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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 12 (no 41)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1940-10-12, Collections de BAnQ.

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[" No.41 2881 Vol.72 Gazette de Québec (PUBLIÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE) Quebec Official Gazette (PUBLISHED BY THE PROVINCIAL GOVERNMENT) PROVINCE DE QUEBEC Québec, samedi, 12 OcTOBBS 1940 AVIS Al'X INTÉRESSÉS Réglementa 1° Adresser toute correspondance à: l'Imprimeur du Roi, Québec.2* Transmettre l'annonce dans les deux langues \"flieielles.Lorsque celle-ci est transmise dans une seule langue, la traduction en est faite aux r.iis îles intéressés, d'apns le tarif officiel.38 Sjiéciner le nombre d'insertions.4° Payer comptant et avant publication le coût les annonces, suivant le tarif ci-dessous.Cependant, exception est faite lorsque ces annonces doivent être publiées plusieurs fois.L'intéressé doit alon acquitter la facture sur réception et avant i deuxième insertion: sinon, cette dernière inser-tion est suspendue, sans autre avis et sans préjudice aux droits de l'Imprimeur du Roi qui rem- \u2022urse, chaoue fois, s'il y a lieu, toute somme versée en surplus.\"j° L'abonnement, la vente de documents, etc.Boni strictement payables d'avance.n6 Toute remise doit être faite à l'ordre de I imprimeur du Roi, par chèque visé, par mandat le banque ou mandat-poste.7° La Gazette officielle de Québec est publiée le ¦¦\u2022-niedi matin de chaque semaine; mais l'ultime iélai pour la réception des avis, documents ou mnonces, pour publication, expire à midi, le jeudi, a condition que l'un des trois derniers jours de la \"emaine ne soit pas un jour férié.Dans ce der-ier cas, l'ultime délai expire à midi, le mercredi.PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, October 12th, 1940 NOTICE TO INTERESTED PARTIES Rules The King's 1.Address all communications Printer, Quebec.2.Transmit advertising copy in the two official languages.When same is transmitted in one language only, the translation will be made at the cost of the interested parties, according to official rates.3.Specify the number of insertions.4.Cash payment is exacted for advertising copy before publication, according to the rates hereinbelow set forth.Exception being made when the said advertising copy is to be published several times.The interested party snail then pay upon reception of his account and before the second insertion: otherwise this last insertion will be suspended without further notice and without prejudice as regards the rights of the King's Printer, who refunds, in all cases, over payment, if any.5.Subscriptions, sale of documenta, etc., am strictly payable in advance.6.Remittance must be made to the order of the King's Printer, by accepted cheque, by bank or postal money order.7.The Quebec Official Gazette is published every Saturday morning; but the final delay for receiving notices, documents or advertising copy, for publication, expires at noon on Thursday, provided that none of the three last days of the week be a holiday.In the latter case, the ultimate delay expires at noon on Wednesday.4247 8882 GAZETTE OFFICIELLE DE QUEBEC, Q\\Ubec, 12octobre 1f).',0, Soit, Vol.72 Le* avis, document* ou annonces reçus en retard sont publiés dans une édition subséquente.De plus l'Imprimeur du Roi a le droit de retarder la publication de certains documents, a cause de leur longueur ou jxrnr des raisons d'ordre administratif.S* Toutes demandes d'annulation ou toutes remise* dament sont soumises aux disposition de l'article 7.9° Si une erreur typographique se glisse dans une premiere insertion, le* intéressés sont