Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 4 (no 1)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1930-01-04, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" No 1 1 Vol.62 Gazette de Quebec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ Quebec Official Gazette PUBLISHED BY AUTHORITY PROVINCE DE QUÉBEC Québec, samedi, 4 janvier 1930 PROVINCE OF QUEBEC Quebec, Saturday, 4th January, 1930 AUX ANNONCEURS DANS LA \"GAZETTE TO ADVERTISERS IN THE \"QUEBEC OFFICIAL OFFICIELLE DE QUÉBEC\" GAZETTE\"./\"'EUX qui transmettent des annonces pour être insérées dans la \"Gazette officielle de Québec\" voudront bien se conformer aux règlements ci-dessous: 1.Adresser: L'Imprimeur du Roi, Québec.2.Spécifier le nombre d'insertions.3.Toute annonce doit être publiée dans les deux langues.TARIF DES ANNONCES Première insertion: 15 cents par ligne (mesure agate) chaque version.Insertions subséquentes: 5 cents par ligne (mesure agate) chaque version.La matière tabulaire est comptée double.Traduction: 50 cents par 100 mots.Livraisons séparées à 30 cents chacune.Feuilles volantes: $1.00 la douzaine.Toute remise doit être faite à l'ordre de l'Imprimeur du Roi, par chèque accepté, payable au pair à Québec, ou mandat de banque ou de poste.Un acompte couvrant à peu près le montant de P ARTIES sending advertisements to be in-¦ serted in the \"Quebec Official Gazette\" will please observe the following rules: 1.Address: The King's Printer, Quebec.2.Specify the number of insertions required.3.Every advertisement has to be published in both languages.ADVERTISING RATES.First insertion: 15 cents per line (agate measure) each version.Subsequent insertions: 5 cents per line (agate measure) each version.Tabular matter at double rate.Translation: 50 cents per 100 words.Single number: 30 cents each.Slips: $1.00 per dozen.Remittance must be made to the order of the King's Printer, either by accepted cheque, payable at par in Quebec, or by Bank oi Postal money order.Notices which are to be inserted once only are 4447 2 l'annonce, est exigé pour la publication des documents qui ne doivent être insérés qu'une fois.Le surplus d'argent sera remis, s'il y a lieu.Pour les avis qui doivent être publiés deux fois ou plus, le montant doit être payé sur réception de la facture, avant la deuxième publication, qui sera canrellée si ces conditions n'ont pas été remplies.Lés avis, documents ou annonces reçus après midi, le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la \"Gazette officielle de Québec\" du samedi suivant, mais dans la livraison subséquente.Les abonnée observeront aussi que le prix d'abonnement, $7 par année, est invariablement payable d'avance et que l'envoi de la gazette sera arrêté à l'expiration de la période payée.Quand les annonceurs veulent plus d'une livraison de la gazette, ils doivent faire une remise en conséquence.N.B.\u2014 Les chiffres au bas des avis ont la signification suivante: Le premier chiffre est notre numéro d'ordre; le deuxième est celui de la livraison de la gazette pour la première insertion, et le dernier chiffre accuse le nombre d'insertions.Les avis publiés une seule fois ne sont suivis que de notre numéro d'ordre.L'IMPRIMEUR DU ROI, Rédempti Paradis.Hôtel du gouvernement.1\u20141-8 Proclamation strictly payable in advance.Over payment, if any will be refunded.For notices which require two or more insertions, payment must be made upon reception of the account, before the second publication, which will be cancelled if above conditions have not been fulfilled.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock noon, on Thursday, will not be published in the \"Quebec Official Gazette\" of the Saturday following, but in the next number.Subscribers will also notice that the subscription of $7 per annum, is invariably payable in advance, and that the Gazette will be stopped at the end of the period paid for.When advertisers require more than one number of the Gazette, they must remit accordingly.N.B.\u2014The figures at the bottom of notices have the following meaning: The first number is our document number, the second number, the Gazette number, and the last number, the number of insertions of the notice.Notices published only once are only followed by our document number.REDEMPTI PARADIS, King's Printer.Government House.2\u20141-8 Proclamation Canada, Province de H.-G.CARROLL.Québec.[L.S.] GEORGE V, par la grAce de Dieu, roi de la Grande-Bretagne, d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, défenseur de la foi, empereur des Indes:\u2014 A Nos très aimés et fidèles conseillers les membres du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de la Province de Québec, Salut.ATTENDU que, pour diverses considérations, il est à propos de convoquer la Législature de la province de Québec pour l'expédition des affaires, Nous vous convoquons par les présentes pour le SEPT JANVIER prochain et, en conséquence, vous mandons et ordonnons de vous assembler si cette date au palais législatif, en la'cité de Québec, pour y expédier les affaires de la province et y examiner, discuter et décider les questions qui vous seront soumises.En foi de quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de la province de Québec.Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable M.HENRY-GEORGE CARROLL, lieutenant-gouverneur de ladite province.Donné en Notre hôtel du gouvernement, à Québec, ce TRENTIEME jour d'octobre, l'an de grâce mil neuf cent vingt-neuf et de Notre règne le vingtième.Par ordre, Le greffier de la couronne en chancellerie, Québec, L.-P.GEOFFRION.6071\u201444-10 Canada, Province of H.G.CARROLL.Quebec.[L.S.] GEORGE V, by the Grace of God, of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Sèas, King, Defender of the Faith, Emperor of India:\u2014 To our Beloved and Faithful Councillors the Members of the Legislative Council and of the Legislative Assembly of the Provinceof Quebec, Greeting.WHEREAS, for various considerations, it is expedient to convoke the Legislature of the Province of Quebec for the dispatch of business, We hereby convene you for the SEVENTH day of JANUARY next, and, accordingly, command and order you to meet on such date at the Parliament Buildings, in the city of Quebec, for the dispatch of the business of the Province, and to examine, discuss and decide the questions to be submitted to you.In testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our province of Quebec to be hereunto affixed.Witness: Our Right Trusty and Well Beloved the Honourable HENRY GEORGE CARROLL, Lieutenant-Governor of Our said Province.At Our Government House, in Our City of Quebec, this THIRTIETH day of the month of October, in the year of Our Lord one thousand nine hundred and twenty ninth and in the twentieth year of Our Reign.By command, L.; P.GEOFFRION, Clerk of the Crown in Chancery, Quebec.6072\u201444-10 Bille privés, Assemblée législative Private bills, législative Assembly AVIS DE L'ASSEMBLEE LEGISLATIVE Concernant les bills privés qui seront présentés pendant la prochaine session.Aux termes du règlement, les bills privés devront être déposés avant le 24 décembre 1929, et présentés avant le 28 janvier 1930, les pétitions introductives de bi'ls privés devront être présentées avant le 17 janvier 1930, et reçues avant le 22 janvier 1930, et les rapports de comités élus chargés de l'examen des bills privés devront être reçus avant le 11 février 1930.Québec, ce 30 octobre 1929.Le greffier, 6069\u201444-10 L.-P.GEOFFRIOX.Lettres patentes NOTICE of the LEGISLATIVE ASSEMBLY.Relating to private bills to be introduced during the coming session.Under the rules and standing orders, private bills must be deposited before the 24th December, 1929, and introduced before the 28th January, 1930, petitions for the introduction of private bills must be presented before the 17th January, 1930, and received before the 22nd January, 1930; and reports from select committees charged with the examining of private bills must be received before the 11th February, 1930.Quebec, 30th October, 1929.L.P.GEOFFRION, 6070\u201444-10 Clerk.Letters patent \"Crémerie Canadienne, Limitée\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorzième jour de décembre 1929, constituant en corporation: Pierre Cloutier, laitier, Alphonse Laliberté, et Philippe Cécile, ces deux derniers, fabricants de beurre, tous trois demeurant en la cité des Trois-Rivières, dans les buts suivants: Acheter, pasteuriser, embouteiller, vendre et faire la livraison du lait, de la crème et tous breuvages, compositions, aliments où le lait et la crème, les produits ou sous-produits d'iceux entrent pour partie; Produire, fabriquer, transformer, empaqueter, acheter et vendre en gros et en détail tous les produits de ferme et laiterie et fromagerie, particulièrement les fruits, les légumes, les œufs, le miel, le sucre et le sirop d'érable, le beurre, le fromage, la crème à la glace, le lait condensé, le lait en poudre et tous produits alimentaires, substances, breuvages, aliments provenant de la ferme et du lait ou des sous-produits de celui-ci; Fabriquer, acheter et vendre les machines, instruments, appareils, récipients, agrès, outils, matériaux, réceptacles, les substances, essences, ingrédients et produits quelconques servant à la préparation, transformation, fabrication, à l'emballage, empaquetage des produits ci-dessus énu-mérés et généralement en faire le commerce en gros et en détail; Acquérir par achat ou autrement, prendre à bail, construire, exploiter des fermes d'élevage et de démonstration, des cours à bestiaux, des abattoirs, des établissements de salaison, des entrepôts frigorifiques, des élévateurs, des fabriques, magasins, boutiques, généralement tous bâtiments et usines nécessaires à la préparation, transformation, manipulation et conservation des produits ci-dessus énumérés; exercer le commerce d'entrepreneurs, exercer le commerce d'entreposeurs publics, émettre des récépissés d'entrepôt et faire toutes les opérations se rapportant à cette industrie et à ce commerce ; Acquérir par achat, bail ou autrement et construire, entretenir et exploiter, sur la propriété de la Compagnie ou sur une propriété par elle con- \"Crèmerie Canadienne, Limitée\".Notice is hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of December, 1929, incorporating: Pierre Clou-tier, milkman, Alphonse Laliberté and Philippe Cécile, the two latter butter manufacturers, all three residing in the city of Trois Rivières, for the following purposes: To purchase, pasteurize, bottle, sell and deliver milk, cream and any beverages, composition, food that milk and cream, the products or by-products thereof, form part of; To produce, manufacture, transform, pack, purchase and sell, wholesale and retail, all farm, dairy and cheese products, in particular fruit, vegetables, eggs, honey, maple sugar and syrup, butter, cheese, ice-cream, condensed milk, powdered milk and all foodstuffs, substances.beverages foods derived from farm and dairy or the byproducts thereof; To manufacture, purchase and sell the machinery, implements, apparatus, recipients, equipment, tools, materials, receptacles, substances, essences, ingredients and products whatever used in the preparation, transformation, manufacture, packing, wrapping of the products hereinabove enumerated, and generally deal in same wholesale and retail; To acquire by purchase or otherwise, take on lease, construct, exploit breeding and demonstration farms, cattle yards, abattoirs, curing establishments, cold storage warehouses, elevators, factories, stores, shops, and generally any buildings and workshops necessary for the preparation, transformation, manipulation and preservation of the products hereinabove enumerated, exercise the business of contractors, warehouse-keepers, issue warehouse receipts and carry on any operations connected with such business and trade: To acquire by purchase, lease or otherwise and build, maintain and operate on the company's property or on that controlled by the company, \u20221 trùli'i-, des embranchements et des voies d'évite-nients de tramways, voies latérales et d'autres moyens de transport, aqueduc, bâtisses et machine»; Acquérir toutes patentes, licences, conférant le droit exclusif ou non exclusif ou limité de se servir de tout secret ou information ou invention qui peuvent être utilisés pour l'un quelconquedes objets de la compagnie ou dont l'acquisition peut directement ou indirectement bénéficier à la Compagnie, et se servir et développer et transporter les dites bâtisses pour le bénéfice de la ( 'ompagnie; Paire société oil conclure aucun arrangement pour le partage des bénéfices, l'union des intérêts, la coopération, le risque mutuel, la concession réciproque ou autre, avec aucune personne ou compagnie exerçant, ou sur le point d'exercer aucun commerce ou genre d'affaires que la compagnie est autorisée à exercer, ou aucun commerce ou autre commerce ou aucun genre d'affaires susceptibles d'être exercés de manière à profiter directement ou indirectement à la compagnie; aussi prêter de l'argent, garantir les contrats, OU autrement aider aucune telle personne 011 compagnie, et souscrire ou autrement acquérir des actions ou valeurs d'aucune telle compagnie, et les vendre et détenir, les revendre avec ou sans garantie ou autrement en disposer; Exercer aucune autre industrie et conduire aucune autre entreprise que la Compagnie croira susceptible d'être convenablement exercée ou conduite en rapport avec aucune autre partie de l'industrie corporative ou propre, directement ou indirectement, à promouvoir les intérêts de la ( 'ompagnie; Organiser une ou plusieurs compagnies afin d'acquérir ou d'assumer la totalité ou aucune partie de la propriété et du passif de la Compagnie ou pour aucun autre objet qui paraîtra propre à profiter à la Compagnie, directement ou indirectement; Tirer, souscrire, accepter, endosser, escompter, payer et émettre des billets promissoires, lettres de change, connaissements, mandats et autres instruments négociables et transférables; Annoncer les produits de la compagnie en particulier dans les journaux, par circulaires, par achats et exhibition d'ouvrages d'art et d'intérêt, par la publication de livres et de périodiques, et en accordant des prix, récompenses et donations; Vendre, améliorer, développer, faire valoir ou autrement disposer de la propriété OU d'aucune partie de la propriété foncière ou personnelle et des droits de la compagnie; Acheter, acquérir, souscrire, accepter, détenir et aliéner aucunes actions, debentures ou valeurs d'aucune compagnie ou corporation dant les objets sont semblables à ceux de la présente compagnie; Etre agent d'aucune compagnie, société ou personne exerçant aucune industrie semblable ou connexe; S'unir ou joindre avec aucune autre personnel compagnie ou corporation exerçant aucune industrie semblable ou connexe; Rémunérer, soit en numéraire, soit, avec l'approbation des actionnaires, en actions entièrement ou partiellement libérées de la Compagnie, aucune personne, société ou corporation pour services rendus ou à être rendus à la Compagnie, en rapport avec sa constitution en corporation, sa formation ou son organisation, ou en rapport avec la gestion des affaires corporatives, ou par de la propriété ou des droits acquis par la Compagnie; tramway branches and sidings, lateral roads and other means of transportation, waterworks, buildings and mills; To acquire any patents, licenses conferring any exclusive or non-exclusive or limited right to make use of any secret or information or invention that may be useful for any whatever of the objects of the company, or the acquisition of which may directly or indirectly benefit the company, and make use of, develop and transfer the said licenses for the benefit of the company; To enter into partnership or into any arrangement for sharing of profits, union of interests, co-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any person or company carrying on or about to carry on or engage in any business or transaction which the company is authorized to carry on or engage in, or any business or transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; and to lend money to.guarantee the contracts of, or otherwise assist any such person or company, and to subscribe for or otherwise acquire shares and securities of any such company, and to sell, hold, resell, with or without guarantee, or otherwise deal with the same; To carry on any other business and conduct any other undertaking that the company may deem capable of being conveniently carried on or conducted in connection with any other part of its corporation business, or suitable directly or indirectly to promote the interest of the company; To organize any company or companies lor the purpose of acquiring or taking over all or any of the property and liabilities of the company, or for any other purpose which may seem directly or indirectly calculated to benefit the company; To draw, subscribe for, accept, endorse, discount, pay and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants and other negotiable or transferable instruments; To advertise the products of the company and in particular by advertising in the press, by circulars, by purchase and exhibition of works of art and interest, by publication of books or periodicals, and by granting prizes, rewards and donations; To sell, improve, develop, turn to account or otherwise dispose of the property or any part of the real or personal property and rights of the company; To purchase, acquire, subscribe for, accept, hold and alienate any shares, debentures or securities of any company or corporation whose objects are similar to those of the present company; To act as agent for any company, firm or person carrying on any similar or like business; To unite or join with any other person, company or corporation carrying on any similar or like business; To remunerate either in cash or, with the approval of the shareholders, in fully or partly paid Up shares of the company any person, firm or corporation for services rendered or to be rendered to the company in connection with its incorporation, formation or organization, or in connection with the management of its corporate business or for any property or rights acquired by the company; 5 Distribuer en espèces, de temps à autre, aux actionnaires de la Compagnie des dividendes légalement déclarés à même les profits nets de la ( 'ompagnie; Acheter, prendre à bail ou en échange, louer, ou autrement acquérir aucune propriété, aucun droit ou privilège que la Compagnie croira nécessaire ou indispensable aux objets de son industrie; La Compagnie aura le droit d'émettre des debentures portant hypothèque sur les biens meubles et immeubles de la Compagnie aux termes de la loi.sous le nom de \"('rèmerie ( 'aiiadieline.Limitée\", avec un capital total de quatre-vingt -dix mille dollars ($90.000.00), divisé en neuf cents (900) actions de cent dollars (5100.00) chacune, toutes ordinaires.Le bureau principal de la compagnie sera dans les cité et district des Trois-Hivières, dans la province de Québec.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce quatorzième jour de décembre 1929.I^e sous-secrétaire suppléant de la province, 3 ALEXANDRE DESMEULES.\"J.J.Brodeur, Limitée\".Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du treizième jour de décembre 192!), constituant en corporation: Jean-Jacques Brodeur, constructeur, de la cité d'( hitremont.Paul Bonnet, voyageur de commerce, et Dlle Vida Aubry.fille majeure, sténographe, tous deux de la cité de Montréal, dans les buts suivants: Manufacturer, acheter et vendre des marchandises de toutes sortes qui peuvent être requises par les boulangers ou confiseurs et généralement manufacturer, acheter, vendre, exploiter, négocier, tous effets, articles et marchandises de toutes sortes et descriptions ou autrement en disposer de façon quelconque; ou encore les louer, utiliser, outiller, installer, réparer, trafiquer, ainsi (pie les accessoires et pièces, et toutes sortes d'outillages, outils et instruments se rapportant ou non aux effets, articles et marchandises requis par les boulangers et confiseurs; l'aire toutes sortes d'affaires, comme manufacturiers, producteurs, marchands en gros et en détail, importateurs et exportateurs, soit comme principal ou à commission, comme agents ou autrement, généralement, sans limitation quant à la classe des produits et marchandises, soit spécialement en rapport avec les machineries, effets, articles et marchandises servant aux boulangers et confiseurs, et les accessoires et pièces, et toutes les machineries, moteurs, fours, fourneaux, pétrins mécaniques ou à bras, engins, outils, ustensiles, farines, sirops, pâtes, levains et autres ingrédients ou substances quelconques servant ou pouvant servir à la fabrication du pain et confiseries; Manufacturer, acheter, vendre, échanger et autrement faire le commerce de toutes sortes de matériel, machineries, outils, instruments, ustensiles, substances, matériaux et choses qui peuvent servir en rapport avec la totalité ou partie des fins susdites; Etablir, construire, ériger, démolir, reconstruire, acheter, vendre, échanger, installer, exploiter, ouvrir, tenir, négocier, aliéner, et trafiquer tous magasins, dépôts, agences, boulangeries, fours à pain, ateliers, boutiques et toutes autres constructions et dépendances nécessaires à ces fins; To distribute in specie from time to time among the shareholders of the company dividends legally declared out of the net profits of the ( 'ompany; To purcha.-e.take on lease or in exchange, lease or otherwise acquire any property, right or privilege that the company may deem necessary or indispensable to the objects of its busine-s; The company shall have the right to issue debentures bearing hypothec on moveable and immoveable property of tin' company according to law, under the naineol'\"( 'rèmerie ( 'anadienne, Limitée\", with a total capital stock of ninety thousand dollars (S90.000.00i.divided into nine hundred (900) shares of one hundred dollars (8100.00) each, all common slock.The head office of the company will be in the city and district of Trois Rivières, in the Province of Quebec.Dated at the office of the Provincial Secretary, this fourteenth dav of December.1929.ALEXANDRE I >ESMEULES, 4 Acting Assistant Provincial Secretary.\"J.J.Brodeur, Limitée\".Notice is hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the thirteenth day of December, 1929, incorporating: .lean Jacques Brodeur, builder, of the City of Outremont, Paul Bonnet, commercial traveller, and Dlle Vida Aubry.spinster, stenographer, both of the city of Montreal, for the following purposes: To manufacture, purchase and sell merchandise of every kind which may be required by bakers or confectioners and generally to manufacture, purchase, sell, exploit, deal in any goods, wares and merchandise of every kind and description or otherwise dispose thereof in any manner whatever: or again to lease, utilize, equip, install, repair, deal in same and the accessories and parts thereof and all kinds of equipment, tools and implements connected or not with the goods, wares and merchandise required by bakers and confectioners; To carry on any kind of business as manufacturers, producers, wholesale and retail merchants importers and exporters, either as principal or on commission, as agents or otherwise, generally, without limitation as to the class of products and merchandise, particularly in connection with the machinery, goods, wares and merchandise used by bakers and confectioners and the accessories and parts and any machinery, motors, ovens, furnaces, mechanical or hand kneaders, engines, tools, utensils, flour, syrup, paste, yeast and other ingredients or substances whatever used or which may be used in the making of bread and confectionery; To manufacture, buy, sell.cxchnnge and otherwise deal in all kinds of plant, machinery, tools, implements, utensils, substances, materials and things used in connection with all or any of the aforesaid purposes; To establish, construct, erect, demolish, reconstruct, purchase, sell, exchange, install, exploit, open, hold, trade in, alienate and deal in any stores, storehouses, agencies, bakeries, bread ovens, workshops, shops and any other buildings and dependencies necessary for such purposes; 6 Exercer les négoces de boulangers, en gros et en détail, lubricants de biscuits, sirops, levains, pâtes, confiseries et manufacturiers d'ingrédients ou autres substances quelconques servant ou pouvant servir à la fabrication du pain de toutes espèces et natures; faire le commerce de toutes espèces d'aliments OuitS et aussi de tous les produits requis avec ces aliments; Acquérir ou entreprendre la totalité ou toute partie du commerce, des biens et obligations de toute personne ou Compagnie exerçant une industrie que cette compagnie a l'autorisation d'exer-cer ou possédant des biens qui conviennent aux fins île cette compagnie; Demander, acheter, requérir, solliciter ou acquérir tous brevets, inventions, licences, marques ou noms de commerce, permis, concessions et choses semblables conférant un droit exclusif ou non exclusif OU limité d'utiliser toute, invention OU quelque secret OU autre renseignement nu sujet de telle invention qui pourrait être utilisée pour l'une des fins quelconques de la compagnie, dont l'acquisition serait de nature à profiter directement ou indirectement à la présente compagnie, et utiliser, exercer, développer ou permettre l'usage ou faire valoir autrement les biens, les droits ou les renseignements acquis de cette manière; S'associer ou conclure des conventions au sujet du partage des profits, la fusion des intérêts, coopération, les risques communs, les concessions réciproques ou pour d'autres fins semblables, avec toute personne ou Compagnie exerçant ou exploitant toute industrie ou transaction qui pourrait être conduite de façon à profiter directement ou indirectement â la présente Compagnie, et prêter des fonds, garantir les contrats ou aider autrement cette dite personne ou compagnie et prendre ou acquérir autrement des actions et valeurs de toute telle Compagnie et les vendre, les détenir, les revendre, avec ou sans garantie, ou en disposer autrement; Prendre ou acquérir ou autrement et détenir des actions ou obligations de toute autre Compagnie dont les objets sont semblables à ceux de la présente Compagnie, ou exerçant une industrie qui pourrait être conduite de façon.à profiter directement ou indirectement à la présente Compagnie; Conclure des conventions avec les autorités municipales, locales ou autres, qui sembleront avantageuses pour les fins de la Compagnie ou l'une quelconque des dites fins et obtenir de ces dites autorités tous les droits, privilèges et concessions que la présente Compagnie jugera désirable d'obtenir, et exécuter et exercer ces dites conventions, droits, privilèges et concessions et s'y conformer; Promouvoir une ou plusieurs compagnies dans le but d'acquérir la totalité ou une partie quelconque des biens et engagements de la Compagnie, ou pour toutes autres fins de nature à profiter directement ou indirectement à la présente Compagnie; Acheter, prendre à bail ou en échange, louer ou acquérir autrement tous les biens mobiliers et tous les droits ou privilèges que la Compagnie jugera nécessaires ou convenables pour les fins de son industrie, et, en particulier, toutes machineries, matériel et fonds de commerce; Consentir des avances d'argent aux clients et autres personnes ou compagnies ayant des relations d'affaires avec la Compagnie et garantir l'exécution de ces contrats par aucune de ces personnes ou compagnies; Faire des avances d'argents aux boulangers ou To carry on the business of bakers, wholesale and retail, manufacturers of biscuits, syrups, yeast, paste, confectionery and manufacturers of ingredients and other substances whatever used or which may be used in the making of bread of every nature and kind; To deal in all kinds of cooked foods and also any products required with such foods; To acquire or undertake the whole or any part of the business, property and liabilities of any person or company carrying on any business which the company is authorised to carry on, or possessed of property suitable for the purposes of the company; To apply for, purchase, demand, solicit or acquire any patents, inventions, licenses, trademarks or names, permits, concessions or similar things conferring any exclusive, non-exclusive or limited right to use any invention, or any secret or other information respecting such invention which may be used for any of the purposes whatever of the company, the acquisition of which may be of a nature to directly or indirectly benefit the present company, and to use, exercise, develop or permit the use of or otherwise turn to account the property, rights or information acquired in such manner: To enter into partnership or into any arrangement for sharing of profits, union of interest, co-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any person or company carrying on or engaged in any business or transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; and to lend money to, guarantee the contracts of or otherwise assist any such person or company, and to take or otherwise acquire shares and securities of any such company, and to sell, hold, resell, with or without guarantee, or otherwise deal with the same; To take or otherwise acquire and hold shares in any other company having objects altogether or in part similar to those of the company, or carrying on any business capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company; To enter into any arrangements with any authorities, municipal, local or otherwise, that may seem conducive to the company's objects or any of them, and to obtain from any such authority any rights, privileges and concessions which the company may think it desirable to obtain and to carry out, exercise and comply with any such arrangements, rights, privileges and concessions; To promote one or more companies with the purpose of acquiring the whole or any part whatever of the property and liabilities of tlije company or for any other purposes, so as to directly or indirectly benefit the present company; To purchase, take on lease or in exchange, hire or otherwise acquire any personal property and any rights or privileges which the company may think necessary or convenient for the purposes of its business, and in particular any machinery, plant, stock-in-trade; To make advances of money to clients and other persons or companies having business dealings with the company and to guarantee the execution of such contracts by any such persons or companies; To make advances of money to bakers or 7 autres personnes ou compagnies quelconque.-, au moyen de prêts pour fins de conslrucl ions, fins d'améliorations ou de réparations ou pour fins commerciales, de même aux acheteurs ou locataires de toute partie des biens ou marchandise! de la Compagnie, et garantir ou faire garantir l'exécution des contrats par ces dites personnes ou compagnies soit par hypothèques, privilèges, affectations hypothécaires ou autres charges quelconques: Acquérir par cession, transport, achat ou autrement la propriété, l'exercice et la jouissance de toutes créances hy pot hécaires ou chirogra plia ires, hypothèques, billets, comptes, prêts d'argent ou autres dettes quelconques, dues par les boulangers ou par toute autre personne, compagnie ou corporation en relation d'affaires avec la Compagnie, et garantir l'exécution des contrats par ces dites personnes, corn pagines ou corporations; Prendre et détenir des mortgages, hypothèques, privilèges, charges, pour garantir le paiement des prix d'achat de toute propriété vendue par la Compagnie aux acheteurs ou à d'autres, de même que pour garantir le paiement de tous montants ou sommes acquis par la Compagnie soit par suite de transports, cessions, fusion, coopération, promotion, concentration ou autrement de façon quelconque; Tirer, faire, accepter, endosser, exécuter, négocier et émettre des billets à ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables ou transférables; Vendre, troquer ou autrement disposer de la totalité ou de toute partie de la propriété ou de l'entreprise de la Com pagine, soit pour de l'argent ou autre considération valable ou pour les actions, obligations ou valeurs de toute autre compagnie ou corporation; Rémunérer toute personne ou compagnie pour services rendus ou qui seront rendus en plaçant ou aidant à placer ou en garantissant le placement des parts du capital-actions de la Compagnie ou toutes debentures, actions-debentures ou autres valeurs de la Compagnie OU au sujet de la formation ou de la promotion de la Compagnie ou de la conduite de ses opérations; Lever et contribuer à lever des fonds et aider au moyen de bonis, prêts, promesses, endossements, garanties d'obligations, debentures ou autres valeurs ou autrement toute autre compagnie ou corporation avec laquelle la présente Compagnie aurait des relations d'affaires, et garantir l'exécution des contrats par ces dites compagnies ou corporations ou par ces personnes ou cette dite personne; Hypothéquer, nantir, engager, transporter, grever ou autrement affecter la propriété immobilière de la Compagnie, gager ou autrement affecter la propriété mobilière d'icelle, ou donner telles garanties pour garantir le paiement d'emprunts contractés par l'émission de debentures ou autrement, de même que le paiement ou l'exécution d'aucune autre dette, contrat ou engagement de la Compagnie; Emettre et répartir comme entièrement libérées des actions du capital-actions de la Compagnie en paiement intégral ou partiel de tous services rendus avant ou après son incorporation, le prix d'achat de toute propriété mobilière ou immobilière, brevets ou droits brevetés, franchises, clientèles, affaires, entreprises, propriétés, réelles ou personnelles, droits, pouvoirs, privilèges, baux, licences, contrats, stock, bons, debentures ou autres propriétés ou droits qu'elle peut légalement acquérir en vertu des pouvoirs présentement conférés; other persons or companies whatever by way of loans, for building purposes, improvement, repair or commercial purjxises, and also to purchasers or tenants of any part of the property or merchandise of i he company, and to guarantee or have guaranteed the execution of contracts by such persons or companies either by hypothecs, privileges, hypothecary encumbrances or other charges whatever; To acquire by assignment, transfer, purchase or otherwise the property, exercise and enjoyment of any hypothecary or chirographic claims, hypothecs, notes, accounts, loans of money or other debts whatever due by bakers or by any other person, company or corporation having business dealings with the company, and to guarantee the execution of contracts 'by such said persons, companies or corporations; To take and hold mortgages, hypothecs, liens, charges to guarantee the payment of the purchase price of any property sold by the company to purchasers or others, and also to guarantee the payment of any amounts or sums acquired by the company either through transfers, assignments, amalgamation, co-operation, promotion, concentration or otherwise in any manner whatever; To draw, make, accept, endorse, execute, negotiate and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants and other negotiable and transferable instruments; To sell, deal in or otherwise dispose of the whole or any part of the property r undertaking of the company, either for cash or other valid consideration or for the shares, bonds or securities of any other company or corporation; To remunerate any person or company for services rendered or to be rendered in placing or assisting to place or guaranteeing the placing of any of the shares in the company's capital or any debentures, debenture stock or other securities of the company, or in or about the formation or promotion of the company or the conduct of its business; To raise and assist in raising funds and aid by way of bonus, loan, promise, endorsement, guarantee of bonds, debentures or other securities or otherwise any other company or corporation with which the present company may have business dealings, and to guarantee the execution of contracts by such said companies or corporations or by such persons or person ; To hypothecate, mortgage, pledge, transfer, encumber or otherwise affect the immovable property of the company, pledge or otherwise affect the movable property thereof, or give such securities to guarantee the payment of loans contracted by the issue of debentures or otherwise as well as the payment or execution of any other debt, contract or engagement of the company: To issue and allot as fully paid up, shares of the capital stock of the company in full or part payment for any services rendered before or after its incorporation, the purchase price of any movable or immovable property, patents or patent rights, franchises, goodwill, business, undertakings, property, real or personal, rights, powers, privileges, leases, licenses, contracts, stock, bonds, debentures or other property or rights which it may lawfully acquire in virtue of the powers hereby conferred; v Contrôler, promouvoir, organiser, administrer (.11 développer toute corporation, compagnie ou syndicat ; Emettre des debentures, adions-débeiitlires, bons, obligations et garanties de toutes sorte- et les rédiger, les constituer et les garantir com.il semblera convenable, avec plein pouvoir de les rendre transférables par livraison ou acte de transfert ou autrement, soit raclietables, convertibles ou autrement, les garantir par acte de fiducie ou aiil renient sur l'entreprise de la Compagnie, OU sur des biens spécifiques et droits présents OU futurs de la Compagnie, ou de toute autre manière quelconque; Se fusionnera toute autre compagnie ou compagnies poursuivant des fins totalement OU en partie semblables à celles ci-dessus énuinérées et prendre des actions dans telles compagnies; Distribuer, en espèces ou autrement, comme dividendes déclarés [également à même le surplus ou bénéfices nets de la Compagnie, ou de la manière prévue dans l'article 81 de la \"Loi descompa gnies de Québec\", les biens quelconques de la Compagnie entre ses membres ou actionnaires, et en particulier les actions, les obligations, les debentures ou autres valeurs reçues comme considération de la vente de la totalité ou d'aucune partie des biens de la Compagnie, ou les actions, obligations, debentures ou autres valeurs d'aucune autre compagnie formée pour assumer la totalité ou une partie quelconque de l'actif et du passif de la présente Compagnie; Emprunter des fonds sur le crédit de la Compagnie et émettre des bons, debentures ou autres valeurs de la Compagnie ou les engager ou les vendre pour les sommes et prix jugés convenables; Faire tous les actes nécessaires pour l'entreprise l'exécution ou la réalisation de chacune des affaires que la ( 'ompagnie est autorisée à faire, ou dans lesquelles elle a le droit de s'engager, et pour tous Services, devoirs et crédits, charger, collecter et recevoir une rémunération convenable, lus frais, charges et dépenses légaux, coutumiers et usuels; l'aire tous actes, exercer tous pouvoirs, se rapportant ou conduisant à la réalisation des objets ci-dessus ou de quelques-uns ou plus d'entre eux; .Faire toutes ou chacune des choses ci-dessus comme principaux, agents ou procureurs; Les pouvoirs de chaque paragraphe ne devront être en aucune façon limités pu restreints par induction ou déduction des ternies de tout autre paragraphe et aucune clause des présentes ne sera interprétée comme étant limitée dans son sens général par les termes de toute autre clause ou comme limitant les pouvoirs généraux conférés par les lois de la Province de Québec; Faire toutes ou aucune des affaires présentement autorisées, soit seule OU conjointement avec d'autres, ou comme facteurs ou agents, sous le nom de \"J.