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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 44)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1950-11-04, Collections de BAnQ.

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[" Tome 82, N° 44 2761 Vol.82, No.44 Drapeau delà province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (14 Ceo.VI, ch.}) Flag of the Province of Queber adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Geo.VI, Oi.9) Gazette officielle de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC PROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 4 novembre 1950 Quebec, Saturday, November 4th, 1950 AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements Rules 1° Adresser toute correspondance à: lTmpri- 1.Address ail communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official « (ti ciel les.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the irais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising ''es annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion : otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Official Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-classe, Ministère des Postes.Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 2762 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, À novembre 1950, Tome 82, N° U délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la {mblication de certains documents, à cause de leur ongueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7 9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: SI la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie 3ue la matière n'est ni de notre composition ni e notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÈDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.26439-1-52 receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation : 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.RÈDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.26439-1-52 Lettres patentes Adanac-Provisions Inc.Provisions-Adanac Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du quinze septembre 1950, constituant en corporation: John W.Martin, jr., Victor Bleau,gérants, et Jean-Baptiste Drolet, comptable, tous des cité et district judiciaire de Québec, pour les objets suivants : Exercer dans toutes ses branches, le commerce d'épiciers, marchands de grain et provisions sous le nom de \"Adanac-Provisions Lie.\" \u2014 \"Provisions-Adanac Inc.\".avec un capital \"de $20,000, divisé en *200 actions de $100 chacune.Le nombre des actionnaires de la compagnie sera limité à vingt (20).Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général, le quinze septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28644 L.DÊSILETS.Letters Patent Adanac-Provisions Inc.Provisions-Adanac Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the fifteenth day of September, 1950, incorporating: John W.Martin, jr., Victor Bleau, managers, and Jean-Baptiste Drolet, accountant, all of the City and Judicial District of Quebec, for the following purposes: To carry on the business of grocers, grain and provision merchants in all its branches, under the name of \"Adanac-Provisions Inc.\" \u2014 \"Provisions-Adanac Inc.\", with a capital stock of $20,000, divided into 200 shares of $100 each.The number of shareholders of the company shall be limited to twenty (20).The head office of the Company will be at Quel>ec, Judicial District of Quel>ec.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of September, 1950.L.DÊSILETS, 28644-0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 4th, 1950, Vol.82, No.44 2763 Art Directors Club of Montreal Avis est donné qu'en vertu des dispositions crville.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of September, 1950.L.DÊSILETS, 28644-o \u2022 Deputy Attorney General.Macy Children's Wear Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the twenty-sixth day of September, 1950, incorporating:.Samuel QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Ath, 1950, Vol.82, No AA, 2709 corporation: Samuel Grccnblatt, avocat, de Montréal, Cyril E, Schwisbcrg et Samuel E.Schwisberg, avocats, d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et foire le commerce en général de vêtements et habillements pour bébés, sous le nom de \"Macy Children's Wear Inc.\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de 8100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 7088 St-Dcnis, Cité de Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-six septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28644 L.DÊSILETS.Modern Decorating & Painting Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Ix>i des compagnies de Québec* il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270.S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du vingt-trois septembre 1950, constituant en corporation: Roger Lajeunesse, Maurice Laver-dure, avocats, et Jean-Lord Poissant, comptable, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Agir en général comme entrepreneur peintre et décorateur, sous le nom de \"Modem Decorating & Painting Limited\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire, de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-trois septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28644-0 L.DÊSILETS.Northcote Ltd.Avis est donné (pi'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du trois octobre 1950, constituant en corporation: Philip Fischel Vineberg, David Goodman, .avocats, et Yvonne Bélanger, secrétaire,\" tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Acquérir et détenir, posséder, administrer et négocier certaine porpriété immobilière, sous le non» de \"Northcote Ltd.\", avec un capital de $40,000, divisé en 2,000 actions ordinaires, d'une valeur au pair de S10 chacune, et 2.000 actions privilégiées, d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sra à Montréal, district judiciaire de Montréal.\u2022 Daté du bureau du Procureur général, le trois octobre 1950.L'Assistant-procureur général.28044 L.DÊSILETS.Oxford Auto Body Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270.S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date du vingt septembre 1950, constituant en corporation :Abraham M.Klein, avocat, Sam Chait Greenblatt, advocate, of Montreal, Cyril E.Schwisberg and Samuel E.Schwisberg, advocates, of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and generally deal in infants clothing and wearing apparel, under the name of \"Macy Children's Wear Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at 7088 St.Denis, City of Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-sixth day of September.1950.L.DÊSILETS, 28644-0 Deputy Attorney General.Modern Decorating & Painting Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-third clay of September, 1950, incorporating: Roger Lajeunesse, Maurice Laverdure, advocates, and Jean Lord Poissant, accountant, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To act as general painting and decorating contractor, under the name of \"Modern Decorating & Painting Limited\", with a capital stock of $20,000 divided into 200 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentv-third dav of September, 1950.L.DÊSILETS, 28644 Deputy Attorney General.Northcote Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of October, 1950, incorporating: Philip Fischel Vineberg, David Goodman, advocates, and Yvonne Bélanger, secretary, all of the City and judicial district of Montréal, for the following purposes: To acquire and to hold, own, administer and deal with a certain immoveable property, under the name of \"Northcote Ltd.\", with a capital stock of $40,000 divided into 2,000 common shares of the par value of 810 each, and 2,000 preferred shares of the par value of 810 each.The head office of the Company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this third day of October, 1950.L.DÊSILETS, 28644-0 Deputy Attorney General.Oxford Auto Body Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276.R.S.Q.1941, bearing date the twentieth day of September, 1950, incorporating: Abraham M.Klein, advocate, Sam Chait and Harry 2770 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, A novembre 1950, Tome 82, À'° AA et Harry Lyon Aronovitch, avocats, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de la vente et la distribution de véhicules moteurs et pièces, accessoires et fournitures pour véhicules moteurs, sous le nom de \"Oxford Auto Body Limited\", avec un capital de $20,000 divisé en 200 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 1, rue Oxford, dans la Ville St-Laurent, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28644 L.DÊSILETS.Triangle Refrigeration Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre octobre 1950, constituant en corporation: Lucien J.Boucher, surintendant, Philippe Dandurand, avocat, tous deux des cité et district judiciaire de Montréal, et Emilien Dandurand, commerçant, de Valleyfield, district judiciaire de Beauharnois, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce d'appareils et systèmes de réfrigération et autres appareils électriques, sous le nom de \"Triangle Refrigeration Company\", avec tin capital de $75.000 divisé en 750 actions de SI 00 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Ville Mont-Royal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre octobre 1950.Lyon Aronovitch, advocates, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of selling and distributing motor vehicles and motor vehicle parts, accessories and supplies, under the name of \"Oxford Auto Body Limited\", with a capital stock of $20,000.divided into 200 shares of $100.each.The head office of the Company will be at 1 Oxford Street, in the Town of St.Laurent, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of September, 1950.28044-o L.DÊSILETS, Deputy Attorney General.Triangle Refrigeration Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, Iwaring date the fourth day of October, 1950, incorporating: Lucien J.Boucher, siu,>erintcndent, Philippe Dandurand, advocate, both of the city and jrtdieial district of Montreal, and Emilien Dandurand, tradesman, of Valleyfield, judicial district of Beauharnois, for the following purposes: To manufacture and deal in refrigeration apparatus and systems and other eh-ctrical appliances, under the name of \"Triangle Refrigeration Company\", with a capital stock of $75,000 divided into 750 shares of $100 each.' The head office of the company will be at the Town of Mount Royal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this fourth day of October, 1950.28644-0 L'Assistant^rocureur général, L.DÊSILETS.28644 L.DÊSILETS, Deputy Attorney General.Tru-Trimmer Mfg.Co.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du dix-neuf septembre 1950, constituant en corporation: Charles Brownstein, Melvin Salmon, avocats, et Mary Steiman, secrétaire, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de toutes sortes de machinerie, pièces de machines, équipement et accessoires et articles servant à l'installation et l'opération d'usines manufacturières et d'ateliers de machines, sous le nom de \"Tru-Trimmer Mfg.Co.\", avec un capital de $30,000, divisé en 150 actions ordinaires, d'une valeur au pair de $100 cheaune et 150 actions privilégiées d'une valeur aii pair de $100 chauene.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf septembre 1950.Tru-Trimmer Mfg.Co.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the nineteenth day of September, 1950, incorporating: Charles Brownstein, Melvin Salmon, advocates, and Mary Steiman, secretary, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in all kinds of machinery, machine pnrts, equipment and accessories and articles used in installing and operating manufacturing.plants and machine shops, under the name of \"Tru-Trimmer Mfg.Co.\", with a capital stock of $30,000.divided into 150 common shares of the par value of $100.each, and 150 preferred shares of a par value of $100.each.\u2022» The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteenth day of September, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSD1ETS.28644 L.DÊSILETS.28644-o Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Ath, 1950, Vol.82, No.kk 2771 Bills.Assemblée législative Avis de l'Assemblée Législative Concernant les bills privés- qui seront présentés pendant la prochaine session.Aux termes du règlement, les bills privés devront être déposés avant le 18 octobre 1950 et présentés avant le 29 novembre 1950, les pétitions introductives de bills privés devront être présentées avant le 18 novembre 1950 et reçues ayant le 23 novembre 1950, et les rapports de comités élus chargés de l'examen des bills privés devront être reçus avant le 13 décembre 1950.Québec, le 5 octobre 1950.Le Greffier, 28498-40-5-o ANTOINE LEMIEUX.Demandes à la Législature AVIS Avis est par les présentes donné, que la Corporation de la Ville de Bromptonvillc, et les Commissaires (i'Ecoles pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond, s'adresseront à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale pour les fins suivantes: 1.Pour confirmer et ratifier une entente entre la Corporation de la ville de Bromptonville et les Commissaires d'écoles pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond et la Compagnie Richmond Pulp & Paper Co.of Canada Ltd, en rapport aux taxes municipales et scolaires.Bromptonvillc, ce 18 octobre 1950.Le Procureur de la Corporation de la ville.de Bromptonville et des Commissaires pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond, 28631-43-4-0 LÉON MÊTHOT.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant la loi 40 Victoria, chapitre 23 concernant l'instruction publique en la cité de Sherbrooke et les différents statuts qui l'amendent, à l'effet: a) de changer la date de la mise en nomination et de l'élection des candidats à la charge de commissaire; b) de diviser le territoire du Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke en quartiers qui seront représentés chacun par un Commissaire; c) de pourvoir à l'élection d'un commissaire pour représenter les catholiques de langue anglaise; d) d'établir qu'aucune association professionnelle d'instituteurs et d'institutrices représentant des personnes au service du Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Bills, Legislative Assembly Notice of the Legislative Assembly Relating to private bills to be introduced during the coming session.Under the rules and standing orders, private bills must be deposited before the 18th October 1950 and introduced before the 29th November 1950, petitions for the introduction of private bills must be presented berore the 18th November 1950 and received before the 23rd November 1950, and the reports from select committees charged with the examining of private bills must be received before the 13th December 1950.Quebec, October 5th, 1950.ANTOINE LEMIEUX, 28498-40-5-o Clerk.Applications to Legislature NOTICE \u2022 .Notice is hereby given that the Corporation of the Town of Bromptonville, and the School Commissioners for the Municipality of Bromptonville, in the county of Richmond, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of a special act for the following purposes: 1.To confirm and ratify an agreement between the Corporation of the Town of Bromptonville and the School Commissioners for the Municipality of Bromptonville in the county of Richmond and the Richmond Pulp & Paper Co: of Canada Ltd., concerning municipal and school taxes.Bromptonville, October 18, 1950.LÉON MÊTHOT, Attorney for the Corporation of the Town of Bromptonville and the Commissioners for the Municipality of Bromptonvillc in the county of Rich-28631-43-4 mond.