Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 23 décembre 1950, samedi 23 (no 51)
[" Tome 82, N° 51 3195 Vol.82, No.5i Drapeau de la province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Ceo.VI, ah.I) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI, Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (pubu shed by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 23 décembre 1950\tQuebec, Saturday, December 23rd, 1950 AVIS AUX INTÉRESSÉS\tNOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements\tRule* 1° Adresser tqute correspondance à: lTmpri- 1.Address all communications to: The King's incur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official i fBcielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion: otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.-The Quebec Officiai Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 319G GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 61 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un.des trois derniers jours de la semaine ne soit pus un jour férié.Dans ce der-\" nier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés* dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du lloi a le droit de retarder la {mblication de certains documents, à cause de leur ongueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7 9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre;-des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne-agrafe, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes : 5 cents la ligne agate, pour chaque version.- La niatière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante : Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.- Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation : 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: SI.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion* the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.L'Imprimeur du Roi, RÉDEMPTI PARADIS, RÊDEMPTI PARADIS.King's Printer.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.Government House.Quebec, June 27th, 1940.26439-1-52 26439-1-52 Lettres patentes Letters Patent Agence de Ventes Citadelle, Limitée Agence de Ventes Citadelle, Limitée Citadel Sales Agencies, Limited Citadel Sales Agencies, Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of the partie de la Loi des compagnies de Québec, il a Quebec Companies Act, letters patent have been été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la issued by the Lieutenant-Governor, of the Prov- piovince de Québec des lettres patentes, en date ince of Quebec, bearing date the seventeenth day du dix-sept novembre 1950, constituant en cor- of November, 1950, incorporating: Jeanne Senay.poration : Jeanne Senay, sténographe, de Verdun, stenographer, of Verdun, Lucienne Gagnon Lucienne Gagnon, comptable, et Flore-Annette accountant, and Flore Annette Poirier, stenogra- Poirier, sténographe, ces deux dernières de la plier, these two latter of the city of Montreal, cité de MontréU, tous du district judiciaire dç all of the judicial district of Montreal, for the Montréal, pour les objets suivants: following purposes: Exercer le commerce de textiles, rayon, soieries, To deal in tectiles, rayon, silks, woollens, cotton lainage, coton, ainsi que toutes marchandises and also all kinds of dry-goods, furs, plastic sèches, fourrure, produits plastiques, articles en products, leather goods and articles derived from cuir, tous ceux dérivés des bois, métaux, sous le wood or metal, under the naine of \"Agence de nom de \"Agence de Ventes Citadelle, Limitée\" Ventes Citadelle, Limitée\" \u2014 \"Citadel Sales \u2014 \"Citadel Sales Agencies, Limited\", avec un Agencies, Limited\", with a capital stock of capital de $20,000 divisé\"en 200 actions ordinaires 820,000 divided into 200 common shares of a d'une valeur au pair de 8100 chacune.par value of $100 each.Le siège social de la compagnie sera à Québec, The head office of the company will be at district judiciaire de Québec.Quebec, judicial district of Quebec. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 28rd, 1950, Vol.82, No.51 319?Daté du bureau du Procureur* général, le Dated at the office of the Attorney General, dix-sept novembre 1950.this seventeenth day of November, 1950 L'Assistant-procureur général, L.DÊSILETS.29018-o L.DÊSILETS.29018 Deputy Attorney General.Beacon Plastics Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur do la province de Québec, des lettres patentes en date du quinze novembre 1950, constituant en corporation: Samuel David Rudenko, avocat et conseil en loi du Roi, Clarence Reuben Gross, avocat, et Sarah Miller, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Négocier et faire le commerce de toutes espèces do plastiques, soit réels, naturels ou synthétiques, résine, produits chimiques, métaux, verre, caout' choux et tous articles faits, d'iceux, en tout ou en partie, sous le nom de \"Beacon Plastics Ltd.\", avec un capital de $50,000, divisé en 400 actions ordinaires d'une valeur au pair de $100.00 chacune, et 100 actions privilégiées d'une valeur au pair de $100 chacune.lie siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur.général, .29018 / L.DÊSILETS.Darwood Mining Company Avis' est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies minières de Québec.il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt et un novembre 1950, constituant en corporation: J.-Odilon St-Laurent, industriel, Hiigitte Marchand, \"sténographe, et Jacques Lacoursière, avocat, tous des cité et district judiciaire des Trois-Rivières, pour les objets suivants; Paire des recherches et des exploitations pour découvrir des mines et des minerais; Faire toutes opérations qui consistent à miner, fouiller, charrier, laver, passer au crible, fondre, épurer, broyer ou traiter de quelque manière que ce soit, le sol, la terre, les roches et les pierres dans le but d'en extraire des minerais quelconques, donner une valeur marchande à ces minerais par quelque procédé que ce soit, sous le nom de \"Darwood Mining Company\", avec un capital de $100,000 divisé en 500 actions communes d'une valeur au pair de $100 chacune et en 1,000 ai des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur «le la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du treize novembre 1950, à la compagnie \"Lee Parker Inc\", ratifiant son règlement N° 24; 1° augmentant son capital actions de'$20,000 à S120.000.par la création de 1,000 actions privilégiées de $100 chacune sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement; 2° amendant certaines dispositions des lettres patentes de la compagnie.Daté du bureau du Procureur général, le treize novembre 1950.L'AssistanUprocureur général, 29019 L.DÊSILETS.Lcsagc \u2014 Proteau Liée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires en date du neuf novembre 1950, à la compagnie \"Lesage \u2014 Proteau Ltée\", ratifiai: t son \"Règlement N° 4\": a) subdivisant et changeant ses 200 actions communes de 8100 chacune en 400 actions communes sans valeur au prir; b) augmentant son capital-actions par la création de 100 actions communes -additionnelles sans valeur au pair et de 1000 actions privilégiées de $100 chacune; c) énumérant les ptivilèges attachés aux actions privilégiées; d) fixant à $12,500 le montant avec lequel la compagnie pourra continuer ses opérations.Daté du bureau du Procureur général, le neuf novembre 1950.L'Assistant-procu reu r général, 29019-o L.DÊSILETS.Modern Display Fixtures Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du six novembre 1950, à la compagnie \"Canadian Figure Manufacturing Company Inc.\" ratifiant son règlement N° 23: 1° augmentant son capital actions de 820,000 à $60,000 par la création de 200 actions ordinaires additionnelles de 8100 chacune et 200 actions privilégiées de $100 chaume, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations mentionnés dans ledit règlement; 2° changeant son nom en celui de \"Modem Display Fictures Inc.\".Daté du bureau du Procureur général, le six novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29019 L.DÊSILETS.Sportcraft Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du dix novembre 1950, à la compagnie \"Sportcraft Inc.\" ratifiant son règlement N° 28 augmentant, son capital actions de $99,000 à $249,000 par la création de 1,500 actions privilégiées additionnelles de $100 chacune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations mentionnés dans ledit règlement.Lee Parker Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 13th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Lee Parker Inc.\", ratifying its Bylaw No.24: 1.increasing its capital stock from 820,000 to 8120,000 by the creation of 1,000 preferred shares of $100 each, subject to the jrivileges and restrictions mentioned in the said By-law; 2.modifying certain provisions of the letters patent of the Company.Dated at the office of the Attorney General, this 13th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29019-o Deputy Attorney General.Lesage \u2014 Proteau Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the ninth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Lesage \u2014 Proteau Ltée\", ratifiyng its \"By-law No.4\": a) subdividing and changing its 200 common shares of $100 each into 400 common shares without par value; b) increasing its capital stock by the creation of 100 additional common shares having no par value and 1000 preferred shares of $100 each; c) enumerating the privileges attaching to the preferred shares; d) fixing at $12,500 the amount with which the company may continue its operations.Dated at the office of the Attorney General, this ninth dav of November, 1950.L.DÊSILETS, 29019 Deputy Attorney General, Modern Display Fixtures Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 6th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Canadian Figure Manufacturing Company Inc.\", ratifying its By-law No.23: 1.increasing its capital stock from $20,000 to $60,000 by the creation of 200 additional common shares of $100 each and 200 preferred shares of $100 each, subject to the rights, privileges, restrictions and limitations mentioned in the said Bylaw: 2.changing its name to that of \"Modern Display Ficturcs Inc.\" Dated at the office of the Attorney General, this 6th day ôf November, 1950.L.DÊSILETS, 29019-o Deputy Attorney General.Sportcraft Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act', supplementary letters patent, bearing date the 10th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Sportcraft Inc.\", ratifying its.By-law No.28 increasing its capital stock from $99,000 to $249,000 by the creation of 1,500 additional preferred shares of $100 each, subject to the rights, privileges, restrictions and limitations mentioned by the said By-law. 3208 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1960, Tome 82, N° 61 Daté du bureau du Procureur général, le dix novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29019 L.DÊSILETS.The Comfort K i mon a & Dress Mfg.Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, de ladite loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres pa tentes supplémentaires en date du quinze novembre 1950, à la compagnie \"The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company\" ratifiant son règlement N° 6: 1° subdivisant ses 990 actions ordinaires de $100 chacune en 99,000 actions ordinaires de $1 chacune; 2° augmentant son capital actions de $99,000 à $1,349,000 par la création de 125,000 actions privilégiées de $10 chacune, sujettes aux privilèges et restric tions mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29019 L.DÊSILETS.Dated at the office of the Attorney Gene nil, this 10th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29019-o Deputy Attorney General.The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the province of Québec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, of the said Act.R.S.Q.1941, chapter 270, to the company \"The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company\", ratifying its By-law No.6: 1.subdividing its 990 common shares of $100 each into 99,000 common shares of $1.each; -2.increasing its capital stock from $99,000 to $1,349.-000 by-the creation of $125,000 preferred shares of $10 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said By-law.' Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29019-o Deputy Attorney General.Bills, Assemblée législative Bills, Legislative Assembly Avis de l'Assemblée Législative Notice from the Legislative Assembly Concernant les bills privés qui seront présentés Relating to private bills to be introduced dur- au cours de la présente session.ing the present session.Aux termes d'une motion adoptée par l'As- Under the terms of a motion adopted by the semblée législative le 16 novembre 1950, les Legislative Assembly on the 16th of November, délais fixés par le règlement concernant la dé- 1950, the delays fixed by the rules and standing position des bills privés chez le secrétaire des.orders concerning the deposit of private bills comités ont été prolongés au 10 janvier 1951 with the Secretary of Committees have been et ceux de leur présentation au 14 février 1951; extended to the 10th day of January, 1951, and les délais fixés pour la présentation des pétitions those for their presentation to the 14th day of introductives des bills privés ont été prolongés February, 1951; the delays fixed for the presen- au 1er février 1951 et ceux de leur réception au tation of petitions for the introduction of private 6 février 1951, et les délais prévus pour la ré- bills have been extended to the 1st of February, ception des rapports des comités élus charges de 1951, and those for their reception to he 6th l'examen des bills privés ont été prolongés au of February, 1951, and the delays prescribed for 28 février 1951.receiving reports from select committees charged with the examining of private bills have been extended to the 28th of February, 1951.Québec, le 29 novembre 1950.Quebec, November 29, 1950.Le Greffier, .ANTOINE LEMIEUX, 28908-48-8-o ANTOINE LEMIEUX.28908-48-8 Clerk.Demandes à la Législature AVIS Avis est par les présentes donné par la Ville de Plage Laval (Ville de Laval Ouest) qu'elle s'adressera à la Législature provinciale lors de sa session actuelle pour obtenir des amendements à sa charte, entr'aûtres pour l'établissement d'un dépotoir, et pour contracter un emprunt suffisant pour la construction d'un incinérateur et fosse septique.Montréal, 29 novembre 1950.Les Procureurs de la dite Ville de Plage Laval (Ville de Laval Ouest), 28891-48-4-0 Fauteux, Blain & Fauteux.Applications to Legislature NOTICE Notice is hereby given by Town of Plage Laval (Town of Laval West) that it will apply to the Provincial Legislature at its actual session to obtain amendements to its charter, to wit: for the establishment of a dump and to contract a sufficient loan for the construction of an incinerator and septical trench.Montreal, November 29th, 1950.Fauteux, Blain & Fauteux, Attorneys for said Town of Plage Laval 28891-48-4-o (Town of Laval West) QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.61 3209 Avis de bill Privé Avis est par la présente donné que la Corporation de la Ville de Louiseville, dans le comté de Maskinongé, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa présente session; pour les fins suivantes: Pour confirmer et ratifier un contrat entre la la Corporation de la Ville de Louiseville et The Associated Textiles of Canada Limited, reçu devant Me Jean-Paul Chevalier, notaire, le 19 octobre 1950, en rapport aux taxes municipales devant être payées pour une période de 5 ans par la compagnie Associated Textiles.Louiseville, le 23 novembre 195Q.I^e Procureur de la Ville de Louiseville, dans le Comté de Maskinongé, 28803-48-4-o RÉMI PAUL.» AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que messieurs Isidore Jean, Henri McLean, Sylvio Lavoie, Kdgar St-Jean, Francis Beaudet, Edgar Maltais et Alfredo Tremblay s'adresseront à la Législature à la présente session pour lui demander d'adopter une loi pour ériger en municipalité de village, soit le nom de village de Chute aux Outardes, un territoire comprenant une partie du Canton de Ragueneau, une partie de la llivière aux Outardes et les îles qui s'y trouvent ainsi que les chemins, rues, ruelles ou partie d'iccux le tout renfermé dans les limites suivantes, à savoir: Partant d'un point d'intersection de a ligne separative des lots 9 et 10 du rang I du cadastre officiel du canton de Ragueneau avec la rive droite de la Rivière aux'Outardes; de là, toujours en référence au même cadastre, passent par les lignes et démarcations suivantes'en continuité les unes des autres: la dite ligne separative des lots 9 et 10 du rang I et celle des lots 7 et 8 du rang II; la ligne separative des rangs II et III en allant vers le nord-est et son prolongement à trvers le bloc A et la Kivière aux Outardes; la rive gauche de la Rivière aux Outardes dans des directions sensiblement sud-est et sud-ouest jusqu'au prolongement de la ligne separative des lots 9 et 10 du rang I et enfin ce dit prolongement jusqu'au point de départ, pour fins municipales seulement et avis est par les présentes donné que messieurs Albert Bouchard, William Tremblay, Horace Chouinard, Basile Tremblay, Emery Tremblay, Antoine Desbiens et Edouard Gau-t hier s'adresseront à la Législature à sa présente session, pour lui demander d'adopter une loi aux fins de constituer en corporation la muni-(ipalité de Ragueneau formée du territoire suivant: Une partie du canton de Ragueneau, une partie de la Rivière aux Outardes et du fleuve St-Laurent et les îles qui s'y trouvent ainsi que les chemins, rivières, lacs, cours deau ou partie d'iceux, le tout renfermé dans les limites suivantes, à savoir: partant d'un point marquant l'axe de la Rivière aux Rosiers, à l'embouchure de la dite rivière; de là, en référence au cadastre officiel pour le canton de lîagueneau, passant par les lignes et démarcations suivantes en continuité les unes des autres; l'axe de la Rivière aux Rosiers, jusqu'au prolongement de l'arrière-ligne du canton de Ragueneau; ledit prolongement et Ja dite arrière-ligne du canton de Ragueneau et son prolongement jusqu'à l'axe de la Rivière aux Outardes; ledit axe de la Rivière aux Outardes jusqu'au prolongement de la ligne nord du Bloc A; ce dernier Notice of Private Bill Notice is hereby given that the Corporation of the Town of Louiseville, in the county of Maskinongé, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present session, for the following purposes: To confirm and ratify a contract between the Corporation of the Town of Louiseville, and The Associated Textiles of Canada Limited, passed before Me Jean-Paul Chevalier, notary, on October 19th, 1950, respecting the municipal taxes to be paid for a period of 5 years by the company Associated Textiles.Louiseville, November 23, 1950.RÊMI PAUL, Attorney for the Town of Louiseville, 28863-48-4 in the county of Maskinongé.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that Messrs.Isidore Jean, Henri McLean, Sylvio Lavoie, Edgar St-Jean, Francis Beaudet, Edgar Maltais and Alfredo Tremblay, will apply to the Legislature of Quebec at its present session for an Act to incoiporate the village of Chute aux Outardes to be formed of a territory comprising part of the township of Ragueneau, part of Rivière aux Outardes and the Island therein as well as the highways, roads, lanes, all other thereof comprised in the following limits, to wit: Starting from the point of extension of the separating line of lots 9 and 10 of range I of the official cadastre of the township of Ragueneau with the northern shore of Rivières aux Outardes, thence, also in reference to the same cadaster through the following lines and demarcations: the said separation line of lots 9 and 10 of range I and that of lots 7 and 8 of range II; the separating line of lots II and IH towards the North-East and its extension through block A and Rivière aux Outardes; the left shore of Rivière aux Outardes and approximately South-East and South-West, direction to the extension of the separation line of lots 9 and 10 of range I, and finally this said extension to the starting point for muni-pal purposes only, and notice is hereby given that Messrs.Albert Bouchard, William Tremblay, Emery Tremblay, Horace Chouinard, Basile Tremblay, Antoine Desbiens and Edmond Gauthier, will apply to the Legislature of Quebec at its present session for the adoption of a bill to erect the municipality of Ragueneau formed of the following territory: A territory comprising part of the township of Ragueneau, part of Rivière aux Outardes and St-Lawrence River and the Islands therein, as well as roads, rivers, lakes, water powers, all part thereof, the all comprised in the following limits to wit: Starting from a point indicating the middle of Rivière aux Rosiers to the mouth of the said river; thence with reference to the official cadaster for the township of Ragueneau, through the following lines and demarcations: the middle of Rivière aux Rosiers to its extension to the last line of the township of Ragueneau, the said extension and the said last line of the township of Ragueneau, the said extension and the said last line of the township of Ragueneau and its extension to the middle of Rivière aux Outardes to its extension to the Northern line of'block A; this said extension up to the left shore of Rivière aux Outardes; the said left shore of Rivière aux Outardes through the extension of the separating line of lots U and IH the said extension through 3210 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 prolongement jusqu'à lu rive gauche de la Rivière aux Outardes; ladite rive gauche de la Rivière aux Outardes jusqu'au prolongement de la ligne separative des rangs II et III; le dit prolongement à travers la Rivière aux Outardes et le bloc A et la dite ligne separative des rangs II et III jusqu'à la ligne separative des lots 7 et 8 du rang II; cette dernière ligne et la ligne separative des lots 9 et 10 du rang I prolongée jusqu'à la rive gauche de la Rivière aux Outardes; la dite rive gauche de la Rivière aux Outardes jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 31 du rang de la Rivière aux Outardes, canton de Manicouagan; une ligne droite imaginaire dans la Rivière aux Outardes et le fleuve St-Laurent jusqu'à un point à une distance de deux milles de l'embouchure de la Rivière aux Rosiers, sur une autre ligne imaginaire originant à l'embouchure de la Rivière aux Rosiers et ayant la direction sud astronomique; enfin cette dernière ligne imaginaire sur une distance de deux milles jusqu'au point de départ, pour fins municipales seulement.Québec, le 27 novembre 1950.L'Avocat des pétitionnaires, 28880-48-4-o VICTOR TRÉPANIER, C.R.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné par Dame Angelina Bacon, veuve de Réal Lamontagne, tant personnellement qu'en sa qualité de tutrice à sa fille Lise, Roger Lamontagne, commis-marchand, René et Raoul Lamontagne, marchants, tous de la Cité d'Outremont, district de Montréal, qu'ils demanderont à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, d'adopter une loi pour interpréter et compléter le testament de feu Réal Lamontagne, en son vivant marchand, de la Cité d'Outremont.Montréal, le 1er décembre 1950.L'Avocat des requérants, 28916-49-4-o ÉMILIEN BRAIS.Avis public est par les présentes donné que la Cité de Grand'Mère et les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère dans le comté de Champlain s'adresseront conjointement à la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi aux fins de ratifier à la fois le règlement numéro 461 de la dite Cité et une résolution desdits Commissaires d'écoles adoptée le 4 décembre 1950; ledit règlement et ladite résolution fixant tous deux, pour fins municipales et pour fins scolaires respectivement, le mode d'évaluation durant une période future de dix années des biens industriels imposables de The Shawinigàn Water and Power Company et de Consolidated Paper Corporation Limited dans la municipalité de Grand'Mère; et ledit règlement numéro 461 pourvoyant additionnellement à la tenue de la comptabilité de la Cité, à l'adoption de ses budgets, au maintien de son administration par gérant et au mode d'aviser les compagnies lorsque des règlements sont soumis aux électeurs propriétaires.Grand'Mère, le 5 décembre 1950.Le Procureur de la Cité de Grand'Mère et des Commissaires d'écoles pour la municipalité de Grand'Mère dans le comté de Champlain, 28948-49-4-0 MARCEL CRÊTE.Rivière aux Outardes and block A and the said separating line of ranges II and III up to the separating line of lots 7 and 8 of range II ; this last line and the separating line of lots 9 and 10 of range I extended to the Eastern Shore of Riviere aux Outardes, the said Eastern shore of Rivière aux Outardes up to the South West line of lot 31 of Rivières aux Outardes range, in the township of Manicouagan; an imaginary straight line of Rivière aux Outardes and St-Lawrence River and up to a point at a distance of two miles of the mouth of Rivière aux Rosiers, of another imaginary line starting at the mouth of Rivière aux Rosiers and in a South astronomic direction; finally the said last imaginary line for a distance of two miles up to the starting point, for municipal purposes only.Quebec, November 27th, 1950.VICTOR TRÉPANIER, K.C., 28880-48-4-o Attorney for petitionees.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given by Dame Angelina Bacon, widow of Real Lamontagne, both personally and as tutrix to hor daughter Lise, Roger Lamontagne, salesman, René and Raoul Lamontagne, merchants, all of the city of Outre-mont, district of Montreal, that they will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its session, for the passing of an Act to interpret and complete the Will of the late Real Lamontagne, in his lifetime a merchant, of the City of Outremont.Montreal, December 1, 1950.ÉMILIEN BRAIS, 28916-49-4 Attorney for petitioners.Public notice is hereby given that the City of Grand'Mère and the School Commissioners for the Municipality of Grand'Mère in the County of Champlain will jointly apply to the Legisla ture of the Province of Quebec, at its present session for the passing of an Act to ratify a bylaw of the said City bearing number 461 as well as a resolution of the said School Commissioners adopted on December 4th 1950; both said by-law and said resolution fixing, for ten years, for municipal and for school purposes respectively the mode of valuation of the industrial taxable property of The Shawinigan Water and Power Company and of Consolidated Paper Corporation Limited within the municipality of Grand'Mère; and said'by-law number 461 relating additionally to the accountancy of the City, to the adoption of its budgets, to the maintenance of its manager administration system and to the way of advising the companies when by-laws are submitted to the electors who are proprietors.Grand'Mère, December 5, 1950.MARCEL CRÊTE, Attorney for the City of Grand'Mère and the School Commissioners for the Municipality of G rand.-28948-494-0 Mere in the County of Champlain. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3211 AVIS Avis est par les présentes donné que Dame Anna Girard, épouse contractuellement séparée de biens de J.Alfred Brousseau, de la Ville de Mégantic, district de St.François, sollicitera auprès de la Législature de la Province de Québec, à sa présente session, l'adoption d'une loi l'autorisant à vendre ou à hypothéquer en complète propriété, comme seule propriétaire le lot de terre numéro 2070, sur les plan et livre de renvoi officiels de la Ville de Mégantic, avec bâtisses, légué avec restrictions par feu Eugène (iirard, peintre, de la Ville de Mégantic.Sherbrooke, le 30 novembre 1950.Le Procureur de la requérante, 2S915-49-4-0 ^ ARMAND NADEAU, C.R.Avis est donné que L'Institut des Sœurs de l'Enfance de Jésus et de Marie, dites de Sainte-Chrétienne, constitué en corporation par la loi (i Georges V, chapitre 103, s'adressera à la Législature de Québec, à sa session actuelle, pour obtenir des amendements à ladite loi aux fins suivantes: mieux définir ses buts et certains pouvoirs qu'il a actuellement; acquérir toutes propriétés mobilières et immobilières, pourvu que le revenu annuel des immeubles appartenant à la corporation et possédés par elle pour fins de revenus n'excède pas la somme de trois cent mille dollars; engager ses biens meubles et immeubles de toutes manières, pour assurer le paiement de ses emprunts ou l'exécution de ses obligations, contractés spécialement par émission d'obligations ou d'autres titres ou valeurs; défi nir que les pouvoirs de la corporation seront exercés par son conseil d'administration, composé ainsi qu'il.sera statué; abroger l'article 7 de ladite loi et édicter des dispositions relatives à la dissolution de ladite corporation, à la représentation de ses membres par ladite corporation, aux officiers dont la signature liera celle-ci, à la modification du nom corporatif et du siège social de celle-ci, de même qu'à certains établissements et certaines constructions à ériger.Québec, 5 décembre 1950.Les Frocureurs de L'Institut des Sœurs de l'Enfance de Jésus et de Marie, dites de Sainte-Chrétienne, 2S949-49-4-0 GUÉRARD et PELLAND.