benefit of the holders of the bonds relating to the said loan.5.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 40 Loi facilitant les communications entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix [Sanctionnée le 21 février 1957] ATFENDU qu'il est conforme aux _ meilleurs intérêts de la province de faciliter les moyens de communication entre les comtés de Saguenay et de Charlevoix; Attendu que pour atteindre ces fins il est nécessaire d'avoir un service de tra-versier pour le transport des passagers, des marchandises et des automobiles entre Tadoussac et la rive ouest de la rivière Saguenay à Baie Sainte-Catherine ou les environs; Attendu que La Compagnie de Navigation Charlevoix Saguenay Limitée, qui opère un service de traversier entre Baie Sainte-Catherine et Tadoussac, est disposée à faire construire un nouveau bateau plus approprié aux fins ci-dessus et plus adapté aux besoins du traffic à cet endroit; Attendu qu'il est opportun de coopérer à l'amélioration d'un service de traversier aces endroits; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de 1 Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Le mot \"compagnie\" désigne La Compagnie de Navigation Charlevoix saguenay Limitée.2.Le gouvernement de la province, à même les subsides qu'il accorde actuellement à la compagnie, est autorisé à lui payer, pendant une période de dix années a compter du premier avril 1958 un sub-pe annuel de trente mille dollars, payable le 30 juin de chaque année, pour maintenir 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 40 An Act to facilitate communications between the counties of Saguenay and of Charlevoix [Assented to, the 21st of February, 1957] ATU'HEREAS it is in conformity with the vv best interest of the province to facilitate means of communication between the counties of Saguenay and Charlevoix; Whereas to attain such purposes it is essential to have a ferry service for the conveyance of passengers, merchandise and automobiles between Tadoussac and the western bank of Saguenay river at Baie Sainte-Catherine or the vicinity; Whereas The Charlevoix Saguenay Navigation Company Limited, which operates a ferry service between Baie Sainte-Catherine and Tadoussac, is prepared to have a new boat built, better adapted to the aforesaid purposes and requirements of traffic at that place; Whereas it is expedient to co-operate in the improvement of a ferry service at such places; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The word \"company\" designates The Charlevoix Saguenay Navigation Company Limited.2.The government of the province is authorized to pay to the company, out of the grants it effects presently to such company, for a period of ten years from and after the first of April, 1958, an annual grant of thirty thousand dollars, payable on the 30th of June in each year, to 802 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1957, Tome 89, N° 8A en opération, pendant la période annuelle de navigation, un service de transport de voyageurs, de marchandises et d'automobiles entre Tadoussac et Baie Sainte-Catherine ou les environs immédiats.Le paiement de cet octroi est subordonné à l'accomplissement des conditions imposées dans la présente loi et des autres conditions non inconciliables que le lieute-tant-gouverneur en conseil pourra décréter et qui feront partie de la présente loi.3.La compagnie devra entreprendre, ou faire entreprendre avec diligence, dans les chantiers maritimes de la province, la construction d'un nouveau bateau approprié aux fins et aux besoins ci-dessus.4.A moins de force majeure ou de cas fortuit, ledit bateau devra être mis en service au plus tard au mois de mai 1958.5.La compagnie doit, au cours de ses opérations, établir et maintenir des conditions de travail équitables et payer des salaires conformes à ceux établis par les organismes provinciaux compétents.6.L'équipage qui sera employé sur le nouveau bateau de la compagnie doit être formé de marins domiciliés dans la province de Québec.7.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à accorder à la compagnie, à partir du premier avril 1958, un droit et permis exclusif de fournir aux susdits endroits un service de traversier pour passagers, marchandises et automobiles.8.La cédule des départs et la liste des prix et tarifs seront établies ou devront être approuvées, en temps et lieu, par la Régie des services publics ou tout autre organisme auquel la Législature de Québec donnera juridiction.Pendant ladite période de dix ans aucun autre service de traversier, pour les fins et aux endroits ci-dessus mentionnés, ne pourra être consenti ou permis.9.Avec l'autorisation du et aux conditions fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre de la colonisation est autorisé à passer un contrat avec la compagnie pour le paiement du subside que prévoit la présente loi.