priés d'en avertir l'Imprimeur du Roi avant la seconde insertion, et ce afin d'éviter, de part et «l'autre, des frais onéreux de reprise.Tarif des Annonces.Abonnements, etc.Première insertion : 15 cents la ligne agate, pour chaque version, (14 ligne* au pouce, soit 800 lignes par paire, pour les deux versions Insertions subséquentes: 5 cents la ligne o^a/c.pour chaque version.la matière tabulaire (listes de noms, de chiffre- etc i'-t comptée d'-uble Traduction : 50 cents de-100 mots I yen plaire séparé .'iO cents chacun.Feuilles volantes: îl la dousaine.Abonnement: $7 par année.N.B.\u2014Les chiffres pinces au bal dm avi* ont la signification suivante: le premier chiffre réfère S notre numéro d'ordre; le deuxième f.tit connaître la livraison de la (ia&tti pour la première insertion; le troisième indique le nombre d'insertions, et la lettre \"o\" signifie que la matière n'est ni de notre composition m de notre traduction.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'Imprimeur du Roi.REDEMITI PARADIS.Hotel du Gouvernement, Québec, 27 juin 1940 4135 36-8-0 Lettres Patentes Supplémentaires Notices, documents or advertising copy not received on time, will be published in a Miuttqueni edition.Moreover the King's Printer is entitl.; to delry* the publication of certain document, due to their length or for reasons of administr tion.8.Any demands for cancellation or any remit* tames of money are subject to the provision- f article 7.9.If a typographical error occurs in the fir \u2022 insertion, the interested parties are requested I advise the King's Printer before the second ins.-tion, so as to avoid, for both parties, onerous & | of republishing.Advertising Rates.Subscriptions, etr.First insertion: 15 cents per agate line, fores version, 114 lines to the inch, na\"iely 800 lines per pace, for both versions).Subsequent insertions: â cents per agate I for each version Tabular matter (list of name*, figures, etc double rate Translation: 50 eenti per 100 worda.Single ' opiet 30 i enti each.Slips: SI per dozen.Subscription!: 17.per year.N.R.\u2014The figures at the bottom of not have the following meaning: The fir*t figure refers t our document nuti.i \u2022 r the second designates the issus of the GcsttU the first insertion; the third indicate- the nun of insertioni arid the letter \"o\" signifies that ' ' Copy was neither our composition nor our tr.-lation.Notice* published but once are follow-: only by OUT document number.RF.DKM1TI PARADIS King's Printer Government House, Quebec, June '27th.1940 4136 30-8-0 Supplementary letters Patent \"Beasharnois Light.Heat and Power Company\" Avis est par les présentes donné qu'en vertu «le la première part»* de la loi des compagnies «le Québec, articles 46 et suivant.-, il a été accordé |iar le lieutenant-gouverneur de ht province de Québec, représenté par M.Alfred Mori sect, conformément à l'article 2.chapitre 388, S.R.Q., 192\"».des lettres patentes supplémentaires en date du seizième jour de septembre 1940.a la c« un pn- gnie ''Beauharnoii Light.Heat and Power Company\", ratifiant le règlement special \"K\", oon-vertissant les quarante mille (40,000) actions ordinaires d'une valeur au pair de cent dollars ($1001 qui composent le capital actuel, en sept cent quinze mille sept cent soixante dix-neuf (716,779) actions ordinaires sans valeur nominale ou au |iair.et fixant à quatre millions de dollars (£4.000.000) le montant avec lequel la com|Ktgnie exercera ses ojiérations.Daté «lu bureau «lu procureur général, oc seizième our de septembre 1940.!.Df SI LETS.4635 A.-*istjint-pr«»cureur général.