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Sainte-Rose s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la loi 8 George V, chapitre 98, sur les matières suivantes: imposer une taxe sur tous les propriétaires ou occupants d'immeubles de la municipalité pour la construction d'aqueduc public, citernes mi réservoirs; exiger des propriétaires d'immeubles une taxe pour le service de l'aqueduc lorsque la durée du bail est moindre qu'un an; permettre la modification des quartiers de la ville et faire représenter chacun des quartiers par deux éche-vins dont l'un sera élu par les propriétaires électeurs seulement et l'autre par tous les électeurs; exiger que chaqire construction projetée soit érigé sur un lot distinct sur le plan officiel du cadastre ou sur un plan de subdivision; taxation des terres en culture; procédures pour exécution de travaux permanents; destitution du vérificateur, du directeur de la police et du secrétaire NOTICE Notice is hereby given that Mrs Anna Girard, wife legally separated as to property of J.Alfred Brousseau, of the Town of Megantic, district of St.Francis, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an act authorizing her to sell or mortgage in complete ownership, as sole owner, the lot number 2070, upon the official cadastral plan and in the book of reference of the Town of Megantic, with buildings, donated with restrictions by the late Eugene Girard, painter, of the Town of Mégantic.Sherbrooke, November 30th 1950.ARMAND NADEAU, K.C.28915-49-4-o Attorney for the Petitioner.Notice is given that The Institute of the Sisters of the Childhood of Jesus and Mary, or Sisters of St.Chrétienne, a body incorporated under the Act 6 George V, chapter 103, will apply to the Legislature of Quebec, at its present session, in order to obtain amendments to said Act, as follows: define more clerly its aims and certain powers that he now possesses; acquire all moveable and immoveable property, provided that the annual revenue of the immoveables belonging to the corporation and owned by it for purposes of revenue does not exceed three hundred thousand dollars; encumber its immoveable of immoveable property in any way wer, to secure the payment of its loans of the carrying of its obligations, specially by issuing bonds or other title-deeds or securities; declare that the powers of said corporation shall be exercised by its council of administration, composed in the manner which shall be defined; repeal section seven of said Act and enact dispositions relating to the dissolution of said corporation, to the representation by said corporation of its members, to the officers whose signatures shall bind said corporation, to the altering of its corporate name of the place of its corporate seat, and to certain establishments and buildings to be erected.Quebec, December 5th, 1950.GUÉRARD and PELI AND, Attorneys for The Institute of the Sisters of the Childhood of Jesus and Mary, or Sisters of St.Chrétienne.28949-49-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Sainte-Rose will apply to the Legislature' of the province, of Quebec, at its present session for the adoption of a law amending its charter the Act 8 George V, chapter 98, for the following purposes: to impose a tax on all the owners or occupants of immoveables of the municipality for the construction of waterworks, public wells, cisterns or reservoirs; to exact from the property-owners a compensation for the' water service when the term of the lease is under one year; to allow the modification of the wards of the town and to have two aldermen representing each ward, one to be elected by the property-owners only and the other by all the electors; to exact that each proposed building be erected on a distinct lot on the official plan of the cadastre or on a subdivision plan; taxation of farm lands; proceedings for the execution of permanent works; destitution of the auditor, of the director of the police department and of the secretary-treasurer 3212 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 trésorier, conformément au chapitre 235 des Statuts Refondus de Québec 1941; procédures concernant contravention aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; création d'un fonds de roulement; encouragement des arts, sciences, établissement de ce.itres de loisirs et organisation des jeux et des sports et pour autres fins.Montréal, ce 5 décembre 1950.Les Procureurs de la Ville de Sainte-Rose, 28951-49-4-0 Lacroix, Lafontaine & Viau.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville LaSalle s'adressera à la Législature de la province de Québec, a la présente session, pour l'adoption d'une loi amendant sa charte, la Loi 2 Georges V, chapitre 73 et amendements, sur les matières suivantes: organiser ou subventionner un service de transport en commun dans ses rues et valider la subvention donnée à la Compagnie des tramways de Montréal durant l'année 1950; pouvoir d'acquérir ou construire tout égout public et imposer taxe pour en payer le coût; exiger compensation pour service d'égouts et pour autres fins.Montreal, ce 30 novembre 1950.Les Procureurs de Ville LaSalle, 28950-49-4-o Lacroix, Lafontaine & Viau.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires des Écoles protestantes de la cité de Montréal, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session pour la passation d'une Loi amendant la Loi 32 Victoria, chapitre 16, et les diverses lois amendant ladite Loi, dans le but: D'augmenter le nombre des membres du Bureau des Commissaires des Ecoles protestantes de la cité de Montréal.Montréal, le 15 novembre 1950.Le Procureur du Bureau des Commissaires des Écoles protestantes de la cité de Montréal, 28987-50-4 ALFRED M.WEST.AVIS Avis est par les présentes donné que la Ville St-Laurent s'adressera à la Législature de Québec lors de sa présente session pour obtenir certains amendements à sa charte et aux différents statuts qui la modifient sur les matières suivantes: 1° Amendement aux articles 5 et 7 du Ch.94 de la Loi 8, Edouard VU, concernant la division de la Ville en quartiers et la composition du Conseil.2° Échange de certaines parties du territoire avec la Cité de Montréal.3° Amendement à l'article 10 du Ch.91 de la loi 11, Geo.VI, concernant les règlements de zonage et de construction.4° Amendements à l'article 4 du Ch.89 de la Loi 13, Geo.VI, ayant pour effet de changer les mots \"La Commission Municipale de Québec\" par \"Le Ministre des Affaires Municipales\".5° Autoriser le Conseil à payer à même les fonds généraux une pension à certains employés et pour toutes autres fins.Les Procureurs de la requérante, Patenaude, Patenaude, 28988-50-4-o Trahan & Hodge.according to Chapter 235 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; proceedings concerning offences to the traffic and public securities by-laws of the town; encouragement to the arts, sciences establishment of recreation centers and organisation of games and sports and for all other purposes.Montreal, December 5th, 1950.Lacroix, Lafontaine & Viau, Attorneys for the Town of Saintc-28951-49-4-o Rose.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of LaSalle will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act amending its charter, the Acte 2 George V, chapter 73 and amendments, for the following purposes: to organize or to subsidize a public service transportation on its streets and to validate the subsidy given to the Montreal Tramways Company for the year 1950; to obtain the power to acquire or to build any publie sewers and to impose a tax to pay the costs of same: to exact compensation for the sewer service and for other purposes.Montreal, November 30th, 1950.Lacroix, Lafontaine & Viau, 28950-49-4-o Attorneys for the Town of LaSalle PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Protestant Board of School Commissioners of the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act, amending the Act 32 Victoria, chapter 16, and the various Acts amending same, for the purpose of: Increasing the membership of the Protestant Board of School Commissioners of the City of Montreal.Montreal, November 15, 1950.ALFRED M.WEST, Attorney for the Protestant Board of School Commissions 28987-50-4-o of the City of Montreal.NOTICE Notice is hereby given that the Town of St.Laurent will apply at the Legislature of Quebec at its present session to obtain certain amendments to its charter and to the statutes amending it on the following matters: 1.To amend articles 5 and 7 of Ch.94 of the Law 8 Ed.VII concerning the division of the Town in wards and the composition of the Council.2.To exchange certain parts of its territory with the City of Montreal.3.To amend article 10 of Ch.91 of the Law II Geo.VI concerning the zoning and construction by-laws.4.To amend article 4 of Ch.89 of the Law 13 Geo.VI to that effect of changing the words \"the Municipal Commission of Quebec\" by \"the Minister of Municipal Affairs\".5.To authorise the payment with the general funds of a pension to certain employees and for all other purposes.Patenaude, Patenaude, Trahan & Hodge, 28988-50-4-o Attorneys for the Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.61 3213 AVIS PUBLIC Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Longueuil s'adressera à la présente session de la Législature de la Province de Québec pour obtenir l'adoption d'une loi interdisant l'affiliation à d'autres associations des membres et officiers de son corps de police et de sa brigade de protection contre l'incendie; pour ratifier ses règlements existant de construction et de zonage et demander l'adoption d'un autre règlement de construction et de zonnage sans autre formalité que l'approbation du Conseil municipal et 1^ publication dudit règlement, pour faire amender l'article 2 de la loi 14 George VI chapitre 97 et pour toutes autres fins.Montréal, le 23 novembre 1950.Les Procureurs de la Cité de Longueuil, LAMARRE & LAMARRE.2S862-48-4-0 AVIS PUBLIC La Cité de Drummondville donne avis qu'elle s'adressera à la Législature Provinciale, à sa présente session, pour obtenir des modifications à sa charte et a certaines dispositions de la loi des cités et villes, sur les matières suivantes.1° Le pouvoir d'acquérir, construire, un ou des immeubles devant servir en totalité ou en partie à des fins municipales ou industrielles dont le coût ne devra pas dépasser trois cent cinquante mille dollars.2° Le ppuvoir de réglementer et limiter l'émission des permis au propriétaires et chauffeurs de taxis.3° Le pouvoir d'emprunter une somme n'excédant pas\" cinquante mille dollars pour travaux permanents et urgents.4° Le pouvoir d'ordonner par résolution que le rôle d'évaluation soit composé de fiches et de feuilles volantes.5° Le pouvoir de réglementer la subdivision d'un terrain en lots à bâtir, et l'emplacement des rues à ouvrir sur le dit terrain.G0 Le pouvoir d'augmenter la capacité d'emprunt de la cité.7° Le pouvoir d'imposer certaines taxes d'affaires.8° Tout autre pouvoir nécessaire à la bonne administration de la Cité.Le Procureur de la Cité de Drummondville, 2S985-50-4-o ROGER SÉGUIN.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Longueuil will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its present session for the passing of an Act prohibiting the affiliation to other associations of the members and officers of its police force and its fire brigade; to ratify its exsiting building and zoning by-laws and apply for the adoption of another building and zoning by-law without any other formality than that of the approval of the Municipal Council and the publication of the said by-law; to have section 2 of the Act 14 George VI chapter 97 amended and for all other purposes.Montreal, November 23, 1950.LAMARRE & LAMARRE, Attorneys for the City of Longueuil.28862-48-4 PUBLIC NOTICE The City of Drummondville gives notice that it will present a bill at the present session of the Provincial Legislature to obtain amendments to its charter and to the act respecting Cities and Towns on the following matters.1.The power to acquire or erect one or more immoveables to be used, wholly or in part, for municipal or industrial purposes, the total cost of which shall not exceed three hundred and fifty thousand dollars.2.The power to regulate and limit the issue of permits to owners and drivers of taxis.3.The power to borrow annually a sum not exceeding fifty thousand dollars for urgent and permanent works.4.The power to order by resolution that the valuation roll be composed of card-indexes or loose leaves.5.The power to regulate the subdivision of any land into building lots and the laying out of the streets upon such land.6.The power to increase the borrowing capacity of the city.7.The power to impose and levy duties on certain trades.8.Any other power necessary to the good administration of the city.ROGER SÉGUIN, Attorney for the City 28985-50-4-o of Drummondville.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que le Bureau central des Écoles Protestantes de Montréal s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa présente session pour la passation d'une Loi amendant la Loi 15 George V, chapitre 45, et les diverses lois amendant ladite Loi, dans le but de: «) Changer le nom du Bureau Central; b) Changer la date des nominations; c) Augmenter la représentation dans le bureau ; ci) Clarifier ses pouvoirs; c) Autorisant le Bureau de faire des contrats pour l'assurance collective sur la vie (group life insurance); /) Et pour autres fins.Montréal, le 15 novembre 1950.Le Procureur du Bureau central des Écoles protestantes de Montréal, 2S986-50-4 ALFRED M.WEST.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that The Montreal Protestant Central School Board will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act, amending the Act 15 George V, chapter 45, and to various Acts amending same, for the purpose of : a) Changing the name of the Central Board: b) Changing the date of appointments: c) Increasing the representation on the board: d) Clarification of its powers: e) Empowering the board to enter into contracts for group life insurance./) And for other matters.Montreal, November 15, 1950.> ALFRED M.WEST, Attorney for The Montreal Protestant 28986-50-4-o Central School Board. 3214 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 AVIS Avis est par les présentes donné que Dame Jeannine Legault, épouse de M.Raymond Girard, de la cité de Verdun, s'adressera à la Législature Provinciale à sa présente session pour demander de corriger le testament du Feu Henri Legault, daté le 4 septembre 1941.Montréal, le 30 novembre 1950.Le Procureur de la requérante, 28938-49-4-0 ROGER DESMARAIS, C.R.AVIS PUBLIC Les légataires de feu Hugh Quinlan ci-devant entrepreneur de la cité de Westmount, donnent avis qu'il s'adresseront à la Législature de la province de Québec à sa présente session, pour demander l'adoption d'une loi autorisant et ordonnant la distribution partielle du capital de la succession dudit feu Hugh Quinlan.Montréal, le 15 décembre 1950.Le Procureur des Pétitionnaires, 29032-51-4-o EDOUARD MASSON, C.R.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Ville de Black Lake, dans le comté de Mégantic, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à la présente session, pour obtenir l'adoption d'une Loi pour les fins suivantes: Pour obtenir le droit d'imposer une taxe de vente n'excédant pas deux pour cent (2%) dans ses limites et les limites de la Cité de Thetford Mines, au pro rata de leur population respective; pour refuser des permis de construction sur les lots non cadastrés; pour rendre obligatoire par règlement la taxe de vidanges, qu'il en soit déposé ou non; pour régler sommairement par billets d'assignation obligeant à payer là somme de deux dollars ($2.) à toute personne violant les règlements de la circulation; pour obliger les propriétaires de taxis à prendre un permis annuel au montant de dix dollars ($10.) et un permis annuel de cinq dollars ($5.) pour les conducteurs; pour déclarer que les taxes spéciales imposées par les articles 439, 441 et 442 de la Loi des Cités et Villes soient perçues comme les taxes générales et que les arrérages constituent, comme les taxes foncières, une charge hypothécaire sur les immeubles affectés; pour décréter que les longues herbes ou toutes formes de détritus ou amoncellements sur les lots vacants constituent des nuisances, et prendre les moyens pour les faire cesser; pour décréter que les locataires ou occupants ne peuvent être inscrits sur la liste des électeurs à moins d'avoir payé leurs taxes; pour permettre que les avis publics ne soient donnés qu'en français; pour que sa charte lui permette de continuer à imposer la taxe spéciale sur les compagnies minières, en remplaçant dans la Loi 24 George V, chapitre 103, les mots trente-cinq (35) par cinquante-cinq\" (55); et pour autres fins.Black Lake, ce 18 décembre 1950.Le Procureur de la Ville de Black Lake, 29042-51-4-o LUCIEN DROLET, C.R.NOTICE Notice is hereby given by Mrs.Jeannine legault, wife of Mr.Raymond Girard, of the city of Verdun, that she shall apply to the Quelle Legislature, durant its present Session to ask to amend the will of the late Henri Legault, dated September 4th 1941.Montreal, November 30th 1950.ROGER DESMARAIS, K.C.28938-49-4-o Attorney for Petitioner.PUBLIC NOTICE The legatees of the late Hugh Quinlan, heretofore contractor of the City of Westmount, give notice that they will apply to the Legislature- of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act authorizing and ordering the partial distribution of the capital of the Estate of the said late Hugh Quinlan.Montreal, December 15, 1950.EDOUARD MASSON, K.C, 29032-51-4-o Attorney for Petitioners.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of Black Lake, in the county of Mégantic, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its present session, for the passing of an Act for the following purposes: To obtain the right to impose a Sales Tax not exceeding two per cent (2%) within its limites and the limits of the City of Thetford Mines, in proportion to their respective population; to refuse building permits on unsubdivided lots; to render the garbage tax obligatory, by by-law, whether deposited or not; to settle summarily by a notice of summons obliging any person, violating trnfiic regulations, to pay the sum of two dollars ($2); to oblige taxi owners to procure an annual license for the amount of ten dollars ($10) and an annual license of five dollars ($5) for the drivers; to declare that the special taxes imposed by sections 439, 441 and 442 of the Cities and Towns Act he collected as general taxes and that arrears constitute, in the same manner as ground taxes, a hypothecary charge on the immovables affected; to enact that weeds or any form of rubbish or debris on vacant lots, constitute a nuisance, and to take measures to eliminate same; to enact that lessees or occupants shall not be entered on the list of electors unless they have paid their taxes; to allow public notices to be given in French only; So that its charter may continue to impose a special tax on mining companies, by replacing in the Act 24 George V, chapter 103, the words thirty-five (35) by \"fifty-five\" (5ô): and for other purposes.Black Lake, this 18th day of December, 1950.LUCIEN DROLET, K.C., 29042-51-4 Attorney for the Town of Black Lake.Arrêtés en Conseil Orders in Council Avis est donné que, par décret du Conseil Notice is given that, by a Decree of the exécutif en date du 14 décembre 1950, l'ordon- Executive Council dated the 14th day of De-n ance suivante a été émjse, savoir: cember, 1950, the following Order has been issued, to wit: J QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 83rd, 1950, Vol 82, No.51 3215 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1356 Québec, le 14 décembre 1950.Présent: Le Lieutenant-gouverneur-en-Conseil Concernant l'annexion d'un certain territoire à la cité de Saint-Jean.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre des Affaires Municipales: Que soit approuvée la requête du conseil de la cité de Saint-Jean, à l'effet de décréter l'annexion, à la dite cité, de tout le territoire compris dans les limites décrites dans la description officielle du 12 décembre 1950 du ministère des Terres et Forêts, le dit territoire étant détaché de la municipalité de Saint-Jean, dans le comté municipal de Saint-Jean, et que la dite annexion entre en vigueur à compter du 1er janvier après la publication de l'ordonnance dans la Gazette officielle de.Québec décrétant la dite annexion, le tout conformément aux dispositions de la Loi 53 Victoria, chapitre 71, article 28.(Signé) A.MORISSET, Greffier du Conseil Exécutif.Description officielle du territoire ci-haut mentionné Un territoire faisant actuellement partie de la municipalité de Saint-Jean, dans le comté de Saint-Jean, se composant, en référence au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Jean.Premièrement de cette partie des lots 61 et 62 limitée vers l'ouest par une ligne brisée séparant les dits lots 61 et 62 des lots 117, 116 et 115 ilimite actuelle de la cité); vers l'est par la côté ouest du droit de voie du chemin de fer Montréal et Champlain; au nord et au sud respectivement par les parties de la ligne nord du lot 62 (limite actuelle de la cité) et de la ligne separative des lots 60 et 61 comprises entre les limites est et ouest précitées; Deuxièmement de cette partie du lot 63 renfermée dans les limites suivantes: partant d'un point sur la ligne sud du lot 63 (limite actuelle de la cité) à une distance de 3120 .pieds anglais mesurée depuis le côté ouest de la rue Champlain en allant vers l'ouest le long de la dite ligne; de là, successivement, vers l'ouest la dite ligne sud du lot 63 sur une distance de 342 pieds anglais; vers le nord une perpendiculaire à la ligne dite sud du lot 63 sur une distance de 360 pieds anglais; vers l'est, une parallèle à la dite ligne sud du lot 63 sur une distance de 342 pieds anglais; vers le sud, une perpendiculaire à la dite ligne sud du lot 63 (limite actuelle de la cité) sur une distance de 360 pieds anglais jusqu'au point de départ; Lequel territoire à être détaché de la municipalité de Saint-Jean, dans le comté municipal de Saint-Jean pour être annexé à la cité de Saint-Jean en vertu de l'article 28 de sa charte, 53 Victoria, chapitre 71.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 18 décembre 1950.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1356 Quebec, December 14, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the annexation of a certain territory to the city of Saint Johns.It is ordained, upon the recommendation the Minister of Municipal Affairs: That the petition from the Council of the city of Saint Johns, for the purpose enacting the annexation, to the said city, of all the territory comprised \u2022within the limits described in the official description of the 12th of December, 1950, of the Department of Lands and Forests, the said territory being detached from the municipality of Saint Johns, in the municipal county of Saint Johns, be approved, and that the said annexation will come into force as from the 1st of January following the publication of the Order in the Quebec Official Gazette enacting the said annexation, the whole in conformity with the provisions of the Act 53 Victoria, chapter 71, section 28.(Signed) A.MORISSET, Clerk of the Executive Council.Official description of the Territory above mentioned A territory actually forming part of the municipality of Saint Johns, in the county of Saint John\", composed, with reference to the official cadastre for the parish of Saint Johns : Firstly: Of that part of lots 61 and 62 bounded on the west by a broken line separating said lots 61 and '62 from lots 117, 116 and 115 (actual limit of the city); on the east by the west side of the Montreal and Champlain railway right of way; on the north and south respectively by the parts of the north line of lot 62 (actual city limit) and of the division line of lots 60 and 61 comprised between the east and west limits aforesaid; Secondly: Of that part of lot 63 enclosed within the following limits: starting from a point on the south line of lot 63 (actual city limit) a distance of 3120 feet,, English measure, from the west side of Champlain street and running westward along the said line; thence, successively, towards the west the said south line of lot 63 for a distance of 342 feet, English measure; towards the north a line perpendicular to the said south line of lot 63 for a distance of 360 feet, English measure; towards the east, a parallel to the said south line of lot 63 for a distance of 342 feet, English measure; towards the south, a line perpendicular to the said south line of lot 63 (actual city limit) for a distance of 360 feet, English measure, up to the starting point; The said territory to be detached from the municipality of Saint Johns, in the municipal county of Saint Johns and to be annexed to the City of Saint Johns in virtue of section 28 of its charter, 53 Victoria, chapter 71.Given at the office of the Provincial Secretary, this 18th day of December, 1950.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÊSI, 29029-o JEAN BRUCHÊSI.29029 Under Secretary of the Province. 3216 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1960, Tome 82, N° 61 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1367 Québec, le 14 décembre 1950.Présent : Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"G\" Concernant la prolongation du droit de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des Arts Graphiques de Québec et du district.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que le droit de prélèvement du Comité paritaire de l'industrie des Arts graphiques de Québec et du district, établi en exécution du décret numéro 1675 du 10 décembre 1948, autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 257 du 2 mars 1950 (section \"B\"), soit prolongé jusqu'au 28 février 1951, aux mêmes taux et conditions.(Document \"G\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29037-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1368 Québec, le 14 décembre 1950.Présent: Le Lieutenant-gouverneur-en-Conseil.Section \"D\" Concernant la prolongation du décret relatif à l'industrie de l'imprimerie dans la région de Québec.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre tlu Travail; Que le décret numéro 1675 du 10 décembre 1948, relatif à l'Industrie de l'imprimerie dans la région de Québec, soit prolongé jusqu'au 28 février 1951.(Document \"D\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29037-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1368 Québec, le 14 décembre 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Section \"C\" Concernant des modifications au décret relatif à la fabrication des produits de métal en feuilles dans la région de Montréal.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la fabrication des produits de métal en feuilles dans l'Ile de Montréal et un rayon de 15 milles de ses limites, rendue obligatoire par le décret numéro 555 du 17 mai 1950, ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1367 Quebec, December 14,1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"G\" Concerning an extension of the right to levy of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Quebec and District.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the right to levy of the Joint Committee of the Graphic Arts Industry of Quebec and District, formed under decree number 1675 of December 10, 1948, authorized by a by-law approved by Order in Council number 257 of March 2, 1950 (Part \"B\"), be extended until February 28, 1951, with the same rate and conditions.(Document \"G\" annexed to the Order).A.MORISSET,.29037-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1368 Quebec, December 14', 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"D\" Concerning an extension of the decree relating to the printing industry in the.district of Quebec.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour; That the decree number 1675 of December 10, 1948, relating to the printing industry in the district of Quebec, be extended until February 28, 1951.(Document \"D\" annexed to the Order.) A.MORISSET, 29037-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1368 Quebec, December 14, 1950 Present: The Lieutenant-Governor in Council Part \"C\" Concerning amendments of the decree relating to the sheet metal products fabricating industry in the district of Montreal.Whereas, pursuant to the provisions of the \u2022Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the sheet metal products fabricating industry in the Island of Montreal and a radius of 15 miles from its limits, rendered obligatory by the decree number 555 of May 17, 1950, have submitted to the Minister QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3217 ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 novembre 1950; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 555, soit modifié comme suit: \"VII.Salaires: Les taux minima de salaires suivants s'appliquent aux catégories de salariés ci-après énumérées.\" Classifications: Taux horaires a) Compagnons: minima Mécanicien en métal en feuille.