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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
mercredi 23 (no 51A)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1953-12-23, Collections de BAnQ.

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[" Tome 85, N° 51A SUPPLÉMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.85, No.51A 52.Drapcau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, Mercredi 23 décembre 1953 Quebec, Wednesday, December, 23rd 1953 2 ELIZABETH II, BILL 2 .2 ELIZABETH II, BILL 2 Loi affectant de nouvelles sommes aux An Act to appropriate further sums for prêts agricoles farm loans ^Sanctionnée le 17 décembre 1953] [Assented to, the 17th of December, 1953] et au progrès économique et social du economic and social progress of Quebec; Québec; Attendu que le crédit agricole provin- Whereas provincial farm credit has cial a largement contribué à corriger la greatly contributed to rectify the pre-situation précaire où se trouvait l'agri- carious condition of agriculture before culture avant son institution et à lui its institution, and to give it a vigourous imprimer un essor vigoureux et durable; and permanent stimulus; Attendu qu'il est dans l'intérêt général Whereas it is in the general interest de continuer cette œuvre féconde de colla- to continue this productive work of boration avec les agriculteurs, en y affec- collaboration with farmers, by appro-tant de nouveaux crédits; priating further credits thereto; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du Therefore, Her Majesty, with the advice consentement du Conseil législatif et de and consent of the Legislative Council and l'Assemblée législative de Québec, décrète of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.Le lieutenant-gouverneur en con- 1.The Lieutenant-Governor in Coun-seil peut, aux conditions qu'il détermine, cil may, on such conditions as he may Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by thè Canada Post Office, Ottawa, classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter.6270 2 3800 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1053, Tome S5, Nù 51A autoriser le ministre des finances de la province à verser, à même le fonds consolidé du revenu, à l'Office du crédit agricole du Québec, un montant de quinze millions de dollars, en plus des sommes que celui-ci est déjà autorisé à prêter aux agriculteurs, pour être employé aux fins prévues par la Loi du crédit agricole du Québec (1 Edouard VIII (2e session), chapitre 3), en la manière et aux conditions déterminées par cette loi avant sa modification par la loi de 1940, 4 George VI, chapitre 6, en tenant compte toutefois des modifications apportées par la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 5.En conséquence, les prêts qui seront faits aux agriculteurs à même ce crédit additionnel porteront intérêt au taux de deux et demi pour cent par année, payable semi-annuellement, et seront remboursables, au choix de l'emprunteur, soit en trente ans, par amortissement d'un et demi pour cent par année pendant cette période et paiement du solde à l'expiration de celle-ci, soit en trente-neuf ans et demi, par amortissement au même taux, l'emprunteur ou ses ayants droit conservant néanmoins le droit de rembourser tout prêt par anticipation, en totalité ou en partie.] 2.L'article 8 de la Loi du crédit agricole du Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 113), modifié par l'article 1 de la loi 6 George VI, chapitre 40, par l'article 1 de la loi 8 George VI, chapitre 25, et par l'article 1 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 5, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe e par le suivant: \"e) Consentir des prêts de premier établissement à toute personne qui acquiert pour les cultiver une ou des fermes formant une seule exploitation; ces prêts ne devant pas excéder soixante-quinze pour cent de la valeur, telle qu'établie par l'Office, de cette ou de ces fermes et ne devant en aucun cas excéder sept mille dollars pour chaque emprunteur;\".3.L'article 2 de la présente loi a son effet depuis le vingt-sept novembre 1952.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 3 Loi concernant l'électrification rurale [Sanctionnée le 17 décembre 1953] a TTENDU que le système d'électrifica-tion rurale par l'entremise des coopératives, autorisé par la loi de 1945,9 George VI, chapitre 48, a puissamment contribué à l'électrification des paroisses et des villages de la province; determine, authorize the Minister of Finance of the Province to pay, out of the consolidated revenue fund, to the Quebec Farm Credit Bureau, an amount of fifteen million dollars, in addition to the sums which the latter is already authorized to loan to farmers to be used for the purposes contemplated in the Quebec Farm Credit Act (1 Edward VIII (2nd session), chapter 3), in the manner and on the conditions specified in the said act before its amendment by the act of 1940, 4 George VI, chapter 6, taking into account, however, the amendments effected by the act 1-2 Elizabeth II, chapter 5.Consequently the loans to be made to farmers 'from such additional credit shall bear interest at the rate of two and a half per cent per annum, payable semi-annually, and shall be repayable, at the borrower's option, either in thirty years, by amortization at one and a half per cent per annum during such period and payment of the balance at its expiration, or in thirty-nine and a half years, by amortization at the same rate, the borrower or his* successors retaining nevertheless the right to repay any loan by anticipation in whole or in part.2.Section 8 of the Quebec Farm Credit Act (Revised Statutes, 1941, chapter 113), amended by section 1 of the act 6 George VI, chapter 40, by section 1 of the act 8 George VI, chapter 25 and by section 1 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 5, is again amended by replacing paragraph e by the following: 4 e.Grant first settlement loans (çrêts) to any person acquiring for cultivation purposes one or more farms forming a single enterprise; such loans (prêts) not to exceed seventy-five per cent of the value, as established by the Bureau, for such farm or farms, and in no case to exceed seven thousand dollars for each borrower;\".3.Section 2 of this act shall have effect as from the twenty-seventh of November, 1952.4.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 3 An Act respecting rural electrification [Assented to, the 17th of December, 1953] \\17HEREAS the system of rural electri-vv fication through the agency of cooperatives, authorized by the act of 1945, 9 George VI, chapter 48, has contributed greatly to the electrification of the parishes and villages of the Province; Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd, 1953, Vol.85, No.51A 3801 Attendu qu'au moins les deux tiers des fermes qui en étaient jusqu'alors privées peuvent maintenant bénéficier du confort domestique et des facilités de travail que procure l'électricité; Attendu qu'il est à propos de consacrer de nouveaux crédits à la poursuite de cette entreprise salutaire; Attendu qu'il convient de fixer au trente avril la fin de l'année financière des coopératives d'électricité; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 15 de la loi 9 George VI, chapitre 48, modifié par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 6, et par l'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 6, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du dernier alinéa, le mot \"vingt\" par les mots \"vingt-cinq\".2.L'article 43 de ladite loi, modifié par l'article 5 de la loi 10 George VI, chapitre 30, et par l'article 4 de la loi 12 George VI, chapitre 40, est de nouveau modifié en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: \"L'année financière des coopératives se termine le trente avril de chaque année.Une assemblée générale doit être tenue, à l'endroit désigne par les administrateurs, dans les quatre mois suivants.L'avis de convocation est donné en la manière prescrite par les règlements.\" 3.Ladite loi est modifiée en ajoutant, après l'article 60, le suivant: \"60a.Les coopératives sont réputées des exploitations agricoles au sens de la Loi des relations ouvrières, de la Loi des différends entre les services publics et leurs salariés et de la Loi de la convention collective.