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Board of the Roman Catholic School Commissioners of the City of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending the law respecting public instruction in the City of Sherbrooke, 40 Victoria, Chapter 23, and the different statutes which amend it, for the purpose of: o) Changing the dates of nomination and election of the candidates to the office of commissioner; b) Dividing the territory of the School Commission by wards each of which will be represented by one commissioner; c) Providing for the election of a Commissioner to represent the English speaking Roman Catholics; d) Decreeing that no professional teachers' association representing persons employed by the Board of Roman Catholic School Commissioners, affiliated with another association or which- is 2772 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, A novembre I960, Tome 82, N° U Sherbrooke affiliée à une autre association ou qui n'est pas formée exclusivement de personnes au service dudit Bureau, n'aura qualité pour négocier une convention collective, ni pour y être partie ni pour être reconnue par la Commission des relations ouvrières de la province de Québec comme représentant d'un groupe de S il 1 il TI L'S Sherbrooke, 24 octobre 1950.Le Procureur du requérant, 28032-43-4-o MAURICE DELORME.not exclusively composed of persons employed by the said Board, shall be qualified to negotiate a collective agreement, nor to be a party thereto, nor to be recognized by the Labour Relations Board of the Province of Quebec as representing a group of employees.Sherbrooke, October 24, 1950.MAURICE DELORME, 28632-43-4-0 Attorney for Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Québec s'adressera à la Législature, à sa prochaine session, pour faire modifier sa charte et les lois qui la modifient, afin d'être autorisée :à emprunter 8150,000.00 pour acquérir à l'amiable ou par expropriation les immeubles affectés par l'éclusage du Lac St-Charles \u2014 8300,000.00 pour la construction et la réfection des pavages permanents; pour fixer au 15 décembre l'entrée en fonction du maire et des conseillers après une élection générale; pour déterminer les pouvoirs et devoirs du directeur des services municipaux; pour assujettir certains officiers de la Cité à la Loi concernant les officiers municipaux; pour autoriser le trésorier à donner quittar.ee des créances hypothécaires payées à la Cité; pour autoriser la Cité à verser un octroi à l'Hôpital Jeffrey Haie \u2014 à verser annuellement au Collège des Jésuites à Québec un octroi de 810,000.00 par année pendant cinq ans; pour demander la ratification des règlements 777, 781, 782 et 783; pour autoriser la Cité à augmenter la pension payable à ses employés permanents ayant Atteint l'âge de retraite; et toutes autres matières ou choses nécessaires à la bonne administration de la Cité.Québec, le 16 octobre, 1950.Les Procureurs de la Cité de Québec, Pelletier, Godbout & 28559-42-4-0 Leclerc.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Quebec will apply to the Legislature, at its next session, for the amendment of its charter and the Acts amending same, so as to be authorized: to borrow S150,000.00 to acquire, by private agreement or by expropriation, the immovables affected by the damming of Lake St.Charles \u20148300,000.00 for the building and repairing of permanent pavements; to fix to the 15th of December the date of the coming into office of the mayor and councillors after a general election; to determine the powers and duties of the director of municipal services; to subject certain officers of the City to the Act respecting Municipal Officers; to authorize the treasurer to give receipts for mortgages paid to the City; to authorize, the City to donate a grant to the Jeffrey Hale's Hospital \u2014 to give an annual grant of S10,000 to the Jesuit College of Quebec, for a period of five years; to request ratification of by-laws 777.781, 782 and 7S3; to authorize the City to increase the pension payable to its permanent employees who haver reached the age of retirement; and all other matters or things required for the proper administration of the City.Quebec, October 16, 1950.Pelletier, Godbout & Leclerc, 28559-42-4 Attorneys for the City of Québec.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Granby, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi l'autorisant à imposer une \"taxe de vente\" de un pour cent dans les limites de la cité de Granby.Granby, le 18 octobre 1950.Le Procureur et agent des Requérants, GÉRARD NORMANDIN, C.R.28606-43-4-o PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Board of Roman Catholic School Commissioners of the City of Granby will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session to have a law passed autorizing them to impose a \"sale tax\" of one per cent, in the limits of the city of Granby.Granby, October 18th, 1950.GERARD NORMANDIN, K.C., Attorney and agent for Pettitioners.28606-43-4-o AVIS Avis est par les présentes donné que Mlle.Simone Martineau, de la cité et district de Montréal sollicitera auprès de la Législature de la province de Québec à sa prochaine session l'adoption d'une loi l'autorisant à vendre, et à disposer sans formalités en complète propriété comme seule propriétaire, l'immeuble nos.civiques 421-23-25 rue Malines, 1200-33A.St-Jacques, Montréal, légué avec restrictions, par feu l'Honorable Paul-G.Martineau de la Cour Supérieure, Montréal.5 oct.1950.Le Procureur de la requérante, JEAN MARTINEAU, 28512-41-4-0 414 St-Jacques Ouest, Montréal.NOTICE Notice is hereby given that Miss Simone Martineau of Montreal city and district, will apply to the Legislature of the province of Quebec at its next session for the passing of an Act, authorizing her to sell and dispose without formalities in complete ownership, as sole owner, the property bearing civic numbers 421-23-25 Malines St.1200-33A.St-James, Montreal, willed with restrictions by the late Honourable Paul-G.Martineau of the Superior Court, Montreal, October 5, 1950.JEAN MARTINEAU, Attorney for the petitioner, 28512-41-4-0 414 St-James West, Montreal. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE,,Quebec, November kth, 1950, Vol.82, No.kk 2773 AVIS PUBLIC Amendements a la charte de la Cité d'Outremoxt Avis est par les présentes donné que la Cité d'Outrcmont s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: déterminer les licences ou taxes sur les postes de stationnement pour autotaxis et réglementer le nombre de taxis qui doivent y séjourner; déterminer les licences sur les propriétaires et chauffeurs d'auto-taxis.Donné en la cité d'Outrcmont, P.Q., le 19 octobre 1950.L'Avocat de la Cité d'Outrcmont, 28607-43-4-o ROBERT DUFRESNE.AVIS Avis est par les présentes donné que Monsieur .1.Hugues Laframboise, courtier en immeubles, et son épouse, tous deux domiciliés dans les cité et district de Montréal, s'adresseront à la législature provinciale, lors de sa prochaine session pour obtenir une loi concernant l'adoption de Maurice Morin.Montréal, 19 octobre 1950.Les Procureurs de Monsieur et Madame J.H.Laframboise, 28608-43-4-o Fauteux, Blain & Fauteux.AVIS Avis est par les présentes donné que Me André Poirier, avocat de Montréal, s'adressera à la législature provinciale lors de sa prochaine session pour demander que la Chambre des Notaires de la Province de Québec soit autorisée à l'admettre à la pratique de la profession du notariat après avoir rempli les formalités prévue.*.Montréal, 17 octobre 1950.Les Procureurs du dit André Poirier, 28609-43-4-o Fauteux, Blain & Fauteux.Cité de Montréal AVIS Avis public est par les présentes donné que la Cité de Montréal s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir certaines modifications à sa charte, le statut 62 Victoria, chapitre 58, et aux différents statuts qui la modifient sur, les matières suivantes: correction des limites entre la cité de Montréal et la ville de Hampstead; ratification de certains actes, conventions, règlements, résolutions, rôles, plans, etc.Le Greffier de la Cité, J.-ALPHONSE MONCEAU.Bureau du greffier de la Cité, Hôtel de Ville, Montréal, le 24 octobre 1950.28624-43-4-o AVIS Avis public est par les présentes donné que Dame Maria Magdalene Pohle, veuve de Adam Kaiser, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à la Législature de\" la province de Québec, lors de sa.prochaine session, pour l'adop- PUBLIC NOTICE Amendments to the charter of the City of Outremont Notice is hereby given by the City of Outre-mont that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: to fix the license fees or taxes on stands for taxicabs and regulate the number of taxicabs who may park thereon; to fix a license fee on the proprietors and chauffeurs of taxis.Civen at Outremont, P.Q., on the 19th of October*1950.ROBERT DUFRESNE, 28607-43-4-o A ttorney for the City of Outremont.NOTICE Notice is hereby given that Mr.J.Hugues Laframboise, real estate broker, and his wife, both residing in the City and District of Montreal, will apply to the Provincial Legislature at its next session, to obtain a law concerning the adoption of Maurice Morin.Montreal, October 19th, 1950.Fauteux, Blain & Fauteux, Attorneys for Mr.and Mrs.28608-43-4-o J.H.Laframboise.NOTICE Notice is hereby given.that Me André Poirier, advocate of Montreal, will apply to the Provincial Legislature at its next session, to ask that the Board of Notaries be authorized to admit him to the practice of the notarial profession after having complied with the required formalities.Montreal, October 17th, 1950.Fauteux, Blain & Fauteux, 28609-43-4-o Attorneys for said André Poirier.City of Montreal NOTICE Public notice is hereby given that the City of Montreal will apply to the Provincial Legislature, at its next session, to obtain certain amendments to its Charter, the Act 62 Victoria, Chapter 58, and to various acts amending the same, on the following matters: correction of the limit between the City of Montreal and the Town of Hampstead; ratification of certain deeds, agreements, by-laws, resolution, rolls, plans, etc.J.ALPHONSE MONCEAU, City Clerk.City Clerk's Office, City Hall, Montreal, October 24th, 1950.28624-43-4-0 NOTICE Public notice is hereby given that Mrs.Maria Magdalene Pohle, widow of Adam Kaiser, of the City and District of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act declaring 2774 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, h novembre 1950, Tome 82, N° IL tion d'une loi déclarant maintenant exécutoires les dispositions du paragraphe (g) de la clause cinquième du testament de feu Hermann Gottlieb Huber, en son vivant négociant, de la cité et du district de Montréal, et permettant le partage du résidu des biens de la fiducie et la remise de leurs parts aux légataires résuduaires, sur l'ordre de la requérante.Montréal, le 16 octobre, 1950.Les Procureurs de la requérante, Beaulieu, Gouin, Bourdon, 28560-42-4-o Beaulieu & Casgrain.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la Cité de Saint-Jérôme, dans le comté de Terre-bonne, et les Syndics d'écoles pour la municipalité de la Cité de Saint-Jérôme dans le comté de Terrebonne s'adresseront à.la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session ou à la session suivante, pour obtenir la passation d'une loi sur la matière suivante : Autoriser l'imposition, par les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Saint-Jérôme dans le comté de Terre-bonne d'une taxe de vente de 1% dans les limites de la cité de Saint-Jérôme, sujette aux exemptions prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail, sauf lorsqu'il s'agit de liqueurs douces ou d'eaux gazeuses lesquelles seront sujettes à la taxe, ladite exemption devant s'appliquer aussi aux combustibles servant au chauffage; le revenu annuel perçu par lesCom-missaires d'écoles pour la municipalité de la cité Saint-Jérôme provenant de la dite taxe sera, après déduction des dépenses encourues par les dits commissaires pour l'imposition et la perception de ce revenu, partagé tous les trois mois par les dits Commissaires avec les Syndics d'écoles au pro rata au nombre d'enfants Agés de 5 à 16 ans de chacune des dénominations religieuses Catholique Romaine et protestante respectivement domiciliées et résidant dans le territoire commun à chacune d'elle.Les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Saint-Jérôme demanderont en plus le pouvoir d'accorder une rémunération de CINQ CENTS ($500.00) DOLLARS par année à chacun des Commissaires d'écoles avec effet rétroactif au premier juillet 1950.\u2022Saint-Jérôme, ce 14 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, de Martignt & 28561-42-4-0 Marchessault, AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Sherbrooke demandera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, la ratification et la validation des actes suivants: 1° Contrat intervenu entre la.Cité de Sherbrooke et la \"Brompton Pulp & Paper Co Ltd\", en date du 18 mars 1950; 2° Convention intervenue entre la Cité de Sherbrooke et la \"Reliance Enterprises Limited\"; en date du 5 juin 1950; 3° Convention intervenue entre la Cité de Sherbrooke et la \"Dominion Burlington Mills Ltd\", en date du 5 mai 1950; Sherbrooke, ce 16 octobre 1950.Le Procureur de la Cité, 28566-42-4-0 ALBERT RIVARD.that the provisions of paragraph (g) of clause fifth of the will of the late Hermann Gottlieb Huber, in his lifetime retired merchant, of the City and District of Montreal, have now become executory and that the division of the residue of the trust property and the .transfer of their shares thereof to the residuary legatees shall take place at the direction of the said petitioner.Montreal, 16th Octolwr, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, 28560-42-4-o Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint-Jérôme in the county of Terrebonne and the School Trustees for the Municipality of the City of Saint-Jérôme in the qounty of Terrebonne, will apply to the Legislature ofthePro-vince of Quebec at its next session, or the following one for the passing of an act on the Following matter; to authorize the imposition by the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint Jérôme in the county of Terrebonne, of a sales tax of 1%, within the limits of the city of Saint-Jérôme, subject to the exemptions of the Retail sales tax act, save where soft drinks or aerated waters are aconcerned which will be subject to the tax, said exemption to be extended also to fuels for heating purposes; the annual revenue collected by the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint-Jérôme deriving from said tax, after deduction of the expenses incurred by said Commissioners for the imposition and collection of such revenue, to be shared every three months by the said School Commissioners between themselves and the said School Trustees, proportionately to the number of children from 5 to 16 years of age of the Roman Catholic or Protestant, religious denominations, respectively domiciled\" and residing in the territory common to both.The School Commissioners, for the Municipality of the City of Saint-Jérôme will ask further more to grant a remunation of FIVE HUNDRED ($500.00) DOLLARS for each of the School Commissioners with retroactive effect to the 1st.of July 1950.Saint-Jérôme, October 14th, 1950.de Martigny & Marchessault, 28561-42-4-0 Attorneys for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Public Notice is hereby given that the City of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the passing of an Act to ratify and validate the following contracts: 1° Contract passed between the City of Sherbrooke and the \"Brompton Pulp & Paper Co.Ltd\", on the 18th of March 1950; 2° Agreement between the City of Sherbrooke and the \"Reliance Enterprises Limited\", on the 5th of June 1950; 3° Agreement between the City of Sherbrooke and the \"Dominion Burlington Mills Ltd\", on the 5 th of May 1950; Sherbrooke, October 16th 1950.ALBERT RIVARD, 28455-42-4-0 City Attorney. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Alh, 1950, Vol.82, No.AA 2775 AVIS Avis est par les présentes donné que Robert Berry, marchand, de la ville de Mont-Royal, et son épouse, Dame Jean Black Tait, s'adresseront à la législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi rendant valable l'adoption par eux de Margaret Anne Redmond, enfant mineur de Chesley Dobson Redmond et de feu son épouse, et changeant son nom de famille à Berry.Montréal, P.Q., le 14 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, Montgomery, McMichael, Common, 28565-42-4-0 Howard, Forsyth & Ker.AVIS Avis public est par les présentes donné que dame Rachel Gauthier, épouse séparée de biens de Joseph Ouvrard, libraire, et Henri Gauthier, vendeur, de la cité de Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi déclarant (pie les droits successoraux exigibles sur les biens transmis par le décès de leur frère Armand Gauthier, gérant, de la cité de Montréal, décédé le 18 février 1950, sont payables à même la capital de la succession.Montréal, le 16 octobre 1950.Les Procureurs des requérants; Beaulieu, Gouin, Bourdon, 2S567-42-4-0 Beaulieu & Casgrain.Canada, Province de Québec district d'Arthabaska AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'Écoles pour la municipalité de la Ville de Victoriaville s'adresseront à la Législature Provinciale lors de la prochaine session pour obtenir le pouvoir d'imposer et de prélever à compter du 1er mai 1951 en plus de toute autre taxe, une taxe spéciale dite \"d'éducation\" n'excédant pas un pour cent (1%) du prix de vente ou d'achat en détail de tout bien mobilier dans les limites de la Ville de Victoriaville.Victoriaville, le 13 octobre 1950.Les Procureurs des pétitionnaires, 28568-42-4-0 Lacourciere & Laliberté.AVISÏPUBLIC Avis est par les présentes donné que Léopold-Marccl Lortie, étudiant en téhologie au Séminaire des Saints-Apôtres de Sherbrooke, célibataire, domicilié à l'Ange-Gardien s'adressera à la présente Législature de la Province de Québec, «à la prochaine Session pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son nom de Léopold-Marcel Lortie en celui de Leopold Marcel Villeneuve, avec tous les droits, et obligations qu'il a acquis dans le passé et tous les droits privilèges et obligations que la loi peut lui conférer dans l'avenir.Québec, le 16 octobre 1950.NOTICE Notice is hereby given that Robert Berry, Merchant, of the Town of Mount Royal, and his wife, Dame Jean Black Tait, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to validate the adoption by them of Margaret Anne Redmond, minor child of Chesley Dobson Redmond and his deceased wife, and to change her surname to Berry.Montreal, P.Q., October 14th, 1950.Montgomery, McMichael, Common, \u2022 Howard, Forsyth & Ker, 28565-42-4-0 Attorneys for Petitioners.NOTICE Public notice is hereby given that Dame Rachel Gauthier, wife separate as to property of Joseph Ouvrard, bookseller, and Henri Gauthier, salesman, of the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act declaring that succession duties payable on the property transmitted owing to the death on the 18th February 1950 of their brother, the late Armand Gauthier, manager, of the City of Montreal, are payable out of the capital of his estate.Montreal, 16th October, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, 28567-42-4-0 Attorneys for the Petitioners.Canada, Province of Quebec, District of Arthabaska PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners for the municipality of the Town of Victoriaville will apply to the Provincial Legislature, at its next session, to cobtain the power to impose and levy, as from the 1st of.May, 1951, over and above any other tax, a special tax called \"Education Tax\", not exceeding one per cent (1%) of the retail purchase or sale price of any movable property within the limits of the Town of Victoriaville.Victoriaville, October 13, 1950.Lacourciere & Laliberté, 28568-42-4 Attorneys for petitioners.PUBLIC-NOTICE Notice is hereby given that Leopold Marcel Lortie, student in theology at Séminaire des Saints-Apôtres of Sherbrooke, bachelor, residing at Ange Gardien will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for an act authorizing the change of his name Leopold Marcel Lortie in the one of Leopold Marcel Villeneuve with all the rihgts and obligations he had in the past, and subject to the rights, duties and obligations imposed upon him by the said act in the future.Quebec, October 16, 1950.Le Pétitionnaire, LEOPOLD MARCEL LORTIE, 28581-42-4-0 LÉOPOLD-MARCEL LORTIE.28581-42-4-o Petitioner. 2776 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, k novembre 1950, Tome 82, N° U AVIS Avis est, par les présentes donné que la Ville de Coaticook s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, (lettres patentes octroyées le 15 août 1908 et les différents statuts qui les amendent), aux fins: d'autoriser la Ville à construire, acheter et entretenir des immeubles pour servir en tout ou en partie à des fins municipales ou industrielles, dont le coût total ne devra pas excéder cent mille dollars, et à les louer ou vendre, et à ces fins emprunter une somme n'excédant pas cent mille dollars par règlement approuvé scion la loi; d'autoriser la Ville à emprunter sans referendum une somme n'excédant pas dix mille dollars pour couvrir le prix d'achat d'une propriété devant être donnée à une communauté religieuse pour fins d'hospice et d'hôpital; de modifier la Loi des Cités et Villes pour la Ville: En rendant les articles 112, 113, 114, 115 et 116 applicables à la charge de \"directeur des services\"; Pour donner aux Syndicats Coopératifs de Québec, aux Sociétés Coopératives Agricoles et aux Coopératives d'Electricité les mêmes droits et privilèges qu'aux compagnies à fonds social pour voter sur les règlements municipaux; Pour ne laisser qu'à l'électeur propriétaire le droit de vote quand toutes ses taxes municipales ne sont pas payées; Pour que la liste des électeurs pour chacun des arrondissements de votation soit faite suivant l'ordre des numéros de chaque rue plutôt que suivant l'ordre alphabétique; Pour que la votation sur les règlements municipaux ne soit plus présidée par un membre du conseil; Pour permettre à la Ville d'adopter un nouveau règlement de construction et de zonage sans le soumettre aux électeurs propriétaires; Pour charger différentes taxes pour l'enlèvement des vidanges, prescrire un mode spécial de perception, et permettre l'opérations d'incinérateurs, en dedans ou en dehors des limites de la Ville et l'acquisition de terrains à cette fin; Pour exiger des propriétaires voulant une conduite d'eau ou un égoût privé un dépôt pour pourvoir aux réfections de la rue et du trottoir; Pour permettre la perception, sans procédures légales, d'amendes dans les cas^ de contraventions aux règlements municipaux relatifs à la circulation et à la sécurité publique; Pour ne permettre l'érection de constructions que sur des lots distincts et obtenir une description et un plan des terrains changeant de propriétaires; Pour exiger une taxe différente des différentes catégories de colporteurs et décréter la fermetures des établissements de commerce etc, à l'occasion des fêtes légales; Pour constituer et maintenir des réserves pour dépréciation dans les services d'électricité et d'acqueduc, et porter et maintenir le fonds de roulement à la somme de $50,000.; Pour changer l'époque de l'entrée au rôle et celle de la première cotisation des immeubles omis et changer la méthode des correction des erreurs au rôle: Pour ne pas soumettre à la taxe foncière les machineries et accessoires des usines; Pour obliger les locataires à donner un avis de déménagement; NOTICE Notice is hereby given that the Town of Coaticook will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter (letters Patent granted on August 15th 1908, and the different statutes amending same) for the purposes of: authorizing the Town to construct, acquire and maintain immoveables to be used wholly or in part for municipal or industrial purposes the total cost thereof not to exceed one hundred thousand dollars, to lease or sell the same, and for the purposes aforesaid to borrow a sum not exceeding one hundred thousand dollars by bylaw approved accroding to law; To authorize the Town to borrow without referendum a sum not exceeding ten thousand dollars, to cover the purchase price of a property to be given to a religious community to be used as a home, refuge and hospital; To amend the Cities' and Towns' act for the Town: To make sections 112, 113, 114, 115 and 116 applicable to the office of \"director of services\"; To give the Quebec Cooperative Syndicates, the Cooperative Agricultural Associations and the Electricity Cooperatives the same rights and privileges as the joint-stock companies to vote on municipal by-laws; To leave the right to vote, if their municipal taxes are not paid in full, to those electors only who are property-owners; To make the list of the electors for each polling subdivision in the numerical order of each street instead of in alphebetical order; That the voting on municipal by-law be no more presided by a member of the Council; To allow the Town to adopt a new construction and zoning- by-law without submitting same to the electors who are property-owners; To levy various taxes for the removal of garbage, to determine a special method of perception and to authorize the operation of incinerators within or beyond the limits of the Town, and the acquisition of any land needed for that purpose; To require from owners desiring a private water intake or sewer a deposit sufficient to cover the cost of repairs to the street and sidewalk; To permit the collecting, without legal proceedings, of fines for violations of municipal regulations regarding traffic and public safety; To allow the erection of buildings-only on distinct lots and to require a description and a plan of land changing owners; To require a different tax from different categories of peddlers, and to order the closing of commercial establishments because of legal holidays; To establish and maintain a reserve for depreciation in the electric and water departments and to raise and maintain the working capital fund to the amount of $50,000; To change the time of the entry on the rolls and that of the first assessment of omitted immoveables, and to change the method of correcting errors on the rolls; To exempt the machinery and accessories of factories from the tax on immoveables; To oblige the lessee to notify the town when he moves; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November 4th, 1950, Vol.82, No.44 2777 Pour évaluer séparément les parties des terres en culture aboutissant aux rues où les services publics sont installées; Pour permettre une taxe de capitation sur toute personne résidant dans la municipalité, depuis trois mois et non autrement taxée; Pour taxer par nombres d'unités certains commerces tels que table de billard, chaises de barbier et de coiffeur, véhicules (drive-yourself) taxis et camions, etc, .et permettre la taxation par permis différents de plusieurs genres de commerce dans le même établissement, et pour autres fins.Coaticook, le 16 octobre 1950.Les Procureurs de la requérante, 2S582-42-4-0 GÈPJN & GÉRIN.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, que la ville de La Tuque s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi l'autorisant à emprunter une somme de $50,000.00, sans referendum.La Tuque Que., le 18 octobre, 1950.28585-42-4-0 OMER JOURNEAULT.Avis public est par les présentes donné que la Corporation de la Cité des Trois-Rivières s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire amender l'article 2 de la loi 14 George VI, chapitre 84, dans lequel il s'est glissé une erreur, pour être autorisée à faire des arrangements spéciaux avec certains contribuables pour le paiement de leurs taxes et autres matières.Trois-Rivières, 17 octobre 1950.Le Procureur de la Cité des Trois-Rivières, 28589-42-4-0 LEOPOLD PINSONNAULT.AVIS Avis public est par les présentes donné que Roderick B.Masson, cultivateur, de la ville et du district de Terrebonne, Alphonse Milette, administrateur, et Léon Masson, courtier, tous deux de la cité et du district de Montréal, Charles de Lotbinière Harwood, gérant, de la cité d'Ottawa, province d'Ontario, et Jaque Masson, capitaine paie-maître, de la cité et du district de Montréal, tous cinq agissant en leur qualité d'exécuteurs testamentaires et fidéicommissaires de la succession de feu l'Honorable Joseph Masson, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale pour proroger le partage de la dite succession et de chacun des lots qui la composent, et pour autres fins.Montréal, le 10 octobre, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casorain, Les Procureurs des requérants es-qualité.28522-41-4-0 To value separately the part of land under culture touching the streets where public services are installed; To allow a poll tax on all persons residing in the municipality since three months, and not otherwise taxed; To tax by unity number certain trades liek billiards tables, barber and hairdresser chairs, vehicles (drive-yourself) taxis and trucks, etc; and to authorize the taxation by way of different licenses for many kinds of trades in the same establishment, and for other purposes.Coaticook, October 16, 1945 G ERIN & G ERIN, 28582-42-4-0 Attorneys for Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of La Tuque will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of an act authorizing it to borrow an amount of $50,000 without a referendum.La Tuque, Que., October 18, 1950.OMER JOURNEAULT, 28585-42-4 Mayor.Public notice is hereby given that the Corporation of the City of Trois-Rivières will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the amendment of section 2 of the Act 14 George VI, chapter 84, in which an error has occurred, to be authorized to make special arrangements with certain tax-payers for the payment of their taxes, and for other matters.Trois-Rivières, October 17, 1950.LEOPOLD PINSONNAULT, Attorney of the City 28589-42-4 of Trois-Rivières.NOTICE Public notice is hereby given that Roderick B.Masson, Farmer of the Town and District of Terrebonne, Alphonse Milette, Administrator and Leon Masson, Broker, both of the City and District of Montreal, Charles de Lotbinière Harwood, Manager, of the City of Ottawa, Province of Ontario, and Jaque Masson, Captain Pay-Master, of the City and District of Montreal, all five acting in their quality of testamentary executors and trusteed of the Estate of the late Honourable Joseph Masson, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, in order to obtain a special law for the purpose of postponing the partition of the Estate and of the various lots of said Estate and for other purposes.Montrea, October 10th, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, Attorneys for the Petitioners es-quality.28522-41-4-0 2778 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, k novembre 1960, Tome 82, Nà U Avis est donné par les présentes que la \"Corporation of St.Matthew's Chruch\", des cité et district de Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'une Loi l'autorisant à vendre le lot numéro 3,296 du plan cadastral du quartier St.Jean, des cité et district de Québec, donné, avec restrictions, par feu William Edmund Dug-gan, avocat.Québec, le 18 octobre 1950.Le Procureur de la pétionnaire, OWEN CARTER, avocat, 42, rue de la Fabrique, 28663-44-4 .Québec.Notice is hereby given that the Corporation of St.Matthew's Chruch, of the City and District of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session, for the passing of an Act, empowering them to sell lot number 3,296 of the Cadastral plan of- St.John's ward, of the City and District of Quebec, donated with restrictions by the late William Edmund Duggan, Advocate.October 18th., 1950.OWEN CARTER, Advocate, Attorney for petitioner, 42, Fabrique Street, 28663-44-4-0 Quebec.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est par les présentes donné que Raphaël Notice is hereby given that Raphaël Esposito.Esposito, de Montréal, s'adressera à la Législa- of Montreal, will apply to the Legislature, at ture, à sa prochaine session, demandant l'adop- its next session, for the adoption of act to auth- tion d'une loi pour autoriser la Chambre des orize the Board of Notaries to admit him to notaires à l'admettre à l'étude et à l'exercice de the study and practise of the notarial profession, la profession de notaire, après examens.after examination.Québec, le 24 octobre 1950.Quebec, October 24th, 1950.Le Procureurdu requérant, VICTOR TRÉPANIER, K.C., 28664-44-4-0 VICTOR TRÉPANIER, C.R.28664-44-o-4 Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC PUBLIC NOTICE Avis est par les présentes donné que les Com- Notice is hereby given that the Roman Catho- missaires d'Écoles Catholiques Romains, de la lie School Commissioners of the Town of Megan- ville de Mégantic, s'adresseront à la Législature tic, will apply to the Legislature of the Province de la province de Québec, à sa prochaine session, of Quebec, at its next session, for the passing of pour obtenir la passation d'une loi autorisant an Act, to authorize the imposition of a Sales l'imposition, par les Commissaires d'Écoles Ca- Tax of 1% within their School Municipality, thohques Romains de la Ville de Mégantic, subject to the exemption provided in the Prov- d'une taxe de vente de 1% dans les limites de incial Retail Sales Tax Act, said exemption to leur municipalité scolaire, sujette aux exemptions be extended also to fuel for domestic use.prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail, ladite exemption devant s'appliquer aussi aux.combustibles pour fins domestiques.Daté à Mégantic, le 31 octobre 1950.Dated at Mégantic, this 31st day of October, 1950.La Ville de Mégantic, Town of Mégantic, Le Procureur des requérants, BARTHÉLÉMY DURAND, 28665-44-4-0 BARTHÉLÉMY DURAND.28665-44-4-o Attorney for the Petitioner.AVIS PUBLIC Avis public est donné par les présentes que \"Buddhist Church of Quebec\", une secte bouddhiste, s'adressera à l'Assemblée Législative et au Conseil Législatif de la province de Québec, à leur prochaine session, pour la passation d'une Loi la constituant en corporation comme corps ecclesiastic, politique et incorporé ayant pour objets l'établissement de congrégations à travers ladite province pour exercer un travail religieux conformément aux doctrines et croyances de ladite secte et autoriser ladite secte à faire des actes d'état civil et de garder un registre de tels actes.Ledit projet de Loi comprendra les privilèges ordinaires accordés aux organisations religieuses et les obligations exigées de ces dites organisa-.tions.Daté à Montréal, en la province de Québec, le trente octobre mil neuf cent-cinquante.Le Procureur des pétitionnaires, LOUIS A.DEZWEREK, C.R., 132 rue St-Jacques Ouest, .28683-44-4 Montréal, Que.PUBLIC NOTICE Public Notice is hereby given that the Buddhist Church of Quebec, a Buddhist denomination, will apply to the Legislative Assembly and the Legislative Council of the Province of Quehcc at their next^ session for an Act incorporating it as an ecclesiastical body politic and corporate with the objects of establishing congregations throughout the said Province to carry on religious work in accordance with the tenets and beliefs of the said denomination and to give the said denomination the right to perform acts of civil status and to keep registers of such acts.The Bill to be presented will contain the usual privileges granted to, and the usual obligations required of such religious organizations.Dated at Montreal in the Province of Quebec on October thirtieth, one thousand nine hundred and fifty.LOUIS A.DEZWIREK, K.C., Solicitor for Applicants, 132 St.James Street West, 28683-44-4-0 Montreal, Que. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Ith, 1950, Vol.82, No.U 2779 AVIS PUBLIC Avis est, par les présentes, donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de Shawi-nigan Falls, dans le Comté de St-Maurice, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'adoption d'une loi o) autorisant cette Corporation à retenir les services d'un gérant; 6) autorisant le secrétaire-trésorier, lorsqu'il doit donner avis d'une résolution relative à une émission d'obligations ou à un emprunt, à le faire au moyen d'un avis succint décrivant la nature et l'objet de la résolution et invitant les contribuables à en prendre connaissance à son bureau; c) autorisant le paiement aux Commissaires d'écoles d'une compensation annuelle au montant de cinq cents dollars pour le Président et de trois cents dollars pour les Commissaires, pour tenir lieu de frais de déplacement, de représentation et autres dépenses.Shawinigan Falls, ce 30 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, 28684-44-4-o DÊSILETS ET DESHAIES.Actions en séparation de biens Canada, Province de Québec, District de Rimouski, Cour Supérieure, N° 11784.Dame Béatrice Côté, épouse commune en biens de Philippe Simard, de St-Thomas de Cherbourg, district de Rimouski, dûment autorisée à ester en justice, demanderesse; vs Philippe Simard, commerçant et cultivateur, de St-Thomas de Cherbourg, district de Rimouski, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 31 août 1950.Rimouski, ce 30 octobre 1950.Les Procureurs de la demanderesse, 28666-0 Casgrain, Tessier & Casgrain.Canada, Province de Québec, District de Bedford, Cour Supérieure, N° 3494.Dame Marthe Fournier, demanderesse; vs Maurice Racine, défendeur.Dame Marthe Fournier, épouse de Maurice Racine, commerçant, résidant et domicilié en la cité de Granby, district de Bedford, a formé contre son mari, une demande en séparation de biens.Sweetsburg, le 23 octobre 1950.Le Procureur de la demanderesse, 28667-0 (signé) BERNARD LÊGARÊ.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1134 Québec, le 12 octobre 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Modifications aux règlements pris en exécution de la Loi des Appareils sous Pression.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que les règlements pris en exécution de la Loi des Appareils sous Pression (chapitre 177 des PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of Shawinigan Falls, in the County of St-Maurice, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act a) authorizing said Corporation to retain the services of a Manager; 6) authorizing the Secretary-Treasurer, when he must publish a notice of a resolution relative to a bond issue or to a loan, to do so by means of a brief notice describing the nature and the object of the resolution and inviting the rate-payers to consult it at his office; c) authorizing the payment to the School Commissioners of an anuual compensation amounting to five hundred dollars for the President and to three hundred dollars for the Commissioners, for travelling and intertainment disbursements and other expenses.Shawinigan Falls, October 30th, 1950.DÉSLLETS AND DESHATES, 28684-44-4-o Attorneys for the Petitioners.Actions for separation as to property Canada, Province of Quebec, District of Rimouski, Superior Court, No.11784.Dame Béatrice Côté, wife common as to property of Philippe Simard, of St-Thomas de Cherbourg, district of Rimouski, duly authorized to ester en justice, plaintiff; vs Philippe Simard, trader and farmer, of St-Thomas de Cherbourg, district of Rimouski, defendant.An action for separation as to property was instituted in this case on the 31st day of August, 1950.Rimouski, October 30, 1950.Casgrain, Tessier & Casorain, 28666 Attorneys for plaintiff.Canada, Province of Quebec, district of Bedford, Superior Court, No.3494.Dame Marthe Fournier, plaintiff; vs Maurice Racine, defendant.Dame Marthe Fournier, wife of Maurice Racine, tradesman, residing and domiciled in the city of Granby, district of Bedford, has taken an action against her husband for separation as to property.Sweetsburg, October 23, 1950.(Signed) BERNARD LÉGARÊ, 28667 Attorney for plaintiff.Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1134 Quebec, October 12, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Amendment to the regulations under the Pressure Vessels Act.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the regulations under the Pressure Vessels Act (chapter 177 of the Revised Statutes 2780 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, k novembre 1960, Tome 82, N° kk Statuts refondus de Québec, 1941) par l'arrêté ministériel N° 1343 du 20 avril 1944 soient modifiés en ajoutant auxdits règlements l'article suivant: \"113.En dehors de l'Ile de Montréal et de la Cité de Québec, les frais de déplacements de l'inspecteur qui procède à l'examen d'un appareil sous pression, de ses accessoires, y compris sa tuyauterie, lors de leur fabrication ou installation, doivent être rembourses par le propriétaire, l'usager ou l'entrepreneur.\" A.MORISSET, 28074-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRETE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 1177 Québec, le 26 octobre 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"B\" Concernant un amendement au décret relatif à l'industrie de la construction dans le comté de Terrebonne.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), le Comité paritaire de la construction du comté de Terrebonne a présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier le décret numéro 657 du 13 mai 1948 et amendements, relatif à l'industrie de la construction dans le comté de Terrebonne; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 23 septembre 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre son approbation; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 657, soit modifié comme suit: A l'article III, l'item \"Gardien sur chantier\" est remplacé par le suivant: \"Gardien sur chantier (nuit et jour), les heures de travail sont celles nécessitées par l'entreprise (maximum hebdomadaire 72 heures) $36.00 par semaine.Les heures de travail en plus du maximum hebdomadaire doivent être rémunérées à raison de $0.75 l'heure.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 28674-0 Greffier du Conseil Exécutif.of Quebec 1941) adopted by Order in Counci number 1343 of April 20, 1944, be amended by adding the following section thereto: \"113.Outside the Island of Montreal and the City of Quebec, the travelling expenses of the inspector who does the examination of a pressure vessel, of its accessories, including pipe-work, at the time of their manufacturing or installation, shall be reimbursed by the owner, the user or the contractor.\"\" A.MORISSET, 28674-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1177 Quebec, October 26, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"B\" Concerning an amendment to the decree relating to the construction industry in the county of Terrebonne.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Building Industry Joint Committee of Terrebonne County has submitted to the Minister of Labour a request to amend the decree number 657 of May 13, 1948, and amendments, relating to the construction industry in the county of Terrebonne; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of September 23, 1950; Whereas no objection has.been made against its approval; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said decree, number 657, be amended as follows: > In section III, item \"Job watchman\" is replaced by the following: \"Job watchman (night and day), working hours as required, weekly maximum: 72 hours, $36.00 per week.Hours worked in excess of the weekly maximum shall be remunerated at the rate of $0.75 per hour.\" (Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 28674-0 Clerk of the Executive Council.Avis divers Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Chantier Coopératif de l'U.C.C.Régional de Brébeuf\", en date du 15 septembre 1950, dont le siège social est situé à Brébeuf, comté de Terrebonne, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 30 septembre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 28645^0 JEAN BRUCHÉSI.Miscellaneous Notices Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Chan-tier Coopératif de PU.C.C.Régional de Brébeuf\", under date the fifteenth day of September, 1950, whereof the head office is at Brébeuf, county of Terrebonne, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this thirtieth day of September, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28645 Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Ith, I960, Vol.82, No.U 2781 Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Chantier Coopératif de l'U.C.C.Saint-Hubert de Spaulding\", en date du 11 août 1950, dont le siège social est sifôié à Saint-Hubert, comté de Frontenac, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le 11 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 28646-0 JEAN BRUCHÉSI, Externat Classique de Longueuil Extrait du Règlement N° 4 de la corporation ci-haut mentionnée, tel qu'adopté par les directeurs et approuvé par les membres le 4 octobre 1950, concernant l'augmentation du nombre de ses directeurs de trois à cinq: \"La corporation sera administrée par un bureau de direction composé de 5 directeurs choisis parmi les membres de la corporation.\" Copie certifiée conforme.Le Secrétaire, 28647-0 PAUL CLOUTIER.Foreign Light and Power Company Règlement spécial \"/\" Un règlement pour diminuer le nombre des directeurs.A la demande du Président, le Secrétaire a lu le Règlement spécial \"I\" décrété par le bureau de direction, à une assebmlée tenue le 20 juillet 1950, diminuant le nombre des directeurs de sept à trois, et amendant en conséquence le Règlement 3 de la compagnie.Sur proposition dûment faite, secondée et adoptée, il faut alors: résolu que:-le Règlement spécial \"I\" diminuant le nombre des directeurs de sept à trois et amendant, en conséquence, le Règlement 3 de la compagnie soit et il est par les présentes approuvé, ratifié et confirmé.Le vote ayant été pris, le Président a déclaré que la motion avait été adoptée à l'unanimité.Le soussigné, Assistant-secrétaire de \"Foreign Light and Power Company,\" certifie par les présentes que ce qui précède est une vraie copie du Règlement spécial \"I\" décrété par les directeurs de ladite compagnie à une assemblée tenue le vingtième jour de juillet 1950, et subséquem-ment approuvé, ratifié et confirmé par un vote d'au moms les deux tiers en valeur des actions présentées par les actionnaires présents à une assemblée générale spéciale convoquée pour considérer ledit règlement et tenue le onzième jour d'octobre 1950.Daté ce onzième jour d'octobre 1950.(Sceau) L'Assistant-secrétaire, 28648 D.A.STRUBLE.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province A dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La Caisse Populaire de St-Jean Eudes\", en date du 7 septembre 1950, dont le siège social est situé à Saint-Jean Eudes, comté de Chicoutimi, et que ce document a été Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Chan-tier Coopératif de l'U.C.C.Saint-Hubert de Spaulding\" under date the 11th day of August, 1950, whereof the head office is at Saint-Hubert, county of Frontenac, and that the said document has been filed in the archives of the département of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this eleventh day of cOtober, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28646 Under Secretary of the Province.Externat Classique de Longueuil Excerpt from By-law No.4 of the above-named Corporation, as adopted by the Directors ahd approved by the Members, on October 4, 1950, respecting the increase in the number of its Directors from three to five: \"The Corporation will be managed by a Board of Directors composed of 5 Directors chosen 'among the members of the Corporaton\".Certified True Copy.PAUL CLOUTIER, 28657 Secretary.Foreign Light and Power Company Special By-Law \"/\" A By-Law to decrease the number of Directors.At the request of the Chairman the Secretary read Special By-Law \"I\" enacted by the Board of Directors at a meeting held on July 20th, 1950, decreasing the number of Directors from seven to three and amending By-Law 3 of the Company in accordance therewith.On motion duly made, seconded and carried, it was thereupon resolved: That Special By-Law \"I\" decreasing the number of Directors from seven to three and amending By-Law 3 of the Company.to conform therewith be and it is hereby approved, ratified and confirmed.Upon a vote being taken the Chairman declared that the motion had been carried unanimously.The undersigned, Assistant Secretary of \"Foreign Light and Power Company\", hereby certified that the foregoing is a true copy of Special By-law \"I\" enacted by the Directors of said Company at a meeting held on the twentieth day of July, 1950, and subsequently approved, ratified and confirmed by a vote of at least two-third in value of the shares presented by the share-holders present, at a Special General Meeting called for considering, said By-Law and held on^ic eleventh day of October, 1950.Dated this eleventh day of October, 1950.(Seal) D.A.STRUBLE, 28648-o Assistant Secretary.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire de St-Jean Eudes\", under date the seventh day of September, 1950, whereof the head office is at Saint-Jean Eudes, county of s.2782 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, h novembre I960, Tome 82, N° U déposé dans les archives du Secrétariat de la Chicoutimi, and that the said document has province.been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Donné au bureau du Secrétaire de la province Given at the office of the Provincial Secretary, le 12 octpbre 1950.this twelfth day of October, 1950.Le Sous-secrétaire de la province, , JEAN BRUCHÉSI, 28649-0 JEAN BRUCHÉSI.28649 Under Secretary of the Province.AVIS (Loi des Syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"L'Association des Apiculteurs Professionnels du' Québec\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 20 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Sainte-Philomène, comté de Chateau-guay.Le Sous-secrétaire de la Province, 28650-o JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé, le 27 octobre 1950, les règlements généraux de \"Les As de Québec Inc.\" \u2014 \"The Quebec Aces Inc.\", tels qu'adoptés à l'assemblée générale annuelle tenue le 27 mai 1938, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225a de la Loi des compagnies de Québec, S.R.Q.1941, chapitre 276.Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 27 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 28651-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Les Employés Unis de Classon Mills Limited\" \u2014 \"The United Employees of Classon Mills Limited\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire delà Pro vine le 27 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Le Sous-secrétaire de la Province, 28652-0 JEAN BRUCHÉSI.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of '.'L'Association des Apiculteurs Professionnels du Québec\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 20, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Sainte-Philomène, county of Chateauguay.JEAN BRUCHSÊI, 28650 Under Secretary of the Province.Notice is given that upon recommendation of the Deputy Attorney General, the Honourable the Provincial Secretary of the Province of Quebe bee, under date of October 27,1950, approved the general by-laws of \"Les As de Québec Inc.\" \u2014 \"The Quebec Aces Inc.