-.J.Brodeur, Limitée\".Le montant du capital-actions de la compagnie est de S20.000.00, divisé en deux cents actions de cent dollars ($100.00) chacune.Le bureau principal de la compagnie sera à Montréal, dans le district de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce treizième jour de décembre, 1929.Le sous-secrétaire suppléant de la province, 5 ALEXANDRE DESMEULES.To control, promote, organize, manage or develop any corporation, company or syndicate; To issue debentures, debenture stock, shares, bonds, obligations and securities of all kinds and to frame, constitute and secure the same as may seem expedient, with full power to make t he same transferable by delivery or otherwise, and either redeemable, convertible or otherwise to guarantee same by trust deed or otherwise, on the undertaking of the company or cn specific assets and rights, present or future, of the company or in any other manner whatever; To amalgamate with any other company or Companies having purposes wholly or partly similar to those hereabove enumerated and to lake shares in such companies; To distribute, in specie or otherwise, as dividends legally declared out of the surplus or net profits of the company or in the manner provided for by Section 81 of the Quebec Companies' Act, any assets of the company among its members or shareholders, and particularly any shares, bonds, debentures or other securities received as the consideration of the sale of the whole or any portion of the property of the company, or the shares, bonds, debentures or other securities of any other company formed to take over the whole or any part of the assets and liabilities of present company; To borrow funds on the credit of the company and to issue bonds, debentures or other securities of the company or pledge or sell same for the amounts and prices deemed fit; To do any acts necessary for the undertaking, execution or attainment of any business which the company is authorized to carry on or which it has the right to engage in or for any services, duties and credits, to charge, collect and receive suitable remuneration, customary and usual legal costs, charges and expenses; To do any acts and exercise any powers relating or leading to the attainment of the hereabove objects or any one or more thereof; To do all or any of the hereabove things as principals, agents or attorneys; The powers of any paragraph shall in nowise be limited or restricted by induction or deduction from the terms of any other paragraph, and any clause herein shall not be interpreted as being limited in its general sense by the terms of any other clause or as limiting the general powers Conferred by the laws of the Province of (Quebec; To do all or any of the affairs hereby authorized either alone or jointly with others or as factors or agents, under the name of \"J.J.Brodeur, Limitée\".The amount of the capital stock of the company shall be $20,000.00, divided into two hundred shares of one hundred dollars ($100.00) each.The head office of the company will be at Montreal, in the district of Montreal.Dated at the office of the Provincial Secretary, this thirteenth day of December, 1929.ALEXANDRE DESMEULES, 6 Acting Assistant Provincial Secretary.v 9 \"Norman's, Inc.\".Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du douzième jour de décembre, 1929.constituai!) en corporation : Benjamin Robinson, Joseph Shapiro et Sol-Sidney Fels, avocats, de la cité et du district de Montréal, pour les fins suivantes: Exercer le commerce de tailleurs, confectionneurs et drapiers, manufacturer, importer et négocier, en gros et en détail, toutes sortes d'habits pour hommes, vêtements, fournitures, merceries, marchandises sèches, tissus, articles de fantaisie et autres articles et commodités d'utilité et consommation personnelles et domestiques, et exercer aucun commerce de même nature aux opérations ci-dessus ou qui semble à la compagnie susceptible d'être convenablement exercé en rapport avec son commerce, ou jugé devoir directement ou indirectement augmenter la valeur ou rendre profitable aucune des propriétés ou droits de la Compagnie; Acquérir et détenir et vendre ou autrement disposer des titres, actions, valeurs ou entreprises de toute compagnie ayant pour l'un de ses objets l'exercice d'aucun des pouvoirs de la Compagnie et transférer ses entreprises ou biens ou s'unir avec toute telle Compagnie; Conclure tout arrangement pour le partage des profits, l'union des intérêts, coopération, risques conjoints, concession réciproque ou autrement, avec toute personne ou com pagine exerçant ou ayant l'intention d'exercer aucun commerce que cette Compagnie est autorisée à exercer, ou est susceptible d'être conduit de manière à bénéficier directement ou indirectement à la Compagnie; Louer, vendre ou autrement disposer de toute ou d'aucune partie des propriétés, biens, droits, entreprises ou clientèle de la Compagnie, et accepter en paiement, total ou partiel, de l'argent, obligations, titres, ou autres valeurs dans toute corporation ou compagnie; Placer et négocier les deniers de la Compagnie qui ne sont pas immédiatement requis, dans telles valeurs et de telle manière qui seront de temps à autre déterminées; Faire toutes et aucune des choses susdites comme principaux, agents, entrepreneurs ou autrement, et soit seul ou conjointement avec d'autres; Aucun pouvoir accordé dans aucun paragraphe d'icelles ne sera pas limité par induction ou par déduction de tout autre paragraphe, sous le nom de \"Norman's, Inc.\", avec un capital-actions de vingt mille dollars ($20.000.00), divisé en deux cents (200) actions de cent dollars ($100.00) chacune.Le bureau principal de la compagnie sera en la cité et le district de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce douzième jour de décembre, 1929.Le sous-secrétaire de la province, 7 / C.-J.SIMARD.\"Saguenay Garage, Ltée\".\"\" Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du dixième jour de décembre 1929, constituant en corporation: Alphonse Bouchard, mécanicien, Georges-Henri Lavoie, industriel, de Bagotville, Harry Tremblay, industriel, de Port Alfred, dans les buts suivants: \"Norman's, Inc.\".Notice is hereby given that under Part I of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Licutenant-t ïovernor of the Province of Quebec, bearing date the twelfth day of December.1029.incorporating: Benjamin Robinson, Joseph Shapiro and Sol Sidney l'els, advocates, 01 the city and district of Montreal, for the following purposes: To carry on the business of tailors, clothiers and drapers, to manufacture, import and deal at wholesale and retail in all kinds of men's clothing.wearing apparel, furnishings, haberdashery, dry goods, textile fabrics, fancy goods and other articles and commodities of personal and household use and consumption, and to carry on any busmes, which is germane to the above or which may seem to the Company capable of being conveniently carried on in connection with its business, or calculated directly or indirectly to enhance the value of or render profitable any of the Company's property or rights; To acquire and hold and to sell or otherwise dispose of the stock, shares, securities or undertakings of any company having for one of its objects the exercise of any of the powers of the Company and to transfer its undertakings or assets or to amalgamate with any such Company; To enter into any arrangement for the sharing of profits, union of interest, co-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise, with any person or company carrying on or intending to carry on any business which this Company is authorized to carry on, or is capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the Company; To lease, sell or otherwise dispose of the whole or any part of the property, assets, rights, undertakings or good-will of the Company, and to accept payment for the same, wholly or in part, in cash, bonds, stock, or other securities in any corporation or company/; To invest and deal with the moneys of the Company not immediately required in such securities and in such manner as may from time to time be determined; To do all and any of the above things as principals, agents, contractors or otherwise, and either alone or in conjunction with others: Any power granted in any paragraph hereof shall not be limited by reference to or inference from any other paragraph, under the name of \"Norman's, Inc.\", with a total capital stock of twenty thousand dollars ($20.000.00).divided into two hundred (200) shares of one hundred dollars (?100.00) each.The head office of the company will be in the city and district of Montreal.Dated at the office of the Provincial Secretary, this twelfth dav of December, 1929.C.J.SIMARD, ( 8 Assistant Provincial Secretary.\"Saguenay Garage, Ltée\".Notice is hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the tenth day of December, 1929, incorporating: Alphonse Bouchard, mechanic, Georges Henri Lavoie, manufacturer, of Bagotville, Harry Tremblay, manufacturer, of Port Alfred, for the following purposes: 10 1.Acquérir, posséder, exploiter ou autrement trafiquer dee taxis, (\u2022.\u2022unions, autobus, réseaux d'omnibus, diligence, ou tout autre genre de voiture OU de véhicule automobile, de manière à pouvoir faire affaires généralement, comme voitu- rier pour le transport de personnes, effets s( marchandises, el à cette fin acquérir, posséder.exploiter, vendre ou autrement transiger des salles d'accommodation, restaurants, garages, en un mot taire toute transaction qui pourrait être avantageuse à la compagnie, à la condition cependant d'être, toutes telles transactions, en conformité avec la loi; 2.Faire commerce OU affaires comme agents de tous matériaux, articles, effets, marchandise, machines ou autres choses qui pourraient être utiles à l'exploitation des biens de la compagnie; manufacturer, réparer, ériger, construire, vendre, louer OU autrement trafiquer tous biens, meubles et immeubles, dont la compagnie pourrait avoir besoin jM>ur son exploitation; 3.( hdiller, approvisionner, vendre ou louer aux propriétaires de taxis ou d'automobiles, toutes choses, marchandises, effets, ou appareils dont ils pourraient avoir besoin, louer ou autrement autoriser, moyennant finances, certains propriétaires de taxis à se servir de nom, annonces, salles, téléphone, commodités, insignes, renseignements et privilèges de la compagnie; 4.Exercer tout, autre commerce de vente, fabrication ou de distribution que la compagnie pourrait exercer convenablement en même temps que son exploitation, ou de nature à accroître directement ou indirectement la valeur des biens et des droits de la compagnie, ou les rendre profitables; 5.Acquérir, par achat, bail, louage, échange ou tout titre équivalent des brevets d'invention, franchises, privilèges, permis, procédés et moyens de fabrique ou de commerce, ainsi que des actions, bons, debentures, hypothèques ou obligations ou autres valeurs de toute compagnie, association, gouvernement, municipalité, corporation ou personne; 0.Acquérir en totalité ou en partie, par achat, bail, échange ou tout autre titre équivalent, des biens meubles et immeubles, l'actif et l'achalandage de toute compagnie, firme ou association industrielle ou commerciale de nature à promouvoir les intérêts de la compagnie ou à faciliter l'exploitation,.et de payer pour toute semblable acquisition ou tous services rendus avant ou après son incorporation, soit en deniers comptants ou en actions acquittées, soit partie comptant et partie par actions; 7.Tirer, faire accepter, endosser, exécuter et émettre des billets a ordre, lettres de change, connaissements, mandats et autres effets négociables et transférables; 8.Emprunter sur les crédits et les biens de la compagnie, hypothéquer, nantir ou gager ceux-ci, consentir des servitudes, émettre des bons, obligations ou autres valeurs de la compagnie et nommer un ou des fiduciaires pour assurer le paiement de tels susdits bons ou obligations, garantis en la manière ordinaire; 9.Se joindre ou se fusionner à toutes autres compagnies dont les objets sont en tout ou en partie semblables; vendre, embellir, administrer, développer, échanger, louer, céder ou faire valoir la totalité ou partie quelconque des biens et droits de la présente compagnie, sous le nom de \"Saguenay Garage, Ltée.\"; Le capital-actions de la compagnie consistera en sept cent cinquante actions classe \"A\" d'une 1.To acquire, own.exploit or otherwise trade in taxis, trucks, autobus systems, coaches or other kind of carriages or automobile vehicles, in such manner as to carry on business generally as carriers for the transportation of persons, wares and merchandise, and for this purpose to acquire, own, exploit, sell O* otherwise deal in accommodation halls, restaurants, garages, in fact to carry on any transaction capable of being advantageous to the company, provided, however, that, such transactions be in conformity with the law; 2.To carry on business and transactions as agents for any materials, wares, merchandise, machines or any other things capable of being useful for the exploitation of the property of the company: to manufacture, repair, erect, build, sell, lease or otherwise deal in any movable or immovable property which the company may need for its exploitation; 3.To equip, supply, sell or lease to taxi and automobile owners, any articles, merchandise, wares or apparatus which they may need, to lease or otherwise authorize for financial consideration certain owners of taxis and autos, to moke use of the names, advertisements, halls, telephones, commodities, badges, information and privileges of the company; 4.To carry on any other business (whether Belling, manufacturing or distributing or otherwise), which may seem to the company capable of being conveniently carried on in connection with its business, or calculated directly or indirectly to enhance the value of or render profitable any of the company's property or rights; 5.To acquire by purchase, lease, rent, exchange or any other similar title, patents of convention, rights, franchises, privileges, permits, processes or means of manufacture or business, and also shares, bonds, debentures, hypothecs and obligations or other securities of any company, firm, government, municipality, corporation or person; 6.To acquire, in whole or in part, by purchase, lease, exchange, or by any other similar title, movable and immovable property, the assets and goodwill of any company, firm or industrial or commercial association capable of promoting the interests of the company or facilitating the exploitation thereof, and to pay for any such acquisition or for any services rendered after or before its incorporation, either in cash or in paid up shares or partly in cash and partly in shares; 7.To draw, make accept, endorse, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants, and other negotiable or transferable instruments; 8.To bofrow on the credit and property of the company, hypothecate, pledge or mortgage the same, attach servitudes, issue bonds, obligations or other securities of the company, and to name one or several trustees to insure the.payment of such aforesaid bonds or obligations, guaranted in the usual manner; 9.To consolidate or amalgamate with any other companies having objects similar in whole or in part to these herein enumerated; to sell, improve, manage, develop, exchange, lease, dispose of, turn to account or otherwise deal with all or any part of the property and rights of the company, under the name of \"Saguenay Garage, Ltée\"; The capital stock of the company shall consist of seven hundred and fifty shares Class \"A\" of a 11 valeur au pair de vingt dollars ($20.00),formant un total de quinze mille dollars ($10,000.00), et mille actions Classe \"B\" sans valeur au pair; Le montant avec lequel la compagnie commencera ses opérations sera de six mille cinq cents dollars ($0,500.00); Les dites actions Classe \"A\" et Classe \"B\" seront émises aux conditions suivantes et seront sujettes aux droits et limitations ci-après décrits: Les porteurs enregistrés des actions de la Classe \"A\" auront le droit d(i dividendes privilégiés et cumulatifs au taux de sept pour cent l'an, sur la valeur au pair ou le montant payé des dites actions, de préférence et avant la déclaration d'aucun dividende sur les actions de la classe \"B\"; Au cas de dissolution ou de liquidation de la compagnie, les actions de la Classe \"A\" devront être payés en entier et au pair ou dans la proportion où elles auront été libérées, avec en plus les dividendes accrus, avant tout paiement sur les actions de la Classe \")'>\"; Chaque action de la Classe \"A\" sera aussi sujette aux droits pour la compagnie de la racheter en tout temps en payant au détenteur la valeur au pair ou le capital versé sur icelle, et le dividende accrus;et non payé a la date du rachat, après un avis de trois mois; Dans le cas de rachat partiel, le bureau de direction choisira par le tirage au sort les dites actions à être remboursées; Les porteurs des actions de la Classe \"A\" n'auront pas droit comme tels d'assister ou de voter aux assemblées ou de recevoir avis des assemblées de la compagnie, excepté si, dans les derniers vingt-quatre mois du calendrier, précédant la date de telle assemblée, ils n'ont pas reçu des dividendes ou profits sur leurs actions respectives de la Classe \"A\" d'un montant global d'au moins huit pour cent sur le montant dans le temps et de temps à autre à être versé sur icelles; La totalité ou aucun des droits, conditions et limitations attachés aux actions de la Classe \"A\" et aux actions de la Classe \"B\" ou à l'une ou l'autre de ces actions peuvent être modifiés, amendés, commués, abrogés, affectés ou autrement changés par un règlement ou des règlements de la compagnie; mais nul de ces règlements n'aura force et effet à moins que et avant qu'il ne soit approuvé par le vote des porteurs d'au moins les trois quarts de toutes les actions en cours de la Classe ou des Classes affectées par tel règlement, présents en personne ou représentés par des procurations à une assemblée spéciale dûment convoquée et tenue dans le but de prendre tel règlement en considération et sanctionné par le Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec; Le bureau de directeurs de la compagnie est autorisé à émettre et à repartir les actions de la Classe \"B\" pour la considération qui sera fixée par eux à une assemblée spéciale convoquée à cette fin; Les pouvoirs de chaque paragraphe ne sont limités ou restreints par référence aux termes de tout autre paragraphe des présentes.Le bureau principal de la compagnie sera à Bagotville, district de Chicoutimi.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce dixième jour de décembre 1929.Le sous-secrétaire de la province, 9 C.-J.SIMARD.par value of twenty dollars ($20.00), forming a total of fifteen thousand dollar- (s!