Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 mars 1948, jeudi 25 (no 12A)

[" Tome 80, N° 12a SUPPLÉMENT \u2014 SUPPLEMENT Vol.80, No.12a Gazette de Québec (publiée par le gouvernement de la province Quebec Official Gazette (published by the provincial government) PROVINCE DE QUÉBEC Québec, jeudi 25 mars 1948 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Thursday, March 25tb, 104S 12 GEORGE VI, CHAPITRE 4 Loi relative à la Loi concernant les relations provinciales-fédérales [Sanctionnée le 22 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consente ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la loi 11 George VI, chapitre 4, est modifié en remplaçant, dans la troisième ligne, les mot et chiffres \"mars 1948\" par les mot et chiffres \"mai 1949\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 4 An Act relating to the Act respecting Provincial-Federal relations [Assented to, the 22nd of March, 1948] JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the act 11 George VI, chapter 4 is amended by replacing the word and figures \"March, 1948\", in the third line thereof, by the word and figures \"May, 1949\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.Autorisé comme envoi postal de la deuxième Authorized, by the Canada Post Office, Otta-i-iasse, Ministère des Postes, Ottawa, Canada.wa, as second class mailable matter.4410 2 Gazette officielle de Qtiébec [SUPPLÉMENT] Québec, 25 mars 1948, Tome 80, N» 12 A 12 GEORGE VI, CHAPITRE 6 Loi pour améliorer les conditions de l'habitation [Sanctionnée le 11 mars 1948) A TTENDU qu'il convient de prendre des mesures pour remédier autant que raisonnablement possible à la crise du logement; Attendu qu'il y a lieu de faciliter l'accès à la propriété immobilière et d'en favoriser le décentralisation; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, a) \"caisse populaire\" désigne tout syndicat coopératif de crédit dénommé \"caisse populaire Desjardins\", toute fédération de tels syndicats et tout groupement de telles fédérations; b) \"habitation nouvelle\" signifie une maison d'habitation à logis unique ou multiples, à l'exclusion des conciergeries et maisons de rapport, construite entièrement entre le 15 janvier 1948 et le 15 janvier 1953; c) \"logis\" signifie une demeure familiale d'au moins cinq pièces; d) \"Office\" désigne l'Office du crédit agricole du Québec; e) \"société de prêts\" ou \"société\" signifie une compagnie de fiducie, d'assurance, de prêts, de construction ou de finance ayant son siège social dans la province et autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil à faire des prêts de construction pour les fins de la présente loi.2.Le gouvernement est autorisé à garantir et à solder la portion de l'intérêt excédant deux pour cent sur tous prêts consentis, pour la construction d'habitations nouvelles, par une caisse populaire ou une société de prêts, soit à des particuliers, soit à des syndicats ou sociétés coopératifs de construction, pourvu que a) le taux de l'intérêt n'excède pas cinq pour cent par année sur chaque prêt; b) le montant du prêt ne dépasse pas, dans le cas d'une habitation à logis unique, six mille dollars; ni, dans le cas d'une habitation à logis multiples, un montant équivalant à six mille dollars pour un premier logis et quatre mille dollars par logis additionnel; c) ces habitations nouvelles soient construites pour l'usage de l'emprunteur et de sa famille ou, selon le cas, des membres de tels syndicats ou sociétés de construction et de leur famille; ou, dans l'un et 12 GEORGE VI, CHAPTER 6 An Act to improve housing conditions [Assented to, the 11th of March, 1948] YXfHEREAS it is expedient to take measures to remedy the housing shortage inasmuch as it is reasonably possible to do so; Whereas it is expedient to facilitate ownership of immoveable property and to encourage its decentralization; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, unless a different meaning is required by the context, a.\"credit union\" means any cooperative syndicate for credit, called \"Caisse populaire Desjardins\", any federation of such syndicates and any group of such federations; b.\"new dwelling\" means a self-contained or multiple-unit dwelling-house entirely built between the 15th of January, 1948, and the 15th of January, 1953, but exclusive of apartment-houses and flat-houses; c) \"dwelling\" means a family dwelling of at least five rooms; \u2022 d.\"Bureau\" means the Quebec Farm Credit Bureau.e) \"loan society\" or \"society\" mean a trust company, insurance company, loan, building or finance companies, having their head office in the Province and authorized by the Lieutenant-Governor in Council to make building loans for the purposes of this act.2.The Government is authorized to guarantee and to pay the portion of interest in excess of two per cent on all the loans made, for the building of new dwellings, by a credit union or a loan society, either to individuals, to syndicates or cooperative building societies, provided that a.the rate of interest does not exceed five per cent per annum on each loan; b.the amount of the loan is not over six thousand dollars for a self-contained dwelling; nor over an amount equal to six thousand dollars for a first tenement and four thousand dollars per additional tenement in the case of a multiple-unit dwelling; c.these new dwellings are to be constructed for the use of the borrower and of his family or, as the casé may be, for the members of such syndicates or building societies and their family; or, in either Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 25th, tBjjB, Vol.80, No.12A 3 l'autre cas, avec un logis à cet usage s'il s'agit d'habitations à logis multiples.3.Sous réserve du paragraphe b de l'article 2, les caisses populaires et les sociétés de prêts sont autorisées à prêter jusqu'à concurrence de cent pour cent du coût de toute habitation nouvelle; toutefois, lorsque le coût excède la valeur réelle de la construction, telle que déterminée par la caisse populaire ou la société qui fait le prêt, celui-ci doit être réduit au niveau de cette valeur.Ces prêts peuvent être faits pour une période n'excédant pas trente ans.4.Toute habitation nouvelle doit, pour bénéficier des avantages de la présente loi, être construite en conformité des lois et règlements d'hygiène, de plans et devis approuvés par la corporation municipale dans le territoire de laquelle elle est située et des règlements municipaux de construction, sauf, quant à ces derniers, dérogation autorisée par ladite corporation.5.A peine de nullité, nul immeuble bénéficiant de quelqu'un des avantages prévus par la présente loi ne peut, sans l'autorisation expresse de l'Office, être aliéné ou loué hors de la famille, sauf, dans le cas d'une habitation à logis multiples, le droit du propriétaire de les louer à l'exception d'un, qui doit être réservé à son usage et à celui de sa famille.6.L'Office du crédit agricole du Québec est chargé de l'exécution de la présente loi.° Il peut, en son nom, faire toutes conventions, prendre tous engagements et effectuer toutes prestations prévues par la présente loi.7.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à la demande de l'Office, autoriser le trésorier de la province à lui verser, à même le fonds- consolidé du revenu, les sommes requises pour rencontrer les obligations contractées par l'Office sous l'empire de la présente loi.8.L'Office doit soumettre au trésorier de la province, le 31 décembre de chaque année, un rapport détaillé des obligations contractées et des montants versés en vertu de la présente loi et lui fournir tout autre renseignement qu'il croit utile.9.Le gouvernement est autorisé à dépenser, pour les fins de la présente loi, une somme totale n'excédant pas trois millions cinq cent mille dollars.case, with a tenement used for that purpose in the case of multiple-unit dwellings.3.Subject to paragraph b of section 2, the credit unions and loan societies are authorized to lend up to a hundred per cent of the cost of any new dwelling; however, when the cost exceeds the real value of the building, as determined by the credit union or the society which makes the loan, the latter must be reduced to the level of such value.These loans may be made for a period not exceeding thirty years.4.Any new dwelling must, in order to benefit from the advantages of this act, be erected in accordance with the health laws and by-laws, and according to plans and specifications approved by the municipal corporation of the territory wherein it is situated and to the municipal building by-laws, except, as regards the latter, any derogation authorized by the said corporation.5.Under penalty of being void on transfer or lease to anyone outside of the owner's family of an immoveable benefitting from any advantage provided for by this act, may be made without the express authorization of the Bureau, save in case of a multiple-unit dwelling, the right of the owner to lease all the tenements except one which must be reserved for his own use and that of his family.6.The Quebec Farm Credit Bureau is entrusted with the carrying out of this act.It may, in its name, enter into any agreements, assume any obligations and effect any loans provided for by this act.7.The Lieutenant-Governor in Council, upon the request of the Bureau, may authorize the Provincial Treasurer to pay, out of the consolidated revenue fund, the sums needed to meet the obligations incurred by the Bureau under the authority of this act.8.The Bureau shall submit to the Provincial Treasurer, on the 31st of December of each year, a detailed report of the obligations incurred and of the amounts paid in virtue of this act, and furnish him with any other information which he may deem useful.9.The Government is authorized to spend, for the purposes of this act, a total sum not exceeding three million five hundred thousand dollars. 4 Gazette officielle de Québec (SUPPLÉMENT] Québec, 25 mars 194H, Tome SO, N° 12A 10.A la recommandation de l'Office, le lieutenant-gouverneur en conseil peut garantir et solder la différence entre deux et cinq pour cent de l'intérêt de tout prêt consenti par une caisse populaire à un syndicat coopératif ou société coopérative de construction ou à un de ses membres, sur une maison autre qu'une conciergerie ou une maison de rapport, pourvu que cette maison ait été construite depuis le premier janvier 1941 ou commencée avant le quinze janvier 1948, qu'elle soit destinée à et effectivement occupée par l'emprunteur et sa famille, ou s'il s'agit d'une maison à plus d'un logement, pourvu que l'un de ces logements soit destiné à et effectivement occupé par l'emprunteur et sa famille.Lorsque le prêt excède six mille dollars, dans le cas d'une maison à logement unique, ou un montant équivalant à plus de six mille dollars pour un premier logement et quatre mille dollars pour chaque logement additionnel, dans le cas d'une maison de plus d'un logement, l'intérêt qui peut être payé en vertu de l'alinéa précédent est basé sur un capital n'excédant pas, selon le cas, les montants mentionnés au paragraphe b de l'article 2.Le présent article ne s'applique pas aux intérêts échus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.11.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.ÎO.On the recommendation of the Bureau,the Lieutenant-Governor in Council may guarantee and pay the difference between two and five per cent of the interest on any loan made by a credit union to a syndicate or cooperative building society or to one of its members on a house other than an apartment house or flat-house provided such house was built since the 1st of January 1941 or commenced before the 15th of January 1948, that it be for the use of and effectively occupied by the borrower and his family, or in the case of a multiple-unit dwelling, provided one of such dwellings be for the use of and effectively occupied by the borrower and his family.When the loan exceeds six thousand dollars in the case of a self contained dwelling, or an amount equivalent to more than six thousand dollars for a first dwelling and four thousand dollars for an additional dwelling, in the case of a multiple-unit dwelling, the interest that may be paid under the preceding paragraph is based on a capital not exceeding, as the case may be, the amounts mentioned in paragraph b of section 2.This section does not apply to interest due before the coming into force of this act.11.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 7 12 GEORGE VI, CHAPTER 7 Loi accordant aux municipalités des pouvoirs spéciaux pour remédier à la crise du logement [Sanctionnée le 11 mars 1948] A TTENDU que les corporations munici-pales sont intéressées au règlement du problème de l'habitation dans leur territoire respectif; Attendu qu'il y a lieu de leur accorder certains pouvoirs spéciaux pour remédier à la situation actuelle; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, a) \"corporation\" désigne toute corporation municipale sans exception, quels que soient son mode de constitution et les lois qui la régissent; b) \"habitation\" signifie une maison d'habitation à logis unique ou multiples, à l'exclusion des conciergeries et maisons de rapport; gg An Act to grant to municipalities special powers to remedy the housing shortage [Assented to, the 11th of March, 1948] YVfHEREAS municipal corporations are interested in the solution of the housing problem in their respective terri- tory; .Whereas it is expedient to grant them certain special powers to remedy the present situation; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, unless a different meaning is required by the context, a.\"corporation\" means any municipal corporation without exception, whatever be its mode of incorporation and the laws which govern same; b.\"dwelling\" means a self-contained or multiple-unit dwelling-house, exclusive of apartment-houses and flat-houses; Quebec Officiai Gazette (SUPPLEMENT! Quebec, March 25th, 1!)>,8, Vol.SO, No.! M c) \"habitation nouvelle\" signifie une habitation au sens du paragraphe précédent, construite entièrement entre le 15 janvier 1948 et le 15 janvier 1953.2.Toute corporation municipale peut céder, au prix nominal de un dollar l'unité des terrains lui appartenant, a) à tout syndicat ou société coopératifs de construction qui s'engage à y bâtir, dans les huit mois de leur acquisition, des habitations pour l'usage de ses membres et de leur famille, ou avec un logis à cet usage lorsqu'il s'agit d'une habitation à logis multiples; b) à toute personne, à raison d'une unité par personne, qui s'engage à y bâtir dans le même délai une telle habitation pour son usage et celui de sa famille.Il appartient à chaque corporation de fixer, pour son territoire, la superficie de l'unité de terrain visée par le présent article, laquelle peut être différente suivant le site, la division cadastrale, les règlements municipaux et toutes autres circonstances dont elle juge devoir tenir compte.3.Toute corporation municipale peut acquérir de gré à gré ou par expropriation, aux conditions qu'elle estime convenables, pour les revendre aux fins de l'article 2, a) des terrains vagues; b) des terrains sur lesquels se trouvent des taudis ou autres maisons insalubres, pourvu qu'elle puisse, sur la revente, récupérer le prix payé pour ces taudis et maisons insalubres, en totalité ou dans une proportion qu'elle juge suffisante.4.Toute corporation peut aussi, pour fins d'impositions foncières municipales, réduire à cinquante pour cent de sa valeur réelle, pour une période de trente ans à compter de son érection, l'évaluation de toute habitation nouvelle.Dans le cas d'une habitation nouvelle érigée en remplacement d'un taudis ou d'une autre maison insalubre, l'évaluation prévue par l'alinéa précédent, si elle excède celle qui portait sur le taudis ou la maison insalubre, peut être réduite au niveau de cette dernière.Toutefois, lorsqu'une habitation nouvelle contient plus de logis que la maison remplacée, l'évaluation des logis supplémentaires, sur la base de cinquante pour cent de leur valeur réelle, est ajoutée à l'évaluation prévue par l'alinéa précédent, pour former l'évaluation totale de l'habitation nouvelle, ou celle-ci est évaluée sur la base uniforme de cinquante pour cent de sa valeur réelle, selon le mode le plus avantageux pour son propriétaire.5.Toute corporation est en outre autorisée à faire, totalement ou partielle- c.\"new dwelling\" means a dwelling according to the meaning of the preceding paragraph, entirely built between the 15th of January, 1948, and the 15th of January, 1953.2.Any municipal corporation may cede lands belonging thereto at nominal price of one dollar per unit to a.any cooperative building syndicate or society which covenants to build thereon, within eight months of their purchase, dwellings for the use of its members and of their family, or with one tenement for such use in the case of a multiple-unit dwelling; b.any person at the rate of one unit per person, who covenants to build thereon during the same delay, such a dwelling for his use and that of his family.Any corporation may fix, for its territory, the area of the unit of land referred to in this section, which may vary according to situation, cadastral division, municipal by-laws and any other circumstances which it deems its duty to consider.3.Any municipal corporation may acquire by mutual agreement or expropriation, upon conditions it deems suitable, to resell same for the purposes of section 2 a.waste grounds; b.grounds whereupon are found slums or other unsanitary houses, provided it may recover through the resale, the whole or a proportion it deems sufficient of the price paid for these slums and unsanitary houses.4.Any corporation may also, for the purposes of municipal land assessment, reduce to fifty per cent of its real value the valuation of any new dwellings, for a period of thirty years as from its construction.In case of a new dwelling erected to replace a slum or unsanitary house, the valuation, provided for by the preceding paragraph, should it exceed that imposed upon the slum or unsanitary house, may be reduced to the level of the latter.However, when a new dwelling comprises more tenements than the replaced house, the valuation of the supplementary tenements, on the basis of fifty per cent of their real value, shall be added to the valuation provided for by the preceding section, to form the total valuation of the new dwelling, or the latter shall be valued on the uniform basis of fifty per cent of its real value, according to the most advantageous method to its proprietor 5.Moreover, any corporation shall be authorized to execute, in whole or in part 6 Gazette officielle Je Québec (SUPPLÉMENT| Québec, M mars 1948, Tome 80, .V» ISA ment à ses frais, les travaux d'aqueduc, d'égout, de trottoir et de pavage occasionnés par la construction d'habitations nouvelles et à exempter ces propriétés de la répartition et leurs propriétaires du remboursement du coût de ces travaux ou, selon le cas, de la partie de ce coût que la corporation prend à sa charge.6.Toute corporation peut de plus niveler à ses frais les terrains, publics ou privés, utilisés pour la construction d'habitations nouvelles.7.Toute corporation peut, lorsqu'il s'agit de la construction d'habitations nouvelles, déroger, dans la mesure et de la manière qu'elle le juge opportun, aux dispositions de tout règlement municipal de construction qui la régit.H.Toute habitation nouvelle doit, pour bénéficier des avantages prévus par les articles 4, 5, 6 et 7, être érigée en conformité des lois et règlements d'hygiène, des règlements municipaux de construction, sauf dérogation suivant l'article 7, et de plans et devis approuvés par la corporation.Celle-ci peut faire préparer, à ses frais, des plans et devis pour servir à la construction de ces habitations et en fournir gratuitement des copies à toute personne, société ou syndicat coopératifs, corporation et partie intéressés.9.Dans le cas de l'article 2, la corporation peut exiger la rétrocession du terrain vendu, sujet aux privilèges résultant des travaux de construction et à la garantie du bailleur de fonds, mais sans indemnité à l'acquéreur du terrain, si ce dernier ne remplit pas ses engagements dans le délai imparti, ou dans tout délai additionnel, ne devant pas excéder six mois, que la corporation peut lui accorder, si elle juge qu'il a fait diligence raisonnable et n'a pu, par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables, terminer dans les huit mois la construction de l'habitation.La demande de rétrocession s'exerce par requête ordinaire devant la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble et elle est réputée matière sommaire.Tout jugement, interlocutoire ou final, sur cette requête est sans appel.S'il accueille la demande, il constitue le titre de propriété de la corporation sur l'immeuble concerné.