Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 10 mars 1953, mardi 10 (no 10A)

[" Tome 85, N° 10A SUPPLEMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.85, No.10A Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI.ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, mardi 10 mars 1953 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Tuesday, March 10th, 1953 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 4 Loi instituant une commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 2 An Act to institute a royal commission of inquiry on constitutional problems [Sanctionnée le 12 février 1953] [Assented to, the 12th of February, 1953] A TTENDU que la confédération cana-dienne, née d'une entente entre les quatre provinces pionnières, est d'abord et surtout un pacte d'honneur entre les deux grandes races qui ont présidé à sa fondation et dont chacune apporte une précieuse et indispensable contribution au progrès et à la grandeur de la nation; Attendu que la constitution de 1867 reconnaît aux provinces, à la province de Québec en particulier, des droits, prérogatives et libertés dont le respect integral est intimement lié à l'unité nationale et à la survivance de la confédération, et leur assigne des responsabilités et des obliga- \"117HEREAS the Canadian confedera-vv tion, born of an agreement between the four pioneer provinces, is first and above all a pact of honour between the two great races which founded it and each of which makes a most valuable and indispensable contribution to the progress and greatness of the nation; Whereas the constitution of 1867 grants to the provinces, and to the Province of Quebec in particular, rights, prerogatives and liberties scrupulous respect for which is intimately bound up with national unity and the survival of confederation, and it imposes on them responsibilities Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized by the Canada Post Office, Ottawa, classe.Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter.4210 83 812\" Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1053, Tome 86, N° 10A lions qui impliquent corrélativement les moyens d'action nécessaires; Attendu que la province de Québec entend exercer ces droits et remplir ces obligations et que, pour ce faire, elle doit sauvegarder les ressources fiscales qui lui appartiennent et conserver son indépendance financière aussi bien que son autonomie législative et administrative; Attendu que, depuis 1917, le pouvoir central a envahi d'importants domaines de taxation réservés aux provinces et, par là, limité sérieusement la possibilité pour les provinces d'exercer leurs droits fiscaux dans ces domaines; Attendu que ces empiétements privent les provinces, notamment le Québec, de sources de revenus qui leur appartiennent et leur sont nécessaires, les restreignent dans l'exercice des droits et des pouvoirs législatifs et administratifs qui leur sont reconnus par la constitution, faussent l'application du pacte confédératif et en menacent l'existence par l'étiolement des provinces et une centralisation de pouvoirs inconciliable avec le système fédératif et démocratique; Attendu qu'une telle centralisation ne peut conduire qu'au régime bureaucratique et à la disparition graduelle du gouvernement responsable; Attendu que, dans un pays aussi vaste et aussi diversifié que le Canada, seule une administration décentralisée peut répondre aux besoins de chaque région et assurer le développement harmonieux de l'ensemble; Attendu que le respect des droits de toutes les parties constituantes de la confédération est essentiel à sa survie et à l'avenir de la nation canadienne; Attendu que les institutions municipales et scolaires, qui sont des émanations des provinces et des formes démocratiques de décentralisation administrative, ont droit à leur juste part du revenu national et qu'elles ne peuvent l'obtenir que sous un régime de décentralisation fiscale; Attendu qu'il y a lieu de confier à une commission royale l'étude des problèmes d'importance vitale résultant de cette situation et des mesures à prendre pour les résoudre; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à constituer une commission royale pour enquêter sur les problèmes constitutionnels, lui faire rapport de ses constatations et opinions et lui soumettre ses recommandations quant aux mesures à prendre pour la sauvegarde des droits de la province, des municipalités et des corporations scolaires.and obligations which imply correlatively the necessary corresponding means of action; Whereas the Province of Quebec intends to exercise and discharge these rights and obligations, to which end it must safeguard the fiscal resources which belong to it and preserve its financial independence as well as its legislative and administrative autonomy; Whereas, since 1917, the central power has invaded important fields of taxation reserved to the provinces, thereby seriously limiting the ability of the provinces to exercise their fiscal rights in those fields; Whereas these encroachments deprive the provinces, Quebec in particular, of sources of revenues which belong and are necessary to them, restrict them in the exercise of the legislative and administrative rights and powers recognized as theirs by the constitution, pervert the application of the confederation pact and endanger its existence by the impoverishment of the provinces and a centralization of powers incompatible with the federal and democratic system; Whereas such centralization can only lead to bureaucracy and the gradual disappearance of responsible government; Whereas, in a country as vast and diverse as Canada, only a decentralized administration can meet the needs of every region and ensure the harmonious development of the whole; Whereas respect for the rights of all the component parts of the federation is essential to its survival and to the future of the Canadian nation; Whereas municipal and educational institutions, which emanated from the provinces and are democratic forms of administrative decentralization, are entitled to their fair share of the national revenue which they can only obtain under a decentralized fiscal regime; Whereas it is expedient to refer to a royal commission the study of the vitally important problems resulting from this situation and the steps to be taken to solve them; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may constitute a royal commission to inquire into constitutional problems, report its findings to him and submit to him its recommendations as to steps to be taken to safeguard the rights of the Province and those of municipalities and school corporations. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.86, No.10A 813 2.Sans restreindre la portée de l'article précédent, cette commission étudiera spécialement à) le problème de la répartition des impôts entre le pouvoir central, les provinces, les municipalités et les corporations scolaires; b) les empiétements du pouvoir central dans le domaine de la taxation directe, en particulier, mais sans restreindre la portée de la présente disposition, en matières d'impôt sur le revenu, sur les corporations et sur les successions; c) les répercussions et les conséquences de ces empiétements dans le régime législatif et administratif de la province et dans la vie collective, familiale et individuelle de sa population; d) généralement les problèmes constitutionnels d'ordre législatif et fiscal.3.Les membres de cette commission sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui désigne parmi eux un président, peut leur adjoindre les officiers, juristes et autres spécialistes dont il juge les services nécessaires et fixe le traitement de chacun d'eux.La commission doit, dès sa formation, procéder à cette enquête, la compléter avec toute la diligence possible, faire rapport au lieutenant-gouverneur en conseil le ou avant le premier mars 1954 et lui remettre en même temps toute la documentation recueillie au cours de son enquête.4.A cette fin, la commission peut siéger, en séances publiques, à tout endroit de la province où elle le juge à propos, entendre des experts, des représentants de corps publics ou privés et d'autres témoins, recevoir des rapports et se procurer par les moyens qu'elle estime convenables toute documentation et toute information qu'elle juge utiles.5.Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi, y compris les traitements des membres de la commission, des officiers, juristes et autres spécialistes, sont payés à même le fonds consolidé du revenu.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2.Without restricting the scope of the preceding section, such commission shall study in particular a.the problem of the distribution of taxes between the central power, the provinces, municipalities and school corporations; b.encroachments by the central power in the field of direct taxation, especially, but without restricting the scope of this provision, in matters of income and corporation taxes and succession duties; c.the repercussions and results of such encroachments in the legislative and administrative regime of the Province and in the collective, domestic and individual life of its people; d.constitutional problems of a legis- ¦ lative and financial nature in general.3.The members of such commission shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council who shall designate one of them as chairman and may provide them with any officers, jurists and other specialists whose services he considers necessary and fix the remuneration of each.As soon as it is formed, the commission shall proceed with such inquiry, complete it with all possible diligence, report to the Lieutenant-Governor in Council on or before the 1st of March 1954 and at the same time deliver to him all the documentary matter accumulated in the course of its inquiry.4.For such purpose the commission may sit, in public, at any place in the Province which it deems suitable, hear experts, representatives of public or private bodies and other witnesses, receive reports and procure by such means as it deems suitable any documentary and other information which it considers useful.5.The expenses incurred by the application of this act, including the remuneration of the members of the commission, officers, jurists and other specialists, shall be paid out of the consolidated revenue find.6.This act shall come into force on the day of its sanction. 814 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 11 Loi concernant la Commission des loyers [Sanctionnée le 30 janvier 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 3 de la loi 14-15 George VI, chapitre 20, est remplacé par le suivant: \"3.Depuis le premier décembre 1952, le traitement du président de la Commission est de onze mille dollars par année et celui des autres commissaires, de huit mille dollars par année.\" \u2022 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 11 An Act respecting the Rental Commission [Assented to, the 30th of January, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 3 of the act 14-15 George VI, chapter 20, is replaced by the following: \"3.As from the first of December 1952, the salary of the chairman of the Commission shall be eleven thousand dollars per annum and that of the other commissioners eight thousand dollars per annum.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 18 Loi modifiant le Code de procédure civile 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 18 An Act to amend the Code of Civil Procedure [Sanctionnée le 16 janvier 1953] [ [Assented to, the 16th of January, 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 15 du Code de procédure civile, modifié par l'article 1 de la loi 62 Victoria, chapitre 52, par l'article 2 de la loi 9 Edouard VII, chapitre 73, par l'article 1 de la loi 1 George V, (1910) chapitre 42, par l'article 2 de la loi 5 George V, chapitre 51, par l'article 1 de la loi 5 George V, chapitre 81, par l'article 2 de la loi 14 George V, chapitre 42, par l'article 6 de la loi 19 George V, chapitre 85, par l'article 1 de la loi 23 George V, chapitre 112, par l'article 1 de la loi 24 George V, chapitre 76, par l'article 1 de la loi 1 Edouard VIII (2e session), chapitre 41, par l'article 17 de la loi 3 George VI, chapitre 9, et par l'article 1 de la loi 4 George VI, chapitre 70, est de nouveau modifié a) en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant; \"9.Des cours de magistrat;\"; b) en remplaçant le paragraphe 12 par le suivant: \"12.Des districts de Gaspé et de Bona-venture;\".2.L'article 29 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 4 Edouard VII, chapitre 46, par l'article 1 de la loi 2 George V, chapitre 46, par l'article 1 de la XJER MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 15 of the Code of Civil Procédure, as amended by the acts 62 Victoria, chapter 52, section 1; 9 Edward VII, chapter 73, section 2; 1 George V (1910), chapter 42, section 1; 5 George V, chapter 51, section 2; 5 George V, chapter 81, section 1; 14 George V, chapter 42, section 2; 19 George V, chapter 85, section 6; 23 George V, chapter 112, section 1; 24 George V, chapter 76, section 1; 1 Edward VIII (2nd Session), chapter 41, section 1; 3 George VI, chapter 9, section 17, and 4 George VI, chapter 70, section 1, is again amended a.by replacing paragraph 9 by the following: \"9.Magistrate's Courts\"; b.by replacing paragraph 12 by the following: \"12.The districts of Gaspé and Bona-venture;\".2.The French version of article 29 of the said Code, as amended by the acts 4 Edward VII, chapter 46, section 1; 2 George V, chapter 46, section 1; 4 Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 815 loi 4 George V, chapitre 67, par l'article 1 de la loi 13 George V, chapitre 75, par l'article 1 de la loi 21 George V, chapitre 108, par l'article 1 de la loi 5 George VI, chapitre 68, par l'article 2 de la loi 7 George VI, chapitre 47, et par l'article 1 de la loi 9 George VI, chapitre 68, est de nouveau modifié en y retranchant, dans la première ligne du troisième alinéa de la version française, les mots \"de district\".3.L'article 32 dudit code est modifié a) en y retranchant, dans les première et deuxième lignes, les mots \"ou de la cour de circuit\"; b) en y retranchant, dans la troisième ligne, les mots \"circuit ou\".4.L'article 37 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 1 George V (1911), chapitre 50, et par l'article 3 de la loi 14 George V, chapitre 80, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la septième ligne du second alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".5.L'article 40 dudit code est remplacé par le suivant: \"40.Les tribunaux qui ont, dans la province, juridiction en matière civile sont: 1.La Cour du banc du roi, siégeant en appel, qui, durant le règne d'une reine, est appelée \"Cour du banc de la reine\"; 2.La Cour supérieure; 3.La Cour de magistrat; 4.Les cours municipales; 5.La Cour des commissaires; 6.Le tribunal des juges de paix; 7.La Cour d'échiquier du Canada.Les juridictions de la Cour du banc du roi, de la Cour supérieure et du tribunal des juges de paix sont générales et s'étendent à toute la province; celles de la Cour de magistrat, des cours municipales et de la Cour des commissaires sont restreintes à des districts judiciaires, à des districts électoraux ou à des localités.\" 6.L'article 42 dudit code, remplacé par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Cette cour et ses juges, lorsqu'ils exercent cette juridiction civile, peuvent être désignés sous les titres respectifs de \"Cour d'appel\" ou \"juges de la Cour d'appel\".7.L'article 43 dudit code, remplacé par l'article 1 de la loi 8 Edouard VII, chapitre 74, et par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant: George V, chapter 67, section 1; 13 George V, chapter 75, section 1; 21 George V, chapter 108, section 1; 5 George VI, chapter 68, section 1; 7 George VI, chapter 47, section 2, and 9 George VI, chapter 68, section 1, is again amended by striking out, in the first line of the third paragraph, the words \"de district\".3.Article 32 of the said Code is.amended a.by striking out, in the first and second lines, the words \"or of the Circuit Court\"; b.by striking out, in the second and third lines, the words \"circuit or\"; 4.Article 37 of the said Code, amended by the act 1 George V (1911), chapter 50, section 1, and 14 George V, chapter 80, section 3, is again amended by replacing, in the sixth line of the second paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".5.Article 40 of the said Code is replaced by the following: \"40.The courts which have jurisdiction in civil matters in the Province are: 1.The Court of King's Bench sitting in appeal, which, during the reign of a queen, is called \"Court of Queen's Bench\" ; 2.The Superior Court; 3.The Magistrate's Court; 4.The municipal courts; 5.The Commissioners' Court; 6.The Court of Justices of the Peace; 7.The Exchequer Court of Canada.The jurisdiction of the Court of King's Bench, of the Superior Court and of the Court of Justices of the Peace is general and covers the whole Province; the jurisdiction of the Magistrate's Court, of the municipal courts and of the Commissioners' Court is limited to certain judicial districts, electoral districts or localities.\" 6.Article 42 of the said Code, replaced by the act 10 George V, chapter 79, section 1, is amended by adding thereto the following paragraph: \"This court and the judges thereof, when exercising such civil jurisdiction, may be designated respectively as the \"Court of Appeal\" or \"judges of the Court of Appeal\".7.Article 43 of the said Code, replaced by the act 8 Edward VII, chapter 74, section 1, and by the act 10 George V, chapter 79, section 1, is amended by replacing paragraph 1 by the following: 816 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1963, Tome 85, N° 10A \"1.A moins qu'il ne soit autrement édicté par une loi et sauf dans les cas de certiorari, il y a appel à la Cour du banc du roi siégeant en appel de tout jugement final rendu par la Cour supérieure dans les causes où l'intérêt de l'appelant dans le litige en appel représente un montant ou une valeur de quatre cents dollars ou plus.\" 8.L'article 47 dudit code, remplacé par l'article 4 de la loi 7 George VI, chapitre 47, est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"Montcalm\" par le mot \"Labelle\".9.L'article 48 dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, modifié par l'article 1 de la loi 12 George V, chapitre 94, par l'article 1 de la loi 13 George V, chapitre 76, et par l'article 1 de la loi 1 George VI, chapitre 97, est remplacé par le suivant: \"48.La Cour supérieure connaît en première instance de toute demande ou action qui n'est pas exclusivement de la juridiction de la Cour de magistrat ou de la Cour d'échiquier du Canada, et spécialement de toute demande ou action pour pension alimentaire, sauf les juridictions particulières des cours municipales, de la Cour des commissaires et du tribunal des juges de paix.\" ÎO.L'article 49 dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, et modifié par l'article 2 de la loi 12 George V, chapitre 94, est remplacé par le suivant: \"49.Nonobstant l'article 54, la Cour supérieure connaît en première instance, par voie d'évocation, de toute action ou poursuite portée devant la Cour de magistrat, dans les matières énumérées au paragraphe 2 de l'article 43.\" 11.L'article 50 dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié: a) en y ajoutant après le mot \"roi\", dans la première ligne, les mots \"et de ses juges\"; b) en y retranchant, dans la deuxième ligne, les mots \"de circuit\".12.La section IV du chapitre II dudit code, comprenant les articles 54, 55, 55û, 56 et 57 est remplacée par la suivante: \"section iv \"cour de magistrat\".\"54.La Cour de magistrat connaît en dernier ressort et privativement à la Cour supérieure: \"1.Unless where otherwise provided by statute and except in matters of certiorari, an appeal lies to the Court of King's Bench, sitting in appeal, from any final judgment rendered by the Superior Court in matters in which the interest of the appellant in the issue in appeal represents an amount or value of four hundred dollars or more.\" 8.Article 47 of the said Code, replaced by section 4 of the act 7 George VI, chapter 47, is amended by replacing, in the fourth line, the word \"Montcalm\" by the word \"Labelle\".9.Article 48 of the said Code, enacted by section 1 of the act 10 George V, chapter 79, amended by section 1 of the act 12 George V, chapter 94, by section 1 of the act 13 George V, chapter 76, and by section 1 of the act 1 George VI, chapter 97, is replaced by the following: \"48.The Superior Court has original jurisdiction in all suits or actions which are not exclusively within the jurisdiction of the Magistrate's Court or of the Exchequer Court of Canada, and particularly in' all suits or actions for alimentary pension, saving the special jurisdictions of the municipal courts, the Commissioners' court and the Court of Justices of the Peace.\" 10.Article 49 of the said Code, enacted by section 1 of the act 10 George V, chapter 79, and amended by section 2 of the act 12 George V, chapter 94, is replaced by the following: \"49.Notwithstanding article 54, the Superior Court has original jurisdiction, by means of evocation, in all suits and actions instituted in the Magistrate's Court, in any of the matters enumerated in paragraph 2 of article 43.\" 1.1.Article 50 of the said Code, enacted by section 1 of the act 10 George V, chapter 79, is amended: a.by adding after the word \"Bench\" in the first line, the words \"and the judges thereof\"; b.by striking out, in the scond line, the word \"circuit\".12.Section IV of chapter II of the said Code, including articles 54, 55, 55a, 56 and 57 is replaced by the following: \"section iv \"magistrate's court\".\"54.The Magistrate's Court has ultimate jurisdiction to the exclusion of the Superior Court: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1958, Vol.85, No.10A 817 1.De toute demande dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à deux cents dollars, sauf les demandes ou actions pour pension alimentaire et les causes qui tombent exclusivement sous la juridiction de la Cour d'échiquier du Canada; 2.De toute demande en recouvrement de taxes, cotisations et contributions scolaires, ou de taxes, cotisations, contributions, peines, dommages ou sommes de deniers dus et exigibles, en vertu du Code municipal ou de toute autre loi générale ou spéciale et de tout règlement adopté sous leur empire, suivant la compétence attribuée à cette cour par le Code municipal ou par une telle loi; 3.De toute demande ou action, tant personnelle qu'hypothécaire, quel qu'en soit le montant, en recouvrement de cotisations pour la construction ou la réparation d'églises, presbytères, cimetières et autres édifices servant à des fins paroissiales; 4.De toute demande en résiliation de bail, accompagnée ou non d'une demande en recouvrement de loyer ou de dommages, résultant de la violation des termes du bail ou de l'inaccomplissement des obligations qui en résultent ou découlant de la loi, lorsque la somme réclamée n'atteint pas deux cents dollars et que le montant total du loyer stipulé dans le bail est inférieur à cette somme.\"55.La Cour de magistrat a juridiction pour connaître, par voie d'évocation, de toute demande portée devant la Cour des commissaires, dans les cas visés par les articles 1268 et 1269; mais la demande ainsi évoquée de la Cour des commissaires à la Cour de magistrat peut l'être de la Cour de magistrat à la Cour supérieure, dans les matières énumérées au paragraphe 2 de l'article 43.