\"British TeiUles Limited\" Avis est par les présentes donné qu'en vertu de la première jmrtte de la loi des compagnies de \"Beauharnois Light.Heat and Power Comparu \" Notice i- hereby given that under Part I the Quebec Companies' Act.articles 4»'» and following, supplementary letters patent, beat date the sixteenth day «»f Beptember, 1040, hav< been Issued by the Lieutenant-Governor «»f tin Province «»f Quebec, represented by Mr.Alfred Morisset, in conformity with article 2, chaptei 223, EL6.Q., I92ô.t«» the company \"Beauharnt ¦ Light.Heat and Power Comiamy\".ratifying special By-Law \"K\".converting the fortj thousand (40.000) common shares of the par \\ .lue of one hundred dollars (8100-00) which forn the actual capital, into seven hundred and fifteei thousand seven hundred and seventy nin< (715,77V) common shares without nominal -été», immeubles, aux fins d'y établir de- cen- \u2022 ¦\u2022 - de récréation, amusements, ou autres.I l'avoir dans toute la Province de Québec, livant les pouvoirs établis par les lettres paten* t\u2022 -.le droit d'acquérir, de louer et développer des \\ de réunions pour les membres et pour leur otage et bénéfice personnel.D'acheter, louer, détenir et administrer tous terrains de jeux, maisons, terrains de golf, «le is, piscines ou autre- locaux dans la Province Québec, pour et au bénéfice des membres du club, suivant les lettres patentes dé'à émises et nfotmément aux lois existantes dans la Pro-< e de Québec.D'exercer dans toute la Province de Québec, i-1«- droits et privilèges conférés par les lettres '¦rites.Les pouvoirs additionnels accordés par les let-\u2022 - patentes supplémentaires demandées n'auto- \u2022 seront pas la corporation à demander, à obtenir exploiter, en dehors de la «\"ite de Montréal, m permis ou une licence prévue par la Loi «les liqueurs de Québec.! hâté du bureau du procureur général, ce ième jour de septembre 1940.L.DÊSILETS, 1689*0 Assistant-procureur général.\"Viau Investments Limited\" \\vis est donné qu'en vertu de la première \"e de la Loi des compagnies de Québec, articles 20 et suivants, il a été accordé par le lie itenant-gouverneur de la province de Québec, présenté par M.Alfred Morisset, conformément à I article 2.chapitre 223.S.R.Q.192ô, des lettres patentes supplémentaires en date du douzième jour de septembre 1940, changeant le nom de la compagnie \"Viau Corporation Limited\" en celui de \"Viau Investments Limited\".following, supplementary letters patent, l>earing date the eighteenth day of September, HMO, were issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, changing the name of the company \"Unico Textiles Inc.\" to that of \"British Textiles Limited\".Dated at the office of the Attorney General, this eighteenth day of September, 1940.L.DÊSILETS, 4638«e Deputy Attorney General.\"Le Club Liberté\" Notice is hereby given that under Part III of the Quebec Companies' Act, articles 30 and following, supplementary letters patent have been iasued by the Lieutenant-Governor of the Province f Quebec, bearing date the eleventh day of Sepfen b«r.HMO.to the corporation \"Le Club Liberté\", ratifying a by-law increasing its powers t«' the following additional purposes, to wit: To acquire by purchase, lease or otherwise, and maintain a ('lub in the Province of Quebec in any premises designated for that purpose by the Board »i I directors, for the purpose of promoting and giving recreation and amusement t«> the members of the club, and of affording them all lodging accommodati«'il.and such in acconiancc .with the original letters patent.To carry on its «.pirations throughout the Province of Quebec and occupy immovables whether by lease or as owners, tor the purposes of the «lub.in accordance with the letters patent issued on the 29th of April 1937.To lease, purchase or acquire lands, properties, immovables for the