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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 20 (no 33)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1949-08-20, Collections de BAnQ.

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[" Tomb 81, N° 33 1947 Vol.81, No.33 (Drapeau de la province de Québec, adopté par arrêté en conseil numéro 72, en date du 21 janvier\" 1948.) (Flag of the Province of Quebec, adopted by Order in Counoil Number 72, bearing date January 21at, 1948) Gazette officielle de Québec (publiée par le gouvernement de la province) Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUEBEC\tPROVINCE OF QUEBEC Québec, samedi 20 août 1949\tQuebec, Saturday, August 20th, 1949 RECEPTION DES ANNONCES\tRECEIPT OF ADVERTISING COPD2S Avis est par les présentes donné que l'ultime Notice is hereby given that the ultimate delay délai pour la réception de toute annonce, pour for receiving any advertising copy, for publi- publication dans la Gazette officielle de Québec, cation in the Quebec Official Gazette, is fixed to est fixé à midi, le mercredi de chaque semaine, noon on Wednesday of each week, during the durant les mois de juillet et août 1949.months of July and August, 1949.Québec ce 21 juin 1949.Quebec, this 21st of June 1949.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS, 25230-25-10-O RÊDEMPTI PARADIS.25230-25-10-O.King's Printer.AVIS AUX INTÉRESSÉS NOTICE TO INTERESTED PARTIES K èglemen ta Rulea 1° Adresser toute correspondance à: l'Impri- 1.Adress ail communications to: The King's meur du Roi, Québec.Printer, Quebec.2° Transmettre l'annonce dans les deux langues 2.Transmit advertising copy in the two official officielles.Lorsque celle-ci est transmise dans ''languages.When same is transmitted in one une seule langue, la traduction en est faite aux language only, the translation will be made at the frais des intéressés, d'après le tarif officiel.cost of the interested parties, according to official rates.3° Spécifier le nombre d'insertions.3.Specify the number of insertions.4* Payer comptant et avant publication le coût 4.Cash payment is exacted for advertising des annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cepen- copy before publication, according to the rates dant, exception est faite lorsque ces annonces hereinbelow set forth.Exception being made doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé when the said advertising copy is to be published doit alors acquitter la facture sur réception et several times.The interested party shall then avant la deuxième insertion: sinon, cette dernière pay upon reception of his account and before Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-claste, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter. 1918 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° 33 insertion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice des droits de l'Imprimeur du Roi qui rembourse, chaque fois, s'il y a lieu, toute somme versée en plus.ô° L'abonnement, la vente de documents, etc., sont strictement payables d'avance.6° Toute remise doit être faite a l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat de banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le samedi matin de chaque semaine; mais l'ultime délai pour la réception des avis, documents ou annonces, pour publication, expire à midi, le jeudi à condition que l'un des trois derniers jours de la semaine ne soit pas un jour férié.Dans ce dernier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi, Les avis, documents ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus, l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, à cause de leur longueur ou pour des raisons d'ordre administratif.8° Toutes demandes d'annulation ou toutes remises d'argent sont soumises aux dispositions de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une première insertion, les intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la secondé insertion, et ce afin d'éviter, de part et d'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces, Abonnements, etc.Première insertion: 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 lignes au pouce, soit 266 lignes par page, pour les deux versions).Insertions subséquentes: 5 cents la ligne agate, pour chaque version.La matière tabulaire (listes de noms, de chiffres, etc.) est comptée double.Traduction: 50 cents des 100 mots.Exemplaire séparé: 30 cents chacun.Feuilles volantes: $1 la douzaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014 Les chiffres placés au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre réfère à notre numéro d'ordre; le deuxième à celui de l'édition de la Gazette pour la première insertion; le troisième à celui du nombre d'insertions, et la lettre \"©\" signifie que la matière n'est ni de notre composition ni de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi, RÊDEMPTI PARADIS.Hôtel du Gouvernement.Québec, 27 juin 1940.23879 \u20141-52 Lettres patentes Automotive Luncheon Club Inc.Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième partie de la Ix>i des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du sept juillet 1949, constituant en corporation sans capital-actions: Archibald (îordon Ingham, trésorier, de la ville de Pointe-Claire, Eldred Victor Rees, homme d'affaires, de ville St-Laurcnt, Joseph Alexander DeGrace, gérant, de ville Mont-Royal, Ronal Wilson, assistant commis en chef, William Charles Brim- the second insertion : otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documents, etc., are strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a subsequent edition.Moreover the King's Printer is entitled to delay the publication 'of certain documents, due to their length or for reasons of administration.8.Any demands for cancellation or any remittances of money are subject to the provisions of article 7., 9.If a typographical error occurs in the first insertion, the interested parties are requested to advise the King's Printer before the second insertion, so as to avoid, for both parties, onerous costs of republishing.Advertising Rates, Subscriptions, etc.First insertion: 15 cents per agate line, for each version, (14 lines to the inch, namely 266 lines per page, for both versions).Subsequent insertions: 5 cents per agate line, for each version.Tabular matter (list of names, figures, etc) at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single copies: 30 cents each.Slips: $1.per dozen.Subscriptions: $7.per year.N.B.\u2014 The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first figure refers to our document number; the second to that of the edition of the Gazette for the first insertion; the third the number of insertions, and the letter \"o\" signifies that the copy was neither our composition nor our translation.Notice published but once are followed only by our document number.RÊDEMPTI PARADIS, King's Printer Government House.Quebec, June 27th, 1940.23879 \u20141-52 Letters Patent Automotive Luncheon Club Inc.Notice is hereby given that under the Provisions of Part III of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the seventh day of July, 1949, incorporating without share capital: Archibald Gordon, Ingham, treasurer, of the Town of Pointe-Claire, Eldred Victor Rees, business man, of the Town of St.Laurent, Joseph Alexander DeGrace, manager of the Town of Mount-Royal, Ronal Wilson, assistant chief clerk, William Charles QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.33 1949 mer, gérant de service, John Turner, homme d'affaires, Joseph A.Martineau, gérant des, pièces, Joseph Larivière, vendeur, Gordon Hodge, secrétaire-trésorier et Edward Kichman, gérant de ventes, tous sept de la cité de Montréal, toil* du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Fournir des moyens de rencontrer et fraterniser avec des personnes occupées dans différentes branches de l'industrie de l'automobile et des industries connexes, sous le nom de \"Automotive Luncheon Club Inc.\" lie club n'aura pas le droit de demander, détenir ou exploiter une licence ou permis émis par la Commission des liqueurs de Québec; Les pouvoirs du club ne permettent pas les jeux d'argent, les jeux de hasard ou les jeux mixtes de hasard et d'habileté; Le montant auquel est limitée la valeur des biens immobiliers que la corporation peut posséder est de $125,000.\\m siège social «le la corporation sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le sept juillet 1949.L'Assistant-proeureur général, 25525 L.DÉSILETS.Burber Transport Limited Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du vingt-neuf juin 1949, constituant en corporation: Aimé Sydney Hruneau, avocat et conseil en loi du Roi, de la cité de West mount.Arthur Andrew Bruneau, étudiant en droit, de la cité de West mount, et Ethel Hartley, sténographe, de la cité de Montréal, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer un commerce général de voiturage, camionnage, déménagement, d'entreposage et de livraison de colis, sous le nom de \"Barber Transport Limited\", avec un capital de $40,000 divisé en 400 actions de $100 chacune.Le siège social de la compagnie sera à St-Lambert, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-neuf juin 1949.L'Assistant-proeureur général, 25525 L.DÉSILETS.Brown's Outfitting Co.Ltd.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du onze juillet 1949, constituant en corporation: Philip Fischel Vineberg, David Goodman, avocats, et Yvonne Bélanger, secrétaire, fille majeure, tous des cité et district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme marchands de tous genres de vêtements, textiles et produits textiles, effets personnels et de maison, meubles et fournitures, sous le nom de \"Brown's Outfitting Co.Ltd.\", avec un capital de $40,000 divisé en 4,000 actions d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le onze juillet 1949.\u2022 L'Assistant-proeureur général, 25525 L.DÉSILETS.Brimmer, service manager, John Turner, business man, Joseph-A.Martineau, parts manager, Joseph Larivière, salesman, Gordon Ilodge, secretary-treasurer, and Edward Richman, sales manager, all seven of the City ot Montreal, all in the Judicial District of -Montreal, for the following purposes ! To provide means of meeting and fraternizing with persons engaged in different branches of the Automotive and allied industries, under the naine of \"Automotive Luncheon Club Inc.\", The Club shall not have the authority to request, hold or operate a licence or permit issued by the Quebec Liquor Commission; The powers of the Club do not permit, gambling games, games of chance, or games of chance and skill mixed; The amount to which the value of the immoveable property which the corporation may possess, is to be limited, is $125,000.The head office of the Corporation will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this seventh day of July, 1949.L.DÉSILETS.25525-0 Deputy Attorney General.Barber Transport Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-ninth day of June, 1949, incorporating: Aime Sydney Bruneau, advocate and King's Counsel, of the City of Westmount, Arthur Andrew Bruneau, law student, of the City of Westmount, and Ethel Hartley, stenographer, of the Cit of Montreal, all in the Judicial district of Montreal, for the following purposes: To carry on a general cartage, trucking, moving, storage and parcel delivery business, under the name of \"Barber Transport Limited\", with a capital stock of $40,000 divided into 400 shares of $100 each.The head office of the Company will be at St.Lambert, in the Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twentv-ninth dav of June, 1949.L.DÉSILETS, 25525-0 Deputy Attorney General.Brown's Outfitting Co.Ltd.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec bearing date the eleventh day of July 1949, incorporating: Philip Fischel Vinèberg, David Goodman, advocates, and Yvonne Bélanger, secretary, fille majeure, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of dealers, in all lines of wearing apparel, textiles and textile products, personal and household effects, furniture and furnishings, under the name of \"Brown's Outfitting Co.Ltd.