\", as adopted at the general annual meeting held on May 27, 1938, and such, pursuant to the provisions of section 225a of the Quebec Companies Act, R.S.Q.1941, chapter 276.Given at the office of the Provincial Secretary, October 27, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28651 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Les Employés Unis de Classon Mills Limited\" \u2014 \"The United Employees of Classon Mills Limited\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 27, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Sherbrooke, judicial district of Saint Francis.JEAN BRUCHÉSI, 28652 Under Secretary of the Province.AVIS (Loi des syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la province a décrété, le 25 octobre 1950, la fin de l'existence corporative du syndicat professionnel \"Syndicat Catholique du l'Industrie du Bois des Méchins, Inc.\", et- ce, conformément aux disopsitions de l'article 20a de la Loi des syndicats professionnels, S.R.Q.1941, chapitre 162, telles qu'ajoutées par la Loi 11 George VI, chapitre 52, article 5.Donné au bureau du Secrétaire de la province, le 27 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 28655-o JEAN BRUCHÉSI.NOTICE (Professional Syndicates' Act) Notice is given that the Honourable the Provincial Secretary, under date of October 25, 1950, enacted the termination of the corporate existence of the professional syndicate \"Syndicat Catholique de l'Industrie du Bois des Méchins, Inc.\" and such, pursuant to the provisions of section 20a of the Provessional Syndicates' Act, R.S.Q.1941, chapter 162, as added by the Act 11 George VI chapter 52, section 5.Given at the office of the Provincial Secretary, October 27, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28655 Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November kth, 1960, Vol.82, No.kk 2783 Avis est donné par les présentes que sur recommendation de l'Assistant-procureur général, les règlements de la \"Montreal Skeet Club\", comprenant les articles I à XV inclusivement, tels qu'adoptés à l'assemblée générale spéciale, tenue le 18 octobre, 1950, ont été approuvés par l'honorable Secrétaire de la Province, le 26 octobre 1950, conformément aux.dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (R.S.Q.1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la Province, Le Sous-secrétaire de la Province, 28653 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la province a approuvé, le 23 octobre 1950, les règlements de \"St.Lawrence Kiwanis Club of Montreal Inc.\", tels qu'adoptés en août 1942, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225a de la Loi des compagnie de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276).Donné au bureau du Secrétaire de la province, ce 27 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 28654-0 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné par les présentes que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la Province a approuvé le 25 octobre 1950, les règlements I à XVII et le règlement \"A\" de \"T'ie Ormstown Medical Centre Properties Association\", tels qu'adoptés à une assemblée tenue le 5 octobre 1950, et ce, conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276)., Donné au bureau du Secrétaire de la Province le 27 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 28656 JEAN BRUCHÉSI.Montreal-Townlots Limited Sommaire du Rèlgement 21 Il a été décrété que les affaires de la compagnie soient liquidées et tous son passif réglé, et tout son actif distribué en espèces parmi les actionnaires, afin de permettre à la compagnie de s'adresser au Procureur général, pour obtenir l'abandon de sa charte.Passé en la cité de Montréal, le 23e jour d'octobre 1950.Le Secrétaire-trésorier, 28657 R.R- WHITE.Hygrade Food Products Incorporated Règlement spécial N° 25 1° Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est par les présentes augmenté de 3 à 4.2° Que le quorum du bureau de direction de cette compagnie soit et il est par les présentes fixé à 4.3° Que les règlements de la compagnie soient et ils sont par les présentes amendés conformément à ce qui précède.Copie certifiée conforme.Le Président, 28668 B.RAPOPORT.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, the By-law of the \"Montreal Skeet Club\", comprising articles I to XV inclusive, as adopted at the special general meeting held on October 18th 1950, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on October 26th 1950, pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretary, this 27th day of October, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28653-0 Under-Secretary of the Province.Notice is given that upon recommendation of the Deputy Attorney General, the Honourable the Provincial Secretary, under date of October 23 ,1950, approved the by-laws of \"St.Lawrence Kiwanis Club of Montreal Inc.\" as adopted in August, 1942, and such pursuant to the provisions of section 225a of the Quebec Companies Act, (R.S.Q.1941, chapter 276).\u2022 Given at the office of the Provincial Secretary, October 27, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28654 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that, upon the recommendation of the Deputy Attorney General, By-Laws I to XVH inclusive and By-Law.\"A\" of \"The Ormstown Medical Centre Properties Association\", as adopted at the meeting held on October 5th 1950, were approved by the Honourable the Provincial Secretary on October 25th 1950, pursuant to the provisions of section 225 of the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 276).Given at the office of the Provincial Secretary, this 27th day of October, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28656-o Under-Secretary of the Province.Montreal Townlots Limited Summary of By-Law 21 It was Enacted that thea (fairs of the Company be wound-up and all its liabilities be satisfied and its assets be distributed in specie among the shareholders in order to enable the Company to apply to the Attorney-General for leave to surrender its Charter.Passed at the City of Montreal on the 23rd day of October, 1950.R.R.WHITE, 28657-o Secretary-Treasurer.Hygrade Food Products Incorporated Special By-Law No.25 1.The number of the Directors of the company be, and it is hereby increased from 3 to 4.2.A quorum of the Board of Directors of the Company be, and the same is hereby fixed at 4.3.The by-laws of the Company be, and they are hereby amended to accord with the foregoing.Certified a true copy.B.RAPOPORT, 28668-0 President. 2784 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, À novembre 1950, Tome 82, N° U AVIS Avis est donné que le 5 octobre 1950, d'après une résolution des actionnaires, la compagnie \"Central Supply and Service Company Limited\" a adopté un règlement pour la distribution de l'actif de la compagnie parmi ses actionnaires.Le Procureur de la compagnie, .28676 ALEXANDER BIEGA.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"L'Association Patronale de l'Industrie de l'Automobile de Montréal\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 26 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la Province, 28677-0 JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Association of Employees of Featherweight Aluminum Products Co.\" \u2014 \"Association des Employés de Featherweight Aluminum Products Co.\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 27 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la Province, 28696-0 JEAN BRUCHÉSI.Chartes \u2014 Abandon de NOTICE Notice is hereby given that on the 5th of October 1950 after a resolution of the shareholders, the \"Central Supply and Service Company Limited\" adopted a by-law for distribution of the assets of the company among its shareholders.ALEXANDER BIEGA, 28676-0 Attorney for the Company.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"L'Association Patronale de l'Industrie de l'Automobile de Montréal\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 26, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 28677 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Association of Employees of Featherweight Aluminum products Co.\" \u2014 \"Association-des Employés de Featherweight Aluminum Products Co.\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 27, 1950.The principal place or business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 28696 Under Secretary of the Province.Charters \u2014 Surrender of AVIS LEGAL Montreal Townlots Limited Avis est donné par les présentes que la Compagnie \"Montreal Townlots Limited\", s'adressera au Procureur Général de la province de Québec, pour obtenir l'abandon de sa charte.Montréal, le 23 octobre 1950.Le Secrétaire-trésorier, 28658 R.R.WHITE.ABANDON DE CHARTE Beaumont Estates Ltd.Avis est donné par les présentes que la compagnie \"Beaumont Estates Ltd\", une corporation de Québec, ayant son siège social en les cité et district de Montréal, s'adressera au Lieutenant-gouverneur en Conseil pour demander l'abandon de sa charte et qu'une date soit fixée à compter de laquelle la compagnie sera dissoute, Daté à Montréal ce 27e jour d'octobre 1950.Le Secrétaire, 28669 RENÉ LABELLE.LEGAL NOTICE Montreal Townlots Limited Notice is hereby Given that \"Montreal Town-lots Limited\" will make application to the Attorney-General of the Province of Quebec for leave to surrender its Charter.Montreal, October 23rd, 1950.R.R.WHITE, 28658-0 s Secretary-Treasurer.SURRENDER OF CHARTER \u2022Beaumont Estates Ltd.Notice is hereby given that \"Beaumont Estates Ltd.\"; a Quebec corporation, having its Head Office at the City and District of Montreal, will apply to the Lieutenant-Governor in council for leave to surrender its Charter and to have a date fixed on and from which the Company shall be dissolved.Dated at Montreal, this 27th day of October 1950.RENE LABELLE, 28669-0» \u2022 Secretary. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Lth, 1960, Vol.82, No.U 2785 Federated Homes Limited Avis est par les présentes donné conformément à la Loi des compagnies de Québec que la compagnie \"Federated Homes Limited\" demandera la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 1 novembre 1950.La Secrétaire, 28078-o IRÈNE ALBERT.Avis est par les présentes donné que \"Mingo Incorporated\", ayant son bureau chef dans la cité et le district de Montréal, s'adressera au Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner ses lettres patentes, à partir de et après la date qu'il lui plaira de déterminer.Daté à Montréal, ce 26 octobre 1950.Les Procureurs du Pétitionnaire, .STEIN & STEIN, Ch.1075, 1435 rue Saint-Alexandre, 28079-o Montréal, Que.Federated Homes Limited Notice is hereby given pursuant to the Quebec Companies Act that \"Federated Homes Limited\" will apply for leave to surrender its charter.Montreal, November 1, 1950.IRÈNE ALBERT, 28678-o Secretary.Notice is hereby given that \"Mingo Incorporated\", having its head office in the City and District of Montreal, will apply to the Honourable Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, for leave to surrender its Letters Patent, from and after the date which he will be pleased to determine.Dated at Montreal this 26th day of October, 1950.STEIN & STEIN, Attorneys for Petitioner, Suite 1075, 1435 St.Alexander St., 28679-o Montreal.Département de l'Instruction publique N° 1148-49.Québec, le 26 octobre 1950.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Rosemère, dans le comté de Terrebonne, les lots 61, 67, 68 et 69 et les lots de la partie subdivisée de cesdits lots, des plan, et livre de renvoi officiels de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville, et de les annexer à la municipalité scolaire de la Ville de Sainte-Thérèse, môme comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 28633-43-2-0 O.J.DESAULNLERS.N° 1068-49.Québec, le 30 octobre 1950.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-François-Ouest, dans le comté de Beauce, l'emplacement et l'école n° 8 de cettedite municipalité scolaire de St-Fran-çois-Ouest, situés sur le lot n° 1736 du cadastre officiel de Saint-François, et de les annexer à la municipalité scolaire de Saint-Alfred, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 2S085-44-2-o O.J.DESAULNIERS.Department of Education No.1148-49.Quebec, October 26, 1950.Application is made to detach from the school municipality of Rosemère, in the county of Terrebonne, lots 61, 67, 68 and 69 and the lots of the subdivided part of these said lots, of the official plan and in the book of reference for the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville, and to annex them to the school municipality of the Town of Sainte-Thérèse, same county.O.J.DESAULNIERS, 28633-43-2 Superintendent of Education.No.1068-49.Quebec, October 30, 1950.Application is made to detach from the school municipality of Saint-François-Ouest, in the county of Beauce, the emplacement and school No.8 of the said school municipality of St-Fran-çois-Ouest, situate on lot No.1736 of the official cadastre for Saint-François, and to annex them to the school municipality of Saint-Alfred, same county.O.J.DESAULNIERS, 28685-44-2 Superintendent of Education.Département des Terres et Forêts AVIS Cadastre officiel du quartier St-Roch \u2014 Cité de Québec division d'enregistrement de Québec.Avis est par la présente donné que les lots 574-A-l et 574-B-l sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Quebec, le 23 octobre 1950.Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 28659-0 AVILA BÊDARD.Department of Lands and Forests NOTICE Official Cadastre of St.Roch Ward \u2014 City of Quebec registration division of Quebec.Notice is hereby given that lots 574-A-l et 574-B-l are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October the 23rd, 1950.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÊDARD, 28659-o Deputy-Minister. 2786 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, A novembre 1960, Tome 82, N° A4 AVIS Cadastre officiel du Canton de Templeton (Partie comprise dans la municipalité de Ga-tineau) division d'enregistrement de Hull.Avis est par la présente donné que le lot 17B-19 Rang I est annulé en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 18 octobre 1950.Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 28670-o AVILA BÊDARD.Département du Travail AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que le Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile de Rimouski, établi en exécution du décret numéro 1255 du 10 novembre 1949, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1177 du 26 octobre 1950, section \"C\", à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décre^ suivant la méthode et le taux ci-après décrits: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 31 octobre 1950 au 31 août 1951; cette cotisation^ s'exerce comme ci-dessous mentionné.a) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1255 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à % de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret.' b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1255 doivent verser au comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit $39.00 par semaine.c) Les salariés-régis par ledit décret numéro 1255 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir, à la fin de chaque semaine, au nom du comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au comité paritaire le ou avant le 15 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au comité paritaire par ses salariés.Le comité a NOTICE Officiai cadastre of the township of Templeton (Part comprised in the municipality cf Gati-neau) registration division of Hull.Notice is hereby given that lot 17B-19 Range I is cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October the 18th, 1950.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÊDARD, 28670-o Deputy Minister.Department of Labour NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, ' Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the Parity Committee of the Automobile Industry of Rimouski, formed under decree number 1255 of November 10, 1949, has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 1177 of October 26, 1950, part \"C\", to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the following method and rate: 1.Assessments The period of levy extends from October 31, 1950 to August 31, 1951; such levy is laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 1255, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their payroll in respect of employees governed by the said decree, b) The artisans governed by the said decree, number 1255, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to of 1% of the lowest wage rate established in the decree for journeymen, namely $39.00 per week.c) The employees governed by the said decree, number 1255, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% fo their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of thes?-assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction on their wages.The professional employer shall submit his monthly report to the Parity Committee on or before the 15th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committ- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Lth, 1950, Vol.82, No.U 2787 le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile de Rimouski, pour la période comprise entre le 31 octobre 1950 et le 31 août 1951.Le Comité paritaire de l'Industrie de l'Automobile de Rimouski (siège social: Rimouski) Etat des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 31 octobre 1950 et le 31 août 1951.Recettes: Cotisations (^ de 1%): Employeurs professionnels.$ 950.00 Artisans.120.00 Salariés.950.00 Honoraires d'examens.50.00 $2,070.00 Déboursés: Salaire du Secrétaire-Inspecteur.$1,200.00 Frais de déplacement de l'inspecteur.50.00 Loyer de bureau.300.00 Frais légaux.30.00 Papeterie, impressions, timbres, téléphones et télégrammes.50.00 Ameublement, accessoires de bureau.50.00 Vérification des livres.50.00 Assurance-cautionnement.10.00 Jetons de présence aux membres du comité.40.00 Publicité.30.00 Dépenses diverses et imprévues.260.00 $2,070.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28675-o AVIS DE PRELEVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des barbiers-coiffeurs du comté de Missisquoi, établi en exécution du décret numéro 2686, du 9 octobre 1941, et amendements, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"E\", le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 ee by his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments enacted by the present by-law are payable every month by the professional employer, the artisan and the employee, without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the necessary information, five day's notice will be given to him to fulfil his obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly financial report to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Automobile Industry of Rimouski for the period between October 31, 1950 and August 31, 1951.The Parity Committee of the Automobile industry of Rimouski (Head office: Rimouski) Estimate of the receipts and disbursements for the period between October 31, 1950 and August 31, 1951.Receipts: Assessments (^ of 1%): Professional employers.$ 950.00 Artisans.120.00 Employees.950.00 Examination fees.50.00 $2,070.00 Disbursements: Salary of the Secretary-inspector- $1,200.00 Travelling expenses of the Inspector 50.00 Office rent.,.300.00 Legal fees.30.00 Stationery, printing, postage, telephone and telegrams-.50.00 Furniture and office equipment.50.00 Audition.50.00 Fidelity bond.10.00 Attendance fees to members of the Committee.- 40.00 Publicity.30.00 Various and unforeseen expenses.260.00 $2,070.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of Barbers and Hairdressers of Missisquoi County, formed under decree number 2686 of October 9, 1941, and amendments has been authorized by a by-law approved by Order in Council number 1154, of October 19, 1950, part \"E\", in conformity with the Collective Agreement Act (R.S.Q., 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the 2788 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, h novembre 1950, Tome 82, N° U et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according \u2022 to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments La période de cotisation s'étend du 18 octobre 1950 au 18 octobre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné.o) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme égale à % de 1% de la liste des salaires fixes et pourcentages qu'ils versent à leurs salariés assujettis aiiîdécret.b) l^es artisans assujettis au décret doivent également verser au Comité paritaire une somme équivalente à y% de 1% du salaire minimum établi dans ledit décret pour les compagnons, soit §15.00 par semaine.c) Les salariés régis par le décret' doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leurs salaires fixes et des pourcentages reçus.2.Mode de -perception En vue de faciliter la perception des cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de chaque semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport et le transmettre au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même la rémunération de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au Comité paritaire, et les faire parvenir lui-même au Comité.Le rapport de chaque employeur professionnel doit être signé avant d'être envoyé au Comité paritaire.Le Comité paritaire a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.I e rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des dépenses prévues du Comité paritaire des barbiers-coiffeurs du comté de Missisquoi pour la période se terminant le 18 octobre 1951.The period of levy extends from October 18, 1950, to October 18, 1951; it is laid in the following manner: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of the list of the regular wages and of the percentages given to their employees subject to the decree.b) The artisans subject to the decree shall also pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of the minimum wages established in the said decree for the journeymen, namelv $15.00 per week.c) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum^equiva-lent to )^ of 1% of their regular wages and percentages received.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of the assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms on which the following shall be indicated: the hours of labour, the money collected during any one week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall make his reports and send them to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the end of each week, from the wages of every employee, the sums owed to the Parity Committee and forward such sums, himself, to the Committee.\u2022 The report of every professional employee shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The Parity Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which it is requirable.3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report covening its financial operations, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of Barbers and Hairdressers of Missiquoi County for the period ending October 18, 1951.Comité Paritaire des Barbiers-Coiffeurs du comté de Missisquoi Etat des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 18 octobre 1950 et le 18 octobre 1951.Recettes: .Cotisation (3^ de 1%): Employeurs professionnels.$14.56 Salariés.18.20 Artisans.43.68 Parity Committee of Barbers and Hairdressers of Missisquoi County Estimate of the receipts and disbursements for the period between October 18, 1950, and October 18, 1951.Receipts: Levies of 1%): Professional employers.$14.56 Employees' assessments.18.20 Artisans' assessments.43.68 $76.44 $76.44 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November kth, 1950, Vol.82, No.Ik 2789 Dépenses: Salaire du secrétaire.$24.00 Vérificateur.24.00 Frais de déplacement.20.00 Frais légaux.5.00 Papeterie, timbres, etc.'.3.44 $76.44 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre.28675-0 AVIS DE PRELEVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac Saint-Jean et Roberval, établi en exécution du décret numéro 2684, du 9 octobre 1941, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"C\",*le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Qué-hec, 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever'des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 11 octobre 11)50 au 11 octobre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leurs listes de paye comprenant salaires et boni.b) Les salariés régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leur rémunération, soit en salaire ou en boni.c) Les artisans assujettis audit décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yl de 1% de la moyenne de salaire du \u2022salarié qualifié, soit $40.00 par semaine.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire peut mettre à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à chaque paye, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire et en faire remise audit Comité en même temps que sa propre cotisation.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 6 de chaque mois, pour le mois précédent.3.Rapport financier Selon les termes de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un Expenses: Salary of the secretary.$24.00 Auditor.24.00 Travelling expenses.20.00 Legal fees.____ 5.00 Stamps, stationery, etc.3.44 $76.44 GÉTARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Département of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Chicoutimi, Lake St.John and Roberval counties, formed under decree No.2684 of October 9, 1941, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1154 of October 19, 1950, part \"C\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The levy extends from October 11, 1950, to October 11, 1951; it is laid in the following manner : a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their pay-roll, including wages and bonuses.b) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 1/l of 1% of their remuneration, wages or bonus.c) The artisans subject to the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of the average wages fixed for skilled employees, namely $40.00 per week.2.Mode of collection In^>rder to facilitate the collection of those assessments, the Parity Committee will supply the professional employers with report forms indicating the hours of labour, the money collected during any one week, and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see that the reports be filled in and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall retain, at the time of payment of the wages, from the wages of each one of his employees, the sums owed to the Parity Committee and remit same to the said committee together with his own assessments.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.The committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.Thé report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the 6th day of each month for the preceding month.3.Financial report Under the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall make a quarterly report 2790 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, l novembre I960, Tome 88, N° U rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus par le Comité paritaire des barbiers, coiffeurs et coiffeuses des comtés de Chicoutimi, Lac Saint-Jean et Roberval, pour la période comprise entre le 11 octobre 1950 et le 11 octobre 1951.covering its financial operations and remit same to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Parity Committee of the Barbers and Hairdressers of Chicoutimi, Lake St.John and Roberval counties, for the period between October 11,^1950 and October 11, 1951.Le Comité paritaire des Barbiers, Coiffeurs Parity Committee of the Barbers and Hair- et Coiffeuses des comtés de Chicoutimi, dressers of Chicoutimi, Lake St.John Lac Saint-Je an et Roberval and Roberval Counties Etat des revenus et des dépenses probables pour Estimate of the receipts and disbursements for la période comprise entre le 11 octobre 1950 the period between October 11, 1950 and et le 11 octobre 1951.October 11, 1951.Revenus: Cotisations de 1%) : Employeurs professionnels Salariés.Artisans.Honoraires d'examens .350.00 350.00 850.00 150.00 Probable revenues: Assessments i}/^ ôf 1%) : Professional employers.$ 350.00 Employees.350.00 Artisans.¦.850.00 Examination fees.150.00 $1,700.00 Dépenses: Frais de perception.$ 425.00 Salaire du secrétaire-trésorier.264.00 Timbres et papeterie.200.00 Jetons de présence.480.00 Vérification.40.00 Loyer de la salle.30.00 Assurance-garantie.5.00 Dépenses imprévues.256.00 $1,700.00 $1,700.00 Probable expenses: Collection expenses.$ 425.00 Secretary-treasurer's salary.264.00 Postage and stationery.200.00 Attendance fees.480.00 Audition.40.00 Rent of room.30.00 Fidelity bond.5.00 Unforeseen Expenses.256.00 $1,700.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28675-0 GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT | NOTICE OF LEVY L'honorable Antonio Barrette, Ministre du The Honourable Antonio Barrette, Minister of Travail, donne avis par les présentes, conformé- Labour, hereby gives notice, pursuant to the proment aux dispositions de la Loi de la Convention visions of the Collective Agreement Act, that collective, que le Comité conjoint du Commerce the Horology and Jewellery Trades Joint Com-d'Horlogerie et de Bijouterie des Cantons .de mittee of the Eastern Townships formed under l'Est, établi en exécution du décret numéro 163 decree number 163 of February 12, 1948, and du 12 février 1948, et amendements a été autorisé amendments has been authorized by a by-law par règlement approuvé par l'arrêté en conseil approved by Order in Council number 1154 of numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"F\", à October 19, 1950, part \"F\", to levy assessments prélever des cotisations des employeurs profes- upon the professional employers, the artisans sionnels, des artisans et des salaries assujettis and the employees governed by the said decree audit décret suivant la méthode et le taux ci-après as per the following method and rate: mentionnés: 1.Cotisation 1.Levy La période de cotisation s'étend du 1er no- The period of levy extends from November 1, vembre 1950 au 31 octobre 1951; cette cotisation 1950, to October 31, 1951; such levy shall be laid s'exerce comme ci-dessous mentionné: as follows: o) Les employeurs professionnels régis par le- o) The professional employers governed by the dit décret numéro 163 et ses modifications, doi- said decree, number 163, and amendments, shall vent verser au Comité paritaire une somme équi- pay to the Parity Committee an amount équivalente à }4 .de 1% de leur liste de paye pour les valent to of 1% of their payroll for the eni-salariés assujettis audit décret.ployees governed by the said decree.b) Les artisans régis par ledit décret numéro b) The artisans governed by the said decree, 163 et ses modifications, doivent verser au Co- number 163, and amendments, shall pay to the mité paritaire une somme équivalente à ^ de Parity Committee an amount equivalent to Yi 1% du salaire hebdomadaire établi comme base of 1% of the basic weekly wages upon which de calcul du prélèvement dans leur cas, soit their levy is computed, i.e.$50,00.$50.00. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Québec, Noevmber Ith, I960, Vol 82, No.U 2791 c) Les salariés régis par ledit décret numéro 103 et ses modifications, doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 3^ de 1% de leur rénumération.2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués fous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin do chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au siège social du Comité paritaire 417b, rue Principale, Richmond, le ou avant le 10 du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable, au siège social du Comité paritaire.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des déboursés prévus du Comité conjoint du Commerce d'Horlogerie et de Bijouterie des Cantons de l'Est, pour la période comprise entre le 1er novembre 1950 et le 31 octobre 1951.Comité conjoint de commerce d'horlogerie et de bijlouterie des cantons de l'est Siège social : Richmond.État des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er novembre 1950 et le 31 octobre 1951.Recettes: Cotisation (Y2 de 1%): Employeurs professionnels.$ 900.00 Artisans.1,350.00 Salariés.1,000.00 Honoraires d'examen.24.00 Recettes diverses.26.00 $3,300.00 Déboursés: Salaires.1,500.00 Frais de déplacement.900.00 Administration.420.00 Frais légaux.350.00 Vérification dps livras.25.00 c) The employees governed by the said decree, number 163, and amendments, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to % of 1% of their remuneration.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee furnishes the professional employers with report forms on which shall be given all information required by the said Parity Committee.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction on the latter's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee, 4176, Main Str., Richmond, on or before the 10th of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments, of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The levy enacted by the present by-law is payable every month by the professional employer, the artisan and the employée» without notice, at the head office of the Parity Committee.Upon refusal by a professional employer or an artisan to pay or to give the necessary information, notice is given to fulfil obligations towards the Parity Committee within five (5) days.