Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 28 octobre 1950, samedi 28 (no 43)

[" Tome 82, N° 43 2665 Vol.82, No.43 Drapeau delà province de Québec adopté par la Loi concernant le drapeau officiel de la province (M Geo.VI, ch.I) Flag of the Province of Quebec adopted by the Act respecting the Official Flag of the Province (14 Ceo.VI.Ch.3) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernbmcnt de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) -«-:- PROVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 28 octobre 1950\tQuebec, Saturday, October 28th, 1950 AVIS AUX INTÉRESSÉS\tNOTICE TO INTERESTED PARTIES Règlements\tRules 1° Adresser toute correspondance à: lTmpri- 1.Address all communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepenr copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion : sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before insertion est suspendue, sans autre avis et sans the second insertion: otherwise this last insertion préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui will be suspended without further notice and rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme without prejudice as regards the rights of the versée en plus.King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5° L'abonnement, la vente de documents, etc., 5.Subscriptions, sale of documents, etc., are sont strictement payables d'avance.strictly payable in advance.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de 6.Remittance must be made to the order of l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat the King's Printer, by accepted cheque, by bank de banque ou mandat-poste.- \"or postal money order.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le 7.The Quebec Official Gazette is published every samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime Saturday morning; but the final delay for 3=^^- i Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta- claise, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 2606 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° L3 délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7 9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 60 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.26439-1-52 Lettres patentes receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7.\u2022 9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rate, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation : 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notices published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.Quebec, June 27th, 1940.26439-1-62 Letters Patent Hardware Retailers Association of Montreal Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt septembre, 1950, constituant en corporation sans capital actions: David.Markoff, Samuel Blau, Maurice Arbess, Bernard Migi-covsky, Fred Fox et Sidney Ncmtin, tous quincailliers, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Étudier, promouvoir et sauvegarder les intérêts et le bien-être de ses membres, sous le nom de \"Hardware Retailers Association of Montreal\".Les pouvoirs accordés ne permettent aucun jeu à l'argent, de quelque nature que ce soit, et spécialement ne permettent pas de conduire ou jouer tout jeu de hasard ou tout jeu mixte de hasard et d'habileté, et n'autorisent pas la Hardware Retailers Association of Montreal Notice is hereby given that under the provisions of Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, representee! by Mr.Alfred Morissct, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twentieth day of September, 1950, incorporating without share capital: David Markoff, Samuel Blau, Maurice Arbess, Bernard Migicovsky, Fred Fox and Sidney Nemtin, all hardware merchants, of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To study, promote and safeguard the interest and welfare of its members, under the name of \"Hardware Retailers Association of Montréal\".The powers granted do not permit gambling practices of any nature and in particular do not permit the conducting or playing of any game of chance or any mixed game of chance and skill, and do not authorize the company to apply for, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.AS 2667 compagnie à demander ou détenir une license accordée par la Commission des Liqueurs de Québec; Le montant auquel sera limité la valeur des revenus annuels des propriétés immobilières que la corporation pourra posséder, sera de $20,000.Le siège social de la corporation sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt septembre 1950.L'Assistant procureur général, 28600 L.DÉSILETS.Manhattan Realties Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du seize septembre 1950, constituant en corporation: Isidore Popliger, avocat et conseil en loi du Roi, Lawrence Popliger, avocat, et Samuel Litwin, agent d'assurance, tous des cité et dis trict judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de l'immeuble et des biens immobiliers de toute description, et exercer un commerce général d'amélioration d'immeubles et un commerce de construction, sous le nom de \"Manhattan Realties Ltd.\", avec un capital de $40,000, divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le seize septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS.Montreal Apartments, Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l^irticle 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du trente-et-un août 1950, constituant en corporation : Roy Fraser Elliott, avocat, Ellen Perry et Gabrielle Picard, sténographes, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce de propriétés mobilières ou immobilières, dans un but de placement, sous le nom dé \"Montreal Apartments, Ltd.\", avec un capital de $1,701,000, divisé en 17,000 actions privilégéies, d'une valeur au pair de $100 chacune, et 1,000 actions ordinaires d'une valeur au pair de Si chacune.Le siège social de la compagnie sera à 1321 rue Sherbrooke ouest, Montreal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trente-et-un août 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS, Motor Car Importers Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre hold any license granted by the Quebec Liquor Commission; The amount to which the value of the annual revenue from the immovable property which the corporation may possess, is to be limited, is $20,000.The head office of the Corporation will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twentieth day of September, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Manhattan Realties Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section, 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the sixteenth day of September, 1950, incorporating: Isidore Popliger, advocate and King's Counsel, Lawrence Popliger, advocate, and Samuel Litwin, insurance agent, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in real estate arid in immoveables of every description and to carry on a general real estate improvement and construction business, under the name of \"Manhattan Realties Ltd.\", with a capital stock of $40,000.divided into 400 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this sixteenth day of September, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Montreal Apartments, Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q.1941, bearing date the thirty-first day of August, 1950, incorporating: Roy Fraser Elliott, advocate, Ellen Perry and Gabrielle Picard, stenographers, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in moveable or immoveable property for the purpose of investment under the name of \"Montreal Apartments, Ltd.\", with a capital stock of $1,701,000.divided into 17,000 preferred shares of the par value of $100.each, and 1,000 common shares of the par value of $1.each.The head office of the Company will be at 1321 Sherbrooke Street West, Montreal, Judicial District of Montrel.Dated at the office of the Attorney General, this thirty-first day of August, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Motor Car Importers Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, 2668 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° A3 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du vingt-huit septembre 1950, constituant en corporation: Marcel Lajeunesse, Paul H.Levesque, Marcel Robitaille, Gaston Pouliot, avocats, Al-dice Grenon, comptable, Bella Bugeaud, sténographe, Andrée Bourdon, Suzanne Léger, sténographes, tous, des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de véhicules moteurs, pièces et accessoires de véhicules moteurs, sous le nom de \"Motor Car Importers Ltd.\".Le capital actions de la compagnie est divisé en 1500 actions sans valeur nominale ou au pair, et le montant de capital actions avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de $7,500.Le nombre des actionnaires sera limité à vingt.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS.National Caterers Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du dix-neuf septembre 1950, constituant en corporation: Clarence Francis McCaffrey, avocat, conseil en loi du Roi, James Pettigrew Di-plock, avocat, Edmund Dwyer McCaffrey, vendeur .Edouard Charland, vendeur, tous de la cité de Montréal, et Mildred Agnes Callaghan, secrétaire, de la cité d'Outremont, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce de pourvoyeurs généraux et faire le commerce de produits alimentaires; sous le nom de \"National Caterers Limited\".Le capital actions de la compagnie est divisé en 2,000 actions, Classe A.votantes, et 2,000 actions, Classe B, non-votantes, sans valeur -nominale ou au pair, et le montant de capital actions avec lequel la compagnie commencera ses opérations, sera de $20,000.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix-neuf septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS.Novelty Pants & Sportswear Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du quatorze septembre 1950, constituant en corporation: Abraham Shaikovitch, Sol Yellin, manufacturiers, Dame Faye Furie, ménagère, épouse séparée de biens de Abraham Shaikovitch, et Dame Fay Segall, ménagère, épouse contrac-tuellement séparée de biens de Sol Yellin, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de marchandises sèches, cotons, soies, vêtements, har-des, articles de sport et vêtements de sport de toutes espèces, sous le nom de \"Novelty Pants & Chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the twenty-eighth day of September, 1950, incorporating: Marcel Lajeunesse, Paul-H.Levesque, Marcel Robitaille, Gaston Pouliot, advocates, Alcide Grenon, accountant, Bella Bugeaud, ste-nobgraphcr, André Bourdon, Suzanne Léger, stenographers all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To deal in motor vehicles, motor vehicle parts and accessories, under the name of \"Motor Car Importers Ltd.\" The capital stock of the company is divided into 1500 shares having no nominal or par value, and the amount of capital stock with which the company will commence its operations will be $7,500.The number of shareholders shall be restricted to not more than twenty.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-eighth day of September, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.National Caterers Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the nineteenth day of September ,1950, incorporating: Clarence Francis McCaffrey, barrister, King's Counsel, James Pettigrew Diplock, barrister, Edmund Dwyer McCaffrey, salesman, Edouard Charland, salesman, all of the City of Montreal, and Mildred Agnes Callaghan, secretary, of the City of Outremont, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of general caterers and to deal in all foods, under the name of \"National Caterers Limited\", The capital stock of the company is divided into 2,000 class A voting and 2,000 class B nonvoting shares having no nominal or par value, and the amount of capital stock with which the company will commence its operations will be $20,000.\u2022 The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this nineteentlrday of September,, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Novelty Pants & Sportswear Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, Chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the fourteenth day of September, 1950, incorporating: Abraham Shaikovitch, Sol Yellin, manufacturers, Dame Faye Furie, housewife, wife separate as to property of Abraham Shaikovitch, and Dame Fay Segall, housewife, wife contractually separate as to property of Sol Yellin, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in dry goods, cotton goods, silks, clothing, garments, sporting goods and sporting apparel of every kind, under the name of \"Novelty Pants & Sportswear Ltd.\", QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 38th, 1950, Vol.82, No.AS 2669 Sportswear Ltd.\", avec un capital de $60,000, divisé en 600 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 2S600 ; L.DÉSILETS.Supreme Laces Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes en date du quatorze septembre 1950, constituant en corporation: Henry Naimark, Edward Naimark, marchands, Rebecca Herman Naimark, ménagère, épouse séparée de biens de Henry Naimark, et Shirley Shapiro Naimark, .ménagère, épouse séparée de biens de Edward Naimark, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de dentelles, marchandises de dentelle, toiles, toiles brodées et autres articles de coton, les soies et soieries, et tous autres tissus de toutes description et de toutes sortes, sous le nom de \"Supreme Laces Inc.\", avec un capital de $60,000, divisé en 200 actions ordinaires de $100 chacune et 400 actions privilégiées de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 423 rue Mayor, chambre 320, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatorze septembre 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS.Veritas Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du trois octobre 1950, constituant en corporation: Martine Ranger, sténographe, de l'Abord-à-Plouffe, Roberte Beaupré, commis, et Pauline Cabana, sténographe, toutes deux de la cité de Montréal, toutes du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Kxercer dans toutes ses branches un commerce général d'annonce et de publicité, sous le nom de \"Veritas Inc.\", avec un capital de $40,000, divisé en 40,000 actions de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le trois octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28600 L.DÉSILETS.L'Évêque Catholique Romain de Jolie!le The Roman Catholic Bishop of Joliette Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des évêques catholiques romains (14 George VI, chapitre 76), il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du dix-huit octobre 1950, constituant en corporation \"L'Évêque Catholique Romain de Joliette\"\u2014\"The Roman Catholic Bishop of Joliette\".Le siège social de ladite corporation est situé à Joliette, dans le comté de Joliette.with a capital stock of $60,000.divided into 600 shares of $100.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial- District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of September, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Supreme Laces Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941; bearing date the fourteenth day of September, 1950, incorporating: Henry Naimark, Edward Naimark, merchants, Rebecca Berman Naimark, housewife, wife separate as to property of Henry Naimark, and Shirley Shapiro Naimark, housewife, wife separate as to property of Edward Naimark, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To manufacture and deal in laces, lace goods, linens, embroidered linen and other cotton goods, silks, silk goods, and all other fabrics of every description and kind, under the name of \"Supreme Laces Inc.\", with a capital stock of $60,000.divided into 200 common shares of $100.each, and 400 preferred shares of $100 each.The head office of the Company will be at 423 Mayor Street, Room 320, Montreal, Judicial District of Montreal.* Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth day of September, 1950.L.DÉSILETS, 28600-o Deputy Attorney General.Veritas Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have l>een issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of October, 1950, incorporating: Martine Ranger, stenographer, of L'Àbord-à-Plouffe, Roberte Beaupré, clerk, and Pauline Cabana, stenographer, both of the City-of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: , To carry on a general advertising and publicity business in all its branches, under the name of \"Veritas Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into 40,000 shares of $1.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this third day of October, 1950.L.DÉSILETS 28600-o Deputy Attorney General.L'Évêque Catholique Romain de Joliette The Roman Catholic Bishop of Joliette Notice is hereby given that under the Provisions of the Roman Catholic Bishops Act (14 George VI, chapter 76) letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec,- bearing date the eighteenth day of October, 1950, incorporating: \"L'Évêque Catholique Romain de Joliette\" \u2014 \"The Roman Catholic Bishop of Joliette\".The head office of the said corporation is at Joliette, in the county of Joliette. 2670 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre\\950, Tome 82, N° A3 Donné au bureau du Secrétaire de la province, Given at the office of the Provincial Secretary, ce 23 octobre 1950.this twenty-third day of October, 1950.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÉSI, 28615-o JEAN BRUCHÉSI.28615 Under Secretary of the Province.Lettres patentes supplémentaires Supplementary Letters Patent Better Homes Builders Limited Better Homes Builders Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary let- été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la ters patent, bearing date the fifth day of October, province de Québec, représenté par M.Alfred 1950, were issued by the Lieutneant-Governor Morisset, conformément aux dispositions de l'ar- of the Province, of Quebec, represented by Mr.tide 2 de ladite loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des Alfred Morisset\", in conformity with section 2, lettres patentes supplémentaires, en date du 5 of the said Act, R.S.Q., 1941, chapter 276, to octobre 1950, à la compagnie \"Better Homes the company \"Better Homes Builders Limited\", Builders Limited\", ratifiant son Règlement No ratifying its By-law No.XVIII extending its XVIII étendant ses pouvoirs.powers.Daté du bureau du Procureur général, le 5 Dated at the office of the Attorney General, octobre 1905.this fifth day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616-0 L.DÉSILETS, 28616 Deputy Attorney General.Champlain Lumber Co.Limited Champlain Lumber Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary let- été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la ters patent, bearing date the 16th day of October, province de Québec, des lettres patentes supplé- 1950, were issued by the Lieutenant-Governor m en ta ire s en date du seize octobre 1950,_ à la of the Province of Quebec, to the company compagnie \"Champlain Lumber Co.Limited\", \"Champlain Lumber Co.Limited\", ratifying ratifiant son Règlement N° 5: o) changeant les its By-Law No.5: a) changing the 100 common 100 actions ordinaires de $1 chacune du capital shares of $1 each of the authorized capital of autorisé de ladite compagnie en 100 actions the said company into 100 common shares without ordinaires sans valeur au pair; 6) subdivisant par value: b) subdividing the 100 preferred les 100 actions privilégiées de $100 chacune de shares of $100 each of such authorized capital into tel capital autorisé en 500 actions privilégiées 500 preferred shares of $20 each, and replacing de $20 chacune, et remplaçant les droits, restric- the rights, restrictions and privileges attaching tions et privilèges attachés aux actions privi- to the preferred shares by those enumerated in légiées par ceux énumérés dans le règlement; the by-law: c) increasing the authorized capital c) augmentant le capital autorisé de la compa- of the company by the creation of 10,000 addi- gnie par la création de 10,000 actions privilégiées tional preferred shares of $20 each, subject to additionnelles de $20 chacune, sujettes aux droits, the rights, restrictions and privileges enumerated restrictions et privilèges énumérés dans le rè- in the by-law; d) fixing the amount of capital glement: d) fixant le montant de capital avec with which the company will carry on its oper- lequel la compagnie continuera ses opérations ations at not less than $21,500; e) extending the à pas moins de $21,500; e) étendant les pou- powers of the company in the manner set forth voirs de la compagnie de la manière spécifiée in the said by-law.dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le Dated at the office of the Attorney General, seize octobre 1950.this 16th day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.28616-o Deputy Attorney General.C.O.Monat & Compagnie Limitée C.O.Monat & Compagnie Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary let- été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la ters patent bearing date the fifth day of October, province de Québec des lettres patentes supplé- 1950, were issued by the Lieutenant-Governor mentaires, en date du 5 octobre 1950, à la com- of the Province of Quebec, to the company \"C.O.pagnie \"C.O.Monat & Compangie Limitée\", Monat & Compagnie Limitée\", ratifying its ratifiant son Règlement N° 14 augmentant son By-law No.14 increasing its capital stock from capital-actions de $20,000 à $120,000 par la $20,000 to $120,000 by the creation of 20,000 création de 20,000 actions privilégéies de $5 cha- preferred shares of $5 each, subject to the rights, cune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions privileges, restrictions and limitations mentioned et limitations mentionnées audit règlement.in the said by-law.Daté du bureau du Procureur général, ce 5 Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this fifth day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616-0 < L.DÉSILETS, 28616 - Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 88th, 1950, Vol 82, No.48 2671 Courtland Park Housing Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, de ladite loi chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes supplémentaires en date du trois octobre 1950, à la compagnie \"C.P.I.Homes Inc.(Montreal)\" constituée en corporation par lettres patentes en date du 18 juin, 1949, changeant son nom en celui de \"Courtland Park Housing Corporation\".Daté du bureau du Procureur général, le trois octobre 1950.L'Assistant-procureur général, '28616 L.DÉSILETS.Drouin, Dubois & Sigouin Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes supplémentaires, en date du 7 octobre 1950, à la compagnie \"J.S.Drouin Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 30 août 1949, changeant son nom en celui de \"Drouin, Dubois & Sigouin Inc.\" Daté du bureau du Procureur général, le 7 octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616-0 - L.DÉSILETS.Courtland Park Housing Corporation Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 3rd day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, to the company \"C.P.I.Homes Inc.(Montréal)\", incorporated by letters patent dated June 18th, 1949, changing its name to that of \"Court-land Park Housing Corporation\".Dated at the office of the Attorney General, this 3rd day of October, 1950.L.DÉSILETS, 28616-0 Deputy Attorney General.Drouin, Dubois & Sigouin Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the seventh day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"J.S.Drouin Inc.\", incorporated by letters patent bearing date the thirtieth day of August, 1949, changing its name into that of \"Drouin, Dubois & Sigouin Inc.\" Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1950.L.DÉSILETS, 28616 Deputy Attorney General.Duplan Dyeing Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du six octobre 1950, à la compagnie \"Valley Cyeing & Finishing Company Limited\" constituée en corporation par lettres patentes en date du 22 avril 1940, sous le nom originaire de \"Colonial Dyeing & Finishing Co.Limited\", et par lettres patentes supplémentaires en date du 7 février 1941, changeant ledit nom originaire en celui de \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\" et par de nouvelles lettres patentes supplémentaires, datées respectivement du 15 septembre 1942 et du 23 avril 1945, ratifiant: 1° un règlement spécial convertissant 1,500 actions privilégiées non-émises de 100 chacune en 1,500 actions ordinaires sans valeur nominale ou au pair, de manière à ce que le capital-actions de ladite compagnie sera, à l'avenir, divisé en 995 actions privilégiées de $100 chacune et 2,000 actions ordinaires sans valeur nominale ou au pair, le montant de capital avec lequel la compagnie continuera ses opérations étant fixé à 819,950; 2° Règlement spécial no 2.changement de nouveau le nom de la compagnie en celui de \"Duplan Dyeing Co.Ltd.\".Daté du bureau du Procureur général, le six octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616 L.DÉSILETS.Duplan of Canada Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du six octobre 1950, à \"La Compagnie M.E.Binz, Limitée\" (M.E.Binz Company, Limited), constituée en corporation Duplan Dyeing Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 6th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\", incorporated by letters patent dated April 22, 1940, under the original name of \"Colonial Dyeing & Finishing Co.Limited\", and by supplementary letters patent dated February 7, 1941, changing the said original name into that of \"Valley Dyeing & Finishing Company Limited\", and by further supplementary letters patent dated respectively September 15, 1942 and April 23, 1945, ratifying: 1.a Special By-Law converting 1,500 unissued preferred shares of $100.each into 1,500 common shares without nominal or par value, so that the capital stock of the said company will be henceforth divised into 995 preferred shares of $100.each and 2,000 common shares without nominal or par value, the amount of capital with which the company will continue its operations being fixed at $19,950; 2.Special By-Law No.2 further changing the name of the company to that of \"Duplan Dyeing Co.Ltd.\".Dated at the office of the Attorney General, this 6th day of October, 1950.L.DÉSILETS, 2S616-o Deputy Attorney General.Duplan of Canada Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 6th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to \"La Compangie M.E.Binz .Limitée\" (M.E.Binz Company, Limited), incorporated by letters patent dated October 2672 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre*i950, Tome 82, N° A3 par lettres patentes en date du 29 octobre 1931, 29th, 1931, and by supplementary letters patent et par lettres patentes supplémentaires datées dated respectively March 28th, 1935 and Janua- respectivement du 28 mars 1935, et du 16 jan- ry 16th, 1940, changing its name to that of vier 1940, changeant son nom en celui de \"Duplan \"Duplan of Canada Ltd.\" of Canada Ltd.\".Daté du bureau du Procureur général, le six Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this 6th day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÊSDLETS.28616-o Deputy Attorney General.Gaspé Copper Mines, Limited Gaspé Copper Mines, Limited (Libre de responsabilité personnelle) (No Personal Liability) Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary let - été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la ters patent, bearing date the 3rd day of October, province de Québec, des lettres patentes supplé- 1950, were issued by the Lieutenant-Governor ment ai res en date du trois octobre 1950, à la of the Province of Quebec, to the company compagnie \"Gaspé Cooper Mines, Limited\" \"Gaspé Copper Mines, Limited\" (No Personal (Libre de responsabilité personnelle) ratifiant Liability), ratifying its By-Law No.8 increasing son règlement N° 8, augmentant son capital its capital stock from $2,000,000 to $3,000,000, actions de $2,000,000 à $3,000,000, par la création by the creation of 1,000,000 additional shares of de 1,000,000 d'actions additionnelles de $1 cha- $1 each, cune.Daté du bureau du Procureur général, le trois Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this 3rd day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.28616-o Deputy Attorney General.liar pel Limited Harpel Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du seize octobre 1950, à la compagnie \"Harpel Limited\", ratifiant son Règlement N° 22, augmentant son capital action de $40,000 à $90,000 par la création de 500 actions privilégiées additionnelles de $100 chacune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations mentionnés dans tel règlement.Daté du bureau du Procureur général, le seize octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616 L.DÉSILETS Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 16th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Harpel Limited\", ratifying its By-law No.22 increasing its capital stock from $40,000 to $90,000 by the creation of 500 additional preferred shares of $100 each, subject to the rights, privileges, restrictions and limitations mentioned m such by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 16th day of October, 1950.L.DÉSILETS, 28616-o Deputy Attorney General.I.Richer Inc.I.Richer Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters patent, bearing date the 4th day of Oc-province de Québec représenté par M.Alfred tober, 1950, were issued by the Lieutenant-Go-Morisset, conformément à l'article 2 de ladite vemor of the Province of Quebec, represented Loi, S.R.Q.1941, chapitre276, des lettres paten- by Mr.Alfred Morisset, in conformity with sectes supplémentaires, en date du quatre octobre tion 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, 1950, à la compagnie \"I Richer Inc.\" ratifiant to the company \"I Richer Inc.\", ratifying its son Règlement \"A\", augmentant son capital ac- By-Law \"A\" increasing its capital stock from tions.de $20,000 à $100,000, par la création de $20,000.00 to $100,000.00 by the creation of 800 actions privilégiées, de $100 chacune et su- 800 preferred shares of $100.00 each and subject jettes aux droits, restrictions et privilèges men- to the rights, restrictions and privileges mentionnés dans ledit règlement.tioned in the said by-law.Daté du bureau du Procureur général, le qua- Dated at the office of the Attorney General, tre octobre 1950.this 4th day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.2861r>ïr Deputy Attorney General.J.-B.B.Motor Express Limited J.-B.B.Motor Express Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the 'Quebec Companies Act, supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters patent, bearing date the 10th day of Oc-province de Québec, des lettres patentes supplé- tober, 1950, were issued by the,Lieutenant-Go-mentaires en date du dur octobre 1950, à la com- vernor of the Province of Quebec, to the Compagnie \"J.-B.B.Motor Express Limited\", rati- pany \"J.-B.B.Motor Express Limited\", ra-fiant son Règlement spécial \"B\", augmentant tifying its Special By-Law \"B\" increasing its QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.AS 2673 son capital actions de 10,000 actions sans valeur capital stock from 10,000 shares without nomi- nominale ou au pair, à 410,000 actions sans valeur nal or par value to 410,000 shares without nominale ou au pair, par la création de 400,000 nominal or par value by the creation of an addi- act ions additionnelles sans valeur nominale ou au tional 400,000 shares without nominal or par pair, et déclarant que ladite compagnie conti- value, and declaring that the said company shall nuera ses opérations avec un montant de $2,050,- continue its operations with the sum of $2,050,- 000.00.000.00.Daté du bureau du Procureur général, le dix Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this 10th day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.28616-0 Deputy Attorney General.J.Eliosoff & Sons Co.- J.Eliosoff & Sons Co.Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la letters patent, bearing date the 3rd day of Oc-province de Québec, représenté par M.Alfred tober, 1950, were issued by the Lieutenant-Go-Morisset, conformément à l'article 2 de ladite vernor of the Province of Quebec, represented Loi, S.R.Q.1941, chapitre 276, des lettres pa- by Mr.Alfred Morisset, in conformity with sec-tentes supplémentaires en date du trois octobre tion 2 of the said Act, R.S.Q.1941, chapter 276, 1950, à la compagnie \"J.Eliosoff & Sons Co.\", to the company \"J.Eliosoff & Sons Co.\", ra-ratifiant: 1° son règlement spec'a no 24, con- tifying: 1.its Special By-Law No.24 converting vertissant 50 actions ordinaires d $100 chacune, 50 common shares of $100.00 each into 50 preen 50 actions privilégiées de $100 chacune et ferred shares of $100.00 each and enumerating énumérant les droits, privilèges, restrictions et the rights, privileges, restrictions and limitations limitations attachées à telles actions privilégiées; attaching to such preferred shares; 2.its Special 2° son règlement spécial no 25 augmentant son By-Law No.25 increasing its capital stock from capital actions de $49,000.à $124,000, par la $49,000.00 to $124,000.00 by the creation of 50 creation de 50 actions ordinaires additionnelles additional common shares of $100.00 each and de $100 chacune et 700 actions privilégiées addi- 700 additional preferred shares of $100.00 each, tionnolles de $100 chacune, sujettes aux droits, subject to the rights, privileges, restrictions and privilèges, restrictions et limitations mention- limitations mentioned in the said by-law.nés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le trois Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this 3rd day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, \u2022 L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.28616-0 Deputy Attorney General.Kirk Trading Corporation Kirk Trading Corporation Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il a the Quebec Companies Act, supplementary let- été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la ters patent, bearing date the 10th day of October, province de Québec, des lettres patentes supplé- 1950, were issued by the Lieutenant-Governor mentaires en date du dix octobre 1950, a la of the Province of Quebec, to the company \"Kirk compagnie \"Kirk Property Co.\" \u2022 constituée en Property Co.\", incorporated by letters patent corporation par lettres patentes en date du 18 dated June 18th, 1941, ratifying: 1.its By- juin 1941, ratifiant: 10 son règlement N° XXTV, Law No.XXIV changing its name to that of changeant son nom en celui de \"Kirk Trading \"Kirk Trading Corporation\"; 2.a resolution Corporation\"; 2° une résolution de ladite com- of the said company extending its powers, pagnie étendant ses pouvoirs.Daté du bureau du Procureur général, le dix Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this 10th day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616 L.DÉSILETS.28616-o Deputy Attorney General.La Compagnie des La Compagnie des Ingénieurs-Entrepreneurs Limitée Ingénieurs-Entrepreneurs Limitée The Contracting-Engineers Company The Contracting-Engineers Company Limited Limited Avis est donné qu'en vertu de la première Notice is hereby given that under Part I of partie de la Loi des compagnies de Québec, il the Quebec Companies Act, supplementary a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de letters patent bearing date the fifth day of Oc- la province de Québec des lettres patentes tober, 1950, were issued by the Lieutenant-Gov- supplémentaires, en date du 5 octobre 1950, à ernor of the Province of Quebec, to \"La Compa- \"La Compagnie des Ingénieurs-Entrepreneurs gnie des Ingénieurs-Entrepreneurs Limitée\" \u2014 Limitée\" \u2014 \"The Contracting-Engineers Com- \"The Contracting-Engineers Company Limited\", pany Limited\", ratifiant son règlement N° 15 ratifying its By-law No.15 increasing its capital augmentant son capital-actions de $20,000 à stock from $20,000 to $70,000 by the creation of S70,000 par la création de 10,000 actions pri- 10,000 preferred shares of $5 each, subject to vilègiés, de $5 chacune, sujettes aux droits, pri- the rights, privileges, restrictions and limitations vilégiés restrictions et limitations énumérées au enumerated in the said by-law.dit règlement.Daté du bureau du Procureur général, ce 5 Dated at the office of the Attorney General, octobre 1950.this fifth day of October, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 28616-o L.DÉSILETS.28616 Deputy Attorney General. 