ô,000.00), and one thousand shares Class \"B\" without par value; The amount with which the company will begin its operations shall be six thousand five hundred dollars ($0,000.00); The said shares Glass \"A and Class \"B\" shall be issued on the following conditions and DC subject to the rights and Imitations hereinafter described; The holders on record of the shares Class \"A\" shall be entitled to preferred and cumulative dividends at the rate of seven per cent per annum on the par value or amount paid on the said shares, in preference to and before the declaration of any dividend on the shares Class \"B\"; In case of dissolution or liquidation of the company, the shares Class \"A\" must be paid for in full and at par or in the proportion in which they have been paid up with, moreover, the accrued dividends before any payment may be made on the shares Class \"B\"; Bach share Class \"A\" shall also be subject to the right by the company to redeem the same at any time by paying to the holder thereof the par value or amount of capital paid thereupon, and the accrued and unpaid dividends at the date of redemption, after a three mouths' notice; In the event of partial redemption, the board of directors shall chose by lot the said shares to be redeemed; The holders of the shares Class \"A\" shall not as such be entitled to assist or to vote at the meetings nor to receive notices for the meetings of the company except if.in the last twenty four calendar months preceding the date of such meeting, they should not have received any dividends or profits on their respective shares Class \"A\" of an aggregate amount of at least eight per cent on the amount then and from time to time to be paid thereupon; The whole or any of the rights, conditions and limitations attached to the shares.Class \"A\" and to the shares class \"B\" or to one or any of such shares may be altered, amended, commuted, abrogated, affected or otherwise changed by virtue of by-law or by-laws of the company; but none of such by-laws shall have force or effect unless and before the same shall be approved by the vote of the holders of at least three quarters of all the outstanding shares of the Class or Classes affected by such by-law, present in person or represented by proxies at a special meeting duly called and field for the purpose of taking such by-law into consideration and sanctioned by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec; The Board of Directors of the company shall be authorized to issue and allot the Class \"B\" shares for such consideration as may, by them, be fixed upon at a special meeting called for such purpose; The powers of each paragraph shall not be limited or restricted by reference to the terms of any other paragraph hereof; The head office of the company will be at Bagotville, district of Chicoutimi.Dated at the office of the Provincial Secretary, this tenth day of December, 1929.C.J.SIMARD, 10 Assistant Provincial Secretary. 12 \"Soulunges Power Corporation\".Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du quatorzième jour de décembre 1929, constituant en corporation: Francis-George Buihi gérant, I lerbert-William Jack-on.comptable.Alexander-( SordoU Woman, et William-l'atrîck ( ïeagh.tous deux commis en loi, et Clifïord-(ïeorge Meek, teneur de livres, tous de la cité et district de Montréal, dans la province de (Québec, pour les fins suivantes: Exercer el faire le commerce de compagnie de lumière, chauffage, force motrice, eau et aqueduc en général, pourvu (pie toute vente d'électricité dans la province de Québec soit limitée aux comtés d'Abitibi.Argenteuiï.Arthabaska.Magot, Beau- ce.Beauharnois, Bellechasie, Berthier, Brome, Cliambly, Cliamplain.Chateauguay, Coinpton.Deux-Montagnes.Dorchester.Drumniond.Kron-tonac, Hochelaga.Hull.Huntingdon.Iberville.Jacques-Cartier, Joliette, LabeUe, Laprairie, L'Assomption.Laval.Levis.L'Islet, Lotbinière, Maskinongé, Mégantic, Missisquoi, Montcalm.Montmagny, NapiervUle, Nicolet, Papineau, l'ortneuf.Québec, Richelieu, Richmond, Rou-ville.Shefïord.Sherbrooke.Soulanges, Stanstead.St-Hyacinthe, St-.lean.St-Maurice.Témisca-Dlingue, Terrebonne.Vaudreuil.Yerchères, Wolfe «\u2022t Vamaska, mais telle limitation ne pourra restreindre la capacité de la Compagnie en dehors du territoire de la province de Québec: Acheter, louer ou acquérir autrement, construire, aménager, détenir, posséder, maintenir, gérer, améliorer, développer, exploiter, utiliser, vendre, affermer ou en disposer autrement et généralement en faire le trafic et le commerce et mettre en valeur toutes les propriétés foncières, situées en tout endroit quelconque, et les droits de toute nature OU espèce qui sembleront nécessaires ou convenables pour aucun des objets ou aucune des lins de la compagnie; Exercer l'industrie d'une compagnie foncière, immobilière et de développement général, dans tontes ses spécialités, et exercer les fonctions d'experte, évaiuateurs et courtiers en immeubles et entrepreneurs et constructeurs et le négoce d'uni' agence générale d'immeubles, y compris l'entreprise d'enquêtes, évaluations, ventes, échange- et autres transactions semblables, relativement à des immeubles: Manufacturer, acheter, vendre et faire le commerce de charbon, coke, tourbe, brique, chaux, ciment, vitre, peinture, pierre, sable, accessoires, matériaux de construction et marchandises de toute nature quelconque; Eriger, contruire ou autrement acquérir, gérer, maintenir, exploiter, louer, arrenter, vendre et aliéner tous tels édifices, magasins, entrepôts, boutiques, dépôts, bureaux, maisons de pension, hôtels, résidences, camps, cabanes, caches, écuries et autres érections nécessaires ou convenables pour la conduite du commerce de la Compagnie, y compris le pouvoir de construire, ériger et établir et maintenir ou conduire ou aider a détenir, construire, établir, maintenir ou conduire des églises, maisons d'écoles, clubs et tels autres édifices jugés nécessaires ou convenables pour le besoin des employés de la Compagnie et autres, et les exploiter, louer, vendre ou autrement en disposer; Etablir, supporter ou aider à l'établissement et support d'associations, clubs, d'institutions, fonds, fiducies et convenances devant bénéficier aux em- \"Soulanges Power Corporation\".Notice is hereby given that under Part 1 of the Quebec Companies' Act, letters patent have been issued by the Lieutenant-Governor of the Province of Quebec, bearing date the fourteenth day of December.1029, incorporât ing : Lranci-George Bush, manager, Herbert William Jackson, accountant.Alexander Cordon Yeoman, and William Patrick Creagh, both law clerks, and Clifford George Meek, bookkeeper, all of the City and District of Montreal, in the Province of Quebec, for the following purposes: To carry on and engage in the business of a general light, heat, power, water and waterworks company, provided that any sale of electricity in the province of Quebec shall be limited to the counties of Abitibi, Argenteuil, Arthabaska.Bagot, Beauce, Beauharnois, Bellechasse, Berthier.Brome.Chambly, Cliamplain, Cliateauguay, ( 'oinpton.Two Mountains.Dorchester, Drummond, Frontenac, Hochelaga.Hull, Huntingdon, Iberville.Jaeques-Carlier, Joliette.La-belle.Laprairie, l'Assomption, Laval, Levis, l'Islet, Lotbinière, Maskinongé, Megantic.Mis-sisqUoi, Montcalm.Montmagny, Napierville, Nicolet, Papineau.Portneuf, Quebec, Richelieu, Richmond, Rouville, Shefïord, Sherbrooke, Soulanges.Stanstead.Saint-Hyacinthe.Saint John's, Saint Maurice, Temiscaining, Terrebonne.Vau-dreuil, Verchères, Wolfe and Yamaska, but such limitation shall not restrict the Coni|>any's capacity outside of the territory of the province of Quebec; To purchase, lease or otherwise acquire, construct, equip, hold, own, maintain, manage, improve, develop, operate, use, sell, lease, or otherwise dispose of, and generally to deal in and deal with and turn to account all such property, wheresoever situate, and such rights of whatsoever nature or kind as may be deemed necessary or convenient for any of the objects or purposes of the company; To carry on the business of a land, real estate and general development Company in all its branches and to carry on business as real estate experts, valuators and brokers and as contractors and builders, and do a general real estate and other agency business, including the undertaking of investigations, valuations, sales, exchanges and the like in respect of real estate; To manufacture, buy, sell, deal in and with coal, coke, peat, bricks, lime, cement, glass, paint, stone, sand, supplies, materials and building requisites and merchandise of all kinds whatsoever; To erect, build or otherwise acquire, manage, maintain, operate, lease, let, sell and alienate all such buildings, stores, warehouses, shops, depots, offices, boarding houses, hotels, dwelling houses, camps, shanties, caches, livery stables and other erections as may be necessary or expedient in the conduct of the Company's business, including the power to build, construct and establish and maintain or conduct or to aid in holding, constructing and establishing, maintaining or conducting churches, school houses, clubs and such other buildings as may be deemed necessary or advisable for the use of the employees of the Company and others, and to operate, lease, sell or otherwise dispose of the same ; To establish and support and aid in the establishment and support of associations, clubs, institutions, funds, trusts and conveniences 13 ployés actuels et anciens de la compagnie ou les personnes à charge ou les parents de tels employés, et accorder des pensions, payer des primes d'assurances pour eux, souscrire ou garantir des sommes d'argent pour des fins de charité ou de bienfaisance, ainsi (pie pour toute exposition ou autres objets d'utilité publique et générale, et utile; Conclure des arrangements avec toute municipalité ou toutes municipalités dans lesquelles ou adjacentes auxquelles sont situées les usines de la compagnie, ou avec leurs habitants ou pour l'encouragement d'amélioration municipale,et les aider ou v contribuer de la manière jugée convenable; Solliciter, acheter ou acquérir autrement, exercer, en jouir, utiliser, louer, en disposer, en l'aire le trafic et le commerce et vendre tous brevets, inventions, concessions, octrois, permis, franchise-, droits, exemptions, privilèges ou autorisation-, et conclure tous arrangements avec tout gouvernement ou autorité publique que la compagnie jugera à propos, en rapport avec l'exploitation de ses industries, s'en servir et les mettre en valeur et solliciter et obtenir de tout tel gouvernement et autorité tout statut, ordonnance ou ordre et s'en servir et les mettre en valeur; Acheter, garantir, souscrire ou demander ou acquérir autrement, par souscription originaire, soumission, participation dans des syndicats ou autrement enregistrer, détenir pour placement ou autrement, posséder, vendre, échanger, transporter, céder, louer, hypothéquer, gager, grever, ou en disposer autrement et généralement en faire le commerce ou mettre en valeur les titres, actions, obligations, debentures et autres valeurs et autres intérêts et réclamations, dans et contre toute compagnie, corporation, association ou compagnie de fidéicommis s'occupant ou ayant l'autorisation de s'occuper de l'industrie d'éclairage, chauffage, énergie ou eau, ou aqueduc, ou de toute compagnie d'électricité, de transmission électrique, de téléphone, de sans fil, radio, cable et de télégraphe ou autre compagnie, corporation, association ou compagnie, de.fidéicommis se servant d'électricité ou de toute compagnie, corporation, association ou compagnie de fidéicommis ayant des objets en tout ou en partie semblables à ceux de la compagnie ou possédant et détenant toute propriété, franchises, permis, octrois, concessions, chartes ou autres pouvoirs, droits ou privilèges pouvant être utilisés, ou exploitant ou exerçant toute industrie pouvant être conduite en rapport avec les autres industries de la compagnie ou autrement, de façon à profiter directement ou indirectement à la compagnie, ou les titres ou actions de toute banque à charte ou les obligations, debentures ou autres valeurs de tout gouvernement, cité, ville, village ou autre municipalité, ou corporation municipale ou scolaire et, tant que la compagnie possédera ou détiendra ces titres, actions et ou valeurs, exercer directement ou par l'entremise d'agents, tous les droits, pouvoirs et privilèges de propriété, y compris le droit de voter pour ces titres ou actions ou pour aucune de ces valeurs conférant le droit de vote, de la même manière et de la même façon qu'un individu pourrait le faire, et le droit de transporter à ses nominataires le nombre de tels titres et actions et\u2014ou valeurs nécessaire pour qualifier tels nominataires comme directeurs ou fiduciaires de la compagnie, corporation, association ou compagnie de fidéicommis fai< mt l'émission de tels titres et\u2014ou valeurs; Prêter de l'argent ou faire crédit et assumer ou calculated to benefit employees or ex-employees of the Company or the dependents or connections of such persons, and to grant pensions and allowances to and to make payments towards the insurance of any such persons and to subscribe or guarantee money for charitable or benevolent objects, or for any exhibition or for any public, general or useful objects; To enter into arrangements with any municipality or municipalities within which or adjacent to which the company's works are located, or with the inhabitants thereof, for the encouragement of municipal improvement, and to assist therein or contribute thereto in such manner as may be deemed advisable; To apply for, purchase or otherwise acquire, exercise, enjoy, use, lease, sell or otherwise dispose of, deal in and deal with any patents, inventions, concessions, grants, licenses, franchises, rights, exemptions, privileges or powers, and to enter into and make use of and operate under any arrangements with any government or public authority which the Company may deem desirable in connection with the carrying on of its business, and to apply for and obtain from any such government or authority and to make use of and operate under any statutes, ordinances or orders; To purchase, underwrite, subscribe or apply for or otherwise acquire, by original subscription, tender, participation in syndicates or otherwise register, hold for investment or otherwise own, sell, exchange, transfer, assign, lease, mortgage, pledge, charge or otherwise dispose of or turn to account and generally deal with the stocks, shares, bonds, debentures and other securities of and other interests in and claims against any company, corporation, association or trust engaged or authorized to engage-in the light, heat, power or water or water-works business of any electric company, electric transmission, telephone, wireless, radio, cable or telegraph company or other Company, corporation, association or trust using electricity, or any company, corporation, association or trust otherwise having objects altogether or in part similar to those of the Company or owning or holding any property, franchises, licenses, grants, concessions, charter or other powers, rights or privileges capable of being used, or carrying on or engaged in any business capable of being conducted, in conjunction with the other business of the Company or otherwise, so as directly or indirectly to benefit the Company, or the stock or shares of any chartered bank, or the bonds, debentures or other securities of any government, city, town, village or other municipality or municipal or school corporation, and, while the owner or holder of any such stock, shares and\u2014or other securities, to exercise, directly or through agents, all the rights, powers and privileges of ownership, including the right to vote on any such stock, shares and\u2014or other securities carrying a voting right, in the same manner and to the same extent that an individual might do, and the right to transfer to its nominees such of any such stocks and shares and\u2014or other securities as may be necessary to qualify such nominees as directors or trustees of the Company, corporation, association or trust issuing such stock, shares and \u2014or other securities; To lend money or credit to and to assume or 14 garantir le paiement des dividendes ou intérêt sur les mortgages, obligations, titres, actions, debentures ou autres valeurs émises par, ou tout autre contrat ou obligation de toute compagnie, association, entreprise ou eorps public ou privé et généralement transiger toutes sortes d'opérations de garantie; Agir comme agents, gérants, surveillants, contrôleurs ou autrement, dans l'exercice de l'industrie de toute compagnie (pli est semblable en tout ou en partie à celle de la compagnie ou que cette compagnie peut exercer, soit par nomination directe par aucune telle compagnie ou par nomination par les détenteurs, ou par les fiduciaires pour les détenteurs de debentures ou autres valeurs ou de tous hypothèques, gages, ou créanciers hypothécaires d'aucune telle compagnie et, en vertu de telle nomination, prendre et rester en possession et vendre ou autrement disposer de la totalité OU de toute partielle l'entreprise des biens, franchises, baux, permis, octrois, concessions, pouvoirs, droits et privilèges d'aucune telle compagnie; Vendre, louer, céder, transporter, échanger, ou aliéner autrement l'entreprise, les propriétés, franchises, permis, octrois, concessions ou autres pouvoirs, droits et privilèges de la compagnie, en tout ou en partie, comme industrie active ou dans le cours ordinaire de ses affaires ou autrement, et si jugé convenable, aux termes que la personne ou compagnie en faisant l'acquisition pourra les exploiter, utiliser et exercer dans les limites de leur juridiction, au même degré et de la même manière que s'ils étaient exploités, utilisés ou exercés par la compagnie, et dans tout cas pour la considération (pie le conseil d'administration pourra déterminer et particulièrement pour tous titres, actions, debentures ou autres valeurs que la compagnie a l'autorisation d'acquérir; S'unir ou se fusionner à toute autre compagnie dont cette compagnie a l'autorisation d'acquérir les titres, actions, debentures ou autres valeurs; Promouvoir toute compagnie pour toutes fins nécessaires ou utiles; S'associer ou faire toute convention ou arrangement pour le partage des bénéfices, l'union des intérêts, la coopération, les risques conjoints, les concessions réciproques ou autres fins similaires avec toute personne, ou avec toute compagnie dont cette compagnie a l'autorisation d'acquérir les titres, actions, debentures ou autres valeurs ou avec toute cité, ville, village ou autre municipalité ou avec toute personne, société, association ou compagnie exerçant ou exploitant, ou sur le point d'exercer ou d'exploiter une industrie ou transaction que la compagnie a l'autorisation d'exercer ou d'exploiter, ou toute industrie ou transaction qui pourrait être conduite de façon à profiter directement ou indirectement à la présente compagnie; et prêter des fonds, garantir les contrats ou aider autrement cette dite personne, société, association ou compagnie et prendre ou acquérir autrement des actions et \u2014ou valeurs de toute telle société, association ou compagnie et les vendre, les détenir, les revendre, avec ou sans garantie, ou en disposer autrement; Emettre et répartir des actions entièrement ou partiellement libérées du capital-actions de la compagnie ou ses obligations, debentures ou autres valeurs, en paiement intégral ou partiel pour toute entreprise, propriété, franchises, permis, octrois, concessions ou autres pouvoirs, droits et privilèges ou titres, actions, obligations, debentures ou autres valeurs que cette compagnie guarantee tin; payment of dividends or interest on mortgages, bonds, stocks, shares, debentures or other securities issued by, or any other contract or obligation of any company, association, undertaking or public or private body and generally to transact all kinds of guarantee business; To act as agents, managers, supervisors, controllers or otherwise in carrying on such business of any company as is similar in whole or in part to that of the company or as this Company has powers to enter into, either by direct appointment by any such company or under appointment by any holders of, or by any trustee for holders of, debentures or other securities of, or any mortgage, pledge or hypothecary creditor of, any such company, and in pursuance of such appointment to enter into and remain in possession of and to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the undertaking, property, franchises, leases, licenses, grants, concessions, powers, rights and privileges of any such company; To sell, lease, make over, transfer, exchange or otherwise; dispose of the undertaking, property, franchises, licenses, grants, concessions or other powers, rights and privileges of the company or any part thereof, as a going concern or in the ordinary course of business or otherwise and, if deemed