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour on the following fixed dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Horology and Jewellery Trades Joint Committee of the Eastern Townships for the period comprised between November 1, 1950, and October 31, 1951.Horology and Jewellery Trades Joint Committee of the Eastern Townships Head Office: Richmond, P.Q.Estimate of the receipts and disbursements for the period comprised between November 1, 1950 and October 31, 1951.Receipts: Assessments (14 of 1%: Professional employers.$ 900.00 Artisans.1,350.00 Employees.1,000.00 Examination fees.> 24.00 Various receipts.26.00 $3,300.00 Disbursements: Salaries.1,500.00 Travelling expenses.900.00 Administration.420.00 Legal fees.350.00 Audition.25.00 2792 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 4 novembre 1960, Tome 82, N° 44 Frais de cautionnement.5.00 Dépenses diverses.100.00 $3,300.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28675-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire des Hôpitaux de Sherbrooke, établi en exécution du décret numéro 3825, du 12 octobre 1944, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"A\", le tout .d'decord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 21 octobre 1950 au 21 octobre 1951 ; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire, une somme équivalente à 1/5 de 1% des salaires fixes, boni et pourcentage payés à leurs salariés assujettis audit décret.b) Les artisans régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 1/5 de 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié le moins rémunéré, soit $12.00 par semaine.c) Tous les salariés assujettis au décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à 1/5 de 1% de leur salaire fixe, boni et pourcentage.2.Mode de perception Env ue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels, des formules de rapport sur lesquelles ceux-ci doivent indiquer les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire régulièrement à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même la rémunération de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire et les faire parvenir lui-même au Comité.Le rapport de l'employeur professionnel doit être singé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le 10 de chaque mois.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit transmettre un rapport trimestriel de ses opé- FidelityBond.5.00 Various expenses.100.00 $3,300.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-0 NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Sherbrooke Hospitals Parity Committee, established under Decree number 3825 of October 12, 1944 has been authorized by a by-law approved by Order-in-Council number 1154 of October 19, 1950, part \"A\", pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Levy The period of levy extends from October 21, 1950, to October 21, 1951 ; such levy shall apply as menitoned hereinafter: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 1/5 of 1% of the fixed wages, bonuses and percentages paid to their employees subejet to the said decree.b) The artisans governed by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 1/5 of 1% of the wages established in the decree for the lowest paid clerk, namely $12.00 per week.c) All the employees regulated by the decree shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 1/5 of 1% of their fixed wages, bonuses and percentage.i 2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these levies, the Parity Committee shall furnish the professional employers with printed forms on which they shall mention the hours of labour, the money callccted during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall'see to it that the reports be made and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect at the end of each week from the wages of every one of his.employees the amounts owed to the Parity Committee and forward same himself to the Committee.The report of the professional employer must be signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report together with the assessments shall be sent to the Parity Committee on or before the tenth day of each month 3.Financial report Pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall present a quarterly report of its financial opera- f ; QUEBEC OFFICIAL GAZETET, Quebec, November kth, I960, Vol.82, No.U 2793 rations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septem-brect 31 décembre.Ci-ahnexé, un état des recettes et des dépenses probables «lu Comité paritaire des Hôpitaux de Sherbrooke, pour la période comprise entre le 21 octobre 1950 et le 21 octobre 1951.comité paritaire des hopitaux de Sherbrooke 29, rue Cordon, Sherbrooke.fctat des recettes et des dépenses probables pour la période comprise entre le 21 octobre 1950 et le 21 octobre 1951.Recettes: Cotisations (1/5 de 1%): Employeurs professionnels.$1,118.00 Salariés.1,118.00 $2,236.00 ™ Déboursés: Salaire, secrétaire-trésorier.260.00 Salaire de l'inspecteur.1,040.00 Frais de déplacement, jetons de présence.480.00 Loyer du bureau.300.00 Papeterie.10.00 Téléphone, timbres, etc.10.00 Taxe d'affaires.-\".6.00 Vérification.80.00 Frais légaux.50.00 r $2,236.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28675-6 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, que le Comité paritaire du Commerce de Gros et de Détail de Rimouski, établi en exécution du décret numéro 1721, du 16 décembre 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"D\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans, des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et e taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 1er novembre 1950 au 31 octobre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: o) Les employeurs professionnels régis par ledit décret numéro 1721 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à, % de 1% de leur liste de paye pour les salariés assujettis audit décret (salaires fixes, pourcentages, allocations, commissions ou bonis payés).b) Les artisans régis par ledit décret numéro 1721 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yz de 1% du salaire établi dans le décret pour le compagnon le moins rémunéré, soit trente et un ($31.00) dollars par semaine.c) Les salariés régis par ledit décret numéro 1721 doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ de 1% de leur rémunération (salaire fixe, pourcentage, commission, allocation ou bonis).tions to the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30.and December 31.An estimate of the probable receipts and disbursements of the Sherbrooke Hospitals Parity Committee for the period comprisesd between October 21, 1950, and October 21, 1951, is annexed thereto.The Sherbrooke Hospital Parity Committee 29, Gordon street Estimated receipts and disbursements for the period extending from October 21, 1950, to .October 21, 1951.Receipts: Levies (1/5 of 1%): Professional employers.$1,118.00 Employees.>.1,118.00 $2,236.00 Expenses: Secretary-treasurer's salary.$ 260.00 Inspectors salary.1,040.00 Travelling expenses and meeting expenses.480.00 Office rent.300.00 Stationery.10.00 Telephone, stamps, etc.10.00 Business tax.6.00 Auditing.80.00 Legal fees.50.00 $2,236.00 GÉRARD TREMBALY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Wholesale and Retail Trade Joint Committee of Rimouski, formed under decree No.1721 of December 16, 1948, has been authorized by a by-law approved by Order in Council No.1154 of October 19, 1950, part \"D\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act, to levy assessments from the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the method and rate hereinafter mentioned: 1.Assessments The period of levy extends from November 1, 1950, to October 31, 1951; such levy is laid as follows: a) The professional employers governed by the said decree, number 1721, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 3^ of 1% of their payroll as regards the employees governed by the said decree (regular wages, percentages, allocations, commissions or bonuses paid).b) The artisans governed by the said decree, number 1721, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 3^ of 1% of the lowest wages established in the decree for journeymen, i'e., thirty one (31) dollars per week.c) The employees governed by the said decree, number 1721, shall pay to the Parity Committee an amount equivalent to 3^ of 1% of their remuneration (regular wages, percentages, commissions, allocations or bonuses). 2794 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, i novembre 1960, Tome 82, N° là 2.Mode de perception En vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués tous les renseignements exigés par ledit Comité paritaire.L'employeur professionnel doit compléter son rapport, le signer et le faire parvenir au Comité paritaire à chaque mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, au nom du Comité, le prélèvement imposé à ses Salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.L'employeur professionnel doit transmettre son rapport mensuel au Comité paritaire le ou avant le vingt (20) du mois suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible; ledit rapport doit être accompagné de la cotisation de l'employeur professionnel et des sommes payables au Comité paritaire par ses salariés.Le Comité a le pouvoir d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le prélèvement imposé par le présent règlement est payable mensuellement par l'employeur professionnel, l'artisan et le salarié, sans mise en demeure au préalable.Sur refus d'un employeur professionnel ou d'un artisan de payer ou de donner les renseignements nécessaires, un avis de cinq (5) jours lui sera donné pour remplir ses obligations envers le Comité paritaire.3.Rapport financier 's D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31' décembre.Ci-annexé un état des recettes et des déboursés probables prévus par le Comité paritaire du Commerce de Gros et de Détail de Rimouski, pour la période comprise entre le premier novembre 1950 et le 31 octobre 1951.Etat des recettes et des déboursés probables pour la période comprise entre le 1er novembre 1950 et le 31 octobre 1951.Recettes: Cotisations (M de 1%): Employeurs professionnels.$1,800.00 Employés.1,800.00 Artisans.565.00 $4,165.00 Déboursés: Salaires: Secrétaire.900.00 Inspecteur-trésorier.1,800.00 Loyer de bureau.360.00 Frais légaux.100.00 Papeterie, Impression, Timbres & Télégrammes.183.95 Vérification.150.00 Assurance cautionnement.5.00 Assurance incendie.6.05 Jetons de présence.360.00 Publicité.50.00 Dépenses diverses & imprévues.250.00 $4,165.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28675-o 2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms on which all particulars required by the said Parity Committee shall be given.The professional employer shall complete his report, sign and forward it to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week, in the name of the Committee, the assessments of his employees by means of a deduction on the hitter's wages.The professional employer shall forward his monthly report to the Parity Committee on or before the 20th day of the month following the date of expiration of the period for which it is requirable; the said report shall be sent together with the assessments of the professional employer and the sums payable to the Parity Committee by his employees.The committee ha* the right to exact sworn reports when deemed advisable.The assessments imposed by the present bylaw are payable every month by the professionnal employer, the artisan and the employee, without notice.Should a professional employer or an artisan refuse to pay or to give the neccessary information five days' notice shall given to them to fulfil their obligations towards the Parity Committee.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarter!}' report of its financial operations to the Minister of Labour on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Wholesale and Retail Trade Joint Committee of Rimouski for the period between November 1, 1950, and October 31, 1951.Estimate of the receipts and disbursements for the period between November 1, 1950 .and October 31, 1951.Receipts: Assessments (J^pf 1%): Professional employers.$1,800.00 Employees.1,800.00 Artisans.565.00 Disbursements: Wages: Secretary .Inspector.Office rent.Legal fees.Stationery, printing, postage, telegrams.Auditing.Fidelity bond.Fire insurance.Members' attendance fees.Publicity.-.Various and unforeseen exposes.165.00 900.00 ,800.00 360.00 100.00 183,95 150.00 6.05 5.00 860.00 50.00 250.00 $4,165.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-0 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November Atk, 1960, Vol.**, No.U 2795 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que le Comité paritaire du Commerce de détail de Granby, établi en exécution du décret numéro 1354 du 13 octobre 1948, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrê té-en-conseil numéro 1154 du 19 octobre 1950, section \"B\", le tout d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation Lu période de cotisation s'étend du 23 octobre l.i.V.) an 23 octobre 1951; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: «) Ixîs employeurs profcssionnesl régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Y2 de 1% des salaires fixes et des pourcentages payés à leurs salariés.b) Les artisans régis par le décret» doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à Yi de 1% du salaire moyen établi pour l'employé régulier, soit $24.00 par semaine.c) Les salariés régis par le décret doivent verser un Comité paritaire une somme équivalente à Vi de 1% de leurs salaires fixes et pourcentages.2.Mode de perception Vax vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employeurs professionnels des formules de rapport indiquant les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce que ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine, à même le salaire de chacun de ses salariés, les sommes qui reviennent au Comité paritaire.I.e rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce Comité a le droit d'exiger l'assermentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.I.e rapport, accompagné des cotisations, doit être adressé au Comité paritaire dans un délai de 10 jours après l'expiration du mois pour lequel ledit rapport est exigible.3.Rapport financier D'accord avec la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit transmettre un rapport trimestriel de ses opérations financières au Ministre du Travail, aux dates fixes suivantes: 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état de recettes et des déboursés prévus du Comité paritaire du Commerce de détail de Granby, pour la période se terminant le 23 octobre 1951.Comité Paritaire du Commerce de Détail de Granby Estimé des recettes et des dépenses probables pour la période se terminant le 23 octobre 1951.Recettes: Cotisations {}/2 de 1%): Employeurs professionnels.$1,600.00 NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that \"Le Comité paritaire du Commerce de détail de Granby\", formed under decree number 1354, of October 13, 1948, has been authorized by a by-law approved by Order-in-Council number 1154 of October 19, 1950, part \"B\", in conformity with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers, the artisans and the employees governed by the said decree, according to the mode and rate hereafter mentioned : \u201e 1.Assessments The period of levy extends from October 23, 1950, to October 23, 1951 ; such levy shall be.laid as follows: a) The professional employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y2 of 1% of the regular wages and percentages paid to their employees.b) The artisans governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Y2 °f 1% °f the average wage established for the regular employee, namely $24.00 per week.c) The employees governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to Yi of 1% of their regular wages and percentages.2.Mode of collection In order to facilitate the collection of these assessments, the Parity Committee supplies the professional employers with report forms indicating the hours of work, the money collected during the week and the sums sent to the Parity Committee.The professional employer shall see to it that such report be made and forwarded to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect at the end of each week, from the wages of each one of his employees, the sums owed to the Parity Committee.The report of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Committee.This Committee has the right to exact sworn reports \"when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee within 10 days after the expiration of the month for which the said report is requirable.3.Financial report Pursuant to the Collective Agreement Act the Parity Committee shall submit to the Minister of Labour a quarterly report of its financial operations on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of \"Le Comité paritaire du Commerce de détail de Granby\" for the period ending October 23, 1951.Comité'Paritaire de Commerce de détail de granby Estimate of the receipts and disbursements for the period ending Octol)er 23, 1951.Receipts: Assessments i}/2 of 1%) Professional employers.