ÎO.Aux fins de mieux protéger ses droits dans les terrains cédés en vertu de l'article 2, la corporation peut aussi procéder par promesse de vente, vente conditionnelle ou résolutoire ou par tout autre at its own expense, the works for the water supply, sewers, sidewalks and paving brought about by the construction of new dwellings, and to exempt such properties from apportionment and their proprietors from reimbursing the cost of these works or, as the case may be, of the portion of cost which the corporation assumes.O.Any corporation may, in addition, level at its own expense the public or private grounds utilized for the construction of new dwellings.7.Any corporation may derogate, in the case of new dwellings, in a degree and manner as it may see fit, to the provisions of any municipal building by-law governing it.H, Any new dwelling must, in order to secure the advantages provided for by sections 4, 5, 6 and 7 be erected in accordance with the health laws and by-laws, the municipal building by-laws, save derogation according to section 7, and in accordance with the plans and specifications approved by the corporation.The latter may cause to have prepared, at its own expense, plans and specifications to be used in the construction of such dwelling and may provide gratuitously any interested person, cooperative society or syndicate, corporation and party with copies of said plans and specifications.9.Concerning section 2, the corporation may require the retrocession of the ground sold, subject to the privileges arising from construction works and to the guarantee of the money-lender, but without indemnity for the ground's purchaser, if the latter does not fulfil his obligations within the allowed delay, or within any additional delay, not exceeding six months, which the corporation may grant him, if it deems that he proceeded with reasonable haste, and was, through circumstances beyond his control, unable to complete the construction of the dwelling within eight months.The request for retrocession shall be carried out by ordinary petition before the Superior Court of the district where the immoveable is situated and it shall be considered a summary matter.Any interlocutory or final judgment, on this petition, shall be unappealable.Should it grant the petition, it shall constitute the property title of the corporation on the affected immoveable.10.In order to better protect its rights over the grounds ceded in virtue of section 2, the corporation may also proceed by promise of sale, conditional or resolutory sale or by any other contract reserving Québec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 20th, lO/t8, Vol.80, Xo.12A 7 contrat lui réservant la propriété du terrain et des améliorations jusqu'à ce que l'acquéreur ait rempli ses engagements; mais dans tous les cas, le terrain et les constructions qui y sont érigées restent grevés, nonobstant la reprise de possession par la corporation, de la garantie du bailleur de fonds et des privilèges résultant des travaux de construction.11.A peine de nullité, nul immeuble bénéficiant de quelqu'un des avantages prévus par la présente loi ne peut, sans l'autorisation expresse de la corporation, être aliéné ou loué hors de la famille, sauf, dans le cas d'une habitation à logis multiples, le droit du propriétaire de les louer à l'exception d'un, qui doit être réservé à son usage et à celui de sa famille.La corporation peut déterminer les cas dans lesquels cette autorisation peut être accordée et en fixer les conditions et modalités.12.L'exercice des pouvoirs accordés aux corporations par les articles 3 et 4 est subordonné à l'approbation, générale ou particulière, de la Commission municipale de Québec.13.Toute corporation peut adopter des règlements compatibles avec la présente loi pour l'exercice des pouvoirs qu'elle leur accorde et pour assurer la réalisation des fins auxquelles elle tend.14.Les corporations sont autorisées à utiliser leurs fonds généraux et à contracter des emprunts pour les fins de l'article 3.Ces emprunts, qui sont sujets à l'approbation de la Commission municipale de Québec, n'affectent pas leur pouvoir général d'emprunt, lequel peut être excédé pour ces fins.15.Toute corporation peut, sujet à l'approbation préalable de la Commission municipale de Québec, faire des ententes avec tout gouvernement, organisme gouvernemental, corporation publique ou privée, compagnie, société, employeur, constructeur et personne intéressée pour la création et le maintien d'un fonds d'allocations de loyer, ou d'une caisse de réduction de loyers, ou de tout autre fonds de même nature destiné à aider les petits salariés à se procurer des logis convenables, au moyen d'allocations de loyer, de paiement partiel de leur loyer ou de £oute autre manière analogue.Toute corporation est autorisée à verser à un tel fonds les contributions financières prévues par ces ententes.16.Les pouvoirs conférés aux corporations par les articles 2,3 et 15 ne peuvent être exercés après le 15 janvier 1952.for the corporation the property of the ground and improvements until the purchaser has fulfilled his obligations; but in every case, the ground and the buildings erected thereon shall remain affected, notwithstanding the resumption of property by the corporation, of the guarantee of the money-lender and of the privileges arising from the construction works.11.Under penalty of being void, any transfer or lease to anyone outside of the owner's family of an immoveable benefitting from any advantage provided for by this act, may not be made without the explicit authorization of the corporation, save in case of a multiple-unit dwelling, the right of the owner to lease all the tenements except one which must be reserved for his own use and that of his family.The corporation may determine the cases when such authorization may be granted and fix the conditions and modalities thereof.12.The use of the powers granted to corporations by sections 3 and 4 shall be subject to the general or special approval of the Quebec Municipal Commission.13.Any corporation may pass by-laws compatible with this act to exercise the powers granted to it and to ensure the realization of the ends it has in view.14.The corporations shall be authorized to utilize their general funds and to contract loans for the purposes of section 3.These loans, which shall be subject to the approval of the Quebec Municipal Commission, shall not affect their general borrowing power, which may be overdrawn for such purposes.15.Any corporation may, subject to previous approval of the Quebec Municipal Commission, enter into agreements with any government, government organization, public or private corporation, company, society, employer, builder and interested person for the establishing and maintaining of a rent allowances fund, or a rent reduction fund, or any other fund of similar nature intended to help low salaried people to obtain suitable tenements, by means of rent allowances, of part payment of their rent or in any similar manner.Any corporation shall be authorized to pay into such fund the financial contributions provided for by these agreements.16.The powers granted to corporations by sections 2, 3 and 15 shall not be exercised after the 15th of January, 1952. 8 Gazette officielle de Québec [81TPLÊMKNT| Québec, 25 mars l9/tS, Tome SO, N- ISA 17.Les dispositions de la présente loi prévalent, au cas d'incompatibilité, sur celles de toute autre loi, générale ou spéciale.1 H.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.17.The provisions of this act shall prevail, in case of incompatibility, over those of any other special or general act.1H.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 8 Loi instituant une enquête sur le problème du logement [Sanctionnée le 11 mars 1948) A TTENDU que la paralysie de l'industrie du bâtiment depuis plusieurs années et les déplacements de la population, particulièrement pendant la guerre, ont provoqué une crise aiguë de l'habitation dans le pays et notamment dans la province; Attendu qu'à cause de l'ampleur et de la complexité du problème, ainsi que des énormes dépenses que sa solution est susceptible d'entraîner, il convient de l'étudier soigneusement, sous tous ses angles en vue de trouver une solution d'ensemble qui soit juste, efficace, raisonnable et pratique; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: I 1.Une commission, composée d'au moins trois et d'au plus cinq personnes, dont un président, est instituée pour faire enquête sur le problème du logement dans la province.Un secrétaire peut être adjoint à cette commission.Les commissaires et le secrétaire sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui fixe leur rémunération.2.Cette commission doit notamment a) établir le bilan de la situation du logement dans la province; b) faire un relevé précis des besoins, à cet égard, de toute municipalité affectée par la crise du logement; c) étudier les causes de cette situation et les remèdes qui conviennent; d) indiquer les mesures à prendre pour obtenir des matériaux de construction à prix raisonnables et généralement pour accélérer la construction et en diminuer le coût; e) rechercher les moyens de procurer aux familles de revenus modestes, à des prix à leur portée, des habitations salubres répondant à leurs besoins; 12 GEORGE VI, CHAPTER 8 An Act instituting an inquiry into the housing problem [Assented to, the 11th of March, 1947) VV^HEREAS for several years the crippled state of the building industry and the displacement of the population, especially during the war, have caused an acute housing shortage in the country and more particularly in the Province; Whereas on account of the extent and complexity of the problem, as well as the enormous expenditures which its solution is likely to entail, it is advisable that it should be studied under all its aspects in order to find a just, effective, reasonable and practical solution of the problem as a whole; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.A commission composed of at least three and not over five persons, of whom one shall be chairman, is instituted to inquire into the housing problem in the Province.A secretary may be appointed to the commission.The commissioners and the secretary shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council who shall fix their salaries.2.This commission shall more particularly a.draw up a summary of the housing situation in the Province; b.make an exact statement, in this respect, of the needs of any municipality affected by the housing shortage; c.study the causes of this situation and the suitable remedies for same; \u2022 d.point out the measures to be taken to obtain building material at reasonable prices and generally to hasten construction and lower its cost; e.seek the means to procure for families with moderate incomes, and at prices within their reach, sanitary dwellings suitable to their needs; I Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 20th.tBtf, Vol.SO, No.12 A '.< /) suggérer des mesures appropriées pour faire disparaître les taudis et autres logements insalubres ; g) étudier la possibilité et l'opportunité d'établir un crédit urbain d'habitation et en suggérer les modalités; h) proposer des formules de collaboration juste et équitable entre les constructeurs, les sociétés ou syndicats coopératifs, les administrations publiques et toutes personnes intéressées, pour apporter une solution définitive au problème de l'habitation.3.Dans son enquête, la commission doit tenir compte de la nécessité de préserver l'économie rurale, d'éviter l'exode des campagnes vers les villes et de sauvegarder l'œuvre du crédit agricole du Québec.4.La commission et chacun des commissaires sont, aux fins de cette enquête, investis de tous les pouvoirs et attributions des commissaires nommés sous la Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1941, chapitre 9).Ils doivent recueillir tous renseignements utiles et peuvent interroger toutes personnes et visiter tous établissements à cette fin.5.Les commissaires doivent, dès leur nomination, procéder à cette enquête et la conduire avec toute la diligence possible.Dès qu'elle est terminée, ils doivent dresser et transmettre au lieutenant-gouverneur en conseil le rapport de leurs constatations et de leurs recommandations.6.Le gouvernement est autorisé à dépenser, à même le fonds consolidé du revenu, pour les traitements des commissaires et du secrétaire et leurs déboursés, une somme n'excédant pas cent mille dollars.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 9 Loi autorisant les compagnies à consentir des prêts d'habitation à leurs employés [Sanctionnée le 11 mars 1948] A TTENDU qu'il y a lieu de favoriser la coopération entre les compagnies et leurs employés pour aider ceux-ci à acquérir des habitations et à atténuer d'autant la crise du logement; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de /.suggest suitable measures to eliminate slums and other unsanitory lodgings; g.study the possibility and timeliness of establishing a town housing credit system and suggest its modalities; h.propose forms of a just and fair collaboration between builders, cooperative societies or syndicates, public administrations and all interested persons, in view of definitively solving the housing problem.3.In its inquiry, the commission shall bear in mind the necessity of preserving rural economy, preventing the exodus from country to town and safeguarding the work of the Quebec Farm Credit.4.The commission and each of the commissioners shall, for the purposes of this inquiry, be invested with all the powers and attributions of commissioners appointed under the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1941, chapter 9).They shall gather all useful information and may for this purpose question any person and visit any establishment.5.As soon as appointed, the commissioners shall proceed with the inquiry and conduct it with all possible diligence.As soon as it is finished, they shall draw up and forward to the Lieutenant-Governor in council a report of their findings and of their recommendations.6.The Government is authorized to spend, out of the consolidated revenue fund, a sum not exceeding one hundred thousand dollars for the salaries of the commissioners and the secretary and their disbursements.7.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 9 An Act to authorize the companies to grant housing loans to their employees [Assented to, the 11th of March 1948) \"ll^HEREAS it is expedient to promote cooperation between companies and their employees in order to help the latter to acquire dwelling-houses and thereby reduce to some extent the housing shortage; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and 10 (tariff officielle d> Québec [SUPPLÉMENT] Québec, U mars t$4S, Tome 80, N° 12A l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, \"compagnie\", outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute corporation légalement formée, quels que soient la nature et l'endroit de leur constitution, qui sont soumises à l'autorité législative de la province.2.Toute compagnie peut, par règlement de ses directeurs ou administrateurs, adopter un système de prêts à ses employés pour leur permettre de se construire ou d'acquérir des habitations pour eux et leur famille, ou d'y faire des améliorations, ou d'acquitter les hypothèques qui les grèvent.3.Ce règlement détermine les montants, modalités et conditions de ces prêts, sauf les dispositions qui suivent.4.Le taux de l'intérêt doit être raisonnable et il ne doit, en aucun cas, excéder quatre pour cent par année.5.L'emprunteur peut en tout temps effectuer des versements par anticipation et acquitter l'emprunt avant son échéance.6.Ces prêts sont personnels aux employés.7.La compagnie peut stipuler l'exigibilité immédiate du remboursement advenant l'un du l'autre des cas suivants: a) L'expropriation forcée ou l'aliénation volontaire, sans l'autorisation du prêteur, de l'immeuble grevé du prêt et de ses accessoires; b) La cessation légale et définitive des services de l'emprunteur pour la compagnie.8.Afin d'assurer la conservation, la protection et le recouvrement de sa créance, la compagnie peut stipuler dans le contrat de prêt toutes conditions et dispositions légales non incompatibles avec la présente loi.9.Toute compagnie peut de plus conclure des ententes avec tout gouvernement, organisme gouvernemental, corporation publique ou privée, compagnie, société, employeur, constructeur et personne intéressée pour la création et le maintien d'un fonds d'allocations de loyer, ou d'une caisse de réduction de loyers, ou de tout autre ronds de même nature destiné à aider les petits salariés à se procurer des logis convenables, au moyen d'allocations de loyer, de paiement partiel de leur loyer ou de toute autre manière analogue.of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, \"company\" in addition to its ordinary meaning, shall designate any joint-stock or registered-capital company and any legally constituted corporation, whatever be the nature and place of their incorporation and which are subject to the legislative authority of the province.2.Any company may, by by-law of its directors or managers, adopt a system of loans to its employees in view of enabling them to erect or acquire dwelling-houses for themselves and their families, or to make improvement thereon or pay off mortgages burdening same.3.Such by-law shall determine the amount, methods and conditions of such loans, save the following provisions.4.The rate of interest must be reasonable and in no case shall exceed four per cent per annum.5.The borrower may at any time effect payments in advance or discharge the loan before maturity.6.Such loans shall be personal to the employees.7.The company may stipulate that repayment of the loan is to be immediately exigible, should either of the two following cases occur: a.Forced expropriation or voluntary ' alienation, without authorization of the lender, of the immoveable burdened with the loan and of its accessories; b.Legal and final ceasing of the services of the borrower for the company.8.In order to guarantee the conservation, the protection and the payment of its claim, the company may stipulate in the loan agreement any legal conditions and provisions not incompatible with this act.9.Moreover, any company may enter into agreements with any government, government agency, private or public corporation, company, society, employer, builder and interested person for the establishing and maintenance of a rent allowance fund or a rent reduction fund, or of any other fund of similar nature intended to provide small salary earners with suitable tenements, through rent allowances, part-payment of their rent or any other similar method. Quebec Official Gazette (SITPLKMKNTI Quebec, March 20th, 1948, Vol.SO, Xo.I2A 1 1 Toute compagnie est autorisée à verser â ce londs les contributions financières prévues par ces ententes.ÎO.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.Any company shall be authorized to pay into such fund the financial contributions provided for by such agreements.lO.This act shall come into force on the-day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 10 Loi autorisant le paiement de pensions aux employés de compagnies [Sanctionnée le 22 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, a) \"compagnie\", outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute corporation légalement formée qui détiennent leurs pouvoirs de l'autorité législative de la province; b) \"surintendant des assurances\" désigne l'officier nommé en vertu de l'article 280 de la Loi des assurances de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 299).2.Il est loisible à toute compagnie d'établir, par règlement de ses directeurs ou administrateurs, un système contri-butoire de pensions pour ses employés ou leurs dépendants, ou pour les uns et les autres, et de créer un fonds spécial à ces fins.3.Ce règlement détermine, sous réserve des dispositions qui suivent, les contributions respectives de la compagnie et de ses employés à ce fonds, les prestations payables à leurs employés ou aux dépendants de leurs employés défunts, ou, selon le cas, aux uns et aux autres, la durée des services et les autres conditions requises pour avoir droit à ces prestations, la mise à la retraite des employés, la manière dont le fonds de pension sera administré et toute autre disposition concernant le système de pensions.4.Ce règlement et tout règlement qui le modifie ne deviennent en vigueur qu'après approbation par le surintendant des assurances; celui-ci doit, avant de donner cette approbation, s'assurer que la majorité des employés concernés consent à participer au système de pensions proposé.5.Les contributions de la compagnie au fonds de pension doivent être, dans l'ensemble, au moins égales aux contributions de ses employés.12 GEORGE VI, CHAPTER 10 An Act authorizing the payment of pensions to employees of companies [Assented to, the 22nd of March, 1948) MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, a.\"company\" in addition to its ordinary meaning, shall designate any joint-stock company and any legally constituted corporation the powers whereof derive from the legislative authority of the province; b.\"Superintendent of Insurance\" shall mean the officer appointed under section 280 of the Quebec Insurance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 299).2.Any company may establish, by bylaw of its directors or administrators, a contributory pension system for its employees, or their dependents, or for both, and create a special fund for such purposes.3.This by-law shall determine, subject to the following provisions, the respective contributions of the company and of its employees to such fund, the allowances payable to its employees or to the dependents of its deceased employees, or, as the case may be, to both, the duration of services and the other conditions required to be entitled to such allowances, the superannuation of the employees, the mode of administration of the pension fund and any other provision respecting the pension system.4.This by-law and any other amending same, shall come into force only after they have been approved by the Superintendent of Insurance; before giving his approval, the latter shall ascertain that the majority of the employees concerned agree to participate in the proposed pension system.5.The contributions of the company to the pension fund shall be, in the aggregate, at least equal to the contributions of its employees. 