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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 24 (no 8)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1940-02-24, Collections de BAnQ.

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[" S 9.8 745 Vol.72 Gazette officielle de Québec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC Québec, Samedi, 24 Févhier 1940 AUX ANNONCEURS DANS LA \"GAZETTE OFFICIELLE DE QUÉBEC\".CEUX qui transmettent des annonces pour eue insérées dans la \"Gazette officielle de Québec\" Tondront bien ae conformer aux réglementa ci-dessous: 1.Adresser: L'Imprimeur du Roi, Québec.2.Spécifier te nombre d'insertions.3.Tente annonce doit être publiée dans lea deuz langues.TARIF DES ANNONCES Première insertion : 15 cents psr ligne (mesure agate), chaque version.Insertions subséquentes : S cents par ligne mesure agate), chaque version.La matière tabulaire est comptée doable.Traduction: 50 cents par 100 mots.Livraison séparée: 30 cents chacune.Feuilles volantes: $1.00 la douzaine.Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, psr chèque accepté, parable an pair à Québec, ou mandat de banque on do poste.Un acompte couvrant à pea près le montant do l'annonce, est exigé pour la publication dea documents qui m doivent être insérés qu'une fois.La \u2022urptus d'argent sers remis, all r a lie*.Pour las avis qui doivent être publiez deux fois on pros.Is montant doit être payé sur réception de m facture, avant la deuxième publiea-uaa.qui sera csncoliée ai ces conditions n'ont w été PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, February 24th, 1940 TO ADVERTISERS IN THE \"QUEBEC OFFICIAL GAZETTE\".PARTIES sending advertisements to be inserted in the \"Quebec Official Gazette\" will please observe the following rules: 1.Address: The King's Printer, Quebec.2.Specify the number of insertions required.3.Every advertisement has to be published in both languages.ADVERTISING RATES First insertion: 15 cents per line (agate m« ore), each version.Subsequent insertions: 5 cents per line (agate measure), each version.Tabular matter at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single number: 30 cents each.Slips: $1.00 per dozen.Remittance must be made to the order of the King's Printer, either bj accepted cheque, parable at par in Quebec, or by bank or postal mener order.Notices which are to be inserted once only are strictly payable in advance.Over payment, if any, will bo refunded.For notices which require two or more insertions, payment must be nude upon receipt of the account, before tas ascend subies lion, which will bo cancelled If above conditions have not been full Ik*. 74\u2022»>\u2022*),) common shares of a nominal value of («0.00) five dollars, and seven thousand (70001 preferred Shan's of a nominal value of ten dollars ($10.00) each.The said preferred shares will l>e issued, subject to the following rights and privileges, namely: The said shares are entitled to a fixed cumulative interest of five per cent (ô%) per annum on the shares issued, and this, on an from the date of their issue, the said dividend or interest to Is?payable annually at the time and placed fixed by the board of directors: 6).The holders of the said preferred shares have no voting right ; c).The company may, at anv time at its option, throught the directors, redeem the said preferred shares at the rate of SlO.ôO per share, with moreover all accrued dividends to the date of the redemption and by giving the holders of the shares a previous notice of at least sixty days, by registered mail, of its intention of so doing; 74H d).I >an* If cas olis, colorante, huiles, acides, alcools, rharlMin, «ke.goudron, produits «lu goii'lmn «¦t ses dérivés, tourbe, pr«i«liiit> provenant de la trouble, caoutchouc, articles «-t produits «lu caoutchouc, accessoires pharmaceutiques, préparation.* chimiques, médecines «-t médicaments brevetés; artichf «*t parties constituante» «I'ic«mix.séjMirémeiit OU en mélange, et dans toutes «\u2022«\u2022n-«lition.*.