2674 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 Modem Motor Sales Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le.Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du onze octobre 1950, à la compagnie \"Modem Motor Sales Limited\", ratifiant son règlement spécial \"A\" : 1 ° réduisant son capital actions de 899,000 à $90,000 par l'annulation de 90 actions ordinaires non-émises de $100 chacune; 2° augmentant ledit capital actions de $90,000 à $1,590, par la création de 15,000 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations mentionnés dans ledit règlement.Daté du bureau du Procureur général, le onze octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616 L.DÉSILETS.Paul-Emile Clouticr Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi, S,R.Q.1941,chapitre 276, des lettres patentes supplémentaires, en date du 7 octobre 1950, à la compagnie \"Paul-Émile Cloutier Inc.\", ratifiant son Règlement N0' 10 portant son capital-actions de $20,000 à $60,000 par la création de 400 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 7 octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616-o L.DÉSILETS.Modem Motor Sales Limited , ! Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 11th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Qucl>cc, to the company \"Modern Motor Sales Limited\", ratifying its Special By-Law \"A\": 1.reducing its capital stock from $99,000 to $90,000 by the cancellation of 90 unissued common shares of $100 each: 2.increasing the said capital stock from $90,000 to $1,590,000, by the creation of 15,000 preferred shares of $100 each, subject to the rights, privileges, restrictions and limitations mentioned in the said by-law.Dated at the office of the Attorney General, this 11th day of October, 1950.L.DÉSILETS, 286l6-o Deputy Attorney General.Paul-Emile Cloutier Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent bearing date the seventh day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2 of the said Act, R.S.Q., 1941, cliapter 276, to the company \"Paul-Émile Cloutier Inc.\", ratifying its By-law No.10 increasing its capital from $20,000.00 to $60,000.00 by the creation of 400 additional common shares of $100.00 each.Dated at the office of the Attorney General, this seventh day of October, 1950., L.DÉSILETS, 28616 Deputy Attorney General.The Polish War Veterans Society of Marshal J.Pilsudski Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du quatre octobre 1950, à la corporation \"The Polish War Veterans Society of Marshal J.Pilsudski Inc\", modifiant les lettres patentes de la constitution en corporation de ladite corporation en augmentant le montant auquel la valeur de la propriété immobilière qu'icelle pourra posséder, de $60,000 à $250,000.Daté du bureau du Procureur général, le quatre octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616 L.DÉSILETS.Town & Country Motors Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la pro-, vince de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du cinq octobre 1950, à la compagnie \"Town & Country Motors Limited\" ratifiant son règlement n° 25, augmentant son capital actions par la création de 1,250 actions privilégiées de $100 chacune, sujettes aux droits, privilèges, restrictions et limitations, y mentionnés, et déclarant que le montant de capital avec lequel la compagnie continuera ses opérations ne sera pas moindre de $37,500.Daté du bureau du Procureur général, le cinq octobre 1950.L'Assistant-procureur général, 28616 L.DÉSILETS.The Polish War Veterans Society of Marshal J.Pilsudski Inc.Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 4th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, to \"The Polish War Veterans Society of Marshal J.Pilsudski Inc.\", modifying the letters patent of incorporation of the said corporation by increasing the amount to which the value of the immoveable property which it may possess from $60,-000.00 to $250,000.00.Dated at the office of the Attorney General, this 4th day of October, 1950.L.DÉSILETS, 28616-o .Deputy Attorney General.Town & Country Motors Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 5th day of October, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Town & Country Motors Limited\", ratifying its By-Law No.25 increasing its capital stock by the creation of 1,250 preferred shares of $100.00 each subject to the rights, privileges, restrictions and limitations therein mentioned and declaring that the amount of capital with which the said company will continue its operations will be not less than $37,500.00.Dated at the office of the Attorney' General, this 5th day of October, 1950.L.DÉSILETS, 28616-0 Deputy Attorney General. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.AS 2675 Demandes à la Législature AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Granby, s'adressera à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi l'autorisant à imposer une \"taxe de vente\" de un pour cent dans les limites de la cité de Granby., Granby, le 18 octobre 1950.Le Procureur et agent des Requérants, GÉRARD NORMANDIN, C.R.28606-43-4-o AVIS PUBLIC Amendements a la charte de la Cité d'Otjtremont Avis est par les présentes donné que la Cité d'Outremont s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à sa charte sur les matières suivantes: déterminer les licences ou taxes sur les postes de stationnement po*ur autotaxis et réglementer le nombre de taxis qui doivent y séjourner; déterminer les licences sur les propriétaires et chauffeurs d'auto-taxis.Donné en la cité d'Outremont, P.Q., le 19 octobre 1950.L'Avocat de la Cité d'Outremont, 28607-43-4-o ROBERT DUFRESNE.AVIS Avis est par les présentes donné que Monsieur .1.Hugues Laframboise, courtier en immeubles, et son épouse, tous deux domiciliés dans les cité et district de Montréal, s'adresseront à la législature provinciale, lors de sa prochaine session pour obtenir une loi concernant l'adoption de Maurice Morin.Montréal, 19 octobre 1950.Les Procureurs de Monsieur et Madame J.H.Laframboise, 28608-43-4-o Fauteux, Blain & Fauteux.AVIS Avis est par les présentes donné que Me André Poirier, avocat de Montréal, s'adressera à la législature provinciale lors de sa prochaine session pour demander que la Chambre des Notaires de la Province de Québec soit autorisée à l'admettre à la pratique de la profession du notariat après avoir rempli les formalités prévue.».Montréal, 17 octobre 1950.Les Procureurs du dit André Poirier, 28609-43-4-o Fauteux, Blain & Fauteux.Cité de Montréal AVIS Avis public est par les présentes donné que la Cité de Montréal s'adressera à la Législature provinciale, lors de sa prochaine session, pour obtenir certaines modifications à sa charte, le statut 62 Victoria, chapitre 58, et aux différents statuts qui la modifient sur, les matières suivantes: correction des limites entre la cité de Applications to Legislature PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Board of Roman Catholic School Commissioners of the City of Granby will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session to have a law passed autorizing them to impose a \"sale tax\" of one per cent, in the limits of the city of Granby.Granby, October 18th, 1950.GÉRARD NORMANDIN, K.C., Attorney and agent for Pettitioncrs.28606-43-4-o PUBLIC NOTICE Amendments to the charter op the City of outremont Notice is hereby given by the City of Outre-mont that it will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain certain amendments to its charter on the following matters: to fix the license fees or taxes on stands for taxicabs and regulate the number of taxicabs who may park thereon; to fix a license fee on the proprietors and chauffeurs of taxis.Given at Outremont, P.Q., on the 19th of October 1950.ROBERT DUFRESNE, 28607-43-4-o Attorney forihe City of Outremont.NOTICE Notice is hereby given that Mr.J.Hugues Laframboise, real estate broker, and his wife, both residing in the City and District of Montreal, will apply to the Provincial Legislature at its next session, to obtain a law concerning the adoption of Maurice Morin.Montreal, October 19th, 1950.Fauteux, Blain & Fauteux, Attorneys for Mr.and Mrs.28608-43-4-o J.H.Laframboise.NOTICE Notice is hereby given that Me André Poirier, advocate of Montreal, will apply to the Provincial Legislature at its next session, to ask that the Board of Notaries be authorized to admit him to the practice of the notarial profession after having complied with the required formalities.Montreal, October 17th, 1950.Fauteux, Blain & Fauteux, 28609-43-4-o Attorneys for said André Poirier.City of Montreal NOTICE Public notice is hereby given that the City of Montreal will apply to the Provincial Legislature, at its next session, to obtain certain amendments to its Charter, the Act 62 Victoria, Chapter 58, and to various acts amending the same,, on the following matters: correction of the limit between the City of Montreal and the Town of 2676 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 Montréal et la ville de Hampstead; ratification de certains actes, conventions, règlements, résolutions, rôles, plans, etc.Le Greffier de la Cité, J.-ALPHONSE MONGEAU.Bureau du greffier de la Cité, Hôtel de Ville, Montréal, le 24 octobre 1950.28624-43-4-0 AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la \"Ville de Matane\" demandera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, l'adoption d'une loi modifiant la charte de ladite Ville, aux fins suivantes: - Imposer une taxe de vente n'excédant pas 2%.Matane, le 23 septembre 1950.Les Procureurs de la Pétitionnaires, 28454-40-4-o GAGNON & GAGNON.AVIS Avis est par les présentes donné que Mlle.Simone Mar tin eau, de la cité et district de Montréal sollicitera auprès de la Législature de la province de Québec à sa prochaine session l'adoption d'une loi l'autorisant à vendre, et à disposer sans formalités en complète propriété comme seule propriétaire, l'immeuble nos.civiques 421-23-25 rue Malines, 1200-33A.St-Jacques, Montréal, légué avec restrictions, par feu l'Honorable Paul-G.Martineau de la Cour Supérieure, Montréal.5 oct.1950.Le Procureur de la requérante, JEAN MARTINEAU, 28512-41-4-0 414 St-Jacques Ouest, Montréal.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Québec s'adressera à la Législature, à sa prochaine session, pour fire modifier sa charte et les lois qui la modifient, afin d'être autorisée :à emprunter $150,000.00 pour acquérir à l'amiable ou par expropriation les immeubles affectés par Péclusage du Lac St-Charles \u2014 $300,000.00 pour la construction et la réfection des pavages permanents; pour fixer au 15 décembre l'entrée en fonction du maire et des conseillers après une élection générale; pour déterminer les pouvoirs et devoirs du directeur des services municipaux; pour autoriser le trésorier à donner quittance des créances hypothécaires payées à la Cité; pour autoriser la Cité à verser un octroi à l'Hôpital Jeffrey Haie; pour demander la ratification des règlements 777, 781, 782 et 783; pour autoriser la Cité à augmenter la pension payable à ses employés permanents ayant atteint l'âge de retraite; et-toutes autres matières ou choses nécessaires à la bonne administration de la Cité.Québec, le 16 octobre, 1950.Les Procureurs de la Cité de Québec, Pelletier, Godbout & 28559-42-4-0 Leclerc.Hampstead; ratification of certain deeds, agreements, by-laws, resolution, rolls, plans, etc.J.ALPHONSE MONGEAU, City Clerk.City Clerk's Office, City Hall, Montreal, October 24th, 1950.28624-43-4-0 PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the \"Town of Matane\" will apply to the Legislation of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending the charter of the said Town, for the following purposes: To levy a sale's tax not exceeding 2%.Matane, September 23rd, 1950.GAGNON & GAGNON, 28454-40-4-o Attorneys for the Petitioner.NOTICE Notice is hereby given that Miss Simone Martineau of Montreal city and district, will apply to the.Legislature of the province of Quebec at its next session for the passing of an Act, authorizing her to sell and dispose without formalities in complete ownership, as sole owner, the property bearing civic numbers 421-23-25 Malines St.1200-33A.St-James, Montreal, willed with restrictions by the late Honourable Paul-G.Martineau of the Superior Court, Montreal, October 5, 1950.JEAN MARTINEAU, Attorney for the petitioner, 28512-41-4-0 414 St-James West, Montreal.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the City of Quebec will apply to the Legislature, at its next session, for the amendment of its charter and the Acts amend ing same, so as to be authorized: to borrow $150,000.00 to acquire, by private agreement or by expropriation, the immovables affected by the damming of Lake St.Charles^-$300,000.00 for the building and repairing of permanent pavements; to fix to the 15th of December the date of the coming into office of the mayor and councillors after a general election; to determine the powers and duties of the director of municipal services; to authorize the treasurer to give receipts for mortgages paid to the City; to authorize the City to donate a grant to the Jeffrey Hale's Hospital; to request ratification of by-laws 777, 781, 782 and 783; to authorize the City to increase the pension payable to its permanent employees who have reached the age of retirement; and all other matters or things required for the proper administration of the City.Quebec, October 16, 1950.Pelletier, Godbout & Leclerc, 28559-42-4 Attorneys for the City of Québec.AVIS Avis public est par les présentes donné que Dame .Maria Magdalene Pohle, veuve de Adam Kaiser, de la cité et_ du district de Montréal, s'adressera à là Législature de la province de Québec, lors de sa prochaine session, pour l'adop- NOTICE Public notice is hereby given that Mrs.Maria Magdalene Pohle, widow of Adam Kaiser, of the City and District of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act declaring QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1960, Vol.82, No.A3 2677 tion d'une loi déclarant maintenant exécutoires les dispositions du paragraphe (g) de la clause cinquième du testament de feu Hermann Gottlieb Huber, en son vivant négociant, de la cité et du district de Montréal, et permettant le partage du résidu des biens de la fiducie et la remise de leurs parts aux légataires résuduaires, sur l'ordre de la requérante.Montréal, le 16 octobre, 1950.Les Procureurs de la requérante, Beaulieu, Gouin, Bourdon, 28560-42-4-o Beaulieu & Casgrain.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la Cité de Saint-Jérôme, dans le comté de Terre-bonne, et les Syndics d'écoles pour la municipalité de la Cité de Saint-Jérôme dans le comté de Terrebonne s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session ou à la session suivante, pour obtenir la passation d'une loi sur la matière suivante : Autoriser l'imposition, par les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Saint-Jérôme dans le comté de Terre-bonne d'une taxe de vente de 1% dans les limites de la cité de Saint-Jérôme, 'sujette aux exemptions prévues par la loi provinciale de l'impôt sur les ventes en détail, sauf lorsqu'il s'agit de liqueurs douces ou d'eaux gazeuses lesquelles seront sujettes à la taxe, ladite exemption devant s'appliquer aussi aux combustibles servant au chauffage; le revenu annuel perçu par lesCom-missaires d'écoles pour la municipalité de la cité Saint-Jérôme provenant de la dite taxe sera, après déduction des dépenses encourues par les dits commissaires pour l'imposition et la perception de ce revenu, partagé tous les trois mois par les dits Commissaires avec les Syndics d'écoles au pro rata au nombre d'enfants âgés de 5 à 16 ans de chacune des dénominations religieuses Catholique Romaine et protestante respectivement domiciliées et résidant dans le territoire commun à chacune d'elle.Les Commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Saint-Jérôme demanderont en plus le pouvoir d'accorder une rémunération de CINQ CENTS ($500.00) DOLLARS par année à chacun des Commissaires d'écoles avec effet rétroactif au premier juillet 1950.Saint-Jérôme, ce 14 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, de Martignt & 28561-42-4-0 Marchessault, AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que la Cité de Sherbrooke demandera à la Législature de la Province de Québec, lors de sa prochaine session, la ratification et la validation des actes suivants: 1° Contrat intervenu entre la Cité de Sherbrooke et la \"Brompton Pulp & Paper Co Ltd\", en date du 18 mars 1950; 2° Convention intervenue entre- la Cité de Sherbrooke et la \"Reliance Enterprises Limited\"; en date du 5 juin 1950; « 3° Convention intervenue entre la Cité de Sherbrooke et la \"Dominion Burlington Mills Ltd\", en date du 5 mai 1950; Sherbrooke, ce 16 octobre 1950.Le Procureur de la Cité, 28566-42-4-0 ALBERT RD7ARD.that the provisions of paragraph {g) of clause fifth of the will of the late Hermann Gottlieb Huber, in his lifetime retired merchant, of the City and District of Montreal, have now become executory and that the division of the residue of the trust property and the transfer of their shares thereof to the residuary legatees shall take place at the direction of the said petitioner.Montreal, 16th October, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, 28560-42-4-o Attorneys for the Petitioner.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint-Jérôme in the county of Terrebonne and the School Trustees for the Municipality of the City of Saint-Jérôme in the county of Terrebonne, will apply to the Legislature ofthePro-vince of Quebec at its next session, or the following one for the passing of an act on the Following matter; to authorize the imposition by the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint-Jérôme in the county of Terrebonne, of a sales tax of 1%, within the limits of the city of Saint-Jérôme, subject to the exemptions of the Retail sales tax act, save where soft drinks or aerated waters are aconcerned which will be subject to the tax, said exemption to be extended also to fuels for heating purposes; the annual revenue collected by the School Commissioners for the Municipality of the City of Saint-Jérôme deriving from said tax, after deduction of the expenses incurred by said Commissioners for the imposition and collection of such revenue, to be shared every three months by the said School Commissioners between themselves and the said School Trustees, proportionately to the number of children from 5 to 16 years of age of the Roman Catholic or Protestant, religious denominations, respectively domiciled and residing in the territory common to both.The School Commissioners, for the Municipality of the City of Saint-Jérôme will ask further more to grant a remunation of FIVE HUNDRED ($500.00) DOLLARS for each of the School Commissioners with retroactive effect to the 1st.of July 1950.Saint-Jérôme, October 14th, 1950.de Martigny & Marchessault, 28561-42-4-o Attorneys for the Petitioners.PUBLIC NOTICE Public Notice is hereby given that the City of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for the passing of an Act to ratify and validate the following contracts: 1° Contract passed between the City of Sherbrooke and the \"Brompton Pulp & Paper Co.Ltd\", on the 18th of March 1950; 2° Agreement between the City of Sherbrooke and the \"Reliance Enterprises Limited\", on the 5th of June 1950; 3° Agreement between the City of Sherbrooke and the \"Dominion Burlington Mills Ltd\", on the 5 th of May 1950; Sherbrooke, October 16th 1950.ALBERT RD7ARD, 28455-42-4-o City Attorney. 2678 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 AVIS Avis est par les présentes donné que Robert Berry, marchand, de la ville de Mont-Royal, et son épouse, Dame Jean Black Tait, s'adresseront à la législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi rendant valable l'adoption par eux de Margaret Anne Redmond, enfant mineur de Chesley Dobson Redmond et de feu son épouse, et changeant son nom de famille à Berry.Montréal, P.Q., le 14 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, Montgomery, McMichael, Common, 28565-42-4-0 Howard, Forsyth & Ker.AVIS Avis public est par les présentes donné que dame Rachel Gauthier, épouse séparée de biens de Joseph Ouvrard, libraire, et Henri Gauthier, vendeur, de la cité de Montréal, s'adresseront à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir une loi déclarant que les droits successoraux exigibles sur les biens transmis par le décès de leur frère Armand Gauthier, gérant, de la cité de Montréal, décédé le 18 février 1950, sont payables à même la capital de la succession.Montréal, le 16 octobre 1950.Les Procureurs des requérants, Beaulieu, Gouin, Bourdon, 28507-42-4-o Beaulieu & Casgrain.Canada, Province de Québec district d'Arthabaska AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné que les Commissaires d'Écoles pour la municipalité de la Ville de Victoriaville s'adresseront à la Législature Provinciale lors de la prochaine session pour obtenir le pouvoir d'imposer et de prélever à compter du 1er mai 1951 en plus de toute autre taxe, une taxe spéciale dite \"d'éducation\" n'excédant pas un pour cent (1%) du prix de vente ou d'achat en détail de tout bien mobilier dans les limites de la Ville de Victoriaville.Victoriaville, le 13 octobre 1950.Les Procureurs des pétitionnaires, 28568-42-4-0 Lacourcière & Laliberté.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que Léopold-Marcel Lortie, étudiant en téhologie au Séminaire des Saints-Apôtres de Sherbrooke, célibataire, domicilié à l'Ange-Gardien s'adressera à la présente Législature de la Province de Québec, à la prochaine Session pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son nom de Léopold-Marcel Lortie en celui de Leopold Marcel Villeneuve, avec tous les droits, et obligations qu'il a acquis dans le passé et tous les droits privilèges et obligations que la loi peut lui conférer dans l'avenir.Québec, le 16 octobre 1950.NOTICE Notice is hereby given that Robert Berry, Merchant, of the Town of Mount Royal, and his wife, Dame Jean Black Tait, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act to validate the adoption by them of Margaret Anne Redmond, minor child of Chesley Dobson Redmond and his deceased wife, and to change her surname to Berry.Montreal, P.Q., October 14th, 1950.Montgomery, McMichael, Common, Howard, Forsyth & Ker, 28565-42-4-0 Attorneys for Petitioners.NOTICE Public notice is hereby given that Dame Rachel Gauthier, wife separate as to property of Joseph Ouvrard, bookseller, and Henri Gauthier, salesman, of the City of Montreal, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of an Act declaring that succession duties payable on the property transmitted owing to the death on the 18th February 1950 of their brother, the late Armand Gauthier, manager, of the City of Montreal, are payable out of the capital of his estate.Montreal, 16th October, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, 28567-42-4-0 Attorneys for the Petitioners.Canada, Province of Quebec, District of Arthabaska PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the School Commissioners for the municipality of the Town of Victoriaville will apply to the Provincial Legislature, at its next session, to cobtain the power to impose and levy, as from the 1st of May; 1951, over and above any other tax, a special tax called \"Education Tax\", not exceed- m ing one per cent (1%) of the retail purchase or sale price of any movable property within the limits of the Town of Victoriaville.Victoriaville, October 13, 1950.Lacourcière & Laliberté, 28568-42-4 Attorneys for petitioners.PUBLIC-NOTICE Notice is hereby given that Leopold Marcel Lortie, student in theology at Séminaire des Saints-Apôtres of Sherbrooke, bachelor, residing at Ange Gardien will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for an act authorizing the change of his name Leopold Marcel Lortie in the one of Leopold Marcel Villeneuve with all the rihgts and obligations he had in the past, and subject to the rights, duties and obligations imposed upon him by the said act in the future.Quebec, October 16, 1950.Le Pétitionnaire, LEOPOLD MARCEL LORTD3, 28581-42-4-0 LÉOPOLD-MARCEL LORTD3.28581-42-4-o Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2679 AVIS Avis est, par les présentes donné que la Ville de Coaticook s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi amendant sa charte, (lettres patentes octroyées le 15 août 1908 et les différents statuts qui les amendent), aux fins: d'autoriser la Ville à construire, acheter et entretenir des immeubles pour servir en tout ou en partie à des fins municipales ou industrielles, dont le coût total ne devra pas excéder cent mille dollars, et à les louer ou vendre, et à ces fins emprunter une somme n'excédant pas cent mille dollars par règlement approuvé selon la loi; d'autoriser la Ville à emprunter sans referendum une somme n'excédant pas dix mille dollars pour couvrir le prix d'achat d'une propriété devant être donnée à une communauté religieuse pour fins d'hospice et d'hôpital; de modifier la Loi des Cités et Billes pour la Ville: En rendant les articles 112, 113, 114, 115 et 116 applicables à la charge de \"directeur des services\"; Pour donner aux Syndicats Coopératifs de Québec, aux Sociétés Coopératives Agricoles et aux Coopératives d'Electricité les mêmes droits et privilèges qu'aux compagnies à fonds social pour voter sur les règlements municipaux; Pour ne laisser qu'à l'électeur propriétaire le droit de vote quand toutes ses taxes municipales ne sont pas payées; Pour que la liste des électeurs pour chacun des arrondissements de votation soit faite suivant l'ordre des numéros de chaque rue plutôt que suivant l'ordre alphabétique; Pour que la votation sur les règlements municipaux ne soit plus présidée par un membre du conseil; Pour permettre à la Ville d'adopter un nouveau règlement de construction et de zonage sans le soumettre aux électeurs propriétaires; Pour charger différentes taxes pour l'enlèvement des vidanges, prescrire un mode spécial de perception, et permettre l'opérations d'incinérateurs, en dedans ou en dehors des limites de la Ville et l'acquisition de terrains à cette fin; Pour exiger des propriétaires voulant une conduite d'eau ou un égoût privé un dépôt pour pourvoir aux réfections de la rue et du trottoir; Pour permettre la perception, sans procédures légales, d'amendes dans les cas de contraventions aux règlements municipaux relatifs à la circulation et'à la sécurité publique; Pour ne permettre l'érection de constructions que sur des lots distincts et obtenir une description et un plan des terrains changeant de propriétaires; Pour exiger une taxe différente des différentes catégories de colporteurs et décréter la fermetures des établissements de commerce etc, à l'occasion des fêtes légales; Pour constituer et maintenir des réserves pour dépréciation dans les services d'électricité et d'acqueduc, et porter et maintenir le fonds de roulement à la somme de $50,000.; Pour changer l'époque de l'entrée au rôle et celle de la première cotisation des immeubles omis et changer la méthode des correction des erreurs au rôle: Pour ne pas soumettre^ à la taxe foncière les machineries et accessoires-des usines; Pour obliger les locataires à donner un avis de' déménagement; NOTICE Notice is hereby given that the Town of Coaticook will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending its charter (letters Patent granted on August 15th 1908, and the different statutes amending same) for the purposes of: authorizing the Town to construct, acquire and maintain immoveables to be used wholly or in part for municipal or industrial purposes the total cost thereof not to exceed one hundred thousand dollars, to lease or sell the same, and for the.purposes aforesaid to borrow a sum not exceeding one hundred thousand dollars by bylaw approved accroding to law; To authorize the Town to borrow without referendum a sum not exceeding ten thousand dollars, to cover the purchase price of a property to be given to a religious community to be used as a home, refuge and hospital; To amend the Cities' and Towns' act for the Town: To make sections 112, 113, 114, 115 and 116 applicable to the office of \"director of services\"; To give the Quebec Cooperative Syndicates, the Cooperative Agricultural Associations and the Electricity Cooperatives the same rights and privileges as the joint-stock companies to vote on municipal by-laws; To leave the right to vote, if their municipal taxes are not paid in full, to those electors only who are property-owners; To make the list of the electors for each polling subdivision in the numerical order of each street instead of in alphabetical order; That the voting on municipal by-law be no more presided by a member of the Council; \u2022 To allow the Town to adopt a new construction and zoning- by-law without submitting same to the electors who are property-owners; To levy various taxes for the removal of garbage, to determine a special method of perception and to authorize the operation of incinerators within or beyond the limits of the Town, and the acquisition of any land needed for that purpose; \\ To require from owners desiring a private water intake or sewer a deposit sufficient to cover the cost of repairs to the street and sidewalk; To permit the collecting, without legal proceedings, of fines for violations of municipal regulations regarding traffic and public safety; To allow the erection of buildings only on distinct lots and to require a description and a plan of land changing owners; To require a different tax from different categories of peddlers, and to order the closing of commercial establishments because of legal holidays; To establish and maintain a reserve for depreciation in the electric and water departments and to raise and maintain the working capital fund to the amount of $50,000; To change the time of the entry on the rolls and that of the first assessment of omitted immoveables, and to change the method of correcting errors on the rolls; To exempt the machinery and accessories of factories from the tax on immoveables; To oblige the lessee to notify the town when he moves; 2680 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° A3 Pour évaluer séparément les parties des terres To value separately the part of land under en culture aboutissant aux rues où les services culture touching the streets where public services publics sont installées; are installed; Pour permettre une taxe de capitation sur To allow a poll tax on all persons residing in toute personne résidant dans la municipalité, the municipality since three months, and not depuis trois mois et non autrement taxée; otherwise taxed; Pour taxer par nombres d'unités certains com- To tax by unity number certain trades like merces tels que table de billard, chaises de bar- billiards tables, barber and hairdresser chairs, bier et de coiffeur, véhicules (drive-yourself) vehicles (drive-yourself) taxis and trucks, etc; taxis et camions, etc, et permettre la taxation and to authorize the taxation by way of different par permis différents de plusieurs genres de licenses for many kinds of trades in the same es- commerce dans le même établissement, et pour tablishment, and for other purposes, autres fins.Coaticook, le 16 octobre 1950.Les Procureurs de la requérante, 28582-42-4-0 GÊRIN & GÉRIN.' AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes doimé, que la ville de La Tuque s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi l'autorisant à emprunter une somme de $50,000.00, sans referendum.La Tuque Que., le 18 octobre, 1950.lie Maire, 28585-42-4-0 OMER JOURNEAULT.Coaticook, October 16, 1945 GÉRIN & GÊRIN, 28582-42-4-o Attorneys for Petitioner.PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that the Town of La Tuque will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the passing of an act authorizing it to borrow an amount of $50,000 without a referendum.La Tuque, Que., October 18, 1950.OMER JOURNEAULT, 28585-42-4 Mayor.Avis public est par les présentes donné que la Corporation de la Cité des Trois-Rivières s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire amender l'article 2 de la loi 14 George VI, chapitre 84, dans lequel il s'est glissé une erreur, pour être autorisée à faire des arrangements spéciaux avec certains contribuables pour le paiement de leurs* taxes et autres matières.Trois-Rivières, 17 octobre 1950.Le Procureur de la Cité des Trois-Rivières, 28589-42-4-0 LEOPOLD PINSONNAULT.AVIS Avis public est par les présentes donné que Roderick B.Masson, cultivateur, de la ville et du district de Terrebonne, Alphonse Milette, administrateur, et Léon Masson, courtier, tous deux de la cité et du district de Montréal, Charles de Lotbinière Harwood, gérant, de la cité d'Ottawa, province d'Ontario, et Jaque Masson, capitaine paie-maître, de la cité et du district de Montréal, tous cinq agissant en leur qualité d'exécuteurs testamentaires et fidéicommissaires de la succession de feu l'Honorable Joseph Masson, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale pour proroger le partage de la dite succession et de chacun des lots qui la composent, et pour autres fins.Montréal, le 10 octobre, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, Les Procureurs des requérants es-qualité.28522-41-4-0 Public notice is hereby given that the Corporation of the City of Trois-Rivières will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the amendment of section 2 of the Act 14 George VI, chapter 84, in which an error has occurred, to be authorized to make special arrangements with certain tax-payers for the payment of their taxes, and for other matters.Trois-Rivières, October 17, 1950.LEOPOLD PINSONNAULT, Attorney of the City 28589-42-4 , of Trois-Rivières.NOTICE Public notice is hereby given that Roderick B.Masson, Farmer of the Town and District of Terrebonne, Alphonse Milette, Administrator and Leon Masson, Broker, both of the City and District of Montreal, Charles de Lotbinière Harwood, Manager, of the City of Ottawa, Province of Ontario, and Jaque Masson, Captain Pay-Master, of the City and District of Montreal, all five acting in their quality of testamentary executors and trusteed of the Estate of the late Honourable Joseph Masson, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, in order to obtain a special law for the purpose of postponing the partition of the Estate and of the various lots of said Estate and for other purposes.Montrea, October 10th, 1950.Beaulieu, Gouin, Bourdon, Beaulieu & Casgrain, Attorneys for the Petitioners es-quality.28522-41-4-o QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.as ' ' 2681 Département de l'Agriculture Industrie Laitière Commission de l'Industrie Laitière de la province de québec Ordonnance N° 1-50 Extrait' des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature, ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: Dans la présenté ordonnance, le mot \"unité\" équivaut pour le lait à une mesure d'une pinte, et pour la crème à une mesure d'un demiard.1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Montréal.2° La région de Montréal comprend les municipalités suivantes, situées dans le district judiciaire de Montréal, savoir: la cité de Montréal, la cité d'Outremont, la cité de Westmount, la ville de Montréal-Ouest, la cité de Verdun, la cité de Lachine, la cité de Longueuil, la cité de Saint-Lambert, la ville de Dorval, la ville de Pointe-Claire, la ville de Montréal-Est, la ville de Mont-Royal, la ville de Hampstead, la municipalité du village de la Côte Saint-Luc, la ville de Saint-Laurent, la ville de Saint-Michel, la ville de Montréal-Nord, la ville de Saint-Pierre, la ville de La-salle, la ville de Greenfield Park, la ville de Montréal-Sud, la ville de Pointe-aux-Trembles, le Port de Montréal, la ville de Beaconsfield, la ville de Baie d'Urfé, la ville de Sainte-Anne de Bellevue, la paroisse de Notre-Dame-de-Liesse, et la ville Jacques-Cartier.i 3° Les marchands de lait, les sociétés coopératives et les syndicats coopératifs doivent payer à leurs fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait dosant au moins 3.5% de matières grasses qu'il reçoivent de ceux-ci $4.28 F.A.B.Montréal, et à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec, un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.Le paiement aux fournisseurs-producteurs se fera sur une base de 3.5% de matières grasfes: y» Department of Agriculture Dairy Industry *_ Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.1-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Advis3r, and Roland Camirand.Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: In the present order, the word \"unit\" is equivalent to one quart for milk and to one-half pint for cream.1.The present order is applied to any person who.directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Montreal.2.The region of Montreal includes the following municipalities situated in the judicial district of Montreal, namely: the city of Montreal, the city of Outremont, the city of Westmount, the town of Montreal-West, the city of Verdun, the city of Lachine.the city of Longueuil, the city of Saint-Lambert, the town of Dorval, the town of Pointe-Claire, the town of Mont real-East, the town of Mount Royal, the town of Hampstead, the municipality of the village of Côte Saint-Luc, the town of Saint-Laurent, the town of Saint-Michel, the town of Montreal-North, the town of Saint-Pierre, the town of Lasalle, the town of Greenfield Park, the town of Montreal South, the town of Pointe-aux-Trembles, the Harbour of Montreal, the town of Beaconsfield, the town of Baie d'Urfé, the town of Sainte-Anne de Bellevue, the parish of Notre-Dame-de-Liesse and the town of Jacques-Cartier.3.Milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates must pay to their producer-suppliers for each hundred pounds of milk on a 3.5% butter fat bassis or more which they receive from them, $4.28 F.O.B.Montreal and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec, one-half cent for each hundred pounds of milk received.The payment of milk shall be made on a basis of 3.5% butterfat: 2682 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° LS a) plus une prime de trois cents par cent livres a) A premium of three cents per hundred de lait, pour chaque dixième de 1% au-dessus pounds of milk shall be added for each tenth of de ce pourcentage; 1% over this percentage; b) moins un rabais de trois cents par cent 6) A deduction of three cents per hundred livres de lait pour chaque dixième de 1% au-1 pounds of milk shall be made for each tenth of dessous de ce pourcentage.1% below this percentage.4° Le prix du lait pasteurisé offert, vendu ou 4.The price of pasteurized milk offered, sold livré par les marchands de lait, les sociétés or delivered by milk dealers, cooperative societies coopératives ou les syndicats coopératifs, aux and cooperative syndicates to distributors of distributeurs de produits laitiers est fixé à dairy products in fixed at 56 cents gallon.56 cents le gallon.5° Nul ne peut, dans les limites de ladite région 5.No person shall, within the limits of said de Montréal, offrir, vendre ou livrer du lait à region of Montreal, offer, sell or deliver milk -at des prix inférieurs à 7 cents le demiard, 10 cents prices inferior to 7 cents a half-pint, 10 cents a la chopinc et 18^3 cents la pinte.pint and 183^ cents a quart.6° Nul ne peut, dans les limites de ladite région 6.No person shall, within the limits of said de Montréal, offrir.^endrc ou livrer du lait à une region of Montreal, offer, sell or deliver milk to épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à un mar- a grocery, a restaurant, a hotel, a dealer or to chand ou à tout autre établissement de commer- any other business establishment, at prices ce, à des prix inférieurs à 5>£ cents le demiard, inferior to 514 cents a half-pint, 9 cents a pint 9 cents la chopinc et 17^ cents la pinte.and 17^ cents a quart.7° Nul ne peut, dans les limites de ladite région 7.No person shall, within the limits of said de Montréal, offrir, vendre ou livrer du lait en region of Montreal, offer, sell or deliver milk in bidon à des prix inférieurs à 64 cents le gallon, bulk, at a price inferior to 64 cents a gallon.8° Les marchands de lait, les sociétés coopéra- 8.The milk dealers, cooperative societies or tives et les syndicats coopératifs ne peuvent ven- cooperative syndicate shall not offer, sell or deli-dre, offrir ou livrer du lait en bidon destiné aux vcr milk in bulk to hospital or to charitable insti-hôpitaux et aux institutions de charité, à un prix tutions at a price inferior to 62 cents a gallon, inférieur à 62 cents le gallon.Ces institutions Those institutions will have the privilege of auront le privilège d'acheter le lait en bouteille buying bottled milk at wholesale prices, that is aux prix fixés pour le commerce du gros, soit: at 9 cents a pint and \\7}4 cents a quart.9 cents la chopine et 17^ cents la pinte.9° Le prix du lait en bouteilles d'un demiard 9.The price of milk in half-pint bottles, to be pour distribution aux écoliers est de 5 cents le delivered to pupils shall be 5 cents a half-pint, demiard.10° Pour la distribution du lait, de la crème 10.For the delivery of milk, cream or other ou autres produits laitiers, aucun marchand de dairy products, no milk dealer, co-operative lait, société coopérative, syndicat coopératif et 80Ciety, co-operative syndicate and distributor distributeur de produits laitiers ne peut, par lui- 0f dairy products shall, by himself or through his même ou par son employé, utiliser un véhicule employee, use a vehicle unless it be used to deliver à moins qu'il ne fasse au moyen de ce véhicule a minimum load of 1800 units per week, except la distribution d'une charge d'au moins 1800 during the period of fluctuations between June unités par semaine, excepté pour la période de 15th ^d September 15th; but, in this case the fluctuation comprise entre le 15 juin et le 15 muk dealer or the distributor of dairy products septembre; mais, dans ce cas, le marchand de must gjve proof cf this fluctuation, lait ou le distributeur de produits laitiers sera tenu de faire la preuve de cette fluctuation.11° Les marchands de lait, les société coopé- 11.The milk dealers, the co-operative socie-ratives, les syndicats coopératifs et les distribu- ties, the co-operative syndicates, and the dis-teurs de produits laitiers sont tenus de vendre tributors of dairy products must obtain cash au comptant le lait et la crème.payments for milk and cream.Néanmoins, la vente peut-être faite à crédit Nevertheless, credit may be extended provided pourvu que le crédit ne dépasse pas le terme de that payment is made within thirty days: trente jours: S a) aux hôpitaux, aux institutions de charité, a) to hospitals, charitable institutions, steam-aux compagnies de navigation et de chemin de ship and railroad companies; fer; b) au gouvernement provincial et au gouver- b) to the Federal and Provincial Governments; nement fédéral; c) à certains clients de gros lorsque la Com- c) to certain wholesale customer when the mission juge que le comptant est difficile ou Commission judges that cash payments are im-impossible.practicable or impossible.La vente au comptant comprend aussi le paie- May be considered as cash payments, all payment au moyen de bons, pourvu que ces bons ments made by tickets, provided that these aient été payés eux-mêmes comptant sur récep- tickets have been paid cash upon their receipt, tion.12° Nul ne peut livrer du lait, de la crème et 12.No person shall deliver milk, cream or autres produits laitiers, au gros et au détail, other dairy products to wholesale or retail cus-avant sept heures de l'avant-midi et après 7 heu- tomers prior to seven o'clock in the forenoon and res de l'après-midi (heure officielle de Montréal), after seven o'clock in the afternoon (Official Montreal time).13° Nul marchand de lait, nulle société coopé- 13.Milk dealers, co-operative societies and rative ou nul syndicat coopératif ne peut vendre, co-operative syndicates shall not offer, sell or offrir ou livrer du lait à un distributeur de pro- deliver milk to a distributor of dairy products duits laitiers, à moins que ce dernier ne prenne unless this distributor of dairy products takes son approvisionnement total de lait de ce mar- his whole supply from the same milk dealer, chand, de cette société coopérative ou de ce co-operative society of co-operative syndicate, syndicat coopératif. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol 82, No.IS 2683 14° Il ne sera permis de livrer du lait ou de la crème dans la région de Montréal que les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi.La présente ordonnance annule les ordonnances Nos 1-48B, 1-48E, 48-Sp-IX, 1-48C, 1-48D, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hubert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 14.Delivery of milk or cream within the region of Montreal, will be permitted only on Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday, Friday and Saturday.The present order cancels Orders Nos.1-48B, 1-48C, 1-48-D, 1-48E, 48-Sp-IX, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Sécrétai y.2S625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province \u2022« province de Quebec of Querec Ordonnance N° 2-50 Order No.2-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la pro- of the Dairy Industry Commission of the vince de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950,\" tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montreal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnace; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; La Commission Décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement vend who, directly or indirectly, sells or delivers milk ou livre du lait dans les limites de la région de within the limits of the region of Quebec.Québec.2° La région de Québec comprend la cité de 2.The region of Quebec includes the city of Québec, la cité de Sillery, les municipalités de Quebec, the city of Sillery, the municipalities villes de Québec-Ouest, Beauport, Château d'Eau of towns of Quebec-west, Beauport, Chateau et Courville.Les municipalités de paroisses d'Eau and Courville.The municipalities of pa-Sainte-Foy, Saint-Gérard-Magella, Beauport, No- rish of Sainte-Foy, Saint Gérard Magella, Beau-tre-Dame des Laurcntides et Saint-Félix de Cap- port, Notre-Dame des Laurentides and Saint-Rouge Les municipalités de villages de Beau- Félix du Cap Rouge, The municipalities of village Charles.3° Les marchands de lait, les sociétés coopé- 3.Milk dealers, cooperative societies and coo-ratives et les syndicats coopératifs, doivent peratives syndicates must pay to their producer-payer à leurs fournisseurs-producteurs pour cha- suppliers for each hundred pounds of milk which que cent livres de lait qu'ils reçoivent de ceux-ci^they receive from them $4.18 F.O.B.Quebec and \u20224.18 F.A.B.Québec et à même cette somme out of this sum pay the Dairy Industry Com-payer à la Commission de l'Industrie Laitière mission of the Province of Quebec, one half cent de la province de Québec, un demi-centin par for each hundred pounds of milk received, cent livres de lait ainsi reçu.4° Nul ne peut, dans les limites de ladite 4.No person shall, within the limits of said region de Québec, offrir, vendre ou livrer du region of Quebec, offer, sell or deliver milk, at 2684 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° A3 lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopinc et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de ladite région de Québec, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un restaurant, à un hôtel, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.6° Nul ne peut, dans les limites de ladite région de Québec, offrir, vendre ou livrer du lait en bidon aux hôtels ou aux cantines militaires à des prix inférieurs à 64 cents le gallon.7° Nul marchand de lait, société coopérative ou syndicat coopératif ne peut vendre, offrir ou livrer du lait en bidon destiné aux hôpitaux et aux institutions de charité, à un prix inférieur à 62 cents le gallon.Ces institutions auront le privilège d'acheter le lait en bouteille aux prix fixés pour le commerce de gros: soit 9 cents la chopinc et 17 cents la pinte.8° Le prix du lait pasteurisé offert, vendu ou livré par les marchands de lait, les sociétés coopératives ou les syndicats coopératifs, aux distributeurs de lait, est fixé à 55 cents le gallon.9° Le prix du lait en bouteilles d'un demiard pour distribution aux écoliers est fixé à 4^c le demiard.La présente ordonnance annule les ordonnances Nos 2-48A, 2-48B et 2-48C, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de publier la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Héhert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie laitière de la province de Québec Ordonnance N° 3-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: .1° La présente ordonnance s'applique à prices inferior to 10 cents a pint and 18 cents a quart.5.No person shall, within the limits of said region of Quebec, offer, sell or deliver milk to a grocery, a restaurant, a hotel, a dealer or to any business establishment, at price inferior to 6 cents a half-pint, 9 cents a pint and 17 cents a quurt.6.No person shall, within the limits of said region of Quebec, offer, sell or deliver milk in bulk to hotels or to military cantines at a price inferior to 64 cents a gallon.7.No milk dealer, cooperative society or cooperative syndicate shall offer, sell or deliver milk in bulk to hospitals or to charitable institutions at a price inferior to 62 cents a gallon.These institutions will have the privilege of buying bottled milk at wholesale prices, that is: 9 cents a pint and 17 cents a quart.8.The price of pasteurized milk offered, sold or delivered by milk dealers, cooperative societies and cooperative syndicates, to milk distributors, is fixed at 55 cents a gallon.9.The price of milk in halfpint bottles delivered to pupils is set at 4^c per half-pint.The present order cancels Orders Nos.2-48A, 2-4813 and 2-48C, and shall come into force on November 1st, 1950.The secretary of said Commission is charged with the publication of the present order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer Milot, President, Joseph Herert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.3-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any persou QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1960, Vol 82, No.as 2685 toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Trois-Rivières.2° La région des Trois-Rivières comprend la cité des Trois-Rivières, la cité de Cap-de-la-Madeleine, cette partie de terrain contiguë à la cité des Trois-Rivières, connue dans la région sous le nom de \"banlieue\" et s'étendant jusqu'à la route du Calvaire; de plus, le rang Sainte-Marguerite jusqu'à et y compris l'Hôpital Cook, et toute cette partie de la municipalité de Sainte-Marthe du Cap-de-la-Madeleine qui s'étend depuis les limites de la cité du Cap-de-la-Madeleine pour aller vers le nord-est jusqu'au numéro quatre-vingt-six (86) inclusivement du cadastre du comté de Champlain, pour la paroisse du Cap-de-la-Madeleine.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région des Trois-Rivières offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17^ cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région des Trois-Rivières offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16J^ cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.7° Nid ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux institutions de charité, aux cantines scolaires et aux hôpitaux à un prix inférieur à 60 cents le gallon.8° Le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 54 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 3-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du l7 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° a-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industtie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits Laitiers.who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Three Rivers.2.The region of Three-Rivers includes the city of Three Rivers, the city of Cap de la Madeleine, that piece of land bordering on the city of Three Rivers, know as the suburbs and reaching to Calvary Road; moreover, Sainte-Marguerite range up to and including Cook Hospital, and all that part of the municipality of Sainte-Marthe du Cap de la Madeleine, which extends northeast, -from the limits of the city of Cap de la Madeleine to number eighty-six (86) inclusively of the cadastre of Champlain county, for the parish of Cap de la Madeleine.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.18 F.O.I3.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Three Rivers offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 173^ cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Three Rivers offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8\\4 cents per pint and 16)^ cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk to charitable institutions, school canteens and hospitals at a price inferior to 60 cents a gallon.8.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products it set at 54 cents a gallon.The present Order cancels Order No.3-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948 and, shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission op the province op Quebec Order No.a-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products. 2686 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est.équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; LA Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Sherbrooke.2° La région de Sherbrooke comprend la cité de Sherbrooke et la municipalité de Lcnnoxville.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.Le paiement aux fournisseurs-producteurs se fera sur une base de 3.5% de matières grasses: a) plus une prime de trois centins par cent livres de lait, pour chaque dixième de l%au-des-sus de ce pourcentage; 6) moins un rabais de trois centins par cent livres de lait pour chaque dixième de 1% au dessous de-ce pourcentage.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Sherbrooke offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17^ cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Sherbrooke offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16^ cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.7° Le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 54 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 4-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Anoers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28626-0 Commission dh l'Industrie Laitière de la province de QuÉnEC Ordonnance N° 5-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part cf the increase; It is fnacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Sherbrooke.2.The region of Sherbrooke includes the city of Sherbrooke, and the municipality of Lcnnoxville.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, 84.18 F .0.13.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.The payment of milk shall made on a basis of 3.5% butterfat: a) A premium of three cents per hundred pounds of milk shall be added for each tenth of 1% over this percentage; b) A deduction of three cents per hundred pounds of milk shall be made for each tenth of 1% below this percentage.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Sherbrooke offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17% cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Sherbrooke offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8J4 cents per pint and 16^ cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 certs a gallon.7.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 54 cents a gallon.The present Order cancels Order No.4-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec _ # Order No.6-50 Excerpts from the proceedings of the meetings _QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October S8th, 1950, Vol.82, No.a3 2687 Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Signed: Omer E.Milot, President,/ Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenu au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held bureau de la Commission de l'Industrie Laitière in the office of the Dairy Industry Commission à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, A viseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, la séance tenue à Montréal Wheras the Milk Distributors' Association of le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs the Province of Quebec, at a meeting held in de Lait de la province de Québec a avisé la Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission que, vu la hausse des frais d'opé- Commission that due to an increased cost of ration, les distributeurs de lait avaient l'intcn- operation, the distributors intended to raise the tion d'augmenter le prix de vente du lait aux price of milk to consumers by at least one cent consommateurs d'au moins un centin la pinte; per quart; Attendu que ladite association a alors demandé Whereas the said Association then asked the à la Commission de sanctionner ensuite cette Commission to enforce afterwards by Order the augmentation par une ordonnance; said increase; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre Whereas on most of the markets controlled 1950, les distributeurs de lait en nature ont by the Commission the distributors raised the augmenté le prix de vente du lait sur la plupart price of milk on or about September 15th, 1950; des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ducteurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers should benefit of part of the l'augmentation; increase; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of Saint-Hyacinthe, de Saint-Hyacinthe.2° La région de Saint-Hyacinthe comprend la 2.The region of Saint-Hyacinthe includes the ville de Saint-Hyacinthe, les municipalités de town of Saint-Hyacinthe, the municipalities ot Saint-Joseph, Sainte-Rosalie, Saint-Hyacinthe- Saint-Joseph, Sainte-Rosalie, Saint-Hyacinthe le-Confesseur et la Providence et, en outre, une the Confessor and Providence, and also a strip lisière de terrain d'un demi-mille en profondeur of land half a mile deep surrounding the above tout autour de la région telle que délimitée.given region.3° Tout marchand de lait doit payer directe- 3.Any milk dealer must pay to his producers-ment à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque suppliers for each hundred pounds of milk which cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 he receives from them, $4.10 F.O.B.business net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, place of said dealer.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, 4.Save the provisions of article 5 hereunder, nul ne peut, dans les limites de la région de Saint- no person shall, within the limits of said region Hyacinthe, offrir, vendre ou livrer du lait à des of Saint-Hyacinthe- offer, sell or deliver milk at prix inférieur à 5 cents le demiard, 9 cents la prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents chopine et 17 cents la pinte.per pint and 17 cents per quart.v5° Nul ne peut, dans les limites de la région 5.No person shall, within the limite of said de Saint-Hyacinthe, offrir, vendre ou livrer du region of Saint-Hyacinthe offer.S3ll or deliver lait à une épicerie, à un hôtel ,à un restaurant, milk to a grocery, a hotel, a re taurant, a dealer à un marchand ou à tout autre établissement de or to any other business establishment at prices commerce à des prix inférieurs à 4% cents le inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per deminard, 8% cents la chopine et 16 cents la pint and 16 cents per quart, pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un 6.No person shall sell milk in bulk at a price prix inférieur à 64 cents le gallon.inferior to 64 cents a gallon.7° Le prix du lait vendu par les marchands 7.The price of milk sold by milk dealers to du lait aux distributeurs de produits laitiers est distributors of dairy products is et at 54 cents fixé à 54 cents le gallon.a gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancels Order No.5-48A, N° 5-48A, publiée dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazette of Ja-Québec du 24 janvier 1948 et entrera en vigueur nuary 24th, 1948, and shall come into force on le 1er novembre 1950.November 1st, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance with the publication of the present Order in the dans la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette. 2688 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° a3 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 6-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission;.Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Shawinigan.2° La région de Shawinigan comprend les municipalités de la cité de Shawinigan Falls, de la paroisse de Notre-Dame de la Présentation d'Almaville, du village de la Baie-dc-Shawinigan, cette partie de la paroisse de Ste-Jeanne d'Arc, d'Almaville, contiguë au territoire délimité ci-dessus et bornée au sud par le rang Saint-Mathieu et la municipalité de la paroisse de Sainte-Flore.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de, Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Shawinigan offrir, vendre ou livrer du lait à dès {>rix inférieurs à 9 cents la chopine et 17% cents a pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Shawinigan offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16% cents la pinte.6 Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux institutions de charité, aux cantines scolaires et aux hôpitaux à un prix inférieur à 60 cents le gallon.8° Le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 54 cents le gallon.Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.6-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased- cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Shawinigan.2.The region of Shawinigan includes the municipalities of the city of Shawinigan Falls, of the parish of Notre-Dame de la Présentation d'Almaville, of the village of Shawinigan Bay, that part of the parish of Ste-Ieanne-d'Arc d'Almaville adjoining the above-mentioned territory and bordered on the South by Saint-Matthew's range, and the municipality of the parish of Sainte-Flore.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.18 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Shawinigan offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 173^ cents per quart.» 5.No person shall, wjthin the limite of said region of Shawinigan offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 163^ cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk to charitable institutions, school canteens and hospitals at a price inferior to 60 cents a gallon.8.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 54 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.AS 2689 La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 6-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 7-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; * La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Rivière-du-Loup.2° La région de Rivière-du-Loup comprend la cité de Rivière-du-Loup.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.25 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Rivière-du-Loup, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Rivière-du-Loup, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N 7-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 1 mai 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.The present Order cancels Order No.6-48A published in the Quebec Official Gazttte of January 17th, 194-S, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.7-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the s milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Rivière-du-Loup.2.The region of Rivière-du-Loup includes the city of Rivière-du-Loup.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.25 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.'4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Rivière-du-Loup offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Rivière-du-Loup offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.7-48A published in the Quebec Official Gazette of May, 1st, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.\u2022 2690 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° 43 Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the là Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.28625-0 Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de quédec of quebec Ordonnance N\" 8-50 Order No.8-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held bureau dc la Commission de l'Industrie Laitière in the office of the Dairy Industry Commission à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.in Montreal, at 10 o-clock in the morning.Présents: MM.Omer E.Milot, président.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secrétaire.C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, A viseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ducteurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers should benefit of part of the 1'augmcntation; increase; La Commission décrète ce qui suit: 10 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Saint-Jean-d'Iberville.2° La région de Saint-Jean-d'Iberville comprend la ville de Saint-Jean et celle d'Iberville.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livrés de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Jean-d'Iberville, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Jean-d'Iberville, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à \\x/i cents le demiard, 8 Yi cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 8-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Saint-Jean-d'ft>erviHe.2.The region of Saint-Jcan-d'Iberville includes the town of Saint-Jean and that of Iberville.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Saint-Jean-d'Iberville, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Saint-Jean-d'Iberville offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4^6 cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.8-48A published in the Quebec official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, I960, Vol 82, No.a3 2691 Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Figné: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-o Commission fe l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 11-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, CH., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par un ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Drummondville.\u2022 2° La région de Drummondville comprend la ville de Drummondville et les municipalités de Grantham, Saint-Joseph-de-Grantham, Grantham Ouest et Saint-Simon-de-Drummond.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.- 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Drummondville offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Drummondville offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.G Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 11-48A, publiée dans la Gazette officielle de The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.11-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspecteur General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting'held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Drummondville.2.The region of Drummondville includes the town of Drummondville and the municipalities of Grantham, Saint-Joseph-de-Grantham, Grantham West and Saint-Simon-de-Drummond.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.buisness Elace of said dealer, and out of this sum pay the >aiiy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Drummondville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Drummondville offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or U> any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents\"a gallon.The present Order cancels Order No.11-48A published in the Quebec Official Gazette of January 2692 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° A3 Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 12-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une- ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1°.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Grand'Mère.2° La région de Grand'Mère comprend le territoire de la cité de Grand'Mère et cette partie du rang Saint-Louis, située dans la municipalité de Sainte-Flore, contiguë à la cité de Grand'Mère jusqu'à et y compris le lot N° 109 du cadastre de la municipalité de Sainte-Flore.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Grand'Mère offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17^ cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Grand'Mère offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16^ cents la pinte.66 Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.17th., 1948 and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.12-60 Excerpts fiom the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the prjce of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Grand' Mère 2.The region of Grand\"Mère includes the territory of the city of Grand'Mère and that part of Saint Louis Range, situated in the municipality of Sainte Flore and adjoining the city of Grand'Mère, up to and including lot No.109, of the cadastre of the municipality of Sainte Flore.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.18 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Grand'Mère offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17^ cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Grand'Mère offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and lô^ce^s per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2693 7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux institutions de charité, aux cantines scolaires et aux hôpitaux à un prix inférieur à 60 cents le gallon.Le prix du lait vendu par les marchands du lait.aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 54 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 12-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 14-50 Extrait des procès verbaux des séances de la .Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Cmer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est ' équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Sorel.2° La région de Sorel comprend la cité de Sorel et la municipalité du village de Saint-Joseph.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, S4.lt) net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Sorel, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.7.No person shall offer, sell or deliver milk to charitable institutions, school conteens and hospitals at a price inferior to 60 cents a gallon.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 54 cents a gallon.The present Order cancels Order No 12-48A published in the Quebec official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hkbert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.14-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dariy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September '15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Sorel.2.The region of Sorel includes the city of Sorel and the Municipality of the village of Saint-Joseph.