12 Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT] Québec, 25 mars 191,8, Tome 80, N° 12A tt.Le montant des contributions versées par un employé lui est remis, en plus de toute autre prestation ou avantage prévu par le règlement en pareil cas, lorsqu'il quitte le service de la compagnie avant d'avoir droit à la retraite.7.La compagnie peut, pour l'établissement, le maintien et l'administration d'un système de pensions, faire toute entente avec une compagnie d'assurance sur la vie ou une compagnie de fidéicommis, ou avec un gouvernement ou une corporation qui émettent des rentes viagères.8.Lorsque le fonds de pension est administré par la compagnie ou par un organisme spécial constitué en vertu du règlement, le produit des retenus et contributions doit être déposé à un compte spécial, dans une banque, une compagnie de fidéicommis ou un syndicat coopératif de crédit appelé \"caisse populaire Desjardins\", au fur et à mesure de leur perception.Une réserve suffisante pour verser les pensions échues et satisfaire aux obligations courantes doit toujours être conservée à ce compte; le surplus doit être placé suivant les dispositions de l'article 154 de la Loi des assurances de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 299).9.Les biens faisant partie du fonds de pension ne doivent pas être confondus avec les biens de la compagnie.Dès que les contributions de l'employé et de la compagnie sont versées à ce fonds, elles sortent de leur patrimoine respectif et deviennent la propriété des bénéficiaires du fonds de pension, sous réserve des dispositions de l'article 6.ÎO.Le surintendant des assurances a la surveillance générale des fonds de pension et de leur gestion.Il a droit de vérifier en tout temps, par lui-même, par ses employés ou par toute personne qu'il y autorise, les livres, comptes et archives se rapportant à ces fonds et, à cette fin, la compagnie et les administrateurs de ces fonds, ainsi que leurs officiers et employés, doivent lui donner accès à leurs livres, comptes et archives et lui fournir tous renseignements qu'il requiert.11.Chaque année, avant le premier mars, et chaque fois que le surintendant des assurances le requiert, les administrateurs du fonds de pension doivent lui faire rapport de l'état de ce fonds, de ses recettes et déboursés, des pensions versées et généralement de leur administration, et lui fournir tous autres renseignements qu'il exige.6.The amount of the contributions paid by an employee shall be remitted to him, in addition to any other allowance or benefit provided for by by-law in such cases, when he leaves the service of the company before being entitled to superannuation.7.The company may, for the establishment, keeping and administration of a pension system, enter into any agreement with a life insurance company or a trust company, or with a government or a corporation which issues annuities.8.When the pension fund is administered by the company or by a special body constituted under such by-law, the proceeds of the deductions and contributions shall, as they are collected, be deposited in a special account, in a bank, a trust company or a cooperative credit syndicate called \"caisse populaire Desjardins\".A reserve sufficient to pay the pensions due and to meet current needs shall at all times be kept in that account; the surplus shall be invested in accordance with the provisions of section 154 of the Quebec Insurance Act (Revised Statutes, 1941, chapter 299).9.The assets forming part of the pension fund shall not be merged with the Bssets of the company.As soon as the contributions are paid into such fund by the employees and the company, ownership thereof is no longer vested in the latter, and such contributions become the property of the beneficiaries of the pension fund, subject to the provisions of section 6.10.The Superintendent of Insurance shall have the general supervision of the pension funds and of their administration.He shall have the power to audit at any time, personally or through his employees or any person he may so authorize, the books, accounts and records respecting such funds, and, for such purpose, the company and the administrators of such funds as well as their officers and employees, shall give him access to their books, accounts and records and furnish him with all the information he may require.11.Each year, prior to the first of March, and whenever the Superintendent of Insurance may so require, the administrators of the pension fund shall report to him respecting the state of such fund, its receipts and disbursements, the pensions paid and their administration in general, and shall furnish him with any other information he may require. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 2ôth, 1948, Vol.80, No.ISA 13 12.Si la compagnie devient insolvable ou cesse d'exister ou de faire affaires, ou que, pour toute autre cause, il lui devient impossible, au jugement du surintendant des assurances, de maintenir le fonds de pension, ou si elle et ses employés conviennent, avec l'autorisation du surintendant des assurances, de mettre fin au système de pensions, le fonds de pension doit être liquidé et distribué en la manière prévue à l'article 13.Le liquidateur est nommé par le surintendant des assurances et il agit sous la surveillance, le contrôle et la direction de ce dernier.13.Après déduction des frais de la liquidation, le liquidateur distribue l'actif net du fonds de pension entre les bénéficiaires de pensions et les employés con-tributeurs en règle au moment de la liquidation, au prorata de leurs réclamations.La réclamation de chaque bénéficiaire de pension consiste dans le montant de sa pension capitalisée à un taux d'intérêt de trois pour cent l'an et d'après une table de mortalité approuvée par le surintendant des assurances, et la réclamation de chaque employé contributeur en règle consiste dans le montant des contributions versées à son bénéfice au fonds de pension, tant par lui-même que par la compagnie, et les intérêts accumulés sur ces contributions à trois pour cent l'an.Si l'actif net du fonds de pension est supérieur ou inférieur au montant établi conformément à l'alinéa précédent, le montant à verser à chaque bénéficiaire de pension et à chaque employé contributeur sera, selon le cas, augmenté ou diminué en proportion de leurs réclamations respectives par rapport au total des réclamations.14.La présente loi ne s'applique ni aux corporations municipales, ni aux corporations de commissaires, de syndics ou d'administrateurs d'écoles.Elle n'affecte pas les systèmes de pensions établis avant son entrée en vigueur.12.Should the company become insolvent, or cease to exist or to do business, or should it, for any other reason become impossible, in the opinion of the Superintendent of Insurance, to maintain the pension fund, or should the company and its employees agree, with the authorization of the Superintendent of Insurance, to terminate the pension system, the pension fund shall be liquidated and distributed in the manner provided for in section 13.The liquidator shall be appointed by the Superintendent of Insurance and shall act under the supervision, control and direction of the latter.13.After deduction of the liquidation costs, the liquidator shall distribute the net assets of the pension fund among the beneficiaries of the pensions and the contributing employees in good standing at the time of the liquidation, proportionally to their claims.The claim of any beneficiary of a pension shall consist of the amount of his pension capitalized at the rate of interest of three per cent per annum and according to a mortality table approved by the superintendent of Insurance, and the claim of each contributing employee in good standing shall consist of the amount of the contributions paid for his benefit into the pension fund, either by him or by the company, and of the accrued interest at three per cent per annum on such contributions.Should the net assets of the pension fund be greater than or inferior to the amount established in accordance with the preceding paragraph, the amount to be paid to each beneficiary of a pension or to each contributing employee shall be increased or decreased, as the case may be, proportionally to their respective claims and to the total amount of all the claims.14.This act shall not apply to municipal corporations, nor to corporations of school commissioners, trustees or administrators.It shall not affect the pension systems established before its coming into force.15.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.15.This act shall come into force on the day of its sanction. 11 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, M mare WJt8, Tome 80, N° 12A 12 GEORGE VI, CHAPITRE 15 Loi modifiant la Loi des pensions [Sanctionnée le 11 mars 1948} QA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 7 de la Loi des pensions (Statuts refondus, 1941, chapitre 13) est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Cependant, le temps pendant lequel le service d'un fonctionnaire ou d'un employé a été interrompu par suite de service actif dans les forces armées de Sa Majesté ou de ses alliés au cours d'une guerre est compté sans contribution, sauf pour les fins de l'article 3.\" 2.L'article 17 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"17.Nul fonctionnaire ou employé public n'a droit au montant entier de sa pension s'il n'a subi des retenues pendant quinze années.Si la pension devient payable avant l'expiration de cette période, une retenue calculée d'après le traitement moyen sur lequel la pension est basée sera déduite chaque mois du montant de la pension jusqu'à ce que les quinze années de retenues soient révolues.\" 3.L'article 19 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les trois premières lignes du premier alinéa, les mots \"A partir du premier jour du mois qui suit la date du décès d'un fonctionnaire ou d'un employé public\" par les mots \"A partir du jour que cesse le paiement du traitement d'un fonctionnaire ou employé public\".4.L'article 32 de ladite loi, édicté par l'article 4 de la loi 6 George VI, chapitre 14, et modifié par l'article 1 de la loi 9 George VI, chapitre 17, est de nouveau modifié en remplaçant dans la neuvième ligne, le nombre \"1946\" par le nombre \"1949\".5.L'article 52 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Toutefois, les retenues faites sur les traitements des fonctionnaires et employés de la Commission des accidents du travail de Québec, de la Commission du salaire minimum et de la Commission des liqueurs de Québec sont versées au trésorier de la province et portées au crédit de ces commissions respectivement, dans un compte 12 GEORGE VI, CHAPTER 15 An Act to amend the Pension Act [Assented to, the Uth of March, 1948\\ \"HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 7 of the Pension Act (Revised Statutes, 1941, chapter 13) is amended by adding thereto the following paragraph : \"Nevertheless, the time during which the service of an officer or an employee has been interrupted through active service in the armed forces of His Majesty or of his allies during a war shall be counted without any contribution, except for the purposes of section 3.\" 2.Section 17 of the said act is replaced by the following: \"17.No public officer or employee shall be entitled to the full amount of his pension, unless he has for fifteen years been subject to the deduction.If the pension becomes payable before the expiration of such period, a deduction calculated on the average salary upon which the pension is based, shall be retained, each month, from the amount of his pension, until such fifteen years of deduction have elapsed.\" 3.Section 19 of the said act is amended by replacing the words \"From and after the first day of the month which follows the date of the death of a public officer or employee\" by the words \"From the day when the payment of the salary of a public officer or employee ceases\", in the first three lines of the first paragraph thereof.4.Section 32 of the said act, enacted by section 4 of the act 6 George VI, chapter 14 and amended by section 1 of the act 9 George VI, chapter 17 is again amended by replacing the number \"1946\", in the ninth line thereof, by the number \"1949\".5.Section 52 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, is amended by adding thereto the following paragraph: \"Nevertheless, the deductions made out of the salary of the officers and employees of the Quebec Workmen's Compensation Commission, of the Minimum Wage Commission and of the Quebec Liquor Commission shall be paid to the Provincial Treasurer and credited to such Commissions respectively, in a special account Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 20th, 1948, Vol.80, No.12A IA spécial tenu pour chacune d'elles.Ces fonds répondent du paiement des pensions et des remboursements dus aux fonctionnaires et employés de chacune de ces commissions.\" O.L'article 53 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, est remplacé par le suivant: \"53.Nul fonctionnaire n'a droit au montant entier de sa pension s'il n'a subi des retenues pendant quinze années.Si la pension devient payable avant l'expiration de cette période, une retenue calculée d'après le traitement moyen sur lequel la pension est basée sera déduite chaque mois du montant de la pension jusqu'à ce que les quinze années de retenues soient révolues.\" 7.L'article 56 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, est modifié en remplaçant, dans les trois premières lignes, les mots \"A partir du premier jour du mois qui suit la date du décès d'un fonctionnaire\" par les mots \"A partir du jour que cesse le paiement du traitement d'un fonctionnaire\".8.L'article 63 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: \"Toutefois, si les pensions et les remboursements dus aux fonctionnaires et employés de la Commission des accidents du travail de Québec, de la Commission du salaire minimum et de la Commission des liqueurs de Québec, ne peuvent pas être entièrement acquittés à même les fonds visés au troisième alinéa de l'article 52, ces commissions doivent, sur présentation d'un état annuel, acquitter le solde de ces pensions et remboursements.\" 9.L'article 67 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, modifié par l'article 7 de la loi 7 George VI, chapitre 10 et par l'article 4 de la loi 8 George VI, chapitre 9, est de nouveau modifié en y ajoutant après le mot \"donnant,\", dans la cinquième ligne, les mots \"avant le premier janvier 1949 et, par la suite,\".ÎO.L'article 69 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, et modifié par l'article 8 de la loi 7 George VI, chapitre 10, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la septième ligne, le nombre \"1944\" par le nombre \"1949\".11.L'article 71 de ladite loi, édicté par l'article 6 de la loi 6 George VI, chapitre 14, et modifié par l'article 10 de la loi 7 George VI, chapitre 10, par l'article maintained for each one of such commissions.These funds shall guarantee the payment of the pensions and the refunds due to the officers and employees of each of these Commissions.\" ©.Section 53 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, is replaced by the following: \"53.No public officer shall be entitled to the full amount of his pension unless he has for fifteen years been subject to the deduction.If the pension becomes payable before the expiration of such period, a deduction calculated on the average salary upon which the pension is based shall be retained, each month, from the amount of his pension, until such fifteen years of deduction have elapsed.\" 7.Section 56 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, is amended by replacing the words \"From and after the first day of the month which follows the date of the death of an officer\" by the words \"From the day when the payment of the salary of an officer ceases\" in the three first lines thereof.H.Section 63 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, is amended by adding thereto the following paragraph: \"Nevertheless, if the pensions and the refunds due to the officers and employees of the Quebec Workmen's Compensation Commission, of the Minimum Wage Commission and of the Quebec Liquor Commission cannot be fully met from the funds contemplated in the third paragraph of section 52, these Commissions shall on presentation of an annual statement, pay the balance of such pensions and refunds.\" 9.Section 67 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, amended by section 7 of the act 7 George VI, chapter 10, and by section 4 of the act 8 George VI, chapter 9: is again amended by adding thereto after the words \"by giving,\", the words \"before the first of January 1949 and, thereafter,\", in the fourth line thereof.10.Section 69 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14 and amended by section 8 of the act 7 George VI, chapter 10, is again amended by replacing, in the seventh line, the number \"1944\" by the number \"1949\".11.Section 71 of the said act, enacted by section 6 of the act 6 George VI, chapter 14, and amended by section 10 of the act 7 George VI, chapter 10, by section m Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT] Québec, 25 mars 19/f8, Tome 80, N° ISA 5 de la loi 8 George VI, chapitre 9, par l'article 2 de la loi 9 George VI, chapitre 17, est de nouveau modifié a) en remplaçant, dans la cinquième ligne, le nombre \"1946\" par le nombre \"1949\"; b) en y ajoutant, après le quatrième alinéa, le suivant: \"Toute personne qui, antérieurement à son entrée au service du gouvernement de la province, a été fonctionnaire d'un autre gouvernement canadien pendant au moins vingt-cinq ans peut faire compter, pour fins de pension, en tout ou en partie, ses années de service audit gouvernement,- en suivant les formalités et en accomplissant les prescriptions du présent article.Dans le présent cas ne seront comptées que les années de service antérieures pour lesquelles le remboursement des retenues pour pension, effectué par ledit gouvernement canadien à ladite personne, a été intégralement remis au trésorier de la province pour être versé au fonds consolidé du revenu.\" 12.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5 of the act 8 George VI, chapter 9, by section 2 of the act 9 George VI, chapter 17, is again amended a.by replacing, in the fifth line, the number \"1946\" by the number \"1949\"; b.by adding thereto, after the fourth paragraph, the following: \"Any person who, prior to his entry into the service of the government of the province, was an employee of another Canadian government for at least twenty-five years may have counted, for the purposes of his pension, in whole or in part, his years of service in the said government, by following the formalities and fulfilling the provisions of this section.In the present case shall be counted only the prior years of service for which the refund of the pension deductions made by the said Canadian government to such person has been wholly remitted to the Provincial Treasurer for payment into the consolidated revenue fund.\" 12.This Act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 16 Loi concernant le nombre des juges de la Cour supérieure [Sanctionnée le 22 mars 1948] CA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.L'article 22 de la Loi des tribunaux judiciaires (Statuts refondus, 1941, chapitre 15), modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 24, est de nouveau modifié a) en ajoutant après le mot \"est\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \", sous réserve du deuxième alinéa du présent article,\"; b) en y ajoutant après le premier alinéa les suivants: \"Le lieutenant-gouverneur en conseil peut augmenter jusqu'à concurrence de six le nombre des juges puînés de la Cour supérieure de la province de Québec.Avis de tout décret adopté en vertu de l'alinéa précédent est publié dans la Gazette officielle de Québec.\" 2.L'article 27 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 9 George VI, chapitre 18, est de nouveau modifié en y ajoutant l'alinéa suivant: 12 GEORGE VI, CHAPTER 16 An Act respecting the number of judges of the Superior Court [Assented to, the 22nd of March, 1947} HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 22 of the Courts of Justice Act (Revised Statutes, 1941, chapter 15), amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 24, is again amended a.by adding after the word \"shall\" in the second line of the first paragraph, the words \", under reserve of the second paragraph of this section,\"; b.by adding thereto after the first paragraph the following : \"Nevertheless, the Lieutenant-Governor in Council may increase to six the number of puisne judges of the Superior Court of the Province of Quebec.Notice of any decree passed under the preceding paragraph shall be published in the Quebec Official Gazette.\" 2.Section 27 of the said act, amended by section 1 of the act 9 George VÏ, chapter 18, is again amended by adding thereto the following paragraph: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 25th, 1948, Vol.80, \\'.ttA 17 \"Le nombre de juges déterminé par les paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, pour les districts qui y sont respectivement mentionnés, est augmenté conformément *aux décrets adoptés en vertu du deuxième alinéa de l'article 22.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le.jour de sa sanction.