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.Whereas at least two-thirds of the farms until then deprived of this advantage may now enjoy the domestic comfort and facility of work which electricity affords; Whereas it is expedient to devote further credits*o the furtherance of this salutary enterprise; Whereas it is advisable to fix the thirtieth of April as the terminal date of the fiscal year of electricity cooperatives; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 15 of the act 9 George VI, chapter 48, amended by section 1 of the act 14 George VI, chapter 6, and by section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 6, is again amended, by replacing, in the third line of the last paragraph, the word \"twenty\" by the word \"twenty-five\".2.Section 43 of the said act, amended by section 5 of the act 10 George VI, chapter 30, and by section 4 of the act 12 George VI, chapter 40, is again amended, by replacing the third paragraph by the following: \"The fiscal year of cooperatives shall end on the thirtieth of April of each year.A general meeting shall be held, at the place fixed by the directors, within the four months following.Notice calling the meeting shall be given in the manner prescribed by the by-laws.\" * 3.The said act is amended by adding, after section Ç0, the following: \"GOû.Cooperatives shall be deemed agricultural exploitations within the meaning of the Labour Relations Act, the Public Services Employees Disputes Act and the Collective Agreement Act.\" 4.This act shall some into force on the day of its sanction.5 ELIZABETH II*, BILL 5 5 ELIZABETH II, BILL 5 Loi modifiant la Loi autorisant les com- An Act to amend the Act, to authorize pagnies à consentir des prêts d'habi- the companies to grant housing loans tation à leurs employés to their employees.[Sanctionnée le 17 décembre 1953] [Assented to, the 17th of December, 1953] OA MAJESTÉ, de l'avisât du consen- XJER MAJESTY, with the advice and ^ tement du Conseil législatif et de consent of the Legislative Council l'Assemblée législative de Québec, décrète and of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.L'article 4 de la loi 12 George VI, 1.Section 4 of the act 12 George VI, chapitre 9, est modifié en remplaçant le chapter 9, is amended, by replacing the 3S02 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, S3 décembre 1953, Tome 86, N° 41A mot \"quatre\", dans la troisième ligne, par le mot \"six\".2.L'article 7 de ladite loi est abrogé.3.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 9, le suivant: \"Ofl.A la recommandation de l'Office du crédit agricole du Québec, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, accorder, en faveur des employés d'une compagnie qui leur consent des prêts de construction en vertu de la présente loi, le bénéfice de la garantie et des versements d'intérêt prévus à l'article 2 de la loi 12 George VI, chapitre 6.\" 4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 7 Loi pour protéger l'industrie laitière du Québec [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Pour les fins de la présente loi, les termes suivants désignent a) \"beurre\" : le produit alimentaire connu sous ce nom et extrait exclusivement du lait ou de la crème, ou de ces deux substances, et additionné ou non de matière colorante et de sel; b) \"crème\": la matière grasse du lait contenant, dans une proportion variable, les autres éléments du lait; c) \"crème glacée\": le produit alimentaire congelé fabriqué exclusivement avec de la crème et du sucre, ou avec du lait, de la crème et du sucre, ou avec des produits dérivés du lait, et additionné ou non de matière colorante, d'aromates, de fruits, d'amandes, de gélatine et d'un stabilisateur; d) \"fromage\": le produit sain connu sous ce nom et fabriqué avec du caillé obtenu par la coagulation du lait, de la crème, du lait écrémé ou de tout mélange de ces produits par la présure, l'acide lactique ou autres agents de fermentation, lequel caillé peut être cuit ou non, pressé ou non et mûri par des ferments; e) \"lait\": le lait animal, soit à l'état naturel, soit écrémé ou déshydraté partiellement ou entière, en poudre ou condensé et sucré ou simplement évaporé, avec ou sans addition de vitamine \"D\" et d'un sel stabilisateur, mais exempt de tout autre ingrédient; word \"four\", in the second line, by the word \"six\".2.Section 7 of the said act is repealed.3.The said act ia amended by addin'g thereto, after section 9, the following: \"Oa.On the recommendation of the Quebec Farm Credit Bureau, the Lieutenant-Governor in Council may, on such conditions as he may determine, grant to the employees of a company which makes building loans to them under this act, the benefit of the guarantee and payments of interest contemplated in section 2 of the act 12 George VI, chapter 6.\" 4.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 7 An Act to protect the dairy industry in the Province of Quebec [Assented to, the 17th of December, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.For the purposes of this act, the following terms shall mean a.\"butter\": the food product know by that name and extracted exclusively from milk or cream or from both of such sub- -stances, and with or without an admixture of colouring matter and salt; ' b.\"cream\": the fatty part of milk containing, in variable degree, the other component parts of milk; c.\"ice-cream\": the frozen food product made exclusively of cream and sugar, or of milk, cream and sugar, or of products derived from milk, and with or without an admixture of colouring matter, aromatic matter, fruit, almonds, gelatin and of a stabilizer; d.\"cheese\": the wholesome product known by that name and made of the curd obtained by the coagulation of milk, cream, skim milk or of any blend of such products by rennet, lactic acid or other means of fermentation, which curd may be cooked or not, pressed or not, and matured by ferments; e.\"milk\": animal milk, either in natural state, or skimmed or partially or entirely dehydrated, in powder or condensed and sugared or simply evaporated, with or without addition of vitamin \"D\" and of a stabilizing salt, but free from any other ingredient; Quebec Official Gazette, (SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd, 1953, Vol.85, No.51A 3803 /) \"produit laitier\" : le beurre, la crème, la crème glacée, le fromage et le lait, tels que ci-dessus définis, ainsi que tout autre produit alimentaire que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil, par règlement adopté en vertu de l'article 3; g) \"succédané\": tout produit alimentaire préparé pour servir ou servant à l'un quelconque des usages auxquels peut servir un produit laitier, et dans la fabrication duquel entrent des huiles ou matières grasses végétales; ce terme désigne en particulier, mais non restrictivement, la margarine, l'oléomargarine et tout produit similaire, quel que soit le nom sous lequel il est désigné.2.Sont prohibées dans la province la fabrication, la vente, la mise en vente et la possession de tout succédané de produit laitier.La présence de toute matière pouvant être utilisée pour la fabrication de succédanés de produits laitiers est prohibée dans toute fabrique de produits laitiers et ses dépendances, sous les peines édictées par l'article 5.3.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à adopter et modifier des règlements pour : à) soustraire à l'application de la présente loi tout produit alimentaire particulier, notamment tout produit dans la composition duquel entrent- en grande partie des graisses animales et qui, de l'avis du lieutenant-gouverneur en conseil, est plutôt un succédané de la graisse ou d'une autre denrée alimentaire qu'un succédané d'un produit laitier au sens de la présente loi; b) désigner comme succédané d'un produit laitier au sens et pour les fins de la présente loi tout produit alimentaire particulier qui, sous quelque nom qu'il se désigne, constitue, de l'avis du lieutenant-gouverneur en conseil, un succédané d'un produit laitier selon l'esprit de la présentç loi.Ces règlements et leurs modifications ont force de loi, tant qu'ils ne sont pas abrogés, comme .s'ils étaient parties intégrantes de la présente loi, à compter de la date de leur publication dans la Gazette officielle de Québec, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil ne fixe une date ultérieure à cette fin.4.Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d'un règlement édicté sous son empire est passible, lorsque la contravention se rapporte à la fabrication, à la vente, à la mise en vente ou à la possession pour fins de vente d'un succédané d'un produit laitier, d'une amende d'au moins deux cents dollars et d'au plus cinq cents dollars et des frais, pour la première infraction, et d'une amende d'au moins cinq cents dollars et /.\"dairy product\": butter, cream, the cream, cheese and milk, as hereinabov-defined, as well as any other alimentary product which the Lieutenant-Governor in Council may determine by regulation made under section 3 ; g.