Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 15 avril 1950, samedi 15 (no 15)

[" Tome 82, N° 15 1085 Vol.82, No.15 KDrapeau de la province de Québec, adopté par arrêté en conseil numéro 72, en date du 21 janvier 1948.) (Flag of the Province of Quebec, adopted by order in Council Number 72, bearing date January 21st, 1948.) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi 15 avril 1950 AVIS AUX INTÉRESSÉS Règlements 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux frais des intéressés, d'après le tarif officiel.3° Spécifier le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alors acquitter la facture sur réception et avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il v a lieu, toute somme versée en plus.5° L'abonnement, la venté de documents, etc., sont strictement payables d'avarice.6° Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque,semaine; mais l'ultime PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, April 15th, 1950 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules 1.Address all communications to: The King's Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at th0.L'Assistant-procureur général, 27213-0 L.DÉSILETS.To manufacture and deal in clothing, under the name of \"Laflamme Clothing Ltd.\", with a capital stock of S20.000 divided into 100 common shares of $100 each and 100 preferred shares of S100 each.The head office of the company will be at Black Lake, judicial district of Arthabaska.Dated at the office of the Attorney General, this tenth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.La Laiterie de Sherbrooke Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes en date du troisième jour de mars 1950, constituant en corporation: Adélard Dumas, marchand, Théophile Rahy, Joseph-D.Duplessis, rentiers, Henri Bourassa, gérant, tous quatre de Sherbrooke, et Joseph Plante, cultivateur, du canton d'Ascot, tous du district judiciaire de Saint-François, pour les objets suivants: Faire le commerce du lait, de ses produits ou sous-produits et de produits comestibles, sous le nom de \"La Laiterie de Sherbrooke Limitée\", avec un capital de $79,000 divisé en 750 actions privilégiées d'une valeur au pair de S100 chacune et en 4,000 actions communes d'une valeur au pair de SI chacune.Le siège social de la compagnie sera à Sherbrooke, district judiciaire de Saint-François.Daté du bureau du Procureur général le trois mars 1950.L'Ass is t a n t -procu reu r gén é ral, 27213-o L.DÉSILETS.Leader Bowling Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes ne date du vingt-huit février 1950, constituant en corporation: Marcel Faribault, notaire, d'Outremonl, Marie Heine Normandin et Marie M.Fontaine, secrétaires, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exploiter des allées de quilles, des comptoirs de repas légers et restaurants, sous le nom de \"Leader Bowling Ltd.\", avec un capital de S30.000 divisé en 3,000 actions de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 1G1G ouest, rue Stc-Catherine, Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-huit février 1950.L'Assistant-procureur général, 27213 L.DÉSILETS.Les Chemins d'Hiver de St-Bruno Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1950, constituant en corporation sans capital-actions: le Rév.Frère Aloys, religieux, C.-M.Sicottc, cultivateur, Victor Robert, marchand, Lionel-H.Grisé, camionneur, René Caillé, Laitier, et Gérard Lalumièrc, gérant, tous de Saint-Bruno, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: La Laiterie de Sherbrooke Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the third day of March, 1950, incorporating: Adélard Dumas, merchant, Théophile Raby, Joseph D.Duplessis, annuitants, Henri Bourassa, manager, all four of Sherbrooke, and Joseph Plante, farmer, of the township Ascot, all of the judicial district of Saint Francis, for the following purposes: To deal in milk and its products or by-products and in foodstuffs, under the name of \"La Laiterie de Sherbrooke Limitée\", with a capital stock of $79,000 divided into 750 preferred shares of a par value of S100 each and into 4,000 common shares of a par value of $1 each.The head office of the company will be at Sherbrooke, judicial district of Saint Francis.Dated at the office of the Attorney General, this third dav of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Leader Bowling Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of February, 1950, incorporating: Marcel Faribault, notary, of Outrcmont, Maric-Reinc Normandin and Maric-M.Fontaine, secretaries, of the City of Montreal, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: , To operate bowling alleys and lunch counters and restaurants under the name of \"Leader Bowling Ltd.\", with a capital stock of $30,000.divided into 3,000 shares of 810.each.The head office of the Company will be at 1616 St.Catherine Street West, Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-eighth day of Februarv, 1950.L.DÉSILETS, 27213-0 Deputy Attorney General.Les Chemins d'Hiver de St-Bruno Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1950, to incorporate as a corporation without share capital: the Rev.Brother Aloys, religious, C.M.Sicotte, farmer, Victor Robert, merchant, Lionel II.Grisé, carter, René Caillé, dairyman, and Gérard Lalumière, manager, all of Saint-Bruno, judicial district of Montreal, for the following purposes: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1091 Posséder tout l'outillage nécessaire à l'entretien des chemins d'hiver dans la municipalité de St-Bruno, Co.Chambly, sous le nom de \"Les Chemins d'Hiver de St-Bruno\".Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de S5.000.Le siège social de la corporation sera à Saint-Bruno, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27213-0 L.DÉSILETS.To own any equipment required for the maintenance of winter roads in the municipality of St-Bruno, county of Chambly, under the name of \"Les Chemins d'Hiver de St-Bruno\".The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is 85,000.The head oflice of the corporation will be at Saint-Bruno, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this fourth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Les Habitations Nouvelles Lte*e Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du vingt-huit février 1950, constituant en corporation: Joscph-A.Madorc, agent vendeur, Adélard Desnoyers, commis de bureau, et Hélène Ceretti, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce du bois et des matériaux de construction et agir comme constructeur, sous le nom de \"Les Habitations Nouvelles Ltée\", avec un capital de 820,000 divisé en 2,000 actions de S10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général le vingt-huit février 1950.L'Assistant-procureur général, 27213-o L.DÉSILETS.Les Immeubles Duchesne Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du six mars 1950, constituant en corporation: Joseph-Hector Duchesne, négociant, Dame Blanche Audet, ménagère, épouse contractuellement séparée de bien dudit Joseph-Hector Duchesne, et par lui dfiment.autorisée aux fins des présentes, et Joseph Tremblay, voyageur, tous de Bagotville, district judiciaire de Chicoutimi, pour les objets suivants: Faire le commerce d'immeubles, sous-le nom de \"Les Immeubles Duchesne Inc.\", avec un capital de 8100,000 divisé en 1,000 actions de S100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à 32, rue Bagot, à Bagotville, district judiciaire de Chicoutimi.Daté du bureau du Procureur général le six mars 1950.L'Assist an t-procureu r général, 27213-0 L.DÉSILETS.Les Habitations Nouvelles Ltée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-eighth day of February, 1950, incorporating: Joseph A.Madore, sales agent, Adelard Des-noyers, office clerk, and Hélène Ceretti, stenographer, all of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in lumber and in building materials and act as builder, under the name of \"Les Habitations Nouvelles Ltée\", with a capital stock of S20.000, divided into 2,000 shares of 810 each.The head oflice of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the oflice of the Attorney General this twenty-eighth day of February, 1950.L.DESILETS, 27213 Deputy Attorney General.Les Immeubles Duchesne Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of March, 1950, incorporating: Joseph Hector Duchesne, merchant, Dame Blanche Audet, housewife, wife separate as to property by marriage contract of said Joseph Hector Duchesne, and duly authorized by him for the purposes hereof, and Joseph Tremblay, traveller, all of Bagotville, judicial district of Chicoutimi, for the following purposes: To deal in real estate, under the name of \"Les Immeubles Duchesne Inc.\", with a capital stock of 8100,000 divided into 1,000 shares of 8100 each.The head office of the company will be at 32 Bagot stiect, at Bagotville, judicial district of Chicoutimi.Dated at the office of the Attorney General, this sixth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Produits L.D.G.Products Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du quatre mars 1950, constituant en corporation : Jean Drapeau, Claude Melançon, avocats, et Jcanninc Cadieux, sténographe, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce d'appareils électriques, sous le nom de \"Produits L.D.G.Products Inc.\", Produits L.D.G.Products Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourth day of March, 1950, incorporating: Jean Drapeau, Claude Melançon, advocates, and Jeannine Cadieux, stenographer, all of the City and judicial district of Montreal, for the following purposes: To deal in electrical appliances, under the name of \"Produits L.D.G.Products Inc.\", with 1092 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 avec un capital de $75,000, divisé en 750 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le quatre mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27213-o L.DÉSILETS.Promoteurs Inc.Promoters Inc.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du premier mars 1950, constituant en corporation: Lucien-D.Viau, H.-Lionel Robin, comptables agréés, et Armand-H.Viau, comptable, tous de Verdun, district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Faire le commerce d'immeubles, sous le nom de \"Promoteurs Inc.\" \u2014 \"Promoters Inc.\", avec un capital de $10,000 divisé en 100 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Verdun, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le premier mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27213-0 L.DÉSILETS.a capital stock of $75,000 divided into 750 shares of $100 each.The head office of the company will be at Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney Gênerai, this fourth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Promoteurs Inc.Promoters Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of March, 1950, incorporating: Lucien D.Viau H.Lionel Robin, chartered accountants, and Armand H.Viau, accountant, all of Verdun, judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on the real estate business, under the name of \"Promoteurs Inc.\" \u2014 \"Promoters Inc.\".with a capital stock of $10,000, divided into 100 shares of $100 each.The head office of the company will be at Verdun, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this first day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Service des Loisirs de Ste Scholastique Service des Loisirs de Ste Scholastique Avis est donné qu'en vertu des dispositions Notice is hereby given that under Part III of de la troisième partie de la loi des compagnies the Quebec Companies' Act, letters patent have de Québec, il a été accordé par le Lieutenant- been issued by the Lieutenant-Governor of the gouverneur de la province de Québec des lettres Province of Quebec, bearing date the sixth day patentes, en date du six mars 1950, constituant of March, 1950, to incorporate as a corporation en corporation sans capital-actions: Anatole without share capital: Anatole Lcmicux, but- Lemieux, boucher, Henri Lahaie, forgeron, Léo- cher, Henri Lahaie, blacksmith, Leopold Cha- pold Chaput, ferblantier, Clément Lcgault, com- put, tinsmith, Clément Legault, clerk, and the mis, et Monsieur l'abbé Roger Dupré, prêtre- Rev.abbé Roger Dupré, priest and vicar, all vicaire, tous de Ste-Scholastique, district judi- of Ste-Scholastique, judicial district of Terre- ciaire de Terrebonne, pour les objets suivants: bonne, for the following purposes: Développer les loisirs dans la paroisse de Ste- To organize recreational centers in the parish Scholastique, sous le nom de \"Service des Loi- of Ste-Scholastique, under the name of \"Service sirs de Ste-Scholastique\".des Loisirs de Ste Scholastique\".Le montant auquel sont limités les biens im- The amount to which the immovable property mobiliers que la corporation peut posséder est which the corporation may hold is to be limited, de $40,000.is $40,000.Le siège social de la corporation sera à Ste- The head office of the corporation will be at Scholastique, district judiciaire de Terrebonne.Ste-Scholastique, judicial district of Terrebonne.Daté du bureau du Procureur général le six Dated at the office of the Attorney General, mars 1950.this sixth day of March, 1950.L'Assistant-procureur général, L.DÉSILETS, 27213-0 L.DÉSILETS.27213 Deputy Attorney General.Stevenson Printing Co.Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Quél>ec, des lettres patentes en date du dix mars 1950, constituant en corporation: William B.Cain, avocat, Anna Rodkin, épouse séparée de biens de Alexander Rodkin et dûment autorisée par lui, tous deux de la cité de Montréal et Honorio Sosa, comptable, de ville Mont-Royal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme imprimeurs et éditeurs, sous le nom de \"Stevenson Printing Co.Limited\".Le capital-actions de la compagnie est divisé en 500 actions sans valeur nominale ou au pair et en 600 actions privilégiées de $50 chacune, et Stevenson Printing Co.Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tenth day of March, 1950, incorporating: William B.Cain, advocate, Anna Rodkin, wife separate as to property of Alexander Rodkin, and duly authorized by him, both of the City of Montreal, and Honorio Sosa, accountant, of the Town of Mount-Royal, all in the judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of printers and publishers, under the name of \"Stevenson Printing Co.Limited\", The capital stock of the Company is divided into 500 shares having no nominal or par value, and into 600 preferred shares of $50.each, and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1093 le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de $5,500.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le dix mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27213 L.DÉSILETS.Thibault et Deschesnes Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec des lettres patentes, en date du premier mars 1950, constituant en corporation : Joseph-François Thibault, garagiste, Joseph-Lucien Deschcnes, industriel, et Edouard-Raoul Fafard, avocat, conseil en loi du Roi, tous de Matane, district judiciaire de Rimouski, pour les objets suivants: Manufacturer et faire le commerce de meubles, sous le nom de \"Thibault et Deschcnes Limitée\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera dans la paroisse (te Saint-Jérôme de Matane, sur le chemin national, dans le prolongement de l'avenue Saint-Jérôme, district judiciaire de Rimouski.Daté du bureau du Procureur général, le premier mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27213-o L.DÉSILETS.the amount with which the company will commence its operations will be $5,500.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this tenth day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213-0 Deputy Attorney General.Thibault et Deschesnes Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the first day of March, 1950, incorporating: Joseph François Thibault, garage keeper, Joseph Lucien Desche-nes, industrialist, and Edouard Raoul Fafard advocate, King's Counsel, all of Matanc, judicial district of Rimouski, for the following purposes: To manufacture and deal in furniture, under the name of \"Thibault et Deschcnes Limitée\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the company will be in the parish of Saint-Jérôme de Matane, on the national highway, in the prolongation of Saint-Jérôme avenue, judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this first day of March, 1950.L.DÉSILETS, 27213 Deputy Attorney General.Lettres patentes supplémentaires Anmir Slipper & Moccasin Company Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 13 mars 1950, à la compagnie \"Anmir Slipper & Moccasin Company\", ratifiant son règlement'N° 22, augmentant son capital-actions de $20,000 à $60,000.par la création de 400 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune.Daté du bureau du Procureur général, le 13 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27214 L.DÉSILETS.Louson Limitée Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 13 mars 1950, à la compagnie \"Louson Limitée\" ratifiant son règlement N° 23 augmentant son capital-actions de $10,000 à $50,000, par la création de 100 actions ordinaires additionnelles de $100 chacune et de 300 actions privilégiées de $100 chacune, et énumérant les privilèges attachés auxdites actions privilégiées.Daté du bureau du Procureur général, le 13 mars 1950.L'Assistant-procureur général, 27214 L.DÉSILETS.Men's Tie Foundation of Canada Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé Supplementary Letters Patent Anmir Slipper & Moccasin Company Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, supplementary letters patent, bearing date the 13th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Anmir Slipper & Moccasin Company\", ratifying its By-Law No.22 increasing its capital stock from $20,000 to $60,000, by the creation of 400 additional common shares of $100 each.Dated at the office of the Attorney General, the 13th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27214-0 Deputy Attorney General.Louson Limitée Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act supplementary letters patent, bearing date the 13th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, to the company \"Louson Limitée\", ratifying its By-Law No.23 increasing its capital stock from $10,000 to $50,000, by the creation of 100 additional common shares of $100 each and 300 preferred shares of $100 each, and enumerating the privileges attaching to the said preferred shares.Dated at the oflice of the Attorney General, the 13th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27214-o Deputy Attorney General.Men's Tie Foundation of Canada Notice is hereby given that under the provisions of the Quebec Companies Act, supple- 1094 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 8'2, N° 15 par le Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes supplémentaires en date du 20 mars 1950, changeant le nom de la compagnie \"Haberdashery Manufacturers Guild\" un corps constitué en corporation en vertu de la troisième partie de ladite Loi par lettres patentes en date du 12 novembre 1911, en celui de \"Men's Tic Foundation of Canada\".Daté du bureau du Procureur général, le 20 mars 1050.L'Assistant-procureur général, 27211 L.DÉSILETS.Assemblées La Compagnie îles Tramways de Montréal Assembler générale annuelle Avis est, par les présentes donné que, conformément aux règlements de la compagnie, l'assemblée générale annuelle des actionnaires de \"La Compagnie des Tramways de Montréal\" sera tenue aux bureaux de la compagnie, Immeuble des Tramways, 159 ouest, rue Craig, Montréal, P.Q., à midi, jeudi le 20 avril 1950.Cette assemblée est convoquée pour la réception du rapport annuel, l'élection du nouveau conseil, et la délibération de toute autre question du ressort de l'assemblée.Les registres de transfert seront fermés du 31 mars 1950 au 19 avril 1950 inclusivement.Montréal, le 21 février 1950.Par ordre du conseil d'administration, Le Secrétaire-trésorier, 27007-10-3 T.D.ROBERTSON.Les actionnaires de \"La Compagnie de Chemin de Fer Aima & Jonquièrcs\" sont convoqués en assemblée générale annuelle le mardi, vingt-cinq avril 1950, à trois heures de l'après-midi, au numéro 2101 de l'immeuble Sun Life, à Montréal, Québec, Canada, pour recevoir les comptes de l'exercice 19-19, procéder à l'élection des administrateurs et à la nomination des vérificateurs pour le prochain terme d'office et pour délibérer sur toute autre question du ressort de l'assemblée.Le Secrétaire, 27230-15-2-0 PAUL LaROQUE.Avis divers AVIS DE CHANGEMENT DE NOM (Loi des syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la Province a autorisé, le 27 mars 1950, le changement de nom de \"Le Syndicat de l'Industrie du Rois de Pricevillc\" en celui de \"Syndicat Catholique de l'Industrie du Bois de Price Inc.\", et ce, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi des syndicats professionnels, S.R.Q.1941, chapitre 162, telles que modifiées par 10, George VI.chapitre 20, article 3.Donné au bureau du Secrétaire de la Province le 28 mars 1950.mentary letters patent, bearing date the 20th day of March, 1950, were issued by the Lieutenant Governor of the Province of Quebec, changing the name of \"Haberdashery Manufacturers Guild\", a corporation incorporlacd under Part III of the said Act by letters patent dated Nov.ember 12th, 1941 into that of \"Men's Tie Foundation of Canada.Dated at the oflice of the Attorney General, the 20th of March, 1950.L.DÉSILETS, 27214-0 Deputy Attorney General.Meetings Montreal Tramways Company Annual General Meeting Notice is hereby given that in accordance with the By-laws of the Company, the Annual General Meeting of the Shareholders of \"Montreal Tramways Company\" will be held at the Company's Oflice, Tramways Building, 15!) Craig Street West, Montreal, P.Q., at 12 o'clock noon, on Thursday, the 20th day of April, 1950.This meeting will be held for the reception of the Annual Report, Election of Directors, and the transaction of such other business as may legally come before said meeting.The Transfer Books will be closed from the 31st day of March, 1950, to the 19th day of April.1950, both days inclusive.Montreal, February 21st, 1950.Bv order of the Board, T.D.ROBERTSON, 27007-10-3-o Secretary-Treasurer.The annual meeting of the shareholders of \"The Alma & Jonquièrcs Railway Company\" to receive the 1949 financial statements of the company, to elect directors and appoint auditors for the ensuing year, and to transact such other business as may properly come before the meeting, will be held in Room 2101, Sun Life Building.Montreal, Quebec, Canada, on Tuesday, April 25th, 1950, at three o'clock in the afternoon.PALL LaROQUE, 27230-15-2-0 Secretary.Miscellaneous Notices NOTICE OF CHANGE OF NAME (Professional Syndicates' Act) Notice is given that the Honourable the Provincial Secretary has authorized under date the 27th of March, 1950, the change of name of \"Le Syndicat de l'Industrie du Bois de Pricevillc\".into that of \"Syndicat Catholique du Bois de Price Inc.\", and such, pursuant to the provisions of section 7 of the Professional Svndicatcs' Act.R.S.Q., 1941, chapter 162, as amended by 10 George VI, chapter 20, section 3.Given at the office of the Provincial Secretary, this twenty-eighth day of March, 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI, 27227-o JEAN BRUCHÉSI.27227 Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1095 DISCOURS DU TRÔNE Prorogation Honorables Messieurs du Conseil législatif, Messieurs de l'Assemblée législative, La deuxième session tic la présente Législature prend fin aujourd'hui.Particulièrement remarquable par les lois nombreuses et fécondes que vous avez adoptées, cette session met en relief la diligence dont vous avez fait preuve.Elle témoigne du sincère désir de mon gouvernement que notre législation soit parfaitement adaptée à nos saines traditions religieuses et nationales et corresponde au progrès et à la prospérité durables de notre province.Messieurs de l'Assemblée législative, Au nom de Sa Majesté, je vous remercie d'avoir voté les subsides nécessaires à l'administration provinciale.Honorable Messieurs du Conseil législatif, Messieurs de l'Assemblée législative, En prorogeant la Législature, au cours de l'Année Sainte, nous renouvelons a Notre Très Saint-Père le Pape les hommages respectueux et filiaux de la province et du gouvernement, catholiques de Québec, et nous prions la divine Providence de répandre ses plus abondantes bénédictions sur notre chère province et d'assurer à l'humanité une paix juste et durable, fondée sur les préceptes évangéliques.27210-o Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"La Caisse Populaire de l'École Normale Laval\", en date du 10 mars 1950, dont le siège social est situé à Québec, district judiciaire de Québec, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 2S mars 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27217-0 JEAN BRUCHÉSI.