\"The number of judges determined by paragraphs 1, 2, 3 and 4 of this section for the districts respectively mentioned therein is increased in accordance with the decrees passed under the second paragraph of section 22.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 17 Loi pour indemniser les jurés et les témoins aux enquêtes des coroners [Sanctionnée le 6 février 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 58 de la Loi des coroners (^Statuts refondus, 1941, chapitre 22), modifié par l'article 2 de la loi 6 George VI, chapitre 17, est de nouveau modifié en y ajoutant, après le paragraphe 13°, les suivants: \"14° A toute personne qui fait partie d'un jury assigné par un coroner, l'indemnité fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil; \u2022 \"15° A toute personne comparaissant comme témoin à une enquête tenue par le coroner, l'indemnité fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.\" 2.L'article 61 de ladite loi est abrogé.3.La présente loi entrera en Vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 17 An Act to compensate jurors and witnesses at coroners inquests [Assented to, the 6th of February, 1948] WIS MAJESTY, with .the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 58 of the Coroners' Act (Revised Statutes, 1941, chapter 22), amended by section 2 of the act 6 George VI, chapter 17, is again amended by inserting therein, after paragraph 13, the following: \"14.To any person forming part of a jury summoned by a coroner, the compensation fixed by the Lieutenant-Governor in Council; \"15.To any person appearing as witness in an inquest held by a coroner, the compensation fixed by the Lieutenant-Governor in Council.\" 2.Section 61 of the said act is repealed.3.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 20 Loi accordant un crédit additionnel de trois millions de dollars pour le drainage des terres [Sanctionnée le 6 février 1948] A TTENDU qu'il y a lieu de poursuivre l'exécution du programme de drainage entrepris pour aider l'agriculture, augmenter le domaine cultivable de la province et favoriser l'établissement des fils de cultivateurs; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 12 GEORGE VI, CHAPTER 20 An Act to grant an additional amount of three million dollars for the drainage of land [Assented to, the 6th of February, 1948] VX^HEREAS it is expedient to carry out the drainage programme entered into to favour agriculture, to increase the arable land-area in the province and to encourage the establishment of farmers' sons; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: is (iazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Quibeg, 10 mars W>,8, Tome 80, N» 12A 1.Le trésorier de la province est autorisé à payer, à même le fonds consolidé du revenu, pour travaux de drainage, en outre des sommes déjà votées à ces fins, un montant de trois millions de dollars pour être employé conformément à la Loi favorisant le drainage des terres (9 George VI, chapitre 34).2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.1.The'Provincial Treasurer is authorized to pay, out of the consolidated revenue fund, for drainage works, an amount of three million dollars over and above the sums previously voted for such purpose, to be alloted in accordance with the Act to promote the Drainage of Land (9 George VI, chapter 34).2.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 21 Loi autorisant des prêts aux cultivateurs pour une somme additionnelle de cinq millions de dollars [Sanctionnée le 6 février 1948) A TTENDU que le crédit agricole provincial continue de rendre d'inestimables services à l'agriculture; Attendu qu'il contribue à alléger la crise du logement; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser l'Office du crédit agricole du Québec à prêter aux cultivateurs une somme additionnelle de cinq millions de dollars; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, aux conditions qu'il détermine et sur la recommandation du ministre de l'agriculture, autoriser le trésorier de la province à verser, à même le fonds consolidé du revenu, à l'Office du crédit agricole du Québec, outre les sommes que celui-ci est déjà autorisé à prêter aux cultivateurs, un montant additionnel de cinq millions de dollars, pour être employé aux fins prévues par la Loi du crédit agricole du Québec (1 Edouard VIII (2e session), chapitre 3), en la manière et aux conditions déterminées par cette loi sauf la disposition qui suit.Les prêts qui seront faits aux agriculteurs à même ce crédit additionnel porteront intérêt au taux de deux et demi pour cent par année, payable semi-annuelle-ment, et seront remboursables, au choix de l'emprunteur, soit en trente ans, par amortissement d'un et demi pour cent par année pendant cette période et paiement du solde à l'expiration de celle-ci, soit en trente-neuf ans et demi, par amortissement au même taux, l'emprunteur ou ses ayants droit conservant néanmoins le droit de rembourser tout prêt par anticipation en totalité ou en partie.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 21 An Act to authorize loans to farmers for an additional amount of five million dollars [Assented to, the 6th of February, 1948] YJI^HEREAS the provincial farm credit continues to render highly valuable services to agriculture; Whereas it contributes to the solution of the housing crisis; Whereas there is ground o authorize the Quebec Farm Credit Bureau to loan an additional amount of five million dollars to farmers; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may, under the conditions he may determine, and upon the recommendation of the Minister of Agriculture, authorize the Provincial Treasurer to pay, out of the consolidated revenue fund, to the Quebec Farm Credit Bureau an additional amount of five million dollars besides the sums which it is authorized to loan to farmers, to be spent according to the ends contemplated in the Quebec Farm Credit Act (1 Edward VIII (2nd Session), chapter 3), in the manner and under the conditions specified in the said act save for the following provision.The loans to be made to farmers from this additional credit shall bear interest at a rate of two and a half per cent per annum, payable semi-annually, and shall be repayable, at the borrower's choice, either over thirty years, by amortization at one and a half percent per annum during such payment and payment of the balance due at its expiration, or after thirty-nine and a half years, by amortization, at the same rate, the borrower or his successors conserving nonetheless the right to reimburse any loan before term, in whole or in part.2.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec official Gasette [SUPPLEMENT] Quebec, March $Btk, 1948, Vol.so, No./ M 19 12 GEORGE VI, CHAPITRE 22 Loi concernant les produits agricoles saisonniers [Sanctionnée le 6 février 1948] A TTENDU que certains produits de la ferme, à cause de leur caractère saisonnier, inondent les marchés et s'écoulent à perte à certaines époques de l'année et atteignent en d'autres temps des prix inaccessibles à la majorité des consommateurs; Attendu qu'une répartition plus uniforme de la vente de ces produits sur le cours de l'année permettrait à la population en général de se procurer en toute saison une alimentation plus saine et plus variée, en même temps qu'elle favoriserait les agriculteurs; Attendu qu'il y a lieu d'étudier la possibilité d'atteindre ces fins par la mise en pratique de systèmes modernes et économiques de culture et de conservation de ces produits au moyen de serres chaudes et d'entrepôts frigorifiques, ou d'autres procédés aux mêmes effets; Attendu que l'électrification rurale laisse entrevoir, entre autres nouvelles réalisations importantes, la possibilité d'une telle entreprise; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit : 1.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut confier, à un comité de deux ou trois personnes qu'il nomme et dont il détermine la rémunération, l'étude des techniques modernes de culture et de conservation des produits alimentaires de caractère saisonnier.2.Ce comité doit étudier les méthodes les plus économiques et les plus pratiques a) de faciliter et de répandre la culture des produits du sol au moyen de serres chaudes ou d'autres procédés spéciaux analogues; b) de chauffer, à l'électricité ou autrement, les serres ou autres installations destinées à la culture de ces produits; c) de conserver ceux-ci par la réfrigération ou de toute autre manière; d) d'établir dans la province, avec l'aide du gouvernement, le meilleur système possible de mise en valeur et de conservation de ces produits selon les procédés techniques recommandés par le comité.3.A ces fins, le comité et chacune des personnes qui le composent sont investis de tous les pouvoirs et attributions des commissaires nommés sous l'empire de la 12 GEORGE VI, CHAPTER 22 An Act respecting seasonal agricultural products [Assented to, the 6th of February, 1948) VX^HEREAS certain farm products, on account of their seasonal character, glut the markets and are sold at a loss at certain times of the year and, at other periods attain prices beyond the reach of the majority of consumers; Whereas a more uniform distribution of the sale of such products over the course of the year would enable the people generally to procure at all seasons more wholesome and varied food, and benefit the farmers at the same time; Whereas it is expedient to study the possibility of attaining such aims by putting into practice, modern and economical systems of cultivation and conservation of such products by means of hot-houses and cold-storages, or other like processes; Whereas rural electrification gives promise of, among other important realizations, the possibility of such an undertaking; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.The Lieutenant-Governor in Council may entrust, to a committee of two or three persons, whom he shall appoint and whose remuneration he shall determine, the study of modern methods of cultivation and conservation of food products of a seasonal character.2.This committee shall study the most economical and most practical methods a.to facilitate and spread the growing of the products of the soil by means of hot-houses or other similar special processes; b.to heat, by electricity or otherwise, greenhouses or other installations intended for the growing of such products; c.to preserve the latter by refrigeration or in any other manner; d.to establish in this province, with the aid of the Government, the best possible system of development and conservation of such products according to the technical processes recommended by the committee.3.For these purposes, the committee and each of the persons composing it are invested with all the powers and attributions of commissioners appointed under 90 Gazelle officielle 4ê Québec [HUPPLfi.MKNTI Québec.!~> mars t!).',S, Tome SO, .V° t»A Loi des commissions d'enquête (Statuts refondus, 1941, chapitre 9).Ils peuvent interroger toute personne et visiter tout établissement et doivent recueillir tout renseignement utile.4.Le comité doit dresser et transmettre au lieutenant-gouverneur en conseil, dans le délai fixé par celuici, le rapport de ses constatations et de ses recommandations.5.Le gouvernement est autorisé à dépenser, à même le fonds consolidé du revenu, pour les fins de la présente loi, une somme n'excédant pas vingt-cinq mille dollars.ii.L'exécution de la présente loi est confiée au ministre de l'agriculture.7.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.the Public Inquiry Commission Act (Revised Statutes, 1941, chapter 9).They may question any person and visit all establishments and must gather all useful information.I.The committee shall draw up and transmit to the Lieutenant-Governor in Council, within the delay fixed by him, the report of its findings and of its recommendations.Si, The Government is authorized to spend, for the purposes of this act, out of the consolidated revenue fund, a sum not exceeding twenty-five thousand dollars.«».The carrying out of this act is entrusted to the Minister of Agriculture.7.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 25 Loi pour protéger les richesses de la province dans le domaine de la chasse et de la pêche [Sanctionnée le 11 mars 1948] ATTENDU que les ressources de la chasse et de la pêche constituent pour la province un actif précieux, dont il convient d'assurer la protection, le développement et l'utilisation dans le meilleur intérêt de la population ; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Le gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour déterminer et exécuter un programme rationnel de conservation et de développement des ressources de la province en matière de chasse et de pêche.2.A ces fins, le lieutenant-gouverneur en conseil peut a) retenir et rémunérer les services de spécialistes pour établir un tel programme et notamment pour trouver des remèdes appropriés aux problèmes résultant de l'industrialisation, de la construction de barrages et de la pollution des eaux; b) faire l'inventaire biologique des lacs et rivières en vue d'en améliorer les conditions et le rendement ; c) faire une étude systématique des pêcheries du fleuve et du golfe Saint-Laurent en vue d'appliquer à leur exploitation les méthodes de pêche les plus 12 GEORGE VI, CHAPTER 25 An Act to protect the wealth of the Province in the field of Game and Fish [Assented to, the 11th of March, 1948] YX^HEREAS the resources of fish and game constitute for the Province an important asset of which it is expedient to assure the protection, development and utilization for the better interest of the population; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: ' 1.The government %is authorized to take any necessary measures to determine and carry out, a rational program of conservation and development of the resources of the Province in matters of game and fish.2.Fpr such purposes, the Lieutenant-Governor-in-Council may a) engage and remunerate the services of specialists to make such a program and especially to find the appropriate remedies to the problems resulting from industrialization, the construction of dams and the pollution of waters; b) to make a biological inventory of lakes and rivers in view of improving the conditions and the yield thereof ; c) to make a systematic study of the fisheries of the St.Lawrence River and of the Gulf in view of applying to their exploitation the most modern and suit- Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 23th, W/t8, Vol.80, No.12A 21 modernes et les plus aptes à procurer aux pêcheurs le maximum possible de bénéfices; d) organiser et maintenir des établissements de pisciculture; e) établir et aménager, sur les terres de la couronne et ailleurs, des réserves de chasse et de pêche et acquérir pour ces fins, de gré à gré ou par expropriation, des terrains qui se prêtent particulièrement à l'organisation de ces réserves; /) adopter toute mesure propre à favoriser, dans les forêts du domaine public, Paccroissement du gibier et des animaux à fourrure; |) prendre toutes autres mesures et exécuter tous autres travaux requis pour l'exécution du programme prévu par l'article 1 ; h) conclure avec des gouvernements, universités, organismes et corps publics, corporations, sociétés et personnes toute entente qu'il juge avantageuse pour la préparation et l'exécution de ce programme.3.Le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé à dépenser, pour l'exécution de la présente loi, à même le fonds consolidé du revenu, une somme n'excédant pas soixante mjlle dollars par année, pendant une période de cinq ans.La partie non dépensée au cours d'une année quelconque, de ladite somme de soixante mille dollars peut être employée aux mêmes fins pendant les années subséquentes de ladite période de cinq ans.4.Le ministre des pêcheries et le ministre de la chasse sont chargés de l'exécution de la présente loi, selon la juridiction générale des départements qu'ils dirigent respectivement.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.able methods of fishing to provide the maximum possible profits for the fishermen; d) to organize and maintain hatcheries; e) to establish and set up, on the Crown lands and elsewhere, game and fish reserves and acquire for such purposes, by private sale or expropriation, any land particularly suitable for the organization of such reserves; /.to adopt any measure proper to further, in the forests of the public domain, the increase of game and fur-bearing animals; g.to take any other measure and carry out any other work required for the carrying out of the program contemplated by section 1; h.enter into any agreement which it may deem advantageous for the preparation and the carrying out of this program with governments, universities, organizations and public bodies, corporations, societies and persons.3.The Lieutenant-Governor in Council is authorized to spend, for the carrying out of this act, from the consolidated revenue fund, an amount not exceeding sixty thousand dollars per annum, during a period of five years.The part not expended during any year of the said amount of sixty thousand dollars may be used for the same purposes during the subsequent years of the said period of five years.4.The Minister of Fisheries and the Minister of Game shall be responsible for the enforcing of this act according to the general jurisdiction of the departments they respectively preside.5.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 26 Loi modifiant la Loi des syndicats professionnels [Sanctionnée le 22 mars 1948) GA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi des syndicats professionnels (Statuts refondus, 1941, chapitre 162), modifié par l'article 1 de la loi 10 George VI, chapitre 36, et remplacé par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 52, est modifié en remplaçant, dans 12 GEORGE VI, CHAPTER 26 An Act to amend the Professional Syndicates' Act [Assented to, the 22nd of March, 1948] HIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Professional Syndicate^ Act (Revised Statutes, 1941, chapter 162), amended by section 1 of the act 10 George VI, chapter 36 and replaced by section 1 of the act 11 George VI, chapter 52, is amended by replacing, in the fourth 22 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 25 mars 1948, Tome 80, X\" 12A la quatrième ligne du sous-paragraphe c du paragraphe 2, le mot \"neuf\" par le mot \"quinze\".2.L'article 2a de ladite loi, édicté par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 52, est modifié a) en ajoutant après le mot \"prévoir\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"le nombre, qui doit être d'au moins trois et d'au plus vingt-cinq, des directeurs ou administrateurs à élire, ainsi que\"; b) en y ajoutant l'alinéa suivant : \"Le secrétaire de la province,* lorsqu'il le juge dans l'intérêt du syndicat, peut autoriser celui-ci à prévoir, dans ses règlements un nombre de directeurs ou administrateurs supérieur à vingt-cinq.\" 3.L'article 20a de ladite loi, édicté par l'article 5 de la loi 11 George VI, chapitre 52, est modifié a) en y ajoutant après le mot \"vingt\", dans la troisième ligne du paragraphe b, les mots \"s'il s'agit d'un syndicat et à moins de trois s'il s'agit d'une union, fédération ou confédération\"; b) en remplaçant le paragraphe c par le suivant: \"c) s'il s'agit d'un syndicat, lorsque plus d'un tiers de ses membres ne sont pas des citoyens canadiens.\" 4.Ladite loi est modifiée en y ajoutant, après l'article 20a, édicté par l'article 5 de la loi 11 George VI, chapitre 52, le suivant : \"20ft.Le curateur public nommé suivant la Loi de la curatelle publique est d'office le liquidateur de tout syndicat, union, fédération ou confédération dont l'existence corporative a pris fin suivant l'article 20a ou dont la dissolution a été prononcée en vertu de l'article 50 de la Loi des relations ouvrières (chapitre 162A).A ces fins, le curateur public exerce les pouvoirs reconnus à un liquidateur par l'article 20 et est tenu aux obligations qui y sont prescrites.Il peut prélever sur l'actif résultant de la liquidation ses déboursés et les honoraires établis par le tarif pour les cas de curatelle.\" line of sub-paragraph c of subsection 2 thereof, the word 'nine\", by the word \"fifteen\".2.Section 2a of the said act, enacted by section 1 of the act 11 George VI, chapter 52, is amended a.by adding after the word \"for\" in the second line of the first paragraph, the words \"the number, which must be of at least three and not more than twenty-five, of directors or administrators to be elected, as well as for\".b.by adding thereto the following paragraph: \"When he deems it in the interest of the syndicate, the Provincial Secretary may authorize the latter to provide, in its bylaws, for a number of directors and administrators above twenty-five.\" 3.Section 20a of the said act, enacted by section 5 of the act 11 George VI, chapter 52, is amended a.by adding thereto after the word \"twenty\" in the third line of paragraph b, the words \"in the case of a syndicate and to less than three in the case of a union, federation or confederation\"; b.by replacing, paragraph c by the following: \"c.in the case of a syndicate when more than one-third of its members are not Canadian citizens.