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Sorel, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart. 2694 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° a3 5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Sorel, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un mar-chaud ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.la présente ordonnance annule l'ordonnance N° 14-4SA, publi e dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 194S et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance daus la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Oidonnancc N° 15-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue il Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation : La Commission décrète ce qui suit: 10 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Saint-Jérôme.2° La région de Saint-Jérôme comprend la ville de Saint-Jérôme, la ville de Sainte-Thérèse, les municipalités de Sainte-Thérèse Ouest, paroisse Sainte-Thérèse, Saint-Antoine des Lauren-tides et Rosemèrc.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Jérôme offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5.No person shall, within the limite of said region of Sorel, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.14-48A published in the Quebec Official Gaz.tte of January 17th, 194S, and shall come into November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.2S025-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.15-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, \u2022 held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Saint-Jérôme.2.The region of Saint-Jérôme includes the town of Saint-Jérôme, the town of Sainte-Thérèse, the municipalities of Sainte-Thérèse West, Sainte-Thérèse parish, Saint-Antoine des Laurentides, and Rosemère.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Saint-Jérôme offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, i960, Vol.82, No.as 2695 5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Jérôme offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.> 6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 15-48A, publiée dans la Gazette officielle de Qidbic du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le seen taire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazitte officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hédeht, Commissaire, Adrien Angers, Commis>airc.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de QtÉBEC Ordonnance A° 16-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière a Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Joliette.2° la région de Joliette comprend la cité de Joliette et une lisière de terrain d'un mille en profondeur contiguë à la cité de Joliette et comprise dans les municipalités de Saint-Charles lWromtc et du Village Saint-Pierre, l'arrondissement de Crabtree Mills, situé dans la paroisse de Sacré-Cœur-de-Jésus de Crabtree Mills.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 84.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4 Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Joliette, offrir, vendre ou livrer du lait à des 5.No person shall, within the limite of said region of Saint-Jérôme offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.15-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hi'.dert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission op the Province of Quebec Order No.16-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montrel, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the-Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Wheras on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Joliette.2.The region of Joliette includes the city of Joliette, and a strip of land of a mile deep bordering of the city of Joliette, and forming part of thcfmunicipalities of Saint-Charles Borromée, and Village Saint-Pierre, the district of Crabtree Mills, situated in the parish of the Sacred Heart of Jesus of Crabtree Mills.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, S4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Joliette, offer, sell or deliver milk at prices 2696 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° kS prix inférieurs à 5 cents le deminard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Joliette, o.i'rir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.7° le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 52 cents le gallon.Ta présente ordonnance annule l'ordonnance N° 16-4 >A, publiée dans la C'a:;./te ifficùile de Québec du 17 janvier 1943, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950'.Le secrétaire de ladite Commission est chargi de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette (fficielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secretaire.28625-0 inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite jol said region of Joliette, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.7° The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 52 cents a gallon.The present Order cancels Order No.16-43A, published in the Quebec Offwkd GassMc of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official GaztXe, Signed: Om*»r E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 C ommiesion de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordonnance N° 17-50 Order No 17-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la pro- of the Dairy Industry Commission of the Province de Québec.vince of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Rolaid Camirand,-Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Q lébec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient ^'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que la dite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Lévis.2° La région de Lévis comprend la cité de Lévis et la ville de Lauzon.3.Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; \u2022 Whereas the sais Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Levis.2.The region of Levis includes the city of Levis and the town of Lauzon.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.18 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2697 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Lévis offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 7 cents le demiard, 10 cents la chopinc et 18 cents la pinte.6° Nul ne peut, dans les limites de la région de Lévis offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.7° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux institutions de charité, aux cantines scolaires et aux hôpitaux à un prix inférieur à 62 cents le gallon.8° Le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 55 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 17-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert\", Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 18-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Present: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 10 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région d'Amos.2° La région d'Amos comprend le territoire de la municipalité de la ville d'Amos, plus une 4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Levis offer, sell or deliver milk at prices inferior to 7 cents per half-pint, 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Levis offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 6 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.7.No person shall offer, sell or deliver milk to charitable institutions, school canteens and hospitals at a price inferior to 62 cents a gallon.8.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 55 cents a gallon.The present Order cancels Order No.17-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.18-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16tli, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Amos.2.The region of Amos includes the town municipality of Amos, plus a radius of one quarter 2698 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 zone d'un quart de mille en profondeur tout autour de ladite municipalité.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à \" même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région d'Amos offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région d'Amos offrir, vendre ou livrer du lait* à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 18-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Ancers, Commissaire, Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 of a mile in width surrrounding the territory of said town of Amos.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.18 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Amos offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Amos offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.18-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordonnance N° 20-50 Order No.20-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la pro- of the Dairy Industry Commission of the vince de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation ; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Asbestos.2° La région de Asbestos comprend la municipalité du village d'Asbestos située dans le comté de Richmond.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Asbestos.2.The region of Asbestos includes the municipality of the village of Asbestos, located in the county of Richmond. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 V 2699 3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Asbestos offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Asbestos offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8}4 cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.^ La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 20-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-0 3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Asbestos offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Asbestos offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.20-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnarice N° 21-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.* Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La ^Commission décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de la Beauce., 2 La région de la Beauce comprend les municipalités de Beauceville, Beauceville-Est, Saint-Georges-Est, Saint-Georges-Ouest, Saint-Joseph, Sainte-Marie et Vallée Jonction, dans le comté de Beauce.Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.21-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Beauce.2.The region of Beauce includes the municipalities of Beauceville, Beauceville-East, Saint-Gcorges-East, Saint-Georges-West, Saint-Joseph, Sainte-Maric and Vallée Jonction, in the county of Beauce. 2700 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, S4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de la Beauce, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le deminard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de la Beauce, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8 cents la chopine et 10 cents la pinte.6 Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 21-4SA, publiée dans la Gazette officielle (le Québec du 17 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publiation de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omeu E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, ?Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 23-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache.c .r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits Laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marché régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation ; La commission décrète ce qui suit: 1.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Berthierville.2° La région de Berthierville comprend la ville de Berthierville.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, S3.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Beauce, offer, sell or deliver milk at.prices inferior to 5 cents per half pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Beauce, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8 cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.21-48A, published in the Quebec Official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.28-50 Excerpt from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand,.Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the sais increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950;- Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follws: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Berthierville.2.The region of Berthierville includes the town of Berthierville.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $3.85 F.O.B.business place of said dealer. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2701 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Berthierville offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 16 cents la pinte.ô° Nul ne peut, dans les limites de la région de Berthierville offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à S cents la chopine et 15 cents la pinte.(i° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance X° 23-49, publiée dans la Gazette officielle de Québec, du 29 janvier 1949, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omek E.Milot, Président, Joseph Hébekt, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié* Alphonse Savoie, Secrétaire.2S025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec \u2022 Ordonnance N° 24-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs 'de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Bromptonville.2° La région de Bromptonville comprend la ville de Bromptonville.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fpurnisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 84.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Bromptonville offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Berthierville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 16 cents par quart.5.No person shall, within the limite of said region of Berthierville offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices* inferior to 8 cents per pint and 15 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.Tlie present Order cancels Order No.23-49 published in the Quebec Official Gazette of January 29, 1949, and shall come into force on November 1st, 1950.\u2022 The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.\"28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.24-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; \" It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Bromptonville.2.The region of Bromptonville includes the town of Bromptonville.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Bromptonville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart. 2702 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Bromptonville offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 24-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire dé ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 25-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montreal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Brownsburg.2° La région de Brownsburg comprend le village de Brownsburg, la ville de Lachute, la municipalité de la paroisse de Saint-Jérusalem et le canton Chatham.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, S4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Brownsburg offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Brownsburg offrir, vendre ou livrer du lait à 5.No person shall, within the limits of said region of Bromptonville offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.24-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948 and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.25-50 Excerpts from the proceedings of the meetings or the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C, Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by a least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Brownsburg.2.The region of Brownsburg includes the village of Brownsburg the town of Lachute the parish municipality of Saint-Jerusalem and the township of Chatham.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Brownsburg offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Brownsburg offer,' sell or deliver milk to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.48 2703 une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un a grocery, a hote, a restaurant, a dealer or to marchand ou à tout autre établissement de any other business establishment at prices infe- oommerce à des prix inférieurs à 4% cents le rior to 4% cents per half-pint, 8% cents per demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pint and 16 cents per quart, pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un 6.No person shall sell milk in bulk at a price prix inférieur à 64 cents le glalon.inferior to 64 cents a gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancels Order No.25-48A X° 25-48A, publiée dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazette of Janua- Qucbec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur ry 17th, 1948, and shall come into force on le 1er novembre 1950.November 1st, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Quebec.Quebec Official Gazette.Signé: Omek E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordojinance No.27-50 Order No.27-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.'Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held bureau de la Commission de l'Industrie Laitière in the office of the Dairy Industry Commission à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secretaire, C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, à la séance tenue à Montréal Whereas the Milk Distributors' Association le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs of the Province of Quebec, at a meeting held de Lait de la province de Québec a avisé la in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission que, vu la hausse des frais d'opé- Commission that due to an increased cost of ration, les distributeurs de lait avaient l'intention operation, the distributors intended to raise the d'augmenter le prix de vente du lait aux con- price of milk to consumers by at least one cent sommateurs d'au moins un centin la pinte; per quart; Attendu que ladite association a alors demandé Whereas the said Association then asked the à la Commission de sanctionner ensuite cette Commission to enforce afterwards by Order the augmentation par une ordonnance; said increase; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre Whereas on most of the markets controlled 1950, les distributeurs de lait en nature ont by the Commission the distributors raised the augmenté le prix de vente du lait sur la plupart price of milk on or about September 15th, 1950; des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ducteurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers should benefit of part of the l'augmentation; increase; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1 La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of Lake St.John, du Lac Saint-Jean.2° La région du Lac Saint-Jean comprend la.2.The region of Lake S.John includes the cité de Chicoutimi, la municipalité du village de city of Chicoutimi, the village municipality of Rivière-du-Moulin, les villes de Jonquières et de luvière-du-Moulin, the towns of Jonquière and Kénogami, la cité d'Arvida, les municipalités de Kénogami, the city of Arvida, the town munie-villes de Bagotville et de Port-Alfred, la munici- ipalities of Bagotville and Port Alfred, the village palité du village de Saint-Alexis-de-la-Grande- municipality of Saint-Alexis de la Grande-Bàie, Baie, les municipalités de villes de Saint-Joseph the town municipalities of Saint-Joseph d'AIma, d'Alma, de Riverbend et d'Ile Maligne, la cité of Riveibend and of Ile Maligne, the city of de Roberval, la municipalité de la ville de Dol- Eoberval, the town municipality of Dolbeau, beau, la municipalité du village de Dolbeau et the village municipality of Dolbeau and the celle du village de Mistassini et de Sainte-Anne village municipality of Mistassini and of Sainte-dé Chicoutimi, la ville de Saint-Félicien et le Anne de Chicoutimi, the town of Saint-Félicien, territoire compris entre les cités d'Arvida et de and the territory between the cities of Arvida Chicoutimi.and Chicoutimi.3° Tout marchand de lait doit payer directe- 3.Any milk dealer must pay directly to his ment à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque producers-suppliers, for each 100 pounds of milk 2704 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 100 livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.25 net F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.Pour le lait acheté par un marchand de lait d'une beurrerie, d'une fromagerie ou d'un autre marchand de lait, le prix est fixé à $4.25 le 100 livres F.A.B.la place d'affaire dudit fournisseur.Lorsqu'une fabrique locale, c'est-à-dire une fromagerie, une beurrerie ou autre fabrique de produits laitiers, reçoit du lait des producteurs-fournisseurs pour le revendre à un marchand de lait, tel qu'indiqué ci-haut, le prix aux producteurs ne devra pas être moins de $4.25 du 100 livres de lait acheté, moins 15% de ce prix.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région du Lac Saint-Jean, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le deminard, 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région du Lac Saint-Jean, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4}/£ cents le deminard, 9 cents la chopine et 163^ cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.7° Le prix du lait vendu par les marchands du lait aux distributeurs de produits laitiers est fixé à 54 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 27-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.\" Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 which he receives from them, $4.25 net F.O.B.business place of said dealer.For milk bought by a milk dealer from a butter-factory, a cheese-factory or another milk dealer, the price is fixed at $4.25 per 100 pouneds F.O.B.business place of said supplier.When a local factory, i.e.a cheese-factory, a butter-factory or any other dairy products factory, receives milk from producers-suppliers to be resold to a milk dealer, as above mentioned, the price to producers shall not be less than $4.25 per 100 pouneds of milk bought, less 15% of said price.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Lake St.John, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Lake St.John offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business, establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 9 cents per pint and 16^ cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.7.The price of milk sold by milk dealers to distributors of dairy products is set at 54 cents a gallon.The present Order cancels Order No.27-48A, published in the Quebec official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 28-50- Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.28-ao Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.\" Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price .of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distrubutors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; _QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, i960, Vol.82, No.a3 2705 Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-o Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordonnance N° 29-50 Order No.29-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la pro- of the Dairy Industry Commission of the vince de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, bureau de la Commission de l'Industrie Laitière held in the office of the Dairy Industry Com-à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.mission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer E.Milot, president, Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, à la séance tenue à Montréal Whereas the Milk Distributors' Association le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs of the Province of Quebec, at a meeting held de Lait de la province de Québec a avisé la in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission que, vu la hausse des frais d'opéra- Commission that due to an increased cost of tion, les distributeurs de lait avaient l'intention operation, the distributors intended to raise the d'augmenter le prix de vente du lait aux con- price of milk to consumers by at least one cent sommatcurs d'au moins un centin la pinte; per quart; Attendu que ladite association a alors demandé Whereas the said Association then asked the à la Commission de sanctionner ensuite cette Commission to enforce afterwards by Order the augmentation par une ordonnance; said increase; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre Whereas on most of the markets controlled 1950, les distributeurs de lait en nature ont by the Commission the distributors raised the augmenté le prix de vente du lait sur la plupart price of milk on or about September 15th, 1950; des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ductcurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers**should benefit of part of the l'augmentation; increase; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any perso La Commission décrète ce qui suit: It is enactes as follows: 1° La présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, vend who, directly or indirectly, sells or delivers milk ou livre du lait dans les limites de la région de within the limits of the region of Coaticook.Coaticock.2° La région de Coaticook comprend la mu- 2.The region of Coaticook includes the muni-nicipalité de Coaticook et cette portion du canton cipality of Coaticook and that portion of the de Barford adjacente à la ville de Coaticook.township of Barford adjacent to the town of Coaticook.3° Tout marchand de lait doit payer directe- 3.Any milk dealer must pay to his producers-nient à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque suppliers for each hundred pounds of milk which cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 84.10 he receives from them, $4.10 F.O.B.business net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand place of said dealer.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous 4.Save the provisions of article 5 hereunder, nul ne peut, dans les limites de la région de Coa, no person shall, within the limits of said region ticook offrir, vendre ou livrer du lait à des prix- of Coaticook offer, sell or deliver milk at prices inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopinc inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint et 17 cents la pinte.and 17 cents par quart.5° Nul ne peut, dans les limites de la région 5.No person shall, within the limite of said de Coaticook offrir, vendre ou livrer du lait à region of Coaticook offer, sell or deliver milk to une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to marchand ou à tout autre établissement de com- any other business establishment at prices inferior merce à des prix inférieurs à 4\"^ cents le demiard, to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.16 cents per quart.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un 6.No person shall sell milk in bulk at a price prix inférieur à 64 cents le gallon.inferior to 64 cents a gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancels Order No.28-48A N° 28-48A, publiée dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazette of January Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur 17, 1948, and shall come into force on November le 1er novembre 1950.1st 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in (die la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette. 2706 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° 43 personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du luit dans les limites de la région de Cowansville.2° La région de Cowansville comprend les municipalités de la ville de Cowansville et du village de Swcetsburg.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10.net, F.A.B.la place d'affaires dudit.marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Cowansville offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Cowansville offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 29-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite.Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 81-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, \"\"\"\"Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète- ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Danville.- who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Cowansville.2.The region of Cowansville includes the municipalities of the town of Cowansville and of the village of Sweetsburg.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Cowansville offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Cowansville offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.29-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.31-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets ^controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; r\" It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk, within the limites of the region of Danville. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.43 2707 2° La région de Danville comprend la municipalité du village de Danville, située dans le comté de Richmond.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Danville, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région 'de Danville, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le dcmiaid, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.la présente ordonnance annule l'ordonnance N° 31-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948, pt entrera en vigueur le 1er november, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 32-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière ii Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; ' Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrête ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Windsor Mills; 2° La région de Windosr Mills comprend la 2.^ The region of Danville includes the municipality of the village of Danville, located in the county of Richmond.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, S4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Danville, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Danville, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior\"to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.31-48A, published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.32-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Windsor Mills; 2.The region of Windsor Mills includes the 2708 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 municipalité de la ville de Windsor et celle de Saint-François-Xavier de Brompton, toutes deux dans le comté de Richmond.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 84.10» net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Windsor Mills offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Windsor Mills offrir, vendre ou livrer du lait à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à \\]/2 cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 32-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien A no ers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 33-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue aij bureau de la Commission de l'Industrie'Laitière à Montréal, à.10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires.Alphonse Savoie, secrétaire, C.A Gamaohe, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1*950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation ; La Commission décrète ce qui suit: 1.La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Donnacona.2° La région de Donnacona comprend la municipalité de la ville de Donnacona plus, contiguë à l'est de ladite municipalité, une lisière de terrain municipality of the town of Windsor, and that of Saint-François-Xavier de Brompton, both in the county of Richmond.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Windsor Mills offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Windosr Mills offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishcmcnt at prices inferior to 4l/2 cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.32-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commision of the phovince of Quebec Order No.33-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it.is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Donnacona.2.The region of Donnacona includes the town municipality of Donnacona and adjacent to the East of said municipality, a strip of land about QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2709 d'environ cinq arpents de profondeur faisant partie de la municipalité de la paroisse de Saint-Jcan-Baptiste-dcs-Ecureuils.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, S3.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.* 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Donnacona offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 16 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Donnacona offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4 cents le demiard, 8 cents la chopine et 15 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 33-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 35-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Granby.2 La région de Granby comprend la cité de Granby.five arpents deep forming part of the parish municipality of Saint Jean Baptiste des Écureuils.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, 83.85 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Donnacona offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 16 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Donnacona offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4 cents per half-pint, 8 cents per pint and 15 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.The present Order cancels Order No 33-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, A drien Angers, Commissioner, Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.35-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission ofN the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Granby.2.The region of Granby.includes the city of Granby. 2710 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° 1,8 3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Granby offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Granby offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4^ cents le demiard, 8*^2 cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 35-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 24 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 37-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la \"Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que dépuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'a ii g m out at ion; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Matane.2a La région de Matane comprend la municipalité de la ville de Matane.3° Tout marchand de lait doit payerJdirec-tement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.25 net, F.A.B.la place d'affaires dudit mar- 3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region of Granby offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of Granby offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.35-48A published in the Quebec Official Gazette of January 24th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie» Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.37-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the 'distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk* within the limits cf the region of Matane.2.The region of includes Municipality of the town of Matane.