$1.26 Sous-contremaître.1.39 Chef d'équipe.1.33 Soudeur, Classe \"A\".1.33 Soudeur, Classe \"B\".1.22 Soudeur, Classe \"C\".1.10 Soudeurs en série: Premier semestre.:.0.88 Deuxième semestre.0.93 Troisième semestre.0.99 Quatrième semestre.1.04 Subséquemment, ils sont éligiblcs à la classe \"c\", à $1.10 de l'heure, s'ils possèdent les qualifications requises.Polisseur classe \"A\".,.$1.16 Machiniste.1.10 Mécanicien-machiniste.1.28 Outilleur.1.33 Peintre.1.20 Peintre au pistolet.1.05 b) Forgeron.1.22 c) Préposé au fonctionnement des ma- chines.1.04 d) Assembleur et ouvrier spécialisé.1.10 c) Ouvrier de la production.0.90 /) Aide.0.85 g) Cherfs de groupe: Les chefs de groupe doivent recevoir $0.10 l'heure de plus que le minimum établi dans le décret pour leur classification.Les aides qui ont atteint le taux de $0.90 l'heure peuvent être employés régulièrement comme \"ouvrier de la production\", si l'employeur peut le faire.h) Les apprentis commencent aux taux de 80.61 l'heure et reçoivent une augmentation de S0.05 l'heure après chaque .semestre de travail ininterrompu.0 Les garçons de 16 à 18 ans inclusivement commencent à $0.56 l'heure et reçoivent une augmentation de $0.05 l'heure après chaque semestre de travail ininterrompu.Toutefois lorsqu'ils atteignent leur 19ème année, ils doivent être classifies comme aides et rémunérés comme tels.Taux j) Divers horaires Conducteurs de camions, magasinier, homme d'entrepôt, préposé à i'expédi-tion et à la réception des marchandises.0.90 k) Les salariés faisant partie des équipes de nuit doivent recevoir $0.05 de plus l'heure que les taux ci-haut mentionnés.\" (Document \"C\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 29037-o \u2022 ¦ Greffier du Conseil Exécutif.of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of November 11, 1950; Whereas no objection has been made against its approval; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 555, be amended as follows: Section VII is replaced by the following : \"VII.Wages rates: The following minimum wage rates shall apply to the respective classes of employment hereunder specified.Classifications: > Hourly a) Journeymen: ' rates Sheet metal Mechanic.$1.26 Assistant-foreman.1.39 Charge hand.1.33 Welder Class \"A\".1.33 Welder Class \"B\".1.22 Welder Class \"C\".1.10 Production Welders: First six months.0.88 Second six months.0.93 Third six months.0.99 Fourth six months.1.04 They then become eligible for Class \"C\", at $1.10 per hour, if they qualify.Buffer and Polisher, Class \"A\".$1.16 Machinist.1.10 Machinist mechanic.1.28 Toolmaker.1.33 Painter.1.20 Painter (Spray).1.05 b) Blacksmith.1.22 c) Machine operator.1.04 d) Assembler and specialist.1.10 e) Production worker.0.90 /) Helper.0.85 g) Leading Hand: Leading Hands shall receive 10c per hour more than the minimum determined in the decree for their classification.Helpers who have attained a wage of $0.90 an hour may be employed regularly as Production Workers, if the employer can arrange accordingly.h) Apprentices shall start at $0.61 an hour with an increase of $0.05 an hour every six months of continuous service.i) Boys from 16 to 18 shall start at $0.56 cents an hour with increase of $0.05 an hour every six months of continuous service.However, on attaining their 19th year, they -shall be classified as helpers and paid as much.j) Miscellaneous: Hourly rates Truck Driver, Stock and Sore Keeper, Warehouseman, shipping and receiving.0.90 k) Employees working on night shifts shall be paid five cents ($0.05) an hcur in excess of the above rates.'' (Document \"C\" annexed to the Order) A.MORISSET, 29037-o Clerk of the Executive Council. 3218 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre I960, Tome 82, N° 61 Avis divers AVIS Concernant l'abolition de la Cour des commissaires d'Asbestos Avis est donné que, par l'arrêté en conseil numéro 1239 du 16 novembre 1950, et conformément aux dispositions de l'article 154 de la Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 15, il a plu au Lieutenant-gouverneur-en-conseil : a) de décréter l'abolition de la Cour des commissaires d'Asbestos; et b) d'ordonner la transmission des dossiers et archives de ladite Cour des commissaires d'Asbestos à la Cour de magistrat du district électoral de Richmond à Asbestos.Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 21 novembre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 28838-47-5-0 JEAN BRUCHÊSI.Administration Inc.Règlement N° V (Concernant l'augmentation du nombre des directeurs de \"Administration Inc.\" de trois à sept).Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est par les présentes augmentée de trois à sept.Copie conforme du règlement N° V de \"Administration Inc.\" adopté par les directeurs de la compagnie à leur assemblée du 28 septembre 1950 et approuvé par tous les actionnaires présents à l'assemblée spéciale générale des actionnaires tenue le 5 octobre 1950.Le Secrétaire, 29020-o .RICHARD STAINES.Coronet Gold Mine Limited (Libre de responsabilité personnelle) Le règlement N° 3 pourvoyant trois (3) directeurs a été amendé comme suit: \"Les affaires de la compagnie seront administrées par un Bureau de cinq directeurs trois desquels formeront quorum à toute assemblée du Bureau de Direction\", et tous autres règlements concernant les directeurs, leur remplacement, leur nombre et leur quorum soient interprétés à la lumière de ce nouveau règlement.Décrété à une assemblée des directeurs tenue à Montréal, ce 16ème jour d'octobre 1950, et ratifié m l'assemblée des actionnaires tenue le même jour, à laquelle tous les actionnaires, représentant 1,090,030 actions étaient présents et ont voté en faveur dudit règlement.Le Secrétaire, 29021 A.FONTAINE.The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company Règlement N° sept (7).\"1 Que le nombre des membres du bureau de direction de la compagnie soit et il est par les présentes augmenté de quatre à six.\" Décrété le sepième jour de décembre 1950.Le Secrétaire, 29030 M.GROSS.Miscellaneous Notices NOTICE Concerning the discontinuance of the Commissioners' Court of Asbestos Notice is hereby given that, by Order in Council No.1239 of the 16th of November, 1950, and according to the provisions of section 154 of the Courts of Justice Act (Revised Statutes of Quebec,\" 1941, chapter 15), the Lieutenant-Governor in Council has been pleased: o) to enact the discontinuance of the Com-missjoners' Court of Asbestos; and b) to order that the records and archives of the said Commissioners' Court of Asbestos he transmitted to the Magistrate's Court for the electoral district of Richmond at Asbestos.Given at the office of the Provincial Secretary, this twenty-first day of November, 1950.JEAN BRUCHÊSI, 28838-47-5 Under Secretary of the Province.Administration Inc.By-law No.V (In connection with the increase in the number of Directors of \"Administration Inc.\" from three to seven).That the number of Director of the Company be and it is hereby increased from three to seven.True copy of By-law No.V of \"Administration Inc.\" adopted by the Directors of the Company at their meeting of the 28th day of September 1950.and approved by all the shareholders present at the Sepcial General Meeting of Shareholders held on the 5th day of October 1950 RICHARD STAINES, 29020-o Secretary.Coronet Gold Mine Limited (No Personal Liability) By-law No.3 providing for three (3) Directors was amended as follows: \"The affairs of the Company shall be Man-naged by a Board of Five Directors, Three of which shall form a quorum at any meeting of the Board\", and all other By-laws dealing with Directors, their replacement, their numl>er ami their quorum be read in the light of this new By-law.Enacted at a meeting of Directors held at Montreal, on the 16th day of October, 1950, and ratified at a meeting of the shareholders held on the same day, where all the shareholders representing 1,090,030, shares, were present and voted in favor of said amendment.A.FONTAINE, 29021-o Secretary.The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company By-Law Number Seven (7) \"1.The mimbeF of the Board of Directors of the Company be and it is hereby increased from four to six.\" Enacted the 7th day of December 1950.M.GROSS, 29030-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol 82, No.51 3219 AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"IiC Syndicat de l'U.C.C.de Fassette\", pour l'élude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par la Secrétaire de la Province le 14 décembre 1950.I^e siège social du syndicat professionnel précité est situé à Fassett, comté de Papineau.Le Sous-secrétaire de la Province, 29022-o JEAN BRUCHÊSI.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of^an association under the name of \"Le Syndicat de l'U.C.C.de Fassett\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on December 14, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Fassett, county of Papineau.JEAN BRUCHÊSI, 29022 Under Secretary of the Province.Chartes \u2014 Abandon de Avis est donné (m'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'ar-t iele 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compa guie \"Marilene Garment Inc.\" constituée en corporation par lettres patentes en date du 11 septembre 1946.Avis est de plus donné qu'à compter du quinze décembre 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le dix-neuf décembre 1950.L'Assistant-procu reur général, 21)035 \u2022 L.DÊSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'ar-I icle 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Premier Peàt Moss Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 12 juillet 1934.Avis est de plus donné qu'à compter du quinze décembre 1950, ladite compagnie a été dissoute.' Daté du bureau du Procureur général le seize décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29035 L.DÊSILETS.Charters\u2014 Surrender of Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, Revised \"Statutes of Quebec, chapter 276, section 26, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney Ge\"ncral has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Marilene Garment Inc.\", incorporated by letters patent dated the eleventh day of September, 1946.Notice is also given that from and after the fifteenth day of December, 1950, the said Company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, the nineteenth day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29035-o Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, Revised Statutes of Quebec, chapter 276, section 26, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Premier Peat Moss Limited\" incorporated by letters patent dated the twelfth day of July, 1934.Notice is also given that from and after the fifteenth day of December, 1950, the said Company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, the sixteenth day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29035-o Deputy Attorney General.Avis est donné qu'en vertu de la première par- Notice is hereby given that under Part I of the tie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts Quebec Companies Act, Revised Statutes of Que- refondus de Québec, 1941, chapitre 276, article bec, chapter 276, section 26, and subject to the 20.et sujet à la responsabilité décrétée par Par- liability enacted by section 27 of the said Act, tide 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général the Attorney General has been pleased to accept d'accepter l'abandon de la charte de la compa- the surrender of the charter of the company, guie \"Zetland Securities Limited\" constituée en \"Zetland Securities Limited\", incorporated by corporation par lettres patentes en date du 9 sep- letters patent dated theninth day of September, tembre 1931.1931.Avis est de plus donné qu'à compter du quinze Notice is also given that from and after the décembre 1950, ladite compagnie a été dissoute, fifteenth day of December, 1950, the said Company has been dissolved.Daté 3u bureau du Procureur général le seize Dated at the office of the Attorney General, décembre 1950.the sixteenth day of December, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÊSILETS, 29035 L.DÊSILETS.29035-o Deputy Attorney General.AVIS DE DEMANDE d'ABANDON DE CHARTE NOTICE FOR SURRENDER OF CHARTER Avis est donné qu'en vertu de la Première Notice is hereby given that under Part One of Partie de la Loi des Compagnies de Québec, la the Quebec Company's Act, the company \"St. 3220 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 Compagnie \"St.Johns Industries Co.Ltd.\" constituée en corporation par Lettres Patentes en date du 7 janvier 1942, demandera au Procureur (îénéral et au Ministre des Affaires Municipales, et du Commerce et de l'industrie de la province de Québec, la permission d'abandonner sa charte.Saint-Jean, P.Q., ce 12 décembre 1950.IjC Sccrct&irc 29038-O EDOUARD MÉNARD.Département du trésor Assurances Johns Industries Co.Ltd.\", already incorporated by letters patent dated the 7th of January 1942, will apply to the Attorney General anil to the Minister of Municipal Affairs, and Trade and Commerce, of the Province of Quebec, for leave to surrender its charter.Saint-Jean, P.Q., December 12th, 1950.EDOUARD MÉNARD, 29038-o Secretarv.Treasurery Department Insurance Avis d'autorisation relatif a la formation d'une société de secours mutuels Avis est par les présentes donné que le Lieutenant gouverneur en conseil, par l'arrêté numéro 1344, sanctionné le 14 décembre 1950, a autorisé la formation d'une société de secours mutuels sous le nom de \"La Mutuelle Bond (The Bond Mutual)\" dont l'objet est d'accorder à ses membres les bénéfices prévus au paragraphe 1 de l'article 65 de la Loi des assurances de Québec.Le privilège de devenir membre de la société est réservé aux employés de Scott Clothing Company Limited and Bond Clothes Shops Limited et de leurs subsidiaires.Le siège social de la société est situé à Longueuil, province de Québec.Donné au bureau des assurances, Département du Trésor, le 19 décembre 1950.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 29036-o Surintendant des assurances.Notice of Authorization Relating to the Formation of a Mutual Benefit Association Notice is hereby given that the Lieutenant-Governor-in-council, by the order number 1344, sanctioned on the 14th of December 1950, has authorized the formation of a mutual benefit association under the name of \"La Mutuelle Bond (The Bond Mutual)\" the object of which is to grant to its members the benefits provided in subsection 1 of section 65 of the Quebec Insurance Act.The membership of the association is reserved to the employees of Scott Clothing Company Limited and Bond Clothes Shops Limited ami of their subsidiaries.The head office of the association will be situate at Longueul, Province of Quebec.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 19th day of December 1950.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE.29036-o Superintendant of Insurance.Département du Travail AVIS L'Honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis, par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention Collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements) que l'Association Patronale de l'Industrie de l'Automobile de Montréal lui a présenté une requête à l'effet d'être acceptée comme partie co-contractante à la convention collective de travail relative aux employés de garages dans l'Ile de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 184 du 8 février 1950.Durant les 30 jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, 29041-o GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 23 Décembre 1950 29041-o AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la con- Department of Labour NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby cives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that L'Association patronale de l'Industrie de l'Automobile de Montréal has submitted to him a request to be accepted as co-contracting party to the collective agreement relating to the garage employees in the Island of Montreal, rendered obligatory by the decree number 184 of February 8,1950.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, , Quebec, December 23, 1950.29041-O NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Ministre of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agree- QUEBEC OFF ICI AL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3221 vcntion collective de travail relative aux métiers de barbier et coiffeur dans la région de Sherbrooke, rendue obligatoire par le décret numéro 918 du 4 juin 1947 lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret, dans sa teneur modifiée, de la façon suivante: Le prix minima de service et les heures de travail dont il est fait mention ci-après remplaceront ceux établis dans le décret.ZONE III \"Coupe de cheveux: Adultes.SO.CO I'.niants de moins de 15 ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.35 Vendredi, samedi et veilles de fêtes.0.fiO \"Brush cut\" Adultes.0.75 Knfants de moins de 15 ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.50 Vendredi, samedi et veilles de fêtes.0.60 Barbe.0.35 (irillagc de cheveux.0.35 Shampooing.0.60 Massage.0.60 Parfums, lotions, toniques.0.25 0.35 Aiguisage de rasoirs.0.60 Aiguisage de ciseaux.0.25 0.35\" ZONE IV \"Barbe.$0.35 Coupe de cheveux pour adultes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.55 Coupe de cheveux pour enfants: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.35 ( 'oupe de cheveux pour adultes et enfants: Vendredi, samedi et veilles de fêtes et les deux jours ouvrables avant Noël et avant le jour de l'An.0.65 Pompadour (brush eut), Hollywood: Pour adultes et enfants.0.75 Message noir.\u2022.110 Massage ordinaire.0.85 Lotion./.0.35 Shampooing.0.60 (irillagc de cheveux.0.35\" ZONE V \"Coupe de cheveux pour adultes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.60 Vendredi, samedi et veilles d'e fêtes chômées.0.65 Heures de travail: Lundi: 9.00 a.m.à midi.Jeudi-samedi: 9.00 a.m.à 6.00 p.m.\" ZONE VI \"Lundi: 1.00 p.m.à 6.00 p.m.Mardi, mercredi et jeudi: 9.00 a.m.à 6.00 p.m.Vendredi et veilles des fêtes chômées: 9.00 a.m.à 9.00 p.m.Samedi: 9.00 a.m.à 6.00 p.m.\" \"Barbe.r.80.35 Coupe de cheveux pour adultes des deux sexes: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.50 Vendredi, samedi et veilles de fêtes chômées.0.60 Coupe de cheveux pour enfants moins de 16 ans: Lundi, mardi, mercredi, jeudi.0.35 ment relating to the barber and hairdressing trades in the district of Sherbrooke, rendered obligatory by the decree number 918 of June 4, 1947, have submitted to him a request to amend the said decree, as amended, as follows : The minimum prices of services and the hours of work hereafter mentioned will replace those established in the decree: ZONE III \"Haircut: Adults.$0.60 Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.35 Friday, Saturday and holiday eves 0.60 Brushchut: Adults.:.0.75 Children under 15 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.50 Friday, Saturday and holiday eves .0.60 Shave.0.35 Singeing of the hair.0.35 Shampoo.;.0.60 Massage.0.60 Perfume, Lotion, Tonic.0.25 0.35 Razor setting.0.60 Scissors setting.0.25 0.35\" ZONE IV \"Shave.0.35 Haircut for adults: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.55 Haircut for children : Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.35 Haircut for adults and children: Friday, Saturday and holiday eves and the two working days before Christmas and New Year's Day.0.65 Pompadour (brushcut) Hollywood: Adults and children\u2014.0.75 Mud-pack.1.10 Ordinary massage.0.85 Lotion.0.35 Shampoo.0.60 Singeing of the hair.% 0.35\" ZONEV \"Haircut for adults: Mondav, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.60 Friday, Saturday and holiday eves.0.65 Hours of work: Monday: 9.00 a.m.to 12.00 (noon) Thursday, Saturday: 9.00 a.m.to 6.00 p.m.ZONE VI \"Monday: 1.00 p.m.to 6.00 p.m.Tuesday, Wednesday and Thursday: 9.00 a.m.to 6.00 p.m.Friday and holiday eves: 9.00 a.m.to 9.00 p.m.Saturday: 9.00 a.m.to 6.00 p.m.\"Shave.$0.35 Haircut for adults, male and female: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.50 Friday, Saturday and holiday eves.0.60 Haircut for children under 16 years of age: Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday.0.35 3222 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1950, Tome 82, N° 61 Vendredi, samedi et veilles des fêtes chômées, les deux jours ouvrables avant Noël et avant le Jour de l'An.0.60 Pompadour (Brush cut) Adultes.0.70 Enfants.0.60 Services à domicile : Barbe.0.75 Coupe de cheveux.0.75 Barbe et coupe de cheveux.1.25 Rasage du cou seulement.0.10 Shampooing.:.0.60 Massage ordinaire.'.0.75 Massage noir \"glaise\".1.00 G rillage de cheveux.0.25 Lotion, tonique, brillantine, \"Fixum\"____ 0.15 Lotion parfumée.0.25\" ZONE II \"Le samedi: Heures de travail: 9.00 a.m.à 6.00 p.m.ZONE X \"Coupe de cheveux pour adultes: Samedi et veilles de fêtes.$0.60 \"Bush eut\" pour adultes, tous les jours.0.75 pour enfants, vendredi, samedi.0.75 Barbe.0.35 Heures de travail: Lundi, mardi, jeudi: 8.00 a.m.à 6.00 p.m.Vendredi et samedi: 8.00 a.m.à 9.00 p.m.Mercredi, excepté lorsqu'il y a une fête dans la semaine : 8.00 a.m.à midi.Cependant, du 20 décembre au 24 décembre inclusivement: 8.00 a.m.à 8.00 p.m.\" ZONE\"A\" \"Les jours de fêtes chômés tombant le dimanche seront chômés le lendemain.Le Vendredi-Saint sera chômé toute la journée dans tout le district de St-François.L'ondulation à froid (Cold wave) est réduite à $5.00 pour les enfants de moins de 14 ans.\" ZONE\"B\" \"Le premier lundi de juillet se terminera la période des heures de travail sans limite au lieu du 15 juillet.\" Z0NE\"D\" \"Coupe de cheveux \"Shingle\".$0.75 Retouche du \"Shingle\" (en dedans de 3 semaines).0.50 Ondulation ordinaire.0.50 Coiffure haute ou de fantaisie.0.75 \"Super-Sonic\" \"Radio Wave\".6.00 \"Cold wave\" \"Flexa Wave\".8.00 Shampooing teinture.4.00 Rinçage.0.25 \"Breck\":.1.50 \"KeraLac\".1.25\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 23 décembre'1950.29041-o Friday, Saturday and holiday eves, and two working days before Christmas and New Year's Day.0.60 Pompadour (brushcut) : Adults.0.70 Children.0.60 Work done at customer's home: Shave!.0.75 Haircut.0.75 Shave and haircut.1.25 Neck shave only.0.10 Shampoo.0.60 Ordinary massage.0.75 Mud-pack.1.00 Singeing of the hair.0.25 Lotion, tonic, \"brillantine\", \"Fixum\".0.15 Perfumed lotion.0.25\" ZONE VII Saturday: Hours of work: 9.00 a.m.to 6.00p.m.'* ZONEX \"Haircut for adults: Saturday and holiday eves.\u2022 $0.60 Brushcut: for adults, every day of the week.0.75 for children, Friday, Saturday.0.75 Shave.0.35 Hours of work: Monday, Tuesday, Thursday: 8.00 a.m.to 6.00 p.m.Friday and Saturday: 8.00 a.m.to 9.00 p.m.Wednesday, except when a holiday falls in the week: 8.00 a.m.to 12.00 (noon) However, from December 20 to December 24 inclusive: 8.00 a.m.to 8.00 p.m.\" ZONE \"A\" \"Holidays occurring on Sunday shall be observed the day after.Good Friday shall be observed all day in the entire district of St.Francis.The price for a cold wave is reduced to $5.00 for children under 14 years of age.\" ZONE \"B\" \"The period of unlimited working hours shall end the first Monday of July instead of July 15.\" ZONE \"D\" \"Haircut (Shingle).$0.75 Retouching of Shingle haircut (within 3 weeks).0.50 Ordinary wave.0.50 High or fancy hairdressing.0.75 \"Super-Sonic\", \"Radio\" waves.6.00 Cold wave, \"Flexa \" wave.8.00 Dye shampoo.4.00 Rinse.0.25 \"Breck\".1.50 \"KeraLac\".1.25\" \u2022 During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, December 23, 1950.29041-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 2Srd, 1950, Vol.82, No.61 3223 AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes ci-après mentionnées lui ont présenté une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre: D'une part: Le Syndicat Patronal de l'Imprimerie de Québec, Inc.; Et, s'autre part: Le Syndicat Catholique des Imprimeurs et Relieurs de Québec, Inc.; L'Union Typographique de Québec, local numéro 302; L'Union des Pressiers et Clicheurs de Québec, local numéro 152; L'Union des Relieurs, local- numéro 152, Québec; Le Syndicat Catholique des Imprimeurs de Hi mou ski et Rivière-du-Loup; Le Syndicat Catholique des Ouvriers Imprimeurs de la Beauce; pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés suivant les conditions ci-après : I.Définitions: Pour les fins d'application du décret, les termes suivants ont la signification qui leur est ci-après donnée: a) Un \"contremaître\" est un compagnon, homme ou femme, qui transmet les ordres de l'employeur, distribue l'ouvrage, ou surveille les travaux; il peut travailler dans le métier.b) Un \"compagnon\" en général, est une personne qui a complété l'apprentissage requis pour la branche du métier dans lequel elle est employée, et qui exécute ou enseigne l'un ou l'autre des métiers jégis par le décret; c) Un \"compagnon sur presse à plateau\" est un compagnon travaillant dans un atelier de la classe ' D\" qui est en mesure d'établir devant le Bureau des Examinateurs créé à cette fin par Iç comité paritaire, qu'il peut produire tous les travaux qui doivent être faits sur une presse à plateau (automatique ou margée à la main).d) Un \"apprenti\" est une personne qui apprend l'un ou l'autre des métiers régis par le décret, soit dans un atelier, soit dans une école d'arts graphiques reconnue comme telle par le Comité Paritaire.c) Un \"aide\" est un salarié inexpérimenté du sexe masculin,, exécutant, dans un atelier, des travaux manuels reconnus comme ne faisant pas partie de l'apprentissage de l'un ou de l'autre des métiers régis par le décret.f) Un ''atelier ' est un établissement où exécutant un ou tous les genres de travaux mentionnés au paragraphe \"b\", alinéa \"I\", de l'article II.II.Juridiction: a) Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du décret comprend les districts judiciaires de Québec, Beauce, Mont-magny, Kamouraska, Rimouski, Gaspé, Bonaventure et les parties des districts des Trois-Rivières, de Saint-François et d'Arthabaska non assujetties au décret régissant l'industrie de l'imprimerie dans le district de Montréal.b) Juridiction ¦professionnelle: Pour les fins d'application du décret, la juridiction professionnelle comprend: 1° Toute personne employée à produire des imprimés ou travaux connexes, y compris les typographes, les linotypistes, les monotypistes, NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties hereafter mentioned have submitted to him a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: \"Le Syndicat patronal de l'Imprimerie de Québec, inc.\"; And, on the other part: \"Le Syndicat Catholique des Imprimeurs et Relieurs de Québec, Inc.