\"56.La Cour de magistrat a juridiction exclusive, par voie de certiorari,.sur les jugements rendus, dans sa juridiction territoriale, par la Cour des commissaires ou par les juges de paix, dans les cas qui en sont susceptibles, suivant les articles 1292 et 1293.\" 13.La section VI du chapitre II dudit code, comprenant les articles 61, 62 et 62a, est abrogée.14.Le titre de la section VII du chapitre II dudit code est remplacé par le suivant: \"Cours municipales et juges de paix\".15.L'article 63 dudit code, modifié par l'article 3 de la loi 14 George VI, chapitre 71, est remplacé par le suivant: 1.In all suits wherein the sum claimed or the value of the thing demanded is less than two hundred dollars, except suits or actions for alimentary pension and cases falling exclusively within the jurisdiction of the Exchequer Court of Canada; 2.In all suits for the recovery of school taxes, assessments and contributions, or of taxes, assessments, contributions, penalties, damages or sums of money due and exigible under the Municipal Code, or under any other general law or special act, or any by-law or regulation made under the authority thereof, according to the competence assigned to such Court by the Municipal Code or by such enactment; 3.In all suits or actions, whether personal or hypothecary, whatever be the amount thereof, for the recovery of assessments for the building or repairing of churches, parsonages, churchyards and other buildings used for parish purposes; 4.In all suits to annul a lease, accompanied or not by a demand in recovery of rent or damages resulting from the violation of the provisions of the lease or the non-fulfilment of the obligations resulting therefrom or imposed by law, when the sum claimed is less than two hundred dollars and the total amount for the rent stipulated in the lease is less than that amount.\"55.The Magistrate's Court has jurisdiction to take cognizance, upon evocation, of any suit brought before the Commissioner's Court, in the cases contemplated by articles 1268 and 1269; but any suit so evoked from the Commissioners' Court to the Magistrate's Court, may be evoked from the Magistrate's Court to the Superior Court, in the matters enumerated in paragraph 2 of article 43.\"56.The Magistrate's Court has exclusive jurisdiction, by means of certiorari, over judgements rendered, within its territorial juridiction, by the Commissioner's Court or by Justices of the Peace, in cases subject thereto, according to articles 1292 and 1293.\" 13.Section VI of chapter II of the said Code, including articles 61, 62 and 62a, is repealed.14.The title of section VII of chapter II of the said Code is replaced by the following: \"Municipal Courts and Justices of the Peace\".15.Section 63 of the said Code, amended by section 3 of the act 14 George VI, chapter 71, is replaced by the following: 818 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1958, Tome 85, N° 10A \"63.Les juridictions respectives des cours municipales et des juges de paix en matières civiles et la manière de procéder devant ces cours et ces juges sont réglées par des lois particulières.\" 16.Les articles 64, 65 et 66 dudit code sont abrogés.17.L'article 73 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 1 George V (1911), chapitre 50, par l'article 1 de la loi 7 George V, chapitre 54, par l'article 2 de la loi 13 George V, chapitre 78, par l'article 4 de la loi 14 George V, chapitre 80, et par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 75, est de nouveau modifié a) en y retranchant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"circuits ou\"; b) en y retranchant, dans la première ligne du paragraphe 2, les mots \"et pour la Cour de circuit\"; c) en y retranchant, dans la première ligne du paragraphe 3, les mots \"de district\"; d) en y retranchant le dernier alinéa.18.L'article 75 dudit code, remplacé par l'article 3 de la loi 13 George V, chapitre 78, est modifié a) en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, les mots \"Cour de circuit ou de la Cour de magistrat de district\" par les mots \"Cour de magistrat\" ; b) en y retranchant, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, les mots \"circuits ou\"; c) en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du dernier alinéa, les mots \"Cour de circuit ou de la Cour de magistrat de district\" par les mots \"Cour de magistrat\".19.L'article 86 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 4 Edouard VII, chapitre 45, est de nouveau modifié en remplaçant le dernier alinéa par le suivant: \"Aucune signification ne peut être faite aux procureurs des parties le samedi, ni à leurs bureaux ni au bureau du protonotaire.\" 2©.L'article 101 dudit code est modifié en y retranchant, dans la deuxième et la quatrième lignes les mots \"ou circuit\".21.L'article 357 dudit code est modifié en remplaçant, dans les quatrième et cinquième lignes, les mots \"la cour supérieure ou la cour de circuit\" par les mots \"le tribunal\".22.L'article 428 dudit code est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"63.The respective jurisdictions of the Municipal Courts and Justices of the Peace in civil matters and the manner of proceeding before such courts and justices are regulated by special laws.\" n 16.Articles 64, 65 and 66 of the said Code are repealed.17.Article 73 of the said Code, amended by section 2 of the act 1 George V (1911), chapter 50, by section 1 of the act 7 George V, chapter 54, by section 2 of the act 13 George V, chapter 78, by section 4 of the act 14 George V, chapter 80, and by section 1 of the act 11 George VI, chapter 75 is again amended a.by striking out, in the first and second line of the first paragraph, the words \"circuits or\"; b.by striking out, in the first line of paragraph 2, the words \"and the Circuit Court\"; c.by striking out, in the first line of paragraph 3, the word \"District\"; d.by striking out the last paragraph.18.Article 75 of the said Code, replaced by section 3 of the act 13 George V, chapter 78, is amend a.by striking out, in the third line of the second paragraph, the words \"Circuit or of the District\"; b.by striking out, in the fifth line of the second paragraph, the words \"circuits or\"; c.by stricking out, in the second line of the last paragraph, the words \"Circuit Court or of the District.\" 19.Section 86 of the said Code, amended by section 2 of the act 4 Edouard VII, chapter 45, is again amended by replacing the last paragraph by the following: \"No service upon an attorney of a party can be made on Saturday, either at his office or at the prothonotary's office.\" 20.Article 101 of the said Code is amended by striking out, in the second and fourth lines, the words \"or circuit\".21.Article 357 of the said Code is amended by replacing, in the fifth line, the words \"the Superior Court or of the Circuit Court\" by the words \"the court\".22.Article 428 of the said Code is amended by adding thereto the following paragraph: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1958, Vol 85, No.10A 819 \"Toutefois, lorsque la Cour supérieure peut siéger à un autre endroit qu'au chef-lieu du district, le procès a lieu à cet endroit.\" 23.L'article 430 dudit code est remplacé par le suivant: \"430.La liste des jurés préparée et revisée sous l'empire de la Loi des jurés (9 George VI, chapitre 22) et ses amendements sert à l'assignation d'un corps de jurés dans les causes civiles.Toutefois, lorsque le procès par jury a lieu à un autre endroit qu'au chef-lieu du district, la liste des jurés qui servira à l'assignation d'un corps de jurés doit être préparée conformément aux dispositions des articles 431 et 431a.\" 24.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 430, les suivants: \"431.Dans le cas du deuxième alinéa de l'article 430, le protonotaire, dès que .la cause est inscrite pour enquête et audition, réclame du greffier ou du secrétaire-trésorier de toute corporation municipale située en partie ou en entier dans un rayon de vingt milles de l'endroit où le procès par jury doit avoir lieu, un extrait du rôle d'évaluation en vigueur contenant les noms de toutes les personnes du sexe masculin inscrites sur ce rôle comme propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles, de la valeur mentionnée à l'article 2 de la Loi des jurés.Cet extrait est préparé conformément aux articles 12 et 13 de ladite Loi des jurés.Le refus ou la négligence d'un greffier Ou.d'un secrétaire-trésorier d'obtempérer à la demande du protonotaire, dans un un délai de vingt jours de cette demande, constitue un mépris de cour.Le greffier ou le secrétaire-trésorier a droit, pour la préparation de cet extrait, à la rémunération prévue à l'article 14 de la Loi des jurés.Cette rémunération est payée, sur requisition du protonotaire, suivant les dispositions de l'article 61 de la Loi des jurés.\"431a.Dès la réception des extraits reçus des greffiers ou secrétaires-trésoriers en vertu de l'article 431, le protonotaire doit a) rayer les noms des personnes rapportées comme inhabiles à remplir les fonctions de jurés ou exemptes de le faire en vertu de la Loi des jurés; b) numéroter les noms qu'il n'a pas rayés, en se servant, pour chaque extrait, d'une série consécutive de numéros commençant par un.Les noms ainsi numérotés constituent la liste des jurés devant servir à la forma- \"Nevertheless, when the Superior Court may sit elsewhere than at the chief place of the district, the trial shall be had where the court sits.\" 23.Article 430 of the said Code is replaced by the following: \"430.The list of jurors prepared and revised under the Jury Act (9 George VI, chapter 22) and its amendments shall be used to summon a panel of jurors in civil cases.Nevertheless, when the trial by jury is to be held elsewhere than at the chief place of the district, the list of jurors to be used to summon a panel of jurors shall be prepared in accordance with the provisions of articles 431 and 431a.\" 24.The said Code is amended by adding thereto, after article 430, the following: \"431.In the case of the second paragraph of article 430, as soon as the case is inscribed for proof and hearing, the prothonotary shall require from the clerk of secretary-treasurer of every municipal corporation situated partly or wholly within a radius of twenty miles from the place where the trial by jury is to be held, an extract of the valuation roll in force containing the names of all male persons entered on such roll as owners, lessees or occupants of immoveables, of the value mentioned in section 2 of the Jury Act.Such extract is prepared in accordance with sections 12 and 13 of the said Jury Act.' The refusal or neglect of a clerk or secretary-treasurer to comply with the prothonotary's demand within a delay of twenty days from such demand, constitutes contempt of court.The clerk or secretary-treasurer is entitled, for the preparation of such extract, to the remuneration provided by section 14 of the Jury Act.Such remuneration is paid upon requisition by the prothonotary, pursuant to the provisions of section 61 of the Jury Act.\"431a.Upon receipt of the extracts from the clerks or secretary-treasurers under article 431, the prothonotary must: a.strike out the names of persons reported not qualified for jury service or exempt from such service under the Jury Act; b.number the names which he has not struck out, using, for each extract, a series of consecutive numbers starting with one.The names so numbered constitute the list of jurors to be used to form the 820 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A tioji des tableaux de jurés pour l'audition de tout procès par jury à cet endroit pendant le cours des vingt-quatre mois suivants.Cette liste est attestée par le protonotaire comme faite conformément aux dispositions du présent article.\" 25.L'article 437 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 2 Edouard VII, chapitre 54, remplacé par l'article 7 de la loi 9 George VI, chapitre 22, et modifié par l'article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 70, est de nouveau modifié en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant: \"Toutefois, dans le cas du deuxième alinéa de l'article 430, ce tirage au sort se fait parmi les noms des personnes apparaissant sur la liste visée par l'article 431a.\" 26.L'article 439 dudit code remplacé par l'article 2 de la loi 3 Edouard VII, chapitre 54 et modifié par l'article 8 de la loi 9 George VI, chapitre 22 est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"tribunal\", dans la dixième ligne du deuxième alinéa, les mots \"ou, dans le cas de l'article 430, les noms de dix personnes apparaissant à la liste visée par l'article 431a,\".27.Ledit code est modifié en y ajoutant après l'article 549, le suivant : \"549a.Sans préjudice de la discrétion attribuée au tribunal par le premier alinéa de l'article 549, les frais de sténographie et de transcription des notes sténographiques de la preuve font partie des dépens taxables contre la partie qui succombe, dans tous les cas où le jugement de la Cour supérieure est susceptible d'appel par l'une ou plus d'une des parties.\" 28.L'article 551 dudit code, remplacé par l'article 3 de la loi 13 George V, chapitre 76, est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".29.L'article 902 dudit code est remplacé par le suivant: \"902.Le bref est émis par le protonotaire.\" 30.L'article 903 dudit code est modifié en y remplaçant, dans les première et deuxième lignes, les mots \"l'officier auquel on s'adresse\", par les mots \"le protonotaire\".31.L'article 904 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la première ligne, les mots \"l'officier qui l'expédie\" par les mots \"le protonotaire\".panels of jurors for the hearing of any trial by jury at that place during the course of the ensuing twenty-four months.Such list is certified by the prothonotary as made in accordance with the provisions of this article.\" 25.Article 437 of the said Code, amended by section 1 of the act 2 Edward VII, chapter 54, replaced by section 7 of the act 9 George VI, chapter 22, and amended by section 2 of the act 13 George VI, chapter 70, is again amended by adding thereto, at the end, the following paragraph: \"Nevertheless, in the case of the second paragraph of article 430, such drawing by lot shall be made from the names of the persons appearing on the list contemplated by article 431a.\" 26.Article 439 of the said Code, replaced by section 2 of the act 3 Edward VII, chapter 54, and amended by section 8 of the act 9 George VI, chapter 22, is again amended by adding thereto, after the word \"held,\" in the tenth line of the second paragraph, the words \"or, in the case of article 430, the names of ten persons appearing on the list contemplated by article 431a,\".27.The said Code is amended by adding thereto, after article 549, the following: \"549a.Without prejudice to the discretion assigned to the court by the first paragraph of article 549, the costs of stenography and transcription of stenographic notes of the evidence shall be part of taxable costs against the losing party, in all cases in which the judgment of the Superior Court may be appealed by one or more of the parties.\" 28.Article 551 of the said Code, replaced by section 3 of the act 13 George V, chapter 76, is amended by replacing in the second line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".29.Article 902 of the said Code is replaced by the following: \"902.The writ is issued by the prothonotary.\" 30.Article 903 of the said Code is amended by replacing therein, in the first and second lines, the words \"the officer to whom the application is made\", by the words \"the prothonotary\".31.Article 904 of the said Code is amended by replacing therein, in the first line, the words \"the issuing officer\" by the words \"the prothonotary\". Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1963, Vol.85, No.10A 821 32.L'article 934 dudit code est modifié, a) en y remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\"; b) en en retranchant le deuxième alinéa.33.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 972, le suivant: \"972c La juridiction attribuée à un juge de la Cour supérieure en vertu du présent chapitre ne peut, en aucun cas, être exercée par le protonotaire.\" 34.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 1005, le suivant: \"1005a.La juridiction attribuée à un juge de la Cour supérieure en matière de prohibition ne peut, en aucun cas, être exercée par le protonotaire.35.L'article 1015 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 1 George VI, chapitre 97, est remplacé par le suivant; \"1015.Après l'obtention de l'ordre du lieutenant-gouverneur, la pétition et cet ordre sont produits au greffe de la Cour supérieure ou de la Cour de magistrat siégeant au chef-lieu du district, selon la compétence respective de l'une ou l'autre de ces cours.\" 36.L'article 1017 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 19 George V, chapitre 86, et par l'article 4 de la loi 1 George VI, chapitre 97, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"protonotaire\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"ou le greffier, selon le cas\".37.L'article 1019 dudit code est modifié: a) en y ajoutant après le mot \"protonotaire\", dans la quatrième ligne, les mots \"ou le greffier, selon le cas\".b) en y ajoutant après le mot \"protonotaire\", dans la cinquième ligne, les mots \"ou le greffier, selon le cas\".38.Le titre de la sixième partie dudit code est remplacé par le suivant: \"cour de magistrat\".39.Le titre du chapitre LU dudit code est remplacé par le suivant: \"procédures devant la cour de magistrat\".40.L'article 1126 dudit code, remplacé par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, 32.Article 934 of the said Code is amended, a.by replacing therein, in the second line of the first paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\"; b.by striking out the second paragraph.33.The said Code is amended by ad-ading thereto, after article 972, the following: \"972o.The jurisdiction assigned to a judge of the Superior Court under this chapter shall in no case be exercised by the prothonotary.\" 34.The said Code is amended by adding thereto, after article 1005, the following: \" 1005c.The jurisdiction assigned to a judge of the Superior Court in matters of prohibition shall in no case be exercised by the prothonotary.\" 35.Article 1015 of the said Code, amended by section 2 of the act 1 George VI, chapter 97, is replaced by the following: \"1015.Upon the Lieutenant-Governor's fiat being obtained, the petition and fiat are filed in the office of the Superior Court or of the Magistrate's Court sitting at the chief place of the district, according to the respective jurisdictions of such courts.\" 36.Article 1017 of the said Code, amended by section 1 of the act 19 George V, chapter 86, and.by section 4 of the act 1 George VI, chapter 97, is again amended by adding thereto, after the word \"prothonotary\", in the second line of the first paragraph, the words \"or the clerk, as the case may be\".37.Article 1019 of the said Code is amended: a.by adding thereto after the word \"prothonotary\", in the fifth line, the words \"or the clerk, as the case may be\"; b.by adding thereto after the word \"prothonotary\", in the eighth line, the words \"or the clerk, as the case may be\".38.The title of the sixth part of the said Code is replaced by the following: \"magistrate's court\".39.The title of chapter LI I of the said code is replaced by the following: \"procedure in the magistrate's court\".40.Article 1126 of the said Code, replaced by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing 822 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A dans la quatrième ligne et la dernière ligne du premier alinéa, dans la quatrième ligne et à deux endroits de la huitième ligne du deuxième alinéa et dans la troisième ligne du dernier alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".41.L'article 1127 dudit code, édicté par l'article 15 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la dernière ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".42.Les articles 1128 et 1129 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, sont abrogés.43.L'article 1130 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V\u201e chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".44.L'article 1132 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa et dans la dernière ligne du deuxième alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".45.L'article 1138 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est abrogé.46.L'article 1140 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la troisième ligne, les mots \"dans tout > autre circuit\" par les mots \"devant toute autre cour de magistrat\".47'.L'article 1141 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la troisième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"district\".48.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 1141, le sivant: \"1141c.Dans le cas de saisie-arrêt en mains tierces avant ou après jugement, le tiers-saisi peut, en donnant deux jours d'avis au saisissant, faire sa déclaration, sous serment, le ou avant le jour fixé pour le rapport du bref, devant le greffier de la Cour de magistrat la plus proche de son domicile.Le greffier qui reçoit cette déclaration a le pouvoir de faire prêter ce serment au tiers-saisi et il peut exiger de lui le versement de un dollar à titre d'honoraires, si le tiers-saisi déclare devoir au moins cette somme; ce dernier peut dans ce cas se rembourser du montant versé au greffier therein, in the fourth and in the last line of the first paragraph, in the third and in two places in the seventh line of the second paragraph, and in the third line of the last paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".41.Article 1127 of the said Code, enacted by section 15 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the third line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".42.Articles 1128 and 1129 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, are repealed.43.Article 1130 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the third line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".44.Article 1132 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the second line of the first paragraph and in the last line of the second paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".45.Article 1138 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is repealed.\u2022 46.Article 1140 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the second and third lines, the words \"in another circuit\" by the words \"before another Magistrate's Court\".4*7.Article 1141 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the fourth line, the word \"circuit\" by the word \"district\".48.The said Code is amended by adding thereto, after article 1141, the following: \"1141c.In case of seizure by garnishment in the hands of third parties before or after judgment,' the garnishee may, upon giving two days' notice to the seizing party, make his declaration under oath, on or before the day fixed for the return of the writ, before the clerk of the Magistrate's Court nearest to his domicile.The clerk who receives such declaration has the power to administer such oath to the garnishee and may require him to pay him a fee of one dollar if the garnishee declares that he owes that sum or more; the latter may in such case reimburse himself the amount paid to the clerk by Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1958, Vol.85, No.10A 823 en le retenant à même celui qu'il doit au tiers-saisi.Le greffier doit transmettre sans délai, par poste recommandée, au greffier de la cour qui a émis le bref, la déclaration du tiers-saisi, avec une copie du reçu qu'il lui a donné, le cas échéant, pour les honoraires qu'il a reçus du tiers-saisi.