\"substitute\": any food product prepared for use or used for any of the purposes which a dairy product may serve, and in the manufacture of which vegetable oils or fats are employed; such term means particularly, but not restrictively, margarine, oleomargarine and any similar product, whatever may be the name by which it is called.2.The manufacture, sale, offering for sale and possession of any substitute for a dairy product are prohibited in the Province.The presence of any matter that may be used for the making of substitutes of dairy products is prohibited in every manufacture of dairy products and appurtenances under the penalties enacted by section 5.3.The Lieutenant-Govrnor in Council is authorized to make and amend regulations to: a.withdraw from the application of this act any special alimentary product, in particular any product in the making of which enter largely animal fats and which, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council^ is rather a substitute of the fat or of another foodstuff than a substitute of a dairy product in the sense of this act; b.designate as substitute of a dairy product is the sense and for the purposes of this act any special alimentary product which, whatever be its name, constitutes, in the opinion of the Lieutenant-Governor in Council, a substitute of a dairy product according to the spirit of this act.Such regulations and their amendments, while not repealed, shall have force of law as if they were integral parts of this act, as from the date of their publication in the Quebec Official Gazette unless the Lieutenant-Governor in Council fixes a later date for such purpose.4.Whosoever infringes any provision of this act or of a regulation made thereunder shall be liable, if the offence relates to the manufacture sale, offering for sale or possession for purposes of sale of a dairy product substitute, to a fine of not less than two hundred dollars nor more than five hundred dollars and costs, for the first offence, and to a fine of not less than five hundred dollars nor more than two thousand dollars and costs, for each 3804 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1953, Tome 85, N° 61A d'au plus deux mille dollars et des frais, pour toute infraction subséquente.Si l'infraction est commise par une personne, elle est passible, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au moins huit jours et d'au plus trente jours, pour la première infraction, et d'au moins trente jours et d'au plus quatre-vingt-dix jours pour toute infraction subséquente.Si l'infraction est commise par une compagnie, société ou corporation, elle est passible du triple de l'amende édictée par le premier alinéa du présent article.5.Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d'un règlement édicté sous son empire est passible, lorsque la contravention se rapporte à la possession, pour une autre fin que la vente, d'un succédané d'un produit laitier, d'une amende d'au moins deux dollars et d'au plus vingt dollars et des frais, pour la première infraction, et d'une amende d'au moins cinq dollars et d'au plus vingt-cinq dollars et des frais, pour toute infraction subséquente.6.Dans le cas de contravention à une disposition de la présente loi ou d'un règlement, édicté sous son empire, tout succédané d'un produit laitier ayant fait l'objet de la contravention doit être saisi, avec ou sans mandat, ainsi que son contenant et tout véhicule servant à son transport, et la confiscation doit en être prononcée par le tribunal au profit de la couronne.Il est disposé des effets saisis selon que le prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil.7.Les peines prévues par la présente loi sont imposées suivant la première partie de la Loi des convictions sommaires de Québec.Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent être intentées par la couronne ou par toutes personnes préalablement autorisées à cette fin par le ministre de l'agriculture; dans ce dernier cas, les poursuivants ont droit à la moitié de l'amende perçue.8.La loi 13 George VI, chapitre 44, et la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 12, sont abrogées.9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.subsequent offence.If the offence is committed by a person, he shall be liable, upon failure to pay the fine and costs, to imprisonment for not less than eight days nor more than thirty days for the first offence and not less than thirty days nor more than ninety days for each subsequent offence.When the offence is ^committed by a company, firm or corporation, the latter shall be liable to a fine of three times the fine provided by the first paragraph of this section.5.Whosoever infringes any provision of this act or of a regulation made thereunder shall be liable, if the offence relates to the possession, for other purposes than for sale, of a dairy product substitute, to a fine of not less than two dollars nor more than twenty dollars and costs, for the first offence, and to a fine of not less than five dollars nor more than twenty-five dollars and costs, for each subsequent offence.O* In the case of infringement of a provision of this act or of a regulation made thereunder, any dairy product substitute which was the object of such infringement must be seized, with or without a warrant, as well as the container thereof and any vehicle used for its transportation, and the confiscation thereof shall be ordered by the court for the profit of the Crown.The effects seized shall be disposed of as prescribed by the Lieutenant-Governor in Council.7.The penalties contemplated by this act shall be imposed in accordance with Part I of the Quebec Summary Convictions Act.Prosecutions for infringement of this act may be instituted by the Crown or by any person previously authorized for such purpose by the Minister of Agriculture; in the latter case, the prosecutors shall be entitled to one-half of the fine collected.8.The acts 13 George VI, chapter 44, and 1-2 Elizabeth II, chapter 12, are repealed.9.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec-Official Gazette, [SUPPLEMENT! Quebec, December 23rd, 1953, Vol.S5, No.51A 3805 2 ELIZABETH II, BILL 8 Loi modifiant la Loi des recours judiciaires en matières municipales et scolaires [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La loi 14-15 George VI, chapitre 60, est modifiée en y ajoutant, après l'article 35, le suivant: \"3 5a.L'article 327 de ladite loi est modifié en y remplaçant, dans la sixième ligne, les mots \"de la Cour supérieure du district de\" par les mots \"de district siégeant à\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 10 Loi modifiant là Loi des mines de Québec [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 35 de la Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196), modifié par l'article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 57, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la première ligne, le mot \"Aucun\" par les mots \"Sous réserve de l'article 35a, aucun\".2.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 35,.le suivant: ' \"35a.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut cependant, lorsqu'il le juge dans l'intérêt public, autoriser, aux conditions qu'il stipule, le propriétaire d'une concession minière à céder des droits de surface sur les terrains qui en font partie.\" * 3.L'article 36 de ladite loi est modifié en remplaçant les mots et nombre \"à l'article 35\", dans, la dernière ligne du deuxième alinéa, par les mots et nombres \"aux articles 35 et 35a\".4.L'article 44 de ladite loi est modifié en y ajoutant les alinéas suivants: \"Celui qui a acquis, avec titre, des droits de mines dans un terrain du domaine privé prescrit la propriété de ces droits 2 ELIZABETH II, BILL 8 An Act to amend the Municipal and School Matters Judicial Recourses Act [Assented to, the 17th of December, 1953] XJER MAJESTY, With the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The act 14-15 George VI, chapter 60, is amended by adding, after section 35, the following: \"35a.Section 327 of the said act is amended by replacing, in the fifth and sixth lines, the words \"judge of the superior Court in the district of \" by the words \"district judge sitting at\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 10 An Act to amend the Quebec Mining Act [Assented to, the 17th of December, 1953] TJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 35 of the Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chapter 196), as amended by section 2 of the act 13 George VI, chapter 57, is again amended by replacing, in the first line thereof, the word \"No\" by the words \"Subject to section 35a, no\".2.The said act is amended by adding thereto, after section 35, the following: \"35a.The Lieutenant-Governor in Council may, however, when he deems it in the public interest, authorize, upon such conditions as he may stipulate, the owner of a mining concession to cede surface rights in the lands forming part thereof.