purpose of establishing in such places recreation and amusement centres or others.In accordance with the powers established by the letters patent, t«» have, throughout the Province of Quebec, the right to acquire, lease ami develop meeting places f«»r the members and for their personal advantage ami benefit.To purchase, lease, hold and manage anv playgrounds, houses, golf links, tennis courts,, swimming pools or other premises in the Province of Quebec, for.and for the benefit of the members of the club, in accordance with the letters patent previously issued and pursuant to existing laws in the Province of Quelle.To carry on throughout the Province of Quebec-all the rights and privileges granted by the letters patent.The additional powers granted by the present Supplementary Letters Patent do not authorize the corporation t«« apply for, secure nor to operate, outside the City of Montreal, any permit or license provided by the Quebec Liquor Act.Dated at the office «»f the Attorney General this eleventh day of September, 1940.L.DESILETS, 46#0 Deputy Attorney General.\"Viau Investments Limited\" Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies Act, articles 20 and following supplementary letters patent have been iasued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, represented by Mr.Alfred Moriaset, pursuant to article 2, chapter 223 R.S.Q., 1926, [waring date the twelfth day of September, 1940, changing the name of the company \"Viau.Corporation Limited\" to tlmt of \"Viau Investments Limited\". 2884 GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, M octobre 1940, No 41, Vol.72 Daté du bureau du procureur général, ce Dated at the office of the Attorney General, douzième jour de .septembre 1940.thia twelfth day of Septemlcr.1940.!.DÊSILETS, L DESILETS.4(VU - , Assistant-procureur général.4642 Deputy Attorney Général Arn tés-en-C'onseil Orders-in-Oouncil COPIE du Rapport d'un Comité de l'Honorable Conaei] Exécutif en data du 3 octobre 1940, approuvé par le LieuU-nant-fîouvcrneur le 4 octobre 1940 Concernant une convention Muective «le travail relative aux doubleur* sur navire du port de Montréal navigation océanique.No 3864 L'honorable ministre du travail, dans un mémoire en date du 3 Octobre (1040), tapote: Attendu que, conformément aux disposition» de l'article S «le la Loi de la convention collective, (4, Qeorp VI, chapitre 38).les ci>tnpagine* ci-après mentionné*'.» comme partie de première |>art lui ont présenté une requête \\ l'effet que la convention collective «le travail intervenue entre: D ink iwkt: American Pioneer Line; Plue Funnel Line.Bristol ( 'ity I .ine.( 'anadian National Steamships.Canadian Pacific Stcamshijw», Limited; Canadian South American Line; County I me limited; Joseph Constantme Btetmthip Line.Limited; Cunard White Star, limited; Donaldson Atlantic Line; Donaldson Brothers, Limited; EUerman A Bticknall Line; Kllerman's Wilson Line.Furm-as Line: Head Line; Manchester Liners, Limited; M ont n'ai Australia New Zealand Line, limited; Montreal Shipping Company, Limited.Newfoundland Canada Steamships.Limited; New Zealand Shipping Company, Limited; Norwegian American Line: Ocean Dominion Steam-ship Corporation.Scandinavian American Ijiic; Shipping, limited; South Last and West African lines, Swedish-America-Mexico Line; Thomson line (Cairn line of Steamships, limited); Maritime Agencies, limited; Vancouver St.Lawrence line; St.tawrence Freighting Corporation, «ri-aprèa appelés lea compagnies, Et, o'authb paht: \"The International longshoremen's Association\" et son local affilié, numéro l.V>2, ci-après désignée sous le nom de \"doubleurs\", «rat rendue oMigstoire pour les employeurs et les employés de l'industrie et «lu métier visés, suivant le* conditions décrites dans la Gazette Officiel!» d» Québec du 24 août 1940; Attendu que les dispositions relative! aux taux de salaire et à la durée du travail, pour l'industrie et le métier visés et dans la juridiction territoriale indiquée dans ladite requête, onderant sigi cance and importance; Wlierea* the provisions of lection ô of the -Act, regarding the publication of notices, havi lieen duly observed; Whereas no objection against the said roquet ha* been presented ; Consequently, the Honourable Minister o! labour recommends the approval of the sax request in conformity with the provision! of lee tion 6 of the Act 4 Geo.VI, chapter 38, with QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October l\u20acth, l!)/t0, No.41, Vol.72 2885 tiles sitions suivantes, tenant lieu des ditiODI décrites «lans la Gazette Officitlle de V tbeedu 24 tout 1940.I Juridiction: a.Juridiction territoriale: I.a liction territoriale » comjmgnii.* |\\n considération Il - engagement! pru par les présentes et des ibligat oni ijaeuméee par les doubleurs, les com- ¦ -.par les pré>cnt«'s s'engagent à fournir cautionnement de 1500.00 par l'entremise \u2022 compagnie d'assurance «liment organisée \u2022 n e garantie «h- la mite à exécution, «'il autant - «ont concernes, dei ditpotttioni du prêtent décret.III Garantie dis doubUurK Vu considération le l'acceptation f the scale «if wages hereby agreed to by the Companies and the ¦ehtdult «»f working hours ami other undertaking! hereby entered into the Shipliners undertake and agree: a.To put up a bond of *.\">00.00 through a duly organised surety company as guarantee for the due performance by them «»f this decree.6.To supply the necessary men under their jurisdiction t«» perform the work of the Shipliners throughout the term of this decree.r.To accept am! adhere to the scale of wages ami schedule of working hour* herein set forth during the tenu of this decree.IV.The Companies and the Shipliners hereby consent and agree that the bonds of $500.CO each hereinabove referred to, will l»e put up by a surety company upon the understanding that the amount of the said horn's shall be applied by the said surety company in payment in order of priority of time, of any and all judgment or order* of any Court in the Province of Quebec in favour of the other party, but, upon the expiration of this decree, each bond will be cancelled and returned by each party to the other, less the amount paid hereunder.V.Rate of traces and duration of labour: a.The hour* of lalxiur and the rates of wages shall be the following: Hourly rates: Distribution of the hours of labour: from 7.00 a.m.to noon and from 1.00 p.m.to 6.00 p.m.$ 0 77 from 7.00 p.m.to 11.00 p.m.0 87 from midnight to 5.00 a.m.0 97 b.Double time shall l>e paid on Sundays, St.John the Baptist*! Day and Dominion Day.c.Should the shipliners lie required to work during meal hours, they shall receive double time, at the prevailing rate, and for each succeeding hour until discharged for meals.d.The shipliners required to work during the night must be called for 7.00 p.m.and paid, at the prevailing rate, from this hour, until dis- \u2022 UH GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC, Québec, 12octobre 1940, So 41, Vol.72 cette heure usqu'à leur renvoi; si lean services charged; should their services not he required, ne sont pu requis, ils recevront un minimum they shall reçoive a minimum of one hour's | d'une heure de salaire r le travail exécuté dans Its cales «les vais- e For work performed in hole's of stean cr- ¦ wiiit.