«-t à tous les «h-gn's be rortcrsjusj, The directors numbering ô will I*- appoint by the holders of common -hare*; The quorum >>f the hoard u d'exploiter une industrie ou transaction que la compagnie a l'autorisation d'exercer ou d'exploiter ou toute industrie ou transaction susceptible d'être conduite de manière à profiter directement \"U indirectement à la compagnie; aussi prêter des deniers, garantir les contrats ou autrement aider toute telle personne OU compagnie, et vendre ou autrement enquérir les actions et valeurs de toute telle compagnie, et les vendre, les détenir, l«-s revendre, avec OU sans garantie, OU autrement les négocier; (j).Prendre «iu autrement acquérir et détenir les actions de t«iute autre compagnie ayant «les objets semblables ou en partie semblables à ceux de la compagnie «m exerçant une industrie susceptible d'être conduite de manière à profiter directement ou indirectement a la compagnie; (A).Conclure des conventions avec les autorités municipales, locales ou autres, qui sembleront susceptibles de conduire aux objets de la compagnie ou à l'un quelconque desdits objets, et obtenir des dites autorités, tous droits, privilèges et concessions que la compagnie croira désirable d'obtenir, et exécuter, exercer ces dites conventions, droits, privilèges et concessions et s'y conformer; and deal with, utilize and dispose of physicians', hospital and sick mom supplies, soaps, perfumes, toilet articles and fancy goods, snuff, leaf tobacco, «\u2022igars.cheroots, cigarettes and all other forms «»f tobacco, proprietary articles and «Iruggists' sundries, petroleum and all other mineral animal «\u2022r vegetable «»i|s; paints, pigments, shellacs and varnishes; chemical of every character; chemical.e|ectri«al.surgi» al and scientific apparatus*ami equipment; rubber, rubber goods ami all articles containing rubber in any form, crockery, china, pottery, glassware, matalware ami hardware paper, bagging, bags, boxes, eases, «ans, jars and Other receptables and materials from which the same are or may lie made ami their ingredi«'nts; (/)\u2022 To carry on any other business (whether manufacturing or otherwise) which may seem to the company capable of being conveniently carried on in connection with its business «>r calculated directly or indirectly to enhance the value «if or render profitable any of the company's property or rights; (g).To acquire r undertake the whole or any part any patent, licenses, concessions and the like, conferring any exclusive or non-exclusive, or limited right t«i use, r other information as t«i any invention which may seem capable «if being used for any of the purposes of the «\u2022«unpany, or the acquisition of which may seem calculated directly or indirectly t«i lienefit the company, and t«» use, exercise, develop or grant licenses in respect «if.«ir otherwise turn t«i account the property, rights or information so acquired; (»).To enter into any arrangement for sharing of profits, union of interests, cooperation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any company carrying on or engaged in or alunit to carry on or engage in any business talité ou l'un «prnl-eonque dai biens et engagements «!our les action-, debentures ou valeurs de toute autre compagnie ayant de.- ol.jet.- semblables ou en partie semblables a ceux «le la compagnie; (r).Demander, obtenir, acquérir par cession, tran.-f«Tt.achat, ou autrement et exercer, exécuter et avoir la jouissance de tout permis, pouvoir, autorisation, franchise, concession, droite, ou privilèges, qu'aucun gouvernement ou autorité ou toute corporation ou autre corps public aurait le pouvoir d'accorder et l.- payer, le.- aider,'et contribuer :i les* mettre «-n vigueur, et employer l'une quelconque des action.- de la compagnie, ses obligation- et .-«\u2022.- bien.- pour en défrayer les frais, chargea et dépenses néceaaairee; (*).Fain* enregistrer et reconnaître la compagnie dans tout pay- étranger «-t désigner les per-aonnes conformément aux loi- «lu «lit pay- étran-ger |Miur représenter la compagnie «-t accepter assignation pour et au nom de la compagnie de tout procès ou poursuite; (t).Rémunérer toute personne ou compagnie pour servie»-1 rendus «m qui seront rendu* en plaçant OU aidant à placer «m garantissant le platement d'aucune des actions du capital «le la compagnie, ou toutes debentures, act iom»-dél tenture- ou autres valeur* «le la compagnie, ou «ians ou au sujet «le la formation ou deniers disponible*, «le la compagnie «le la manière «iui sera déterminé»' «le tempe à autre; (u).Prélever et contribuer à prélever des deniers et aider au moyen «!«\u2022 boni, pn't, promesse, endossement, garantie d'obligations, debenture.