\" 3.Section 36 of the said act is amended by replacing the word and figures \"section 35\", in the last line of the second paragraph, by the words and figures \"sections 35 and 35a.\" 4.Section 44 of the said act is amended by adding thereto the following paragraphs: \"Whoever has acquired, with title, mining rights in privately owned lands shall prescribe the .ownership of such 3806 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1968, Tome 85, N° 51A par une possession publique et paisible, tant par lui-même que par ses auteurs, pendant trente ans, sous réserve des droits de la couronne.L'enregistrement d'un titre d'acquisition de tels droits de mine constitue une possession publique pour les fins de cette prescription.Les dispositions des deux alinéas précédents ne doivent pas être interprétées comme portant atteinte à une prescription .quelconque autrement acquise ou encourue, dans le passé ou à l'avenir, sous l'empire du Code civil, à l'égard de tels terrains miniers ou droits de mines.Au surplus, les dispositions du Code civil relatives à la prescription s'appliquent aux cas prévus par les deux premiers alinéas du présent article, sauf les dispositions spéciales desdits alinéas.\" 5.L'article 71 dê ladite loi est modifié en remplaçant le premier alinéa par le suivant: \"71.Lorsqu'une personne est illégalement en possession d'un terrain sur lequel existe un claim minier ou un permis de mise en valeur ou d'un terrain de.la couronne situé dans les limites d'un village minier et refuse de déguerpir ou d'en abandonner la possession, le ministre, ou, avec sa permission, le détenteur de ce claim ou de ce permis peut demander à un juge de la Cour supérieure ayant juridiction dans le district où le terrain est situé, par requête dûment signifiée avec un avis d'au moins dix jours francs de la date de sa présentation, l'ordre prévu à l'alinéa suivant.\" 6.La possession publique et paisible au sens de l'article 4, antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est comptée pour les fins de la prescription prévue par ledit article.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 15 Loi modifiant le Code de procédure civile [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 43 du Code de procédure civile, remplacé par l'article 1 de la loi 8 Edouard VII, chapitre 74, par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, et modifié par l'article 7 de la loi 19 George V, chapitre 85, par l'article 2 de la loi rights by public and peaceful possession by himself and his predecessors in title during thirty years, subject to the rights of the Crown.The registration of a title of acquisition of such mining rights shall constitute public possession for the purposes of such prescription.The privisions of the two preceding paragraphs shall not be interpreted as affecting any prescription heretofore or hereafter otherwise acquired or incurred under the Civil Code, in respect such mining lands or mines rights.Moreover, the provisions of the Civil Code respecting prescription apply to cases provided for in the two first paragraphs of this section, save the special provisions of the said paragraphs.\" 5.Section 71 of the said act is amended by replacing the first paragraph by the following: \"71.Whenever.any person is illegally in possession of land on which there exists a mining claim or development license, or of Crown land situated within the limits of a mining village, and refuses to yield up or abandon possession thereof, the Minister, or, with the permission of the latter, the holder of such claim or license, may apply to a judge of the Superior Court having jurisdiction in the district in which the land is situated, by a petition duly served with a notice of at least ten full days of the date of its presentation, for the order contemplated in the following paragraph.\" 6.Public and peaceful possession within the meaning of section 4, before the coming into force of this act, shall avail for the purposes of the prescription contemplated by the said section.7.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 15 An Act to amend the Code of Civil Procedure [Assented to, the 17th of December, 1953] TJER MAJESTY, with the advice and A1- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 43 of the Code of Civil Procedure, replaced by section 1 of the act 8 Edward VII, chapter 74, by section 1 of the act 10 George V, chapter 79, and amended by section 7 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 18, is again amended Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December S8rd, 1958, Vol.85, No.61A 3807 1 Edouard VIII (2e session), chapitre 41 et par l'article 7 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 18, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant: \"1.Il y a appel, à la Cour du banc du roi siégeant en appel, de tout jugement final de la Cour supérieure, excepté a) dans les cas où il est autrement édicté par quelque loi; b) en matière de certiorari; c) lorsque, dans une cause où une somme d'argent est demandée ou une chose réclamée, l'intérêt de l'appelant dans le litige en appel, s'il y avait appel, représenterait un montant ou une valeur de moins de quatre cents dollars.Au cas d'appel, de la part d'une partie y ayant droit, en raison de son intérêt en litige aux termes du présent sous-paragraphe, contre une partie qui se croit lésée par le jugement mais qui ne pouvait en demander elle-même la réformation faute d'intérêt suffisant, cette dernière peut, par son factum, sur l'appel de la partie adverse, faire valoir ses griefs et formuler ses conclusions contre le jugement dont il y a appel, avec la même valeur et le même effet que si elle en avait appelé elle-même et la Cour du banc du roi statue alors sur l'ensemble du litige, comme si les deux parties en avaient appelé de ce jugement.\" 2.L'article 1066w dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 4 George VI, chapitre 71, et modifié par l'article 5 de la loi 14 George VI, chapitre 72, et par l'article 8 de la loi 1-2 Elizabeth II, chapitre 20, est de nouveau modifié en y ajoutant le paragraphe suivant: \"c) le dépôt, au greffe, du montant de l'indemnité, dans le cas d'un exproprié non identifié et assigné conformément au quatrième alinéa de l'article IO660* ou lorsque l'expropriant ne peut localiser l'exproprié, faute de domicile ou de résidence connue dans la province/' 3.Les dispositions de l'article 1 de la présente loi sont interprétatives et ont leur effet depuis le seize janvier 1953.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.by replacing paragraph 1 by the following: \"1.An appeal lies to the Court of King's Bench sitting in appeal, from any final judgment of the Superior Court, except a.in cases otherwise provided for by law; b.in matters of certiorari; c.When, in.a case in which a sum is demanded or a thing claimed, the interest of the appellant in the issue in appeal, if there was an appeal, would represent an amount or a value of less than four hundred dollars.In case of appeal from a party having a right to it, on account of his interest in litigation by the terms of this sub-paragraph, against a party deeming his rights to have been encroached upon by the judgment, but who could not himself claim a redress for want of sufficient interest, this latter party may, through his factum, upon the appeal of the opposing party, state his grounds and make his plea against the judgement being appealed from, with the same weight and the same effect as if he had appealed himself, and the Court of the King's Bench then pronounces judgment on the litigation as a whole, as if both parties had appealed against this judgment.\" 2.Article 1066m of the said Code, enacted by section 1 of the act 4 George VI, chapter 71, and amended by section 5 of the act 14 George VI, chapter 72, and also by section 8 of the act 1-2 Elizabeth II, chapter 20, is again amended by adding thereto the following paragraph: 11 c.the deposit, in the office of the court, of the amount of the indemnity, in the case of an unidentified expropriated party summoned in conformity with the fourth paragraph of article 1066d\" or when the expropriating party is unable to locate the expropriated party, for lack of a known domicile or residence in the province.