¦ jrnnt rnntrnu nu rnntmnnt rira rharfjni rht which bulk sulphur or hulk fertilizer has been soufre on d encrais chimique et où il y a usage stowed ami where the old wood is lieing u-> partiel OU entier de Vieux boil sera su,et aux whole or part, the rates of wages and the hi in condition- suivantes: of labour shall be the following: Salaire horaire: Hourly rati Distribution tùn hure» tie tratail.Distribution of the hours of labouri de7.00e.ni a 6.00 pm.§087 from 7 00 a m too00 p.m tQ de 7.00 p.m.à 11.00 p.m 0 97 from 7.00 p.m.to 11.00 p.m.0 97 de minuit \\ 5.00 a m.I 07 from midnight to 5.00 a.m.1 07 I 'execution du travail I l'aide de boni neuf.Should work be performed with new wood, tl \u2022 sera su ette aux condition- BUIVantet: rates «.f wages ami the hours of labour shall be the following: Salaire horaire: Hourly raU « Distribution du heurts dt travail: Distribution of thi hours of lab»* r: de 7.00 a.m.à 6.00 p.m.* 0 77 from 7.00 e.m.to 6.00 p.m.10 77 de 7.00 p.m.a 11.00 p.m.0.87 from 7.00 p.m.to 11.00 p.m.0 8?de minuit & 5.00 a.m.0.07 from midnight to 5 JÛ0 am.0 97 /.Lea heurei du commencement du travail /.starting time for day work -hall bt de our -\u2022 ront entre 7 (HI a m .7 .HO OU 0 30 et tweon 7 IH» a in.7.HO am .or 9 30 a in.and entre 1.00 p.m et l 30 p m Lea hommes appelés tween l .00 p.m.and 1.30 p.m.Men called \u2022 r pour 9.00 ¦ m seront mis au travail à cette heure 9.OO am shall be put to work at that hour et rémunérés pour un minimum d'une heure de paid ¦ minimum 01 one hour - pay.travail.(7 Vu la recommandation de \"The Board of g In view of the recommendation of the Bi rd Conciliation and Investigation\", sous la prési- of Conciliation and Investigation, undei thi deuce de l'honorable uge J.-O Giilanders, en Chairmanship of lion Justice \u2022' c, Giusnder?date du 25 avril 1940, lei doubleurs recevront dated April 25th, 1040, the Bhiplinen « à titre de boni de guerre, un surplus rie huit 1h1 paid ai ¦ war bonus, eight cents (8c) per l \u2022 cents sur les taux basiques spécifiés dans le pré- in addition to the basic rate- of pay spêi.lisent srticle the present section.\\ I Dispositions spéciales: a 1.'écoulement du \\ 1 Special provisions a The running 0! gram dan- !\u2022 - conduits doit ' « sser alors que lea gram in the pipes shall be stopped while tin \u2022 homme- deed ndi nt dam Is cale 1 our y travailler; go down in the hold to work ; two men to si deux hommes se tiendront sur h- pont pendant on deck during that time if necessary ce ten pS, -1 néo -.-aire.rV D y aura emploi d'une équipe minimum de A minimum gang of twelve men shall \u2022 douze bonnes dam les cales n'ayant pas de employed when hole'- require shifting wards fori cloison étanche permanente, étendue en longueur, and aft and have no permanent longrtudh s'il y a nécessité de panneaux destinés à dévier bulkheads, but men l>ers of this gang, can |a direction de la cargaison, en avant et en arriére; utilized for minor work such as making sepsr toutefois, les membres de cette équipe peuvent tions, the balance of the gang continuing tin - \u2022être affectés à l'exécution d'opérations mineures, work while these members are so employed.In telles que l'installation des séparations alors «pie the event of the shipliners being unable to fun - ¦ l'équipe continue son travail.Si les doubleurs the full number of men required, the Compan -ne peuvent fournir le nombre d'hommes requis, and 'or Contracting Stevedores have the rig! I les compagnies, et ou les Con tracteurs Ammeurs distribution of men available.auront toute latitude dans la distribution des hommes qu'ils peuvent se procurer.