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.25 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol 82, No.JfS 2711 chand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.\u20221° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Matane, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Matane, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prit inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 37-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 24 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer-E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 88-50 Extrait des procès verbaux-des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par là Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de La Tuque.2 La région de La Tuque comprend la municipalité de la ville de La Tuque.3 Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.23 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Matane, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Matane, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.37-48A, published in the Quebec Official Gazette of January 24th, 1948, and shall come into force November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President.Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.88-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of La Tuque.2.The region of La Tuque includes the municipality of the town of La Tuque.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.23 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds )f milk received. 2712 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de La Tuque offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents lu chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de La Tuque offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.6° Nul ne peut offrir, vendre ou livrer du lait aux institutions de charité, aux cantines scolaires et aux hôpitaux à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 38-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N\" 43-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; .Attendu que depuis le ou ver le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation ; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Montmagny.2° La région de Montmagny comprend la ville de Montmagny et contiguë à la ville de Montmagny, une lisière de terrain d'un demi-mille en profondeur de la municipalité de Saint-Thomas de la Pointe à la Caille, dans le district judiciaire de Montmagny.3° Tout marchand de lait doit payer directe- 4.Save the provisions of article 5.hereunder, no person shall, within the limits of said region pf La Tuque offer, sell or deliver milk at prices inferior to \"10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of La Tuque offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.6.No person shall offer, sell or deliver milk to charitable institutions, school canteens and hospitals at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.38-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.43-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Montmagny.2.The region of Montmagny includes the town of Montmagny, and a strip of land half a mile deep forming part of the municipality of Saint-Thomas de la Pointe à la Caille, in the judicial district of Montmagny.3.Any milk dealer must pay to his producers- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 88th, 1950, Vol.88, No.as 2713 ment à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres oe lait qu'il reçoit de ceux-ci, $3.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4.Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Me ntmagny, offrir, vendre ou livrer ou lait à dos | rix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la cho] ine et 16 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Montmagny offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand eu à tout autre établissement de commerce à ces prix inférieurs à 4 cents le demiard, 8 cents la chopine et 15 cents la j -inte.6° Nul ne j eut vendre du lait eu bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N'o 43-48A.publiée dans la Gaz tti officielle de Quebec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.1/c secrétaire de ladite Commission est chargé de la j ublication de la présente ordonnance dans la Gazette Officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 44-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950k tenue au bureau de la Commisssiou de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Lispecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que\"ladite association a alors demandé a la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de l'Abitibi.2 La région de l'Abitibi comprend les municipalités des villes de Noranda, Rouyn, Val d'Or, «ourlamaque Normctal et Duparquet, et les territoires compris dans les cantons de Rouyn, Cadillac, Bourlamaque, Pascalis, Dubuisson, Fournièré et Malartic.3 Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour cha- suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them $3.85 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5° hereunder, no person shall, within the limits of said region of Montmagny offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 16 cents per quart.5.No person shall , within the limite of said region of Montmagny offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4 cents per half-pint, 8 cents per pint and 15 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.The present Order cancels Order No.43-48A published in the Quebec Official Gazette of January, 17th, 1948.November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Anoers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission or the province of Quebec Order No.aa-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 'oclock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as folliows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Abitibi.2.The region of Abitibi includes the town muni nicipalities of Noranda, Rouyn, Val d'Or, Bourlamaque.Normetal and Duparquet, and the territory included in the townships of Rouyn, Cadillac, Bourlamaque, Pascalis, Dubuisson, Fournière and Malartic.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which 2714 OAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, £8 octobre 1960.Tome 86, N° 4* que cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.53 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payera la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de l'Abitibi offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 7 cents le demiard, 11% cents la chopine et 20 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de l'Abitibi ohrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 6 cents le demiard, 10% cents la chopine et 19 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 72 cents le gallon.la présente ordonnance annule l'ordonnance N° 44-4SA, publiée dans la Gazette cfficùlle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans dans la Gazette cfficùlle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire, Certifié: Alphonse Savoie .Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 46-50 _ « Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montreal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des fais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par le Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Richmond.2° La région de Richmond comprend la ville de Richmond, située dans le comté de Richmond.he receives from them, $4.53 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Abitibi offer, sell or deliver milk at prices inferior to 7 cents per half-pint, 11^ cents per pint and 20 cents per quart.f| 5.No person shall, within the limite of said region of Abitibi offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any ether business establishment at prices inferior to 6 cents per half-pint, 10cents per pint and 19 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 72 cents a gallon.The present Order cancels Order No 44-48A published in the Quebec official Gazette of January 17, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.45-50 Excerpts from the proceeding of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President.Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners.Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache.K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand.Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased co.sl of operation, the distributors intended to rais< the price of milk to consumers by at least one cent-per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who.directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region cf Richmond.2.The region of Richmond includes the town of Richmond, located in the county.of Richmond. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October £8th, 1960, Vol.82, No.A3 2715 3e Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B., la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Richmond offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Richmond, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8\\i cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nid ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance ]Sro 45-48A, publié dans la Gazette officielle de Qutlcc, du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.lie secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la provixcf.de Québec Ordonnance N° 46-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi 24 octobre 1950, tenue au bureau do la Commission de l'Industrie Laitière à Montré al, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés ré_gis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrête ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Ri-mouski.2 La région de Rimouski comprend la ville de Rimouski, la municipalité de Rimouski-Est, les paroisses de Saint-Robert, Sainte-Odile Nazareth et Bic.3 Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque 3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Richmond offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall within the limits of said region of Richmond offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order conçois Order No.45-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, AniEN Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dauiy Industry Commission of the province of Quebec Order No.46-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Rimouski.2.The region of Rimouski includes the town of Rimouski, the municipality of Rimouski East, the parishes of Saint-Robert, Sainte-Odile Nazareth and Bic.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which 2716 GAZETTE OFFICIELLE DE QUI DEC, Quel ce, 28 ectel re 1850, Te n c £2, Ac 13 cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.25 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi ree u.4° i auf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Rimouski, o.rir, vendre ou livrer du lait à des Erix infv rieurs à 10 cents la chopine et 1S cents l pinte.5 î ul ne peut, dans les limites de la région de Rimouski, oh rir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.T a pi\\ sente ordonnance annule l'orelonnance N° 46-4SA, publke dans la Gazette cfficùlle ('e Québec du 17 janvier 1943 et entrera en vigueur le 1er novembre J95 '.le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Giikttc ifficùllc de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire, Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.23625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 48-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général eles Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenu à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les elistributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs «le lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, venel ou livre du lait dans les limites de la région de Stanstead.2° La région de Stanstead comprend les municipalités de Stanstead, de Rock Island et de Bebe.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-prodvctîurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaire dudit marchand.he receives from them, $4.25 F.O.B.business place of said elcaler, and out of this sum pay the 1 airy Industry Commission of the J \"rovince of Quebec one half cent for each hunelrcd pounds of milk received.4.f ave the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of 1 .imou.'ki o.cr, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per pint and IS cents per quart., 5.No person shall, within the limits of said region of 1.imou.'ki, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.46-48A published in tlie Quebec Official Gazette of January 17, 194S, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Qui bee Ojj did Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province op Quebec Order No.48-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased costs of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; - Whereas on most of the markets controlled by the Commission the elistributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers shou d benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Stanstead.2.The region of Stanstead includes the municipalities of Stanstead, Rock Island and Beebe.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol 88, No.as 2717 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Stanstead, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Stanstead, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidcn à un prix inférieur à 64 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 48-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans, la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Stanstead, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Stanstead, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon.The present Order cancels Order No.48-48A, published in the Quebec official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged ?with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission du i/I-nti nruu LvtriEiu du province de Québec Ordonnance N° 50-50 laDairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.50-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la pro- of the Dairy Industry Commission of the Province de Québec.vince of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, Cit., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que la dite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance ; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1050, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Saint-Gabriel de Brandon.2 La région de St-Gabriel-de-Brandon comprend la municipalité du village de Saint-Gabriel de Brandon, dans le district électoral de Berthier.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $3.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4.Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Gabriel de Brandon, offrir, vendre ou livrer du Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C, Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the-price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is fnacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Saint-Babricl de Brandon.2.The region of Saint-Gabriel de Brandon includes the municipality of the village of Saint-Gabriel de Brandon, in the electoral district of Berthier.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $3.85 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Saint-Gabriel de Brandon offer, sell or deliver 2718 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° 43 lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 16 cents la pinte.5.Nul ne peut, dans les limites de la région de Saint-Gabriel de Brandon, offrir, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8 cents la chopine et 15 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 50-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 24 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Sa voie, Secrétaire.* 28625-e Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 63-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière, à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marché régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui butt: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Thetford.2° La région de Thetford comprend la cité de Thetford-Mines et la municipalité de Thetford-Sud et la ville de Black Lake.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Thetford offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne* peut, dans les limites de la région de Thetford offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un mar- milk at prices inferior to 9 cents per pint and 16 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Saint-Gabriel de Brandon offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8 cents per pint and 15 cents per quart.The present Order cancels Order No.50-4SA published in the Quelle Official Gazette cf January 24th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order Nq.68-60 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Diary Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to- enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it'is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Thetford.2.The region of Thetford includes the city of Thetford-Mines and the municipality of Thetford-South, and the town of Black Lake.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers fore each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.40 F.O.B.business place of said dealer, 4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Thetford offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Thetford offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, I960, Vol.82, No.43 2719 chand ou à tout autre établissement de commerce any other business establishment at prices inferior à des prix inférieurs à 4^ cents le demiard, 8% to 4^ cents per half-pint, 8% cents per pint and cents la chopine et 16 cents la pinte.16 cents per quart.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un 6.No person shall sell milk in bulk at a price prix inférieur à 64 cents le gallon.inferior to 64 cents a gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancels Order No 53-48A N° 53-48A, publiée dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazdte of January Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 17th, 1948, and shall come into force on Novem- ler novembre 1950.ber 1st, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Anoers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 54-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé i\\ la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Trois-Pistoles.2° La région de Trois-Pistoles comprend la ville de Trois-Pistoles.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand; 4° Sauf les dispositions de l'article 5° ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Trois-Pistoles, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Trois-Pistoles offrir, vendre ou livrer du lait a une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce jà des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.Dairy Industry Commission op the province of Quebec Order No.64-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit or part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Trois-Pistoles.2.The region of Trois-Pistoles includes the town of Trois-Pistoles.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Trois-Pistoles offer, sell or deliver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limites of said region of Trois-Pistoles offer, sell or celiver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 16 cents per quart. 2720 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Terne 82, N° 43 6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.la présente ordonnance annule l'ordonnance N° 54-4 SA, publiée dans la Gaz Ate cfficùlle de Québec du 17 janvier 194S et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omek E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 59-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laiters.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 10 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Waterloo.2° La région de Waterloo comprend la ville de Waterloo.3.Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Waterloo, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Waterloo, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le deminard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.The present Order cancels Order No.54-48A, published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission op the Province op Quebec Order No.59-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart: Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who.directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Waterloo.2.The region of Waterloo includes the town of Waterloo.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Waterloo, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of Waterloo, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quclec, Odder £8th, i960, Vol.82, No.a3 2721 La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 59-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette offidelle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 60-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission Décrète ce qui suit: 1 La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Waterville.2 La région de Waterville comprend la municipalité du village de Waterville.3 Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.ia place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4 Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Waterville, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chonine et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de waterville, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce a des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un Pnx inférieur à 64 cents le gallon.The present Order cancels Order No.59-48A, published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Offidal Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.60-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950, Considering it is deemed equitable that the milk pioducers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Waterville.2.The region of Waterville includes the municipality of the village of Waterville.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer, ami out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Waterville, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of Waterville, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon. 2722 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 88 octobre I960, Terne 88, N° 43 La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 60-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec, du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 64-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, C.R., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission, que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marché régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Farnham.2° La région de Farnham comprend la municipalité de la ville de Farnham.3* Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Farnham offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine, et 17 cents la pinte.5 Nul ne peut, dans les limites de la région de Farnham offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4% cents le demiard, 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.The present Order cancels Order No.60-48A published in the Quebec Official Gazette of January 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.64-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners.Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; _ Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Farnham.2.The region of Farnham includes the municipality of the town of Farnham.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region or Farnham offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Farnham, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4\\% cents per half-pint, 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1960, Vol.82, No.A3 2723 La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 64-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 24 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28G25-0 The present Order cancels Order No.64-48A published in the Québec official Gazette cf January 24th, 1948 and shall come into force on the date of November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairv Industry Commission of the province Province de Québec of Quebec Ordonnance N° 70-60 Order No.70-50 Extrait d?s procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held bureau de la Commission de l'Industrie Laitière in the office of the Dairy Industry Commission à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C.Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, à la séance tenue à Montréal Whereas the Milk Distributors' Association le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs of the Province of Quebec, at a meeting held in de Lait de la province de Québec a avisé la Montreal on August 16th 1950, notified the Commission que, vu la hausse des frais d'opé- Commission that due to an increased cost of ration, les distributeurs de lait avaient l'inten- operation, the distributors intended to raise tion d'augmenter le prix de vente du lait aux the price of milk to consumers by at least one consommateurs d'au moins un centin la pinte; cent per quart; Attendu que ladite association a alors demandé Whereas the said Association then asked the à la Commission de sanctionner ensuite cette Commission to enforce afterwards by Order the augmentation par une ordonnance; said increase; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre Whereas on most of the markets controlled 1950, les distributeurs de lait en nature ont by the Commission the distributors raised the augmenté le prix de vente du lait sur la plupart price of milk on or about September 15th, 1950; des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ducteurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers should benefit of part of the l'augmentation; , increase; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° La présent ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of Mont-Joli.de Mont-Joli.2° La région de Mont-Joli, comprend la ville 2.The region of Mont-Joli includes the town de Mont-Joli et la municipalité de Priceville.of Mont-Joli and the municipality of Price ville.3 Tout marchand de lait doit payer directe- 3.Any milk dealer must pay to his producers- ment à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque suppliers for each hundred pounds of milk which cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.2i> he receives from them, $4.25 F.O.B.business net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, place of said dealer, and out of this sum pay the et, à même cette somme, payer à la Commission Dairy Industry Commission of the Province of de l'Industrie Laitière de la province de Québec Quebec, one half cent for each hundred pounds un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.of milk received.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous 4.Save the provisions of article 5 hereunder, nul ne peut, dans les limites de la région de no person shall within the limits of said region Mont-Joli, offrir, vendre ou livrer du lait à des of Mont-Joli, offer, sell or deliver milk at prices prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents inferior to 10 cents per pint and 18 cents per la pinte.quart.5° Nul ne peut, dans les limites de la région^ 5.No person shall within, the limits of said de Mont-Joli, offrir, vendre ou livrer du lait* à'region of MontJoli, offer, sell or deliver milk une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or marchand ou à tout autre établissement de com- to any other business establishment at prices merce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine inferior to 9 cents per pint and 17 cents per et 17 cents la pinte.quart.La présent ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancles Order No.70-48A, N 70-48A, publie dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazette of Ja- 2724 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° J,S Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur nuary 17th, 1948, and shall come into force on le 1er novembre 1950.November 1st, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secretary of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance with the publication of the present Order in the dans la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hubert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-o Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 ^ Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordonnance N° 71-50 Order No.71-60 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission .de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the province de Québec.Province of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held bureau de la Commission de l'Industrie Laitière in the office of the Dairy Industry Commission à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Presents: MM.Omer E.Milot, président, Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Joseph Hél)ert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, général des Produits laitiers.Inspector General of Dairy Products.Attendu que, à la séance tenue à Montréal Whereas the Milk Distributors' Association le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs of the Province of Quebec, at a meeting held de liait de la province de Québec a avisé la in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission que, vu la hausse des frais d'opé- Commission that due to an increased cost of ration, les distributeurs de lait avaient l'intention operation, the distributors intended to raise the d'augmenter le prix de vente du lait aux con- price of milk to consumers by at least one cent sommât curs d'au moins un centin la pinte; per quart; Attendu que ladite association a alors demandé Whereas the said Association then asked the à la Commission de sanctionner ensuite cette said increase; augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre Whereas on most of the markets controlled 1950, les distributeurs de lait en nature ont by the Commission the distributors raised the augmenté le prix de vente du lait sur la plupart price of milk on or about September 15th, 1950; des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les pro- Considering it is deemed equitable that the ducteurs de lait bénéficient d'une partie de milk producers should benefit of part of the l'augmentation; increase; La Commission décrète ce qui suit: It is enacted as follows: 1° I-a présente ordonnance s'applique à toute 1.The present order is applied to any person personne qui, directement ou indirectement, who, directly or indirectly, sells or delivers milk vend ou livre du lait dans les limites de la région within the limits of the region of Rigaud.de Rigaud.2° La r'gion de Rigaud comprend la corpo- 2.The region of Rigaud includes the Corporation de la ville de Rigaud et la municipalité ration of the city of Rigaud and the municipality de la paroisse de Sainte-Madeleine de Rigaud, of the parish of Sainte-Madeleine de Rigaud, toutes deux dans le comté de Vaudreuil.both in the county of Vaudreuil.3° Tout marchand de lait doit payer direc- 3.Any milk dealer must pay to his producers- tement à ses fournisseurs-producteurs, pour suppliers for each hundred pounds of milk which chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, he receives from them, $3.85 F.O.B.business $3.85 net, F.A.B.la place d'affaires dudit mar- place of said dealer, chand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, 4.Save the provisions of article 5 hereunder, nul ne peut, dans les limites de la région de no person shall, within the limits of said region Rigaud, offrir, vendre ou- livrer du lait à des of Rigaud, offer, sell or deliver milk at prices prix inférieurs à 5 cents le deminard, 9 cents la inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint chopine et 16 cents la pinte.and 16 cents per quart.5 Nul rie peut, dans les limites de la région 5.No porson shall, within the limits of said de Rigaud, offrir, vendre ou livrer du lait à une region of Rigaud, offer, sell or deliver milk to a épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un mar- grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any chand ou à tout autre établissement de commerce other business establishment at prices inferior à des prix inférieurs à 4 cents le deminard, 8 cents to 4 cents per half-pint, 8 cents per pint and la chopine et 15 cents la pinte.15 cents per quart.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un 6.No person shall sell milk in bulk at a price prix inférieur à 60 cents le gallon.inferior to 60 cents a gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance The present Order cancels Order No.71-48A, N° 71-48A, publiée dans la Gazette officielle de published in the Quebec Official Gazette of January QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vcl.82, No.a3 2725 Québec du 17 janvier 1948, et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.I-e secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S025-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance À'° 72-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Cmer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Poland ('amirant, Inspecteur général des produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de I ait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu-la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1050, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix ce vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Sainte-Anne de Beaupré.2° La région de Sainte-Anne de Beaupré comprend la municipalité de Sainte-Anne de Beaupré, dans le comté de Montmorency.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci.$3.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-« lessons, nul ne peut, dans les limites de la région de Sainte-Anne de Beaupré offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 16 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Sainte-Anne de Beaupré offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4 cents la demiard, 8 cents la chopine et 15 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.La présente ordonnance annule l'ordonnance N 72-48A, publiée dans la Gazette officielle de 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the province of Quebec \u2014 v Order No.72-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy In.lustry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Sainte-Anne de Beaupré.2.The region of Sainte-Anne de Beaupré, includes the municipality of Sainte-Anne de Beaupré, in the county of Montmorency.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $3.85 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of Sainte-Anne de Beaupré offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 16 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of Sainte-Anne de Beaupré offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4 eense per half-pint, 8 cents per pint and 15 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon.The present Order cancels Order No 72-48A published in the Quebec official Gazette of January 2726 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° 43 Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1 novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette cfficùlle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire, Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 17th, 1948, and shall come into force November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed : Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified : Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance A7° 78-50 Extrait des procès-verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que.