\" 4.The said act is amended by adding thereto, after section 20a, enacted by section 5 of the act 11 George VI, chapter 52, the following: \"2©&.The public curator appointed according to the Public Curatorship Act shall be ex officio liquidator of every syndicate, union, federation or confederation the corporative existence of which has been terminated in accordance with section 20a or the dissolution of which was decreed under section 50 of the Labour Relations Act (chapter 162A).For such purposes the public curator shall exercise the powers vested in a liquidator by section 20 and shall be bound by the obligations therein prescribed.He may levy on the assets resulting from the liquidation his disbursements and fees fixed by the tariff for curatorship cases.\" 5.This act shall come into force on the day of its sanction.5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 25th, W.'.S, Vol.SO, No.12A 23 12 GEORGE VI, CHAPITRE 27 Loi modifiant la Loi des différends ouvriers de Québec [Sanctionnée le 11 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: ^ 1.L'article 10 de la Loi des différends ouvriers de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 167) est modifié a) en ajoutant après le mot \"notifiée\", dans la septième ligne du troisième alinéa, les mots \"et cette dernière doit nommer ses conciliateurs et remettre au greffier, dans les six jours de la réception de cet avis, l'écrit constatant cette nomination\"; b) en ajoutant après le mot \"remplie\", dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, les mots \", dans les six jours de l'ouverture de cette vacance,\".2.L'article 17 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"doit\", dans la quatrième ligne du second alinéa, les mots \", avec toute la diligence possible, mais dans un délai n'excédant pas dix jours,\".3.L'article 18 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 54, est de nouveau modifié a) en ajoutant après le mot \"canadiens\", dans la quatrième ligne du paragraphe 1, le mot \"majeurs\"; b) en remplaçant le paragraphe 2 par le suivant: \"2.Le ministre nomme comme membres du conseil d'arbitrage la personne qui lui est suggérée, dans les dix jours de sa demande, par les employés parties au différend et la personne qui lui est suggérée, dans le même délai, par le patron également partie au différend.Le ministre peut désigner d'office et nommer une personne pour agir comme membre du conseil d'arbitrage lorsque la partie intéressée ne lui a pas fait de suggestion dans le délai prescrit.Les deux membres nommés en vertu de l'alinéa précédent doivent, dans les cincj jours de leur nomination ou, s'ils ont été nommés à des dates différentes, dans les cinq jours de la dernière nomination, suggérer au ministre une personne impartiale et compétente pour agir comme troisième membre et président du conseil d'arbitrage.\"; c) en ajoutant après le mot \"nomme\", dans la deuxième ligne du paragraphe 3, les mots \"membre et\".12 GEORGE VI, CHAPTER 27 An Act to amend the Quebec Trade Disputes Act [Assented to, the 11th of March, 1948) J4IS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 10 of the Quebec Trade Disputes Act (Revised Statutes, 1941, chapter 167) is amended a.by adding after the word \"received\" in the seventh line of the third paragraph thereof, the words \"and this latter shall appoint its conciliators and remit to the clerk, within the six days following such notice, the document recording such appointment\"; b.by adding after the word \"filled\" in the first line of the fourth paragraph the words \", within the six days following the opening of such vacancy,\".2.Section 17 of the said act is amended by adding after the word \"shall\" in the fourth line of the second paragraph thereof, the words \", with all possible dispatch, but with a delay not exceeding ten days,\".3.Section 18 of the said act, amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 54, is again amended a.by adding after the word \"citizens\", in the fourth line of subsection 1, the words \"of full age\"; b.by replacing subsection 2 by the following: \"2.The Minister shall appoint as member of the council of arbitration the person recommended to him, within the ten days of the request, by the employees party to the dispute and, within the same delay, the person recommended to him by the employer also party to the dispute.The Minister may of his own accord designate and appoint any person to act as member of the council of arbitration when the interested party has not made any recommendation within the prescribed delay.The two members appointed under the preceding paragraph shall, within the five days following their appointment or, if appointed at different dates, within five days from the date of the last appointment recommend to the Minister an impartial and competent person to act as third member and president of the council of arbitration.\"; c.by adding after the words \"appoint as\", in the second line of subsection 3, the words \"member and\". 24 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Quebec, U mars t94S, Tome 80, N° ISA 4.L'article 25 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"25.Le conseil d'arbitrage doit procéder à l'instruction du différend et rendre sa sentence avec toute la diligence possible, mais au plus tard dans les trois mois de la date de la nomination de son président.Si le conseil d'arbitrage le lui demande, en raison de la nature et des circonstances particulières du différend, le ministre peut accorder, s'il le juge dans l'intérêt de la justice et des parties, un délai supplémentaire qui ne doit pas excéder le délai suggéré par le conseil d'arbitrage.La sentence est écrite et signée par la majorité des membres du conseil; elle doit être remise au ministre du travail, qui la dépose dans les archives de son département.\" 5.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.4.Section 25 of the said act is replaced by the following: \"25.The council of arbitration shall proceed with the inquiry into the dispute and render its decision with all possible dispatch, but at the latest within the three months from the date of the appointment of its president.If the council of arbitration so requests, on account of the nature and the particular circumstances of the dispute, the Minister may, if he deems it in the interest of justice and of the parties, grant a supplementary delay which shall not exceed the delay suggested by the council of arbitration.The decision shall be written and signed by the majority of the members of the council; it shall be remitted to the Minister of Labour who shall deposit samefin the archives of his department.\" 5.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 28 Loi relative aux emprunts temporaires de certaines corporations scolaires [Sanctionnée le 11 mars 1948) §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 2 de la Loi de la Commission municipale de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 207) est modifié en ajoutant après le mot \"mais\", dans la dernière ligne du paragraphe 3°, les mots \", sous réserve du dernier alinéa de l'article 34,\".2.L'article 34 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant : \"Le présent article s'applique aux corporations scolaires visées aux paragraphes b et c de l'article 2.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 28 An Act respecting temporary loans of certain school corporations [Assented to, the 11th of March, 1948) JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 2 of the Quebec Municipal Commission Act (Revised Statutes, 1941, chapter 207) is amended by adding after the word \"but\" in the last line of paragraph 3, the words \", subject to the last paragraph of section 34,\".2.Section 34 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"This section shall apply to the school corporations contemplated by paragraphs b and c of section 2.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT! Quebec, March 2nth, t.%8, Vol.80, No.12A 25 12 GEORGE VI, CHAPITRE 29 Loi modifiant la Loi des cités et villes [Sanctionnée le 22 mars 1948] ÇjA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 17 de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1941, chapitre 233) est modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, les mots \"le maire et les officiers du conseil\" par les mots \"les membres du conseil et les officiers\".2.L'article 61 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans les première, deuxième et troisième lignes du sixième alinéa, les mots \"Lorsque, par suite de la démission de la majorité des membres du conseil, il ne reste pas quorum\", par les mots \"Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le conseil n'a plus quorum\"; b) en y retranchant, dans les onzième et douzième lignes du sixième alinéa, les mots \", de l'industrie et du commerce\".3.L'article 247 de ladite loi est remplacé par le suivant: \"247.Si, après l'addition des votes par l'officier-rapporteur, deux candidats ou plus ont reçu le même nombre de suffrages, l'officier-rapporteur émet un certificat à cet effet sous sa signature.Si une demande de nouvelle addition ou de nouveau dépouillement des votes n'est pas formée dans le délai prévu par l'article 252, l'officier-rapporteur doit, le jour suivant ce délai, voter en faveur de l'un des candidats, en déclarant par écrit et sous sa signature pour qui il vote, et proclamer ce candidat élu.Dans aucun autre cas, sauf celui de l'article 264, l'officier-rapporteur n'a le droit de voter.\" 4.L'article 252 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"élu\", dans la cinquième ligne, les mots \"ou, selon le cas, émis un certificat suivant l'article 247.\" 5.L'article 346 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"spéciales\", dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, les mots \"; il n'est cependant pas nécessaire de mentionner dans un avis de séance générale ou ordinaire les affaires qui doivent être soumises au conseil et celui-ci peut, à chacune de ces séances et leurs 12 GEORGE VI, CHAPTER 29 An Act to amend the Cities and Towns Act [Assented to, the 22nd of March, 1948] JTIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 17 of the Cities and Towns Act (Revised Statutes, 1941, chapter 233) is amended by replacing, in the second, third and fourth lines of the second paragraph, the words \"the mayor and officers of the municipal council\" by the words \"the members of the council and officers\".2.Section 61 of the said act is amended a.by replacing, in the first, second and third lines of the sixth paragraph, the words \"If, through the resignation of the majority of the members of the council, there remains no quorum\", by the words \u2022\"If, for any cause whatsoever, the council has no longer a quorum\"; b.by deleting, in the tenth and eleventh lines of the sixth paragraph, the words \"Trade and Commerce\".3.Section 247 of the said act is replaced by the following: \"247.Whenever, on the addition of the votes by the returning-officer, two or more candidates have received an equal number of votes, the returning-officer shall issue a certificate to this effect over his signature.If the application for a re-addition or a recount of votes is not made within the delay provided for by section 252, the returning-officer shall, on the day following such delay, vote in favour of one of the candidates, by declaring in a writing, signed by him, for whom he votes, and shall declare such candidate elected.In no other case, save that of section 264, shall the returning-officer have the right to vote.\" 4.Section 252 of the said act is amended by adding after the word \"elected\" in the fifth line, the words \"or, as the case may be, issued a certificate under section 247\".5.Section 346 of the said act is amended by adding after the words \"special sittings\" in the fourth line of the second paragraph, the words \"; it shall not, however, be necessary to mention in a notice of a general or ordinary meeting the business to be transacted at the council, and the latter may, at any such sittings and their 26 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 25 mars W.',8, Tome 80, N\" 12A ajournements, prendre en considération toute affaire intéressant la corporation\".«.L'article 352 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"convocation\", dans les troisième et quatrième lignes, les mots \", sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent\".7.L'article 353 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans les dixième et onzième lignes, les mots \"de ces ajournements\" par les mots \"ajournement d'une séance spéciale\".8.L'article 426 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le paragraphe 44°, la section et le paragraphe suivant: \"xiv.\u2014Embarcation à moteur \"45° Pour réglementer l'usage des embarcations à moteur sur les eaux, situées dans la municipalité, de tout lac dont le diamètre, dans sa plus grande étendue, n'excède pas cinq milles, sur les bords duquel sont situés une colonie de vacances ou un établissement pour malades ou infirmes, ou qui est utilisé pour fins de récréation pour des enfants ou des organisations de jeunesse, ou autour duquel se trouvent des maisons de repos ou de villégiature.Sans restreindre la portée générale de l'alinéa qui précède, le conseil peut, pour l'usage de telles embarcations sur ces lacs, déterminer la vitesse permise et prescrire l'emploi de silencieux, de lumières et d'avertisseurs et toute autre mesure qu'il juge opportune pour prévenir les accidents et assurer la sécurité et le confort des usagers du lac.\" 9.L'article 428 de ladite loi, modifié par l'article 2 de la loi 6 George VI, chapitre 57, et par l'article 6 de la loi 11 George VI, chapitre 59, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 5° par le suivant: \"5° Pour prohiber les cirques, théâtres, spectacles, exhibitions et autres représentations publiques; les réglementer; les permettre, sur licence, aux conditions jugées convenables;\".ÎO.L'article 469 de ladite loi est modifié en y ajoutant, après le paragraphe 22°, le suivant: \"23° Pour réglementer, autoriser par permis, prohiber ou restreindre à certaines zones les maisons de chambres et les maisons de pension, et déterminer, pour les fins du règlement, le sens des termes \"maisons de chambres\" et \" maisons de pension\".11.L'article 473 de ladite loi, modifié par l'article 8 de la loi 11 George VI, chapitre 59, est de nouveau modifié en rem- adjournments, take into consideration any business of interest to the corporation.\" O.Section 352 of the said act is amended by adding after the words \"disposed of\" in the third line thereof, the words \", save if all the members of the council are then present and consent thereto\".7.Section 353 of the said act is amended by replacing, in the tenth line, the words \"such adjournment\" by the words \"adjournment of a special sitting\".H, Section 426 of the said act is amended by adding thereto, after paragraph 44, the following subdivision and paragraph : \"xi v.\u2014Motor Boats \"45.To regulate the use of motor boats on waters, situated within the municipality, of any lake the diameter of which, in its greatest width, does not exceed five miles, on the shores of which there is a holiday camp or an establishment for sick or disabled persons, or which is used for recreation purposes for children or youth organizations,, or around which rest or country homes are located.Without restricting the general meaning of the preceding paragraph, the council may, for the use of these boats on such lakes, determine the speed permissible and prescribe the use of mufflers, lights and horns, and any other measures which it may deem expedient to prevent accidents and secure the safety and comfort of the users of the lake.\" 9.Section 428 of the said act, amended by section 2 of the act 6 George VI, chapter 57, and by section 6 of the act 11 George VI, chapter 59, is again amended by replacing paragraph 5 by the following: \"5.To prohibit circuses, theatres, spectacles, exhibitions and other public performances; permit them, on licensing, to be held upon such conditions as may be deemed fit;\".10.Section 469 of the said act is amended by adding thereto, after paragraph 22, the following: \"23.To regulate, license, prohibit or restrict to certain zones rooming-houses and boarding-houses, and determine, for the purposes of.such by-law, tiie meaning of the terms \"rooming-houses ' and \"boarding-houses\".11.Section 473 of the said act, amended by section 8 of the act 11 George VI, chapter 59, is again amended by replacing Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March iâth, 1!)/,S.Vol.SO, \\'o.I'i.i 27 plaçant le deuxième alinéa du paragraphe 8° par le suivant: \"Un règlement établissant un fonds de pension de retraite n'a d'effet qu'après approbation par la majorité des officiers et employés bénéficiant de ce règlement, par la Commission municipale de Québec et parle surintendant des assurances même si le règlement prévoit un emprunt.\" 12.L'article 502 de ladite loi est modifié en ajoutant après le mot \"suffisante,\", dans la cinquième ligne, les mots \"ou sur réception de l'avis prévu à l'article 2 de la Loi concernant les avis de mutations de propriété (chapitre 215),\".13.L'article 599 de ladite loi est modifié en remplaçant, dans la dix-huitième ligne et les suivantes, jusqu'à la vingt-deuxième, les mots \"le nombre de ceux des électeurs qui ont approuvé le règlement et qui résident dans la municipalité constitue la majorité de tous les électeurs propriétaires obligés résidant dans la municipalité\", par les mots \"la majorité de tous les électeurs obligés résidant en quelque endroit de la municipalité aient voté\".14.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.the second sub-paragraph of paragraph 8 by the following: \"A by-law establishing a retirement pension fund has no effect unless it be approved by the majority of the officers and employees benefiting by such by-law, by the Quebec Municipal Commission and by the Superintendent of Insurance even if the by-law provides for a loan.\" 12.Section 502 of the said act is ' amended by adding after the word \"sufficient\" in the fifth line, the words \"or on receipt of the notice provided for in section 2 of the Property Transfer Notice Act (chapter 215)\".13.Section 599 of the said act is amended by replacing in the eighteenth and following lines up to the twenty-second, the words \"the number of electors who have approved the by-law and who reside in the municipality constitute the majority of all the interested property owners who are electors resident in the municipality\" by the words \"the majority of all the interested electors residing in any part of the municipality have voted\".14.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE .VI, CHAPITRE 31 Loi concernant la cession et la transmission des greffes de notaire [Sanctionnée le 6 février 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 83 du Code du notariat (Statuts refondus, 1941, chapitre 263) est remplacé par le suivant: \"83.Nulle cession ou transmission ne peut s'effectuer sans la permission de la chambre des notaires.\" 2.L'article 84 de ladite loi, modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 63, est de nouveau modifié en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots \"secrétaire de la province donne\" par les mots \"secrétaire-trésorier de la chambre des notaires donne, aux frais du cessionnaire,\".3.L'article 85 de ladite loi est modifié a) en remplaçant, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots \"le lieutenant-gouverneur en son 12 GEORGE VI, CHAPTER 31 An Act respecting the transfer and assignment of notarial records [Assented to, the 6th of February, 1948] J-ÏIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec enacts as follows: 1.Section 83 of the Notarial Code (Revised Statutes, 1941, chapter 263) is replaced by the following: \"83.No assignment or transmission can be effected without the permission of the Board of Notaries.\" 2.Section 84 of the said act amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 63, is again amended by replacing the words \"Provincial Secretary shall publish\" by the words \"Secretary Treasurer of the Board of Notaries shall publish, at the assignee's expense,\" in the second line thereof.3.Section 85 of the said act is amended a.by replacing the words \"the Lieutenant-Go vernor-in-Council\" by the words \"the Board of Notaries\" in the second 28 Gazette officielle, de Québec (SUPPLÉMENT] Québec, 2ô imrs 1948, Tome 80, N° USA conseil\" par les mots \"la chambre des notaires\"; b) en y retranchant le paragraphe 5°.4.L'article 88 de ladite loi, modifié quant à la version française par l'article 8 de la loi 9 George VI, chapitre 57, est abrogé.Si L'article 90 de ladite loi, modifié par l'article 4 de la loi 10 George VI, chapitre 20, est remplacé par le suivant: \"OO.Toute cession ou transmission de greffe n'est faite que pour une période de cinquante ans à compter du décret de la chambre des notaires accordant la cession ou la transmission.Toutefois, la chambre des notaires peut prolonger de temps à autre cette période, pourvu que chaque prolongation n'excède pas cinquante ans.Elle peut également prolonger, suivant les dispositions de l'alinéa précédant, toute cession et toute transmission du greffe autorisée par un arrêté en conseil avant le premier mai 1948.