\", with a capital stock of $40,000.divided into 4,000 shares of the par value of $10 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this eleventh day of Julv, 1949.L.DÉSILETS.25525-0 Deputy Attorney General. 1950 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 90 août 190, Tome 81, N° 33 ( lu / l.iim lac.Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies tie Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur tie la province «le Québec, des lettres patentes en date dll cinq juillet 1940, constituant en corporation: Sum (lorn, marchand.Edward S.Berger, avocat, et Norme Ornstein, sténographe, fille majeure, tous «les cité et district judiciaire de Montrcul, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme négociants et manufacturiers de t«)Utes sortes «le vêtements «le sport et robes «le maison pour «lames.r«>bcs pour adolescents et vêtements pour enfants, blouses, tunique* et gilets et vêtements «le toutes sortes pour hommes et enfants, sous le nom «le \"Chez Lin* Inc.\".avec un capital «le $40,000 divine en 100 actions or«linaires d'une valeur au pair «le $100 chacune et en 300 actions privilégies «l'une valeur au pair «le $100 chacune.Le liège social «le lu compugnie seru à Mont- réul, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le cinq juillet 1049.L'Assistant-proeureur général* 25525 L.DÉSILETS.Clair Shoe, Limited Avis est «lonné qu'en vertu «le lu première purtie «le lu Ix>i «les compagnie! de Québec, il a été accordé pur le Lieutenant-gouverneur «le la province «le Québec des lettres patentes, en date du vingt-deux juin 1919, constituant en corporation: Gill Richer,-JUhilippe Beuuregunl et Joseph-Alfred Ethier.avocuts, «les cité et district judiciaire «le Montréal, pour les objets suivants: Manufacturer, acheter ou vendre, importer ou exporter, «les chaussures, des bottines, toutes sortes «le produits de cuir et «le marchandises de cuir, sous le nom «le \"Clair Shoe, Limited\", avec un capital «le $40.000.divisé en 40,000 actions «le 81 chacune.1* siège social de la compugnie seru à 971, rue St-Thimothéc.Montréal district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le vingt-«leux juin 1949.L'Assistant-proeureur général, 25.-25-0 L.DÉSILETS.Club Social et Touristique de Leggatts Point Avis est donné qu'en vertu des dispositions de la troisième purtie de lu Loi «les compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur de la province de Québec, représenté par M.Alfred Morisset.conformément à l'article 2, chapitre 276, S.R.Q.1941, des lettres patentes, en date «lu quatorze juillet 1949, constituant en corporation sans capital-uctions: J.-Albert* La-voie, garagiste, du village de Price vil le, Léo Aboussafy, commis, de Mont-Joli, et A.-André Paradis, électricien, «le Priceville, tous du district judiciaire de Rimouski, pour les objets suivants: Récréation et instruction pour l'esprit et délassement pour le corps, ainsi que encouragement pour le tourisme, sous le nom de \"Club Social et Touristique de Leggatts Point'' Les pouvoirs de la compagnie ne l'autorisent pas à demander, acquérir ou détenir une licence de la Commission des liqueurs de Québec et ne permettent pas non plus les jeux à l'argent, les jeux de hasard et les jeux mixtes de hasard ou d'habileté.Le montant auquel sont limités les biens immobiliers que la corporation peut posséder, est de $5,000.Chez.Lina Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fifth day of July.1949, incorporating: Sam Corn, merchant, Edward S.Berger, advocate, and Norma Ornstein, stenographer, spinster, all of the City and Judicial District of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of traders and manufacturers of all kinds of ladies' sportswear and housecoats, juniors' dresses and children's wear, blouses, waists, jackets, ami men's and ladies' apparel of all kinds, under the name of \"Chez I.ma Inc.\", with a capital stock of $40,000.divided into KM) common shares at a par value of $100 each, and 300 preferred shares at a par value of $100 each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this fifth day of July, 1949.L.DÉSILETS, 25525-o Deputy Attorney General.Clair Shoe, Limited Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the twenty-second day of June, 1949, incorporating: Gill Richer, Philippe Beauregard and Joseph Alfred Ethier advocates, of the city and judicial district of Montreal, for the following purposes: To manufacture, buy or sell, import or export shoes, boots and all kinds of leather products and leather goods, under the name of \"Clair Shoe, Limited\", with a capital stock of $40,000, divided into 40,000 shares of $1 each.The head office of the company will be at 971 St-Thimothée street, Montreal, judicial district of Montreal.Dated at the office of the Attorney General, this twenty-second dav of June, 1949.L.DÉSILETS, 25525 Deputy Attorney General.Club Social et Touristique de Leggatts Point Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 276, R.S.Q., 1941, bearing date the fourteenth day of July, 1949, to incorporate as a corporation without share capital: J.Albert Lu voie, garage keeper, of the village of Priceville, Léo Aboussafy, clerk, of Mont-Joli, and A.André Paradis, electrician, of Priceville, all of the judicial district of Rimouski, for the following purposes: For mental and physical recreation, instruction and relaxation, and for the promotion of the tourist trade, under the name of \"Club Social et Touristique de Leggatts Point\".The powers conferred on the corporation do not authorize it to apply for, acquire or hold a license from the Quebec Liquor Commission no do they permit gambling, games of chance or games of chance and skill combined.The amount to which the immovable property which the corporation may hold is to be limited, is $5,000. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 18th, 190, Vol.81, No.33 1951 Le siège social ration sera en la municipalité de Grand Métis, dans le district judiciaire de Ilimouski.Daté «lu bureau «lu Procureur général, le «jua-torze juillet 1949.L'Assistant procureur général, 25525-0 L.DÉSILETS Coffee Bur Corporation Avis est donné qu'en vertu «le la première partie de la Loi «les compagnies de Québec, il a été accordé par le Lieutenant-gouverneur «le la province de Quéliec, des lettres patentes en «late du six juillet 1949, constituant en corporation: Edward Arthur Goo«leve, industriel, LovelCaver-hill Carroll, conseil en loi du Roi, tous deux de Mont-Royal, John Almond, gérant, de ville La-Salle, Madeleine Pépin, sténographe, de Rose-mon, et Françoise Caisse, sténographe, de Verdun, tous du district judiciaire de Montréal, pour les objets suivants: Exercer le commerce comme manufacturiers, embouteilleurs et marchands de toutes sortes d'aliments et breuvage non-toxiques et non-alcooli«|ues, sous le nom de \"Coffee Bar Corporation\" avec un capital de $10,000 divisé en 10,000 actions de $1 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Montréal, district judiciaire de Montréal.Daté du bureau du Procureur général, le six juillet 1949.L'Assistant-proeureur général, 25525 L.DÉSILETS.The head oflh'e of the corporation will be in the municipality of Grand Métis, in the judicial district of Rimouski.Dated at the office of the Attorney General, this fourteenth «lay of Julv, 1949.L.DÉSILETS, 25525 > Deputy Attorney General.Coffee Bur Corpora tion Notice is hereby given that under Purt I of the Quebec Compunies' Act, letters patent nave been issued by the Lieutenunt-Governor of the Province of Quebec, bearing date the sixth day of July, 1949, incorporating: Edward Arthur Goodeve, industrialist, I^ovell Cuverhill Curroll, King's Counsel, both of Mount-Royal.John Almond, manager, of Ville LaSalle, Madeleine Pépin, stenographer, of Rosemount, and Françoise Caisse, stenographer, of Verdun, all in the Judicial District of Montreal, for the following purposes: 'J o carry on the businesses of manufacturers, bottlers, and dealers in all kinds of foods and non-intoxicating and non-ulcoholic beverages, under the name of \"Coffee Bar Corporation\", with a capital stock of $10,000 divided into 10.000 shares of $1.each.The head office of the Company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this sixth î «les compagnies «le Québec, il a été acconlé par le Lieutenant-gouverneur «le la province «le Québec, représenté par M.Alfred Morisset, conformément à l'article 2, chapitre 270, S.R.Q., 1941, «les lettres patentes, en «late «lu quinze juillet 1949, constituant en corporation: Julien Foucauld, étudiant en commerce, Roger Plante, Elphège McClish, commis, tous trois de la Cité «le Québec, et Paul Chartrain, avocat, «le Sillcry, tous du district judiciaire de Québec, pour les objets suivants: Sujet à la Loi de pharmacie «le Québec, exercer le commerce de liqueurs douces, condiments, aliments, produits pharmaceutiques et médicinaux; «le tout objet «le bijouterie quelconque, joaillerie, verrerie, poterie, sous le nom de \"Zonal Inc.\", avec un capital «le $12,000, divisé en 800 actions ordinaires d'une valeur au pair «le $10 chacune et de 400 actions privilégiées d'une valeur au pair de $10 chacune.Le siège social de la compagnie sera à Québec, district judiciaire de Québec.Daté du bureau du Procureur général le quinze juillet 1949.L'Assistant-proeureur général.25525-0 L.DÉSILETS.To deal in or with feathers, down, bedding, betiding a«'cessories, under the name of \"Western Feather & Down Corp.\", with a capital stock of $20,000.divided into 200 shares, of which 150 preferred shares having a par value of $100.each, and 50 common shares having a par value of $100.each.The hea«l office of the company will be at Montreal, Judicial District of Montreal.Dated at the office of the Attorney General this twenty-ninth day of June, 1949.L.DESILETS, 25525-o Deputy Attorney General.Zonal Inc.Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with section 2, chapter 270, R.S.Q., 1941, bearing date the fifteenth day of July, 1949, incorporating: Julien Foucauld, commerce student, Roger Plante, Elphège McClish, clerks, all three of the City of Quebec, ân«l Paul Chartrain, advocate of Sillery, all of the judicial district of Quebec, for the following purposes: Subject to the Quebec Pharmacy Act, to deal in soft drinks, condiments, foodstuffs, pharmaceutical and medicinal products; jewellery of all kinds, novelties, glassware and pottery, under the name of \"Zonal Inc.\", with a capital stock of $12,000, divided into 800 common shares of a par value of $10 each and 400 preferred shares of a par value of $10 each.The hea«l office of the company will be at Quebec, judicial district of Quebec.Dated at the office of the Attorney General, this fifteenth day of July, 1949.L.DESILETS.25525 Deputy Attorney General.Arrêtés en Conseil ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 882 Québec, le 11 août 1949.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"B\" Concernant une prolongation «lu droit de prélèvement du comité paritaire de l'industrie de la chaussure.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail : Que le droit de prélèvement du comité paritaire de l'Industrie de la chassure, approuvé par l'arrêté en conseil numéro 1443 du 27 octobre 1948 (section \"C\"), soit prolongé aux mêmes taux et conditions, jusqu'au 1er novembre 1949.A.MORISSET, 25544-û Greffier du Conseil Exécutif.Orders in Council ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 882 Quebec, August 11.1949.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"B\" Concerning an extension of the right to levy of the Joint Committee of the Shoe Industry.Il is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the right to levy of the Joint Committee of the Shoe Industry, approved by Order in Council number 1443 of October 27, 1948 (part \"C\"), be extended until November 1, 1949, with the same rate and conditions.A.MORISSET, 25544-o Clerk of the Executive Council. 