à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marché régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de Matapédia.2° La région de Matapédia comprend le comté de Matapédia.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci $4.25 net F.A.B.la place d'affaires du dit marchand ; 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut ,dans les limites de la région de Matapédia offrir, vendre eu livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de Matapédia offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 73-48A, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 17 janvier 1948 et entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé Dairy Industry Commission of the province of Quebec Order No.73-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Fresent: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of mill-to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September loth,1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Matapédia.2.The region of Matapédia includes the county of Matapédia.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives fiom them, $4.25 F.O.B.business place of said dealer.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall .within the limits of said region of Matapédia offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per pint and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Matapédia, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.73-48A published in the Quebec Officùd Gazette of January, 17th, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secretary of said Commission is charged QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, I960, Vol.88, No.A3 2727 de la publication de la présente ordonnance dang with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner, Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la Dairy Industry Commission of the Province province de Québec of Quebec Ordonnance N\" 76-50 Order No.76-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Excerpts from the proceedings of the meetings Commission de l'Industrie Laitière de la of the Dairy Industry Commission of the Pro-province de Québec.vince of Quebec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, José] h Hébert, Adrien Angers, commissaires, AIj honse Savoie, secrétaire, C.A.Camache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Ce n mission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente dû lait aux consent m ateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation ; La Commission décrète ce qui suit: 1 ° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de La Sarre.2° La région de La Sarre comprend les muni-eij-alités des villages de La Sarre et Macamic.3 e Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 84.18 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livrés de lait ainsi reçu.¦ 4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous nul ne peut, dans les limites de la légion de La Sarre offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 10 cents la chopine et 18 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région La Sarre offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 9 cents la chopine et 17 cents la pinte.La présente ordonnance annule l'ordonnance N° 76-48, publiée dans la Gazette officielle de Québec du 3 avril 1948 et entrera en vigueui le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the proce of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of La Sarre.2.The region of La Sarre includes the municipalities of the villages of La Sarre and Macamic.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from the, $4.18 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Ihdustry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of La Sarre offer, sell or deliver milk at prices inferior to 10 cents per int and 18 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of La Sarre offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.The present Order cancels Order No.76-48 published in the Quebec official Gazette of April 3, 1948, and shall come into force on November 1st, 1950.The Secreatry of said Commission is charged 2728 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° AS de la j indication de la présente oidonnance dans la Gaz.ttc officielle de Q ,éb:c.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28025-o Commission de l'Industrie Laitière de la Province de Québec Ordonnance N° 78-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, c.r., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un centin la pinte; Attendu que ladite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou ind'rcctement.vend ou livre du lait dans les limites de la région de Charlevoix.2° La région de Charlevoix comprend les municipalités suivantes: Saint-Pierre et Saint-Paul-de-la-Baie-Saint-Paul, Les Eboulements, Saint-Irénée, Pointe au Pic, La Rivière Malbaie, Village de la Malbaie, Village de la paroisse de Saint-Etienne de la Malbaie, Clermont, Saint-Raphael du Cap à l'Aigle et Saint-Siméon.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, 83.85 net, F.A.B.la place d'affaires du dit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de Charlevoix, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 5 cents le demiard, 9 cents la chopine et 16 cents la pinte.5 Nul ne peut ,dans les limites de la région de Charlevoix, offrir, vendre ou livrer du lait à une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 4 cents le demiard, 8 cents la chopine et 15 cents la pinte.6° Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 60 cents le gallon.with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.78-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of Charlevoix.2.The region of Charlevoix includes the following municipalities: Saint-Pierre ct Saint-Paul-dc-la-Baie-Saint-Paul, Les Eboulements, Saint-Irénée, Pointe au Pic, La Rivière Malbaie, Village of La Malbaie, Village of the parish of Saint-Etienne de la Malbaie, Clermon, Saint-Raphael du Cap à l'Aigle and Saint-Siméon.3.Any milk dealer must pay to his producers-suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $3.85 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall within the limits of said region of Charlevoix, offer, sell or deliver milk at prices inferior to 5 cents per half-pint, 9 cents per pint and 16 cents per quart.5.No person shall, within the limite of said region of Charlevoix, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 4 cents per half-pint, 8 cents per pint and 15 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 60 cents a gallon. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2729 La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé de la publication de la présente ordonnance dans la Gazette officielle de Québec.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire, Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.2S625-0 Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec Ordonnance N° 61-50 Extrait des procès verbaux des séances de la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec.Séance du mardi, 24 octobre 1950, tenue au bureau de la Commission de l'Industrie Laitière à Montréal, à 10 heures de l'avant-midi.Présents: MM.Omer E.Milot, président, Joseph Hébert, Adrien Angers, commissaires, Alphonse Savoie, secrétaire, C.A.Gamache, Cit., Aviseur légal et Roland Camirand, Inspecteur général des Produits laitiers.Attendu que, à la séance tenue à Montréal le 16 août 1950, l'Association des Distributeurs de Lait de la province de Québec a avisé la Commission que, vu la hausse des frais d'opération, les distributeurs de lait avaient l'intention d'augmenter le prix de vente du lait aux consommateurs d'au moins un cent in la pinte; Attendu que la dite association a alors demandé à la Commission de sanctionner ensuite cette augmentation par une ordonnance ; Attendu que depuis le ou vers le 15 septembre 1950, les distributeurs de lait en nature ont augmenté le prix de vente du lait sur la plupart des marchés régis par la Commission; Considérant qu'il est équitable que les producteurs de lait bénéficient d'une partie de l'augmentation; La Commission décrète ce qui suit: 1° La présente ordonnance s'applique à toute personne qui, directement ou indirectement, vend ou livre du lait dans les limites de la région de l'Assomption.2° La région de l'Assomption comprend la ville de l'Assomption, le village de l'Epiphanie et le village de Rawdon.3° Tout marchand de lait doit payer directement à ses fournisseurs-producteurs, pour chaque cent livres de lait qu'il reçoit de ceux-ci, $4.10 net, F.A.B.la place d'affaires dudit marchand, et, à même cette somme, payer à la Commission de l'Industrie Laitière de la province de Québec un demi-cent par cent livres de lait ainsi reçu.4° Sauf les dispositions de l'article 5 ci-dessous, nul ne peut, dans les limites de la région de l'Assomption, offrir, vendre ou livrer du lait à des prix inférieurs à 9.cents la chopine et 17 cents la pinte.5° Nul ne peut, dans les limites de la région de l'Assomption, offrir, vendre ou livrer du lait a une épicerie, à un hôtel, à un restaurant, à un marchand ou à tout autre établissement de commerce à des prix inférieurs à 8% cents la chopine et 16 cents la pinte.6.Nul ne peut vendre du lait en bidon à un prix inférieur à 64 cents le gallon.The present Order shall come into force on November 1st, 1950.The Secreatry of said Commission is charged with the publication of the present Order in the Quebec Official Gazette.Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-o Dairy Industry Commission of the Province of Quebec Order No.61-50 Excerpts from the proceedings of the meetings of the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec.Meeting of Tuesday, October 24th, 1950, held in the office of the Dairy Industry Commission in Montreal, at 10 o'clock in the morning.Present: Messrs.Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Adrien Angers, Commissioners, Alphonse Savoie, Secretary, C.A.Gamache, K.C., Legal Adviser, and Roland Camirand, Inspector General of Dairy Products.Whereas the Milk Distributors' Association of the Province of Quebec, at a meeting held in Montreal on August 16th, 1950, notified the Commission that due to an increased cost of operation, the distributors intended to raise the price of milk to consumers by at least one cent per quart; Whereas the said Association then asked the Commission to enforce afterwards by Order the said increase; Whereas on most of the markets controlled by the Commission the distributors raised the price of milk on or about September 15th, 1950; Considering it is deemed equitable that the milk producers should benefit of part of the increase; It is enacted as follows: 1.The present order is applied to any person who, directly or indirectly, sells or delivers milk within the limits of the region of l'Assomption.2.The region of l'Assomption includes the town of l'Assomption, the village of l'Epiphanie and the village of Rawdon.3.Any milk dealer must pay to his producers suppliers for each hundred pounds of milk which he receives from them, $4.10 F.O.B.business place of said dealer, and out of this sum pay the Dairy Industry Commission of the Province of Quebec one half cent for each hundred pounds of milk received.4.Save the provisions of article 5 hereunder, no person shall, within the limits of said region of l'Assomption, offer, sell or deliviver milk at prices inferior to 9 cents per pint and 17 cents per quart.5.No person shall, within the limits of said region of l'Assomption, offer, sell or deliver milk to a grocery, a hotel, a restaurant, a dealer or to any other business establishment at prices inferior to 8% cents per pint and 16 cents per quart.6.No person shall sell milk in bulk at a price inferior to 64 cents a gallon. 2730 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° as La présente ordonnance entrera en vigueur le The present Order shall come into force on 1er novembre 1950.November 1st, 1950.Le secrétaire de ladite Commission est chargé The Secreatry of said Commission is charged de la publication de la présente ordonnance dans with the publication of the present Order in the la Gazette officielle de Québec.Quebec Official Gazette.Signé: Omer E.Milot, Président, Joseph Hébert, Commissaire, Adrien Angers, Commissaire.Certifié: Alphonse Savoie, Secrétaire.28625-0 Signed: Omer E.Milot, President, Joseph Hébert, Commissioner, Adrien Angers, Commissioner.Certified: Alphonse Savoie, Secretary.28625-0 Actions en séparation ne biens Actions for separation as to property Dame Angéline Dubé, épouse d'Alexis Claveau, menuisier, domicilié à St-Antoine-des-Laurcn-tides, district de Terrebonne, a formé contre son mari, une demande en séparation de biens.St-Jérôme, ce 16 octobre 1950.L'avocat de la demanderesse, 28601-o JEAN GUÊRIN.Province de Québec, District de Montréal, cour supérieure, No 291205.Dame Anita Pelletier, de la cité de Montréal, dit district, épouse commune en biens de Jacques Bourassa, garçon de tables, de la cité de Montréal, dit district, demanderesse, vs Jacques Bourassa, garçon de tables, de la cité de Montréal, dit district, défendeur.Une action en sép ration de biens a été instituée en cette cause le lie jour d'octobre 1950.Montréal, 20 octobre 1950.Les Procureurs de la demanderesse, 28602-o Ouimet, Lefebvre & Deslauriers.Dame Angéline Dubé, wife of Alexis Claveau, carpenter, domiciled at St-Antoine-des-Lauren-tides, district of Terrebonne, has taken an action against her husband, for separation as to property.St-Jérôme, October 16, 1950.JEAN GUÊRIN, 28601 Attorney for the Plaintiff.Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.291205.Dame Anito Pelletier, of the City and district of Montreal, wife common as to property of Jacques Bourasssa, waiter, also of the City of Montreal said District, plaintiff, vs Jacques Bourassa, waiter, of the City of Montreal, said District, defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause on October 11th, 1950.Montreal the 20th day of October 1950.Ouimet, Lefebvre & Deslauriers, 28602-o Attorney for Plaintiff.Avis divers Loi du régime des eaux courantes, Statuts Refondus, 1941, chapitre 98 Formule 1 1.\u2014 (Article 8) Avis de la demande des plans et devis.Avis est donné au public, conformément à l'article 8 de la Loi du régime des eaux courantes, que l'Office de 1'electrification rurale demande la ratification des travaux du barrage qui ont été exécutés sur la rivière Petit Saguenay par l'Office de l'électrification rurale pour le compte de la Coopérative d'Electricité du Petit Saguenay et de l'Anse St-Jean.Avis est de plus donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plans et devis indiquant l'emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages et le terrain qui seront affectés pour le refoulement des eaux, a été transmise au ministre des ressources hydrauliques, et qu'un duplicata de ces plans et devis a été déposé au bureau de la division d'enregistrement de Chicoutimi à Chicoutimi.La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le jour suivant la date de la dernière publication du présent avis dans la Gazette Officielle de Québec.L'Office de L'Electrification 28500-40-4-o Rurale.Miscellaneous Notice Water-Course Act, Revised Statutes, 1941, chapter 98 Form 1.1\u2014 (Sections) Application and Ntoice of deposit of Plans and Specifications.Public notice is hereby given in accordance with section 8 of the Water-Course Act, that the Rural Electrification Bureau requests ratification of the work on a dam, which work was carried out on the Petit Saguenay river by the Rural Electrification Bureau for the account of the \"Coopérative d'Electricité du Petit Saguenay et de l'Anse St-Jean\".Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by a plan and specifications of such work, shewing the site chosen for the construction thereof and the land which will be affected by the backing up of the water, has been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources, and that a duplicate of such plan and specifications has been deposited at the Registry Office of Chicoutimi, at Chicoutimi.The application contained in the petition will be taken into consideration on or after the day following the date of the last publication of the present notice in the Quebec Ocfficial Gazette.Rural Electrification 28500-40-4 Bureau QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2731 AVIS NOTICE (Loi des syndicats professionnels) (Professional Syndicates' Act) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de Notice is given that the Honourable the Pro-la province a décrété, le 19 octobre 1950 ,1a fin vincial Secretary, under date of October 19, de l'existence corporative du syndicat prof es- 1950, enacted ^he termination of the corporate sionnel \"Association des Propriétaires de Taxi existence of the professional syndicate \"Associa-du Comté de Drummond\", et ce, conformément tion des Propriétaires de Taxi du Comté de aux dispositions de l'article 20a de la Loi des Drummond\" and such in conformity with the syndicats professionnels, S.R.Q.1941, chapitre provisions of section 20a of the professional Syn-162, telles qu'ajoutées par la Loi II George VI, dicates' Act, R.S.Q.1941, chapter 162, as added chapitre 52, article 5.by the Act 11 George VI, chapter 52, section 5.Donné au bureau du Secrétaire de la province, Given at the office of the Provincial Secretary, ce 20 octobre 1950.October 20, 1950.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÉSI, 28603-o JEAN BRUCHÉSI.28603 Under Secretary of the Province.Avis est par les présentes donné que l'honorable Notice is hereby given that the Honourable the Secrétaire de la province a dûment reçu le troi- Provincial Secretary has duly received the third sième original de la déclaration de fondation du copy of the original of the declaration of founda- syndicat coopératif \"Ceeness Credit Union Lim- tion of the cooperative syndicate \"Ceeness Credit ited\", en date du 10 octobre 1950, dont le siège Union Limited\", under date the tenth day of social est situé à Montréal, district judiciaire de October, 1950, whereof the head office is at Montréal, et que ce document a été déposé dans Montreal, judicial district of Montreal, and that les archives du Secrétariat de la province.the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Donné au bureau du Secrétaire de la province Given at the office of the Provincial Secretary, le 12 octobre 1950.this twelfth day of October, 1950.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÉSI, 28604-o JEAN BRUCHÉSI.28604 Under Secretary of the Province.Hon de, Laroche & Cie Ltée Extrait du Règlement N° 11 de la compagnie précitée, tel qu'adopté par ses directeurs le 30 août 1950, et approuvé par les actionnaires le 12 septembre 1950, concernant la réduction du nombre des directeurs de cinq à trois.\"11.Les affaires de la Compagnie seront administrées par un bureau de direction composé de trois membres.\" Le Secrétaire, 28605-o JEAN-B.HOUDE.Association des Tenanciers de Maisons de Logement Lodging House Keepers Association Houde, Laroche & Cie Ltée Exerpt from By-law No.11 of the aforesaid company, as adopted by its directors on the 30th day of August, 1950, and approved by the shareholders on the 12th day of September, 1950, concerning the decrease in the number of directors from five to three.\"11.The affairs of the company will be managed by a board of directors composed of three members.\" JEAN-B.HOUDE, 28605 Secretary.Association des Tenanciers de Maisons de Logement Lodging House Keepers Association Extrait des règlements de la corporation ci- Excerpt from the by-laws of the above men- haut mentionnée concernant l'augmentation du tioned corporation, concerning the increase in nombre de ses directeurs de cinq à dix: the number of its directors from five to ten: \" Article 2: Les mots-\"Le Conseil\" signifient le \"Article 2: The words \"the Board\" mean the Conseil d'administration; il comprend 10 direc- board of directors; which consists of 10 elected teurs ou administrateurs élus.\" directors or managers.\" Le Directeur-gérant, JOSAPHAT JOBIDON, 28610-o JOSAPHAT JOBIDON.28610 Managing director.AVIS NOTICE (Loi des syndicats professionnels) (Professional Syndicates' Act) La formation d'une société, sous le nom de The formation of an association under the name \"L'Association d'Employés du Dr.Jackson's of \"L'Association d'Employés du Dr.Jackson's Poods Ltd.\" \u2014 \"Dr.Jackson's Foods Ltd.Em- Foods Ltd.\" \u2014 \"Dr.Jackson's Foods Ltd.Employees Association\", pour l'étude, la défense ployees Association\", for the study, defence and et le développement des intérêts économiques, promotion of the economic, social and moral sociaux et moraux de ses membres, a été autori- interests of its members, has been authorized sée par le Secrétaire de la Province le 21 octobre by the Provincial Secretary on October 21, 1950.1950.The principal place of business of the said Le siège social du syndicat professionnel précité professional syndicate is at Longueuil, in the est situé à Longueuil, dans le comté de Chambly.county of Chambly.Le Sous-secrétaire de la province, JEAN BRUCHÉSI, 28612-0 JEAN BRUCHÉSI.28612 Under Secretary of the Province. 2732 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre i960, Tome 82, N° A3 J.-B.B.Motor Express Limited Règlement Spécial \"C\" \"Qu'il soit, et il est par les présentes décrété, comme Règlement spécial \"C\" et \"J.-B.B.Motor Express Limited\" (ci-après appelée la \"Compagnie\"), comme suit: 1.Que le nombre des directeurs de la compagnie soit et il est par les présentes augmenté de cinq à sept ; 2.Que les règlements de la compagnie soient et ils sont, par les présentes amendés en conséquence.3.Le quorum aux assemblées du bureau de direction sera de quatre.\" \" .Certifiée vraie copie du Règlement spécial \"C\" de \"J.-B.B.Motor Express Limited\" passé à une assemblée du bureau de direction de ladite compagnie, tenue à Montréal le 11 octobre 1950, et approuvé par tous les actionnaires de la compagnie à une assemblée générale spéciale convoquée et tenue à cette fin, à Montréal, le 11 octobre 1950.Le Secrétaire, 28611 C.F.HATTON.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"The Sherwin Williams Clerical and Technical Employees' Association\" \u2014 \"L'Association d'Em ployés Cléricaux et Techniciens de Sherwin Williams\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 20 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Montréal, district judiciaire de Montréal.Le Sous-secrétaire de la province, 28613-0 JEAN BRUCHÉSI.AVIS (Loi des syndicats professionnels) La formation d'une société, sous le nom de \"Syndicat des Instituteurs des Laurentides\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de ses membres, a été autorisée par le Secrétaire de la Province le 16 octobre 1950.Le siège social du syndicat professionnel précité est situé à Sainte-Agathe-des-Monts, comté de Terrebonne.Le Sous-secrétaire de la Province, 28621-o JEAN BRUCHÉSI.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Le Home Canadien\", en date du 24 octobre 1950, dont le siège social est situé à Montréal-Nord, district judiciaire de Montréal, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la province.Donné au bureau du Secrétaire de la province le[25 octobre 1950.Le Sous-secrétaire de la province, 28623-o JEAN BRUCHÉSI.J.-B.B.Motor Express Limited Special By-Law \"C\" \"Be it enacted and it is hereby enacted as Special By-Law \"C\" of \"J.-B.B.Motor Express Limited\" (hereinafter called the \"Company\") as follows: 1.The number of directors of the company be and it is hereby increased from five to seven; 2.The bylaws of the company be and they are hereby amended accordingly.3.The quorum for meetings of the board of directors will be four.\" Certified a true copy of Special by-law \"C\" of \"J.-B.B.Motor Express Limited\", passed at a meeting of the Board of Directors of the said Company, held at Montreal on October 11, 1950, and approved by all the Shareholders of the Company at a Special General Meeting culled and held for that purpose at-Montreal, on October 11, 1950.C.F.HATTON, 28611-0 Secretary.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"The Sherwin Williams Clerical and Teclinical Employees' Association\" \"L'Association d'Employés Cléricaux et Techniciens de Sheiwin Williams\", for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 20, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Montreal, judicial district of Montreal.JEAN BRUCHÉSI, 28613 Under Secretary of the Province.NOTICE (Professional Syndicates' Act) The formation of an association under the name of \"Syndicat des Instituteurs des Laurentides\" for the study, defence and promotion of the economic, social and moral interests of its members, has been authorized by the Provincial Secretary on October 16, 1950.The principal place of business of the said professional syndicate is at Sainte-Agathe-des-Monts, county of Terrebonne.JEAN BRUCHÉSI, 28621 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Le Home Canadien\" under date the twenty-fourth day of October, 1950, whereof the head office is at Montreal-North, judicial district of Montreal, and that the said document has been filed in the archives of the department of the.Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this twenty-fifth day of October, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 28623 Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.43 2733 Tirage au sort des obligations de la Municipalité du Village de Deschenes, Comté de Gatineau AVIS AUX CREANCIERS les obligations suivantes, émises sous l'autorité du règlement N° 119 de la Municipalité du Village de Deschênes ont été tirées au sort au Bureau de la Commission Municipale de Québec, le 3 octobre 1950, conformément audit règlement: série B, Nos 1,6, 12, 17 et 47.Lcsdites obligations seront rachetées au pair au Bureau de la Banque Provinciale du Canada, Succursale de la rue Principale, Hull, Québec, le 1er décembre 1950, date à laquelle elles cesseront de porter intérêt.Donné à Deschênes, ce 24ième jour d'octobre \u20221950.La Municipalité du Village de Deschênes, par: RENÉ-L.MÉNARD, Notaire, 2S626-0 Secrétaire-Trésorier.Bills.Assemblée législative Avis de l'Assemblée Législative Concernant les bills privés qui seront présentés pendant la prochaine session.Aux termes du règlement, les bills privés devront être déposés avant le 18 octobre 1950 et présentés avant le 29 novembre 1950, les pétitions introductives de bills privés devront être présentées' avant le 18 novembre 1950 et reçues avant le 23 novembre 1950, et les rapports de comités élus chargés de l'examen des bills privés devront être reçus avant le 13 décembre 1950.Québec, le 5 octobre 1950.Le Greffier, 28498-40-5-o ANTOINE LEMLEUX.Chartes \u2014 Abandon de AVIS Avis est donné que la compagnie \"Laurentian Appliances Ltd \u2014 Accessoires Làurentiens, I tée\", ayant son siège social à Montréal, district de Montréal, s'adressera à l'honorable Procureur Général de la province de Québec pour lui demander la permission d'abandonner sa charte.Montréal, le 20 octobre 1950.Laurentian Appliances, Ltd, Accessoires Làurentiens, Ltée, par: SIMON LATOUR, 28627-0 Secrétaire.AVIS Avis est par les présentes donné que la compagnie \"Distribution Moderne Ltée \u2014 Modem Distribution Ltd.\", s'adressera au Procureur Général pour demander la permission d'abandonner la charte de la compagnie enregistrée le neuf juillet 1948.Le Secrétaire, 28628-0 (Signé) J;-M.LORANGE.Drawing of Bonds, by lots, of the Municipality of the Village of Deschênes, County of Gatineau NOTICE TO CREDITORS The following bonds, issued under the provisions of By-law No.119 of the Municipality of the Village of Deschênes were drawn by lot at the office of the Quebec Municipal Commission, on the 3rd of October 1950, in compliance with the said by-law: serial B, Nos.1, 6, 12, 17 and 47.The said bonds will be redeemed at par at the office of the Provincial Bank of Canada, Main Street Branch, Hull, Quebec, on the 1st of December 1950, date upon which they shall cease to bear interest.Given at Deschênes, this 21th day of October, 1950.The Municipality of the Village of Deschenes, by: RENÉ L.MÉNARD, Notary, 28626-o Secretary-Treasurer.Bills, Legislative Assembly Notice of the Legislative Assembly Relating to private bills to be introduced during the coining session.Under, the rules and standing orders, private bills must be deposited before the 18th October 1950 and introduced before the 29th November 1950, petitions for the introduction of private bills must be presented berore the 18th November 1950 and received before the 23rd November 1950, and the reports from select committees charged with the examining of private bills must be received before the 13th December 1950.Quebec, October 5th, 1950.ANTOINE LEMIEUX, 28498-40-5-o Clerk.Charters \u2014 Surrender of NOTICE Notice is hereby given that \"Laurentian Appliances, Ltd \u2014 Accessoires Làurentiens, Ltée\", with Head Office at Montreal, district of Montreal, will apply to the Attorney General for the Province of Quebec for leave to surrender its charter.Montreal, October 20th, 1950., Laurentian Appliances, Ltd, Accessoires Làurentiens, Ltée, per: SIMON LATOUR, 28627-0 Secretary.NOTICE Notice is hereby given that the company \"Distribution Moderne Ltée \u2014 Modern Distribution Ltd.\", will apply to the Attorney General, for leave to surrender its charter, the company having been incorporated on July ninth, 1948.(Signed)- J.M.LORANGE, 28628 - Secretary. 2734 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° A3 AVIS Crossdy Inc.La compagnie \"Crossby Inc.\" donne, par les présentes, avis public qu'elle demandera l'abandon de sa charte, conformément à la Loi des compagnies de Québec.Daté à Québec, le 25 octobre 1950.La Secrétaire-trésorière, 28630 LETIÏIA DUPERRE.Demandes à la Législature NOTICE Crossby Inc.\"Crossby Inc.\" hereby gives public notice that, in conformity with the Quebec Companies' Act, it will apply for leave to surrender its charter.Dated at Quebec, this 25th October, 1950.LETITIA DUPERRE, 28630-o Secretary-Treasurer.Applications to Legislature AVIS Avis est par les présentes donné, que la Corporation de la Ville de Bromptonville, et les Commissaires d'Ecoles pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond, s'adresseront à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir l'adoption d'une loi spéciale pour les fins suivantes: 1.Pour confirmer et ratifier une entente entre la Corporation de la ville de Bromptonville et les Commissaires d'écoles pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond et la Compagnie Richmond Pulp & Paper Co.of Canada Ltd, en rapport aux taxes municipales et scolaires.Bromptonville, ce 18 octobre 1950.Le Procureur de la Corporation de la ville de Bromptonville et des Commissaires pour la Municipalité de Bromptonville dans le comté de Richmond, 28631-43-4-0 LÉON MÉTHOT.AVIS PUBLIC Avis est par les présentes donné que le Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke, s'adressera à la Législature de la province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant la loi 40 Victoria, chapitre 23 concernant l'instruction publique en la cité de Sherbrooke et les différents statuts qui l'amendent, à l'effet: a) de changer la date de la mise en nomination et de l'élection des candidats à la charge de commissaire; b) de diviser le territoire du Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke en quartiers qui seront représentés chacun par un Commissaire; c) de pourvoir à l'élection d'un commissaire pour représenter les catholiques de langue anglaise; d) d'établir qu'aucune association professionnelle d'instituteurs et d'institutrices représentant des personnes au service du Bureau des Commissaires d'écoles catholiques romains de la cité de Sherbrooke affiliée à une autre association ou qui n'est pas formée exclusivement de personnes au service dudit Bureau, n'aura qualité pour négocier une convention collective, ni pour y être partie ni pour être reconnue par la Commission des relations ouvrières de la province de Québec comme représentant d'un groupe de salariés.Sherbrooke, 24 octobre 1950.Le Procureur du requérant, 28632-43-4-0 MAURICE DELORME.NOTICE Notice is hereby given that the Corporation of the Town of Bromptonville, and the School Commissioners for the Municipality of Bromptonville, in the county of Richmond, will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next session for the passing of a special act for the following purposes: 1.To confirm and ratify an agreement between the Corporation of the Town of Bromptonville and the School Commissioners for the Municipality of Bromptonville in the county of Richmond and the Richmond Pulp & Paper Co.of Canada Ltd., concerning municipal and school taxes.Bromptonville, October 18, 1950.LÉON MÊTHOT, Attorney for the Corporation of the Town of Bromptonville and the Commissioners for the Municipality of Bromptonville in the county of Rich-28631-43-4 mond.PUBLIC NOTICE Notice is hereby given that the Board of the Roman Catholic School Commissioners of the City of Sherbrooke will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act amending the law respecting public instruction in the City of Sherbrooke, 40 Victoria, Chapter 23, and the different statutes which amend it, for the purpose of: o) Changing the dates of nomination and election of the candidates to the office of commissioner; b) Dividing the territory of the School Commission by wards each of which will be represented by one commissioner; c) Providing for the election of a Commissioner to represent the English speaking Roman Catholics; d) Decreeing that no professional teachers' association representing persons employed by the Board of Roman Catholic School Commissioners, affiliated with another association or which is not exclusively composed of persons employed by the said Board, shall be qualified to negotiate a collective agreement, nor to be a party thereto, nor to be recognized by the Labour Relations Board of the Province of Quebec as representing a group of employees.Sherbrooke, October 24, 1950.MAURICE DELORME, 28632-43-4-o Attorney for Petitioner. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.as 2735 Département de l'Instruction publique N° 1511-50.Québec, le 13 octobre 1950.Demande est faite de changer le nom de la municipalité scolaire de la paroisse de Rimouski, dans le comté de Rimouski, en celui de \"Ste-Odile-sur-Rimouski.Le Surintendant de l'Instruction publique, 28564-42-2-0 O.J.DESAULNIERS.N° 1218-50.Québec, le 17 octobre 1950.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire d'Ely-Nord, comté de Shefford, les lots 377 et 378 du rang V du canton d'Ely, et de les annexer à la municipalité scolaire d'Ely-Sud, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 28569-42-2-0 O.J.DESAULNIERS.805-50.Québec, le 23 octobre 1950.Il a plu à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 12 octobre 1950, de détacher de la municipalité scolaire de la Ville de Joliette, dans le comté de Joliette, le territoire ci-dessous décrit, et de l'annexer à la municipalité scolaire du Village de Saint-Charles, dans le même comté.Cedit territoire, qui a la forme d'un triangle est borné de la façon suivante: au nord-est, par la rivière l'Assomption, au sud par le Canadien National et au nord-ouest par le lot N° 213, tel que décrit sur le cadastre officiel de la cité de Joliette.Deux rues traversent ce territoire: a) la rue Saint-Charles, du nord au sud; b) la rue Champlain, de l'est à l'ouest.Les lots suivants font partie de la rue Saint-Charles; côté est, les 7 lots portant le N° P-l; du côté ouest, 2-23, 2-22, 2-21, P-20, 2-1, 2-2; la rue Champlain, côté sud: 2-21, P-20, 2-19, P-20, 2-18, 2-17, 2-16 et 2-15.Du côté ouest, la coopérative de Tabacs Làurentiens qui comprend les lots suivants: 2-10, 2-11, 2-12, 2-14, P-213, P-215; côté nord, 2-3, 2-4, 2-5, 2-6, 2-7, 2-8 et 2-9.