\\ II Les parties aux présentes acceptent la VII.The parties hereto have agreed to tl \u2022 distribution des heures «le travail mentionnée hours of work set forth in this «leeree with the «lans ce décret :\\ condition que les deux parties proviso that both parties shall take such st»\u2022: -prennent toutes li-s mesures |»»ssibles afin d'éviter as lie within their competence to ensure that thi que le nombre helidomadaire des helm's de travail average numlier of hours iwr week er.suhséqucmment, d'année en année, à moins ou 1940, and thereafter from year to year unle-j usqu'à ce qu'une ou l'autre des parties donne à or until either party serves written notice to the l'autre partie un avis écrit, à ce contraire, au other party, to the contrary, at least sixty day- QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 12th, IBM, No.41, Vol.72 2X*7 moini soixante jours avant le 31 décembre 1940, prior to Decemlier Hist, 1940, or sixty days prior .Misante jours avant le 31 décembre de toute to Deceml-er Hist, of any subsequent year, innés subséquente.Certifié, Certified, A.M0RIS8ET, A.MORISSET.1659-0 ( irefiier Conseil Exécutif.4660-o Clerk of the Executive Council.\u2022 f) PI B du Rapport d'un Comité de l'Honorable COPY of the Report «>f a Committee of the i onseil Exécutif en date du H octobre 1940, Honourable Executive Council dated October approuvé |«ir le Lieutenaiit-t iouverm ur le 4 Hrd, HMO, approved by the I.ieutenant-( Jover-uctobre 1940.nor on October 4th, 1940.i a cernant une convention collective de travail Concerninga collective labour agreement relating relative au commerce de Magog.to Magog ( 'ommerce.No 3585 I.honorable ministre du Travail, dans un mémoire en détendu 3 octobre (1940), exposé: Attendu que, conformément aux dispositions de l'article ô «le la Loi «le la convention collective, } ( leorge \\ I.chapitre 38), le Syndicat catholique .t national des commis de Magog et 1rs employeurs ci-après mentionnés lui ont conjointement résenté une requête à I*«-tT«-t «pu* la convention collective «le travail intervenue entre: No.h: s:, The Honourable Minister of Labour, in a memorandum dated October Hrd (1940), sets forth: Whereas, pursuant to the provisions of section f> of the Collective Agreement Act (4 Geo.VI, chapter HK), \"I.e Swmicat catholique et national des commis de Magog\" and the employers hereinafter mentioned have jointly prest nted to him a request to the effect that the collective labour agreement entered into between: I » ink part:\u2014 ( >n Tl-k one pant: be Syndicat catholique «'t national des commis \"Le Syndicat catholique «'t national des com-de Magog, mis de Magog\"': ht.I) At.'TKK l'A ht: Les patrons employeur- suivants: Roméo Landrevdlej Rouville I eaudry; Théodore Désautels: W.H McKenna: N.aximc Lacroix; Désiel Gingras; E.MaJouin; Hormidas lurgcon; Laurent t abana; Inme Eugène Hamel; Albert Simonneau; Am.ami Ponerlcau; E.E.\u2022 lément; Roméo Doyon; Mme Odilon Nadeau; Eugène baiiiau;.!.Alphonse Lavallée; D.Gagné; Nap.Cliche; Nap Hébert; Malcolm ( outure; Mme André rXallée; Albert C bamberiand; Arthur lieaudry; J.H.Turgeon; .1.A.( bampoux; A.E.Smith; Albert Lénine; Jeanne Poubot; LA.Sullivan; II.Chamberlin; ( has.Messara; E.Robinson; H.R.Btandish; Joseph D'Arcy; An-tonio Robert; A.Trager; M.lapine: L.La vigne; I).Goyette; Battle's House; Théodore Freniére; Victor Bourassa; Albert Rolland; Roberge k Boudreau; J.-M.Gaston Mens; Florianne ceau-dry Enrg.; Anatole Pratte; Lorenso Hamel; A.Ducharme; J.N.Vidai; Paul Poulkrt; Willie Hamel, Regent 5c to$l Stores Ltd; Roméo Dion; 1 Arthur Dion; E.E.Gauvin Enr.; Victor Renaud; I).C.Hamel; E.Bousada; The Wool Shop (A.G.Wilcox); Maurice Deséve; W.W.barker; J.B.A.I.angelier; Joseph Marcoux; Jos.Batrie; Jos.().Ciendron; GuyC.( louticr; R.L Boileau; J.Savarikas; W.W.Levesque; Léon C.Hamel; Dominion Stores Ltd (Maurice Doré); A.Gravel; Normandin A Na«!eau; J.