Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 27 octobre 1956, samedi 27 (no 43)

[" Tomb 88, N° 43 3391 \t\t \t\t_ \t\t \t\t* Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo.VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 27 octobre 1956 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur de la Reine, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur de la Reine qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la vente de documents, etc, sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 1 Imprimeur de la Reine, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, October 27th, 1956 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The Queen's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party shall then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the Queen's Printer, who refunds, in ali cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the Queen's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, dasse, Minister* des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 3392 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 43 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur de la Reine a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur de la Reine avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part jtt d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif de9 Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 206 lignes par page, poiùMes deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement : 87 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre .numéro d'ordre; le deuxième ii celui de l'édition de !a Gazette pour la première insertion; le troisième il celui du nombre d'insertions, et la lettre-\"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seul fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur de la Reine, RÉDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.41502-1-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay -expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the Queen's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remit-tances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the Queen's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising, Rates, Subscriptions, etc.First insertion : 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each vers:on.Tabular matter (list of names, figures, etc.) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure referstoour document number; the second to thaf of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÉDEMPTI PARADIS.Queen's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.41502-1-52 Lettres patentes (P.G.12840-56) .Art Neon Signs Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du sept septembre 1956, constituant en corporation : Jules Rover, C.R., avocat, Fernande Lange-licr, secrétaire, célibataire, et Louis Lanouette, photographe, tous trois de Québec, pour les objets suivants: Exercer le commerce de toutes sortes d'enseignes et réclames électriques, au néon, ou autres, ainsi que de l'outillage, sous le nom de \"Art Neon Signs Ltd.\", avec un capital total de $40,000, divisé en 40,000 actions ordinaires de SI chacune.Le siège social de la compagnie sera, à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le sept septembre 1956.L'Assistant-procureur général suppléant, 43456-0 P.FRENETTE.Letters Patent (A.G.12840-56) Art Neon Signs Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of September 1956, incorporating: Jul\" Royer, Q.C., advocate, Fernande Langeher, secretary, unmarried, and Louis Lanouette, p'-o'ographer, all three of Quebec, for the following purposes: To deal in electric, Neon or otlicr types of signs and advertisement, as well as equipment, under the name of \"Art Neon Signs Ltd.\".with a total capital stock of 840,000, divided into 40,000 common shares of SI each.The head office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of September 1956.P.FRENETTE, 43456 Acting Deputy Attorney General, s*.- QUEBEC OFFICIAL OAZETTt, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3393 (P.G.12592-56) Blucridge Plaza Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix septembre 1956, constituant en corporation:'John Serrentino, entrepreneur, Mandocia I)i Clcmenti-Serrentino, ménagère, épouse séparée de biens dudit John Serrentino, tous deux de Laval-sur-le-Lac et Pasquale Di Clcmenti, marchand de Montréal, pour les objets suivants: Louer et gérer une propriété immobilière port uit l'adresse civique 4125 Blueridge Crescent, à Montréal et toutes propriétés immobilières adjacentes, sous le nom de \"Blueridge Pliza Company Limited\", avec un capital total de $109,000, divisé en 5,000 actions privilégiées d'un?valeur au pair de $10.chacune et 50,000 acti »ns ordinaires d'une valeur au pair de $1 ch 'cune.Le siège social de la compagnie sera à 6660 houl'vard Décarie, Montréal, district judiciaire de Montré d.Daté du bureau du Procureur général, le dix septembre 1956.L'Assistant-procureur général suppléant, 43456 P.FRENETTE.(P.G.12817-56) Blubin Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du cinq septembre 19^6, constituant en corporation: Gregory Charlxp, Max Slapack, avocats et Harry Closner, gérant de crédit, tous trois de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme entrepreneurs généraux, sous le nom de \"Blubin Enterprises Inc.\", avec un capital total de S40.000, divisé en 40 actions ordinaires de $100 chacune et 360 actions privilégiées de $100 chacune.Le sièg?scchl de la compagnie sera à Montréal, district, judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq septembre 1956.L'Assistant-procureur général suppléant, 43456 .P.FRENETTE.(P.O.12018-56) Canadian Garage Door Opener Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du trente août 1956.constituant en corporation: Hyman Baker, Harold Newman et William I.Miller, tous trois avocats, de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de fabricants et poseurs de dispositifs électriques et électroniques servant à ouvrir les postes, sous le nom de \"Canadian Garage Door Openc-r Ltd.\", avec un capital total de $20,000, divisé en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trente août 1956.L'Assistant-procureur général suppléant, 43456 P.FRENETTE.(A.G.12592-56) \u201e Blucridge Plaza Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tenth day of September, 1956, incorporating: John Serrentino, contractor, Mandocia Di Clementi-Serrentino, housekeeper, wife separate as to property of the said John Serrentino, both of Laval-sur-le-Lac, and Pasquale Di Clementi, merchant, of Montreal, for the following purposes: To lease and operate the immoveable property bearing the civic address 4125 Blueridge Crescent in Montreal, and any immoveable property adjacent thereof, under the name of \"Blueridge Plaza Company Limited\", with a total capital stock of $100,000, divided into 5,000 preferred shares of a par value of 810 each, and into 50,000 common shares of a par value of $1 each.The head office of the company will be at 6660 Decarie Boulevard, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this tenth day of September, 1956.P.FRENETTE, 43456-0 Acting Deputy Attorney General.(A.G.12817-56) Blubin Enterprises Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of September, 1956, incorporating: Gregory Charlap, Max Slapack, advocates, and Harry Closner, credit manager, all three of Montreal, for the following purposes: To carry on business as general contractors, under the name of \"Blubin Enterprises Inc.\", with a total capital stock of $40,000, divided into 40 common shares of $100 each and into 360 preferred shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fifth day of September, 1956.P.FRENETTE, 43456-0 Acting Deputy Attorney General.(A.G.12008-56) Canadian Garage Door Opener Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have b?en issue! bv the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tnirtieth day of August.1956, incorporating: Hyman Biker, Harold Newman, and Wilh'am I.Miller, all three Advocates, of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of manufacturers and installers of electrical and electronic devices to open doors, under the name of \"Canadian Garage Door Opener Ltd.\", with a total capital stock of $20.000, divided into 2,000 common shares of $10 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this thirtieth day August, 1956.P.FRENETTE, 43456-0 Acting Deputy Attorney General 3394 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Qtiébec, 27 octobre 1966, Tome 8», N° /,8 (P.G.12074-56) Canadian Hemophilia Society Société Canadienne de L'Hémophilie Avis est donné ([n'en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du douze septembre 1956, constituant en corporation sans capital-actions: .Ion Bertrand, aérant de production, de Cartiervilb, Dr Orville F.Dcnstedt, professeur de bio-chimie.Peter Williamson Gow, ingénieur, Dr Ce/¦-' QUÉBEC, Quebec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° J,S Avis public est par les présentes donné «nie la cité n d'un fonds industriel.Validation de certains actes.Permission d'accorder certains octrois.Autorisation par le conseil de défrayer les représentations du maire et des échevins.Création de commissions d'urbanisme, d'industrie et de tourisme.Réglementation des permis de construction, de la subdivision des lots et du stationnement.Création d'un fonds de roulement et pour tous autres buts.Marieville.le 22 octobre 19,%.Le Procureur de la requérante; 43493-43-4-0 (;AST()N R()N I)EAU.Canada \u2014 Province de Québec District de Montréal Avis public est par les présentes donné que les \"Commissaire d'écoles pour la municipalité de Public notice is hereby given that the City of Levis will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at bis next session, for the following purposes: 1.Rcvisi n of its charter.20.Geo.V, chapter III.and the acts which modify it; 2.Obtain certain special powers (f regrflatioii concerning removal of the garbage and public nuisances, traffic circulation during working operations, public security, construction premits, construction, drawing of streets, approval of subdivision plans, prohibition of useless noises, imposition of water taxes on vacant lots, privilege for water tax provided under article 442 of the Cities and Towns Act, limitation or prohibition of itinerant restaurants, partial exemption of taxes or reduced valuation on new constructions.3.Determine that the Municipal Council will be composed of eight aldermen and the mayor, and changing the territory of Notre Dame and Villemay wards for municipal electoral purposes; 4.Increase the indemnity payable to the aldermen for entertainment expenses; 5.Validate different by-laws amending the construction by-laws and authorising the Council to amend once the zonage and construction bylaws in force, without any other formality than the approval of the Minister of municipal affairs; 0.Authorization to spend one hundred thousand dollars a year, during live years, for the extension of the water-works and sewers System without any other approval than the approval of the Municipal Commission; 7.Direct that a new valuation roll will be mad< during the fiscal year 1956-1957; 8.Remove from the charter the provisions providing that the real value of the immoveables comprises the value of the machinery and its accessories; 9.Provide that the immoveables will be valued at their real value; 10.Establish a revision bureau for the hearing of complaints against the valuation roll; 11.Establish a fixed valuation for the immoveables of Laiterie Forticr Ltée; 12.Increase the taxes on poles; 13.For other purposes.Levis, this twenty-third day of October nineteen fifty-sir.PIERRE LEMIEUX.43492-43-4-0 Registrar of the City of Levis.Public notice is hereby given that the \"Town of Marieville\", in the county of Rouville.will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act for the following purposes: Creation of an industrial fund.Validation of certain deeds.Permission to grant moneys.Authorization of the Council, to cover entertainment for the Mayor and the Aldermen.Creation of Commissions of Town Planning and Industry and Tourism.To regulate permits for buil lingi subdivision of lots and parking.Creation of a rolling fund, and for all other purposes.Marieville.October 22nd.1956.GASTON RONDEAU, 43493-43^-0 Attorney for the petitioner.Canada \u2014 Province of Quebec District of Montreal Public notice is hereby given that the \"Soli Commissioners for the municipality of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3433 la Ville de St-I.éonard-de-P-'it-Mauriee.'' comté de Laval, district de Montréal, s'adresseront à la Législature, à sa prochaine session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'imposer et prélever, dans les limites actuelles de la Ville de St-Léonard-de-Port-Maurice, comté de Laval, district de Montréal, une taxe de vente dite taxe de l'aide à l'éducation n'excédant pas un pour cent.Montréal, le 23 octobre 1956.Les Procureurs des pétitionnaires, 43495-43-4-o GUÉRIN & PINARD.Canada \u2014 Province de Québec District de Québec Avis public est par les présentes donné que la Corporation de la ville de Charlesbourg, dans le comté de Québec, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi aux fins ci-après: 1 ° Modifier en ce qui la concerne la Loi des Cités et Villes en: a) Augmentant à S3.000.00 pour la charge de maire et à 82,090.00 pour la charge d'échevin la valeur des biens-fonds (pie doit posséder toute personne pour se qualifier auxdites charges; b) changeant la date de la préparation de la liste des électeurs; c) portant à trois ans le terme d'office des membres du conseil; (/) accordant au conseil le pouvoir de modifier sans referendum certaines dispositions de tout règlement .adopté en vertu de l'article 426-1; r) accordant au conseil le pouvoir de répartir suivant la valeur ou rétendue de front des propriétés ou suivant ces deux modes à la fois, le cnril de travaux permanents aux chemins, tint loirs, à l'aqueduc et aux égoutset d'emprunter les sommes requises à ces fins sans referemdum sur requête t'es deux tiers des intéressés; f) accordant au conseil le pouvoir de prohiber, réglementer et limiter le nombre des restaurants ambulants; g) définissant certains faits comme constituant une puisance; //) accordant au conseil le pouvoir de voter par résolution une somme annuelle de 86,000.00 pour l'encouragement des arts, des sciences, des oeuvres de charité, pour l'expansion de l'industrie et du commerce et rétablissement de centres de loisirs et autres objets similaires; i) accordant au conseil le pouvoir d'adjoindre des experts aux estimateurs et autorisant ces derniers à visiter toute propriété mobilière ou immobilière pour les fins de leur évaluation: j) accordant au conseil le droit d imposer aux non résidents de la municinalité une taxe n'excédant pas le double de celle qui peut être imposée aux résidents, en vertu de l'article 520; /\u201e\u2022) augmentant à quinze le nombre des électeurs qui doivent requérir le vote à une assemblée publique convoquée en vertu de l'article 593; ') autorisant le conseil à emprunter sans referendum pendant cinq ans une somme annuelle de S100,000.00 pour travaux.permanents de chemins, de trottoirs, d'aqueduc et d'égout, achat d'équipement et d'immeubles et construction de bâtisses pour fins municipales., 2° Légaliser à toutes fins que de droit l'imposition de taxes décrétée par les règlements numéros 63, 78, 88, 99 et 101.Québec, le 23 octobre 1956.Léonard-de-Port-Maurice,\" county of Laval, district of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of a law permitting to the said School Commissioners to impose and levy, within the present limits of the town of St-Léonard-de-Port-Mauricc, in the county of Laval, district of Montreal, a tax called \"Education Tax\" not exceeding one per cent.Montreal, October 23rd, 1956.GU ERIN & PINARD, 43495-43-4-0 Attorneys for the petitioners.Canada \u2014 Province of Quebec District of Quebec Public notice is by these presents given that the Corporation of the town of Charlesbourg, in the county of Quebec, shall petition the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the adoption of an act for the following purposes: 1.Amend concerning it the Cities and Towns Act in: «) increasing to 83.000.0!) for the office of Mayor and to $2,000.00 for the office of alderman the value of the immoveables which must possess any person to qualify herself to said office; b) changing the date of the preparation of the electoral list; c) increasing to three years the term of office of the members of the council; (/) granting the council the power to mo lify without a referendum certain provisions of any by-law adopted under the authority of section 120-1 ; r) granting the council the power to assess according to the valuation or to the frontage of the interested properties or according to these two methods in the proportion determined by it, the cost of permanent works relating to roads, sidewalks, waterworks and sewers and to borrow the amounts required for these purposes without a referendum on a petition by the two thirds of the interested proprietors; /) granting the council the power to prohibit, regulate and limit the number of itinerant restaurants; g) defining certain facts as constituing a nuisance; h) granting the council the power to vote by resolution an annual sum of 80.000.00 for the encouragement of arts, sciences, charitable undertakings, for the expansion of industry and commerce and the establishment of recreational centers and other similar objects; /) granting the council the power to provide the assessors with experts and authorizing the assessors to visit any moveable or immoveable properties for the purpose of their valuation; j) granting the council the power to levy upon non residents a tax not exceeding the double of the one which can be levied on the residents under section 520; /\u2022) increasing to fifteen the number of the electors wdio must request a vote at a public meeting called under section 593; I) authorizing the council to borrow without referendum during a period of five years an annual sum of SI00.000.00 for permanent works on roads, sidewalks, waterworks, sewers, for the purchase of lands, buildings or equipment required for municipal purposes or the construction of buildings required for the same purposes.2.Validate for all legal purposes the levy of taxes provided bv Bv-laws nos 03, 78, 88, 99 and 101.Quebec, October 23rd.1950.Le Procureur de la pétitionnaire, ALBERT DUMONTIER, i-4-o ALBERT DUMONTIER.43498-43-4-o Attorney for the petitioner. 3434 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, T,ome 88, N° A3 Avis publie est par les présentes donné que la ville de Greenfield Park s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi aux fins d'obtenir certains pouvoirs et d'amender sa charte sur les matières suivantes: pour permettre à la ville de microfilmer ses archives, pour faire le rôle d'évaluation sur fiches ou feuilles mobiles, pour employer les deniers déposés en fiducie pour la construction d'un centre sportif, pour amender le règlement de zonage sans referendum, et d'accorder une pension annuelle au Secrétaire-trésorier en considération de l'état de services et pour toutes autres fins.Greenfield Park, le 22 octobre, 1956.Le Procureur de la Pétitionnaire, 43496-43-4-0 CECIL IL MACXAUGHTEN Avis public est par les présentes donné que la ville de Mackayville s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour l'obtention d'une Loi aux fins de désirer le siège des échevins par numéros, appliquer un système rotatif quant à l'élection des échevins, changer la date des élections, fixer des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vo-tation pour les élections municipales et pour toutes autres fins.Mackayville, le 22 octobre.1950.Le Procureur de la ville de Mackayville, 43497-43-4-0 JEAN BRUNEAU.Canada \u2014 Province de Québec District de Québec Avis public est par les présentes donné (pie les commissaires d'écoles pour la municipalité de Lauzon s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale les autorisant à déplacer tout instituteur ou toute institutrice d'une classe ou d'une école, ou d'une fonction à une autre, en, tout temps durant l'année scolaire, et à accorder et ayer annuellement au président et aux commissaires d'écoles une compensation pour leurs services.Québec, le 22 octobre 1950.Le Procureur des pétitionnaires.ALBERT DUMONTIER.C.R.43499-43-4-0 Avis public est par les présentes donné que Frère Pascal, Supérieur provincial de l'Institut des Frères de Saint-Gabriel de la Province de Champlain, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine Session pour obtenir une loi: -a) aux fins de constituer en corporation indépendante et autonome \"L'Institut des Frères de Saint-Gabriel de la Province de Champlain\", qui exerce ses activités dans les diocèses de Québec.Trois-Rivières et Nicolct; b) pour toutes autres fins; Trois-Rivières, le 23 octobre 1956.Les Procureurs du pétitionnaire, 43500-43-l-o MÉTHOT & M ÉT1IOT.Avis public est par les présentes donné que Révérende Mère Saint-Auguste Marie, supérieure provinciale de la Province des Trois-Rivières de la congrégation religieuse dite \"La Congrégation des Filles de Jésus\" s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine Session pour: a) obtenir une modification à leur charte et des pouvoirs plus étendus; pour répondre aux Public notice is hereby given that the town of Greenfield Park will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an act granting certain powers and amending its charter on the following matters: to permit the town to microphotograph its archives, to make the valuation roll on index-cards or loose leaves, to dispose of a trust fund for the construction of a Community Sports Centre, to amend its Zoning By-law without referendum, and to grant a pension to its Secretary-Treasurer in recognition of past services rendered and for all other purposes.Greenfield Park, October 22nd, 1950.CECIL H.MACNAUGHTEN, 43490-43-4-o Attorney for the Petitioner.Public notice is hereby given that the town of Mackayville will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act to designate the scats of Aldermen by numbers, to establish a rotative system for the election of Aldermen, to change the date of the election, to fix the opening and closing hours of polls for the municipal elections, and for all other purposes.Mackayville, October 22nd.1950.JEAN BRUNEAU, Attorney for the Town of Mackayville.43497-43-4-0 - Canada \u2014 Province of Quebec District of Quebec Public notice is hereby given that the School Commissioners for the municipality of Lauzon will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain the adoption of a special Act authorizing them to transfer any schoolmaster or achool mistress from one class or school to another or from one duty to another, at all times during the school year, and annually grant and pay a compensation to the president and school commissioners for services rendered.Quebec, October 22, 1950.ALBERT DUMONTIER, Q.C, Attorney for the petitioners.43499-43-4 Public notice is hereby given that Frère Pascal, Provincial Superior of the \"Institut des Frères de Saint-Gabriel de la Province de Champlain\", will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session to obtain an Act: a) for the purposes of incorporating into an independent and autonomous corporation \"L'Institut des Frères de Saint-Gabriel de la Province de Champlain\" which carries on its activities in the diocese of Quebec, Trois-Rivières and Nieolet; 6) for all other