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1951.Le Surintendant de l'Instruction publique, 28629-o O: J.DESAULNIERS.N° 1148-49.Québec, le 26 octobre 1950.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Rosemère, dans le comté de Terrebonne, les lots 61, 67, 68 et 69 et les lots de la partie subdivisée de cesdits lots, des plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville, et de les annexer à la municipalité scolaire de la Ville de Sainte-Thérèse, même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 28633-43-2-0 O.J.DESAULNIERS.Département des Terres et Forêts AVIS Cadastre officiel de la paroisse de Beauport (Ville de Montmorency) dviision d'enregistrement de Québec.Department of Education No.1511-50.Quebec, October 13, 1950.Application is made to change the name of the school municipality of the parish of Rimouski, in the county of Rimouski, to that of \"Ste-Odile-sur-Rimouski\".O.J.DESAULNIERS, 28564-42-2 Superintendent of Education.No.1218-50.Quebec, October 17, 1950.Application is made to detach from the school municipality of North Ely, county of Shefford, lots 377 and 378 of range V of the Township of Ely, and to annex them to the school municipality of South Ely, same county.O.J.DESAULNIERS, 28569-42-2 Superintendent of Education.No.805-50.Quebec, October 23, 1950.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated the 12th pf October, 1950, to detach from the school municipality of the Town of Joliette, in the county of Joliette, the territory herein-below described, and to annex it to the school municipality of the Village of Saint-Charles, in the same county.The said territory of triangular figure which is bounded as follows: on the northeast by the l'Assomption river, on the south by the Canadian National and on the northwest by lot 213 as described in the official cadastre for the City of Joliette.Two streets cross the said territory, a) Saint-Charles street from north to south; b) Champlain street from east to west.The following lots form part of Saint-Charles street: East side, the 7 lots bearing No.P-l; on the west side: 2-23, 2-22, 2-21, P-20, 2-1, 2-2, Champlain street, south side, 2-21, P-20, 2-19, P-20, 2-18, 2-17, 2-16 and 2-15.On the west side, the \"coopérative de Tabacs Làurentiens\" which comprises the following Nos: 2-10, 2-11, 2-12, 2-14, P-213, P-215.North side: 2-3, 2-4, 2-5, 2-6, 2-7, 2-8 and 2-9.This Order in Council will become effective on the first day of July, 1951.O.J.DESAULNIERS, 28629 Superintendent of Education.No.1148-49.Quebec, October 26, 1950.Application is made to detach from the school municipality of Rosemère, in the county of Terrebonne, lots 61, 67, 68 and 69 and the lots of the subdivided part of these said lots, of the official plan and in the book of reference for the parish of Sainte-Thérèse-de-Blainville, and to annex them to the school municipality of the Town of Sainte-Thérèse, same county.O.J.DESAULNIERS, 28633-43-2 Superintendent of Education.Department of Lands and Forests NOTICE i \u2014 Official cadastre of the parish of Beauport (town of Montmorency) registration division of Quebec. 2736 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° 43 Avis est par la présente donné qu'une partie des lots 83, 116, 117, 124, 126b, 131, 136, 158, 175, 175a, 200, 203, 205, 176, 194, 207a, 219, 220 226, 232, 233 et 234 est annulée et le lot 1521 est ajouté, en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 28 septembre 1950.Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-ministre, 28614-0 A VILA BÊDARD.AVIS Notice is hereby given that part of lots 83, 116, 117, 124, J26b, 131, 136, 158, 175, 175a, 200, 203, 205, 176, 194, 207a, 219, 220, 226, 232, 233 et 234 is cancelled and lot 1521 is added in virtue of Article 2174A of the civil code.Québec, September the 28th, 1950.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, AVILA BÉDARD, 28614-o Deputy Minister.NOTICE Cadastre officiel du village de Como (maintenant Official cadastre of the village of Como (now municipalité du village de Hudson) division part of the municipality of the village of Hud-d'enregistrement de Vaudreuil.son) registration division of Vaudreuil.Avis est par la présente donné que les lots 64-13, 64-14, et 64-15 sont annulés en vertu de l'article 2174A du Code civil.Québec, le 13 octobre 1950.Département des Terres et Forêts, Service du Cadastre, Le Sous-Ministre, 28614-0 AVILA BÉDARD.Notice is hereby given that lost 64-13,64-14 and 64-15 are cancelled in virtue of Article 2174A of the civil Code.Quebec, October the 13th, 1950.Department of Lands and Forests, Cadastral Branch, .AVILA BÊDARD, 28614-o Deputy-Minister.Département du \"Travail Department of Labour AVIS DE MODD7ICATION L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 163 et amendements), que les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par l'article XVI (industrie des ascenseurs) du décret numéro 407 du 12 avril 1950, relatif à l'industrie et aux métiers de la construction dans la région de Montréal, lui ont présenté une requête à l'effet de modifier ledit article de la façon suivante: Le sous-paragraphe \"a\" du paragraphe \"9\" dudit article, sera remplacé par le suivant: \"a) Région de Montréal: Mécanicien.$1.75 Aide.1.23\" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre fdu Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 28 octobre 1950.28639-0 NOTICE OF AMENDMENT The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the contracting parties to the collective labour agreement rendered' obligatory by section XVI (elevator industry) of the decree number 407 of April 12, 1950, relating to the construction industry and trades in the district of Montreal, have submitted to him a request to amend the said section as follows: Paragraph \"a\" of subsection \"9\" of the said section will be replaced by the following: \"a) Montreal region: Mechanic.$1.75 Helper.1.23\" During the thirty days following the date of Subluxation of this notice in the Quebec Official azette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties may wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, October 28, 28639-0 Examens du Barreau \u2014 Bar Examinations BARREAU DE RICHELIEU \u2014 BAR OF RICHELIEU Candidat pour l'admission a l'étude du droit Candidate fob the admission to the study of law Nom Name\tPrénom Surname\tAge\tRésidence Residence\t Page.\t\t\tContrecœur.\t \t\t\t\t Valleyfield, te 23 Wttobr* 1960 \u2014 Valleyfielti, October 23, 1060.t Le Sbttrëfoairte du Barreau de R_iohejieu± 25637-48-2-6 RICHARD LAFONTÀINE, QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.as 2737 BARREAU DE MONTREAL \u2014BAR OF MONTREAL Candidats pour l'admission a l'étude du droit Candidates for the admission to the study of law (Octobre I960 \u2014 October 1950) Noms Names Prénoms Surnames Age Résidence Residence Collèges Colleges 1.-2.-3.-4.-5.-6.-7.-8.-9.-10.-11.-12.-13.-14.-15.-16.-17.-18.-19.-20.-21.-22.-23.-24-25.-26-27.-28.-29.-30.-31.-32.-33.-34.-35.-36.-37.-38.-39.-40.-41.-42.-43.-44.-45.-46.-47.-48.-40.-50.-51.-52.-53.-54.-55.- Bcauchemin .Beaupré .Beauregard .Beck.Bélanger .Biron.Bouvier.Brodie.¦ Brown.- Brunet.Bureau.Charbonneau Clark.¦ Dessaulles .¦ Dorais.\u2022 Drody.\u2022 Foch8.¦ Gagné.Gliserman.\u2022 Granda.Grégoire .\u2022 Groulx .- Gualtieri.Hood.Hubscher .Kolber.Lafleur ,%- LaFontaine .Lattimer- Laurendeau .Laurin.Lefebvre .Legge .Lockerby, Jr.Macintyre .Mackenzie .Marchand .Marcotte .Massé.Maugham.Mercure .Mierzwinski.Phelan.Pollack.Segall.Shaw.Spiegel.Trudeau .Turmel.\u2022 Vachon.Watson.Weiner.Wood.Yanof8ky .Renaud .Claude .Gérard Fernand .Clifton M.André.Alexandre .Adolphe .Irwin S.Tom.Rhéal.Jean-Claude Jean-M.Jean.Henri.Bernard .J.E.Natalie .Guy.Irwin.John L.Claude .Jacques .Rosa B.Catherine .Frank F.Leo.Gérard .George .E.J.Jean.J.G.Gillcs-R- R.C.David.J.A.A.D.A.Claude .Léo-Conrad André.Edgar.Luc.Alexander.Charles A.Baruch .Alfred N.Paul B.M.B.Marcel.Gérard .ce.Reilly.Morris M.David H.Arthur A.Gilles.21 20 20 28 22 23 25 21 22 26 21 24 20 21 21 27 21 21 23 32 22 22 23 21 23 21 23 21 22 20 22 22 22 23 32 29 19 20 24 21 21 25 23 21 20 21 21 20 24 22 21 20 21 21 23 Montréal.Ville St-Laurent Montréal.Outremont Montréal.Séminaire de Philosophie.Collège Sainte-Marie.Collège Brébeuf.Université McGill.Collège Saint-Laurent.Collège Sacré-Cœur, Sudbury.Université d'Ottawa.Université McGill.Collège Loyola.Séminaire d'Ottawa.Externat class.Saint-Jean-Eudes.Collège Saint-Ignace.Université McGill.Université McGill.Université de Montréal.Université McGill.Université McGill.Université de Montréal.Université McGill.Université McGill.Séminaire de Québec.Séminaire de Sainte-Thérèse.Université McGill.Université McGill.Sir George Williams College.Université McGill.Université d'Ottawa.Collège Loyola.Université McGill.Collège Brébeuf.Collège Saint-Laurent.Collège Brébeuf.Université McGill.Cornell University, U.S.A.Université McGill.Universi é McGill.Collège Crébeuf.Université de Montréal.Université Saint-Joseph, N.B.Collège Loyola.Université d'Ottawa.Université d'Ottawa.Collège Loyola.Université McGill.Université McGill.St.Francis Xavier Un., N.B.Sir George Williams College.Université de Montréal.Externat classique Sainte-Croix.Sir George Williams College.Collège Loyola.Université McGill.Université McGill.Uniyersité McGill.Université de Montréal.Montréal, le 17 octobre 1950 \u2014 Montreal, October 17, 1950.28590-42-2-o Le Secrétaire, W.E.BRONSTETTER, Secretary.BARREAU DE HULL \u2014BAR OF HULL Candidats pour l'admission a l'étude du droit Candidates for the admission to the study of law Noms Names Beaulé.Quain .Vincent Prénoms Surnames Rosaire.John-Hamilton .Roger.Age 20 20 22 Résidence Residence Rouyn.KingBmere Ville-Marie Collèges Colleges Univereit d'Ottawa.Université d'Ottawa.Université d'Ottawa.Hull, le 20 outbbre i960 \u2014 Hull, October 20j 1950.im Se'drétaire du Barreau de Hull, Rl.MHiLER WALLACE.afcriftary bï tfeb Bar bï Hull. 2738 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome£2, N° a3 BARREAU DE MONTREAL \u2014BAR OF MONTREAL Candidats pour l'admission a l'étude du droit Candidates for the admission to the study of law (Octobre 1960 \u2014October 1960) Noms\tPrénoms\t\tRésidence\tCollèges \u2014\t\u2014\tAge\t\u2014\t\u2014 Names\tSurnames\t\tResidence\tColleges \t\t23 26 25\t\tUniversité McGill.Université McGill.Université McGill.\t\t\t\t \tMichael.\t\t\t \t\t\t\t Montréal, le 24 octobre 1950 \u2014 Montreal, October 24, 1950.28637-43-2-0 Proclamation Le Secrétaire, W.E.BRONSTETTER, Secretary.Proclamation Canada, Province de Québec.[L.S.] GASPARD FAUTEUX Canada, Province of Quebec.[L.S.] GASPARD FAUTEUX GEORGE VI, par la grâce de Dieu roi de Grande- GEORGE VI, by the Grace of God, of Great Bretagne, d'Irlande et des territoires britanni- Britain, Ireland and the British Dominions ques au delà des mers, défenseur de la foi: beyond the Seas, King, Defender of the Faith.A nos très aimés et fidèles conseillers les mem- To Our Beloved and Faithful Councilors the bres du Conseil législatif et de l'Assemblée Members of the Legislative Council and of the législative de la Province de Québec.Legislative Assembly of the Provice of Quebec: Salut.Gbeetino.Attendu que, pour diverses considérations, il est à propos de convoquer la Législature de la province de Québec pour l'expédition des affaires, Nous vous convoquons par les présentes pour le huit novembre prochain et, en conséquence, nous mandons et ordonnons de vous assembler à cette date au palais législtif, en la cité de Québec, pour y expédier les affaires de la Province et y examiner, discuter et décider les questions qui vous seront soumises.En foi de quoi Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de la province de Québec.Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Monsieur GASPARD FAUTEUX, CP., LL.D., D.D.S., L.D.S., lieutenant-gouverneur de ladite Province.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, le quatrième jour d'octobre, l'an de grâce mil neuf cent cinquante et de Notre règne le» quatorzième Par ordre, Le Secrétaire de la chancellerie à Québec, 28499-40-5-o ANTOINE LEMIEUX.Whereas for various considerations, it is expedient to convoke the Legislature of the Province of Quebec for the dispatch of business, We hereby convene you for the EIGHTH day of NOVEMBER next and, accordingly, command and order you to mette on such date at the Parliament Buildings, in the City of Quebec, for the dispatch of the business of the Province and to examine, discuss and decide the questions to be submitted to you.In testimony whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be here unto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved The Honourable Mr.GASPARD FAUTEUX, P.C., LL.D., D.D.S., L.D.S., Lieutenant-Governor of the said Province.At Our Government House in Quebec, this fourth day of October, in the year of Our Lord nineteen hundred and fifty and the fourteenth year of Our Reign.By command.ANTOINE LEMIEUX, Clerk of the Crown in Chancery, 28499-40-5 at Quebec.Sièges sociaux Avis de la situation du bureau principal de la compagnie \"Paradis & Morin Ltée\" Head Offices Notice of situation of the Head Office of the Company \"Paradis & Morin Ltée\" Avis est donné que la compagnie \"Paradis Notice is hereby given that the company & Morin Ltée\" constituée en corporation dans la \"Paradis & Morin Ltée\" incorporated in the province de Québec par lettres patentes accor- Province of Quebec by letters patent issued on the QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.a3 2739 dees le 4e jour de mars 1950 et ayant son bureau principal dans la province de Québec, a établi son bureau principal au numéro 12435 de la rue Jasmin, à Cartierville, district de Montréal.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce 20e jour d'octobre 1950.28617-0 La Présidente, Signé: R.-M.PARADIS.Avis est donné que la compagnie \"Plancher Beauceville Glooring Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes sous la première partie de la loi des compagnies de Québec, en date du 17 oaût 1950, a établi son bureau à Beauceville, Province de Québec.A compter de la date du présent avis, le dit bureau est.considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Québec, ce 20 septembre 1950.28618-0 Le Président-Gérant, DOMINIQUE POULIN.Avis est donné que la compagnie \"Demeules & Frères, Ltée\" constituée en corporation suivant la première partie de la Loi des Compagnies de Québec, suivant lettres patentes de la province» de Québec, en date du vingt-unième jour d'août mil neuf cent cinquante, et ayant son bureau principal dans la paroisse de St-Louis de Chambord, dans le comté de Roberval, a établi son bureau au domicile de M.Azarias Demeules, de St-Louis de Chambord, Co.Roberval.A compter de la date du présent avis le dit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à St-Louis de Chambord, ce vingtième jour d'octobre 1950.Le Secrétaire, 28622-0 AZARIAS DEMEULES.4th day, of March, 1950, and having its head office in the Province of Quebec, has established its head office at 12435 Jasmin street, Cartierville, district of Montreal.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.' Given at Montreal, this 20th day of October, 1950.Signed: R.M.PARADIS, 28617 President.Notice is hereby given that the company \"Plancher Beauceville Flooring Inc.\", incorporated by letters patent under Part I of the Quebec Companies Act, bearing date the 17 th day of August, 1950, has established its office at Beauceville, Province of Quebec.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at Quebec, this 20th day of September, 1950.DOMINIQUE POULIN, 28618 President-Manager.Notice is hereby given that the company \"Demeules & Frères, Ltée\", incorporated under Part I of the Quebec Companies Act, by letters \u2022patent of the Province of Quebec, bearing date the twenty-first day of August, one thousand nine hundred and fifty, and having its head office in the parish of St-Louis de Chambord, in the county of Roberval, has established its office in the domicile of Mr.Azarias Demeules, of St-Louis de Chambord, county of Roberval.From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Given at St-Louis de Chambord, this twentieth day of October, 1950.AZARIAS DEMEULES, 28622 Secretary.Soumissions CORRECTION La Ville Saint-Laurent Dans l'avis paru le 21 octobre 1950, à la page 2657, de la Gazette officielle de Québec, il aurait fallu lire une échéance de $39,000.00, au 1er novembre 1966, dans la partie française de cet avis, et non pas $38,000.00 tel qu'imprimé par erreur.28600-x-o.CORRECTION Cité de Sherbrooke On est prié de noter qu'un prix combiné devra être soumis pour les deux émissions de la Cité de Sherbrooke, en vertu des règlements Nos 718 et 727, d'après l'avis paru dans la Gazette officielle de Québec du 21 octobre 1950, à la page 2650, et non pas un prix séparé, tel que stipulé dans ledit avis.La version anglaise de l'avis paru le 21 octobre 1950 mentionne par erreur le 17 novembre 1950 comme date pour la réception des soumissions, alors que la date exacte est le 7 novembre 1950.28600B-X-o Tenders CORRECTION La Ville Saint-Laurent In the notice published on'the 21st of October, 1950, on page 2657, of the Quebec Official Gazette, please read: a maturity of $39,000 on the 1st of November, 1966, in the French version of the said notice, and not $38,000 as printed by mistake.28600A-x.CORRECTION City of Sherbrooke Kindly note that a-combined price must be submitted for the two issues of the City of Sherbrooke bonds, authorized under by-laws Nos.718 and 727, indicated in the notice which appeared in the Quebec Official Gazette of October 21st, 1950, on page 2650, and not a separate price for each issue as stipulated in the said notice.The English version of the notice of October 21st 1950 erroneously mentioned the 17th of November 1950 as the date for the receiving of tenders, whereas- the correct date should read November 7th, 1950.28600B-X-o 2740 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° 43 Province de Québec Village de Knowlton (Comté de Brome) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées, endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné J.W.Martin, sec.-trés.CP.354, Knowlton, comté de Brome, jusqu'à 8 heures P.M.mercredi, le 15 novembre 1950, pour l'achat d'une émission de $50,000 d'obligations du village de Knowlton, datées du 1er septembre 1950, et remboursables par séries, du 1er sept.1951, au 1er sept.1970 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas S%% par année, payable semi-annuellemcnt les 1er mars et 1er septembre de chaque année.- Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $50,000 \u2014 20 ans Année Capital 1er septembre 1951.$2,000.00 1er septembre 1952.2,000.00 1er septembre 1953 .2,000.00 1er septembre 1954.2,000.00 1er septembre 1955 .2,000.00 1er septembre 1956.2,000.00 1er septembre 1957 .2,000.00 1er septembre 1958.2,000.00 1er septembre 1959 .2,500.00 1er septembre 1960.2,500.00 1er septembre 1961 .2,500.00 1 er septembre 1962 .2,500.00 1er septembre 1963 .2,500.00 1er septembre 1964.3,000.00 1 er septembre 1965.3,000.00 1er septembre 1966.3;000.00 1er sept3mbre 1967 .3,090.00 1er septembre 1968.3,000.00 1er septembre 1969.3,0P0.00 \u201e 1er s'ptembre 1970 .3,500.00 Le capital et les intérêts sont payble?au bureau chef d'une banque à charte, à Montréal, Québec eu à Knowlton.1rs dite?obligations peuvent, sws l'autorité du chapitre 212, Statuts Refondus de Québec, 1911, être rachetées par anticipation en tout ou en p rtie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté, égal à 1% du montant de la présente émission et devra spécifier si le prix de la soumission comprend ou ne comprend pas les inter Hs accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées, à une assemblée du Conseil du Village de Knowlton, qui sera tenue le quinzième jour du mois de novembre 1950, à 8 heures p.m., à l'édifice du Comté.Le Conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Knowlton, (comté de Brome), ce 21 octobre 1950.Le Secrétaire-Trésorier, J.W.MARTIN, C.P.354, Knowlton, 28642 Comté de Brome.Province of Quebec Village of Knowlton (County of Brome) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned J.W.Martin, sec.-treas., P.O.Box 354, Knowlton,' County of Brome, until 8 o'clock p.m.Wednesday, November 15th 1950, for the purchase of an issue of $50,000 of bonds of the Village of Knowlton, dated September 1st, 1950 and redeemable serially from Sept.1st, 1951 to Sept.1st, 1970 inclusively, with interest at a rate not exceeding 3%% per annum, payable semi-annually on March 1st and September 1st of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 $50,000 \u2014 20 years Year\tCapital \t$2,000.00 September 1st, 1952\t2,000.00 September 1st, 1953\t2,000.00 September 1st, 1954 .\t2,000.00 September 1st, 1955.\t2,000.00 September 1st, 1956\t2,000.00 September 1st, 1957 ,\t2,000.00 September 1st, 1958\t2,000.00 September 1st, 1959\t2,500.00 September 1st, 1960\t2,500.00 September 1st, 1961 .,\t2,500.00 September 1st, 1962 ,\t2,500.00 September 1st, 1963 ;\t.2,500.00 September 1st, 1964\t3,000.00 September 1st, 1965 ____\t.\u201e 3,000.00 September 1st, 1966\t3,000.00 September 1st, 1967 , ,\t3,000.00 September 1st, 1968\t3,000.00 September 1st, 1969\t3,000.00 Setpember 1st, 1970 .,\t.3,500.00 Capital and interest are payable at the principal office of a chartered bank at Montreal, Quebec or Knowlton.The said bonds are, under the authority of Chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1911, subject to be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, at any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the present issue and must specify whether interest accrued on the bonds to the date of their delivery is included or not in the price of the tender.The tenders will be opened and considered at meeting of the Council of the Village of Knowlton to be held on the 15th day of the month of November, 1950, at 8 o'clock p.m., at the County Building.The council does not bind itself to accept the highest or any of the tenders.Knowlton, (County of Brome), this 21st of October 1950.J.-W.MARTIN, Secretary-Treasurer, P.O.Box 354, Knowlton, 29632-o County^Brome. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3J \" 2741 Province de Québec Cité de Lachine (Comté de Jacques-Cartier) Avis est, par les présentes, donné que des soumissions cachetées marquées sur l'enveloppe \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, à l'Hôtel-de-ville de la Cité de Lachine, 1800 rue St-Joseph, Lachine, jusqu'à huit heures de l'après-midi, le 14 novembre 1950, pour l'achat d'obligations de la Cité de Lachine au montant de $695,000.00 remboursables par séries vingt ans, datées du premier novembre 1950 et émises sous l'autorité des règlements 972, 981, 982, 999 et 1038, 1002, 1008, 1013, 1021, 1024 et 1033, 1027, 1028, 1030, 1032, 1039 et 1043 du conseil de la Cité de Lachine, dans le comté ce Jacques-Cartier.Iesdites soumissions devront mentionner le taux d'intérêt desdites obligations au choix du soumissionnaire, lequel taux ne devra pas cependant excéder 3%% et le taux offert peut être le même ou peut varier suivant les échéances.L'intérêt sera payable semi-annuellement les 1er et mai et 1er novembre de chaque année.Le tableau d'amortissement est le suivant: Le premier novembre Bachot annuel des années 1951.$24,500.00 1952 .25,500.00 1953 .26,000.00 1954 .27,000.00 1955 .28,000.00 1956 .29,000.00 1957 .30,000.00 1958 .31,000.00 1959 .32,000.00 1960.33,000.00 1961 .34,000.00 1962.35,000.00 1963 .37,000.00 1964 .39,000.00 1965.40,000.00 1966.:.42,000.00 1967 .44,000.00 1968.45,000.00 1969 .46,000.00 1970.47,000.00 Le capital et les intérêts seront payables au bureau principal de la banque dont le nom est mentionné dans les prodécures d'emprunt, à Montréal ou à tout autre endroit qui pourra être déterminé par résolution du conseil.Lesdites obligations pourront, en vertu de l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, à toute date échéance d'intérêt, au pair; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Les soumissions seront prises en considération à la session spéciale du conseil de la Cité de Lachine qui sera tenue le 14 novembre 1950, à huit heures du soir, à l'Hôtel-de-ville, 1800 rue St-Joseph, Lachine.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.l'intérêt couru sur les obligations devra s'ajouter au prix offert au moment de la livraison.Le conseil de la Cité de Lachine se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Province of Quebec City op Lachine (County of Jacques-Cartier) Notice is hereby given that sealed tenders endorsed on the envelope \"Tenders for bonds\" will be received by the undersigned, at the City Hall of the City of Lachine, 1800 St-Joseph street, Lachine up to eight o'clock in the afternoon, the 14th of November 1950, for the purchase of $695,000.00 of bonds of the City of Lachine, redeemable serially in twenty years, date from November 1st, 1950 and issued under authority of Loan By-laws Nos.972,981,982, 999 and 1038, 1002, 1008, 1013, 1021, 1024 and 1033, 1027, 1028, 1030, 1032, 1039 and 1043 of the council of the City of Lachine, in the county of Jacques-Cartier.The interest rate on said bonds shall be at the option of the tenderer, which rate shall not exceed, however, 3%% and the rate offered may be the same for the total issue or may vary according to maturities.Interest will be payable semi-annually on the first day of May and the first day of November of each year.The table of redemption is as follows: November the 1st of Annual Maturities of the years 1951.$24,500.00 1952 .25,500.00 1953 .26,000.00 1954.27,000.00 1955.28,000.00 1956 .29,000.00 1957 .30,000.00 1958 .31,000.00 1949 .32,000.00 1960.33,000.00 1961 .34,000.00 1962 .35,000.00 1963 .37,000.00 1964.39,000.00 1965 .40,000.00 1966 .42,000.00 1967 .44,000.00 1968 .45,000.00 1969 .46,000.00 1970 .47,000.00 Capital and interest will be payable at the principal office of the bank mentioned in the loan procedures in Montreal, or at any other place which might be determined by resolution of the council.The said bonds may, under authority of Chapter 212 Revised Statutes of Quebec 1941, be redeemed by anticipation, in whole or in part, on any interest payment date, at par; however, if such redemption be partial the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.The tenders will be considered at the special meeting of the council of the City of Lachine to be held the 14th of November 1950, at eight o'clock in the evening, at the City Hall, 1800 St-Joseph street, City of Lachine.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The accrued interest on the bonds must be added to the price of the bonds at the time of their delivery.The council of the City of Lachine does not bond itself to accept the highest nor any of the tenders. 2742 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° a3 Cité de Lachine, ce 18ième jour d'octobre, Mil neuf cent cinquante.Le Greffier, EMILE DAOUST, Hôtel-de-ville, 1800,rue St-Joseph, 28619-0 Lachine, Que.Province de Québec Ville de Ste-Thérèse (Terrebonne) Avis est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, J.-A.Lajeunessc, sec.-très., Hôtel de Ville, Ste-Thérèse, comté de Terrebonne, jusqu'à 8 heures p.m., mardi, le 14 novembre 1950, pour l'achat de $243,000 d'obligations de la Ville de Ste-Thé-rèse, datées du 1er novembre 1950, et remboursables par séries du 1er novembre 1951 au 1er novembre 1965 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3J^% par année payable semi-annuo lie ment les 1er mai et 1er novembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 $243,000 \u201415 ans Année\tCapital \t$ 6,000.00 \t6,500.00 \t6,500.00 \t8,000.00 \t8,000.00 1er novembre 1956.\t8,000.00 \t8,000.00 \t8,000.00 \t8,000.00 \t8,500.00 \t8,500.00 \t8,500.00 \t8,500.00 \t8,500.00 \t.* 133,500.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque mentionrfée dans la procédure d'emprunt, à Ste-Thérèse, à Québec ou à Montréal.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment- de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance spéciale du conseil qui sera tenue le mardi 14 novembre 1950, à 8 heures p.m., à l'Hôtel-de-Ville.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Ste-Thérèse, (comté de Terrebonne), ce 23 octobre 1950.Le Secrétaire-trésorier, J.-A.LAJEUNESSE.Hôtel-de-Ville, Ste-Thérèse, comté de Terrebonne.28641-0 City of Lachine, this 18th day of October 1950.EMILE DAOUST, City Clerk, City-Hall, 1800, St-Joseph Street, 28619-0 Lachine, Que.Province of Quebec Town of Ste-Thérese (Terrebonne) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, J.-A.Lajeunesse, Secretary-Treasurer, Town Hall, Ste-Thérèse, county of Terrebonne, up to eight o'clock in the evening, Tuesday, the 14th day of November, 1950, for the pruchase of $243,000 of bonds of the Town of Ste-Thérèse, dated the 1st of November, 1950, and redeemable serially from the 1st of November 1951, to the 1st of November, 1965, inclusively, with interest at a rate not exceeding 3^2% per annum, payable semi-annually the 1st of May and 1st of November of each year.The rate interest may be the same for the whole issue of it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014*2a3,000\u201415 years Year\tCapital \t$ 6,000.00 1st November 1952.\t6,500.00 \t6,500.00 \t8,000.00 \t8,000.00 \t8,000.00 1st November 1957.\t8,000.00 1st November 1958.\t8,000.00 1st November 1959.\t8,000.00 1st November 1960.\t8,500.00 \t8,500.00 1st November 1962.\t8,500.00 1st November 1963.\t8,500.00 1st November 1964.\t8,500.00 \t133,500.00 Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure at Ste-Thérèse, Quebec or Montreal.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941 ; however, if such redemption be partial, the bonds to be' redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include, accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a special meeting of the Council to be held on Tuesday, the 14th day of November, 1950, at eight o'clock in the evening, in the Town Hall.The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Ste-Thérèse (County of Terrebonne), this 23rd day of-October, 1950.J.-A.LAJEUNESSE, Secretary-Treasurer.Town Hall, Ste-Thérèse, county of Terrebonne.28641 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol 82, No.A3 2743 Province de Québec Province of Quebec Commission Scolaire de St-Paul- db-Scotstown (Comté de Compton) Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, Paul Beaudoin, sec.-trés., St-Paul-de-Scotstown, Scotstown, comté de Compton, jusqu'à 8 heures p.m., mardi le 14 de novembre 1950, pour l'achat de $48,000 d'obligations de la commission scolaire de St-Paul-de-Scotstown, datées du 1er décembre 1950 et remboursables par séries du lcrdéc.1951 au 1er décembre 1970 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3%% Par année payable semi-annuellement les 1er juin et 1er décembre de chaque année.Le taux d'intérêt peut être le même pour toute l'émission ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014$48,000\u201420 ans Année Capital 1er décembre 1951.x $15,000 1er décembre 1952 .x 15,000 1er décembre 1953 .500 ler-décembre 1954 .1,000 1er décembre 1955 .1,000 1er décembre 1956 .1,000 1er décembre 1957.1,000 1er décembre 1958 .1,000 1er décembre 1959 .1,000 1er décembre 1960 .1,000 1er décembre 1961.1,000 1er décembre 1962 .J.000 1er décembre 1963 .1,000 1er décembre 1964 .1,000 1er décembre 1965.1,000 1er décembre 1966 .1,000 1er décembre 1967 .1,000 1er décembre 1968 .1,000 1er décembre 1969 .1,000 1er décembre 1970 .1,000 Note: Les x indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi total de $30,275, accorcé par le Secrétaire de la province et payable en 2 versements de $15,137.50, en 1951 et 1952 inclusivement, seront reçus et appliqués au service'xle cet emprunt.Le capital et les intérêts sont payables à Montréal, Québec ou à Scotstown.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêts; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de 1 emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.( Les soumissions seront ouvertes et considérées 1 une séance de la commission scolaire du village de St-Paul-de-Scotstown (Compton) qui sera tenue mardi le 14 novembre 1950, à 8 heures p.m.School Commission op St-Paul- de-Scotstown (County of Compton) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, Paul Beaudoin, Secretary Treasurer, St-Paul-de-Scotstown, Scotstown, county of Compton, up to eight o'clock in the evening, Tuesday, the 14th day of November, 1950, for the purchase of $48,000 of bonds of the School Commission of St-Paul-de-Scotstown, dated the 1st of December, 1950, and redeemable serially from the 1st of December, 1951, to the 1st of December, 1970, inclusively, with interest at a rate not exceeding 3%% per annum, payable semi-annually the 1st of June and 1st of December of each year.The rate of interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014$48,000.00\u201420 years Year December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, December 1st, Capital 1951.x $15,000.00 1952 .15,500.00 1953.500.00 1954.1,000.00 1955.1,000.00 1956.1,000.00 1957 .1,000.00 1958 .1,000.00 1959 .1,000.00 1960 .1,000.00 1961 .1,000.00 1962 .1,000.00 1963 .1,000.00 1964 .1,000.00 1965 .1,000.00 1966.1,000.00 1967 .1,000.00 1968 .1,000.00 1969 .1,000.00 1970 .1,000.00 Note: The letters x indicate the years during which annual payments of a total amount of $30,275, granted by the Provincial Secretary and payable in 2 instalments of $15,137.50, in 1951 and 1952 inclusively, will be received and applied to the use of this loan.Capital and interest are payable at Montreal, Quebec or at Scotstown.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the School Commission, of the Village of Scotstown (Compton), to be held on Tuesday, the 14th day of November, 1950, at 8 o'clock P.M.Les commissaires d'écoles se réservent le The School Commissioners do not bind them-droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune selves to accept the highest not any of the tenders, des soumissions. 2744 ÙAZÈTTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, N° ~A3 St-Paul-de-Scotstown (Comté de Compton), ce 21ième jour d'octobre 1950.Le Secrétaire-trésorier, PAUL BEAUDOIN, St-Paul-de-Scotstown, 28620-o Scotstown, (Compton).Province de Québec Municipalité Scolaire de la Ville de Port-Alfred Comté de Chicoutimi Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossés \"Soumissions pour obligations\" seront reçues, par le soussigné, jusqu'à deux heures (2) de l'après-midi, vendredi, le 17 nov.1950, pour l'achat d'une émission d'obligations des Commissaires d'écoles pour la municipalité de Port-Alfred au montant de S25.000.00.Ces obligations datées du 1er octobre 1950 seront remboursables en séries, à compter du 1er ocotobre 1951, au 1er octobre 1960 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3%% par année payable semi-annuellement les 1er avril et 1er octobre de chaque année.Le taux d'intérêt offert peut être le même pour l'émission totale ou peut varier arrivant l'échéance.Le tableau d'amortissement du capital est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014$25,000.00\u201410 ans Année Capital 1er octobre 1951.