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Coopérative d'Habitation de Charlevoix-Est\", en date du 27 février 1950, dont le siège social est situé à Clermont, comté de Charlevoix, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 20 mars 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27218-0 JEAN BRUCHÉSI.Avis est donné au public par les présentes, conformément à l'article N° 35 de la Loi du Régime des Eaux courantes, que la compagnie \"Canadian International Paper Company\" ayant son bureau-chef dans la cité de Montréal, comté d'Hochelaga, Î>rovince de Québec, se propose de faire exécuter es travaux suivants : SPEECH FROM THE THRONE Prorogation Honourable Gentlemen of the Legislative Council, Gentlemen of the Legislative Assembly, The second session of the present Legislature is closing today.This session which was particularly noteworthy for the numerous and constructive laws which you adopted, bears witness to the diligence with which you performed your duties.It constitutes a further proof of the sincere desire of my Government that our legislation should be perfectly adapted to our sound religious and nutional traditions and that it should promote the progress and the enduring prosperity of our Province.Gentlemen of the Legislative Assembly, In the name of His Majesty, I thank you for having voted the moneys needed for the administration of the Province.Honourable Gentlemen of the Legislative Council.Gentlemen of the Legislative Assembly, In proroguing the session of our Legislature, during this the Holy Year, we renew to Our Very Holy Father the Pope the respectful and filial homage of the Catholic Province and Government of Quebec and we pray Almighty God to bestow His most abundant blessings on our dear Province and to bless the world with a just and lasting peace founded on the principles of the Gospel.27210-o Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has'duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"La Caisse Populaire de l'École Normaje Laval\" under date the IGth day of March, 1950, whereof the head office is at Quebec, judicial district of Quebec, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this 28th day of March.1950.JEAN BRUCHÉSI, 27217 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Coopérative d'Habitation de Charlevoix-est\" under date the 27th day of February, 1950, whereof the head office is at Clermont, county of Charlevoix, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretary, this twentieth day of March, 1950.JEAN BRUCHÉSI, \u202227218 Under Secretary of the Province.Public notice is hereby given, in accordance with Section 35 of the Water Course Act, that \"Canadian International Paper Company\", having its head office in the city of Montreal, county of Hochelaga, Province of Quebec, intends to execute the following works: 1096 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 16 avril 1950, Tome 82, N° 15 De faire construire un barrage sur la rivière Gens-de-Terre à la Chute Frog, où se trouve le premier d'une série de rapides connus sous le nom de Rapides Malignes, comté de Gatineau, P.Q., afin de fournir des emmagasinages d'eau temporaires afin de faciliter le flottage des billes dans les Rapides Malignes durant la saison de flbt-tage.Avis est de plus donné qu'une requête à celte fin accompagnée des plans et devis indiquant la nature de l'ouvrage à y être exécuté et les terrains qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au Ministre des Ressources Hydrauliques et qu'un duplicata de ces plans et devis a été déposé au bureau d'Enregistrement de Mani-waki, pour la Division d'Enregistrement du comté de Gatineau.La demande contenue dans la requête sera prise en considération par le Lieutenant-gouverneur en conseil, le, ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle de Québec.Canadian International.Paper Company, Le Secrétaire, 2724 l-o ROY CAMPBELL.Avis est donné que, sur la recommandation de l'Assistant-procureur général, l'honorable Secrétaire de la Province a approuvé, le 27 mars 1950, les regiments I à Xn inclusivement, de \"La Corporation Jeunesse Canadienne\", tels qu'adoptés à l'assemblée tenue le 17 février 1949, et ce conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q.1941, chapitre 276), telles que modifiées par 10, George VI, chapitre 20, article 5.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 28 mars 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27242-o JEAN BRUCHÉSI.Avis est par les présentes donné que l'honorable Secrétaire de la Province a dûment reçu le troisième original de la déclaration de fondation du syndicat coopératif \"Société Coopérative Commerciale d'Iberville\", en date du 20 mars 1950, dont le siège social est situé ù Iberville, comté d'Iberville, et que ce document a été déposé dans les archives du Secrétariat de la Province.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 3 avril 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27243-o JEAN BRUCHÉSI.AVIS D'AUTORISATION Avis est donné que la compagnie \"Belle-Chi-bougamau Mines Limited\" (Libre de responsabilité personnelle) a été autorisée à vendre ou autrement aliéner dans la province de Québec ses actions, titres, certificats-actions, debentures et autres valeurs.Son agent principal, aux fins de recevoir les assignations dans toutes procédures prises contre elle, est M.Grant Hall Day, chambre 1507, 507 Place d'Armes, en les cité et district judiciaire de Montréal.Le siège social dans la Province est situé au lieu d'affaires de son agent principal, ledit Grant Hall Day, savoir, chambre 1507, 507 Place d'Arme», Montréal 1.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 12 avril 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27254 JEAN BRUCHÉSI.A dam on the Gens-de-Tcrrc River at Frog Chute, the first of a series of rapids designated the Maligne Rapids, county of Gatineau, P.Q.to provide temporary storages of water to assist the driving of logs in the Maligne Rapids during the driving season.Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by plans and specifications showing the nature of the works, and the lands which will be affected by these works, has been forwarded to the Minister of Hydraulic Resources, and that a duplicate of such plans'and specifications has been deposited at the Registry office of the Registration Division of Gatineau.at Maniwaki, P.Q.The application contained in the petition will be taken into consideration by the Lieutenant-Governor in Council on or after the tenth day following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette.Canadian International Paper Company, ROY CAMPBELL, 27241-0 Secretary.Notice is given that upon recommendation of the Deputy Attorney General, the Honourable the Provincial Secretary, on March 27, 1950.approved By-laws I to XII inclusively of \"La Corporation Jeunesse Canadienne\" as adopted at a meeting held on February 17, 1949, and such in conformity with section 225 of the Quebec Companies Act (R.S.Q.1941, chapter 276) as amended by 10 George VI, chapter 20, section 5.Given at the office of the Provincial Secretarv, March 28, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27242 Under Secretary of the Province.Notice is hereby given that the Honourable the Provincial Secretary has duly received the third copy of the original of the declaration of foundation of the cooperative syndicate \"Société Cooperative Commerciale d'Iberville\" under date the twentieth day of March, 1950, whereof the head office is at Iberville, county of Iberville, and that the said document has been filed in the archives of the department of the Provincial Secretary.Given at the office of the Provincial Secretarv.this third day of April, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27243 Under Secretary of the Province.NOTICE OF AUTHORIZATION Notice is hereby given that the company \"Bellc-Chibougamau Mines limited\" (No Personal Liability) has been authorized to sell or otherwise alienate in the Province of Quebec its shares, stocks, stock-certificates, debentures ami other securities.Its chief agent for the purpose of receiving service in proceedings against it is Mr.Grant Hall Day, Room 1507, 507 Place d'Armes, in the city and judicial district of Montreal.The head office in the Province is at the place of business of its Chief Agent, the said Grant Hall Day, namely Room No.1507, 597 Place d'Armes, Montreal, 1.Given at the office of the Provincial Secretarv, this 12th day of April, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27254-0 Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1097 Chambre du Conseil législatif Québec, 5 avril 1950.Aujourd'hui à trois heures et demie de l'après-midi, l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur s'est rendu à la Chambre du Conseil législatif au Palais législatif.Les membres du Conseil législatif étant assemblés, il a plu à l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur d'y faire requérir la présence de l'Assemblée législative, et, cette Chambre s'y étant rendue, le greflicr de la couronne en chancellerie a lu le titre des bills à être sanctionnés comme suit: 5 Loi instituant des cours de bien-être social.35 Loi relative aux écoles de protection de la jeunesse.60 Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Mitis.62 Loi modifiant la Loi des produits laitiers.66 Loi modifiant le Code municipal.67 Loi concernant l'ordre public.68 Loi pour aider à la diffusion de l'instruction et à la protection de la santé.70 Loi concernant la cession des biens des compagnies de fidéicommis.74 Loi modifiant la Loi des cités et villes.75 Loi modifiant la Loi de la curatelle publique.77 Loi modifiant l'article 41 de la Loi des mines de Québec.79 Loi modifiant la Loi des cours de recorder.80 Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Péribonca.\" 81 Loi modifiant la Loi relative à la question des tramways de Montréal.82 Loi concernant l'assurance sur la vie des enfants.83 Loi modifiant les articles 216 et 268 de la Loi des tribunaux judiciaires.84 Loi modifiant l'article 1152 du Code de pro- cédure civile.100 Loi modifiant la charte de la cité de Montréal.112 Loi concernant la ville de Val d'Or.113 Loi modifiant la charte de la cité de Sher- brooke.116 Loi refondant la charte de la ville de Saint-Jérôme et en constituant le territoire en municipalité de cité.138 Loi modifiant la charte de la ville de Mackay ville.141 Loi modifiant la charte de la ville de Magog.147 Loi modifiant la charte de la ville de Jacques-Cartier.155 Loi modifiant la Loi concernant les techni- ciens diplômés.156 Loi modifiant la charte de la cité de Québec.158 Loi concernant l'Université Laval.162 Loi modifiant la charte de la cité de Sillery.167 Loi relative à la ville de Sainte-Thérèse.177 Loi modifiant la charte de la cité de Saint- Hyacinthe.178 Loi concernant la ville d'East-Angns.183 Loi modifiant la charte de la cité de Rivière-du-Loup.189 Loi modifiant la charte de la cité de Rouyn.198 Loi modifiant la charte de la ville Montréal-Nord.201 Loi concernant le testament de Charles-Séraphin Rodier.Legislative Council Chamber Quebec, 5th of April, 1950.This day, at half past three o'clock in the afternoon, the Honourable the Lieutenant-Governor proceeded to the Legislative Council Chamber, in the Legislative Building.The members of the Legislative Council being assembled, the Honourable the Lieutenant-Governor was pleased to command the attendance of the Legislative Assembly, and, that House being present, the Clerk of the Crown in Chancery read the title of the bills to be sanctioned as follows: 5 An Act to establish Social Welfare Courts.35 An Act respecting Youth Protection Schools.60 An Act respecting the leasing of part of the waterpowers on the Mitis river.62 An Act to amend the Dairy Products Act.66 An Act to amend the Municipal Code.67 An Act respecting public order.68 An Act to promote the Diffusion of Educa- tion and the Protection of Health.70 An Act respecting the transfer of property of trust companies.74 An Act to amend the Cities and Towns Act.75 An Act to amend the Public Curatorship Act.77 An Act to amend section 41 of the Quebec Mining Act.79 An Act to amend the Recorder's Courts Act.80 An Act respecting the leasing of part of the waterpowers on the Peribonka river.81 An Act to amend the Act relating to the matter of the Montreal Tramways.82 An Act respecting insurance on the life of children.83 An Act to amend sections 216 and 268 of the Courts of Justice Act.84 An Act to amend article 1152 of the Code of Civil Procedure.100 An Act to amend the charter of the city of Montreal.112 An Act respecting the town of Val d'Or.113 An Act to amend the charter of the city of Sherbrooke.116 An Act to consolidate the charter of the town of St.Jérôme and to constitute its territory a city municipality.\u2022 138 An Act to amend the charter of the town of Mackayville.141 An Act to amend the charter of the town of Magog.147 An Act to amend the charter of the town of Jacques Cartier.155 An Act to amend the Act respecting Certified Technicians.156 An Act to amend the charter of the city of Quebec.158 An Act respecting Laval University.162 An Act to amend the charter of the city of Sillery.167 An Act respecting the town of Sainte-Thérèse.177 An Act to amend the charter of the city of St.Hyacinthe.178 An Act respecting the town of East Angus.183 An Act to amend the charter of the city of Rivière-du-Loup.189 An Act to amend the charter of the city of Rouyn.198 An Act to amend the charter of the town of Montreal North.201 An Act respecting the will of Charles Séraphin Rodier. 1098 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 203 Loi modifiant la charte de la ville Saint-Michel.206 Loi concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.207 Loi concernant les successions de Napoléon Basticn et de son épouse Domitilde Paquctte.20S Loi concernant la ville de Sainte-Agnthc-des-Monts.209 Loi concernant la succession Hcrménégilde Martin.226 Loi relative à la constitution en corporation des évoques catholiques romains.230 Loi érigeant la municipalité de Saint-Simon- lcs-mines, dans le comté de Bcauce.B Loi modifiant la Loi constituant en corporation l'Institut de microbiologie et d'hygiène de l'Université de Montréal.La sanction royale est prononcée sur ces bills par le greffier du Conseil législatif, comme suit: \"Au nom de Sa Majesté, l'honorable Monsieur le lieutenant-gouverneur sanctionne ces bills\".71 Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1951 et pour d'autres fins du service public.A ce bill la sanction royale a été donnée dans les termes suivants: \"Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur remercie ses loyaux sujets, accepte leur benevolence et sanctionne ce bill\".27247-o AVIS DE CHANGEMENT DE NOM (Loi des syndicats professionnels) Avis est donné que l'honorable Secrétaire de la Province a autorisé, le 23 mars 1950, le changement de nom de \"Le Syndicat National Catholique des Employés de Vcrncy Mills de Granby\" en celui de \"Le Syndicat National Catholique des Employés de la Vcrncy Corporation, Inc.\", et ce conformément aux dispositions de l'article 7 de la Loi des syndicats professionnels, S.R.Q.1941, chapitre 162, telles que modifiées par 10 George VI, chapitre 20, article 3.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 24 mars 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27251-0 JEAN BRUCHÉSI.203 An Act to amend the charter of the town of St.Michel.206 An Act respecting the Montreal Catholic School Commission.207 An Act respecting the estates of Napoléon Basticn and of his wife Domitilde Paquettc.20S Au Act respecting the town of Sainte- Agathc-des-Monts.209 An Act respecting the estate of Herménégilde Martin.226 An Act respecting the incorporation of Roman Catholic Bishops.230 An Act to erect the municipality of Saint-Simon-lcs-mines, in the county of Beauce.B An Act to amend the Act to incorporate the Institute of Microbiology and Hygiene of the University of Montreal.To these bills the Royal assent was pronounced by the Clerk of the Legislative Council, in the following words: \"In His Majesty's name, the Honourable the Lieutenant-Governor assents to these bills\".71 An Act granting to His Majesty moneys required for the expenses of the Government for the financial year ending on the 31st of March, 1951, and for other purposes connected with the public service.To this bill the Royal assent was signified in the following words: \"In His Majesty's name, His Honour the Lieutenant-Governor thanks His loyal subjects, accepts their benevolence and assents to this bill\".27247-o NOTICE OF CHANGE OF NAME (Professional Syndicates' Act) Notice is given that the Honourable the Provincial Secretary has authorized, on the 23rd of March, 1950, the change of name of \"Le Syndicat National Catholique ties Employés de Vcrncy Mills de Granby' into that of \"Le Syndicat National Catholique ties Employés de la Verney Corporation, Inc.\", and such, pursuant to the provisions of section 7 of the Professional Syndicates' Act, R.S.Q., 1941, chapter 162, as amended by 10 George VI, chapter 20, section 3.Given at the office of the Provincial Secretary, this twentv-fourth day of March, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27251 Under Secretary of the Province.Lake St.John Power & Paper Company Limited Copie certifiée du règlement No 36, augmentant le nombre des directeurs de la compagnie ci-dessus de dix-neuf à vingt.Règlement No 36 \"Qu'il soit et il est, par les présentes, fait, passé et décrété comme un règlement de la Compagnie \"Lake St.John Power & Paper Company Limited\": Que le règlement No 35 des règlements de la compagnie soit et il est, par les présentes, modifié en y rayant le mot \"dix-neuf\" et en y substituant le mot \"vingt\".Je, le soussigné, Leslie A.Tucker, secrétaire-trésorier de la compagnie \"Lake St.John Power & Paper Company Limited\", certifie, par les Lake St.John Power & Paper Company Limited Certified copy of By-law number 36, increasing the number of Directors of the above Company from nineteen to twenty: By-law No.86 \"Be it and it is hereby made, passed and enacted as a By-law of \"Lake St.John Power & Paper Company Limited\": That by-law No.35 of the by-laws of the company be and iti s hereby amended by deleting therefrom the word \"nineteen\" and by replacing the same by the word \"twenty\".I, the undersigned, Leslie A.Tucker, secretary-treasurer of \"Lake St.John Power & Paper Company Limited\" hereby certify that the foregoing QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.S2, No.15 1099 présentes, que le précédent est une copie conforme et exacte du règlement No 30 des règlements de ladite compagnie dûment l'ait, passé et décrété par le bureau de direction en date du 3 février 1950, et sanctionné et confirmé par plus des deux tiers des votes donnés a une assemblée générale spéciale des actionnaires de la compagnie dûment convoquée dans le but de considérer ledit règlement et tenue le 22 mars 1950.Daté à Montréal, Que., le 3 avril 1950.[Sceau] Le Secrétaire-trésorier, 27200 L.A.TUCKER.is a truc and correct copy of By-law No.30 of the By-laws of the said company duly made, passed and enacted by the Board of Directors on the 3rd day of February, 1950 and sanctioned and confirmed by more than two-thirds of the votes cast at a special general meeting of the shareholders of the company duly called for the purpose of considering the said by-law and held on the 22nd day of March, 1950.Dated at Montreal, Que., this 3rd day of April, 1950.[Seal] L.A.TUCKER, 27250-o Secretary-Treasurer \u2022 Chartes \u2014 Abandon de Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 20, chapitre 270, S.R.Q., 1911, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite Loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Armor Automotive Distributors Inc.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 3 juin 1948.Avis est de plus donné qu'à compter du premier avril 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général, ce 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général, 27215 L.DÉSILETS.Avis est, par les présentes, donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, article 20, chapitre 270, S.R.Q., 1941, sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 ladite Loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"City Window Cleaning Company Limited\", constituée cri cori>oration par lettres patentes en date du vingt-deux février 1929.Avis est de plus donné qu'a compter du premier avril 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général, ce 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général, 27215 L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 270, article 20, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procu-teur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"immeuble Lafontaine Incorporé\" \u2014 \"Lafontaine Realty Incorporated\", constituée en corporation par lettres patentes en date'du 12 novembre 1942.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er avril 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général.27215-0 L.DÉSILETS.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 276 article 26, et sujet à la responsabilité décrétée Charters \u2014 Surrender of Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, Revised Statutes of Quelle, chapter 27(5, section 26, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Armor Automotive Distributors Inc.\", incorporated by letters patent dated the 3rd day of June, 1948.Notice is also given that from and after the first day of April, 1950, the said Company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General the 3rd day of April, 1950.L.DÉSILETS, 27215-o Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quel>ec Companies' Act, Revised Statutes of Quebec, chapter 270, section 20, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"City Window Cleaning Company Limited\", incorporated by letters patent dated the 22nd day of February, 1929.Notice is also given that from and after the first day of April 1950, the said Company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General the 3rd dav of April, 1950.L.DÉSILETS, 27215-o Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 20, chapter 270, R.S.Q., 1941, and subject to the liability en-catcd by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender of the charter of the company \"Immeuble Lafontaine Incorporé\"\u2014\"Lafontaine Realty Incorporated\", incorporated by letters patent dated the twelfth day of November, 1942.Notice is also hereby given that from and after the first day of April, 1950, to said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this third dav of April, 1950.L.DÉSILETS, 27215 Deputy Attorney General.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the At- 1100 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 par l'article 27 de la dite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Jacques Cartier Land Company Limited\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 13 octobre 1934.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er avril 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général, 27215-0 L.DÉSILETS.torney General, has been pleased to accept the surrender of the charter of the company' Jacques Cartier Land Company Limited\", incorporated by letters patent dated the thirteenth day of October, 1934.Notice is also hereby given that from and after the first day of April, 1950, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this third day of April, 1950.L.DÉSILETS, 27215 Deputy Attorney General.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, Statuts refondus tie Québec, 1941, chapitre 276, article 26, et sujet à la responsabilité décrétée par l'article 27 de ladite loi, il a plu au Procureur général d'accepter l'abandon de la charte de la compagnie \"Rivière Mailloux Land and Development Co.\", constituée en corporation par lettres patentes en date du 17 août 1937.Avis est de plus donné qu'à compter du 1er avril 1950, ladite compagnie a été dissoute.Daté du bureau du Procureur général le 3 avril 1950.L'Assistant-procureur général, 27215-o L.DÉSILETS.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, section 26, chapter 276, R.S.Q., 1941, and subject to the liability enacted by section 27 of the said Act, the Attorney General has been pleased to accept the surrender cf the charter of the company \"Rivière Mailloux Land and Development Co.\" incorporated by letters patent dated the 17th day of August, 1937.Notice is also hereby given that from and after the 1st day of April, 1950, the said company has been dissolved.Dated at the office of the Attorney General, this third day of April, 1950.L.DÉSILETS, 27215 Deputy Attorney General.AVIS Conformément aux dispositions de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, la compagnie \"Gold Realties Ltd.\" donne, par les présentes, avis qu'elle s'adressera au Lieutenant-Gouverneur de la province de Québec pour obtenir l'abandon de sa charte et son annulation à compter d'une date qu'il lui plaira de fixer.Daté à Montréal, le 5 avril 1950.Gold Realties Ltd., Par le Secrétaire-trésorier, 27219 BEN SAIBIL.NOTICE Under the provisions of the Quebec Companies' Act Part I, the \"Gold Realties Ltd.\", hereby gives notice that it will make application to the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec for the acceptance of the Surrender of its Charter and its cancellation on and from a date to be fixed by him.Dated at Montreal, this 5th day of April, 1950.Gold Realties Ltd., .per: BEN SAIBDL, 27219-0 Secretary-Treasurer.Kaymack Investments Ltd.Selon les dispositions de la loi des compagnies de Québec, la \"Kaymack Investments Ltd.\" tient a donner avis par la présente qu'elle fera application devant le procureur général afin d'abandonner la charte de la compagnie.Daté à Montréal, ce 30ième jour de mars 1950.(Sceau) Le Secrétaire, 27220-o E.B.FAIRBANKS.avis de demande d'abandon de Charte Avis est donné que la compagnie \"Masin Realty Corp.\", constituée en corporation en vertu de la Loi des compagnies de Québec et ayant son siège social en la cité de Montréal, s'adressera au Procureur général de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte, conformément aux dispositions de la Loi des compagnies de Québec.Daté à Montréal, le 11 avril 1950.Les Procureurs de Masin Realty Corp., GREENBLATT & GODINSKY, 660 ouest, rue Ste-Catherine, 27245 Montréal, Que.Kaymack Investments Ltd.Under the provisions of the Quebec Companies Act, \"Kaymack Investments Ltd.\" hereby gives notice that it will make application to the Attorney General for leave to surrender its charter.Dated at Montreal, this 30th day of March, 1950.(Seal) E.B.FAIRBANKS, 27220-o Secretary.Notice of Application to Surrender Charter Notice is hereby given that \"Masin Realty Corp.,\" a corporation constituted under the Quebec Companies' Act, and having its head office in the City of Montreal, will apply to the Attorney General for the Province of Quebec for leave to surrender its Charter under the provisions of the Quebec Companies' Act.Dated at Montreal this 11th day of April.1950.GREENBLATT & GODINSKY, Solicitors for Masin Realty Corp.660 St.Catherine St.West, 27245-0 Montreal, Que. QUEBEC OFFICIAL'GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1101 AVIS Avis est par les présentes donné que \"Giguère & Latu lippe.Limitée\" a l'intention de demander la permission d'abandonner sa charte en conformité avi:c la loi.Québec, ce huitième jour d'avril mil neuf cent cinquante.La Secrétaire, 27228-0 RITA MAHEUX FERLAND.AVIS Conformément à la Partie I de la loi des Compagnies du Québec.\"Kiddy's Wonderland Inc.\" donnent par les présentes avis qu'ils s'adresseront au Lieutenant-gouverneur en Conseil de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner leur charte de l'annuler à la date qu'il voudra bien fixer.Daté à Montréal, ce I lième jour d'avril 1950.Le Secrétaire, 27244-g SAMUEL MILLER.VMS A une assemblée générale spéciale de tous les actionnaires, de \"Sherbrooke Theatre Inc.\", tenue le 9 février 1950, au bureau de la Compagnie à Sherbrooke à 9 heures P.M.il a été résolu à l'unanimité de faire application au Lieutenant-gouverneur de la Province pour l'abandon de sa charte conformément à la Loi.!/\u2022 Secrétaire-trésorier, 27240-o J.BESSETTE.NOTICE Notice is hereby given that \"Giguèrc & Latulippe, Limitée\" intends to apply for leave to surrender its charter in accordance with the law.Quelwc, this eighth day of April, 1950.RITA MAHEUX FERLAND, 2722S-o Secretary.NOTICE Under Part I of Quebec Companies' Act \"Kiddy's Wonderland Inc.