$1,600.00 2796 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, A novembre 1950, Tome 82, JV° U Salariés.1,600.00 Artisans.500.00 $3,700.00 Dépenses: Salaire du secrétaire et inspecteur.$1,850.00 Frais de déplacement et d'inspection.520.00 Loyer et téléphone.400.00 Frais judiciaires.100.00 Frais de vérification des livres.80.00 Jetons de présence.530.00 Dépenses de hurcuu.papeterie, timbres.220.00 $3,700.00 \\jc Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Que bec.le 4 novembre 1950.28675-0 AVIS L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que, par l'arrêté en conseil numéro 1177 du 26 octobre 1950 (section \"D\"), la constitution et les règlements de la Commission d'Apprentissage conjointe des Professions de Coiffeurs pour Dames et de Barbiers-Coiffeurs de Montréal, ont été amendés pour permettre la désignation de ladite Commission sous le titre abrégé de \"La Commission d'Apprentissage des Coiffeurs pour Dames et Messieurs de Montréal\".Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28075-o AVIS DE MODIFICATION Conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), l'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes qu'il a l'intention de proposer l'approbation de la modification suivante au décret numéro 407 du 12 avril 1950, et amendements, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal : L'article XV sera remplacé par le suivant: \"XV.Fer structural: a) Toute opération exécutée sur l'emplacement de toute construction existante ou future, comportant l'installation (ou fabrication) de fer structural, de réservoirs et autres travaux avec métal laminé et l'installation de bouilloires et réservoirs portatifs, est rémunérée au taux horaire minimum d'un dollar et cinquante cents ($1.50).Toute démolition ou démontage de fer structural et de métal laminé est rémunérée au même taux que le montage.Toutefois, l'installation de réservoirs et de bouilloires portatives de moins de deux tonnes est considérée comme du travail de gréage et ré^.munérée au taux horaire minimum de un dollar et cinq ($1.05) cents.Il ne peut y avoir qu'un apprenti par cinq (5) travailleurs en fer structural employés sur tout chantier ou un apprenti si le nombre de travailleurs en fer structural employés est inférieur à cinq (5).b) Machines génératrice à vapeur: Etendue du travail: 1.Le travail du mécanicien de machines génératrices à vapeur comprend toute opération Employees.1,600.00 Artisans.500.00 .$3,700.00 Disbursements: Salary of the Secretary and of the Inspector.$1,850.00 Travelling and Inspection expenses.520.00 Rent and telephone.400.00 Judicial fees.100.00 Auditing of books.80.00 Meeeting expenses.530.00 Office expenses, stationery, postage.220.00 $3,700.00 GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quel>ec.Noveml>cr 4, 1950.28675-0 NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that, by Order in Council number 1177 of October 26, 1950 (part \"D\"), the constitution and by-laws of the Joint Apprenticeship Commission for the Professions of Ladies Hairdressing and Barbers and Men's Hairdressers of Montreal have been amended to allow the designation of the said Commission under the abbreviated name of \"The Joint Commission for Ladies' and Men's Hairdressers of Montreal\".GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, November 4, 1950.28675-0 NOTICE OF AMENDMENT Pursuant to the procedure set forth in section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Honourable Antonio Barrette, minister of Labour, hereby gives notice that lie intends to recommend the approval of the following amendment to the decree number 407 of April 12, 1950, and amendments, relating to the construction industry and trades in the district of Montreal: Section XV will l>e replaced by the following: \"XV.Structural steel: a) All operations informed on the site of any proposed or existing structure involving the erection (or fabrication) of structural steel, tank or other plate work and the placing and installation of portable boilers and tanks shall be remunerated at a wage rate of not less than one dollar and fifty cents ($1.50) per hour.The demolition or dismantling of structural steel and place work shall bear the same rate as the erection thereof.However, the installation of portable tanks and boilers under two tons in weight is to be considered in the \"rigging\" class and remunerated at a wage rate of not less than one dollar and five ($1.05) per hour.It is permissible to use apprentices on the basis of one for every five structural iron workers employed on any job, or one apprentice when the number of structural iron workers employed is less than five.b) Steam Generation, Scope of Work: 1.The operation of steam generation mechanics shall comprise all work involved in the erection of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, Noemeber kth, 1960, Vol.82, No.U 2797 relative au montage de toute machinerie employee pour la production de force motrice, au moyen de vapeur ou de combustion; il comprend également, sans enfreindre les lignes générales tracées ci-haut, le montagne des structures en aeier, le posage d'accessoires sur des bases ou supports, le posage ou le roulage de conduits, l'installation et l'alignement d'accessoires à mouvement alternatif ou rotatif, tels que les éventails, les moteurs, les pompes, les pulvérisateurs, les brûleurs, etc, £t le posage et l'assemblage de toutes pièces sous pression ou non.2.Les aides peuvent aider ces mécaniciens dans les différentes opérations concernées, mais ils doivent toujours travailler sous la surveillance d'un mécanicien expérimenté.Dans cette eatégorie, il peut y avoir un (1) aide pour chaque mécanicien employé.3.Le démontage des accessoires ci-haut mentionnés pour fins de réinstallation rapporte le même taux que le montage.4.Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les préposés à l'installation des foyers mécaniques (stokers) dans les fournaises dont la surface horizontale de chauffe est de vingt (20) pieds ou moins ont droit à* un salaire horaire de $1.20 et leur durée de travail est de cinquante-cinq (55) heures par semaine, sans limitation journalière.Les aides sont rémunérés à raison de $0.95 l'heure.Dans cette catégorie, il peut y avoir un (1) aide pour chaque ouvrier qualifié.c) Chaudronnier: Le travail du chaudronnier comprend) sans enfreindre les dispositions des paragraphes \"a\" et \"b\" du présent article, le montage de conduits d'échappement de fumée, de trémies, de toutes à charbon, de chargeurs automatiques, de réservoirs et d'autres appareils en métal laminé, y compris ceux en acier s'y rapportant.Dans cette catégorie, il y a un (1) aide par cinq (5) ouvriers qualifiés.\" Durant.les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 4 novembre 1950.28075-o all equipment used in the generation of steam and (or) fuel burning and without impairing, the foregoing generality shall include such work as the erection of steel, the placing of equipment on foundations or suports, the fitting or rolling of tubes, the installation and lining up of reciprocating and rotating equipment such as fans, motors, pumps, pulverizers, stokers, etc., and the fitting and assembling of all pressure and non-pressure parts.2.Helpers may assist such mechanics in the various operations involved but they shall at all time work under the supervision of the mechanic.The ratio of helpers to mechanics in this category of work shall be one to one.3.The demolition of the above equipment or the dismantling thereof for the purpose of reinstallation shall bear the same rate as erection.4.Norwithstanding the provisions of preceding sub-sections, workers installing stokers in furnaces with a horizontal heating surface of 20 feet or less shall he paid an hourly rate of one dollar and twenty ($1.20) cents and their weekly duration of labour shall be 55 hours without daily limitation; their helpers shall be paid ninety-five ($0.95) cents per hour and the ratio of helpers to qualified workers shall be one to one.c) Boiler maker: The operations of boiler makers shall include, without impairing the provisions of subsections \"a\" and \"b\" of this section, the erection of steel smoke-stacks, hoppers, bunkers, conveyors, tanks and other place work including indicental steel.The ratio of helper-apprentices in this category of work shall be one to five mechanics.\" During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec.November 4, 1950.28675-0 AVIS DE MODIFICATION L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie des chapeaux et casquettes pour hommes et garçons dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 1089 du 7 mars 1940, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements, de la façon suivante: I Ix; paragraphe \"a\" de l'article II sera remplacé par le suivant: \"a) Juridiction industrielle: Le présent décret régit tous les manufacturiers fabriquant, soit comme industrie principale ou secondaire, toutes sortes de chapeaux et de casquettes pour hommes et garçons et de couvre-chefs pour enfants des deux sexes.Le présent décret ne régit pas toutefois, la fabrication de couvre-chefs pour hommes et NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement relating to the men's and boys' hat and cap industry in the province of Quebec, rendered obligatory by the décret number 1089 of March 7, 1940, have submitcd to him a request to amend the said decree, and its amendments, as follows: 1.Subsection \"a\" of section II will be replaced by the following: \"a) Industrial Jurisdiction: The present decree governs all manufacturers making all kind of hats and caps for men and boys and all kinds of headwear for male and female children, whether such fabrication constitutes the main or a secondary industry.\" However, the present decree shall not govern the fabrication of headwear for men and boys 2798 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, A novembre 1960, Terne 82, N° U garçons dont le corps ou la forme est de feutre- made of fur or wool felt bodies or forms and fourrure, de feutre-laine ou de paille.\" 2° L'article III sera remplacé par le suivant: 'III.a) Heures de travail: La semaine de straw bodies or forms.' 2.Section III will be replaced by the follow-ing: \"III.a) Working hours: A week's work shall travail est de quarante heures.Elle est divisée consist of forty hours.The work shall be en périodes de huit (8) heures par jour pour divided into periods of eight (8) hours per day cinq (5) jours, du lundi au vendredi inclusive- for five (5) days namely, Monday to Friday ment.Le travail doit commencer à 8.00 ou 8.30 a.m.pour se continuer jusqu'à 5.00 ou 5.30 p.m., selon le cas.Une heure doit être accordée chaque jour pour le repas du midi.Tous les salariés sont tenus de faire quatre (4) heures le samedi si l'employeur le demande.inclusive.Work shall begin at 8.00 or 8.30 a.m.and shall continue to 5.00 or 5.30 p.m.as the case may be.There shall l>e an interval of one hour for lunch on each working day.All employees shall l>e obliged to work four (4) hours overtime on Saturdays should the Le travail ce jour là commence à 8.00 ou 8.30 employer so request it.Said work to be from a.m.et se termine à 12.00 ou 12.30 p.m., et ces 8.00 cr 8.30 a.m.to 12.00 or 12.30 p.m.and the quatre heures font partie de la période de travail said four (4) hours to l>c part of the overtime supplémentaire ci-après stipulée.period as hereinafter stipulated.b) Fêtes légales ou religieuses payées: L'em- b) Legal and religious holidays with pay: The ploycur doit donner à ses salariés trois (3) fêtes employer shall give his employees three (3) payées, à savoir: Le Premier de l'An, le Vendredi holidays with pay, namely New Year's Day.Saint et la Fête du Travail.Good Friday, Labour Day.Tout travail exécuté ces jours là par tout Work performed on these days by any em-salarié doit être rémunéré à raison de salaire ployee shall be paid at the rate of double time.double.c) Vacances payées: Les employeurs doivent accorder aux salariés à leur emploi depuis au c) Vacation with pay: The employers shall grant to each employee who has been in their moins douze (12) mois une semaine de vacances employ for a period of at least twelve (12) payée.Lorsqu'un salarié a moins d'un an de months, one (1) week's vacation with pay.service chez un employeur, il a droit à des In the event that an employee has worked in vacances payées en proportion de la période île any one shop less than one (1) year, he or she service.Tout salarié n'a droit qu'à une semaine «hall l>e.nain vacation nav in n de vacances payée par année.La période de vacances a lieu dans les mois de juin ou juillet de chaque année à une date déterminée par le Comité paritaire.\" 3° L'article V sera remplacé par le suivant: \"V.Salaires minima: a) Les salaires minima shall l>e paid vacation pay in proportion to the time thus worked.Each employee shall 1* granted only one week's vacation with pay each year.The vacation period shall be during the months of June or July in each year at a time to be determined by the Joint Committee.\" 3.Section V will be replaced by the following: \"V.Minimum wages: a) The minimum hourly horaires ou hebdomadaires sont les suivants pour weekly wages shall be the following for les ouvriers qualifiés dans les classification ci-après mentionnées: Salaire Classifications: horaire Coupeurs.$ 0.83^ Opérateurs.0.77^ Moqueurs.0.61 Faiseurs de doublures .0.51^ Finisseurs à la main.0.43 Employés généraux.0.37 skilled workers in the classifications hereinafter mentioned.Salaire heb- \\ Hourly Per AO domadaire \u2022- Classifications: rates of hour - week (AO heures) wages «33.40 Cutters.?.$ 0.83>$ $33.40 31.00 Operators.0.77^ 31.00 24.40 Blockers.0.61 24.40 20.50 Lining Makers.0.51 M 20.50 17 20 Hand Finishers.0.43 17.20 14.80 General Hands.0.37 14.80 b) Tous les ouvriers appartenant aux classes All workers in the aforesaid classification» susdites doivent être qualifiés et seront sujets 8nall be deemed to be skilled and subject to the aux prescriptions ci-après mentionnées.provisions hereinafter contained.c) Le système de travail à la pièce, s'il est en c) Should the piece-work system be in force force dans un établissement, lors de la mise en m the establishment of an employer at the time vigueur du présent décret, doit prévoir pour 0f the coming in force of this decree, piece-work chacune des classifications mentionnées précé- prices in each of the foregoing classifications déminent, un taux assez élevé pour assurer à 8hall bê fixed at such rates as to assure the l'ouvrier au moins le taux horaire minimum workers at least the herein mentioned minimum afférant à chacune des classifications.De plus, weekly rates of wages for his or her respective ces taux seront établis par l'employeur et le classification above stipulated.Moreover, these Comité paritaire, de façon à n'être pas inférieurs ratea snaj| he so arranged between employer and à ceux actuellement payés dans la majorité des tne Joint Committee, as to be not lower than établissements de l'industrie où le système à la ^ose presently being paid in the majority of pièce est en vigueur, excepté dans le cas d'entente pieCe-work shops in the Industry, unless by mutuelle des parties concernant la fixation de mutual agreement of the parties another rate nouveaux taux.js fixed.d) Si un employé du sexe masculin ou féminin q ^ employee who has been and is presently a exécuté ou exécute présentement tout genre doing any type of work outside of the enumerated d'ouvrage qui n'est pas mentionné dans les classifications, shall continue to do so but >' classifications énumérées, il continuera d'exécuter over }iajf ^e week, he or she is employed in any ce genre de travail; toutefois, si durant plus de classification herein not mentioned, his or her la moitié d'une semaine, il ou elle est employé wageg shall be adjusted accordingly, ou employée dans une classification non mentionnée dans le présent décret, son salaire sera rajusté en conséquence. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, November lih, I960, Vol.82, No, U 2799 e) II n'y aura aucune diminution sur les taux de travail à la pièce dans l'industrie visée pendant la durée du présent décret.f) L'employeur devra établir ou spécifier un jour de paie régulier pour les employés de son établissement; les salaires seront payés en argent.\" 4° \"The Montreal Hat & Cap Manufacturers Association Inc.\" sera ajoutée aux parties contractantes de première part.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle
de

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