Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 février 1952, mardi 5 (no 5A)

[" Tome 84, N° 5A SUPPLEMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.84, No.5A \t¦\t \t\ti \ti\t\u2014- b.Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Geo VI, ch.3) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC PROVINCE OF QUEBEC Quebec, mardi 5 février 1952 Quedec, Tuesday, February 5th, 1952 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 7 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 7 Loi relative aux problèmes de législation agricole An Act respecting agricultural legislation problems [Sanctionnée le 19 décembre 1951] [Assented to, the 19th of December, 1951] A TTENDU qu'il est dans l'intérêt de toutes les classes de la société et nécessaire à l'équilibre économique de la province de pouvoir compter sur une agriculture stable et progressive, répondant aux besoins des populations urbaines et assurant aux travailleurs du sol une subsistance convenable et la possibilité d'y établir leurs fils; Attendu, en conséquence, qu'il convient de perfectionner, dans toute la mesure du possible, les méthodes de pro- TyHEREAS it is in the interest of all classes of society and necessary to the economic stability of the Province to be able to rely on steady and progressive farming, supplying the needs of the urban population and assuring to the tillers of the soil a suitable subsistence and the possibility of establishing their sons thereon; Whereas, in consequence, it is convenient to perfect, in the fullest measure possible, the methods of production, Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Ottawa» classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.as second class mailable matter. 2 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 6A duction, de vente et de distribution des produits de la ferme, de façon que l'agi iculteur puisse en retirer un rendement équitable pour tous; Attendu qu'il est à propos d'obtenir tous les renseignements essentiels sur ces problèmes et d'en étudier les aspects multiples en vue d'une législation appropriée, efficace et juste; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à constituer un comité pour étudier les problèmes relatifs à la production, à la vente et à la distribution des produits agricoles et à la protection des légitimes intérêts respectifs des agriculteurs et des consommateurs.2.Les membres dé ce comité, au \" nombre de trois, sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui désigne parmi eux un président, peut leur adjoindre un secrétaire et les employés qu'il juge nécessaire et fixe le traitement de chacun.Le quorum du comité est de deux membres.Il a son siège à l'endroit désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.3.Sans restreindre la juridiction générale attribuée à ce comité par l'article 1, il doit étudier, notamment, les problèmes suivants: a) la sélection et le développement des productions agricoles répondant le mieux à la demande des consommateurs et aux besoins des marchés; b) la classification de ces produits selon les exigences du commerce, de manière à en faciliter l'écoulement et à sauvegarder la place qui leur revient sur les marchés; c) les modes d'organisation de vente des produits agricoles les mieux appropriés et les plus aptes à assurer aux cultivateurs un juste prix pour leurs produits, sans léser les droits des consommateurs; d) les concurrences extérieures s'exer-çant sur les marchés de la province au détriment de nos agriculteurs et les meilleurs moyens d'y obvier; e) l'obtention de nouveaux débouchés pour les produits agricoles du Québec; /) l'élimination des procédés inutilement coûteux de distribution des denrées sales and distribution of farm products, so that the farmer may derive therefrom an equitable return for every one; Whereas it is expedient to obtain all essential information on such problems and to study the numerous aspects thereof with a view to appropriate, effective and equitable legislation; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may constitute a committee to study the problems relating to the production, sale and distribution of agricultural products and to the protection of the respective legitimate interests of farmers and consumers.2.The members of such committee, three in number, shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council, who shall designate one of them as chairman, may provide them with a secretary and the employees deemed necessary and shall fix the remuneration of each.Two members shall constitute a quorum of the committee.It shall have its seat at the place designated by the Lieutenant-Governor in Council.3.Without restricting the general jurisdiction given to such committee by section .1, it shall study, 4n particular, the following problems: a.the selection and development of the agricultural products best suited to the requirements of consumers and the needs of the market; b.the classification of such products according to commercial requirements, so as to facilitate the disposal thereof and to safeguard their due place on the market; c.the methods of organizing the sale of agricultural products most appropriate and most likely to ensure to farmers a fair price for their produce, without encroaching on the rights of consumers; d.outside competition affecting the markets of the Province to the detriment of our farmers and the best means of obviating the same; for e.the obtaining of new outlets the agricultural produce of Quebec; /.the elimination of needlessly costly methods of distributing agricul- Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 3 agricoles et des pratiques abusives de pesée ou de mesurage de ces denrées, et autres au même effet, particulièrement en ce qui concerne les produits laitiers; g) la situation de l'industrie laitière et les problèmes auxquels elle doit faire face; h) généralement, les mesures à prendre pour favoriser l'établissement, en matière de déniées agricoles, de prix équitables à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs.4.Le comité doit, dès sa formation, procéder à cette enquête et la compléter avec toute la diligence possible.5.Il doit recueillir toute la documentation et tous les renseignements pouvant servir à l'étude des problèmes précités.Il peut contraindre à comparaître devant lui et interroger toutes personnes qu'il croit en mesure de lui fournir des documents ou des renseignements utiles et, le cas échéant, les contraindre à produire tels documents.A ces fins, le comité et chacun de ses membres sont investis de tous les pouvoirs et attributions des commissaires nommés en vertu de la Loi des commissions d'enquête.6.Le comité doit faire rapport de ses constatations et de ses conclusions et le transmettre avec la documentation recueillie au lieutenant-gouverneur en_ conseil dans un délai n'excédant pas douze mois à compter de la sanction de la présente loi.7.Le gouvernement est autorisé à affecter aux fins de la présente loi une somme de cent mille dollars.8.Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi, y compris les traitements des membres du comité, du secrétaire et des employés, sont payées à même le fonds consolidé du revenu.9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.tural commodities and improper practices in weighing and measuring such commodities, and others having the same effect, particularly as regards dairy products; g.the situation of the dairy industry and the problems with which it is faced ; h.generally, the measures to be taken to promote the establishment, in respect of agricultural commodities, of prices fair to farmers and consumers alike.4.Upon its formation tlie committee shall proceed with such inquiry and complete it with all possible diligence.5.It shall collect all documents and information capable of being used for the study of the problems above mentioned.It may compel to appear before it and interrogate all persons whom it believes to be in a position to supply it with useful documents or information and, should the case arise, compel them to produce such documents.For such purposes, the committee and each of its members are vested with all the powers and functions of commissioners appointed under the Public Inquiry Commission Act.6.The committee shall make a report of its findings and conclusions and transmit the same together with the documents gathered to the Lieutenant-Governor in Council within a delay of not more than twelve months from the sanction of this act.7.The Government may appropriate for the purposes of this act a sum of one hundred thousand dollars.8.The expenses incurred for the application of this act, including the remuneration of the members of the committee, the secretary and employees, shall be paid out of the consolidated revenue fund.9.This act shall come into force on the day of its sanction. 4 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 6A 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 8 Loi assurant l'établissement de centres médicaux de diagnostic dans la province [Sanctionnée le 19 décembre 1951] A TTENDU que l'établissement de centres médicaux de diagnostic dans la province contribuerait grandement à prévenir et à combattre les maladies; Attendu que de tels établissements faciliteraient, à la population et aux médecins de famille, l'accès aux méthodes modernes de diagnostic et de prévention des maladies et constitueraient un précieux apport à la protection de la santé publique; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la santé, assumer le coût de l'organisation, de la construction et de l'aménagement de centres médicaux de diagnostic, à des endroits qu'il juge appropriés, dans la province, ou y contribuer dans la mesure qu'il estime opportune, et généralement prendre tout autre moyen susceptible d'aider à la réalisation de ces initiatives.2.En outre le lieutenant-gouverneur en conseil peut à ces fins, autoriser le ministre de la santé à conclure, avec des gouvernements, corporations, sociétés et personnes, toute entente, qu'il juge opportune et propre à contribuer à la sauvegarde de la santé publique et conforme aux intérêts de la province, pour l'établissement, l'organisation, le maintien et l'administration de ces institutions.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 8 An Act to ensure the establishment of medical diagnosis centres in the Province [Assented to, the 19th of December, 1951] VyTIEREAS the establishment of medical diagnosis centres in the Province would contribute greatly to prevent and combat disease; Whereas such establishments would facilitate access by the population and by family doctors to modern methods of diagnosis and prevention of disease and would constitue a valuable contribution to the protection of public health; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Government may, on the recommendation of the Minister of Health, assume the cost of the organization, construction and equipment of medical diagnosis centres at places which it deems suitable in the Province, or contribute thereto in the measure which it considers advisable, and generally may take any other means calculated to help in the realisation of such undertaking.2.Moreover the Lieutenant-Governor in Council may, for such purposes, authorize the Minister of Health to make, with governments, corporations, associations or persons, any agreement which he deems expedient and calculated to contribute to the protection of public health and consistent with the interests of the Province, for the establishment, organization, maintenance and administration of such institutions.3.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire et modifier des règlements pour assurer le bon fonctionnement de ces institutions, en faciliter l'accès aux médecins, en particulier aux médecins de famille, ainsi qu'à la population.Il peut aussi faire et modifier des règlements pour fixer les conditions d'admission aux services de ces établissements et pour décréter la gratuité de ces services en faveur des personnes de modestes moyens.3.The Lieutenant-Governor in Council may make and amend regulations to ensure the proper functioning of such institutions, to facilitate access thereto by physicians, especially family doctors, as well as by the population.He may also make and amend regulations to fix the conditions for admission to the services of such establishments and to order that such services be available free to persons of limited means. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1952, Vol.84, No.5A 5 4.Le gouvernement est autorisé à affecter à la mise en application de la présente loi, à même le fonds consolidé du revenu, en la manière et aux conditions qu'il déterminera, pendant le cours des trois prochaines années, financières, jusqu'à concurrence de six millions de dollars.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.4.The Government is authorized to appropriate for the carrying out of this act, out of the consolidated revenue fund, in the manner and upon the conditions which it shall determine, during the next three fiscal years, up to six million dollars.5.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 11 Loi pour aider à l'établissement d'un marché central des produits agricoles à Montréal [Sanctionnée le 23 janvier 1952} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le gouvernement est autorisé, après entente avec le comité exécutif de la cité de Montréal et la Cie du Marché Central Métropolitain Ltée, à constituer un organisme de régie pour l'établissement, le maintien et l'administration d'un marché central de produits agricoles à Montréal; à donner respectivement aux cultivateurs, au gouvernement, à la cité de Montréal et aux autres cités et villes de l'île de Montréal qui contribueront financièrement à la réalisation de ce projet, une représentation qu'il estimera juste et appropriée dans cet organisme; et à déterminer le mode de cette représentation.2.Cet organisme aura les pouvoirs, droits, obligations et devoirs qui lui seront assignés par le décret du Conseil exécutif qui le constituera.3.La cité de Montréal pourra, par résolution de son comité exécutif, a) céder gratuitement à cet organisme ou à la Cie du Marché Central Métropolitain Ltée, un terrain lui appartenant, situé sur le boulevard Crémazie, à l'ouest du boulevard Saint-Laurent, dans la partie sud du quartier Ahuntsic, en la cité de Montréal, pour y construire ce marché; b) accorder à cet organisme, ou à la Cie du Marché Central Métropolitain Ltée, aux conditions déterminées par le comité exécutif, pour l'érection, le main- 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 11 An Act to aid in the establishment of a central market for agricultural products at Montreal [Assented to, the 23rd of January, 1952] UIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Government is authorized, after agreement with the executive committee of the city of Montreal and The Greater Montreal Central Market Co.Ltd., to constitute a controlling body for the establishment, maintenance and administration of a central market for agricultural products at Montreal; to give to farmers, the Government, the city of Montreal, and such other cities and towns on the island of Montreal as shall contribute financially to the realization of such project, such representation as it deems just and appropriate in such body; and to determine the mode of such representation.2.Such body shall have the powers, rights, obligations and duties assigned to it by the order of the Executive Council constituting it.3.The city of Montreal, by resolution of its executive committee, may a.transfer gratuitously to such body, or to The Greater Montreal Central Market Co.Ltd., a piece of land belonging to the city, situated, on Cremazie boulevard, west of St.Lawrence boulevard, in the south part of Ahuntsic ward, in the city of Montreal, for the construction thereon of such market; b.accord to such body, or to The Greater Montreal Central Market Co.Ltd., on the conditions determined by the executive committee, for the erection, 6 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 5A tien et l'administration de ce marché, les contributions et subventions qu'elle jugera à propos.Ces contributions ou subventions pourront être payées, en totalité ou en partie, à même les revenus de la cité sur résolution du comité exécutif de la cité de Montréal.De plus, elles pourront être payées, en totalité ou en partie, sur simple résolution du comité exécutif de la cité de Montréal, au moyen d'emprunts qui devront être approuvés au préalable par le conseil municipal de la cité de Montréal.4.Le gouvernement est autorisé à conclure avec la cité de Montréal, représentée par son comité exécutif, et la Cie du Marché Central Métropolitain Ltée les conventions qu'il jugera opportunes pour le paiement, par la province, à l'organisme constitué en vertu de l'article 1, ou à la Cie du Marché Central Métropolitain Ltée, des contributions et subventions qu'il est autorisé à verser, pour coopérer à la construction d'un marché central des produits agricoles, en vertu de la loi 14-15 George VI, chapitre 16, et pour le paiement des dépenses et rétributions des membres et des employés de cet organisme.