\"; \"L'Union typographique de Québec\", Local No.302; \"L'Union des Pressiers et Clicheurs de Québec\", Local No.152; \"L'Union des Relieurs\", Local No.152, Québec; \"Le Syndicat catholique des Imprimeurs de Rimouski et Rivière-du-Loup\"; \"Le Syndicat catholique des Ouvriers imprimeurs de la Beauce\"; for the employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the following conditions: I.Definitions.For the purposes of enforcement of the decree, the following words have the significance hereinafter given to them: a) A \"foreman\" is a male or female journeyman who gives the employer's orders, divides the work, supervises its execution; he may do trade work.b) A \"journeyman\", in general, is a person who has completed the apprenticeship required for his craft and who plies or teaches one of the trades governed gy the decree.c) A \"journeyman on platen press' is a journeyman who works in an establishment of class \"D\" and is capable of proving to the Board of Examiners formed for that purpose by the Parity Committee that he can perform all operations required on a platen press (whether automatic or hand fed).d) An \"apprentice\" is a person who learns one of the trades governed by the'decree whether in a shop or in a graphic art school recognized by the Parity Committee.e) A \"helper\" is an unexperienced male employee committed, in a shop, to manual operations not included in the apprenticeship of anyone of the trades governed by the decree./) A \"shop\" is an establishment where one or all of the operations mentioned in subsection \"by, paragraph \"I\", of section II are performed.H.Juridiction: a) Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the decree comprises the judicial districts of Quebec, Beauce, Montmagny, Kamouraska, Rimouski, Gaspé, Bonaventure and those parts in the districts of Three Rivers, St.François and Arthabaska not subject to ^ the decree governing the printing industry in the Montreal district.b) Professional jurisdiction: For the purposes of enforcement of the decree, the professional jurisdiction comprises : I.All male and female persons committed to the production of printed matters or to operations connected therewith, including typogra- 3224 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1950, Tome 82, N° 51 les régleurs, les pressiers, les clicheurs, les relieurs, les finisseurs, les coupeurs, les photograveurs, les lithograveurs, les électrotypeurs \u2014 qu'ils soient employés dans un atelier spécialisé, dans une entreprise privée, industrielle, d'enseignement ou école d apprentissage utilisant des presses typographiques, des presses \"offset\", à l'aniline, photolithographiques ou lithographiques, y compris les impressions \"à la soie\" et les photogravures, dans un atelier d'institution religieuse, dans une entreprise commerciale ou dans tout autre établissement, et soit que telle opération constitue le commerce principal de telle entreprise, ou qu'elle soit secondaire à tout autre commerce ou moyen de, subsistance.Le décret régit également les travaux exécutés sur des duplicateurs a stencils, genre miméographe, des multigraphes et au moyen de tout autre procédé de reproduction graphique, quand ces appareils sont utilisés pour des fins commerciales ou de subsistance.Aucun atelier ne doit être subdivisé en entreprises distinctes ou indépendantes l'une de l'autre.2° Pour les fins d'application du décret, les départements suivants sont considérés comme branches distinctes du métier: i.Tous les divers départements des journaux quotidiens astreints au décret.ii.Pour tout autre établissement: composition, presses, réglage, photogravure, électro-typie, lithographie, photb-litho, reliure et tout autre procédé de reproduction graphique.3° La proportion du nombre des apprentis par rapport à celui des compagnons s'applique de la façon prévue aux articles IX et X.4° Toutefois, pour les fins d'application du décret, la juridiction professionnelle ne comprend pas les salariés suivants: i.Les chefs de bureau, les commis, les employés préposés à l'entretien du bâtiment, les préposés aux ascenseurs, les nettoyeurs, les expéditeurs, les mécaniciens, les électriciens, les préposés aux machines à adresser, les chauffeurs, les messagers, et les autres salariés qui ne sont pas employés à des travaux d'imprimerie, de réglage, de reliure, de photogravure, d'élec-trotypie, de coupage, de photo-litho, de lithographie ou à tout autre procédé d'art graphique.ii.Les salariés travaillant régulièrement à la publication du journal d'un établissement qui, par un contrat d'union assure auxdits salariés des conditions et des salaires meilleurs que ceux du décret'.iii.Les graveurs sur cujvre, à la main, qui ne travaillent pas dans un atelier de photogravure.III.Classification: Les ateliers assujettis au décret sont divisés en cinq classes, pour les fins de tarification des salaires et de la duiée du travail: 1° Classe \"A\": La classe \"A\" comprend tous les ateliers qui utilisent une ou plusieurs presses rotatives à multiples cylindres d'impression, pour quelque fin que ce soit, ainsi que les ateliers de photogravure, d'électrotypie, à l'exception des manufactures de sacs en papier.2° Classe \"B\": La Classe \"B\" comprend tous les ateliers qui utilisent: a) Un cylindre et trois presses automatiques ou b) Deux cylindres et deux presses automatiques ou c) Trois cylindres et une presse automatique ou d) Quatre cylindres et plus, ainsi que les manufactures de sacs en papier.pliers, linotypists, monotypists, pressmen, stc-reotypers, bookbinders, finishers, rulers, cutlers, photo-engravers, litho-engravers, electrotypers, whether they be employed in a trade plant, in a private or industrial enterprise or in a school for learners or apprentices using typographic offset, aniline, photo-lithographic and lithographic presses, including silk impressions and pho-togravures, in a religious institution's shop, in a commerciarcnterpri.se or in any other establishment and whether such operation constitute the main trade of such enterprise or an accessory to any other trade or means of subsistence.The decree also governs operations performed on stencil duplicators (mincograph), multigrapher and by means of any other graphic reproduction process when such apparatus are used for commercial or subsistence purposes.No establishment or shop may be subdivided into district or indépendant enterprises.2.For the purposes of enforcement of the decree, the following departments are considered as distinct branches of the trade: i.All departments of the daily newspapers subject to the decree; ii.For any other establishment: composition, presses, ruling, photogravure, electrotyping, lithography, photo-litho, bookbinding and any other graphic reproduction process.3.The proportion of the number of apprentices with regard to that of journeymen shall apply as determined by section IX and X.4.However, for the purposes of enforcement of the decree, the professional jurisdiction shall neither designate nor include the following employees: i.The office executives, the clerks, the building maintenance men, the elevator operators, the cleaners, the shippers, the mechanics, the electricians, the addressograph operators, the firemen, the messengers and the other wage-earners who are not working in the production of printed matters, ruling, bookbinding work-photogravure, electrotyping, cutting, photo-litho, lithography or in any other graphic art process.ii.Workers employed regularly in the publication of the newspaper of an establishment which, under a union contract, guarantees to the said workers better working conditions and wages than those of the decree.iii.Hand engravers on copper who do not work in a photogravure shop.III.Classification: The establishments governed by the decree are divided into five (5) classes for the purpose of determining the wages and the duration of labour; 1.Class \"A\": Class \"A\" includes all establishments operating one or more rotary multi-cylinder printing presses, for what purpose soever, as well as photogravure and electrotyping establishments with the exception of paper bag factories.2.Class \"B\": Class \"B\" includes all establishments operating: o) One cylinder and three automatic presses, or b) Two cylinders and two automatic presses, or c) Three cylinders and one automatic press, or d) Four cylinders or more, and paper bag factories. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, I960, Vol.82, No.51 3225 3° Classe \"C\": La classe \"C\" comprend tous les ateliers possédant deux presses cylindriques (ou plus) ou une machine à composer (ou plus) ou un cylindre lorsqu'employant sept salariés (ou plus) de sexe masculin, ou encore toute industrie comptant sept salariés (ou plus) de sexe masculin, sans tenir compte de l'outillage ainsi que les ateliers de lithographie, d'offset, de photo-litho, de réglage et de reliure non spécifiquement mentionnés dans les classes \"A\", \"B\", et \"E\" ainsi que les départements d'imprimerie de l'industrie de la boîte en carton.\u20221° Classe \"D\": La classe \"D\" comprend tous les ateliers qui ne sont pas compris dans les autres catégories.5° Classe \"E\": La classe \"E\" comprend tous les ateliers qui s'occupent exclusivement de travaux de reliure.Toutefois, dans le cas où un atelier est susceptible de changer de t lasse au cours de l'année contractuelle, en raison de l'acquisition de matériel, l'employeur exploitant ledit atelier pourra n'augmenter le salaire de ses employés que de la moitié de la marge de salaire existant entre la classe où il était auparavant et celle où il monte; et ce, durant les six premiers mois, à partir de la mise en opération du nouvel équipement.Une fois cette période de six me is terminée, les employés auront droit au salaire régulier de la classe où se trouve l'atelier.IV.Durée du travail: a) Le jour, les heures de de travail sont réparties entre 7.00 a.m.et 6.00 p.m.les cinq (5) premiers jours ouvrables de la semaine, et entre 7.00 a.m.et midi, le samedi.Quarante-deux heures et demie (42)/0, au maximum, ainsi réparties dans les six (6) jours, constituent une semaine régulière de travail pour les ateliers des classes \"A\", \"B\", \"C\" et \"E\" et quarante-cinq heures et demie (453^) pour les ateliers de la classe \"D\" ainsi que pour les manufactures de boîtes en carton et le département de presses à l'aniline des manufactures de sacs en papier.Cependant, pour les autres départements d'imprimerie de ces manufactures de sacs en papier, la semaine régulière de travail est de quarante-deux heures et demie (42^).Tout travail exécuté par un salarié régulier ou surnuméraire en dehors des heures susdites ou excédant, au cours d'une même journée ou d'une même nuit, huit heures et demie (S3^>), est considéré comme du travail supplémentaire, excepté tel que prévu au paragraphe \"6\" de l'article VI.b) Pour les équipes de nuit, les heures de travail sont réparties entre les heures régulières de la fin et du commencement de l'équipe de jour.Trente-neuf heures et demie (393^), au maximum, constituent une semaine régulière de travail de nuit, sauf pour les districts ruraux mentionnés au paragraphe \"6\" de l'article XL La durée maximum d'une nuit de travail est de huit heures et demie (8^).Tout travail exécuté avant ou après les heures régulières par un salarié régulier ou surnuméraire, doit être rémunéré au taux du travail supplémentaire, excepté tel que prévu au paragraphe \"b\" de l'article AT.c) Tout travail exécuté entre midi et minuit le samedi doit être rémunéré au taux du travail supplémentaire.d) Le premier janvier \"1952, la semaine régulière de travail actuelle sera diminuée de deux heures et demie (23^) dans tous les ateliers.V.Taux de salaire minima: Les taux de salaire minima sont les suivants: 3.Class \"C\": Class \"C\" includes ail establishments operating two cylinder presses (or more), or one composing machine (or more) or one cylinder when employing seven male employees (or more), or any establishment employing seven or more male employees irrespective of the equipment, as well as lithography, offset, photo-litho, ruling and bookbinding establishments not specifically mentioned in classes \"A\", \"B\" and \"E\", and the printing departments of paper box ma-manufacturing concerns.4: Class \"/)\"; Class \"D\" includes all the establishments not comprised in the other categories.5.Clavs \"E\": Class \"E\" includes all establishments engaged exclusively in bookbinding operations.However, should a shop be liable to change class in the course of the contractural year because of new material, the employer operating the said shop may, for the first six months of operation of this new material, increase his employee' wages only by half the margin of wages between the former class and the new one.At the completion of this period of six months, the employees are entitled to the regular wage rate of the actual class of the shop.IV.Duration of labour: a) During the day, the working hours are distributed between 7.00 a.m.and 0.00 p.m., for the first five (5) working days of the week and between 7.00 a.m.and noon on Saturday.Forty-two and half (423/0 hours so distributed in six (6) days constitute a regular work week for the establishments of classes \"A\", \"B\", \"C\" and \"E\"; forty-five and a half (453^) hours for class \"D\" and for paper box and the aniline press department of paper bag factories.For the other printing departments of paper bag factories the regular work week shall be one of forty-two and a half (-123^) hours.Work performed by a regular or supernumerary employee in excess of the hours above mentioned or of eight and a half (83^) hours during a same day or night is considered as overtime work, except as provided for under section VI, subsection \"b\".b) For night shifts, the working hours are distributed between the regular finishing and starting hours of the day shift and thirty-nine and a half (393-6) hours, at the maximum, constitute a regular night working week, except for rural districts mentioned in subsection \"b\" of section XL The maximum duration of night work is eight hours and half (83^).Any work performed before or after regular hours by a regular or supernumerary employee is paid the overtime rates, except as stipulated in section VI, subsection \"b\".c) Work performed between midday and 12.00 p.m.on Saturday shall be paid the overtime rates.d) On January 1, 1952, the actual standard work week shall be reduced by two and a half (2^) hours in all shops.V.Wages rates: The minimum wage rates are as follows: 3226 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 a) Travail de jour: Classe \"A\": L'heure Typographe, opérateur\" de claviers et tondeuses, électrotypeur.$1.33 Finisseur-doreur en reliure.1.33 Pressitr et clicheur.1.30 Relieur.1.25 Photograveur et opérateur de caméra.1.25 Aide: 1ère année.0.43 2ème année .1.0.47 Classe \"B\": Typographe, opérateur de claviers et fondeuses.1.28 Finisseur-doreur en reliure .1.2S Pressier et clicheur.1.26 Relieur.1.22 Aide: 1ère année.0.43 2ème année.0.47 Classe \"C\": Typographe, opérateur de claviers et fondeusCs.1.23 Finisseur-doreur en reliure.1.23 Pressier et clicheur.1.21 Relieur.1.18 Aide: 1ère année.v.- 0.43 2ème année.\u2022.0.47 Classe \"D\": Pressier sur cylindre.1.08 Pressier sur plateau.1.00 Typographe.1.00 Classe \"E\": Relieur.'.1.16 Finisseur-doreur en reliure.1.19 b) Travail de nuit: Tous les compagnons travaillant sur l'équipe de nuit doivent recevoir 83.00 de plus par semaine que le salaire régulier des salariés travaillant le jour.c) Contremaîtres: I^cs salaires des contremaîtres, dans un atelier doivent être d'au moins $5.00 de plus par semaine que ceux des compagnons dans la classe \"A\", de $4.00 dans les classes \"R\" et \"C\" et de $3.00 dans les autres classes, et lesdits contremaîtres sont soumis aux mêmes heures et aux mêmes conditions que les compagnons.d) Apprentis: Les apprentis doivent recevoir, les salaires minima suivants, basés sur leur certificat de qualification.Par semaine: Classes \"A\" \"B\"-\"C\" \"D\"-\"E\" lèreannée.$16.00 $15.00 $15.00 2ème année.20.00 19.00 18.00 3ème année.23.00 22.00 20.00 4ème année.26.50 25.50 22.50 5ème année,.premier semestre.30.00 29.00 26.00 5ème année, deuxième semestre 35.00 34.00 31.00 Ces salaires sont payables sur la base horaire.e) Les aides sur fondeuses doivent recevoir le salaire prévu pour les apprentis jusqu'à concurrence de la quatrième année inclusivement.Après quatre (4) années de service, ils doivent recevoir une augmentation de dix pour cent (10%) par année jusqu'à ce qu'ils atteignent le salaire de compagnon; cette augmentation de dix pour cent (10%) doit être ajoutée au salaire hebdomadaire du salarié.Il n'est pas~permis d'employer un aide-fondeur avant d'avoir au moins un (1) compagnon opérateur de fondeuse (caster-man) au travail.Le nombre d'apprentis dans les autres départements ne doit pas être réduit par le nombre d'aides sur fondeuses.f) Travail de nuit des apprentis: Les apprentis travaillant de nuit doivent recevoir $2.00 de a) Day Shift : Class \"A\": Per hour Typographe, keyboard, caster operator and elect roty per.$1.33 Bookbinding finisher-gilder.1 .33 Pressman and stereotyper.1.30 Bookbinder.1.25 Photo-engraver and camera oj>erator.1.25 Helper: 1st year.0.43 2nd year.0.47 Class \"B\": Typographer, keyboard arid caster operator.1.2S Bookbinding finishing-gilder.].28 Pressman and stereotyper.1.20 Bookbinder.1.22 Helper: 1st year.0.43 2nd year.0.47 Class \"C\": Typographer, keyboard and caster operator.' 1.23 Bookbinding finisher-gilder.1.23 Pressman and stereotyper.1.21 Bookbinder.1.18 Helper : 1st year.,.0.43 2nd year.0.47 Class \"D\": Pressman on cylinder.1.08 Pressman on platen press.1 00 Typographer.1.00 Class '72\": Bookbinder.1.1 G Bookbinding finisher-gilder.1.19 b) Night shift: Journeymen on night ,.shifts shall receive $3.00 more per week than the regular rates established for day workers.c) Foremen: Wages for foremen in a shop shall be at least five ($5.00) dollars more per week than those of journeymen in class \"A\", four ($4.00) in classes \"B\" and \"C\", and three ($3.00) dollars in the other classes, and said foremen are subject to the same hours and working conditions as those of journeymen.d) Apprentices: Apprentices shall receive the following minimum wages based on their competency card: Per week Classes \"A\" \"ZT-\"C\" \"Z)\"-\"/r 1st year.$16.00 $15.00 $15.00 2nd year.20.00 19.00 18.00 3rd year.23.00 22.00 20.00 4th year.'.26.50 25.50 22.50 5th year : first six months .30.00 29.00 26.00 5th year : second six months.35.00 34.00 31.00 These wages are payable on the hourly basis.e) Castermen's helpers shall receive the wages stipulated for the apprentices up to the rate fixed for the fourth year inclusive.After four (4) years, their wages shall be increased by ten per cent (10%) every year until they attain those established for journeymen.Such 10% increase shall be added to the weekly wages of the employee.No casterman's helper may be employed unless a minimum of one (1) journeyman caster-man be at work.The number of apprentices in other departments shall not be affected by the number of castermen's helpers./) Night work of apprentices: Apprentices doing night work shall receive two ($2.00) dollars more QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3227 plus par semaine que le salaire régulier des apprentis travaillant le jour.g) Les filles du département de reliure doivent recevoir: Par semaine 1ère année, 1er semestre.$14.00 1ère année, 2ème semestre.15.00 2èmc année, 1er semestre.16.00 2ème année, 2ème semestre.17.00 3ème année, 1er semestre.18.00 3ème année, 2ème semestre.19.00 \u2022lèmc année, 1er semestre.21.00 \u2022lème année, 2ème semestre.22.00 VI.Travail supplémentaire: a) Les heures de travail supplémentaire doivent être rémunérées au taux de salaire et demi par rapport au salaire régulier, excepté dans les cas mentionnés ci-dessous.b) Aucun employeur n'a le droit d'exiger qu'un salarié ait fait une journée ou une semaine complète de travail pour recevoir le taux de salaire supplémentaire, sauf si ledit salarié, dans les classes \"D\" et \"E\", n'a pas travaillé 24 heures au cours de la semaine normale de travail précédente.Dans ce cas, le travail supplémentaire d'une journée ne doit pas excéder quatre (4) heures et doit être rémunéré au taux simple.Toutefois, le salarié peut recevoir une rémunération basée sur son salaire régulier pour le travail supplémentaire qu'il exécute, s'il bénéficie d'un engagement annuel éc-it, lui assurant un sa'aire hebdomadaire supérieur de dix pour cent (10%^ à celui prSvu »'i décret pour la semaine normale de travail, et s'il bénéficie, en plus, de congés payés, dit paiement de son salaire en cas d'absence pour cause de maladie soit, en ce dernier cas, de quinze (15) jours par année.c) Le salaire double doit être payé pour tout travail exécuté le dimanche, la Saint-Jean-Baptiste et la Fête du Travail.d) En plus de la rémunération stipulée au paragraphe a) de l'article VIII, les fêtes suivantes, lorsque travaillées, doivent être rémunérées au taux double: le Premier de l'An; l'Epiphanie; l'Ascension; la Toussaint; l'Immaculée Conception et le jour de Noël.Le même principe s'applique pour les ateliers protestants qui auront substitué d'autres fêtes à celles mentionnées ci-dessus.e) La période de travail pour laquelle le salarié a droit au salaire comprend, outre les heures ou fractions d'heures où, en fait, il travaille, celles aussi durant lesquelles il est à la disposition de l'employeur et obligé d'être présent, y compris le temps où, appelé pour une certaine heure, il attend qu'on l'emploie.Cette règle s'applique quel que soit le mode de travail, soit à l'heure ou autrement.Toutefois, le temps mis à la disposition du salarié pour prendre ses repas ou durant lequel il est bien entendu que ses services ne sont pas requis, n'est pas compté dans ses heures de travail./) Tout salarié appelé, après avoir quitté l'atelier, pour exécuter du travail régulier ou supplémentaire, doit recevoir une rémunération équivalente à au moins trois (3) heures de travail.VII.Congés payés: a) tout salarié régi par le décret a droit: i.Après un an de service continu pour son employeur, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum de sept jours; ii.En plus, tous les compagnons, à l'exception des filles de reliure, ont droit chaque année, à trois (3) jours additionnels de vacances payées, le choix de ces jours étant laissé à la discrétion de l'employeur.per week than the regular wage rate of apprentices doing day work.g) Bookbinding female employees shall receive : Per week 1st year, first six months.$14.00 1st year, second six months.15.00 2nd year, first six months.16.00 2nd year, second six months.17.00 3rd year, first six months.18.00 3rd year, second six months.\\.19.00 4th year, first six months.21.00 4th year, second six months.22.00 VI.Overtime work: a) The overtime working hours shall be paid time and one half with regard to the regular rates, except in the following cases: b) No employer has the right to exact that an employee have worked a complete day for week of labour to pay him to overtime rate except when the said employee, in classes \"D\" and \"E\" has not worked 24 hours in the course of the preceding standard week of work.In such case, overtime work in one day shall not exceed four (4) hours and will be paid single rate.However, for overtime work, the worker may be paid on the basis of his regular rate in the case of an annual written employment contract with his employer by which he is assured of weekly wages 10% higher than the weekly rate established by the decree for the normal week of labour and if he is entitled to a vacation with pay, and to the payment of his wages in the case of absence on account of sickness to the extent of fifteen (15) days per year.c) Double time shall be paid for work per-ormed on Sunday, St.Jean Baptiste Day and Labour Day.d) Notwithstanding the remuneration provided for under subsection \"a\" of section VIH the following holidays, when worked, shall be remunerated at the rate of double time: New Year's Day, Epiphany Day, Ascension Day, All Saints Day, Immaculate Conception Day and Christmas Day.The same policy applies to Protestant shops which shall have replaced the above-mentioned holidays by other ones.e) The time for which the employee is entitled to a remuneration includes, besides the hours or fractions of hours during which he is actually working, the time during which he is at the disposal of the employer and required to be present or waiting to be put to work, after a call.This clause applies whether the work be performed by the hour or otherwise.However, time off given the employee for his meals or that during which it is well understood that his services are not needed is not computed on his working time./) Any employee called, after he has left the shop, to perform regular or extra work, shall receive a minimum of three (3) hours' pay.VLT.Vacation with pay.a) Every employee governed by the decree is entitled: i.after one year of continuous service for his employer, to an annual continuous vacation with pay of at least seven days, and ii.Moreover, all journeymen, with the exception of bookbinding female employees, are entitled, each year, to three additional days of caca-tion with pay, the date thereof to be fixed by the employer. 3228 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, S3 décembre 1960, Tome 8S, N° 51 iii.S'il n'a pas un an de service continu pour son employeur, à un congé annuel continu payé d'une durée minimum d'autant de demi-jours qu'il a de mois (30) de service continu pour son employeur.b) Services continus: La durée des services continus doit s'entendre de la période pendant laquelle e salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l'exécution de celui-c a été interrompu sans qu'il y ait résiliation de contrat.Ne sauraient notamment être considérés comme interrompant la durée des services continus, les jours de maladie, si le contrat n'a pas été résilié, les jours de fermeture, les périodes de congé annuel, de délai-congé, les absences autorisées si le travailleur n'a pas occupé, pendant ces journées, un autre emploi rémunéré.c) Période de service continu donnant droit au congé: Pour chaque congé annuel payé, la période .de service continu pour son employeur donnant droit à tel congé, s'établit du premier mai d'une année au trente avril de l'année subséquente.d) Rémunération: Le salarié a droit, pour son congé, à une rémunération équivalente: i.au salaire de la semaine normale de travail établie par le décret au moment de la prise de son congé, s'il a une année de service continu pour le même employeur au trente avril.ii.en plus, les trois (3) jours additionnels accordés aux compagnons, tel que prévu au paragraphe \"a\", alinéa ii de ce même article seront rémunérée sur la base de cinquante pour cent (50%) du salaire de la semaine normale de travail établie par le décret au moment de la prise de congé.iii.à autant de douzième de son salaire basé sur la semaine normale de travail établie par le décret au moment de la prise de son congé, qu'il a de mois (30 jours) de service continu poyr le même employeur; et ce, s'il a moins d'un an d'emploi pour ledit employeur.e) Echéance de la rémunération: Avant le départ du salarié visé par les paragraphes \"a\" et \"6\" du présent article, l'employeur doit lui payer sa rémunération pour congé./) Période de prise de congé: Chaque congé doit être donné dans les douze mois de la date à laquelle le droit à tel congé est acquis, i.e.au 1er mai de chaque année.g) Fixation de la période de congé: Le salarié a droit de connaître au moins quinze (15) jours à l'avance, la période de son congé.h) Congé obligatoire: Il est interdit à un cm ployeur de remplacer par une indemnité compensatrice tout congé annuel payé prescrit par le décret.VIII.Fêtes payées: a) Lorsque chômées et ouvrables, les fêtes suivantes doivent être payées au taux des heures régulières de travail fie Premier de l'An, l'Epiphanie, l'Ascension, la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail, la Toussaint, l'Immaculée Conception et le jour de Noël.Toutefois, pour bénéficier de ces fê.tes payées, le aslarié doit avoir travaillé le dernier et le premier jour ouvrable qui précède et suit la fête, à moins d'une raison valable, ou après avoir obtenu la permission de son employeur.Dans le cas de litige pour l'interprétation de \"raison valable\" le comité Paritaire en sera le juge.6) Advenant le cas où le Premier de l'An et le jour de Noël tombent le dimanche et que le iii.when he has less than one year of continuous service for his employer, to an annual continuous vacation with pay of at least as many hajf-days as he has months (30 days) of conti-nous service for his employer.b) Continuous service.The duration of continuous service shall be the period during which the employee is bound by a labour contract with his employer, even if the carrying out of the said contract has been interrupted without annulment thereof.The duration of continuous service should not be considered as being interrupted especially in cases of illness, when the contract has not been annulled, of days of closing, of annual vacation periods, of terms of notice, of authorized absences if, during these days, the employee has not done remunerated work.c) Period of continuous service which gives the right to a vacation: The period of continuous service for an employer which entitles an employee to an annual vacation with pay extends from May 1 of one year to April 30 of the following year.d) Remuneration.The employee is entitled, for his vacation, to a remuneration equivalent: i.if a regular employee, to the wages which he would have received if he had been working during his vacation period if he has, on April 30, one year of continuous service for the asmc employer.ii.besides, the three additional days granted to journeymen, as provided for in subsection \"a\", paragraph \"ii\", of this section, shall be paid on the basis of fifty per cent (50%) of the wages for the standard work week, as establish in the decree at the time of such holidays.iii.to as many twelfths of his wages, computed on the standard work week as established in the decree at the time of vacation, as he has months (30 days) of continuous service for the same employer, in the case of his having less than one year of service for the said employer.e) Payment of vacation remuneration.The employees referred to in subsections \"o\" and \"b\" hereof shall be given their vacation pay by their employer before tbey leave for said vacation./) Period of vacation.Every vacation shall be given whithin the twelve months following the date on which the right to such vacation has been acquired, i.e.May 1st of each year.g) Setting of vacation period.Every employee shall be informed of the period of his vacation at least fifteen (15) days in advance.h) Compulsory vacation.No employer may replace by a compensating bonus the annual vacation with pay prescribed by the decree.VIII.Holidays with pay: When the following days are working days but are not worked by the employees, they shall be paid at the rate of the regular houis of work : New Year's Day, Epiphany Day, Ascension Day, St.Jean Baptiste Day, Labour Day, Immaculate Conception and Christmas Day.However, to be entitled to these holidays with pay, the employee must have worked the last and the first working day preceding and following the said holidays except for sufficient, reason or when authorized to do so by his employer.Should a dispute arise over the interpretation of \"sufficient reason\", the decision lies with-the Parity Committee.b) In the event of New Year's Day and Christmas Day falling on Sunday and of the following QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol 82, No.61 3229 cndemain soit chômé par ordre de l'employeur les salariés doivent être payés au taux des heures régulières de travail pour cette journée chômée.c) Il est loisible aux ateliers protestants de substituer d'autres fêtes payées à celles- mentionnées au paragraphe \"a\" de ce même article, on les déterminant et en en faisant la demande au comité paritaire dans les trente (30) jours qui suivent la date de la mise en vigueur du décret.Il va sans dire que cette clause reste dépendante, dans son application, de toutes celles qui peuvent s'y rattacher directement ou indirectement.IX.