\" hereby gives notice that it will make application to his Honour the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec for the acceptance of the surrender of its Charter and its cancellation, on and after a date to be fixed by the Lieutenant-Governor.Dated at Montreal, this 11th dav of April 1950.SAMUEL MILLER, 27244-o Secretary.NOTICE At a special general meeting of all the shareholders, common of \"Sherbrooke Theatre Inc.\".held on the 9th day of February 1950 at the head offices of ti.?Company in Sherbrooke at the hour of 9 o'clock in the evening, it was unanimously resolved to apply to the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec for the surrender of its Charter, according to the Law.J.BESSETTE, 27240-o Secre tary-Treasu re r.Commission du Salaire Minimum AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes que l'Ordonnance adoptée par la Commission du salaire minimum le 7 décembre 1949.et dont le texte suit, modifiant l'ordonnance numéro 3-a de ladite Commission, relative aux timbres de congés payés, pour en étendre les dispositions au district de Hull, a été approuvée par l'arrêté en conseil numéro 307 du 0 avril 1950.Commission nu salaire minimum Ordonnance modifiant l'ordonnance N 3a arrêtant les congés payés dans les entreprises de construction d'immeubles.La Commission du salaire minimum, sous le régime de la Loi du salaire minimum (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 104).Ordonne et décrète par la présente ordonnance, ce qui suit, savoir: 1° Ordonnance N° 8 modifiée: L'ordonnance N° 3 arrêtant les congés payés dans les entreprises de construction d'immeubles, adoptée par la Commission le 12 septembre 1949, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil le 20 octobre 1949, par arrêté portant le N° 1161 et publiée le 29 octobre 1949, dans la Gazette officielle de Québec, est modifiée comme suit, savoir: Minimum Wage Commission NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the following Ordinance, adopted by the Minimum Wage Commission on December 7, 1949, amending Ordinance number 3a of the said Commission, respecting vacationwith-pay stamps in order, to extend its provisions to the district of Hull, has been approved by Order in Council number 367 of April 6, 1950.Minimum Wage Commission Ordinance amending Ordinance No.3a decreeing vacation with pay in the building construction industry.The Minimum Wage Commission, under the Minimum Wage Act (R.S.Q.1941.c.164).Orders and decrees by the present Ordinance, the following, to wit : 1.Ordinance No.8a amended: Ordinance No.3a decreeing vacation with pay in the building construction industry, adopted by the Commission September 12, 1919, approved by the Lieutenant-Governor in Council October 20.1949, by Order in Council No.1101 and published in the 'Quebec Official Gazette October 29, 1949.is amended as follows: 1102 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 a) Le terme \"région de Montréal\" dans le titre de la dite ordonnance, est abrogé.b) L'article 2 de la dite ordonnance est remplacé par les articles suivants: \"2° Champ d'application: La présente ordonnance régit les-constructeurs exécutant des travaux de construction d'immeubles dans une des zones décrites à l'article 2a ou y ayant un bureau d'affaires, ainsi que leurs salariés assujettis à la Loi du salaire minimum, travaillant, résidant ou embauchés dans une de ces zones.2a.Zone: Sous le nom de zone, l'ordonnance se réfère au territoire décrit à l'un des paragraphes suivants: a) Zone de Montréal: cette zone comprend I.l'île de Montréal; IL le territoire inclus dans un rayon de quinze mille (15) des limites de l'île de Montréal, en ne faisant pas partie du district électoral de St-Jean ni de celui d'Iberville.ainsi que les municipalités, autres que celles des dits districts électoraux, situées en partie dans tel rayon; III.la cité de Salabcrry-de-Vallcyficld.b) Zone de Hull: Cette zone comprend L la cité et le district électoral de Hull; IL les cités et villes des districts électoraux de Gatineau, Papineau, de Pontiac, de Labcllc et de Témiscamingue.\" 2° Entrée en vigueur: La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.Fait et passé en la cité des Trois-Rivières ce septième jour de décembre mil neuf cent quarante-neuf.(Sceau) Le Président (Signé) F.-X.LacoursiÈrb, Le Vice-président Candide Rociiefort, Les Commissaires, Copie conforme 27253-0 Tnos.Aubry, Eugène Dussault, H.-C.Lebrun.Le Secrétaire-général, J.-E.SIMARD.a) The term \"District of Montreal\" in the title < f the said Ordinance is stricken out.6) Section 2 of the said Ordinance is replaced by the following sections: \"2.Application: The present Ordinance governs all constructors carrying out building construction work in one of the zones described in Section 2a or having a place of business therein, and such constructors' employees governed by the Minimum Wage Act who work, live or are engaged in one of these zones.2a.Zone: The word zone in the Ordinance refers to the territory described in one of the following subsections: a) Montreal Zone: This zone comprises I.The Island of Montreal; II.The territory comprised within a radius of fifteen miles from the limits of the Island of Montreal, but not contained in the electoral district of St.John nor in that of Iberville, and the municipalities, other than those of said electoral districts, partly situated within said radius; III.The city of Salaberry-dc-Vallcyficld.b) Hull Zone: This zone comprises 1.The city and the electoral district of Hull; II.The cities and towns of the electoral districts of Gatineau, Papineau, Pontiac, Labellc and Témiscamingue.\" 2.Coming into force: The present Ordinance shall come into force on the day of its publication in the Quebec Official 'Gazette.Signed and dated at the city of Trois-Rivières.this seventh day of December in the year one thousand nine hundred and forty-nine.(Seal) (Signed) True copy 27253-o F.X.LacoursiÈrb, President, Candide Rociiefort.Vice-President, Thos.Aubry, Eugene Dussault, H.-C.LeBrun, Members.J.-E.SIMARD, General Secretary.Compagnie autorisée à faire des affaires Companie Licensed to do Business Avis est donné que la compagnie \"International Logging Corporation\" a été autorisée à exercer son commerce dans la province de Québec.Les pouvoirs conférés à ladite compagnie par sa charte seront limités à ceux accordés aux corporations de même nature créées en vertu des Lois de la province de Québec, çt sujets aux mêmes formalités telles que prescrites par les Lois existantes de cette Province.L'agent principal de ladite compagnie dans cette Province, aux fins de revecoir les assignations dans toute poursuite ou procédure intentée contre elle, est M.Alfred M.West, des cité et distiict judiciaire de Montréal.Le bureau principal de la corporation dans cette Province est à 020 rue Cat heart, édifice New Birks, Carré Philipps, des cité et district judiciaire de Montréal.Donné au bureau du Secrétaire de la Province, le 5 avril 1050.27221 Le Sous-secrétaire de la Province, JEAN BRUCHÉSI.Notice is hereby given that the company \"International Logging Corporation\" has been authorized to carry on business in the Province of Quebec.The powers conferred upon the said Company by its charter shall be limited to those granted to corporations of like nature created in virtue of the laws of the Province of Quebec, and subject to the same formalities as are prescribed by the existing laws of this Province.The chief agent of the said Company in this Province for the purpose of receiving service in any suit or proceeding taken against it, is Mr.Alfred M.West, of the City and Judicial District of Montreal.The principal office of the Corporation for this Province is at (520 Cathcart Street, New Birks Building, Philipps Square, in the said City and Judicial District of Montreal.Given at the office of the Provincial Secretary this 5th day of Apiil, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27221-o Under Secretary of the Province. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 16th, 1950, Vol.82, No.15 1103 Département des Affaires municipales Annexion a la Ville de Victoriaville A qui les présentes peuvent concerner: Avis est par les présentes donné que, par l'arrêté ministériel r.o 359, du 6 avril 1950, et con-formémert aux dispositions de l'article 43 «le la Loi des cités et villes (S.R.Q.1941, chapitre 233), il a plu au Lieutenant-gouvcrr.cur en conseil d'approuver le règlement no 315 du conseil de la ville de Victoriaville, et de décréter que.à compter de la date de la publication du présent avis, le territoire mentionné au dit règlement et décrit ci-dessous est détaché de la municipalité de la paroisse de Sainte-Victoire d'Arthabaska et annexé à la ville de Victoriaville.Ce territoire est le suivant: (Jette partie des lots 471 et 472 du cadastre officiel du canton d'Arthabaska comprise dans les limites suivantes: partant du pointd'interscction de la ligne separative des lots 471 et 472 avec le côté nord-est de la rue St-François, de là, en référence au susdit cadastre officiel, passant par les lignes et démarcations suivantes en continuité les unes des autres; le dit côté nord-est de la rue St-François en allant vers le nord-ouest sur une longueur de 6 pieds, une ligne parallèle à la ligne separative des lots 471 et 472 se maintenant à une distance de 0 pieds au nord-ouest d'icelle jusqu'à la ligne sud-ouest du lot 480; cette dernière ligne jusqu'au côté nord-ouest du droit de voie du chemin de fer National Canadien; le dit côté nord-ouest du dit droit de voie en allant vers hr sud-ouest sur une longueur de 1864 pieds; une ligne allant vers le nord-ouest sur une longueur de 108 pieds et une autre ligne allant vers le sud-ouest sur une longueur de 2070 pieds, ces deux lignes séparant le lot 470 du lot 471 ; une ligne limitant au nord-est les lots de subdivision 471-51, 471-66 (une rue) 471-49, 471-47, 471-64 (une rue), 471-45, et se prolongeant jusqu'à un point de la ligne separative des lots 471 et 472 situé à une distance de 953 pieds du côté nord-est de la rue .St-François; enfin la dite ligne separative des lots 471 et 472 sur la longueur de 953 pieds jusqu'au point de départ.Québec, le 6 avril 1950.Le Ministre des Affaires municipales, 27248-o BONA DUSSAULT.Annexion a la Cite de Chicoutimi A qui les présentes peuvent concerner: Avis est par les présentes donné que, par l'arrêté ministériel no 359, du 6 avril 1950, il a plu au Lieutenant-gouverneur en conseil d'approuver le règlement no 435 du conseil de la cité de Chicoutimi, et de décréter que le territoire mentionné au dit règlement et décrit ci-dessous est détaché de la municipalité de Chicoutimi et annexé à la cite de Chicoutimi.Ce territoire est le suivant: Un territoire comprenant une partie des lots 68, 69, 70A.71 A, 72A et 73A, leurs subdivisions présentes et à venir ainsi que les chemins, rues, ruelles, cours d'eau ou partie d'iceux, renfermés dans les limites suivantes, lesquelles, en référence au cadastre officiel de la paroisse de Chicoutimi, se décrivent comme suit, à savoir: Department of Municipal Affairs Annexation to the Town of Victoriaville To whom it may concern: Notice is hereby given that by Order in Council No.359, of April 6, 1950, and in conformity with the provisions of section 43 of the Cities and Towns Act, (R.S.Q.1941, chapter 233), the Lieutenant-Governor in Council has been pleased to approve By-law No.315 of the Council of the town of Victoriaville, and to enact that from and after the date of the publication of the present notice, the territory mentioned in the said by-law and hcreinunder described, shall lie detached from the municipality of the parish of Sainte-Victoire d'Arthabaska, and annexed to the Town of Victoriaville.The territory is as follows: That part, of lots 471 and 472 of the official cadastre for the township of Arthabaska, comprised within the following limits starting from the point of intersection of the division line of lots 471 and 472 with the northeast side of St-François street, thence, with reference to the aforesaid official cadastre, passing by the following lines and demarcations, successively: the said northeast side of St-François street, running northwest for a length of 6 feet, a line parallel to the division line of lots 471 and 472, maintained at a distance of 6 feet on the northwest thereof up to the southwest line of lot 486; this latter line as far as the northwest side of the Canadian National Railway right of way; the said northwest side of the said right of way running southwest for a length of 1864 feet; a line running southwest for a length of 2070 feet, these two lines separating lot 470 from lot 471 ; a line limiting on the northeast subdivision lots 471-51, 471-66, (a street) 471-49, 471-47, 471-64 (a street) 471-45 and being prolonged as far as the point of the division line of lots 471 and 472 situate at a distance of 953 feet from the northeast side of St-François street; finally the said division line of lots 471 and 472 for a length of 953 feet to the starting point.Quebec.April 6, 1950.BONA DUSSAULT, 27248 Minister of Municipal Affairs.Annexation to the Citv of Chicoutimi To whom it may concern: Notice is hereby given that by Order in Council No; 359, of the 6th of April, 1950, the Lieutenant-Governor in Council has been pleased to approve By-law No.\" 435 of the Council of the City of Chicoutimi, and to enact that the territory mentioned in the said By-law ami described below is detached from the municipality of Chicoutimi and annexed to the City of Chicoutimi.The said territory being as follows: A territory comprising a part of lots 08, 69, 70A, 71A, 72A and 73A, their present and future subdivisions and also the roads, streets, lanes, watercourses or parts of same, enclosed within the following limits, the same, with reference to the official cadastre for the parish of Chicoutimi.being described as follows, to wit: 1104 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 16 partant du coin sud-ouest du lot 73A du rang I-N.E.-C.-S.; de là, dans le rang 1N.-K.-C.-S., passant par la limite actuelle de la cité de Chicoutimi en suivant la ligne nord-ouest du lot 73A jusqu'à la limite de la municipalité du village de Rivière-du-Moulin; de là, passant par la limite de la municipalité du village de Rivière-du-Moulin en suivant une ligne parallèle à la ligne separative des rangs l-N.-E.-C.-S.et 1 l-N.-E.-C.-S., seta-hlissant à travers les lots 73A, 72A et 71A à une distance de 25 chaînes au sud-ouest d'icclle mesurée dans la direction des lignes latérales de lots; la ligne separative des lots 70A et 71A en allant vers le nord-est sur une distance de 10 chaînes; une ligne parallèle à la ligne separative des rangs l-N.-E.-C.-S.et 1 l-N.-E.-C.-S., s'établissant à une distance de 9 chaînes d'icclle mesurée dans la direction des lignes latérales de lots, la dite ligne parallèle traversant les lots 70A, 69 et une partie du lot 68 mesurant une longueur de 21.10 chaînes; de là, laissant les limites de la municipalité du village de Rivière-du-Moulin et suivant une ligne droite jusqu'au point d'intersection du côté sud du boulevard St-Michcl avec laiigne separative des lots 07 et 68; la dite ligne separative des lpts 07 et 68 en allant vers le sud-ouest et enfin la ligne separative des rangs l-N.-E.-C.-S.et l-S.-O.-C.-S.en allant vers le nord-ouest jusqu'au point de départ.Québec, le 6 avril 1950.Le Ministre des Affaires municipales, 27248-0 BONA DUSSAULT.Starting from the southwest corner of lot 73A of the range l-N.-E.-C.-S.; thence, in the range l-N.-E.-C.-S., passing by the actual limit of the City of Chicoutimi by following the northwest line of lot 73A up to the limit of the municipality of the village of Rivière-du-Moulin; thence, passing by the limit of the municipality of the village of Rivière-du-Moulin and following a line parallel to the division line of ranges l-N.-E.-C.-S., and 1 l-N.-E.-C.-S.established across lots 73A, 72A and 71A at a distance of 25 chains southwest thereof measured in the direction of the lateral lot lines; the division line of lots 70A and 71A running northeastward for a distance of IGchains; a line parallel to the division line of ranges l-N.-E.-C.-S.and 1 l-N.-E.-C.-S., established at a distance of 9 chains therefrom measured in the direction of the lateral lot lines, the said parallel line crossing lots 70A, 09 and a part of lot 68 measuring a length of 21.10 chains; thence, leaving the limits of the municipality of the village of Rivière-du-Moulin and following a straight line Us far as the point of intersection of the south side of Boulevard St-Michcl with the division line of lots 07 and 68; the said division line of lots 67 and 68 running southwestward and finally the division line of ranges l-N.-E.-C.-S.and 1-S.-W.-C.-S.running northwestward to the starting point.Quebec, April 6, 1950.BONA DUSSAULT, 27248 Minister of Municipal Affairs.Département de l'Agriculture Department of Agriculture Avis est, par les présentes, donné que le Notice is hereby given that the Minister of ministre de l'Agriculture autorise la formation Agriculture authorizes the formation of a d'un cercle agricole dans le comté de Matapédia, Farmers' Club, in the county of Matapedia.sous le nom de \"Cercle agricole de la paroisse de.under the name of \"Cercle Agricole de la paroisse La Rédemption\", conformément à la Loi des de La Rédemption\", in conformity with the cencles agricoles (S.R.Q.1941, chap.118).Farmers' Clubs Act (R.S.Q.1941, chap.118).Québec, ce 11 avril 1950.Quebec, April 11, 1950.Le Sous-ministre de l'Agriculture, R.TRÉPANIER, 27259-0 R.TRÉPANIER.27259 Deputy Minister of Agriculture.Département de l'Instruction publique Department of Education N° 013-47.No.013-47.Québec, le 4 avril 1950.Quebec, April 4, 19o0.Demande est faite de détacher de la inuniei- Application is made to detach From the school palité scolaire de Les Ecureuils, comté de Port- municipality of \"Les Ecureuils\", county of Port-neuf, les lots 67 à 70 inclusivement et le lot 73 du neuf, lots 07 to 70 inclusively and lot 73 of the cadastre officiel des Ecureuils et de les annexer officiai cadastre of Les Ecureuils, and to annex à la municipalité scolaire de Donnacona, dans le them to the school municipality of Donnacona.même comté.in the same county.Le Surintendant de l'Instruction publique, O.J.DESAULNIERS, 27231-15-2-0 O.1.DESAULNIERS.27231-15-2 Superintendent of Education.No 003-50.No.003-50.Québec, le 13 avril 1950- Quebec, April 13, 1950.H a plu à Son Honneur le Lieutênaut-Gouver- His Honour the Lieutenant-Governor in neur en conseil, par arrêté ministériel en date Council has been pleased, by Order in Council du 6 avril 1950, de changer le nom de la munici- dated the 6th of April, 1950, to change the name palité scolaire de Haut-de-la-Grande-Côte Sainte- of the school municipality of Haut-de-Ia-Grande- Rose, dans le comté de Laval, en celui de \"Saint- Côte Sainte-Rose, in the county of Laval, into Théophile\", même comté.that of \"Saint-Théophile\", same county.Le Surintendant de l'Instruction publique.O.J.DESAULNIERS.27200-o O.J.DESAULNIERS.27200 Superintendent of Education. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 16th, 1950, Vol.82, A'o.15 1105 N° 1355-49 Québec, le 4 avril 1950.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saint-Gédéon-de-Marlow, dans le comté de Frontenac, le territoire ci-dessous décrit, et de l'annexer à la municipalité scolaire du Village de St-Gédéon, dans le même comté, savoir: a) Un territoire faisant partie du huitième rang du canton Marlow, décrit comme suit: Partant d'un point situé à l'intersection de la ligne separative des septième et huitième rangs avec la rivière Chaudière, de là, en suivant la ligne de front du huitième rang allant vers le sud-est jusqu'à un point situé à l'intersection de la ligne de front du hutième rang avec le côté sud-est du chemin publie, de là, en suivant le chemin public vers le sud-ouest sur une distance de cent vingt-sept pieds, de là, vers le nord-est sur une distance de cent soixante et douze pieds jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la ligne de front du huitième rang, de là, allant vers le sud-est en suivant la ligne de front du huitième rang jusqu'à la ligne separative (les lots numéros vingt six lettre A et vingt six lettre B, de là, en suivant vers le sud-ouest la ligne sud-est du lot numéro vingt six lettre H, jusqu'à la rivière Chaudière, de là, allant vers le nord-ouest en suivant la rivière Chaudière jusqu'au point de départ.b) Un territoire faisant partie des huitième et neuvième rangs du canton Marlow, décrit comme suit: Partant d'un point situé à l'intersection de la ligne sud-est du lot no vingt-trois lettre A du neuvième rang avec la rivière Chaudière, de là, allant vers le nord-est jusqu'à la ligne de front du neuvième rang, de là, allant vers le nord-ouest en suivant la ligne*dé front du neuvième rang jusqu'au point d'intersection de la ligne nord-ouest du lot no vingt-quatre lettre A du hui-t ième rang, de là, allant vers la nord-est en suivant la ligne nord-ouest du lot no vingt-quatre lettre A jusqu'à la ligne de front du huitième fang, de là, vers le sud-est, en suivant la ligne de front du huitième rang sur une distance de quinze chaînes et vingt chaînons, de là, vers le sud-ouest en suivant une ligne sur le let no vingt-trois du huitième rang jusqu'à un point situé à sept cent-soixante et huit pieds au nord-est de la ligne de front du neuvième rang, de là, vers le sud-est, sur une distance de cinq cent-soixante et seize pieds, de là, vers le nord-est sur une distance de quatre-vingt-seize pieds, de là, vers le sud-est jusqu'à la ligne nord-ouest du lot numéro vingt et un lettre B du huitième rang, de là.vers le nord-est en suivant la ligne nord-ouest du lot vingt et un lettre B du huitième rang sur une distance de sept cent-soixante et huit pieds, de là, vers le sud-est jusqu'à la ligne sud-est du lot no vingt-ct un lettre A, de là, vers le sud-ouest en suivant la ligne sud-est du lot no vingt et un lettre A du huitième rang jusqu'à la ligne de front du neuvième ran,'.', de là, vers le nord-ouest en suivant la ligne de front du neuvième rang sur une distance de cent trente-cinq pieds, de là, vers le sud-ouest jusqu'à la rivière Chaudière, et de là, vers le nord-ouest jusqu'au point de départ.No.1355-49 Quebec.April 4, 1950.Application is made to detach from the school municipality of SainM îédéon-de-Marlow, in the county of Frontenac, the territory herein-below described, and to annex it to the school municipality of the village of St-Gédéon, in the same county, to wit: a) A territory forming part of the eighth range of the Township of Marlow, described as follows: Starting from a point situate at the intersection of the division line of the seventh and eighth ranges with the Chaudière river, thence, following the front line of the eighth range running southeastward to a point situate at the intersection of the front line of the eighth range with the southeast side of the public road, thence, following the public road southwestward a distance of one hundred and twenty-seven feet thence1, towards the northeast a distance of one hundred and seventy two feet up to the intersection of the said line with the front line of the eighth range, thence, running southeastward and following the front line of the eighth range up to the division line of lots numbers twenty-six letter \"A\" and twenty-six letter \"B\", thence, following southwestward the southeast line of lot number twenty-six letter \"B\", as far as the Chaudière river, then running northwestward and following the Chaudière river up to the starting i>oint.b) A territory forming part of the eighth and ninth ranges of the township of Marlow, described as follows: Starting from a point situate at the intersection of the southeast line of lot number twenty-three letter \"A\" of the ninth range with the Chaudière river, thence, running northeastward as far as the front lire of the ninth range, thence, running northwestward and followiig the front line of the ninth range up to the poir.t of intersection of the northwest lire of lot number twenty-four letter \"A\" of the eighth range, thence, running northeastward and following the northwest, line of lot number twenty-four letter \"A\" up to the frort line of the eighth range, thence, towards the southeast, and following the front line of the eighth range for a distance of fifteen chains and twenty links, thence, towards the southwest and following a line of lot number twenty-three of the eighth range up to a point situate at seven hundred and sixty eight feet northeast of the front line of the ninth range, thence, towards the southeast, for a distance of five hundred and seventy-six feet, thence, towards the northeast for a distance of ninety-six feet, thence towards the southeast as far as the northwest line of lot number twenty-one letter \"B\" of the eighth range, thence, towards the northeast, following the northwest line of lot twenty-one letter \"B\" of the eighth range for a distance of seven hundred and sixty-eight feet, thence, towards the southeast as far as the southeast line of lot number twenty-one letter \"A\", thence, towards the southwest following the southeast line of lot number twenty-one letter \"A\" of the eighth range as far as the front line of the ninth range, thence northwestward following the front line of the ninth range for a distance of one hundred and thirty-five feet, thence southwestward, as far as the Chaudière river, and thence, northwestward up to the starting point.Le Surintendant de l'Instruction publique, O.1.DESAULNIERS.27232-15-2-o O.J.DESAULNIERS.27232-15-2 Superintendent of Education. 1106 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 No 1489-49.Québec, le 11 avril 1950.Il a plu à Son Honneur le Licutenant-Gouver-neur en conseil, par arrêté ministériel en date du 30 mars 1050, d'annexer à la municipalité scolaire catholique de Hudson, dans le comté de Vaudreuil, le territoire de la municipalité scolaire de Como-Est, dans le même comté, telle qu'érigée par arrêté ministériel en date du 6 avril 1023, c'est-à-dire le territoire dudit village tel qu'érigé par proclamation en date du 8 février 1918 publiée dans la Gazette officielle de Québec du 10 février le la.môme année.Cet arrêté ministériel prendra effet le premier juillet 1950.Le Surintendant de l'Instruction publique.27200-O O.1.DESAULNIERS.