\" 49.L'article 1148 dudit code, édicté par l'article 16 de la loi 10 George V, chapitre 79, est modifié en y remplaçant, dans la troisième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".50.Ledit code est modifié en y ajoutant, après l'article 1149, les suivants: \"1149a.Sauf les cas où l'évocation à la Cour supérieure est permise ou l'appel autorisé par des lois particulières, nulle poursuite ou procédure en matière civile, mue en vertu de cç chapitre devant une Cour de magistrat ou un juge qui la préside, ne peut être portée devant un autre tribunal, par certiorari ou autrement.\"11496.Les dispositions des articles 1273, 1274, 1275 et 1277 s'appliquent aux causes portées devant la Cour de magistrat siégeant ailleurs qu'au chef-lieu dans les districts de Bonaventure et Gaspé et devant toute Cour de magistrat établie dans le comté de Saguenay.\" 51.Le titre du chapitre LXIII dudit code est remplacé par le suivant: 'procédures devant les cours des commissaires* 52.L'article 1260 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".53.L'article 1268 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".54.L'article 1269 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la dernière ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".55.L'article 1270 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".56.Le chapitre LXIV dudit code, comprenant les articles 1284 à 1289, retaining it out of what he owes to the défendent.The clerk shall forward without delay, by registered mail, to the clerk of the Court which issued the writ, the garnishee's declaration with a copy of the receipt which he has given him for the fee, if any, which he received from the garnishee.\" 49.Article 1148 of the said Code, enacted by section 16 of the act 10 George V, chapter 79, is amended by replacing therein, in the third line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".50.The said Code is amended by adding thereto, after article 1149, the following articles: \"1149a.Saving cases where evocation to the Superior Court is permitted or where an appeal is authorized by particular laws, no suit or proceeding in a civil matter instituted under this chapter before a Magistrate's Court or a judge presiding over the same, may be brought before another court by certiorari or otherwise.\"11496.The provisions of articles 1273, 1274, 1275 and 1277 shall apply to cases brought before the Magistrate's Court sitting elsewhere than at the chief place in the districts of Bonaventure and Gaspé and before every Magistrate's Court established in the county of Saguenay.\" 51.The title of chapter LXIII of the said Code is replaced by the following: \"procedure before the commissioners' court\" 52.Article 1260 of the said Code is amended by replacing therein, in the fifth line the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's.\" 53.Article 1268 of the said Code is amended by replacing therein, in the first line of the first paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".54.Article 1269 of the said Code is amended by replacing therein, in the last line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".55.Article 1270 of the said Code is amended by replacing therein, in the third and fourth lines of the first paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".56.Chapter LXIV of the said Code, comprising articles 1284 to 1289, enacted 824 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 86, N° 10A édicté par l'article 4 de la loi 13 George V, chapitre 78, est abrogé.57.L'article 1292 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la deuxième ligne, les nombres et le mot \"59, 63, 64 et 65\" par les nombres et le mot \"59 et 64\".58.L'article 1297 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"cour de circuit\" par les mots \"Cour de magistrat, selon leur compétence respective\".59.L'article 1307 dudit code est modifié en y remplaçant, dans la sixième ligne, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat.\" 60.L'article 1310 dudit code, remplacé par l'article 13 de la loi 3 George VI, chapitre 96, est modifié en abrogeant le dernier alinéa.61.L'article 1311 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 6 Edouard VII, chapitre 38, par l'article 1 de la loi 5 George V, chapitre 84, et par l'article 2 de la loi 23 George V, chapitre 100, est de nouveau modifié; a) en y retranchant, dans la sixième ligne du premier alinéa, les mots \"ou du sceau de la Cour de circuit\" ; b) en y retranchant, dans les onzième et douzième lignes du premier alinéa, les mots\", ou du greffier de la cour de circuit du comté\".62.L'article 1336 dudit code est modifié en remplaçant, dans les trois premières lignes, les mots \"la cour de circuit et tout juge de la cour supérieure ou de la cour de circuit, à tout endroit où l'une ou l'autre de ces cours\" par les mots \"tout juge de cette cour, à tout endroit où elle\".63.L'article 1398 dudit code, remplacé par l'article 9 de la loi 61 Victoria, chapitre 47, est de nouveau remplacé par le suivant: \"1398.La clôture de l'inventaire en justice, lorsqu'elle est requise, se fait au chef-lieu du district, par le juge de la Cour supérieure ou le protonotaire, sur présentation de l'original ou d'une copie authentique de l'inventaire et d'une déclaration sous serment que l'inventaire est fidèle et exact.Le protonotaire doit tenir un registre, avec index, dans lequel il enregistre et atteste comme conforme une copie de cette déclaration, de ce serment et de la clôture de l'inventaire.\" by section 4 of the act 13 George V, chapter 78, is repealed.57.Article 1292 of the said Code is amended by replacing therein, in the second line, the figures and word \"59, 63, 64 and 65\" by the figures and word \"59 and 64\".58.Article 1297 of the said Code is amended by replacing therein, in the second line of the first paragraph, the words \"Circuit Court\" by the words \"Magistrate's Court, according to their respective jurisdictions\".59.Article 1307 of the said Code is amended by replacing therein, in the sixth line, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".60.Article 1310 of the said Code, replaced by section 13 of the act 3 George VI, chapter 96, is amended by repealing the last paragraph.61.Article 1311 of the said Code, amended by section 2 of the act 6 Edward VII, chapter 38, by section 1 of the act 5 George V, chapter 84, and by section 2 of the act 23 George V, chapter 100, is again amended: a.by stricking out, in the fifth and sixth lines of the first paragraph, the words \"or of the Circuit Court\"; b.by stricking out, in the eleventh and twelfth lines of the first paragraph, the words, \"or of the clerk of the Circuit Court of the county\".62.Article 1336 of the said Code is amended by replacing, in the first three lines, the words \"the Circuit Court and any judge of the Superior Court or of the Circuit Court, at any place where sittings of either of the said courts\" by the words \"any judge of such court, at any place where its sittings\".63.Article 1398 of the said Code, replaced by section 9 of the act 91 Victoria, chapter 47, is again replaced by the following: \"1398.The inventory may, whenever required, be judicially closed at the chief place of the district, by the judge of the Superior Court or the prothonotary upon the submission of the original inventory or an authentic copy thereof, with a sworn declaration that such inventory is faithful and correct.The prothonotary shall keep an indexed register, in which he shall enter and make and certify as true, a copy of such declaration, oath and closure of inventory.\" Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 825 64.L'article 1430 dudit code est modifié à) en y retranchant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"ou la cour de circuit\"; b) en remplaçant le second alinéa par le suivant: \"Ces procédures font partie des archives de la Cour supérieure, \u2022 à l'endroit où elles ont lieu.\" 65.L'article 1436 dudit code, modifié par l'article 16 de la loi 7 George VI, chapitre 47, est de nouveau modifié en y remplaçant, dans la troisième ligne du troisième alinéa, le mot \"circuit\" par le mot \"magistrat\".66.L'article 7 de la présente loi n'affecte pas les causes intentées avant le 15 décembre 1952.67.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 19 Loi modifiant l'article 294a du Code de procédure civile [Sanctionnée le 26 février 1953) ÇA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 294a du Code de procédure civile, édicté par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 67, est modifié a) en remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot et les chiffres \"mai 1953\", par le mot et les chiffres \"septembre 1954\"; b) en ajoutant après les mots \"sine die\", dans la sixième ligne du premier alinéa, les mots \"ou référés au maître des rôles\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 21 Loi concernant certains appels [Sanctionnée le 26 février 1953] SA MAJESTE, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 64.Article 1430 of the said Code is amended a.by striking out in the second line of the first paragraph, the words \"or the Circuit Court\"; b.by replacing the second paragraph by the following: \"The proceedings shall form part of the records of the Superior Court at the place where they are held.\" 65.Article 1436 of the said Code, amended by section 16 of the act 7 George VI, chapter 47, is again amended by replacing therein, in the second line of the third paragraph, the word \"Circuit\" by the word \"Magistrate's\".66.Section 7 of this act shall not affect cases instituted before the 15th December 1952.67.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 19 An Act to amend article 294a of the Code of Civil Procedure [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 294a of the Code of Civil Procedure, enacted by section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 67, is amended a.by replacing, in the fourth line of the first paragraph, the word and figures \"May, 1953\", by the word and figures \"September, 1954\"; b.by adding after the words \"sine die\", in the seventh line of the first paragraph, the words \"or referred to the master of the rolls.\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 21 An Act respecting certain appeals [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and \" consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 826 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1963, Tome 85, N° 10A 1.L'article 14 de la Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales (Statuts refondus, 1941, chapitre 214) est abrogé et remplacé par le suivant: \"14.Quiconque se croit lésé par le jugement peut en appeler à la Cour du banc du roi dans les trente jours qui suivent l'enregistrement de ce jugement par le protonotaire.L'appel peut porter tant sur les faits que sur le droit.Il est entendu, avec toute la diligence raisonnable, par trois juges de la Cour du banc du roi, désignés par le juge en chef de cette cour.Sous réserves des dispositions ci-après, les articles 1209 à 1248 du Code de procédure civile s'appliquent à ces appels, de la même manière que s'il s'agissait de l'appel d'un jugement final de la Cour supérieure.Le cautionnement est de mille «dollars et peut être fourni sous l'une quelconque des formes prévues par les articles 1214, 1215 et 1215c du Code de procédure civile.Il est reçu par un juge de la Cour supérieure ou par le protonotaire, dans le district où le jugement a été enregistré.L'appelant n'est pas tenu de produire un dossier conjoint, mais il doit, dans les trente jours qui suivent la transmission du dossier de l'enquête par le protonotaire au greffe de la Cour du banc du roi, y produire six copies de la requête visée à l'article 9 et six copies du jugement.S'il y a plus d'un appel, ce dossier et ces copies de requête et de jugement servent pour les fins de tous les appels et la cour peut, à sa discrétion, les réunir tous ou plusieurs d'entre eux pour fins d'audition.Les factums des parties doivent être dactylographiés ou polycopiés et il suffit d'en produire huit copies dans chaque cas.\" 2.La présente loi s'applique à toute enquête tenue sous l'empire du chapitre 214 des Statuts refondus, 1941, et non terminée avant le vingt février 1953.L'appel a, quant à l'exécution du jugement, les mêmes effets qu'un appel dans une cause ordinaire.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1.Section 14 of the Municipal Bribery and Corruption Act (Revised Statutes, 1941, chapter 214) is repealed and replaced by the following: \"14.Whosoever deems himself wronged by the judgment may appeal therefrom, to the Court of King's Bench, within thirty days after the registration of such judgment by the prothonotary.The appeal may relate either to the facts or to the law.It shall be heard, with all reasonable diligence, by three judges of the Court of Kings' Bench designated by the Chief Justice of that Court.Subject to the following provisions, articles 1209 to 1248 of the Code of Civil Procedure shall apply to such appeals in the same manner as in the case of an appeal from a final judgment of the Superior Court.The security shall be one thousand dollars and may be given in any of the forms provided for by articles 1214, 1215 and 1215c of the Code of Civil Procedure.It shall be received by a judge of the Superior Court or by the prothonotary, in the district where the judgment was registered.The appellant shall not be obliged to file a joint record but he must, within the thirty days following the transmission of the record of the inquiry by the prothonotary to the office of the Court of King's Bench, file thereat six copies of the petition contemplated in section 9 and six copies of the judgment.If there be more than one appeal, such record and such copies of petition and judgment shall avail for the purposes of all the appeals and the Court, in its discretion, may join all or some of them for hearing.The factums of the parties must be typewritten, or in multigraphed and its hall suffice to file eight copies thereof in each case.\" 2.This act shall apply to every inquiry held under chapter 214 of the Revised Statutes, 1941, and not terminated before the 20th of February 1953.As regards the execution of the judgment, the appeal shall have the same effects as an appeal in an ordinary case.3.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 827 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 22 Loi modifiant la Loi des cités et villes [Sanctionnée le 26 février 1953] ÇA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 124 de la Loi.des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233) est modifié en y retranchant, dans les neuvième et dixième lignes du premier alinéa, les mots \"ou au nom de son conjoint\".2.L'article 126 de ladite loi est modifié en remplaçant le dernier alinéa par le suivant: \"Le maire ou tout échevin qui siège ou vote dans une assemblée du conseil ou d'une commission du conseil sans avoir le sens d'éligibilité et les qualités exigées par la loi est passible d'une amende de cent à deux cents dollars, en outre des frais, pour chaque assemblée à laquelle il assiste et de la même peine pour chaque vote qu'il donne lors d'une telle assemblée.\" 3.La version française de l'article 190 de ladite loi est modifiée en y ajoutant après le mot \"donner\", dans la neuvième ligne, les mots \"au plus tard\".4.L'article 238 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"238.Tout employeur doit, le jour du scrutin, accorder à chaque électeur à son emploi au moins deux heures pour voter, en outre du temps normalement accordé pour le repas du midi, et il ne doit faire aucune déduction sur le salaire de cet électeur ni lui imposer aucune peine par suite de son absence durant ces heures.Le présent article s'applique aux compagnies de chemin de fer et à leurs employés, à l'exception des employés chargés de la circulation des trains et auxquels ce temps ne peut être accordé sans nuire au service.Quiconque contrevient aux dispositions du présent article commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende de cent dollar^\" 5.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 249, le paragraphe et les articles suivants: \"§ la.\u2014Des bureaux spéciaux de scrutin \"249a.Le conseil peut-, par règlement, établir autant de bureaux spéciaux de scrutin qu'il le juge nécessaire pour permettre aux personnes mentionnées à 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 22 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and il- consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts^s follows: 1.Section 124 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233) is amended by striking out the words \"or in that of his consort\", in the seventh and eighth lines of the first paragraph.2.Section 126 of the said act is amended by replacing the last paragraph by the following: \"If the mayor or an alderman sits or votes at a sitting of the council or of a committee of the council without having the qualifications required by law he is liable to a fine from one hundred to two hundred dollars, in addition to the costs, for each sitting to which he attends, and to the same penalty for each vote given by him at such sitting.\" 3.The French version of section 190 of the said act is amended by adding thereto, after the word \"donner\", in the ninth line, the words \"au plus tard\".4.Section 238 of the said act is replaced by the following: \"238.Every employer, on polling day, must allow each elector in his employ at least two hours to vote, besides the time usually allowed for the midday meal, and shall make no deduction from the salary of such elector nor subject him to any penalty by reason of his absence during such hours.This section shall apply to railway companies and their employees, except those employees engaged in the operation of trains and to whom such time cannot be allowed without impairing the service.Any person contravening the provisions of this section shall be guilty of an offence and liable, on summary proceeding, to a fine of one hundred dollars.\" 5.The said act is amended by inserting, after section 249, the following subdivision and sections: \"§ 7a.\u2014Special polling-stations \"249c The council may, by by-law, establish as many special polling-stations as it deems necessary to enable the persons mentioned in section 2496 to vote, fix the 828 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1963, Tome 85, N° 10A l'article 2496 de voter, fixer le ou les jours et les heures du scrutin dans ces bureaux et déterminer la manière dont ces personnes doivent s'identifier auprès de l'officier-rapporteur pour obtenir un bulletin de vote.\"2496.Sont seuls admis à voter dans un bureau spécial de scrutin les employés de chemin de fer, des postes et de messageries, les navigateurs, prêtres-missionnaires et voyageurs de commerce qui, en raison de leurs occupations habituelles, seront contraints, le jour fixé pour le scrutin général, de s'absenter de la municipalité où aura lieu l'élection et ne pourront y voter ce jour-là.\"\"249c.Les autres dispositions de la présente loi relatives à la tenue d'un scrutin dans un bureau ordinaire s'appliquent, mutatis mutandis, à la tenue du scrutin dans un bureau spécial.\" 6.L'article 473 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 11 George VI, chapitre 59, et par l'article 11 de la loi 12 George VI, chapitre 29, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"municipalités\", dans la dernière ligne du paragraphe 10°, les mots \"; pour payer, en totalité ou en partie, à l'acquit des officiers et employés de la corporation, à même les fonds généraux de la municipalité, la prime nécessaire à tout plan d'assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers\".7.Les dispositions de l'article 1 de la présente loi n'ont pas pour effet de rendre inhabiles à siéger et à voter, jusqu'à l'expiration de leur mandat, les maires et éche-vins des cités et villes en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.Jusqu'au premier mars 1954, le délai de douze mois prescrit par l'article 124 de la Loi des cités et villes est réduit à un mois dans le cas des personnes dont le cens d'éligibilité, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reposait sur un ou des biens-fonds appartenant à son conjoint.8.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 23 Loi modifiant le Code municipal [Sanctionnée le 26 février 1953] CA MAJESTE, de l'avis et du consen-0 tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: day or days and the hours for polling in such polling-stations and determine how such persons must identify themselves to the returning-officer in order to obtain a ballot.\"2496.The only persons permitted to vote at a special polling-station are railway, post-office or express company employees, navigators, missionary priests and commercial travellers who, owing to their ordinary employment, will be obliged on the general polling-day to be absent from the municipality where the election is taking place and will not be able to vote there on such day.\"249c.The other provisions of this act respecting polling in an ordinary polling-station shall apply, mutatis mutandis, to polling in a special polling-station.\" 6.Section 473 of the said act, amended by section 8 of the act 11 George VI, chapter 59, and by section 11 of the act 12 George VI, chapter 29, is again amended by adding thereto, after the word \"municipality\", in the last line of paragraph 10, the words \"; to pay, in whole or in part, on behalf of the officers and employees of the corporation, out of the general funds of the municipality, the premium required for any group insurance plan respecting medical, surgical and hospital costs\".7.The provisions of section 1 of this act shall not have the effect of disqualifying mayors and aldermen of cities and towns in office at the coming into force of this act from sitting and voting until the expiration of their mandate.Until the first of March 1954, the required time of twelve months prescribed by section 124 of the Cities and Towns Act is reduced to one month for any person whose property qualification, before the coming into force of this act, was based on an immoveable or immoveables belonging to his consort.8.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 23 An Act to amend the Municipal Code [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, Afarck 10th, 1958, Vol 85, No.10A 829 1.L'article 227 du Code municipal, modifié par l'article 1 de la loi-9 George V, chapitre 83, par l'article 1 de la loi 10 George V, chapitre 82, par l'article 1 de la loi 11 George V, chapitre 105, par l'article 2 de la loi 15 George V, chapitre 84, par l'article 12 de la loi 18 George V, chapitre 94, par l'article 1 de la loi 23 George V, chapitre 119, par l'article 1 de la loi 24 George V, chapitre 82 par l'article 1 de la loi 24 George V, chapitre 83, par l'article 4 de la loi 2 George VI, chapitre 103, par l'article 6 de la loi 5 George VI, chapitre 69, et par l'article 2 de la loi 13 George VI, chapitre 71, est de nouveau modifié en remplaçant le dernier alinéa du paragraphe 10 par le suivant: \"Toutefois, une personne domiciliée ou résidant dans une municipalité rurale, de village, ou de paroisse ou de cité ou de ville, quelle que soit la loi sous laquelle elle a été constituée ou qui la régit, peut être membre du conseil d'une municipalité rurale ou de village contiguë à celle où se trouve son domicile ou sa résidence, pourvu qu'elle possède les autres qualités requises par la loi, dans la municipalité où elle sollicite un mandat municipal, qu'elle n'occupe aucune charge municipale dans la municipalité de son domicile ou de sa résidence et qu'elle possède, en son propre nom, dans la municipalité contiguë, des biens-fonds de la valeur exigée par l'article 228.