\" O.L'article 93 de ladite loi est modifié a) en y ajoutant après le mot \"conseil\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"ou depuis le décret de la chambre des notaires\"; b) en y ajoutant après le mot \"deuxième\", dans la septième ligne du premier alinéa, les mots \"ou au troisième\".7.La formule 4 de ladite loi est modifiée a) en remplaçant, dans les première et deuxième lignes du titre, les mots \"au lieutenant-gouverneur en son conseil\" par les mots \"à la chambre des notaires\"; b) en remplaçant le premier alinéa par le suivant: \"A la chambre des notaires de la province de Québec,\"; c) en remplaçant, dans la première ligne du second alinéa du paragraphe 3, les mots \"Votre Excellence\" par les mots \"la chambre des notaires\".8.La formule 8 de ladite loi est abrogée.and third lines of the first paragraph thereof ; b.by striking off paragraph 5 thereof.4.Section 88 of the said act amended as to the french version, by section 8 of the act 9 George VI, chapter 57, is repealed.5.Section 90 of the said act amended by section 4 of the act 10 George VI, chapter 20 is replaced by the following: \"90.Every transfer or transmission of records shall be made for fifty years only dating from the decree of the Board of Notaries granting the transfer or transmission.However, the Board of Notaries may from time to time extend this period provided that each extension shall not exceed fifty years.It may also extend, in accordance with the provisions of the preceding paragraph, any transfer and transmission of record authorized by an order-in-council prior to the first of May, 1948.6.Section 93 of the said act is amended a.by adding thereto after the word \"Council\" in the second line of the first paragraph, the words \"or since the decree of the Board of Notaries\"; b.by adding thereto after the word \"second\" in the eighth line of the first paragraph thereof, the words \"or in the third\"; 7.Form 4 of the said act is amended a.by replacing the words \"to the Lieutenant-Governor-in-Council\" by the words \"to the Board of Notaries\" in the first and second lines of the title thereof; b.by replacing the first paragraph by the following: \"To the Board of Notaries of the Province of Quebec,\"; c.by replacing the words \"Your Honour\" by the words \"The Board of Notaries\" in the first line of the second paragraph of sub-section 3 thereof.8.Form 8 of the said act is repealed.9.This act shall come into force on the day of its sanction.9.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction. Qusbee official Goutte [SUPPLEMENT] Quebec, March $5th, t$0, Vol.80, Xo.i i.\\ 20 12 GEORGE VI, CHAPITRE 34 Loi modifiant la Loi des valeurs mobilières [Sanctionnée le 11 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 21a de la Loi des valeurs mobilières (Statuts refondus, 1941, chapitre 282), édicté par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 66, est modifié en remplaçant, dans les troisième et quatrième lignes du second alinéa, les mots \"deux ans\", par les mots \"un an\".2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 35 Loi modifiant la Loi des syndicats coopératifs [Sanctionnée le 11 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 16 de la Loi des syndicats coopératifs de Québec (Statuts refondus, 1941, chapitre 290), modifié par l'article 10 de la loi 7 George VI, chapitre 42, est de nouveau modifié en y ajoutant, à la fin du sous-paragraphe b du paragraphe 1, les mots suivants: \"; hypothéquer ces immeubles, donner en gage les biens meubles de la société;\" 2.L'article 38 de ladite loi est modifié en y ajoutant l'alinéa suivant : \"Les règlements concernant la répartition et le paiement des bénéfices obligeront la société et ses membres au même titre que s'ils étaient signés et scellés respectivement par chaque membre et contenaient des conventions de la part de chaque membre, ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, à l'effet d'observer toutes les stipulations des règlements, conformément aux dispositions de cette loi.\" 3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 34 An Act to amend the Securities Act [Assented to, the Uth of March, 1948] J-JIS MAJESTY, with the advice and consent.of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 21a of the Securities Act (Revised Statutes, 1941, chapter 282), enacted by section 4 of the act 11 George VI, chapter 66, is amended by replacing the words \"two years\" in the fourth line of the second paragraph by the words \"one year\".2.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 35 An Act to amend the Quebec Cooperative Syndicates Act [Assented to, the 11th of March, 1948\\ yjlS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Section 16 of the Quebec Cooperative Syndicates Act (Revised Statutes, 1941, chapter 290), amended by section 10 of the act 7 George VI, chapter 42, is again amended by adding thereto, at the end of sub-paragraph b of paragraph 1 thereof, the following words: \"; hypothecate these immoveables; pledge the moveable property of the association;\".2.Section 38 of the said act is amended by adding thereto the following paragraph: \"The by-laws respecting the allotment and payment of profits shall bind the association and its members in the same manner as if they were signed and sealed by each member respectively and contained agreements on the part of each member, his heirs, executors and administrators, to abide by all the stipulations of the by-laws, in accordance with the provisions of this act.\" 3.This act shall come into force on the day of its sanction. 80 Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT] Québec, 25 mars t.f)/,S, Tome 80, N< ïtA 12 GEORGE VI, CHAPITRE 37 Loi relative aux titres de propriété dans la Gaspésie [Sanctionnée le 11 mars 1948] A TTENDU que l'incertitude à l'égard des titres de propriété dans la Gaspésie est un obstacle au développement agricole et industriel de cette région de la province; Attendu qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, a) \"ministre\" désigne le ministre des terres et forêts; b) \"territoire\" signifie une seigneurie, un canton, une municipalité, un territoire non organisé en municipalité et toute partie de seigneurie, de canton, de municipalité et de territoire non organisé en municipalité.2.Le ministre est autorisé à faire dresser des plans et livres de renvoi revisés pour tout territoire qu'il désigne, dans les districts électoraux de Bonaventure, Gaspé-Nord, Gaspé-Sud et Iles-de-la-Madeleine.Les originaux de ces plans et livres de renvoi sont déposés au département des terres et forêts.3.Le ministre fait en outre déposer une copie de chaque plan et livre de renvoi a) au bureau de la division d'enregistrement dont le territoire fait partie; b) au bureau du secrétaire-trésorier de la corporation municipale locale ayant juridiction sur ce territoire; et c) lorsqu'il s'agit d'un territoire non organisé, au bureau que le ministre désigne.4.Le lieutenant-gouverneur en conseil lance ensuite une proclamation fixant la date de l'entrée en vigueur des plans et livres de renvois revisés; indiquant les bureaux ou ces plans et livres de renvoi sont déposés; informant le public que, pendant les douze mois qui suivent la dernière publication de cette proclamation dans la Gazette officielle de Québec, tout intéressé peut les consulter gratuitement; portant notification qu'à l'expiration de ce délai le ministre délivrera un certificat de propriété à tout occupant de l'immeuble avec ou sans titre, même s'il n'est qu'administrateur ou simple exploitant, à moins d'opposition écrite d'un intéressé; 12 GEORGE VI, CHAPTER 37 An Act respecting title-deeds in the Gaspesian area [Assented to, the 11th of March, 1918] \\Yf HEREAS the uncertainty with respect to title-deeds in the Gaspesian area is a hindrance to the agricultural and industrial development of this region of the province; Whereas it is expedient to take the necessary measures to remedy this situation ; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, a.\"Minister\" means the Minister of Lands and Forests; b.\"territory\" means a seigniory, a township, a municipality, a territory not organized into a municipality and any part of a seigniory, township, municipality and territory not organized into a municipality.2.The Minister is authorized to draw up revised plans and books of reference for any territory he may designate, in the electoral districts of Bonaventure, Gaspé-North, Gaspé-South and the Magdalen Islands.The originals of these plans and books of reference shall be deposited with the Department of Lands and Forests.3.The Minister shall also have a copy of each plan and book of reference deposited a.in the office of the registration division of which the territory forms part; b.in the office of the secretary-treasurer of the local municipal corporation having jurisdiction on such territory; and c.in case of an unorganized territory, in the office which the Minister may designate.4.The Lieutenant-Governor in council shall thence issue a proclamation fixing the date of the coming into force of the revised plans and books of reference; indicating the offices where these plans and books of reference are deposited; informing the pubkc that during the twelve months following the last publication of such proclamation in the Quebec Official Gazette, any interested person may consult them without charge; giving notice that at the expiration of such delay the Minister shall deliver a certificate of ownership to any occupant of an immoveable with or without titles, even though he be only an administrator or mere operator, except Québec OffliidOcmtte [SUPPLEMENT] Qvebee, Marok Kth, 194M, Vol.80, Ho.t$ \\ i\\ et ordonnant que tout droit réel affectant un lot compris dans le territoire pour lequel un plan et livre de renvoi a été déposé soit renouvelé dans le même délai, en la manière prescrite par les articles 2172 et 2172a du Code civil.A défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet à l'égard des autres créanciers ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.5.Cette proclamation est publiée deux fois consécutivement dans la Gazette officielle de Québec et elle est aussi publiée de toute autre manière que le ministre juge à propos.6.Le plus tôt possible après cette publication, le régistrateur dresse l'index des immeubles selon ces plans et livres de renvoi et il expédie, par lettre recommandée, à chaque créancier inscrit au registre des adresses, ayant un droit réel enregistré depuis les trente dernière années grevant un lot compris dans le territoire pour lequel un plap et livre de renvoi a été déposé, une copie de la proclamation portant la notification suivante, sous sa signature: \"Cette copie de proclamation vous est transmise afin que vous renouveliez avant le (inscrire la date qui suit l'expiration du délai de douze mois prévu à l'article 4), s'il existe encore, le droit réel ou, le cas échéant, la partie encore existante de ce droit réel (indiquer la nature du droit réel) inscrit à l'index des immeubles, constitué par acte passé le (indiquer la date de l'acte) entre (indiquer les parties).\" 7.Après l'expiration de l'année qui suit la dernière publication de la proclamation dans la Gazette officielle de Québec, le ministre transmet au régistrateur une liste, qu'il atteste, des lots à l'égard desquels il n'a reçu aucune opposition et des noms des personnes qui y sont mentionnés comme occupants.Si, après la confection d'un plan et livre de renvoi, une transmission ou cession d'un lot a eu lieu et qu'elle a été notifiée au ministre, la liste est corrigée en y inscrivant le lot au nom du nouvel occupant.L'enregistrement de cette liste se fait par dépôt.Une inscription de cet enregistrement est faite à l'index des immeubles pour chaque lot compris dans la liste.Cet enregistrement et cette inscription comportent adjudication de chaque lot à son occupant, à titre de propriétaire.in case of written opposition by an interested person; and ordering that any real right encumbering the lots mentioned in the said plans be renewed within the same delay, in the manner prescribed by articles 2172 and 2172a of the Civil Code.Failing such renewal, the real rights preserved by the first registration shall have no effect as regards other creditors or subsequent purchasers whose rights are regularly registered.5.Such proclamation shall be inserted twice consecutively in the Quebec Official Gazette and shall also be published in any other manner which the Minister may deem fit.6« As soon as possible after such publication, the registrar shall draw up an index of the immoveables according to such plans and books of reference and send, by registered letter, to each creditor entered in the register of addresses, having a real right registered for the past thirty years encumbering a lot comprised in the territory for which a plan and book of reference has been deposited, a copy of the proclamation bearing the following notification under his signature: \"This copy of proclamation is sent to you in order that you may renew before (insert the dale which follows the expiration of the delay of twelve months contemplated in section 4), if it still exists, the real right or, should such be the case, the part of such real right still existing (describe the nature of the real right) entered in the index of immoveables, constituted by the deed passed on the (indicate the date of the deed) between (indicate the parties).\" 7.After the expiration of the year following the publication of the proclamation in the Quebec Official Gazette, the Minister shall send to the registrar the list, which he shall attest, of the lots concerning which he has received no opposition from interested parties and of the names of persons mentioned therein as occupants.If, after the making of a plan and book of reference, a transfer or conveyance of a lot has taken place and the Minister has been so notified, the list shall be corrected by inscribing therein the lot or the name of the new occupant appear therein.The registration of such list shall be made by deposit.An-entry of such registration shall be made in the index of immoveables for each lot included in the list.This registration and this entry bring about adjudication as proprietor of each lot to its occupant. 32 Qm Ut ofieisiU th, 19.',S, Vol.SO, No.12A 99 qu'il le juge nécessaire ou avantageux, vendre de gré à gré ou à l'enchère tout bien meuble et immeuble dont il a l'administration, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure et aux conditions que celui-ci détermine.Toutefois, aucune autorisation n'est requise pour la vente d'un bien dont la valeur n'excède pas quatre cents dollars.\"17a.Le curateur public rend compte, selon le cas, a) au curateur nommé par jugement; b) à l'héritier, jusque là inconnu ou introuvable, qui se présente et établit sa qualité; c) à l'héritier qui accepte la succession de l'aliéné décédé; d) à l'aliéné élargi définitivement; e) à l'absent, après son retour; /) à tout autre intéressé dans un bien dont le curateur public a l'administration.\" 14.Ladite loi est modifiée en ajoutant, après l'article 18, le suivant: \"18a.Toute demande d'autorisation judiciaire par le curateur public est formée par requête sommaire adressée à un juge de la Cour supérieure dans le district du lieu où se trouve, en totalité ou en partie, le bien ou l'entreprise concernée ou, selon le cas, du lieu ou la succession s'est ouverte.\" 15.L'article 19 de ladite loi, remplacé par l'article 3 de la loi 10 George VI, chapitre 52 est de nouveau remplacé par le suivant: \"19.Le curateur public a droit d'exiger, pour l'administration des biens qui lui sont confiés, le remboursement de ses dépenses et le paiement des honoraires fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.Ces remboursements et honoraires forment un fonds spécial appelé fonds de la curatelle publique.\" 16.La Loi des effets non réclamés en possession des greffiers de la paix (Statuts refondus, 1941, chapitre 25) est abrogée.sary or advantageous to do so, sell by private agreement or at auction any moveable and immoveable property subject to his administration, after being authorized to do so by a judge of the Superior Court under such conditions as the latter may determine.However, no authorization is required for the sale of property the value of which does not exceed four hundred dollars.\"17a.The public curator shall render an account, as the case may be, a) to the curator appointed by judgment: b) to the heir, until then unknown or untraceable who appears and establishes his quality; c) to the heir who accepts the succession of the deceased insane person; d) to the insane person who has been definitively released ; e) to the absentee, upon his return; f) to any other person having an interest in property which is subject to the administration of the public curator.\" 11.The Sfiid act is amended by adding, after section 18, the following: \"18a.To obtain judicial authorization, the public curator shall proceed by way of a summary petition addressed to a judge of the Superior Court in the district in which the whole or part of the property or undertaking concerned is situate or, as the case may be, in the district wherein the succession devolved.\" 15.Section 19 of the said act, replaced by section 3 of the act 10 George VI, chapter 52 is again replaced by the following: \"19.The public curator shall be entitled to recover, for the administration of property entrusted to him, the amount of his expenses and such fees as shall be determined by the Lieutenant-Governor in Council.Such reimbursements and fees shall form part of a special fund called public curatorship fund.\" 16.The Unclaimed Stolen Goods Act (Revised Statutes, 1941, chapter 25) is repealed.17.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.17.This act shall come into force on the day of its sanction. 40 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 26 mare 1948, Tome 80, N° 12A 12 GEORGE VI, CHAPITRE 43 Loi concernant la propriété des bicycles [Sanctionnée le 11 mars 1948] QA MAJESTÉ, de l'avis et du consente-ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Il est interdit d'oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d'identification apposée par le manufacturier sur un bicycle ou une bicyclette.2.Nul ne peut acheter, vendre, échanger ou démolir un bicycle ou une bicyclette dont le numéro de série ou autre marque d'identification du manufacturier a été oblitérée, défigurée ou enlevée.3.Toute personne qui fait le commerce de bicycles ou bicyclettes usagés doit entrer dans un registre spécialement tenu à cette fin tout achat, échange, vente ou autre transaction se rapportant à des bicycles ou bicyclettes usagés ou à des parties de tels bicycles ou bicyclettes et y inscrire, en particulier, les renseignements suivants: a) une description de l'article faisant l'objet de la transaction; b) le numéro de série et toute autre marque d'identification y apparaissant; c) la date de la transaction; d) le nom et l'adresse de la personne avec laquelle la transaction est faite.4.Le propriétaire et toute personne en charge d'un établissement où se fait le commerce ou l'emmagasinage de bicycles ou de bicyclettes usagés sont tenus de permettre en tout temps à tout agent de la paix de visiter les lieux et d'inspecter les bicycles et bicyclettes qui s'y trouvent ainsi que le registre prévu par l'article 3.5.Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et est passible d'une amende de pas moins de dix dollars mais n'excédant pas cent dollars, en outre des frais, et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de huit jours à trente jours.12 GEORGE VI, CHAPTER 43 An Act respecting the ownership of bicycles [Assented to, the 11th of March, 1948] J4IS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.It fs forbidden to obliterate, deface or remove the serial number or other identification mark affixed by the manufacturer on a bicycle or a cycle.2.No one may purchase, sell, exchange or demolish a bicycle or a cycle of which the serial number or other manufacturer's identification mark has been obliterated, defaced or removed.3.Any person who carries on the business of used bicycles or cycles shall enter in a register specially kept for this purpose every purchase, exchange, sale or other transaction relating to used bicycles or cycles or to parts thereof and particularly, inscribe therein, the following informations: a.a description of the object of the transaction; b.the serial number and any other identification mark appearing thereon; c.the date of the transaction; d.the name and the address of the person with whom the transaction is made.4.The proprietor and any person in charge of an establishment where the trade or the storing of used bicycles or cycles is carried on shall allow, at any time, any peace officer to visit the premises and inspect the bicycles or cycles found therein together with the register provided for by section 3.5.Every person who contravenes a provision of this act commits an offence and shall be liable to a fine of not less than ten dollars but not exceeding one hundred dollars, in addition to costs, and, in default of payment of the fine and costs, to imprisonment from eight days to thirty days.\u2022 6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.6.This act shall come into force on the day of its sanction. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 26th, 1948, Vol.80, No.12A 41 12 GEORGE VI, CHAPITRE 44 Loi concernant la preuve de certains documents de banque [Sanctionnée le 22 mars 1948] ^TTENDU que la conservation par les banques des documents en leur possession leur occasionne des inconvénients sérieux à cause de l'espace considérable qui doit être réservé à cette fin ; Attendu qu'il est maintenant possible de reproduire fidèlement, au moyen du procédé microphotographique, les documents des banques à charte fédérale; Attendu que, dans les circonstances actuelles, et à cause de conditions spéciales, il y a lieu de permettre que les reproductions photographiques de ces documents soient reçues en preuve; A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Dans la présente loi, a) \"document\" comprend aussi une inscription dans un livre ou registre; b) \"institution bancaire\" désigne la Banque du Canada et les autres banques actuelles à charte fédérale; c) \"pellicule photographique\" comprend une plaque photographique, une pellicule microphotographique et un cliché au photostat.2.Une épreuve, agrandie ou non, tirée d'une pellicule photographique d'un document sous la garde ou en la possession d'une institution bancaire fait preuve pour toutes fins, au même titre que l'original, pourvu que ce document ait été reproduit, au moyen d'une pellicule photographique, par toute personne autorisée à cette fin par le trésorier de la province, en présence d'un employé de cette institution et qu'il ait été subséquemment détruit en présence des mêmes personnes.3.Immédiatement après la destruction du document, la personne qui l'a photographié et l'employé de l'institution qui a assisté à cette photographie doivent attester sous leur signature et sous serment les faits relatifs à la photographie et à la destruction du document.Cette déclaration doit être faite en deux exemplaires, dont un doit être conservé par l'institution concernée et l'autre, déposé en l'étude de tout notaire choisi *par \\a Chambre des notaires de la province.4.Lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un document photographié et détruit 12 GEORGE VI, CHAPTER 44 An Act respecting the proof of certain bank documents [Assented to, the 22nd of March, 1948] \\^HEREAS the conservation by the banks of the documents in their possession is a cause of serious inconvenience to the latter on account of the considerable space which must be reserved for this purpose; Whereas it is now possible by means of the microphotographie process to make an accurate reproduction of the documents of banks incorporated by Federal charters: Whereas under these circumstances and on account of special conditions, it is expedient to permit that the photographic reproductions of such documents be received in evidence; Therefore, His Majesty, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.In this act, a.\"Document\" also includes an entry made in a book or register; b.\"Banking institution\" designates the Bank of Canada and the other banks presently incorporated by Federal charters; c.\"Photographic film\" includes a photographic plate, a microphotographie film and a photostat negative.2.A print, whether enlarged or not, made from a photographic film, of a document in the custody or possession of a banking institution, shall make the same proof, for all purposes, as the original, provided such document shall have been reproduced by means of a photographic film, by any person thereto authorized by the Provincial Treasurer, in the presence of an employee of such institution and provided it be subsequently destroyed in the presence of such persons.3.Immediately after the destruction of the document, the person who photographed it and the employee of the institution who was present when it was photographed shall attest under their signature and under oath the facts relating to the photographing and to the destruction of the document.Such declaration shall be made in duplicate, one of the duplicates to be kept by the institution concerned and the other deposited in the office of any notary chosen by the Board of Notaries of the province.4.When evidence is to be made of a document photographed and destroyed in 42 Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT] Québec, 25 mars 1948, Tome 80, N° 12A conformément à la présente loi, la déclaration visée à l'article 3 doit être produite en même temps que l'épreuve tirée de la pellicule contenant la reproduction photographique du document.Au lieu de l'original de la déclaration, il peut en être produit une copie ou un extrait certifiés par le notaire qui l'a reçue en dépôt ou, si son greffe a fait l'objet d'une transmission ou d'une cession, par le protonotaire de la Cour supérieure ou le notaire dépositaire de ce greffe.5.Le présente loi ne s'applique pas à un document qui a été reproduit photo-graphiquement avant l'expiration des cinq années de sa date ou, s'il s'agit d'une inscription dans un livre ou registre, avant l'expiration des cinq années de la date de cette inscription dans ce livre ou registre.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 45 Loi concernant le mode et les formalités de l'enregistrement [Sanctionnée le 6 février 1948} §A MAJESTÉ, de l'avis et du consente-ment du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 624c du Code civil, édicté par l'article 5 de la loi 5 George V, chapitre 74, et modifié par l'article 1 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le dernier alinéa.2.L'article 1218 dudit code, est modifié en remplaçant, dans la quatrième ligne, les mots \"ou faits devant témoin, légalement enregistrés au long,\" par les mots \", légalement enregistrés,\".3.L'article 1663 dudit code, modifié par l'article 4 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le dernier alinéa.4.L'article 2098 dudit code, tel qu'il se lit à l'article 5833 des Statuts refondus, 1888, modifié par l'article 1 de la loi 7 George VI, chapitre 46, est de nouveau modifié a) en y retranchant, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, les mots \"par transcription ou par inscription\"; accordance with this act, the declaration mentioned in section 3 shall be filed together with the print made from the film containing a photographic reproduction of the document.Instead of the original of the declaration there may be filed a copy or an extract certified by the notary with whom it was deposited or if his records have been assigned or transmitted, by the pro-thonotary of the Superior Court or by the notary to whom the assignment has been made.5.This act shall not apply to a document photographically reproduced before the expiry of five years from its date or in the case of an entry in a book or register, before the expiry of five years of the date of such entry in such book or register.6.This act shall come into force on the day of its sanction.12 GEORGE VI, CHAPTER 45 An Act respecting the mode and formalities of registration [Assented to, the 6th of February, 1948) JJIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec, enacts as follows: 1.Article 624c of the Civil Code, enacted by section 5 of the act 5 George V, chapter 74 and amended by section 1 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the last paragraph thereof.2.Article 1218 of the said Code is amended by replacing, the words \"or executed before witnesses, lawfully registered at full length\", in the fourth and fifth lines\", by the words \", lawfully registered,\".3.Article 1663 of the said Code, amended by section 4 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the last paragraph thereof.4.Article 2098 of the said Code, as it appears in article 5833 of the Revised Statutes, 1888 and as amended by section 1 of the act 7 George VI, chapter 46, is again amended a.by striking out, in the second and third lines of the first paragraph, the words \"at length, or by memorial '; Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT] Quebec, March Mth, 101,8, Vol.80, No.12A 43 b) en y retranchant, dans les deuxième et troisième lignes du quatrième alinéa, les mots \", soit par transcription ou par inscription\".5.L'article 2100 dudit code est modifié à) en y ajoutant après le mot \"enregistrement\", dans la deuxième ligne du premier alinéa, les mots \"par dépôt\"; b) en y remplaçant, dans la quatrième ligne du second alinéa, les mots \", comme dans les cas ordinaires\", par les mots \"par dépôt\".ii.L'article 2101 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 9 George V, chapitre 74, est de nouveau modifié a) en y remplaçant, dans la quatrième ligne du premier alinéa, les mots \"au long\" par les mots \"par dépôt\"; b) en y ajoutant après le mot \"enregistrement\", dans la cinquième ligne du second alinéa, les mots \"par dépôt\".7.L'article 2103 dudit code, remplacé par l'article 3 de la loi 59 Victoria, chapitre 42, modifié par l'article 4 de la loi 7 George V, chapitre 52, et par l'article 8 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe 3 par le suivant: \"3.Cet avis est enregistré par dépôt.Il doit être présenté en double au bureau d'enregistrement.Un double y demeure, et l'autre, revêtu d'un certificat d'enregistrement, est remis à celui qui l'a présenté.\" 8.L'article 2113 dudit code, modifié par l'article 13 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le second alinéa.9.L'article 2115 dudit code, modifié par l'article 14 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant le second alinéa par le suivant: \"L'enregistrement de cet avis se fait par dépôt.ÎO.L'article 2117 dudit code, modifié par l'article 16 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le second alinéa.11 L'article 2119 dudit code, modifié par l'article 17 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y remplaçant le second alinéa par le suivant: \"L'enregistrement de toutes les tutelles et curatelles se fait par dépôt.\" 18.L'article 2127 dudit code, modifié par l'article 24 de là loi 11 George VI, b.by striking out, in the second line of the fourth paragraph thereof, the words \"either at length or by memorial\".5.Article 2100 of the said Code is amended a.by adding thereto after the word \"registering\" in the second line of the first paragraph, the words \"by deposit\"; b.by replacing therein, in the fifth line of the second paragraph the words \"as in ordinary cases\", by the words \"by deposit\"; «.Article 2101 of the said Code, amended by section 2 of the act 9 George V, chapter 74, is again amended a.by replacing therein, in the fifth line of the first paragraph the words \"at length\" by the words \"by deposit.\" b.by adding thereto after the word \"registration\" in the fifth line of the second paragraph the words \"by deposit\".7.Article 2103 of the said Code, replaced by section 3 of the act 59 Victoria, chapter 42, amended by section 4 of the act 7 George V, chapter 52 and by section 8 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing paragraph 3 by the following: \"3.This notice is registered by deposit.It must be presented in duplicate at the registry office.One duplicate remains there and the other, bearing a certificate of registration, is delivered to the person who presented it.\" 8.Article 2113 of the said Code, amended by section 13 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the second paragraph thereof.9.Article 2115 of the said Code, amended by section, 14 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing the second paragraph by the following: \"The registration of such notice is made by deposit.\" 10.Article 2117 of the said Code, amended by section 16 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the second paragraph thereof.11.Article 2119 of the said Code, amended by section 17 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing the second paragraph thereof by the following: \"The registration of all tutorships and curatorships is made by deposit.\" 12.Article 2127 of the said Code, amended by section 24 of the act 11 44 Gazette officielle de Québec [SUPPLEMENT] Québec, 26 mars 1948, Tome 80, N\" 12A chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant les cinquième et sixième alinéas par le suivant: \"Toute subrogation aux mêmes droits consentie par acte authentique ou sous seing privé doit être également enregistrée par dépôt et signifiée; si elle est acquise de plein droit, l'enregistrement s'en fait par l'enregistrement de l'acte dont elle résulte et d'une déclaration énonçant les causes de la subrogation et en requérant l'enregistrement.\" 1 3.L'article 2128 dudit code, modifié par l'article 25 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le second alinéa.14.L'article 2129 dudit code, modifié par l'article 26 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en y retranchant le second alinéa.15.Les articles 2129a, 2129/; et 2129c dudit code, édictés par l'article 27 de la loi 11 George VI, chapitre 72, sont remplacés par les articles suivants: \"2129a.Le dépôt d'un plan fait au bureau d'enregistrement en vertu d'une loi qui l'exige constitue un enregistrement de ce plan et est traité comme tel.Cette disposition ne comprend pas les dépôts de plans visés par les articles 2166 à 2176c et par la Loi du cadastre (Statuts refondus, 1941, chapitre 320).\"21296.Les avis et déclarations mentionnés dans les articles 2098, 2131 et 2172 peuvent être donnés au régistrateur pour les intéressés par toute personne quelconque, parente ou non.Ils peuvent l'être aussi par les femmes mariées, les interdits et les mineurs eux-mêmes.\" 16.L'article 2131 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 7 George VI, chapitre 46, et par l'article 28 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant le premier alinéa par les suivants: \"2131.L'enregistrement se fait par dépôt.Il peut aussi se faire par bordereau.Toute disposition prescrivant que l'enregistrement se fait par dépôt exclut l'enregistrement par bordereau.\" 17.La rubrique de la section i du chapitre IV du titre dix-huitième du livre, troisième dudit code est remplacé par la suivante: \"DE L'ENREGISTREMENT PAR DÉPÔT\" 1 8.L'article 2132 dudit code est remplacé par le suivant: George VI, chapter 72, is again amended by replacing the fifth and sixth paragraphs by the following: \"All subrogation in the same rights granted by authentic deeds or by private writings must likewise be registered and notice thereof be served; if it take place by the sole operation of law, it may be registered by the registration of the document from which it results and of a declaration stating the causes of the subrogation and requiring registration thereof.\" 13.Article 2128 of the said Code, amended by section 25 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the second paragraph thereof.11.Article 2129 of the said Code, amended by section 26 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by striking out the second paragraph thereof.15.Articles 2129a, 21296 and 2129c of the said Code, enacted by section 27 of the act 11 George VI, chapter 72, are replaced by the following articles: \"2129a.The deposit of a plan in the registry office in virtue of an act requiring it is considered as a registration of such plan and treated as such.\" This provision does not include deposits of plans contemplated in articles 2166 to 2176c and in the Cadastre Act (Revised Statutes, 1941, chapter 320).\"21296.Notices and declarations mentioned in article 2098, 2131 and 2172 may be given to the registrar for the interested persons by any person whatever being a relative or not.They may also be given by married women, interdicted persons and minors themselves.\" 16.Article 2131 of the said Code, amended by section 2 of the act 7 George VI, chapter 46 and by section 28 of the act 11 George VI, chapter.72, is again amended by replacing the first paragraph by the following paragraphs: \"2131.Registration is effected by deposit.It may also be effected by memorial.Any provision prescribing that the registration is made by deposit excludes registration by memorial.\" 17.The heading of section i of chapter VI of Title Eighteenth of Book Third of the said Code is replaced by the following: \"OF REGISTRATION BY DEPOSIT\" 18.Article 2132 of the said Code is replaced by the following: Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 26th, 1948, Vol.80, No.12A 45 \"3132.L'enregistrement par dépôt se fait par le dépôt, au bureau d'enregistrement, pour y demeurer parmi les archives, du document présenté pour enregistrement.Ce document est inscrit au livre de présentation, à l'index des noms et, lorsqu'il affecte des immeubles, à l'index des immeubles.\" 1».L'article 2133 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 5 George V, chapitre 75, et abrogé par l'article 29 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est réédicté comme suit: \"2133.Pour obtenir l'enregistrement par dépôt d'un acte authentique autre qu'un acte notarié en brevet, il faut en présenter deux extraits ou deux copies authentiques.Lorsqu'il s'agit d'un acte notarié en brevet ou d'un document sous seing privé, l'original doit être présenté en double.Le document sous seing privé doit être préalablement prouvé de la même manière qu'un bordereau.\" 20.L'article 2134 dudit code, modifié par l'article 30 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est remplacé par le suivant: \"2134.L'enregistrement est certifié sur un des extraits ou sur une des copies ou sur un des originaux, avec mention de la minute, de l'heure, du jour, du mois, de l'année et du numéro de l'enregistrement.L'extrait, la copie ou l'original portant ce certificat est remis à celui qui a requis l'enregistrement.\" 21.L'article 2135 dudit code, modifié par l'article 3 de la loi 7 George VI, chapitre 46, est remplacé par le suivant: \"2135.L'erreur d'omission ou de commission dans le document présenté pour enregistrement ne peut affecter la validité de cet enregistrement que si elle tombe sur quelque disposition essentielle qui doive être consignée dans un bordereau ou dans un certificat du régistrateur.\" 22.La rubrique de la section II du chapitre IV du titre dix-huitième du livre troisième dudit code est remplacé par la suivante: \"DE L'ENREGISTREMENT PAR BORDEREAU\" 23.L'article 2136 dudit code est remplacé par le suivant: \"2136.L'enregistrement par bordereau se fait au moyen d'un bordereau ou \"2132.Registration by deposit is effected by its deposit, in the registry office, there to remain amongst the records, of the document presented for registration.This document is entered in the entry-book, in the index of names and in the index of immoveables, when it affects immoveables.\" 19.Article 2133 of the said Code, amended by section 2 of the act 5 George V, chapter 75 and repealed by section 29 of the act 11 George VI, chapter 72, is reenacted as follows: \"2133.To obtain registration by deposit of an authentic deed other than a deed en brevet there must be presented two authentic copies or extracts thereof.In the case of a notarial deed en brevet or of a private writing, the original must be produced in duplicate.The document in private writing, must be previously proved in the same manner as prescribed for a memorial.\" 20.Article 2134 of the said Code, amended by section 30 of the act 11 George VI, chapter 72, is replaced by the following: \"2134.Registration is certified upon one of the extracts, one of the authentic copies or one of the originals, with mention of the minute, the hour, the day, month and year on which the document was registered as well as the number of the registration.The extract, copy or original bearing such certificate is returned to the party who requested the registration\".21.Article 2135 of the said Code, amended by section 3 of the act 7 George VI, chapter 46, is replaced by the following: \"2135.Errors of ommission or commission in the document presented for registration do not affect the validity of such registration unless they occur in some material provision which should be entered in a memorial or in a registrar's certificate.\" 22.The heading of section II of chapter IV of title eighteenth of book third of the said Code is replaced by the following: \"OF REGISTRATION BY MEMORIAL\" 23.Article 2136 of the said Code is replaced by the following: \"2136.Registration by memorial is effected by means of a memorial or a 46 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 26 mars 191,8, Tome 80, N° 12A sommaire du document dont on requiert l'enregistrement par bordereau, contenant renonciation des droits réels qu'une partie intéressée entend enregistrer.Ce bordereau est déposé au bureau d'enregistrement pour y demeurer parmi les archives et il est inscrit au livre de présentation, à l'index des noms et, lorsqu'il affecte des immeubles, à l'index des immeubles.Le dépôt du bordereau n'est certifié que sur réquisition spéciale, soit sur une copie authentique du bordereau s'il est fait devant notaire par acte en minute, soit sur un double s'il est fait devant notaire en brevet ou s'il est sous seing privé.\" 24.L'article 2137 dudit code, tel qu'il se lit à l'article 5835 des Statuts refondus 1888, et tel que modifié par l'article 1 de la loi 52 Victoria, chapitre 26, est remplacé par le suivant: \"2137.Le bordereau peut être fait par toute partie intéressée.Il peut l'être pour la couronne par l'un de ses officiers ayant en mains le document résumé par le bordereau, qui doit contenir les nom, prénom, emploi et domicile de cet officier.\" 25.L'article 2139 dudit code est remplacé par le suivant: \"2139.Le bordereau doit être signé de son nom par la personne qui le fait et attesté par deux témoins sous leur signature.Si la personne par qui le bordereau est fait ne sait pas écrire, elle doit y apposer sa marque ordinaire et son nom y est inscrit par une autre personne, le tout en présence des témoins.Le bordereau doit déclarer: 1.La date et le lieu où il a été lait; 2.La date du document qu'il résume et le lieu où ce document a été fait; 3.Si le document est sous seing privé, les noms des témoins qui l'ont attesté; 4.S'il s'agit d'un acte notarié, le nom du notaire qui l'a reçu; 5.Si c'est un jugement ou un autre acte judiciaire, le tribunal dont il émane; 6.La nature du document que le bordereau résume; 7.La désignation des parties créancières, débitrices ou autres dans le document résumé par le bordereau et de la personne qui le signe; 8.La description des biens affectés au droit enregistré; 9.La nature du droit dont on requiert l'enregistrement et, si c'est une créance en deniers, la somme due, le taux de l'intérêt et les frais de justice s'il y en a.summary of the document, of which the registration by memorial is required, setting forth the real rights which the said party wishes to register.Such memorial is deposited in the registry office to remain therein among the records and is entered in the entry-book, in the index of names and in the index of immoveables when it affects immoveables.The deposit of the memorial is certified only on special requisition, either on an authentic copy of the memorial if made before a notary by deed en minute, or on a duplicate if made before a notary en brevet or if by private writing.