purposes; Trois-Rivières, October 23, 1950.MÉTHOT & MÉTHOT.43500-43-4 Attorneys for the petitioner.Public notice is hereby given that Reverend Mother Saint Auguste Marie, Provincial Superior^ the Province of Trois-Rivières of the religious congregation called \"La Congrégation des Filles de Jésus\" will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next Session for: a) an amendment to their charter, and extend their powers in order to meet the present requi- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.J{8 , 3435 besoins actuels et permettre à leur congrégation dollars pour les autres; de décréter que li taxe d'affaires pourra être imposée soit en totalité soit en partie selon la valeur annuelle des lieux employés; de permettre au conseil la définition des genres d'affaires ou de commerces, les imposer séparément dans un même établissement et obliger à la fermeture de tout l'établissement lorsqu'un genre d'affaires est visé par le règlement de fermeture à bonne heure ou à imposer des conditions pour en permettre l'ouverture quant aux genres d'affaires non-visés; de permettre au conseil d'imposer une taxe de vente de deux pour cent sujette aux mêmes restrictions, pouvant être perçue de la même façon et sous les mêmes peines et par la même autorité que l'impôt sur la vente en détail de la province; de préciser les pouvoirs du conseil quant à l'utilisation de surplus d'emprunt à certaines fins; de permettre la constitution d'un fonds de roulement n'excédant pas soixante mille dollars, en déterminer les procédés et les autorisations requises; d'autoriser le conseil à accorder un octroi ne dépassant pas cent mille dollars pour l'érection d'un hôpital et de maisons de refuge pour couples âgés, et de garantir un emprunt contracté par les constructeurs de I hôpital ou effectuer cet emprunt ainsi qu'un emprunt pour dépenses incidentes jusqu'à concurrence d'un montant n'excédant pas le total des octrois de la ville, de la province et du Canada et des frais incidents; de décréter qu'advenant construction d'un hôpital le produit net de l'imposition de la taxe de vente sera d'abord appliqué sur le service de la dette relative à l'hôpital; de préciser les pouvoirs d'expropriation de la ville; d'abroger les lois régissant jusqu'ici la ville, sauf certaines dispositions nécessaires à i accomplissement de certaines fins déterminées; d établir les dispositions transitoires nécessaires « I occasion de la refonte de la charte et du chan, geraent de nom de la corporation; et de lui accorder tous autres pouvoirs jugés nécessaires.Donné à Farnham, le 23 octobre mil neuf cent emquante-six.MAURICE ARCHAMBAULT, C.R., tn Le Procureur de la pétitionnaire, Uo20-13-4-o la ville de Farnham.and occupants on the valuation role; Said amendments also having the following objects: to permit the assessment as building lots of land included in a farm fronting streets provided with sewer and water system, the said strip of land not exceeding one hundred and fifty feet in depth; to exact how a lessee registered on the perception role could limit to a period of six months the assessment against him and his successor as tenant could become himself assessed for the remaining six months and to oblige the proprietor to give notice to the Town of any changes in lessees in his rented buildings and to determine the penalty or responsiblity in case of default on his part; to raise frrm two to five dollars the tax levied on any major person of the male sex residing in the town; to authorize the council to levy a tax not exceeding five dollars on any major person whether male or female workind and residing in the town and a tax higher by fifty per cent for the no-residents; to restrict to some categories the levying of business tax or annual duties not exceeding two hundred dollars for the residents or corporations and societies having their head office in the town and three hundred dollars for the others; to decree that the business tax could be established whether in totality or in part according to the annual value of the premises occupied for same; to allow the council to define the kinds of businesses or trades; to assess all and any kinds separately even in the same establishment and order the closing of the complete establishment when a special kind of business therein falls under the by-law ordering an early closing, or to determine the conditions allowing the establishment to stay opened for the purposes of commercial operations not falling on the said by-law; to allow the council to levy a sale tax of two per cent subject to the same restrictions, being collected in the same manner and under the same penalties and authority as the ratailled sale tax of the province; to determine the powers of the council to use the surplus of any loan by-law at certain ends and under certain approbations; to allow a runnind fund to be constituted not exceeding sisty thousand dollars, and to determine the required procedure and authorizations; to authorize the Council to give a grant not exceeding one hundred thousand dollars for the construction of an hospital and a rest home for aged couples, and to guarantee a loan subscribed by the builders of the hospital or to borrow money ibself for that purpose up to an a-mount not exceeding the total of grants made by the Town, the Province of Quebec and by the Government of Canada, and for incident expenses related to it; to decree that in the event of the construction of an hospital the net proceeds of the sale tax that shall be first applied on the service of the debt created relating to the hospital; to specify the expropriation powers of the town; to abrogate the acts governing ' the Town of Farnham, save, and except certain provisions necessary for the accomplishment of specified purposes; to establish the transitory dispositions necessary due to the revision of the charter and the changing of its name.And to grant the Town all other necessary powers.Given at Farnham this 23rd day of October, nineteen hundred and fifty-six.MAURICE ARCHAMBAULT, Q.C,.Attorney for the Petitioner 43520-43-4-o the Town of Farnham. 3440 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° /,8 Avis public, est par les présentes donné que la cité de Sainte-Foy, dans le comté de Québec, s'adressera à la Législature de Québec, à sa présente session pour obtenir l'adoption d'une loi pour les fins suivantes: Limiter le nombre de taxis, déterminer les endroits de stationnement des taxis, établir des postes autorisés, refuser un permis pour l'exploitation d'un poste de taxis ou la conduite d'un taxi à toute personne condamnée pour acte criminel.Réglementer l'imposition et l'inspection de taximètres.Acquérir des terrains nécessaires pour aménagement de terrains de jeux et emprunter sans référendum jusqu'à concurrence de Si50,000.00 pour acquitter le coût desdits terrains, le tout avec approbation de la Commission municipale et du lieutenant-gouverneur en conseil.Avec l'approbation de la Commission municipale et du lieutenant-gouverneur en conseil acquérir les terrains nécessaires pour le bon aménagement de ses services publics et emprunter sans référendum jusqu'à concurrence de S200.000.00 pour acquitter/le coût desdits terrains.Limiter le nombre de postes d'essence et de garages.En attendant la perception des taxes générales et spéciales emprunter par billets sans obtenir l'approbation des électeurs propriétaires ou du lieutenant-gouverneur en conseil.Les montants empruntés ne doivent pas excéder la moitié des recettes prévues.Percevoir des amendes pour infraction aux règlements municipaux relatifs à la circulation.Exiger des soumissions pour tout contrat de cinq cents dollars ou au-dessus.Sujet à l'approbation du ministre des affaires municipales et de la Commission municipale emprunter $1,151,000.00 pour consolider certaines dépenses faites et à faire résultant de travaux publics permanents et urgents, de voirie, construction d'un garage municipal, achat de terrains, acquisition équipement de bureaux, outillage, aménagement aqueduc et égout collecteur sud.Refuser permis de construction à moins que le promoteur n'exécute les travaux de rue, d'aqueduc et d'égout.La cité de Sainte-Foy, Par le Procureur autorisé, 43528-43-4-0 PERCY FLYNN.Avis est par les présentes donné que Joseph Bruno-Houde, dit Bruno Cyr, de Montréal, présentera à la prochaine session de la Législature de Québec, un projet de loi pour être admis à l'exercice de la profession d'avocat, dans la province de Québec, nonobstant l'article 71 de la Loi du barreau (2-3 Elizabeth II, chapitre 50 et amendements) et pour obtenir le changement de son nom, Joseph Bruno-Houde en Joseph Bruno-Cyr.Québec, le 25 octobre 1956.Le Procureur du pétitionnaire, 43529-43-4-o VICTOR TRÊPANIER, C.R.Public notice is hereby given that the city of Sainte-Foy, in the county of Quebec, wjjl apply to the Legislature of Quebec, at its present session, in order to obtain the adoption of an act for the following purposes: To restrict the number of taxis, determine locations for the parking of taxis, establish authorized stands, refuse to issue permits for the operating of taxi stands or driving licenses to any person having been found guilty of a criminal action.To bring under regulations the installation and inspection of taximeters.To acquire the necessary land for the organ-izipg of playgrounds and borrow, without a referendum, an amount not exceeding 8150,-000.00 to meet the cost of said land, all of which with the approval of the Municipal Commission and the Lieutenant-Governor in Council.With the approval of the Municipal Commission and the Lieutenant-Governor in Council, acquire the necessary land for the installing of public utilities and borrow, without a referendum, an amount not exceeding S200.000.00 in order to meet the cost of said land.Restrict the number of gasoline stations and garages.To borrow, pending the levying of general and special taxes, by means of notes, without the approval of landlord constituents or Lieutenant-Governor in Council.The amounts borrowed should not exceed half of the estimated returns.Collect fines for infringements to municipal regulations respecting traffic.Exact tenders for any contract in the amount of five hundred dollars or more.With the approval of the Minister of Municipal Affairs and the Municipal Commission, borrow SI,151,000.00 to fund certain expenses incurred or to be incurred, resulting from permanent and urgent public works, road labour, building of a municipal garage, purchasing of land, office equipment, tooling, installing of waterworks and a south main sewer.Refuse building permits unless the promoter agrees to carry out work involving the building of sidewalks, waterworks and sewers.The city of Sainte-Foy, .Per: PERCY FLYNN, 43528-43-4 Authorized Attorney.Notice is hereby given that Joseph Bruno* Houde, called Bruno Cyr, of Montreal, will present a bill at the next session of the Legislature of Quebec, in order to be admitted to the practice of law in the Province of Quebec, notwithstanding article 71 of the Bar Act (2-3 Elizabeth II, chapter 59 and amendments thereto) and that his name be changed from Joseph Bruno-Houdc to Joseph Bruno-Cyr.Quebec, October 25.1956.VICTOR TRÊPANIER, Q.C 43529-43-4 ' Attorney for petitioner.Avis divers avis de changement de nom (Loi des syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la province a, le quatre octobre 1956, autorisé le changement de nom du \"Syndicat Catholique National des Employés de Esmond Mills Inc.\", Miscellaneous Notices Notice of change of name (Professional Syndicates' Act) Notice is given that, on October fourth 1956, the Honourable the Provincial Secretary authorized the changing of the name of the \"Syndicat Catholique National des Employés de Esmond QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol 88, No.43 8441 \u2022n celui de \"Syndicat National Catholique des Employés de Esmond Mills Inc.\", et ce, conformément aux dispositions des articles 7 et suivants de la loi ci-haut mentionnée, S.R.Q.1941, chapitre 162.La constitution dudit syndicat professionnel a été autorisée le 18 mars 19-16, et son siège social est situé à Granby, district judiciaire de Bedford.' Donné au bureau du Secretaire de la province le neuf octobre 1956.Le Sous-secrétaire de la province, 43465-0 JEAN BRUCHÊSI.(P.G.12612-56) Valmor Chibouoamau Mixing Company Ltd.(No Personal Liability) Règlement N° 72 Re: Augmentation du nombre des directeurs de trois à cinq.Les affaires de la compagnie seront administrées par un bureau de cinq directeurs dont trois formeront quorum à toute assemblée du bureau de direction Décrété à une assemblée des directeurs tenue le 27 août, 1956, et ratifié par tous les actionnaires présents à une assemblée spéciale tenue le même jour.Le Secrétaire, 43461-0 (Signé) J.CRAWFORD BROWN.Mills Inc.\" to that of \"Syndicat National Catholique des Employés de Esmond Mills Inc.\", and such, pursuant to the provisions ôf sections 7 and the following of the above mentioned Act, R.S.Q.1941, chapter 162.The incorporation of the said Professional Syndicate has been authorized on March 18, 1946, and its head office is situated at Granby, judicial district of Bedford.Given at the office of the Provincial Secretary, the ninth day of October.1956.JEAN BRUCHÊSI, 43465 Under Secretary of the Province.(A.G.12612-56) Valmor Chibouoamau Mining Company Ltd.(No Personal Liability) By-law No.72 Re: Increase in the number of Directors from three to five.The affaires of the company shall be managed by a Board of five directors, three of whom shall form quorum at any meeting of the Board.Enacted by the Directors on the 27th day of August, 1956, and ratified by all the shareholders present at a special meeting held on the same day.(Signed) J.CRAWFORD BROWN, 43461 Secretary.Bills, Assemblée législative Avis de l'Assemblée Législative Concernant les bills privés qui seront présentés pendant la prochaine session.Aux termes du règlement, les bills privés devront être déposés avant le 24 octobre 1956 et présentés avant le 5 décembre 1956, les pétitions introductives de bills privés devront être présentées avant le 24 novembre 1956, et reçues avant le 29 novembre 1956, et les rapports de comités élus chargés de l'examen des bills privés devront être reçus avant le 19 décembre 1956.Québec, le 8 août 1956.ANTOINE LEMIEUX, 42956-32-14-0 Greffier de l'Assemblée législative.Chartes \u2014 Abandon de Bills, Legislative Assembly Notice op Legislative Assembly Concerning private bills which shall be introduced during the coming Session.According to standing orders, private bills shall be deposited before October 24th, 1956 and introduced before December 5th, 1956; petitions for private bills shall be presented prior to November 24th, 1956 and received prior to November 29th, 1956, and reports from elected committees charged with the examining of private bills must be received before December 19th.1956.Québec, August 8th, 1956.ANTOINE LEMIEUX, 42956-32-14 Clerk of the Legislative Assembly.Charters \u2014 Surrender of Avis est donné par les présents que \"Rissman's Notice is hereby given that \"Rissman's Lirai- Limited\", demandera la permission d'abandonner ted\", will apply for leave to surrender its charter sa charte à compter d'une date à être déterminée, at a date to be fixed.Montréal, 16 octobre 1956.Montreal, October 16, 1956.Rissman's Limited, Rissman's Limited, Par les Procureurs, per GARBER & BLUMENSTEIN, 43462-0 GARBER & BLUMENSTEIN.43462-o Attorneys.Avis est par les présentes donné que \"The Seg Corporation\" s'adressera au Procureur général de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner la charte de ladite compagnie.Montréal, 5 octobre 1956.Le président.43464-0 (sgd) ÊLIA KOPILOV.Notice is hereby given that the \"The Seg Corporation\" will apply to the Attorney General of the Province of Quebec, for leave to surrender the Charter of the said Company.Montreal, October 5th, 1956.(sgd) ÉLIA KOPILOV, 43464 President. 34-12 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1950, Tome 88, N° 43 La Cie de Placements Dudresne Imc.Dufresne Investment Inc Avis public est par les présentes donné que \"La Gie de Placements Dufresne Inc.\" demandera la permission d'abandonner sa charte et s'adressera à l'honorai.le Procureur général de la province de Québec pour le prier d'accepter cet abandon et de fixer une date «à compter de laquelle la compagnie sera dissoute.Montréal, ce 18 octobre 1956.La Cie de Placements Dufresne Inc.Par: le Secrétaire, 43463-0 G.DUFRESNE.La Cie de Placements Dufresne Inc.Dufresne Investment Inc.Public notice is hereby given that \"La Cie de Placements Dufresne Inc.\" shall apply for leave to surrender its charter and request the Honourable the Attorney General of the Province of Quebec to accept this surrender, and to fix as from which dale the company shall be dissolved.Montreal, this October 18th, 1956.La Cie de Placements Dufresne Inc.Per: G.DUFRESNE, 43463 Scretary.Armel Limited Avis es! par les présentes donné que \"Armed Limited\", une corporation constituée sous la loi des compagnies de Québec et ayant son bureau principal en la cité de Montréal, s'adressera au procureur général de la Province de Québec pour permission de renoncer à sa charte sous les provisions de la loi des compagnies de Québec.Daté à Montréal, ce 18c jour d'octobre 1956.Le Secrétaire, 43484-o (signé) STUART MORLEY.Armel Limited Notice is hereby given that \"Armel Limited\", a corporation constituted under the Quebec Companies' Act and having its head office in the city of Montreal, will apply to the Attorney General of the Province of Quebec for leave to surrender its charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Dated et Montreal, this 18th day of October, 1956.(Signed) STUART MORLEY, 434S4-0 Secretary Prenez avis que la compagnie \"Laurentian Sportswear Ltd\" demandera au procureur général la permission d'abandonner sa charte.x Le Procureur de la compagnie, 43485-0 Mtre JOSEPH H.FREEDMAN.Avis est par les présentes donné que selon-les provisions de la loi des Compangies de Q lébec \"Perjiy Fruit Co.L'd.\", ayant sa principale place d'affaires en les cité et district de Montreal, fera application pour permission d'abandonner sa charte.Date à Montréal, ce 1er jour de septembre 1956.Le Procureur du Requérant, WILLIAM I.MILLER.204 Notre Dame ouest, suite 42, Tel: Ave.8-3111 43486-0 Belmore Construction Limited Prenez avis que \"Belmorc Construction Limited\", compagnie constituée sous l'autorité delà Loi des Compagnies de Québec ayant sa principale place d'affaires dans la Cité de Montréal, demandera au Procureur Général, la permission d'abandonner sa charte Daté à Montréal, le 23 octobre 1050.Le Secrétaire, 43513-0 HENRY MIZGALA.Take notice that the \"Laurcntian Sportswear Ltd\" will make application to the Attorney General for permission to surrender its charter.Mtre.JOSEPH II.FREEDMAN, 43485-0 Attorney for applicant.Notice is given by these presents that according to the provisions of the Quebec Companies' Act \"Perjay Fruit Co.Ltd.\", having its principal place of business in the city and district of Montreal, shall make application for permission to surrender its charter.Dated at Montreal, this first day of September, 1950.WILLIAM I.MILLER, Attorney for the petitioner.204 Notre Dame West, suite 42, Tel: Ave.8-3111 434SG Belmore Construction Limited Take notice that \"Belmore Construction Limited,\" a company incorporated under the Quebec Companies' Act, having its head office in the City of Montreal, will apply to the Attorney General for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, October 23rd.1956.HENRY MIZGALA, 43513 Secretary.Département des Affaires municipale Department of Municipal Affairs Avis est.par les présentes, donné que, par l'arrêté ministériel numéro 1037, du 17 octobre 1956.et conformément aux dispositi >ns de l'article 43 de la Loi des cités et villes (S.R.Q., 1941.chapitre 23;?).il a plu au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le règlement N° 4-1956 du conseil municipal de la ville de Mont-Joli et de décréter que.à compter de 11 date de la publication du présent avis, le territoire mentionné audit règlement et décrit ci-dessous est détaché de la municipalité Notice is hereby given, by these presents, that by an Order in Council, number 1037, of October 17, 1956, and in conformity with the provisions of section 43 of the cities and towns Act (R.S.Q., 1911, chapter 233), the Lieutenant-Governor in Council has been pleased to authorize by-l iw X° 4-1956 of the municipal council of the town of Mont-Joli and to enact that, from and alter the date of the publication of the present notice, the territory mentioned in the said by-law and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956.Vol.88, No.43 3443 de la paroisse de Sainte-Flavie, comté de Rimous-ki, et annexé à h ville de Mont-Jcli.Ce territoire est le suivant: Un territeire faisant actuellement partie de la municipalité de la paroisse de Sainte-FIavic.comté de Rimouski, comprenant la partie du lit.400 du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Flavie contenue dans les limites suivantes à savoir: partant d'un point commun au coin sud du ht \u2022100.au coin ouest du 1 »t 401.au coin nord du lot 336 et au coin est du ht 335; de là, successivement, la liene séparant le ht 400 des lots 335-32, 335-24, 335-30, 335-22, 335-21, 335-20, 335-10, 335-34, 335-18, 335-17, 335-26.335-16 et 335-23; une ligne traversant le 1 >t 401 dans la direction astronomique N.44° CS'.E.jusqu'à la ligne nord-esl du lot 401; h itc ligne ncr l-cst du lot 400 en ail mt vers le sud-est et le séparant des lots 402 et 546-1 et enfin une ligne brisée séparant les lots 10) et 401 en allant vers l'ouest jusqu'au point de 'It'part.Le Ministre-des Affaires municipales.43483-0 PAUL DOZOIS.describe I hereinafter is detached from the municipality of the parish of Sainte-Fl ivie, county of Rimouski, and annexed to the town of Mont-Jcli.This territory is as Fellows: A territory presently forming part of the municipality of the parish of Sainte-Flavie.county of Rimovski, camp rising that part of lot 400 of the official crdistre of the parish of Sainte-Fl ivic contained within the fclhwing limits, to wit: starting from a common p< int south of ht 4r0, at the corner of 1 t 401.on the north side of 1 t 330 and at east corner of I t 335: thence, successively, the line t 400; the said line northeast of lot 400 g'dng towards the southeast and dividing Its 402 and 546-1 and finally a broken line divi ling lots 400 and 401 going towards the west to the starting point.PAUL DOZOIS, 43483 Minister of Municipal Affairs.Département de l'Instruction Publique Department of Education N° 323-50.Québec le 24 octobre 1956.Demande est faite de détacher de 11 municipalité scolaire protestante de Grenville, dans le comté d'Argenteuil, les hts 19a et 19b du rang XI et 19a.19b.19c.19d, du rang X du canton de Grenville, pour les annexer à 11 municipalité scolaire protestante de Rouge River, dans le même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique.43509-43-2-o O.J.DÉSAULNTERS.N° 759-56.Québec, le 24 octobre 1956.11 a plu au Lieutenant-Gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1950, de détacher de la municipalité scolaire de Ste-Thérèse-Ouest, dans le comté de Terrebonne, les subdivisions 1 à 27 inclusivement du lot 84 des plan et livre de renvoi officiels de la parusse de Ste Thérèse, pour les annexer à la municipalité scol lire de la ville de Ste-Thérèse, dans le même comté.