19(12 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° 33 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 8X3 Québec, le 11 août 1949.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur en Conseil Section \"B\" Concernas! la prolongation du décret relatif à l'industrie de la chaussure dans la province.Il est ordonné, sur la proposition de l'honorable Ministre «lu Travail : Que le décret numéro 3003 «lu 31 juillet 1910 et amendements, relatif à l'Industrie «le la chaussure dans la province, soit prolongé jusqu'au 1er novembre 1949.(Document \"B\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 25545-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 883 Québec, le 11 août 1949.Présent : Le Lieutenant-Gouverncur-cn-Conseil.Section \"C\" Concernant une modification au décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), le Comité paritaire de l'Industrie de la botte de carton de la Province de Québec a présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet de modifier le décret numéro 1884 du 12 novembre 1947, et amendements, relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la province; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 2 juillet 1949; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre «lu Travail; Que ledit décret, numéro 1884, soit modifié comme suit: L'article VIU-A suivant est ajouté: \"VIH-A Salariés des métiers de l'imprimerie: Les conditions de salaires, de travail, d'apprentissage des salariés des métiers de l'imprimerie travaillant dans les établissements de la zone II et régis par le présent décret, sont les mêmes que celles déterminées dans les décrets numéro 1675 du 10 décembre 1948, relatif aux métiers de l'imprimerie dans la région de Québec, et numéro 3088 du 7 août 1946 et amendements, relatif aux métiers de l'imprimerie dans la région de Montréal, ou dans tout autre décret qui pourrait les remplacer, à l'exception toutefois de la durée des heures de travail qui doit être de quarante-huit (48) heures par semaine.\" (Cocument \"C\" annexé à l'arrêté) A.MORISSET, 25545-0 Greffier du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Xumber 883 QuebtC, August 11, 1949.Present : The Lieutenant-Govcrnor-in-Council Part \"fl\" Concerning the extension of the decree relating to the shoe industry in the Province.It is ordained, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the decree number 3003 of July 31st.1940 and amendments, relating to the shoe in -«lustry in the Province, be extended until November 1st, 1949.(Document \"B\" annexed to the Order) A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Quebec, August 11, 1949.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"C\" Concerning an amendment to the decree relating to the paper box industry in the province.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 103 and amendments), the Joint Committee of the Paper Box Industry of the Province of Quebec has submitted to the Minister of Labour a request to amend the decree number 1884 of November 12, 1947, and amendments, relating to the paper box industry in the Province; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 2nd, 1949; Whereas no objection has been made against the proposed amendment; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour, That the said decree, number 1884, be amended as follows: The following section VIII-A is added: \"VIII-A.Employees of the printing trades: The wage, working and apprenticeship conditions of the employees of the printing trades working in establishments of zone II and governed by the present decree are the same as those determined in the decrees number 1675 of December 10, 1948, relating to the printing trades in the district of Quebec, and number 3088 of August 7, 1946, and amendments, relating to the printing trades in the district of Montreal, or in any other decree which may replace them, with the exception, however, of the duration of working hours which shall be one of forty-eight (48) hours per week.\" (Document \"C\" annexed to the Order) A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, A ugust 20th, 190, Vol.81, No.S3 1963 ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 883 Québec, le 11 août 1949.Présent: 1m Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"D\" Concernant une modification du décret relatif aux métiers de plombier et poseur d'appareils de chauffage dans les comtés de Hull, Gati-neau, Papineau, Pontiac, Labelle et Témisca-mingue.Attendu que conformément û la procédure prévue à l'article 8 de la Ixii de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par le décret 749 du 27 mai 1948, relatif aux métiers de plombier et poseur d'appareils de chauffage dans les comtés de Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle et Témis-camingue, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, (\"dit ion du 9 juillet 1949; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 749, soit modifié comme suit: Le taux «le salaire minimum établi à l'article III pour la catégorie \"Compagnon senior (plombier, poseurs «l'appareils de chauffage à l'eau chaude ou à la vapeur)\" est porté à $1.55 de l'heure, dans la zone I seulement.(Document \"D\" annexé à l'arrêté), A.MORISSET, 25545-0 Greffier du Conseil Exécutif.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Quebec, August 11, 1949.Present: The Lieutenant Governor in Council .Part \"D\" Concerning an amendment to the decree relating to the plumbing and steamfitting trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle ami Téniiscamingue.Whereas, pursuant to the procedure provided f«)r in Section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 163 ami amendments), the contracting parties to the collective labour agiecment remlered obligatory by the «lecree number 749 of May 27, 1948, relating to the plumbing and steamfitting trades in the counties of Hull, Gatineau, Papineau, Pontiac, Labelle and Temiscamingue, have presented to the Minister of Labour a request to amend the sai«l decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 9th, 1919; Whereas no objection has been ma«le against the approval of tlie proposed amendment; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said decree, number 749, be amended as follows: The minimum wage rate established in section III for the catogory of \"Senior Journeyman (plumber, steamfitter\u2014hot water or steam) is increased to $1.55 per hour, in zone I only.(Document \"D\" annexed to the Order).A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 883 Québec, le 11 août 1949.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil.Section \"E\" Concernant une modification du décret relatif aux métiers de boulanger et distributeur de pain, gûteaux et pâtisseries dans la région des Trois-Rivières.Attendu que conformément à la prodécure prévue à l'article 8 «le la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail rendue obligatoire par le décret numéro 305 du 18 février 1938, relatif aux métiers de boulanger et distributeur de pain, gateaux et pâtisseries dans la région des Trois-Rivières, ont présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet de modifier ledit décret, et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette Officielle de Québec, édition du 9 juillet 1949; ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Quebec, August 11, 1949.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Part \"E\" Concerning an amendment to the decree relating to the bread, cake and pastry delivery and baking trades in the district of Three Rivers.Whereas, pursuant to the procedure set forth in section 8 of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement rendered obligatory by the decree number 305 of February 18, 1938, relating to the bread, cake and pastry delivery and baking trades in the district of Three-Rivers, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of July 9, 1949; 1964 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 90 août 190, Tome 81, N° 83 Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 305, soit modifié comme suit: Le paragraphe \"a\" de l'article II est remplacé par le suivant: \"a) Boulangers, pâtissiers: Compagnons: Pur semaine 1er boulanger.$42.00 1er pâtissier.42.00 2ième boulanger.38.00 2ième pâtissier., 38.00 3ième boulanger et les compagnons suivants.¦« 35.00 3ième pâtissier et les compagnons suivants.35.00 Apprentis: 1ère année.$18.00 2ième année.22.00 3ième année.20.00 (Document \"E\" annexé à l'arrêté).A.MORISSET, 25545-o Greffier du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EX CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Numéro 883 Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendment; \\l is oitDAiN'ED, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said decree, number 305, be amended as follows: Subsection \"«\" of section II is replaced by the following: \"a) Bakers, pastry-cook.?: Journeymen: per iceek 1st baker.$42.00 1st pastrv-oook.42.00 2nd baker.38.00 2nd pastry-cook.,'.38.00 3rd baker and the other journeymen.35.00 3rd pastry-cook and the other journeymen.35.00 A pprentices: 1st year.$18.00 2nd vear.22.00 3rd year.^.20.00\" (Document \"E\" annexed to the Order).\u2022 A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council.ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Québec, le 11 août 1949.Quebec, August 11, 1919.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conseil Present: The Lieutenant Governor in Council Section \"F\" Part \"F\" Concernant une modification du décret relatif Concerning an amendment to the decree re-aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuse.lating to the barber and hairdresshig trades dans la région de St-Hyacinthe.in the district of St.Hyacinthe.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux métiers de barbier, coiffeur et coiffeuses dans la région de St-Hyacinthe, ont présenté au Ministre du Travail, une requête à l'effet de modifier le décret numéro 2083 du 9 octobre 1941, et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 9 juillet 1949; .Attendu qu'aucune objection n a ete formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 2083 soit modifié comme suit: Les heures de travail pour les barbiers et coiffeurs pour hommes de la zone I, mentionnées au paragraphe \"a\" de l'article IV, sont remplacées par les suivantes : \"Le lundi, de 8.00 a.m.à midi.Le mardi, de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.Le mercredi, de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.Le jeudi, de 8.00 a.m.à 8.00 p.m.Le vendredi, de 8.00 a.m.à 10.00 p.m.Le samedi, de 7.00 a.m.à 0.30 p.m.Le veille des fêtes chômées, de 7.00 a.m.à .0 0 p.m.\" (Document \"F\" annexé à 1 arrête), k A.MORISSET, 25545-0 Greffier du Conseil Exécutif.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the barber ami hairdresshig trades in the «listriet of St.Hyacinthe, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the decree number 2683 of October 9, 1941, and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of Julv 9, 1949; Whereas no objection has been made against the approval of the proposed amendment; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said decree, number 2683, be amended as follows: The hours of work of barbers and men's hairdressers of zone I, mentioned in subsection \"a\" of section IV, are replaced by the following ones: \"On Monday, from 8.00 a.m.to 12.00 (noon) On Tuesday, from 8.00 a.m.to 8.00 p.m.On Wesnesday, from 8.00 a.m.to 8.00 p.m.On Thursday, from 8.00 a.m.to 8.00 p.m.On Friday, from 8.00 a.m.to 10.00 p.m.On Saturday, from 7.00 a.m.to 6.30 p.m.On holiday eves, from 7.00 a.m.to 9.00 p.m.\" (Document \"F\" annexed to the Or«ler), A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.83 1965 ARRETE EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 883 Québec, le 11 août 1949.Prêtent: Le Lieutenant-Gouverneur en Consei Section \"G\" CONCERNANT des modifications au décret relatif à l'industrie de la boîte de carton dans la région de Québec.