\u2014 Apprentissage: a) Tout apprenti commençant l'étude de son métier doit avoir seize (16) ans révolus et ne pas être âgé de plus de vingt-cinq (25) ans.La durée de l'apprentissage est déterminée par le bureau des examinateurs et se termine avec l'émission d'une carte de compagnon, après que l'apprenti ait obtenu avec succès ses certificats de première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année, sauf tel que prévu au paragraphe \"f\" du présent article.b) Dans le cours du premier mois de l'entrée en fonction d'un apprenti, l'employeur ou ses maîtres ou professeurs doivent avertir, par écrit, le secrétaire du Comité Paritaire de telle entrée en fonction et l'apprenti doit se présenter devant le Bureau des Examinateurs afin de démontrer ses aptitudes pour telle branche de l'imprimerie qu'il désire apprendre.Si nécessaire, la production d'un certificat médical peut être exigée.Si le futur apprenti est jugé apte physiquement et intellectuellement et a obtenu le degré d'instruction exigé dans la branche de l'imprimerie qu'il désire apprendre, le tout conformément aux dispositions énumérées ci-après, il est ipso-facto accepté.Mais s'il ne réussit pas à passer son examen de manière satisfaisante, on lui conseillera de se diriger vers un champ d'action mieux approprié à ses aptitudes et l'employeur ou ses maîtres oU professeurs en seront avertis aussitôt.c) Les heures de travail des apprentis sont les mêmes que celles des compagnons.Il -n'y a du travail supplémentaire par les apprentis dans un atelier que si la proportion des compagnons par rapport aux apprentis, telle qu'établie dans le décret, est observée.d) Les salariés du sexe féminin qui apprennent et exercent un des métiers régis par le décret, généralement exercés par des hommes, sont soumis aux mêmes conditions \"de travail et aux mêmes taux de salaire que les hommes.e) L'expérience des salariés est déterminée par le Bureau des Examinateurs.Le nombre d'heures de travail réellement effectuées, soit 42J^ heures par semaine et 50 semaines (2125 heures), sont nominalement considérées comme une année.En aucun temps le nombre d'heures ne doit être un facteur exclusif dans la promotion d'un salarié d'une année à l'autre ou au titre de compagnon.Aucun apprenti ne peut être promu au titre de compagnon avant d'avoir satisfait aux deux conditions ci-haut mentionnées.Pour les apprentis monotypistes et linotypistes, la compétence s'évalue à l'aptitude de chacun à composer et corriger, sur une machine normalement entretenue et dans des conditions normales, un minimum de 3,500 ems de texte courant à l'heure en moyenne./) Toutefois, au terme de son apprentissage, l'apprenti de quelque département que ce soit qui n'est pas'suffisamment qualifié pour obtenir son certificat de compagnon doit recevoir une augmentation de pas moins de dix pour cent (10%) pour chaque période additionnelle de pas day not being worked by order of the employer, the employees shall be paid at the rate fixed for regular woiking hours for such day off.' c) Protestant shops may substitute other holidays with dpay for those mentione in subsection \"a\" of this section by determining same and applying to the Parity Committee within thirty (30) days after the date of the coming into force of the decree.In its enforcement, however, this clause is subject to any other which may have any connection therewith, either directly or indirectly.IX.Apprenticeship, a) Any apprentice beginning to learn his trade should be at least 16 years old and not more than 25.The duration of the apprenticeship is determined by the Competence Committee and ends with the issue of a journeyman's card after the apprentice has obtained his first, second, third, fourth and fifth year card, except as provided for under subsection \"/\" of this section.b) In the course of the first month of service of an apprentice, the employer or his teachers shall give a written notice thereof to the secretary of the Joint Committee, and the apprentice shall sit before the Board of Examiners m order to determine his fitness for such branch of the printing trade which he wishes to learn.If necessary, a medical certificate may be required.If the candidate is found physically and intellectually qualified and has obtained the degree of instruction required in the branch of the printing trade which he wants to learn, in conformity with the provisions hereinafter mentioned, he shall be accepted ipso facto.But if he does not succeed in his examination, he will be suggested to choose a more suitable occupation and his employer or teachers shall be so informed immediately.c) The duration of labour for apprentices is the same as that established for journeymen.Overtime work may be performed by apprentices in a shop only if the proportion of the number of apprentices with regard to that of journeymen, as established in the decree, is observed.d) Female employees learning and plying one of the trades governed by the decree generally performed by men are subject to the same labour and wage conditions as those of male employees.e) The experience of the employees is determined by the Board of Examiners.The number of hours actually worked, that is: 42^ hours for one week, and 50 weeks (2125 hours), are nominally considered as one year.In no time should the number of hours be an exclusive factor in the promotion of a worker from one year to another or to the journeyman's rank.No apprentice may be promoted to the journeyman's rank before he has complied with the above two conditions.In the case of the apprentice-linotypist and monotypist, the competency is estimated by his ability to compose and correct, on a machine in good repair, and in normal conditions, an average of at least 3,500 ems of current text per hour./) However at the expiration of his apprenticeship, the apprentice, in any department whatsoever, not sufficiently qualified to obtain his certificate as journeyman, shall receive a minimum increase of 10% for each additional period of from six months to one year, at the op- 3230 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 moins de six mois et de pas.plus d'une année, à la discrétion du Bureau des Examinateurs, jusqu'à ce qu'il atteigne le salaire d'un compagnon.Cette augmentation de 10% est ajoutée au salaire hebdomadaire de l'apprenti.Cependant, tel salarié, s'il travaille dans le département des presses, ne compte pas dans le prorata des apprentis à partir de la date où il atteint son quatrième 10% d'augmentation jusqu'à ce qu'il se qualifie comme compagnon.Dans les autres départements, cependant, les salariés qui travaillent d'après cette clause du 10% comptent comme apprentis dans le prorata.Dans les ateliers de la Classe \"D\" qui possèdent un cylindre de quelque format que ce soit, le compagnon surpresse à plateau peut travailler sur ce cylindre et bénéficier d'une augmentation de 10% annuellement jusqu'à ce qu'il ait atteint le salaire prévu pour un compagnon pressier pour cette catégorie.Le compagnon sur presse à plateau compte comme compagnon dans le prorata, qu'il travaille ou non sur le cylindre en vertu de cette clause.g) Les présentes ne s'appliquent pas aux élèves de moins de seize (16) ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi de l'Assistance Publique (S.R.Q.1941, chapitre 187).X.\u2014 Nombre d'apprentis: a) Dans les ateliers de composition et de reliure, il ne doit pas y avoir plus apprenti par trois compagnons employés régulièrement ou fraction de ce nombre.b) Dans les départements des presses, de cli-cherie et dans les ateliers de photogravure, d'élec-trotypie et d'offset, il ne doit pas y avoir plus d'un (1) apprenti par deux (2) compagnons ou fraction de ce nombre.Les aides et les apprentis sujets au paragraphe \"f\" de l'article IX n'entreront pas en ligne de compte pour la détermination du nombre d'apprentis d'un atelier.^c) Le nombre des filles du département de la reliure n'ayant pas trois (3) ans et plus d'expérience ne doit pas dépasser les deux tiers du nombre total des salariés de cette catégorie.d) Toutefois, les ateliers comptant moms de dix (10) salaiiés, compagnons et apprentis compris, exception faite des jeunes filles du département de la reliure, bénéficient des conditions suivantes: un (1) compagnon; un (1) apprenti; deux (2), trois (3), quatre (4) compagnons: deux (2) apprentis; cinq (5), six (6) compagnons: trois (3) apprentis.Les apprentis de ces ateliers peuvent travailler dans les différents métiers jusqu'à concurrence de la troisième année révolue; après quoi, les apprentis doivent opter pour l'un ou l'autre des métiers; le temps fait durant les trois premières années comptera pour l'obtention du certificat de qualification dans le métier pour lequel ils optent.e) Pour la durée de la guerre seulement, il était loisible à l'employeur d'ajouter un apprenti par atelier au prorata ci-dessus et ce pour les classes \"B\", \"C\", et \"E\" seulement.Avant de revenir au prorata normal des apprentis mentionné aux paragraphes \"a\" et \"b\" du présent article, les employeurs qui se sont prévalus de la présente clause ont la latitude de garder ledit apprenti supplémentaire, même si la guerre terminée, jusqu'à ce qu'il devienne compagnon, et, s'il y a promotion ou départ, le prorata doit redevenir normal./) Dans les ateliers où il y a deux (2) compagnons ou moins, ceux-ci peuvent travailler dans les différents métiers.Les apprentis sont sujets aux mêmes dispositions dû paragraphe \"d\" du présent article.tion of the Board of Examiners, until the journeyman's rate is attained.Such 10% increase shall be added to the weekly wages of the apprentice.However, such employee, when working in the press department, is not taken into account in the prorata of the apprentices from the date on which he gets his fourth 10% increase until he qualifies as journeyman.In the other departments, however, those working under that 10% clause are considered as apprentices in the prorata.In the establishments of class \"D\" operating a cylinder of any size whatever, the journeyman on a platen press may work on this cylinder and benefit, by an annual 10% increase to the extent of the wage rate established for the journeyman pressman of that category.The journeyman on a platen press is considered as journeyman in the prorata, whether working on the cylinder under this clause or not.g) This section does not apply to persons under sixteen years of age in a public relief institution subject to the Quebec Public Charities Act (R.S.Q., 1941, chapter 187).X.Number of apprentices, a) In composition and bookbinding establishments, there shall not be more than one apprentice to three (3) journeymen employed regularly or fraction thereof.b) In press or stereotyping departments, and in photogravure, electrotyping and offset establishments, there shall not be more than one (I) apprentice to each two (2) journeymen or fraction thereof.Helpers and apprentices subject to section IX, subsection \"/\", are not taken into account for the determining of the number of apprentices in a shop c) As for girls in the bookbinding department the number of those not having three (3) or more years of experience shall not exceed the two thirds of the total number of the employees in this category.d) However, establishments with less than ten (10) workers, journeymen and apprentices included, with the exception of book-binding girls, benefit by the following proportion of apprentices; one journeyman, one apprentice; two.three, four journeymen, two apprentices; five six journeymen, three apprentices.Apprentices in these shops may work in the various trades until the completion of the third year; then, apprentices shall decide upon one jrt'f the said trades.Time worked during the first three years shall be taken into account for the obtaining of the certificate of competency in the trade they have chosen.e) For the duration of the war only, the employer could employ one more apprentice per shop, according to the above prorata, but in classes \"B\", \"C\" and \"E\" only.Before returning to the normal prorata of the apprentices mentioned in subsections \"a\" and \"b\" of the present section, the employers who availed themselves of the present clause may keep the said supernumerary apprentice, in spite of the fact that the war is over, until be becomes a journeyman; in the case of a promotion or a departure, the prorata is to become normal again./) In establishments, where two (2) journeymen or less are working, these journeyman may work in the various trades.As for apprentices, the conditions of subsection \"d\" hereof shall apply. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 28rd, 1950, Vol.82, No.51 3231 g) Les compagnons et les apprentis typographes, porteurs d'une carte de cinquième année ont le droit d'exécuter du travail productif sur les machinés à composer.Toutefois, tout atelier qui à cause de pénurie de main-d'œuvre ne peut se conformer à cette clause aura le droit d'employer un apprenti de quatrième année deuxième semestre lequel doit recevoir un salaire proportionnel à son rendement jusqu'à ce qu'il atteigne un rendement minimum de 3,500 ems à l'heure auquel cas il doit recevoir son salaire de compagnon.//) Tous les certificats de qualification sont attribués par le Bureau des Examinateurs et non autrement.i) Les maîtres-imprimeurs, les surintendants et les contremaîtres travaillant au moins vingt-deux (22) heures par semaine dans un des métiers régis par le décret sont considérés comme des compagnons dans la fixation du nombre des apprentis par rapport à celui des compagnons.Cependant, pour les ateliers de la classe \"D\", les maîtres-imprimeurs travaillant onze (11) heures ou plus par semaine dans l'un de ces métiers sont considérés comme compagnons.j) Toutefois, tout atelier qui, à cause de pénurie de main d'oeuvre, ne peut se conformer aux clauses relatives au nombre d'apprentis, ou de filles de reliure, doit référer son cas au Comité Paritaire.le) Les présentes ne s'appliquent pas aux élèves de moins de seize ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi de l'Assistance Publique (S.R.Q.1941, chapitre 187).XI.Dispositions spéciales: a) Nonobstant les dispositions du décret, dans les ateliers où le nombre des heures de travail régulières formant une semaine normale est inférieur à celui des heures stipulées aux paragraphes \"a\" et \"b\" de l'article IV et où la cédule normale des salaires est actuellement plus élevée que le minimum fixé par le décret, ladite semaine normale de travail doit être maintenue et ladite cédule des salaires plus élevée doit continuer de s'appliquer à tous les salariés actuels de tels ateliers durant l'existence du décret.b) Districts ruraux: Dans les districts judiciaires autres que celui de Québec, la cédule des salaires établis à l'article V peut, toutefois, être réduite de dix pour cent (10%) et le travail supplémentaire être rémunéré au taux de salaire et demi.La semaine régulière de travail est de quarante-cinq heures et demie (45^) le jour et de quarante-deux heures et demie (42^) la nuit.c) Aucun travail à lapièce ne doit être exécuté dans un atelier, excepté tel que prévu pour les graveurs, à la main sur cuivre, à l'item \"iii\" de l'alinéa \"4\" du paragraphe \"b\" de l'article IL d) Tout travail à domicile est interdit.Aucun employeur n'a le droit de donner à qui que ce soit, du travail à être exécuté à la maison; un salarié ne peut accepter un tel travail.XII.Si de nouvelles machines ou de nouveaux procédés viennent en usage pendant la durée du décret, la cédule des salaires et les conditions applicables à ces machines ou à ces procédés seront déterminées par un amendement au décret, le tout sujet à l'approbation du Lieutenant-Cou verneur en Conseil.XIII.Gîte et couvert: Lorsque, suivant une convention entre l'employeur et le salarié, le logement, les repas ou la pension complète sont fournis par l'employeur, celui-ci ne peut déduire plus que les prix suivants du salaire du salarié: #) Apprentice and journeyman typographers holding a fifth year card may do productive work on composing machines.However, in any shop not able to abide by this clause l>ecause of labour shortage, the employer may employ an apprentice of the fourth year, second six months, which shall receive wages proportional to his work until he attains a minimum output of 3,500 ems per hour, in which case he is to receive the journeyman's rate of pay.h) All competency cards are issued by the Board Examiners only.i) Master-printers, superintendents and foremen working a minimum of twenty-two (22) hours per week in one of the trades governed by the decree are considered as journeymen for the establishing of the prorata of the number of apprentices with respect to that of journeymen.However, for the establishments of class \"D\", the master-printers working 11 hours or more per week in one of these trades are considered as journeymen.j) However, any shop unable to abide by the clauses respecting the number of apprentices, or bookbinding girls, because of labour shortage, shall refer its case to the Parity Committee.k) This section does not apply to persons under 16 years of age in a public relief institution governed by the Quebec Public Charities Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 187).XL Special provisions: a) Notwithstanding the provisions of the decree, in the establishments where the regular hours constituting a normal working week are fewer than those given in section IV, \"a\" and \"6\" and where the normal wage schedule is actually higher than the minimum established by the decree, the said normal working week shall be maintained and the said higher wage schedule shall continue to apply to all actual employees of such establishments until the expiration of the decree.b) Rural district: For judicial districts other than that of Quebec the wage scale established in section V may be reduced by ten per cent (10%) and overtime work be paid at the rate of time and one half.Forty-five and half (451/0 working hours constitude a day-working week and forty-two and a half (42^), a night-working week.c) No piecevwork may be performed in any shop except as provided for hand engravers on copper under item iii, paragraph \"4\", subsection \"6\", section II.d) Home work is prohibited.No employer has the right of giving to anyone work to be done at home; likewise, an employee must not accept such work.XH.If new machines or new processes come in use during the existence of the decree, the scale of wages and the conditions applying to those machines or processes will be determined by an amendment to the decree, subject to the approval of the Lieutenant-Governor in Council.XIII.Board and lodging: When, after agreement between the employer and the employee, lodging or board or both are provided by the employer, the latter may not deduct more than the following rates from the wages earned: 3232 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 Par repas Pour repas Pour le logement de la semaine par jour {20 repas) $0.20 $4.00 $0.25 Pour le logement Logement Logement par semaine et pension et pension par semaine par mois $1.50 $5.00 $20.00 XIV.Paiement des salaires: Les salaires doivent être payés en argent chaque semaine dans tous les établissements assujettis au décret.Ce salaire doit être remis à chaque salarié dans une enveloppe scellée, sur laquelle sont inscrits son nom, son numéro de matricule, la date de la semaine de travail, le nombre d'heures accomplies, le taux de salaire à l'heure, le montant d'argent contenu dans l'enveloppe, laquelle doit être initialée par la personne qui a fait la paye.XV.Lors de la ratification de la présente convention, le Comité Paritaire existant, formé.pour surveiller l'application du décret antérieur dans la juridiction territoriale déterminée par le présent décret, demeure en fonction et surveille la mise à exécution du décret jusqu'à ce que les parties contractantes aient formé un nouveau Comité.Ce nouveau comité succède à l'ancien et est investi de tous les actifs et droits dudit Comité; il assume également toutes les dettes de l'ancien comité, en vertu dudit décret antérieur.XVI.Le présent décret abroge le décret numéro 1675 du 10 décembre 1948 et tous ses amendements.XVII.Durée du décret: Le décret sera valable à compter de la date de sa publication dans la Gazette officielle de Québec et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 1951 inclusivement.Il se renouvelle automatiquement d'année an année, par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire, dans un délai qui ne doit pas être de plus de 60 jours ni moins de trente (30) jours avant l'expiration du terme original ou avant l'expiration de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au Ministre du Travail.Les parties contractantes ont convenu d'être' liées par les dispositions du décret, à compter du 1er janvier 1951.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec,, le 23 décembre 1950.29041-o Per meal $0.20 Lodging per week - $1.50 Meals of the week (20 meals) $4.00 Board and lodging per week $5.00 For lodging per day $0.25 Board and lodging per month $20.00 XIV.Payment of wages: Wages shall be paid every week, in cash, in all establishments governed by the present decree.The pay shall be given to each employee in a sealed envelope on which shall be written: his name, his registration number, the date of the week of labour, the number of hours worked, the wage rate per hour, the amount contained in the envelope which shall be initialed by the pay clerk.XV.Upon the coming into force of the present agreement, the existing Parity Committee formed to administer the former decree in the territorial jurisdiction determined by the present decree, remains in office and supervises the carraying out of the decree until the contracting parties form a new committee.This now committee shall succeed the former one and he vested with all its assets and rights; it shall also assume all the liabilities of the former Parity Committee under the said former decree.XVI.The present decree repeals the decree number 1675 of December 10, 1948, and all its amendments.XVII.Duration of the decree: The decree will come into force on the date of its publication in the Quebec Official Gazette and remains in force until December 31, 1951, inclusively.It then renews itself automatically from year to year unless one of the contracting parties notifies the other party, in writing, to the contrary, within a period extending from the 60th to the 30th day before the expiration of the original term or l>cfore the expiration of any subsequent year.Such a notice must also be forwarded to the Minister of Labour.The contracting parties have agreed to be bound by the provisions of the decree from January 1, 1951.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Québec, December 23, 1950.29041-o Voirie AVIS La partie de chemin ci-après désignée cessera à l'avenir d'être entretenue par le ministère de la Voirie.Ayant été remplacée par une nouvelle section redressée et améliorée, elle est devenue inutile pour la circulation: Route N° 1 \u2014 Montréal-Sherbrooke-Thetford Mines \u2014 Quebec.Dans la municipalité de la paroisse de Saint-Frédéric, comté de Beauce.Roads NOTICE The part of the road hereinafter described will cease for the future to be maintained by the Department of Roads.Having been replaced by a new straightened and improved section, it has become useless for traffic.Highway No.1 \u2014 Montreal-Sherbrooke-Tliet-ford Mines \u2014 Quebec.In the municipality of the Parish of Saint-Frédéric, county of Beauce. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 28rd, 1950, Vol.82, No.51 3233 Une section de 525 pieds, à l'est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos 11, 12, 111 et 112.Québec, le 23 novembre 1950.Le Ministre de la Voirie, 29023-O ANTONIO TALBOT.AVIS Le chemin Gomin, à partir de la rue Marguerite Bourgeois en allant vers l'ouest, d'une longueur de 5560 pieds, dans la municipalité de la cité de Sillery, comté de Québec-Ouest, cessera à l'avenir d'être entretenu par le ministère de la Voirie.Ce chemin a été asphalté par le ministère de la Voirie avec l'entente que son entretien serait ensuite à la charge de la municipalité.Québec, le 12 décembre 1950.Le Ministre de la Voirie, 29039-O ANTONIO TALBOT.AVIS lx;s parties de chemins ci-après désignées cesseront à l'avenir d'être entretenues par le ministère de la Voirie.Ayant été remplacées par de nouvelles sections redressées et améliorées, elles sont devenues inutiles pour la circulation.Route N° 13 \u2014 Trois-Rivières-Drummondvil-le-Acton Vale-Granby-Cowansville-Abercorn : Dans la municipalité du canton de Sutton, comté de Brome.Une section de 468 pieds, à l'est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos 1382, 1383 et P.1345.Route N° 22 \u2014 Yamaska-Drummondville-Sherbrooke-Stanhope: Dans la municipalité de l'Avenir, comté de Drummond.Une section de 2940 pieds, au nord-est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos P.133, P.134, P.135 et P.137 ; une section de 760 pieds, au nord-est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos P.122, P.123 et P.124 ; une section de 1045 pieds, au sud-ouest de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis les lots Nos P.137, P.138 et P.139; une section de 940 pieds, au nord-est de la nouvelle route, sur ou vis-à-vis le lot N° P.140.Chemin Magog-Austin : Dans la municipalité d'Austin, comté de Brome.Une section de 2612 pieds, au nord du nouveau chemin, sur ou vis-à-vis les lots Nos P.1613, 1626 et 1527.Québec, le 7 décembre 1950.Le Ministre de la Voirie, 29039-O ANTONIO TALBOT.A section of 525 feet, east of the new highway, on or facing lots Nos: 11, 12, 111 and 112.Quebec, November 23, 1950.ANTONIO TALBOT, 29023 Minister of Roads.NOTICE The Gomin Road, starting from Marguerite Bourgeois street westward a length of 5560 feet, in the municipality of the city of Sillery, county of Quebec-West, will cease for the future to be maintained by the Department of Roads.This road has been paved in asphalt by the Department of Roads with the understanding that its upkeep woidd then be at the expense of the municipality.Quebec, December 12, 1950.ANTONIO TALBOT, 29039 Minister of Roads.NOTICE The parts of roads hereinafter described will cease for the future to be maintained by the Department of Roads.Having been replaced by new straightened and improved sections, they have become useless for traffic.Highway No.13 -7- Trois-Rivières-Drum-mondville - Acton Vale-Granby-Cowansville-Abercorn.In the municipality of the township of Sutton, county of Brome.A section of 468 feet, east of the new highway, on or facint lots Nos: 1382, 1383 and Pt.1345.Highway No.22 \u2014 Yamaska-Drummond-ville-Sherbrooke-Stanhope : In the municipality of l'Avenir, county of Drummond ; A section of 2940 feet, northeast of the new highway, on or facing lots Nos: Pt.133, Pt.134, Pt.135 and Pt.137 ; a section of 760 feet, northeast of the new highway, on or facing lots Pt.122, Pt.123 and Pt.124 ; a section of 1045 feet, southwest of the new highway, on or facing lots Nos: Pt.137, Pt.138 and 139 ; a section of 940 feet, northeast of the new highway, on or facing lot No.Pt.140.Magog-Austin Road : In the municipality of Austin, county of Brome ; A section of 2612 feet, north of the new highway, on or facing lots Nos: Pt.1613, 1626 and 1527.Quebec, December 7, 1950.ANTONIO TALBOT, 29039 Minister of Roads.Examens du Barreau \u2014 Bar Examinations BARREAU DE RICHELIEU \u2014 BAR OF RICHELIEU Candidat poub l'admission a la pratique dit droit Candidate for the admission to the practice op law \tNom Name\tPrénom Surname\tAge\tResidence Residence \t\tYvette.\t24\tSaint-Césaire de Rouville.\t\t\t\t Saint-Jean, le 7 décembre 1950.\u2014 Saint-Jean December 7, 1950.Le Secrétaire du Barreau de Richelieu, RICHARD LAFONTAINE, 19012-50-2-o Secretary.of the Bar of Richelieu. 3234 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 BARREAU DE MONTRÉAL \u2014 BAR OF MONTRÉAL Candidats pour l'admission a l'étude du droit Candidates for the admission to the study of law Examens de janvier'1961 \u2014 Examinations of January, 1951 Nom Names\tPrénoms Surnnmes\tAgo\tResidence Residence\tCollèges Colleges \t\t22 20 25 28\t\tUniversité McGill.Université McGill.Université McGill.Collège St-Laurent.\t\t\tMontréal.\t \tWm.P.Guy.\t\tMontréal.Montréal.\t Montréal, le 19 décembre 1950 \u2014 Montreal, December 19, 1950.Le Secrétaire, W.E.BRONSTETTER, 29040-5 l-2-o Secretary.BARREAU DE MONTRÉAL \u2014 BAR OF MONTRÉAL Candidats pour l'admission a la pratique du droit Candidates for the admission to the practice of law Examens de janvier 1951 \u2014 Examinations of January, 1951 Noms Names 1.\u2014 Beaudette.2.\u2014 Bourret.3.\u2014 Brissette.4.\u2014 Cohen., 5.\u2014 Courtemanche \u2022\u2022 6.\u2014 Garmaise.7.\u2014Goulet.8.\u2014 Gonthier.9.\u2014 Gouin.10.\u2014Guilbault.11.\u2014 Lachance.12.\u2014 Laing.13.