^ Ce changement prendra effet au 1er juillet Le Surintendant de l'Instruction publique, 43510-o O.J.DÉSAULNTERS.No.323-56.Quebec.October-24, 1956.Application is made to detach from the Protestant School.Municipality of Grenville, in the County of Argenteuil, 1 ts 19a and 19b.Range XI.and 19a.19'.).19c, 19.1.range X, of the township of Grenville, in order that they be annexed to the Protestant School Municipality of Ried River, in the same county.O.J.DÉSAULNTERS, 43509-43-2 Superintendent of Education.No.759-56.Quebec.October 24th, 1956.His Honour, the Lieutenant-Governor in Council, by Or 1er in Council, dated October 17th, 1956, has been pleased to detach from the school municipality of Ste-Théjèse-West, in the county of Terrebonne, sp livisions 1 to 27 inclusively of ht 84 on the officii I plan and in the book of reference of the parish of Ste-Thérèse, to annex them to the school municipality of the town of Ste-Thérèse, in the same county.This change will take effect on July 1st, 1957.O.J.DÉSAULNTERS.43510 Superintendent of Education.Département des Mines Province de Québec Ministère des Mines Avis de révocation des droits de mine Conformément aux articles 50, 51, 51A et suivants de la Loi des Mines de Québec (S.R.Q.1941, ch.196) tels qu'amendés par 3-4 Elizabeth IL ch.38, avis est présentement donné aux détenteurs de droits de mine sur les terrains ci-dessous mentionnés qu'après un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du présent avis, le Ministre des Mines recommandera au Department of Mines Province of Quebec Department of Mines Notice of revocation of mining rights Pursuant to sections 50, 51, 51A and following of the Quebec Mining Act (S.R.Q.1941, ch.196) as amended by 3-4 Elizabeth II ch.3S, notice is hereby given to the holders of mining rights on the parcels of land here under listed that after a delay of ninety days from the date of the present notice, the Minister of Mines will recommend to the Lieutenant-Governor in Council the revo- 8444 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, tl octobre 1956, Tome 88, If9 AS Lieutenant-Gouverneur en conseil la révocation quant aux droits de mine de ces terrains, si l'exploitation d'iceux est demeurée inactive pendant les vingt et une années qui ont suivi le premier mars 1934, à savoir: cation of the mining rights en these concessions of land, the working of which has remained inactive during the twenty-one years following the first of March 1934, to wit: Dana le Canton de Sutton Rang VI, lots 14, 15, 16, 17, 18, 19 Rang VII, lots 13, 14, 15, 16, 17, 18 Rang VIII.lots 12, 13, 14, 15, 16, 17 Rang IX, lots 12, 13, 14, 15, 16 Dans le Canton de Eardley In Sutton Township Rang VI, lots 14, 15, 16, 17, 18, 19 Range VII.lots 13, 14, 15, 16, 17, 18 Range VIII, lots 12, 13, 14, 15, 16, 17 Range IX, lots 12, 13, 14, 15, 16 In Eardley Township Rang VI, lots 1 et 2 Rang VII, lots 1, 2 et 3 Rang VIII, lots 1, 2, 4A Q/2 N.lot 4) Dans le Canton de Hull Rang VI, lots 10 à 20 inclusivement Rang VII, lots 10 a 20 inclusivement Rang IX, lot Y2 N.28 * Rang X.Vo S.lot 27, lot 28 Rang XI, lot 28 Dans le Canton de Chester Rang II, lots 5 (105-100 cadastre), 6 (110-113 cadastre) Rang III, lots (5 184-187 cadastre), 6 (188 cadastre) Dans le Canton Gore de Lochaber Rang VIII, lot 6A, 6B cadastre Dans le Canton de Leeds Rang XIII, lots 16, 17 Rang XTV* lots 13, 14, 15, 16, 17, 18 Rang XV, lots 12, 13.14, Y2 S.O.de Y2 N.O.lot 15, V2 S.E.lot 15 Rang XVI, lots 17, 18, 19, 20.Québec, le 24 septembre 1956.Le Sous-ministre des Mines.43408-42-2-o A.O.DUFRESNE.Départements des Terres et Forêts Range VI, lots 1 and 2 Range VII.lots 1, 2 and 3 Range VIII, lots 1, 2, 4A (N.Y2 lot 4) In Hull Township Range VI, lots 10 to 20 inclusively Range VII, lots 10 to 20 inclusively Range IX, lot Y2 N.28 Range X, S.Y2 lot 27, lot 28 Range XI, lot 28.In Chester Toxonship Range II, lots 5 (105-109 cadastral lots), 6 (110-113 cadastral lots) Range III lots 5 (184-187 cadastral lots), 6 (188 cadastral lot).In Gore Lochaler Township Range VIII, lot 6A, 6B cadastral lot.In Leeds Township Range XIII, lots 16, 17 Range XIV, lots 13, 14, 15, 16, 17, 18 Range XV, lots 12, 13, 14, S.W.Y2 of N.W.H lot 15, S.E.H lot 15 Range XVI, lots 17, 18, 19, 20.Quebec, September 24th, 1956.A.O.DUFRESNE, 43408-42-2-o Deputy Minister of Mines.Department of Lands and Forests AVIS Cadastre officiel de la paroisse de Notre-Dame des Anges (cité de Québec) division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné qu'une partie des lots 5-a, 5-h et le lot 5-g sont annulés et remplacés par le lot 15 en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 10 octobre 1956.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 43457-0 A VILA BÉDARD.Cadastre officiel de la paroisse de St-Joachim-de-Cbâteauguay division d'enregistrement de Châteauguay.Avis est par la présente donné que les lots 226-5 à 226-14, 226-21 à 226-30, 226-35 à 226-44, 226-77 NOTICE Officiai cadastre of the parish of Notre-Dame des Anges (city of Quebec) registration division of Quebec.Notice is hereby given that part of lots 5-a, 5-h, and lot 5-g are annuled and replaced by lot 15 in virtue of Article 2174A of the vieil Code.Quebec, October 10, 1956.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, A VILA BÉDARD, 43457-0 Deputy Minister.Official cadastre of the parish of St.Joachim-de-Châteauguay registration division of Châteauguay.Notice is hereby given that lots 226-5 to 226-14, 226-21 to 226-30, 226-35 to 226-44, 226-77 to L QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956h Vol.88, No.A3 3445 à 226-81,226-84 à 226-88,226-90 à 226-94,226-96, 226-97 et partie des lots 226-15, 226-17, 226-31, 226-34, 226-57, 226-76, 226-89, 226-98 et '226-99 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 5 octobre 1956.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 43457-0 A VILA BÉDARD.226-81,226-84 to 226-88,226-90 to 226-94,226-96, 226-97 and part of lots 226-15, 226-17, 226-31, 226-34, 226-.S7, 226-76, 226-89, 226-98 and 226-99 are cancelled in virtue of Article 2174A of the vieil Code.Quebec, October 5th, 1956.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, A VILA BÉDARD, 43457-0 Deputy Minister.Cadastre officiel de la Seigneurie de Batiscan divi- Officiai cadastre of the Seigniory of Batiscan region d'enregistrement de Champlain.gist ration division of Champlain.Avis est par la présente donné que les lots 128 a 132.213-A, 213-B, 213-C, 213-D, 213-E, 213-F, 213-G et 280 sont corrigés et les lots 523 à 529 et le Bloc H sont ajoutés en vertu de l'article 2174 A du Code civil.Québec, le 15 octobre 1956.Le Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 43457-0 A VILA BÉDARD.Notice is hereby given that lots 128 to 132, 213-A, 213-B, 213-C, 213-D, 213-E, 213-F, 213-G and 280 are corrected and lots 523 to 529 and Block H are added in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October 15th, 1956.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 43457-0 Deputy Minister.Département du Travail Department of Labour AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amende-^ ments), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie des ascenseurs rendue obligatoire par l'article XV du décret numéro 1121 du 19 octobre 1955, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal, lui ont présenté une requête à l'efEet de modifier ledit nrticle XV de la façon suivante: Le paragraphe 9 sera radié et remplacé par le suivant: 9° Taux de salaire: Les taux minima de salaires sont les suivants: Taux horaires Mécanicien.82.41 Aide.1.69 Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 27 octobre 1956.43512-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the elevator industry, renrlered obligatory by section XV of the decree No.1121 of October 19th, 1955, relating to the construction industry and trades in the region of Montreal, have submitted to him a petition to amend the said section XV, as follows: Subsection 9 will be deleted and the following substituted therefor: 9.Wage rates: The minimum wage rates shall be as follows: Hourly rates Mechanic.S2.41 Helper.1.69 During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour Quebec, October 27th, 1956.43512-0 Liquidation, avis de: Winding up Notice; Avis est donné que, lors d'une assemblée générale des membres du \"Syndicat Coopératif Industriel de Louiseville\", tenue, à Louiseville, comté de Maskinongé, le 22 mars 1956, une résolution a été adoptée, à l'effet que les affaires de ladite société soient liquidées volontairement et que celle-ci soit dissoute, conformément aux dispositions de la Loi des syndicats coopératifs de Québec et de la Loi de la liquidation volontaire Notice is given that at a general meeting of the members of the \"Syndicat Coopératif Industriel de Louiseville\", held at Louiseville, county of Maskinongé, March 22, 1956, a resolution was adopted to the effect that the affairs of the said Association be voluntarily wound-up and that the latter be dissolved, pursuant to the provisions of the Quebec Cooperative Sundicates Act and those of the Winding-up Act, and that Messrs 3446 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 43 des compagnies a fonds social, et que MM.Edouard Picotte, Georges-Aimé Giguèrc and É !ouar.l Picotte, Georges-Aimé Giguère et P.-A.P.-A.Gravel, of Louiseville, have been appointed Gravel, de Louiseville, ont été nommés liquida- liquidators, teurs.Donné au bureau du Secrétaire de la province, Given at the office of the Provincial Secretary, le vingt-trois octobre 1956.the twenty-third day of October 1956.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÊSI, 43437-0 JEAN BRUCHÊSI.43487 Under Secretary of the Province.Examens du Barreau \u2014 Bar Examinations BARREAU DE MONTRÉAL \u2014BAR OF MONTREAL Candidat pour l'admission à l'étude du droit Candidate for the admission to the study of law Examens d'octobre 1956 \u2014 Examinations of October 1956 Nom\tPrénom\tAge\tRésidcnco\tCollège \u2014\t\u2014\t\t\u2014\t\u2014 Name\tSurname\t\tResidences\tCollège \tWilfred.\t28\t\tUniversité de Berlin, Allemagne.\t\t\t\t Montréal, le G octobre 195G.\u2014 Montreal October 6th, 1956.Le Secrétaire.KENNETH C MACKAY.4351 l-o Secretary.BARREAU D'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE \u2014BAR 0F AB1TIBI-TÉMISCAMINGUE Candidats four l'admission à l'étude du droit Candidates for the admission to the study ok law Examens d'octobre 1956 \u2014 Examinations of October 1956 »«.Noms\tPrénoms\t\tRésidence\tCollège _\tj_\tAge\t_\t\u2014 Names\tSurnames\t\tResidence\tCollège \t\t24 20 23\t\tRouyn.Rouyn.Rouyn.\t\t\t\t \t\t\tVal d'Or.\t \t\t\t\t Malartic, le 10 octobre 1956 \u2014 October 10th 1956.Le Secrétaire, J.P.LAMOUREUX, 4351 l-o Secretary.Ministère des Finances Department of Finance Assurances Insurances Avis d'annulation d'enregistrement Attendu que \"Arèx Indemnity Company\", dont le siège social est à New York.État de New York, États-Unis d'Amérique, a cessé de faire affaires dans la province de Québec depu s le 30 juin 1956: Attendu que la compagnie a produit au Service des assurances une déclaration signée par son secrétaire-trésorier à l'effet qu'elle n'avait au30 juin 1056 aucune obligation dans la province de Québec; Attendu que ladite compagnie s'est conformée aux dispositions de l'article 103 de la Loi des assurances.En conséquence, avis est donné par les présentes que l'enregistrement de \"Arex Indemnity Company\" est annulé à compter du 30 juin 1956.Notice of cancellation of registration Whereas \"Arex Indemnity Company\", whose head office is situate in New York, State of New York.United States of America, has ceased to do business in the province of Quebec as from the 30th of June 1956; Whereas the company has filed with the Insurance Branch a declaration signed by its secretary-treasurer to the effect that it has as of the 30th of June 1956 no obligations in the province of Quebec; WThereas this company has complied with the provisions of section 103 of the Quebec Insurance Act.Therefore, notice is hereby given that the registration of \"Arex Indemnity Company\" is cancelled as from the 30th_of_June 1956. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3447 Donne au bureau du Sen-ice des assurances, Ministère des finances, le 23 octobre 1956.Pour le y, inistre des finances de la Province, GEORGES LAFRANCE.\u202213508-43-2-o Surintendant des assurances, Ordre de Cour Canada, Province de Québec, district de Québec, Dans la Cour Supérieure, N° 77-614.Lucien Niger, entrcpreneur-briqueleur, de Ste-Thérèsc-de-Lisieux, comté de Québec, demandeur, vs Rodrique Forcier, faisant affaires comme entrepreneur, sous les nom et raison sociale de \"Forcier Construction Enr.\", 148 rue rue Lock-well, Québec, défendeur; & MajellaAlain, 1347, rue Letardif, Sillcry, P.Q., Tiers-saisi.Appel aux créanciers de Rodrigue Forcier 11 est ordonné aux créancier de Rodrigue Forcier «le produire leurs réclamations dans les quinze jours de la date de la première insertion, pour être colloques, à la suite de la demande en déclaration en déconfiture faite contre le dé-fendeur.Bureau du Protonotaire, Québec, 15 octobre 1956.Le D.P.C.S.D., (signé) GUY FORTD3R.Vraie copie: Procureur du demandeur, DROUIN, DROUIN, DOYOX.43448-42-2-0 Proclamation Canada, Province de GASPARD FAUTEUX Québec.[L.S.] ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Rei-I ne du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres ! royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la foi.A nos très aimés et fidèles conseillers les membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de la province de Québec, Salut.Attendu que la législature de la province de Québec se trouve convoquée en vue de l'expédition des affaires pour le vingt-six septembre 1956, niais que, pour diverses considérations, Nous avons, sur l'avis du Conseil exécutif de ladite province, jugé à propos de la proroger jusqu'au quatorze novembre mil neuf cent cinquante-six: A ces causes.Nous vous faisons maintenant savoir que vous êtes dispensés de vous réunir le vingt-six septembre 1956; vous convoquons par les présentse pour le quatorze novembre mil neuf cent cinquante-six et, en conséquence, vous mandons et ordonnons de' vous\"nssembler à cette date, au palais législatif, en la cité de Québec, pour y expédier les affaires de la province et y examiner, discuter et décider les questions qui vous seront soumises.Given at the office of the Insurance Branch, Department of Finance, the 23rd of October 1956.For the Minister of Finance of the Province, GEORGES LAFRANCE, 43508-43-2-o Superintendent of Insurance.Rule of Court Canada, Province of Quebec, District of Quebec, Superior Court, No.77-614.Lucien Viger, master bricklayer.- of Ft.Thcrcse-de-I.i-sieux, county of Quebec, plaintiff, vs Rodrigue Forcier.carrying on business as contractor under the name and style of \"Forcier Construction Enr.\".148 Lockwell Street.Quebec, defendant, & Majella Alain, 1347 Letardif Street, Sillery, P.Q., Garnishee.Appeal to the creditors of Rodrique Forcier It is ordered that the creditors of Rodrigue Forcier file their claims within fifteen days from the date of the first insertion, to be collocated, following a request that the defendant be declared insolvent.Office of the Prothonotary, Quebec, October 15th, 1956.(Signed) GUY F0RTD2R, D.P.Q.S.C.True copy: DROUIN, DROUIN, DOYON, Attorneys for plaintiff.43448-42-2 Proclamation Canada, Province of GASPARD FAUTEUX, Quebei.IL.S.1 ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada^and Her other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To our Beloved and Faithful Councilors, the members of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of the Province of Quebec.Grreetinq.Whereas the Legislature of the Province of Quebec had been convoked, in view of the dispatch of business, for the twenty-sixth day of September 1596.but that for various considerations.We have, with the adv:ce of the Executive Council of said Province, deemed it advisable to prorogue the said Legislature to the fourteenth dav of November, one thousand nine hundred and fifty-six: Therefore.We now inform you that you are no longer required to meet on the twenty-sixth day of September 1596: but hereby convene you for the fourteenth day of November one thousand nine hundred and fifty-six and, consequently, command and order you to meet on said date at the Parliament Buildings, in the City of Quebec, for the dispatch of the business of the Province, and to examine, discuss and decide the questions to be submitted to you. 3448 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Quebec, 97 octobre 1950, Toine 88, N* AS En foi db quoi, Nous avons fait rendre Nos {> ré «en tes lettres patentes et sur icelles apposer e grand sceau de la province de Québec.Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable GASPARD FAUTEUX, C.P., L.L.D.D.D.S., L.D.S., Lieutenant-gouverneur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du Gouvernement, à Québec, le premier jour d'août, l'an de grâce mil neuf cent cinquante-six, et de Notre règne le cinquième.Par ordre* Le secrétaire de la Chancellerie à Québec, (Signé, ANTOINE LEMIEUX.42956-32-14-0 In testimony whereof, We have caused these Our letters to be made patent and the Great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed.Witness: Our right Trusty and Well Beloved, The Honourable Mr.GASPARD FAUTEUX, P.C., LL.D., D.D.S., L.D.S., Lieutenant-Governor of the said Province.Given at Our Government House in Quebec, the First day of August, in the year of Our Lord, nineteen hundred and fifty-sixth and fifth year of Our Reign.By command, (Signed) ANTOINE LEMIEUX, Secretary of the Crown in Chancery, at 42956-32-14 .Quebec.Sièges sociaux Art Neon Signs Ltd.Avis est donné que la compagnie \"Art'Neon Signs Ltd.\", constituée en corporation suivant la Loi des compagnie de Québec, en date du 7ième jour de septembre 1956, et ayant son bureau principal dans la cité de Québec, à établi son bureau au numéro 692A, de la rue St-Albert, Québec.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Québec, ce 2ième jour d'octobre 1956.Le Secrétaire-trésorier, 43458-0 ROBERT NEILL.Head Offices Art Neon Signs Ltd.Notice is hereby given that the company \"Art Neon Signs Ltd.\", incorporated according to the Quebec Companies' Act, dated the .seventh day of September, 1956, and having its head office in the city of Quebec, has establisued its office at number 692A, St-Albert Street, Quebec.From and after the date of the present notice, the said office is considered by the company as being its head office.Given at Quebec, this 2nd day of October, 1956.N ROBERT NEILL, 43458 Secretary-Treasurer.Avis est donné que la compagnie \"Eastern Township Iron and Metal Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 10 septembre 1056 et ayant son siège social dans le canton de Granby, district de Bedford, a établi sa principale place d'affaires sur la route rurale No 4, canton de Granby, district de Bedford.A compter de la date dudit avis, l'adresse ci-dessus est considérée par la compagnie comme étant son siège social et principale place d'affaires.Notice is hereby given that the company \"Eastern Township Iron and Metal Inc.\", incorporated by letters patent, under date the 10th day of September, 1956, having its main office in the Township of Granby, district of Bedford, has established its principal place of business on Bund Boute No.4, in the Township of Granby, district of Bedford.From the date of said notice, the above address is considered, by the company, as its main office and principal place of business.Signé à Granby, P.Q., ce 5 octobre 1956.43459 Signed at Granby, P.Q., this 5th day of October, 1956.Le Président, ISRAËL WISEBERG.ISRAËL WISEBERG.43459-o President.Radio Technique Inc.Avis public est donné que la compagnie \"Radio Technique Inc.\", constituée en compagnie par lettres patentes accordées par le Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec, le dix septembre mil neuf cent cinquante-six, a établi son bureau à 9, rue St-Joseph, en la cité de Granby, où elle possède sa principale place d'affaires.A compter du présent avis, ce bureau sera considéré comme le principal bureau de la compagnie.Donné à Granby, ce onzième jour d'octobre, mil neuf cent cinquante-six.Radio Technique Inc.Public notice is given that the company \"Radio Technique Lie\", constituted as a company by letters patent granted by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, the tenth day of September, one thousand nine Jiimdred and fifty-six, has established its office at 9 St.Joseph Street, in the city of Granby, where it has its principal place of business.From and after this notice, the said office shall be considered as the Company's head office.Given at Granby, this eleventh day of October, one thousand nine hundred and fifty-six.43460-o Le Président, G.LALIBERTÉ.43460 G.LALIBERTÉ, President. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October i7th, 1966, Vol.88, No.At 3449 Soumissions Province de Québec Lis commissaires d'écoles catholiques pour la cité de granbt (Comté de Shefford) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Lindor Tétreault, N.P., secrétaire-trésorier, jusqu'à 5.30 heures p.m., à 12 rue St-Antoine-Sud, CP.487, Granby, comté de Shefford, ou jusqu'à 8.00 heures, p.m., École du Christ-Roi, rue Court, Granby, comté de Shefford, lundi, le 12 novembre 1956, pour l'achat de 8300,000 d]obli-gations des commissaires d'écoles catholiques pour la cité de Granby, comté de Shefford, datées du 1er octobre 1956 et remboursables par séries du 1er octobre 1957 au 1er octobre 1976 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 4% pour les échéances de 1957 à 1976 inclusivement, non supérieur à 4^% pour les échéances de 1057 à 1961 inclusivement, et non supérieur à 5% pour les échéances de 1962 à 1976 inclusivement, payable semi-anny^llement les 1er avril et 1er octobre de chaque année.Résolution d'emprunt en date du 27 août 1956 \u2014 Construction d'un externat classique, etc.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre 1950.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $300,000.00 \u2014 20 ans Année\t\tCapital\t 1er octobre 1957.\tx$4i\t\t00 1er octobre 1958.\t.X\t27,000\t00 \t\t28,000\t00 1er octobre 1960\t\t29,500\t00 1er octobre 1961\t\t30,500\t00 1er octobre 1962\t\t7,000\t00 1er octobre 1963\t\t7,000\t00 1er octobre 1964\t\t7,500\t00 \t\t8,000\t00 1er octobre 1966\t\t8,000\t00 \t\t8,500\t00 1er octobre 1968\t\t9,000\t00 1er octobre 1969\t\t¦9,500\t00 \t\t10,000\t00 1er octobre 1971.\t\t10,500\t00 1er octobre 1972.\t\t10,500\t00 1er octobre 1973.\t\t11,000\t00 1er octobre 1974.\t\t11,500\t00 1er octobre 1975.\t\t12,000\t00 1er octobre 1976.\t\t13,000\t00 Les \"x\" indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $140,943.75, accordé par le Secrétaire de la province et payable en cinq versements dont le premier de $41,343.75 et les quatre autres de $24,900.00 chacun, de 1057 à 1961 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.L'adjudicataire s'engage a payer les obligations, capital et intérêts courus, s'il y a lieu, par cheque visé, payable au pair à Granby, comté de ohefford.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procedure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Granby, comté de Shefford.Lesdits obligations pourront, sous l'autorité mi P'tre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou Tenders Province of Quebec The Catholic School Commissioners for the city of granby (County of Shefford) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned Lindor Tétreault, N.P., Secretary-Treasurer, until 5.30 o'clock, p.m., at 12 St.Antoine Street, South P.B.487, Granby, County of Shefford, or until 8.00 o'clock p.m., at the Christ-Roi School, Court Street, Granby, County of Shefford, Monday, Novemb-.er 12, 1956, for the purchase of an issue of §300,000 of bonds of the Catholic School Commissioners for the city of Granby, County of Shefford, dated October 1st., 1956 and redeemable serially from October 1st., 1957 to October 1st., 1976, inclusively, with interest at a rate of not less than 4% for maturities from 1957 to 1976 inclusive, not over 4%% for maturities from 1957 to 1961 inclusive, and not over 5% for those from 1962 to 1976 inclusive, payable semi-annually on April 1st, and October 1st.of each year.Loan Resolution dated August 27, 1956 \u2014 Erection of a day school for classical studies, etc.For adjudication purposes only; interest shall be calculated as from December 1st., 1956.