\"Il a plu au lieutenant-gouverneur en Conseil, par l'arrêt' en conseil No 370 en date du 6 avril 1950, d'amender l'arrêté en conseil No 31C0 en date du 7 août 1946, concernant l'érection de la commission scolaire centrale du comté de Stanstead, pour inclure les commissaires d'écoles protestantes de Rock Island dans ladite commission scolaire centrale du comté de Stanstead, conformément aux dispositions de la Loi 8 Geo.VI, chapitre 15, article 7, en rayant le nom de cette commission scolaire dans son quatrième paragraphe et en l'ajoutant au cinquième paragraphe des conclusions, lequel paragraphe devant se lire comme suit: \"Un membre sera élu par les délégu'-s des commissaires ou syndics d'écoles protestantes des municipalités scolaires du village Stanstead.Hecbe l'Iain et Rock Island\".13 avril 1950.Le Kuriutendant de l'Instruction publique.27200 O.1.DESAULNIERS.No 591-47 Québec, le 12 avril 1953.Demande est faite de d'tacher de la municipalité scolaire de la paroisse de Saint-An.lr\\ dans le comté d'Argenteuil, les lots suivants, savoir: 53\"! à 5(50 inclusivement; 5(H à 576 inclusivement; 653 à 055 inclusivement; 057 à 659 aussi inclusivement, tous du cadastre officiel de la paroisse de Saint-André, et de les annexer à la municipalité scolaire du Village de St-André, dans le même comté.Le Surintendant de l'Instruction publique, 27262-15-2-0 O.1.DïïSAiJ .NiERS.Mines AVIS Concernant la soustraction au piquetage de certains terrains dans le Nouveau Québec (Ungava).Avis est donné qu'en vertu d'arrêtés en conseil, l'un en date du 26 février 1947.N° 356, un deuxième en date du 26 février 1947.N° 357 et un troisième en date du 17 novembre 1949, N° 1283, passés en vertu de l'article 227 de la loi des Mines, les étendues de terrain ci-après mentionnées, situées dans le Nouveau Québec (Ungava), ont été soustraites au piquetage de daims miniers, savoir: 1° L'espace compris entre le terrain couvert par le permis N° 15244 de la Fort Chimo Mines Limited, et celui couvert par le permis N° 14180 No.1489-49.Quebec.April 11, 1950.His Honour the Lieutenant-Governor in Council has been pleased, by Order in Council dated March 30, 1950, to annex to the Catholic school municipality of Hudson, in the county of Vaudrcuil, the territory of the school municipality of Como-East, in the same county, as erected by Order in Council bearing date April 6.1923.that is to say the territory of the said village as erected by Proclamation dated February 8.1918, published in the Qucb:.c Official Gazette of February 10, of the same year.Said Order in Council to take effect on the first of July, 1950.O.J.DESAULNIERS, 272(50 .Superintendent of Education.\"His Honour the Lieutenant-Govcrnor-in-Council has been pleased, by Ordcr-in-Counci' No.376, dated April 6th, 1950, to amend Ordcr-in-Council No.3100, dated August 7th, 1940, concerning, the erection of the Central School Hoard of Stanstead County, to include the Protestant Board of School Commissioners of Rock Island in the said Central School Board of Stanstead County, in accordance with the provisions of the Act 8 Geo.VI, Chapter 15, Section 7, by deleting the name of such school board from the fourth paragraph thereof and adding it to the fifth paragraph of the conclusions, which paragraph should read as follows: \"One member shall be elected by delegates of the Protestant Boards of School Commissioners or Trustees of the school municipalities of Stanstead Village, Beebe, Plain and Ito^k Island.\" April 13.1950.O.J.DESAULNIERS, 27260-o Superintendent of Education.No.591-47 Quebec, April 12, 1950.Application is made to detach from the school municipality of the Parish of Saint-.Vndrj, in the county of Argenteuil, the following lots, to wit: 53 > to 553 inclusive; 53 > to 576 inclusive; 653 to 655 inclusive; 657 to 659 also inclusive, all of the o'ficial cadastre for the parish of Saint-André, and to annax them to the school municipality of the Village of St-André, in the same county.-O.J.DESAULNIERS, 27262-15-2 Superintendent of Education.Mines NOTICE Concerning the restraining from the staking out of certain lands in New Quebec (Ungava).Notice is given that in virtue of the orders in council, one dated the 20th of February, 1947, N° 356, the second dated the 26th of February, 1947, No.357 and a third dated the 17th of November 1949, No.1283, passed in virtue of section 227 of the Mining Act.the tracts of land hereinafter mentioned, situate in New Quebec (Ungava), have been restrained from the staking of mining claims, to wit: 1.The space comprised between the land covered by licence No.15244 of the Fort Chimo Mines Limited, and that covered by license QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1107 de lu Norancon Exploration (Quebec) Limited; et limités par le prolongement vers le sud des lignes Est et Ouest de la dite étendue.2° L'espace compris entre le prolongement vers le sud des limites Est et Ouest du terrain couvert par le |>ermis NTO 15591 de la Quebec Labrador Development Company Limited, et le prolongement de la ligne Nord du terrain couvert par le permis N° 15244 de la Fort Chimo Mines Limited.3° L'étendue de terrain comprise ente la limite ouest «lu terrain couvert par le permis N° 15591 «le la Quebec Labrador.Development Company Limited, et la limite Est du terrain couvert par le permis N° 15760 de la Fenimore Iron Mines Limited.Québec, le 13 avril 1950.Le Sous-ministre des Mines, 27267-o A.O.DUFRESNE.Département du Travail AVIS DE MODIFICATION Conformément à la procédure prévue à l'article 8 de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), l'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes qu'il a l'intention de proposer l'approbation de la modification suivante au décret numéro 1743 du 11 juillet 1941, et amendements, relatif à l'industrie de la construction dans .les comtés d'Abitibi-Est, Abitibi-Ouest, Charlevoix, Chicoutimi, Lac St-.Tean, Roberval, Rouyn-Noranda et Saguenay: le paragraphe \"d\" suivant sera ajouté à l'article III: 4td) Les travaux de voirie exécutés pour le compte de l'un ou l'autre «les départements du gouvernement provincial, déjà assujettis en fait à la cédide des justes salaires, en exécution de l'arrêté ministériel numéro 800 du 24 avril 1929 et ses amendements, ne sont pas régis par les dispositions du présent décret \" Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections «pie les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre «lu Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 15 avril 1950.27268-0 No.14180 of the Norancon Exploration (Quebec) Limited; and bounded by the prolongation southward of the east and west lines of the said tract.2.The space comprised between the prolongation southward of the east and west limits of the land covered by license No.15591 of the Quebec Labrador Development Company Limited, and the prolongation of the north line of the land covered by license No.15244 of the Fort Chimo Mines Limited.3.The tract of land comprised l>etween the west limit of the land covered by license No.15591 of the Quebec Labrador Development Company Limited, and the cast limit of the land covered by license No.15769 of the Fenimore Iron Mines Limited.Quebec, April 13, 1950.A.O.DUFRESNE, 27267 Deputy Minister of Mines.Department of Labour NOTICE OF AMENDMENT Pursuant to the procedure set forth in section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the Honourable Antonio Barrette, Minister of labour, hereby gives notice that he intends to recommend the approval of the following amendment to the decree number 1743 of July 11, 1941, and amendments, relating to the construction industry in the counties of Abitibi-East.Abiti'i-West, Charlevoix, - Chicoutimi, I.a' c St.John, Roberval, Rouyn-Noranda and Saguenay: The following subsection \"d\" will be added to section TU: \"d) Road operations carried out on behalf of any Department of the Provincial Government already governed by the Fair Wage Schedule under Order in Council number 800 of April 24, 1929 and its amendments, are not governed by the provisions of the present de crée.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested parties mav wish to set forth.GÉRARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, April 15, 1950.27268-o Département du trésor Assurances Avis est, par les présentes, donné que la-compagnie \"Canadian Home Assurance Company\", incorporée en 192S par lettres patentes émises en vertu de la Ix>i des assurances de Québec, ayant réassuré tous ses contrats à la \"Canadian Home Assurance Company\", constituée en corporation en 1949 par une Loi spéciale du Parlement du Canada et autorisée à transiger dans la Province, s'adressera au Lieutenant-gouverneur en conseil en date du sept juillet 1950 pour obtenir la remise de ses valeurs déposées au bureau du Trésorier de la Province.Avis est de plus donné que tous réclamants, éventuels ou actuels, s'opposant à la remise des Treasurery Department Insurance Notice is hereby given, that the \"Canadian Home Assurance Company\" incorporated in 1928 by letters patent issued in virtue of the Quebec Insurance Act, having reinsured all its liabilities with the \"Canadian Home Assurance Company\" incorporated in 1949 by a Special Act of the Parliament of Canada and authorized to do business in the Province, will apply to the Lieutenant-Governor in Council on the seventh day of July 1950 for the release of its securities deposited with the Treasurer of the Province.Notice is hereby further given that all claimants, contingent or actual, opposing the release I10S GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 16 avril I960, Tome 82, N° 16 valeurs de la compagnie \"Canadian Home Assurance Company\", constituée en corporation par lettres patentes émises en vertu de la Loi des assurances de Québec, doivent produire leur opposition à l'inspecteur des assurances, service des assurances.Hotel du Gouvernement, Québec, le ou avant le septième jour de juillet 1050.Daté à Montréal, ce premier jour d'avril 1950.Canadian Home Assurance Company (constituée en corporation par lettres patentes émises en vertu de la Loi des assurances de Québec.) fx- Secrétaire, 27229 GEO.COWIK.of the securities of the \"Canadian Home Assurance Company\" incorporated by letters patent inssued i virtue of the Quebec Insurance Act must file their op|>osition with the Inspectors of Insurance, Department of Insurance, Parliament Buildings, Quebec, on or before the seventh day of July.1950.Dated at Montreal, this first day of April, 1950.Canadian Home Assurance Company, (incorporated by letters patent issued in virtue of Quebec Insurance Act).GEO.COWIE, 27229-o Secretary.Avis d'émission de PERMI8 et de certificat d'enregistrement Avis est par les présentes donné que La Compagnie d'Assurance Mutuelle des Drive Yourself \u2014 Drive Yourself Mutual Insurance Company, constituée en corporation par une loi spéciale de la Législature (Bill 123) et enregistrée sous le numéro 501, a obtenu le permis et certificat d'enregistrement numéro 3933 qui l'autorise, à compter du 0 avril 1950, à effectuer dans la Province des contrats d'assurance automobile, avec clause de cotisation de deux fois la prime prévue.Le siège social de la compagnie est situé à Montréal, province de Québec.Donné au bureau du Service des assurances.Département du Trésor^le 0 avril 1950.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 27233-15-2-n Surintendant des assurances.Avis d'annulation de permis et d'enhegis- trement Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Merchants Mutual Insurance Company, dont le siège social est à Montréal, province de Québec, a réassuré tous ses contrats d'assurance effectués dans cette Province avec The Central Manufacturers Mutual Insurance Company, dont le siège social est à Van Wcrt, Etat de Ohio, États-Unis d'Amérique, en vertu d'un contrat intervenu entre ces deux corporations le 15 février 1950 pour prendre effet le même jour; Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Mer-chants Mutual Insurance Company, le 5 avril 1950, a donné avis par écrit au Trésorier de la Province, qu'elle a cessé de faire affaires dans la Province; Attendu que la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants\u2014Retail Merchants Mutual Insurance Company, s'est conformée aux dispositions de l'article 103 de la Loi des assurances de Québec.En conséquence, avis est par les présentes donné que le permis et l'enregistrement de la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants \u2014 Retail Merchants Mutual Insurance Company sont annulés à compter du 6 avril 1950.Donné au bureau du Service des assurances, Département du Trésor, le 11 avril 1950.Pour le Trésorier de la Province, GEORGES LAFRANCE, 27203-15-2-0 Surintendant des assurances.Notice of Issue of License and Certificate of Registration Notice is hereby given that the Drive Yourself Mutual Insurance Company \u2014 I^a Compagnie d'Assurance Mutuelle des Drive Yourself, incorporated by a special act of the Legislature (Bill \\Ti) and registered under number 501, has obtained the license and certificate of registration number 3933 authorizing it, as from the 6th of April 1950, to undertake in the Province contracts of Automobile Insurance, with assessment clause of twice the provided premium.The head office of the company is situate at Montreal, Province of Quebec.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 0th of April 1950.For the Treasury of the Province, GEORGES LAFRANCE, 27233-15-2-o Superintendent of Insurance.Notice ok Cancellation of Licencb and Registration Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants, whose head office is situate at Montreal, Province of Quebec, has reinsured all its contracts of insurance effected in this Province with The Central Manufacturers Mutual Insurance Company, whose head office is situate at Van Wert, State of Ohio, United States of America, according to a contract entered into by these two corporations the 15th of February 1950 to take effect the same day; Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants, on the 5th of April 1950, has given written notice to the Provincial Treasurer that it has ceased to transact business in the Province; Whereas the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants has complied with the provisions of Section 103 of the Quebec Insurance Act.Therefore, notice is hereby given that 'the license and registration of the Retail Merchants Mutual Insurance Company \u2014 la Compagnie d'Assurances Mutuelles des Marchands Détaillants arc cancelled as from the 6th of April 1950.Given at the office of the Insurance Branch, Treasury Department, the 11th of April 1950.For the Treasurer of the Province, GEORGES LAFRANCE, 27263-15-2-o Superintendent of Insurance. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1050, Vol.\t\t4,500\t00 1er avril 1967.\t\t5,000\t00 1er avril 1968 .\t\t5,000\t00 1er avril 1969 .\t\t5,000\t00 1er avril 1970 .\t\t5,500\t00 Les x indiquent les années durant lesquelles les versements annuels d'un octroi de 8120,000 accordé par le Secrétaire de la Province et payable en dix versements de 812,000 chacun, de 1951 à 1960 inclusivement, seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec, à Amos ou a Malartic.Ces obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance «l'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.r * ' f ^->_^M^ Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de From and after the date of the present notice, the said office shall be considered by the company as being its head office.Montreal, March 31, 1950.RAYMOND MATTE, 27224 President.Tenders Province of Quebec Catholic School Commission of the Town of Malartic (County of Abitibi) Public notice is heicby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\", will be received by the undersigned, Jacques Tachereau, N.P., secretary-tresaurer, P.O.box 175, Malartic, county of Abitibi, up to 8 o'clock p.m., Monday, the 1st day of IN ray, 1950, for the purchase of 8180,000 of bonds of the Catholic School Commission of the Town of Malartic, dated the 1st of April, 1950, and redeemable serially from the lit of April, 1951, to the 1st of April 1970, inclusive, with interest at a rate not exceeding 3H% per annum, payable semi-annually the 1st of April and 1st of October of each year.The interest offered may be the same for the total issue or may vary according to matuiities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption \u2014 20 years \u2014 $180,000 Year Capital 1st April 1951.'.xSI 1,500.00 1st April 1952.x 12,000.00 1st April 1953.x 12,000.00 1st April 1954.:.x 12,500.00 1st April 1955.x 13,000.00 1st April 1956.x 13,500.00 1st April 1957.x 14,000.00 1st April 1958.x 14,500.00 1st April 1959.x 15,000.00 1st April 1900.x 15,500.00 1st April 1961.4,000.00 1st April 1962.4,000.00 1st April 1903.4,500.00 1st April 1964.4,500.00 1st April 1965 .4,500.00 1st April 1966.4,500.00 1st April 1967.5,000.00 1st April 1908.5,000.00 1st April 1969.5,000.00 1st April 1970.5,500.00 The letters \"x\" indicate the years during which annual payments of a grant of $120,000 from the Provincial Secretary and payable in ten instalments of $12,000 each, from 1951 to 1960 inclusive, will be received and applied to the use of this loan.Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec, Amos or at Malartic.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941 ; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1115 l'emprunt et devra spécifier si le prix offert com- {trend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur es obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires qui sera tenue lundi le 1er mai 1950.à 8 heures p.m., en l'école catholique de Malartic.Les commissaires se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Malartic, comté d'Abitibi, ce 5ème jour d'avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, JACQUES TASCHEREAU, N.P., C.P.175, 27226-o Malartic, comté d'Abitibi, P.Q.the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the commissioners to be held on Monday, the 1st of May, 1950, at 8 o'clock p.m., in the Catholic school of Malartic.The commissioners do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.Malartic, county of Abitioi, this 5th day of April, 1950.JACQUES TASCHEREAU, N.P., Secre tary -T reasu rer, P.O.Box 175, 27226 Malartic, County of Abitioi.P.Q.Province de Québec Cite de Longuéuil Avis public est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, L.Paul Gagnon, secrétaire-trésorier.100 ouest rue St-Charlcs, Longuéuil, jusqu'à H.00 heures p.m., le 5 mai 1950, pour l'achat de 887,000.d'obligations de la Cité de Longuéuil datées du 1er avril 1950 et remboursables par séries du 1er avril 1951 au 1er avril 1970 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3j/>% par année, payable semi-annuellemcnt les 1er avril et 1er octobre de chaque année.L'intérêt peut être le même pour toute l'échéance ou il peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement \u2014 887,000.\u2014 20 ans Année Capital 1er avril 1951.83,000.00 1er avril 1952 .3,000.00 1er avril 1953 .3,000.00 1er avril 1954 .3,500.00 1er avril 1955 .3,500.00 1er avril 1956 .' 3,500.00 1er avril 1957 .4,000.00 1er avril 1958 .4,000.00 1er avril 1959 .4,000.00 1er avril 1900 .4,000.00 1er avril 1961 .4,500.00 1er avril 1902 .4,500.00 1er avril 1963 .4,500.00 1er avril 1904 .5,000.00 1er avril 1905.5,000.00 1er avril 1966.5,000.00 1er avril 1907 .5,5000.0 1er avril 1968 .5,500.00 1er avril 1909 .6,000.00 1er avril 1970 .6,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à toutes les succursales dans la province de Québec de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt.Lcsditcs obligations pourront, sous l'autorité des dispositions du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipations, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Province of Quebec Cm- of Longuéuil Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, L.Paul Gagnon, secretary-treasurer, 100 west St.Charles St., Longuéuil, up to 8.00 p.m., on the 5th day of May, 1950, for the purchase of 887,000.of bonds of the City of Longuéuil dated the 1st of April 1950 and redeemable serially from the 1st of April 1951 to the 1st of April 1970, inclusive, with interest at a rate not exceeding 3]^% per annum, payable semi-annually the 1st of April and 1st of October of each year.The interest may be the same for the total issue or may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of redemption \u2014 $87,000.\u2014 20 years Year Capital April 1st 1951.83,000.00 April 1st 1952.3,000.00 April 1st 1953.3,000.00 April 1st 1954.3,500.00 April 1st 1955.3,500.00 April 1st 1956.3,500.00 April 1st 1957.4,000.00 April 1st 1958.4,000.00 April 1st 1959.4,000.00 April 1st 1960.4,000.00 April 1st 1961.4,500.00 April 1st 1902.4,500.00 April 1st 1903.4,500.00 April 1st 1964.5,000.00 .April 1st 1905.5,000.00 April 1st 1900.5,000.00 April 1st 1907.5,500.00 April 1st 1968.5,500.00 April 1st 1969.6,000.00 April 1st 1970.0,000.00 Capital and interest will be payable at all branches in the Province of Quebec of the bank mentioned in the loan procedure.The said bonds may be redeemed by anticipation in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of the provisions of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941: however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the total amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery. 1110 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 88, N° 15 Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance régulière du conseil qui sera tenue vendredi le ô mai 1950, à S.00 heures p.m., en la salle des délibérations, à l'hôtel-de-ville de Longuéuil.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Longuéuil, ce 3c jour d'avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, L.P.GAGNON, 100, ouest rue St-Charles, 27225-e- Longuéuil, Québec.Tenders will be opened and considered at a regular meeting of the Council to be held on the 5th day of May 1950.at 8.00 o'clock p.m., in the meeting hall, at the City Hall of Longuéuil The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Longuéuil, this 3rd dav of April 1950.L.P.GAGNON.Secretary-Treasurer, 100, St.Charles St.West, 27225-q Longuéuil, Que.Ventes \u2014 Loi de faillites Province de Québec, district tic Juliette, Cour Supérieure (En matière de faillite) no 380, In he: JOSEPH alias JOSAPHAT BEAU-SOLEIL, camionneur, de Saint-Gabriel de Brandon, district de Joliette, Cédant-Autorisé.Avis est par les présentes tienne que MERCREDI, le DIX-SEPTIEME jour de MAI 1950, à DIX heures tie l'avant-midi, à la porte de l'église paroissiale de Saint-Gabriel tie Brandon, district de Joliette, seront vendus, par encan public, au plus haut et dernier enchérisseur, les immeubles suivants cédés par le eédant-autorisé, en cette cause, savoir: \"Un immeuble situé au village tie Saint-Gabriel tic Brandon, ayant front sur la rue Michaud, composé des numéros deux-cent trente et un-vingt-sept, deux cent trente et un-vingt-huit, deux cent trente et un-soixante et dix, deux cent trente et un-soixante et douze et deux cent trente et un-soixante et tieize-A (Nos 231-27, 28, 70, 72 et 73-A) au cadastre du village tie Saint-Gabriel de Brandon, borné en front par la rue Michaud.à la profondeur par la rue Alfred, au côté nord-ouest par la rue Beauvilliers et au côté sud-est par Alban Lafortune (no-231-20) et Louis Rain ville (No 231-73-B) avec une bâtisse servant tie magasin et «le logement et autres bâtisses y édifiées.\"A tlistrairc au coin sut! du numéro deux cent trente et un-vingt-sept un morceau tie terrain mesurant soixante et quatic pietls en largeur sur soixante et tlix pietls en profondeur vendu à Rodolphe Robergc et appartenant actuellement à Mlle Exérina I.cmire, avec la bâtisse y édifiée.\" Les dits immeubles seront vendus ensemble et en bloc.Conditions tie la vente: Il sera exigé tie tout offrant ou enchérisseur une somme représentant 10% tie son offre ou enchère et la vente sera faite à charge tie toute redevance possible, pour l'avenir, en faveur tic la Fabrique tie Saint-Gabriel tie Brandon.Cette vente faite tl'après les articles 44 et 45 tic la Loi tie Faillite équivaut, à une vente faite par le Shérif.S avril 1950.I.e Svndic-autorisé, PAUL JOLICOEUR.27234-15-2-0 223 Gaspard Sud.Province de Québec, tlistrict tie Montréal.No 2.Cour supérieure.\"En faillite\".AVIS DE VENTE Dans l'affaire tic: André Longtin, Sorel, cédant autorisé; & Claude Perras, syndic.Avis public est par les présentes donné que l'immeuble suivant, savoir: Sales\u2014Bankruptcy Act Province of* Quebec, District of Joliette, Superior Court (sitting in Bankruptcy) No.386.In he: JOSEPH alias JOSAPHAT BEAU-SOLEIL, truckman, of Saint-Gabriel dc Brandon, district of Joliette, Authorized Assignor.Notice is herebv given that on WEDNESDAY, the SEVENTEENTH day of MAY, 1950, at TEN o'clock in the forenoon, at the parochial church tloor of Saint-Gabriel tie Brandon, tlistrict of Joliette, there shall be sold by public auction, to the highest and last hi.hier, the following immovables, assigned by the authorized assignor, in this case, to wit: \"An immovable situate in the village of Saint-Gabriel «le Brandon, fronting on Michaud Street, composed of numbers two hundred and thirty-one twenty-seven, two hundred and thirty-one twenty-eight, two hundred and thirty-one-seventy, two hundred and thirty-onc-scventy-two, antl two hundred and thirtv-onc-seventy-three-A (Nos 231-27, 28, 70, 72 and 73-A) on the catlastre for the village of Saint-Gabriel tie Brandon, bounded in front by Michaud Street, on the depth by Alfretl Stieet, on the northwest side by Beauvilliers Street, antl on,the southeast by Alban Lafortune (No.231-20) antl Louis Rain-ville (No.231-73-B) with a building used as a store antl dwelling, and other buildings thereon erected.To be deducted, at the south corner of number two hundred antl thirty-onc-twenty-seven, -a parcel of land measuring sixty-four feet in width by seventy feet in depth, sold to Rodolphe Ro-1 verge antl actually belonging to Mile Exerina Lemire \u2014 with the building thereon erected.\" The saitl immovables will be soltl together, \"en bloc\".\"Conditions of sale: There shall be, required from each and every bidder a sum representing 10% of his offer or bid and the sale shall be made subject to payment of any possible future dues in favour of the Fabrique de Saint-Gabriel de Brandon.This sale, mat le pursuant to sections 44 and 45 of the Bankruptcy Act, fehall have the effect of a Sheriff's Sale.April 8, 1950.PAUL JOLICOEUR, Authorized Trustee, 27234-15-2 223 Gaspard South.Province of Quebec, tlistrict of Montreal, No.2.Superior Court.\"Sitting in Bankrupty\" NOTICE OF SALE In the matter of André Longtin, of Sorel, authorized assigner; & Claude Perras, trustee.Public notice is hereby given that the following immovable, to wit: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1117 \"Un emplacement sis et situé au Village de Saint-Jacques le Mineur, comté de Laprairie, et faisant partie du lot de terre connu et désigné sous le numéro cent cinquante-trois (Ptie 153) sur le plan et au livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Jacques le Mineur, tenant en front, au chemin public, en arrière, au terrain du docteur B.Lafontaine ou représentants; d'un côté, au terrain de Moïse Martin ou représentants, et d'autre côté, aux représentants de dame Narcisse Durivage, mesurant environ cinquante pieds de largeur par quatre-vingt-quinze pieds de profondeur (50' x 95'), mesure anglaise et plus ou moins.Tel que le tout se trouve présentement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes attachées audit emplacement.Avec les bâtisses dessus érigées.