$2,000.00 1er octobre 1952.2,000.00 1er octobre 1953.2,500.00 1er octobre 1954.2,500.00 1er octobre 1955.2,500.00 1er octobre 1956.2,500.00 1er octobre 1957.2,500.00 1er octobre 1958.2,500.00 1er octobre 1959.3,000.00 1er octobre I960;*.3,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la Banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Port-Alfred, Montréal ou québec.Les dites obligations pourront en vertu de l'autorité du chapitre 212, Statuts refondus de Québec 1941, être rachetées par anticipation, au pair, à toutes échéances d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'une chèque visé égal a 1% du montant de cette émission et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des Commissaires d'écoles de la Municipalité de Port-Alfred, devant être tenue le 17 ième jour du mois ce nov.1950 à 3.00 heures de l'après-midi, à l'Hôtel de Ville de Port-Alfred.Les Commissaires d'écoles se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Port-Alfred, le 21 octobre 1950.Le Secrétaire-trésorier, 28640-o J.JACQUES GRAVEL.St-Paul-de-Scotstown (County of Compton), this 21st day of October, 1950.PAUL BEAUDOIN, Secretary-Treasurer, St-Paul-de-Scotstown, 28620 Scotstown, (Compton).Province of Quebec \u2022 School Municipality of the Town of Port Alfred County of Chicoutimi Public notice is hereby given that tenders, scaled and endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, until two o'clock (2) in the afternoon, on Friday, 17th of Nov.1950, for the purposes of an issue of bonds of the School Commissioners of the Municipality of Port Alfred, for an amount of $25,000.00.The said bonds dated October 1st 1950, shall be redeemable serially from October 1st 1951, to October 1st 1960 inclusively with interest at a rate not exceeding 33^% per annum, payable semi-annually, on the 1st of April and 1st of October of each year.The rate of interest offered may be the same for the total issue or may vary according to maturities.The Table of redemption of capital is the following: \\ Table of Redemption\u2014$25,000.00\u201410 years.Year Capital 1st October 1951.$2,000.00 1st October 1952.2,000.00 1st October 1953.2,500.00 1st October 1954.2,500.00 1st October 1955.2,500.00 1st October 1956.2,500.00 1st October 1957.2,500.00 1st October 1958.2,500.00 1st October 1959.3,000.00 1st October 1960.3,000.00 Capital and interest are payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Port Alfred, Montreal or Quebec.Said bonds may under authority of chapter 212, Revised Statutes of Quebec, 1941, and be redeemed by anticipation, afpar, at any interest maturity date; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of this issue and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.The tenders will be opened and taken into consideration at a meeting of the School Commissioners of the School Municipality of Port Alfred, which shall be held on the 17th of the month of nov.1950 at 3 o'clock in the afternoon at the City Hall of Port Alfred.The School Commisionners shall not be bond to accept the highest nor any of the tenders.Port Alfred, October 21st.1950.J.-JACQUES GRAVEL, 28640-o Secretary-Treasurer. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1960, Vol.82, No.A3 2745 VENTES PAR SHÊRIF8 SHERIFFS' SALES AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et H RITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs, tels que mentionnés plus bas.PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LAND and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.GASPÉ GASPÉ Fieri Facias de Bonis et de Terris Fieri Facias de Bonis et de Terris Cour de Circuit Circuit Court (Hâvre-Aubert) (Hâvre-Aubert) Canada, ?T^AME ALICE Me- Canada, /TVVME ALICE Mc-Province de Québec, j *J PHAIL, épouse sé- Province of Quebec, ( PHAIL, separated District de Gaspé, < parée de Reginald Clarke, District of Gaspé < wife of Reginald Clarke, (Iles de la Madeleine) ( domiciliée et demeurant (Magdalen Islands) i domiciled at Grosse Isle, N° 253 v à Grosse Isle, Iles de la No.253 v Magdalen Islands, Dis-Madeleine, District de Gaspé, demanderesse, trict of Gaspé, plaintiff, vs REGINALD va REGINALD CLARKE, agent de Grosse CLARKE, agent of Grosse Isle, Magdalen Isle, Iles de la Madeleine, District de Gaspé, Islands, District of Gaspé, defendant, défendeur.Avis publics est par le présent donné que les Public notice, is hereby given that the Under- terres et héritages, sous-mentionnés ont été sai- mentioned land and tenements have been seized, sis et seront vendus aux temps et lieux respec- and will be sold at the respective times and tifs, tels que mentionnés plus bas.places mentioned below.Quatre lots de terre connus au cadastre Four lots of land known on the official cadas- officiel de l'Ile Coffin, une des Iles-de-la-Made- tre of Coffin Island, one on the Magdalen Is- lcine, comme subdivision 254 du lot 17, conte- lands, as subdivision 254 of lot 17, containing nant 0-1-0, Lots nos.19, 19 et 20 contenant 0-1-0, Lot numbers 18, 19 and 20 containing respectivement 14, 18 et 17^£ acres en super- respectively 14, 18 and \\7}/i acres in area with ficie avec bâtisses dessus érigées et aussi certains buildings thereon erected and also certain rights droits dans les lots nos.6, 7 et 8 du même ca- in lots Nos.6, 7 and 8 of the same cadastre, dastre contenant respectivement 91, 122 et 91 containing respectively, 91, 122 and 91 acres acres en superficie.in area.Pour être vendus à mon bureau, à Havre- To be sold at my office, at Amherst, M.I.Auhert, I.M., le HUITLEME jour de NOVEM- the EIGHTH day of NOVEMBER, 1950, BRE 1950, à DIX heures de l'avant-midi.at TEN o'clock in the forenoon.Le Député-Shérif, NAPOLÉON BRIAND, Bureau du Shérif, NAPOLÉON BRIAND.Sheriff's Office, Deputy Sheriff.Hâvre-Aubert, Havre-Aubert, Iles de la Madeleine.28456-40-2-o Magdalen Island.28456-40-2-o [Première insertion: 7 octobre 1950] [First insertion: October 7, 1950] PONTIAC PONTIAC Cour Supérieure \u2014 District de Montréal Superior Court \u2014 District of Montreal Canada, , OTEVE SAFRANKO, Canada, ,OTEVE SAFRANKO, Province de Québec, I *^ imprimeur faisant Province of Quebec, \\^ printer, carrying on District de Montréal.< affaires seul sous les nom District of Montreal.< business alone under the N° 283656.| et raison sociale de Asso- No.283656.I firm name and style of ^dated Presse Reg'd, en ^\"AssociatedPressReg'd\" les cité et district de Montréal, demandeur; vs in the city and district of Montreal, plaintiff;' NU-WAY CONSTRUCTION AND TILE CO.vs NU-WAY CONSTRUCTION AND TILE LTD., corps politique et incorporé ayant une CO.LTD., a body politic and corporate having place d'affaires en les cité et district de Montréal, a place of business in the city and district of à 415 rue McGill; et Me Paul Masse, 152 est Montreal, at 415 McGill street; and Me Paul rue Notre-Dame, Montréal, Be.1971, avocats Masse, 152 Notre-Dame Street, East, Montreal, distrayants.Be.1971, advocates distracting for costs.1.Les parties nord-est des lots vingt-huit et 1.Tlie north-east parts of lots twenty-eight vingt-neuf du neuvième rang du canton de l'Ile and twenty-nine of the ninth range of the du Grand Calumet, moins la partie d'icelle township of Grand Calumet Island, less that vendue par acte sous seing privé par le major part thereof sold by deed under private signature H.T.Scott et le major J.M.Scott, tous deux by Major H.T.Scott and Major J.M.Scott, du village de Fort Coulonge, à \"Upper Ottawa both of the village of Fort Coulonge, to Upper Improvement Co.Ltd.\"; ces parties de lots Ottawa Improvement Co.Ltd; those parts of étant décrites dans un acte enregistré le 11 mars lots being described in a deed, which has been 1949, dans le tome 24, Folio 162, N° 31416; et registered on March 11th, 1949, in vol.24, moins la partie vendue à J.W.Sainte-Marie, folio 162, No.31416; and less that part sold to le 5 juin 1946, à \"Sullivan Island Co.Ltd.\", J.W.Sainte-Marie on June 5th, 1946, to Sullivan enregistré à Pontiac sous le N° 51937, laquelle Island Co.Ltd.registered at Pontiac under partie ensemble avec le droit de passage ci- No.51937 which part together with the right désigné, sont marqués en rouge sur un plan of way herein designated are shown in red on préparé par S.E.Farley, le 19 septembre 1945, a plan prepared by S.E.Farley September et annexé à l'acte de vente à \"Sullivan Island 19th, 1945, and annexed to deed of sale to Co.Ltd.\" Sullivan Island Co.Ltd. 2746 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1950, Tome 82, Nù AS 2.Les lots trente, trente-et-un, trente-deux, trente-trois et trente-quatre (30, 31, 32, 33 et 34) du neuvième rang et les lots trente-trois et trente-quatre (33 et 34) du huitième rang, auxdits plan et livre de renvoi officiels dudit canton de Grand Calumet.Pour être vendu au bureau d'enregistrement du comté de Pontiac, à Campbell's Bay, le MARDI, VINGT-HUITIEME jour de NOVEMBRE 1950, à DIX heures du matin.Bureau du Shérif, Le Shérif, Campbell's Bay, DOMINIC SLOAN.Québec, le 10 octobre 1950.28(535-43-2 [Première insertion: 28 octobre 1950] QUÉBEC Fieri Facias Québec, à savoir: ( TE AN PAPILLON, com-N° 61-178.< J merçant de bois, de Gif-Ifard, contre LAURENTTDE HOUSING CONSTRUCTION INC., corporation légalement constituée ayant sa principale place d'affaires à Québec, défenderesse, et Lcfai-vre, Marmette & Lefaivre, syndics, de la Cité de Québec, en leur qualité de syndics à la faillite de Laurentide Housing Construction, Inc., mis en cause, à savoir: La subdivision N° 441 (quatre cent quarante-et-un) du lot N° 47 (quarante-sept) du cadastre officiel pour la paroisse de Saint-Colomb de Sillery, comté de Québec, t>tant un emplacement situé sur la rue Boisjoli, maintenant en la paroisse de Saint-Charles-Garnier, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendue au bureau d'enregistrement, au Palais de Justice, à Québec, le PREMIER jour de DÉCEMBRE prochain, à DIX heures du mâtin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 26 octobre 1950.28636-43-2-0 [Première insertion: 28 octobre 1950] [Seconde insertion: 11 novembre 1950] 2.Lots thirty, thirty-one, thirty-two, thirty-three, and thirty-four (30, 31, 32, 33 and 34) of the ninth range and lots thirty-three and thirty-four (33 and 34) of the eighth range on said Official Plan and Book of Reference of said township of Grand Calumet.To be sold at the Registrar's Office for the county of Pontiac, in Campbell's Bay, on TUESDAY, the TWENTY-EIGHTH day of NOVEMBER, 1950, at TEN o'clock in the forenoon.Sheriff's Office, DOMINIC SLOAN, Campbell's Bay, \u2022 Sheriff.Quebec, October 10th, 1950.28635-43-2 [First insertion: October 28, 1950] QUEBEC Fieri Facias Quebec, to wit : ( TEAN PAPILLON, lumber No.61-178.-.80.00 b) night watchman doing general work.36.50 2.The wage rates for Restaurant Employees, mentioned in paragraph \"2\" of subsection \"x\" of section rV are replaced by the following: \"Restaurant employees: Per week Female: 25%.$16.50 Female: 50%.18.75 Female: 25%.20.75 Male: 1/3.19.25 Male: 1/3.23.50 Male: 1/3.28.75\" (Document \"A\" annexed to the Order) A.MORISSET, 28638-0 Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1960, Vol.82, No.as 2751 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 1156 Québec, le 19 octobre 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Concernant une convention collective de travail relative à l'industrie de la boulangerie dans la région de Québec.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), une requête a été présentée au Ministre du Travail par les parties contractantes ci-après mentionnées, à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre : D'une part: L'Association des Patrons-Boulangers de Québec et District inc., Et, d'autre part: , Le Syndicat de l'Industrie de la Boulangerie Pâtisserie et Biscuiterie inc., Québec, pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 16 septembre 1950; Attendu que les dispositions de ladite requête ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans l'industrie et les métiers visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les dispositions de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de ladite requête; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée, conformément aux dispositions de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), avec, toutefois, les nouvelles dispositions suivantes tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 16 septembre 1950.I.Définitions Dans le présent décret les mots et termes suivants ont le sens et la signification qui leur sont ci-après donnés: a) Le terme \"boulangerie-pâtisserie-biscuiterie\" désigne un atelier où l'on fabrique le pain ou tout autre produit comestible préparé au moyen de levure ou autre produit de fermentation ou des biscuits, gâteaux ou pâtisseries de toutes sortes.6) Le terme \"compagnon-boulanger\" désigne un salarié qui a la capacité et les connaissances voulues pour interpréter les formules de façon à pouvoir fabriquer, à la main ou à la machine, toute pâte à la levure et cuire du pain, petits pains et brioches, et ayant obtenu un certificat de qualification du bureau des examinateurs du Comité paritaire, conformément à l'article '27 de la Loi de la convention collective, ou qui est en mesure de se prévaloir des dispositions de l'article 35 de ladite Loi.c) Le terme \"premier compagnon-boulanger\" ou \"assistant-contre-mattre\" désigne un compagnon-boulanger tel que défini ci-haut qui, tout en exerçant son métier, est responsable de ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 1156 Quebec, October 19, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the baking industry in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chptcr 163 and amendments), a request has been submitted to the Minister of Labour by the contracting parties hereafter mentioned for the purpose of rendering obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: \"L'Association des Patrons-Boulangers de Québec et District Inc.\" And, on the other part: \"Le Syndicat de l'Industrie de la Boulangerie, Pâtisserie et Biscuiterie Inc.\", Quebec, for the employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the conditions descril>ed in the Quebec Official Gazette, issue of September 16, 1950; Whereas the provisions of the said request have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the industry and the trades concerned and in the territorial jurisdiction indicated in the said request; Whereas the provisions of the Act have been duly observed as regards the publication of notice; Whereas no objection has been made against the approval of the said request; It is ordainde, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour, That the said request be accepted in pursuance of the provisions of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), with, however, the following new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of September 16, 1950.I.Définitions: In the present decree, the following words have the meaning hereafter assigned to them: a) The words \"bakery, cake-shops, biscuit-shop\" mean s shop where bread or any other eatables prepared with yeast or other fermentation products, or biscuits, cakes or pastries of all kinds are made.b) The words \"journeyman baker\" mean an employee who has the ability and the knowledge required to execute the recipes for making, by hand or machine, any yeast dough or paste and for baking bread, rolls and brioches, and who has obtained a certificate of competency from the Board of Examiners of the Parity Committee, in pursuance of section 27 of the Collective Agreement Act, or who can take advantage of the provisions of section 35 of the said Act.c) The words \"head journeyman baker\" or \"assistant foreman\" mean a journeyman baker as defined above who, while plying his trade, is responsible for the proper operation of a bakery 2752 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 88 octobre 1950, Tome 88, N° AS la bonne opération d'une boulangerie lorsque plus d'un compagnon-boulanger y sont employés.Il distribue le travail à ses subordonnés, assiste au travail accompli et le surveille et s'assure l'obtention de la matière première et des ingrédients requis.d) Le terme \"compagnon-pâtissier\" désigne un salarié qui a la capacité et les connaissances voulues pour interpréter les formules de façon à pouvoir fabriquer, à la main ou à la machine, toute pâte servant à la fabrication des gâteaux et des biscuits de toutes sortes et d'en faire la cuisson, et ayant obtenu un certificat de qualification du bureau des Examinateurs du Comité paritaire, conformément à l'article 27 de la Loi de la convention collective, ou qui est en mesure de se prévaloir des dispositions de l'article 35 de ladite Loi.e) Le terme \"premier-compagnon-pâtissier\" ou \"chef de département\" désigne un compagnon pâtissier tel que défini ci-dessus, qui tout en exerçant son métier, est responsable de la bonne opération d'une pâtisserie ou d'un département d'une pâtisserie.Il distribue le travail à ses subordonnés, assiste au travail accompli et le surveille, et s'assure l'obtention de la matière première et des ingrédients requis./) Le terme \"homme préposé aux pâtes\" désigne le salarié dont la fonction principale consiste à mélanger les ingrédients voulus, suivant une formule établie, pour pétrir, à la main ou à la machine automatique (malaxeur) à vitesse variable, un pâte à la levure.Il est responsable de la température de cette pâte une fois mélangée.g) Le terme \"homme préposé aux levains\" désigne le salarié dont la fonction principale consiste à ajouter à la pâte initiale des quantités de farine, levure, eau et d'autres ingrédients pour développer un levain.h) Le terme \"homme préposé au four\" désigne Je salarié dont la fonction principale consiste à cuire du pain, petits pains et brioches dans un four à pelle ou automatique, et de contrôler le chauffage, les degrés de température et le temps de cuisson.i) Le terme \"homme préposé au tôlage\" désigne le salarié dont la fonction principale consiste à mouler, à la main ou à la machine et à disposer, à la main ou à l'aide d'une machine, dans les tôles ou autres récipients la pâte en voie de fermentation pour la préparer à la cuisson.j) Le terme \"homme préposé au pesage\" désigne le salarié dont la fonction principale consiste à diviser, à la main ou à l'aide d'une machine, la pâte en morceaux de grosseur et pesanteur données et à vérifier régulièrement ou occasionnellement la pesanteur des morceaux coupés ainsi.k) Le mot \"aide\" désigne le salarié qui, sans compétence particulière, est assigné indifféremment à assister à l'une ou l'autre des opérations ci-dessus décrites ou à toute autre opération secondaire de la boulangerie.Z) Le terme \"pâtissier spécialisé\" désigne un compagnon-pâtissier tel que défini dans le paragraphe \"d\" du présent article qui est spécialisé dans la fabrication de tous gâteaux de fantaisies, gâteaux de noces, gâteaux de fêtes et missels et de toutes pièces montées en glaçage de fantaisie.m) Le terme \"compagnon-boulanger surnuméraire\" désigne un compagnon-boulanger qui n'est pas employé régulièrement à la semaine dans une boulangerie employant régulièrement un contre-maître ou un premier-boulanger et tel nombre de compagnons-boulangers requis d'après les dispositions du présent décret, mais dont les when more than one journeyman baker is employed therein.He assigns the work to the* employees under him, supervises the work being done and secures all necessary ingredients.d) The words \"journeyman pastry-cook\" mean the employee who has the ability and the know-ladge required to execute the receipes for making by hand or machine, any cake or biscuit paste and for baking same, and who has obtained a certificate of competency from the Board of Examiners of the Parity Committee in pursuance of the provisions of section 27 of the Collective Agreement Act, or who can take advantage of the provisions of section 35 of the said Act.e) The words \"head journeyman pastry-cook\" or \"depart mental head\" mean a journeyman pastry-cook as defined above who, while plying his trade, is responsible for the proper operation of a pastry-shop or a department thereof.He assigns the work to the employees under him, supervises the work being done and secures all necessary ingredients./) The words \"doughmaker\" means thee m-ployec whose main occupation is to mix the necessary ingredients, according to a given recipe, for kneading a yeast dough, by hand or automatic machine (kneader) at variable speed.He is also responsible for the dough temperature after mixing.g) The words \"leaven man\" mean the employee whose main occupation is to add to the initial dough, quantities of flour, yeast, water and other ingredients to produce a leaven.h) The words \"oven man\" mean the employee whose main occupation is to bake bread, rolls and brioches in a peel or automatic oven and to control the heating, the temperature and the baking period.i) The words \"panner\" means the employee whose main occupation is to mould, by hand or machine, and arrange, by hand or machine, in pans or other containers the leavening dugh in order to prepare same for the baking.j) The word \"weigher\" means the employee whose main occupation is to divide, by hand or machine, the dough paste into pieces of given size and weight, and to check regularly or occasionally the weitht of such pieces.A;) The word \"helper\" means the employee with no particular skill who is assigned to various helper's occupations in any one of the operations above described or to any other minor occupation of the baking industry.I) The words \"specialized pastry-cook \"mean a journeyman pastry-cook, as defined in subsection \"d\" hereof, who has specialized in the making of all kinds of fancy cakes, wedding cakes, anniversary cakes and missels, or any other pastry products covered with fancy incing.m) The words \"occasional journeyman baker\" mean a journeyman baker who is not employed regularly on a weekly basis, in a bakery employing regularly one foreman and one head baker and such number of journeymen bakers as is required in pursuance of the provisions of the present decree, but whose services are required occasion- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.A3 2753 services sont requis occasionnellement pour aider à des contre-maîtres, des premiers-boulangers, des compagnons-boulangers, dans l'exécution de leur travail.n) Le mot \"apprenti\" désigne un jeune homme ayant 16 ans révolus, qui apprend le métier de boulanger ou de pâtissier.o) Le terme \"travail de nuit\" désigne tout travail exécuté entre 7 heures p.m.et 5 heures a.m.p) Le mot \"vendeur\" désigne le salarié qui, en voiture à traction animale, en camion ou de toute autre manière, est préposée à la livraison ou à la vente des produits d'une boulangerie, pâtisserie et d'une biscuiterie, ou qui achète des produits d'une autre maison pour les revendre pour son propre compte.q) Le terme \"aide-vendeur\" désigne tout salarié ayant 16 ans révolus, qui aide le vendeur.r) Le mot \"livreur\" désigne un salarié préposé exclusivement à la livraison des commandes qu'il n'a pas sollicitées lui-même.s) Le mot \"contre-maître\" désigne celui dont la fonction consiste à 1° Surveiller un groupe de salariés; 2° Interpréter des ordres écrits ou oraux; 3° Déterminer la procédure à suivre dans le travail à accomplir; 4° Distribuer l'ouvrage aux groupes d'hommes dont il est responsable; 5° Porter la responsabilité du travail accompli quant à la quantité et la qualité; 6° Réprimander les salariés, corriger, ou critiquer, s'il y a lieu, l'ouvrage exécuté; 7° Entater ou destituer les salariés sous ses ordres; 8° Exécuter les travaux d'ordre clérical occasionnellement.11.Juridiction industrielle: Le présent décret régit tous les salariés travaillant dans les boulangeries, les pâtisseries ou les biscuiteries fabriquant des produits pour des fins commerciales ainsi que les._yendeurs, les aides-vendeurs et les livreurs à l'emploi de ces boulangeries, pâtisseries ou biscuiteries, qui exercent leurs activités dans la juridiction territoriale décrite à l'article ILL DU.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du présent décret comprend les cités de Québec et de Lévis et le territoire compris dans un rayon de trente-cinq (35) milles de leurs limites.IV.Durée du travail: a) La semaine régulière de travail est de cinquante-quatre (54) heures, réparties sur tous les jours de la semaine excepté le dimanche; cependant, les compagnons, aides et apprentis-boulangers de l'équipe de nuit ont une semaine de cinquante (50) heures.b) Tout travail exécuté le dimanche, le Premier de l'An, l'Epiphanie, l'Ascension, la Toussaint, l'Immaculée Conception et le jour de Noël doit être rémunéré au taux et demi du salaire.c) Tout travail exécuté en plus de la semaine régulière de travail doit être rémunéré au taux et demi du salaire.d) La Saint-Jean-Baptiste, la fête du Travail et la Confédération sont des jours chômés.Le lendemain du jour de Noël et du jour de l'An, à moins qu'ils ne suivent ou ne précèdent un dimanche, sont également des jours chômés.A cet effet, la semaine régulière de travail est diminuée d'autant de fois 9 heures qu'il y a de fêtes chômées dans la semaine.V.Vacances payées: a) Tout employeur doit donner une semaine de vacances payées au taux régulier de salaire à tous les salariés qui ont un an de service, dans son établissement.Il doit également accorder une demi-journée de vacances payées par mois de travail à tous ceux cjui aly to help foremen, head bakers and journeymen bakers in the carrying out of their work.n) The word \"apprentice\" means a young man of at least 16 years of age who learns the baking or pastry-making trade.o) The words \"night work\" mean work done between 7.;00 p.m.and 5.00 a.m.p) The word 'salesman\" means the person who, with a horsedrawn vehicle or a truck or any other way does the delivery or the sales of the products of a bakery, pastry-shop or biscuit-shop, or who buys products from another firm and sells them on his own account.g) The words \"salesman's helper\" means any employee of at least 16 years of age who helps the salesman.r) The words \"delivery man\" means an employee exclusively assigned to the delivery of orders which he did not take himself.*) The word \"foreman\" means the employee whose functions are 1.to supervise a group of employees; 2.to explain or give out written or oral orders; 3.to determine the proper way of doing the work; 4.to assign the work to groups of men under his direction; 5.to bear the responsibility of the work done as to the quantity and quality; 6.to reprimend the employees, correct or criticize, if need be, the work done; 7.to hire or dismiss employees under his direction; 8.to carry out clerical work occasionally.II.Industrial jurisdiction: The present decree applies to all employees working in bakeries, pastry-shops or biscuit-shops producing for commercial purposes and to salesmen, salesmen's helpers and delivery men, employed by such bakeries, pastry-shops or biscuit-shops, who do business within the territorial jurisdiction of the present agreement.III.Territorial jurisdiction: For the purposes of the present decree, the territorial jurisdiction comprises the cities of Quebec and Levis and the territory comprised in a radius of thirty-five (35) miles from their limits.IV.Duration of work: () The standard work week consists of 54 hours worked every day of the week, except Sunday; however, journeymen, helpers and journeymen's apprentices of the night shift shall have a 50-hour week.b) Any work performed on Sunday, New Year's Day, Epiphany, Ascension Day, All Saints Day, Immaculate Conception Dty and Christmas Day shall be paid for at the rate of time and a half.c) All work performed in excess of the standard work week shall be paid for at the rate of time and a half.d) St.Jean Baptiste Day, Labour Day and Dominion Day shall be days kept as holidays.The day after Christmas and the one after New Year's Day, unless immediately following or preceding a Sunday, shall also be days kept as holidays.For that purpose, the standard work week shall be reduced by 9 hours for each holiday occurring in the week.V.Vacation with pay: a) The employee shall give a vacation of one week with pay at regular rate of pay to all his employees with one year of service in his establishment.He shall also give a vacation of one half-day per month of work for al those with less than one year of service, ac- 2764 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 28 octobre 1960, Tome 82, N° A3 n'ont pas un an de service, selon la procédure établie dans l'ordonnance numéro 3 de la Commission du Salaire Minimum de Québec.b) Tout salarié a droit à 30 jours de maladie ou absence motivée par année, sans perdre le droit à ses vacances.VI.Salaires dans la boulangerie: a) Les taux minima de salaires hebdomadaires des salariés sont les suivants: Premier compagnon-boulanger ou assistant-contremaître : (établissement de plus de 6 salariés).$41.00 (établissement de 6 salariés ou moins) 38.00 Homme préposé aux pâtes.36.00 Homme préposé au levain.36.00 Homme préposé au four.35.00 Homme préposé au pesage.34.00 Homme préposé au tôlage.34.00 Compagnon-boulanger.34.00 Aides.28.00 Apprentis: 1ère année.18.00 2ème année.21.00 3ème année.25.00 Le compagnon-boulanger surnuméraire doit être rémunéré au taux de $6.00 par journée normale de travail.b) Les salariés qui à la date de l'entrée en vigueur du présent décret reçoivent un salaire supérieur au salaire de base prévu pour leurs fonctions, bénéficient de tel salaire supérieur pendant la durée dudit décret, à condition toutefois qu'ils exercent les mêmes fonctions et au service du même employeur.c) Quand, dans une semaine donnée, le nombre d'heures de travail requis du salarié, autre que le surnuméraire, est inférieur à la semaine normale de travail, il ne doit être fait aucune réduction du salaire.VIL Apprentissage dans la boulangerie: a) Dans la boulangerie, la durée de l'apprentissage est d'au moins trois (3) ans.L'apprenti de chacune de ces 3 années doit fournir au Comité paritaire pour l'enregistrement, ses noms, prénoms et adresse, de même que les noms, prénoms et adresse de l'employeur ou de l'employeur professionnel.b) En vue de surveiller l'apprentissage du métier, le Comité paritaire doit tenir compte du temps fait ainsi que des connaissances acquises par l'apprenti dûment enregistré au Comité paritaire pendant sa période d'emploi au service d'un employeur ou d'un employeur professionnel.Tout changement d'employeur ou d'employeur professionnel doit êtjje signalé au Comité paritaire par l'apprenti.c) Aucun employeur ou autre personne régie par le présent décret ne peut dans la juridiction territoriale du présent décret prendre à son emploi un apprenti qui n'a pas été préalablement enregistré au bureau du Comité paritaire.d) Le nombre d'apprentis ne doit en aucun cas dépasser 20% du nombre de contremaître etNde compagnons réunis.e) Dans la petite boulangerie, il est permis à un employeur d'avoir un apprenti ou un aide, pourvu qu'il y ait au moins un compagnon-boulanger (premier-boulanger) payé au taux minimum fixé par le décret./) Les apprentis, qui ont suivi un cours dans une école régie par la loi de l'enseignement spécialisé, doivent recevoir un crédit proportionné à leurs études et aux résultats de leurs examens.PyiTI.Salaires dans la pâtisserie et biscuiterie: a) Les salariés des deux sexes travaillant dans la cording to the provisions of Ordinance number of the Minimum Wage Commission.6) Every employee is entitled, every year, to 30 days of absence for illness or other justified causes without loosing his vacation rights.VI.Bakery wages: a) The minimum weelky rates of wages of the employees shall be as follows: Head journeyman baker or assistant foreman : in establishments with more than 6 employees .t.\\.$41.00 in establishments with 6 employees or less.38.00 , Doughmaker.36.00 Leaven man.36.00 Oven man.*.35.00 Weigher.34.00 Panner.34.00 Journeyman baker.34.00 Helpers.28.00 Apprentices: 1st year.18.00 2nd year.21.00 3rd year.24.00 The occasional journeyman baker shall receive $6.00 for a standardwork day.b) The employees who receive, at the time of the coming into force of the present decree, wages higher than the basic ones established herein for their functions shall benefit by such higher wages for the entire duration of the present decree, providing, however, that such employees continue to do the same kind of work for the same employer.c) When, in any one week, the number of hours of work required from an employee, excluding occasional employees, is less than that of the standard work week, there shall be no deduction from the wages.VII.Bakery apprenticeship: a) In the bakery industry, the duration of the apprenticeship shall be at least three (3) years.The apprentice of any one of these three years shall give the Parity Committee, for registration purposes, his name in full and address as well as the name in full and address of his employer or professional employer.b) For the purpose of controlling the apprenticeship of the trade, the Parity Committee shall take into account the time served and the knowledge acquired by the apprentice duly registered with the Parity Committee during his period of employement with an employer or a professional employer.The Parity Committee shall be informed by the apprentice of any change of employer or professional employer.c) No employer or other person governed by the present decree may, within the territorial jurisdiction of the present decree, employ an apprentice who has not previously registered with the office of the Parity Committee.d) The number of apprentices shall never exceed 20% of the total number of both foremen and journeymen.e) In a small bakery, an employer may have one apprentice or helper providing he has at least one journeyman baker (head baker) paid the minimum rate established in the decree./) Apprentices who have followed a course in a school governed by the Specialized Schools Act shall receive a credit in proportion to their studies and to Jhe result of their examinations.VIII.Wages in pastry and biscuit shops: o).The male and female employees Working in a QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 28th, 1950, Vol.82, No.a3 2755 I* pâtisserie, où l'on fabrique des gâteaux, des biscuits, ou des pâtisseries de toutes sortes, sont divisés en 2 catégories de la façon suivante: Catégorie-1: Les salariés des deux sexes affectés à la fabrication des produits ci-haut énumérés, contremaître, premier pâtissier, chef de département, assistant contremaître et compagnon-pâtissier.Catégorie II: Les salariés des deux sexes préposés à l'emballage, aux commandes et à l'échantillonnage.Les salariés employés dans un magasin de gros ou de détail faisant partie d'une industrie visée par le présent décret doivent obligatoirement y être inclus.6) Dans toute pâtisserie et biscuiterie, les salaires minima hebdomadaire suivants doivent être payés pour les salariés de la catégorie I.Premier compagnon-pâtissier, chef de département ou assistant contremaître: (établissement de plus de 6 salariés) $41.00 (établissement de 6 salariés ou moins).38.00 Les autres salariés de la catégorie I sont divisés en trois classes: par semaine Classe \"A\" 20%.$27.00 Classe \"B\" 40%.22.00 Classe \"C\" 40%.16.00 c) Les salaires de la catégorie II sont les suivants: Classe \"A\" 20%.$18.00 Classe \"B\" 40%.16.00 Classe \"C\" 40%.14.00 Dans chaque département où il y a plus de 5 salariés, le Comité paritaire peut recomman-der/s'il doit y avoir un \"Chef de département\" et proposer son salaire, le tout sujet à un amendement au décret selon l'article 8 de la Loi.d) Quand, dans une semaine donnée, le nombre d'heures de travail requis d'un salarié est inférieur à la semaine normale de travail, il ne doit être fait aucune réduction aux salaires prévus au présent article.Dependant, pour les salariés de la catégorie II, il ne doit être fait aucune réduction aux salaires prévus au présent article lorsque ces salariés ont au moins quarante-cinq (45) heures de travail dans la semaine.IX.Salaires minima dans le département de livraison: par semaine Vendeur ne fournissant que son temps $22.00 Aide-vendeur.16 00 Livreur.22.00 Tout vendeur ou aide-vendeur n'est responsable que du crédit qu'il a alloué à son client, après défense formelle et par écrit de son employeur.X.Préposés à l'entretien: a) Les employés préposés à l'entretien tels que gardiens, hommes de cour, hommes d'écurie, ouvrage général, etc.doivent recevoir un minimum de salaire de $25.