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 $300,000.00 \u2014 20 years Year Capital \tv$42,000\t00 October 1st, 1958.\t.x 27,000\t00 October 1st, 1959.\t.x 28,000\t00 October 1st, 1960.\tx 29,500\t00 October 1st, 1961.\t.x 30,500\t00 October 1st, 1962.\t7,000\t00 October 1st, 1963.\t7,000\t00 October 1st, 1964.\t.7,500\t00 October 1st, 1965.\t8,000\t00 October 1st, 1966.\t8,000\t00 October 1st, 1967.\t8,500\t00 October 1st, 1968.\t.9,000\t00 October 1st, 1969.\t9,500\t00 October 1st, 1970.\t.10,000\t00 October 1st, 1971.\t.10,500\t00 October 1st, 1972.\t10,500\t00 October 1st, 1973.\t11,000\t00 October 1st, 1974.\t11,500\t00 October 1st, 1975.\t12,000\t00 October 1st, 1976.\t.13,000\t00 The letters \"x\" indicate\tthe years\tduring which annual payments of a total amount of $140,943.75 granted by the Provincial Secretary and payable in five instalments the first of which in the amount of S41.343.75 and the four others of S24,900.00 each, from 1957 to 1961 inclusively, shall bo received and applied to the service of the said loan.The successful tenderer agrees to pay for the bonds, principal and accrued interest if any, by certified cheque payable at par at Granby, County of Shefford.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Granby, County of Shefford.The said bonds are, under the authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, subject to be redeemed by antcipation, in whole 3450 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° A3 en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix,offert comprend ou ne comprend pas les intérêts courus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires d'écoles qui sera tenue lundi, le 12 novembre 1056.à 8.00 heures p.m., en l'école du Christ-Roi, rue Court, Granby, comté de Shefford.Les commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Granbv, (Comté de Shefford), ce 24 octobre 1956.Le Seen taire-trésorier, LLNDOR TÉTREAULT, N.P.adresse postale: 12, rue St-Antoine-Sud, CP.487.Granby, (Comté de Shefford), P.Q.43527-o or in part, at par, at any interest maturity date, however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and seri d number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue ami must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their deli-very is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened ami considered at a meeting of the School Commissioners to be held on Monday, November 12, 1956, at 8.00 o'clock p.m., at the School of Christ-Roi, Court Street, Granby, County of Shefford.The School Commissioners arc not bound to accept the highest or any of the tenders.Granby, (County of Shefford), this October 24, 1956.LINDOR TÉTREAULT.N.P., Secretary-Trcasu rer.Postal address: 12.St.Antoine Street, South.P.M.487, Granby, (County of Shefford), P.Q.43527 Province de Québec Province of Quebec Les Co.MMissAiKES d'Écoles pour l\\ Munici- School Commissioxbhs fok the Municipality palité de la ClTK de St-JeAN of THE ClTV of St.JOHN's (Comté de St-Jcan) (St.John's County) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions Public notice is hereby pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Rolland Guày, secrétaire-trésorier, 185 rue Mer-cicr, St-Jcan, comté de St-Jcan, jusqu'à 8.00 heures p.m.mercredi.le 14 novembre 1956, pour l'achat de 8195.000.00 d'obligations des commissaires d'écoles pour la municipalité de Ta\" cité de St-Jcan.comté de St-Jcan, datées du 1er décembre 1956 et remboursables par séries du 1er décembre 1957 au 1er décembre 1976 inclusivement, avec intérêt à un taux non inférieur à 4% pour les échéances de 1957 à 1976 inclusivement, non supérieur à V ¦>% pour les échéances de 1957 à 1964 inclusivement, et non supérieure 5% pour les échéances de 1965 à 1976 inclusivement, payable scmi-annucllement les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Résolution d'emprunt en date du 6 novembre 1955, telle que modifiée: 8185.000.00: construction d'une école de 9 classes dans la paroisse Notre-Dame-de-Lourdes; et résolution d'emprunt en date du 2 juin 1955.telle nue modifiée: 8310,000.00; agrandissement de l'école Notrc-Dame-du-Sacré-Cœur.Pour fins d'adjudication seulement, le calcul d'intérêt sera fait à compter du 1er décembre 1956.Le tableau d'amortissement est le suivant Tableau d'amortissement \u2014 S/,95,000.00 \u2014 20 ans.Année Capital 1er décembre 1957.x 841,500.00 1er décembre 195S.x 37.000.00 1 er décembre 1959.x 38.500.00 1er décembre 1960.x 40.590.00 1er décembre 1961.x 42.000.00 1er décembre 1962.x 43.500.00 1er décembre 1903.x 45.500.00 1er décembre 1964.x 48.900.00 1er décembre 1965.1er décembre 1966.1er décembre 1967.1er décembre 1968.1er décembre 1969.1er décembre 1970.13.500.00 13.500.00 14,500.00 15.500.00 16.000.00 16,500.00 y given that scaled tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will he received by the undersigned Rolland Guay, Secretary-Treasurer, 185 Mercier Street, .l I at the door of the catholic church of St.Thérèse de Blainville, WEDNESDAY, the FOURTEENTH day of NOVEMBER 1950 at TWO o'clock in the afternoon.J.IL DÀOUST, Sheriffs Office, 1 )eputy Sheriff.October 19, 1950.13507-43-2 Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1035 Québec, le 17 octobre 1956.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Concernant l'approbation du règlement N° 20 dc la Commission des accidents du travail et l'abrogation du règlement N° 17 dc la dite Commission.Attenpu que la Commission des accidents du travail, lors de la réunion de ses commissaires, le 9 mai 1950, a adopté une résolution à l'effet d'approuver le règlement N° 20 et d'abroger le règlement portant le N° 17 adopté le 9 septembre 1947, et approuvé par l'arrêté en conseil portant le N° 1692, en date du 15 octobre 1947, lequel règlement N° 20 se lit comme suit: \"Règlement Numéro 20 Pourvoyant au paiement, par la Commission des accidents du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des Postes de Sauvetage dans les Mines de la Province et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés.Attenpu Qu'en vertu dc l'arrêté en conseil numéro 1719, approuvé le 23 octobre 1947, tel que modifié par l'arrêté en conseil numéro 129, approuvé le 5 février 1948, et par l'arrêté en conseil numéro 074, approuvé le 23 juin 1949, le Ministre des mines a été autorisé à organiser des Postes d'appareils de sauvetage pour les mines situées dans les districts électoraux de Abitibi-Est, Abilibi-Ouest,.Rouyn-Noranda, Témisca-mingue et Pontiac, à pourvoir à leur équipement et à leur entretien et à y maintenir le personne! nécessaire à leur fonctionnement.Orders in Council ORDER IN COUNCIL CHAMBER OF THE EXECUTIVE COUNCIL Number 1035 Quebec, October 17, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of Regulation No.20, of the Workmen's Compensation Commission and the abrogation of Regulation No.17 of the said Commission.Whereas the Workmen's Compensation Commission, at the reunion of its Commissioners, on May 9, 1950, adopted a resolution in view of approving Regulation No.20 and to abrogate Regulation bearing No.17, adopted on September 9, 1947, and approved by Order in Council bearing No.1092, dated October 15, 1947, which Regulation No.20 reads as follows: \"Regulation Number 20 Providing for the, payment, by the Workmen's Compensation Commission, for the expenses of organization and for the maintenance of Rescue Stations in the Mines of the Province and for reimbursement, by the interested employers, of the amounts disbursed.Whereas, by virtue of Order in Council Number 1719, approved on October 23, 1947, as amended by Order in Council Number 129, approved on February 5, 1918, and by Order in Council Number 071, approved on June 23, 1919, the Minister of Mines has been authorized to organize equipped Rescue Stations for the mines situated in the electoral districts of Abitibi-East, Abitibi-West, Rouyn-Noranda, Te-miscaminguc and Pontiac, to provide for their equipment and for their maintenance and to maintain the necessary jwrsonnel for their operation. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1966, Vol.88, No.i 3465 Attendu que par sou règlement numéro 17 adopté 1»' 9 septembre 1947 et approuvé, confor-.mémcnt à la Loi, par l'arrêté en conseil numéro 1692 en date du 15 octobre 1917.la dite Commission a avancé au Ministère des mines les fonds nécessaires pour l'organisation desdits Postes de Sauvetage, a payé depuis les dépenses dc maintien d'iceux et a pourvu au remboursement, par les employeurs intéressés exploitant les mines de métal, des déboursés encourus par elle.attendu Qu'il est considéré nécessaire d'établir des Postes de Sauvetage dans les autres régions de la Province afin d'assurer aux ouvriers mineurs, dans les mines dc métal, d'amiante ou autres, employés dans les mines souterraines, la même protection qu'à ceux travaillant dans les mines situées dans les districts électoraux ci-dessus mentionnés.Attendu que \"Quebec Metal Mines Accident Prevention Association\", représentant les mines de métal dans la Province, a demandé, par résolution dc son bureau de direction datée du 10 janvier 1955, approuvée par les membres de ladite Association le même jour, que le programme des postes dc sauvetage soit étendu de façon à y inclure les mines de métal dans la Gaspésie et dans les Cantons de l'Est; le tout tel-qu'il appert plus amplement d'une copie certifiée «les dites résolutions annexée aux présentes.Attendu que \"Quebec Asbestos Mining Association\", par résolution de son bureau de direction en date du 28 novembre 1955, approuvée par les membres le 21 janvier 1956, a demandé que le programme des postes de sauvetage soit également étendu pour y inclure les mines d'amiante, dans la Province dc Québec, le coût d'extension dudit programme, en ce qui concerne les mines d'amiante, ne devant être supporté que par les mines souterraines ou par les opérations souterraines des mines à ciel ouvert; le tout tel qu'il appert plus amplement de copie certifiée des dites résolutions annexée aux présentes.Attendu que les exploitants des mines, par l'entremise de leur association respective, ont convenu d'assumer le coût d'organisation, d'opération et d'entretien des postes de sauvetage qui leur sont propres, et également de partager les dépenses générales communes aux mines de métal et d'amiante et d'en aviser le Ministère des mines en conséquence.Attendu que l'article 197 de la Loi des mines autorise le Lieutenant-gouverneur en conseil à faire des règlements concernant la salubrité et la sécurité du travail dans les mines dc manière à protéger la vie et la santé des ouvriers.Vu les articles 66, 110 et 111 de la Loi des accidents du travail, 21, George V, chapitre 100 (S.R.Q.1941, chapitre 160); Vu l'arrêté en conseil numéro 401 du 25 avril 1950, étendant à toute la Province l'organisation des postes de sauvetage dans les mines: WHEREAS by its Regulation Number 17 adopted on September 9, 1947 and approved, in conformity to the Law, by Order in Council Number 1092 dated October' 15, 1917, the said Commission advanced to the Department of Mines, the necessary funds for the organization of the said Rescue Stations, has since paid the expenses for maintenance of same and has provided for the reimbursement, by the interested employers operating metal mines, the expenses incurred by them.Whereas it is considered necessary to establish Rescue Stations in the other regions of the Province so as to insure mining workmen, in metal, asbestos or other mines, who are employed in underground mines, the same protection as given to those in mines that are situated in the electoral districts hereinabove mentioned.Whereas \"Quebec Metal Mines Accident Prevention Association\", representing the metal mines in the Province has requested, by a resolution of its Board of Directors, dated January 10, 1955, approved by the members of the, said Association on the same day, that the programme of Rescue Stations be extended so as to include metal mines in Gaspesia and in the Eastern Townships; the whole as it appears fully amplified in a certified copy of the said resolutions annexed to these presents.Whereas \"Quebec Asbestos Mining Association\", by a resolution of its Board of Directors, dated November 28, 1955, approved by the members on January 21, 1956, has requested that the programme of Rescue Stations be also extended to include therein asbestos mines, in the Province of Quebec, the cost of the exten-tion of the said programme, relative to asbestos mines, is to be borne only by underground mines or by the underground operations of open mines; the whole as it appears fully amplified in the certified copy of the said resolutions annexed to these presents.Whereas the mine operators, by means of their respective association, have agreed to assume the cost of organization, operation and maintenance of Rescue Stations which belong to them, and also to share the general expenses common to metal and asbestos mines and to notify the Minister of Mines accordingly.Whereas section 197 of the Mining Act authorizes the Lieutenant-Governor in Council to make regtdations respecting the sanitary condition and safety of the work in mines so as to protect the life and health of the workmen therein employed.In view of sections 66, 110 and 111 of the Workmen's Compensation Act, 21 George V, chapter 100 (R.S.Q.1941, chapter 160); In view of Order in Council 404 of April 25, 1950, extending to the whole Province the organization of Rescue Stations in mines: Il est, par le présent règlement N° 20 de It is, by the present regulation No.20, la commission des accidents du travail by the Quebec Workmen's Compensation de Québec, ordonné et statué comme Commission,, ordained and enacted as suit, savoir: follows, to wit: 1° Sujet aux conditions déterminées^par le Lieutenant-gouverneur en conseil, sous Tes dispositions de l'article 197 de la Loi des mines, les nouveaux postes dc sauvetage seront organisés par le Ministère des mines qui pourvoira à leur équipement, à leur entretien, comme à celui des postes déjà existants, et au maintien du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement.1.Subject to conditions determined by the Lieutenant-Governor in Council, under the provisions of sec'ion 197 of the Mining Act, the new Rescue Stations shall be organized by the Department of Mines, which shall provide for their equipment, their maintenance, in the same way as for the stations presently in existence, anu for the maintenance of the personnel necessary for their adequate operation. 3466 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 13 2° Lu Commission dos accidents du travail dc Québec assumera le coût des déboursés à être encourus par le Ministère des mines pour rétablissement de nouveaux postes dc sauvetage, dans la Province, leur entretien annuel dc même que l'entretien des postes déjà existants, conformément aux dispositions ci-après: 3° Le Ministère des mines fournira périodiquement à la Commission des états des déboursés encourus, lesquels états devront indiquer séparément les déboursés faits: (A) pour les mines souterraines d'amiante oil les opérations souterraines des mines d'amiante à ciel ouvert, (II) pour les mines de métal des groupes 1, c et 3 de la Classe 5 du fonds d'accident de la Commission, et (C) pour tontes autres mines faisant partie dudit fonds d'accidents.4° La Commission remboursera le Ministère des mines des montants indiqués aux dits états, et les montants ainsi payés, tant pour dépenses à capital que pour frais annuels d'entretien et bordereau de gages et salaires, seront payables à même le fonds d'accident de la Commission.5° La Commission récupérera ses avances dc fonds au Ministère des mines pour le compte des exploitants de mines de la façon suivante: A) Pour les mines souterraines d'amiante ou les opérations souterraines des mines d'amiante à ciel ouvert, par une facture à \"Quebec Asbestos Mining Association\", payable sur présentation, et, à défaut de paiement par ladite association, par une charge au compte de cotisation du groupe des mines d'amiante du fonds d'accident; B) Pour les mines de métal des groupes 1.2 et 3 de la Classe 5 du Fonds d'accident, par une charge au compte de cotisation desdits trois groupes; C) Pour les autres mines, par une cotisation individuelle à chaque exploitant, égale à la somme de déboursés indiquée, par le Ministère des mines, pour chacune dc ces autres mines.6° Le règlement X\" 17 dc la Commission, tel qu'approuvé par l'arrêté en conseil X° 1602, en date du 15 octobre 1047, cessera d'avoir force et effet à compter de l'approbation du présent règlement N° LO par le Lieutenant-gouverneur en conseil.\" Il est ordonné en conséquence, sur la proposition de l'honorable Secrétaire de la province: Que ledit règlement N° 20 de la Commission des accidents du travail soit approuvé conformément aux dispositions des articles 66, 110 et 111 de la Loi des accidents du travail et que le règlement N3\" 17 de ladite Commission soit abrogé à compter dc l'approbation du présent règlement N° 20 par le Lieutenant-gouverneur en conseil.L.D KSI LETS, 43525-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 10S1 Québec le 24 octobre 1056.Présent Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil Section \"fi\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie dc la robe dans la province de Québec.2.The Quebec Workmen's Compensation Commission will assume the cost of disbursements to be incurred by the Department of Mines for the establishment of new Rescue Stations in the Province, their annual maintenance as well as the maintenance of stations presently existing, in conformity with the provisions hereinafter.3.The Minister of Mines will periodically supply the Commission with statements of disbursements incurred, which statements must indicate separately the disbursements made: (A) for asbestos mines underground or the underground operations of open asbestos mines, (B) for the metal mines of groups I, 2 and 3 of (Mass 5 of the Accident Funds of the Commission, and (C) for all other mines forming part of the said accidents funds.4.The Commission shall reimburse the Department of Mines for the amounts indicated in the said statements, and the amounts thus paid, as much for capital stock expenses as for annual maintenance charges and the payroll for wages and salaries, shall be paid from the Accident Funds of the Commission.5.The Commission shall recuperate its advances of the funds of the Department of Mines in the following way: A) For underground asbestos mines or the underground operations of open asbestos mines, by an invoice to \"Q icbec Asbestos Mining Association\", payable upon presentation, and, in default of payment by the said Association, by an assessment charge in the account of the group of asbestos mines for the Accident Funds; B) For the metal mines of groups 1, 2 and 3 of Class 5 of the Accident Funds, by a c'iarge to the assessment account of the said three groups; C) For the other mines, by an individual assessment for each operator, eq in] to (he sum of disbursements indicated, I y the Minister of Mines, for ench of these other nines.6.Regulation No.17 of the Commission, as approved by Order in' Council No.1602, dated October 15, 1947, shall cease-to be in force and to be effective upon the approval of I ha present Regulation No.20 by the Lieutenant-Governor in Council.\" It is therefore ordained, upon the recommendation of the Honourable the Secretary of the Province: That the said Regulation No.20 of the Workmen's Compensation Commission be approved in conformity with the provisions of sections 66, 110 and 111 of the Workmen's Compensation Act and that Regulation No.17 of the said Commission be abrogated upon the approbation of the present Regulation No.20 by the Lieutenant-Governor in Council.L.DÉSILETS, 43525-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL ' EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1081 Quebec, October 24, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"G\" Concerning amendments of the decree relating to the dress industry in the Province of Quebec. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Octobef 27th, 1956, Vol.88, No, !$ 3467 Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), la Commission conjointe de l'Industrie de la Robe de la Province de Québec a présenté au Ministre du Travail une requête à l'elfct dc soumettre à l'appréciation et à la décision du Lieutenant-Gouverneur en Conseil des modifications au décret numéro 3519 du 21 septembre 1940, amendé par les arrêtés en conseil numéros 3672 du 9 octobre 1940, 212 du 29 janvier 1942.299, 541 et 1336 des 5 février, 5 mars et 19 mai 1943, 543 du 17 février 1944, 809 et 1111 des 10 et 24 m irs 1945, 1021, 1801,2859 et 3776 des 21 mars, 16 niai, 17 juillet et 18 septembre 1946.2083-A, du 18 décembre 1947, 259-C et L197-A des 10 mars et 27 octobre 1949, 230-A, 506-C, 735-F et 1155-F des 7 mars, 15 mai, 12 juillet et 17 octobre 1951, 68-F, 139-C et 714-B des 31 janvier, 27 février et 11 juin 1952, 826-B du 16 juillet 1953.775-F du 28 juillet 1954, 6)7-C du 1er juin 1955 et 775-A du 25 juillet 1956, relatif à l'industrie de la robe dans la province dc Québec; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle dc Québec, édition du 22 septembre 1956; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 3519, soit modifié comme suit: 1° Les deux derniers alinéas du paragraphe \"c\" de l'article VI sont radiés.2° L'article XXIII est radié et remplacé par le suivant: \"XXIII.Durée du décret: Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 1957.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite à moins que l'une des parties contractantes ne donne un avis à ce contraire à l'autre partie, dans un délai qui ne doit pas être k.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission.1 on or prior to the 15th of each month; with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the proceeding month; «) Total quantity of milk received; /;) Quantity of milk used for consumption in its natural state: c) Quantity of milk used for other purposes; (/) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.\" 5.Save the provisions of article 6 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of St.Jean offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteeen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 08 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5]^ cents a half-pint.10.The present Order cancels Orders numbers 8-51 and 8-51 A, and shall come into force on the first of November 1956.The Secretary of said Commission is charged with the publication of .the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 3490 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° A3 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 10-56 (Région de Valleyfield) Extrait (les procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albcrt Char-trand, et Walter I).Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon ù sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qiu suit: 10 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Valleyfield.2° La région de Valleyfield comprend la cité de Salaberry-de-Valleyfield, la municipalité de village du Nouveau-Salaberry et cette partie de la municipalité de la paroisse de St-Timothée présentement connue sous le nom dc Nitro.3.Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci 84.40 F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec, un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.Le paiement aux fournisseurs-producteurs se fera sur une base de 8.5% de matières grasses: a) plus une prime dc trois cents par cent livres dc lait, pour chaque dixième de 1% au-dessus de ce pourcentage; b) moins un rabais dc trois cents par cent livres de lait, pour chaque dixième dc 1% au-dessous de ce pourcentage.4 \"Toutefois il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu de l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à scsfournissseurs-pro-ducteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé devant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.10-56 (Region of Valleyfiled) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of-Quebcc.Meeting of Friday, October 19th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President.Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Char-trand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasCeuri/.ing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is applied to any person who.directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Valleyfiled.2.The region of Valleyfiled includes the city of Salaberry de Valleyfiled.the village municipality of New Salaberry and that part, of the parish municipality of St-Timothée actually known under the name of Nitro.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them 84.40 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec, one-half cent for each hundred pounds of milk received.The payment of milk to producers-suppliers shall be made on a basis of 3.5%, butterfat: a) A premium of three cents a hundred pounds shall be added for each tenth of 1% over this percentage; b) A deduction of three cents a hundred pounds shall be made for each tenth of 1% below this percentage.4.\"The milk dealer, who has converted and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.7,8 3491 utilise pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent: * o) la quantité totale du lait reçu; b) da quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autre fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.\" 5° Sauf les dispositions de l'article 6 dé\" la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Valleyfield offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents la pinte.G\" Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à G cents le demiard, 10 cents la chopine, 1S cents la pinte et en bidon 70 cents le gallon.7.Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 08 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.8.Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du la:t aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.9.Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5% cents le demiard.10° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 10-51 et 10-51 IL et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert,, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.4352 l-o Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 11-56 (\"légion de Drummondville) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau dc la Commission dc l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to a least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the proceeding month ; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for*at the\" price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.\" 5.Save the provisions of article 6 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Valleyfield offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents-a pint, 18 cents a quart and in bulk 70 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 08 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5^ cents a half-pint.10.The present Order cancels Orders numbers 10-51 and 10-511$.and shall come into force on the first of November 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.11-56 (Region of Drummondville) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert.Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charlcs-A Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of 3492 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 87 octobre 1956, Tome 88, N° .',3 le cours dc l'année 1951.le coût de production du lait, dc sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la inain-«l'«Muvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites .«le la région de Drummondville.2° La région «le Drummondville comprend la cité de Drummondville, la ville Saint-Joseph-de-Grantham, les municipalité's «le Grantham, «le Grantham-Ouest, de Drummondville-Ouest, «le Saint-Simon-de-Drummond, «le Saint-Jean-Baptiste, «le Saint-Nicéphore et la partie «le la municipalité dc Saint-Cyrille de Wendover connue sous le nom dc Village de Saint-Charles ainsi borné: au siul-ouest: par la cité «le Drummondville, au nord-ouest: par la rivière Saint-François, au nord-est: par le 3ièine rang «le Wendover, et au sud-est par la voie dc chemin «le fer du Canadien National.3° Les marchands «le lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres «le lait qu'ils reçoivent «le ceux-ci $1.59 F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et à même cette somme, payer A la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec, un demi-cent par cent livres dc lait ainsi reçu.4° Toutefois il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu «le l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé «levant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand «le lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, I tits fermentes, standardisation «les crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand «le 1 lit devra faire parvenir à la Commission «le l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 dc chaque' mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent: a) la quantité totale «lu lait reçu; b) la quantité «lu lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions «le l'article G de la présente ordonnance, nul ne peut, dans des limites dc ladite région dc Drummondville offrir, ven«lrc ou livrer du lait à «les prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19^ cents la pinte.milk production, handling and distribution lias increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Wiiekeas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in or«ler to protect the interests of the pro«lucers-supplicrs, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Drummondville.2.The region of Drummondville includes the city of Drummondville, the town of Saint-Joseph-de-Grant ham, the municipalities of Grantham, of Grantham-West, of Drummondville-West, of Saint-Simon-de-Drummond, of Saint-Jean-Bap-tiste, of Saint-Nicéphore and part of the municipality of Saint-Cyrille de Wendover known under the name of Village Saint-Charles as well bounded: on the south-west: by the city of Drummondville, on the north-west: by the river known as Rivière Saint-François, on the north-east: by the 3rd range of Wendover, and on the southeast: by the Canadian National Railway.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them $4.59 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec, one-half cent for each hundred pounds of milk received.4.The milk dealer, who has converted and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, staiulard-ization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the proceeding month: a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.5.Save the provisions of article G of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Drummondville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents 8 pint ami 19^ «cent a quart. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th.1956.Vol.88, No.43 3493 6° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18]^ cents la pinte et en bidon 72 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 70 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce «lu gros, soit: 10 cents la chopine et 18j^ cents la pinte.8° Nul marchaml de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux «listributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 01 cents le gallon.9° Le prix «lu lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 6 cents le demiard.10.La présente ordonnance annule les onlon-nances numéros 11-52, 11-52A, 11-5213, 65-H-42, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.\u202213524-0 6.No person shall offer, sell or «lelivcr milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18J/£ cents a «piart and in bulk 72 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 70 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18]^ cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 61 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 6 cents a half-pint.10.The present Order cancels Orders numbers 11-52, 11-52A, 11-5213, 65-H-42, and shall come into force on the first of November, 1956.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-o Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 14-56 (Région de Sorel) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution! a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, dc sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands'de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.14-56 (Region of Sorel) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albcrt Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of «lairy products and the consumers; ¦ It is enacted as follows: 3494 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° A3 1 ° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Sorel.2° La région de Sorel comprend la cité de Sorel; les villes de St-Joseph-de-Sorel et Tracy; les villages de Contrecoeur, Varennes et Verchères; ainsi que la municipalité de Verchères.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci, $4.50 net, F.À.B.la place d'affaires dudit marchand, et à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec, un demi-cent par 100 livres de lait ainsi reçu.Le paiement du lait aux fournisseurs-producteurs se fera sur une base de 3.5% de matières grasse : a) Plus une prime de trois cents par cent livres dc lait, pour chaque dixième de 1% au-dessus de ce pourcentage; b) Moins un rabais de trois cents par cent livres de lait, pour chaque dixième de 1% au-dessous de ce pourcentage.4.Toutefois il est loisible au marchand fie lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu de l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé «levant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand dc lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent : a) la quantité totale du lait reçu; b) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait pavé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Sorel offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents la pinte.0° Nul ne peut; offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commercé à «les prix inférieurs à 0 cents le demiard.10 cents la chopine, 18 cents la pinte et en \"bidon 71 cents le gallon.7.Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à OS cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit : 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.8° Nul marchand «le lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer «lu lait aux distributeurs «le produits lai-tiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.9.Le prix «lu lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5^ cents le demiard.1.The present Order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Sorel.2.The region of Sorel includes the city of Sorel; the towns of St.Joseph de Sorel and Tracy; the villages of Contrecœur, Varennes and Ver-chères; and also the municipality of Verchères.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them, $4.50 net, P.O.IL business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec, one-half cent for each hundred pounds of milk received.The payment of milk to the producers-suppliers shall be made on a basis of 3.5% butterfat: a) A premium of three cents per hundred pounds of milk shall be added for each 1/10 of 1% over this percentage; b) A deduction of three cents per hundred pounds of milk shall be made for each 1/10 «)f \\']'( below this percentage.4.The milk dealer, who has converte«l and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the preceeding month; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk onvcrtetl.5.Save the provisions of arti< le 0 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Sorel offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint.10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milkin bulk to (diaritable institutions or to hospitals at a price inferior to 08 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5^ cents a half-pint. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 19,56, Vol.8S, No.A3 3495 10° Lu présente ordonnance annule les ordon- 10.The present Order cancels Orders numbers nances uméros 14-51, 14-51A e 14-51 B, et entrera 14-51, 14-51A ami 14-51B, and shall come into en vigueur le premier novembre 1950.force on the first of November 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle dc Québec.Signé: Omeb-E.Milot, président, Joseph Hébeht, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-o The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-o Commission de L'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province Province de Québec of Quebec Ordonnance N° 15-56 Order No.15-56 (Région de St-Jérôme) (Region of St.Jerome) Extrait des procès-verbaux des séances de la Excerpt from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue Meeting of Friday, October 19th, 1956, held au bureau de la Commission dc l'Industrie in the office of the Dairy Industry Commission Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Char- Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphon- trand and Walter 1).Lowe, Commissioners, se Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, e.r., Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.conseiller juridique.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Attendu que, depuis la dernière fixation des Whereas, since 1951, when prices for milk prix du lait en nature par la Commission dans for fluid consumption were last fixed, the cost of le cours de l'année 1951, le coût de production milk production, handling and distribution has du lait, dc sa manipulation et de sa distribution increased as well as that of the adequate equip-a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher ment and labour required on the farms and in pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adé- the pasteurizing plants; quate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands Whereas, for these reasons the milk dealers de lait et les producteurs ont demandé à la and producers have requested the Commission Commission une augmentation des prix du lait; to increase milk prices; Attendu que, la Commission de l'Industrie Whereas, the Dairy Industry Commission Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte must set the price of milk by taking into account de la valeur du produit, des conditions de sa \"the value of the product, the conditions under production, de sa manipulation, de sa livraison which it is produced, its handling, its delivery el des conditions des divers marchés locaux, de and the conditions of the various local markets, façon à sauvegarder les intérêts des producteurs- in order to protect the interests of the producers-fournisseurs.des marchands de lait, des distri- suppliers, the milk dealers, the distributors of buteurs de produits laitiers et des consomma- dairy products and the consumers; teurs; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute L The present Order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of St.Jerome, de St-Jérôme.2° La région de St-Jérôme comprend la cité 2.The region of St.Jerome includes the city de St-Jérôme, la ville de Ste-Thérèse, les paroisses of St.Jerome, the town of St.Thérèse, the de Rosemère, St-Antoine-des-Laurentides, St- parishes of Rosemère, St.Antoine des Laurentidcs Janvier-de-Blainville, et Ste-Thérèse; ainsi que St.Janvier de Blainville, ami St.Thérèse; and la municipalité de Sle-Thérèse-Oucst.also the municipality of St.Thérèse West.3° Les marchands de lait, les sociétés coopé- 3.Milk dealers, cooperative societies and ralives et les syndicats coopératifs doivent payer cooperative syndicates must pay to their pro- a leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque ducers-suppliers for each hundred pounds of cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci milk which they receive from them S4.50 F.O.B.$4.50 F.A.B.la place d'affaires dudit-marchand, business place of said dealer.Le paiement aux fournisseurs-producteurs se The payment of milk to producers-suppliers fera sur une base de 3.5% de matières grasses: shall be made on a basis of 3.5% butterfat: a) plus une prime dc trois cents par cent livres a) A premium of three cents a hundred pounds de lait, pour chaque dixième de 1% au-dessus de shall be added for each tenth of 1% over this ce pourcentage; percentage; b) moins un rabais de trois cents par cent livres b) A deduction of three cents a hundred pounds 3496 GAZETTE OFFIV1ELLE DE QUEBEC, Québec.27 octobre 1966, Tome 88, N° A3 de lait, pour chaque dixième de au-dessous de ce pourcentage.4° Sauf les dispositions de l'article 5 de In présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de St-Jérôme offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents lu pinte.6° Nul ne peut offrir, vendre ou liver du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hotel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte et en bidon 71 cents le gallon.6° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 68 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.7° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.8° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à hx/i cents le demiard.9° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 10-51 et 15-51 A, et entrera en vigueur le premier novembre 1950.shall be made for each tenth of 1% below this percentage.4.Save the provisions of article 5 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of St.Jerome offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.5.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military anteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.0.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hispitals at a price inferior to 68 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.7.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.8.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5% cents a half-pint.9.The present Order cancels Orders numbers 15-51 and 15-51 A, and shall come into force on the first of November 1956.Le secrétaire dc ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Certifié: 43524-0 Ombr-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adhien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Alphonse Savoie, secrétaire.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Provincb Province de Québec of Quebec Ordonnance N° 20-56 (Région de Asbestos) Order No.20-56 (Region of Asbestos) Extrait des procès-verbaux des séances de la Excerpt from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau dc la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albcrt Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951.le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu (pie, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison Meeting of Friday.Octol>er 19th.1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J^Albert Char-trand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C.Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were 1st fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk deniers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into acount the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3497 et «les conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs «le produits laitiers et «les consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présent ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait «lans les limites de la région de Asbestos.2° La région de Asbestos comprend les municipalités des villages d'Asbestos et Danville situées «lans le comté de Richmond.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-procmlteurs, pour chaque cent livres de lait, qu'ils reçoivent dc ceux-ci $4.50 P.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Toutefois il est loisible au marchand «le lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu «l'un permis antérieurement obtenu «le l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci «lans un contrat écrit, préalablement déposé devant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand «le lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 «le la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand dc lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 «le chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent: a) la quantité totale du lait reçu: b) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Asbestos offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cen's la pinte.6° Nul re peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine mili'aire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte et.en bidon 71 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 68 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixt's pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.8° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5}£ cents le demiard.10° La présente onlonnance annule les or«lon-nances numéros 20-51 et 20-51 A, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire «le ladite Commission est chargé and the conditions of the various local markets, in order to protect the interestsof the prodwers» suppliers, the milk «lealers, the distributors «>f dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Asbestos.2.The region of Asbestos includes the municipalities of the villages of Asbestos, and Danville, located in the county of Richmond.3.Milk «lealers, cooperative societies and cooperative symlicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them 84.50 P.O.B.business place of said dealer.4.The milk dealer, who has converteil and is presently converting mikl pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previouslv deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price men-tioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the preceeding month: t a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.5.Save the provisions of article 6 of the present order, no person shall, within the limits of said region of Asbestos offer, sell or délivrer milk at prices inferior to 11 cents à pint and 19 cents a quart.6.No person shall offer, sell or «lelivrer milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents à pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 08 cents a gallon.Those instituions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.8.No milk dealer; cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles deli-vered t«> pupils is fixed at 5}4 cents a half-pint.10.The present order cancels orders numbers 20-51 et 20-51 A.and shall come into force on the first of November 1956.The Secretary »>f said Commission is charged 3498 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 7,3 de In publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer-E.Milot, president, Joseph Hébert, com miss a ire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter 1).Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Signed: Omer-E.Mii/ot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Anc.ers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Sccretarv.43524-o Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 21-56 (Région de Beauce) Extrait «les procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.\u2022 Séance du vendredi, 19 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission dc l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot.président.Joseph Hébert, Adrien Angers.J.-Albert Chartrand.et Walter I).Lowe, commissaires.Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours dc l'année 1951, le coût dc production du lait, dc sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands dc lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation tics prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte dc la valeur du produit, des conditions de su production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, «le façon à sauvegar 1er les intérêts «les prt>duetcurs-fournisscurs, des marchands «le lait, des distributeurs dc produits laitiers et «les consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, «lirecteinent ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites «le la région de la Beauce.2° La région de la Beauce comprend les municipalités de Beauceville.Beameville-Est, Saint-Georges-Est, Saint-Georges-Ouest, Saint-Joseph, Sainte-Marie et N'allée Jonction, dans le comté de Beauce.3° Les marchands «le lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres «le lait qu'ils reçoivent «le ceux-ci S4.59-F.A.B.la place d'affaires dudit marchand 4° Sauf les dispositions «le l'article 5 de la présente ordonnance, nul ne peut, «lans les limites de ladite région «le Beauce offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 12 cents la chopine et 20 cents la pinte.5° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du luit à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou a tout autre établissement «le commerce à «les prix inférieurs à 0 cents le demiard, 11 cents la chopine, lSj/j eents la pinte et en bidon 72 cents le gallon.Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No 21-56 (Region de Beauce) Excerpt from the procee«lings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President.Joseph Hébert.Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, ami Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling ami distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requeste«l the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in or'er to protect the interests of lhe producers-suppliers, the milk «lealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The pfesent Or«ler is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Beauce.2.The region of Beauce inclmles the municipalities of Beauceville, Bcauccvillc-East, Saint-Georges-East, Saint-Georges-West, Saint-Joseph.Sainte-Marie ami Vallé'c Jonction, in the county of Beauce.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers f«>r each hundred pounds of milk which they receive from them 84.59 F.O.B.business place of said «lealer.4.Save the provisions of article 5 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Beauce offer, sell or deliver milk at prices inferior to 12 cents a pint and 20 cents a é cents la a pint and 18]^ cents a quart, pinte.7° Nul marchand de lait, société coopérative 7.No milk dealer, cooperative sosiety or ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou cooperative syndicate shall offer, sell or deliver livrer du lait aux1 distributeurs de produits laitiers milk to distributors of dairy products at a price à un prix inférieur à 01 cents le gallon.inferior to 01 cents a gallon.8° Le prix du lait en bouteille d'un demiard .8.The price of milk in half-pint bottles deli-pour distribution aux écoliers est fixé à 6 cents vered to pupils is fixed at 6 cents a half-pint, le demiard.9° La présente ordonnance annule l'ordonnan- 9.The present Order cancels Order number 21- ce numéro 21-51 et entrera en vigueur le premier 51 and shall come into force on the first of novembre 1956.November 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de li publication de h présente ordonnance dans la Gazitte rffi; telle de Québec.Signé: Ombb-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebic Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Commission de l'Indistrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province Province de Québec of Quebec Ordonnance N° 25-56 Order No.25^6 (Région de Lachute) (Region of Lachute) Extrait des procès-verbaux des séances de la Excerpt from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue Meeting of Friday, October 19th, 1956, held au bureau de la Commission de l'Industrie in the office of the Dairy Industry Commission Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer-E.Milot, président.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Char- Joseph Hébert.Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphon- trand and Walter D.Lowe, Commissioners, se Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache.c.r., Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.conseiller juridique.Gamache.Q.C, Legal Adviser.Attendu que, depuis la dernière fixation des Whereas, since 1951.when prices for milk prix du lait en nature par la Commission dans for fluid consumption were last fixed, the cost of le ccurs de l'année 1951, le coût dc production milk production, handling and distribution bas du lait, de sa manipulation et de sa distribution increased as well as that of-the adequate cqtiip- a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher ment and labour required on the farms and in p< ur l'outillage requis et la main-d'œuvre adé- the pasteurizing plants; quate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que.pour ces motifs, les marchands Whereas, for these reasons the milk dealers de lait et les producteurs ont demandé à la and producers have requested the Commission Commission une augmentation des prix du lait; to increase milk prices; Attendu que, la Commission de l'Industrie Whereas, the Dairy Industry Commission Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte must set the price of milk by taking into account de la valeur du produit, des conditions de sa the value of the product, the conditions under production, de sa manipulation, de sa livraison which it is produced, its handling, its delivery et des conditions des divers marchés locaux, de and the conditions of the various local markets, I aeon à sauvegarder les intérêts des producteurs- in order to protect the interests of theproduccrs- fournisseurs, des marchands de lait, des distri- suppliers, the milk dealers, the distributors of buteurs de produits laitiers et des consomma- dairy products and the consumers; leurs; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present Order is applied to any person personne qui, directement ou indirecteinent, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of Lachute.de Lachute.2° La région de Lachute comprend la ville de 2.The region of Lachute includes the town of Lachute; les villages de Ayersville et Browns- Lachute; thc~villagcs of Ayersville and Borwns- 3500 GAZETTE OFF H TELLE DE 01 rEllEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° J,3 burg; la paroisse «le St-Jérusalem; ainsi que le canton Chatham.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer h leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci $4.50 P.A.B.la place d'affaires audit marchand, 4° Toutefois il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement «lu lait en vertu «l'un permis antérieurement obtenu «le l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé «levant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins dc consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalent à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précé«lent; a) la quantité totale du lait rc«,'u: 6) la quantité «lu lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.5.Sauf les dispositions dc l'article 6 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Lachute offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents la pinte.6.Nul ne peut offrir, vendre ou liver du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement dc commerce à «les prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte et en bidon 71 cents le gallon.7.Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 08 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège «l'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.8° Nul marchand «le lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs «le produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5% cents le demiard.10° Les marcbamls «le lait, les sociétés coopératives, les syndicats coopératifs, les distributeurs de produits laitiers et les fournisseurs-producteurs sont tenus de vendre au comptant le lait, la crème et les autres produits laitiers.Néanmoins, la vente peut être faite à cré«lit pourvu que le crédit ne dépasse pas le terme de trente jours: a) aux hôpitaux, aux institutions de charité, aux compagnies de navigation et de chemin de fer; b) au gouvernement provincial et au gouvernement fédéral; c) à certains clients de gros lorsque la Commission juge que le comptant est difficile ou impossible.La vente au comptant comprend aussi le paiement au moyen de bons, pourvu que ces bons burg; the parish of St.Jeresalem; and also the township of Chatham.3.Milk «lealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them $4.50 F.O.B.business place of said dealer.4.The milk dealer, who has converted and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before tin- Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a qmuitity equal to at least 2% of the milk thus use«l.This milk dealer shall supply to Dairy In-dustry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as pres-cribed by sai«l Commission, showing for the ])rece«Kling month; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentione«l by section 3; c) Proce paid for milk converted.5.Save the provisions of article 0 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Lachute offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.0.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a «lealer or to any other business establishment at prices inferior to 0 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bull to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to OS cents a gallon.Those institutions will have the privelege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint ami IS cents a quart.8.No milk «lealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, to «listributors of dairy products at a priée inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at hx/i cents a half-pint.10.The milk dealers, the co-operative societies, the co-operative syndicates, the «listributors of dairy products and the producer-suppliers must obtain cash payments for milk, cream ami other dairy products.Nevertheless, credit may be extended provided that payment is made within thirty days: a) to hispitals, charitable institutions, steamship ami railroad companies; b) to the Federal and Provincial Governments; c) to certain wholesale customers when the Commission judges that cash payments are impractical or impossible.May be considered as cash payments, all payments made by tickets, provided that these QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th.1956, Vol.88, No.A3 3501 aient été payés eux-mêmes comptant sur réception.11.Nul ne peut liver du lait, de la crème et autres produits laitiers, au gros et au détail, avant sept heures de l'avant-midi et après 7 heures de l'après-midi.12° Il ne sera permis de livrer du lait ou de la crème, dans la région de Lachute, que les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.13° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 25-51, 25-51A, 25-51 H, 25-51C, et 45-Sp-I, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: ûmbr-E.MlLOT, président.Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire.j.-A.( 'hartran o.commissaire.Walter 1).Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 27-56 (Région de Lac St-Jean) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province «le Québec.Séance «lu vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10\"heures du matin.Présents; MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand.et Walter 1).Lowe, commissaires.Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.(ïamache, c.r., conseiller juridique.Attendu «jue, «lepuis.la «lernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût dc production du lait, «le sa manipulation et «le sa distribution a subi «les hausses, et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et «lans les usines «le pasteurisation; , Attendu «pic, pour ces motifs, les marchands de lait et les pro«lucteurs ont demandé à la I emmissi» n une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, «les conditions de sa production, de sa manipulation, «le sa livraison «t des conditions «les divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts «les producteurs-fournisseurs, des marchands «le lait, «les distributeurs «le produits laitiers et «les consommateurs; La Commission décrète ce qui suit : 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites «le la région de Lac St-Jean.2° La région «lu Lac St-Jean comprend les municipalités suivantes: Les cités de Chicoutimi et d'Arvida, les villes «le Chicoutimi-Nord, de Bagotville, «le Port-Alfred, «le Kénogami, «le \u2022loiiquièrcs, «l'Aima, de Naudville, «le River- tickets have been paid cash upon their receipt.11.No person shall deliver milk, creamYor other dairy products to wholesale or retail customers prior to seven o'clock in the forenoon, and after seven o'clock in the afternoon.12.Delivery of milk or cream, within the limits of the region of Lachute, will be permitted bnjy on Monday, Tuesday, Wednesday.Thursday, Friday, and Saturday.13.The present Order cancels Orders numbers 25-51, 25-51 A, 25-51 B, 25-61C, nnd$45-Sp-I, and shall come into force on the first of November 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of tin- present Order iu the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President.Joseph hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter 1).Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie.Sccretarv.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.27-56 (Region of Lake St.John) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province «>f Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers.J.-Albert Chartrand ami Walter 1).Lowe.Commissioners, Alphonse Savoie.Secretary, and Charles-A.(ïamache.Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951.when prices for milk for flui«l consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the ude«piatc equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants: Whereas, for these reasons the milk dealers ami producers have requested the Commission to increase milk prices: Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions umler which it is produced, its handling, its delivery and the conditions «>f the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order .is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Lake St-John.2.The region of Lake St.John includes the following municipalities: The cities of Chicoutimi and Arvida, the town of Chicoutimi-Nord, Bagotville, Port-Alfred, Kénogami, Jonquières, Alma, Naudville, Riverbend, Isle Maligne, Ro- f bend, dTsle Maligne, dc Roberval, de St-Félicien.de Dolbeau, de Mistassini, les villages de Hi-vière-du-Moulin, de St-Jenn-Eudcs, de Latcr-rière, les paroisses de Notrc-Damc-de-T.aterrière de Bagotville, les cantons de Chicoutimi et de Tremblay.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syiu'i at> coopératifs doivent payer à leurs fournissecrs-produetcurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci $4.59 F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Toutefois il est 1 >isible au marchand «le lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu dc l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé devant, la Commission, p' ur le 1 lit ainsi transformé ou en beurre, ou en fr >ma«rc, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de h présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé'.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 dc chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent : a) la quantité totale du lait reçu: b) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix paye pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions dc l'article 6 dc la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Lac-St-Jean, offrir, vendre ou livrer du l'ait à des prix inférieurs à 12 cents la chopine et 20 cents la pinte.0° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, a un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce a des prix inférieurs à G cents le deminard, 11 cents la chopine, 18}^ cents la pinte et en bidon 72 cents le gallon.7° Nul ne peut, offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 70 eents le gallon.Ces institutions auront le privilège «l'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 11 cents la chopine et ÎS1^ cents la pinte.8° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 01 cents le gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à G cents le demiard.10° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 27-51, 27-51C, 27-51 D, et entrera en vigueur le premier novembre 195G.Le secrétaire de ladite Commission est charge de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle dc Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire-Adriex Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 verbal, St-Félicien, Dolbeau, Mistassini, the villages of Rivière-du-Moulin, St-Jean-Eudi -;, Latcrrière, the parishes of Notre-Damc-de-Latcr-rière Bagotville, the townships of Chicoutimi and Tremblay.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them 84.59 F.O.I5.business place of said dealer.4.The milk dealer, who has converted and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a writtent contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and futhermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the precceding month; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.5.Save the provisions of article 6 of the present Order, no person shall within the limits of said region of Lake St.John, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 12 cents a pint and 20 cents a quart.0.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to G cents a half-pint, 11 cents a pint, 18>£ cents a quart and in bulk 72 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in hulk to charitable institutions or to hosp'tals at.a price inferior to 70 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 11 cents a pint and lS1^ cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 61 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 6 cents a half-pint.- 10.The present Order cancels Orders numbers 27-51, 27-51C, 27-51D, and shall come into force on the first of November 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President.Joseph Hébert, Commissioner.Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner.Walter D.Lowe, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 3502 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° .',8 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th.1956, Vol.88, No.A3 3503 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N\" 28-58 (Région de Coaticook) Extrait de9 procès-verbaux des séances de la Commission dc l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi.19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission dc l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.(ïamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines dc pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands dc lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique ù toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Coaticook.2° La région dc Coaticook comprend la municipalité de Coaticook et cette portion du canton de Harford adjacente à la ville de Coaticook.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci \u2022SI.50 F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Toutefois il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu de l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit, préalablement déposé devant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent: a) la quantité totale du lait reçu: b) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; Dairy Industry Commission of the Province of' Quebec Order No.28 51 (Region of Coaticook) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th.1956.held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk «lealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is anplie I to any person who, directly or indirectly, sl-IIs or delivers milk within the limits of the region of Coaticook.2.The region of Coaticook includes the municipality of Coaticook and that portion of the township of Barfor 1 adjacent to the town of Coaticook.3.Aj ilk dealers, cooperative societies and cooperative syndicites must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them $4.50 F.O.B.business pl ice of said dealer.4.The milk dealer, who has converted and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector Fencral of Dairy Products, may pay to his producers-supplies the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus con-vertered into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk denier shall supply to Dairy Industry Commission, on or prier to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the proceeding month; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption /n its natural state; 3504 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 7,3 c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; c) Quantity of milk used for other purposes; d) la quantité du lait payé ou prix fixé par d) Quantity of milk paid for at the price Particle 3; mentioned by section 3; e) le prix payé pour le lait transformé.e) Price paid for milk converted.5° Sauf les dispositions de l'article 6 de la 5.Save the provisions of article 6 of the present présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites Order, no person shall, within the limits of said de ladite région de Coaticook offrir, vendre ou region of Coaticook offer, sell or deliver milk livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la at prices inferior to 11 cents a pint and 19cents chopine ct 19 cents la pinte.a quart.6° Nul ne peut olfrir, vendre ou livrer du lait 6.No person shall offer, sell or deliver milk à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une to a grocery, a restaurant, a hotel, a military cantine militaire, à un marchand ou à tout autre canteen, a dealer or to any other business esta-établissement de commerce à des prix inférieurs blishment at prices inferior to 6 cents a half-à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in cents la pinte et en bidon 71 cents le gallon.bulk 71 cents a gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du 7.No person shall offer, sell or deliver milk lait en bidon aux institutions de charité et aux in bulk to charitable institutions or to hospitals hôpitaux à un prix inférieur à 08 cents le gallon, at a price inferior to 68 cents a gallon.Those Ces institutions auront le privilège d'acheter le institutions will have the privilege of buying lait en bouteille aux prix fixé pour le commerce bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pint and 18 cents a quart, pinte.8° Nul marchand dc lait, société coopérative 8.No milk dealer, cooperative society or ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou cooperative syndicate shall offer, sell or deliver livrer au lait aux distributeurs de produits laitiers milk to distributors of dairy products at a price à un prix inférieur à 58 cents le gallon.inferior to 58 cents a gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard 9.The price of milk in hal'-pint bottles deli-pour distribution aux écoliers est fixé à 5% cents vered to pupils is fixed at V/i cents a half-pint, le demiard.10° La présente ordonnance annule les ordon- 10.The present Order cancels Orders numbers nances numéros 28-51 et 28-51 A, et entrera en 28-51 and 28-51 A, snd shall come into force on vigueur le premier novembre 1956.the first of November 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: O.UEn-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adkiev Angers, commissaire, J.