\" 3.The provisions of section 1 of this act are interpretative and shall take effect as from the sixteenth of January 1953.4.This act shall come into force on the day of its sanction. 3808 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, S3 décembre 1953, Tome 86, N° 61A 2 ELIZABETH II, BILL 16 Loi modifiant la Loi concernant le droit d'expropriation par certains hôpitaux [Sanctionnée le 17 décembre 1953] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la loi 15-16 George VI, chapitre 48, est modifié en y ajoutant après le mot \"institution\", à la fin du premier alinéa, les mots \"ou pour y organiser des services se rattachant à son fonctionnement général\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 16 An Act to amend the Act respecting the right of expropriation by certain hospitals [Assented to, the 17th of December, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and \u2022n- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the act 15-16 George VI, chapter 48, is amended, by adding thereto after the word \"institution\" at the end of the first paragraph, the words \"or for organizing services relating to its general operation\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 17 Loi concernant la réception des actes authentiques dans les comtés de Bona-venture et de Gaspé [Sanctionnée le 17 décembre 1953] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter, par proclamation ou par plusieurs proclamations successives, l'abolition du régime d'exception prévu par l'article 13 du chapitre 38 des Statuts refondus pour le Bas-Canada, dans la totalité ou dans toute partie de l'un et de l'autre, ou de l'un ou de l'autre, des comtés de Bonaventure et de Gaspé, à compter de la date respective fixée à cette fin dans chaque proclamation.A compter de cette date, les actes, documents et écrits qui, dans les autres comtés, requièrent la forme authentique doivent être reçus en cette forme dans le territoire visé par le décret d'abolition.\" 2.L'article 1 de la loi 22 George V, chapitre 94, est abrogé.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 17 An Act respecting the receiving of authentic acts in the counties of Bonaventure and Gaspé [Assented to, the 17th of December, 1953] XJER MAJESTY,,with the advice and *.* consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may order, by proclamation or by several successive proclamations, the abolition of the system of exception provided for by section 13 of chapter 38 of the Consolidated Statutes for Lower Canada, in the whole or in any part of the counties of Bonaventure and Gaspé, or of either of such counties, as from the respective date fixed for that purpose in each proclamation.From and after such date, the acts, documents and writings which, in the other counties, must be in authentic form, must be received in that form in the territory contemplated by the order of abolition.\" 2.Section 1 of the act 22 George V, chapter 94, is repealed.3.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd, 1953, Vol.85, No.61A 3809 2 ELIZABETH II, BILL 18 Loi modifiant l'article 23 de la Loi des terres et forêts [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 23 de la Loi des terres et forêts (Statuts refondus, 1941, chapitre 93) est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut cependant, lorsqu'il le juge dans l'intérêt public, autoriser, aux conditions qu'il stipule, la cession de droits de surface sur des terrains sujets à la Loi des mines de Québec, mais non compris dans une concession minières.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 24 Loi concernant' la Commission hydroélectrique de Québec et la Montreal Island Power Company [Sanctionnée le 17 décembre 1953] ATTENDU que par la loi 8 George VI, chapitre 22, l'entreprise de production et de distribution, en cette province, d'électricité de Montreal Island Power Company est devenue la propriété de la Commission hydroélectrique de Québec; Attendu qu'en vertu de ladite loi, telle que modifiée par la loi 9 George VI, chapitre 30 et la loi 10 George VI, chapitre 26, la Commission hydroélectrique de Québec peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, acheter la totalité ou partie des actions ou autres valeurs de toute compagnie détenant des forces hydrauliques ou ayant le droit de faire le commerce d'énergie électrique ou un autre commerce que la Commission est autorisée à faire, et qu'elle peut en outre être autorisée, par proclamation du lieutenant, gouverneur en conseil, à acquérir par expropriation toutes les actions du fonds social de Montreal Island Power Company; Attendu que la capitalisation de Montreal Island Power Company est composée de 10,000 actions privilégiées de cent dollars valeur au pair et de 75,000 actions communes sans valeur au pair, dont 8,622 des premières et 68,582 des dernières sont la propriété de la Commission hydroélec- 2 ELIZABETH II, BILL 18 An Act to amend section 23 of the Lands and Forests Act [Assented to, the 17th of December, 1953] TJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 23 of the Lands and Forests Act (Revised Statutes, 1941, chapter 93) is amended by adding thereto the following paragraph: \"The Lieutenant-Governor in Council may, however, when he deems it in the public interest, authorize, on such conditions as he may stipulate, the transfer of surface rights in lands subject to the Quebec Mining Act but not included in a mining concession.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 24 An Act respecting the Quebec Hydro-Electric Commission and the Montreal Island Power Company [Assented to, the 17th of December, 1953] \u2022\\17HEREAS by the act 8 George VI, vv chapter 22, the undertaking of production and distribution, in this Province, of electricity of the Montreal Island Power Company has become the property of the Quebec Hydro-Electric Commission; Whereas in virtue of the said act, as amended by the acts 9 George VI, chapter 30, and 10 George VI, chapter 26, the Quebec Hydro-Electric Commission may, with the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, purchase the whole or part of the shares or securities of any company holding hydraulic power or having the right to do business in electric power or another business which the Commission is authorized to do, and it may also be authorized, by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, to acquire by expropriation all the shares of the capital stock of the Montreal Island Power Company; Whereas the capitalization of the Montreal Island Power Company consists of 10,000 preferred shares of one hundred dollars par value and 75,000 common \u2022 shares no-par value, of which 8,622 of the former and 68,582 of the latter are owned by the Quebec Hydro-Electric Commis- 3810 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1953, Tome S5, N° 51A trique de Québec, le solde étant détenu par le public; Attendu qu'en conformité d'une recommandation des arbitres chargés, en vertu de ladite loi telle qu'amendée, de déterminer l'indemnité payable par la Commission hydroélectrique de Québec en raison de l'expropriation, décrétée par ladite loi, de l'entreprise de production et de distribution d'électricité de Montreal Island Power Company, ladite commission a offert, pour l'acquisition des actions de ladite compagnie dont elle n'est pas déjà propriétaire, cent dollars par action privilégiée et cinq dollars par action commune; Attendu que les détenteurs d'au delà quatre-vingt-huit pour cent des actions privilégiées et d'au delà soixante-dix-huit pour cent des actions communes du fonds social de ladite compagnie détenues par le public ont accepté cette offre et attendu qu une partie importante de ceux qui ne l'ont pas encore acceptée désireraient le faire, mais en sont empêchés par des dispositions testamentaires ou fiduciaires, prohibitions d'aliéner ou autres obstacles légaux de cette nature; Attendu que,, dans ces circonstances, l'acquisition de toutes les actions de Montreal Island Power Company par la Commission hydroélectrique de Québec serait dans l'intérêt public et à l'avantage de tous les intéressés et éviterait de longues et coûteuses procédures qui autrement seraient nécessaires pour faire déterminer l'indemnité payable en raison de l'expropriation décrétée par la loi 8 George VI, chapitre 22; Attendu qu'il est opportun, dans ces conditions, que la Commission hydroélectrique de Québec devienne propriétaire de toutes les actions de ladite compagnie; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, a) \"Commission\" désigne la