advisable, on such terms that the person or company acquiring the same may carry on, use and exercise the same, witliin the limits of their jurisdiction, to the same extent and in the same manner as if carried on, used or exercised by the company, and in any case for such consideration as the Board of Directors may determine, and in particular for any stock, shares, debentures or other securities which the company is authorized to acquire; ; To consolidate or amalgamate with any other company whose stock, shares, debentures\u2014or other securities the company is authorized to acquire; To promote any company for any necessary or useful purpose; To enter into partnership or arrangement for sharing profits, any agreement or union of interest, co-operation, joint adventure, reciprocal concession or otherwise with any person or with any company whose stock, shares, debentures or other securities the company is authorized to acquire or with any city, town, village or other municipality or with any person, partnership, association or company carrying on or engaged in, or about to carry on or engage in any business or transaction which the company is authorized to carry on or engage in, or any business or transaction which may seem capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the company, and to lend money to, guarantee the contracts of or otherwise assist any such person, partnership, association or com pan}*, and to take or otherwise acquire shares and\u2014or securities of any such partnership, association or company, and to sell, hold, re-sell, with or without guarantee, or otherwise deal with the same; To issue and allot fully or partly paid up shares of the Company's capital stock or its bonds, debentures or other securities in payment or part payment for any undertaking, property, franchises, licenses, grants, concessions or other powers, rights or privileges or stock, shares, bonds, debentures or other securities which the Company is authorized to acquire and to remunerate, either 15 a l'autorisation d'acquérir et rémunérer, soit en deniers comptants, ou.en autant que permis parla loi, en actions entièrement ou partiellement libérées du capital-actions de la compagnie ou avec ses obligations, debentures ou autres valeurs, toute personne, compagnie ou syndicat, pour dépenses contractées et services rendus ou à être rendus en plaçant ou aidant à placer OU 60 garantissant le placement d'aucune des actions du capital-actions de la compagnie, ou toutes obligations, debentures ou autres valeurs de la compagnie ou dans ou relativement à la formation et à l'organisation de la compagnie ou en rapport avec la conduite de ses opérations; l'aire enregistrer, autoriser ou reconnaître autrement la compagnie dans toute juridiction, province, territoire, état ou pays canadiens ou étrangers, et y désigner et nommer des personnes comme procureurs ou représentants de la compagnie, avec pouvoir de représenter la compagnie dans toutes affaires et accepter pour et au nom de la compagnie assignation de toutes procédures dans tout procès ou action; Adopter tels moyens jugés recommandables pour faire connaître les produits de cette entreprise, et en particulier, par des annonces dans la presse, par des circulaires, par l'achat ou l'exposition d'œuvres d'art ou d'intérêt, par la publication de livres et de revues périodiques, et par l'octroi de prix, récompenses et donations; Obtenir ou aider à obtenir tout acte, résolution ou ordre nécessaire ou utile de tout parlement, législature, congrès, ou autre gouvernement OU corps, pour permettre à la compagnie de mener à bien aucun de ses objets ou pour effectuer toute modification des droits ou pouvoirs de la compagnie ou pour toute autre fin, soit en rapport avec les droits ou pouvoirs de la compagnie ou pour exercer profitablement son entreprise ou autrement, et opposer toutes procédures ou demandes qui sont ou sembleront être, dans l'opinion du bureau de direction, directement ou indirectement préjudiciables aux intérêts de la compagnie; Distribuer, en espèces ou autrement, comme dividendes déclarés légalement à même les bénéfices nets de la compagnie ou de la manière prescrite dans l'article 81 de la Loi des compagnies, les biens quelconques de la compagnie entre ses membres et en particulier les actions, les obligations, les debentures ou autres valeurs reçues comme considération de la vente de la totalité ou d'aucune partie des biens de la compagnie, ou les actions, obligations, debentures ou autres valeurs d'aucune autre compagnie formée pour assumer la totalité ou une partie quelconque de l'actif et du passif de la présente compagnie; Exercer ou exploiter toute autre industrie, soit manufacturière ou autre, que la compagnie pourra exercer convenablement en même temps qu'aucune des industries ou aucun des objets susdits, ou de nature à accroître directement ou indirectement la valeur des biens ou droits de la compagnie ou les rendre profitables; Poursuivre, exercer et exploiter les objets et pouvoirs sus-énumérés et tous les autres objets et pouvoirs nécessaires ou utiles, et soit comme ou par l'entremise de principaux, agents, procureurs, fiduciaires, entrepreneurs, facteurs, gérants, curateurs, bailleurs, locataires ou autrement, et soit seuls ou conjointement avec d'autres; et poursuivre, exercer et exploiter l'un quelconque ou plusieurs de tels objets et pouvoirs sans égard aux autres, tels objets et pouvoirs étant censés être distincts et indépendants les uns des autres, et ne pas être limités par le nom in cash or, insofar as permitted by law, in fully or partly paid up shares of the Company's capital stock or in its bonds, debentures or other securities, any person, company or syndicate for expenses incurred aim services rendered 01 to be rendered in placing or assisting to place or in guaranteeing the placing of any of the -hares of the Company's capital stock or any bonds, debentures or Other securities of the Company, or in or about the formation or promotion of theComp-pany, or in connection with the conduct of its business; To procure the Company to be registered, licensed or otherwise recognized in any Canadian or foreign jurisdiction, province, territory, state or country, and to designate and appoint persons therein as attorneys or representatives of the Company, with power to represent the Company in any and all matters and to accept service for and on behalf of the Company of any process or suit ; To adopt such means of making known the products of the Company as may seem expedient and in particular by advertising in the press, by circulars, by purchase and exhibition of works of art or interest, by publication of books and periodicals, and by granting prizes, rewards and donations; To obtain, or assist in obtaining any necessary or useful act, resolution or order of any parliament, legislature, congress or other government body for enabling the ( 'ompany to carry any of its objects into effect, or for effecting any modification of the Company's rights or powers or for any other purpose, whether relating to the Company's rights or powers or to the profitable carrry-ing on of its undertaking or otherwise, and to oppose any proceedings or applications which are or may seem to the Hoard of Directors calculated directly or indirectly to prejudice the Company's interests; To distribute, in specie or otherwise, as dividends legally declared out of the net profits of the company or in the manner provided for by section 81 of the Companies' Act, any assets of the company among its members and particularly any shares, bonds, debentures or other securities received as the consideration of the sale of the whole or any portion of the property of the company, or the shares, bonds, debentures or other securities of any other company formed to take over the whole or any part of the assets or liabilities of this company; To carry on or engage; in any other business, whether manufacturing or otherwise, which may seem to the company capable of being conveniently carried on in connection with any of the foregoing businesses or objects, or calculated directly or indirectly to enhance the value of or render profitable any of the company's property or rights; To pursue, exercise and carry on the objects and powers hereinbefore set forth and all other necessary or useful objects and powers, and either as or by and through principals, agents, attorneys, trustees, contractors, factors, managers, receivers, lessors, lessees or.otherwise, and either alone or in conjunction with others; and to pursue, exercise and carry on any one or more of such objects and powers without regard to the others, such objects and powers being deemed to be several and not dependent on each other and not limited by the name of the company, 16 de la compagnie, et aucune clause des présentes ne scia interprétée comme étant limitée dans son sens général par les termes de toute autre clause ou connue limitant les pouvoirs généraux conférés par les lois de la province de Québec, sous le nom de \"Snulanges Power Corporation\".Le capital-actions de la compagnie est divisé en deux cent mille (200,000) actions -ans valeur nominale ou au pair et le montant avec lequel la compagnie exercera son commerce est de un million (SI.000.1100.00) de dollars.I.a répartition et l'émission des dites deux cent mille (200,000) actions sans valeur nominale ou au pair seront faites pour telle considération qui sera fixée de temps a autre par le bureau de direction de la Compagnie.Le bureau principal de la compagnie Sera en la cité et le district de Montréal.Daté du bureau du Secrétaire de la province, ce quatorzième jour de décembre, 1029.Le sous-secrétaire de la province.11 C.-J.SIMARD.\"The Blue Ribbon Sarfd & Gravel Company, Limited\".Avis est donné qu'en vertu de la première partie de la Loi des compagnies de Québec, il a été accordé par 1\" lieutenant-gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes en date du seizième jour de décembre 1029.constituant en corporation; Honoré Ciroiix.et Paul Tremblay, tous deux commis, Antoine Degrâce.instituteur, les trois de Montréal, dans les buts suivants: Faire l'exploitation de carrière en général et mines, creuser, draguer, pomper, extraire, sortir, manufacturer, produire, traiter, préparer pour le marché ou pour l'utilité, acheter, vendre, disposer et autrement faire le commerce et le traficdesable, gravier, pierre, ciment, terre, argile, matériaux de construction, et généralement faire un commerce de sable et de gravier sons toutes les formes; Acquérir par achat, location, concession, échange ou autrement des saisonnières et dépôts de gravier, carrières, bancs de sable, lots de grève, mines, droits miniers, terrains, manufactures, cour-;, ateliers et tout intérêt en iceux, et y faire des explorations, les exploiter, exercer, développer et opérer et les vendre, louer, autoriser l'exploitation moyennant un droit régalien ou autrement en disposer ou en faire le commerce; Construire, acquérir, posséder, gérer, affréter, exploiter, affermer et louer toutes sortes de vaisseaux, remorqueurs, bateaux et barges h vapeur età voiles, et tous autres vaisseaux, quais, bassins, élévateurs, entrepôts et autres édifices nécessaires et utiles aux fins de la Compagnie; Exercer toute autre industrie, soit manufacturière ou autre, alliée aux fins et objets énoncés dans les présentes, que la Compagnie croira pouvoir convenablement exercer ou qu'elle jugera susceptible directement ou indirectement d'augmenter la valeur d'aucune de ses propriétés ou d'aucun de ses droits ou de les rendre profitables; Faire enregistrer et reconnaître la Compagnie dans tous pays étrangers et y désigner des personnes en conformité des lois de ce dit pays étranger pour représenter la Compagnie, et accepter la signification de procédures pour et au nom de la Compagnie dans tout procès ou poursuite; Conclure des conventions avec les gouvernements, autorités souveraines, municipales, locales ou autres, qui sembleront avantageuses pour les fins de la Compagnie ou l'une quelconque des dites fins, et obtenir de ces dits gouvernements ou autorités tous les droits, privilèges et concessions and no clause hereof shall be construed as limited in its generality by the terms of any other clause or as limiting the general powers conferred by the laws of the Province of Quebec, under the name of \"Soulanges Power Corporation.\" The capital stock of the Company is divided into two hundred thousand (200,000) shares without nominal or par value and the amount with which the Companv will carrv on its business is one million dollars ($1,000,000.00).The allotment and issue of such two hundred thousand (200.000) shares without nominal or par value shall be made for such consideration as may be fixed from time to time by the Hoard of directors of the ( 'ompany.The head office of the company will be at the city and district of Montreal.I )ated at the office of the Prov incial Secretary, this fourteenth dav of December, 1929.C.J.SIMARD, 12 Assistant Provincial Secretary.\"The Blue Ribbon Sand & Gravel Company, Limited\".Notice is hereby given thai under Part I of the Quebec Companies' Act.letters patent have been issued by the Lieutenant-t iovernor of the Province of Quebec, bearing date the sixteenth day of December, 1929, incorporating: Honoré Giroux, and Paul Tremblay, both clerks, Antoine Degrâce, teacher, all three of Montreal, for the following purposes: To operate quarries in general, and mine, dig for, dredge, pump, quarry, raise, manufacture, produce, treat, prepare for market or for use, buy, sell and otherwise deal in and deal with sand, gravel, stone, cement, earth, clay, building material, and generally to carry on a sand and gravel business in all its branches; To acquire by purchase, lease, concession, exchange or otherwise sand and gravel beds, (piarries, sand banks, water lots, mines, mining rights, lands, manufactories, yards, workshops and any interest therein; and to explore, work, exercise, develop and operate and sell, lease, authorize the exploitation of for a royalty or otherwise dispose of or deal with the same; To purchase, build, own.manage, charter, exploit, lease and hire ships, tow-boats, steam and sail boats and barges and any other ships, wharves, docks, elevators, warehouses and other buildings necessary and useful for the purposes of the company : To carry on any other business, either manufacturing or otherwise, connected with the purposes and objects enumerated herein, which the company may deem expedient to carry on, or which it may deem capable, directly or indirectly, of increasing the value of or rendering profitable any of the company's property or rights; To procure the company to be registered and recognized in any foreign country, and to designate persons therein, according to the laws of such foreign country, to represent this company and to accept service for and on behalf of the company of any process or suit; To enter into agreements with any Government or supreme, municipal, local or other authority for the attainment of the purposes of the company, or any whatever of same, and to obtain from such Government or authorities any rights, privileges and concessions which the com- 17 que la présente Compagnie jugera désirables, et exécuter et exercer les dites conventions, droits, privilèges et concessions et s'y conformer; K mettre des actions acquittées, obligations ou debentures de la Compagnie en paiement intégral ou partiel de toutes propriétés réelles et personnelles, mobilières ou ijnmobilières, patentes, droits, réclamations, privilèges, concessions, contrats et autres avantages que cette Compagnie peut légalement acquérir; Acheter et acquérir et posséder, détenir, vendre et revendre des actions, debentures, obligations et autres valeurs de toute compagnie ou corporation exerçant une industrie totalement ou partiellement semblable à c«'lle de cet te Compagnie et de les payer en argent ou avec des actions, obligations, debentures ou autres valeurs de la Compagnie et garantir le paiement du capital ou le service des dividendes et intérêts sur telles actions, obligations, debentures ou autres valeurs, et tant qu'elle détiendra telles actions, obligations, valeurs ou autres obligations, exercer tous et aucun des droits de vote attachés à telles valeurs par l'entremise de ses officiers dûment autorisés ou par un procureur dûment nommé, et administrer, exploiter et mettre en œuvre comme gérant, les biens, franchises, entreprises et commerce de toute corporation dont aucunes des actions, obligations, debentures ou autres valeurs sont détenues par cette Compagnie, pour telle rémunération qui sera jugée convenable et raisonnable; Aider de toute manière et garantir les obligations de toute compagnie dont quelques-unes des actions du capital-action, des obligations ou autres valeurs sont détenues ou en aucune manière garanties par cette Compagnie, et faire tous actes ou choses pour la préservation et la protection, l'amélioration ou l'augmentation de la valeur de telles actions du capital-action, obligations ou autres valeurs, et faire tous autres actes et choses qui peuvent contribuer à augmenter la valeur de la propriété d'aucune telle Compagnie; S'unir ou se joindre à toute autre compagnie dont les objets sont en tout ou en partie semblables à ceux de cette Compagnie et acquérir par achat, location ou autrement les propriétés, franchises, entreprises et le commerce d'aucune telle corporation, en assumer les obligations et les payer totalement ou partiellement au comptant ou avec des actions, obligations ou autres valeurs de la Compagnie; Promouvoir ou aider à promouvoir et devenir actionnaires de toute compagnie subsidiaire, alliée ou autre, exerçant ou ayant pour objet l'exploitation de tout commerce en tout ou en partie semblable à celui de cette Compagnie, et conclure tous arrangements pour le partage des profits, l'union des intérêts, les risques conjoints, les concessions réciproques ou pour autres fins semblables avec telle personne ou compagnie, et prendre et acquérir autrement des actions et valeurs d'aucune telle Compagnie et les payer totalement ou partiellement au comptant ou avec des actions, obligations ou autres valeurs de cette Compagnie, et les détenir et les vendre, les revendre, avec ou sans garantie quant au capital, aux intérêts et dividendes ou les négocier autrement; Acquérir la clientèle, les propriétés, les droits et l'actif et assumer le passif de toute personne!, firme ou compagnie endettée envers la Compagnie ou transigeant toutes affaires semblables à celles conduites par cette Compagnie, et les payer en argent ou avec des valeurs de la Compagnie ou autrement; pany may deem fit, and execute, carry on and comply with the said agreements, rights, privileges and concessions; To issue paid Up shares, bonds or debentures of the company as whole or part payment for any movable or immovable property, real and personal, patents, rights, claims, contracts, privileges, concessions or other advantages which the company may legally acquire ; To purchase, acquire and own, hold, sell and resell stock debentures, bonds and other securities of any company or corporation carrying on a business in whole or in pari similar to that of this company and to pay therefor in cash or with stock, bonds, debentures or other securities of the company and guarantee t he payment of the capital or that of the dividends and interest on such stock, bonds, debentures or other securities and as long as it may hold such stock, bonds, securities and other obligations, to exercise all or any of the voting rights attached to such securities, through its duly authorized officers or by a duly appointed proxy and to administer, exploit and carry out as manager the property, franchises, undertakings and business of any corporation whose stock, bonds, debentures or other securities are held by this company, for such remuneration as may be, deemed expedient and reasonable; To