-A.Chartkand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-o The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: O.mer-E.Milot, President, \"Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand.Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 29-56 (Région de Cowansville) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi.19 octobre 1956.tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secré taire, ct Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951.le coût de production du lait, de sa manipulation ct dc sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que; pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation tics prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.29-56 (Region of Cowansville) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday.October 19th, 1956.held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers.J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C.Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.8S, No.1,3 3505 production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission* décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Co wans ville.2° La région de Cowansville comprend les municipalités de la ville de Cowansville et du village de Sweetsburg.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci 84.50 P.A.B.la place d'affaires dudit marchand.1\" Sauf les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Cowansville offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents la pinte.5° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement dc commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte ct en bidon 71 cents le gallon.0° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur ù OS cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine ct 18 cents la pinte.7° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.8° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5^ cents le demiard.9° La présente ordonnance annule l'ordonnance numéro 29-50 et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 33-56 (Région de Donnacona) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956.tenue nu bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dajry products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Cowansville.2.The region of Cowansville includes the municipalities of the town of Cowansville and of the village of Sweetsburg.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them 81.50 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Cowansville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cent a quart.5.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a «lealer or to any other business establishment at prices inferior to 0 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.6.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to OS cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.7.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.8.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5^2 cents a half-pint.9.The present Order cancels Order number 29-50 and shall come into force on the first of November, 1956.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: O.mf.r-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers.Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, * Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.33-56 (Region of Donnacona) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday.October 19th, 1956.held* in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, 3506 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, S7 octobre 1956, Tome 88, N° 48 Joseph Hébert.Adrien Angers.J.-Aîbcrt Chartrand, et Walter I).Lowe, commissaires.Alphonse Savoie, secrétaire, et Charlcs-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.AtteNDO QUE, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951.le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, dc sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs dc produits laitiers ct des consommateurs; La commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Donnacona.2° La région dc Donnacona comprend la municipalité dc la ville de Donnacona plus, conti-gue à l'est de ladite municipalité, une lisière de terraint d'environ cil q arpents dc profondeur faisant partie de la municipalité de la paroisse dc Saint-Jean-Haptiste-des-Écureuils, et la municipalité du village Cap-Santé.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci $4.40 F.A.IL la place d'affaires dudit marchand.45 Sauf les dispositions de l'article 5 dc la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite region de Donnacona offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la cho-p!n?et LS}4 cents la pinte.5° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 5 cents le demiard.9 cents la chopine, 17^ cents la pinte et en bidon 68 cents le gallon.6J Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 64 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 9 cents la chopine et 17% cents la pinte.7° Nul marchand de lait, société coop'rative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.8° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux c'coliers est fixé à 5 cents le demaird.9° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 33-51 et 33-51 A, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Josei'U Hébert, commissaire, Joseph Hébert.Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its deliv< ry and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Connacona.2.The region of Donnacona includes the town municipality of Donnacona and adjacent to the East of said municipality, a strip of laud about five arpents deep forming part of the parish municipality of Saint Jean Baptiste des Ecureuils and the village municipality of Cap Sar.té.3.Milk dealers, cooperative societies and coo-pcrative syndicates must pay to their produeers-supplies for each hundred pounds of milk which they receive from them $4.40 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provis:ons of article 5 of the present order, no person shall, within the limits of said reg'on of Dcnracona offer, sell or deliver milk at piiees inferior to 10 cents a pint and 18^ CCI't a quart.5.No person shall offer, sell or deliver m'lk to a grocery, a restaurant, a hotel, a mil'tary canteen, a dealer or to any other business establishment at prices iiferior to 5 cents a half-pint, 9 cents a pint, 17^ cents a quait and in bulk 08 cents a gallon.0.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 64 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottles milk at wholesale prices, that is 9 cents a pint and 17^ cents a quart.7.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.8.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5 cents a half-pint.9.The present order cancels orders numbers 33-51 and 33-51A, and shall come into force on the first of November 1956.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3507 Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand.commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 37,-56 (Région de East-Angus) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 10 octobre 1956, tenue nu bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand.ct Walter D.Lowe, commissaires, Alphon-sc Savoie, secrétaire, ct Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du Sait, dc sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis ct la main-d'œuvre adéquate sur les fermes ct dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait et les producteurs ont.demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des Conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands dc lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qui suit: 10 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de bast Angus.'2° La région d'East Angus comprend la ville d'East Angus.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci S 1.50 F.A.IL la place d'affaires dudit marchand.4.Sauf les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de East Angus offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine ct 19 cents la pinte.5.Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement dc commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte ct en bidon 71 cents le gallon.6.Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur «à 68 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.34-56 (Region of East-Angus) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956.held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot.President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C.Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of East Angus.2.The region of East Angus includes the town of East Angus.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them 84.50 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of East Angus offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cents a quart.5.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.6.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 68 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart. 3508 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1356, Tome 88, N° 1,8 7.Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut olfrir, vendre où livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.8.Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 5) 2 cents le demiard.9.La présente ordonnance annule l'ordonnance numéro 34-48A, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire dc ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle dc Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N\" 35-56 (Région de Granby) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand.et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, ct Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes ct dans les usines de pasteurisation; Attendu que.pour ces motifs, les marchands de lait ct les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission de l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, dc sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; La Commission décrète ce qui suit : 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Granby.2° La région de Granby comprend la cité de Granby.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci S4.50 F.A.B.la place d'affaires.4° Toutefois, il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieure- 7.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.8.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5^ cents a half-pint.9.The present Order cancels Order number 31-ISA.and shall come into force on the first of November 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Ch artrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.85-56 (Region of Granby) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser.Whereas, since 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equipment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission ot increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditions under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interestsof the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows : 1.The present Order is applied to any person who, directly of indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Granby.2.The region of Granby includes the city of Granby.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them S4.50 F.O.B.business place.4.The milk dealer, who has converted and is presently convertin milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3509 ment obtenu de l'inspecteur général des produits of Dairy Products, may pay to his producers-laitiers, de payer à ses fournisseurs-pro- suppliers the price agreed upon with the litter ducteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un in a written contract, previously depositei contrat écrit, préalablement déposé devant before the Commission, for the milk thus con-la Commission, pour le lait ainsi transformé ou verted into butter, or cheese, or ice cream, or en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, concentrated milk.That milk dealer shall pay ou en lait concentré.Ce marchand de lait de- to his producers-suppliers, at the price men-vra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par tioncd by section 3 of the present order, the l'article 3 de la présente ordonnance, le lait milk used for consumption in its natural state, utilisé pour fins de consommation en nature, or as chocclite milk, culturel milk stanlarl-breuvage au chocolat, laits fermentes, standar- ization of cream, and furthermore a quantity disation des crèmes ct en plus une quantité equal to at least 2% of the milk thus use.l.équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la This milk dealer shall supply to Dairy In-Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant dustry Commission, on or prior to the 15th le 15 de chaque mois, un rapport en la forme of each month, with a report in the form as pres-établie par la Commission, indiquant pour le cribed by said Commission, showing for the mois précédent: proceeding month; a) la quantité totale du lait reçu: a) Total quantity of milk received; b) la quantité du lait utilisé pour fins de con- b) Quantity of milk used for consumption sommation en nature; in its natural state; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; c) Quantity of milk used for other purposes; d) la quantité du lait payé au prix fixé par d) Quantity of milk paid for at the price l'article 3; mentioned by section 3; c) le prix payé pour le lait transformé.e) Price paid for milk converted.5° Sauf les dispositions de l'article 6 de la pré- 5.Save the provisions nf article 0 of the présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites sent Or 1er, no nerson sVll, within the limits of de ladite région de Granby, offrir, vendre ou said region of Granby offer, sell or deliver milk livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cents a chopine ct 19 cents la pinte.quart.\u2014 6° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait 6.No person shall offer, sell or deliver milk to à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen un restaurant, à un hôtel, à une^cantinc militaire, a «lealer or to any other business establishment at à un marchand ou à tout autre établissement de prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a commerce à ces prix inférieurs à 6 cents le de- pint, 18 cents a quart ami in bulk 71 cents a niiard, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte et en gallon, bidon 71 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait 7.No person shall offer, sell or deliver milk in en bidon aux institutions de charité et aux hôpi- bulk to charitable institutions or to hosnitals at a taux à un prix inférieur à 68 cents le gallon.Ces price inferior to 68 cents a gallon.Those ins-institutions auront le privilège d'acheter le lait titutions will have the privilege of buying en bouteille aux prix fixés pour le commerce du bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte, pint and 18 cents a quart.8° Nul marchand de lait, société coopérative 8.No milk «lealer, cooperative societv or coo-ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou perative syndicate shall offer, sell or deliver milk livrer du lait aux «listributeurs de produits lai- to distributors of dairy products at a price infe-tiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.rior to 58 cents a gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard 9.The price of milk in half-pint bottles deli-pour distribution aux écoliers est fixé à hYi cents vered to pupils is fixed at 53^ cents a half-pint, le demiard.10° La présente ordonnance annule les or- 10.The present Order cancel.Or lers numbers donnances numéros 35-51 et 35-51A, et entrera 35-51 and 35-51A, and shall come into force on en vigueur le premier novembre 1956.the first of November 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged «le la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien* Angers, commissaire, J.-A.Chartrand', commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Signed: Omer-E.Milot, President.Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 ?Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province Province de Québec of Quebec Ordonnance N° 10-56 Order No.40-56 (Région de Louiseville) ' (Region of Louisville) Extrait des procès-verbaux des séances de la Excerpt from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séanceldu vendredi,I19_.octobre 1956, tenue Meeting of Friday, October 19th, 1956, held 3510 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 7,8 au bureau «le la Commission \"de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand.et Walter D.Lowe, commissaires.Alphonse Savn'c.secrétaire, ct Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.Attendu que, depuis la dernière fixation dos prix «lu liit en nature par la Commission dans le cours «le l'année 1051, le cent lucers-suppliers for each hundred pounds of milk \".lien they receive from them $1.50 F.O.B.business place of said dealer.4.The milk dealer, who has couverte I and is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his pro lucers-suppliers the price agreed upon with the Utter in a written contract, previouslv deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, »r concentrated milk.That milk dealer shall pay QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol.88, No.A3 3519 ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer à ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent: a) la quantité totale du lait reçu ; 6) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé au prix fixé par l'article 3; e) le prix payé pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions dc l'article 6 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région de Farnham offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 11 cents la chopine et 19 cents la pinte.6° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demaird, 10 cents la chopine, 18 cents la pinte et en bidon 71 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux institutions de charité et aux hôpitaux à un prix inférieur à 68 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.8° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux distributeurs de produits laitiers à un prix inférieur à 58 cents le gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à b% cents le demiard.10° La présente ordonnance annule les ordonnances numéros 64-51 et 64-51 A, et entrera en vigueur le premier novembre 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazettejofficielle dc Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrient Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.43524-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N\" 78^56 (Région de Charlevoix) Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du vendredi, 19 octobre 1956, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures du matin.Présents: MM.Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand, et Walter D.Lowe, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, et Charles-A.Gamache, c.r., conseiller juridique.to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolate milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the proceeding month; a) Total quantity of milk received; 6) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.5.Save the provisions of article 6 of the present Order.no person shall, within the limits of said region of Farnham offer, sell or deliver milk at prices inferior to 11 cents a pint and 19 cents a quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents a half-pint, 10 cents a pint, 18 cents a quart and in bulk 71 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk in bulk to charitable institutions or to hospitals at a price inferior to 68 cents a gallon.Those institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is 10 cents a pint and 18 cents a quart.8.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk to distributors of dairy products at a price inferior to 58 cents a gallon.9.The price of milk in half-pint bottles delivered to pupils is fixed at 5% cents a half-pint.10.The present Order cancels orders numbers 64-51 and 64-51A, and shall come into force on the first of November 1956.The Secretary of said Commission is charged with the publication qf the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.78-56 (Region of Charlevoix) Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Friday, October 19th, 1956, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, J.-Albert Chartrand and Walter D.Lowe, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, and Charles-A.Gamache, Q.C, Legal Adviser. 