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.maintenance and administration of such market, such grants and subsidies as it deems expedient.Such contributions or grants may be paid, in whole or in part, out of the revenues of the city on the resolution of the executive committee of the city of Montreal.They may also be paid, in whole or in part, upon the mere resolution of the executive committee of the city of Montreal, by means of loans {emprunts) which must previously be approved by the municipal council of the city of Montreal.4.The Government is authorized to make with the city of Montreal, represented by its executive committee, and The Greater Montreal Central Market Co.Ltd.such agreements as it deems appropriate for the payment by the Province, to the body constituted under section 1, or to The Greater Montreal Central Market Co.Ltd., of the grants and subsidies which it is authorized to pay to cooperate in the construction of a central market for agricultural products under the act 14-15 George VI, chapter 16, and for payment of the expenses and remuneration of the members and employees of such body.5.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 12 Loi pourvoyant au paiement des traitements et salaires des fonctionnaires de la province [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 64 de la Loi du service civil (Statuts refondus, 1941, chapitre 11), édicté par l'article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 9, est modifié en y ajoutant après le mot \"Législature\", dans la quatrième ligne, les mots \"et, au cas d'insuffisance, à même le fonds consolidé du revenu\".15-16 GEORGE VI, CHAPTER 12 An Act providing for the payment of compensations and salaries of the functionaries of the province [Assented to, the 23rd of January, 1952} XJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 64 of the Civil Service Act (Revised Statutes, 1941, chapter 11), enacted by section 1 of the act 7 George VI, chapter 9, is amended by adding thereto, after the word \"Legislature\", in the fourth line, the words \"and, in case of insufficiency, out of the consolidated revenue fund\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.8Jh No.5A 7 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 14 Loi diminuant les taxes sur les petites successions [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente loi, dans les successions ouvertes après le dix-neuf décembre 1951 et dont la valeur taxable, en vertu de la Loi des droits sur les successions, n'excède pas cinquante mille dollars, transmises, en totalité ou pour partie seulement, aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 9 de ladite loi, il y aura, quant auxditcs personnes, aux lieu et place des exemptions actuelles, les exemptions ci-après : a) exemption de tout droit de succession, dans tous les cas, sur un montant de dix mille dollars; b) en outre, exemption de tout droit de succession sur un montant de mille cinq cents dollars par chaque enfant vivant du de cujus, au premier degré, âgé de moins de vingt-cinq ans et domicilié en cette province.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 14 An Act decreasing taxes on small estates [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any legal provision to the contrary, in all estates, devolving after the 19th of December, 1951, and the taxable values of which, under the Quebec Succession Duties Act, do not exceed fifty thousand dollars, transmitted, in whole or in part only, to the persons mentioned in subsection 1 of section 9 thereof, the exemptions presently granted, with respect to the said persons, shall be replaced by the following: a.in all cases, an exemption from all succession duties on ten thousand dollars; b.in addition, an exemption from all succession duties on an amount of fifteen hundred dollars for each child, in the first degree, under twenty-five years of age, domiciled in this Province, left by and surviving the deceased.2.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 16 Loi concernant l'aide aux sinistrés de Rimouski [Sanctionnée le 4 décembre 1951] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 5 de la loi 14-15 George VI, chapitre 5, modifié par l'article 1 de la loi 14-15 George VI, chapitre 6, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du sous-paragraphe a du deuxième alinéa, le nombre \"1951\" par le nombre \"1952\".15-16 GEORGE VI, CHAPTER 16 An Act respecting the assistance to the fire victims of Rimouski [Assented to, the l^th of December, 1951] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 5 of the act 14-15 George VI, chapter 5, amended by section 1 of the act 14-15 George VI, chapter 6, is again amended by replacing, in the fifth line of sub-paragraph a of thé second paragraph, the number \"1951\" by the number \"1952\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2.This act shall come into force on the day of its sanction. 8 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 5A 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 19 Loi modifiant la Loi électorale de Québec [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 89 de la Loi électorale de Québec (9 George VI, chapitre 15) est remplacé par le suivant: \"89.Le président d'élection peut nommer un secrétaire pour chaque commission de revision établie dans le district électoral où il exerce ses fonctions.\" 2.L'article 131 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Toutefois, nul ne peut être mis en candidature dans plus d'un district électoral à une même élection.\" 3.L'article 150 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le sous-paragraphe d du paragraphe 1, le suivant: \"c) que la mise en candidature de la personne proposée n'a lieu que pour ce district électoral.\" 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 19 An Act to amend the Quebec Election Act [Assented to, the 23rd of January, 1952] XJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 89 of the Quebec Election Act (9 George VI, chapter 15), is replaced by the following: \"89.The returning-officer may appoint a secretary for each board of revisors established in the electoral district where he performs his duties.\" 2.Section 131 of the said act is amended by ading thereto the following paragraph: \"Nevertheless, no person may be a candidate for election in more than one electoral district at the same election.\" 3.Section 150 of the said act is amended by adding thereto, after subparagraph d of subsection 1, the following: \"e.That the candidate is being nominated for that electoral district alone.\" 4.L'article 151 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"sienne\", dans la cinquième ligne du paragraphe 1, les mots \"et que sa mise en candidature n'a lieu que pour ce district électoral\".5.L'article 405 de ladite loi est modifié en y ajoutant après le mot \"annexe\", dans la cinquième ligne du premier alinéa, les mots \"ou y apporter toute disposition supplétive qu'il juge nécessaire\".6.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 405, le suivant: \"4 05a.Le ministre des finances de la province est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu et jusqu'à concurrence d'une somme de vingt-cinq mille dollars, les dépenses d'un caractère exceptionnel autorisées par le président général des élections au cours d'une période électorale.4.Section 151 of the said act is amended by adding thereto, after the word \"signature\", in the sixth line of subsection 1, the words \"and that he is being nominated for that electoral district only.\" 5.Section 405 of the said act is amended by adding thereto, after the word \"Two\", in the fifth line of the first paragraph, the words \"or add thereto any suppletory provision which he deems necessary\".6.The said act is amended by adding thereto, after section 405, the following: \"405a.The Minister of Finance of the Province is authorized to pay, out of the consolidated revenue fund and up to a sum of twenty-five thousand dollars, the expenses of an exceptional nature authorized by the chief returning-officer during an electoral period. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1952, Vol.84, No.5A 9 En outre, le président général des élections peut, dans le district électoral de Saguenay, lorsqu'il le juge nécessaire au cours d'une période électorale, augmenter les sommes fixées par le tarif adopté en vertu de l'article 404 et autoriser des dépenses qui n'y sont pas prévues.Ces augmentations et dépenses ne peuvent excéder en totalité dix mille dollars; elles sont payées à même le fonds consolidé du revenu.\" 7, La formule 32 de la première annexe de ladite loi est modifiée, dans la partie intitulée Consentement du candidat, en y ajoutant après le mot \"candidature\", dans la quatrième ligne, les mots \"dans le district électoral d.et, de plus, je déclare que je ne suis et ne serai, au cours de la présente élection, candidat dans aucun autre district électoral\".8.La formule 33 de la première annexe de ladite loi est remplacée par la suivante: \"33.\u2014 (Article 150-1) Serment d'attestation du bulletin de présentation et du consentement du candidat Je, (nom, prénoms, profession ou métier, domicile, ainsi qu'adresse s'il s'agit d'une cité ou d'une ville), jure: Que je connais les (indiquer le nombre) signataires du bulletin de présentation ci-joint, qu'ils sont habiles à voter à l'élection d'un député pour représenter le district électoral d.à l'Assemblée législative de Québec, et qu'ils ont respectivement signé de leurs signatures (ou marques, selon le cas) le bulletin de présentation ci-joint; (Si tel est le cas) Que je connais ledit.qui est nommé candidat et qu'il a signé son consentement à la candidature; Que la mise en candidature de cette personne n'a lieu que pour le district électoral d.Signé:._.Assermenté devant moi à.le.19.Juge de paix (ou notaire, ou commissaire de la Cour supérieure pour le district de .)\" In addition, the chief returning-officer may, in the electoral district of Saguenay, when he deems it necessary during an electoral period, increase the sums fixed by the tariff adopted under section 404, and authorize expenses not contemplated therein.Such increases and expenses may not exceed a total of ten thousand dollars and shall be paid out of the consolidated revenue fund.\" 7.Form 32 of Schedule One of the said act is amended, in the part entitled Consent of the candidate, by adding thereto after the word \"nomination\", in the third line, the words \"in the electoral district of .and, in addition, I declare that I am and shall be candidate during this election, in no other electoral district.\" 8.Form 33 of Schedule One of the said act is replaced by the following: \"33 \u2014 (Section 150-1) Oath of Attestation of the Nomination-Paper and of the Consent of the Candidate I, (surname, Christian names, profession or calling, domicile, as well as address if a city or town be concerned) swear: That I know the (mentioning the number) signers of the attached nomination-paper and that they are duly qualified to vote at an election of a member to serve in the Legislative Assembly of Quebec representing the electoral district of .and that they respectively signed the annexed nomination paper, with their signatures (or marks, as the case may be); (If such is the case) That I know the said .who is nominated as a candidate and that he signed his consent to the nomination; That such person is being nominated for the electoral district of.only.Signed:.Sworn before me, at .this .day of., 19.Justice of the Peace (or Notary, or Commissioner of the Superior Court for the district of .)\" 9.This act shall come into force on the day of its sanction.9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. 