\" 24.Article 2137 of the said Code, as it appears in article 5835 of the Revised Statutes, 1888, and as amended by section 1 of the act 52 Victoria, chapter 26, is replaced by the following: \"2137.The memorial may be made by any party interested.It may be made on behalf of the Crown by an officer of the Crown having in hand the document summarized by the memorial which must bear the name, surname, office and domicile of such officer.\" 25.Article 2139 of the said Code is replaced by the following: \"2139.The memorial must be signed by the person making it and attested by two witnesses who must sign same.If the person by whom the memorial is made cannot write, he must affix his ordinary mark and his name is written by another person, the whole in presence of witnesses.The memorial must set forth: 1.The date and the place where it was executed; 2.The date of the document it summarizes and the place where such document was made; 3.If the document is by private writing, the names of the subscribing witnesses; 4.If the document is a notarial act, the name of the notary who received it; 5.If the document is a judgment or other judicial act, it must indicate the court from which it issues; 6.The nature of the document which it summarizes; 7.The description of the creditors, debtors or other parties in the document summarized by the memorial, and the person by whom the memorial is signed; 8.The description of the property subject to the right registered; 9.The nature of the right required to be registered and, if it be a claim for money, the amount due, the rate of interest, and the costs if there be any. Quebec Official Gazette [SUPPLEMENT] Quebec, March 25th, 1948, Vol.80, No.12A 47 A défaut d'indication du taux de l'intérêt, l'enregistrement par bordereau ne conserve aucun droit aux intérêts excédant le taux légal.Le bordereau fait devant notaire, par acte en minute ou en brevet, n'a pas besoin d'être attesté devant témoins, ni prouvé par serment, nonobstant les dispositions du présent article et de l'article 2140 de ce code; il peut contenir le numéro officiel apparaissant sur le plan et au livre de renvoi, même si ce numéro ne se trouve pas dans le document qu'il résume.\" M« L'article 2140 dudit code est remplacé par le suivant: \"2 I lO.Le bordereau est présenté au bureau d'enregistrement avec une copie authentique du document qu'il résume s'il s'agit d'un document authentique autre qu'un acte notarié en brevet, ou avec le document lui-même qu'il résume s'il s'agit d'un document notarié en brevet ou fait sous seing privé.Le bordereau doit être reconnu par les parties qui l'ont fait ou par l'une d'elles ou prouvé par le serment d'un des témoins qui l'ont signé.\" 27.L'article 2144a dudit code, décrété par l'article 5837 des Statuts refondus, 1888, remplacé par l'article 2 de la loi 52 Victoria, chapitre 26, et modifié par l'article 4 de la loi 7 George VI, chapitre 46, est abrogé.28.L'article 2145 dudit code est remplacé par le suivant : \"2145.Sur présentation du bordereau et d'une copie authentique ou de l'original du document, tel que prescrit par ï'article«2140, le régistrateur est tenu d'inscrire, sous sa signature, sur cette copie authentique ou cet original, les mots \"Enregistré par bordereau\", avec mention de la minute, de l'heure, du jour, du mois, de l'année et du numéro de l'enregistrement, lequel est aussi le numéro du dépôt du bordereau.\" 29.L'article 21476 dudit code, décrété par l'article 5839 des Statuts refondus de 1888, est abrogé.30.L'article 2152 dudit code est modifié a) en y ajoutant après le mot \"présentation\", dans la troisième ligne du premier alinéa, les mots \"pour fin de radiation\"; b) en remplaçant le second alinéa par le suivant: \"L'original du consentement à la radiation, de la quittance ou du certificat de libération, lorsqu'ils sont sous seing privé ou notariés en brevet, ou une copie authentique de ces documents s'ils sont notariés et en minute, présentés pour fin de radiation, doivent être conservés au bureau If the rate of interest be not specified, the registration by memorial does not preserve the right to interest beyond the legal rate.The memorial made before a notary, by deed en minute or en brevet, need not be attested before witnesses, nor proved by oath, notwithstanding the provisions of this section and article 2140 of this Code; it may contain the official number on the plan and in the book of reference, even if such number is not in the document which it summarizes.\" 2«.Article 2140 of the said Code is replaced by the following: \"2140.The memorial is presented at the registry office together with an authentic copy of the document it summarizes, if it is an authentic document other than a notarial deed en brevet, or with the document itself it summarizes if it is a notarial deed en brevet or a document by private writing.The memorial must be acknowledged by the parties to it or by one of them or be proved by the oath of one of the subscribing witnesses.\" 27.Article 2144a of the said Code, enacted by article 5837 of the Revised Statutes, 1888, replaced by section 2 of the act 52 Victoria, chapter 26, and amended by section 4 of the act 7 George VI, chapter 46, is repealed.28.Article 2145 of the said Code is replaced by the following article: \"2145.Upon presentation of the memorial and of an authentic copy or of the original of the document, such as prescribed by article 2140, the registrar is bound to insert, under his signature, on such authentic copy or original the words \"registered by memorial\", mentioning the minute, the hour, the day, the month, the year and the number of registration which is also the number of the deposit of the memorial.\" 29.Article 21476 of the said Code, enacted by article 5839 of the Revised Statutes of 1888, is repealed.30.Article 2152 of the said Code is amended a.by adding thereto after the words \"when produced\", in the third line, the words \"for purposes of cancellation\"; b.by replacing the second paragraph by the following: \"The original of the consent to cancelling and the acquittance or certificate of discharge, when they are by private writing, or by notarial deed en brevet, or an authentic copy of such documents if in notarial form and en minute, presented for cancellation, must be kept in the registry 48 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 25 mars lD/,8, Tome SO, N° 12A d'enregistrement pour faire partie des archives.\" 3 1.L'article 2152a dudit code, tel qu'il se lit à l'article 5840 des Statuts refondus, 1888, est modifié en y ajoutant après le mot \"présentation\", dans la deuxième ligne, les mots \"pour fin de radiation\"; 32.L'article 2157 dudit code est modifié en remplaçant, dans la première ligne, les mots \"par transcription\" par les mots \"par dépôt\".33.L'article 2161 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 2 Edouard VII, chapitre 39, par l'article 1 de la loi 3 George V, chapitre 48, par l'article 1 de la loi 8 George V, chapitre 76, par l'article 1 de la loi 12 George V, chapitre 91, et par l'article 8 de la loi 7 George VI, chapitre 46, est de nouveau modifié en y retranchant le paragraphe 4.34.L'article 2162 dudit code, modifié par l'article 2 de la loi 8 George V, chapitre 76, par l'article 1 de la loi 23 George V, chapitre 110, et remplacé par l'article 9 de la loi 7 George VI, chapitre 46, est abrogé.35.L'article 2163 dudit code, modifié par l'article 9 de la loi 11 George VI, chapitre 71, est abrogé.36.L'article 2164a dudit code, édicté par l'article 2 de la loi 12 George V, chapitre 91, et modifié par l'article 11 de la loi 11 George VI, chapitre 71, est remplacé par le suivant: \"2164 a.Il est tenu dans chaque bureau d'enregistrement un registre complémentaire, authentiqué en la manière ordinaire, qui sert à prolonger et continuer les entrées faites en marge des documents enregistrés par dépôt et des bordereaux mentionnés en l'article 2136, ainsi qu'en marge de la transcription des documents dans le registre de transcription qui était employé lorsque les modes d'enregistrement par transcription et par inscription étaient en vigueur.Lorsqu'une marge est remplie, le régistrateur doit la continuer au registre complémentaire en inscrivant au bas de la page: \"Marge continuée à la page .du volume (inscrire le numéro du volume) du registre complémentaire.\" 37.L'article 2178 dudit code, modifié par l'article 1 de la loi 3 Edouard VII, chapitre 49, par l'article 8 de la loi 9 George VI, chapitre 66, et par l'article 39 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant le troisième alinéa par le suivant: office and remain there among the records and form part thereof.\" 31.Article 2152a of the said Code, as it appears in article 5840 of the Revised Statutes, 1888,\" is amended by adding thereto, after the word \"presenting\" in the second line, the words \"for purposes of cancellation\"; 32.Article 2157 of the said Code is amended by replacing, in the first line, the words \"at length\" by the words \"by deposit\".33.Article 2161 of the said Code, amended by section 1 of the act 2 Edward VII, chapter 39, by section 1 of the act 3 George V, chapter 48, by section 1 of the act 8 George V, chapter 76, by section 1 of the act 12 George V, chapter 91 and by section 8 of the act 7 George VI, chapter 46, is again amended by striking out paragraph 4 thereof.34.Article 2162 of the said Code, amended by section 2 of the act 8 George V, chapter 76, by section 1 of the act 23 George V, chapter 110 and replaced by section 9 of the act 7 George VI, chapter 46, is repealed.35.Article 2163 of the said Code, amended by section 9 of the act 11 George VI, chapter 71, is repealed.36.Article 2164a of the said Code, enacted by section 2 of the act 12 George V, chapter 91 and amended by section 11 of the act 11 George VI, chapter 71, is replaced by the following: \u2022 \"2164a.There shall be kept in each registry office a complementary register authenticated in the usual manner, which shall be used to prolong and continue the entries made in the margin of the documents registered by deposit and of the memorials mentioned in section 2136 as well as in the margin of the transcription of the documents in the transcription register which was used when the modes of registration by transcription and by memorial were in force.When a margin is filled in, the registrar shall continue it in the complementary register by writing at the foot of the page: \"Margin continued on'page .of volume (write down the number of the volume) of the complementary register.\" 37.Article 2178 of the said Code, amended by section 1 of the act 3 Edward VII, chapter 49, by section 8 of the act 9 George VI, chapter 66, and by section 39 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing the third paragraph by the following: Quebec Official Gazette (SUPPLEMENT) Quebec, March 25th, 191,8, Vol.80, No.12A 49 \"Il est aussi tenu de donner à toute personne qui le requiert un certificat de l'enregistrement ou du dépôt d'un document.Ce certificat est apposé sur une copie authentique du document enregistré ou déposé s'il s'agit d'un document authentique autre qu'un acte notarié en brevet, ou sur un double s'il s'agit d'un acte notarié en brevet ou d'un écrit sous seing privé, avec mention de la minute, de l'heure, du jour, du mois, de l'année et du numéro de l'enregistrement ou du dépôt.\" 38.L'article 2180 dudit code, modifié par l'article 40 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant: \"Tout document présenté pour enregistrement ou pour dépôt doit être numéroté dans l'ordre de sa présentation.Mention de la minute, de l'heure, du jour, du mois, de l'année et du numéro de l'enregistrement ou du dépôt est faite, sous la signature du régistrateur, sur le document demeurant au bureau d'enregistrement.\" 39.L'article 5 de la Ix)i des droits sur certaines mutations de propriétés (Statuts refondus, 1941, chapitre 79), modifié par l'article 45 de la loi 11 George VI, chapitre 72, est de nouveau modifié en remplaçant, dans les huitième et neuvième lignes, les mots \"enregistré par dépôt à son bureau\" par les mots \"déposé à son bureau et inscrit à l'index des immeubles\".40.Dans toute loi, proclamation, arrêté en conseil ou autre document, les mots a) \"par transcription\", \"au long\" ou toute autre expression comportant le même sens et se rapportant à l'enregistrement d'un titre ou d'un document désigneront, à l'avenir, l'enregistrement par dépôt prévu par les articles 2131 à 2135 du Code civil ; , b) \"par inscription\" désigneront, à l'avenir, l'enregistrement par bordereau prévu aux articles 2136 à 2147 du Code civil.41.La Loi des bureaux d'enregistrement (Statuts refondus, 1941, chapitre 319) est modifié en y ajoutant, après l'article 23, le suivant: \"23a.Le lieutenant - gouverneur en conseil peut réglementer la qualité et le format du papier utilisé pour les documents sujets à l'enregistrement, la disposition du texte de ces documents, la facture des copies présentées pour enregistrement et la manière de conserver les pièces faisant partie des archives du bureau d'enregistrement.\" \"He is also bound to give to all persons applying for same a certificats of the registration or of the deposit of a document.Such certificate is affixed to an authentic copy of the document registered or deposited, in the case of an authentic document other than a notarial deed en brevet or on a duplicate in the case of a notarial deed en brevet or of a private writing, with mention of the minute, hour, day, month and year it was registered and deposited, as well as the registration or deposit number.\" 38.Section 2180 of the said Code, amended by section 40 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing the second paragraph by the following : \"Every document presented for registration or for deposit must be numbered in the order in which it is produced.Mention is made on the document remaining in the registration office, under the signature of the registrar, of the minute, the hour, the day, the month, the year and the number of registration or deposit.39.Section 5 of the Property Transfer Duty Act (Revised Statutes, 1941, chapter 79) amended by section 45 of the act 11 George VI, chapter 72, is again amended by replacing, in the eighth and ninth lines, the words \"registered by deposit in his office\" by the words \"deposited in his office and entered in the index of immoveables\".40.In any act, proclamation, order in council or other document, the words a.\"at length\", \"by transcription\" or any other expression having the same mean- ' ing or relating to the registration of a title or of a document shall henceforth designate the registration by deposit provided for by articles 2131 to 2135 of the Civil Code; b.\"by memorial\" shall henceforth designate the registration by memorial provided for by articles 2136 to 2147 of the Civil Code.41.The Registry Office Act (Revised Statutes, 1941, chapter 319) is amended by adding thereto, after section 23, the following: \"23a.The Lieutenant-Governor in Council may regulate for the documents subject to registration, the lay-out of the text, the quality and dimensions of the paper and writing of the copies presented for registration and the manner of keeping documents being part of the records of the registration office.\" 60 Gazette officielle de Québec [SUPPLÉMENT] Québec, 25 mare 1948, Tome 80, N° 12A 42.La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation.(En vigueur le 1er mai 1948, par proclamation).42.This act shall come into force on the date it may please the Lieutenant-Governor in Council to fix by proclamation.(In force the 1st of May, 1948, by proclamation).12 GEORGE VI, CHAPITRE 46 Loi modifiant le Code civil [Sanctionnée le 11 mars 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 675 du Code civil est remplacé par le suivant: \"675.Quant aux immeubles, s'il devient nécessaire de les vendre, l'on procède à cette vente ainsi qu'à la distribution du prix en provenant, de la manière et dans les formes suivies à l'égard des biens appartenant aux mineurs et autres incapables, sur l'avis des intéressés présents à une assemblée convoquée à cet effet en la manière prescrite par le juge.dette vente ne peut se faire que du consentement de tous les créanciers hypothécaires.\" 2.L'article 686 dudit code, modifié par l'article 3 de l'annexe 1 de la loi 9 George VI, chapitre 62, est remplacé par le suivant: \"686.Le curateur public donne avis de sa qualité et fait un inventaire sommaire des biens de la succession; s'il appert de cet inventaire que la valeur de la succession, déduction faite des charges, excède mille dollars, il fait procéder à l'inventaire conformément aux dispositions de la section m du présent chapitre; il administre les biens de la succession, en exerce et poursuit les droits, répond aux demandes portées contre elle et rend compte de son administration.\" % 3.L'article 688 dudit code, modifié par l'article 5 de l'annexe 1 de la loi 9 George VI, chapitre 62, est de nouveau modifié en y retranchant, dans les deuxième et troisième lignes, les mots \", sur le mode d'administration\".4.L'article 2130 dudit code est modifié en remplaçant le quatrième alinéa par le suivanj: \"Si néanmoins deux titres créant hypothèque sont entrés au même moment, ils viennent ensemble par concurrence.\" 12 GEORGE VI, CHAPTER 46 An Act to amend the Civil Code [Assented to, the 11th of March, 1948] WIS MAJESTY, with the advice and consent of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of Quebec enacts as follows: 1.Article 675 of the Civil Code is replaced by the following: \"675.With regard to the immoveables, if it becomes necessary to sell them, the sale and the distribution of the price arising from it, are proceeded with in the manner and form followed with respect to property belonging to minors and other parties legally incapable of contracting, upon the advice of those interested present at a meeting called for that purpose in the manner prescribed by the judge.Such a sale may be made only with the consent of all the hypothecary creditors.\" 2.Article 686 of the said code, amended by section 3 of schedule I of the act 9 George VI, chapter 62, is replaced by the following: \"686.The public curator gives notice of his quality and makes a summary inventory of the property of the succession; if it appears from such inventory that the value of the succession, after deducting the charges, exceeds one thousand dollars, he proceeds to the making of the inventory in accordance with the provisions of section m of this chapter; he administers the property of the succession, exercises and asserts the rights relating thereto, meets the claims made against it and renders account of his administration.\" 3.Article 688 of the said code, amended by section 5 of schedule I of the act 9 George VI, chapter 62, is again amended by deleting, in the second and third lines, the words \"the mode of administration\".4.Section 2130 of the said code is amended by replacing the fourth paragraph by the following: If, however, two titles creating hypothec be entered at the same time, they rank together concurrently.\" Quebec Official Gazelle [SUPPLEMENT] Quebec, March 25th, 1948, Vol.80, No.12A 51 5.La section m du chapitre IV du titre dix-huitième du livre troisième dudit code et les articles 2147c, 2147d et 2147e, édictés par l'article 35 de la loi 11 George VI, chapitre 72, sont abrogés.6.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction, sauf l'article 5 qui entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation.(Art.5 en vigueur le 1er mai 1948 par proclamation).12 GEORGE VI, CHAPITRE 47 Loi modifiant l'article 15616 du Code civil concernant les ventes à tempérament [Sanctionnée le 6 février 1948] §A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.L'article 15616 du Code civil, édicté par la loi 11 George VI, chapitre 73, est modifié en remplaçant, dans les quatre dernières lignes du cinquième alinéa, les mots \"réduction correspondant, pour la partie du terme à laquelle il renonce, à neuf pour cent l'an du versement fait ou du solde acquitté\" par les mots \"remise de la majoration prévue par l'article 1561a* et effectivement exigée par le vendeur, dans la proportion du montant payé avant échéance et du délai auquel renonce l'acheteur.\" 2.L'article 1 a son effet depuis le 15 août 1947.3.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.12 GEORGE VI, CHAPITRE 48 Loi modifiant le Code de procédure civile [Sanctionnée le 11 mars 1948) g A MAJESTÉ, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit: 1.Les articles 1428 et 1429 du Code de procédure civile sont abrogés.2.La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.5.Section m of chapter IV of Title Eighteenth of Book third of the said code and articles 2147c, 2147a\" and 2147e, enacted by section 35 of the act 11 George VI, chapter 72, are repealed.