3520 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 43 Attendu que, depuis la\"~dernière fixation des prix du lait en nature par la Commission dans le cours de l'année 1951, le coût de production du lait, de sa manipulation et de sa distribution a subi des hausses et qu'il en coûte plus cher pour l'outillage requis et la main-d'œuvre adéquate sur les fermes et dans les usines de pasteurisation; Attendu que, pour ces motifs, les marchands de lait ct les producteurs ont demandé à la Commission une augmentation des prix du lait; Attendu que, la Commission dc l'Industrie Laitière doit fixer le prix du lait, en tenant compte de la valeur du produit, des conditions de sa production, de sa manipulation, de sa livraison et des conditions des divers marchés locaux, de façon à sauvegarder les intérêts des producteurs-fournisseurs, des marchands de lait, des distributeurs de produits laitiers et des consommateurs; \u2022 La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Charlevoix, 2° La région de Charlevoix comprend les municipalités suivantes: Les Eboulements, Saint-Irenée, Pointe au Pic, La Rivière Malbaie, Village de la Malbaie, Village de la paroisse dc Saint-Étienne dc la Malbaie, Clermont, Saint-Raphaël du Cap à l'Aigle et Saint-Siméon.3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'ils reçoivent de deux-ci §4.40 F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, 4° Toutefois il est loisible au marchand de lait, qui a transformé et transforme actuellement du lait en vertu d'un permis antérieurement obtenu dc l'inspecteur général des produits laitiers, de payer à ses fournisseurs-producteurs le prix convenu avec ceux-ci dans un contrat écrit préalablement déposé devant la Commission, pour le lait ainsi transformé ou en beurre, ou en fromage, ou en crème glacée, ou en lait concentré.Ce marchand de lait devra payer A ses fournisseurs, au prix fixé par l'article 3 de la présente ordonnance, le lait utilisé pour fins de consommation en nature, breuvage au chocolat, laits fermentes, standardisation des crèmes et en plus une quantité équivalant à au moins 2% du lait ainsi utilisé.Tel marchand de lait devra faire parvenir à la Commission de l'Industrie Laitière, le ou avant le 15 de chaque mois, un rapport en la forme établie par la Commission, indiquant pour le mois précédent : a) la quantité totale du lait reçu: b) la quantité du lait utilisé pour fins de consommation en nature; c) la quantité du lait utilisé pour autres fins; d) la quantité du lait payé ou prix fixé par l'article 3; c) le prix payé pour le lait transformé.5° Sauf les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance, nul ne peut, dans les limites de ladite région dc Charlevoix offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18^ cents la pinte.0° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à à une cantine militaire, à un marchand ou à tout autre étaolissement de commerce à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine, 17^ cents la pinte et en bidon 68 cents le gallon.Whereas, smec 1951, when prices for milk for fluid consumption were last fixed, the cost of milk production, handling and distribution has increased as well as that of the adequate equip, ment and labour required on the farms and in the pasteurizing plants; Whereas, for these reasons the milk dealers and producers have requested the Commission to increase milk prices; Whereas, the Dairy Industry Commission must set the price of milk by taking into account the value of the product, the conditio^ under which it is produced, its handling, its delivery and the conditions of the various local markets, in order to protect the interests of the producers-suppliers, the milk dealers, the distributors of dairy products and the consumers; It is enacted as follows: 1.The present Order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Charlevoix, 2.The region of Charlevoix includes the following municipalities: Les Éboulements, Saint-Irenée, Pointe au Pic, La Rivière Malbaie, Village of La Malbaie, Village of the parish of Saint-Etienne de la Malbaie, Clermont, Saint-Raphaël du Cap à l'Aigle and Saint-Siméon.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producers-suppliers for each hundred pounds of milk which they receive from them $4.40 F.Ô.B.business place of said dealer, 4.The milk dealer, who has converted ami is presently converting milk pursuant to a permit already granted him by the Inspector General of Dairy Products, may pay to his producers-suppliers the price agreed upon with the latter in a written contract, previously deposited before the Commission, for the milk thus converted into butter, or cheese, or ice cream, or concentrated milk.That milk dealer shall pay to his producers-suppliers, at the price mentioned by section 3 of the present order, the milk used for consumption in its natural state, or as chocolat milk, cultured milk, standardization of cream, and furthermore a quantity equal to at least 2% of the milk thus used.This milk dealer shall supply to Dairy Industry Commission, on or prior to the 15th of each month, with a report in the form as prescribed by said Commission, showing for the precceding month; a) Total quantity of milk received; b) Quantity of milk used for consumption in its natural state; c) Quantity of milk used for other purposes; d) Quantity of milk paid for at the price mentioned by section 3; e) Price paid for milk converted.5.Save the provisions of article 6 of the present Order, no person shall, within the limits of said region of Charlevoix offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents a pint and 1SH cent a quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a military canteen, a dealer, or to any other business establishment at prices inferior to 5 cents a half-pint, 9 cents a pint, 17^ cents a quart and in bulk 68 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1950, Vol.88, No.A3 3521 7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait 7.No person shall offer, sell or deliver milk on bidon aux institutions de charité et aux hô- in bulk to charitable institutions or to hospitals pitaux à un prix inférieur à 64 cents le gallon, at a price inferior to 64 cents a gallon.Those Ces institutions auront le privilège d'acheter le institutions will have the privilege of buying lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce bottled milk at wholesale prices, that is 9 cents du gros, soit: 9 cents la chopine et 17% cents la a pint and 17% cents a quart, pinte.8° Nul marchand de lait, société coopérative 8.No milk dealer, cooperative society or coo- ou syndicat coopératif ne peut offrir, vendre ou perative syndicate shall offer, sell or deliver livrer du lait aux distributeurs dc produits milk to (listributors of dairy products at a price laitiers a un prix inférieur à 58 cents le gallon, inferior to 58 cents a Gallon.9° Le prix du lait en bouteille d'un demiard 9.The price of milk in half-pint bottles deli- pour distribution aux écoliers est fixé à 5 cents le vcred to pupils, is fixed at 5 cents a half-pint, demiard.10° La présente ordonnance annule les ordon- 10.The present Order cancels Orders numbers nances numéros 78-52 et 78-52A.et entrera en 78-52 and 78-52A, and shall come into force on vigueur le premier novembre 1956.the first of November 1956.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, commissaire, J.-A.Chartrand, commissaire, Walter D.Lowe, commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, secrétaire.\u202213524-0 Index de la Gazette officielle de Québec, N° 43 Arrêtés en Conseil: 1035 \u2014 Concernant l'approbation du règlement N° 20 de la Commission des Accidents de Québec et l'abrogation du règlement N° 17.3464 1081-G \u2014 Robe, Province.3466 1081-H \u2014 Plombier, poseur d'appareils de chauffage, de réfrigération et gigleur, soudeur, ferblantier-couvreur et mécanicien en isolement d'amiante, région de Trois-Rivières.3467 10S1-J \u2014 Metallurgies région de Québec.'.3469 1082-A \u2014 Chaussure, Province.3471 1082-E \u2014 Boîte de carton, région de M ontréal.3474 10S2-E \u2014 Imprimerie, Ile de Montréal.3477 Avis aux intéressés: 3391 Avis divers: Robeerval, ville.3421 Syndicat National Catholique des Employés de Esmond Mills Inc.(Nom changé).3440 Valmor Chibougamau Mining Company Ltd (Directeurs).3441 Bills, Assemblée législative: Concernant les bills privés qui seront présentés pendant la prochaine session \u20143441 Chartes \u2014 Abandon de: Armel Limited.3442 Compagnie de Placement Dufresne Inc.\u2014 Dufresne Investments Inc.3442 Laurentian Sportwear Ltd.3442 Perjay Fruit Co, Ltd.3442 The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Qttebec Official Gazette.Signed: Omer-E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, J.-A.Chartrand, Commissioner, Walter D.Lowe, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.43524-o Index of the Quebec Official Gazette, No.43 Orders in Council: 1035 \u2014 Concerning the approval of regulation No.20 of the Quebec Workmen's Compensation Commission and the abrogation of regulation No.17.3464 1081-G \u2014 Dress, Province.3466 1081-H \u2014 Plumber, steamfitter, refrigeration mechanic sprinkler fitter, welder, tinsmith-roofer and asbestos isolation mechanic, region of Trois-Rivières.3467 1081-J \u2014 Metal, region of Quebec.,.3469 1082-A \u2014 Shoe, Province.3471 1082-E \u2014 Paper box, region of Montreal.3474 1082-H \u2014 Printing, Island of Montreal.3477 Notice to Interested Parties: 3391 Miscellaneous Notices: Roberval town.3421 Syndicat National Catholique des Employés de Esmond Mills Inc.(Name changed).3440 Valmor Chibougamau Mining Company Otd (Directors).3441 Bills, Legislative Assembly: Concerning private bills which shall be introduced during the coming session.3441 Charters \u2014 Surrender of: Armel Limited.3442 Compagnie de Placements Dufresne Inc.\u2014 Dufresne Investments Inc.3442 Laurentian Sportwear Ltd.3442 Perjay Fruit Co.Ltd.3442 3522 GAZETTE OF F ICI LE LE DE QUÉBEC, Québec, S7 octobre 1956, Tome 88, N* IS Rissman's Limited.3441 Rissman's Limited.The Seg Corporation.3441 The Seg Corporation.Demandes X la Législature: Arvida, cité.3425 Banque Royale du Canada.3425 Beauharnois, cité.3436 Bernât chez.Robert.3421 Black Lake, ville.3422 Bourgetville, ville.3430 Bouthillier, Violette.3435 Bruno-Houde, Joseph.3440 Charlesbourg, ville.3433 Chicoutimi, cité.3420 Club Lemoyne lue.3435 Corporation de la Trappe de Notre-Dame du Lac des Deux-Montagnes.3435 Corporation des Courtiers en Immeubles de la Province de Québec.3423 Côte St-Luc.Commission scolaire.3422 de Abravanel, Samuel Solnik.3426 Dolbeau, ville.3426 Drummondville, cité._.3423 École des hautes études commerciales de Québec.3431 Farnham, ville.3437 Fitch, Benjamin Cecil.3430 Greenfield Park, ville.3434 Hull., cité.3431 Institut des Frères de Saint-Gabriel dc la Province dc Champlain.3434 Kaplan, Joseph Samson.3422 La Congrégation des Filles de Jésus.3434 La Corporation des Sœurs de Sainte-Croix et des Sept Douleurs.3420 La Mutuelle des Employés Civils.3429 Lauzon.comm.scolaire.3431 Lévis, cité.3432 Longueuil.cité.3435 L'Union St-Joseph de Drummondville.3424 Mackayville, ville.3434 Marieville, ville.3432 Notre-Dame de Montréal, paroisse.3425 Pointes-aux-Trembles, Commission scolaire.3422 Poplavsky.Myron.3436 Popovici, Adrian.3424 Provost, Albert.3431 Rivière-des-Prairies, ville.3425- Rivière-du-Loup, cité.3424 Ste-Adèle, Commission scolaire.3424 St-Ambroise de la Jeune Lorettc, Commission scolaire.3426 Sainte-Anne-de-Varennes, paroisse .3427 Stc-Foy cité.3440 Saint-Jérôme, cité.3436 St-Léonard-de-PortMaurice, comm.scolaire.3432 St-Michcl.cité.3427 Saint-Sauveur des Monts, paroisse.3420 Saint-Sixte, syndics paroisse de.3419 Saint-Timothée.village.3426 St-Vincent-de-Paul, paroisse.3428 St-Vincent-de-Paul.ville.3437 Seliesker, Guerih Benzionovitch.3426 Société des Décorateurs Ensembliers du Québec.3421 Succession Douglas Watson Ogilvie.3420 Terrebonne, ville.3427 Tove, Edmond David et al.3428 Trafalgar School for Girls.3423 Tucci, Sergio.3424 Val d'Or, ville.3429 Verdun, cité.3426 Vizkeleti, Barnabas.3423 Weisz, Georges.3427 3441 3441 Applications to Legislature: Arvida, city.3425 Royal Bank of Canada.3425 Beauharnois, city.3436 Bernatchez, Robert.3421 Black Lake, town.3422 Bourgetville, town.3430 Bouthillier, Violette.3435 Bruno-Houde, Joseph.3440 Charlesbourg, town.3433 Chicoutimi, city.3420 Lemoyne Club Inc.3435 Corporation de la Trappe de Notre-Dame du Lac des Deux-Montagnes.3435 Corporation of Real Estate Brokers of the Province of Quebec.3423 Côte St-Luc, School commission.3422 de Abravanel, Samuel Solnik.3126 Dolbeau, town.3426 Drummondville, city.3423 Ecole des hautes études commerciales de Québec.3431 Farnham, town.3437 Fitch, Benjamin Cecil.3430 Greenfield Park, town.3434 Hull, city.§.3431 Institut des Frères de Saint-Gabriel de la Province de Champlain.: 3434 Kaplan, Joseph Samson.3422 La Congrégation des Filles de Jésus.3434 La Corporation des Sœurs de Sainte-Croix et des Sept Douleurs.3420 La Mutuelle des Employés Civils.3429 Lauzon, school comm.3431 Lévis.city.3432 Longueuil.city.\u2022\u2022\u2022\u2022 3435 L'Union St-Joseph de Drummondville.3424 Mackayville.town.343 ! Marieville, town.(.3432 Notre-Dame de Montréal, parish-.3425 Pointes-aux-Trembles, School commission.3422 Poplavsky, Myron.3436 Popovici, Adrian.3424 Provost, Albert.3431 Rivière-des-Prairies, town.*.3425 Rivière-du-Loup, city.3424 Ste-Adèle, School commission.3424 St-Ambroise de la Jeune Lorette, School commission.%.3426 Sainte-Anne-de-Varennes, parish.3427 Ste-Foy, city.3440 Saint-Jérôme, city.3436 St-Léonard-de-Port-Maurice, school comm.3432 St-Michel, city.3427 Saint-Sauveur des Monts, parish.3420 Saint-Sixte, trustees parish of.3419 Saint-Timothée, village.3426 St-Vincent-de-Paul, parish.3428 St-Vincent-de-Paul.town.3437 Seliesker, Guerih Benzionovitch.3426 Société des Décorateurs Ensembliers du Quebec.3421 Estate Douglas Watson Ogilvie.3420 Terrebonne, town.342/ Toye, Edmond David et al.3128 Trafalgar School for Girls.3423 Tucci, Sergio.3424 Val d'Or, town.3429 Verdun, city.3426 Vizkeleti, Barnabas.3423 Weisz, Georges.3427 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1956, Vol 88, No.AS 3523 DÉPARTEMENTS \u2014 AVIS DES: Affaires Municipales: Mont-Joli, ville.3442 Agriculture: Industrie laitière: Ordonnance N° 1 -56 \u2014 Montréal.3479 Ordonnance N° 2-56 \u2014 Québec.3481 Ordonnance N° 3-56 \u2014 Mauricie.3483 Ordonnance N° 4-56 \u2014 Sherbrooke.3484 Ordonnance N° 5-56 \u2014 St-Hyacinthe.3486 Ordonnance N° £-56 \u2014 St-Jean.3488 Ordonnance N° 10-56 \u2014 Valleyfield.3490 Ordonnance N° 11-56 \u2014 Drummondville.3491 Ordonnance N° 14-56 \u2014 Sorel.3493 Ordonnance N° 15-56 \u2014 St-Jérôme.3495 Ordonnance N° 20-56 \u2014 Asbestos.3496 Ordonnance N° 21-56 \u2014 Beauce.3498 Ordonnance N° 25-56 \u2014 Lachûte.3499 Ordonnance N° 27-56 \u2014 LacsSt-Jean.3501 Ordonnance N° 28-56 \u2014 Coaticook.3503 Ordonnance N° 29-56 \u2014 Cowansville.3504 Ordonnance N° 33-56 \u2014 Donnacona .3505 Ordonnance N° 34-56 \u2014 East-Angus.3507 Ordonnance N° 35-56 \u2014 Granby.35P8 Ordonnance N° 40-56 \u2014 Louiseville.35C9 Ordonnance N° 41-56 \u2014 Magog.3511 Ordonnance N° 45-56 \u2014 Richmond.3512 Ordonnance N° 48-56 \u2014 Stanstead- 3513 Ordonnance N° 59-56 \u2014 Waterloo.3515 Ordonnance N° 61-56 \u2014 L'Assomption.3516 Ordonnance N° 64-56 \u2014 Farnham.3518 Ordonnance N° 78-56 \u2014 Charlevoix.3519 Instruction publique: Municipalité scolaire dc: Bouge River (protestante).3443 Ste-Thérèse, ville.3443 .Mines: Révocation de droits de mines.3443 Terres et Forêts: Service du Cadastre: DEPARTMENTAL NOTICES: Municipal Affairs: Mont-Joli, town.3442 Agriculture: Dairy Industry: Order No.1-56 \u2014 Montreal.3479 Order No.2-56 \u2014 Quebec.3481 Order No.3-56 \u2014 Mauricie.3483 Order No.4-56 \u2014 Sherbrooke.3484 Order No.5-56 \u2014 St-Hyacinthe.3486 Order No.8-56 \u2014 St-Jean.3488 Order No.10-56 \u2014 Valleyfield.3490 Order No.11-56 \u2014 Drummondville.3491 Order No.14-56 \u2014 Sorel.3493 Order No.15-56 \u2014 St-Jérôme.3495 Order No.20-56 \u2014 Asbestos.3496 Order No.21-56 \u2014 Beauce.3498 Order No.25-56 \u2014 Lachûte.3499 Order No.27-56 \u2014 Lac St-Jean.3501 Order Ko.28-56 \u2014 Coaticook.3503 Order No.29-56 \u2014 Cowansville.3504 Order No.33-56 \u2014 Donnacona.3505 Order No.34-56 \u2014 East-Angus.3507 Order No.35-56 \u2014 Granby.3508 Order No.40-56 \u2014 Louiseville.3509 Order No.41-56 \u2014 Magog.3511 Order No.45-56 \u2014 Richmond.3512 Order No.48-56 \u2014 Stanstead.3513 Order No.59-56 \u2014 Waterloo.3515 Order No.61-56 - - L'Assomption.3516 Order No.64-56 \u2014 Farnham.3518 Order No.78-56 \u2014 Charlevoix.3519 Education: * School Municipality of: Rouge River (protestant).3443 Ste-Thérèse, town.3443 Mines: Revocation of mining rights.3443 Lands and Forest: Cadastral Branch: Batiscam'Seigneury.\u2022 3445 Notrc-Dame-dcs-Anges, paroisse.3444 St-Joachim-de-Chûteauguay, paroisse.3444 Travail: Industrie ou métiers de: Ascenseurs (Modification).3445 Examens du Barreau: Abitibi-Témiscamingue : étude.3446 Montréal: étude.3446 Lettres patentes: Art Neon Signs Ltd.3392 Blueridge Plaza Company Limited.3393 Blubin Enterprises Inc.3393 Canadian Garage Door Opener Ltd.3393 Canadian Hemophilia Society \u2014 Société Canadienne de L'Hémophilie.3394 Capri Knitting Mills Ltd.3394 Citta Inc.3394 Clear Lake Lumber Limited.3395 Comité des Loisirs de Shawinigan Falls Inc.3395 Batiscan, Seigniory.3445 Notre-Dame-des-Anges, parish.3444 St-Joachim-de-Chateauguay, parish.3444 Labour: Industry or Trades of: Elevators (Amendment).3445 Bar Examinations: Abitibi-Témiscamingue: study.3446 Montreal : study.3446 Letters Patent: Art Neon Signs Ltd.3392 Blueridge Plaza Company Limited.3393 Blubin Enterprises Inc.3393 Canadian Garage Door Opener Ltd.3393 Canadian Hemophilia Society \u2014 Société Canadienne de L'Hémophilie.3394 Capri Knitting Mills Ltd.3394 Citta Inc.3394 Clear Lake Lumber Limited.3395 Comité des Loisirs de Shawinigan Falls Inc.3395 3524 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° A3 Compagnie J.B.Dugas Ltée.3395 Darifarm Foods Limited.3396 Davis Realty & Investment Corpora- tion.3396 Deschamps Limitée.3396 Devon Investments, Inc.3397 Eastern Townships Iron and Metal Inc.3397 Éliane Hat Mfg.Ltd.3397 Elmar Company Limited.3398 Emilien Allard Limitée.3398 Enomis Inc.3398 Executive Holdings Incorporated.3399 Forum Service Station Inc.3399 Garage Asselin & Fils Inc.3399 Garland Stationery & Coffee Shop Inc.3399 Hôpital Crescent Inc.\u2014 Crescent Hospital Inc.3440 Immeubles Clairval Ltée \u2014 Clairval Realties Ltd.3400 Jay Realties Ltd.3400 Jerry Enterprises Co.Ltd.\u2014Les Entreprises Jerry Co.Ltée.3401 La Lingerie Airjean Ltée.3401 Lambert Hébert Incorporé.3401 Laurenso Inc.3402 Laurentien Lefebvre & Fils Limitée.3402 Lausanne Inc.3402 Les Développements Industriels Chambly Inc.\u2014 Chambly Industrial Developments Inc.3403 Les Développements Ste-Adèle Inc.\u2014 St.Adèle Developments Inc.3403 Les Immeubles Langlais Inc.3404 Les Pétroles Merit Ltée \u2014 Merit Petroleum Ltd.3404 LTmmeuble Rural Ltée.3404 Louis Champagne Incorporé.3405 Louis Laporte Inc.3405 Magasin Labelle Ltée.3405 Manic Terrazo Ltée.3406 Margot's Woolcraft Ltd.\"3406 Monaco Hotel Inc.3406 Mortimer Investment Corporation.3406 Motel Haute Rive Inc.3407 Montpetit Finance Inc.3407 Mountain Meat Market Ltd.3407 ' Namen Inc.3408 Nebra Investment Corp.3408 Normandie Securities Limited.3408 North Finance Corporation.3409 Pego's (Montreal) Inc.3409 Prudential Investment Corp.3409 Quebec Plastic Inc.3410 Radio Technique Inc.3410 Restaurant Vogue Ltée.3410 Rita Wolfe Inc.3411 Romany Hoi lings Ltd.3411 Sanitary Contractors Ltd.3411 Selective Lumber Inc.3412 Spinning Craft Co.Ltd.3412 Star Construction Services Ltd.3412 St.Constant Development Corp.3413 Sturdy Steel Products Corporation.3413 Stylemastcr Garment Inc.3413 Sun Research Ltd.3414 Télédistribution Inc.3414 The Wholesale Butchers Guild of Montreal .3414 Théode Robidoux Inc.3415 Trans-Act.Inc.3415 Trans-Quebec Finance Inc____-.3415 United Surgical Supplies Ltd.3416 Urbania Inc.3416 Volmor Chibougamau Mining Company Ltd.3416 Wash-A-Matic Inc.3417 Wonder Metals Mines Ltd.3417 Your Valet & Tailor, Inc.3417 Compagnie J.B.Dugas Ltée.3395 Darifarm Foods Limited.3396 Davis Realty & Investment Corporation .3390 Deschamps Limitée.339(5 Devon Investments, Inc.339V Eastern Townships Iron and Metal Inc.3397 Éliane Hat Mfg.Ltd.3397 Elmar Company Limited.339S Emilien Allard Limitée.li.'i'is Enomis Inc.339S Executive Holdings Incorporated.3399 Forum Service Station Inc.3399 Garage Asselin & Fils Inc.3399 Garland Stationery & Coffee Shop Inc.3399 Hôpital Crescent Inc.\u2014 Crescent Hospital Inc.3440 Immeubles Clairval Ltée \u2014 Clairval Realties Ltd.3400 Jay Realties Ltd.340(1 Jerry Enterprises Co.Ltd.\u2014 Les Entreprises Jerry Co.Ltée.3401 La Lingerie Airjean Ltée.3401 Lambert Hébert Incorporé.3401 Laurenso Inc.3402 Laurentien Lefebvre & Fils Limitée.3402 Lausanne Inc.3402 Les Développements Industriels Chambly Inc.\u2014 Chambly Industrial Developments Inc.3403 Les Développements Ste-Adèle Inc.\u2014 St.Adèle Developments Inc.3403 Les Immeubles Langlais Inc.3401 Les Pétroles Merit Ltée \u2014 Merit Petroleum Ltd.3101 L'Immeuble Rural Ltée.340! Louis Champagne Incorporé.3405 Louis Laporte Inc.3405 Magasin Labelle Ltée.3105 Manic Terrazo Ltée.340(5 Margot's Woolcraft Ltd.340(5 Monaco Hotel Inc.3406 Mortimer Investment Corporation.340(5 Motel Haute Rive Inc.3407 Montpetit Finance Inc.3407 Mountain Meat Market Ltd.3407 Namen Inc.3408 Nebra Investment Corp.3408 Normandie Securities Limited.3108 North Finance Corporation.3109 Pego's (Montreal) Inc.3409 Prudential Investment Corp.3409 Quebec Plastic Inc.3410 Radio Technique Inc.3410 Restaurant Vogue Ltée.3410 Rita Wolfe Inc.3411 Romany Holdings Ltd.3411 Sanitary Contractors Ltd.3411 Selective Lumber Inc.3412 Spinning Craft Co.Ltd.3412 Star Construction Services Ltd.3412 St.Constant Development Corp.3413 Sturdy Steel Products Corporation.3413 Stylemaster Garment Inc.3413 Sun Research Ltd.3414 Télédistribution Inc.3114 The Wholesale Butchers Guild of Montreal.3414 Théode Robidoux Inc.Trans-Act.Inc.3' Jo Trans-Quebec Finance Inc.34 jo United Surgical Supplies Ltd.34Jo Urbania Inc.341b Valmor Chibougamau Mining Company Ltd.34 lo Wash-À-Matic Inc.'.34)7 Wonder Metals Mines Ltd.341J Your Valet & Tailor, Inc.3417 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 27th, 1966, Vol.88, No.43 3525 Yval Simon Inc.3418 Yval Simon Inc.3418 960 Victoria Square Inc.3418 960 Victoria Square Inc.3418 Lettres patentes supplémentaires: Supplementary Lettres Patent: ChAteau Ste-Rose Limitée.3418 Château Ste-Rose Limitée.3418 Holland America Line (Canada) Limited 3419 Holland America Line (Canada) Limited 3419 Industrial Builders Limited.3419 Industrial Builders Limited.3419 John Breakey Limited.3419 John Breakey Limited.3419 Liquidation, avis de: Winding up Notices: Syndicat Coopératif Industriel de Loui- Syndicat Coopératif Industriel de Louiseville.3445 Seville.3445 Ministère des Finances: .Department of Finance: Assurances: Insurance: Arex Indemnity Company (Annula- Arex Indemnity Company (Cancellation).3446 tion)-.3446 Ordre de Cour: Rule of Court: Viger vs Forcier.3447 Viger vs Forcier.3447 Proclamation: Proclamation: Convocation de la Législature pour Convocation of the Legislature for the l'expédition des affaires.3447 dispatch of business.3447 Sièges sociaux: Head Offices: Art Neon Signs Ltd.3448 Art Neon Signs Ltd.3448 Eastern Townships Iron and Metal Inc.3448 Eastern Townships Iron and Metal Inc.3448 Radio Technique Inc.3448 Radio Technique Inc.3448 Soumissions: Tenders: Granby, comm.scolaire.3449 Granby, school comm.3449 St-Jean, comm.scolaire.3450 St-Jean, school coram.3450 St-Sauveur, paroisse.3451 St-Sauveur, parish.3451 Ventes, Loi de faillite: Sales, Bankruptcy Act: Gagnon, Albert.3452 Gagnon, Albert.3452 Lavertu, Maurice.3453 Lavertu, Maurice.3453 L'Espérance, Marcel.3454 L'Espérance, Marcel.3454 Néron, Henri.3454 Néron, Henri.3454 Vente pour taxes: Sale for Taxes: Hull, cité.3455 Hull, city.3455 VENTES PAR SHÉRIFS: SHERIFFS* SALES: # Abitibi: Abitibi: Industrial Acceptance Corporation Li- Industrial Acceptance Corporation Limited vs Vigneault.3459 mited vs Vigneault.3459 Beauce: , Beauce: Boutin vs Dumont.3460 Boutin vs Dumont.3460 Garage J.R.Plourde Ltée vs Trudel.3460 Garage J.R.Plourde Ltée vs Trudel.3460 Thibodeau vs Maheux.3460 Thibodeau vs Maheux.3460 Hull: Hull: Vaillancourt vs Lamarche.3461 Vaillancourt vs Lamarche.3461 Kamouraska: Kamouraska: La Banque Provinciale du Canada vs The Provincial Bank of Canada vs \"Dumont.3461 Dumont.3461 Pontiac: Pontiac: Smith vs Béland.3461 Smith vs Béland.3461 3526 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 27 octobre 1956, Tome 88, N° 13 Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur de la Reine.Queen's Printer.Québec: Quebec: United Loan Corporation vs Belzile- 3462 United Loan Corporation vs Belzi le- 3462 Saint-François: Saint Francis: Codère Limitée vs Boisvert.3462 Codère Limitée vs Boisvert.3462 Terrebonne: Terrebonne: Groulx vs Joly et vir.3463 Groulx vs Joly et vir.3463 43466-0 43456-0 "]