- ou autre.- valeurs OU autrement toute autre compagnie ou ration avec lesquelles la compagnie pourrait avoir des relations d'affaires, et.r otherwise; 6.Prendre ou autrement acquérir «'t détenir 6.To take or otherwise acquire and hold «le.- actions, Ism- ou autres valeur- dans toute shares, bonds or other securities in any other autre compagnie ayant des objet- «m tout OU en company having objects altogether or in part itaitie semblables à ceux f fully paid «tu partiellement acquittées «le la compagnie; up «>r partly pai«l up shares «»f the company; 8.Acquérir |»r acliat.bail, échange, eonces- 8.To acipiire by purchase, lease, exchange.siottS ou autrement «les biens mobiliers pour h'* concession or otherwise, moveable property for fins «lu «lit commerce; the purpose of thesai«l busine\u2014.9.Pour les fins de la compagnie exercer l«> 9.For the purpose of the company to carry Commerce «h- fabricant, et acheter «»u recevoir on the business of manufacturer, to purchase or sur consignation OU autrement tels matériaux receive on consignment or otherwise such raw brut* dont elle peut avoir besoin pour la fabri* materials which it may require to manufacture cation «le ses propres usines «ni les faire fabriquer in its own plants or to cause the same to be par un agent OU par «les personnes aux«piels elle manufactured by an agent or by persons to whom donnera «les contrats pour la fabrication «les it shall give contracts to manufacture the articles articles qu'elle a l'intention de négocier, tel «pie which it inten«ls to «leal in a» hereinabove set mentionné' ri-dessus; forth; 10.Prendre part à l'administration, siirveil- 10.To take part in the management, superlance ou contrôle «lu oommerce OU Opérations «le vision or control r cette fin nommer «les directeurs, comptables ou that purpose to appoint any directors, accoun-eaperts ou agents pour administrer, exploiter et tenta, or experts or agent- to manage, operate exploiter comme gérant, les biens ou machineries, ami carry on as manager, the property or machi-entreprise et oommerce «le la dite compagnie; nery, undertaking and business of such company. 753 11.Exercer toute nuire industrie \"soit comme marchand de gros OU autrement\" qui pourrait être exercée convenabienient par la compagnie en même tempe, que ton industrie, ou «le nature à accroître directement ou indirectement la valeur «les liiens ou droite r rights; 12.To acquire or undertake the whole or any part of the business, property and liabilities of any person or company carrying on any business which the company is authorised to carry on or possessed of property suitable for the purposes of the company; 13 To enter into any arrangements for sharing of profits, union of interest, co-operation, joint adventure, reciprocal concessions, or otherwise, with any company carrying on, or engaged in or about to earn- on or engage in any business «ir transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; and t, guarantee the contracts of or otherwise assist any person or company and to tike or otherwise acquire shares and securities of any such company and to sell, with or Without guarantee, or otherwise «leal with the same; 14.To promote any company «>r companies for the purpose of acquiring all or any of the property and liabilities of the company, or for any other purpose which may seem directly or indirectly calculated to benefit the company; 10.To purchase, tek on, lease or exchange hire or otherwise acquire any personal property or any rights or privileges which the company may think necessary «>r convenient for the purpose of its business ami in particular any machinery, plant or stock-in-trade; to purchase, acquire patents, traf such articles, te sai«l manufacture, sale ami distribution being subject to the patent rights of the company, and to enter into agreements .is to remuneration, so that the company may receive a royalty or a commission on such articles with resj>ect to which patents have been issued, the said patents being the exclusive property 01 the company: 17.To lend money to customers and others having dealings with the company an«l to guarantee the performance of contracts by any such persons; 18.To draw, make, accept, endorse, execute ami issue promissory notes, bills of exchangt', bills of tailing, warrants and other negotiable «>r transferable instruments; 19.To