Commission hydroélectrique de Québec; b) \"compagnie\" désigne la Montreal Island Power Company, corporation instituée par lettres patentes, Québec, le 16 avril 1923.2.La Commission est autorisée à acquérir de gré à gré, au prix de cent dollars par action privilégiée et cinq dollars par action commune, toutes les actions faisant partie du capital-actions de Montreal Island Power Company détenues par le public, payables sur présentation et remise à la Commission ou à ses agents des certificats d'actions concernées en bonne et due forme de transfert.sion, the balance thereof being held by the public; Whereas in conformity with a recommendation of the arbitrators charged, under the said act as amended, to determine the indemnity payable by the Quebec Hydro-Electric Commission by reason of the expropriation, enacted by the said act, of the undertaking for the generating m and distributing of electricity of Montreal Island Power Company, the said Commission has offered, for the acquisition of the shares of the said company which it does not own, one hundred dollars per preferred share and five dollars per common share; Whereas the holders of over eighty-eight per cent of the preferred shares and over seventy-eight per cent of the common shares of the capital stock of the said company now outstanding in the hands of the public have accepted this offer, and whereas an important number of those who have not yet accepted same would desire to do so, but are prevented from doing so by the testamentary or fiduciary provisions, prohibitions to alienate or other legal obstacles of a like nature; Whereas under these circumstances, the acquisition of all the shares of the Montreal Island Power Company by the Quebec Hydro-Electric Commission would be in the public interest, to the advantage of all the interested parties and avoid long and costly proceedings which would otherwise be necessary to have the indemnity payable determined by reason of the expropriation decreed by the act 8 George VI, chapter 22; Whereas it is expedient under these conditions that the Quebec Hydro-Electric Commission become proprietor of all the shares of the said company; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, unless the context entails a different meaning, a.\"Commission\" means the Quebec Hydro-Electric Commission; b.\"company\" means the Montreal Island Power Company, corporation established by letters patent, Quebec, April 16th, 1923.\u2022 2.The Commission is authorized to acquire by private agreement, at the price of one hundred dollars per preferred share and five dollars per common share, all the shares forming the capital stock of the Montreal Island Power Company in the hands of the public, payable upon presentation and surrender to the Commission or its agents of.the relative share certificates in good transfer form. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd.1053.Vol 85, No.51A 3811 3.Nonobstant toute disposition au 3.Notwithstanding any provision to contraire contenue dans une loi, un testa- the contrary contained in any act, will, ment, un acte de fiducie, un acte de trust deed, a deed of donation, or any other donation ou tout autre acte quelconque, deed, the institute of a substitution, of le grevé de substitution, à quelque degré any degree whatsoever and in whatever que ce soit et de quelque manière que la manner the substitution be established, substitution soit établie, l'usufruitier, le the usufructuary, the legatee, the executor légataire, l'exécuteur ou l'administrateur or administrator under a will, and the en vertu d'un testament, et le tuteur, le tutor, the curator or the trustee having curateur ou le fiduciaire ayant à ce titre under this title the possession or adminis-la possession ou l'administration de biens tration of property belonging to another appartenant à autrui ou dont ils sont or of which they are seized for the advan-saisis pour l'avantage d'un autre, ainsi tage of another, as well as the donee or the que le donataire ou le bénéficiaire en vertu beneficiary in virtue of a deed containing d'un acte contenant une prohibition d'alié- a prohibition to alienate, are* authorized ner, sont autorisés à vendre, à la Com- to sell, to the Commission, without the mission, sans formalité de justice, au prix formalities of justice, at the price as set énoncé à l'article 2 précédent, payable en forth in the foregoing section 2 payable monnaie canadienne,, toutes les actions in Canadian currency, all the shares of de la compagnie qui sont en leur posses- the company which are in their possession sion ou dont ils ont l'administration en or of which they have the administration quelqu'une des qualités susdites, et à en in any of the aforementioned qualities, recevoir le prix.and to receive the price thereof.Lorsqu'il y a plusieurs grevés de substi- When there are several institutes of tution, exécuteurs ou administrateurs, substitution, executors or administrators, fiduciaires, donataires ou bénéficiaires, la trustees, donees or beneficiaries, the sale vente peut être consentie par la majorité may be consented to by the majority of d'entre eux.them.Le prix des actions sera substitué aux The price of the shares shall be substi-actions elles-mêmes et demeurera assu- tuted for the shares themselves and shall jetti à toutes les charges, clauses et con- remain subject to all the charges, clauses ditions de l'acte.and conditions of the deed.Nonobstant les dispositions de l'article Notwithstanding the provisions of arti-953a du Code civil, la Commission ne sera cle 953a of the Civil Code, the Commis-en aucun cas tenue de voir au remploi de sion shall in no case be bound to see to the ce prix.\u2022 reinvestment of such price.4.A compter de l'expiration du délai 4, From the expiration of the delay de trente jours de l'entrée en vigueur de of thirty days from the coming into force la présente loi, toutes les actions formant of this act, all the shares forming the le capital-actions de la compagnie qui capital stock of the company which will n'auront pas été acquises de gré à gré not have been acquired by private sale by par la Commission, de même que tous the Commission, as well as all the moveable les biens meubles et immeubles, corporels and immoveable property, corporeal and et incorporels, de ladite compagnie, qui incorporeal, of the said company, which n'appartiennent pas déjà à la Commis- do not already belong to the Commission, sion, deviendront la propriété de cette shall become the property of the latter in dernière en sa qualité d'agent de la Cou- its capacity as agent of the Crown in the ronne aux droits de la province, et la rights of the Province, and this act shall présente loi constituera en faveur de la constitute in favour of the Commission, Commission, aux droits de la province, in the rights of the Province an absolute un titre absolu de propriété à toutes les title of ownership to all the shares and all actions et à tous les biens susmentionnés, the property abovementioned.5.L'indemnité payable par la Corn- 5.The indemnity payable by the mission pour les actions et les biens dont Commission for the shares and property la propnété lui est attribuée par l'article the ownership whereof is attributed to it 4, sera la somme de cent dollars par action by section 4 shall be the sum of one hun-privilégiée et cinq dollars par action com- dred dollars per preferred share and five mune.Cette indemnité sera payable aux dollars per common share.This indem-détenteurs de ces actions au siège social nity shall be payable to the holders of de la Commission, sur remise et délivrance these shares at the corporate seat of the effective des certificats en bonne et due Commission on the remittance and effec-forme de transfert, dans les trois mois de tive delivery of the certificates in good l'entrée en vigueur de la présente loi.and due transfer form, within three months Après l'expiration des quinze jours qui of the coming into force of this act.After suivront ces trois mois ci-dessus mention- expiration of the fifteen days following nés, l'indemnité revenant aux actionnaires the three months aforementioned, the dont les certificats n'auront pas été vala- indemnity coming to the shareholders blement présentés, sera déposée par la whose certificates shall not have been 3812 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1953, Tome 85, N° 51A Commission dans un compte spécial et validly presented shall be deposited by ce dépôt aura, à tous égards, le même effet the Commission in a special account and qu'une consignation au département des such deposit shall have, in all respects, finances de la province.Ces