\u2022 Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la boîte de carton dans les «listriet judiciaires de Kamouraska, Moutagny, Beauce, Artha-baska, St-Fran«,-ois, Nicolet, Québec, Trois-Rivières, Roberval, Chicoutinfi et Saguenay, rendue obligatoire par le décret numéro 1133 «lu 1er septembre 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 28 mai 1949; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la pro-position de l'honorable Ministre «lu Travail; Que ledit décret, numéro 1133, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"a\" et \"«V* de l'article III sont remplacés par les suivants: \"a) Salariées : Taux horaires Contremaîtresse .$ 0.54 Travailleuse à la main spécialisée.0.50 Travailleuse à la main ordinaire.0.45 Mécanicienne de machine à poser les dessus.0.45 Mécanicienne «Te machine Stokes & Smith 0.45 Mécanicienne de machine à couvrir.0.45 Mécanicienne de machine à renforts.0.45 Mécanicienne de machine Redington .0.45 Piqueuse à la machine.0.45 Mécanicienne «le gommeuse filée à la main 0.43 Fileuse de machine automatique à coller .0.43 Fileuse de machine Brightwood.0.43 Fileuse de machine à quatre coins.0.43 Mécanicienne de toute autre machine non mentionnée.0.43 Préposée à l'empaquetage.0.43 Préposée à l'assemblage des divisions.0.43 Pelucheuse.0.43 Rabatteuse et plieuse.0.43 Apprenties dans les classifications ci-dessus: 1er semestre: 20% de moins que la classification régulière.2ème semestre: 10% de moins que la classification régulière.Autres salariés dont la classification n'appa- raît pas ci-dessus: 1er trimestre.0.34 2ème trimestre.0.30 3ème trimestre.0.38 4ème trimestre.0.38 2 ans et plus.0.43\" \"b) Salariés: Contremaître.$1.00 Assistant-contremaître.0.85 Mécanicien de marqueur mitrailleuse.0.78 ORDER IN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Québec, August 11, 1949.Present: The Lieutenant Governor in Council Part \"G\" Concerning amendments to the decree relating to the paper box industry in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec, 1941, chapter 103 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the paper box industry in the judicial districts of Kamouraska, Mont-magny, Beauce, Arthabaska, St.Francis, Nicolet, Quebec, Three-Rivers, Roberval, Chicoutimi, an«l Saguenay, rendered obligatory by the decree number 1133 of September 1st, 1948, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of May 28 1949; Whereas the objections set forth have been considered in pursuance of the Act; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the Honourable the Minister of Labour: That the said decree, number 1133, be a-mended as follows: 1.Subsections \"a\" and \"6\" of section III are replaced by the following: \"a) Female Employees: Hourly rates Forelady.$0.54 Specialized hand worker.0.50 Ordinary hand worker.,#.0.45 Top-piece machine operator.0.45 Stokes and Smith machine operator.0.45 Covering machine operator.0.45 Staying machine operator.0.45 Redington machine operator.0.45 Stitcher.0.45 Hand-fed table gummer.0.43 Automatic glueing machine feeder.0.43 Brightwood feeder.0.43 Four-corner machine feeder.0.43 Operator of any other machine not mentioned .0.43 Packer.0.43 Assembler.0.43 Stripper.0.43 Folder.0.43 Apprentices on above mentioned operations: 1st six months, 20% less than the regular classification.2nd six months, 10% less than the regular classification.Other help not classified hereabove: 1 st three months.0.34 2nd three months.0.36 3rd three months.0.38 4th three months.0.38 2 years and over.0.43\" \"b) Male Employees: Foreman.1.00 Assistant-foreman.0.85 Scorer.0.78 1900 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° S3 Mécanicien de monteuse simple et double.0.07 Bobincur.0.03 Presseur de rebuts.0.61 Mécanicien «le machine emporte-pièces.0.02 Faiseur de matrices.0.87 Assistant faiseur «le matrices.0.08 Pressier, presse cylùulre â «lécouper.0.70 Fileur, presse cyliiulre à découper.0.02 Pressier, presse ( '«>lt à découper.0.72 Fileur, Presse Colt à découper.0.02 Pressier, colleuse Brightwood.0.74 Fileur, colleuse Brightwoixl.0.02 Mécanicien «le machine à quatre coins.0.75 Fileur «le machine à quatre eoins.0.02 Mécanicien «le guillotine, 1ère classe.0.75 Mécanicien «le guillotine, 2èmc classe.0.G5 Mécanicien «le machine automati(pic à coller.0.81 Machiniste (contremaître).0.95 Machiniste.0.78 Expéditeur.\u2014.0.75 Préposé à la scie circulaire.0.05 Chauffeu r de cam ion.0.75 Aide de manufacture.0.07 Aide sur camion.0.57 Eplucheur.0.01 Apprentis dans les classifications ci-dessus: 1er semestre: 20% de moins que la classification régulière.2ème semestre: 10% «le moins que la classifica- tion régulière.Mécanicien de machine fires par semaine Chef-mécanicien\u20142ème classe.$40.85 Chef-mécanicien\u20143èmc classe.35 15 Theure Mécan icien\u2014lème classe.0.70 Chauffeur.0.00 Autres salariés dont la classification n'apparaît pas ci-dessus: 1er trimestre.0.43 2ème t ri mestre.0.47 3ème trimestre.0.52 4ème trimestre.0 57 2° Le deuxième alinéa de l'article XI est radié.(Document \"G\" annexé à l'arrêté), A.MORISSET, 25545-o Greflîer du Conseil Exécutif.ARRÊTÉ EN CONSEIL CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF Numéro 883 Québec, le 11 août 1949.Présent: Le Lieutenant-Gouverneur-en-Conscil.Section \"A\" Concernant des modifications au décret relatif à l'industrie de la construction et de la réparation mécanique dans la région de Québec.Attendu que conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la construction et de la réparation mécanique, rendue obligatoire par le décret numéro 973 «lu 30 juin 1948, ont présenté au Ministre du Travail une requête à l'effet de modifier ledit décret et ses amendements; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle de Québec, édition du 11 juin 1949; End piece operator, single and double.0.67 Slitter operator.0.03 Bale press oj>erator.0.61 Punch operator.0.62 Die maker.0.87 Assistant die maker.0.03 Cyliiuler box press operator.0.70 Cylinder box press feeder.0.02 Colt press operator.0.72 Colt press feeler.0.62 Bright wood operat«>r.0.74 Brightwood feeder.0.02 Four-corner ma«,hine operator.0.75 Four-corner machine feeder.0.02 Cutter on knife, first class.0.75 Cutter on knife, second class.0.05 Automatic glueing machine operator.0.81 Machinist (foreman).0.95 Machinist.0.78 Shipper.0.75 Circular saw operator.0.05 Truck driver.0.75 General Helper.0.07 Truck driver's helper.0.57 Stripper.0.01 Apprcntices on above mentioned operations: 1st six months, 20% less than the regular classification.2nd six months, 10% less than the regular classification.Stationary Enginemen: Fer week Chief engineman, 2nd class.40.85 Chief engineman, 3rd class.35.15 per hour Engineman, 4th class.0.70 Fireman.,.0.00 Other help not classifie«l hereabove.1 st three months.0.43 2nd three months.0.47 3rd three months.0.52 4th three months.0.57 2.The second paragraph of section XI is deleted.(Document \"G\" annexed to the Order), A.MORISSET, 25545-0 Clerk of the Executive Council.ORDER EN COUNCIL EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER Number 883 Quebec, August 11, 1949.Present: The Lieutennat-Governor in Council.Part \"A\" Concerning amendments to the decree relating to mechanical engineering in the district of Quebec.Whereas, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, Chapter 163 and amendments), the contracting parties to the collective labour agreement relating to the mechanical engineering rendered obligatory by the decree number 973 of June 30, 1948, have submitted to the Minister of Labour a request to amend the said decree and its amendments; Whereas the said request has been published in the Quebec Official Gazette, issue of June 11, 1949; QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.S3 1907 Attendu gu'aucune objection n'a été formulée contre- l'approbation des modifications proposées; Il est on donne, en conséquence, sur la proposition de l'honorable Ministre du Travail; Que ledit décret, numéro 973, soit modifié comme suit: 1° Les paragraphes \"d\" et \"y\" de l'article I sont remplacés par les suivants: \"réposés à la machinerie mécanique, les forgerons, es menuisiers d'atelier de construction et de réparation mécanique, les chaudronniers, les tôliers, les modeleurs, les soudeurs ainsi que les autres salariés pour lesquels un taux de salaire est déterminé à l'article IV.2.Toutefois, pour les fins d'application du décret, la juridiction professionnelle ne comprend pas les salariés suivants: t) Les chefs et les commis de bureau, les contremaîtres et les surintendants, le personnel Wiiekeas no objection has been made against the proposed amendments; It is ordained, therefore, upon the recommendation of the i lui ion ralile the Minister of Labour: That the said decree, number 973, be amended as follows: 1.Subsections \"d\" and \"g\" of section I are replaced by the following: \"d) The word \"helper\" means any employee who regularly helps a journeyman of a trade governed by the decree and who is not governed by the apprenticeship provisions stipulated in the decree.However, there shall not be more than one helper per journeyman.\" \"g) The words \"mechanical establishment\" mean any establishment or part thereof where the employees engaged in one or all of the trades mentioned in subsection \"c\" of section II are working, or for which they are working, or with which they are connected and where, or on behalf of which, the fabrication, repair, installation or transformation of boilers, mechanical parts, tanks, engines, machines or parts thereof of all kinds, or other mechanical equipment, is carried on for commercial purposes.\" 2.Subsections \"a\" and \"c\" of Section II are replaced by the following: \"a) Territorial jurisdiction: The territorial jurisdiction of the decree comprises the City of Quebec and the territory comprised in a radius of 50 miles from its limits.However, this jurisdiction covers but the territory comprised in the judicial district of Quebec, Beauce and Montmagny.For the purposes of enforcement of the decree, this territorial jurisdiction is divided into two (2) zones, as follows: Zone I: The cities of Quebec and Sillery, the towns of Beauport, Château d'Eau, Courville, Ste-Foye, Montmorency, Loretteville, Quebec-West and Val St-Michel, the municipalities of St.Augustin-de-Desmaurcs, St.Félix-du-Cap-Rouge, 1a Petite Rivière, Notre-Dame de Lorette, L'Ancienne-IiOrette, St.Ambroi-se-de-la-Jeune-Lorette, Charlesbourg, St.Char-les-de-Charlesbourg, St.Charles-de-Charlesbourg-Est, St-Gérard-Magella, St.Gabriel-de-Valcartier, St.Gabriel-West, St.Emile, Notre-Dame-des-Laurentides, St.Dunstan-du-Lac-Beauport, Stoneham.Notre-Dame-des-Anges, Sacré-Cœur de Jésus, St.Michel-Archange, Giffard, Sainte-Thérèse-de-Lisieux, Beauport-East, Beauport-West, St.Jean-de-Boischâtel, J'Ange-Gardien, Château-Richer and Saint-Brigitte-de-Laval.Zone II: The entire territorial jurisdiction with the exception of zone I.