\" Sera vendu à la porte de l'église paroissiale du village de Saint-Jacques le \"Mineur, comté de Laprairie, à ONZE heures de l'avant-midi (heure avancée) MARDI, le VINGT-TROIS MAI 1950.Cette vente est faite en vertu d'un jugement rendu par le Régistraire du greffe des faillites à Montréal, le 5 avril 1950 et suivant les dispositions de l'article 45 de la Loi de faillite, et avec l'effet du décret.Conditions: comptant.En plus du prix d'acquisition, l'acquéreur devra payer les droits du gouvernement de 2%% conformément à la Loi.Pour autres renseignements et cahier des charges s'adresser au soussigné.Montréal, le 11 avril 1950.Le Syndic, CLAUDE PERRAS.Bureau de: Perras & Perras, 4 Notre-Dame est, Montréal.27264-15-2-o Ventes par licitations Canada, province de Québec, district d'Iberville, Cour Supérieure, N° 6284.Josephat et Lionel Fontaine, demandeurs; vs Joseph Moquin, défendeur.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure, siégeant à Saint-Jean, district d'Iberville, le 28 janvier 1950, dans une cause dans laquelle Joséphat Fontaine, journalier, de la cité de St-Jean, district d'Iberville, et Lionel Fontaine, journalier, de la ville et du district d'Iberville, sont demandeurs, et Joseph Moquin, de la ville de Winooski, Vermont, l'un des États-Unis d'Amérique, est défendeur, ordonnant la licitation de certains immeubles désignés comme suit, savoir: \"Un lopin de terre, situé en la ville d'Iberville, de la contenance de quatre-vingt onze pieds anglais de profondeur, à partir de 18 pouces du trottoir actuellement existant, sur cinquante-huit pieds anglais de largeur^ borné en front, par la 9e avenue ; en profondeur et à l'ouest par le vendeur, et à l'est par M.Brodié, avec les bâtisses dessus construites, faisant partie du lot N° 35, (N° trente-cinq), du cadastre officiel de la ville d'Iberville.\" L'immeuble ci-dessus désigné sera mis à l'enchère, et adjugé au plus offrant et dernier enché- \"An emplacement lying and situate in the Village of Saint-Jacques le Mineur, county of Laprairie.and forming part of the lot of land known and designated under number one hundred and fifty-three (Pt.153) on the official plan and in the book of reference for the parish of Saint-Jacques le Mineur, bounded in front, by the public road, in rear, by the land of Doctor B.Lafontaine or representatives; on one side, by the land of Moïse Martin or representatives, and on the other side, by the representatives of Dame Narcisse Durivage, measuring about fifty feet in width by ninety-five feet in depth (50' x 95'), English measure and more or less.As the whole presently subsists with all the active and passive, apparent or unapparent servitudes attached to the said immovable.With the buildings thereon erected.\" To be sold, at the parochial church door of the Village of Saint-Jacques le Mineur, county to Laprairie, at ELEVEN o'clock in the fore-roon (Davlight Saving Time), on TUESDAY, the TWENTY-THIRD day of MAY, 1950.The said sale is made in virtue of a judgment rendered by the Registrar of the Bankruptcy Office at Montreal, on the 5th of April, 1950, and pursuant to the provisions of section 45 of the Bankruptcy Act, and shall have the effect of a Sheriff's sale.Conditions: cash.Over and above the purchase price, the purchaser must may the Government dues of 2}/£% pursuant to Law.For further information and list of charges, apply to the undersigned.Montreal, April 11, 1950.CLAUDE PERRAS, Trustee.Office of: Perras & Perras, 4 Notre Dame East, Montreal.27264-15-2 Sales by Licitations Canada, province of Quebec, district of Iberville, Superior Court, No.6284.Josaphat and Lionel Fontaine, plaintiffs; vs Joseph Moquin, defendant.NOTICE OF LICITATION Notice is given that in virtue of a judgment of the Superior Court, sitting at Saint John's, district of Iberville, on the 28th of January, 1950, in a case wherein Joséphat Fontaine, laborer, of the city of St.John's, district of Iberville, are plaintiffs, and Joseph Moquin, of the town of Winooski, Vermont, one of the United States of America, is defendant, ordering the licitation of certain immovables described as follows, to wit: \"A parcel of land, situate in the town of Iberville, measuring ninety-one feet, English measure, in depth, starting at 18 inches from the actually existing sidewalk, by fifty-eight feet, English measure, in width, bounded in front, by 9th avenue; in depth and to the west by the vendor, and on the east by Mr.Brodie, with the buildings thereon erected, forming part of lot No.35 (No.thirty-five), of the official cadastre for the town of Iberville.\" The above described immovable will be sold by auction and adjudged to the highest and 1118 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 15 risseur, le VINGT-SIXIEME jour de MAI prochain, Cour tenante, dans lu .salle d'audience «lu Palais de Justice de la cité île St-Jean, sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du Protonotaire de ladite Cour; et toute opposition à fin d'annuler, à fin de charge ou à fin de distraire à ladite licitation devra être déposée au greffe du protonotaire de ladite Cour, au inoins douze jours avant le jour fixé comme susdit pour la vente et l'adjudication, et toute opposition à fin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication; et, à défaut par les parties de déposer lesdites oppositions dans les délais prescrits, elles seront forcloses du doit de le faire.Saint-Jean.11 avril 19f>0.Ia* Procureur des demandeurs, 27265-15-2-0 JEAN FREDERICK.AVIS DE LICITATION Avis est donné qu'en vertu d'un jugement de la Cour supérieure, siégeant à La Malbaie, dans le district de Saguenay, le 12ième jour d'avril 1950, dans une cause dans laquelle la compagnie \"National Trust Company Limited\", es-qual.est demanderesse et la compagnie \" Plie Royal 'i rust ( 'ornpaiiy\", es-qual.et al sont défendeurs, ordonnant la licitation de certaines propriétés immobilières et droits décrits comme suit, à savoir: \"Premièrement: Les lots numéros un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix et onze (1, 2, 3, 4, 5, 0, 7, 8, 9, 10 et 11) dans le premier rang du canton Du val, dans le comté de Saguenay, province de Québec.Deuxièmement: Tout ce certain lot de grève situé sur la rive nord du Golfe St-i.aurent en face du canton Du val.comté de Saguenay, born;- et abouti comme suit: au nord, par le niveau de haute marée du Golfe St-Laurcnt le séparant des lots numéros un à onze (1 à 11) inclusivement «lu susdit canton Duval, au sud, par le niveau de basse marée dudit Golfe et à l'est et a l'ouest par les lignes méridiennes passant entre le niveau de haute marée et le niveau de basse marée susdits.Commençant audit niveau de haute marée à un poteau planté au point le plus à l'ouest de la péninsule sur le côté est «le l'embouchure «le la rivière N'atasliquan, «le là vers le sud astronomi-quement treize chaînes et trente chaînons (13.30) plus ou moins jusqu'au ditjiiveau «le basse marée, de là vers l'est, le long «le ce dernier, sur une distance d'environ six (0) milles jusqu'à un point vers le sud astronomiquement à partir de la limite de front entre le lot numéro onze susdit et le lot adjacent, sur le relèvement est numéro douze, de là, le long d'une ligne franc nord une chaîne et quatre-vingt chaînons (1.80) plus ou moins, jusqu'à ladite limite entre les lots numéros onze et douze; de là vers l'ouest, le long dudit niveau de haute marée sur le Golfe St-Laurcnt six milles et neuf chaînes, plus ou moins, jusqu'au point de départ.Le lot de grève ainsi borné et circonscrit contenant une superficie de deux cents (200) acres, plus ou moins.Troisièmement: La concession minière pour les métaux inférieurs sur les lots numéros douze, treize, quatorze, quinze, dix-sept, dix-neuf, vingt, vingt et un, vingt-trois, vingt-quatre et vingt-sept\" (12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 24 et 27) dans le premier rang du canton Duval, dans le comté de Saguenay et sur les lots numéros vingt-sept, vingt-huit, vingt-neuf, trente, trente et un.trente-trois et trente-quatre (27, 28, 29, 30, 31, last bidder, on the TWENTY-SIXTH day oj MAY next.Sitting the Court, in the Court Room of the Court House of the City of St.John's subject to the charges, clauses and conditions stipulated in the list of charges filed in the office of the Prothonotary of the said Court; and any opposition to annul, to secure charges or to withdraw to be made to the said licitation must be filed at the «>fKce of the Prothonotary of the said Court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudication, and any opposition for payment must be filed within six days following the adjudication; and, failing the parties to file the saiefore the sale.1.Leonard Girard \u2014 Lots 31 and 32, range 2, township Harvey; 2.Ludger Savard \u2014 The south one third of lots numbers 26, 27 and 28, range 9, township Tremblay; 3.Ludger Savard \u2014 Lot number 31, range 9, township Tremblay.4.Jean-Baptiste Pilote \u2014 Lot number 13, range 9, township Tremblay.The lots or parts of lots hereinabove mentioned form part of the cadastre of the township Harvey, for numerical order number 1, and of the township Tremblay, for numbers 2, 3 and 4.The said immovables will be sold with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, if any, and with all active and passive, apparent and unapparent servitudes attached to said immovables.The adjudication price of these immovables shall be payable immediately.The sale shall moreover be subject to right of redemption and other provisions of the Quebec Municipal Commission Act.Given at Saint-Fulgence, this fifth day of April 1950.TANCREDE TURCOTTE, 27235-15-2 Secretary-Treasurer.Province of Quel>ec, County of Lake St.John-East Parish of Saint-Joseph d'Alma Public notice is hereby given that the Quebec Municipal Commission, by an order dated the third day of April, 1950, has ordered the undersigned, pursuant to the provisions of section 54 of.the Quebec Municipal Commission Act, (R.S.Q., 1941, chap.207), to sell the immovables hereinbelow designated, in payment of arrears of taxes due the municipal corporation of the parish of Saint-Joseph d'Alma, with interest and costs, and that consequently the said immovables will be sold by public auction, at the town hall of Saint-Joseph d'Alma, Council Hall of the Town of Saint-Joseph d'Alma, on the ELEVENTH day of MAY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon (Daylight Saving Time).However, the immovables hereinl)elow mentioned will be excluded from the sale, if the municipal taxes for the year 1949 and for previous years l)e paid before the sale.1.Isidore Fortin: A lot of land forming part of lot No.35, range 4, of the official cadastre for the township Labarre, measuring 50 feet in width or from south to north, by 200 feet in depth or from west to east, bounded: on west, by the regional highway; on the north and east, by the residue of the lot oPwhich it forms a part; on the south, by the land of Geo.Henri Tremblay or representatives, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, and subject to the active and passive, apparent or unapparent servitudes affecting the same.2.Joseph Robitaille: The rights to an emphyteutic lease granted by Dame Aquilas Lavoie to Joseph Robitaille on a lot of land measuring 60 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1121 de front au chemin public, par 110 pieds de profondeur, faisant partie du lot maintenant connu et désigné au cadastre officiel du canton Sinal, sous le numéro 35 (P 35) du rang 7, et borné comme suit: En front, à l'ouest, au chemin public; au nord, au terrain de Monsieur Donat Gau-dreault; au sud et à l'est, au reste du lot dont il fait partie, tel que le tout est décrit dans un acte de vente par dame Aquilas Lavoie à le Granit National Limitée, en date du 5 octobre 1949.le tout, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances, et sujet à toutes servitudes publiques ou privées pouvant l'affecter.Le prix d'adjudication de ces immeubles sera payable immédiatement.La vente sera en outre sujette au droit de retrait et aux autres dispositions de la Loi de la Commission Municipale de Québec.Donné à Saint-Joseph d'Alma, le six avril 1950.Le Secrétaire-trésorier, 27237-15-2-0 GEO.-HENRI FORTIN.feet in front on the public road, by 110 feet in depth, forming part of the lot now known and designated on the official cadastre for the township of Sinaï, under No.35 (Pt.35) of range 7, and bounded as follows: In front, on the west, by the public road; on the north, by the land of Mr.Donat Gaudreault; on the south and east, by the residue of the lot of which it forms a part, as the whole is described in a deed of sale by Dame Aquilas Lavoie to the \"Granit National Limitée\", dated the 5th of October, 1949, the whole, with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, and subject to all public or private servitudes which may affect the same.The purchase price of the said Immovables will be payable immediately.The sale shall, moreover, be subject to right of reedemption and to the other provisions of the Quebec Municipal Commission Act.Given at Saint-Joseph d'Alma, this sixth dav of April, 1950.GEO.HENRI FORTIN, 27237-15-2 Secretary-Treasurer.VENTES PAR SHÉRIFS AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HÉRITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux espectifs, tels que mentionnés plus bas.JOLIETTE Cour de Magistrat Province de Québec, (\"LJERMAS LAMAR-Districtde Joliette, < \u2022¦¦ * CHE, garagiste, de N° 15248 l St-Roch de l'Achigan, district de Joliette, vs JOSEPH VÊZINA, du même lieu.Comme appartenant au défendeur: 1° Une terre en la paroisse de St-Roch de l'Achigan, de la contenance de quatre-vingt-onze arpents et trente-neuf perches en superficie d'après le cadastre connue et désignée sous le numéro trois cent soixante-douze (N° 372) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de St-Roch de l'Achigan, avec maison et autres bâtisses dessus construites; 2° Une terre à bois en la paroisse de St-Roch de l'Achigan, de la contenance de vingt arpents et soixante-cinq perches en superficie, plus ou moins, connue et désignée sous le numéro cent onze (N° 111) des plans et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de St-Roch de l'Achigan; à distraire toutefois dudit lot le terrain à bois appartenant à Roland Charbon-neau./ Pour être vendues à la porte de l'église de la paroisse de St-Roch de l'Achigan, dit district, le VINGT-SIXIEME jour d'AVRIL 1950, à ONZE heures de l'avant-midi.Le Shérif, Bureau du Shérif, ROLAND PERRAULT.Joliette, 20 mars 1950.27104-12-2-o [Première insertion: 25 mars 1950] KAMOURASKA Fi, Fa, de Bonis et de Terris Cour Supérieure Canada, (T^ESJAR DI NS Province de Québec, J -M LIMITÉE, corps District de Kamouraska, \\ politique et incorpo-N° 17321 \\ ré ayant son siège social et un bureau d'affaire à St-André, et y SHERIFFS' SALES PUBLIC NOTICE, is hereby given that the undermentioned LAND and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.JOLIETTE Magistrate's Court Province of Quebec, /T-JERMAS LAMAR-District of Joliette, < *¦ * CHE, garage keeper, No.15248 I of St-Roch de l'Achigan, district of Joliette; vs JOSEPH VÊZINA, of the same place.As belonging to the defendant: 1.A farm in the parish of St-Roch de l'Achigan, containing ninety-one arpents and thirty-nine perches in superficial area, according to the cadastre, known and designated as number three hundred aivd seventy-two (No.372) on the official cadastral plan and in the book of reference for the parish of St-Roch de l'Achigan\u2014 with a house and other buildings thereon erected; 2.A wooded lot of land in the parish of St-Roch de l'Achigan, containing twenty arpents and sixty-five perches in superficial area, more or less, known and designated as number one hundred and eleven (No.Ill) on the official cadastral plan and in the book of reference for the parish of St-Roch de l'Achigan; to be deducted, however, from said lot of land, the wooded lot belonging to Roland Charbonneau.To be sold, at the church door of the parish of St-Roch de l'Achigan, said district, on the TWENTY-SIXTH day of APRIL, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon.ROLAND PERRAULT, Sheriff's Office, Sheriff.Joliette, March 20, 1950.27104-12-2 [First insertion: March 25, 1950] KAMOURASKA Fi.Fa.de Bonis et de Terris Superior Court Canada, (T^ES JARDINS Province of Quebec, J LIMITÉE, a District of Kamouraska, j body politic and cor-No.17321 ' porate, having its head office and a business office at St-André and 1122 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 19Ô0, Tome 82, N° 15 faisant uffuirc sous les nom et raison sociale de DESJARDINS LTEE., demanderesse, vs CAMILLE RIOUX, de Ste-Rita, R.du L., défendeur.\"Le lot numéro trente (30) du rang six (0).canton Raudot borné au Nord et à l'Est à Arthur Dubé, au Sud à Euclide Dubé et à l'Ouest au chemin public, avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.\" Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Ste-Rita.R.du L., le MERCREDI VINGT-SIXIEME jour du mois d'AVRIL, 1950, à DEUX heures de l'après-midi.I,e Shérif, Bureau du Shérif, P.E.MARTIN.Rivièrc-du-Loup.le 20 mars, 1950.27105-12-2-o [Première insertion: 25 mars, 1950) MONTRÉAL Fieri Facias de Terris C.S.\u2014 District de Montréal Montréal, à savoir: / r>OIRE & FRERE IN-N° 279487.< D CORPORÊ, deman-Idcresse; vs J.ROLAND ST-ONGE, défendeur.\"Un immeuble ayant front sur l'avenue des Belges, en la Cité de Montréal, et connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Laurent comme étant le lot de subdivision numéro quatre cent soixante-et-onze du lot originaire numéro deux mille six cent trente (2030-471) avec construction dessus érigée et portant le numéro civique huit mille cent trente-et-un (No.8131) avenue des Belges, en la cité de Montréal.\" Pour être vendu, à mon bureau, en la cité de Montréal, le VINGT-HUIT AVRIL prochain, à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, CAISSE & HURTEAU.Montréal, 22 mars 1950.27110-12-2-u [Première insertion: 25 mars 1950] QUÉBEC Fieri Facias Québec, à savoir: ( W/ILFRID ROGER, de N° 58-364 l vv la Cité de Québec, barbier, contre JOSEPH RAYMOND HONORE PARADIS, de Charlesbourg, à savoir: La subdivision N°31 (trente-et-un) du lot X° 708 (sept cent huit) du cadastre officiel pour la paroisse de Charlesbourg, comté de Québec, étant un emplacement situé sur la 1ère Avenue, maintenant en la paroisse de St-Rodriguc.avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de St-Rodriguc, comté de Québec, le CINQUIEME jour de MAI prochain, à OXZE heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 29 mars 1950.27166-13-2-o [Première insertion: 1er avril 1950] [Seconde insertion: 15 avril 1950] Fieri Facias Québec, à savoir: < T3 ENE GIROUX, proprié-N° 59-270.] -^X- taire de moulin à scie, domicilié à 8, 48ème.Rue Est, Ville de Charlesbourg.été.Québec, contre PIERRE AUBERT, demeurant à St.Pierre de Charlesbourg, district de Québec, à savoir: there carrying ou business under the firm name and style of DESJARDINS LTÉE, plaintiff; vs CAMILLE RIOUX of Ste-Rita, R.du.L., defendant.Lot number thirty (30) of range six (6), township of Raudot.bounded on the north and East by Arthur Dubé, on the south by Euclide Dubé and on the west by the public road\u2014with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Ste-Rita.R.du L., on WEDNESDAY, the TWENTY-SIXTH day of the month of APRIL.1950, at TWO o'clock in the afternoon.P.E.MARTIX.Sheriff's Office.Sheriff.Rivièrc-du-Loup, March 20, 1950.27105-12-2 [First insertion: March 25, 1950] MONTREAL Fieri Facias de Terris S.C.\u2014 District of Montreal Montreal, to wit : I T>OIRE & FRERE IN-No.279187.{ *-> CORPORE.plaintiff; I vs J.ROLAND ST-ONGE, defendant.\"An immovable fronting on des Belges avenue, in the city of Montreal, and known and designated on the official plan and book of reference for the parish of Saint-Laurent as being subdivision lot number four hundred and seventy-one of original lot number two thousand six hundred and thirty (2630-471) with the building thereon erected and bearing civic number eight thousand one hundred ami thirty-one (No.8131) des Belges avenue, in the city of Montreal.\" To be sold, at my office, in the city of Montreal, on the TWENTY-EIGHTH day of APRIL next, at TEN o'clock in the forenoon.CAISSE & HURTEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, March 22, 1950.27116-12-2 [First insertion: March 25, 1950] QUEBEC Fieri Facias Quebec, to wit : j V17TLFRID ROGER.f No.58-361 / YV t|ic cjjv Qf Quei)ec, barber; against JOSEPH RAYMOND HONORÉ PARADIS, of Charlesbourg, to wit: Subdivision Xo.31 (thirty-one) of lot Xo.70S (seven hundred and eight) on the official cadastre for the parish of Charlesbourg, county of Quebec, being an emplacement situate on 1st Avenue now in the .parish of St-Rodriguc\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the parochial church door of St-Rodrigue, county of Quebec, on the FIFTH day of MAY next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office.Sheriff.Quebec, March 29, 1950.27166-13-2 [First insertion: April 1, 1950.] [Second insertion : April 15, 1950.] Fieri Facias Quebec, to wit: j \"D ENÉ GIROUX, saw-mill No.59-270./ owner, domiciled at 8, 48th Street East, town of Charlesbourg, county of Quebec; against PIERRE AUBERT, residing at St-Pierrc de Charlesbourg, district of Quebec, to wit: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1123 La maison et dépendances situées sur la sub- \u2022 division N° 14 (quatorze) du lot N° 400 (quatre cent) du cadastre officiel pour la paroisse de Charlesbourg, comté de Québec.Pour être vendues à la porte de l'église paroissiale de Charlesbourg, comté de Québec, le CINQUIEME jour de MAI prochain, à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 29 mars 1950.27164-13-2-0 [Première insertion: 1 avril 1950] [Deuxième insertion: 15 avril 1950] Fieri Facias Québec, à savoir: ( '\"THE CANADA LIFE AS-N° 58126./ 1 SURANCE COMPANY corps politique dûment incorporé suivant la loi et ayant son bureau chef et principale place d'affaires en la Cité de Toronto, province d'Ontario, et un bureau et place d'affaires en les cité et district de Montréal et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA; contre JEAN MARIE SHAIENKS, 32 rue Dorval, en la cité de Lévis, district de Québec, à savoir: Partie du lot N° 1285 (mille deux cent quatre-vingt-cinq) du cadastre officiel pour le quartier Notre-Dame, de la cité de Lévis, étant un emplacement situé Côté est de la rue projetée Dorval, mesurant 60 pieds de largeur du nord au sud sur 80 pieds de profondeur de l'ouest à l'est, borné au nord à une rue projetée de 40 pieds de largeur appartenant à Dame Georgiana Carrier, au sud à une autre partie du dit lot No.12S5 appartenant actuellement à Robert Forgues, à l'est à une autre partie du dit lot N° 1285 appartenant actuellement «à Dame Georgiana Carrier et à l'ouest à la rue projetée Dorval, qui fait partie du dit lot N° 1285 et du lot N° 1273, sur laquelle le propriétaire aura droit de passage, pour lui et ses successeurs à l'avenir, pour communiquer du dit emplacement à la rue St-Gcorges, avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Tout offrant ou enchérisseur devra déposer, entre les mains de l'huissier procédant à la vente, la somme de deux cent cinquante piastres ($250) en faisant son offre ou enchère.Pour être vendue à la porte de l'église paroissiale de Christ-Roi, comté de Lévis, le CINQUIEME jour de MAI prochain, à DIX heures du matin.Le Shérif, Bureau du Shérif, AIMÉ DION.Québec, 29 mars 1950.27165-13-2-o [Première insertion: 1er avril 1950] [Seconde insertion: 15 avril 1950] RIMOUSKI Fieri Facias de Bonis et de Terris Canada.Province de Québec, Rimouski District de Rimouski, \\ t A CAISSE FOPU-N° 11370 j -Li LAIRE DE ST-SI-MOX, corporation légalement constituée en vertu des syndicats coopératifs de Québec, ayant, son siège social dans la paroisse de St-Simon, demanderesse, vs RAYMOND GAGNON, industriel de la ville de Trois-Pistoles et de St-Simon, district de Rimouski.défendeur.Partie du lot N° cent-oinquante-six (P156), étant un terrain situé au premier rang de St-Simon.au cadastre officiel de la paroisse de St-Simon avec bâtisses ci-dessus construites, circonstances et dépendances et avec le moulin dessus construit et toutes les machines, machineries, outils et accessoires, servant à l'exploitation du The house and dependencies situate on subdivision number 14 (fourteen) of lot No.400 (four hundred) on the official cadastre for the parish of Charlesbourg, county of Quebec.To be sold at the parochial church door of Charlesbourg, county of Quebec, on the FIFTH day of MAY next, at TEN o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, March 29, 1950.27164-13-2 [First insertion: April 1, 1950] [Second insertion: April 15, 1950.] Fieri Facias Quebec, to wit: j'\"THE CANADA LIFE AS-No.58120.) -L SURANCE COMPANY, a body politic and corporate, having its head office and principal place of business in the city of Toronto, Province of Ontario, and ati office and place of business in the city and district of Montreal, and the SOLLICTTOR GENERAL of CANADA; against JEAN MARIE SHAIENKS, 32 Dorval Street, in the city of Levis, district of Quebec, to wit : Part of lot No.1285 (twelve hundred and eighty-five) of the official cadastre for Notre-Dame ward of the city of Levis, being an emplacement situate on the east side of the proposed Dorval Street, measuring 00 feet in width from north to south by 80 feet in depth from west to east, bounded on the north by a proposed street, of 40 feet in width, belonging to Dame Georgiana Carrier, on the south by another part of said lot No.1285, actually belonging to Robert Forgues, on the east by another part of said lot No.1285, actually belonging to Dame Georgiana Carrier, and on the west by the proposed Dorval street, which forms part of said lot No.1285 and of lot No.1273, upon which the owner shall have right of way, for himself and his future successors, to communicate from said emplacement to St-Georges Street, with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.Each and every bidder must deposit with the bailiff proceeding with the sale the sum of two hundred and fifty dollars (8250) before making his offer or bid.To be sold at the parochial church door of Christ-Roi, county of Levis, on the FIFTH day of MAY next, at TEXT o'clock in the forenoon.AIMÉ DION, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, March 29, 1950.27165-13-2 [First insertion: April 1, 1950] [Second insertion: April 15, 1950] RIMOUSKI Fieri Facias dc Bonis et de Terris Canada, Province of Quebec, Rimouski District of Rimouski.