aid in any manner and guarantee the obligations of any company any shares of the capital stock, bonds or other securities of which are held or in any manner guaranteed by this company and to do all acts and things for the preservation, protection, improvement or enhancing of the value of such shares of capital stock, bonds or other securities, and to do any other acts or things which may contribute to enhance the value of the property of any such company; To consolidate or amalgamate with any other company having objects in whole or in part similar to those of this company and acquire by purchase, lease or otherwise the property, franchises, undertakings and business of any such corporation, to assume the obligations thereof and pay therefor, in whole or in part, in cash or with shares, bonds or other securities of the company; To promote or aid in the promotion and become shareholder of any subsidiary, allied or other company carrying on, or whose object may be the carrying on of any business in whole or in part similar to that of this company and to enter into any agreement for the sharing of profits, union of interest, joint adventure,mutual concessions or other similar purposes with any person or company, and to take and otherwise acquire shares and securities of any such company and pay therefor in whole or in part in cash or with shares, bonds or other securities of this company and to hold, sell, resell the same with or without guarantee as to capital, interest and dividends and otherwise deal with the same; To acquire the custom, property, rights and assets and assume the liabilities of any person, firm or company indebted towards the company, or carrying on business similar to that carried on by this company and to pay therefor in cash or with securities of the company or otherwise; 18 Vendre, louer OU autrement aliéner les propriété!, les droit!, franchises et entreprises de cette ( 'ompagnie en tout ou eu partie POUT telles considérai ions que cette Compagnie croira convenables, et particulièrement pour des actions, debentures, ol(ligations ou autres valeurs de toute autre compagnie ayant des objets en tout ou en partie semblables à ceux de la Compagnie; Acheter, louer ou acquérir autrement et détenir, exercer et jouir de la totalité ou d'aucun des biens, franchises, clientèle, droits, pouvoirs et privilèges détenus par toute personne, firme ou par aucune des compagnies exerçant tout commerce semblable en tout ou en partie à celui que la Compagnie a l'autorisation d'exercer, soit en son propre nom ou au nom d'aucune telle personne, firme OU compagnie, et payer pour tels biens, franchises, clientèle, droits, pouvoirs et privilèges totalement ou partiellement en actions acquittées de la Compagnie ou autrement, et assumer ou se charger des obligations d'aucune telle personne, firme OU compagnie; Placer et approprier les deniers de la Compagnie, qui ne sont pas immédiatement requis, sur telles valeurs et de la manière déterminée de temps à autre: I Hstribuer entre tes actionnaires de la Compagnie, en nature, comme dividendes déclarés légalement à même les bénéfices nets de la Compagnie ou de la manière prescrite par l'article 81 de la Loi des ( Sompagnies de Québec, aucun des biens de la Compagnie et particulièrement toutes actions, debentures ou valeurs appartenant à la Compagnie ou *lont cette Compagnie aurait le pouvoir de disposer; Emprunter des fonds sur le crédit do la Compagnie et émettre des bons, debentures ou autres valeurs de la Compagnie, et les en payer ou les vendre pour les sommes et prix jugés convenables; Hypothéquer, grever ou engager toute propriété, mobilière ou immobilière, présente ou future, appartenant à la Compagnie comme garantie de toutes obligations, debentures, actions ou autres valeurs que cette Compagnie est par loi et par sa charte autorisée à émettre ou toutes sommes d'argent empruntées pour les fins de la Compagnie; Rémunérer toute personne ou Compagnie pour services rendus ou qui seront rendus en plaçant ou aidant à placer ou en garantissant le placement d'aucune des actions du capital de la Compagnie ou de toutes debentures, actions ou autres valeurs de la Compagnie ou relativement :\\ la formation ou l'organisation de la Compagnie ou la conduite de ses affaires; Eaire toutes les autres choses qui se rattachent ou sont appropriées à la réalisation des objets précités, faire toutes les choses précitées ou aucune d'icelles comme principaux, agents, entrepreneurs ou autres, et par fiduciaires, agents ou autres ou soit seul, soit conjointement avec d'autres, sous le nom de \"The Blue Ribbon Sand & Gravel Company, Limited\".Les pouvoirs dans chaque paragraphe ne seront en aucune manière limitée ou restreints par induction ou déduction des termes de tous autres pra-grapnes OU du nom de la Compagnie, sous le nom de \"The Blue Ribbon Sand &.Gravel Company, Limited\".Le montant du capital-actions de la Compagnie est de vingt mille dollars ($20,000.00), dont quinze mille dollars ($15,000.00) divisés en trois cents (300) actions de cinquante dollars ($50.00) chacune, et cinq mille dollars ($5,000.00) en cent (100) actions privilégiées de cinquante dollars ($50.00) chacune; To sell, lease or otherwise alienate the property, rights, franchises and undertakings of the company in whole or in part for such considerations as the company may deem fit and particularly for shares, bonds, debentures or other securities of any other company having objects in whole or in part similar to those of (he company; To purchase, lease or otherwise acquire and hold, exercise and enjoy the whole or any of the property, franchises, goodwill, right-, powers and privilege! held by any person, firm or by any companies carrying on any similar business in whole or in part to that which the company is authorized to carry on, either in its own name or in the name of any such person, firm or company, and to pay for such property, franchises, goodwill, rights, powers and privileges, wholly or partly with paid up shares of the company or Otherwise and to assume and take over the obligations of any such person, firm or company; To invest and deal with the money of the company not immediately required, in such securities and in the manner determined from time to time; To distribute among the shareholders of the company, in kind, as lawfully declared dividends out of the net profits of the company or in the manner prescribed by article 81 of the Quebec Companies' Act, any of the property of the company and particularly any shares, debentures or securities belonging to the company or which the company may have the power to dispose of; To borrow funds on the credit of the company and to issue bonds, debentures or other securities of the company and to pay for or sell same for the sums and prices deemed fit; To hypothecate, mortgage or pledge any movable or immovable property, present or future, belonging to the company as guarantee for any bonds, debentures, shares or other securities which the company is by law and by its charter authorized to issue or any sums of money borrowed for the purposes of the company; To remunerate any person or company for services rendered or to be rendered in placing or assisting to place or guaranteeing the placing of any of the shares of the capital of the company or of any debentures, stock or other securities' of the company or in or about the formation or organization of the company or the conduct of its business; To do any other things relating to or appropriate for the attainment of the aforesaid objects, to do all the aforesaid things op any of same as principals, agents, contractors or otherwise, and through trustees, agents or others and either alone or jointly with others, under the name of \"The Blue Ribbon Sand & Gravel Company, Limited\".The powers in any paragraph shall in no manner be limited or restricted by induction or deduction from the terms of any other paragraph or from the name of the company, under the name of \"The Blue Ribbon Sand & Gravel Company, Limited\".The amount of the capital stock of the company shall be twenty thousand dollars ($20,000.00), of which fifteen thousand dollars ($15,000.00), divided into three hundred (300) shares of fifty dollars ($50.00) each, and five thousand dollars ($5,000.00) into one hundred (100) preferred shares of fifty dollars ($50.00) ecah; 19 Les dites actions privilégiées auront et seront sujettes aux droits, privilèges, priorité, restrictions, limitations et dispositions suivantes: 1.Les porteurs des dites actions privilégiées auront droit de recevoir à même les bénéfices de la Compagnie disponibles pour, lorsque et suivant (pie déclarés par le bureau de direction de la Compagnie, des dividendes en argent, au taux de huit pour cent (8%) par année et pas davantage, sur le montant du capital de temps à autre versé sur icelles, ces dividendes étant payables trimestriellement par chèque OU mandat de la Compagnie les premiers janvier, avril, juillet et octobre, et devant courir et être cumulatifs à compter de la date de tel versement de tout montant de capital sur les dites actions privilégiées, et nul dividende ne sera déclaré ou payé et mis de côté sur les autres actions de la Compagnie à moins que tous les dividendes courus sur les actions privilégiées alors émises et en cours aient été payés ou déclarés et mis de côté; 2.Sur avis, tel que ci-après, la Compagnie pourra, à toute date qu'elle jugera à propos racheter la totalité ou toute partie des actions privilégiées alors en cours, sur le paiement de cent dix pour cent (110%) du montant du capital versé sur icelles, avec en plus tous les dividendes impayés et un montant pour couvrir h; paiement du dividende privilégié couru sur telles actions pour la periodic à compter de la date du paiement du dernier dividende jusqu'à la date du rachat; La Compagnie devra donner un avis d'au moins trente (30) jours, par écrit, de son intention de racheter la totalité ou aucune des actions privilégiées en cours à leurs détenteurs, tels qu'inscrits dans les livres de la Compagnie à la date de tel avis.Cet avis sera donné en le mettant à la poste dans une lettre recommandée et affranchie à l'adresse de chaque actionnaire à la dernière adresse de tel actionnaire telle qu'elle apparaît dans les livres de la Compagnie.Cet avis devra indiquer la date à laquelle cet achat aura lieu, et, à compter de la date ainsi spécifiée, la Compagnie devra payer ou faire payer aux détenteurs enregistrés de telles actions le prix du rachat, sur présentation et livraison au bureau chef de la Compagnie, ou en tout autre endroit désigné dans l'avis, du certificat des actions appelées pour être rachetées; les certificats de telles actions seront alors annulés et le rachat des actions qu'ils représentent sera alors complété.Les porteurs des actions privilégiées n'auront pas droit de voter comme tels à toute assemblée des actionnaires'de la Compagnie ni aux avis de convocation de telles assemblées.Le bureau principal de la compagnie sera en les cité et district de Montréal.Daté du bureau du secrétaire de la province, ce seizième jour de décembre 1929.Le sous-secrétaire de la province, 13 C.-J.SI.M AH I).Demandes à la Législature Canada, province de Québec, district de Montréal.Avis est, par les présentes, donné par Joseph Alvin Dobrofsky, marchand, de la cité et du district de Montréal, qu'il s'adressera à l'Assemblée législative, à sa prochaine session, pour la passation d'une loi lui permettant de changer son surnom de \"Dobrofsky\" en celui de \"Dorsey\".JOS.A.DOBROFSKY.Montréal, le 28 décembre 1929.37\u20141-4 The said preferred shares shall have and be subjetc to the following rights, privileges, priorities, restrictions, limitations and provisions: 1.The holders of the said Preferred Shares shall be entitled to receive, out of the profits of the company available for dividends, when and as declared far the Board of Directors of the company, cash dividends at the rate of eight percent per annum and no mora, on the capital amounts from time to time paid up thereon, such dividends to be payable quarterly by cheque or warrant of the company on the first days of January, April, July and October, and to accrue and be cumulative from the date of such payment of any capital amount on the said preferred shares, and no dividend shall be declared, paid or set apart upon the other shares of the company unless all accrued dividends on the preferred shares then issued and outstanding shall have been paid or declared and set apart; 2.U|k>n giving notice as hereinafter provided, the Company may, on any date which it may deem fit, redeem the whole or any part of the Preferred Shares then outstanding, upon payment of 110% of the capital amount paid up thereon, together with all unpaid dividends and an amount calculated as if the preferred dividends on such shares were accruing for the period from the last dividend payment date to the date of such redemption; The company must give at least 30 days notice in writing of its intention to redeem the whole or any of the outstanding preferred shares to the holders thereof, as recorded in the books of the company at the date of such notice.Such notice shall be given by mailing it in a prepaid and registered letter to the address of each shareholder as appears in the books of the company.The said notice must indicate the date on which such purchase shall take place and, from the date thus specified, the company must pay or cause to be paid to the registered holders of such shares the price of redemption on presentation and delivery, at the head office of the company or in any other place designated in the notice, of the certificate of the shares called to be redeemed; the certificates of such shares shall then be cancelled and the redemption of the shares which they represent shall then be completed; The holders of the preferred shares shall not be entitled to vote as such at any meeting of the shareholders of the company or to notices for the calling of such meetings.The head office of the company will be in the city and district of Montreal.Dated at the office of the Provincial Secretary, this sixteenth day of December, 192!).C.J.SIMARD, 14 Assistant Provincial Secretary.Applications to the Legislature Canada, Province of Quebec, District of Montreal.Notice is hereby given by Joseph Alvin Dobrofsky, merchant, of the city and district of Montreal, that he will apply to the Legislative Assembly, at its next sitting, to pass a bill allowing the change of his surname from \"Dobrosfky'î to \"Dorsey\".JOS.A.DOBROFSKY.Montreal, December 28th, 1929.38\u20141-4 20 Avis est donné au public que la ville de Len-noxville s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale pour amender sa charte pour les fins suivantes : a.Pour remplacer la section 1 de l'article 420, chapitre 102 S.R.Q., 1925, pour la ville, autorisant le conseil, par règlement, de réglementer la location dans les limites de la ville, des métiers, commerces, industries et bâtiments destinés à des fins spéciales; pour diviser la ville en districts ou zones en tels nombre, forme et superficie qu'elle pourra juger le mieux convenir pour les fins de telle réglementation; et en ce qui concerne tels districts ou zones, réglementer et prescrire le genre d'architecture, les dimensions, et symétrie des bâtiments, enseignes, panneaux-réclames et affiches dans tels districts ou zones, la superficie des lots qui pourront être occupés par les bâtiments, la distance séparant les bâtiments et la distance de la ligne de la rue h laquelle un bâtiment pourra être construit, et réglementer la nature des métiers, commerces et industries, forcer les propriétaires de soumettre les plans des bâtiments.6.Pour remplacer la section 32 de l'article 429 dudit chapitre 102 pour permettre au conseil de réglementer la plantation, la culture et la conservation des arbres d'ornementation sur les propriétés privées.Les procureurs de la ville de Lennoxville, RUGG, MIGNAULT & HOLTHAM.Lennxoville, Que., le 25 décembre 1929.41\u20141-4 Public notice is hereby given that the town of Lennoxville will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain a special act amending its charter for the following purposes: a.To replace section 1 of article 420, chapter 102, R.S.Q.1925, for the town, to enable the council, by by-law to regulate the location within the town of trades, businesses, industries and buildings designed for specific uses; to divide the town into districts or zopes of such number, shape and area as it may deem best suited for the purpose of such regulation, and, with respect to such districts or zones, regulate and prescribe the architecture, dimensions and symmetry of buildings, advertising signs, bill-boards and posters therein, the area of lots which may be occupied by buildings, the distances to be left between buildings and the distance from the street line at which any buildings may be built and to regulate the character of the trades, businesses and industries; to compel proprietors to submit plans of buildings.6.To replace section 32 of article 429 of said chapter 102 to enable, the council to regulate the planting, rearing and preserving of ornamental trees upon private property.R.UGG, MIGNAULT & HOLTHAM, Attorneys for the town of Lennoxville.Lennoxville, Que., Dec.25th, 1929.42\u20141-4 Avis public est, par les présentes, donné que la Cité de Québec s'adressera à la Législature de cette Province, à sa prochaine session, pour demander certains amendements à son Acte d'Incorporation, la loi 19 Geo.V, chapitre 95, et notamment : pour emprunter la somme de deux millions 10 mille dollars, dont cent mille dollars pour octroi :\\ l'Hôtel-Dieu de Québec: trente mille dollars .pour l'élargissement de la rue St-Cyrille; vingt-cinq mille dollars pour contribution à l'érection d'un Palais de l'Agriculture; quatre-vingt-dix mille dollars pour le parachèvement de la rue des Fossés; un million de dollars pour l'érection d'un réservoir d'une capacité de trente millions de gallons; trente-cinq mille dollars pour la construction d'un pont d'aqueduc sur la rivière Saint-Charles; quinze nulle dollars pour la construction de certaines ruelles exigées par la loi; trois cent mille dollars pour pavages et trottoirs permanents; deux cent mille dollars pour travaux permanents d'aqueduc et de drainage ; cent trente-cinq mille dollars pour compléter la partie extérieure du système du télégraphe d'alarme ; cinquante mille dollars pour le prolongement de la 18e Rue; trente mille dollars pour la construction d'un pont sur l'avenue Renaud; pour accorder une commutation de taxes h Public notice is hereby given that the City of Quebec shall apply to the Legislature of this Province, at its next session, for certain amendments to its Incorporation Act, Act 19, Geo.V, chapter 95, and especially: to borrow the sum of two million 10 thousand dollars, of which one hundred thousand dollars for a grant to the Hôtel Dieu of Quebec; thirty thousand dollars for the widening of Saint Cyrille street; twenty five thousand dollars for contribution to the erection of a Palace of Agriculture; ninety thousand dollars for the completion of Des Fossés street; one million dollars for the erection of a reservoir of a capacity of thirty million gallons; thirty five thousand dollars for the construction of an aqueduct bridge over the Saint Charles river; fifteen thousand dollars for the construction of certain lanes required by law; three hundred thousand dollars for paving and permanent sidewalks; two hundred thousand dollars for permanent waterworks and drainage; one hundred and thirty five thousand dollars to complete the exterior part of the telegraph-alarm system; fifty thousand dollars for the extension of 18th Street; thirty thousand dollars for the construction of a bridge on Renaud avenue; to grant a commutation of taxes to \"The Quebec Skating Club\"; to amend Avis est.par les présentes, donné que Maurice Notice is hereby given that Maurice Hartt, o Hartt, de la cité et du district de Montréal, étu- the city and district of Montreal, student-at-law> diant en droit, présentera un bill A la prochaine will present a bill to the next session of the Legis- session de la Législature do la province de Que- lature of the Province of Quebec, authorizing the bec.autorisant le Marreau de la province de Que- Mar of the Province of Quebec to admit him as bec de l'admettre comme l'un de ses membres 006dits members immediately upon passing the immédiatement après la passation de l'examen admission to practice of law examination, and to à la pratique du droit, et de l'exempter de subir exempt him from undergoing any further exami- touteautre*examination pour l'admission à l'étude nations for the admission to the study of law.du droit.Le procureur du requérant, MORRIS H.SIGNER.MORHIS M.SIGNER.Attornev for Petitioner.Montréal, le 26 décembre 1929, 39\u20141-4 Montreal, December 20th, 1929.40\u20141-4 21 The Quebec Skating Club; pour amender l'article concernant la taxe fixe sur les compagnies de chemins de fer, de télégraphe OU de messagerie; pour amender l'article concernant les emprunts sur les arrérages de taxes et autoriser la Cité a dépasser le montant de .