\u2014 Lefebvre.14.\u2014 McEvoy.15.\u2014 Limoges.16.\u2014 Mathieu.17.\u2014Nolin.18.\u2014Paradis.19.\u2014 Parent.20.\u2014 Piper.21.\u2014 Reid.22.\u2014 Robinson.23.\u2014Rouleau.24.\u2014 Wasserman.25.\u2014 Boucher.Prénoms Surname Raphaël.Roland.Damase.Ralph A.Henri.Boris.Jean.Benoit.Gilles.Jean-Paul.Georges-Charles J.Campbell.Yvon.John B.André-P.Guy.J.-Claude.Louis.Roger.John Trounce.Bernard.Pierre.Guy.Gertrude.Louise.Age 40 23 24 27 34 29 27 33 24 32 24 25 24 26 25 27 25 23 24 25 24 27 44 24 Résidence Residence Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.¦ Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.St-Jean, Terroneuve.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal.Montréal, le 19 décembre 1950 \u2014 Montreal, December 19, 1950.29046-51-2-o Le Se crétaire, W.E.BRONSTETTER, Secretary.BARREAU DE QUÉBEC \u2014BAR OF QUÉBEC Candidats pour l'admisbion a la pratique de droit Candidates for the admission to the, practice of law Noms Names\tPrénoms Surnames\tAge\tRésidence Residence Fournier.\t\t24 24 24\tQuébec.Québec.Québec.Gravel.\t\t\t Let el lier.\t\t\t \t\t\t Québec, le 19 décembre 1950 \u2014 Quebec, December 19, 1950.2904G-51-2-o Le Secrétaire du'Barreau de Québec, J.-CHARLES-V.GRAVEL, Secretary of the Bar of Quebec QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3235 BARREAU DES TROIS-RIVIÈRES \u2014 BAR OF TROIS-RIVIÈRES .Candidat tour l'admission a la pratique du droit Candidate for the admission to the practice of law Examens de janvier 1951 \u2014 Examinations of January, 1951 \tNom\t\tPrénom\t\tRésidence \t\u2014\t\t\u2014\tAge\t__ \tName\t\tSurname\t\tResidence \t\tGuy.\t\t22\tTrois-Rivières.\t\t\t\t\t Trois-Rivières, le 16 décembre 1950 \u2014 Trois-Rivières, December 16, 1950.Le Secrétaire du Barreau des Trois-Rivières, RICHARD RIOUX.20040-6 l-2-o Secretary of the Bar of Trois-Rivières.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent.Abron Realty Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 23 novembre 1950, à la compgnic \"Abron Realty Company\", ratifiant son \"Règlement N° 23\" portant son capital-actions de .399,900 à 8139,900 par la création de 40,000 actions privilégiées de SI chacune, sujettes aux droits, restrictions et privilèges mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 23 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Carsten Corp.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur, de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du dix-sept novembre 1950, à la compagnie \"Carsten Corp.\" ratifiant son règlement N° 25 augmentant son capital-actions par la création de 8,000 actions privilégiées de 85 chacune, sujettes aux droits, restrictions, et privilèges énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le dix-sept novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Churchill Press Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compgnies de Québec, il a été accrodé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du quinze novembre 1950, à la compagnie \"Churchill Press Limited\", ratifiant son règlement N° 35, 1.réduisant son capital actions de $20,000 à $14,000, par l'annulation de 60 actions ordinaires non-émises de 8100 chacune; 2.augmentant ledit capital-actions de $14,000 à $80,000, par la création de 00 actions ordinaires additionnelles de 8100 chacune, et de 12,000 actions privilégiées de 85 chacune, sujettes \u2022 aux droits, restrictions et privilèges énumérés dans ledit règlement, 3.amendant les dispositions des lettres patentes de la manière indiquée audit règlement.Abron Realty Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 23rd day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Abron Realty Company\", ratifying its By-law No.23 increasing its capital stock from $99,900 to $139,900 by the creation of 40,000 preferred shares of $1 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said bylaw.Dated at the office of the Attorney General, this 23rd day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Carsten Corp.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 17th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor oft he Province of Quebec, to the company \"Carsten Corp.\", ratifying its By-Law No.25 increasing its capital stock by the creation of 8.000 preferred shares of $5 each, subject to the rights, restrictions and privileges anumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 17th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Churchill Press Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Churchill Press Limited\", ratifying its By-law No.35: 1.reducing its capital stock from $20,000 to $14,000 by the cancellation of 60 unissued common shares of $100 each; 2.increasing the said capital stock from $14,000 to $80,000 by the creation of 60 additional common shares of $100 each and of 12,000 preferred shares of $5 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said by-law; 3.modifying the provisions of the letters patent in the manner set forth in the said by-law. 3236 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1950, Tome 82, N° 61 Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Donat Sinottc Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi, R.S.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du vingt-trois novembre 1950, à la compagnie \"Donat Sinotte Inc.\", ratifiant son règlement N° 4: a) créant et émettant 150 actions ordinaires de $100 chacune du capital autorisé de la compagnie comme 150 actions privilégiées de $100 chacune b) augmentant ledit capital autorisé de $20,000 à $30,000 par la création de 100 actions privilégiées additionnelles de $100 chacune; c) énu-mérant les droits, restrictions et privilèges attachés auxdites actions privilégiées.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-o Deputy Attorney General.Donat Sinotte Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 23rd day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Donat Sinotte Inc.\", ratifying its By-law No.4: a) creating and issuing 150 common shares of $100 each of the authorized capital of the company as 150 preferred shares of $100 each; b) increasing the said authorized capital stock from $20,000 to $30,000 by the creation of 100 additional preferred shares of $100 each; c) enumerating the rights, restrictions and privileges attaching to the said preferred shares.Dated at the office of the Attorney General, this 23rd day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-o Deputy Attorney General.Fancy Paper Boxes Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 15 novembre 1950, à la compagnie \"Fancy Paper Boxes Limited\", ratifiant son \"Règlement N° 3\" subdivisant ses 400 actions de $100 chacune en 4,000 actions de $10 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 15 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043-o L.DÊSILETS.Guy Durocher Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 21 novembre 1950, à la compagnie \"Guy Durocher Inc.\", ratifiant son \"Règlement N° 32\" portant son capital-actions de $100,000 à $300,000 par la création de 2,000 actions privilégiées de $100 chacune sujettes aux privilèges, droits, restrictions et limitations mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 21 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043-o L.DÊSILETS.Avis de correction Harco Converting Co.Ltd.Avis est donné que l'avis publié dans le N° 50 de la Gazette officielle de Québec, du 16 décembre 1950, page 3167, sous le titre de \"Hargo Converting Co.Ltd'.' est corrigé de la façon suivante: AviS\" est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a Fancy Paper Boxes Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the fifteenth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"Francy Paper Boxes Limited\", ratifying its \"By-law No.3*' subdividing its 400 shares of $100 each into 4,000 shares of $10 each.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.Guy Durocher Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-first day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Guy Durocher Inc.\"; ratifying its \"By-law No.32\" increasing its capital stock from $100,000 to $300,000 by the creation of 2,000 preferred shares of $100 each, subject to the privileges, rights restrictions and limitations mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.Notice of Correction Harco Converting Co.Ltd.Notice is hereby given that the notice published in No.50 of the Quebec Official Gazette, of the 16th of December, 1950, page 3167, under the title \"Hargo Converting Co.Ltd.\", is corrected as follows: Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 83rd, 1950, Vol.82, No.51 3237 été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplé-mentiares, en date du vingt-trois octobre 1950, à la compagnie \"Harco Converting Co.Ltd.\", ratifiant son \"Règlement No 23\" augmentant son capital-actions de $5,000 à $45,000 par la création de 4.000 actions privilégiées de $10 chacune, sujettes aux droits, restrictions et privilèges énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-trois octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043-O L.DÊSILETS.Helvetia Enterprises Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 27G, des lettres patentes supplémentaires en date du quinze novembre l!)ô0, à la compagnie \"Schullcr & Co.Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 10 avril 1934, ratifiant: 1.son règlement no 21, réduisant le nombre de ses directeurs de 1 à 3; 2.son règlement no 22; a) changeant son nom en celui de \"Helvetia Enterprises Inc.\"; b) étendant les pouvoirs et objets de cette compagnie et amendant certaines dispositions de ses lettres patentes; c) agumentant le capital actions de la compagnie de $5,000 à $300,000, par la création de 900 actions ordinaires additionnelles de S50 chacune, et 2,500 actions privilégiées de \u2022S 100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur génréal, 29043 L.DÊSLLETS.La Compagnie de Charlevoix Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 29 novembre 1950, à la compagnie \"La Compagnie de Charlevoix Limitée\", ratifiant son \"Règlement No 31\" portant son capital-actions de $200,000 à $1,700,000, par la création de 15,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges, restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 29 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043-O L.DÊSILETS.letters patent, bearing date the twenty-third day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Harco Converting Co.Ltd.\" ratifying its \"By-law No.23\" increasing its capital stock from $5,000 to $45,000 by the creation of 4,000 preferred shares of $10 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-third day of October, 1950.L.DÊSILETS.29043 Deputy Attorney General.Helvetia Enterprises Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Schuller & Co.Inc.\", incorporated by letters patent dated April 10th, 1934, ratifying: 1.its By-Law No.21 reducing the number of its directors from 4 to 3; 2.its By-Law No.22: a) chinging its name to that of \"Helvetia Enterprises Inc.\"; b) extending the powers and objects of the Company and modifying certain provisions of its letters patent ; c) increasing the capital stock of the company from $5,000 to $300,000 by the creation of 900 additional common shares of $50 each and 2.500 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.La Compagnie de Charlevoix Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-ninth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the company \"La Compagnie de Charlevoix Limitée\", ratifying its \"By-law No.31\" increasing its capital stock from $200,000 to $1,700,000 by the creation of 15,000 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.La Compagnie Dollard Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du quatorze décembre 1950, à la compagnie \"La Compagnie Dollard Limitée\", ratifiant son règlement N° 30, augmentant son capital actions de $400,000 à $800,000, par la création de 400,000 actions La Compagnie Dollard Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 14th day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor 6f the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"La Compagnie Dollard Limitée\", ratifying its By-law No.30 increasing , its capital stock from $400,000 to $800,000rby the creation of 400,000 preferred shares of $1 3238 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome S2, N° 51 privilégiées de $1 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze décembre 1950.L'Assistant-procureur générale 29043 L.DÊSILETS.La Compagnie Foncière Met bot, Incorporée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en dite du 14 novembre 1950, à la compagnie \"La Compagnie Foncière Méthot, Incorporée\", ratifiant son \"Règlement N° 24\" augmentant son capital-actions de 820,000 à 8100,000 par la création de 300 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune, et de 1,000 actions privilégiées de 150 chacune sujettes aux privilèges énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 14 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29013-o L.DÊSILETS, La Compagnie Touristique du Québec Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des Compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 21 novembre 1950, à la compagnie \"La Compagnie Touristique du Québec Limitée\", ratifiant son \"Règlement N° V\" subdivisant ses 200 actions ordinaires de $100 chacune en 2,000 actions ordinaires de $10 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 21 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures Du Diocèse de Sherbrooke Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 29 novembre 1950, à la corporation \"L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures du Diocèses de Sherbrooke Inc.\" ratifiant un règlement étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le 29 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.La Planche Murale Placao Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres supplémentaires, en date du 18 novembre 1950, à la compagnie \"La Planche Murale Placao Limitée\", ratifiant son \"Règlement N° 6\" subdivisant 250 de ses actions privilégiées de $100 chacune en 2,500 actions privilégiées \"B\" de $10 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés each subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 14th day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29043-o Deputy Attorney General.La Compagnie Foncière Méthot, Incorporée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the fourteenth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the Company \"La Compagnie Foncière Methot, Incorporée\", ratifying its \"By-law No.24, increasing its capital stock from $20.000 to $100.-000 by the creation of 300 additional common shares of $100 each, and 1,000 preferred shares of $50 each subject to the privileges enumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.La Compagnie Touristique du Québec Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-first day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"La Compagnie Touristique du Québec Limitée\", ratifying its \"By-law No.V\" subdividing its 200 common shares of $100 each into 2.000 common shares of $10 each.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-first day of November.1950.L.DÊSILETS.29043 Deputy Attorney General.L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures Du Diocèse de Sherbrooke Inc.Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-ninth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to the corporation \"L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures du Diocèse de Sherbrooke Inc.\", ratifying a By-law extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-ninth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.La Planche Murale Placao Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the eighteenth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"La Planche Murale Placao Limitée\", ratifying its \"By-law No.6\" subdividing 250 of its preferred shares of $100 each into 2,500 Class \"B\" preferred shares of $10 each, subject to the privileges and restrictions men- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol 82, No.51 3239 audit règlement, le capital-actions étant désormais divisé en 600 actions ordinaires de $100 chacune, 150 actions privilégiées \"A\" de $100 chacune et 250 actions privilégiés \"B\" de $10 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 18 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, \u2022 29043-O L.DÊSILETS.Liberty Watch Case Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du seize novembre 1950, à la compagnie \"Liberty Watch Case Company Limited\", ratifiant son règlement N° .40 augmentant son capital actions de $20,000 à $220,-000, par la création de 2,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le seize novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.\u2022 Logan Realty Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du quatorze novembre 1950, à la compagnie \"Logan Realty Co.Ltd.\", étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Lyndale Sportswear Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a accordé par le Lieutenant-gouverneur de Ja province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du quinze novembre 1950, à la compagnie \"Lyndale Sportswear Inc.\" ratifiant son règlement N° 24, augmentant son capital actions de $20,000 à $120,000 par la création de 1,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit, règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.?Millcraft Garment Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2 de ladite Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires en date du quinze novembre 1950, à la compagnie \"Millcraft Garment Inc.\", ratifiant son règlement no 22, augmentant son capital actions de $40,000 à $390,000, par la création de 3,500 actions privilégiées de $100 tioned .in the said By-law, the capital stock being henceforth divided into 600 common shares of $100 each, 150 Class \"A\" preferred shares of $100 each and 250 Class \"B\" preferred shares of $10 each.Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.Liberty Watch Case Company Limited \u2022 Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 16th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Liberty Watch Case Company Limited\", ratifying its By-law No.40 increasing its capital stock from $20,000 to $220,000 by the creation of 2,000 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 16th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Logan Realty Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 14th day of November, 1950, were-issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Logan Realty Co.Ltd.\", extending its powers.Dated at the office of the Attorney General, this 14th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney.General.Lyndale Sportswear Inc.Notice is hereby given that under art I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Lyndale Sportswear Inc.\", ratifying its By-Law No.24 increasing its capital stock from $20,000 to $120,000 by the creation of 1,000 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Millcraft Garment Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset.in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Millcraft Garment Inc.\" ratifying its By-Law No.22 increasing its capital stock from $40,000 to $390,000 by the creation of 3,500 preferred shares of $100 each, subject to 3240 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1950, Tome 82, N° 51 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés clans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Ros-Ann Mfg.Company Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 23 novembre 1950, à la compagnie \"Ros-Ann Mfg.Company Inc.\", ratifiant son \"Règlement N° 30\" portant son capital-actions de $49,900 à $99,900 par la création de 500 actions privilégiées additionnelles de $100 chacune, sujettes aux droits restrictions et privilèges énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 23 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Rubenstcin Bros.Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été \u2022accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 23 novembre 1950, à la compagnie \"Rubenstein Bros.Company\", ratifiant un règlement portant son capital-actions de $49,000 à $199,000 par la création de 30,000 actions privilégiées de $5 chacune, sujettes aux droits, restric tions et privilèges mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 23 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Société de Placements Inc.Investment Company Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 6 décembre 1950, à la compagnie \"Société de Placements Inc.\" \u2014 \"Investment Company Inc.\", ratifiant son \"Règlement \"F\" modifiant son capital-actions par la création de 6,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations mentionnés audit règlement; et fixant le montant du capital avec lequel la compagnie continuera ses opérations à $70,000.Daté du bureau du Procureur général, le 6 décembre 1950.\u2022 L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Stanley Bagg Corporation Avis est donné qu'en vertu de.la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été.accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du seize novembre 1950, à la compagnie \"Stanley Bagg Corporation\", ratifiant son règlement no XXUI augmentant son capital actions par un montant de $1,040,000, par la création de 208,000 actions privilégiées de the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Ros-Ann Mfg.Company Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quelle Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 23rd day of November 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"Ross-Ann Mfg.Company Inc.\", ratifying its By-Law No.30 increasing its capital stock from $49,900 to $99,900 by the creation of 500 additional preferred shares of $100 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 23rd day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Rubenstein Bros.Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 23rd day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quel>ec, to the company \"Rubenstein Bros.Company\", ratifying a by-law increasing its capital stock from $49,000 to $199,000 by the creation of 30,000 preferred shares of 85 each, subject to the rights, restrictions and privileges enumerated in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 23rd day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Société de Placements Inc.Investment Company Inc.\u2022 Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 6th day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Société de Placements Inc.\" \u2014 \"Investment Company Inc.\", ratifying its special By-law \"F\" modifying its capital stock by the creation of 6,000 preferred shares of $100 each, subject to the rights, privileges, restrictions and limitations mentioned in the said by-law; and fixing the amount of capital with which the company will carry on its operations at $70,000.Dated at the office of the Attorney General this 6th day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Stanley Bagg Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 16th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Stanley Bagg Corporation\", ratifying its By-Law No.XXIII increasing its capital stock by a sum of $1,040.000 by the creation of 208,000 preferred shares of $5 each, subject to the priv- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 28rd, 1950, Vol.82, No.61 3241 $5 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement, et fixant le montant de capital avec lequel la compagnie continuera ses opérations à 234,000.le capital-actions de ladite compagnie devant être désormais divisé en 26,000 actions ordinaires sans valeur au pair et 208,000 actions privilégiées de 85 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le seize novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÉSLLETS.The European Novelty Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du 2 décembre 1950, à la compagnie \"The European Novelty Company Limited\", ratifiant son \"Règlement Spécial \"A\" portant son capital-actions de $99,000 à $249,000 par la création de 150,000 actions privilégiées de $1 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions énumérés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 2 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 25 novembre 1950, à la compagnie \"The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited\", ratifiant son règlement No 34 portant son capital-actions de $20,000 à $270,000 par la création de 2,500 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 25 novembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043-O ' L.DÉSUETS.Vico Underwear Mfg.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec.il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du quinze novembre 1950, à la compagnie \"Vico Underwear Mfg.Limited\", ratifiant son règlement N° 6 augmentant son capital actions de $49,000 à $149,-000, par la création de 1,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le quinze novembre 1950.L'Assistant-procureur général.29043 L.DÊSILETS.Victory Textiles Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires, en date du treize novembre 1950, à la compagnie \"Victory Textiles Inc.\" ratifiant son règlement N° 23, augmentant son lieges and restrictions mentioned in the said by-law and fixing the amount of capital with which the company will carry on its-operations at $234,000, the capital stock of the said Company to be henceforth divided into 26,000 common shares without par value and 208,000 preferred shares of $5 each.Dated at the office of the Attorney General, this 16th dav of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.The European Novelty Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 2nd day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"The European Novelty Company Limited\", ratifying its Special By-law \"A\" increasing its capital stock from $99,000 to $249,000 by the creation of 150,000 preferred shares of $1 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 2nd day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the twenty-fifth day of November, 1950, were issued by the Lieutenant Governor of the Province of Quebec, to the company \"The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited\", ratifying its by-law No.34 increasing its capital stock from $20,000 to $270,000 by the creation of 2,500 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-fifth day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043 Deputy Attorney General.Vico Underwear Mfg.Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 15th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Vico Underwear Mfg.Limited\", ratifying its By-law No.6 increasing its capital stock from $49,000 to $149,000 by the creation of 1,000 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said By-law.Dated at the office of the Attorney General, this 15th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Victory Textiles Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 13th day of November, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Victory Textiles Inc.\", ratifying its By-law No.23 increasing its capital stock Z242JGAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 capital actions de $20,000 à $145,000 par la création de 1,250 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le treize novembre 1950.L'Assistant-procureur général, ,29043 L.DÊSILETS.from $20,000 to $145,000 by the creation of 1,250 preferred shares of $100 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 13th day of November, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.William Wray Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 2 décembre 1950, à la compagnie \"William Wray Inc.\", ratifiant son \"Règlement Spécial \"A\"- portant son capital-actions de $50,000 à $150,000 par la création de 100,000 actions privilégiées de $1 chacune, sujettes aux privilèges et restrictions mentionnés audit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le 2 décembre 1950.L'Assistant-procureur général, 29043 L.DÊSILETS.Nominations William Wray Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, supplementary letters patent, bearing date the 2nd day of December, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"William- Wray Inc.