10 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 6A 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 20 Loi concernant les élections provinciales [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente loi, toute personne trouvée coupable de trahison ou d'un acte criminel punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus ne peut a) être mise en candidature ni consentir à sa mise en candidature à une élection pour le choix d'un député «à l'Assemblée législative de la province de Québec; b) se présenter ou être présentée ou consentir à être présentée comme candidat à la charge de membre de ladite Assemblée législative; c) être élue membre de ladite Assemblée législative, ni y occuper un siège.Chacune de ces inhabilités ou incapacités légales est absolue et d'ordre public et subsiste durant cinq années après le terme d'emprisonnement fixé par la sentence; toutefois, s'il y a eu condamnation à une amende seulement ou si la sentence est suspendue, ces inhabilités ou incapacités légales subsistent durant cinq années à compter de la date de cette condamnation ou de cette suspension de sentence.2.Toute inhabilité ou incapacité légale mentionnée à l'article 1 se constate judiciairement par la Cour supérieure siégeant pour le district judiciaire dans lequel l'élection a eu lieu, sur requête ordinaire présentée par toute personne qui était habile à voter à l'élection concernée.Cette requête peut être faite et présentée en tout temps; elle doit être d'abord déposée au greffe de la Cour supérieure dans ledit district, dûment timbrée, puis signifiée, dans les six jours suivants, à l'intimé ou défendeur, suivant les règles du Code de procédure civile relatives à la signification des actions, avec un avis de six jours de la présentation de cette requête.Celle-ci doit être entendue, tant en première instance qu'en appel, par privilège et préséance sur toutes les autres causes, 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 20 An Act respecting Provincial Elections [Assented to, the 23rd of January, 1952} U IS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Notwithstanding any legislative provision inconsistent with this act, every person found guilty of treason or of a criminal act punishable by two years' imprisonment or more shall not: a) be made a candidate or consent to be made a candidate at an election to select a member of the Legislative Assembly of the Province of Quebec; 6) present himself for nomination or be nominated or consent to be nominated as a candidate for office as a member of the said Legislative Assembly; c) be elected a member of the said Legislative Assembly or hold a seat therein.Each such legal disqualification or incapacity shall be absolute and a matter of a public order and shall subsist for five years after the term of imprisonment fixed by the sentence; nevertheless, if the condemnation was to a fine only or if sentence is suspended, such legal disqualification or incapacity shall subsist for five years from and after the date of such condemnation or suspension of sentence.2.Any legal disqualification or incapacity mentioned in section 1 shall be established judicially by the Superior Court sitting for the judicial district in which the election was held, upon an ordinary petition presented by any person who was qualified to vote at the election concerned.Such petition may be made and presented at any time; it must first be filed at the office of the Superior Court in the said district, duly stamped, then served, within the ensuing six days, on the respondent or defendant, in accordance with the rules of the Code of Civil Procedure respecting the service of actions, with a six days' notice of the presentation of such petition.The petition must be heard, both in first instance and in appeal, by privilege and precedence over all other cases, including tho- Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.5A 11 y compris celles qui sont instruites comme matières sommaires.3.Cette requête, dès sa production au greffe de la Cour supérieure, est introductive d'instance; l'intimé ou défendeur ne peut en contester que les allégations de faits; aucune autre procédure quelconque, préliminaire ou au mérite, par voie de motion ou sous quelque autre forme que ce soit, ne peut être faite à l'encontre de cette requête, ni être reçue ou entendue par le tribunal ou le juge.4.Le jugement constatant les inhabilités ou incapacités légales mentionnées à l'article 1, ou l'une quelconque ou plusieurs de ces inhabilités ou incapacités, a la même force, les mêmes effets et est exécutoire, avec dépens, de la même manière qu'un jugement prononçant formellement la nullité de l'acte ou des actes visés à l'article 1 et dont l'existence est constatée par ledit jugement, et prononçant la déchéance, dépossession ou expulsion de l'intimé ou défendeur de la charge de membre de l'Assemblée législative de Québec.5.Il y a exécution provisoire de plein droit, nonobstant appel, d'un tel jugement, à compter de sa date.Si l'intimé ou défendeur a été, à la suite du scrutin, déclaré élu à l'Assemblée législative, son siège en cette chambre n'est réputé vacant, nonobstant l'exécution provisoire, qu'à compter du jugement définitif, à moins qu'il ne le devienne plus tôt pour quelque autre cause prévue par la loi; il n'a cependant pas droit aux indemnités et allocations prévues par la Loi de la Législature pour le temps que dure cette exécution provisoire et ne peut siéger à l'Assemblée législative pendant cette période.6.En outre des inhabilités et incapacités légales mentionnées à l'article 1, toute personne qui contrevient aux dispositions de la présente loi commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d'une amende d'au moins cinq cents dollars et d'au plus mille dollars et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement pour un terme d'au moins trois mois et d'au plus six mois.se which are heard as summary matters.3.Such petition, on being filed at the office of the Superior Court, shall constitute the commencement of a suit; the respondent or defendant can contest only the allegations of fact therein contained; no other proceeding whatever, preliminary or on the merits, by way of motion or in any other form whatever, may be taken against such petition, or be received or heard by the court or judge.4.The judgment establishing the legal disqualifications or incapacities mentioned in section 1, or any one or more of such disqualifications or incapacities shall have the same force, and effects and shall be executory, with costs, in the same manner as a judgment formally pronouncing the nullity of the act or acts contemplated in section 1, the existence of which act or acts is established by the said judgment, and pronouncing the disqualification, dispossession or expulsion of the respondent or defendant from office as a member of the Legislative Assembly of Quebec.5.Provisional execution of such judgment shall lie plena jure, notwithstanding appeal, from and after the date of judgment.If the respondent or defendant, following the poll, has been declared elected to the Legislative Assembly, his seat in such house shall be deemed vacant, notwithstanding provisional execution, only as from the final judgment, unless it becomes vacant sooner for some other cause provided by law; nevertheless he shall not be entitled to the indemnities ancl allowances contemplated by the Legislature Act for the time during which such provisional execution lasts and cannot sit in the Legislative Assembly during such period.6.In addition to the legal disqualifications and incapacities mentioned in section 1, any person who infringes the provisions of this act commits an offence and is liable, on summary proceeding, in addition to the costs, to a fine of at least five hundred dollars and not more than one thousand dollars and, in default of payment of the fine and costs, to imprisonment for a term of at least three months and not more than six months. 12 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 6A 7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 21 Loi modifiant l'article 389 de la Loi de l'instruction publique [Sanctionnée le 19 décembre 1951] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 389 de la Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59) est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Le rôle de perception est basé sur le rôle d'évaluation en vigueur au moment du dépôt du rôle de perception mentionné à l'article 391.\" 2.La présente loi a son effet depuis le premier juillet 1951.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.7.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 21 An Act to amend section 389 of the Education Act [Assented to, the 19th of December, 1951] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 389 of the Education Act (Revised Statutes, 1941, chapter 59) is amended by adding thereto the following paragraph: \"The collection roll shall be based on the valuation roll in force at the time of the deposit of the collection roll mentioned in section 391.\" 2.This act shall be retroactive a# from the first of July, 1951.3.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 22 Loi relative à la construction des écoles et à l'agrandissement d'une école à Sillery [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 264 de la Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59), remplacé par l'article 14 de la loi 14 George VI, chapitre 18, est de nouveau remplacé par le suivant: \"264.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement d'écoles ne peuvent être valablement autorisés par les commissaires ou les syndics d'écoles, à peine de nullité, à moins que les plans et devis de ces travaux n'aient été préalablement approuvés ou fournis par le surintendant.\" 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 22 An Act respecting the building of schools and the enlargement of a school at Sillery [Assented to, the 23rd of January, 1952} JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 264 of the Education Act (Revised Statutes, 1941, chapter 50), replaced by section 14 of the act 14 George VI, chapter 18, is again replaced by the following: \"264.Notwithstanding any legislative provision incompatible with this section, the work of building, rebuilding or enlarging schools cannot be validly authorized by school commissioners or trustees, under sanction of nullity, unless the plans and specification for such work have been previously approved or furnished by the Superintendent.\" Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 13 2.Nonobstant toute disposition législative inconciliable avec la présente, a) les résolutions des Commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Sillery adoptées le trois avril 1951, le dix septembre 1951 et le onze octobre 1951, concernant l'agrandissement de l'école située sur le lot 106-32, en front de l'avenue Maxfield, dans la cité de Sillery, sont déclarées valides, légales et exécutoires ; b) le referendum tenu les cinq et six décembre 1951 sur le règlement numéro 299 du conseil de la cité de Sillery, amendant son règlement numéro 267, et l'approbation dudit règlement numéro 299 par les électeurs propriétaires qui ont alors voté, sont légaux et valides et ledit règlement numéro 299 est en vigueur et exécutoire.8.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.2.Notwithstanding any legislative provision incompatible with this section, a.the resolutions of the school commissioners for the municipality of the city of Sillery passed on the third of April, 1951, the tenth of September, 1951, and the eleventh of October, 1951, respecting the enlargement of the school situated on lot 106-32, fronting on Maxfield avenue, in the city of Sillery, are declared valid, legal and enforceable; b.the referendum held on the fifth and sixth of December, 1951, on by-law number 299 of the council of the city of Sillery, amending its by-law number 267, and the approval of the said by-law number 299 by the elector-proprietors who have then voted, are legal and valid and the said by-law number 299 is in force and enforceable.3.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 23 Loi concernant l'enseignement ménager [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi de l'instruction publique (Statuts refondus, 1941, chapitre 59) est modifiée en y ajoutant, après l'article 485, la section et l'article suivants: \"section la \"De renseignement ménager \"485a.Les écoles ménagères peuvent accorder des diplômes permettant d'enseigner les sciences ménagères dans la province.Le surintendant peut délivrer un brevet de capacité à cet effet à toute élève qui a suivi avec succès un cours d'études dans une école ménagère régulièrement établie.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 23 An Act respecting domestic science [Assented to, tlie 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Education Act (Revised Statutes, 1941, chapter 59) is amended by adding thereto, after section 485, the following division and section: \"division la \"Domestic Science \"485a.Domestic science schools may award diplomas for the teaching of the domestic sciences in the Province.The Superintendent may grant a diploma of qualification to such effect to any pupil who has successfully followed a course of studies in a regularly established domestic science school.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction. 14 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 5A 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 24 Loi relative aux monuments, sites et objets historiques ou artistiques [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le chapitre 70 des Statuts refondus, 1941, est remplacé par le suivant: \"CHAPITRE TO \"Loi pour assurer la conservation des monuments, sites et objets historiques ou artistiques \"1.La présente loi peut être citée sous le titre de Loi des monuments et sites historiques ou artistiques.\"2.Dans la présente loi, a) \"classer\" signifie: inclure dans la catégorie des monuments, constructions, sites et objets historiques ou artistiques auxquels s'applique la présente loi; 6) \"déclasser\" indique l'opération inverse; c) \"commission\" réfère à la commission désignée ou constituée en vertu de l'article 3.\"3.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner une commission existante, ou en constituer une nouvelle composée de sept personnes compétentes, pour classer, sous la direction du secrétaire de la province, les monuments, constructions, sites et objets historiques ou artistiques présentant un caractère d'intérêt national.Le secrétaire de la province ou son représentant fait de droit partie de cette commission.Les services rendus par les membres de la commission pour les fins de la présente loi sont gratuits; ils ont cependant droit à leurs frais de déplacement et de séjour hors du lieu de leur résidence.\"4.Les immeubles par nature ou par destination possédant les caractéristiques mentionnées à l'article 3 peuvent être classés, en totalité ou en partie, suivant la procédure prévue par l'article 6.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 24 An Act respecting historic or artistic monuments, sites and objects [Assented to, the 23rd of January, 1952} JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Chapter 70 of the Revised Statutes, 1941, is replaced by the following: \"CHAPTER TO \"An Act to ensure the preservation of historic or artistic monuments, sites and objects \" 1.This act may be cited as the Historic or Artistic Monuments and Sites Act.\"2.In this act, a.\"classify\" means: to include in the category of historic or artistic monuments, buildings, sites and objects to which this act applies; b.\"declassify\" means the inverse operation; c.\"commission\" refers to the commission designated or constituted under section 3.\"3.The Lieutenant-Governor in Council may designate an existing commission, or constitute a new commission of seven competent persons, to classify, under the direction of the Provincial Secretary, historic or artistic monuments, buildings, sites and objects of national interest.The Provincial Secretary or his representative shall be a member of this commission ex officio.The services rendered by the members of the commission for the purposes of this act shall be gratuitous; but they shall be entitled to their expenses for travelling and staying outside the place of their residence.\"4.Immoveables by nature or destination having the characteristics mentioned in section 3 may be classified, in whole or in part, according to the procedure contemplated in section 6. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 15 \"5.Sont compris, entre autres, parmi les immeubles susceptibles d'être classés: o) les monuments préhistoriques, les terrains renfermant des vestiges de civilisation ancienne et les paysages et sites présentant un intérêt scientifique, artistique ou historique; 6) les immeubles dont la possession est nécessaire pour isoler, dégager ou autrement mettre en valeur un monument ou un site classé.Avec l'autorisation du conseil exécutif, la commission peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble visé par le paragraphe b du présent article et réparer, rénover ou démolir toute construction qui s'y trouve lorsque cela est nécessaire pour la préservation ou la mise en valeur du monument ou site classé.