\" 2.L'article 238 dudit code, modifié par l'article 10 de la loi 19 George V, chapitre 88, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"vacance\", dans la dernière ligne, les mots \", le tout sous réserve de l'application de l'article 321\".3.L'article 321 dudit code, remplacé par l'article 9 de la loi 20 George V, chapitre 103, est modifié en y ajoutant après les mots \"ce délai, \", dans la quatrième ligne, les mots \"avec l'autorisation préalable du ministre des affaires municipales,\".4.L'article 422 dudit code est modifié en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes, les mots \"et dans le paragraphe 1 de l'article 402\" par les mots \"dans l'article 402 et dans le paragraphe la de l'article 403\".5.L'article 453 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 11 George V, chapitre 107, par l'article 1 de la loi 12 George V, chapitre 102, et par l'article 1 de la loi 5 George VI, chapitre 70, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la dernière ligne du troisième alinéa, les mots\"d'hiver\" par les mots \"entretenu en hiver pour permettre la circulation des voitures automobiles et autres véhicules\".1.Article 227 of the Municipal Code, as amended by section 1 of the act 9 George V, chapter 83, by section 1 of the act 10 George V, chapter 82, by section 1 of the act 11 George V, chapter 105, by section 2 of the act 15 George V, chapter 84, by section 12 of the act 18 George V, chapter 94, by section 1 of the act 23 George V, chapter 119, by section 1 of the act 24 George V, chapter 82, by section 1 of the act 24 George V, chapter 83, by section 4 of the act 2 George VI, chapter 103, by section 6 of the act 5 George VI, chapter 64 and by section 2 of the act 13 George VI, chapter 71, is again amended by replacing the last paragraph of paragraph 10 by the following: \"Nevertheless a person domiciled or residing in a rural village, parish or town or city municipality, whatever may be the act under which it has been incorporated or which governs it, may be a member of a council of a rural or village municipality contiguous to the municipality where he is domiciled or has his residence, provided he possesses the other qualifications required by law in the municipality where he solicits a municipal office, that he holds no municipal office in the municipality where he resides or has his domicile and provided he possesses, in his own name, in the contiguous municipality, immoveable property to the value required by article 228.\" \u2022 2.Article 238 of the said Code, amended by section 10 of the act 19 George V, chapter 88, is again amended by adding, after the word \"vacancy\" in the last line, the words \", the whole subject to the application of article 321\".3.Article 321 of the said Cede, replaced by section 9 of the act 20 George V, chapter 103, is amended by adding thereto, after the words \"such delay\" in the fourth line, the words \", with the prior authorization of the Minister of Municipal Affairs\".4.Article 422 of the said Code is amended by replacing in the fourth and fifth lines, the words \"and in the first paragraph of article 402\" by the words \"in article 402 and in paragraph la of article 403\".5.Article 453 of the said code, amended by section 1 of the act 11 George V, chapter 107, by section 1 of the act 12 George V, chapter 102, and by section 1 of the act 5 George VI, chapter 70, is again amended by replacing, in the last line of the third paragraph the words \"winter roads\" by the words \"roads maintained during winter to permit free passage of motor vehicles and other vehicles\". 830 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A 6.L'article 478 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 12 George V, chapitre 102, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, les mots \"d'hiver\" par les mots \"entretenus en hiver pour permettre la circulation des voitures automobiles et autres véhicules\".7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 24 Loi organisant les villes minières [Sanctionnée le 30 janvier 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, lorsqu'il le juge utile au développement d'un centre minier, ériger, par lettres patentes, en municipalité de ville, tout territoire qu'il désigne.Ce territoire ne peut, en aucun cas, excéder une superficie de vingt-cinq milles carrés.2.Les lettres patentes doivent énoncer le nom de la ville et contenir la description de son territoire.3.Le ministre des affaires municipales donne, avec diligence, avis de l'émission des lettres patentes, en les publiant dans la Gazette officielle de Québec.4.A compter de la date fixée à cette fin dans les lettres patentes, le territoire qui y est désigné devient une municipalité de ville et les habitants et contribuables de cette municipalité sont constitués en corporation sous le nom indiqué dans les lettres patentes.5.Lorsqu'une ville constituée en vertu de la présente loi comprend dans ses limites un territoire faisant partie d'une ou plusieurs autres municipalités, le lieutenant-gouverneur en conseil, lors de la constitution de cette ville, détermine les conditions du démembrement quant à cette dernière et à la ou aux municipalités démembrées.Les pouvoirs ci-dessus ne peuvent être exercés que pendant deux ans à compter de la sanction de la présente loi.6.Le conseil municipal d'une ville constituée en vertu de la présente loi est composé d'un maire et de quatre échevins et ne comprend qu'un seul quartier.6.Article 478 of the said Code amended by section 2 of the act 12 George V, chapter 102 is again amended by replacing in the second line of the second paragraph the words \"winter roads\" by the words \"roads maintained during winter to permit free passage of motor vehicles and other vehicles.\" 7.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 24 An Act to organize mining towns [Assented to, the 30th of January, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and AA consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may, whenever he deems it advisable for the development of a mining center, erect, by letters patent, into a town municipality, any territory which he designates.Such territory shall in no case exceed twenty-five square miles in area.2.The letters patent shall state the name of the town and contain the description of its territory.3.The Minister of Municipal Affairs shall give prompt notice of the issuing of the letters patent, by publishing them in the Quebec Official Gazelle.4.From and after the date fixed for such purpose' in the letters patent, the territory designated therein shall become a town municipality and the inhabitants and ratepayers of such municipality shall be incorporated under the name indicated in the letters patent.5.When a town constituted under this act includes within its limits a territory forming part of one or more other municipalities, the Lieutenant-Governor in Council, at the time of the incorporation of such town, shall prescribe the conditions of dismemberment, with regards to the latter and to the dismembered municipality or municipalities.The above powers may be exercised only during two years as from the sanction of this act.6.The municipal council of a town incorporated under this act shall consist of a mayor and four aldermen and shall form a single word. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 831 7.La première séance générale du conseil d'une telle ville a lieu à l'endroit désigné par la personne appelée à exercer la fonction de maire au début de son organisation municipale.8.Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les personnes qu'il juge compétentes comme membres du premier conseil municipal pourvu qu'ils soient citoyens canadiens.Toute vacance survenant au sein de ce conseil est dénoncée sans délai au ministre des affaires municipales par un membre en fonctions du conseil ou par un officier municipal et le lieutenant-gouverneur en conseil remplit cette vacance.Nonobstant toute disposition législative inconciliable, le lieutenant-gouverneur en conseil possède tous les pouvoirs nécessaires aux fins du présent article.9.Le terme du mandat du maire et des échevins nommés en vertu de l'article 8 est de cinq années à compter de leur nomination.Ce mandat peut être prolongé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour une année additionnelle.ÎO.La première élection générale des membres du conseil municipal a lieu, conformément à la Loi des cités et villes, le premier jour juridique de février de l'année au cours de laquelle expire le terme du conseil municipal dont les membres sont nommés en vertu de l'article 8.Nonobstant l'article 9, le terme du maire et des échevins nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil prend fin avec l'as-sermentation des membres du conseil élu lors de cette élection générale; il s'étend, le cas échéant, jusqu'à cette assermen-tation.11.Si un fonds municipal provenant de la vente de terrains situés dans les limites d'une ville constituée sous l'empire de la présente loi est créé en vertu de la Loi des mines de Québec, cette ville en bénéficie aux conditions déterminées par le lieutenant-gouverneur en conseil lors de la création de ce fonds.Pour contribuer à ce fonds et pour aider à l'organisation de la ville, le lieutenant-gouverneur en conseil peut louer, vendre ou donner les terres publiques qu'il juge à propos, situées dans les limites de la ville concernée.Ce pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil, peut être exercé durant les deux années qui suivent la constitution de la ville.12.Les actes, ordonnances, règlements, résolutions et autres procédures décrétés par le conseil municipal dont les membres sont nommés par le lieutenant- 7.The first general meeting of the council of such town shall be held at the place indicated by the person called upon to act as mayor at the beginning of its municipal organization.8.The Lieutenant-Governor in Council shall appoint such persons as he deems qualified as members of the first municipal council provided they be Canadian citizens.Any vacancy occurring in such council shall be reported forthwith to the Minister of Municipal Affairs by a member of the council in office or by a municipal officer and the Lieutenant-Governor in Council shall fill such vacancy.Notwithstanding any inconsistent legislative provision, the Lieutenant-Governor in Council shall have all necessary power for the purposes of this section.9.The term of the mandate of the mayor and aldermen appointed under section 8 shall be of five years from and after their appointment.Such mandate may be prolonged by the Lieutenant-Governor in Council for one additional year.10.The first general election of the members of the municipal council shall be held, in conformity with the Cities and Towns Act, on the first juridical day of February of the year during which the term of the municipal council the members of which are appointed under section 8 expires.Notwithstanding section 9 the term of the mayor and aldermen appointed by the Lieutenant-Governor in Council shall end on the swearing in of the members of the council elected at such general election; it shall extend, if need be, up to such swearing in.11.If a municipal fund resulting from the sale of lands situated within the limits of a town incorporated under this act is created in virtue of the Quebec Mining Act, such town shall benefit thereby according to the conditions prescribed by the Lieutenant-Governor in Council when such fund was created.To contribute to such fund and to assist in the organization of the town, the Lieutenant-Governor in Council may lease, sell or give such public lands as he deems appropriate, situated within the limits of the town concerned.Such power of the Lieutenant-Governor in Council may be exercised during the two years following the incorporation of the town.12.The acts, orders, by-laws, resolutions and other procedure decreed by the municipal council the members of which are appointed by the Lieutenant- 832 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A gouverneur en conseil, en vigueur lors de l'assermentation du conseil municipal élu, continuent d'avoir leur effet jusqu'à ce qu'ils soient annulés, modifiés ou remplacés par l'autorité municipale compétente.13.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, le conseil peut, par résolution, nommer un officier municipal pour exercer la fonction de gérant de la ville et déterminer son traitement.Cet cfficier possède les droits, privilèges et pouvoirs attribués à un gérant par la Loi des cités et villes.Le ccnseil municipal peut, par résolution et conformément aux dispositions de la Loi des cités et villes, décréter la destitution d'un officier municipal nommé gérant en vertu du présent article.Toutefois, durant le terme de l'administration de la ville par un conseil municipal dont les membres sont nommés en vertu de l'article 8, cette résolution n'a d'effet que si elle est approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.14.En faisant l'évaluation des biens imposables dans une municipalité où il existe des biens-fonds contenant des mines, les estimateurs doivent évaluer ces biens-fonds sans égard à la plus-value provenant de l'existence des mines et des minerais, des puits, excavations et tunnels.L'article 226 de la Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196) ne s'applique pas à une municipalité constituée en ville en vertu de la présente loi.15.Sous réserve des dispositions ci-dessus, une municipalité de ville constituée en vertu de la présente loi et la corporation municipale qui en résulte sont régies par la Loi des cités et villes.16.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en tout temps, à la recommandation du surintendant de l'instruction publique, ériger en municipalité scolaire distincte le territoire de toute ville constituée sous l'empire de la présente loi.Avis de cette érection doit être publié dans la Gazette officielle de Québec.A compter de l'expiration des quinze jours qui suivent cette publication, la municipalité scolaire est constituée et les habitants et contribuables de cette municipalité forment une corporation scolaire dont les commissaires doivent être élus conformément à l'article 79 de la Loi de l'instruction publique.Au surplus et sauf les dispositions du présent article, cette municipalité et cette corporation sont régies par la Loi de l'instruction publique.Governor in Council, in force on the swearing in of the elected municipal council, shall continue to have their effect until annulled, amended or replaced by the competent municipal authority.13.Notwithstanding any legislative provision inconsistent with this act, the council may, by resolution, appoint a municipal officer to perform the function of manager of such town and fix his remuneration.Such officer shall have-the rights, privileges and powers assigned to a manager by the Cities and Towns Act.The municipal council may, by resolution and in accordance with the provisions of the Cities and Towns Act, order the dismissal of a municipal officer appointed as manager under this section.However, during the term of administration of the town by a municipal council the members of which are appointed under section 8, such resolution shall have no effect unless approved by the Lieutenant-Governor in Council.14.In valuing taxable property in a municipality where there is land containing mines, the assessors shall value such real estate without regard to the increased value caused by the existence of mines or minerals, wells, exacavations or tunnels.Section 226 of the Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chapter 196) shall not apply to a municipality incorporated under this act.15.Subject to the foregoing provisions, a town municipality incorporated under this act and the municipal corporation resulting therefrom shall be governed by the Cities and Towns Act.16.Notwithstanding any legislative provision inconsistent with this act, the Lieutenant-Governor in Council may at all times, on the recommendation of the Superintendent of Education, erect into a separate school municipality the territory of any town incorporated under this act.Notice of such erection must be published in the Quebec Official Gazette.At the expiration of fifteen days after such publication, the school municipality is incorporated and the inhabitants and ratepayers of such municipality shall be a school corporation whose commissioners must be elected in accordance with section 79 of the Education Act.Moreover and except for the provision of this section, such municipality and such corporation shall be ruled by the Education Act. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 833 17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 25 Loi pour assurer aux pêcheurs de plus grandes facilités de crédit [Sanctionnée le 26 février 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen-u tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 11 de la Loi du département des pêcheries maritimes (Statuts refondus, 1941, chapitre 200, remplacé par l'article 1 de la loi 6 George VI, chapitre 55), édicté par l'article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 34, modifié par l'article 1 £le la loi 13 George VI, chapitre 58, et remplacé par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 37, est de nouveau remplacé par le suivant : \"11.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine, autoriser le ministre des finances de la province à garantir et à payer s'il y a lieu, a même le fonds consolidé du revenu, jusqu'à concurrence d'une somme totale de trois cent vingt-cinq mille dollars, le remboursement d'avances ou de prêts consentis, ou d'emprunts effectués, pour des fins de pêche maritime, par des sociétés coopératives ou syndicats coopératifs de pêcheurs, des fédérations de Coopératives ou de syndicats coopératifs de pêcheurs, des caisses populaires et des unions ou fédérations de caisses populaires.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 31 Loi modifiant la Loi des élections contestées de Québec [Sanctionnée le 30 janvier 1953) OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 3 de la Loi des élections contestées de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 6), modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 22, est de nouveau modifié en remplaçant respectivement les paragraphes 1° et 9° par les suivants: 17.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 25 An Act to ensure greater credit facilities to fishermen [Assented to, the 26th of February, 1953) X-IER MAJESTY, with the advice and 11 consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 11 of the Maritime Fisheries Department Act (Revised Statutes, 1941, chapter 200, replaced by section 1 of the act 6 George VI, chapter 55), enacted by section 1 of the act 7 George VI, chapter 34, amended by section 1 of the act 13 George VI, chapter 58, and replaced by section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 37, is again replaced by the following: \"11.The Lieutenant-Governor in Council may, upon such conditions as he may determine, authorize the Minister of Finance of the Province to guarantee and to pay if need be, out of the consolidated revenue fund, up to an aggregate sum of three hundred and twenty-five thousand .dollars, the reimbursement of advances or loans (prêts) made, or.loans (emprunts) effected, for maritime fishery purposes, by fishermen's cooperative associations or cooperative syndicates, federations of fishermen's cooperatives or syndicates, credit unions and unions or federations of credit unions.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 31 An Act to amend the Quebec Controverted Elections Act [Assented to, the 30th of January, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and n consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 3 of the Quebec Controverted Elections Act (Revised Statutes, 194L, chapter 6), amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 22, is again amended by replacing paragraphs 1 and 9 respectively, by the following: 834 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A \"1° Le mot \"juge\" signifie tout juge de district ou la Cour de magistrat présidée par un seul de ces juges;\"; \"9° Le mot \"greffier\" désigne le greffier de la Cour de magistrat et il comprend le ou les députés-greffiers de cette cour.\" 2.Le titre de la section II de ladite loi est remplacé par le suivant: \"de la juridiction de la cour de magistrat\" 3.L'article 7 de ladite loi est remplacé par le suivant : \"7.La connaissance des pétitions en contestation d'élection est du ressort de la Cour de magistrat et les procédures à cet égard sont soumises aux dispositions de la présente loi.\" 4.L'article 8 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"8.La cause d'action mentionnée dans la pétition est censée avoir pris naissance dans le district électoral pour lequel l'élection a eu lieu.La requête doit être présentée et instruite au chef-lieu du district judiciaire dont fait partie ce district électoral ou, dans le cas où celui-ci fait partie de plus d'un district judiciaire, au chef-lieu de l'un de ces districts; mais l'audition finale a lieu devant trois juges de district, conformément aux articles 78 et suivants.\" - 5.L'article 9 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"9.Les procédures faites sous l'empire de la présente loi ont préséance sur toutes autres causes ou procédures.Dans ces procédures, le juge, en terme ou en vacances, a les mêmes pouvoirs, juridiction et autorité qu'aurait la Cour de magistrat siégeant en terme, subordonné-ment toutefois aux dispositions de la présente loi.\" 6.L'article 10 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne et dans les sixième et septième lignes, le mot \"supérieure\" par les mots \"de magistrat\".7.L'article 11 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".8.Les articles 12, 13 et 14 de ladite loi sont abrogés.9.L'article 16 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans le titre de la formule incluse dans ledit article, les mots \"COUR \"1.The word \"judge\" means any district judge or the Magistrate's Court presided over by any one judge thereof;\" \"9.The word \"clerk\" means the clerk of the Magistrate's Court and includes the deputy-clerk or deputy-clerks of such Court.\" 2.The title of division II of the said act is replaced by the following: \"jurisdiction of the magistrate's court\" 3.Section 7 of the said act is replaced by the following: \"7.The Magistrate's Court shall have jurisdiction over election petitions, and all proceedings in relation thereto shall be subject to the provisions of this act.\" 4.Section 8 of the said act is replaced by the following: \"8.The cause of action mentioned in the petition shall be deemed to have arisen in the electoral district for which the election was held.The election petition must be presented and tried' at the chief place of the judicial district of which such electoral district forms part or, if the latter forms part of more than one judicial district, at the chief place of one of such districts; but the final hearing shall take place before three district judges, in conformity with sections 78 and following.