\", ratifying its Special By-law \"A\" increasing its capital stock from $50,000 to $150,000 by the creation of 100,000 preferred shares of $1 each, subject to the privileges and restrictions mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 2nd day of December, 1950.L.DÊSILETS, 29043-O Deputy Attorney General.Appointments Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-gou- His Honour the Lieutenant-Governor has verneur, de l'avis et du consentement du Con- been pleased, with the advice and consent of seil exécutif, et par commissions, de faire les the Executive Council, and by Commission, nominations suivantes: to make the following appointments: Québec, 20 septembre 1950.Quebec, September 20, 19f>0 MM.René Paré, 5909, rue St-André, Montréal, Messrs.René Paré, 5909 St.André street, exainatcur, et Victor Rochon, 1320 blvd Montreal, examiner, and Victor Rochon, 1321) Crawford, Verdun, assistant-examinateur, tous Crawford Blvd., Verdun, assistant examiner, deux employés au bureau des examinateurs des both employed on the Board of examiners of électriciens à Montréal: juges de paix aux fins electricians at Montreal: to be Justices of the de recevoir le serment seulement, conformé- Peace for the purpose of administering the oath ment aux dispositions de l'article 358 de la Loi only, pursuant to the provisions of section 358 des tribunaux judiciaires, Statuts refondus, of the Courts of Justice Act, Revised Statutes 1941, chapitre 15, avec juridiction sur toute la 1941, chapter 15, with jurisdiction over the whole province de Québec.(Le présent avis pour Province of Quebec.(The present notice cor- corriger celui concernant la nomination de ces rects the one concerning the appointment of these même messieurs comme juges de paix avec juri- same gentlemen as Justices of the Peace with diction sur le district judiciaire de Montréal jurisdiction over the judicial district of Montreal seulement, lequel a été publié dans la Gazette only, which was published in the Quebec Official officielle de Québec, tome 82, Nc 50, en date du Gazette, Vol.82, N° 50, dated Saturday, the 10th samedi, 16 décembre 1950, page 3172).of December, 1950, page 3172).Québec, 4 octobre 1950.Quebec, October 4, 1950.M.Esdras Carbonneau, de Chandler: juge Mr.Esdras Carbonneau, of Chandler; to be de paix avec juridiction sur le district judi-Justice of the Peace with jurisdiction over the ciaire de Gaspé.judicial district of Gaspé.*\"* M.Lorenzo Camirand, marchand, de Ste- Mr.Lorenzo Camirand, merchant, of Stc- Brigitte des Saults, comté de Nicolet: juge de Brigitte des Saults, county of Nicolet: to be a paix avec juridiction sur le district judiciaire Justice of the Peace with jurisdiction over the de Nicolet.judicial district of Nicolet.M.Honorât Rompre, contracteur-électricien, Mr.Honorât Rompre, electrical contractor, de St-Ubald, comté de Portneuf: juge de paix of St-Ubald, county of Portneuf: to be a Justice avec juridiction sur le district judiciaire de of the Peace with jurisdiction over the judicial Québec.district of Quebec.MM.Maurice Portelance, 290, 2ième avenue, Messrs.Maurice Portclance, 290 2nd avenue, C.A.Huehnergard, Édifice Woolworth, tous C.A.Huehnergard, Woolworth Building, both deux de Noranda: juges de paix avec juridiction of Noranda: Justices of the Peace with juris- sur le district judiciaire de Rouyn-Noranda; diction over the judicial district of Rouyn-Noran- William Plexman, 117 Chemin Trémoy, Noranda: da; William Plexman, 117 Trémoy Road, No- juge de paix avec juridiction sur les district ju- randa: to be a Justice of the Peace with jurisdic- ciaires de Rouyn-Noranda et de Roberval; tion over the judicial districts of Rouyn-Noranda Clément Bouchard, chef de police, d'East-Angus: and Roberval; Clément Bouchard, chief of Police, juge de paix avec juridiction sur le district judi- of East Angus: to be a Justice of the Peace with ciaire de St-François; Gérard Pinault, assistant jurisdiction over the judicial district of St.du registrable ' de claims à Chibougamau, de Francis; Gérard Pinault, assistant registrar of QUEBEC OFFICIAL OAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3243 Mont-Joli: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Roberval; Maurice Noreau, chef de district pour le Ministère des Terres et Forêts à Chicoutimi, 77 rue Richard, Stc-Anne, comté de Chicoutimi: juge de paix avec juridiction sur les districts judiciaires de Chicoutimi, Roberval et Saguenay, et Albini Lafortune, secrétaire du bureau des examinateurs des mécaniciens en tuyauterie, bureau de Montréal, de Crabtree MÙls, comté de Joliette: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Montréal: Les juges de paix nommés dans le présent paragraphe le sont aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q.1941, chapitre 15).Québec, 12 octobre 1950.MM.Rodolphe Côte, employé civil, 5333 avenue Monkland, Montréal: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Montréal, et Marcel Côté, préposé aux jicences, Bureau des examinateurs des électriciens, à Québec, 29 rue St-Anselme, Québec: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Quél>ec, tous deux aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q.1941, chapitre 15).M.Charles-Edouard Laftamme, télégraphiste, 105 rue Wellington, Hull: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Hull.Québec, 19 octobre 1950.MM.Rosario-H.Tremblay, inspecteur en chef, de St-Romuald, comté de' Levis, René Croteau, chef de bureau, 18^ rue Charland, Lauzon (Lévis), et Paul-Émile Charron, secrétaire adjoint, 8 rue Montcalm, Lévis, tous trois de la Fédération des Caisses Populaires: juges de paix avec juridiction-sur le district judiciaire de Québec, aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q.1941, chapitre 15).M.J.-Dominique Giroux, notaire, qui agit comme greffier de la Cour de circuit et greffier de la Cour de magistrat du district elector* 1 de Bcrthier, à Berthierville : juge de paix conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi dés tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), avec juridiction sur le district judiciaire de Joliette, telle juridiction, cependant, devant être restreinte à la réception des serments, à la réception des plaintes, à l'émission des mandats d'arrestation et de recherches, de brefs de sommation, de subpoenas et de mandats de dépôt, ainsi qu'à la réception des cautionnements et à l'ajournement des causes, soit seul lorsque la loi le permet, soit de concert avec un autre juge de paix lorsque le loi donne juridiction à deux juges de paix.Québec, 26 octobre 1950.M.Arthur L'Êcuyer, de Gracefield: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Hull.M.Léo Thibault, agent d'assurance, 62 Nord, nie Wellington, Sherbrooke: juge de paix aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires, Statuts refondus, 1941, chapitre 15, avec juridiction sur toute la province de Québec.Claims at Chibougamau, of Mont-Joli: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial distiict of Roberval; Maurice Noreau, district chief for the Department of Lain is and Forests at Chicoutimi, 77 Richard street, Ste-Anne, county of Chicoutimi: to be a.Justice of the Peace*with jurisdiction over the judicial districts of Chicoutimi, Roberval and Saguenay, and Albini Lafortune, secretary for the Board of Examiners of pipe mechanics, Montreal office, of Crabtree Mills, county of Joliette: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Montreal: \u2014 The Justices of the Peace named in the present paragraph are appointed as such for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).Quebec, October 12, 1950.Messrs.Rodolphe Côté, civil employee, 5333 Monkland avenue, Montreal; to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Montreal, and Marcel Côté, in charge of licenses, Board of Examiners of Electricians, at Quebec, 29 St-Anselme street, Quebec: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Quebec, both for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).Mr.Charles Edouard Lai him me.telegraphist, 165 Wellington street, Hull: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Hull.Quebec, October 19, 1950.Messrs.Rosario H.Tremblay, chief inspector, of St-Romuald, county of Levis, René Croteau, office chief, 18^ Charland street, Lauzon (Levis), and Paul Emile Charron, assistant secretary, 8 Montcalm street, Levis, all three of the \"Fédération des Caisses Populaires\": to be Jus'ices of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Quebec, for the purpose of adn mistering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).Mr.J.Dominique Giroux, notary, who acts as Clerk of the Circuit Court and Clerk of the Magistrate's Court for.the electoral district of Berthier, at Berthierville: to be a Justice of the Peace, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act ('Revised Statutes, 1941, chapter 15), with jurisdiction over the judicial district of Joliette, such jurisdiction however, to be restricted to the administering of oaths, the swearing of complaints, the issue of arrest and search warrants, writs of summons, subpoenas and warrants of custody, and also the receiving of sureties and adjournment of cases, either alone when the law permits it or with another justice of the peace when the law gives jurisdiction to two justices of the peace.Quebec, October 26, 1950.Mr.Arthur l'Ecuyer, of Gracefield: to be a Justice of the Pearce with jurisdiction over the judicial district of Hull.Mr.Léo Thibault, insurance agent, 62 North Wellington street, Sherbrooke: to be a Justice of the Peace for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act, Revised Statutes, 1941, chapter 15, with jurisdiction over the whole Province of Quebec. 3244 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 60 Québec, 2 novembre 1950.M.Walter Thomas Sheehan, agent de station à Kipawa: juge de paix aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires.Statuts refondus, 1941.chapitre 15, avec juridiction sur le district judiciaire de Té-miscamingue.Québec, 8 novembre 1950.M.Herman A.(iraham, d'Arundel, comté d'Argenteuil: juge de paix aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires.Statuts refondus, 1941, chapitre 15, avec juridiction sur le district judiciaire de Terrebonne.Québec, 16 novembre 1950.MM.J.-Arthur Fillion, surintendant adjoint du service de Bien-être social de la ville de Montréal, 6338, 3ième avenue, Rosemont, Montréal: juge de paix avec juridiction sur toute la province de Québec, |et Gérard Miron, cultivateur et gérant de la Caisse populaire, de St-Vital de .Clermont: juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire d'Abitibi, tous deux aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaire (S.R.Q.1941, chapitre 15).Québec, 23 novembre 1950.MM.Jean-Paul Rouleau, C.A., 276 rue St-Jacques ouest, Montréal: juge de paix avec juridiction sur toute la province de Québec, et René Descœurs, marchand tailleur, 4941 rue Notre-Dame ouest, Montréal : juge de paix avec juridiction sur le district judiciaire de Montréal; tous deux aux fins de recevoir le serment seulement, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (S.R.Q.1941, chapitre 15).M.Charles-M.LeTartc, de Montmagny, protonotaire de la Cour supérieure et gardien des archives du district de Montmagny: juge de paix, conformément aux dispositions de l'article 358 de la Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), avec juridiction sur le district judiciaire de Montmagny, telle juridiction, cependant, devant être restreinte à la réception des plaintes, à l'émission des mandats d'arrestation et de recherches, de brefs de sommation, de subpeonas et de mandats de dépôt, ainsi qu'à la présidence aux comparutions, à l'ajournement des causes, à l'audition des demandes de mise en liberté provisoire, à la fixation et à la réception des cautionnements, soit seul lors la loi le permet, soit de concert avec un autre juge de paix lorsque la loi donne la juridiction à deux juges de paix.2903 l-o Proclamation Canada, Province de GASPARD FAUTEUX Québec.[L.S.] GEORGE VI, par la grâce de Dieu, Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers Défenseur de la foi.Quebec, November 2, 19ô0.Mr.Walter Thomas Sheehan, station agent at Kipawa: to be a Justice of the Peace for the purpose of administering the aoth only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act, Revised Statutes 1941, chapter 15, with jurisdiction over the judicial district of Témiscamingue.Quebec, November 8, 1950.Mr.Herman A.Graham, of Arundel, county of Argenteuil: to be a Justice of the Peace for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act, Revised Statutes, 1911, chapter 15, with jurisdiction over the judicial district of Terrebonne.Quebec, November 16, 1950.Messrs.J.Arthur Filion, assistant superintendent for the Social Welfare Service of the City of Montreal, 6338 3rd avenue, Rosemount.Montreal: to be a Justice of the Pearce with jurisdiction over the whole Province of Quebec, and Gérard Miron, farmer and manager of the \"Caisse Populaire\", of St-Vital de Clcrmo:it: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the judicial district of Abitibi, both for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).# Quebec, November 23, 1950.Messrs.Jean Paul Rouleau, C.A., 276 St.James street West, Montreal: to be a Justice of the Peace with jurisdiction over the whole Province of Quebec, and René Descceurs, merchant tailor, 4941 Notre-Dame street West, Montreal; to be a Justice of the Pea e with jurisdiction over the judicial district of M ht real, both for the purpose of administering the oath only, pursuant to the provisions of section 3\">S of the Courts of Justice Act (R.S.Q., 1941, chapter 15).Mr.Charles M.LeTarte, of Montmagny, prothonotary of the Superior Court and custodian of archives for the distiict of Montmagny: to be a Justice of the Peace, pursuant to the provisions of section 358 of the Courts of Justice Act (Revised Statutes, 1941, chapter 15); with jurisdiction over the judicial district of Mcn'magny, such jurisdiction, however, to be restricted to the swearing of complaints, the issue or arrest and search warrants, writs of summons, suh-poenas and warrants of custody, and also to the presiding at appaerings, the adjournment of cases, the hearing of appeals for provisional liberty, and to the fixing and receiving of sureties either alone when the law permits it, or with another justice of the Peace when the law gives jurisdiction to two Justices of the Peace.29031 Proclamation Canada, Province of GASPARD FAUTEUX Quebec.[L.S.] GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3245 A tous ceux qui ces présentes lettres veiront ou qu'icelles pourront concerner, Salut: PROCLAMATION L'Assistant-procureur ( A TTENDU qu'une rc-génêral, ) quête Nous a été L.Dêsilets.J présentée par la majorité des propriétaires de biens-fonds situés dans la municipalité de la partie sud de la paroisse de Saint-Raphaël, demandant que le territoire qu'ils habitent soit détaché de ladite municipalité de la partie sud de la paroisse de Saint-Raphaël tt érigé en une municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Aston-Jonctioi\", dans le comté municipal de Nicolet; Attendu que toutes les prescriptions du Code municipal, à cet effet, ont été remplies et qu'il restera, à la municipalité de la partie sud de la paroisse de Saint-Raphaël, après cette érection, une population d'au moins trois cents Ames; Attendu qu'il est opportun de se rendre à cette demande; A ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif, exprimés dans un décret portant le numéro 1345 en date du 14 décembre 1950, et conformément aux dispositions de l'article 35 du Code municipal de Notre Province de Québec, Nous déclarons par les présentes que le territoire suivant, savoir: Un territoire- situé dans le canton d'Aston, comprenant en référence au cadastre officiel du dit canton et de la paroisse de Sainte-Eulalie, tous les lots ou parties de lot et leursmibdivisions présentes et futures, ainsi que les chemins, rues, ruelles, emprises de chemin de fer, cours d'eau, ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, à savoir: partant du point d'intersection de la ligne separative des lots 213 et 214 du cadastre officiel du canton a'Aston avec le côté nord-ouest du chemin séparant les rangs X et XI du dit canton; de là, en référence au cadastre officiel du canton d'Aston, passant par les lignes de démarcations suivantes en continuité les unes des autres: le dit côté nord-ouest du dit chemin en allant vers le nord-est sur une distance de 575 pieds; une ligne parallèle à la ligne separative des lots 213 et 214 sur une .longueur de 1957 pieds jusqu'au côté nord de l'emprise du chemin de fer Canadien-National; le dit côté nord de l'emprise du chemin de fer Canadien-National en allant vers l'est sur une distance de 895 pieds; une ligile parallèle à la ligne separative des lots 211 et 213 en allant vers le nord-ouest sur une distance de 792 pieds; de ce dernier point, une ligne droite d'une longueur de 2899 pieds traversant une partie du lot 213, le lot 212, le lot 211 et une partie du lot 252 jusqu'à un point situé dans le dit lot 252 sur une ligne parallèle à la ligne separative des lots 211 et 252 à une distance de 1885 pieds du côté nord-ouest du chemin séparant les rangs X et XI mesurée le long de la dite ligne parallèle; cette^dite ligne paiallele sur la dite distance de 1885 pieds jusqu'au dit côté nord-ouest du dit chemin et son prolongement à travers le dit chemin et dans le lot 259 du cadastre officiel de la paroisse Sainte-Eulalie sur une distance de 1078 pieds; de ce dernier point une ligne droite traversant une partie du lot 259 du cadastre officiel de la paroisse de Ste-Eulalie et les lots 1 et 2 du cadastre officiel du canton d'Aston jusqu'à un point sur la ligne separative des lots 2 et 3 du cadastre officiel du canton d'Aston à To all to whom these presents shall comme or whom the same may concern.Greeting.PROCLAMATION L.Desilets, C\\\\7HEREAS a petition has Deputy Attorney ) VV bed presented to Us General.\\ by the majority of owners (of land situate in the municipality of the South part of the parish of Saint-Raphaël, requesting that the territory inhabited by them be detached from the said municipality of the South part of the parish of Saint-Raphaël and be erected into a separate municipality, under the name of the \"Municipality of the Village of Aston-Jonction\", in the municipal county of Nicolet; Whereas all the piovisions of the Municipal Code to this effect have been fulfilled and that there will remain, to the municipality of the South part of the parish of Saint-Raphaël, after this erection, a population of at least three hundred souls; Whereas it is expedient to grant the said request; Therefore, with the consent and advice of Our Executive Council, expressed in an Order bearing No.1345 dated the 14th of December, 1950, and pursuant to the provisions of Article 35 of the Municipal Code of Our Province of Quebec, We hereby declare that the following territory, to wit: A territory situate in the township of Aston, comprising, with reference to the official cadastre for the said township and for the parish of Sainte-Eulalie, all the lots or parts of lots and their present and future subdivisions, and also the roads, streets, lanes, railway rights of way, watercourses, or parts of samcenclosed within the following limits, namely: Starting from the point of intersection of the division line of lots 213 and 214 of the official cadastre for the township of Aston with the northwest side of the road separating ranges I and XI of the said township; thence, with reference to the official cadastre for the township of Aston, passing by the following lines and demarcations successively: the said northwest side of the said road running northeastward for a distance of 575 feet; a line parallel to the division line of lots 213 and 214 on a length of 1957 feet as far as the north side of the Canadian National Railway right of way; the said north side of the Canadian National Railway Right of way running eastward a distance of 895 feet; a line parallel to the division line of lots 211 and 213 running northwestward a distance of 792 feet; from this last point, a stright line on a lenth of 2899 feet crossing a part of lot 213, lot 212, lot 211 and a part of lot 252 up to a point situate in said lot 252 on aline parallel to the division line of lots 211 and 252 at a distance of 1885 feet from the northwest side of the road separating ranges X and XI measured along the said parallel line; this said parallel line for the* said distance of 1885 feet up to the nortwest side of the said road and its prolongation across the said road and into lot 259 of the official cadastre for the parish of Sainte-Eulalie for a distance of 1078 feet from this point a streight line crossing part of lot 259 of the official cadastre for the parish of Sainte-Eulalie and lots 1 and 2 of the official cadastre \"for the township of Aston up to a point on the division line of lots 2 and 3 of the official cadastre for the township of Aston a distance of 1028 feet from the northwest side 3246 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1960, Tome 82, N° 51 une distance de 1028 pieds du côté nord-ouest du chemin séparant les rangs X et/XI, mesurée le long de cette dite ligne; enfin cette dite ligne separative des lots 2 et 3 et son prolongement à travers le dit chemin sur la dite longueur de 1028 pieds jusqu'au point de départ; lequel territoire sera détaché de la municipalité de la partie sud de la paroisse de Saint-Raphaël et sera érigé en municipalité distincte, sous le nom de \"municipalité du village de Aston'Jonction\", dans le comté municipal de Nicolet, telle érection devant prendre effet à compter du 1er janvier suivant la publication de ladite proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le tout conformément aux dispositions des article 35 et suivants du Code municipal.De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable GASPARD FAUTEUX, CP., LL.D., D.D.S., L.D.S., Lieutenant-gouverneur de la province de Québec.Donné en Notre hôtel du gouvernement, en Notre cité de Québec, de Notre province de Québec, ce quatorzième jour de décembre en l'année mil neuf cent cinquante de l'ère chrétienne et de Notre Règne la quinzième année.Par ordre, Le Sous-secrétaire de la province, 29044-o JEAN BRUCHÊSI.Sièges sociaux of the road separating ranges X and XI, measured alont the said same line; finally this said same division line of lots 2 and 3 and its prolongation across the said road for the said distance of 1028 feet up to the starting point; the said territory to be detached from the municipality of the south part of the parish of Saint-Raphaël and to be erected into a separate municipality under the name of \"Municipality of the Village of Aston-Junction\", in the municipal county of Nicolet, such erection to become effective as from the 1st of January following the publication of the said proclamation in the Québec Official Gazette, the whole in conformity with the provisions of Articles 35 and following of the Municipal Code.Of all of which Our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patenl and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable GASPARD FAUTEUX, P.C., LL.D., DD.S., L.D.S., Lieutenant-Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our Province of Quebec, this Fourteenth day of December, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty and the fifteenth year of Our Reign.By Command, JEAN BRUCHÊSI, 29044 Under Secretary of the Province.Head Offices Anglo-French Drug (1950) Inc.Avis est donné que la compagnie \"Anglo-Franch Drug (1950) Inc.\" constituée en corporation par Lettres Patentes, en date du 27 octobre 1950, et ayant le principal siège de ses affaires à Montréal, Province de Québec, a établi son bureau au numéro 437 ouest rue St-Jac-ques, Montréal.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 13 novembre, 1950.La Secrétaire, 29024-o PAULINE CABANA.East Manitou Mines Ltd.(No Personal Laibility) Avis est donné que la compagnie \"East Manitou Mines Ltd.\" (No Personal Liability) constituée en corporation par Lettres Patentes, en date du 28 novembre 1950, et ayant le principal siège de ses affaires à Montréal, Province de Québec, a établi son bureau au numéro 159 ouest, rue Craig, Chambre 616, Montréal.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 5 décembre 1950.La Secrétaire, 29025-o ISABELLE LEMAY.Anglo-French Drug (1950) Inc.Notice is hereby given that \"Anglo-French Drug (1950) Inc.\", company incorporated by Letters Patent on the 27th day of October 1950, and having its chief place of business in Montreal, Province .of Quebec, has established its office at 437 St.James Street West, Montreal.From and after the day of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Montreal, November 13tb, 1950.PAULINE CABANA, 29024-o * Secretary.East Manitou Mines Ltd.(No Personal Liability) \u2022 Notice is hereby given that \"East Manitou Mines Ltd.\", (No Personal Liability), company incorporated by Letters Patent on the 28th day of November, 1950, and having its chief place of business in Montreal, Province of Quebec, has established its office at 159 Craig Street West, Room 616, Montreal.From and after the day of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Montreal, December 5th, 1950.ISABELLE LEMAY, 29025-o Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 33rd, 1950, Vol.82, No.51 3247 West Manitou Mines Ltd.(No Personal Liability) Avis est donné que la compagnie \"West Manitou Mines Ltd.\" (No Personal Liability) constituée en corporation par Lettres Patentes, en date du 28 novembre 1950, et ayant le principal siège de ses affaires à Montréal, Province de Québec, a établi son bureau au numéro 159 ouest, rue Craig, Chambre 616, Montréal.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 5 décembre 1950.La Secrétaire, 29026-o ISABELLE LEMAY.Province de Québec \u2014 District de Montréal N.D.(i.Development Ltd.Avis est par les présentes donné que \"N.D.G.Development Ltd.\" compagnie constituée en corporation par lettres patentes en date du 12 mai 1949, et ayant son siège social en la cité de Montréal, a établi son bureau à 5425 rue Chà-pleau, Montréal, Que.A compter de la date du présent avis, ladite adresse sera considérée par la compagnie comme étant celle de son siège social.Daté à Montréal, le 15 décembre 1950.Le Président, 20034 HILAIRE BEAUREGARD.avis de la situation du siège social de L.Bessette Compagnie Ltke Avis est donné que la compagnie \"L.Bessette Compagnie Ltée\", constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies de Québec par lettres patentes en date du 21 juin 1949, et ayant son bureau principal dans la Ville de Farnham, a établi son bureau au numéro 609 de la Rue Principale.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la* compagnie comme étant, son bureau principal.Donné à Farnham, ce douzième jour de juillet 1049.29040-o LEO BESSETTE, Soumissions Province de Québec Les Syndics d'écoles pour la municipalité de BoURlamaque (Commission scolaire catholique) comté d'Abitibi Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, G.-A.Fournier, sec.-trés., Bourla-maque, comté d'Abitibi, jusqu'à 8 heures, p.m., lundi le 8 janvier 1951, pour l'achat de $200,000.-00 d'obligations des syndics d'écoles pour la municipalité de Bourlamaque, datées du 1er janvier 1951, remboursables par séries du 1er janvier 1952 et 1er janvier 1966 inclusivement avec intérêt à un taux n'exc.pas 3}4% par année payable semi-annuellement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.Le taux West Manitou Mines Ltd.(No Personal Liability) Notice is hereby given that \"West Manitou Mines Ltd.\" (No Personal Liability), company incorporated by Letters Patent on the 28th day of November, 1950, and having its chief place of business in Montreal, Province of Quelle, has established its office at 159 Craig Street West, Room 616, Montreal.From and after -the day of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head-office of the Company.Montreal, December 5th, 1950.ISABELLE LEMAY, 29026-o Secretary.Province of Quebec \u2014 District of Montreal N.D.G.Development Ltd Notice is hereby given that \"N.D.G.Development Ltd.\", a compagny incorporated by Letter Patent dated May 12, 1949, and having its Head Office in the City of Montreal, has established its office at 5425 Chapleau St., Montreal, Que.From and after the date of the present notice, the said address will be considered by the Company as being that of its Head Office.Dated at Montreal, December 15, 1950.President, 29034-o HILAIRE BEAUREGARD, Notice of the Situation of the Head Office of \"L.Bessette Compangie Ltée\" Notice is hereby given that the company \"L.Bessette Compagnie Ltée\", incorporated under, the Quebec Companies Act by letters patent bearing date the 21st of June, 1949, and having its head office in the Town of Farnham, has established its office at No.609 Main street (Rue Principale).From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at Farnham, this twelfth day of July, 1949.29040 LEO BESSETTE.Tenders Province of Quebec School Trustees for the Municipality of Bourlamaque (Catholic School Commission) County of Abitibi Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, G.A.Fournier, secretary-treasurer, Bourlamaque, county of Abitibi, up to eight o'clock m the evening, Monday, the 8th day of January, 1951, for the purchase of $200,000 of bonds of the School Trustees for the municipality of Bourlamaque, dated the 1st of January, 1951, redeemable serially from the 1st of January 1952 to the 1st of January 1966 inclusively, with interest at a rate not exceeding 3^% per annum, payable semi-annully the 1st of January and 1st of 3248 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 d'intérêt peut être le même pour toute l'émis- July of each year.The rate of interest may sion ou il peut varier suivant les échéances.be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of re-Le tableau d'amortissement est le suivant: demption is as follows: Tableau d'amortissement\u2014$200,000.00\u201415 ans.Année Capital 1er janvier 1952.x$10,500.00 ler Janvier 1953.x 11,000.00 1er janvier 1954.x 11,500.00 1er Janvier 1955.x 12,000.00 1er Janvier 1950.x 12,500.00 1er Janvier 1957.x 12,500.00 1er Janvier 1958.x 13.000.00 1er Janvier 1959.x 13,500.00 1er Janvier 1960.x 14,000.00 1er Janvier 1961.x 14,500.00 1er Janvier 1962.2,500.00 1er Janvier 1963.2,500.00 1er Janvier 1964.3,000.00 1er Janvier 1965.3,000.00 1er Janvier 1966.64,000.00 Les x indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de 8125,297.50 accordé par le Secrétaire de la province et payable en dix versements de $12,528.75 chacun, de 1952 à 1961 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Bourlamaque.Les dites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées a une séance des syndics d'écoles qui sera tenue à l'école St.Joseph Bourlamaque, à 8 heures p.m.lundi le 8 janvier 1951.Les syndics d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Bourlamaque (Comté de Abitibi) ce 7ième jour de décembre 1950.Le Secrétaire-trésorier, G.