\"6.Sous réserve de l'article 7, le classement des immeubles est fait par la commission, du consentement du propriétaire.Il devient définitif après avoir été approuvé, avec ou sans modification, par décret du conseil exécutif, sur la recommandation de la commission, et il a force de loi à compter de la publication de ce décret dans la Gazette officielle de Québec ou, selon le cas, à compter de la date fixée à cette fin par le conseil exécutif.\"7.Les immeubles appartenant à la province peuvent être classés par arrêté du conseil exécutif, sur la recommandation de la commission.\"8.Les immeubles classés ne peuvent être détruits, altérés, restaurés ou réparés, à moins que le Conseil exécutif n'y ait donné son autorisation, générale ou spéciale, sur la recommandation du secrétaire de la province et de la commission.\"9.L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne peut être prononcée à moins que le conseil exécutif, sur la recommandation du secrétaire de la province, n'y ait donné son consentement.\"1©.Les effets du classement suivent l'immeuble qui en est l'objet, en quelque main qu'il passe.\"11.Le déclassement des immeubles se fait de la même manière que leur classement.\"5.The following, amongst others, are immoveables susceptible of classification.'-: a.prehistoric monuments, lands containing remains of ancient civilization and landscapes and sites having any scientific, artistic or historical interest; b.immoveables the possession of which is necessary to isolate, clear or otherwise enhance a classified monument or site.' With the authorization of the Executive Council, the commission may acquire, by agreement or expropriation, any immoveable contemplated in paragraph b of this section and repair, restore or demolish any construction thereon when necessary in order to preserve or enhance the classified monument or site.\"6.Subject to section 7, the classification of immoveables shall be made by the commission, with the consent of the owner.It shall become final after approval, with or without change, by order of the Executive Council, on the recommendation of the commission, and it shall have legal effect from the publication of such order in the Quebec Official Gazette or from the date fixed for such purpose by the Executive Council, as the case may be.\"7.An immoveable belonging to the Province may be classified by order of the Executive Council, on the recommendation of the commission.\"8.No classified immoveable may be destroyed, altered, restored or repaired, unless the Executive Council has given general or special authorization to such effect on the recommendation of the Provincial Secretary and of the commission.\"9.Expropriation for public utility of a classified immoveable shall not be pronounced unless the Executive Council, on the recommendation of the Provincial Secretary, has consented thereto.\"lO.The effects of the classification shall follow the immoveable into the hands of any person to whom it may pass.\"11.Declassification of immoveable shall be effected in the same manner as their classification. 10 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 6 A \"12.Les objets mobiliers dont la conservation présente un intérêt natio-¦^Ihal au point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent aussi être classés.Ce classement se fait selon la même procédure et sous les mêmes restrictions que celui des immeubles.Il en est de même de leur déclassement.\"13.Les objets mobiliers classés qui appartiennent à la province sont inaliénables et imprescriptibles; les autres ne peuvent être aliénés, détruits, altérés, restaurés ou réparés qu'avec l'autorisation du secrétaire de la province, sur la recommandation de la commission.\"14.L'aliénation d'un objet mobilier classé, faite en violation de l'article 13, est sans effet et la nullité peut en être poursuivie par le secrétaire de la province et par tout intéressé.\"15.Tout objet mobilier classé qui a été perdu ou volé peut être revendiqué par le secrétaire de la province pour le compte du propriétaire, ou par ce dernier.\"16.La commission peut faire des règlements pour la.mise à exécution de la présente loi; toutefois, ces règlements n'ont d'effet qu'après leur approbation par le conseil exécutif et à compter du jour de leur publication dans la Gazette officielle de Québec ou, selon le cas, de la date fixée à cette fin par le conseil exécutif.\"17.La commission peut faire, pour sa régie interne, les règlements qu'elle juge opportun.1 \"18.Chaque année, au cours du mois de janvier, la commission transmet au secrétaire de la province un rapport de son travail pendant les douze mois précédents.\"19.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer et adjoindre à la commission les employés qu'il juge nécessaires à son bon fonctionnement et fixer leur rémunération.\"20.Les dépenses occasionnées par l'application de la présente loi sont payées à même les deniers votés à cette fin par la Législature, sauf quant à l'année financière 1952-53, pour laquelle \"12.Moveable objects whose preservation is of national interest from an historic or artistic standpoint may also be classified.Such classification shall be effected according to the same procedure and under the same restriction as that of immoveables.The same shall apply to their declassification.\"13.Moveable objects which belong to the Province are inalienable and imprescriptible ; others cannot be alienated, destroyed, altered, restored or repaired without the authorization of the Provincial Secretary, on the recommendation of the commission.\"14.The alienation of any classified moveable object in violation of section 13 shall be null and void and such nullity may be invoked by the Provincial Secretary and by any interested party.\"15.Any classified moveable object which has been lost or stolen may be revindicated by the Provincial Secretary on behalf of the owner, or by the latter.\"16.The commission may make by-laws for the carrying out of this act, however, such by-laws shall come into force only after approval by the Executive Council and from the date of their publication in the Quebec Official Gazette or from the date fixed for such purpose by the Executive Council, as the case may be.\"17.The commission may make, for its internal management, such bylaws as it deems advisable.\"18.Each year, during the month of January, the commission shall transmit to the Provincial Secretary a report on its work during the preceding twelve months.\"19.The Lieutenant-Governor in Council may appoint and attach to the commission such employees as he deems necessary for its proper functioning and fix their remuneration.\"20.The expenses incurred by the application of this act shall be paid out of the moneys voted for such purpose by the Legislature, save as to the fiscal year 1952-53, for which they shall be Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.8k, No.6A 17 elles seront payées à même le fonds consolidé du revenu.\"21.Le secrétaire de la province est chargé de l'exécution de la présente loi.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.paid out of the consolidated revenue fund.\"21.The Provincial Secretary shall have charge of the carrying out of this act.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 31 Loi concernant la juridiction de la Cour supérieure [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15) est modifiée en y ajoutant, après l'article 27, le suivant: \"27a.Nonobstant les dispositions des articles 27 et 29, tout juge de la Cour supérieure nommé pour le district des Trois-Rivières, avec résidence dans la cité des Trois-Rivières ou son voisinage immédiat, n'est pas tenu d'administrer la justice ailleurs que dans les districts judiciaires des Trois-Rivières et de Nicolet et les endroits où la Cour supérieure des Trois-Rivières exerce une juridiction concurrente.\" 2.L'article.44 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le premier alinéa, le suivant: \"Le tribunal siégeant dans le district des Trois-Rivières a aussi juridiction concurrente avec le tribunal siégeant dans le district de Québec sur la partie du district électoral de Laviolette comprise dans le district judiciaire de Québec.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 32 Loi concernant la Cour de magistrat siégeant à Grand'Mère et à La Tuque [Sanctionnée le 19 décembre 1951] 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 31 An Act respecting the jurisdiction of the Superior Court.[Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.The Courts of Justice Act (Revised Statutes, 1941, chapter 15), is amended by adding thereto, after section 27, the following: \"27a.Notwithstanding the provisions of sections 27 and 29, no judge of the Superior Court appointed for the district of Three Rivers, with residence in the city of Trois-Rivières or its immediate vicinity, shall be bound to administer justice elswhere than in the judicial districts of Three Rivers and of Nicolet and places where the Superior Court of Three Rivers exercises concurrent jurisdiction.\" 2.Section 44 of the said act is amended by adding thereto, after the first paragraph, the following: \"The court sitting in the district of Three Rivers shall also have concurrent jurisdiction with the court sitting in the district of Quebec over the portion of the electoral district of Laviolette comprised in the judicial district of Quebec.\" \u2022 3.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 32 An Act respecting the Magistrate's Court sitting at Grand'Mère and at La Tuque [Assented to, the 19th of December, 1951] IS Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 6A §A MAJESTÉ, de l'avis et du cc-nsen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Les dossiers, registres, documents et archives de la Cour de magistrat qui a siégé, sous divers noms, à Grand'Mère avant le vingt-six mars 1951, font partie des archives de la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, à Grand'Mère, établie à compter de cette date par une proclamation en date du sept mars 1951.Les procédures pendantes et les jugements non exécutés de la Cour de magistrat qui a siégé, sous divers noms, à Grand'Mère avant le vingt-six mars 1951 sont continués et exécutés par la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, établie à Grand'Mère à compter du vingt-six mars 1951, comme si ces procédures avaient été faites et ces jugements rendus dans des causes instituées devant la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, siégeant à Grand'Mère depuis le vingt-six mars 1951.2.Les dossiers,-registres, documents et archives de la Cour de magistrat qui a siégé, sous divers noms, à La Tuque avant le dix juillet 1950, font partie des archives de la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, à La Tuque, établie à compter de cette date par une proclamation en date du vingt-six juin 1950.Les procédures pendantes et les jugements non exécutés de la Cour de magistrat qui a siégé, sous divers noms, à La Tuque avant le dix juillet 1950 sont continués et exécutés par la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, établie à La Tuque à compter du dix juillet 1950, comme si ces procédures avaient été faites et ces jugements rendus dans des causes instituées devant la Cour de magistrat pour le district électoral de Laviolette, siégeant à La Tuque depuis le dix juillet 1950.3.La présente loi s'applique aux causes et procédures pendantes devant la Cour de magistrat du district électoral de Laviolette, à Grand'Mère, et la Cour de magistrat du district électoral de Laviolette, à La Tuque, sauf les frais judiciaires des contestations qui ont pu s'élever sur la juridiction de ces tribunaux, résultant de la désignation erronée JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The records, registers, documents and archives of the Magistrate's Court which sat, under various names, at Grand'Mère before the 26th of March 1951, form part of the archives of the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, at Grand'Mère, established as from that date by a proclamation dated the 7th of March 1951.The pending proceedings and the unexecuted judgments of the Magistrate's Court which sat, under various names, at Grand'Mère before the 26th of March 1951, shall be continued and executed by the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, established at Grand'Mère from and after the 26th of March 1951, as if such proceedings had been taken and such judgements rendered in cases instituted before the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, sitting at Grand'Mère since the 26th of March 1951.2.The records, registers, documents and archives of the Magistrate's Court which sat, under various names, at La Tuque before the 10th of July 1950, form part of the archives of the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, at La Tuque, established from and after that date by a proclamation dated the 26th of June 1950.The pending proceedings and the unexecuted judgements of the Magistrate's Court which sat, under various names, at La Tuque before the 10th of July 1950, shall be continued and executed by the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, established at La Tuque from and after the 10th of July 1950, as if such proceedings had been taken and such judgments rendered in cases instituted before the Magistrate's Court for the electoral district of Laviolette, sitting at La Tuque since the 10th of July 1950.3.This act shall apply to cases and proceedings pending before the Magistrate's Court of the electoral district of Laviolette, at Grand'Mère, and the Magistrate's Court of the electoral district of Laviolette, at La Tuque, except judicial costs in contestations which might have arisen respecting the jurisdiction of such courts, resulting from Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 19 des Cours de magistrat ayant siégé, avant le vingt-deux mars 1951, à Grand' Mère et avant le dix juillet 1950, à La Tuque.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.the erroneous designation of Magistrate's Courts which sat before the 22nd of March, 1951, at Grand'Mère and before the 10th of July, 1950, at La Tuque.4.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 34 Loi modifiant la Loi des accidents du travail [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 37 de la Loi des accidents du travail (Statuts refondus, 1941, chapitre 160) est modifié en remplaçant, dans les quatrième et cinquième lignes, les mots \"soixante et six et deux tiers\" par les mots \"soixante-dix\".2.L'article 38 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne du paragraphe 1, les mots \"soixante et six et deux tiers\" par les mots \"soixante-dix\".3.L'article 42 de ladite loi, modifié par l'article 3 de la loi 11 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les sixième et septième lignes du paragraphe 1, les mots \"deux mille cinq cents\" par les mots \"trois mille\".4.L'article 90 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 1, les mots \"deux mille cinq cents par les mots \"trois mille dollars\".5.Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi ne s'appliqueront qu'aux accidents survenus depuis le premier février 1952 inclusivement;celles de l'article 4 ont leur effet depuis le premier janvier 1952.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 34 An Act to amend the Workmen's Compensation Act [Assented to, the 23rd of January, 1952} JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 37 of the Workmen's Compensation Act (Revised Statutes, 1941, chapter 160) is amended by replacing the words \"sixty-six and two-thirds\", in the fifth line, by the word \"seventy\".2.Section 38 of the said act is amended by replacing the words \"sixty-six and two-thirds\", in the fourth line of subsection 1, by the word \"seventy\".3.Section 42 of the said act, amended by section 3 of the act 11 George VI, chapter 51, is again amended by replacing the words \"two thousand five hundred\", in the fifth line of subsections 1, by the words \"three thousand.\" 4.Section 90 of the said act, amended by section 4 of the act 11 George VI, chapter 51, is again amended by replacing the words \"two thousand five hundred\": in the fifth line of subsection 1, by the words \"three thousand dollars.\" 5.The provisions of sections 1, 2 and 3 of this act shall apply only to accidents occurred since the first of February 1952 inclusively; those of section 4 shall have effect from and after the first of January 1952.6.This act shall come into force on the day of its sanction.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. 20 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 5A 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 35 Loi modifiant les articles 12 et 34 de la Loi des accidents du travail [Sanctionnée le 23 janvier 1952] g A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 12 de la Loi des accidents du travail (Statuts refondus, 1941, chapitre 160), modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la cinquième ligne du paragraphe a, les mots \"deux mille cinq cents\" par les mots \"trois mille\"; b) en remplaçant, dans la dernière ligne dudit article, les mots \"deux mille cinq cents\" par les mots \"trois mille\".2.L'article 34 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 9 George VI, chapitre 43, et par l'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 51, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa du paragraphe 10, les mots \"soixante et six et deux tiers\" par les mots \"soixante et dix\".3.Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront qu'aux accidents survenus depuis le premier février 1952 inclusivement.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 35 An Act to amend sections 12 and 34 of the Workmen's Compensation Act [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 12 of the Workmen's Compensation Act (Revised Statutes, 1941, chapter 160) amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 51, is again amended a.by replacing, in the fifth line of paragraph a, the words \"two thousand five hundred\" by the words \"three thousand\"; b.by replacing, in the last line of the said section, the words \"two thousand five hundred\" by the words \"three thousand\".2.Section 34 of the said act, amended by section 1 of the act 9 George VI, chapter 43, and by section 2 of the act 11 George VI, chapter 51, is again amended by replacing, in the fifth line of the first sub-paragraph of paragraph 10, the words \"sixty-six and two thirds\" by the words \"seventy\".3.The provisions of this act shall apply only to accidents occurred since the first of February 1952 inclusively.4.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 36 Loi concernant la Loi relative à la destitution de gérants et de certains autres officiers municipaux [Sanctionnée le 23 janvier 1952} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 8 de la loi 14-15 George VI, chapitre 61, est remplacé par le suivant : 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 36 An Act relating to the Act respecting the dismissal of managers and certain other municipal officers [Assented to, the 23rd of January, 1952] XJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 8 of the act 14-15 George VI, chapter 61, is replaced by the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 21 \"8.Lorsque, par une loi générale ou spéciale ou une charte régissant une corporation de cité ou de ville, une juridiction concernant l'engagement, la suspension ou la destitution d'un officier municipal de cité ou de ville, y compris notamment et sans restriction, un gérant, un directeur ou chef de police, est attribuée à une commission, à une régie, à un juge ou à un tribunal autre que la Cour de magistrat ou qu'un magistrat de district, cette juridiction sera désormais exercée par le magistrat de district en chef ou le magistrat de district en chef adjoint, selon la juridiction administrative de chacun d'eux, ou par un magistrat de district désigné par l'un ou par l'autre, suivant le cas.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.\"8.Whenever, by a general law or special act or a charter governing a city or town corporation, a jurisdiction respecting the hiring, suspension or dismissal of a municipal officer of a city or town, including particularly and without restriction, a manager, a director or chief of police, is assigned to a commission, board, judge or court other than the magistrate's court or a district magistrate, such jurisdiction shall henceforth be exercised by the chief district magistrate or the associate chief district magistrate, according to their respective administrative jurisdictions, or by a district magistrate designated by the one or the other, as the case may be.\" 2.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 37 Loi concernant l'usurpation des charges publiques [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 990 du Code de procédure civile est modifié en y ajoutant les alinéas suivants: \"IL y a exécution provisoire de plein droit, nonobstant appel, du jugement de première instance, lorsque le motif de cette dépossession et de cette exclusion, suivant la loi ou charte invoquée, se rapporte à la commission d'un acte criminel par le défendeur.\"Nonobstant l'exécution provisoire la charge, franchise ou prérogative en question n'est réputée vacante qu'à compter du jugement définitif, à moins qu'elle ne le devienne plus tôt pour quelque autre cause prévue par la loi.Le défendeur n'a pas droit aux indemnités, allocations, traitements ou rémunérations attachés à l'exercice de cette charge, franchise ou prérogative pour le temps que dure cette exécution provisoire.\".2.L'article 1006 dudit code, tel que remplacé par l'article 5 de la loi 1 Edouard VIII (2e session), chapitre 41, est modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 37 An Act respecting usurpation of public offices .[Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 990 of the Code of Civil Procedure is amended by adding thereto the following paragraphs: - \"There shall pleno jure be provisional execution, notwithstanding appeal, of the judgment of original jurisdiction, when the reason for such ousting and exclusion, according to the law or charter referred to, refers to a criminal act committed by the defendant.\"Notwithstanding the provisional execution, the office, franchise or privilege concerned is deemed vacant only as from the final judgment, unless it so becomes earlier for any other cause contemplated by the law.The defendant shall not be entitled to the indemnities, allowances, salaries or remunerations related with the exercise of such office, franchise or privilege during the time such provisional execution shall last.\".2.Article 1006 of the said Code, as replaced by section 5 of the act I Edward VIII (2nd session), chapter 41, is amended by replacing the second paragraph by the following: 22 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 5A \"Dans les cas prévus aux articles 990 et 1003, la cause en appel a préséance sur toutes les autres.\" 3.Les causes pendantes, devant quelque tribunal que ce soit, sont soumises à l'application de la présente loi.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 44 Loi modifiant la Loi de l'électrification rurale [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la loi 9 George VI, chapitre 48, est modifié en remplaçant le paragraphe e.par le suivant: \"e) \"Régie\" désigne la Régie provinciale de l'électricité.\" 2.L'article 32 de ladite loi est modifié en y ajoutant, à la fin, les alinéas suivants : \"Dans le cas des paragraphes c et d du présent article, l'une ou l'autre des parties intéressées peut, à défaut d'entente entre elles, s'adresser à la Régie, par requête, pour faire fixer les conditions d'utilisation, par la coopérative, d'un chemin public, rue, place publique ou cours d'eau, ou, suivant le cas, l'indemnité payable pour l'utilisation de propriétés privées.\"La Régie détermine en dernier ressort ces conditions ou cette indemnité, à l'exclusion de tout autre organisme administratif et de tout tribunal, et sa décision lie définitivement les parties.\"La coopérative ne peut exécuter ses travaux que conformément aux conditions fixées par la Régie et, dans le cas du paragraphe d, qu'après paiement ou offre légale de l'indemnité fixée par la Régie.\" 3.La présente loi s'applique aux causes pendantes, sauf quant aux frais judiciaires.\"In the cases contemplated in articles 990 and 1003, the case in appeal shall have precedence over all others.\" 3.Pending cases before any court whatsoever, shall be subject to the application of this act.4.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 44 An Act to amend the Rural Electrification Act t [Assented to, the 23rd of January, 1952] UIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the act 9 George VI, chapter 48, is amended by replacing sub-paragraph e by the following: *'e.\"Board\" means the Provincial Electricity Board.\" 2.Section 32 of the said act i§ amended by adding, at the end thereof, the following paragraphs : \"In the case of sub-paragraphs c and d of this section, either of the interested parties, failing agreement between them, may apply to the Board, by petition, to fix the conditions for the use, by the cooperative, of a public road, street, public place or watercourse,'.or the indemnity payable for the use of private property, as the case may be.\"The Board shall determine such conditions or indemnity without appeal, to the exclusion of any other administrative body or court, and its decision shall be final and binding on the parties.\"The cooperative shall not carry out its work except in conformity with the conditions fixed by the Board and, in the case of sub-paragraph d, after payment or tender of the indemnity fixed by the Board.\" 3.This act shall apply to pending cases, except as regards judicial costs.4.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.4.This act shall'come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.5A 23 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 45 Loi concédant certaines amendes aux municipalités [Sanctionnée le 23 janvier 1952] g A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 55 de la Loi des véhicules automobiles (Statuts refondus, 1941, chapitre 142), modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 48, et par l'article 6 de la loi 14-15 George VI, chapitre 33, est de nouveau modifié a) en y ajoutant après le mot \"dollars.\", dans la dernière ligne du paragraphe 7, les mots \"Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une poursuite pour infraction à l'article 41, l'amende imposée appartient en entier à la corporation municipale et, dans ce cas, le greffier ou secrétaire-trésorier n'est pas tenu de faire le rapport prévu par le présent paragraphe.\"; ' b) en y ajoutant, après le paragraphe 7, le suivant: \"8.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, lorsqu'une poursuite est prise, pour infraction à l'article 41, par une corporation municipale dont le territoire est soumis à la juridiction d'une cour de recorder, cette poursuite peut être intentée devant cette cour et elle est alors soumise aux règles de procédure qui régissent les autres poursuites devant cette cour.\" 2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 45 An Act conceding certain fines to municipalities [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 55 of the Motor Vehicles Act (Revised Statutes, 1941, chapter 142), amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 48, and by section 6 of the act 14-15 George VI, chapter 33, is again amended a.by adding thereto after the word \"dollars\", in the last line of subsection 7 the words \"Nevertheless, in the case of a prosecution for an infringement to section 41, the fine imposed shall belong entirely to the municipal corporation and, in such case, the clerk or secretary-treasurer shall not be bound to make the report provided for by this subsection.\"; b.by adding thereto, after subsection 7, the following: \"8.Notwithstanding the provisions of subsection 1, when a prosecution is taken, for infringement to section 41, by a municipal corporation whose territory is subject to the jurisdiction of a recorder's court, such prosecution may be instituted before such court and shall then be subject to the rules of procedure governing other prosecutions before such court.\" 2.This act shall come inlo force in the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 51 Loi modifiant la Loi des cités et villes [Sanctionnée le 23 janvier 1952] gA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil 'législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 426 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233), modifié par l'article 8 de la loi 12 George VI, chapitre 29, et par l'arti- 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 51 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 23rd of January, 1952] XJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 426 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233), amended by.section 8 of the act 12 George VI, chapter 29, and 2-1 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 195S, Tome 84, N° 5 A cie 4 de la loi 13 George VI, chapitre 60, est de nouveau modifié en remplaçant le second alinéa du paragraphe 1° par le suivant: \"Tout règlement adopté en vertu du présent paragraphe divisant la municipalité en arrondissements ou zones, prescrivant l'architecture, les dimensions, la symétrie, l'alignement ou la destination des constructions qui peuvent y être érigées, ou la superficie des lots, la proportion qui pourra en être occupée par les constructions et l'espace qui devra être laissé libre entre elles, ne peut être modifié ou abrogé que par un autre règlement approuvé, au scrutin secret, par le vote de la majorité en nombre et en valeur des électeurs propriétaires qui ont exercé leur droit de vote, pourvu qu'au moins un tiers de ceux qui ont le droit de voter et qui résident dans la municipalité aient exercé ce droit.Seuls sont admis à voter sur un tel règlement les électeurs propriétaires d'immeubles situés dans un arrondissement ou une zone où s'applique le règlement qu'il s'agit de modifier ou d'abroger.