\" 5.Section 9 of the said act is replaced by the following: \"9.Proceedings under this act shall have precedence over all other causes or proceedings.In all such proceedings, the judged in term or in vacation, shall have the same powers, jurisdiction and authority as the Magistrate's Court sitting in term, subject always to the provisions of this act.\" 6.Section 10 of the said act is amended by replacing, in the first line and in the sixth line, the word \"Superior\" by the words \"Magistrate's\".7.Section 11 of the said act is amended by replacing, in the fourth and fifth lines, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".8.Sections 12, 13 and 14 of the said act are repealed.9.Section 16 of this act is amended by replacing, in the title of the form included in the said section, the words Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 835 SUPÉRIEURE\" par les mots \"COUR DE MAGISTRAT\" 10.L'article 21 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".11.L'article 23 de ladite loi est modifié à) en remplaçant, dans la troisième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\"; b) en remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot \"trésorier\" par les mots \"ministre des finances\"; c) en remplaçant, dans la première ligne du troisième alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".12.L'article 29 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la première ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".13.L'article 30 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la première ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".14.Les articles 42 et 43 de ladite loi sont remplacée par les suivants: \"42.L'instruction d'une pétition en contestation d'élection se fait au chef-lieu du district judiciaire où la requête a été présentée en vertu de l'article 8.Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable que l'instruction ait lieu ailleurs qu'à cet endroit, le juge peut choisir, pour l'instruction, un autre lieu dans ce district judiciaire.\"43.Si l'instruction a lieu dans un endroit où il existe une Cour de magistrat, le greffier de cette cour agit comme greffier pour les fins de l'instruction.tDans le cas contraire, le juge se nomme un greffier et lui fait prêter serment; celui-ci a, pour les fins de l'instruction, les mêmes pouvoirs, droits et obligations qu'un greffier de la Cour de magistrat.\" 15.L'article 45 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne, le mot \"supérieure\" par les mots \"de magistrat\".16.L'article 49 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la sixième ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\"; b) en remplaçant, dans la dernière ligne, le mot \"supérieure\" par les mots \"de magistrat\".\"SUPERIOR COURT\" by the words \"MAGISTRATE'S COURT\" 10.Section 21 of the said act is amended by replacing, in the second and third lines, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".11.Section 23 of the said act is amended a.by replacing, in the third line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\"; b.by replacing, in the fifth line of the first paragraph, the words \"Provincial Treasurer\" by the words \"Minister of Finance of the Province\"; c.by replacing, in the first line of the.third paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".12.Section 29 of the said act is amended by replacing, in the first line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".13.Section 30 of the said act is a mended by replacing, in the first line, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".14.Sections 42 and 43 of the said act are replaced by the following: \"42.The trial of an election petition shall take place at the chief place of the judicial district where the petition was presented in virtue of section 8.But if, owing to special circumstances, it be desirable that the trial should be held elsewhere than in such place, the judge may select some other place in such judicial district for the trial.\"43.If the trial be held in a place where there is a Magistrate's Court, the clerk of such Court shall act as clerk for the purposes of the trial.Otherwise the judge may appoint a clerk and cause him to be sworn.For the purposes of the trial, the latter shall havethe same powers, rights and obligations as a clerk of the Magistrate's Court?' 15.Section 45 of the said act is amended by replacing, in the fourth line, the word \"Superior\" by the word \"Magistrate's\".16.Section 49 of the said act is amended a.by replacing, in the fifth line, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\"; b.by replacing, in the last line, the word \"Superior\" by the word \"Magistrate's\". 836 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1963, Tome 85, N° 10A 17.L'article 52 de ladite loi, modifié dans sa version française par l'article 10 de la loi 11 George VI, chapitre 22, est de nouveau modifié en remplaçant le premier alinéa par les suivants: \"Les règles de la preuve prévues au Code de procédure civile s'appliquent à l'instruction d'une pétition en contestation d'élection.Les témoignages sont pris au moyen de la sténographie, sous la direction du juge.\" 18.L'article 58 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne du second alinéa, le mot \"supérieure\" par les mots \"de magistrat\".19.L'article 63 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".20.L'article 69 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".21.L'article 71 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la sixième ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".22.L'article 76 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".23.L'article 78 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\"; b) en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, les mots \"juges de la Cour supérieure\" par les mots \"juges de district\"; c) en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du second alinéa, le mot ' protonotaire\" par le mot \"greffier\".24.L'article 80 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"8©.Pour les fins de l'audition, le tribunal est composé de trois juges de district désignés par le juge de district qui exerce les fonctions de juge en chef de district à Québec, lorsque l'audition a lieu à cet endroit, et par le juge de district qui exerce les mêmes fonctions à Montréal lorsque l'audition y a lieu, que ces fonctions soient exercées à titre de juge en chef de district ou de juge en chef adjoint de district; le juge de district qui a présidé à l'instruction peut faire partie de ce tribunal.\" 17.Section 52 of the said act, amended by section 10 of the act 11 George VI, chapter 22, is again amended by replacing the first paragraph by the following: \"The rules of evidence provided for in the Code of Civil Procedure shall apply to the trial of an election petition.The testimony shall be taken by means of stenography, under the judge's direction.\" 18.Section 58 of the said act is amended by replacing, in the fourth line of the second paragraph, the word \"Superior\" by the words \"Magistrate's\".19.Section 63 of the said act is amended by replacing, in the fifth and sixth lines of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".20.Section 69 of the said act is amended by replacing, in the fourth line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".21.Section 71 of the said act is amended by replacing, in the seventh line, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".22.Section 76 of the said act is amended by replacing, in the second and third lines, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".2 3.Section 78 of the said act is amended a.by replacing, in the third line of the first pragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\"; b.by replacing, in the fifth line of the first paragraph, the words \"judges of the Superior Court\" by the words \"district judges\"; c.by replacing, in the fourth line of the second paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".24.Section 80 of the said act is replaced by the following: \"80.For the purposes of the hearing, the court shall consist of three district judges, designated by the district judge performing the functions of chief district judge at Quebec, when the hearing takes place there and by the district judge performing the same functions at Montreal when the hearing takes place there, whether such functions be performed as chief district judge or as associate chief district judge; the district judge who presided at the trial may be a member of such court.\" Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 195S, Vol.85, No.10A 837 25.L'article 82 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"82.Si l'instruction a eu lieu dans un autre district que ceux de Québec et de Montréal, le dossier, avec copie des ordonnances rendues dans la cause, est transmis, par poste recommandée, au greffier de la Cour de magistrat à Québec ou à Montréal, selon le cas.Le greffier en fait l'entrée dans un registre ou plumitif spécial.Le dossier et les ordonnances ainsi transmis restent dans les archives du bureau du greffier qui les a reçus.\" 26.L'article 86 de ladite loi, remplacé par l'article 11 de la loi 11 George VI, chapitre 22, est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".2 T.L'article 89 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots \"juges de la Cour supérieure\" par les mots \"juges de district\".28.L'article 90 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"90.Il y a appel à la Cour du banc du roi siégeant en appel de tout jugement final de la Cour de magistrat sur une pétition en contestation d'élection.L'appel est interjeté à la Cour du banc du roi siégeant en appel à Montréal, si le jugement a été rendu dans l'un des districts judiciaires énumérés au premier alinéa de l'article 81, et à la Cour du banc du roi siégeant en appel à Québec, s'il a été rendu dans l'un des districts judiciaires mentionnés au second alinéa dudit article.\" 2».L'article 91 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans la sixième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\"; b) en remplaçant, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".30.L'article 119 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la septième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\".31.L'article 124 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la première ligne du premier alinéa, les mots \"de tëPCour supérieure\" par les mots \"de district\".32.L'article 125 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"exigibles\", dans la quatrième ligne, les mots \"par les greffiers\".25.Section 82 of the said act is replaced by the following: \"82.If the trial has been held in any district other than Quebec or Montreal, the record, with a copy of all rules issued in the case, shall be sent, by registered mail, to the clerk of the Magistrate's Court at Quebec or Montreal, as the case may be.The clerk shall enter them in a special plumitif or register.The record and the rules so sent shall remain of record in the office of the clerk receiving the same.\" 26.Section 86 of the said act, replaced by section 11 of the act 11 George VI, chapter 22, is amended by replacing, in the fifth line, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".27.Section 89 of the said act is amended by replacing, in the second and third lines of the second paragraph, the words \"judges of the Superior Court\" by the words \"district judges\".28.Section 90 of the said act is replaced by the following: \"90.An appeal to the Court of King's Bench (Appeal Side) may be taken from the final judgment of the Magistrate's Court upon an election petition.The appeal shall be to the Court of King's Bench sitting in appeal at Montreal, if the judgment was rendered in one of the judicial districts enumerated in the first paragraph of section 81, and to the Court of King's Bench sitting in appeal at Quebec, if it was rendered in one of the judicial districts mentioned in the second paragraph of the said section.\" 29.Section 91 of the said act is amended a.by replacing, in the fifth line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\"; b.by replacing, in the second line of the second paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".30.Section 119 of the said act is amended by replacing, in the ninth line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".31.Section 124 of the said act is amended by replacing, in the first line of the first paragraph, the words \"judges of the Superior Court\" by the words \"district judges\".\u2022 32.Section 125 of the said act is amended by adding thereto after the word \"exigible\", in the fourth line, the words \"by the clerks\". 838 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 86, N° 10A 33.L'article 129 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, le mot \"protonotaire\" par le mot \"greffier\": 34.L'article 130 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne, le mot \"trésorier\" par les mots \"ministre des finances\".35.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 135, le suivant: \"136.La Cour supérieure et les juges de cette cour n'ont aucune juridiction en matière de pétition en contestation d'élection d'un député à l'Assemblée législative de la province.\" 36.La formule qui suit l'article 135 de ladite loi est modifiée en remplaçant, dans la quatrième ligne, les mots \"Cour supérieure\" par les mots \"Cour de magistrat\".37.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 45 Loi concernant les droits sur les successions [Sanctionnée le 26 février 1953] 1 CA MAJESTE, de l'avis et du consen-V tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 11 de la Loi des droits sur les successions (Statuts refondus, 1941, chapitre 80, remplacé par l'article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 18) est remplacé par le suivant: \"11.Dans toute succession dont la valeur imposable n'excède pas cinquante mille dollars, transmise, en totalité ou en partie, aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 9, les exemptions suivantes sont accordées, quant auxdites personnes, savoir: a) exemption de tout droit de succession, dans tous les cas, sur un montant de dix mille dollars; b) en outre, exemption de tout droit de succession sur un montant de mille cinq cents dollars par chaque enfant vivant du de cujus, au premier degré, âgé de moins de vingt-cinq ans et domicilié en cette province.Dans tous les autres cas où la valeur totale des biens transmis aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 9 n'excède pas le montant des exemptions 33.Section 129 of the said act is amended by replacing, in the sixth line of the first paragraph, the word \"prothonotary\" by the word \"clerk\".34.Section 130 of the said act is amended by replacing, in the fourth line, the words \"Provincial Treasurer\" by the words \"Minister of Finance of the Province\".35.The said act is amended by adding thereto,, after section 135, the following: \"136.The Superior Court and the judges of that Court shall have no jurisdiction in matters of petitions in contestation of the election of a member of the Legislative Assembly of the Province.\" 36.The form following section 135 of tfce said act is amended by replacing, in the fourth line, the words \"Superior Court\" by the words \"Magistrate's Court\".37.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 45 An Act respecting the succession duties [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 11 of the Quebec Succession Duties Act (Revised Statutes, 1941, chapter 80, as replaced by secticn 1 of the act 7 George VI, chapter 18), is replaced by the following: \"11.In all estates, the dutiable values of which do not exceed fifty thousand dollars, transmitted, in whole or in part, to the persons mentioned in subsection 1 of section 9, the following exemptions shall be granted, with respect to the said persons, namely: a.in all cases, an exemption from all succession duties on ten thousand dollars; b.in addition, an exemption from all succe|§ion duties on an amount of fifteen hundred dollars for each child, in the first degree, under twenty-five years of age, domiciled in this Province left by and surviving the deceased.In all other cases where the aggregate value of the property transmitted to the persons mentioned in subsection 1 of section 9 does not exceed the amount of Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 839 ci-dessus mentionnées, ces personnes n'ont aucun droit à payer sur ces biens ou leur transmission; si la valeur totale des biens ainsi transmis excède le montant de ces exemptions, le montant des droits exigibles de ces personnes sur ces biens ou leur transmission ne doit pas dépasser le montant de l'excédent.Lorsque les biens transmis aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 9 sont situés partie dans la province et partie hors de la province, les exemptions ci-dessus se répartissent proportionnellement entre ces biens.\" 2.L'article 22 de ladite loi est remplacé par les suivants: \"22.Pour les fins de la présente loi, la propriété, la jouissance ou l'usufruit d'un bien est réputé transmis par décès: 1° Lorsqu'il y a eu disposition de ce bien à titre gratuit d'une manière quelconque par la personne décédée et que cette disposition a pris effet dans les cinq années précédant le décès de la personne qui l'a consentie; si une telle disposition a pour objet une somme d'argent, elle est réputée ne prendre effet, pour les fins de la présente loi, que le jour où cette somme est réellement versée; 2° Lorsque la disposition de ce bien faite à titre gratuit d'une manière quelconque a pris effet plus de cinq ans avant le décès du disposant et que ce dernier ne s'est pas actuellement et absolument dessaisi de son droit de propriété à la totalité de ce bien, de son droit d'en toucher ou recevoir les fruits, ou en a eu l'usage, la garde ou la gestion, ou a continué à en toucher les fruits, ou a reçu des donataires ou d'autres personnes une compensation quelconque pour tenir lieu de la totalité ou d'une partie des fruits de ce bien, ou a stipulé que ce bien ne pourrait être aliéné, à titre onéreux ou gratuit, nanti ou hypothéqué, ou que le produit de ce bien ne pourrait être employé ou approprié sans son consentement ou celui d'une personne par lui désignée; ou lorsque le nantissement, ou que l'aliénation, ou l'hypothèque de ce bien, ou l'emploi de son produit a été fait avec le consentement du disposant, directement ou indirectement; ou lorsque le disposant s'est réservé le droit de révoquer totalement ou partiellement la disposition, ou a stipulé une charge ou un paiement quelconque en sa faveur ou en faveur d'une autre personne, seule ou conjointement avec lui, ou a stipulé le retour de ce bien à lui-même, à sa succession, à ses héritiers, à ses donaj taires ou à ses légataires, ou s'est réservé le droit de nommer d'autres bénéficiaires ou dépositaires dudit bien ou a effective- the above mentioned exemptions, no duties shall be payable by the said persons on the said property or on the transmission thereof; if the aggregate value of the property thus transmitted exceeds the amount of, the said exemptions, the amount of duties exigible from the said persons on the said property or on the transmission thereof must be limited to the said excess.Where the property transmitted to the persons mentioned in subsection 1 of section 9 is situate partly within and partly outside this Province, the hereinabove exemptions shall be rateably apportioned as between the said property.\" 2.Section 22 of the said act is replaced by the following sections: \"22.For the purposes of this act, the ownership, usufruct or enjoyment of any property shall be deemed to be transmitted owing to death: 1.Whenever the deceased has disposed thereof by gratuitous title in any manner whatsoever and the said disposition has taken effect within the five years prior to the death of the person by whom it was made; when the subject matter of such disposition is a sum of money, the disposition, for the purposes of this act, is deemed to take effect only on the date on which the said sum is really paid; 2.Whenever the disposition of such property by gratuitous title in any manner whatsoever has taken effect more than five years prior to the death of the person by whom it was made and the said person has not actually and absolutely divested himself of his ownership in the entirety of the said property, of his right to collect and receive the fruits thereof, or has had the use, custody or administration of the said property or has continued to receive the fruits thereof, or has received from the donees or other persons any compensation whatsoever in lieu of the entirety or of part of the said fruits, or has stipulated that the said property could not be alienated by onerous or gratuitous title, pledged or hypothecated, or that the proceeds thereof could not be invested or appropriated without his consent or that of a person by him designated; or whenever the pledge, alienation or hypothecation of such property, or the investment of the proceeds thereof, took place with the disposer's consent, directly or indirectly; or whenever the disposer has reserved to himself the right to revoke the disposition in whole or in part, or has stipulated any charge or payment in his favour or in favour of another, alone or jointly with himself, or has stipulated that such property shall return to him or his estate, heirs, donees or legatees, or has reserved to himself the right to appoint other bene- 840 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A ment fait une telle nomination.Le présent article ne s'applique pas a) à une donation entrevifs ou à plusieurs donations entrevifs faites en faveur du même donataire, dont la valeur totale au cours de la même année civile n'excède pas deux mille dollars; 6) à une ou des donations entrevifs de biens agricoles en cette province par un cultivateur à un autre cultivateur ou au conjoint de ce dernier, lorsque la valeur des biens ainsi donnés n'excède pas en tout dix mille dollars.Si cette valeur excède dix mille dollars, l'excédent seul est réputé transmis par décès.La validité d'une disposition visée par les dispositions des paragraphes 1° et 2° du présent article et des transmissions ou transports subséquents des biens qui en font l'objet n'est pas atteinte par le non-paiement des droits prescrits par la présente loi.\"22a.Lorsque la disposition d'un bien revêt la forme d'un contrat à titre onéreux mais comporte en fait une libéralité, cette libéralité est réputée, pour les fins de la présente loi, constituer, jusqu'à concurrence de sa valeur, une disposition d'un bien à titre gratuit.