actionnaires the same effect as a deposit in the Depart-pourront, à demande et sur présentation ment of Financé of the Province.These de leurs certificats d'actions, obtenir en shareholders may, on demand and upon tout temps le paiement de leur indemnité presentation of their share certificates, à même ce fonds spécial.obtain at any time the payment of their indemnity out of this special fund.6.La somme de cent dollars par ac- 6.The sum of one hundred dollars per tion privilégiée et de cinq dollars par action preferred share and five dollars per corn-commune payée ou payable par là Com- mon share paid or payable by the Commission tiendra lieu de tout prix et de mission shall take the place of any price toute indemnité ou compensation, tant and of any indemnity or compensation, as pour les actions acquises que pour l'expro- well for shares acquired as for the expropriation de l'entreprise de production et priation of the undertaking of production de distribution, en cette province, d'élec- and distribution^ in this Province, of électricité de la compagnie, décrétée par la tricity of the company, decreed by the loi 8 George VI, chapitre 22, telle que act 8 George VI, chapter 22, as amended modifiée par les lois 9 George VI, chapitre by the acts 9 George VI, chapter 30 and 30, et 10 George VI, chapitre 26, et 10 George VI, chapter 26, and no other aucune autre indemnité ou compensation indemnity or compensation shall be due, ne sera due, soit à la compagnie, soit aux either to the company or to holders of its détenteurs de ses actions.shares.7.Dès l'entrée en vigueur de la pré- 7.From the coming into force of this sente loi, la Commission aura le droit de act, the Commission shall have the right prendre possession de tous les biens meu- to take possession of all the moveable and bles et immeubles, corporels et incorpo- immoveable property, corporeal and in-rels, de la compagnie qui ne sont pas déjà corporeal, of the company which are not en sa possession, y compris l'argent en already in its possession, including all cash caisse ou en banque, les valeurs en porte- or money in bank, securities and all the feuille et tout l'actif généralement, ainsi assets generally, as well as the contracts, que les contrats, registres, archives, livres registers, archives, books and all other et tous autres documents de ladite com- documents of the said company.The pagnie.La Commission aura aussi le Commission shall also have the power to pouvoir d'exercer tous les recours néces- exercise all the recourses necessary for saires à ces fins.these purposes.8.Lorsque le montant total de l'in- 8.When the total amount of the indemnité prévue pour l'acquisition des demnity provided for the acquisition of the actions de la compagnie aura été payé ou shares of the company has been paid or déposé par la Commission dans le compte deposited by the Commission in thé spe-spécial prévu à l'article 5, le lieutenant- cial account contemplated in section 5, the gouverneur en conseil pourra, par procla- Lieutenant-Governor in Council may, by mation, décréter l'annulation de la charte proclamation, order the cancellation of the de la Montreal Island Power Company charter of the Montreal Island Power et la charte ainsi annulée deviendra dès Company and the charter thus cancelled lors éteinte et inexistante.shall then become extinguished and nonexistent.9.La présente loi entrera en vigueur 9.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 27 Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires [Sanctionnée le 17 décembre 1953] ' OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil «législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 2 ELIZABETH II, BILL 27 An Act to amend the Courts of Justice Act [Assented to, the 17th of December, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows:, Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd, 1953, Vol.85, No.51A 3813 1.L'article 216 de la Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, cha: pitre 15), modifié par l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 12, par l'article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 19, par l'article 4 de la loi 14 George VI, chapitre 50, par l'article 3 de la loi 14 George VI, chapitre 51, par l'article 1 de la loi 14 George VI, chapitre 52, et par l'article 3 de la loi 15-16 George VI, chapitre 30, est de nouveau modifié en remplaçant le sixième alinéa par le suivant: \"Le nombre des juges des sessions ne doit en aucun temps dépasser vingt-cinq, y compris les deux juges en chef des sessions.\" 2.L'article 289 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 9 George VI, chapitre 19, par l'article 7 de la loi 10 George VI, chapitre 12, par l'article 18 de la loi 13 George VI, chapitre 19, par l'article 10 de la loi 14-15 George VI, chapitre 55, et par l'article 8 de la loi 15-16 George VI, chapitre 30, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 4 par le suivant: \"4.Le nombre des juges de district ne doit en aucun temps excéder quarante-deux, y compris le juge en chef de district et le juge en chef adjoint de district.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1.Section 216 of the Courts of Justice Act (Revised Statutes, 1941, chapter 15), amended by section 1 of the act 10 George VI, chapter 12, by section 2 of the act 13 George VI, chapter 19, by section 4 of the act 14 George VI, chapter 50, by section 3 of the act 14 George VI, chap ter 51, by section 1 of the act 14 George VI, chapter 52, and by section 3 of the act 15-16 George VI, chapter 30, is again amended by replacing the sixth paragraph by the following: \"The number of judges of the sessions shall, at any time, exceed twenty-five, including the two chief justices of the Sessions.\" 2.Section 289 of the said act, amended by section 2 of the act 9 George VI, chapter 19, by section 7 of the act 10 George VI, chapter 12, by section 18 of the act 13 George VI, chapter 19, by section 10 of the act 14-15 George VI, chapter 55, and by section 8 of the act 15-16 George VI, chapter 30, is again amended by replacing subsection 4 by the following: \"4.The number of district judges shall not, at any time, exceed forty-two, including the Chief District Judge and the Associate Chief District Judge.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 28 Loi concernant la réouverture des usines de la région de Chicoutimi [Sanctionnée le 17 décembre 1953} OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 18, modifié par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 11, par l'article 1 de la loi 13 George VI, chapitre 15, et par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 47, est de nouveau modifié en - remplaçant, dans la neuvième ligne, le nombre \"1953\" par le nombre \"1956\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2 ELIZABETH II, BILL 28 An Act respecting the reopening of the mills of the Chicoutimi region [Assented to, the 17th of December, 1953] TJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 1 of the act 11 George VI, chapter 18, amended by section 1 of the act 12 George VI, chapter 11, by section 1 of the act 13 George VI, chapter 5, and by section l.,of the act 14-15 George VI, chapter 47, is again amended by replacing in the ninth line, the number \"1953\" by the number \"1956\".2.This act shall come into force on the day of its sanction. 3S14 Gazette officielle de Québec.[SUPPLÉMENT] Québec, 28 décembre 1953, Tome 85, N° 61A 2 ELIZABETH II, BILL 30 2 ELIZABETH II, BILL 30 Loi modifiant la Loi sur la fraude et la An Act to amend the Municipal Bribery corruption dans les affaires municipales and Corruption Act {Sanctionnée le 17 décembre 1953] [Assented to, the 17th of December, 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen- XJER MAJESTY, with the advice and ^ tement du Conseil législatif et de consent of the Legislative Council l'Assemblée législative de Québec, décrète and of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.L'article 27 de la Loi sur la fraude 1.Section 27 of the Municipal Bribery et la corruption dans les affaires munici- and Corruption Act (Revised Statutes, pales (Statuts refondus, 1941, chapitre 1941, chapter 214) is amended by adding 214) est modifié en ajoutant après le mot after the word \"include\", in the second \"comprend\", dans la deuxième ligne, les line, the word \"mayors,\".mots \"les maires,\".2.Ladite loi est modifiée en ajoutant, 2.The said act is amended by adding, après l'article 28, le suivant: after section 28, the following: \"29.Toute personne déclarée, sous l'empire de la présente loi, inhabile à remplir ou à exercer une charge municipale, qu'il s'agisse d'une charge dans un conseil municipal ou d'une charge sous son contrôle, est, par le fait même et de plein droit, déchue de toute charge municipale qu'elle remplit ou exerce dans une autre municipalité et, pour la période d'inhabilité déterminée par le jugement, inhabile à remplir ou à exercer aucune charge dans le conseil ou sous le contrôle du conseil de toute autre municipalité.