\".2.L'article 428 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 6 George VI, chapitre 57, par l'article 6 de la loi 11 George VI, chapitre 59, et par l'article 9 de la loi 12 George VI, chapitre 29, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 5°, le suivant: \"5°a.Pour réglementer ou prohiber les salles de danse publiques dans les municipalité où ssuivant le dernier recensement décennal la population n'excède pas quinze mille âmes.Nul permis ou licence ne peut être accordée, en vertu de quelque loi que ce soit, pour tenir une salle de danse publique dans une municipalité à rencontre des dispositions d'un règlement adopté en vertu du présent paragraphe;\".3.L'article 429 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 9 George' VI, chapitre 52, par l'article 7 de la loi 11 George VI, chapitre 59, et par l'article 5 de la loi 13 George VI, chapitre 60, est de nouveau modifié a) en remplaçant le paragraphe 4°6 par le suivant: \"4°6.Pour établir et entretenir des endroits où peuvent stationner les véhicules automobiles, installer des chronomètres de stationnement et fixer des tarifs pour l'usage de ces endroits;\"; by section 4 of the act 13 George VI, chapter 60, is again amended by replacing the second paragraph of paragraph 1 by the following: \"Any by-law passed under this paragraph dividing the municipality into districts or zones, prescribing the architecture, dimensions, symmetry, alignment or destination of the buildings which may be erected therein, or the area of lots, the proportion which may be occupied by the buildings and the space which shall be left open between them, may not be amended or repealed except by another by-law approved by secret ballot by the vote of the majority in number and in value of the electors who are proprietors and have exercised their right of vote, provided that at least one third of those entitled to vote and residing in the municipality have exercised such right.The only persons permitted to vote on such by-law are the electors who are proprietors of immoveables situated in the district or zone where the by-law which is to be amended or repealed applies.\".2.Section 428 of the said act, amended by section 2 of the act 6 George VI, chapter 57, by section 6 of the act 11 George VI, chapter 59, and by section 9 of the act 12 George VI, chapter 29, is again amended by adding thereto, after paragraph 5, the following: \"5a.To regulate or prohibit public dance-halls in municipalities where at the last decennial census the population does not exceed fifteen thousand souls.No permit or license shall be granted, under any law whatever, to keep a public dance-hall in a municipality contrary to the provisions of a prohibition by-law made under this paragraph 5a;\".3.Section 429 of the said act, amended by section 4 of the act 9 George VI, «hapter 52, by section 7 of the act 11 George VI, chapter 59, and by section 5 of the act 13 George VI, chapter 60, is again amended a.by replacing paragraph 46 by the following: \"46.To establish and maintain parking places for motor vehicles, install parking chronometers and fix tariffs for the use of such places;\"; Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.5A 25 6) en remplaçant le paragraphe 27°b par le suivant: \"27°b.Pour déterminer le nombre maximum des taxis dans la municipalité; pour obliger tout propriétaire de taxi à obtenir de la corporation un permis annuel n'excédant pas vingt-cinq dollars par taxi; pour obliger tout conducteur de taxi, sauf le propriétaire, à obtenir un permis annuel n'excédant pas cinq dollars; et pour décréter que tout propriétaire de taxi doit placer son permis dans sa voiture, à la vue des passagers;\".4.L'article 469 de ladite loi, modifié par l'article 10 de la loi 12 George VI, chapitre 29, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"municipalité;\", dans la dernière ligne du paragraphe 10°, les mots \"dans le présent paragraphe, le mot \"voitures\" comprend les véhicules automobiles.\".5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6.by replacing paragraph 276 by the following: \"276.To determine the maximum number of taxis in the municipality; to compel every taxi owner to obtain from the corporation an annual license not exceeding twenty-five dollars per taxi; to oblige every taxi driver, except the owner, to obtain an annual license not exceeding five dollars; and to enact that every taxi owner must place his license in his vehicle, in sight of the passengers;\".4.Section 469 of the said act, amended by section 10 of the act 12 George VI, chapter 29, is again amended by adding thereto after the word \"municipality;\" in the last line of paragraph 10, the words \"in this paragraph, the word \"vehicles\" includes motor vehicles.\".5.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 55 Loi modifiant la Loi de la curatelle publique [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consen-tement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.La Loi de la curatelle publique (9 George VI, chapitre 62) est modifiée en y ajoutant, après l'article 3, le suivant: \"3a.Tout document signé du nom du curateur public, en l'une quelconque de ses qualités officielles, fait foi prima facie de son contenu, ainsi que de la signature et de la qualité du curateur public.\" 2.Ladite loi est modifiée en remplaçant le sous-titre \"Aliénés\", intercalé entre l'article 5 et l'article 6, par le sous-titre \"Malades mentaux\".3.L'article 7 de ladite loi, remplacé par l'article 2 de la loi 14 George VI, chapitre 24, est modifié en remplaçant le paragraphe b par le suivant: \"b) lorsque le surintendant de l'hôpital atteste la guérison d'un malade ou, 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 55 An Act to amend the Public' Curator-ship Act [Assented to, the 23rd of January,-1952} JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Public Curatorship Act (9 George VI, chapter 62) is amended by adding thereto, after section 3, the following: \"3a.Every document signed with the name of the public curator, in any of his official capacities, shall be prima facie evidence of its contents and of the signature and capacity of the public curator.\" 2.The said act is amended by replacing the sub-title \"Insane persons\" between sections 5 and 6, by the subtitle \"Mental patients\".3.Section 7 of the said act, replaced by section 2 of the act 14 George VI, chapter 24, is amended by replacing paragraph 6 by the following: \"6.When the superintendent of the hospital certifies the cure of a patient 26 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 8k, N° 6A s'il s'agit d'un patient mis en congé, fait tenir au curateur public une déclaration à l'effet que, d'après les renseignements obtenus, il considère l'hospitalisation du malade terminée et croit qu'il est en état d'administrer ses biens;\".4.L'article 116 de ladite loi, édicté par l'article G de la loi 12 George VI, chapitre 42, et modifié par l'article 6 de la loi 14 George VI, chapitre 24, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la troisième ligne du paragraphe d, les mots \"à l'étranger\" par les mots \"hors de la province\".5.L'article 13 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 70, et remplacé par l'article 8 de la loi 12 George VI, chapitre 42, est modifié en remplaçant le second alinéa par les suivants: \"Dans l'exercice de ses fonctions comme curateur ou comme administrateur provisoire d'une succession, le curateur public fait un inventaire sommaire des biens confiés à sa gestion; il doit, dans la préparation de cet inventaire et l'administration de ces biens, se conformer aux règlements édictés en vertu de l'article 22.\"S'il appert de l'inventaire sommaire d'une succession que sa valeur, déduction faite des charges, excède mille cinq cents dollars, le curateur public doit en faire faire l'inventaire conformément à l'article 662 du Code civil.\" 6.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 13, le suivant : \" 13a.Lorsqu'il agit comme curateur d'office à une succession vacante, le curateur public fait connaître avec diligence sa qualité, par avis publié une fois dans la Gazette officielle de Québec et au moins deux fois dans deux journaux, dont l'un de langue française et l'autre de langue anglaise.Lorsqu'il agit en une autre qualité, il en donne avis de la manière prévue par les règlements adoptés sous l'autorité de l'article 22.\" 7.L'article 14a de ladite loi, édicté par l'article 10 de la loi 12 George VI, chapitre 42, est modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du dernier alinéa, les mots \"quatre cents\" par les mots \"mille cinq cents\".or, in the case of a discharged patient, sends to the public curator a declaration stating that, according to the information obtained, he deems the hospitalization of the patient ended and believes him capable of administering his property;\".4.Section 116 of the said act, enacted by section 6 of the act 12 George VI, chapter 42, and amended by section 6 of the act 14 George VI, chapter 24, is again amended by replacing in the third line of paragraph d, the word \"abroad\" by the words \"outside the province\".5.Section 13 of the said act, amended by section 4 of the act 11 George VI, chapter 70, and replaced by section 8 of the act 12 George VI, chapter 42, is ' amended by replacing the second paragraph by the following paragraphs: \"In the exercise of his functions as curator or provisional administrator of a succession, the public curator shall make a summary inventory of the property entrusted to his administration; he shall, in the preparation of such inventory and the administration of such property, comply with the regulations enacted under section 22.\"If it appears by the summary inventory of a succession that its value, after deducting the charges, exceeds one thousand five hundred dollars, the public curator shall have an inventory made thereof in accordance with article 662 of the Civil Code.\" 6.The said act is amended by adding thereto, after section 13, the following: \"13a.When he acts as curator ex officio to a vacant succession, the public curator shall promptly make known his capacity, by notice published once in the Quebec Official Gazette and at least twice in two newspapers, of which one is published in English and the other in French.When he acts in any other capacity he shall give notice thereof in the manner contemplated by the regulations made under section 22.\" 7.Section f4a of the said act, enacted by section 10 of the act 12 George VI, chapter 42, is amended by replacing, in the sixth line of the last paragraph, the words \"four hundred\" by the words \"one thousand five hundred\". Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1952, Vol.84, No.5A 27 8.L'article 17 de ladite loi, remplacé par l'article 13 de la loi 12 George VI, chapitre 42, est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne du second alinéa, les mots \"quatre cents\" par les mots \"mille cinq cents\".9.L'article 686 du Code civil, modifié par l'article 3 de l'annexe I de la loi 9 George VI, chapitre 62, est abrogé.10.L'article 1427 du Code de procédure civile, modifié par l'article 2 de la loi 6 George V, chapitre 42, remplacé par l'article 2 de l'annexe II de la loi 9 George VI, chapitre 62, et remplacé par l'article 4 de la loi 10 George VI, chapitre 52, est abrogé.11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.8.Section 17 of the said act, replaced by section 13 of the act 12 George VI, chapter 42, is amended by replacing, in the third line of the second paragraph, the words \"four hundred\" by the words \"one thousand five hundred\".9.Article 686 of the Civil Code, amended by section 3 of Schedule I to the act 9 George VI, chapter 62, is repealed.10.Article 1427 of the Code of Civil Procedure, amended by section 2 of the act' 6 George V, chapter 42, replaced by section 2 of Schedule II to the act 9 George VI, chapter 62, and replaced by section 4 of the act 10 George VI, chapter 52, is repealed.11.This act shall come into forec on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 56 Loi relative à l'exécution de certains jugements en matière alimentaire [Sanctionnée le 23 janvier 1952} §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le jugement rendu dans une autre province du Canada, portant condamnation à des aliments, peut être exécuté dans la province de Québec conformément aux conditions et formalités prescrites par la présente loi.2.Le procureur général, lorsqu'il reçoit de source autorisée une copie de ce jugement, certifiée comme conforme à l'original par le juge du tribunal qui l'a rendu ou par un officier compétent de ce tribunal, la transmet au protonotaire de la Cour supérieure du district où le défendeur a son domicile ou sa résidence.Si l'endroit de ce domicile ou de cette résidence n'est pas indiqué au procureur général, il transmet la copie du jugement au protonotaire de la Cour supérieure du district de Québec.8.Aussitôt que cette copie de jugement lui parvient, le protonotaire y 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 56 An Act respecting the execution of certain judgments in matters of maintenance [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.A judgment rendered in another province of Canada, ordering payment of maintenance may be executed in the Province of Quebec in accordance with the conditions and formalities prescribed by this act.2.The Attorney-General, when he receives from an authorized official source a copy of such judgment, certified a true copy of the original by the judge or a competent officer of the court which rendered it, shall transmit the same to the prothonotary of the Superior Court of the district where the defendant has his domicile or residence.If the place of such domicile or residence is not indicated to the Attorney-General, he shall transmit the copy of the judgment to the prothonotary of the Superior Court of the district of Quebec.3.As soon as he receives such copy of judgment, the prothonotary shall 28 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 5 février 1952, Tome 84, N° 5A inscrit la date de sa réception et la dépose dans les archives de son greffe pour en faire partie.Ce jugement, dès lors, produit les mêmes effets, notamment quant à son exécution, que s'il avait été rendu par un tribunal siégeant dans la province.4.Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, le jugement rendu dans une autre province du Canada doit être conforme aux lois et règles d'ordre public en vigueur dans la province de Québec, notamment celles qui ont trait au mariage.5.L'inconciliabilité du jugement avec les lois ou règles d'ordre public de la province peut être plaidé par le défendeur, par voie d'opposition à l'exécution.Cette opposition, dont la procédure est sommaire, est soumise au tribunal avec toute la diligence possible et a préséance, quant à l'audition, sur toute autre cause.6.Le bénéficiaire d'un jugement extra-provincial subordonné à la décision des tribunaux de la province ne peut l'exécuter qu'après en avoir obtenu, par voie de requête, de la Cour supérieure du district où la copie du jugement est déposée, une confirmation de ce jugement avec ou sans modification.7.Dans le cas de l'article 6, les dépositions ou transcriptions sténographi-ques des témoignages transmises avec le jugement rendu dans une autre province sont versées au dossier de la cause pour faire partie de la preuve, laquelle peut être complétée par de nouvelles preuves légales offertes par les parties.Puis, la Cour supérieure rend son jugement, confirmant, modifiant ou annulant, selon le cas, le jugement extraprovincial.Ce jugement de la Cour supérieure est soumis aux mêmes recours légaux et au même droit d'appel que si l'instance avait été commencée dans la province.8.Le bénéficiaire d'un jugement rendu en cette province, contre une personne n'y ayant ni domicile ni résidence, et portant condamnation à des aliments peut obtenir du protonotaire l'envoi, au procureur général, d'une copie authentique de ce jugement, pour fins d'exécution dans une autre province du Canada.inscribe thereon the date of its receipt and deposit it in the archives of his office.Such judgment shall then produce the same effects, particularly as to its execution, as if it had been rendered by a court sitting in the Province.4.To have the benefit of the provisions of this act, the judgment rendered in another province of Canada must be in conformity with the laws and rules of public order in force in the Province of Quebec, especially those relating to marriage.5.The incompatibility of the judgment with the laws or rules of public order of the Province may be pleaded by the defendant, by way of opposition to execution.Such opposition, the procedure on which shall be summary, shall be submitted to the court with all possible dispatch and shall be heard by precedence before any other case.6.The creditor under an extra-provincial judgment submitted for decision to the courts of the Province cannot execute it until he has obtained, upon petition, from the Superior Court of the district in which the copy of the judgment is deposited, a confirmation of such judgment with or without modification.7.In the case of section 6, the depositions or stenographic transcripts of testimony transmitted with the judgment rendered in another province shall be filed in the record of the case as part of the evidence, which may be completed by further legal evidence offered by the parties.The Superior Court shall then render its judgment either confirming or modifying or quashing the extra-provincial judgment.The judgment of the Superior Court shall be subject to the same legal recourses and right of appeal as if the action had been commenced in the Province.8.The creditor under a judgment ordering payment of maintenance, rendered in this Province against a person neither domiciled nor resident therein, may have an authentic copy of such judgment transmitted by the prothonotary to the Attorney-General, for purposes of execution in another province of Canada. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1952, Vol.84, No.5A 29 Le procureur général transmet cette copie au ministre chargé de l'administration de la justice dans la province où le débiteur a son domicile ou sa résidence, afin que ce jugement puisse y être exécuté suivant les lois qui y sont en vigueur.The Attorney-General shall transmit such copy to the minister charged with the administration of justice in the province where the debtor has his domicile or residence, in order that such judgment may be executed there in accordance with the laws in force therein.9.Dans le cas de poursuite pour des aliments devant un tribunal de cette province, contre une personne qui n'y a ni résidence ni domicile, la cour peut, pour les fins de l'article 8, par dérogation aux règles du Code de procédure civile, même si le défendeur n'a pas été appelé ni entendu, rendre un jugement de caractère provisoire, subordonné au jugement définitif du tribunal compétent du lieu où le défendeur réside ou a son domicile.Les dépositions et transcriptions sté-nographiques des témoignages et les indices de signalement, d'identité et de résidence ou de domicile du défendeur sont alors transmis, avec la copie du jugement, par le protonotaire au procureur général, et par celui-ci au ministre chargé de l'administration de la justice dans la province où il s'agit d'exécuter ce jugement.ÎO.La présente loi s'applique aux jugements portant condamnation à des aliments, rendus dans les provinces du Canada désignées par décret du lieutenant-gouverneur en conseil et dont les lois permettent l'exécution, dans leur territoire respectif, des jugements de même nature rendus en cette province.11.La présente loi s'applique aux jugements rendus avant son entrée en vigueur.12.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.9.In the case of an action for maintenance before a court of this Province, against a person neither resident nor domiciled therein, the court may, for the purposes of section 8, notwithstanding the rules of the Code of Civil Procedure and even if the defendant has not been summoned or heard, render a judgment of a provisional nature, subject to the final judgment of the competent court of the place where the defendant resides or is domiciled.The depositions and stenographic transcripts of the evidence and particulars of the description, identity and residence or domicile of the defendant shall then be transmitted, with the copy of the judgment, by the prothonotary to the Attorney-General, and by the latter to the minister charged with the administration of justice in the province where such judgment is to be executed.10.This act shall apply to judgments ordering payment of alimony rendered in the other provinces of Canada designated by order of the Lieutenant-Governor in Council, the laws of which permit the execution, in their respective territories, of judgments of the same nature rendered in this Province.11.This act shall apply to judgments rendered before its coming into force.12.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 57 Loi modifiant le Code civil [Sanctionnée le 23 janvier 1952} CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 57 An Act to amend the Civil Code [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 30 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 5A 1.La version anglaise de l'article 44 du Code civil, tel qu'il se lit à l'article 5779 des Statuts refondus, 1888, remplacé par l'article 1 de la loi 9 George V, chapitre 71, modifié par l'article 1 de la loi 18 George V, chapitre 82, et par l'article 1 de la loi 22 George V, chapitre 90, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du second alinéa, le mot \"rights\" par le mot \"rites\".2.L'article G9 dudit code, modifié par l'article 4 de la loi 4 George V, chapitre 38, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, les mots \"asyles ou maisons de détention forcée, y compris les asyles pour les insensés\" par les mots \"un hôpital pour malades mentaux ou une école de protection de la jeunesse\".3.L'article 599a dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 14 George V, chapitre 70, est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du second alinéa, le mot \"Gaspé\" par les mots \"Gaspé-Nord, de Gaspé-Sud\".4.L'article 953a dudit code, édicté par l'article 1 de la loi 61 Victoria, chapitre 44, et modifié par l'article 1 de la loi 18 George V, chapitre 85, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans les septième, huitième et neuvième ligne du paragraphe 3, les mots \"ou debentures de municipalités, ou en bons ou debentures de toute corporation scolaire de toute cité et ville en\" par les mots \",' bons ou obligations de municipalités ou de corporations scolaires de\"; b) en y ajoutant, après le premier alinéa du paragraphe 3, le suivant: \"Le prix de vente peut aussi être placé, selon l'ordonnance du juge, en bons ou obligations de sociétés de prêts constituées par une loi de la Législature de la province ou autorisées à y faire des affaires en vertu de la Loi des sociétés de prêts et de placements, désignées par le lieutenant-gouverneur en conseil et dont les opérations ordinaires en cette province consistent à faire des prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, ou garantis par premier privilège ou première hypothèque, sur des biens-fonds situés dans la province.\" 1.The English version of article 44 of the Civil Code, as contained in article 5779 of the Revised Statutes, 1888, replaced by section 1 of the act 9 George V, chapter 71, amended by section 1 of the act 18 George V, chapter 82, and by section 1 of the act 22 George V, chapter 90, is again amended by replacing the word \"rights\" in the fifth line of the second paragraph by the word \"rites\".2.Article 69 of the said Code amended by section 4 of the act 4 George V, chapter 38, is again amended by replacing the words \"asylum, or place of forcible confinement including lunatic asylums\", in the fourth and fifth lines, by the words \"hospital for the mentally ill or youth protection school\".3.Article 599a of the said Code, enacted by section 1 of the act 14 George V, chapter 70, is amended by replacing the word \"Gaspé\", in the second line of the second paragraph, by the words \"Gaspé-North, Gaspé-South\".4.Article 953a of the said Code, enacted by section 1 of the act 61 Victoria, chapter 44, and amended by section 1 of the act 18 George V, chapter 85, is again amended : a.by replacing the words \"municipal stock or debentures, or in the bonds or debentures of any school corporation in any city or town\", in the seventh and eighth lines of paragraph 3, by the words \"stock, bonds or debentures of municipalities or school corporations\"; 6.by adding thereto, after the first paragraph of paragraph 3, the following: \"The purchase price may also be invested, in accordance with the judge's order, in bonds or debentures of loan societies, incorporated by an act of the Legislature of the Province or authorized to do business therein by virtue of the Loan and Investment Societies Act, which are designated by the Lieutenant Governor in Council and whose ordinary 'operations in this Province consist in making loans to municipal and school corporations, to fabriques and to trustees for the construction or repair of churches, or secured by first privilege or first hypothec on real estate situated in the Province.\" Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1962, Vol 84, No.6A 31 5.L'article 981o dudit code, tel qu'il se lit à l'article 5803 des Statuts refondus, 1888, modifié par l'article 1 de la loi 7 Edouard VII, chapitre 54, par l'article 1 de la loi 8 George V, chapitre 73, par l'article 1 de la loi 14 George V, chapitre 72, par l'article 1 de la loi 16 George V, chapitre 64, par l'article 1 de la loi 19 George V, chapitre 78, remplacé par l'article 1 de la loi 23 George V, chapitre 105, et modifié par l'article 2 de la loi 14-15 George VI, chapitre 42, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe,;, le suivant: \"k) Dans lés bons ou obligations de sociétés de prêts constituées par une loi de la Législature de la province ou autorisées à y faire des affaires en vertu de la Loi des sociétés de prêts et de placements, désignées par le lieutenant-gouverneur en conseil et dont les opérations ordinaires en cette province consistent à faire des prêts aux corporations municipales et scolaires, aux fabriques et aux syndics pour la construction ou la réparation des églises, ou garantis par premier privilège ou première hypothèque, sur des biens-fonds situés dans la province.\" 6.L'article 2127 dudit code, modifié par l'article 24 de la loi 11 George VI, chapitre 72, et par l'article 12 de la loi 12 George VI, chapitre 45, est de nouveau modifié en retranchant le deuxième alinéa.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5.Article 981o of the said Code, as contained in article 5803 of the Revised Statutes, 1888, amended by section 1 of the act 7 Edward VII, chapter 54; section 1 of the act 8 George V, chapter 73; section 1 of the act 14 George V, chapter 72; section 1 of the act 16 George V, chapter 64, and section 1 of the act 19 George V, chapter 78; replaced by section 1 of the act 23 George V, chapter 105, and amended by section 2 of the act 14-15 George VI, chapter 42, is again amended by adding thereto, after sub-paragraph j, the following: \"k.Bonds or debentures of loan societies, incorporated by an act of the Legislature of the Province or authorized to do business therein by virtue of the Loan and Investment Societies Act, which are designated by the Lieutenant-Governor in Council and whose ordinary operations in this Province consist in making loans to municipal and school corporations, to fabriques and to trustees for the construction or repair of churches, or secured by first privilege or first hypothec on real estate situated in the Province.\" 6.Article 2127 of the said Code, amended by section 24 of the act 11 George VI, chapter 72, and section 12 of the act 12 George VI, chapter 45, is again amended by striking out the second paragraph.7.This act shall come into force on the day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 58 Loi modifiant les articles 2126 et 2127 du Code civil [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2126 du Code civil, modifié par l'article 23 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le second alinéa.2.L'article 2127 dudit code, modifié par l'article 24 de la loi 11 George VI, chapitre 72, et par l'article 12 de la loi 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 58 An Act to amend articles 2126 and 2127 of the Civil Code [Assented to, the 23rd of January, 1952] XJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 2126 of the Civil Code, amended by section 23 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the second paragraph thereof.2.Article 2127 of the said Code, amended by section 24 of the act 11 George VI, chapter 72, and by section 32 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 6A 12 George VI, chapitre 45, est de nouveau modifié en y retranchant, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, les mots \"par dépôt\".3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 of the act 12 George VI, chapter 45, is again amended by striking out in the third and fourth lines of the fifth paragraph thereof the words \"by deposit\".3.This act shall come into force on the'day of its sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 60 Loi modifiant le Code de procédure civile [Sanctionnée le 23 janvier 1952] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 72a du Code de procédure civile, édicté par l'article 1 de la loi 11 George V, chapitre 101, et modifié par l'article 1 de la loi 18 George V, chapitre 90, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du second alinéa, les mots \"du district de Pontiac\" par les mots \"des districts de Pontiac et de Labelle\".2.L'article 648 dudit code, remplacé par l'article 1 de la loi 22 George V, chapitre 99 est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Elles doivent, avant cette signification, être produites au greffe du tribunal, sur paiement des droits et honoraires prescrits, et être revêtues d'un certificat d'un officier compétent attestant cette production.