\"226.Lorsqu'une personne domiciliée dans la province au moment de son décès, survenu après le premier janvier 1950, a cédé ou transporté à une société, compagnie ou corporation, quelque bien en considération ou en échange de parts, obligations, bons, debentures, billets ou autres valeurs de ladite société, compagnie ou corporation, ou de revenus, émoluments, bénéfices, paiements ou autres avantages, et que cette cession ou ce transport a été fait autrement que dans le cours ordinaire des affaires et a eu pour effet d'éviter ou de diminuer les droits qui auraient été payables en vertu de la présente loi, si cette cession ou ce transport n'avait pas eu lieu et ce bien avait fait partie de son patrimoine, à son décès, ce t bien est réputé, pour les fins de la présente loi, être un bien dont la propriété, la jouissance ou l'usufruit est transmis par le décès de cette personne et doit être compris dans sa succession.Toute personne bénéficiant de ce bien, directement ou indirectement, par suite de cette cession ou de ce transport ou d'un acte concomitant ou subséquent consenti par la personne décédée, doit payer, dans la mesure du bénéfice qu'elle a reçu, relativement à ce bien réputé transmis à cause de mort, les mêmes droits que ceux qu'elle aurait dû acquitter, si la propriété, la jouissance ou l'usufruit du bien cédé ou transporté lui avait été transmis par le décès de la personne qui a fait la cession ou le transport.ficiaries or depositaries of the said property or has actually made such appointment.This section shall not apply a.to one or more gifts inter vivos, in favour of the same donee, the aggregate value of which in the same calendar year does not exceed two thousand dollars; b.to one or more gifts inter vivos of agricultural property in this Province by a farmer to another farmer or to the consort of the latter, when the value of the property so given does not exceed ten thousand dollars in all.If such value exceeds ten thousand dollars, the excess only shall be deemed to be transmitted owing to death.The validity of a disposition contemplated by the provisions of paragraphs 1 and 2 of this section and of subsequent transmissions or transfers of property subject thereto shall not be affected by the non-payment of the duties imposed by this act.\"22a.Whenever a disposition of property takes the form of an onerous contract but in fact entails a gratuity, such gratuity shall be deemed, for the purposes of this act, to constitute, to the extent of the value thereof, a disposition of property by gratuitous title.\"226.Whenever a person domiciled in the Province at the time of his death, which occurred after the 1st of January 1950, has assigned or transferred to a partnership, .company or corporation any property in consideration of or in exchange for capital shares, bonds, debentures, notes or other securities of such partnership, company or corporation, or for revenues, emoluments, benefits, payments or other advantages, and such assignment or transfer was made otherwise than in the ordinary course of business and has resulted in the avoidance or decrease of the duties which would otherwise have been payable under this act, had such transfer or assignment not been made and such property had formed part of his estate, at the time of his death, the ownership, enjoyment or usufruct of such property shall be deemed, for the purposes of this act, to have been transmitted owing to the death of the assignor or transferor and shall be included in his estate.Every person benefiting therefrom, directly or indirectly, whether in consequence of the said assignment or transfer or of contemporaneous or subsequent deeds or instruments executed by the deceased, shall pay, in proportion to the benefit derived by him, the same duties in respect of the property deemed to have been transmitted owing to the death, as would have been payable, had the ownership, enjoyment or usufruct of the property assigned or transferred been Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1963, Vol.86, No.10A 841 La valeur réelle de ce bien, à la date du décès, est établie par le percepteur compétent, lequel doit en déduire, pour les fins des droits de succession, la valeur réelle, à la même date, du bien reçu en échange.\" 3.L'article 24 de ladite loi est abrogé.4.L'article 24a de ladite loi, édicté par l'article 5 de la loi 13 George VI, chapitre 32, est modifié en biffant, après le chiffre 23, dans la deuxième ligne, la virgule et le chiffre 24.5.L'article 27 de ladite loi, modifié par l'article 6 de la loi 13 George VI, chapitre 32, est remplacé par le suivant: \"27.1.Nonobstant toute disposition inconciliable avec la présente, le produit de polices, d'assurance, y compris celles émises ou appliquées suivant la Loi de l'assurance des maris et des parents, dû par un assureur en raison ou à l'occasion du décès de la personne sur la tête de qui l'assurance a été contractée, est réputé un bien dont la propriété, la jouissance ou l'usufruit est transmis par ce décès et est sujet au paiement des droits prévus par l'article 9, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et la personne sur la tête de qui repose l'assurance, même lorsque cette dernière n'a pas personnellement contracté l'assurance et n'en a pas acquitté les primes.Toutefois, la proportion des sommes payables par l'assureur correspondant aux primes que le bénéficiaire a personnellement acquittées et effectivement supportées, par rapport au montant total des primes, et la partie des mêmes sommes que le bénéficiaire ou cessionnaire a de toute autre manière acquise à titre purement onéreux ne sont pas sujettes aux droits imposés par la présente loi et ne sont pas comprises dans la valeur totale.2.Si la personne appelée à recueillir le bénéfice de l'assurance abandonne gratuitement après le décès de l'assuré tous ou partie de ses droits à un tiers, ce dernier est considérç, dans cette mesure, comme le bénéficiaire direct du contrat et est tenu, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au paiement des droits imposés par la présente loi.3.Lorsque l'assuré était commun en biens et en l'absence de désignation de bénéficiaire de la police d'assurance, la moitié seulement du produit de cette police est comprise dans la succession.4.Les dettes et charges existant au moment du décès ne sont déduites du produit d'une police d'assurance payable transmitted to him owing to the death of the assignor or transferor.The real value of the said property, as at the date of the death, shall be determined by the collector having jurisdiction, who shall, however, deduct therefrom, for succession duty purposes, the real value, as at the same date, of the property received in exchange.\" 3.Section 24 of the said act is rej>ealed.4.Section 24a of the said act, as enacted by section 5 of the act 13 George VI, chapter 32, is amended by striking out the comma at the end of the third line and the figures \"24\", in the fourth line thereof.5.Section 27 of the said act, as amended by section 6 of the act 13 George VI, chapter 32, is replaced by the following: \"27.1.Notwithstanding any provision inconsistent herewith, the proceeds of insurance policies, including those issued or appropriated pursuant to the Husbands' and Parents' Life Insurance Act, due by an insurer by reason or on account of the death of the person on whose life the insurance was effected, shall be deemed to be property whereof the ownership, usufruct or enjoyment is transmitted owing to such death and shall be subject to payment of the duties provided for by section 9, according to the degree of relationship which existed between the beneficiary and the person on whose life the insurance was effected, even when the latter did not himself take out the insurance or pay the premiums thereon.However, the proportion of the sums payable by an insurer, corresponding to the premiums paid by the beneficiary thereof personally and actually borne by him, as compared to the total amount of premiums, and the portion of the said sums which the beneficiary or assignee thereof has otherwise acquired for full valuable consideration shall not be subject to the duties imposed by this act nor included in the aggregate value.2.Whenever, after the insured's death, the beneficiary of an insurance shall relinquish, assign or transfer gratuitously the entirety or part of his rights to another person, the latter shall be considered pro tanto as the direct beneficiary thereof and shall be liable for the payment of the duties imposed by the present act.3.Whenever the deceased was common as to property and no beneficiary of the insurance policy was designated, one-half only of the proceeds of such policy shall be included in the estate.4.The debts and charges existing at the time of the death shall be deducted from the proceeds of policies payable to 842 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1958, Tome 85, N° 10A â un bénéficiaire désigné que de la manière suivante: a) quant aux polices régies par la Loi de l'assurance des maris et des parents, sur production d'une preuve satisfaisante que le bénéficiaire les a effectivement payées et jusqu'à concurrence du montant payé; 6) quant aux autres polices, sur production d'une preuve satisfaisante que l'acceptation du bénéfice de l'assurance comporte l'obligation d'acquitter ces dettes et, charges et jusqu'à concurrence de cette obligation.\" 6.L'article 44 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Le présent article s'applique à toute disposition assimilée à une transmission par décès en vertu des articles 21 à 27c et aux biens qui en font l'objet.\" 7.L'article 45 de ladite loi, modifié par l'article 9 de la loi 13 George VI, chapitre 32, est de nouveau modifié en retranchant, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, les mots \"les droits n'ont pas été payés et que\".8.L'article 496 de ladite loi, édicté par l'article 10 de la loi 13 George VI, chapitre 32, est modifié en remplaçant, dans l'avant-dernière ligne, le chiffre \"8\" par le chiffre \"9\".9.Le paragraphe 2 de l'article 22 de ladite Loi des droits sur les successions, édicté par l'article 2 de la présente loi, ne s'applique pas aux dispositions entrevifs à titre gratuit ayant pris effet avant le 2 mars 1928 et n'affecte pas les litiges pendants.ÎO.La loi 15-16 George VI, chapitre 14 est abrogée.11.La présente loi' entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 46 Loi concernant les ouvrages de voirie sur les terres publiques [Sanctionnée le 30 janvier 1953] OA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des terres et forêts (Statuts refondus, 1941, chapitre 93) est modifiée en y ajoutant, après l'article 103, le suivant: named beneficiaries in the following manner only: a.As regards policies governed by the Husbands' and Parents' Life Insurance Act, upon production of satisfactory proof that the beneficiary has really paid them and to the extent of the amount paid; b.As regards other policies, upon production of satisfactory proof that the acceptance of the insurance benefit carries with it the obligation to pay such debts and charges and to the extent of such obligation.\" 6.Section 44 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"This section shall apply to all dispositions assimilated to transmissions owing to death by virtue of sections 21 to 27a and to the property which is the subject matter thereof.\" 7.Section 45 of the said act, as amended by section 9 of the act 13 George VI, chapter 32, is again amended by striking out, in the first and second lines of the first paragraph, the words \"the duties have been paid and\".8.Section 496 of\" the said act, as enacted by section 10 of the act 13 George VI, chapter 32, is amended by substituting the figure \"9\" for the figure \"8\", in the last line thereof.9.Subsection 2 of section 22 of the said Quebec Succession Duties Act, as enacted by section 2 of this act, shall not apply to dispositions inter vivos by gratuitous title which took effect prior to the 2nd of March, 1928, nor shall it affect pending litigations.10.The act 15-16 George VI, chapter 14 is repealed.11.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 46 An Act respecting road work on public lands [Assented to, the 30th of January, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lands and Forests Act (Revised Statutes, 1941, chapter 93) is amended by adding thereto, after section 103, the following: Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 843 \"103a.Nul, sauf le détenteur de concession forestière, mais conformément à la loi et aux règlements actuels et futurs à ce sujet, ne peut, exécuter des travaux de voirie de quelque nature que ce soit sur une terre de la Couronne, une concession forestière, une réserve forestière ou une autre terre publique quelconque, sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, que celui-ci peut accorder aux conditions, générales ou spéciales, qu'il détermine.Les dispositions de l'article 103 s'appliquent aux travaux de voirie exécutés à la suite d'une autorisation accordée en vertu du présent article.\" 2.Les travaux de voirie visés par la présente loi et exécutés avant son entrée en vigueur peuvent être utilisés par toute personne, sous les réserves et aux conditions déterminées par l'article 103 de la Loi des terres et forêts.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 47 Loi modifiant la Loi de la chasse [Sanctionnée le 26 février 1953] ÇA MAJESTE, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 4 de la Loi de la chasse (Statuts refondus, 1941, chapitre 153), modifié par l'article 1 de la loi 9 George VI, chapitre 40, par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 49, et par l'article 3 de la loi 14 George VI, chapitre 65, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 9°, le suivant: \"10° D'acheter, vendre ou avoir en sa possession pour fins de vente la viande du chevreuil, de l'orignal ou du caribou, sous peine d'une amende d'au moins cinquante dollars et d'au plus trois cents dollars, en outre des frais, et à défaut de paiement immédiat de l'amende et des frais, d'un emprisonnement d'au moins huit jours et d'au plus deux mois.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"103a.No one, except the holder of timber limits, but in conformity with the actual and future law and by-laws in this respect, may, execute road work of any kind whatsoever, on a Crown land, a timber limit, a forest reserve or any other public land whatsoever without having previously obtained the authorization of the Lieutenant-Governor in Council, which the latter may grant, on general or special conditions, and which he shall determine.The provisions of section 103 shall apply to road work executed following an authorization granted under this section.\" 2.The road work contemplated in this act and executed before its coming into force may be utilized by any person, subject to the reserves and conditions fixed in section 103 of the Lands and Forests Act.3.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 47 An Act to amend Game Laws [Assented to, the 26th of February, 1953) TJfER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 4 of the Game Laws (Revised Statutes, 1941, chapter 153), amended by section 1 of the act 9 George VI, chapter 40, by section 1 of the act 11 George VI, chapter 49, and by section 3 of the act 14 George VI, chapter 65, is again amended by adding thereto, after paragraph 9, the following: \"10.To purchase, sell or possess for purposes of sale the' meat of deer, moose or caribou, on penalty of a fine of not less than fifty dollars nor more than three hundred dollars, in addition to costs, and in default of immediate payment of the fine and costs, of imprisonment for not less than eight days nor more than two months.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction. 844 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 49 Loi modifiant la Loi de-: mines de Québec [Sanctionnée le 26 février 1953) ÇA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des mines de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 196) est modifiée en y ajoutant, après l'article 9, le suivant: \"9a, Dans le cas de mines visées par l'article 9, lorsque les droits de mine et le droit de propriété du terrain appartiennent à la même personne, la vente de ce terrain pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires ne transfert pas à l'adjudicataire la propriété des droits de mine sur ce terrain.A compter de la date d'une telle vente, les mines se trouvant dans le tréfonds du terrain concerné et les^droits de mine s'y rattachant retombent au domaine public de la Couronne et ces mines ne peuvent être ouvertes de nouveau au piquetage ou mises en vente qu'en vertu d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, lequel prend effet après dix jours de sa publication dans la Gazelle officielle de Québec.\" 2.L'article 37 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"mines\", dans la treizième ligne, les mots \", ainsi qu'à l'exploitation des dépôts de sable ou de gravier\".3.Ladite loi est.modifiée en y ajoutant, après l'article 117, les suivants: \" 117a.Nonobstant les dispositions de l'article 120, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions et sous les réserves qu'il stipule, dans le cas d'un terrain minier submergé, en tout ou en partie, par un lac ou un cours d'eau, autoriser le détenteur ties droits de mine dans ce terrain ou ses ayants droit à effectuer le drainage de la nappe d'eau et l'enlèvement des boues recouvrant ce terrain minier par les moyens qu'il juge appropriés.\"1176.Avec sa demande d'autorisation des travaux prévus à l'article 117c, le détenteur des droits de mine doit soumettre à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil les plans, devis et spécifications des ouvrages projetés.\" 117c.Nul ne peut empêcher ou restreindre par voie d'injonction l'exécution de travaux autorisés par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 117a et effectués conformément à cette 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 49 An Act to amend the Quebec Mining Act.[Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Quebec Mining Act (Revised Statutes, 1941, chapter 196) is amended by adding, after section 9, the following: \"9a.In the case of mines contemplated by section 9, when the mining rights and right of ownership of the land belong to the same person, the sale of such land for default of payment of municipal or school taxes shall not transfer to the purchaser the ownership of the mining rights on such land.As from the date of such sale, the mines in the subsoil of the land concerned and the mining rights attached thereto shall revert to the public domain of the Crown, and such mines may be opened to new staking or sold only in virtue of an order of the Lieutenant-Governor in Council, which shall take effect after ten days from its publication in the 'Quebec Official Gazette.\" 2.Section 37 of the said act is amended by adding in the twelfth line thereof after the word ^'mines'' the words \"as well as the operation of sand or gravel deposits\".3.The said act is amended by adding thereto, after section 117, the following: \"117a.Notwithstanding the provisions of section 120, the Lieutenant-Governor in Council may, upon conditions and restrictions as he may determine, in the case of mining land in whole or in part under a lake or water course, authorize the holder of the mining rights on this land or his assigns to carry out the drainage of the water and the removal of mud covering such mining land by any means he may deem appropriate.\"1176.With his request for the authorization of the work contemplated for in section 117a, the holder of the mining rights must submit for approval tô the Lieutenant-Governor in Council the plans and specifications of the proposed work.\"117c.No person may hinder or limit by means of injunction the carrying out of works authorized by the Lieutenant-Governor in Council under section 117a and carried out in accordance with this Quebec Official Gazelle, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 845 autorisation et aux plans, devis et spécifications à lui soumis.Toutefois, le détenteur des droits de mine demeure responsable des dommages qui peuvent être causés à autrui par l'exécution de ces travaux.\"117d.Le détenteur des droits de mine qui a obtenu l'autorisation d'exécuter des travaux en vertu de l'article 117a a le droit d'exproprier les immeubles et droits réels nécessaires à cette exécution, pourvu que ces immeubles et droits réels soient décrits dans les plans, devis et spécifications soumis au lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 1176.\"117e.Le détenteur de droits de mine qui désire se prévaloir des dispositions de l'article 117a doit déposer au bureau d'enregistrement du comté dans lequel sont situés les terrains affectés par l'exécution des travaux prévus par l'article 1176, une copie certifiée des plans, devis et spécifications requis, et faire afficher un avis public à la porte de l'église de chaque municipalité.Le lieutenant-gouverneur en conseil ne prendra en considération aucun plan, devis ou spécification présenté en vertu de l'article 1176 avant un délai de trente jours de la date de tel dépôt et de tel avis.\" 4.L'article 121 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les quatrième et cinquième lignes, les mots \"le canton Rouyn et les cantons adjacents\" par les mots \"les cantons de Rouyn, de Holland, de McKenzie et ceux qui leur sont conti-gus\".authorization and with the plans and specifications submitted to him.Nevertheless, the holder of ihe mining rights shall be liable for any damage occasioned to third parties through the execution of such works.\"117d.The holder of mining rights who has obtained authorization to carry out works under section 117a has the right to expropriate the immovables and real rights necessary to such execution provided that such immovables and real rights be described in the plans and specifications submitted to the Lieutenant-Governor in Council under section 1176.\"117c.The holder of mining rights who desires to take advantage of the provisions of section 117a must deposit at the registry office of the county in which are situated the lands affected by the carrying out of the works contemplated under section 1176 a certified copy of the required plans and specifications and cause to be posted a public notice at the door of the church of each municipality.The Lieutenant-Governor in Council will not take into consideration any plan or specification submitted in virtue of article 1176 before a delay of thirty days from the date of such deposit and notice.\" 4.Section 121 of the said act is amended by replacing, in the fourth and fifth lines the words \"Rouyn township and adjacent townships\" by the words \"the townships of Rouyn, Holland, and McKenzie and those contiguous thereto\".5.L'article 122 de ladite loi est modifié 5.Section 122 of the said act is amend- a) en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots \"le canton de Rouyn et les cantons adjacents\" par les mots \"les cantons de Rouyn, de Holland et de McKenzie et ceux qui leur sont contigus\"; 6) en remplaçant, dans la huitième ligne du premier alinéa les mots \"le canton de Rouyn\" par les mots \"les cantons de Rouyn, de Holland et de McKenzie et ceux qui leur sont contigus\"; c) en remplaçant, dans les treizième et quatorzième lignes du premier alinéa, les mots \"le directeur du service des mines\" par les mots \"l'inspecteur en chef du département des mines\".6.Les lettres patentes en date du 29 février 1952 et amendées le 31 octobre 1952, concernant la concession minière no 373, et se rapportant au bloc \"A\" du canton de Ireland et au bloc \"D\" du can- ed a.by replacing in the second and third lines of first paragraph the words \"the township of Rouyn and adjacent townships\" by the words \"the townships of Rouyn, Holland and McKenzie and those contiguous thereto\"; 6.by replacing, in the eighth line- of the said paragraph the words \"township of Rouyn\" by the words \"townships of Rouyn, Holland, and McKenzie and those contiguous thereto\"; c.by replacing, in the twelfth and thirteenth lines of the first paragraph, the words \"Director of the Bureau of Mines\" by the words \"chief inspector of the Department of Mines\".¦ 6.Letters patent dated February 29th, 1952 and amended on October 31st, 1952, respecting mining concession no.373, and with reference to block \"A\" of the township of Ireland and the to block \"D\" of 846 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1958, Tome 85, N° 10A ton de Coleraine, comté de Mégantic, sont the township of Coleraine, county of déclarées valides et légales.Megantic, there declared valid and legal.7.La présente loi entrera en vigueur 7.