( t A CAISSE POPU-No.11370 I ^ LAIRE DE ST-SIMON, a body duly incorporated under the Cooperative Syndicates Act of Quebec, having its head office in the parish of St-Simon, plaintiff, vs RAYMOND GAGNON, industrialist, of the town of Trois-Pistoles and of St-Simon, district of Rimouski.defendant.Part of lot.number one hundred and fifty-six (Pt.156) being a lot of land situate in the first range of St-Simon.on the official cadastre for the parish of St-Simon \u2014 with buildings thereon erected, circumstances and dependencies, and with the mill thereon erected and all the machines, machinery, tools and equipment used in the 1124 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1950, Time 82, N° 16 dit moulin, aussi le petit garage également construit sur le terrain sus-décrit.Ce terrain est sujet au droit de passage à pieds et en voiture sur le coin sud-est du terrain en faveur de Chs-Eug.Gagnon, représentant Gérard Thibault, se trouve aussi compris et effecté le droit de passage en commun avec les représentants légaux de Gérard Thibault, dans une lisière de terrain de vingt pieds de largeur qui part du terrain sus-décrit et aboutit à la route de la station et qui fait également partie du lot P 156, pour communiquer du terrain du moulin à scie jusqu'à la route de la station, se trouve également effecté par la présente le droit de prendre de l'eau pour les besoins du moulin à scie à l'aqueduc privé sur la propiiété de Chs-Eug.Gagnon, représentant de Gérard Thibault, tel que ce droit a été établi.Pour être vendu à la porte de l'église de St-Simon le DIX-SEPT MAI 1950, à ONZE heures de l'avant-midi, heure avancée.Le Shérif, 27239-15-2-0 CHARLES GABON.[Première insertion: 15 avril 1950] Arrêtés en Conseil Avis est donné que, le 6 avril 1950, il a plu au Lieutenant-gouverneur en conseil d'adopter le décret suivant : ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 339 Québec, le 6 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conscil.Concernant l'augmentation du nombre des juges de la Cour supérieure.Attendu que par la loi 12 George VI, chapitre 16, le Lieutenant-gouverneur en conseil a été autorisé d'augmenter, jusqu'à concurrence de six, le nombre des juges puinés de la Cour supérieure de la province de Québec; Attendu Qu'en vertu de cette loi, au mois d'août 1949, le nombre des juges puinés de la Cour supérieure de la province a été augmenté de trois, dont deux juges pour le district judiciaire de Montréal et un pour le district judiciaire de Québec; Attendu, de plus, qu'au mois de janvier 1950, le nombre de ces juges a été augmenté d'un nouveau juge pour le district judiciaire de Montréal; Attendu Qu'en vertu du bill N° 17, intitulé \"Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires\", sanctionné le 9 mars 1950, il a été décrété par l'article 2 de ce bill que l'un des juges additionnels visés par la loi 12 George VI, chapitre 16, serait nommé pour le district d'Abitibi et Rouyn-Noranda, avec résidence à Amos ou à Rouyn; Attendu Qu'il y a lieu, à l'heure actuelle et vu le développement du point de vue judiciaire des districts d'Abitibi et de Rouyn-Noranda, d'autoriser l'augmentation du nombre des juges puinés de la Cour supérieure, d'un nouveau juge pour ces districts judiciaires, avec résidence à Amos ou à Rouyn, au choix du titulaire nommé à cette f onction.operation of the said mill, and also the smal garage likewise built on the aforesaid lot of land-The said lot of land is subject to right of way on foot and with vehicle over the southeast corner of said land, in favour of Chs.Eug.Gagnon, representing Gérard Thibault, also comprised and affected is the right of way in common with the legal representatives of Gérard Thibault, on the strip of land of twenty feet in width which starts from the lot of land above described and ends at.the station road and which also forms part of lot 156 (Pt.156), to communicate from the sawmill lot to the station road, also affected by these presents is the right to take water for the needs of the saw-mill, from the private waterworks on the property of Chs.Eug.Gagnon, representative of Gérard Thibault, as the said right has been established.To be sold, at the church door of St-Simon, on the SEVENTEENTH of MAY, 1950, at ELEVEN o'clock in the forenoon (Daylight Saving Time).CHARLES GARON, 27239-15-2 Sheriff.[First insertion: April 15, 1950] Orders in Council Notice is given that, on the 6th of April, 1950, the Lieutenant-Governor in Council was pleased to adopt the following Order: ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 339.Quebec, April 6, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the increase in the number of Judges of the Superior Court.Whereas by the Act 12 George VI, chapter 16, the Lieutenant-Governor in Council has been authorized to increase to six the number of puisne judges of the Superior Court of the Province of Quebec; Whereas in virtue of the said Act, in the month of August, 1949, the number of puisne judges of the Superior Court of the Province was increased by three, namely two judges for the judicial district of Montreal and one for the judicial district of Quebec; Whereas, moreover, in the month of January, 1950, the number of said judges was increased by a new judge for the judicial district of Montreal; V/hereas in virtue of Bill No.17, intituled: \"An Act amending the Courts of Justice Act\", sanctioned on the 9th of March, 1950, it was enacted by section 2 of the said Bill that one of the additional judges referred to in the Act 12 George VI, chapter 16, be appointed for the district of Abitibi and Rouyn-Noranda, with residence at Amos or at Rouyn; Whereas it is expedient, at the present time and in view of the judicial development of the districts of Abitibi and Rouyn-Noranda, to authorize the increase in the number of puisne judges of the Superior Court, by one new judge for the said judicial districts, with residence at Amos or at Rouyn, at the option of the titular appointed to this office. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1960, Vol.82, No.15 1125 Il est ordonné en consequence, sur la proposition de l'honorable Premier ministre et Procureur général: \u2014 a) Qu'il soit décrété que le nombre des juges puinés de la Cour supérieure de la province de Québec soit augmenté d'un juge nommé pour les districts judiciaires d'Abitibi et Rouyn-Noranda, avec résidence à Amos ou à Rouyn, au choix du titulaire nommé à cette fonction ; 6) Qu'avis de l'adoption du présent arrêté en conseil soit publié dans la Gazette officielle de Québec.A.MORISSET, Greffier du Conseil Exécutif.Québec, ce 11 avril 1950.Le Sous-secrétaire de la Province, 27240-o JEAN BRUCHÉSI.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 308 It is therefore ordered, upon the recommendation of the Honourable the Prime Minister and Attorney General: \u2014 a) That it be enacted that the number of puisne judges of the Superior Court of the Province of Quebec be increased by one judge appointed for the judicial districts of Abitibi and Rouyn-Noranda, with residence at Amos or at Rouyn, at the option of the titular appointed to this office; b) That notice of the adoption of the present order in Council be published in the Quebec Official Gazette.A.MORISSET, Clerk of the Executive Council.Quebec, April 11, 1950.JEAN BRUCHÉSI, 27240 Under Secretary of the Province.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 368 Québec, le 6 avril 1950.Quebec, April 6, 1950.'resent: I/e Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Section \"B\" Part \"B' Concernant des mollifications au décret relatif Concerning amendments of the decree relating à l'industrie du camionnage dans l'Ile de to the trucking industry in the Island of Montréal.Montreal.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du Camionnage dans l'Ile de Montréal, rendue obligatoire par le décret numéro 913 du 16 juin 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 18 février 1950; Attendu qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation des modifications proposées; \" Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 913, soit modifié comme suit: 1° Le paragraphe \"Z\" de l'article VHI est remplacé par le suivant: \"ï) Un crédit de congé de 7.3 heures doit être alloué à tous les employés temporaires qui travaillent au moins quatre (4) jours dans une semaine de travail dans laquelle se trouve un des jours de congés spécifiés dans le décret.Il est entendu que le crédit de congé de 7.3 heures n'entre pas dans le calcul des heures de travail et n'affecte pas la prime de surtemps des employés temporaires.\" 2° Le paragraphe \"m\" suivant est ajouté à l'article VIII: \"to) Tout employé temporaire, employé continuellement pour une période de deux (2) ans avant le 30 avril d'une année, et qui a travaillé au moins une moyenne de 42 heures par semaine pour la période d'une année finissant le 30 avril ci-haut mentionné, doit avoir un congé de deux (2) semaines durant la période de vacances du 1er avril au 30 septembre et la rémunération de ces dites vacances doit être computée sur une base de 4% du montant total de salaire gagné durant la période d'un an, finissant le Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the trucking industry in the Island of Montreal, rendred obligatory by the decree number 913 of June 16, 1948, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of February 18, 1950; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable Minister of Labour.That the said decree, number 913, be amended as follows: 1.Subsection \"Z\" of section VIII is replaced by the following: \"Z) A holiday credit of 7.3 hours shall be granted to all part time employees who work at least four (4) days in any work week in which one of the holidays stated in the decree shall occur.It is understood that the holiday credit of 7.3 hours shall not l>e counted as hours worked to provide or affect overtime premiums for such part-time employees.\" 2.The following subsection \"to\" is added to section VIII: \"to) Any part-time employee continuously employed for a period of two (2) years prior to April 30 of any year and who had worked an average of forty-two (42) hours per week for a period of one year ending on April 30, above mentioned, shall* be granted a vacation with pay for two (2) weeks during the ensuing vacation period, April 1 to September 30, and vacation pay shall be computed on the basis of four per cent (4%) of his total wages earned during the one-year period ending April 30, above mentioned.However, in 1126 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1050, Tome 82, N° 15 30 avril, tel que mentionné.Toutefois, aucun employé temporaire n'a droit à une rémunération de vacances excédant 88 heures de salaire au taux régulier de sa classification.\" (Document \"B\" annexé à l'arrêté).A.MORISSET, 27252-0 Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 308 Québec, le 6 avril 1950.Présent: \\je Lieutenant-Gouverneur en Conseil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif au commerce de gros de l'alimentation dans la région de Québec.Attendit que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative au commerce de gros de l'Alimentation dans les cités de Québec, Lévis et un rayon de 50 nulles de leurs limites, rendue obligatoire par le décret numéro 2347 du 27 juin 1944, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'efi'et de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 29 octobre 1949; Attendu que les objections formulées contre les modifications proposées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ledit décret, numéro 2347, soit modifié comme suit: 1° L'article I de la section 1 est abrogé et remplacé par le suivant : \"L Définitions: Aux fins d'application du présent décret, les mots et termes suivants ont.la signification (pli leur est ci-après donnée: a) Le terme \"commerce en gros ou en demi-gros\" désigne le commerce des personnes dont c'est l'occupation principale de distribuer à d'autres commerçants en gros ou demi-gros et aux détaillants, des marchandises ou des produits ultérieurement destinés aux connsommateurs./;) Le terme \"fabricants\" désigne les personnes qui fabriquent, ou transforment ou conditionnent des produits d'alimentation humaine ou animale ou ces deux catégories de produits à la fois.Ce terme ne s'applique pas aux fabricants de produits de la boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuiterie.c) Le terme \"maison de salaison\" désigne un établissement dont l'occupation principale est la vente en gros ou en demi-gros de la viande transformée ou non pour consommation humaine.d) Le terme \"aliment du bétail\" ou \"aliment\" signifie tout produit destiné à la consommation par les animaux de ferme et ayant pour effet de procurer des protéines, hydrates de carbone, matières grasses, substances minérales, condiments ou vitamines, et comprend tout produit préparé pour prévenir ou guérir les désordres de nutrition.no event should any part-time employee be entitled to vacation pay in excess of an amount equal to eighty-eight (SS) hours at the straight time rate applicable to bis classification.\" (Document \"B\" annexed to the Order).A.MORISSET, 27252-o Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 368 Quebec, April 6, 1950.Present: The Lieutenant Governor in Council.Part \"A\" concerning amendments of the decree relating to the wholesale food trade in the district of Quebec.Wiiekeas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the wholesale food trade in the cities of Quebec.Levis and a radius of 50 miles from their limits, rendered obligatory by the decree number 2347 of June 27, 1944, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Wheheas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of October 29, 1949; Wiiekeas the objections against the proposed amendments have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 2347, be amended as follows: 1.Section I of part 1 is deleted and the following substituted therefor: \"I.Definitions: For the purposes of enforcement of the present decree, the following words have the meaning hereinafter given to them: a) The words \"wholesale trade or part wholesale trade\" mean the trade carried on by persons whose main occupation consists in distributing to other whole salers or part wholesalers and to retailers goods or products to be ultimately resold to consumers./;) The word \"manufacturers\" means persons who manufacture or transform or condition food products for human or animal consumption or both of these categories of products simultaneously.This word does not apply to the makers of bakery, pastry and biscuit-bakery products.c) The words \"packing house\" mean an establishment whose main trade consists in the selling of meats (packers), transformed or not, for human consumption.d) The words \"feeding stuff\" mean any article intended for consumption by live stock and purporting to supply proteins, carbohydrates, fats, minerals, condiments or vitamins, and shall include any article prepared for the purpose of preventing or correcting nutritional disorders; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1127 r-1) 1,0 terme \"abatteur-désosseur\" désigne tout salarié qui fait l'abattage et le dcsossement des animaux et des viandes qui servent à la préparation des aliments du bétail.e-2) Ix* terme \"apprenti\" désigne tout salarié qui emploie soixante-quinze (75)% de son temps au travail à apprendre le métier d'homme préposé aux départeemnts de salaison, de boueher-désos-seur ou de charcutier.c-3) *Le terme \"boucher-désosseur\" désigne tout salarié qui fait la coupe et le désossement de la viande.e-\\) Ix* mot \"charcutier\" désigne le salarié qui s'occupe de la transformation de la viande en sous-produits./) Ix* mot \"chauffeur\" désigne le salarié qui, porteur ou non d'un certificat de mécanicien, n'agit pas comme chef-mécanicien ou comme mécanicien de classe, mais sert d'aide à un chef-mécanicien ou à un mécanicien île classe et travaille sous la surveillance et la direction immédiate de ce dernier.g) Ijcs mots \"mécanicien de machines fixes\" désignent toute personne qui dirige ou surveille le fonctionnement d'une machine fixe ou voit à son entretien ou à sa vérification.h-]) Ix> ternie \"chef de département des maisons de salaison\" désigne toute personne qui a la direction de la vente ou de l'achat des marchandises de son département dans lesdites maisons de salaison.h-2) Le terme \"chef de département des petites marchandises des maisons de salaison\" désigne toute personne qui a la direction d'un département des petites marchandises dans lesdites maisons de salaison, telles que veaux, agneaux ou moutons et telles que les coupes de bœuf, veau, agneau ou mouton.//-3) Le terme \"cuiseur ou presseur\" désigne tout salarié qui fait la cuisson ou le pressage de la viande de bétail.h-4) ïx> ternie \"homme préposé à la salaison\" désigne tout salarié qui fait la salaison ou le fumage des viandes.t'-l) Le terme \"confiseur\" désigne tout salarié qui a le responsabilité de la préparation (les ingrédients (pli entrent dans la fabrication des produits alimentaires, à l'exception toutefois du thé, du café et des arachides.r-2) Ix» terme \"assistant-confiseur\" désigne le salarié qui assiste et remplace occasionnellement le confiseur.7-3) Ixî terme \"contremaître\" ou \"chef de département dans les manufactures de produits alimentaires\" désigne la personne qui a la direction du personnel d'un ou de plusieurs départements.î-4) Le terme \"charpentier-menuisier\" désigne le salarié qui fait l'assemblage des pièces de bois autres (pie celles entrant dans la fabrication des tonneaux, travaille en charpente, s'occupe des travaux de réparations des objets en bois avec des outils de menuisier.î-5) Ix« terme \"expéditeur dans les manufactures de produits alimentaires\" désigne le salarié qui a la charge de l'expédition des marchandises.i-G) Le terme \"rôtisseur\" désigne tout salarié qui a la responsabilité de la surveillance des machines rôtissant le café ou les arachides, ou faisant le mélange et la préparation des thés.i'-7) Ix* terme \"tonnelier\" désigne tout salarié qui s'occupe de la fabrication ou de la réparation des tonneaux, tonnes, tonnelets, barils, seaux, etc.Le terme \"contremaître-premier expéditeur\" désigne tout salarié qui a la responsabilité de la direction d'un personnel ou de l'expédition des marchandises.e-l) The words \"slaughterer \u2014 boner\" mean any person who slaughters and bones the animals and meat used in preparing feeding stuffs.e-2) The word \"apprentice\" means any employee who spends 75% of his time learning one or more of the trades of the following employees: curer, butcher-boner of pork-butcher.e-S) The words \"butchcr-boncr\" mean any person who cuts or bones meat.e-4) The words \"pork butcher\" designate the person engaged in the transformation of meat into by-products./) The word \"fireman\" means an employee, with or without an engineman's certificate, who does not work in the capacity of chief engincman or of a classified engineman but is a helper to a chief engineman or to a classified engincman and works under his immediate supervision or direction.g) The words \"stationary engineman\" mean any person who directs or supervises the operation of a stationary engine or attends to the maintenance or inspection thereof; h)-\\ The words \"departmental manager in packing houses\" mean any person who directs the sale or buying of the merchandise of his department in the said packing houses.h*2) The words \"departmental manager of small goods in packing houses\" mean any person who, in the said packing houses, directs a department of small goods such as calves or sheep, and such as cuts of beef, veal, lamb or mutton.h-'S) The words \"cook or presser\" mean any person who cooks or presses feeding meat.k-4) The words \"dry-curer\" mean any person who salts or smokes meat.i-1) The word \"confectioner\" means any person who has the responsibility of the preparation of ingredients entering into the making of food products excepting, however, tea, coffee and peanuts.j-2) The words \"assistant-confectioner\" means that employee who occasionally assists and replaces the confectioner.i-'S) The words \"foreman\" or \"departmental manager in food products factories\" mean that employee who has the direction of the personel of one or more departments.j-4) The words \"carpenter-joiner\" mean that employee who does, with a joiner's tools, the assembling of pieces of wood other than those used for the manufacture of barrels, does framework, and the repair of wooden articles.i-5) The words \"shipper in food products factories\" mean the employee in charge of the shipping of merchandise.?-6) The word \"roaster\" means any person entrusted with the supervision of coffe or peanut roasting machines, or doing the mixing and preparation of tea.i-7) The word \"cooper\" means any person doing the fabrication and repair of barrels, casks, kegs, etc.j-1) The words \"foreman\" or \"head shipper\" mean any employer entrusted with the direction of a staff or of the shipping of goods. 1128 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 16 avril 1960, Tome 82, N° 15 j-2) Le terme \"assistant-contremaître-assistant premier expéditeur\" désigne tout salarié qui assiste le contremaître ou le premier expéditeur ou les remplace temporairement.j-2) I/c terme \"chef de département\" désigne tout salarié qui a la responsabilité d'un département, à l'exception des chefs de départements des maisons de salaison.j-4) Le terme \"classificateur d'oeufs\" désigne tout salarié du sexe masculin qui fait la classification des œufs en différentes catégories.j-5) Le terme \"conditionneur de beurre et de fromage\" désigne le salarié qui possède un diplôme pour la fabrication du beurre et du fromage, et remplit cette fonction ou toute autre fonction requérant les mêmes qualifications.^'-6) Le terme \"coupeur de beurre' désigne tout salarié du sexe masculin, autre que ceux mentionnés au paragraphe \"/\" du présent article, qui coupe le beurre.j-7) Le terme \"enveloppeur et empaqueteur de beurre\" désigne tout salarié du sexe masculin, autre que ceux mentionnés au paragraphe \"/\" du présent article, qui enveloppe et empaquette le beurre à la main ou fait l'une ou l'autre desdites opérations selon le cas.k) Le terme \"commis vendeur\" désigne tout salarié préposé principalement à la vente 'des marchandises, soit au comptoir, soit dans l'entrepôt, soit au téléphone./) Le mot \"garçon\" désigne un salarié du sexe masculin de moins de 17 ans employé à des travaux ne requérant aucune expérience et non compris dans les genres du travail ordinairement attribués aux hommes classifies dans les autres classifications mais exécutant plutôt un travail léger ou manipulant des marchandises dont la pesanteur ne dépasse pas soixante (GO) livres.TTi-l) Le terme \"homme général (non spécialisé)\" désigne le salarié qui exécute des travaux de manœuvre, tels que les travaux de charretier, aide-camionneur, aide-livreur, déballeur de marchandises ou tout autre travail non autrement classifié.771-2) Le terme \"homme de plancher\" désigne le salarié qui a la surveillance et assume la responsabilité de la réception et de la classification des marchandises.771-3) Le terme \"homme préposé aux commandes\" désigne le salarié dont la fonction principale est de préparer les commandes pour l'expédition.7i) Le terme \"mécanicien\" désigne la personne qui fait la réparation ou l'entretien des machines servant à la production ou la transformation de la marchandise.o) Le terme \"meunier ou homme en charge des malaxeurs\" désigne le salarié qui a la responsabilité de la préparation des moulées de grain, viande et \"supplément\" ou tout salarié qui est en charge des malaxeurs.p) Le terme \"salarié des équipes de nuit\" désigne le salarié dont le travail s'exécute et se répartit en dehors des heures normales prévues par le décret, pour la semaine régulière de .travail dans les établissements assujettis et qui, en outre, ne fait pas partie des équipes de jour exécutant le travail normal et habituel desdits établissements pendant les heures régulières de travail du jour déterminées par le décret.Pour toutes les équipes de nuit composées de plus de cinq salariés, il doit y avoir un contremaître rémunéré sur la même base.q-\\) Le terme \"surnuméraire dans les manufactures de produits alimentaires\" désigne tout salarié qui ne fait pas la semaine régulière ou normale de travail ou est embauché temporairement ou occasionnellement à l'heure pendant la période du 1er juin au 1er octobre.j-2) The words \"assistant-foreman\" or \"assistant-head shipper\" designate any person assisting the foreman or the head shipper or occa-sionnally replacing them.j-2) The words \"departmental manager\" mean any person who is responsible for the operation of a department excepting departmental managers in packing houses.j-4) The words \"egg grader\" mean any male person who classifies eggs into various categories.j-5) The words \"butter and cheese conditioner\" designate a person holding a diploma or certificate for making butter and cheese and who performs such functions or any other for which the same qualifications are required.j-Q) The words \"butter cutter\" mean any mule employee committed to the cutting of butter, but do not include those mentioned in subsection \"/\" of the present section.j-7) The words \"butter wrapper and packer\" mean any male employee doing the hand wrapping and packing of butter of either of these two operations, as the case may be, but do not include those mentioned in subsection \"/\" of the present, section.k) The words \"sales clerk\" mean any employee committed mainly to the selling of goods, at the counter, at the telephone or in the warehouse.\u2022 I) The words \"junior employee\" designates any male employee under 17 years of age employed at occupations requiring no experience whatsoever and not included with those of the men classified in the other classifications.Most of his duties consist in light work or in handling merchandise not weighing more than sixty (60) pounds.TTi-l) The words \"general hand (unskilled)\" designate the person performing manual work as that of carters, truck drivers' helpers, delivery men's helpers, unpackers, or any work not otherwise classified.?7i-2) The words \"receiving-clerk\" designate the employee entrusted with the supervision and responsibility of the receiving and classification of merchandise.777-3) The words \"order employee\" designate an employee whose main function is to prepare orders for shipping.7t) The word \"millwright\" means that employee setting up or keeping in repair the machines used in the production or transformation of merchandise.o) The words \"miller or mixer operator\" designate the employee in charge of the preparation of wheat, meat and \"supplement\" mashes or any employee in charge of- the mixers.p) The words \"night shift employees\" mean the employees whose work is carried out outside the standard working hours mentioned in the decree for the regular work week in the establishments governed and who, futhermore, are not in the day shifts doing the normal and habitual work of the said establishments during the regular hours of work of the day determined by the decree.For all night shifts consisting of more than five persons, there shall be a foreman remunerated on the same basis.o-l) The words \"occasional hand in food products factories\" mean any person not working the regular or standard work week or one who is employed temporarily or occasionally on an hourly basis for the period between June 1 and October 1. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April lôth, 1950, Vol.82, No.15 1129 q-2) Le terme \"surnuméraire d'entrepôt\" désigne tout salarié d'entrepôt qui ne fait pas la semaine régulière ou normale de travail et est embauché temporairement ou occasionnellement à l'heure.r-1) Le mot \"comptable\" (avec ou sans diplôme) désigne tout salarié qui a le contrôle et la surveillance de la comptabilité d'un établissement ou entreprise privée régi par le présent décret.r-2) Le terme \"assistant-comptable\" désigne tout salarié qui assiste le comptable dans ses fonctions et le remplace au besoin.r-3) Le terme \"comptable-caissier\" désigne le salarié préposé à la comptabilité des encaissements ou déboursés d'argent d'un établissement ou entreprise privée régi par le présent décret.r-4) Le terme \"teneur de livre\" désigne tout salarié qui tient un ou plusieurs livres de comptes en se conformant aux principes et aux règles théoriques et pratiques de la science des comptes ainsi que tout salarié préposé aux écritures ou à d'autres fonctions analogues et non autrement classified s-l) Le terme \"commis junior\" désigne tout salarié âgé de moins de 18 ans et faisant partie du personnel de bureau et remplissant l'une quelconque des opérations mentionnées aux paragraphes le, r-4, t-l, t-2 du présent article, pendant la période allant, du 15 juin au 15 septembre.y-2) Le ternie \"messager de bureau\" désigne tout salarié qui fait les messages du bureau, soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.M) Le terme \"personnel féminin de bureau\" désigne toute salariée préposée aux factures, aux fiches, a la classification, au fonctionnement de différentes machines à calculer, à distribuer, à poster ou estamper, mais qui ne fait pas le travail de comptable, d'assistant-comptable, de comptable-caissier ou teneur de livres.t-2) Le terme \"sténo-dactylo\" désigne tout salarié compétant en sténographie et dactylographie ou dans l'un ou l'autre de ces deux arts.u) Le terme \"personnel de maîtrise\" désigne les employés d'un établissement ayant un rang supérieur à celui de contremaître ou de comptable.v) Le terme \"surnuméraire de bureau\" désigne tout salarié de bureau qui ne fait pas la semaine régulière ou normale de travail et est embauché temporairement ou occasionnellement, à l'heure.\" 2° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article II (juridiction commerciale): \"Exemptions: Sont exclus de la juridiction commerciale du présent décret, les établissmeents suivants: i) Les laiteries, les beurreries et fromageries, c'est-à-dire les établissements dont l'occupation principale est la transformation du lait en beurre ou en fromage.» ii) Les couvoirs et les postes de mirage dont les produits sont distribués principalement (75%) aux établissements commerciaux de gros ou de demi-gros de l'alimentation.iii) Les établissements faisant le commerce des animaux vivants et les boucheries dont les ventes s'effectuent principalement en dehors des établissements commerciaux.3° L'article III est remplacé par le suivant: \"III.Juridiction territo) iale: Le présent décret s'applique aux cités de Québec et de Lévis et aux municipalités totalement ou partiellement incluses dans le territoire compris dans un rayon de cinquante (50) milles de leurs limites.ç-2) The words \"warehouse occasional hand\" mean any warehouse employee not working the regular or standard work week and hired temporarily or occasionally on an hourly basis.r-1) The word \"accountant\" (with or without diploma) designates any employee mil rusted with the supervision of the book-keeping of a private establishment ' or concern governed by the present decree.r-2) The words \"assistant-accountant\" designates any employee assisting the accountant in his functions, and capable of replacing him if need be.r-3) The words \"accountant-cashier\" designates the employee who keeps accounts of the money receipts and disbursements of a private establishment or concern governed by the present decree.r-4) The words \"book-keeper\" mean any employee who keeps one or more account books in conformity with the theoretical and practical principles and rules of the science of accounts; they also include any employee committed to clerical work or to other similar functions not otherwise classified.s-l) The words \"junior clerk\" mean any employee under 18 years of age belonging to the office staff and carrying out one or other of the operations mentioned in subsections \"k\", \"r-4\", \"t-\\ and \"e readjusted at least once a year or when employment comes to an end.\" 19.The following clause is added to subsection c) of section IV, part 2: \"However, the travelling and other expenses of the salesman or representative travelling only within the city or municipality where he lives for the carrying out of his work shall also be paid by the employer.* The foregoing clause does not apply to commission salesmen and commercial salesmen or representatives remunerated on a fixes rate basis, including expenses, who shall, alone, pay the said travelling and other expenses.\" 20.The following subsection g) is added to section IV, part 2: \"g) The provisions of section VI of the first part of the present decree, respecting holidays, shall, in the same manner, apply ami extend to the commercial salesmen, representatives or other employees governed by part 2, and regulate their working conditions with the employers.\" 21.The following subsection h) is added to section IV, part 2: * \"//) The provisions of section VII of the first j>art of the present decree, respecting vacation with pay, shall, in the same maimer, apply and extend to the commercial salesmen, representatives or other employees governed by part 2 of the said decree, and regulate their working conditions with the employers.\" 22.Section V.part 2, is deleted and replaced by the following: \"V.Employers and commercial salesmen or representatives residing outside the territorial jurisdiction: Any employer and commercial salesman or representative living outside the territorial jurisdiction of the present decree and selling, in the said territorial jurisdiction, any or all of the merchandise or products covered by the commercial jurisdiction of the said decree and mentioned in subsections a), b), c) and e) of section II, part first, of the present decree, shall be governed by its provisions.23.The clause concerning the duration of the decree is deleted and replaced by the following: \"Duration of the decree: The present decree remains in force until May 1, 1950.It then renews itself automatically from year to year unless either contracting party notifies the other party, in writing, to the contrary within the period extending from the sixtieth to the thirtieth day before May 1st of each year.Such a notice must also be forwarded to the Minister of Labour.\" 24.The present decree shall henceforth be referred to as follows: \"Decree relating to the food products manufacturing and wholesale trade\".(Document \"A\" annexed to the Order) A.MORISSET, 27252-o Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1960, Vol.82, No.16 1137 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 407 Québec, le 12 avril 1950.Présent: Le Lieutenant-gouvcrneur-en-Conseil Concernant une convention collective de travail relative à l'industrie et aux métiers de la construction dans l'Ile de Montréal et le territoire compris dans un rayon de quinze (15) milles de ses limites, ainsi que dans la cité de Salaberry-dc-Valleyfield.Attendu que, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes ci-après mentionnées ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de rendre obligatoire la convention collective de travail intervenue entre : D'une part: La Chambre de Construction Inc., de Montréal ; Et, d'autke part: \"The Building and Construction Trades Council of Montreal and Vicinity\": Le Conseil des Syndicats des métiers de la Construction de Montréal; pour les employeurs et les salariés de l'industrie et des métiers visés, suivant les conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 4 mars 1950; Attendu que les dispositions de ladite convention ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail dans l'industrie et les métiers visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête; Attendu que les prescriptions de la Loi ont été dûment suivies en ce qui touche la publication des avis; Attendu que les objections formulées contre ladite requête ont été appréciées conformément à la Loi; Attendu Qu'il est opportun d'établir des clauses normatives identiques pour les employeurs et les salariés des différents métiers concernés, dans la juridiction territoriale déterminée dans ladite convention; Attendu Qu'il est également, opportun de maintenir en vigueur les dispositions du décret numéro 972 du 30 juin 194S et amendements, relatives à certaines catégories de salariés non visés par ladite requête; Il est oh donné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail: Que ladite requête soit acceptée conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de ladite Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941.chapitre 163 et amendements), avec toutefois, les modifications et nouvelles dispositions suivantes, tenant lieu des conditions décrites dans la Gazette officielle de Québec, édition du 4 mars 1950.Sont maintenues comme parties contractantes de première part : The Master Plumbers' Association of Montreal and Vicinity\", et la Section des Entrepreneurs en Plomberie et Chauffage de l'Association des Marchands détaillants du Canada Inc.\" ORDER IX COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 407 Quebec, April 12, 1950.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a collective labour agreement relating to the construction industry and trades in the Island of Montreal and the territory comprised in a radius of fifteen (15) miles from its limits, and in the city of Salaberrv-de-Vallcv-field.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1.941, chapter 103 and amendments), the contracting parties hereafter mentioned have submitted to the Minister of Labour a request to render obligatory the collective labour agreement entered into between: On the one part: The Builders Exchange Inc., of Montreal; And on the other pa ht: The Building and Construction Trades Council of Montreal and Vicinity; \"Le Conseil des Syndicats des Métiers de la Construction de Montréal\"; for th«» employers and the employees of the industry and the trades concerned, according to the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of March 4, 1950: Wheheas the provisions of the said agreement have acquired a preponderant significance and importance for the establishing of working conditions in the industry and the trades concerned and in the territorial jurisdiction indicated in the said request; Wheheas the provisions of the Act have been duly observed as regards the publication of notices; Wheheas the objections against the said request have been considered in pursuance of the Act; Wheheas it is advisable to establish identical standard clauses for the employers and the employees of the various trades concerned, in the territorial jurisdiction determined in the said \"agreement ; Wiiekeas it is also advisable to maintain in force the provisions of the decree number 972 of June 30.194S and amendments, respecting a few categories of employees not covci-ed by the said request; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said request be accepted pursuant to the provisions of sept ions 4 ami 0 of the said Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941.chapter 163 and amendments), with however, the.following amendments and new provisions to be substituted for the conditions described in the Quebec Official Gazette, issue of March 4.1950.The following associations of employers are maintained as contracting parties of first part: The Master Plumbers' Association of Montreal and Vicinity, and \"La Section des Entrepreneurs en Plomberie et Chauffage\" of the Retail Merchants Association of Canada, inc.'; 1138 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 16 avril 1960, Tome 82, N° 16 Sont maintenues comme parties contractantes de deuxième part: \"The United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipe* Fitting Industry of the United States and Canada, Local N° 1-1-1\" et l'Association des Plombiers, Soudeurs et Poseurs d'Appareils de Chauffage des Syndicats Nationaux de Montréal Inc.\" I.Juridiction territoriale: La juridiction territoriale du présent décret comprend : a) L'Ile de Montréal et un rayon de quinze (lô) nulles de ses limites, à l'exception des comtés de Saint-Jean et d'Iberville; b) La cité de Salaberry-de-Yalleyfield; c) Toute la province de Québec constitue la juridiction territoriale du présent décret en ce qui touche l'industrie des ascenseurs, les métiers de travailleur en fer structural, de mécanicien de machine à vapeur, de chaudronnier en construction et de poseur d'acier d'armature.Toutefois, le présent décret ne s'applique pas aux métiers ci-dessus, dans les régions où une convention collective de travail a été rendue obligatoire par décret en vertu de ladite loi.IL Jîttridiction professionnelle: a) Le présent décret s'applique, sauf les exceptions ci-après, à tous les travaux de construction, de bâtiment et de génie, aux travaux exécutés par les jardiniers-paysagistes (excepté le travail d'entretien) et à toutes réparations et démolitions.Il s'applique à tout travail exécuté sur les lieux de tout contrat, qu'il soit fait dans un enclos séparé pour cette fin ou non ou dans un bâtiment subissant des réparations, rénovations ou additions.Il ne s'applique pas toutefois au travail de production exécuté dans les boutiques ateliers mécanisés et fabriques.b) Le présent décret ne régit pas les salariés permanents, tel que défini par la Loi de la convention collective, ou exécutant du travail de construction nouvelle de peu d'importance.Il ne s'applique pas à tout travail de construction dans les cimetières.c) En dehors de l'Ile de Montréal, le présent décret ne régit que les travaux de construction dont le coût, salaires et matériaux compris s'élève à $25X00.00 ou plus.d) Le présent décret ne régit pas les opérations de camionnage visées par le décret numéro 913 du 10 juin 1948 et ses amendements.Dispositions spéciales: 1° Nonobstant toute autre disposition, les cités et villes et les corpo-* rations municipales ne sont pas assujetties aux dispositions du présent décret, pour ce qui est des travaux de réparation et d'entretien des immeubles qu'elles possèdent, pour ce qui est également des travaux de construction, de réfection ou d'entretien, d'aqueduc, d'égoût, de pavage, de trottoirs et autres travaux du même genre exécutés sous leur contrôle immédiat.L'exemption ne s'applique pas, cependant, aux entrepreneurs ou aux sous-entrepreneurs qui exécutent les mêmes travaux en régie ou à forfait pour le compte desdites cités, villes ou corporations municipales.2° Les compagnies de chemins de fer ne sont pas assujetties au présent décret lorsqu'il s'agit de travaux ordinairement exécutés par les préposés à l'entretien qui sont déjà régis par une convention collective avec lesdites compagnies.III.Taux minima de salaires: a)^ Les taux minima de salaires suivants doivent être payés: The following associations of employees are maintained as contracting parties of the second part: The United Association of Journeymen and Apprentices of the Plumbing and Pipe Fitting Industry of the United States and Canada, Local No.144, and \"L'Association des Plombiers, Soudeurs et Poseurs d'Appareils de Chauffage des Syndicats nationaux de Montréal, inc.\".I.Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the present decree comprises: a) The Island of Montreal and a radius of fifteen (15) miles from its limits with the exception of the counties of St.John and Iberville; b) The city of Salaberry-dc-Yallcyfield; c) The entire province of Quebec constitutes the territorial jurisdiction of the present decree in respect of the elevator industry, the structural iron working, the steam generating, the construction boiler-making and the reinforcing steel erecting trades.However, the present decree does not apply to the above-mentioned trades in the districts where a collective labour agreement has been rendered obligatory by decree in pursuance of the said Act.II.Professional jurisdiction: a) The present decree applies, except as hereunder stipulated to all construction and all engineering construction and building operations, landscape work (but no maintenance landscape), demolition and repairs.It shall have effect on all operations on the site of any contract, whether done in an enclosure set apart thereon or not, or in any edifice undergoing repairs, renovations or additions.It shall not, however, apply to production work done in shops, plants and factories.b) The present decree shall not apply to permanent employees as defined by the Collective Agreement Act or doing new construction work of minor importance.It shall not govern building operations performed in cemeteries.c) Outside the Island of Montreal, the present decree applies only to construction operations amounting to S25.000.00 or more, including wages and materials.d) The present decree does not apply to the trucking operations governed by the decree number 913 of June 10, 1948, and its amendments.Special provisions: 1.Notwithstanding any other provisions, the cities and towns and the municipal corporations arc not governed by the provisions of the present decree inasmuch as repair or maintenance work on their own buildings are concerned; inasmuch, also, as construction, rebuilding or maintenance works on aqueducts, sewers, pavings, sidewalks and other similar operations performed under their immediate control are concerned.The exemption does not apply, however, to contractors or sub-contractors carrying on the same operations, under the control of, or by contract for, the said cities, towns or municipal corporations.2.Steam railroad companies are not governed by the present decree in the case of operations ordinarily performed by maintenance men of the system who arc already covered by a collective agreement with the said companies.III.Schedule of wage rates: a) The following minimum wage rates shall be payable: QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1139 Taux horaires Métiers \u2014 Trades: Wage rates per hour Mécanicien en isolement d'amiante \u2014 Asbestos insulation mechanic.S 145 Chaudronnier en construction, monteur, burineur, calfat, brûleur et grécur s'y rapportant, y compris mécanicien de machines à vapeur \u2014 Construction boiierinaker, erector chiller, caulker, burner rigger in connection thereof and including steam generation mechanic.,.1.50 Aide-cbaudronnicr en construction, monteur et mécanicien de machines à vapeur \u2014 Helper to construction boiierinaker, erector and including steam generation mechanic.1.10 Briquetcur et poseur de blocs de ciment \u2014 Bricklaver and cement block laver.1.60 Calfat \u2014 Caulker.\u2022.0.95 Charpentier, menuisier, mécanicien (y compris les opérations suivantes: formes à béton (boutique ou chantier), posage de paravents (bois ou métal), châssis, fenêtres, \"weatherstrips\", bardeaux revêtements de murs, bois ou composition, divisions en acier et d'ameublement, tels (pie comptoirs et tablettes (fixes ou mobiles) \u2014 Carpenter, joiner and millwrights and including the following operations: concrete forms (yard or job), the erection of screens (wood or metal), sashes, windows, weatherstrips and shingles, siding, wood or composition, steel partitions and equipment, such as counters and shelving, moveable or immoveable.1.40 Finisseur de ciment \u2014 Cement finisher.1.20 Poseur d'acier d'armature de béton \u2014 Concrete reinforcing steel erector.1.10 Poseur de liège isolateur \u2014 Cork insulation setter.1.15 Électricien-compagnon \u2014 Electrician-journeyman.1.50 Préposé aux grues \u2014 Engincman (hoisting).1.30 Préposé aux malaxeurs à vapeur \u2014 Engincman (steam mixers).1.15 Préposé aux malaxeurs à gazoline \u2014 Engincman (gas mixers).1.10 Préposé aux compresseurs \u2014 Engincman (compressor).1.10 Chauffeur (construction) \u2014 Fireman (construction).1.05 Porteur d'oiseau \u2014 Hod carrier.'.1.00 Journalier (ouvrier non-qualifié) \u2014 Labourer (common).0.85 Contremaître jardinier-paysagiste \u2014 Landscape foreman.0.95 Jardinier-paysagiste (non-qualifié) \u2014Landscape workman (common).0.80 Poseur de lattes en bois ou en tout autre matériel \u2014 Lather (wood and all other material) 1.30 Poseur de linoleum, de muroleum ou de caoutchouc, tuiles et feuilles, cireur et polisseur et poseur de tuiles en asphalte \u2014 Linoleum and muroleum, tile and sheet, rubber, tile and sheet, waxcr and polisher and asphalt tile layer.1.05 Aide et apprenti poseur de linoleum, de muroleum ou de caoutchouc, tuiles et feuilles, cireur et polisseur et poseur de tuiles en asphalte \u2014 Helper and apprentice, linoleum and muroleum, tile and sheet, rubber, tile and sheet, waxer and polisher and asphalt tile layer.0.85 Préposé aux bouilloires (travail de plancher seulement) \u2014 Kettleinan (flooring only).1.05 Poseur de marbre \u2014 Marble setter.1.54 Polisseur de marbre à la main \u2014 Hand marble polisher.1.21 Maçon'\u2014 pierre (y compris tailleur sur le chantier) \u2014 Mason (stone) and cutter on the job 1.60 Poseur de planchers en mastic \u2014 Mastic floor layer.1.15 Finisseur de planchers en mastic \u2014 Mastic floor finisher.0.95 Peintre, décorateur \u2014 Painter-decorator.1.30 Peintre, au pistolet \u2014 Painter-spraymau.1.40 Vitrier \u2014 Glazier.1.30 Peintre, fer structural et clochers \u2014 Structural steel and steeplejack painter.1.40 Plâtrier (travaux ordinaires ou d'ornementation) \u2014 Plasterer (plain or ornamental).1.60 Couvreur, membrane rapportée et couverture à rouleau (asphalte et gravier) \u2014 Roofer \u2014 built-up membrane and roll roofings (asphalt and gravel).1 -16 Préposé aux bouilloires \u2014 Kettleinan.0.95 Grécur \u2014 Rigger.-.:.1 05 Poseur de métal en feuilles, couvreur-ardoise, tuiles, asphalte et bardeaux autres que ceux en bois, y compris le posage d'amiante gaufrée sur murs extérieurs et couvertures, de divisions de chambres de toilette et de tablettes en acier \u2014 Sheet metal worker, roofer \u2014 slate, tile, asphalt or shingle (excepting wood shingle) and corrugated asbestos roofing and siding and including steel toilet partitions and shelving.1.40 Soudeur, métal en feuille \u2014 Sheet metal welder.1.40 Préposé aux pelles mécaniques, par semaine \u2014 Shovel operator (power) per week.65.54 Lorsqu'il est employé moins de 44 heures dans une semaine \u2014 When employed less than 44 hours during the week.1-49 Monteur et soudeur de fer structural (toutes catégories) \u2014 Structural steel erector and welder (all categories).1.50 Poseur de tuiles \u2014 Tile setter.1.54 Poseur de terrazzo \u2014 Terrazzo layer.1.54 Préposé aux machines à polir le terrazzo (humide) \u2014 Terrazzo polishing machine operator (water polishing)._.1-15 Préposé aux machines à polir le terrazzo (sec) \u2014 Terrazzo polishing machine operator (dry) 1 35 Chauffeur de camion, transport général et remorquage \u2014 General trucker (cartage and hauling).' 0.85 Charretier, conducteur d'attelage double \u2014 Carter, teamdriver.0.85 par semaine per week Vérificateur du matériel et pointeur (sans limite de la durée journalière du travail) \u2014 Material checker and time-keeper (without daily limitation as to hours of work).