ÎO.La subvention prévue à l'article 2 est payé à même le fonds consolidé du revenu.11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.maintain in operation, during the annual period of navigation, a transportation service for passengers, merchandise and automobiles between Tadoussac and Baie Sainte-Catherine or the immediate vicinity thereof.The payment of such grant shall be subject to the fulfilment of the conditions imposed in this act and such other conditions not inconsistent as the Lieuten int-Governor in Council may prescribe and that shall form part of this act.3.The company shall diligently undertake, or cause to be undertaken, in the shipyards of the province, the construction of a new boat fit for the above-mentioned purposes and needs.4.Unless prevented by superior force or fortuitous ev;.nt, the said boat sh ill be put in service not later than the month of May, 1958.5.The company, in the course of its operations, shall establish and maintain equitable working condition* and pay salaries in conformity with those established by competent provincial bxlies.6.The crew that will be empbved on the new boat of the company shall be composed of sailors domici.ed in the Province of Quebec.7.The Lieutenant-Governor in Council is authorized to grant to the company, from the first of April, 1958, an exclu ive right and license to provide the aforesaid places with a ferry service for passengers, merchandise and automobiles.8.The schedule of sailings and the list of rates and tariffs shall be established or must be approved in due time by the Public Service Board or any other body which is given jurisdiction by the Legislature of Quebec.During the said period of ten years no other ferry service, for the afore-mentioned purposes and places, may be permitted or agreed.9.With the authorization and on such conditions as the Lieutenant-Governor in Council may fix, the Minister of Col mixtion is authorize to make a contract with the company for the payment of the grant provided for by this act.10.The grant provided for in section 2 shall be paid out of the consolidated revenue fund.11.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 803 5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 41 Loi relative à la distribution du gaz naturel dans la cité et la région métropolitaine de Montréal [Sanctionnée le 21 février 1957] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 33 de la Loi de la commission hydroélectrique de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 98A, édicté par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 22) modifié par l'article 15 de la loi 9 George VI, chapitre 30, est de nouveau modifié, a) en ajoutant, après le paragraphe 1° du premier alinéa, le suivant: \"2° vendre son système de distribution de gaz manufacturé, avec les terrains, constructions, ouvrages, servitudes et autres biens et droits s'y rattachant, et consentir, comme actionnaire de Montreal Coke & Manufacturing Company et de Keystone Transports Limited, à la vente des actifs respectifs de ces compagnies;\" b) en numérotant comme \"3°\" le paragraphe actuel \"2°\" dudit alinéa.2.L'article 6 de la loi 4-5 Elizabeth II, chapitre 157, est modifié en retranchant, dans les quatrième et cinquième lignes, les mots \"sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 41 An Act respecting the distribution of \u2022natural gas in the city and the metropolitan area of Montreal [Assented to, the 21st of February, 1957) XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 33 of the Quebec Hydro-Electric Commission Act (Revised Statutes, 1941, chapter 98A, enacted by section 1 of the act 8 George VI, chapter 22) amended by section 15 of the act 9 George VI, chapter 30, is again amended, a.by adding, after sub-paragraph 1 of the first paragraph, the following: \"2.sell its distribution system of manufactured gas, with the lands, constructions, works, servitudes and other property and rights related thereto, and agree, as shareholder of Montreal Coke & Manufacturing Company and of Keystone Transports Limited, to the sale ot the respective assets of these companies;\" b.by numbering \"3\" the present subparagraph \"2\" of the said paragraph.- 2.Section 6 of the act 4-5 Elizabeth II, chapter 157, is amended by striking out, in the fourth and fifth lines, \"the words \"on the south shore of the St.Lawrence River\".3.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 43 Loi modifiant la Loi des mines de Québec [Sanctionnée le 21 février 1957] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 33 de la Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196), modifié par l'article 1 de la loi 13 George VI, chapitre 57, est remplacé par le suivant: ]'33.Nul ne peut, sans l'autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil, jalonner ou piqueter des terrains dont les droits de mines appartiennent à \u2022 la couronne, lorsqu'il s'agit p) de terrains réservés par la couronne comme emplacements de ville ou de village; 5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 43 An Act to amend the Quebec Mining Act [Assented to, the 21st of February, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and 1A consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 33 of the Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chanter 196), amended by section 1 of the act 13 George VI, chapter 57, is replaced by the following: \"33.No one may, without the previous authorization of the Lieutenant-Governor in Council, stake or mark lands of which the mining'rights belong to the Crown, in the case of a.lands set aside by the Crown as town or village lots; 804 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT], Québec, 28 février 1057, Tome 89, N° 8A b) de terrains subdivisés en lots à bâtir et entrés comme tels par le propriétaire sur le plan et le livre de renvoi officiel; c).de terrains situés dans le territoire d'une cité ou d'une ville; d) de terrains concédés par la couronne pour l'aménagement de forces hydrauliques; e) du lit d'une rivière ou d'un cours d'eau présentant des possibilités de développement de forces hydrauliques et de terrains compris dans une superficie de quatre cents pieds de largeur de chaque côté d'une telle rivière ou d'un tel cours d'eau.Nul ne peut, sans la même autorisation, acquérir de la couronne des droits de mines sur ces terrains.