\",()' , desdits arrérages dans certains cas; pour exempter les propriétés occupées ou possédées par h- compagnies transatlantiques et de service entier, lorsque ces propriétés sont situées sur les quais de la ( 'ommissioii du Havre; pour permettre la vente de gré à gré, au lieu des enchères, de parcelles de terrain (pli n'ont aucune valeur, excepté pour les propriétaires voisins; pour inunicipaliser l'enlèvement de la neige dans toutes lis rues et places publique-, de la Cité, et imposer une taxe spéciale foncière pour payer le dit enlèvement; pour prohiber l'installation et l'exploitation de ruches d'abeilles dans les limites de la ( 'ité; pour définir quelles taxes sont comprises dans le maximum de taxes foncières que la Cité ne peut dépasser; et pour toutes autres fins.Québec, le 27 décembre, 1929.Les procureurs de la requérante, 43\u20141-4 CHAP LE AIT & THERIAULT.Avis est par les présentes donné que: MM.Adélard Lépine.de la cité de Québec, Adolphe Lemay, de la cité rie Montréal.Jos.-S.N'allée, de la cité de Montréal, H.-Nap.Brien, de la ville de Sherbrooke, Romuald Mineau, de la ville de Sorel, Georges Vandelae, de la cité de Montréal, Fred Wray, de la cité de Westmount, D -L.Kelly, de la ville de Huntingdon.Victor-Jos.Mongeau, de Saint-Hyacinthe, Arsène Bonnier, de Ville Emard, Ernest Levesque, de Rivière-du-Loup, J.-A.Comeau, de la ville de la Tuque, Thos.Kane, de la cité de Montréal, s'adresseront au Parlement de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un bill constituant en corporation les Directeurs de Funérailles de la Province de Québec, avec les pouvoirs nécessaires pour la bonne administration d'icelle.Montréal, 21 décembre.1929.Les procureurs des requérants, 7359\u201452-4 market, hyde & ahbbn.Avis est par les présentes donné que J.-Arthur Gadoury, notaire, de Saint-Gabriel de Brandon, district de Joliette, s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine Session, et demandera l'adoption d'une Loi déclarant un acte de vente par Albert Lamarche et al., à J.-Arthur Gadoury, reçu devant Mtre Hector Champagne, le J2 avril 1911 et enregistré le 20 avril 1911, valide à toutes fins que de droit et conférant au dit J.-Arthur Gadoury un bon titre de propriété aux biens qui ont fait l'objet de cette vente.Joliette, le 19 décembre, 1929.Le requérant, 7301\u201452-4 J.-ARTHUR GADOURY, N.P.Avis public est par les présentes donné qu'à la prochaine Session de la Législature de Québec, les soussignés demanderont l'adoption d'une loi spéciale les constituant en Corporation, eux, et toutes personnes qui pourront ensuite se joindre à eux, sous le nom de \"Montreal Mutual Insurance Company\", pour faire des opérations d'assurance, et notamment, pour assurer les maisons, bâtisses, magasins, manufactures, moulins, usines, entrepôts, hangars, constructions, dépendances, fonds de commerce, meubles et effets de toute nature, contre le feu et la foudre, et contre toutes éventualités auxquelles ils peu- the article respecting the tax fixed on railway, telegraph or express companies; to amend the article respecting loans on the arrears of taxes and to authorize the City to exceed the amount of 50% on the said arrears in certain cases; to exempt the properties occupied or owned by transatlantic companies and coastal service p hen the properties thereof are situated on the wharves of the Harbour Commission; to permit the sale by mutual agreement instead of by auction, of parcels of land having no value, except for the neighbouring properties; to municipalize the removal of the snow in all the streets ami public places of the city and impose a special land tax to pay for such removal; to prohibit the installation and exploitation of bee hives within the limits of the city; to determine which taxes are included in the maximum land taxes which the City may not exceed; and for any other purposes.Quebec, December 27.1929.CHAPLEAU ersonnes ou aux choses, et ce, d'après le principe de l'assurance strictement mutuelle.J.-N.Cabana, II.-(!.VAILLANT, J .-Chaules Pelletier, Hervé BavabD, LOUIS-M.LxMBURNER, Xarciske Dim'h a km k, robbbt VbRONNEAU.7303\u201452-4 Province de Québec, District de Québec.Les syndics élus pour la construction d'une nouvelle église en la paroisse Saint-Zéphirin de la Tuquedonnentavispar les présentes qu'à la prochaine session de l'Assemblée Législative qui s'ouvrira lc7 janvier 1030.ils présenteront un bill privé, aux fins d'être autorisés, eux et leurs successeurs, à emprunter un montant de deux cent mille à deux cent cinquante mille piastres pour la construction de la nouvelle église; à prélover une cotisation annuelle, pendant une période n'excédant pas quarante ans, sur tous les immeubles appartenant à des catholiques romain-, résidant ou non dans la paroisse pour payer le capital, les intérêts et le fonds d'amortissement ou les annuités, selon le cas, et toutes autres dépenses résultant de l'exécution du décret canonique autorisant les susdits travaux lorsque le*produit des (piétés spéciales, à domicile OU du dimanche et l'excédent des recettes sur les dépenses n'auront pas été suffisants pour y subvenir: à ce que l'acte de cotisation soit basé sur le réde d'évaluation annuel de la municipalité de la ville de La Tuque, et que le dit rôle soit homologué par les Syndics, contrairement aux dispositions de l'article 55 du Chap.197 des Statuts de 1925.Les Syndics de la paroisse Saint-Zéphirin de La Tuque.Le président et autorisé aux présentes, REAL GRAVEL.7305\u201452-4 Avis public est par les présentes donné qu'un projet de loi sera présenté à la prochaine session du Parlement de Québec, amendant la loi de l'Association des Optométristes-Opticiens de la Province de Québec, aux fins de définir clairement en quoi consiste la pratique de l'optomé-trie et de l'optique, de restreindre l'examen de la vue et la vente des verres ophthalmiqucs par des personnes non qualifiées, d'établir un code d'étiquette professionnelle pour les opto-métristes-opticiens et de déterminer plus clairement le mode d'élection des directeurs.Montréal, 21 décembre, 1929.Les avocats procureurs, 7381\u201452-4 HOULE & HOULE.Avis public est par les présentes donné que les Syndics de la paroisse de Sainte-Thérèse-d'Amos s'adresseront à la législature à sa prochaine session pour faire ratifier et valider un acte de cotisation et pour se faire autoriser à tenir compte de certains démembrements de la paroisse dans leurs révisions à venir.Amos, ce 24 décembre 1929.Le procureur des requérants, 7425\u201452-4 ALBERT GRENIER.buddies to which they may be subject; to insure equally against the breakage of glass, automobile accident- and all other accidents ()|' any kinds; against theft and fire and generally against all damages caused to the person or to the thing, the whole strictly on the principle of Mutual Insurance.,1.X.Cahana, II.< i.Y \\\\ i, .1.( IbABLBB pelletier, Hkkvk Savahd, Louis M.Lymburnib, Xarcisse IIrciiAitMK, Robert Vebonnsau, \u2022 7304\u201452-4 Province of Quebec, District of Quebec.The trustees elected for the building of a new church in the parish of Saint Zephirin de La Tuque do hereby give notice that, at the next session of the Legislative Assembly, opening on the 7th.of January, 1930, they will present a private bill for the purpose of being authorized, themselves and their successors: to borrow a sum of two hundred thousand to two hundred and fifty thousand dollars for the building of the new church ; to raise an annual assessment, for a period not exceeding forty years, on all immovables belonging to Roman eat holies, whether residing in the parish or not, for the payment of the capital, interest and the sinking fund or annuities, as the case may be, and any other expenses resulting from the execution of the canonical decree authorizing the aforesaid works, when the product of .special collections, either domiciliary or from Sunday collections and the surplus of receipts over expenses, shall not have been sufficient for such payment; to have the assessment act based on the annual valuation roll of the Municipality of the town of La Tuque and that the said roll be homologated by the trustees, contrary to the provisions of article 55 of Chap.197, of the Statutes of 1925.The trustees of the parish of Saint Zephirin de La Tuque.REAL GRAVEL, President and authorized to these presents.73GG\u201452-4 Public notice is hereby given that an act will be presented to the next Session of Parliament at Quebec, amending the charter of the Association of Optometrists and Opticians of the Province of Quebec for the following purposes: to define clearly what constitutes the practice of optometry and optics, to restrain examination of the eyes and the sale of ophthalmic glasses by non qualified persons, to establish a code of professional ethic for the optometrists-Opticians, and to define more clearly the mode of election of directors.Montreal, December 21st, 1929.HOULE & HOULE, 7382\u201452-4 Attorneys.Public notice is hereby given that the trustees of the parish of Ste.Thérèse d'Amos, will apply to the Legislature, at its next session, for the passing of an Act ratifiying and validating an assessment roll and authorizing them to take into account certain dismemberments in their future revisions.Amos, December 24th, 1929.ALBERT GRENIER, 7426\u201452-4 Attorney for Applicants. 23 \" a \\n.i .i i Attorneys for the City of Levis.Public notice is hereby given that the City of Shawinigan Palls will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act for the following purposes: 1.To ratify an understanding entered into between the said City and certain industrial companies carrying on business within the limits of its territory, providing for a valuation basis of the taxable property of the said coin pa nies fora period of ten years from the 1st of .July, 1930, in conformity with a resolution adopted by the council of the said City, the l8thof December, 1929; 2.To approve by-law No.300 of the said City providing fora loan of S200.000.00, less the items intended to cover the cost of work for which the approval of the director of the Provincial Health Service has not been obtained, in the event where such approval is necessary; 3.To grant the said City the power to reimburse the proprietors who stood the cost of the paving of lanes under former bylaw No.207 the amounts paid by them to the said City for such work; to annul the charges made against them in the books of the said City for instalments not yet paid for the cost of such work; and to pass, for the purposes of such repayments, a loan, by-law, subject to the usual formalities and approvals, for a sum of §32,000.00.Shawinigan balls.December 17, 1929.DESILETS A; ASSELIN.7258\u201451-4 Attorneys for applicants.Public notice is hereby given that, at the next Session ôf the Legislature of the Province of Quebec, \"La Congrégation du Très-Saint Rédempteur\", duly incorporated and having its place of business in Montreal, will ask for the adoption of a law for the following purposes: (a) to amend its charter so to increase the amount of movable and immovab le properties that it has the right to acquire and dispose of; (6) to obtain the power to contract loans; (c) to obtain the power to hypothecate and pledge its effects and to give the securities of any nature; (d) to define the powers of the Corporation with respect to its activities in the fields of public assistance, hospital-works and education; (e) to change the locality of its headoffice to Sainte Anne de Beaupré, in the County of Montmorency.GUY HUDON, 7260\u201451-4 Attorney for petitioners.Notice is hereby given that the Montreal and Northern Colonization Railway Company will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session for, an act amending its charter (1 Geo.V, 2nd session, ch.81) and renewing and increasing and extending the powers granted under the same and changing the names of the directors and the date of the first general meeting of the shareholders, and increasing the capital and guarantees of bonds issue and other 26 et les garanties des émissions de bons et autres amendements.L'agent, 7201\u201451-4 ACHILLE HERGE\\ IX.Avis voum est donné par les présentes vinco of Quebec,at its next session.for the passing of an Act amending its Charter for the following purposes: To change the name of the Town to that of the City of Chicoutimi and grant it all the inherent powers of a city; to obtain the power to prepare the valuation roll within the course of a year and impose the tax on the said roll at the commencement of the following year; to have the right to remunerate the members of the Council and impose a fine on them for non-attendance; to fix the 1st of August as the date of the elections and make the necessary changes for such purpose; to repeal clause 117 of chapter 91-8 Edward VII of the charter of the Town of Chicoutimi; to extend the limits of the territory of the municipality by definitely fixing the north and northwest boundary, for all municipal and school purposes, in the middle of the Saguenay ; and by annexing thereto, on the Southwest of the actual territory, the following lots:\u2014Range IX, South- 27 ouest chemin Sydenham, les lots Nos 4, 5A, 513.Vers le sud-est du territoire actuel, les lots suivants: Rang I, sud-ouest chemin Sydenham, la partie du lot No 62 à l'ouest de la rivière du Moulin, la partie du lot No 03 à l'ouest de la rivière du Moulin et les lots entiers suivants 64, 65, 66, 67, 68, 60, 70, 71, 72, 73, 74A, 74B.Rang I, nord-est chemin Sydenham, la partie du lof No 66 située au sud-ouest du chemin longeant la rivière du Moulin, exclusivement, de ce chemin; la partie du lot No 67, située au sud-ouest du chemin ci-dessus mentionné et de la limite sud-ouest de la municipalité de la Hi\\-ière-du-Moulin, exclusivement de ce chemin; toute la partie des lots suivants située entre la ligne sud et sud-ouest de la municipalité de la Rivièrc-du-Moulin et la ligne nord du Rang I, sud-ouest du chemin Sydenham, 68, 69, 70A, 71A, 72A, 73A.Chicoutimi, 16 décembre 1929.Le procureur de la requérante, 7267\u201451-4 J.-C.GAGNE.Avis public est par les présentes donné que la Ville de La Tuque s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa session prochaine, pour obtenir un amendement :\\ sa charte, la loi 1 Georges V, (2ième session) chapitre 69, et aux différentes lois amendant cette charte, de façon : 1.A prolonger pour une nouvelle période de 10 ans, soit du 1er mai 1930 au 1er mai 1940, le système d'administration de la ville par un gérant, tel qu'actuellement existant en vertu de la loi 11 Georges V, chap.122, \"section IV«\" avec certaines modifications quant à la cédule A\".2.A ratifier le règlement No 188 de la Ville de La Tuque, pourvoyant à fixer l'évaluation municipale de la Brown Corporation à S3.840,000.pour une période de 10 ans, du 1er mai 1930 au 1er mai 1940, et pourvoyant au mode de paie-dmnt de taxes par la dite Brown Corporation duruant cette période.Québec, le 17 décembre 1929.Le procureur de la requérante.7269\u201451-4 C.-ROMULUS DUCHARME.Avis est par les présentes donné que la Ville Saint-Laurent s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi fixant l'évaluation des terres en culture dans les limites de son territoire à $300.00 l'arpent et également pour demander que certaines ventes pour taxes soient validées, ratifiées et confirmées.Saint-Laurent, ce 18 décembre 1929.Le procureur de la Ville Saint-Laurent, 7273\u201451-4 J.-BRUNO NANTEL.Avis est, par les présentes, donné que \"Les Prévoyants du Canada\" s'adresseront à la Législature de la Province de Québec à sa prochaine session pour obtenir la passation d'une loi amendant leur Charte: a.Pour autoriser l'administration :\\ établir un ou des fonds de réserve pour stabiliser la cote des rentes annuelles, à fixer la proportion des recettes de chaque année à être versée à tels fonds de réserve et à déterminer la façon de calculer les revenus à répartir chaque année parmi les sociétaires rentiers; 6.Pour déterminer quelles personnes peuvent contracter avec la Société pour l'acquisition et le service de rentes ou le remboursement de coti- west Sydenham road, lots Nos.4, 5A, 513.Range X, Southwest Sydenham road, the lots Nos.4, 5A, 513.Towards the Southwest of the actual territory the following lots: Range I, Southwest Sydenham road, the part of lot No.62 on the West of the river du Moulin, the part of lot No.63 on the West of the river du .Moulin, and the entire following lots 64, 65, 66, 07, 08, 09, 70, 71, 72.73, 74A, 74 B.Range I, Northeast Sydenham road, the part Of lot No.tit) situate on the Southwest of the road running along the river du Moulin, exclusively of saidjxmd : the part of lot No.07 situate on the Southwest of the hereabove mentioned road and of the Southwest limit of the municipality of the Ri\\ ière-du-Moulin, exclusively of said road; all the part of the following lots situate between the South and Southwest line of the municipality of Rivière-du-Moulin and the Northern line of Range I, Southwest of Sydenham road, 68, 69, 70A.71 A, 72A, 73A.Chicoutimi, December 16, 1929.J.C.GAGNE, 7268\u201451-4 Attorney for applicant.Notice is hereby given that the Town of La Tuque will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its coming session, for an amendment to its charter, the Act 1 Georges V (2nd session), Chapter 69, and to the different Acts amending the same, in order: 1.To extend for a new period of 10 vears, that is from the 1st of May 1930 to the 1st of May 1940, the System of administration of the Town by a manager, as actually existing in virtue of the Act 11 Georges V, Chapter 122, \"section I Va\", with certain modifications regarding the schedule A\".2.To ratify by-law No.188 of the Town of La Tuque, providing to fix Municipal Evaluation of the Brown Corporation to the amount of §3,840,000.for a period of 10 years, from the 1st of \"May 1930 to the 1st of May 1940, and providing to the mode of paying taxes by the said Brown Corporation during such period.Quebec.December the 17th, 1929.C.ROMULUS DUCHARME, 7270\u201451-4 Attorney for the Petitioner.Notice is hereby given that the Town of Saint Laurent will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act fixing the valuation of the lands under cultivation within the limits of its territory at $300.00 per arpent and also to pray that certain sales for taxes be validated, ratified and confirmed.Saint Laurent, December IS, 1929.J.BRUNO NANTEL, Attorney for the Town of'Saint 7274\u201451-4 Laurent.Notice is hereby given that \"Les Prévoyants du Canada\" will apply to the Legislature of the Province of Quebec at its next Session to adopt an Act to amend its charter; a.To authorize the administrators to establish one or more reserve funds for the purpose of stabilizing the amount of the annual pensions, to fix the portion of the receipts of each year to be contributed to such reserve fund or funds and to determine the manner of calculating the revenues to be distributed each year among the pensioners; 6.To determine what persons may contract with the Society for the acquisition and payment of pensions or the re-imbursement of assessments 28 sations en cas de mort, sans avoir à remplir les formalités requises pour les contrats ordinaires et jusqu'à concurrence de quels montants;' c.Pour autoriser l'administration à établir un département d'assurance-vie sous le nom de MLei Prévoyant» du Canada\" (Assurance-Vie)\".Québec, if) décembre, 1029.Les Procureurs de \"les pebvoi imts it canada\", St-Lackent, Gagné, Dbvum & 7303\u201451-4 Taschekeav.Avis est donné par les présentes que l'on demandera à la Législature de la province de Québec.:'» sa prochaine session.de passer un acte pour constituer un corps politique et incorporé I0UI le nom de \"The Pension Fund Society of the Royal Trust Company\", dans le but d'établir un \"fonds de pension pour le bénéfice des employés de \"The Royal Trust Company\" et de ses compagnies sub.