$35.00 1140 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Québec, 15 avril 1950, Tome 82, N° 16 Surveillant (sans limite de la durée journalière du travail) \u2014 Watchman (without daily limitation as to hours of work).30.00 Surveillant employé également comme chauffeur et devant posséder un certificat de 4ième classe (sans limite de la durée journalière du travail) \u2014 Watchman employed also as fireman requiring 4th class certificate (without daily limitation as to hours of work) 41.00 Homme de cour (sans limite de la durée journalière du travail)\u2014Yardman (without daily limitation as to hours of work).35.00 b) Lea salariés de toute catégorie, à l'excep- b) All categories of workmen, excepting hard-tion des poseurs de planchers de hois franc, wood floorlayers, temporarily employed by the temporairement affectés par le même employeur same employer at other than their trade work, à une occupation autre (pie celle de leur métier shall continue to he paid the wage rate of their doivent continuer de recevoir le taux de salaire own trade irrespectively of the number of hours de leur propre métier peu importe le nombre devoted per day to such other work.This pro-d'heures consacrées, chaque jour, à telle autre vision docs not apply to workmen employed exoccupation.Cette clause ne s'applique pas aux clusively at work other than their trade, salariés exclusivement affectés à un travail autre (pic celui de leur métier.c) Les salarié engagés dans la cité de Mont- c) Employees hired in the City of Montreal to real, pour travailler en dehors de ladite cité, be employed elsewhere shall be paid the rates doivent recevoir les taux spécifiés dans le pré- specified in this section.sent article.IV.Dans tous les métiers où un matériel IV.In all trades where any other material autre epie le produit régulier et reconnu est uti- is erected in place of the regular and recognized lise, comme par exemple, une brique en verre commodity such as, for instance, a glass brick for au lieu d'une brique en terre glaise ou en argile, a brick of clay or shale\u2014the appropriate trade le taux de salaire du métier approprié doit s'ap- wage rate per hour shall apply.pliquer.V.Tout contrat intervenu entre un em- V.All contracts entered into by an employer ployeur et un ou plusieurs salariés, sur une base and one or more employees on a piece-work or la-dc travail à la pièce ou à forfait ou pour un prix bour contract basis or for a fixed price are invalid fixe est de nul effet et est défendu.and are forbidden.VI.Les frais de transport plus élevés (pie les taux réguliers de la Compagnie des Tramways de Montréal, doivent être payés par l'employeur dans le cas de travaux exécutés dans la juridiction territoriale du décret.VI.Travelling expenses within the territorial jurisdiction of the decree, in excess of the regular car fare of the Montreal Tramways Company shall be paid by the employer.MI.Durée régulière du travail: a) Dispositions générale: Tenant compte des exceptions ci-après spécifiées, les heures de travail des ouvriers de métier qualifiés, y compris les porteurs d'oiseau et les aides-chaudronniers en construction, sont les suivantes: huit (8) heures par jour, réparties entre 8.00 a.m.et 5.00 p.m., les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, le tout devant constituer une durée hebdomadaire de quarante (40) heures.b) Les jardiniers-paysagistes, les préposés aux pelles et les préposés aux \"sonnettes\" (pile driver) de même que leurs compagnons de travail, les conducteurs d'attelages doubles, les préposés au transport général, au charroyage et au remorquage, vu la nature saisonnière de leur travail, peuvent être employés sur une base maximum hebdomadaire de cinquante-cinq (55) heures, sans limitation quotidienne de la durée du travail.c) Là où le nombre maximum hebdomadaire des heures de travail est limité, par la loi ou convention, à quarante-quatre (44) heures, les préposés aux pelles doivent recevoir un minimum tie soixante-cinq dollars et cinquante-quatre cents (865.54) par semaine.d) Les travailleurs sur planchers en mastic, les finisseurs de ciment, vu la nature des opérations qu'ils exécutent, ne sont pas assujettis aux heures spécifiées pour le commencement et la cessation du travail.e) Cireur et polisseur de tuiles et de feuilles de linoleum, de muroleum et de caoutchouc, et poseur de tuiles d'asphalte: Les travaux dans ces métiers, en raison des exigences incontrôlables, sont sur une base maximum hebdoraa- VII.Regular duration of labour: a) General provisions: With the exceptions hereafter referred to, the maximum hours of work in respect of qualified tradesmen, including hod carriers and construction boilermakers' helpers, shall be eight (8) per day between 8.00 a.m.and 5.00 p.m.on Mondays, Tuesdays.Wednesdays, Thursdays and Fridays, the whole to constitute a maximum of forty (40) hours per week.b) Landscape workmen, shovel operators and pile driver men with associated crews, team drivers, general trucking, cartage and hauling employees, on account of the seasonal nature of their work, may be employed on a weekly maximum basis of fiftyrfive (55) hours without, daily limitation.c) Where the maximum weekly hours of work are restricted by law or agreement to forty-four the minimum wage rate for shovel operators shall be S05.54 per week.d) Mastic floor workmen, cement finishers, due to the nature of their operations, shall not be subject to specified hours of starting and finishing.e) Linoleum and Muroleum., Rubber, Tile and Sheet, Layer, Waxer and Polisher, and Asphalt Tile layer: Operations in this trade, due to uncontrollable requirements, are on a, forty-eight (48) hours maximum weekly basis, without daily QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 15th, 1950, Vol.82, No.15 1141 daire de quarante-huit (48) heures, sans limitation de la durée journalière du travail et ne sont pas sujets aux heures du commencement et de cessation du travail.Toutefois, tout travail exécuté en plus de quarante-huit (48) heures par semaine est considéré comme travail supplémentaire et doit être rémunéré comme tel.Dans ces métiers, il est permis d'employer un aide ou apprenti par ouvrier qualifié sur chaque chantier: l'aide ou l'apprenti doit toujours assister l'ouvrier qualifié./) Construction de routes: La construction de routes ayant un caractère saisonnier, les équipes de salariés y travaillant sont employés sur une hase maximum hebdomadaire de soixante (60) heures sans limitation quotidienne de la durée du travail.Les taux pour travail supplémentaire ne sont exigibles que pour le travail exécuté en plus de ce nombre d'heures.La construction de routes ne comprend pas la construction, l'entretien et la réparation de ponts de plus de 12 pieds ainsi que des viaducs, lesquels demeurent assujettis aux dispositions générales du décret.g) La durée maximum de travail des journaliers (ouvriers non qualifiés) est de neuf (9) heures par jour et de cinquante (50) heures par semaine.Note: Nonobstant les dispositions du présent décret, la durée du travail demeure soumise à la Loi de la limitation des heures de travail (Statuts refondus de Québec, 1941, chapitre 165) et aux arrêtés ministériels pris en exécution de cette loi.VIII.Les deuxième et.troisième équipes ne sont pas sujettes aux heures spécifiées dans le présent décret pour le commencement et la cessation du travail.Elles ne doivent pas cependant travailler plus de huit (8) heures par jour et de quarante (40) heures par semaine, dans le cas d'ouvriers de métier qualifiés y compris les porteurs d'oiseau et les aides-chaudronniers en construction et d'apprentis; et plus de neuf (9) heures par jour et cinquante (50) heures par semaine, dans le cas des journaliers (ouvriers non qualifiés).Telles équipes supplémentaires doivent recevoir un supplément de 80.05 l'heure sur les taux réguliers.IX.Les heures de travail mentionnées ci-dessus sont basées sur l'heure solaire ou l'heure avancée, suivant l'heure en vigueur dans la localité où les travaux sont exécutés.X.Travail supplémentaire: a) Tout travail exécuté par les ouvriers qualifiés, les apprentis, les journaliers, les porteurs d'oiseau, les paysagistes ou les aides-chaudronniers en construction, en plus des heures régulières ou en dehors des limites horaires déterminées dans le décret, est considéré comme du travail supplémentaire.b) Tout travail supplémentaire est rémunéré au taux de salaire et demi par rapport au taux de salaire minimum établi dans le décret, .ou par rapport au taux de salaire effectivement payé, lorsque ce dernier est plus élevé.c) Toutefois, le travail supplémentaire exécuté entre 10.00 p.m.et 8.00 a.m.est rémunéré au taux de salaire double, calculé de la façon prévue au paragraphe \"6\" du présent article.Toutefois, salaire et demi doit être versé aux salariés des équipes régulières du jour pourvu qu'ils ne commencent pas à travailler avant.7.00 a.m.d) Tout travail exécuté le Premier de l'An, le Vendredi-Saint, la fête de la reine Victoria, la Saint-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération, la fête du Travail, le jour d'Action de («races, l'Ascension, la Toussaint.ITmmaculée-Concep- limitation and without respect to specified hours of starting and finishing.However, all work in excess of forty-eight (48) hours per week shall be considered as overtime and remunerated as such.One helper or apprentice to each mechanic shall be allowed on each job, either of whom must always assist the said mechanic./) Road construction: Whereas the construction of roads is seasonal in character, all crews of workmen so engaged shall be employed on a maximum weekly basis of 60 hours, without daily limitation.Overtime rates shall be exigible only on work performed in excess of that maximum.Road construction does not include the construction, maintenance and repair of bridges more than 12 feet long and viaducts which remain subject to the general provisions of the decree.g) The maximum hours of work in respect of common labourers shall be nine (9) per day and fifty (50) per week.Note: Notwithstanding the provisions of the present decree, the duration of work remains subject to the Law respecting the limiting of Working Hours (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 165) and to Orders in Council enacted under the authority of the said Act.VIII.Second and third shifts of workmen are not subject to specified hours of starting and finishing.They shall not, however, exceed eight (8) hours per day and forty (40) hours per week in the case of qualified tradesmen and apprentices, including hod carriers and construction boiler-makers' helpers and nine (9) hours per day and fifty (50) hours per week in the case of common labourers.Such extra shifts of workmen shall be paid a premium of five cents an hour above regular rates.IX.The hours hereinabove specified shall mean Standard Time or Daylight Saving Time, depending on which time is in force in the locality where the work may be executed.X.Overtime work: a) Work performed by qualified workers, apprentices or common labourers, hod carriers, landscape workmen or construction boilermakers' helpers in excess1 of the regular hours, or outside the limit of hours determined by the present decree, shall be considered as overtime work.6) Overtime work shall be paid at the rate of time and one half on the basis of the minimum wage rate established by this decree, or on the basis of the wage rate actually paid, whichever be the higher.c) However, overtime work performed between 10.00 p.m.and 8.00 a.m.shall be paid double time, and shall be calculated on the basis provided in subsection \"6\" of the present section.However, time and one half shall apply to workmen on regular day shifts provided they do not start before 7.00 a.m.d) Work done on New Year's Day, Good Friday, Victoria Day, St.John the Baptist Day, Dominion Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Ascension Day, All Saints' Day, Immaculate Conception Day, Christmas Day and 1142 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 15 avril 1050, Tome 82, No.15 tion, la Noël et les dimanches, doit être rémunéré au taux de salaire double, basé sur le taux régulier ou sur le salaire effectivement payé lorsque ce dernier est plus élevé.XI.Aucun employeur n'a le droit de punir ou de menacer de punir, tel que par congédiement ou suspension, directement ou indirectement, un ouvrier catholique qui s'absente du chantier un jour de fête religieuse d'obligation catholique.XII.Tout travail urgent d'altération ou de réparation à un immeuble qui, pour des raisons suffisantes, ne peut être exécuté en deçà des li-» mites horaires déterminées ci-haut pour le commencement et la cessation du travail, peut être fait en d'autres périodes «le la journée, aux taux réguliers.Toutefois, ledit t ravail supplémentaire demeure toujours sujet à la limite de huit (8) heures par jour et de quarante (40) heures par semaine.Tout les salariés affectés à un tel travail doivent recevoir un supplément de 80.05 sur les taux réguliers.Cependant, lorsqu'un permis est émis en exécution de la Loi relative à la limitation des heures de travail, pour cinq (5) nuits consécutives ou plus, les dimanches exceptés, la durée du travail peut être de neuf (9) heures par équipe, le tout ne devant pas excéder quarante-cinq (45) heures par semaine, entre 5.00 p.m.le lundi et S.00 a.m.le samedi, au taux de salaire régulier.Un supplément de 80.10 l'heure doit être versé aux salariés faisant partie d'une équipe irrégulière de jour lorsque la moitié ou la majeure partie de la durée du travail tombe en dehors des heures régulières du travail de jour.XIII.Travaux de peinture et de décoration: Tout ouvrage préparatoire fait par des peintres et décorateurs est sujet aux taux minima de salaires établis pour ces métiers.XIV.Métiers de couvreur et de travailleur de métal en feuille: Les dispositions suivantes régissent spécialement ces métiers, savoir: a) Les salariés requis de travailler temporairement dans l'atelier sont rémunérés d'après le taux régulier du montage.b) Ce décret s'applique à toute opération exécutée avec du métal en feuille jauge no 10 ou plus léger, ou au moyen d'ardoise, tuiles ou coin-position, sur toute bâtisse ou dans une entreprise de construction, sur le site de tout contrat, qu'elle soit faite dans un enclos séparé pour cette fin ou non ou dans un bâtiment subissant des réparations, rénovations ou additions.XV.Dispositions particulières relatives à Vin* dustrie du fer structural, aux mécaniciens de machines à vapeur et aux chaudronniers en construction: a) Le travail de cette catégorie de salariés comprend toute opération exécutée sur l'emplacement de toute construction existante ou future, comportant le montage (ou la fabrication) rie fer structural pour bâtiments, ponts, etc., et doit être rémunéré au taux horaire minimum d'un dollar et cinquante cents (81.50).La démolition ou le démontage de fer structural doit être rémunéré au même taux que le montage.Il peut y avoir un apprenti par cinq (5) travailleurs en fer structural employés sur tout chantier ou un apprenti si le nombre de travailleurs en fer structural employés est inférieur à cinq (5).b) Mécanicien de machine à vapeur: Etendue du travail: Le travail du mécanicien de machines à vapeur comprend toute opération se rapportant à l'installation et à l'alignement d'appareils à mouvement alternatif ou rotatif, tels qu'éventails, moteurs, pompes, pulvérisateurs, foyers mécaniques et toute machine à combustion ou autre utilisée pour la production de la vapeur.Sundays shall be paid double time of regular rates or rates actually paid, whichever be the higher.XI.No employer shall have the right to punish or threaten to punish by discharge or suspension, directly or indirectly, a catholic worker absenting himself from work on a catholic religious holiday.XII.All urgent alterations and repairs on existing buildings which, for sufficient reason, cannot be executed within the daily periods of labour hereinbefore specified for starting and finishing may be done at regular wage rates at other periods of the day, subject always to a maximum of eight (8) hours per day and forty (40) hours per week.All workmen employed on such operations shall be paid a premium of five cents above the regular rates.However, where a permit is issued under the Law respecting the Limiting of Working Hours for five (5) consecutive nights or more, excluding Sundays, nine (0) hours per shift may be worked, the whole not to exceed forty-five (45) hours per week, between 5.00 p.m.Monday and S.00 a.m.Saturday, at straight time.A premium of ten cents an hour shall be paid to all workmen operating on any broken day shift when one half or the major portion of the period of employment falls outside the regular daily hours of work.XIII.Painting and decorating: All preparatory work done by painters and decorators shall be subject to the minimum wage rate in those trades.XIV.Hoofing and sheet metal trades: The following provisions shall specially govern these trades, namely: a) Employees required to work temporarily in the shop shall be paid the regular erection rate.b) This decree shall govern all operations in sheet metal of 10 gauge or lighter and all operations in slate, tile or composition, executed on any building or engineering construction undertaking performed on the site of any contract, whether done in an enclosure set apart thereon for the purpose or not, or in any edifice undergoing repairs, renovations or additions.xv.Special provisions respecting the structural iron industry, steam generation mechanics and construction boilermakcrs: a) Structural steel worker: The operations of a structural steel worker shall include all the work performed on the site of any proposed or existing structure involving the erection (or fabrication) of structural steel for buildings, bridges, etc., and shall be remunerated at a wage rate of not less than one dollar and fifty cents (81.50).The demolition or dismantling of structural steel shall bear the same rate as the erection thereof.It is permissible to use apprentices on the basis of one for every five structural steel workers employed on any job, or one apprentice when the number of structural steel workers employed is less'than five (5).b) Steam generation mechanics \u2014 Scope of work: The operations of steam generation mechanics shall comprise all work involved in the installation and lining up of reciprocating and rotating equipment such as fans, motors, pumps, pulverizers, stokers, and all fuel burning and other equipment used in-the generation of steam. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, April 16th, 1950, Vol.82, No.15 1143 Les aides peuvent assister ces mécaniciens dans les différentes opérations concernées, mais ils doivent toujours travailler sous leur surveillance.Dans cette catégorie, il peut y avoir un (1) aide par mécanicien.La démolition de l'appareillage ci-dessus mentionné, ou son démontage pour fins de réinstallation doit être rémunéré au même taux que le montage.c) Mécanicien d'installations à vapeur ou à l'eau chaude: Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, les salariés préposés à l'installation des foyers mécaniques (stokers) dans les fournaises dont la surface horizontale de chauffe est de vingt (20) pieds ou moins doivent recevoir un taux horaire minimum de 81.20 et leur durée hebdomadaire de travail doit être de cinquante-cinq (5) heures sans limite journalière.Les aides doivent recevoir S0.95 et il peut y avoir un (1) aide pour chaque ouvrier qualifié.d) Chaudronnier en construction: Le travail du chaudronnier en construction comprend toute opération se rapportant à l'installation de chaudières, au montage de pièces métalliques s'y rapportant, au posage d'accessoires sur des bases ou supports, .au posage et au roulage de conduits ainsi qu'à l'assemblage de toutes pièces sous pression ou non.Il comprend, en plus, le montage de cheminées ou de conduits d'échappement de fumée, de trémies, de chargeurs automatiques, de réservoirs et d'autre métal laminé.La mise en place et l'installation de chaudières portatives ou de réservoirs fait également partie du travail du chaudronnier.Dans cette catégorie, il peut y avoir un aide-apprenti par cinq (5) ouvriers qualifiés.XVI.Industrie des ascenseurs: Les dispositions spéciales suivantes s'appliquent à cette industrie: 1.La juridiction territoriale du présent décret, en ce qui touche l'industrie de l'ascenseur est la suivante: a) Région de Montréal: Limite sud: la frontière américaine.Limite est: Une ligne imaginaire du nord au sud passant à un point situé à 25 milles à l'ouest de la cité de Québec.Limite ouest: La ligne de séparation des provinces d'Ontario et de Québec jusqu'à la ville de Hawkcsbury et une ligne se dirigeant vers le nord partant des limites ouest de la ville de Hawkcsbury.b) Région de Hull: Toute la partie ouest de la province de Québec à partir d'une ligne imaginaire du nord au sud des limites ouest de la ville de Hawkcsbury.c) Région de Québec: Toute la partie est de la province de Québec, d'une ligne imaginaire du nord au sud passant à un point situé à 25 milles à l'ouest de la cité de Québec.2.Classification du travail: a) Le montage et l'assemblage de machineries et d'accessoires, d'ascenseurs électriques, hydrauliques, à vapeur et à courroie, de dressoirs électriques, d'ascenseurs de résidence, à l'air comprimé ou mus à main, d'es-calateurs, d'escaliers électriques, de consoles d'orgues et d'ascenseurs d'orchestre, ainsi que Je montage et l'assemblage des entrées, portes et barrières d'ascenseurs, et b) Le travail de réparation en général et de modernisation effectué sur les appareils énumé-rés dans l'alinéa \"a\" du présent paragraphe.c) Le service à contrat, pour l'examen régulier ou l'entretien des appareils énumérés dans l'alinéa \"a\" du présent paragraphe, pour une période minimum d'un (1) mois.Helpers may assist such mechanics in the various operations involved but they shall at all time work under the supervision of the mechanic.The ratio of helpers to mechanics in this category of work shall be one to one.The demolition of the above equipment or the dismantling thereof for the purpose of re-installation shall bear the same rate as erection.c) Steam and hot water generation mechanics: Notwithstanding the provisions of preceding subsections, workers installing stokers in furnaces with a horizontal heating surface of 20 feet or less shall be paid an hourly minimum rate of 81.20 and their weekly duration of labour shall be fifty-five (55) hours without daily limitation.Their helpers shall be paid 80.95 per hour and the ratio of helpers to qualified workers shall be one to one.d) Construction boiler-makers: The operations of construction boiler-makers shall include all work in connection with the installation of boilers, the erection of steel in connection therewith, the placing of equipment on foundations or supports, the fitting ami rolling of tubes and the fitting of all pressure and non-pressure parts.It shall also comprise the erection of smoke boxes and stacks, hoppers, bunkers, conveyors, tanks and other plate work.The placing and installation of portable boilers or tanks shall also be considered as boiler-maker's work.The ratio of helper-apprentices in this category of work shall be one to five mechanics.XVI.Elevator Construction: The following special provisions shall govern this trade: l.-The territorial jurisdiction of the present decree in the elevator industry shall be as follows: a) Montreal region: Southern Boundary: The American Border.Eastern Boundary: A line running due north and south from a point 25 miles due west of the city of Quebec.Western Boundary: The boundary line between the Province of Ontario and the Province of Quebec as far as the town of Hawkcsbury and a line running due north from the western limits of the town of Hawkcsbury.b) Hull Region: All the western section of the Province of Quebec from a line running due north and south of the western limits of the town of Hawkesbury.c) Quebec Region: All the Eastern section of the Province of Quebec, from a line running due north and south of a point twenty-five (25) miles due west of the city of Quebec.2.Classification of Work: a) The erection and assembling of all elevator machinery and accessories, to wit: electric, hydraulic, steam, belt, elevators, compressed air and hand power elevators, escalators, electric stairways, organ consoles and orchestra elevators; also the erecting and assembling of all elevator entrances and their doors, gates and appliances, and b) General repairs and modernization work on apparatus enumerated in paragraph \"a\" of the present subsection.c) Contract service for regular examination or care of apparatus enumerated in paragraph \"a\" of the present subsection for a period of not less than one month. 1144 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, lô avril 1950, Tome 82, N° 15 3.Heures de travail: La journée régulière de travail est de huit (8) heures réparties entre 8.00 a.m.et 5.00 p.m.du lundi au vendredi exclusivement.Tout autre travail exécuté entre 5.00 p.m.et 8.00 a.m.ou le samedi doit être rémunéré à raison de salaire double, excepté dans les cas prévus aux paragraphes \"5\" et \"7\".4.Le travail exécuté le dimanche et les jours de fêtes tel que stipulé ci-après, est considéré comme travail supplémentaire et rémunéré à raison de salaire double.5.Lorsqu'il s'agit de rappels (call backs) sur le service à contrat, après les heures régulières à l'exception des dimanches et jours de fêtes, les salariés reçoivent salaire et demi.\u2022 0.Lorsqu'il s'agit de rappels (call backs) sur le service à contrat, les dimanches et jours de fêtes désignés ci-après, les salariés reçoivent salaire double.7.Pour le service à contrat, là où l'employeur a un contrat dans un immeuble seulement ou dans des immeubles adjacents, pour l'examen et l'entretien d'un assez grand nombre d'ascenseurs pour garantir l'emploi continuel d'un ou plusieurs salariés ixendant seize (10) heures, les salariés ne reçoivent pas les taux pour travail supplémentaire entre 4.00 p.m.et minuit, excepté les dimanches.8.Les salariés doivent recevoir une rémunération équivalente à cinquante-deux (52) heures par semaine pour quarante-huit (4K) heures d'ouvrage.Il y a deux équipes, l'une travaillant huit (8) heures durant le jour et l'autre' huit (8) heures jusqu'à minuit.Les jours de fêtes, une équipe travaille huit (8) heures durant le jour; il n'y a pas d'équipe de nuit et les équipes travaillent alternativement les jours de fêtes, c'est-à-dire, qu'une travaille un jour de fête et l'autre le suivant.I>c travail exécuté le dimanche est considéré comme travail supplémentaire et rémunéré à raison «le salaire double.9.Taux de salaires: Ix»s taux minima des salaires sont les suivants: Taux a) Région de Montréal: horaires Mécanicien.SI .02 Aide.113 b) Région de Hull: Sfécanicien.SI .39 Ai«le.0.97 c) Région de Québec: Mécanicien.SI .37 Aide.0.90 10.Fêtes légales: i) Région de Montréal: Le Premier de l'An, le Vendredi Saint, le 24 mai, le 1er juillet, la fête du Travail, le jour d'Actions de Grâces, la fête de l'Armistice et le jour de Noël.Aucun travail ne doit être exécuté le jour de la fête «lu Travail, à l'exception du travail d'urgence.11.Région de Hull: Le Premier «le l'An, le Vendredi Saint, le 24 mai, la fête civique à Ottawa et à Hull, (pour les salariés demeurant dans ces villes), le 1er juillet, la fête du Travail, le jour d'Actions de (irâces et le jour de Noël.iii.Région de Québec: Le Premier de l'an, le Vendredi Saint, le 24 mai, la Saint-Jean-Baptistc.le 1er juillet, la fête du Travail, le jour d'Actions de Grâces, la fête de l'Armistice et le jour de Noël.11.Emploi des aides: a) Le nombre total des aides employés ne doit pas excéder le nombre des mécaniciens, sur aucun chantier; cependant, les employeurs peuvent avoir autant d'aides qu'ils le «lésirent.sous la surveillance d'un mé- 3.Hours of work: The regular working day shall consist of eight (8) hours between 8.00 a.m.and 5.00 p.m., Monday to Friday inclusively.All other time worked between the hours of 5.00 p.m.and S.00 a.m.or on Satunlay shall be paid double time, excepting as provided for in subsections 5 and 7.4.Work performed on Sunday and legal holidays, as designated hereinafter, shall be considered as overtime and paid for at double the rate of single time.5.Call backs on contract service on overtime except Sunday and legal holidays, shall be paid at the rate of time ami one half.().Call backs on contract service on Sunday or legal holidays its designated hereafter shall be paid for at double the rate of single time.7.On a contract service where the employer has a contract in one building only or adjacent buildings, for the examination ami care of enough elevators lo warrant keeping a man or men*work-ing continuously for sixteen (10) hours, the men will not be paid overtime between the hours of 1.00 p.m.and 12.00 midnight, except on Sundays.8.Workmen shall receive fifty-two (52) hours pay per week for forty-eight (48) hours «>f work.There shall be two shifts, one working eight (8) hours during the day, the other eight (S) hours to 12.00 (midnight).On holidays, one shift shall work eight (8) hours during the day, there being no night shift, employees taking holidays alternately, one shift working one holiday and another shift the next.Work performed on Sunday shall be classed as overtime and paid for at double the rate of single time.9.Wage rates: The minimum wage rates shall be as follows: Hourly a) Montreal region: rates Mechanic.$1.62 Helper.1.13 b) Hull- fegion: Mechanic.1.39 Helper.0.97 c) Quebec region: Mechanic.1.37 Helper.0.90 10.Legal holidays: i.Montreal region: New Year's Day.Goo