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 50 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 50 Loi modifiant l'article 32 de la Loi de An Act to amend section 32 of the Rural l'électrification rurale Electrification Act [Sanctionnée le 26 février 1953] [Assented to, the 26th of February, 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen- UER MAJESTY, with the advice and y tement du Conseil législatif et de \" consent of the Legislative Council l'Assemblée législative de Québec, décrète and of the Legislative Assembly of Quebec, ce qui suit: enacts as follows: 1.L'article 32 de la loi 9 George VI, 1.Section 32 of the act 9 George VI, chapitre 48, modifié par l'article 2 de la chapter 48, amended by section 2 of the loi 15-16 George VI, chapitre 44, est de act 15-16 George VI, chapter 44, is again nouveau modifié en remplaçant le para- amended by replacing sub-paragraph j graphe j) par les suivants: - by the following sub-paragraphs: \"j) Faire exécuter par les électriciens \"j.To cause to be carried out, by the diplômés à son emploi, mais chez ses mem- certified electricians in its employ, but at bres seulement, les travaux d'installation the premises of its members only, the et d'entretien nécessaires pour leur procu- installation and maintenance work neces- rer l'usage de l'électricité; sary to procure for them the use of electricity; lik) Faire tout ce qui peut être néces- h.To do whatever may be necessary or saire ou utile pour permettre à la coopé- usefull to enable the cooperative to attain rative d'atteindre les fins pour lesquelles the objects for which it was formed.\" elle est formée.\" 2.La présente loi entrera en vigueur 2.This act shall come into force on le jour de sa sanction.the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 53 Loi modifiant la Loi du barreau [Sanctionnée le 26 février 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1; L'article 48 de la Loi du barreau (Statuts refondus, 1941, chapitre 262), remplacé T>ar l'article 3 de la loi 6 George VI, chapitre 59, modifié par l'article 3 de la loi 8 George VI, chapitre 41, remplacé par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 62, modifié par l'article 1 de la loi 12 George VI, chapitre 30, par l'article 5 de la loi 43 George VI, chapitre 63, et par l'article 2 de la loi 15-16 George VI, chapitre 53 et de nouveau modifié: a) en remplaçant dans la deuxième ligne du sixième alinéa le mot \"dix-neuf\" par le mot \"vingt\"; b) en y ajoutant après le mot \"Laval;\" dans la vingtième ligne du septième alinéa, les mots \"en mai 1953, et tous les trois ans 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 53 An Act to amend the Bar Act [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 48 of the Bar Act (Revised Statutes, 1941, chapter 262), replaced by section 3 of the act 6 George VI, chapter 59, amended by section 3 of the act 8 George VI, chapter 41, replaced by section 1 of the act 11 George VI, chapter 62, amended by section 1 of the act 12 George VI, chapter 30, by section 5 of the act 13 George VI, chapter 63, and by section 2 of the act 15-16 George VI, chapter 53, is again amended: a.by replacing, in the second and third lines of the sixth paragraph, the word \"nineteen\" by the word \"twenty\"; b.by inserting, after the word \"University\", in the twentieth line of the seventh paragraph, the words \"; in May, Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 847 dans la suite, le conseil de la section du barreau de l'Abitibi nommera un examinateur;\".2.L'article 57 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 8 George VI, chapitre 41, remplacé par l'article 3 de la loi 11 George VI, chapitre 62 et modifié par l'article 6 de la loi 13 George VI, chapitre 63 et parj'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 62 est de nouveau modifié a) en ajoutant après le mot \"province\", dans la deuxième ligne du paragraphe d, les mots \"ou à l'Université d'Ottawa\"; b) en ajoutant après le mot \"cours\", dans la sixième ligne dudit paragraphe d, les mots \"ou subséquemment\" ; c) en retranchant, dans les première et deuxième lignes du paragraphe/, les mots \", postérieurement à cet examen,\"; d) en ajoutant après le mot \"province\", dans la quatrième ligne dudit paragraphe f, les mots \"ou de l'Université d'Ottawa\"; e) en ajoutant après le mot \"général.\", à la fin du paragraphe g, les mots \"Le candidat qui a obtenu ce certificat et qui n'a pas encore obtenu son degré en droit doit, avant d'être admis à subir cet examen, obtenir ce degré et subir avec succès l'examen prévu par le paragraphe e du présent artide.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 57 Loi modifiant la Loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations [Sanctionnée le 26 février 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen-° tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 38 de la Loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations (Statuts refondus, 1941, chapitre 280) est modifié a) en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant: \"1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, toute ligne ou réseau de téléphone ou de télégraphe, toute ligne 'ou réseau de transmission ou de distribution d'énergie électrique, de gaz ou d'eau et toute ligne ou réseau de tuyaux d'égoût, appartenant à une compagnie à fonds social ou à une autre corporation, ainsi que leurs tours, poteaux, haubans, conduits, fils métalliques, tuyaux, lignes principales, comp- 1953, and every three years thereafter, the council of the section of the Bar of Abitibi shall appoint an examiner;\".2.Section 57 of the said act, amended by section 4 of the act 8 George VI chapter 41, replaced by section 3 of the act 11 George VI, chapter 62, and amended by section 6 of the act 13 George VI, chapter 63, and by section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 62, is again amended: a.by inserting after the word \"Province\" in the second line of paragraph d the words \", or in the University of Ottawa\" ; b.by inserting after the word \"course\" in the sixth line of the said paragraph d the words \"or subsequently\"; c.by striking out the words \", subsequently to such examination,\" in the first and second lines of paragraph /; d.by inserting after the word \"province\" in the fourth line of the said paragraph / the words \"or of the University of Ottawa\"; e.by adding after the word \"Council.\", at the end of paragraph g the words \"A candidate who has obtained such certificate and who has not yet obtained his degree in law must, before he is permitted to take such examination, obtain such degree and successfully undergo the examination contemplated in paragraph e of this section.\" 3.This act shall come in.o fjree on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 57 An Act to amend the Special Corporate ^ _ Powers Act [Assented to, the 26th of February, 1953] \"tjjER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 38 of the Special Corporate Powers Act (Revised Statutes, 1941, chapter 280) is amended a.by replacing subsection 1 by the following: \"1.Notwithstanding any legislative provision inconsistent herewith, any telephone or telegraph line or system, any line or system for the transmission or distribution of electrical energy, gas or water and any sewer line or system, belonging to any joint-stock company or other corporation, together with the towers, poles, anchors, conduits, wires, pipes, mains, meters, telephone receivers, apparatus and accessories thereof, shall for all pur- 848 Gazette officielle de Québec.[SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1053, Tome 85, N° 10A teurs, récepteurs téléphoniques, appareils et accessoires sont à toutes fins, y compris celles de l'enregistrement, suffisamment décrits dans un acte ou document quelconque en y indiquant la nature générale de cette ligne ou de ce réseau et en y mentionnant les noms de cadastre des cités, villes, villages, paroisses, cantons ou divisions quelconques de ces localités où est situé cette ligne ou ce réseau ou, dans le cas d'un territoire non cadastré, en désignant cette ligne ou ce réseau d'une manière suffisante pour l'identifier.\"; b) en retranchant, dans la dix-septième ligne du paragraphe.2, les mots \"ou par toute autre description suffisante\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 58 Loi modifiant la Loi des compagnies de Québec [Sanctionnée le 26 février 1953] OA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des compagnies de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 276) est modifié a) en y retranchant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots \", pour l'époque qu'il juge à propos,\"; b) en y ajoutant les alinéas suivants: \"Une nomination faite en vertu de l'alinéa précédent est valable pour tout le temps pendant lequel un administrateur remplit les fonctions du lieutenant-gouverneur, à moins que l'administrateur ne la révoque plus tôt.\"Un .administrateur peut, de même, nommer une personne pour les fins du présent article et cette nomination est valable jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par le lieutenant-gouverneur, par l'administrateur qui l'a faite ou par un autre administrateur.\" 2.L'article 29 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, les alinéas et les sous-paragraphes suivants: \"Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires: c) acquérir, louer, échanger et détenir les biens meubles et immeubles et les droits et privilèges utiles à la compagnie pour la poursuite de ses opérations et en poses, including those of registration, be sufficiently described in any deed or document whatsoever by indicating therein the general nature of such line or system and by mentioning the names of the cadastres of the cities, towns, villages, parishes, townships or whatever division of such localities in which such line or system is located or, in the case of an uncadastred territory, by designating such line or system in a manner sufficient \"to identify the same.\"; b.by striking out, in the sixteenth and seventeenth lines of subsection 2, the words \"or by other sufficient description\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 58 An Act to amend the Quebec Companies Act [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Quebec Companies Act (Revised Statutes, 1941, chapter 276) is amended a.by striking out, in the second and third lines, the words \", for such term as he thinks fit,\"; b.by adding thereto the following paragraphs: \"An appointment made under the preceding paragraph shall be valid for any period during which an administrator executes the office and functions of Lieutenant-Governor, unless the administrator revokes it sooner.\"An administrator may, in the same manner, appoint a person for the purposes of this section and such appointment shall be valid until revoked by the Lieutenant-Governor, the administrator who made it or another.administrator.\" 2.Section 29 of the said act is amended by adding thereto, at the end, the following paragraphs and sub-paragraphs: \"Subject to the provisions of the preceding paragraph and without restricting their application, and saving express exclusion in the letters patent or supplementary letters patent, the company may: a.acquire, lease, exchange and hold any moveable or immoveable property and any rights or privileges useful to the company for the carrying on of its business 1 Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 849 disposer par vente ou autrement ; b) solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d'invention ou des droits sur ces brevets, des droits d'auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu'une de ses fins; c) conclure, avec toute personne, société ou corporation exerçant ou se proposant d'exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d'intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; d) conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la pcursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent; e) construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvra* ges susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l'amélioration et à l'entretien de tels ouvrages; /) faire des prêts à toute corporation, société ou personne en relations d'affaires avec la compagnie, ainsi qu'à toute corporation dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l'exécution de leurs engagements; g) émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables; h) vendre eu autrement aliéner la totalité ou une pnrtie quelconque de l'entreprise de la compagnie, pour toute consideration qu'elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l'ensemble, à ceux de la compagnie; 0 rémunérer, en espèces, au moyen d'attribution d'actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l'organisation de la compagnie, ainsi qu'à la vente, au placement ou à la garantie de placement d'actions, obligations et autres valeurs de la compagnie; j) établir et maintenir ou aider à l'établissement ou au maintien de caisses de secours ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de and dispose of the same by sale or otherwise; b.apply for, acquire, develop, use or transact with others for the development or use of any patents or patent rights, copyrights, trade-marks, formulae, licences, concessions and the like calculated to benefit the company or to further any of its objects; c.make with any person, society or corporation carrying on or about to carry on any trade industry or business capable of benefiting the company, any agreement for sharing of profits, or joint adventure, union of interests, reciprocal concession, mutual co-operation or other similar purposes; d.make with any public authority arrangements calculated to facilitate the pursuit of the company's objects, and carry out the same and exercise the rights and privileges and discharge the obligations resulting therefrom; e.construct, possess, maintain, improve and use, on its properties or on those of which it has the enjoyment, any works capable of furthering its interests, and contribute to or assist in any way the construction, improvement and maintenance of such works; /.make loans to any corporation, society or person having business dealings with the company, or to any corporation any shares or securities of which are held by the company, assist them to obtain funds and guarantee the performance of-their obligations; g.issue, endorse, accept and discount promissory notes, bills of exchange, warrants and other negotiable instruments; h.sell or otherwise dispose of the undertaking of the company in whole or in part for such consideration as it may think fit, including shares, bonds and other securities of any other company having objects altogether or in part similar to those of the company; i.pay, in cash or by the allotment of shares, bonds or other securities of the company or otherwise, for services rendered in respect of the formation and organization of the company and the sale, placing or guaranteeing of the placing of any shares, bonds or other securities of the company; j.establish and maintain or aid in the establishment or maintenance of relief or superannuation funds for present ordonner employees of the company or its predecessors in business, or the relatives or dependents of such employees, grant pen- 850 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d'assurance, le tout sujet à l'approbation du surintendant des assurances; k) souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d'éducation ou d'oeuvres artistiques; /) faire connjtre ses produits ou ses opérations par tout mode légal de publicité qu'elle juge utile à ses fins, y compris l'achat et l'exposition d'œuvres d'art ou d'intérêt général, l'édition de livres et de périodiques, l'annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications; m) placer les deniers disponibles de la compagnie de toute autre manière qu'elle juge dans son intérêt; n) prendre et détenir des privilèges ou des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d'une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances privilégiées et hypothécaires par vente ou autrement; o) exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par ses lettres patentes ou se rattachant à la réalisation de ses objets; p) établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de ses lettres patentes à titre de commettant, de mandataire, d'agent ou d'entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne, société ou corporation.\"Nonobstant l'alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.\" 3.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 29, le suivant: \"29a.Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Cede civil à l'égard des corporations.\" 4.L'article 130 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, les alinéas et les sous-paragraphes suivants: \"Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent et sans restriction quant à leur application, la compagnie peut, sauf exclusion expresse dans la charte: a), acquérir, louer, échanger et détenir les biens meubles et immeubles et les droits et privilèges utiles à la compagnie pour la poursuite de ses opérations et en disposer sions and allowances to them and pay insurance premiums for them, the whole subject to the approval of the superintendent of insurance; k.subscribe or guarantee funds for charitable, benevolent, educational or artistic purposes; /.make known its products or activities by any legal mode of advertising which it may deem useful for its purposes, including the.purchase and exhibition of works of art or of general interest, the publication of books and periodicals and advertising by radio and television and in newspapers, reviews and other publications; m.invest the available funds of the company in any manner which it may consider to be in its interests; n.take and hold privileges or hypothecs to secure payment of the price of sale of any portion of such property or to secure the payment of any debt due to the company, and dispose of such privileged and hypothecary rights by sale or otherwise; o.carry on any activity and do anything incidental or accessory to the powers granted to the company by this section and its letters patent or connected with the attainment of its objects; p.establish agencies and branches and exercise its powers under the law and its letters patent as principal, mandatary, agent or contractor, either alone or in partnership or in conjunction with any person, society or corporation.\"Notwithstanding the preceding paragraph and its sub-paragraphs, any other lawful powers may be granted to a company by letters patent or supplementary letters patent.\" 3.The said act is amended by adding thereto, after section 29, the following: \"29a.Furthermore and subject to the specific provisions of this Part, the company shall be subject to the obligations and restrictions and shall possess the rights and privileges declared in the Civil Code with respect to corporations.\" 4.Section 130 of the said act is amended by adding thereto, at the end, the following paragraphs and sub-paragraphs: \"Subject to the provisions of the preceding paragraph and'without restricting their application, and saving express exclusion in the charter, the company may: c.acquire, lease, exchange and hold any moveable or immoveable property and any rights or privileges useful to the company for the carrying on of its Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1,953, Vol.85, No.10A 851 par vente ou autrement; b) solliciter, acquérir, mettre en valeur, utiliser, ou transiger avec des tiers pour leur mise en valeur ou leur utilisation, des brevets d'invention ou des droits sur ces brevets, des droits d'auteur, marques de commerce, formules, permis, concessions et intérêts de même nature, susceptibles de profiter à la compagnie ou de servir à quelqu'une de ses fins; c) conclure, avec toute personne, société ou corporation exerçant ou se proposant d'exercer un commerce, une industrie ou des opérations qui peuvent être profitables à la compagnie, des conventions ayant trait au partage de profits ou de risques communs, à la fusion d'intérêts, à des concessions réciproques, à une coopération mutuelle et à toutes autres fins similaires; ' d) conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite des fins de la compagnie, les exécuter, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent; e) construire, posséder, entretenir, améliorer et utiliser, sur ses propriétés ou sur celles dont elle a la jouissance, tous ouvrages susceptibles de favoriser ses intérêts, et contribuer ou aider de toute manière à la construction, à l'amélioration et à l'entretien de tels ouvrages; f) faire des prêts à toute corporation, société ou personne en relations d'affaires avec la compagnie, ainsi qu'à toute corporation dans le fonds social de laquelle elle possède des actions ou dont elle détient des obligations, les aider à obtenir des fonds et garantir l'exécution de leurs engagements; \u2022 g) émettre, endosser, accepter et escompter des billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables; h) vendre ou autrement aliéner la totalité ou une partie quelconque de l'entreprise de la compagnie, pour toute considération qu'elle juge convenable, y compris des actions, obligations et autres valeurs de toute autre compagnie dont les objets sont semblables, en partie ou dans l'ensemble, à ceux de la compagnie; i) rémunérer, en espèces, au moyen d'attribution d'actions, obligations ou autres valeurs de la compagnie, ou autrement, les services rendus relativement à la formation et à l'organisation de la compagnie, ainsi qu'à la vente, au placement ou à la garantie de placement d'actions, obligations et autres valeurs de la compagnie; j) établir et maintenir ou aider à l'établissement ou au maintien de caisses de secours Ou de retraite en faveur des employés, actuels ou anciens, de la compagnie ou de ses prédécesseurs en affaires, ou des parents ou personnes à charge de business and dispose of the same by sale or otherwise; b.apply for, acquire, develop, use or transact with others for the development or use of any patents or patent rights, copyrights, trade-marks, formulae, licences, concessions and the like, calculated to benefit the company or to further any of its objects; c.make with any person, society or corporation carrying on or about to carry on any trade, industry or business capable of benefiting the company, any agreement for sharing of profits or joint adventure, union of interests, reciprocal concession, mutual co-operation or other similar purposes; d.make with any public authority arrangements calculated to facilitate the pursuit of the company's objects, and carry out the same and exercise the rights and privileges and discharge the obligations resulting therefrom; e.construct, possess, maintain, improve and use on its properties or on those of which it has the enjoyment, any works capable of furthering its interests, and contribute to or assist in any way the construction, improvement and maintenance of such works; /.make loans to any corporation, society or person having business dealings with the company, or to any corporation any shares or securities of which are held by the company, assist them to obtain funds and guarantee the performance of their obligations; g.issue, endorse, accept and discount promissing notes, bills of exchange, warrants and other negotiable instruments; h.sell or otherwise dispose of the undertaking of the company in whole or in part for such consideration as it may think fit, including shares, bonds and other securities of any other company having objects altogether or in part similar to those of the company; ».pay, in cash or by the allotment of shares, bonds or other securities of the company or otherwise, for services rendered in respect of the formation and organization of the company and the sale, placing or the guaranteeing of the placing of any shares, bonds or other securities of the company; j.establish and maintain or aid in the establishment or maintenance of relief or superannuation funds for present or former employees of the company or it predecessors in business or the relatives or dependents of such employees, grant pen- 852 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1053, Tome 85, N° 10A ces employés, leur accorder des pensions et des allocations et effectuer à leur acquit le paiement de primes d'assurance, le tout sujet à l'approbation du surintendant des assurances; k) souscrire ou garantir des fonds pour fins de charité, de bienfaisance, d'éducation ou d'oeuvres artistiques; /) faire connaître ses produits ou ses operations par tout mode légal de publicité qu'elle juge utile à ses fins, y compris lâchât et l'exposition d'oeuvres d'art ou d'intérêt général, l'édition de livres et de périodiques, l'annonce par radiophonie, télévision et dans les journaux, revues et autres publications; m) placer les deniers disponibles de la compagnie sur garantie par privilèges ou hypothèques, par l'achat d'immeubles ou de toute autre manière que la compagnie juge dans son intérêt; n) prendre et détenir des privilèges ou des hypothèques en garantie du paiement du prix de vente d'une partie quelconque de ces biens ou de remboursement de toute créance qui lui est due, et disposer de ces créances privilégiées et hypothécaires par vente ou autrement; o) exercer toute activité et prendre toute mesure incidente ou accessoire aux pouvoirs accordés à la compagnie par le présent article et par sa charte ou se rattachant à la réalisation de ses objets; p) établir des agences et des succursales et exercer les pouvoirs lui résultant de la loi et de sa charte à titre de commettant, de mandataire, d'agent ou d'entrepreneur, soit seule, soit en société ou conjointement avec toute personne, société ou corporation.