\" \"c) Professional jurisdiction: 1.The professional jurisdiction of the decree comprises any person employed in the mechanical industry, including toolmakers, tracers, machinists, fitting mechanics, marine mechanics, machine operators, blacksmiths, joiners in mechanical engineering shops, boiler-makers, tinsmiths, patternmakers, welders and the other employees for which a wage rate is determinated in section IV.2.However, for the purposes of enforcement of the decree, the professional jurisdiction does not include the following employees: i) Office managers and clerks, foremen and superintendants, technical staff, elevator operators, 1968 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° 83 technique, les préposés au fonctionnement des ascenseurs, les messagers, les salariés permanents, aux termes de la I^oi de la convention collective, ou tout autre salarié non visé par l'alinéa \"1\" ci-dessus.ii) l.cs salariés travaillant dans les chantiers maritimes.Toutefois, et nonobstant l'alinéa \"v\" suivant, advenant le cas où y serait effectué du travail autre que la construction ou la réparation maritime, il est entendu que les salariés exerçant durant vingt-quatre (24) heures ou plus dans une semaine normale de travail, les métiers prévus à l'alinéa \"1\" du présent paragraphe sont automatiquement assujettis au décret.iii) Les élèves de moins de seize (16) ans d'une institution d'assistance publique régie par la Loi «le l'Assistance Publique (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 187).iv) Ixîs salariés employe's spécifiquement à la construction où à la réparation des ascenseurs assujettis au décret numéro 972 du 30 juin 1948 ou à tout autre décret l'ayant remplacé.Toutefois, a«lvenant le cas où ils effectueraient du travail à l'intérieur de l'établissement de construction et de réparation mécanique dont ils sont à l'emploi, ces salariés exerçant les métiers ou emplois prévus à l'alinéa *7\" du présent paragraphe sont automatiquement assujettis au décret.Le certificat de qualification émis en vertu du décret sert à fixer leur salaire d'après l'échelle des taux de salaires minima dudit décret.p) Lea salariés travaillant dans un établissement où les travaux de réparation et de construction mécanique n'en constituent pas l'industrie principale et où une convention collective particulière assure auxdits salariés des conditions et des salaires meilleurs que ceux du décret.\" 3° L'article III est remplacé par le suivant: Durée du travail: a) Zone I: i) Heures régulières: La semaine régulière de travail est de quarante-neuf (49) heures.La journée régulière est de 7.00 a.m.à 6.00 p.m.les cinq premiers jours ouvrables de la semaine, et de 7.00 a.m.à midi le samedi.tï) Travail supplémentaire: Tout travail exécuté: 1) après 9 heures régulières dans la même journée; 2) en dehors des heures régulières spécifiées ci-dessus; est considéré comme du travail supplémentaire et rémunéré en conséquence.iii) La nuit, les heures de travail sont réparties entre les heures régulières de la fin et du commencement de l'équipe de jour.Cinquante (50) heures, au maximum, constituent une semaine régulière de travail de nuit.La durée maximum d'une nuit de travail est de 10 heures.Tout travail exécuté avant ou après les heures régulières par un salarié régulier ou surnuméraire, doit être rémunéré au taux du travail supplémentaire.b) Zone II: i) Heures régulières: La semaine régulière de travail est de cinquante-cinq -(55) heures.La journée régulière est de 7.00 a.m.à 6.00 p.m., les cinq premiers jours ouvrables de la semaine, et de 7.00 a.m.à midi le samedi.it) Travail supplémentaire: Tout travail exécuté: 1) après 10 heures régulières dans la même journée, 2) en dehors des heures régulières spécifiées ci-dessus; est considéré comme du travail supplémentaire et rémunéré en conséquence.iii) La nuit, les heures de travail sont réparties entre les heures régulières de la fin et du commen- messengers, permanent employees as defined in the Collective Agreement Act, or any othestk'in-ployce not contemplated by the foregoing paragraph 1.ii) Shipbuilding yar«l employees.However and notwithstanding the following paragraph \"v\", should there l>e carried out other operations than shipbuilding or repairing, it is understood that the employees plying for twenty-four (24) hours or more in a standard work week the trades mentioned in paragraph 1 of this subsection shall be automatically subject to the «lecree.iii) The students under sixteen (16) years of age in a charitable institution governed bv the Public Charities Act (R.S.Q., 1941, chapter 187).iv) The employees sjxt'ifieally employed at the construction or repair of elevators and governe«l by the «lecree number 972 of June 20, 19-1K, or by any other decree having replaced it.However, if they work inside the mechanical engineering establishment by which they are employed, it is understood that such employees when plying the trades or occupations mentioned in paragraph 1 of this subsection shall be automatically governed by the «lecree.The certificate of competency issued under the authority of the decree shall determine their wages as per the scale of minimum wage rates of the said decree.p) The employees working in an establishment not principally engaged in mechanical engineering operations and covered by a private collective agreement stipulating better working conditions and higher wages than those of the present decree.\" 3.Section III Ls replaced by the following: \"III.Duration of labour: a) Zone /, i) Regular hours: The standard work week shall l>e one of forty-nine hours.The regular daily hours shall be distributed between 7.00 a.m.and 6.00 p.m.the first five working days of the week, and l>et-ween 7.00 a.m.and 12.00 (noon) Saturday.ii) Overtime: All time worked: 1.After 9 regular hours in the same day; 2.in excess of the regular hours specified above; shall be considered as overtime and pai«l accordingly.iii) During the night, the hours of work are distributed between the regular finishing ami starting time of the day shift.Fifty (50) hours, at the most, shall constitute a standard night-work week.The maximum duration of one night's work shall be 10 hours.Work performed before or after the regular hours by a regular or extra employee shall be paid the overtime rate.6) Zone II: i) Regular hours: The standard work week shall be one of fifty-five (55) hours, the regular daily hours shall be distributed between 7.00 a.m.and 0.00 p.m.the first five working days of the week, and between 7.00 a.m.and 12.00 (noon) Saturday.H) Overtime: All time worked: 1.after 10 regular hours in the same day; 2.in excess of the regular hours specified above; shall be considered as overtime and paid accordingly.iii) During the night, the hours of work are distributed between the regular finishing and QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.83 1969 (cinciit it être rémunéré au taux du travail supplémentaire.\" 4° L'article IN' est ra«lié et renipla«'é par le lui vaut: \"IV.Taux de salaires minima: Les taux «le salaires minima s«>nt les suivants: Zones a) Compagnons I II Outilleur.$1.10 $0.95 Traceur.!.1.00 0.85 Machiniste général.0.90 0.75 Modeleur.0.90 0.75 Machiniste sur tour, fraiseuse, etc .0.85 0.70 Mécanicien «le marine.0.85 0.70 Mécanicien ajusteur.0.85 0.70 Menuisier «l'atelier mécanique .0.80 0.05 Préposé aux machineries: 1 ère année.0.05 0.55 2ème année.0 70 0.00 Sème année.0.75 0.05 Chaudronnier.0.85 0.70 Tôlier.0.85 0.70 Mécanicien en tuyauterie.0.85 0.70 Soudeur g«''néral.0.90 0.70 Soinleur à l'électricité ou à l'acétylène.0.85 0.70 F«>rgeron.0.80 0.05 l)upcur (oxvacétvlène, électricité) .0.80 0.05 Carossier.0.80 0.70 Assembleur: 1 ère année.0.55 0.50 2ème anime.0.62 0.55 3ème année.0.68 0.00 4ème année.0.75 0.65 Magasinier.0.75 0.60 Camionneur.0.70 0.57 Aide.0.65 0.55 Journalier.0.60 0.50 starting time of the «lay shift.Fifty-five (55) hours, at the most, shall constitute a standard night-work week.The maximum duration of one night's work shall be eleven (11) hours.W«>rk uerfonned before or after the regular hours by a regular or extra employee shall l>e paid the overtime rate.\" 4.Section IN' is deleted and rcplaec Surintendant «le l'Instruction publique, 25557 O.-.I.DESAULNIERS.along this line to the line between lots 23 and 24, of ituugc V; thence in a north-easterly direction along this line to the line between Ranges V ind IV; thence in a south-easterly direction along this line to the line between lots 32 and 33 of Range IV; thence in a north-easterly direction along this line to the middle of the St.Francis River; thence following a line in the middle of the St.Francis River in a southerly direction to the line between lot 0 of Range I of Orford ami the city of Sherbrooke; theme in a westerly direction along this line to the line between Ranges I ami II; thence in a southerly direction along this line to a point in the middle of the Magog River; thence in a southwesterly direction along a line in the middle of the Magog River to its outlet at Little Lake Magog: thence in a westerly direction along the north shore and a southerly direction along the west shore of the said Lake to the point of origin.This annexation will become effective on July 1st, 1950.0.J.DESAULNIERS, 25557-0 Superintendant of Education.Département des Terres et Forêts Department of Lands and Forests AVIS Cadastre officiel du village «le Lauzon, quartier Couture, maintenant Ville «le l.au/nii.division d'enregistrement de Lévis.Avis est par la présente donné que les lots 1055-2-2, 1057 à 1059, 1001 à 1004, 1070-4, 1143, partie «lu lot 1050 sont annulés; ](fs lots 1053-4, 1054, 1055-1, 1055-2-1, 1005-1, 1005-2, 1000, 1007.1069-1, 1069-2, 1070-2, 1070-3, 1071-1.1071-3, 1072, 1088-1 sont corrigés et le lot 1060 est amendé en vertu des articles 2174 et 2174A «lu Code civil.Québec, le 22 juin 1949.Département des Terres et Forêts, Service du Ca«lastre, Le Sous-ministre, 25530-o A VILA BÉDARD.Département du Travail NOTICE Officiai Cadastre of the Village of Lauzon, Couture Ward, now Town of ban/on.Registration Division of Levis.Notice is hereby given that lots 1055-2-2, 1057 to 1059, 1061 to 1064, 1070-4, 1143, part of lot 1050 arc cancelled; lots 1053-4, 1054, 1055,-1 1055-2-1, 1065-1, 1005-2, 1006, 1007, 1009-1 1069-2, 1070-2, 1070-3, 1071-1, 1071-3, 1072, 1088-1 are corrected and lot 1060 is amended in virtue of Articles 2174 and 2174A of the civil Code.Quebec, June the 22nd, 1949.Department «>f Lands and Forests, Cwlastral Branch, A VILA BÉDARD, 25530-O Deputy-Minister.Department of Labour AVIS L'honorable Antonio Barrette, Ministre du Travail, donne avis par les présentes, conformément aux dispositions de la Loi de la Convention collective (S.R.Q.1941, chapitre 103 et amendements), que la Globus Leather Company Lim-iteci lui a présenté une requête à l'effet d'être acceptée comme partie co-contractante à la convention collective «le travail relative aux tanneries et corroieries dans la province «le Québec, rendue obligatoire par le décret numéro 523 du 5 février 1940.NOTICE The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreetnent Act (R.S.Q.1941, chapter 163 and amendments), that the Globus Leather Company Limited has submitted to him a request to be accepted as co-contracting party to the collective labour agreement relating to the tanners and curriers in the province of Quebec, rendered obligatory by the decree numl>er 523 of February 5, 1940. 1978 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° S3 Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle de Québec, l'honorable Ministre du Travail recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 20 août, 1949.25565-o Avis d'aithouation de kèulements L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes et ce, conformément aux dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 103 et amendements), que par l'arrêté en conseil numéro 882 du 11 août 1949 (section \"D\"), deux nouveaux règlements du Comité paritaire de l'Industrie de la Construction des comtés de Roberval, Lac St-Jean, Chi-coutimi et Charlevoix-Saguenay ont été approuvés et ajoutés à l'article XV, (relatif au certificat de qualification,) de la constitution et des règlementx dudit Comité paritaire, déjà approuvés par l'arrêté en conseil numéro 3215 du 17 août 1945 et subséquemment amendés à plusieurs reprises.En vertu de la Loi, les dispositions suivantes desdits nouveaux règlements de ce Comité paritaire ont été déclarées obligatoires: \"Le comité paritaire décide que le certificat de qualification soit rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 1949, pour les briqueteurs qui exercent leur métier dans les comtés d'Abi-tibi-est, Abitibi-ouest et Rouyn-Noranda.D'accord avec l'article 30 de la Loi, les syndicats nationaux de la construction des trois comtés susmentionnés, sont autorisés à émettre des certificats de qualification en faveur de leurs membres, après leur avoir fait subir un examen.