\" 2.L'article 127 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Tout chemin construit en vertu du présent article doit avoir une chaussée d'au moins trente-cinq pieds.\" 3.L'article 135 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: \"Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut faire élargir, jusqu'à au moins trente-cinq pieds de chaussée, tout chemin de mine qu'il désigne.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.b.lands subdivided into building lots and entered as such by the owner on the official plan and book of reference; c.lands situated in the territory of a city or town; d.lands alienated by the Crown for the development of hydraulic power; e.the bed of a river or stream in which hydraulic power might be developed and lands included within an area fcur hundred feet wide on each side of such river or stream.No one may, without the same authorization, acquire from the Crown mining rights in such lands.\" 2.Section 127 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \u2022 \"Every road built under this section must have a roadway of at least thirty-five feet.\" 3.Section 135 of the said act is amended by adding thereto, at the end, the following paragraph: \"With the authorization of the Lieutenant-Governor, in Council, the Minister may cause to be widened, to at least thirty-five feet of roadway, any mining road which he determines.\" *4.This act shall come into force on the day of its sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 46 Loi concernant les coopératives d'électricité [Sanctionnée le 31 janvier 1957} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 5a de la Loi des exemptions de taxes municipales (Statuts refondus, 1941, chapitre 221)' édicté par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 38, et remplacé par l'article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 51, et par l'article 1 de la loi 3-4 Elizabeth II, chapitre 40, est de nouveau remplacé par le suivant: \"5a.Les lignes de transmission et de distribution d'énergie électrique des coopératives d'électricité formées en vertu de la Loi de l'électrification rurale (9 George VI, chapitre 48), sont exemptes des taxes municipales et scolaires.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5-6 ELIZABETH II, CHAPTER 46 An Act respecting electricity cooperatives [Assented to, the 31st of January, 1957] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 5a of the Municipal Tax Exemption Act (Revised Statutes, 1941, chapter 221) enacted by section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 38, and replaced by section 1 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 51, and by section 1 of the act 3-4 Elizabeth II, chapter 40, is again replaced by the following: \"5a, The lines for the transmission and distribution of electric power of electricity cooperatives formed under the Rural Electrification Act (9 George VI, chapter 48), shall be exempt from municipal and school taxes.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT], Quebec, February 28th, 1957, Vol.89, No.8A 805 5-6 ELIZABETH II, CHAPITRE 47 Loi instituant le comité provincial d'aide aux réfugiés hongrois [Sanctionnée le 31 janvier 1957} SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Un comité provincial de secours aux réfugiés hongrois est constitué en corporation par la présente loi sous le nom de \"Comité provincial de l'aide aux réfugiés hongrois\".2.Ce comité est composé d'au moins deux et d'au plus trois membres, dont un président, tous nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Le président a droit de voter comme membre et il a un vote prépondérant au cas de partage égal des voix.Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre bénévole, mais ont droit au remboursement des dépenses qu'ils font pour l'application de la présente loi.3.Le comité est investi des pouvoirs généraux des corporations conciliables uvcc la présente loi, en outre de ceux que celle-ci lui confère.lia son siège social dans la cité de Montréal, mais il peut exercer son activité dans tout autre endroit de la province.1.Les membres du comité, leurs préposés et toute personne agissant comme leur mandataire n'encourent aucune responsabilité personnelle et ne peuvent être recherchés en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exécution de la présente loi.5.Ce comité est chargé d'organiser, coordonner et mettre en œuvre des servies sociaux, éducatifs et médicaux destinés à venir en aide aux réfugiés hongrois dans la province.
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