sell or dispose of the undertaking of the company or any part thereof for such consideration and as the company may think fit, and in particular for shares, debentures «>r securities of any other company; 20.To procure the company to be registered and recognized in the Province of Quebec or in 7Ô4 autre province du I toniinion dû ' 'anada, ou dens ¦ucun pays étranger, y désigner lea personnel qui, d après les lois «l«- telles su très provinces du I Minnii't) «lu Canada ou de ce pays étranger, la représenteront et ren et ronl pour »-t au nom de la compagnie assignation d'aucune procédure dans Unite poursuite r assisting t«« place «»r guaranteeing the placing «.: any of tin* -bare- m the company, capital or any debenture stock or other securities of the company or in or about the formation or promotion of the company «»r the conduct of it-business; 22.To raise and assi-t in raising money for, and to aid by way of in.nu-, loan, promise, endorsement, guarantee of bonds, debentures «»r other securities ««r otherwise, any other company, with which the company may have business relations ami t«i guarantor the performance of contracts by any such company or any such person or persons.23.T\" adopt such means of making known tin* products of the company a- may seem expedient, ami in particular by advertising in the press, by announcement over tin* radio, by circular-, by the exhibition of pictures, by purchase and exhibition «>t works or art, «>r interest, by publication of books, periodicals; 24.To sell, improve, manage develop, exchange, lease, dispose of, turn to account or otherwise deal with all «>r any part of the property and rights «>t the company; 15.To do all or any of the thing- above M principals, agents, contractors or otherwise, either alone or in conjunction with other-: 36, To distribute among the shareholders « f the company in kind, specie, r m the manner prescribed by section M of the Quebec Companies' Act.any property or assets of the company, and in particular any sharee, bond-, debentures, debenture stock, ««r other securities of in any other company belonging to this company dispose of; 27.To pay all costs, charges and expansés incurred r sustained in «»r about the promotion and establishment \"f the company «»r which the company shall consider preliminary; \u2022 28.'I\" issue ami allot shares «>f the capital stock of the company f«»r such consideration a.- rnay be fixed by the Board of Directors; 29.To borrow money ami obtain advance, upon the credit of the company from any banks, company, film or person upon such terme, covenants ami conditions at such time, in such sums, to such an extern! ami in such manner as the directors in their discretion may deem expedient; .'10.To invest the moneys of the company not immediately required in such manner as may.from time to time, undetermined; 31.To consolidate ami or amalgamate with any other company or companies having object-similar tf the company : 6.Issue del>entures «>r other securities of the company, awl pledge or sell the same for such sums and at such ranees as may be deemed exj>e «lient ; 75.-, r.Nomibstant les dépositions du code civil, hypothéquer, grever, donner en garantie ta propriété mobilière et, ou immobilière, présente ou future, de I» compagnie, pour garantir toutes dites debentures, ou autres titres et donner une partie seulement de telle garantie pour telles fins, et constituer l'hypothèque, le gage ou le nantissement ci-dessus mentionnés par acte de fiducie, conformément aux articles 11 et 12 de la loi des |x,uvoirs spéciaux de certaines corporation 'chapitre 237), ou de toute autre manière; d.Hy|H»théquer ou grever les biens immeubles de la compagnie, ou engager ou autrement affecter les biens meubles, ou donner toutes telles garanties, fsnir assurer le paiement d'emprunts faite autrement que par l'émission «le debentures, de même «pie !«\u2022 paiement ou l'exécution .Nul directeur n*' aéra eut émettre des certificats au porteur d'après les dispositions de la Loi des (Compagnies de (Québec, sujet aux dispositions suivantes: (a) Emettre sous le sceau commun de la compagnie, en rapport avec toute action ou toutes actions entièrement acquittées un certificat a c Notwithstanding the provisions «»f the Civil Code, hypothecate, mortgage or pledge the moveable
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