\" Le Sous-ministre du Travail, GERARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 20 août 1949.25556-0 AVIS DE PRÉLÈVEMENT L'honorable Antonio Barrette, ministre du Travail, donne avis par les présentes que, le Comité paritaire des barbiers et coiffeurs de Salaberry-de-Valleyfield, établi en exécution du décret numéro 1259, du 7 août 1947, a été autorisé par règlement approuvé par l'arrêté en conseil numéro 841, du 3 août 1949, section \"A\" le tout, d'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective (Statuts refondus de Québec 1941, chapitre 163 et amendements), à prélever des cotisations des employeurs professionnels, des artisans et des salariés assujettis audit décret, suivant la méthode et le taux ci-après mentionnés: 1.Cotisation La période de cotisation s'étend du 17 août 1949 au 16 août 1950; cette cotisation s'exerce comme ci-dessous mentionné: a) Les employeurs professionnels régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à ^ (je 1% de leurs listes de paye.b) Les artisans régis par le décret doivent verser au Comité paritaire une somme équivalente à % de 1% du salaire établi dans le décret pour le salarié compagnon le moins rémunéré, soit $25.00 par semaine.During the thirty days following the date of publication of this notice in the Quebec Official Gazette, the Honourable Minister of Labour will consider the objections which the interested par-tics may wish to set forth.GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, Au ust 20, 1949.25505-o Notice of Approval of By-Laws The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Act (Revised Statutes of Quebec 1941, chapter 1G3 and amendments), that by Order-in-Council No.882 of August 11, 1949, (Part \"D\") two new regulations of the Parity Committee of the Construction Industry of the Counties of Roberval, Lake St.John < 'hiront uni and Charlevoix-Saguenay have been approved and added to Article XV (relating to the certificate of competency), of the constitution and by-laws of the said parity committee, already approved by Order-in-Council No.3215 of August 17, 1945 and subsequently amended on several occasions.Under the Act, the following provisions of the said new by-laws of this Parity Committee have been declared obligatory: \"The Parity Committee decided that as and from September 1st, 1949, the certificate of competency be rendered obligatory for bricklayers plying their trade in the counties of Abitibi-East, Abitibi-West and Rouyn-Noranda.Under article 30 of the Act, the National Syndicates of the Building Industry in the three aforementioned counties, are authorized to issue certificates of competency to their members, after subjecting them to an examination.\" GERARD TREMBLAY, Deputy Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 20, 1949 25556-o NOTICE OF LEVY The Honourable Antonio Barrette, Minister of Labour, hereby gives notice that the Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Salaberry-de-Valleyfield, formed under decree No.1259 of August 7, 1947, has been authorized by a by-law approved by order in council No.841 of August 3, 1949, part \"A\", in accordance with the provisions of the Collective Agreement Act (R.S.Q.1941 Chapter 163 and amendments), to levy assessments upon the professional employers artisans and employees governed by the said decree, according to the mode and rate hereinafter mentioned : 1.Levy The period of levy extends from August 17, 1949, to August 16, 1950, such levy shall be applied in the followingenanner: a) The professionnal employers governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent to 3^ of 1% of their pay-roll.b) The artisans governed by the decree shall pay to the Parity Committee a sum equivalent in the decree for a journeyman, namely $25.00 per week. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.83 1979 c) I^es salaries régis pur le décret doivent ver- c) The employees governed by the decree shall ser au Comité paritaire une somme équivalente pay to the Parity Committee a sum equivalent à de 1% de leur rémunération.to of 1% of their remuneration.2.Mode de jM-reeption Kl i vue de faciliter la perception de ces cotisations, le Comité paritaire met à la disposition des employers professionnels, «les formules de rapport sur lesquelles doivent être indiqués les heures de travail, l'argent perçu au cours de la semaine et les sommes versées au Comité paritaire.L'employeur professionnel doit voir à ce «nie ces rapports soient remplis et retournés au Comité paritaire à tous les mois.L'employeur professionnel doit percevoir à la fin de chaque semaine à même le salaire de chacun de ses salariés les sommes qui reviennent au ( 'omité paritaire.Le rapport de l'employeur professionnel doit être signé avant d'être adressé au Comité paritaire.Ce comité a le pouvoir d'exiger l'asser-mentation dudit rapport chaque fois qu'il le juge à propos.Le rapport accompagné des cotisations doit être adressé au Comité paritaire le ou avant le mercredi suivant la date d'expiration de la période pour laquelle il est exigible.3.Rapport financier D'accord avec les dispositions de la Loi de la convention collective, le Comité paritaire doit présenter un rapport trimestriel de ses opérations financières au ministre du Travail, aux périodes fixes suivantes 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.Ci-annexé, un état des recettes et des dépenses probables du Comité paritaire des barbiers et coiffeurs de Salaberry de Yalleyfield, pour la période se terminant le 10 août 1950.2.Mode of collection lu order to facilitate the collection of such assessments, the Parity Committee shall supply the professional employers with printed forms indicating the hours of labour, the money collected during the week and the sums paid to the Parity Committee.The professional employer shall have the reports completed and sent to the Parity Committee every month.The professional employer shall collect, at the end of each week from the wages of every one of his employees, the sums owed to the Parity Committee.The repoit of the professional employer shall be signed before it is sent to the Parity Comtes.This committee has the right to exact sworn reports when deemed advisable.The report, together with the assessments, shall be sent to the Parity Committee on or before the Wednesday following the date of expiration of the period for which it is requirable.3.Financial report In pursuance of the Collective Agreement Act, the Parity Committee shall submit a quarterly report of its financial operations to the Minister of Labour, on the following dates: March 31, June 30, September 30 and December 31.Hereto annexed is an estimate of the receipts and disbursements of the Comité paritaire des Harbiers et Coiffeurs de Salaberry-de-Valleyfield for the period ending August 10, 1950.Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs Comité paritaire des Barbiers et Coiffeurs de Salaberry de Valley field de Salaberry-de-Valleyfield Etat des recettes et des dépenses probables pour Estimate of the receipts and disbursements for la période comprise entre le 17 août 1949 et le the period between August 17, 1949, and Au- ' 10 août 1950.gust 10, 1950.Recettes: Cotisations {]/2 de 1%): Employeurs professionnels, artisans et salariés.Honoraires d'examen.$774.00 30.00 Receipts: Assessments: (j^of 1%): Professional employers, artisans and employees.$774.00 Examination fees.30.00 Dépenses: Frais légaux, frais de cause, frais de déplacements des inspecteurs.Timbres-postes, téléphone, assurances Loyer.Vérification des livres.Impressions, papeterie et publicité .Imprévu et divers.Salaire du secrétaire.$804.00 Expenses: Legal fees, proceedings, travelling ex- $351.00 penses of inspectors.83.00 Stamps, telephone, insurances.25.00 Rent.20.00 Audition.100.00 Printing, stationery and publicity.100.00 I Tnforeseen expenses and miscellaneous 125.00 Salary of the secretary.$804.00 351.00 83.00 25.00 20.00 100.00 100.00 125.00 $804.00 $804.00 Le Sous-ministre du Travail, GÉRARD TREMBLAY.Ministère du Travail, Québec, le 20 août 1949 25539-o AVIS DE PRÉLÈVEMENT GÉRARD TREMBLAY, Deputy-Minister of Labour.Department of Labour, Quebec, August 20, 1949 25539-o NOTICE OF LEVY L'honorable Antonio Barrette, ministre du The Honourable Antonio Barrette, Minister Travail, donne avis par les présentes que le of Labour, hereby gives notice that the Parity 1980 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° S3 Comité paritaire des barbiers-coiffeurs rtisscment \u2014 $47,000.\u2014 20 uns.Table of Re«lemption \u2014 $47,000.\u2014 20 years.Année Capital 1er juin 1950.$1,500.00 1er juin 1951 .1,500.00 1er juin 1952 .2,000.00 1er juin 1953 .2,000.00 1er juin 1954 .2,000.00 1er juin 1955 .2,000.00 1er juin 1950 .2,000.00 1er juin 1957 .2,000.00 1er juin 1958 .2,000.00 1er juin 1959 .2,500.00 1er juin 1960 .2,500.00 1er juin 1961 .2,500.00 1er juin 1962 .2,500.00 1er juin 1903 .2,500.00 1er juin 1904.2,500.00 1er juin 1965 .3,000.00 1er juin 1966.3,000.00 1er juin 1967.3,000.00 1er juin 1908.3,000.00 1er juin 1969 .3,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt à Montréal, à Québec ou à Belœil, comté de Verchères.Lesdites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance du conseil du village de McMasterville qui sera tenue le 8 septembre 1949, à 8 heures p.m., à la salle paroissiale de McMasterville.Vear 1st June, 1st June, 1 st June, 1st June, 1st June, 1st June, 1 st June, 1st June, 1st June, 1st June, 1st June, 1st June, 1 st June, 1st June, 1st June, 1 st June, 1st June, 1st June, 1st June, 1 st June, Capital 1950.$1,500.00 1951.1952.1953.1954.;.1955.1950.1957.1958.1959.1960.1901.1,500.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,000.00 2,500.00 2,500.00 2,500.00 1962.2,500.00 1903.1904.1965., 1900.1967.1908.1969.2,500.00 2,500.00 3,000.00 3,000.00 3,000.00 3,000.00 3,000.00 Capital and interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure at Montreal, Quebec or at Beloeil, county of Verchères.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941 ; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the total amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considérée! at a meeting of the council of the village of McMasterville, to be held on the 8th of September 1949, at 8 o'clock p.m., in the Parish Hall of McMasterville. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.S3 1989 Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.McMasterville, comté de Verchères, ce 15 août 1949, Le Secrétaire-trésorier, 255G7-0 BERNARD CORMIER.Province de Québec Ville de Buckingham (Comté de Papineau) Avis public est, par les présentes, donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné jusqu'à 8 heures p.m.le mardi, 6 septembre 1949, pour l'achat de $200,000 d'obligations de la Ville de Buckingham, datées du 1er août 1949 et remboursables par séries du 1er août 1950 au 1er août 1909 inclusivement, avec intérêt à un taux n'excédant pas 3j^% par année payable semi-annuellement les 1er février et 1er août de chaque année.Le taux d'intérêt offert peut être le même pour toute l'émission ou peut varier suivant les échéances.Le tableau d'amortissement est le suivant: Tableau d'amortissement\u2014$200,000.00\u201420 ans Année Capital 1er août 1950 .$ 2,000.00 1er août 1951 .3,000.00 1er août 1952 .4,000.00 1er août 1953 .5,000.00 1er août 1954 .0,000.00 1er août 1955 .7,000.00 1er août 1956 .10,000.00 1er août 1957 .10,500.00 leraoûtl958 .11,000.00 1er août 1959 .11,000.00 1er août 1900 .11.500.00 1er août 1901 .12,000.00 1er août 1902 .12,500.00 1er août 1903 .12,500.00 1er août 1964 .13,000.00 1er août 1905 .13,500.00 1er août 1900 .13,500.00 1er août 1907 .14,000.00 1er août 1968 .14,800.00 1er août 1909.14,800.