-P.buée; A.Boisvert; Ernest Racine: Albert I an-dreville; Mme Cécile B.Allaire; Mme Gédéon l'ostie; Fidèle Couture; l'iric Gagné, Albert Massé; J.E.Lacroix; M.Roger Longpré; A.D.Laçasse; Wilfrid Beauregard; A.A.Bernier; Josaphat Raneourt; Mme Louis Gagnen; I^éonce Ijimontagne; Moïse N'adeau; Jim Lizotte; (iérard Page; Mme Arthur Renaud; Coopérative Feuille d'Erable; Ovide Goulet; Z.Marchand; louis Gaucher: Henri Ducharme; Léonard Sunard; J.E.Kussel; Alcide Gaudreau; Délia l'othier; A.J.Bouchard; J.Bonchik; R.Beau-dry, M.D., soit rendue obligatoire pour les employeurs et les employés de l'industrie et des métiers visés, sui- And, on ti.k other part: The following employers: Roméo Lanûreyulej Rouville Beaudry; Théodore Désautels: Vf.H.McKenna; Maxime Lacroix; Lé/iel Gingras; E.Maiouin; Hormidas Turgeon; Laurent t abana; Mrs Eugène Hamel; Albert Simonneau; Armand Pomerleau; E.E.(lément; Roméo Doyen; Mrs Ociilon Nadeau; Eugène I sceau; J.Alphonse Lavallée; D.Gagné; Nap.( liebe; Nap.Hébert; Malcolm Couture; Mrs Ancré Halle»'; Albert C hamberland: Arthur beaudry: J.H.Turgeon; J.A.Champoux; A.E.Smith; Albert Lépme; Jeanne Pouliot: L.A.Sullivan; H.( namberlin; C has.Messara; E.Robinson; H.R.Standish; Joseph Farcy; Antonio Robert; A.Trager; M.Lépine; L.Lavigne; D.Goyette; Battle's House; Théodore r'renière: Victor Bourassa; Albert Rolland; Roberge & boudreau; J.M.Gaston \\ iens; Florianne Beau-dry Enrg.; Anatole Pratte; Lorenzo Hamel; A.\"Ducharme; J.N.Vidal; Paul Pouliot; Willie Hamel; Regent fie to $1.Stores Ltd.; Roméo Dion; F.Arthur Dion; E.E.Gauvin Enr.;\\ictor Renaud; D.C.Hamel; E.Bousada; The Wool Shop (A.G.Wilcox); Maurice Deséve; W.W.Parker; J.B.A.Langelier; Joseph Marcoux; Jos.Bat rie; J«»s.O.Gendron; Guy C.Cloutier; R.L.Boileau; J.Savarikas; W.W.levesque; Iiéon C.Hamel; Dominion Stores Ltd.(Maurice Foré); A.Gravel; Normandin & Nadeau; J.P.l.izée; A.Boisvert; Ernest Racine; Albert I.an-dreville; Mrs Cécile B.Allaire; Mrs Gédéon Dostie; Fidèle Couture; Ulric Gagné; Albert Massé; J.E.Lacroix; M.Roger Longpré; A.D.Laçasse; Wilfrid Beauregard; A.A.Bernier; Josaphat Raneourt; Mrs.Louis Gagnon; Léonce I-am ont ague.Moïse Nadeau; Jim Lizotte; Gérard Page; Mrs Arthur Renaud; Coopérative Feuille d'Erable; Ovide Goulet; Z.Marchand; Louis Gaucher; Henri Ducharme; Léonard Si-mard; J.E.Russel; Alcide Gaudreau; Délia Pothier; A.J.Bouchard; J.Bonchik; R.Beau-dry, M.D., be rendered obligatory for the employers and the employees of the industry and the trades con- 3888 GAZETTE OFFICIELLE DM QUÉBEC, Québec, lioctobre WW, Soit, Vol.72 vaut |fj years of experience. QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, Quebec, October 12th, 19,0, So.{/, Vol.72 2SK9 i.I.*1 mot \"commit*\" désigne toute personne de \\.masculin ou féminin employée < ans un étn-rient visé par le prés» nt décret et préposée | ! \\ t nte tenue \"employé régulier\" signifie et comprend tOUt employé qui fait la semaine rég ili're de travail prévue par le présent décret 2 Tout employé dont les heures de travail lépasseront quarante (40) heures par semaine devra être considéré comme un employé régulier et être rémunéré comme tel, suivant les disposa-t.ni du présent décret.0.Le terme ''employé supplémentaire'' signifie «-t comprend tôttt employé qui, embauché de façon intermittente, travaille moins de quarante (40) heures par semaine ou moins de cinq S heures par jour.p.Ijc terme \"employé surnuméraire\" signifie tout employé qui est embauché spécialement el en plus «lu personnel régulier ou supplémentaire a l'occasion «le certaines circonstances qui devront être approuvées par le comité paritaire.7.lies mot\" \"travail supplémentaire\" comprennent les heures qu'un emplové régulier fait, \u2022 n plus
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