\" 3.La présente loi s'applique aux personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont été déclarées, en vertu de la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales, inhabiles à remplir ou exercer une charge municipale quelconque, qu'il s'agisse d'une charge dans un conseil municipal ou d'une charge sous son contrôle, et cela pour la période d'inhabilité restant à courir dans chaque cas respectivement.\"29.Every person declared, under the authority of this act, disqualified from holding or carrying on a municipal office, whether it concerns an office in a municipal council or an office under its control, thereby and pleno jure, shall be discharged from any municipal office which he holds or carries on in another municipality and, for the period of disqualification determined by the judgment, shall be disqualified from holding or carrying on any office in the council or under the control of the council of any other municipality.\" 3.This act shall apply to persons who, before its coming into force, have been declared under the Municipal Bribery and Corruption Act, disqualified from holding or carrying on.any municipal office, whether it concerns an office in a municipal council or an office under its control, and for the period of disqualification remaining to run in each case respectively.4.La présente loi entrera en vigueur 4.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction.2 ELIZABETH II, BILL 225 2 ELIZABETH II, BILL 225 Loi établissant la division d'enregistré- An Act to establish the registration ment de Rouyn-Noranda division of Rouyn-Noranda [Sanctionnée le 17 décembre 1953} [Assented to, the 17th of December, 1953] ÇA MAJESTÉ, de l'avis et du consen- XJER MAJESTY, with the advice and ^ tement du Conseil législatif et de consent of the Legislative Council l'Assemblée législative de Québec, décrète and of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.A compter de l'entrée en vigueur 1.From and after the coming into de la présente loi, il y aura une division force of this act, these shall be a registra-d'enregistrement désignée sous le nom de tion division known by the name of Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, December 23rd, 1953, Vol.85, No.51A 3S15 1 Rouyn-Noranda\", avec bureau à Rouyn, formée du même territoire que le district électoral de Rouyn-Noranda.2.L'article 16 de la Loi de la division .territoriale (Statuts refondus, 1941, chapitre 3), est modifié a) en remplaçant, dans la première ligne du premier alinéa, le chiffre \"soixante-dix-neuf\" par le chiffre \"quatre-vingts\" ; b) en y ajoutant, après le paragraphe 62, le suivant: \"62û.Rouyn-Noranda, bureau à Rouyn.Le district électoral de Rouyn-Noranda.\"; c) en remplaçant le paragraphe 71 par le suivant: \"71.Témiscamingue, bureau à Ville-Marie.Le district électoral de Témiscamingue.\" 3.La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation.2 ELIZABETH II, BILL 226 Loi concernant la municipalité du canton de Lingwick [Sanctionnée le 17 décembre 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La corporation municipale du canton de Lingwick est déclarée propriétaire du réseau téléphonique qu'elle possède actuellement et le droit lui est reconnu d'administrer et d'exploiter ce réseau téléphonique comme tout autre service municipal lui appartenant.2.Sans restreindre le conseil municipal dans l'exercice des pouvoirs mentionnés à l'article 1, il peut, par règlement, fixer le prix de l'abonnement au réseau téléphonique ou imposer, sur les biens-fonds imposables de la totalité ou d'une partie de la municipalité ou sur les biens-fonds imposables d'une catégorie de contribuables, une taxe spéciale annuelle dont la répartition est basée sur le rôle d'évaluation en vigueur à l'époque où elle est établie.3.La présente loi a son effet depuis le premier janvier 1910.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"Rouyn-Noranda\", having its office at Rouyn, composed of the same territory as the electoral district of Rouyn-Noranda.2.Section 16 the Territorial Division Act (Revised Statutes, 1941, chapter 3) is amended a.by replacing, in the first line of the first paragraph, the number \"seventy-nine\" by the number \"eighty\"; b.by adding, after paragraph 62 thereto, the following: \"62fl.Rouyn-Noranda, office at Rouyn.The electoral district of Rouyn-Noranda.\"; c.by replacing paragraph 71 by the following: \"71.Témiscamingue, office at Ville-Marie.The electoral district of Témiscamingue.\" 3.This act shall come into force o,n such date as it may please the Lieutenant-Governor in Council to fix by proclamation.2 ELIZABETH II, BILL 226 An Act respecting the municipality of the township of Lingwick [Assented to, the 17th of December, 1953} TJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council ' and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The municipal corporation of the township of Lingwick is declared proprietor of the telephone network which it now possess and it has the recognized right to manage and operate such telephone network as any other municipal service belonging to it.2.Without restricting the municipal council in the exercise of the powers mentioned in section 1, it may, by by-law, determine the price of subscription to the telephone network or impose, on the taxable real estate of the whole or part of the municipality or on the taxable real estate of a category of ratepayers, a special annual tax the apportionment of which shall be based on the valuation roll in force at the period when it is established.3.This act shall be effective as from the first of January 1910.4.This act shall come into force on the day of its sanction. 3S16 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 23 décembre 1958, Tome 85, N° 51A Index de la Gazette officielle de Index of the Quebec Official Québec, Supplément N° 51A Gazette, Supplement No.51À BILL TITRE TITLE PAGE 2 Loi affectant de nouvelles sommes An Act to appropriate further sums aux prêts agricoles.for farm loans.3799 3 Loi concernant l'électrification ru- An.Act respecting rural electrificatibn.3800 raie.5 Loi modifiant la Loi autorisant les An Act to amend the Act to authorize compagnies à consentir des prêts the companies ' to grant housing d'habitation à leurs employés.loans to their employees.3801 7 Loi pour protéger l'industrie laitière An Act to protect the dairy industry du Québec.in the Province of Quebec.3802 8 Loi modifiant la Loi des recours judi- An Act to amend the Municipal and ciaires en matières municipales School Matters Judicial Recourses et scolaires.Act.3805 10 Loi modifiant la Loi des mines de An Act to amend the Quebec Mining Québec.Act.'.3805 15 Loi modifiant le Code de procédure An Act to amend the Code of Civil civile.Procedure.3806 16 Loi modifiant la Loi concernant le An Act to amend the Act respecting droit d'expropriation par certains the righ of expropriation by certain hôpitaux.hospitals.3308 17 Loi concernant la réception des An Act respecting the receiving of actes authentiques dans les comtés authentic acts in the counties of de Bonaventure et de Gaspé.Bonaventure and Gaspé.3308 18 Loi modifiant l'article 23 de la Loi An Act to amend section 23 of the des terres et forêts.Lands and Forests Act.3309 24 Loi concernant la Commission hy- An Act respecting the Quebec Hydro-droélectrique de Québec et la Electric Commission and the Mont-Montreal Island Power Company.real Island Power Company.3309 27 Loi modifiant la Loi des tribunaux An Act to amend the Courts of Justice judiciaires.Act.3812 28 Loi concernant la réouverture des An Act respecting the reopening of the usines de la région de Chicoutimi.mills of the Chicoutimi region.3813 30 Loi modifiant la Loi sur la fraude et An Act to amend the Municipal Bri- la corruption dans les affaires bery and Corruption Act.3814 i municipales.225 Loi établissant la division d'enre- An Act to establish the registration gistrement de Rouyn-Noranda.division of Rouyn-Noranda.3814 226 Loi concernant la municipalité du An Act respecting the municipality of canton de Lingwick.the township of Lingwick.3815 Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur de la Reine.Queen's Printer."]
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