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Buckingham, à Montréal, à Toronto et à Québec.Ces obligations pourront, sous l'autorité, du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant total de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une assemblée du Conseil de la Ville de Buckingham qui sera tenue à huit heures du soir, mardi, le G septembre 1949.La ville de Buckingham se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Donné à Buckingham, ce 15e jour d'août 1949.Le Secrétaire-trésorier, 25575-0 H.J.GORMAN.The Council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.McMasterville, county of Verchères, this 15th day of August, 1949.BERNARD CORMIER, 25567-o Secretary-Treasurer.Province of Quebec Town ok Buckingham (County ok Papineau) Public notice is hereby given, that sealed tenders endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned up to eight (8) o'clock p.m.on Tuesday, September 6th, 1949, for the purchase of $200,000.00 of the Town of Buckingham Bonds, dated August 1st, 1949, and redeemable serially from August 1st, 1950 to August 1st, 19G9, inclusively, with interest at a rate not exceeding three and one-half (3J^%) percent and payable semi-annually on the 1st of February and the 1st of August of each year.The rate of interest offered may be the same for the whole issue or may vary according to maturités.The table of redemption is as follows: Table of Redemption\u2014$200,000.00\u201420 years Year Capital 1st August 1950.$ 2,000.00 1st August 1951.3,000.00 1st August 1952.4,000.00 1st August 1953.5,000.00 1st August 1954.6,000.00 1st August 1955 .7,000.00 1st August 1956.10,000.00 1st August 1957.10,500.00 1st August 1958.11,000.00 1st August 1959.11,000.00 1st August 1900.11,500.00 1st August 1901.12,000.00 1st August 1902.12,500.00 1st August 1903.12,500.00 1st August 1904.13,000.00 1st August 1905.13.500.00 1st August I960.13,500.00 1st August 1907.14,000.00 1st August 1968.14,000.00 1st August 1969.14.000.00 Capital and interest shall be payable at the bank mentioned in the loan procedure at Buckingham, Montreal, Toronto or Quebec.These bonds may, under the authority of Chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941, be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest maturity date; however, in case of partial redemption, the bonds to be redeemed shall be called for payment in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the total amount of the loan, and must specify whether the price offered does or does not include accrued interest on the bonds to the date of their delivery.Tenders will be opened and taken into consideration at a meeting of the Council of the Town of Buckingham, to be held at eight o'clock p.m., Tuesday, September 6th, 1949.The Town of Buckingham does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Given at Buckingham, this 15th day of August 1949.H.J.GORMAN, 25575-0 Secretary-Treasurer. 1990 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° 38 Province «le Québec ClTK DS GkANBY (( Saut! «le Shefford) Avis public est, par les présentes, donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné jusqu'à huit heures de l'après-midi, mardi, le sixième jour «le septembre 1949, pour l'achat d'obligations au montant de $403,500.datées du la juin 1949 et remboursables en séries «lu 15 juin 1950 au 15 juin 1969 inclusivement, d'après le tableau «l'amortissement suivant, avec intérêt au taux n'excédant pas 3^%, payable le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.I>e taux «l'intérêt offert peut être le même ou peut varier suivant les échéances.Province of Quebec City of Granby (County of Shefford) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will Im> re-ceived by the undersigned up to eight o'clock in the evening, Tuesday, the sixth day of September, 1949, for the purchase of bonds to the amount of $403,500, dated the 15th of June, 1949, an«l re«leemable serially from the 15th of June, 1950, to the 15th of June, 1909, inclusively, according to the following table of redemption, with interest at a rate not exceeding 3j^%, payable the 15th of June and 15th of December of each year.The rate of interest offered may be the same or may vary according to maturities.Tableau d'amortissement \u2014 $463,500.\u2014 20 ans Table of Redemption \u2014 $403,500 \u2014 20 years Année Capital 15 juin 1950 .$17,500.00 15 juin 1951 .18,000.00 15 juin 1952 .18,500.00 15 juin 1953 .19,000.00 15 juin 1954 .19,500.00 15 juin 1955 .20,500.00 15 juin 1950 .21,500.00 15 juin 1957 .22,000.00 15 juin 1958 .22,500.00 15 juin 1959 .24,000.00 15 juin 1900 .24,500.00 15 juin 1901 .25,000.00 15 juin 1902 .20,000.00 15 juin 1903 .27,000.00 15 juin 1904 .28,000.00 15 juin 1905 .24,000.00 15 juin 1900 .25,000.00 15 juin 1907 .20,000.00 15 juin 1968 .27,000.00 15 juin 1909 .28,000.00 Le capital et les intérêts sont payables à la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, à Québec ou à Granby.Les dites obligations pourront, sous l'autorité du chapitre 212 des Statuts Refondus de Québec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, au pair, à toute échéance d'intérêt; cependant, si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Chaque soumission devra être accompagnée «l'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au moment de leur livraison.La livraison des titres aura lieu dans les trois semaines suivant l'adjudication.Les soumissions seront ouvertes à une séance régulière du conseil qui sera tenue mardi, le 6 septembre 1949, à huit heures de l'après-midi, à l'hôtel de ville, et la séance sera ajournée au lendemain, mercredi, le 7 septembre 1949, à huit heures de l'après-midi, alors que l'adjudication sera faite.Le conseil se réserve le droit de n'accepter ni la plus haute, ni aucune des soumissions.Granby, (Comté de Shefford), ce 16ème jour «l'août 1949.Le Greffier, 25576-0 J-A.DALLAIRE.Year 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 15th June 1950.1951.1952.1953.1954.1955.1950.1957.1958.1959.1960.1961.1902.1963.1904.1965.1966.1967.1968.1969.$17 18 18 19 19 20 21 22 22 24 24 25 26 27 28, 24, 25, 26, 27, 28, Capital ,500.00 .000.00 ,500.00 000 00 ,500.00 ,500.00 ,500.00 000.00 500.00 000.00 500.00 000.00 000.00 000.00 000.00 000.00 000.00 000.00 000.00 000.00 Capital an«l interest will be payable at the bank mentioned in the loan procedure, at Montreal, Quebec or at Granby.The said bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 of the Revised Statutes of Quebec, 1941 ; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial numl>er.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Delivery of the bonds will take place within three weeks following adjudication.Tenders will be opened at a regular meeting of the Council to be held on Tuesday, the 6th of September, 1949, at eight o'clock in the evening at the City Hall, and the meeting will be adjourned to the following day, Wednesday, the 7th of September, 1949, at eight o'clock in the evening, when adjudication will be made.The council does not bind itself to accept the highest nor any of the tenders.Granby, (County of Shefford), this 16th day of August, 1949.J.A.DALLAIRE, 25576 Clerk. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.SI, Xo.S3 1991 Province de Quél>ec Province of Quebec I.es ( 'ommihsaikes d'écoles l'OUH la MUNICIPALITÉ SCOLAIKE UE V'lLLE LaSaLLE DANH LE COMTÉ de J ACQUEB-( 'aKTIEU Avis est par les présentes donné que des soumissions cachetées et endossées \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné au bureau de la Commission scolaire de Ville LaSalle, dans le comté de Jacques-Cartier, 62, 4ième Avenue, Ville LaSalle, jusqu'à huit heures de l'après-midi, le 6 septembre 1919 pour l'achat d'obligations au montant de $170,000.00 datées du premier mai 1949, et remboursables par séries du 1er mai 1950 au 1er mai 1909 inclusivement.Lesditefl soumissions devront mentionner le taux d'intérêt desdites obligations au choix du soumissionnaire, lequel taux ne devra-pas cependant excéder 3|^% et le taux offert peut être le même pour toute l'émission ou peut varier suivant les échéances.L'intérêt sera payable semi-annuel lenient.Iendant, si tel rachat est partiel, il atfectera les échéances les plus éloignées et les plus élevés.Chaque; soumission devra être accompagnée d'un chèque accepté égal à 1% du montant de l'emprunt et devra spécifier si le prix offert comprend ou ne comprend pas les intérêts accrus sur les obligations au montant de leur livraison.Les soumissions seront ouvertes et considérées à une séance des commissaires qui sera tenue le 7 septembre 1949, à 8 heures p.m.dans la salle du collège de St-Gabriel de Brandon.Les commissaires se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.St-Gabriel de Brandon, comté de Berthier, ce 11 août 1949.Le Secrétaire-trésorier, 25572-0 LIONEL PLANTE.Province of Quebec School Commission op the Village of St-Gakriel de Brandon (County of Berthier) Public notice is hereby given that sealed tenders, endorsed \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned up to 8 o'clock p.m.on Tuesday, the 7th of September, 1949, for the purchase of $150,000 of bonds of the School Commission of the Village of St-Gabricl de Brandon, dated October 1st, 1949, and redeemable serially from October 1st, 1950, to October 1st, 1954, inclusively, with interest at a rate not exceeding 3^-2% per annum, payable semi-annually no the 1st of April and 1st of October of each year.The interest may be the same for the whole issue or it may vary according to maturities.The table of redemption is as follows: Table of Redemption \u2014 $150,000.\u2014 15 years Year Capital 1950.x $12,000.00 1951 .x 12,000.00 1952 .x 12,500.00 1953 .x 13,000.00 1954 .x 13,500.00 1955 .x 14,000.00 1956.x 14,500.00 1957 .x 15,000.00 1958 .x 15,500.00 1959 .4,500.00 1960 .4,500.00 1961 .4,500.00 1962 .4,500.00 1963 .5,000.00 1964.5,000.00 The letter x indicates the years during which payments of a grant to the amount of $103,500.granted by the Provincial Secretary and payable in 9 instalments of $11,500.each, shall be received and applied to the service of said loan.Capital and interest shall be payable at all the branches in the Province of Quebec, of the bank mentioned in the loan procedure.These bonds may be redeemed by anticipation, in whole or in part, at par, on any interest payment date, under authority of chapter 212 Revised Statutes of Quebec, 1941; however, if such redemption be partial, the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.Each tender must be accompanied by an accepted cheque equal to 1% of the amount of the loan and must specify whether the price offered includes or does not include accrued interest on the bonds to time of their delivery.Tenders will be opened and considered at a meeting of the Commissioners, to be held on September 7th, 1949, at 8 'oclock p.m., in the College Hall of St-Gabriel de Brandon.The Commissioners do not bind themselves to accept the highest nor any of the tenders.St-Gabriel de Brandon county of Berthier, August 11, 1949.LIONEL PLANTE, 25572 Secretary Treasurer. 1994 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 20 août 190, Tome 81, N° 33 Province de Québec i.eh ( ommissalilks !