\" 3.Le titre de la section II du chapitre LXXI dudit code est modifié en remplaçant les mots \"quatre cents \"«piastres\" par les mots \"mille dollars\".4.L'article 1357 dudit code, modifié par l'article 3 de la loi 1 Edouard VII, chapitre 37, et par l'article 10 de la loi 14 George V, chapitre 71, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la cinquième ligne du premier alinéa, les mots \"quatre cents piastres\" par les mots \"mille dollars\".5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 60 An Act to amend the Code of Civil Procedure [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 72a of the Code of Civil Procedure, enacted by section 1 of the act 11 George V, chapter 101, and amended by section 1 of the act.18 George V, chapter 90, is again amended by replacing the words \"district of Pontiac\", in the second line of the second paragraph, by the words \"districts of Pontiac and of Labelle\".2.Article 648 of the said Code, amended by section 1 of the act 22 George V, chapter 99, is again amended by adding thereto the following paragraph: \"They must, before such service, be produced at the office of the court, on payment of the prescribed duties and fees, and bear a certificate by a competent officer attesting such production.\" 3.The title of section II of chapter LXXI, of the said Code is amended by replacing the words \"Four Hundred\" by the words \"One Thousand\".4.Article 1357 of the said Code, amended by section 3 of the act 1 Edward VII, chapter 37, and section 10 of the act 14 George V, chapter 71, is again amended by replacing the words \"four hundred\", in the fifth line of the first paragraph, by the words \"one thousand\".5.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1952, Vol.8k, No.6A 33 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 61 Loi modifiant le Code municipal [Sanctionnée le 23 janvier 1952} §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 116 du Code municipal est modifié en y ajoutant après le mot \"convocation\", dans la dernière ligne du premier alinéa, les mots \"sauf du consentement unanime des membres du conseil, s'ils sont tous présents\".2.L'article 249 dudit code, modifié par l'article 27 de la loi S George V, chapitre 20, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les troisièmes et quatrième lignes du premier alinéa, les mots \"de décembre précédant la date de l'élection à laquelle ils doivent être remplacés\" par les mots \"précédant celui au cours duquel a lieu l'élection générale suivante\".3.L'article 372 dudit code, modifié par l'article 7 de la loi 12 George V, chapitre 80, est de nouveau modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Cependant le conseil peut, par règlement, dont une copie certifiée doit être transmise au ministre des affaires municipales dès son approbation, décréter que tout règlement qui requiert l'approbation des électeurs leur sera soumis par scrutin secret.\" 4.L'article 403 dudit code» modifié par l'article 1 de la loi 9 George V, chapitre 85, par l'article 10 de la loi 17 George V, chapitre 74, par l'article 19 de la loi 19 George V, chapitre 88, par l'article J de la loi 3 George VI, chapitre 98, et par l'article 17 de la loi 11 George VI, chapitre 77, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 1, le suivant: \"la.Pour réglementer ou prohiber les salles de danse publiques dans la municipalité.Aucun permis ou licence ne peut être accordée, en vertu de quelque loi que ce soit, pour tenir une salle de danse publique dans une municipalité à rencontre des dispositions d'un règlement adopté en vertu du présent paragraphe.\" 15-16 GEORGE VI, CHAPTER 61 An Act to amend the Municipal Code [Assented to, ike 23rd of January, 1952} JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the-Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 116 of the Municipal Code is amended by adding thereto, after the word \"consideration\" in the last line of the first paragraph, the words \"except with the unanimous consent of the members of the council if they all are present\".2.Article 249 of the said Code, amended by section 27 of the act 8 George V, chapter 20, is again amended by replacing, in third and fourth lines of the first paragraph, the words \"of December preceding the date of the election at which they are to be replaced\" by the words \"preceding that during which the next general election is to be held\".3.Article 372 of the said Code, amended by section 7 of the act 12 George V, chapter 80, is again amended by adding thereto the following paragraph : \"Nevertheless, the council may, by bylaw, of which \"a certified copy must be sent to the Minister of Municipal Affairs as soon as approved, order that any by-law requiring the approval of the electors shall be submitted to them by secret ballot.\" 4.Article 403 of the said Code, amended by section 1 of the act 9 George V, chapter 85, by section 10 of the act 17 George V, chapter 74, by section 19 of the act 19 George V, chapter 88, by section 3 of the act 3 George VI, chapter 98, and by section 17 of the act 11 George VI, chapter 77, is again amended by adding thereto after paragraph 6, the following: \"la.To regulate or prohibit public dance-halls in the municipality.No permit or license may be granted, under any act whatever, for keeping a public dance-hall within a municipality in opposition to the provisions of a bylaw passed under this paragraph.\" 34 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 5A 5.L'article 481 dudit code est modifié en y ajoutant, après le premier alinéa, les suivants: .\"La corporation peut aussi, par règlement, décréter l'entretien de ce chemin, l'hiver, pour la circulation des véhicules automobiles, et prélever le coût de cet entretien par voie de taxation directe, sur tous les biens imposables de la municipalité ou sur les biens-fonds imposables d'une partie de la municipalité ou suivant ces deux modes de prélèvement dans les proportions que le règlement détermine.\"S'il s'agit d'un chemin de comté, la corporation de comté peut, par règlement, déterminer la part contributive de chaque corporation locale intéressée; cette part est prélevée par voie de taxation directe sur tous les biens imposables de la municipalité ou sur les biens-fonds imposables d'une partie de la municipalité, ou suivant ces deux modes de prélèvement dans les proportions déterminées par le règlement adopté à cette fin par la corporation locale concernée\".6.L'article 525 dudit code est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne du premier alinéa, les chiffres et le mot \"522, 523 ou 524\" par les chiffres et le mot \"522 ou 523\".7.L'article 527 dudit code est modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les chiffres et le mot \"522, 523 ou 524\" par les chiffres et le mot \"522 ou 523\".8.L'article 073 dudit code, modifié par l'article 8 de la loi 6 George VI, chapitre 69, est de nouveau modifié a) en y retranchant, dans la cinquième ligne du second alinéa, les mots \"ou du paragraphe 11\"; b) en y retranchant, dans les septième et huitième lignes du même alinéa, les mots \"en vertu de l'un ou l'autre de ces paragraphes\".9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5.Article 481 of the said Code is amended by adding thereto, after the first paragraph, the following: \"The corporation may also, by bylaw, order that such road be maintained in winter, for traffic by motor vehicles and levy the cost of such maintenance by direct taxation, upon all the taxable property in the municipality or on the taxable real estate of a part of the municipality or following these two methods of taxation in the proportion which the by-law shall determine.In the case of a county road, the county corporation may, by by-law, determine the contributory share of each local corporation concerned; such contributory share shall be levied by direct taxation upon all the taxable property in the municipality or on the taxable real estate of a part of the municipality or following these two methods of taxation in the proportions determined by the by-law adopted for such purposes by the local corporation concerned\".6.Article 525 of the said Code is amended by replacing, in the second line of the first paragraph, the figures and the word \"522, 523 or 524\" by the figures and the word \"522 or 523\".7.Article 527 of the said Code is amended by replacing, in the first line, the figures and the word \"522, 523 or 524\" bv the figures and the word \"522 or 523\".8.Article 673 of the said Code, amended by section 8 of ihe act 6 George VI, chapter 69, is again amended a.by striking out, in the fifth line of the second paragraph, the words \"or paragraph 11\"; b.by striking out, in the seventh and eighth lines of the same paragraph, the words \"under either of such paragraphs\".9.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 6th, 1962, Vol.84, No.6A 35 15-16 GEORGE VI, CHAPITRE 62 Loi modifiant les articles 522 et 523 du Code municipal [Sanctionnée le 23 janvier 1952] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 522 du Code municipal, modifié par l'article 1 de la loi 11 George V, chapitre 108, par l'article 2 de la loi 13 George V, chapitre 86, par l'article 11 de la loi 15 George V, chapitre 37 et par l'article 4 de la loi 12 George VI, chapitre 49, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"promulgation\", dans la dernière ligne du dernier alinéa, les mots \"Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la demande du conseil municipal concerné, décréter l'entrée en vigueur du règlement à une date antérieure à celle qui est fixée par le présent alinéa; mais, dans tous les cas, le règlement ne peut pas être mis en vigueur avant l'expiration des cent vingt jours qui suivent sa promulgation.\" 2.L'article 523 dudit code est modifié en y ajoutant après le mot \"promulgation.\", dans la dernière ligne du dernier alinéa, les mots \"Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la demande du conseil municipal concerné, décréter l'entrée en vigueur du règlement à une date antérieure à celle qui est, fixée par le présent alinéa; mais, dans tous les cas, lé règlement ne peut pas être mis en vigueur avant l'expiration des cent vingt jours qui suivent sa promulgation.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15-16 GEORGE VI, CHAPTER 62 An Act to amend articles 522 and 523 of the Municipal Code [Assented to, the 23rd of January, 1952] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows : 1.Article 522 of the Municipal Code, amended by section 1 of the act 11 George V, chapter 108, by section 2 of the act 13 George V, chapter 86, by section 11 of the act 15 George V, chapter 36 and by section 4 of the act 12 George VI, chapter 49, is again amended by adding thereto after the word \"promulgation.\", in the last line of the last paragraph, the words \"However, the Lieutenant-Governor in Council may, at the request of the municipal council concerned, order the coming into force of the bylaw on an earlier date than that fixed by this paragraph; but in no case shall the by-law be put into force before the expiration of one hundred and twenty days following its promulgation.\" 2.Article 523 of the said code is amended by adding thereto after the word \"promulgation.\", in the last line of the last paragraph, the words \"However, the Lieutenant-Governor in Council may, at the request of the municipal council concerned, order the coming into force of the by-law on an earlier.date than that fixed by this paragraph; but in no case shall the by-law be put into force before the expiration of one hundred and twenty days following its promulgation.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.Index de Gazette officielle de Québec Supplément No 5Â CHAP.TITRE 7 Loi relative aux problèmes de légis- lation agricole.8 Loi assurant l'établissement de cen- tres médicaux de diagnostic dans la province.Index of Quebec Official Gazette.Supplement No 5A TITLE PAGE An Act respecting agricultural legislation problems.1 An Act to ensure^the establishment of medical diagnosis centres in the Province.4 36 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 6 février 1952, Tome 84, N° 6A chap.titre 11 Loi pour aider à l'établissement d'un marché central des produits agricoles à Montréal.12 Loi pourvoyant au paiement des traitements et salaires des fonctionnaires de la province.14 Loi diminuant les taxes sur les petites successions.16 Loi concernant l'aide aux sinistrés de Rimouski.19 Loi modifiant la Loi électorale de Québec.20 Loi concernant les élections provin- ciales.21 Loi modifiant l'article 389 de la Loi de l'instruction publique.22 Loi relative à la construction des écoles et à l'agrandissement d'une école à Sillery.23 Loi concernant l'enseignement mé- nager.24 Loi relative aux monuments, sites et objets historiques ou artistiques .31 Loi concernant la juridiction de la Cour supérieure.32 Loi concernant la Cour de magis- trat siégeant à Grand'Mère et à La Tuque.34 Loi modifiant la Loi des accidents du travail.35 Loi modifiant les articles 12 et 34 de la Loi des accidents du travail 36 Loi concernant la Loi relative à la destitution de gérants et de certains autres officiers municipaux 37 Loi concernant l'usurpation des charges publiques.44 Loi modifiant la Loi de l'électrifi- cation rurale.45 Loi concédant certaines amendes aux municipalités.title page An Act to aid in the establishment of a central market for agricultural products at Montreal.5 An Act providing for the payment of compensations and salaries of the functionaries of the province 6 An Act decreasing taxes on small estates.7 An Act respecting the assistance to the fire victims of Rimouski.7 An Act to amend the Quebec Election Act.8 An Act respecting Provincial Elections .10 An Act to amend section 389 of the Education Act.12 An Act respecting the building of schools and the enlargement of a school at Sillery.12 An Act respecting domestic science 13 An Act respecting historic or artistic * monuments, sites and objects.14 An Act respecting the jurisdiction of the Superior Court.17 An Act respecting the Magistrate's Court sitting at Grand'Mère and at La Tuque.17 An Act to amend the Workmen's Compensation Act.19 An Act to amend sections 12 and 34 of the Workmen's Compensation Act.20 An Act relating to Jthe Act respecting the dismissal of managers and certain other municipal officers.20 An Act respecting usurpation of public offices.21 An Act to amend the Rural Electrification Act.22 An Act conceding certain fines to municipalities.23 Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, February 5th, 1952, Vol.84, No.6A 37 chap.titre 51 Loi modifiant la Loi des cités et villes.55 Loi modifiant la Loi de la curatelle publique.56 Loi relative à l'exécution de cer- tains jugements en matière alimentaire .57 Loi modifiant le Code civil.58 Loi modifiant les articles 2126 et 2127 du Code civil.60 Loi modifiant le Code de procédure civile.61 Loi modifiant le Code municipal.62 Loi modifiant les articles 522 et 523 du Code municipal.title page An Act to amend the Cities and Towns Act.23 An Act to amend the Public Cura-torship Act.25 An Act respecting the execution of certain judgments in matters of maintenance.27 An Act to amend the Civil Code.29 An Act to amend articles 2126 and 2127 of the Civil Code.31 An Act to amend the Code of Civil Procedure.32 An Act to amend the Municipal Code.33 An Act to amend articles 522 and 523 of the Municipal Code.35 Québec: \u2014 Imprimé par Rédempti Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Redempti Paradis, imprimeur du Roi.King's Printer. \u20221 1 "]