\"Nonobstant l'alinéa précédent et ses sous-paragraphes, il peut être accordé à une compagnie, par sa charte, tous autres pouvoirs conciliables avec la loi.\" 5.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 130, le suivant: \" 1 .'{Or/.Au surplus et sous réserve des dispositions particulières de la présente partie, la compagnie est soumise aux obligations et restrictions et elle possède les droits et privilèges que stipule le Code civil à l'égard des corporations.\" 6.Les dispositions de l'article 1 de la présente loi sont déclaratoires et interprétatives.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.sions and allowances to them and pay insurance premiums for them, the whole subject to the approval of the superintendent of insurance; k.subscribe or guarantee funds for charitable, benevolent, educational or artistic purposes; /.make known its products or activities by any legal mode of advertising which it may deem useful for its purposes, including the purchase and exhibition of works of art or of general interest, the publication of books and periodicals and advertising by radio and television and in newspapers, reviews and other periodicals; m.invest the available funds of the company on the security of privileges or hypothecs, in the purchase of immoveables or in any other manner which the company may consider to be in its interests; n.take and hold privileges or hypothecs to secure payment of the price of sale of any portion of such property or to secure the payment of any debt due to the company, and dispose of such privileged and hypothecary rights by sale or otherwise; o.carry on any activity and do anything incidental or accessory to the powers granted to the company by this section and its letters patent or connected with the attainment of its objects; p.establish agencies and branches and exercise its powers under the law and its letters patent as principal, mandatary, agent or contractor, either alone or in partnership or in conjunction with any person, society or corporation.\"Notwithstanding the preceding paragraph and its sub-paragraphs, any other lawful powers may be granted to a company by letters patent or supplementary letters patent.\" 5.The said act is amended by adding thereto, after section 130, the following: \"lSOc Furthermore and subject to the specific provisions of this Part, the company shall be subject to the obligations and restrictions and shall possess the rights and privileges declared in the Civil Code with respect to corporations.\" 6.The provisions of section 1 of this act are declaratory and interpretative.7.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec.Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1.953, Vol.86, No.10A 853 ' 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 59 Loi modifiant l'article 98 de la Loi des compagnies de Québec [Sanctionnée le 26 février 1953] ÇA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 98 de la Loi des compagnies de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 276) est modifié en y ajoutant, à la fin, le paragraphe suivant: \"4.Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'élection de directeurs d'une compagnie qui n'a jamais offert .d'actions de son fonds social en vente au public et dont au moins soixante pour cent des actions est détenu par les membres d'une même famille, le président n'a pas droit à un second vote ou vote prépondérant, mais dans ce cas, s'il y a égalité de voix et impossibilité pour les actionnaires de s'entendre sur le cheix d'un ou de plusieurs directeurs, celui-ci ou ceux-ci sont désignés, parmi les personnes qualifiées pour remplir la fonction, par un comité d'arbitrage composé de trois personnes nommées ainsi qu'il suit: une par chacun des actionnaires ou groupes d'actionnaires opposés et la troisième par les deux arbitres ainsi nommés; si ceux-ci ne s'entendent pas pour faire cette nomination, elle est faite, sur requête sommaire d'un actionnaire, signifiée au siège social de la compagnie, avec au moins un jour d'avis de sa présentatiqn, par le juge en chef de district ou le juge en chef adjoint de district, selon que le siège social de la compagnie est situé dans un district judiciaire relevant de la juridiction administrative de l'un ou de l'autre.A défaut par l'un ou par l'autre de ces actionnaires ou groupes d'actionnaires de nommer son arbitre séance tenante ou dans les deux jours qui suivent l'assemblée, celui-ci est désigné par le juge en chef de district ou le juge en chef adjoint de district, suivant la même procédure.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 60 Loi concernant la cité de Montréal et la Commission métropolitaine de Montréal [Sanctionnée le 26 février 1953] ATTENDU que les autorités municipales de la cité de Montréal ont demandé au gouvernement de la province de bien vouloir présenter une loi pour ap- 1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 59 An Act to amend section 98 of the Quebec Companies Act [Assented to, the 26th of February, 1953] XJER MAJESTY, with the advice and *\u2022* consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 98 of the Quebec Companies Act (Revised Statutes, 1941, chapter 276) is amended by adding thereto, at the end, the following subsection: \"4.Nevertheless, in the case of the election of directors of a company which has never offered shares of its capital stock for sale to the public and of which sixty per centum or more of the shares are held by members of the same family, the chairman shall not be entitled to a second or casting-vote, but in such case, if there is an equality of votes, and the shareholders cannot agree on the choice of one or more directors, such director or directors shall be chosen, from amongst the persons qualified for office, by a board of arbitration composed of three persons appointed as follows: one by each of the opposing shareholders or groups of shareholders and the ,third by the two arbitrators so appointed; if the latter do not agree on such appointment, it shall be made, on summary petition by a shareholder, served at the corporate seat of the company, with at least one day's notice of its presentation, by the chief district judge or the associate chief district judge, according as the corporate seat of the company is situated in a judicial district within the administrative jurisdiction of the one or of the other.On failure by one or other of such shareholders or groups of shareholders to appoint his or its arbitrator at the meeting or within two days thereafter, he shall be designated by the chief district judge or associate chief district judge, in accordance with the same procedure.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.*l-2 ELIZABETH II, CHAPTER 60 An Act respecting the city of Montreal and the Montreal Metropolitan Commission [Assented to, the 26th of February, 1953] WHEREAS the municipal authorities of the city of Montreal have prayed the Government of-the Province to consent to the passing of an act to bring up 854 Gazette officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A porter des amendements, nécessaires et urgents, à la charte de la cité de Montréal et à la charte de la Commission métropolitaine de Montréal ; Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 416 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, est modifié en y ajoutant les paragraphes suivants: \"Cependant, à compter de l'entrée en vigueur de la loi 62 Victoria, chapitre 58, et jusqu'au 1er juin 1954, tout plan général de la cité^.certifié par l'inspecteur de la cité, et tout plan le modifiant, ainsi certifié, sont déclarés valides et légaux et l'avoir toujours été, pourvu: a) qu'ils soient confirmés par la Cour supérieure ou l'un de ses juges; b) que copie de chacun de ces plans soit déposée et gardée aux archives de la cité pour le renseignement du public; et c) que telle copie ainsi déposée soit revêtue de l'inscription suivante, sous la signature du greffier de la cité: \"Confirmé par la Cour supérieure le jour de \".Les présentes dispositions affectent les causes pendantes, sauf quant aux frais qui pourront être accordés nonobstant l'article 436 de la loi 62 Victoria, chapitre 58.\" 2.Nonobstant toute disposition législative inconciliable, la Commission métropolitaine de Montréal, pour l'expropriation des terrains ou immeubles nécessaires à l'ouverture du boulevard prévu par la loi 13 George V, chapitre 105, et ses amendements, est régie, mutatis mutandis, quant à l'expropriation et à la procédure à suivre, par les dispositions de la charte de la cité de Montréal en vigueur lors de ces procédures en expropriation.Ladite Commission possède et possédera, à ce sujet, les mêmes droits et pouvoirs que ceux accordés ou qui seront accordés à la cité de Montréal en matière d'expropriation.3.Le sixième alinéa de l'article 23 de la loi 4 George VI, chapitre 75, tel que remplacé par l'article 11 de la loi 14-15 George VI, chapitre 72, est modifié: a) en y ajoutant, dans la troisième ligne, après le mot \"plus\", les mots \"une somme n'excédant pas\"; b) en y ajoutant, dans la septième ligne, après le mot \"plus\", les mots \"une somme n'excédant pas\".4.L'article 17 de la loi 4 George VI, chapitre 75, tel que remplacé par l'article certain necessary and urgent amendments to the charter of the city of Montreal and to the charter of the Montreal Metropolitan Commission; Whereas it is expedient to grant such prayer; Therefore, Her Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 416 of the act 62 Victoria, chapter 58, is amended by adding thereto the following paragraphs: \"However, as from the coming into force of the act 62 Victoria, chapter 58, and up to the first of June 1954, any-general plan of the city, certified by the city surveyor, and any plan amending it thus certified, are declared valid and legal and to always have been so, provided : a.they be confirmed by the Superior Court or by one of its judges; b.that copy of each of such plans be deposited and kept in the records of the city for public information; and c.that such copy so deposited bear the following inscription, under the signature of the city cler^:: \"Confirmed by the Superior Court the day of These provisions shall affect pending cases, except as to costs which may be granted notwithstanding article 436 of the act 62 Victoria, chapter 58.\" 2.Notwithstanding any inconsistent legislative provision the Montreal Metropolitan Commission, with respect to the expropriation of lands or immovables necessary for the opening of the boulevard contemplated by the act 13 George V, chapter 105, and its amendments, shall be governed, mutatis mutandis, with regard to the expropriation and to the procedure to be followed, by the provisions of the charter of the city of Montreal in force at the time of such proceedings of expropriation.The said Commission possesses and shall possess in this respect, the same rights and powers as those granted or which may be granted to the city of Montreal in matters of expropriation.3.The sixth paragraph of section 23 of the act 4 George VI, chapter 75, as replaced by section 11 of the act 14-15 George VI, chapter 72, is amended: a.by adding in the third line, after the word \"plus\", the words \"up to\"; b.by adding in the seventh line after the word \"plus\" the words \"up to\".4.Section 17 of the act 4 George VI, chapter 75, as replaced by section 14 of Quebec Official Gazette.[SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1953, Vol.85, No.10A 855 14 de la loi 6 George VI, chapitre 72, modifié par l'article 3 de la loi 8 George VI, chapitre 49, et de nouveau modifié par l'article 12 de la loi 14-15 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en ajoutant après le mot \"plus\", dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, les mots \"une somme n'excédant pas\".5.L'article 22 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, abrogé par l'article 17 de la loi 1 George V (Première Session), chapitre 48, et édicté de nouveau par l'article 12 de la loi 8 George V, chapitre 84, remplacé par la loi 11 George V, chapitre 112, article 6 (cédule \"B\"), et modifié par l'article 14 de la loi 14-15 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en ajoutant après le mot \"plus\" dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, les mots \"une somme n'excédant pas\".6.Les dispositions des articles 1, 3, 4 et 5 de la présente loi sont déclaratoires.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.the act 6 George VI, chapter 72, amended by section 3 of the act 8 George VI, chapter 49, and again amended by section 12 of the act 14-15 George VI, chapter 72, is again amended by adding in the third line of the second paragraph after the word \"plus\" the words \"up to\".5.Article 22 of the act 62 Victoria, chapter 58, repealed by section 17 of the act 1 George V (First Session), chapter 48 and again enacted by section 12 of the act 8 George V, chapter 84, replaced by the act 11 George V, chapter 112, section 6 (schedule \"B\"), and amended by section 14 of the act .14-15 George VI, chapter 72, is again amended by adding in the third line of the fifth paragraph after the word \"addition\" the words \"up to\".6.The provisions of sections 1, 3, 4 and 5 of this act are declaratory.7.This act shall come into force on the day of its sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 61 Loi concernant la corporation \"Oeuvres de Notre-Dame-de-la-Merci\" [Sanctionnée le 26 février 1953] CA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète .ce qui suit: 1.Le gouvernement de la province, la communauté de l'Ordre hospitalier des Frères de Saint-Jean-de-Dieu et la corporation constituée sous le nom de \"Oeuvres de Notre-Dame-de-la-Merci\" peuvent conclure une entente, aux conditions déterminées, en ce qui concerne la province, par le lieutenant-gouverneur en conseil, pour la cession de tout l'actif de cette corporation à ladite communauté; et à compter de l'enregistrement de l'acte de cession résultant d'une telle entente, ladite corporation Oeuvres de Notre-Dame-de-la-Merci sera dissoute de plein droit.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 61 An Act respecting the corporation \"Oeuvres de Notre-Dame-de-la-Merci\" [Assented to, the 26th of February, 1953] T_JER MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The government of the Province, the community of \"L'Ordre hospitalier des Frères de Saint-Jean-de-Dieu\" and the corporation constituted under the name of \"Oeuvres de Notre-Dame-de-là-Merci\", may enter into an agreement, on the conditions fixed, in so far as the province is concerned, by the Lieutenant-Governor in Council, for the cession of all the assets of such corporation to the said community; as from the registration of the deed of cession resulting from such agreement, the said corporation Oeuvres de'Notre-Dame-de-la-Merci shall be dissolved pleno jure.2.This act shall come into force on the day of its sanction. 856 Gazette officielle de Québec, (SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome S6, N° 10A 1-2 ELIZABETH II, CHAPITRE 62 Loi concernant le Grand Séminaire et le Petit Séminaire de Saint-Charles-Borro-mée de Sherbrooke [Sanctionnée le 26 février 1953] CA MAJESTE, de l'avis et du consen-^ tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, les corporations municipales du diocèse de Sherbrooke sont autorisées à participer à la campagne de souscription faite au bénéfice du Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint-Charles-Borromée de Sherbrooke, en consentant, par résolution de leur conseil et en versant, pour le bénéfice de ces institutions, aux conditions qu'elles déterminent, les donations qu'elles jugent convenables.Ces résolutions entrent en vigueur dès leur approbation par la Commission municipale de Québec.Les corporations municipales sont autorisées à utiliser leurs fonds généraux et aussi à contracter des emprunts pour les fins de ces donations.Ces emprunts, sujets à la seule approbation de la Commission municipale de Québec, n'affectent pas leurs pouvoirs généraux d'emprunt.2.Les compagnies et autres corporations privées constituées en vertu des lois de la province sont également autorisées à participer à cette campagne de souscription en consentant, par résolution de leurs directeurs ou administrateurs respectifs, et en versant, pour le bénéfice du Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint-Charles-Borromée de Sherbrooke, les donations qu'elles jugent convenables.3.Les donations consenties en vertu de la présente loi sont soustraites à l'application des articles 776 et 787 du Code civil.Elles peuvent être faites sous seing privé et elles sont valables et réputées acceptées dès que l'écrit qui les constate est signé par le donateur ou, quant aux corps publics visés à l'article 1, dès l'entrée en vigueur de la résolution.Elles ne peuvent ensuite être révoquées que du consentement du Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint-Charles-Borromée de Sherbrooke.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1-2 ELIZABETH II, CHAPTER 62 An Act respecting the \"Grand Séminaire et le Petit Séminaire de Saint-Charles Borromée de Sherbrooke\" [Assented to, the 26lh of February, 1953] TJER MAJESTY, with the advice and AA consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any incompatible legislative provision herewith, the municipal corporations of the diocese of Sherbrooke are authorized to participate in the subscription campaign made for the benefit of the \"Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint Charles Borromée de Sherbrooke\", and to grant, by resolution of their councils, and pay for the benefit of these institutions, on such conditions as they may determine, such gifts as they may deem proper.Such resolutions shall come into force upon approval by the Quebec Municipal Commission.The municipal corporations are authorized to use their general funds and also to contract loans for the purpose of such gifts.Such loans, which shall be subject only to approval by the Quebec Municipal Commission, shall not affect their general borrowing powers.2.Companies and other private corporations incorporated under the laws of the Province are likewise authorized to participate in this subscription campaign and to grant, by resolution of their respective directors or administrators, and pay for the benefit of the \"Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint Charles Borromée dé Sherbrooke\", such gifts as they may deem proper.3.Gifts made under this act shall not be subject to the provisions of articles 776 and 787 of the Civil Code.They may be made by private writing and shall be valid and deemed to be accepted when the writing evidencing the same is signed by the donor or, as to the public bodies contemplated in section 1, upon the coming into force of the resolution.* Thereafter they cannot be revoked except with the consent of the \"Grand Séminaire et du Petit Séminaire de Saint Charles Borromée de Sherbrooke\".4.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette, [SUPPLEMENT] Quebec, March 10th, 1958, Vol.85, No.10A 857 Index de la Gazette officielle de Québec, Supplément N° 10A chapitre titre 4 Loi instituant une commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels .11 Loi concernant la Commission des loyers.18 Loi modifiant le Code de procédure civile.19 Loi modifiant l'article 294a du Code de procédure civile.21 Loi concernant certains appels.22 Loi modifiant la Loi des cités et villes.23 Loi modifiant le Code municipal____ 24 Loi organisant les villes minières.25 Loi pour assurer aux pêcheurs de plus grandes facilités de crédit.31 Loi modifiant la Loi des élections contestées de Québec.45 Loi concernant les droits sur les suc- cessions .46 Loi concernant les ouvrages de voirie sur les terres.publiques.47 Loi modifiant la Loi de la chasse____ 49 Loi modifiant la Loi des mines de Québec.50 Loi modifiant l'article 32 de la Loi de l'électrification rurale.:.53 Loi modifiant la Loi du barreau.57 Loi modifiant la Loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations.58 Loi modifiant la Loi des compagnies de Québec.59 Loi modifiant l'article 98 de la Loi des compagnies de Québec.60 Loi concernant la cité de Montréal et la Commission métropolitaine de Montréal.61 Loi concernant la corporation \"Oeu- vres de Notre-Dame-de-la-Merci\".Index of the Quebec Official Gazette, Supplement No.10A title page An Act to institute a royal commission of inquiry on constitutional problems.811 An Act respecting the Rental Commission.814 An Act to amend the Code of Civil Procedure.814 An Act to amend article 294.847 An Act to amend the Quebec Companies Act.848 An Act to amend section 98 of the Quebec Companies Act.853 An Act respecting the city of Montreal and the Montreal Metropolitan Commission.583 An Act respecting the corporation \"Oeuvres de Notre-Dame-de-la-Merci\".855 858 (iazcttc officielle de Québec, [SUPPLÉMENT] Québec, 10 mars 1953, Tome 85, N° 10A 62 Loi concernant le Grand Séminaire et An Act respecting the \"Grand Sémi-le Petit Séminaire de Saint-Charles- naire et le Petit Séminaire de Saint-Borromée.Charles Borromée de Sherbrooke\" 856 Québec: \u2014 Imprimé par Rédemptz Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rêdempti Paradis, imprimeur de la Reine.Queen's Printer."]