-A.FOURNIER, 29027-o Boula maque, (Abitibi).Table of Redemption\u2014$200,000\u201415 years.Year Capital .1 st January 1952.x$10,500.00 1st January 1953.x 11,000.00 1st January 1954.x 11,500.00 1st January 1955.x 12,000.00 1st January 1956.x 12,500.00 1st January 1957.x 12,500.00 1st January 1958.x 13,000.00 1 st January 1959.x 13,500.00 1st January 1960.x 14,000.00 1st January 1961.x 14,500.00 1st January 1962.2,500.00 lstJanuarvl963.2,500.00 1 st January 1964.3,000.00 1st January 1965.3,000.00 1st January 1966.64,000.00 Tjlie letters \"x\" indicate the years during which annual payments of a total amount of $125,287.50 granted by the Provincial Secretary and payable in ten instalments of $12,528.75 each, from 1952 to 1961 inclusively, will be received and applied to the use of this loan.Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quelle or at Bourlamaque.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1911 however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the school trustees to be held in the St.Joseph School, Bourlamaque, at 8 o'clock P.M., Monday, the 8th day of January, 1951.The School Trustees do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.Bourlamaque, (County of Abitibi), December 7, 1950.G.A.FOURNIER, Secretary-Treasurer, 29027 Bourlamaque (Abitibi).Province de Québec \u2022 Paroisse Ste-Famille de Boucherville (Comté de Charably) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Emile Beauchemin, sec.-trés., Boucherville, comté de Chambly jusqu'à 8 heures p.m., mardi le 9 janvier 1951, pour l'achat de $21,500.00 d'obligations de la corporation de la paroisse Ste-Famillc de Boucherville, datées du 1er novembre 1950 et remboursables par séries du 1er novembœ 1951 au 1er nov.1959 inclusivement, avec intérêt à un taux n'exc.pas 3^% par année payable semi-annuellement les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'é- Province of Quebec Parish of Ste-Famille de Boucherville (County of Chambly) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, Emile Beauchemin, secretary treasurer, Boucherville, county of Chamblay, up to eight o'clock in the evening.Tuesday, the 9th day of January, 1951, for the purchase of $21,500 of bonds of the Corporation of the Parish of Ste-Famille de Boucherville, dated the 1st of November, 1950, and redeemable serially from the 1st of November, 1951, to the 1st of November 1959 inclusively, with interest at a rate not exceeding 3J^% per annum, payable semi-annually the 1 st of May and 1st of November of each year.The rate of interest may be the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 28rd, 1950, Vol.82, No.51 3249 mission ou il peut varier suivant les échéances, same for the whole issue or it may vary according Le tableau d'amortissement est le suivant: to maturities.The table of redemption is as follows: Talbeau d'amortissement \u2014 $21,500.00 \u2014 9 ans.Table of Redemption \u2014 $21,500.00 \u2014 9 years Année , Capital 1er novembre 1951.$2,000.00 1er novembre 1952.2,000.00 1er novembre 1953.2,000.00 1er novembre 1954.2,000.00 1er novembre 1955.2,500.00 1er novembre 1956.2,500.00 1er novembre 1947.2,500.00 1er novembre 1958 .3,000.00 1er novembre 1959.3,000.00 Cette émission est en renouvellement d'un emprunt parvenu à échéance et portant intérêt au taux de- 5%.Le capital et les intérêts sont payable à la banque dont le nom est mentionné à la procédure d'emprunt, à Boucherville, à Québec ou à Montréal.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil qui sera tenue mardi, le 0 janvier 1951 à 8 heures p.m., à la salle des Forestiers au village de Boucherville.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Boucherville (Comté de Chambly), ce 14 décembre 1950.Le Secrétaire-trésorier, EMILE BEAUCHEMIN, Boucherville, 2902S-o Cté Chambly.Year 1st November 1951 1st November 1952 1st November 1953 1st November 1954 1st November 1955 1st November 1956 1st November 1957 1st November 1958 1st November 1959 Capital $2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,500.00 2,500.00 2,500.00 3,000.00 3,000.00 This issue is the renewal of a loan which has reached maturity and beaiing interest at the rate of 5%.Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Boucherville, Quebec or at Montreal.' ' The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the council to be held on Tuesday, the 9th of January, 1951, at 8 o'clock p.m., in the Foresters' Hall in the Village of Boucherville.The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Boucherville, (County of Chambly), this 14th day of December, 1950.EMILE BEAUCHEMIN, Secretary-Treasurer, Boucherville, 29028 County Chambly.Vente \u2014 Loi de faillite Sale \u2014 Bankruptcy Act Canada, Province de Québec, District de Québec.Dans la Cour Supérieure (En matière de faillite).VENTE À L'ENCAN Dans l'affaire de WILFRID QUIRION, menuisier et Hotelier, Beauceville, Comté de Beauce, Débiteur.Avis est par le présent donné que LUNDI, le 29 JANVIER 1951 à 2.30 heures de l'après midi, sera vendu par encan public, à la porte de l'Eglise paroissiale de Beauceville, comté de Beauce, P.Q.l'actif de cette faillite comme suit: Item A.Un terrain dans la paroisse de St-François, étant parties des lots cent soixante-dix-sept et eent soixante-dix-neuf (P.177 & 179 p) du cadastre officiel pour la paroisse de St-François, Beauce, comprenant tout le terrain entre la nouvelle route Lévis-Jackman, en front, et la vieille route ou le terrain appartenant à la Succession de Léry en front, à distraire l'emplacement de Dame Lorenzo Bernard, étant parties Canada, Province of Quebec, District of Quebec, in the Superior Court (Sitting in Bankruptcy).AUCTION SALE In the matter of WILFRID QUIRION, joiner and hotel keeper, Beauceville, county of Beauce, Debtor.Notice is hereby given that on MONDAY, the TWENTY-NINTH day of JANUARY, 1951, at 2.30 o'clock in the afternoon, there will be sold, by public auction, at the parish church door of Beauceville, county of Beauce, P.Q., the assets of this estate as follows: Item A.A lot of land in the parish of St-François, being part of lots one hundred and seventy-seven and one hundred and seventy-nine (Pt.177 & Pt.179) on the official cadastre for the parish of St-Francois, Beauce, comprising all the land between the new Levis-Jackman Highway, in front, ' and the old highway or land belonging to the de Léry Estate in front, to be deducted, the emplacement of Dame Lorenzo 3250 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 61 des dits mêmes lots et mesurant 121 pieds sur le vieux chemin et au fond 94 pieds par 82 pieds au nord-ouest et 81 pieds au sud-est, mesure anglaise, borné le terrain vendu au nord-ouest à Dame Tancrède Pomerleau, en front au nouveau chemin, au fond au terrain de la Succession de Léry, et de l'autre côté à Edouard Lacroix, circonstances et dépendances; Le tout sujet aux servitudes actives et passives existant suivant titres, s'il y en a et tel qu'appartenant au vendeur; La présente vente comprend aussi le droit de s'approvisionner d'eau sur le terrain du vendeur, situé au delà du terrain du chemin de fer Quebec Central restant au vendeur et parties haut vendu et gratuitement, en faisant le moins de dommage possible, les présentes constituant servitude à perpétuité sur le terrain du vendeur, en faveur de celui de l'acquéreur; la présente donnant également droit à l'acquéreur de se bâtir un réservoir et de conduire telle eau par aqueduc avec celui d'entretenir et renouveler au besoin le dit aqueduc.Item B.Un terrain étant partie du lot cent soixante-dix-neuf (P.179) du cadastre officiel pour la paroisse de St-François, Beauce, comprenant tout le terrain entre celui de M.Al-Athanase Veilleux ou le vieux chemin et la Rivière Chaudière, tenant ledit terrain au sud-est à celui de Edouard Lacroix, et au nord-ouest à la venderesse, la ligne nord-ouest du dit terrain étant la continuation de la ligne sud-est de l'emplacement de la venderesse et courant jusqu'à la rivière Chaudière; à distraire dudit terrain une parcelle de terrain en forme de triangle, que la venderesse réserve et ne comprend pas dans la présente vente, le côté nord-ouest dudit triangle étant triangle étant la continuation de la ligne séparant son emplacement de celui de Athanase Veilleux ou représentant et allant jusquà' la rivière Chaudière; le côté sud-ouest dudit triangle, côté de la rivière Chaudière mesurant 137 pieds anglais, et l'hypothénuse dudit triangle courant depuis l'extrémité sud-est des dits 137 pieds pour aller rejoindre le point de rencontre des lignes sud-est et sud-ouest de son emplacement tel qu'acquis de M.Athanase Veilleux, circonstances et dépendances; la ligne sud-est dudit triangle est prise à 35 pieds plus ou moins de la rivière, mais la venderesse reste également propriétaire du résidu du terrain entre le dit triangle et la rivière Chaudière, tout le long de la rivière, La borne sud-est dudit train-gle à être placée par arpenteur aux frais de l'acquéreur.Sujet cependant à un droit de passage pour ledit M.Wilfrid Quirion sur le dit terrain en forme de triangle dans un chemin allant à la rivière Chaudière, tel qu'il existe actuellement pour atteindre ladite rivière, le dit droit étant personnel à l'acquéreur ou représentants et il est entendu que M.Quirion ne pourra passer par ce chemin pour extraire de la grève aux fins de vente.Les item A et B seront offerts en vente au plus haut et dernier enchérisseur, à charge des rentes qui peuvent exister.Les titres et certificat peuvent être examinés en tout temps en s'adressant aux bureaux des syndics soussignés.Cette vente est faite conformément aux articles 716 et 717 du Code de Procédure Civil, et aussi à l'article 55 de la Loi de Faillite 1949&; cette vente équivaut à la vente faite par le Shérif, et est faite conformément au jugement rçndu par Bernard, being parts of the said same lots and measuring 121 feet on the old road and in depth 94 feet, by 82 feet on the north-west and 81 feet on the southeast, English measure, bounded the land sold, on the northwest, by Dame Tancrède Pomerleau, in front, by the new road, in depth by the land of the De Léry Estate, and on the other side by Edouard Lacroix, circumstances and dependencies ; The whole subject to active and passive servitudes existing under title deeds, if any, and as belonging to the vendor ; The present sale also includes the right to procure water on the land of the vendor, situate beyond the Quebec Central Railway land, remaining to the vendor and parts above sold, and without charge, by causing the least possible damage, these presents constitute a servitude in perpetuity on the land of the vendor, in favour of that of the purchaser ; these presents also entitle the purchaser to build a reservoir and to convey such water by pipe with the right to maintain and renew, as and when needed, the said conduit.Item B.\u2014 A lot of land being a part of lot one hundred and seventy-nine (P.179) on the official cadastre for the parish of St-François, Beauce comprising all the land between that of Mr.Athanase Veilleux or the old road and the Chaudière River, bounded, the said lot of land, on the southeast by that of Edouard Lacroix, and on the northwest by the vendor, the northwest line of said land being the continuation of the southeast line of the emplacement of the vendor, and running as far as the Chaudière river ; to be reducted from the said emplacement, a parce' of land of triangular figure, which the vendor reserves and is not included in the present sale, the northwest side of the said triangle being the continuation of the line separating his emplacement from that of Athanase Veilleux or representative and extending as far as the Chaudière river; the southwest side of the said triangle.Chaudière river side, measuring 137 feet, English measure, and the hypothenuse of the said triangle running from the southeast extremity of the said 137 feet to reach the junction point of the southeast and southwest lines of his emplacement as acquired from Mr.Athanase Veilleux, circumstances and dependencies; the southeast line of the said triangle is taken at 35 feet, more or less, from the river, but the vendor remains also owner of the residue of the land between the said triangle and the Chaudière river, all along the river.The southeast boundary of the said triangle to be marked by a surveyor at the cost of the purchaser.Subject, however, to a right of way for the said Mr: Wilfrid Quirion over the said lot of land of triangular figure in a road leading to the Chaudière river, as ti exists actually, to reach the said river, the said right being personal to the purchaser or representatives and it is understood that Mr.Quirion may use the said road to extract sand for purposes of sale.Items A and B will be offered for sale to the highest and last bidder, subject to rents which may exist.\u2022 Titles and certificate may be seen at any time at the offices of the undersigned trustees.The said sale is made pursuant to Articles 716 and 717 of the Code of Civil Procedure, and also section 55 of the Bankruptcy Act, 1949; the said sale to have the effect of a Sheriff's sale, and is made in conformity with a judgment QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3251 Me Robert Côté, Régistraire L.F.le 13 décembre rendered by Me Robert Côté, Registrar, B.A.1050' .on December 13, 1950.Conditions de paiement: comptant.Conditions of payment : Cash Québec, Que.le 19 décembre 1950.Quebec, Que., December 19, 1950.Les Syndics, Lefaivre, Marmette & Lefaivre, Lefaivre, Marmette & Lefaivre.\" Trustees.Bureaux: 111, côte de la Montagne, Offices: 111 Mountain Hill, Québec, Que.29045-51-2-o Quebec, Que.29045-51-2 VENTES PAR SHÉRIFS SHERIFFS' SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.BEAUHARNOIS Province de Québec, District de Beauharnois, Cour Supérieure Iberville, / A CHILLE BLAIN demandeur vs N° 6209.-j FRANCIS BUCHANAN, dé-\\ fendeur, Saisie comme appartenant au défendeur.\"Les lots de terres connus sous les numéros cent-vingt-six H, cent-vingt-six I, cent-vingt-six J.cent vingt-six-K, cent -vingt-six L, cent-vingt six N, et une partie du lot numéro cent vingt-six A.du troisième rang du Canton de Havelock, (P.126-A, 126-H, 126-1, 126-J, 126-K, 126-L, 126-N.) aux plan et livre de renvoi officiels du dit Canton de Havelock; avec toutes les bâtisses dessus érigées; Pour être vendu en bloc à la porte de l'Église paroissiale de la paroisse de St-Romain de Hem-mingford, District de Beauharnois, le SAMEDI 27 JANVIER 1951 à ONZE heures de l'avant-inidi heure normale, Le Shérif, Bureau du Shérif, P.H.REID.Valleyfield, ce 14 décembre 1950 29033-5 l-2-o [Première insertion: 23.Décembre 1950] PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.BEAUHARNOIS Province of Quebec, District of Beauharnois.Superior Court Il)erville, ( A CHILLE BLAIN, plaintiff, vs N° 6209.< FRANÇOIS BUCHANAN, defendant: Seized as belonging to the defendant: \"The lots of land known under numbers one hundred and twenty-six H, one hundred and twenty-six-I, one hundre dand twenty-six-J, one hundred and twenty-six-K, one hundred and .twenty-six-L, one hundred and twenty-six-N and a part of lot one hundred and twenty-six-A, in the third range of the township of Havelock (Pt.126-A, 126-H, 126-1, 126-J, 126-K, 126-L-126-N) on the official plan and in the book of reference of said township of Havelock, with all the buildings thereon erected.To be sold \"en bloc\" at the parochial church door of the parish of St-Romain de I lemming-ford.District of Beauharnois, on SATURDAY, the TWENTY-SEVENTH of JANUARY, 1951, at ELEVEN o'clock in the forenoon, standard time.P.H.REID, Sheriff's Office, Sheriff.Valleyfield, December 14, 1950.29033-51-2 [First insertion: December 23, 1950] BONAVENTURE Cour Supérieure Canada \u2014 Province de Québec District de Bonaventure, / HPURGEON & JO-New Carlisle.) A BIN LTÉE N° 5440.1 Corporation 1 égale- 'ment constituée avec siège social à Québec, dans le district de Québec, demanderesse; vs J.A.TREMBLAY, contrac-teur électricien, de Carleton, dans le district de Bonaventure, défendeur.\"Une maison à deux étages et un hangar érigés sur partie du lot numéro 43-B du cadastre officiel et livre de Renvoi du canton de Carleton, comté et district de Bonaventure.\" Pour être vendu à la porte de l'église de Carleton, comté et district de Bonaventure, le QUATRE JANVIER, mil neuf cent cinquante et un (4 janvier 1951), à DIX heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, .F.J.LEGRESLEY.New Carlisle, 23 novembre 1950.28896-48-2-0 BONAVENTURE Superior Court Canada \u2014 Province of Quebec District of Bonaventure, /rTURGEON & JO-New Carlisle.) 1 BIN LTD, a No.5440.\\ body politic and (.corporate, having its Head Office at Quebec, in the district of Quebec, plaintiffs; vs J.A.TREMBLAY, Electrical Contractor, of Carleton, district of Bonaventure, defendant.\"A two storey house and a shed erected on part of lot number 43-B, of the Official Cadastre and Book of Reference for the township of Carleton, county and district of Bonaventure.\" To be sold at the parochial church door of Carleton, county of Bonaventure, the FOURTH day of JANUARY, one thousand nine hundred and fifty one (Jan.4th 1951), at TEN o'clock in the forenoon.F.J.LEGRESLEY, Sheriff's Office, Sheriff.New Carlisle, November 23, 1950.28896-48-2-o 3252 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 23 décembre 1950, Tome 82, N° 51 Index de la Gazette officielle de Québec, N° 51 Index of the Quebec Official Gazette, No.51 Arrêtés en Conseil: 1356 \u2014 Concernant l'annexion d'un certain territoire à la cité de Saint-Jean.1367, section \"G\" \u2014Comité paritaire de l'industrie des arts graphiques de Québec.1368, section \"C\" \u2014 Fabrication des produits de métal en feuilles dans la région de Montréal.1368, section \"D\" \u2014 Industrie de l'imprimerie dans la région de Québec.Avis aux intéressés: Avis divers: Administration Inc.(Directeurs).Concernant l'abolition de la Cour des commissaires d'Asbestos.Coronet Gold Mine Limited (Directeurs) .Le Syndicat de l'U.C.C.de Fassett (Formation).The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company (Directeurs).Bills, Assemblée législative: Concernant les bills privés qui seront présentés au cours de la présente session.Chartes \u2014 Abandon de: Orders in Council: 1356 \u2014 Concerning the annexation of 3215 a certain territory to the city of Saint Johns.1367, part-\"G\"\u2014Joint Committee of 3216 the Graphic Arts Industry of Quebec.1368, part \"C\" \u2014 Sheet metal products fabricating industry in the district 3216 of Montreal.1368, part \"D\" \u2014 Printing industry in 3216 the d istrict of Quebec.3195 Notice to Interested Parties: Miscellaneous Notices: » 3218 3218 3218 3219 3218 320S Administration Inc.(Directors).Concerning the discontinuance of the Commissioners' Court of Asbestos.Coronet Gold Mme Limited (Directors) .Le Syndicat de l'U.C.C.de Fassett (Formation).The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company (Directors).Bills, Legislative Assembly: Relating to private bills to be intro-\u2022 duced during the present session- Charters \u2014 Surrender of: Marilene Garment Inc.3219 Premier Peat Moss Limited.3219 St.Johns Industries Co.Ltd.3219 Zetland Securities Limited.3219 Marilene Garment Inc.Premier Peat Moss Limited .St.Johns Industries Co.Ltd.Zetland Securities Limited .3215 3210 3210 3210 3195 3218 3218 3218 3219 3218 320S 3219 3219 3219 3219 Demandes à la Législature: Black Lake, ville de.3214 Chute aux Outardes, village de et al- 3209 Drummondville, cité de.3213 Girard, Dame Anna.3211 Grand'Mère, cité de et al.3210 L'Institut des Sceuî-s de l'Enfance de Jésus et de Marie, dites de Sainte-Chrétienne.3211 LaSalle, ville de.3212 Longueuil, cité de.3213 Louiseville, ville de.3209 Montréal, Bureau central des écoles protestantes de.3213 Montréal, Bureau des commissaires des écoles protestantes de la cité de.3212 Plage Laval (Laval Ouest), ville de.3208 St-Laurent, ville de.3212 Ste-Rose, ville de.3211 Succession Henri Legault.3214 Succession Hugh Quinlan.3214 Succession Réal Lamontagne.^ 3210 DÉPARTEMENTS \u2014AVIS DES: Travail: Association patronale de l'industrie de l'automobile de Montréal (Avis) .3220 Le Syndicat patronal de l'imprimerie de Québec, Inc.(Avis).3223 \"S Applications to Legislature: Black Lake, town of.Chute aux Outardes, village of et al.Drummondville, city of.Girard, Dame Anna.Grand'Mère, city of et al.L'Institut des \"Soeurs de l'Enfance de Jésus et de Marie, dites de Sainte-Chrétienne.LaSalle, town of.Longueuil, city of.Louiseville, town of.Montreal, Protestant Central School Board.Montreal, Protestant Board of School Commisssioners of the City of.Plage Laval (Laval West), town of- St-Laurent, town of.Ste-Rose, town of.Estate of Henri Legault.Estate of Hugh Quinlan.Estate of Real Lamontagne.DEPARTMENTAL NOTICES: Labour: 3211 3209 3213 3211 3210 3211 3212 3213 3209 3213 32'2.320S 3212 3211 3214 3214 3210 Association natronale de l'industrie de l'automobile de Montréal (Notice).3220 Le Syndicat patronal de l'imprimerie de Québec, Inc.(Notice).3223 t QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, December 23rd, 1950, Vol.82, No.51 3253 Métiers de barbier et coiffeur dans la région de Sherbrooke (Modification).Trésor: Assurances: La Mutuelle Bond \u2014 (The Bond Mutual).Voirie: Fermeture de chemins.Barl>er and hairdressing trades in the 3220 district of Sherbrooke (Amendment).Treasury: Insurance: La Mutuelle Bond \u2014 (The Bond 3220 Mutual).Roads: 3232 Roads closed.F, x am ens du Barreau: Montréal : étude du droit.Montréal : pratique du droit.Québec: pratique du droit., Richelieu : pratique du droit.Trois-Rivières: pratique du droit.Letthes patentes: 3234 3234 3234 3233 3235 Bar Examinations: Montreal : study of law.Montreal : practice of law .Quebec: practice of law.Richelieu : practice of law .Trois-Rivières: practice of law.Letters Patent: Agence de Ventes Citadelle, Limitée \u2014 Citadel Sales Agencies, Limited.3196 Beacon Plastics Ltd.3197 Darwood Mining Company.3197 East Manitou Mines Ltd.3197 Giroux & Rivard Lumber Limited .3198 Hamster Skin Co.Ltd.3198 Hôtel Mont Shefford Limitée.3199 Industries Camart Industries Ltd.3199 La Cie des Immeubles Marvan Ltée \u2014 Marvan Realties Company Limited.3199 Les Ateliers Métallurgiques de Québec Metal Works, Inc.3200 l/cs Entreprises Radio-Télévision Inc.(Correction).'.3200 Les Industries Mongeau Ltée \u2014 Mongeau Industries Ltd.3200 Les Sociétés Jean Bonnel, Limitée \u2014 The Jean Bonnel Societies, Limited.3201 Mongeau Automobile Ltée-Ltd.3201 Perfection Desk Mfg.Ltd.3201 Radio Victoriaville Ltée.3202 Safety Equipment Co.Ltd.3202 Solid Construction Co.Ltd.3202 TV Cabinets & Furniture Ltd.3203 West Manitou Mines Ltd.3203 Lettres patentes supplémentaires: Abron Realty Company.3235 A.Janin & Compagnie Limitée \u2014 A Janin & Company Limited.3204 Bernard Realties Limited.3204 Carsten Corp.3235 Churchill Press Limited.3235 Donat Sinotte Inc.3236 Fancy Paper Boxes Limited.3236 G.Daneau, Limitée.3204 George Sharpe iiraited.3204 Guy Durocher Inc.3236 Harco Converting Co.Ltd.(Correction) 3236 Helvetia Enterprises Inc.3237 Hôtel Victoria Inc.3205 Hutchison Shoe Co.Ltd.\u2014 La Cie de Chaussure Hutchison Ltée.3205 I.G.Corporation.3205 International Steamship Terminals Inc! 3206 International Worsted Mills Limited.3206 Jean Lumber Company Limited \u2014 La Compagnie de Bois Jean Limitée.3206 June Lee Incorporated._.3206 La Compagnie de Charlevoix Limitée.3237 La Compagnie Dollard Limitée.3237 La Compagnie Foncière Méthot, Incor- ¦ porée.,.,,,,,,,,, 3238 3220 3220 3232 3234 3234 3234 3233 3235 Agence de Ventes Citadelle, Limitée \u2014 Citadel Sales Agencies, Limited.3196 Beacon Plast ics Ltd.3197 Darwood Mining Company.3197 East Manitou Mines Ltd.3197 Giroux & Rivard Lumber Limited____ 3198 Hamster Skin Co.Ltd.3198 Hôtel Mont Shefford Limitée.3199 Industries Camart Industries Ltd.3199 La Cie des Immeubles Marvan Ltée \u2014 Marvan Realties Company Limited.3199 Les Ateliers Métallurgiques de Quebec Metal Works, Inc.3200 Les Entreprises Radio-Télévision Inc.(Correction).3200 Les Industries Mongeau Ltée \u2014 Mongeau Industries Ltd.3200 Les Sociétés Jean Bonnel, Limitée \u2014 The Jean Bonnel Societies, Limited.3201 Mongeau Automobile Ltée-Ltd.3201 Perfection Desk Mfg.Ltd.3201 Radio Victoriaville Ltée.3202 Safetv Equipment Co.Ltd.3202 Solid Construction Co.Ltd.3202 TV Cabinets & Furniture Ltd.3203 West Manitou Mines Ltd.3203 Supplementary Letters Patent: Abron Realty Company .3235 A.Janin & Compagnie Limitée \u2014 A.Janin & Company Limited.3204 Bernard Realties I imited.3204 Carsten Corp.3235 Churchill Press Limited.3235 Donat Sinotte Inc.3236 Fancv Paper Boxes Limited.3236 G.Daneau, Limitée.3204 George Sharpe Limited.3204 Guy Durocher Inc.3236 Harco Converting Co.Ltd.(Correction) 3236 Helvetia Enterprise's Inc.3237 Hôtel Victoria Inc.3205 Hutchison Shoe Co.Ltd.\u2014 La Cie de Chaussure Hutchison Ltée.3205, I.G.Corporation.3205 International Steamship Terminals Inc.3206 International Worsted Mills Limited.3206 Jean Lumber Company Limited \u2014 La Compagnie de Bois Jean Limitée.3206 June Lee Incorporated.3200 La Compagnie de Charlevoix I imitée.3237 La Compagnie Dollard Limitée.3237 La Compagnie Foncière Mét>\\ot, Incorporée.3238 3254 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 décembre 1950, Tome 82, N° 51 La Compagnie Touristique du Quebec Limitée.3238 L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures du Diocès de Sherbrooke Inc.3238 La Planche Murale Placao Limitée.3238 Lee Parker Inc.3207 Lesage-Proteau Ltée .7.:.3207 Liberty Watch Case Company Limited 3239 Logan Realty Co.Ltd.3239 Lyndale Sportswear Inc.3239 Millcraft Garment Inc.3239 Modern Display Fixtures Inc.3207 Ros-Ann Mfg.Company Inc.3210 Rubenstein Bros.Company.3240 Société de Placements Inc.\u2014 Investment Cpmpany Inc.3240 Sportcraft Inc.3207 Stanley Bagg Corporation.3240 The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company.3208 The European Novelty Company Limited .3241 The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited .3241 Vico Underwear Mfg.Limited.3241 Victory Textiles Inc.3241 William Wray Inc.3242 Nominations: La Compagnie Touristique du Québec Limitée.L'Aide aux Étudiants des Écoles Supérieures du Diocèse de Sherbrooke Inc.La Planche Murale Placao I imitée.Lee Parker Inc.Lesage-Proteau Ltée.Liberty Watch Case Company Limited.Logan Realty Co.Ltd.Lyndale Sportswear Inc.Millcraft Garment Inc.Modern Display Fixtures Inc.Ros-Ann Mfg.Company Inc.Rubenstein Bros.Company .Société de Placements Inc.\u2014 Investment Company Inc.Sportcraft Inc.Stanley Bagg Corporation.The Comfort Kimona & Dress Mfg.Company.The European Novelty Company Limited .The Metropolitan Plumbing & Heating Company Limited.Vico Underwear Mfg.Limited.Victory Textiles Inc.William Wray Inc.Appointments: Diverses.3242 Miscellaneous 323S 323S 323S 3207 3207 323!) 323!) 323!) 323!) 3207 3240 3240 3240 3207 3240 320S 3241 3241 3241 3241 3242 3242 Proclamation : Concernant l'érection du village de Aston-Jonction.3244 Sièges sociaux: Anglo-French Drug (1950) Inc.3246 East Manitou Mines Ltd.3246 L.Bessette Compagnie Ltée.3247 N.D.G.Development Ltd.3247 West Manitou Mines Ltd.3247 Soumissions: Bourlamaque, syndics d'écoles de.3247 Ste-Famille de Boucherville, paroisse de 3248 Vente, Loi de faillite: Quirion, Wilfrid.3249 VENTES PAR SHÉRIFS: Beauharnois: Blain vs Buchanan.3251 Bonaventure: Turgeon & Jobin Ltée vs Tremblay.3251 29047-O Proclamation: Concerning the erection of the village of Aston-Jonction.324 I Head Offices: Anglo-French Drug (1950) Inc.324(i East Manitou Mines Ltd.3240 L.Bessette Compagnie Ltée.3247 N.D.G.Development Ltd.7T 3247 West'Manitou Mines Ltd.3247 Tenders: Bourlamaque, School Trustees of.3247 Ste-Famille de Boucherville, parish of.324S Sale, Bankruptcy Act: Quirion, Wilfrid.3249 SHERIFFS' SALES: Beauharnois: Blain vs Buchanan.3251 Bonaventure: Turgeon & Jobin Ltée vs Tremblay.3251 29047-O Québec: \u2014 Imprimé par Rêdempïi Paradis, Quebec: \u2014 Printed by Rédempti Paradis, imprimeur du Itoi.King's Printer, "]
Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.
Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.