>'écoles pouk la Municipalité de la Cité de Laciiine (Comté de Jacoues-Caktiek) Avis est pur les présentes donné mie des soumissions cachetées marquées sur l'enveloppe \"Soumissions pour obligations\" seront reçues par le soussigné, au bureau de la Commission scolaire de la Cité de Lachinc, dans le comté de Jacques-Cartier, 111), lôième Avenue, Lachinc jusqu'à huit heures de l'après-midi, le G septembre 1949, pour l'achat d'obligations au montant de S325.OUO.00 datée du premier août 1949 et remboursables par séries du 1er août 1060 au 1er août 1909 inclusivement.Lesdites soumissions devront mentionner le taux d'intérêt desdites obligations au choix du soumissionnaire, lequel taux ne devra pas cependant excéder et le taux offert peut être le même pour toute l'émission, ou peut varier suivant les échéances.L'intérêt sera payable semi:annucllement, les 1er février et 1er août de chaque année.Le tableau d'amortissement est le suivant: Années Le premier août Rachat des années annuel 1950 .x?10,500.00 1951 .x 17,000.00 1952 .x 18,000.00 1953 .x 18,500.00 1954 .x 19.000.00 1955 .x 20,000.00 1956 .x 20,500.00 1957 .x 21,000.00 1958 .12,000.00 1959 .12,500.00 1960 .13,000.00 19G1 .13,500.00 1902 .13,500.00 1963 .14,000 00 1964 .14,500.00 1965 .15,000.00 19G6 .15,500.00 1907 .10,500.00 1968 .17,000.00 1909 .17,500.00 Province of Quebec School Commission eus ko h the Municipality or nil < 'itt or Lacmimi (County ok Jacoues-('aktiek Notice is hereby given that scaled tenders endorsed on the envelope \"Tenders for Bonds\" will be received by the undersigned, at the office of the School Commissioners for the Municipality of the City of Lachinc, in the county of Jacques-Cartier, 110, 15th avenue.Lachinc, up to eight o'clock in the afternoon, the 6th of September 1949, for the purchuse of $325,000.00 of bonds, dated from August 1st, 1949 and redeemable serially from August 1st, 1950 to August 1st, 1969 inclusively.The interest rate on said bonds shall be at the option of the tender, which rate shall not exceed, however, 3|£% and the rate offered may be the same for the total issue or may vary according to maturities.Interest will be payable semi-annually on the 1st of February and on the 1st of August of each year.The table of redemption is as follows: Years August the 1st of Annual years Maturities 1950 .x$ 16.500.00 1951 .x 17,000.00 1952 .x 18,000.00 1953 .x 18,500.00 1954 .x 19.000.00 1955 .x 20.000.00 195G.x 20,500.00 1957 .x 21,000.00 1958 .12,000.00 1959 .12,500.00 1960 .13,000.00 1961 .13,500.00 1962 .13,500.00 19(>}.14,000.00 1964 .'.14,500.00 1965 .15,000.00 1966 .15,500.00 19G7 .\u2022.16,500.00 1968 .17,000.00 1969 .17,500.00 Ix*s x indiquent les années durant lesquelles les versements d'un octroi au montant total de $80,000 accordé par le Secrétaire de la Province et payable en huit versements de $10,000 chacun seront reçus et appliqués au service de cet emprunt.Le capital et les intérêts seront payables au bureau principal de la banque dont le nom est mentionné dans la procédure d'emprunt, à Montréal, et à tout autre endroit qui pourra être déterminé par résolution de la Commission.Lesdites obligations pourront, en vertu des dispositions du chapitre 212 des Statuts Refondus de Quél>ec, 1941, être rachetées par anticipation, en tout ou en partie, à toute date d'échéance d'intérêt, au pair; cependant si tel rachat est partiel, il affectera les échéances les plus éloignées et les numéros les plus élevés.Les soumissions seront prises en considération à la session spéciale des Commissaires d'écoles du 6 septembre 1949.à huit heures du soir à leur bureau, 110-15ième avene, Lachine.Chaque soumission devra être accompagnée d'un chèque visé égal à 1% du montant de l'emprunt.L'intérêt couru sur les obligations devra s'ajouter au prix offert au moment de la livraison.The letter \"x\" indicates the years during which payments of a grant to the total amount of $80,000 from the Provincial Secretary and payable in eight instalments of $10,000 each will be received and applied to the service of this loan.Capital and interest will be payable at the principal office of the bank mentioned in the loan procedure, in Montreal ami at any other place which may be determined by resolution of the Commission.The said bonds mav.under authority of Chapter 212 Revised Statutes of Quebec, 1941, be redeemed by anticipation, in whole or in part, on any interest payment date, at par; however, if such redemption be partial the bonds to be redeemed will be called in reverse order of maturity and serial number.The tenders will lie considered at the special meeting of the School Commissioners the 6th day of September 1949, at 8 o'clock in the evening, at there office 110, 15th Avenue, Lachine.Each tender must be accompanied by a certified cheque equal to 1% of the amount of the loan.The accrued interest on the bonds must be added to the price of the bonds at the time of their delivery. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, August 20th, 190, Vol.81, No.S3 1995 Les Commissaires d'écoles de la Cité de La-cine se réservent le droit de n'accepter ni la plus haute ni aucune des soumissions.Cité de Lachinc, ce Sième jour d'août 1949.Le Secrétaire-trésorier, 25577-0 ALBERT ST-DENIS.Ventes \u2014 Loi de faillite Sous la Loi de Faillite VENTE A L'ENCAN Dans l'affaire de \"La Compagnie Service d'Aviation, Charlevoix Saguenay Limitée\", Grandes Bergeronnes, Comté de Saguenay, Que., débitrice.Avis est par le présent donné que MERCREDI, le VINGT-ET-UN SEPTEMBRE 1949, à DIX heures de l'avant-midi, heure avancée sera vendu par encan public, à la porte de l'église paroissiale de Grandes Bergeronnes, Comté de Saguenay, P.Q.les immeubles de cette faillite comme suit: Item A.\u2014 Un certain immeuble ou terre étant et composant les lots «le terre numéros*Quarante-six et quarante-cinq B (4G et 45B) sur les plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le canton Bergeronnes, en le rang un, et borné comme suit: en front au nord-ouest, au chemin «public pour partie et aux emplacements ci-après distraits pour autre partie; à la profondeur, au sud-est, au fleuve St-I.aurent ; tenant d'un côté, au nord-est, à la terre d'Alexandre Gagnon; tenant d'autre côté, au sud-ouest, à l'immeuble en deuxième lieu et ci-après décrit; à distraire toutefois les emplacements de messieurs Henri Simard, Alfred Larouche, Alfred Bouchard, Laurent Brisson, Raymond Lessard, Odina Lessard, Lauréat Larouche, des écoles, Victor Desbiens, Adrien Guay, Leopold Lessard, Joseph Bouchard, Marc Tremblay, Méril Ratté, Napoléon Bouchard, ou autres, le tout suivant justes titres enregistrés; à distraire une certaine réserve en faveur de L.Brisson et en arrière de l'emplacement de ce dernier, de l'autre côté des granges d'Alfred Bouchard; à distraire également tout le terrain vendu par ladite Compagnie à l'abbé Jos.Thibeault, et compris à l'arrière de tous les emplacements ci-dessus distraits.Item B.\u2014 Toute cette grande étendue de terrain situé à l'est de la route nouvelle partant du terrain vendu par la Compagnie Service d'Aviation Charlevoix Saguenay Ltée à M.l'abbé Joseph Thibeault à aller jusqu'au quai de la Pointe-à-John; ledit terrain borné comme suit, savoir: au nord-ouest au terrain de M.l'abbé Jos Thibault; au sud-est, au fleuve St-Laurent; au nord-est, à l'immeuble ci-dessus et en premier lieu décrit; à l'ouest, à la route nouvelle et actuelle allant au quai de la Pointe-à-John; ledit terrain étant et composant les plus grandes étendues ou parties des lots de terre numéro Quarante-sept A, Quarante-huit A, et A-l et A-2, du rang Un sur les plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le canton.Bergeronnes.Item C.\u2014 Un certain terrain pouvant avoir en superficie trois arpents carrés, plus ou moins, sans garantie de mesure, situé à proximité du terrain d'aviation de la Compagnie Service The School Commissioners do not bind themselves to accept the highest nor auy of the ten-ers.City of Lachine, this 8th dav of August 1949.ALBERT ST-DENIS, 25577-0 Secretary-treasurer.Sales \u2014 Bankruptcy Act Under the Bankruptcy Act AUCTION SALE In the matter of the company \"Service d'Aviation Charlevoix Saguenay Limitée\", Grandes Bergeronnes, county of Saguenay, Que., debtor, Notice is hereby given that on WEDNESDAY the TWENTY-FIRST of SEPTEMBER, 1949, at TEN o'clock in the forenoon (Daylight Saving Time), there will be sold, by public auction, at the parochial church door of Grandes Bergeronnes, county of Saguenay, P.Q., the immovables of this estate to wit: Item A.\u2014 A certain immovable or farm being and composed of the lots of land numbers forty-six and forty-five-B (46-45B) on the official cadastral plan and in the book of reference for the township of Bergeronnes, in range one, and bounded as follows, to wit : in front, on the northwest, partly by the public road and partly by the emplacements hereinafter deducted; in depth to the southeast, by the St.Lawrence river; on one side, to the northeast, by the land of Alexandre Gagnon, on the other side, to the southwest, by the immovable hereinafter secondly described; to be deducted, however, the emplacements of Messrs.Henri Simard, Alfred Larouche, Alfred Bouchard, Laurent Brisson, Raymond Lessard Odina Lessard Lauréat Larouche, the schools, Victor Desbiens, Adrien Guay, Leopold Lessard, Joseph Bouchard, Marc Tremblay, Méril Ratté, Napoléon Bouchard, or others, the whole according to valid registered title deeds; to be deducted a certain reserve in favour of L.Brisson and in rear of the emplacement of the latter, on the other side of the barns of Alfred Bouchard; to be deducted also, all the land sold by the said Company to the Rev.abbé Jos.Thibeault, and situate in rear of all the emplacements hereinabove deducted.Item B.\u2014 All that large tract of land situate east of the new highway starting from the land sold by the company \"Service d'Aviation C.S.Ltée\" to the Rev.abbé Joseph Thibeault and extending as far as the wharf at John's Point; the said tract of land being bounded as follows, to wit: on the northwest, by the land of the Rev.abbé Jos.Thibeault; on the southeast, by the St.Lawrence river; on the northeast, by the immovable hereinabove firstly described; on the west, by the new and present highway running to the wharf at John's Point; the said land being and comprising the largest tracts or parts of the lots of land numbers forty-seven-A, forty-eight-A, and A-l and A-2, of range One on the official cadastral plan and in the book of reference for the township of Bergeronnes.Item C.\u2014 A certain lot.of land having a superficial area of about three square arpents, more or less, without warranty of exact measurement, situate near the flying-field of the 1996 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, SO août 190, Tome 81, N° 83 d'Aviation Charlevoix Saguenay Ltée, du côté ouest du chemin conduisant au quai de la Pointe-à John sur lequel terrain s'élèvent actuellement les garages de ladite Compagnie; lequel terrain comprend tout cet espace compris entre ledit chemin qui le borne à l'est par le demi cercle de crans qui en fait tout le contour sur l'arrière et les côtés, c'est-à-dire au nord, à l'ouest et au sud; de sorte que ce terrain prend la forme d'une demie circonférence dont le chemin serait la ligne droite et dont le contour de crans serait la ligne du demi cercle; en outre la ligue de division pour ce qui forme la circonférence devra passer sur la cîme des crans et non au pied ; ledit terrain fait partie du lot de terre numéro A-2 (Ptie A-2) rang Un, sur les plan et livre de renvoi du cadastre officiel pour le canton Bergeronnes.Ces item sont vendus avec bâtisses dessus construites s'il y a lieu, circonstances et dépendances, et sujet à certains droits de coupe de bois et de passage.Les item A, B et C seront offerts en vente au plus haut et dernier enchérisseur.Les titres et certificat peuvent être examinés en tout temps en s'adressant aux bureaux des soussignés.La vente de ces item est faite conformément aux articles sept-cent-seize et sept-cent dix-sept du Code de Procédure Civil, et aussi à l'article Quarante-cinq de la Loi de Faillite; cette vente équivaut à la vente au Shérif.Conditions de paiement : COMPTANT.Québec, Que.le 10 août 1949.Les Syndics, Lefaivre, Marmette & Lefaivre.25543-33-2-o - La loi de faillite AVIS DE VENTE Dans l'affaire de: René Bruneau, hôtelier, faisant affaires sous le nom de Manoir Almaville, Shawinigan Sud, cédant autorisé.Avis est par les présentes donné que LUNDI, le 12 SEPTEMBRE 1949, à ONZE heures de l'avant-midi, heure avancée, sera vendu par enchère publique, à la porte de l'église paroissiale S te-Jeanne d'Arc, Shawinigan Sud, l'immeuble suivant, savoir: \"Une propriété immobilière située en la paroisse de Ste-Jeanne d'Arc (Almaville-en-Haut), portant les Nos.trois cent trente et trois cent trente et un d
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