-idiaires.et des veuves et des dépendants des employés décédés, et dans le but aussi de pourvoir a l'administration, le placement et la distribution des fonds de la Société et la réglementation de ses affaires.Montréal, le 17 décembre 1920.Les procureurs des requérants, 7221\u201451-4 McGibbon, Mitchell it Stairs.Province de Québec, District de Montréal.Avis public est.par le présent, donné que la municipalité du comté de Laval s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour demander l'adoption d'une loi a l'effet de prendre à sa charge l'entretien de certains chemins, et d'appeler toutes les municipalités du comté, y compris les municipalités de villes, à contribuer à cet entretien au prorata de leur évaluation.Sainte-Rose, le 17 décembre 1929.Le secrétaire-trésorier du comté de Laval, J.-B.LATOUR.7223\u201451-4 \"l.Hs Battras de la visitation sainte-m a Kl e de lévis\" Avis est par les présentes donné que \"Les Sœurs de la Visitation Sainte-Marie de Levis\", feront application à la Législature de la Province de Québec, a sa prochaine session, pour une loi les incorporant sous ce nom, avec les droits et pouvoirs mentionnés dans leur charte.Québec, 12 décembre, 1929.Le procureur des pétitionnaires.7229\u201451-4 ARTHUR BELANGER, Avis est par les présentes donné, que Victor Capelovitch, pharmacien, de la cité et du district de Montréal, s'adressera à l'assemblée de la 1/gislature, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'une loi lui permettant de changer son surnom de Capelovitch en celui de Cape.Daté à Montréal, ce sixième jour de décembre 1929.Le procureur du requérant, 6987\u201450-4 BERNARD FIGLER.Avis public est par les présentes donné qu'à la prochaine session de la législature de la Province de Québec, Gédéon Fredette, fils, bourgeois, de la cité de Saint-Jean, district d'Iberville, en sa qualité de curateur a la substitution créée par un acte de donation de Gédéon Fredette, père, et de Césarie Dubois, son épouse à Emile Fredette, bourgeois, de la cité de Saint-Jean, district d'Iberville, le dit Emile Fredette, grevé de substitution, en vertu du dit acte de donation et en sa qualité de tuteur h ses enfants mineurs, Françoise Fre- in case of death, without complying with the formalities required for ordinary contracts and up to what amount; c.To authorize the administrators to set up a department of life insurance under the name of \"Les l'révovants du ( -anada (Assurance Vie)\".Quebec, December 19th, 1929.st-Lu Ki;\\T, Gagné, Devlin & Tasciikkbau, Solicitors for \"les prévoyants du canada\".7304\u201451-4 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the passing of an Act constituting a body politic and corporate under the name \"The Pension Lund Society of the Royal Trust Company\", to enable a Pension Lund to be established for the benefit of employees, of \"The Royal Trust Company\" and its subsidiaries, and of the widows and dependents of deceased employees and to provide for the management, investment and distribution of the funds of the Society and the regulation of its affairs.- Montreal, 17th.December, 1929.MidiimoN, Mitchell & Stairs, 7222\u201451-4 Attorneys for Applicants.Province of Quebec, District of Montreal.Public notice is, hereby given that the Municipality of the county of Laval will apply to the Legislature, at its next session, for the passing of an Act to take under its charge the maintenance of certain roads, and to call on all the Municipalities of the county, including the town Municipalities, to contribute to such maintenance prorata to their valuation.Sainte Rose, December 17th., 1929.J.B.LATOUR, Secretary-Treasurer of the county of Laval.7224\u201451-4 \"les sœurs de la visitation sainte-marie de lé vis\" Notice is hereby given that \"Les Sœurs de la Visitation Sainte-Marie de Levis\" will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an Act incorporating them under the said name, with the rights and powers mentioned in their charter.Quebec, December 12, 1929.ARTHUR BELANGER, 7230\u201451-4 Attorney for applicants.Notice is hereby given by Victor Capelovitch, pharmacist of the City and District of Montreal, that he will apply to the Legislative Assembly at its next session sitting to pass a Bill allowing the change of his surname from Capelovitch to Cape.Dated at Montreal, tins 6th dav of December, 1929.BERNARD FIGLER,.6988\u201450-4 Attorney for Applicant.Public notice is hereby given that at the next Session of the Leg.of the Prov.of Quebec, Gedeon Fredette, Jr., of the city of St.John's, district of Iberville, in his quality of curator to the substitution created by Gedeon Fredette, sr., to Emile Fredette, gentleman, of the city of St.John's, district of Iberville, the said Emile Fredette, institute under substitution in virtue of the said deed, and in his quality of tutor to his minor children: Françoise Fredette, lorraine Fredette, Suzanne Fredette, Paul Emile Fre- 29 dette, Lorraine Fredette, Suzanne Fredette et Paul Emile Fredette, Laurianne Fredette, épouse commune en bien* dé ( ieorges Marien, avocat et le dit (ieorges Marien, pour autoriser son épouse aux (ins des présentes, tous deux de la ville d'Iberville, district d'Iberville, présenteront un bill privé pour être autorisé à vendre un terrain situé dans la cité de Saint-Jean, connu et désigné sous les numéros 1099 à 1L31 inclusivement du cadastre officiel de la dite cité de Saint-Jean, le dit terrain étant substitué par un acte fie donation de Gédéon 1''redette, père, et de ( esarie Dubois, son épouse, à Emile Fredette.fait et passé le 21 déc.11)11, parMtro A.-X.Deland, N.P.à Saint-Jean, district d'Iberville.Saint-Jean, le 4 décembre 1920.Le procurer des requérante, 0989\u201450-4 GEORGES MARIEN.Avis public est par les présentes donné que la cité d'Outremont, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour amender sa charte et ses amendements et plus spécialement en ce qui concerne: La responsabilité des occupants pour le paiement des taxes; L'imposition de taxes sociales de certains services municipaux; La perception de taxes scolaires; La réglementation des avis publics, et la vitesse des véhicules dans les ruelles et l'entretien de certaines propriétés; La ré-imposition des taxes sur les lots subdi-\\ isés; La réglementation et la taxation de certains établissements et entreprises industriels et commerciaux; L'attribution de la cité de certaines pénalités; L'imposition, sur les lots qui bénéficient d'une servitude, des taxes imposées sur les lots ou parties de lots adjacents affectés à telles servitudes seulement et pour d'autres fins; Montréal, le 9 décembre 1929.Les procureurs de la requérante, Beaubien, Lamarche & 'Mich au n.6997\u201450-4 Avis est donné que La Compagnie de Chemin de Fer Aima & Jonquière s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour l'obtention d'une loi étendant le délai pour la terminaison des travaux de la compagnie.Les procureurs de la requérante, GEOFFRrON & PRUD'HOMME.Montréal, le 10 décembre 1929.7003\u201450-5 Avis public est, par les présentes, donné que la corporation \"University Club of Montreal\", constituée en corporation par lettres patentes émises sous le Grand Sceau de la province de Québec, le 8 novembre 1907, et amendée par la Loi 8 Edouard VII, chapitre 155, et ayant sa principale place d'affaires en la cité de Montréal, dans la province de Québec, s'adressera à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un Loi amendant la Loi 8 Edouard VII, chapitre 155, et augmentant ainsi la valeur totale des propriétés mobilières et immobilières qu'elle est autorisée à acquérir, posséder, d'aliéner et de disposer autrement, et d'augmenter le montant qu'elle est autorisée à emprunter.Les procureurs de la requérante, FLEET, PHELAN, FLEET, ROBERTSON à ABBOTT.Montréal, le 10 décembre 1929.7017\u201450-4 dette, laurianne Fredette, wife M to proprety of ( ieorges Marien, lawyer, the said ( ieorges Marien, to authorized his wife for the purposes hereof both of the town of Iberville, district of Iberville, will present a private bill to be authorized to sell.in immovable situated in the city of St.John's known and designated as lots NO.1090 to 1134 inclusively on the official book of reference of the city of St.John's, district of Iberville, the said immovable being substituted to Emile Fredette, in a deed of gift executed by A.X.De-land, N.l\\, of the city of St.John's, district of [bel ville, on September, 21st, 1911.St.John's December, the 1th, 1929.GEORGES MAIUEN, 0990\u201460-4 Attorney for Petioners.Public notice is hereby given that the City of Outremont, will apply to the Legislature of the Province Of Quebec, at its next Bession, to amend its charter and amendments thereto more especially in relation to: The liability of occupants for the payment of taxes; The imposition as special taxes of certain municipal services; The collection of school taxes; The regulation of public notices, of the speed of vehicles in lanes and of the upkeep of certain properties; The re-imposition of taxes on subdivided lots; The regulation and taxation of certain industrial and commercial establishments and undertakings; The attribution to the City of certain fines; The assessment on lots benefitting from a servitude of the taxes imposed on adjoining lots or parts of lots affected to such servitude only, and other purposes.Montreal, December 9, 1929.Beaubien, Lamarche & Michaud, Attorneys for Petitioner.6998\u201450-4 Notice is hereby given that The Alma & Jonquière Railway Company, will apply to the Legislature of Quebec at its next session, to obtain an Act to extend the time for the completion of the companv's works.GEOFFRION & PRUD'HOMME, Attorneys for Petitioner.Montreal, December 10th, 1929.7004\u201450-5 Public notice is hereby given that University Club of Montreal, a corporation incorporated by Letters Patent issued under the < ireat Seal of the Province of Quebec granted on the 8th November 1907, and amended by Act 8 Edward VII, chapter 155, and having its principal establishment in the city of Montreal, in the Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an Act to amend the said Act 8 Edward VII, chapter 155, and thereby to increase the total value of the movable and immovable property which it is authorized to acquire, hold, alienate or otherwise dispose of, and to increase the amount which it is authorized to borrow.FLEET, PHI I.AX.FLEET, ROBERTSON & ABBOTT, Solicitors for Applicant.Montreal, December 10th, 1929.7018\u201450-4 30 Avis est par les présentes donné que Joseph Allard, cultivateur, de la paroisse de Saint-Nicholas, comté de Lévis, fera application à la prochaine session de la Législature de Québec pour la passation d'une loi pour faire ratilier un acte de vente qui lui a été consenti par les Protonotaires du district de Montcalm, sur des procédures il la requête de Evans Du val, dentiste, du village de Montcalm, et se rapportant aux lots connus et désignés comme étant les lots 93 et '.M du cadastre de la paroisse de Saint-Nicholas, et autres fins pi'il appartiendra.Les procureurs du pétitionnaire, CHAUVEAU, RJVARD A BLAIS.Québec, ce 6 décembre 1921).7019\u201450-4 Avis est par le présent donné que le Bureau de ('omniissaires d'Écoles ( 'atboliques Romains de la ( ité de (Québec s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des pouvoirs d'emprunts sur debentures.Le secrétaire-trésorier du Bureau de ( îom-missaires d'Ecoles Cit.de la cité de Québec, ANTOINE-C.TASCHEREAU.Québec, 10 décembre 1929.7029\u201450-4 Avis public est par les présentes donné, que la Commission des Ecoles Catholiques de Montréal s'adressera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir certains amendements aux lois qui régissent cette corporation et notamment l'autorisation: a) d'un pouvoir d'emprunt n'excédant pas deux millions cinq cent mille dollars ($2,500,000.00; b) nonobstant les règlements municipaux, de construire éventuellement des écoles de deux étages, non à l'épreuve du feu.Montréal, ce dixième jour de décembre, mil neuf cent vingt-neuf.Le procureur de la requérante, 7039\u201450-4 JEAN CASGRAIN.Avis public est par les présentes donné que MM.Gilbert Brabant, Napoléon Dandenault, Hector Charette, Joseph-Aimé Deniers, Tan-crède Pettigrew et al, tous membres retraités de la force constabulaire et policière de la cité de Montréal, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi spéciale augmentant la pension qu'ils reçoivent actuellement de la cité de Montréal, et leur accordant tous les droits nécessaires pour faire valoir à l'encontre de la dite cité le bénéfice de cette augmentation de pension, depuis la date de leur mise à la retraite, et pour toutes autres fins.Les procureurs des requérants, BEAULIEU, GOUIK, 7041\u201450-4 MERCIER '& TELLIER.Avis public est par les présentes donné que M.Raymond Masson, sculpteur, de la cité d'Outremont, district de Montréal, M.Joseph-Maurice Bastien, avocat, M.Alphonse Milette, administrateur, ces deux derniers des cité et district de Montréal, et M.Roderick B.Masson, industriel, de la ville de Terrebonne, district de Terre-bonne, en leur qualité d'exécuteurs testamentai-tes et de fiduciaires de la succession de feu l'Honorable Joseph Masson, s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi sj)éciale continuant, validant et ratifiant un acte passé devant Mtre Victor Morin, N.P., Je 21 avril 1920, enregistré sous le No 165829, comportant vente par les Notice is hereby given that Joseph Allard, fanner, of Saint Nicholas, county of Levis, will apply at the next session of the Quebec Legislature for the passing of an act ratifying a deed of sale to him by the Prothonotaries of the District of Montcalm, on a proceeding upon the petition of Evans Duval, dentist, of the village of Montcalm, district of Montcalm, of lots known and designated as lots 93 4 Public notice is hereby given, that the Catholic School Commission of Montreal will apply to the Legislature of Quebec, at its next session, for the purpose of obtaining certain amendments to the laws governing the said corporation and notably authorization: a) for borrowing power not exceeding two million five hundred thousand dollars ($2,500,000.00); 6) notwithstanding the municipal by-laws, to construct eventually two story schools, not fire proof.Montreal, this tenth day of December, nineteen hundred and twenty nine.JEAN CASGRAIN, 7040\u201450-4 Attorney for applicant.Public notice is hereby given that Messrs.Gilbert Brabant, Napoléon Dandenault, Hector Charette, Joseph Aimé Demers, Tancrôde Pettigrew et al, all being pensioned members of the police force of the city of Montreal, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec, for the purpose of obtaining a special law increasing the amount of the pension they are now receiving from the city of Montreal, and granting them all the rights necessary for the purpose of claiming from the said city the benefit of the above increase of pension, from the date of their superannuation, and for other purposes.BEAULIEU, GOUIN, MERCIER & TELLIER, 7042\u201450-4 Attorneys for Petitioners.Public notice is hereby given that Mr.Raymond Masson, sculptor, of the city of Outremont, district of Montreal, Mr.Joseph Maurice Bastien, advocate, Mr.Alphonse Milette, administrator, these two latter of the city and district of Montreal, and Mr.Roderick B.Masson, industrial, of the city of Terrebonne, district of Terrebonne, in their quality of testamentary executors and trustees of the estate of the late Honourable Joseph Masson, shall apply to the Legislature of the province of Quebec, during its next session, in order to obtain a special law for the purpose of confirming, validating and ratifying a deed passed before Mr.Victor Morin, N.P., on the 21st of April 1920, registered under No.165829, being a 31 exécuteurs testamentaires de la succession Masson à la Banque Royale du ( 'anada, d'un immeuble portant les Nos 1144-J>-.r> et 1144-1 M, du cadastre du (piartier Saint-Antoine, et aussi une vente entre les mêmes parties, devant le même notaire, d'un autre immeuble portant les Nos L144-D-8, 1144-D-2 et 11 ll-D-l du même cadastre, avec les bâtisses portant les Nos 1110 à 1132 de la Cote du Beaver Hall, dans la cité de Montréal, et pour autres lins.Les procureurs des requérants, BEAULIEU, GOUIN, 7043\u201450-4 MERCIER & TELLIER.Avis est par les présentes donné que Dame Régina (ïougeon, épouse de Joseph Trudel, et ce dernier pour autoriser son épouse aux lins des présentes, tous deux de Village de Sainte-Rose, Marie-Alice Trudel, épouse de J.-Napoléon Jasmin, et ce dérider pour autoriser son épouse aux fins des présentes, tous deux de la Cité de Montréal, Yvonne Trudel, fille majeure, (ieorges Trudel, tous deux du Village de Sainte-Rose, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine Session, pour l'adoption d'une loi autorisant Dame Régina Geougon, en sa qualité de grevée de substitution de feu Maurice Gougeon, en son vivant cultivateur du Coteau Saint-Pierre, paroisse de Montréal, et les autres personnes ci-dessus mentionnées en leur qualité d'appelés à la dite substitution, à emprunter la somme de $40,000.00 et à hypothéquer comme garantie du remboursement de cet emprunt les immeubles détenus par la dite Dame Régina Gougeon en sa qualité de grevée de substitution, et pour autres fins.Montréal, 11 décembre, 1929.Le procureur des requérants, 7045\u201450-4 ALPHONSE DECARY.Avis public est par les présentes donné que la Cité de Grand'Mère s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa session prochaine, pour obtenir un amendement à sa charte, la loi 1 Geo.V, (1ère session), chapitre 54, et aux différentes lois amendant cette charte, de façon: 1.A mieux définir le territoire constituant la municipalité régie par la dite Cité et à inclure d'une manière plus explicite dans le dit territoire la partie du lit de la rivière Saint-Maurice qui traverse tel territoire; 2.à ratifier le règlement No 274 de la Cité de Grand'Mère, adopté aux fins d'autoriser la dite Cité à emprunter la somme de §68,000.00.Québec, 12 décembre, 1929.Les procureurs des requérants, 7047\u201450-4 DESILETS & ASSELIN.\"l'oeuvre notre-dame-du-bon-conseil\" \u2022 Avis est par les présentes donné que Monsieur l'abbé G.-E.Chapleau, de Québec, fera application à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour une loi l'incorporant sous le nom d\"'Œuvre Notre-Dame-du-Bon-Conseil\", avec les droits et pouvoirs mentionnés dans sa charte.55\u20141-4 sale by the testamentary executors of the Mas-son Kstate to the Roval Hank of ( 'anada.of a property bearing Nos llll-D-5 and llll-D-4 of the cadastre of the Saint Antoine Ward, and also a sale between the same partie-, before the same notarv, of another immoveable bearing Nos llll-D-3.II1I-D-2 and 114I-D-1 of the same cadastre, with the buildings thereon erected and bearing Nos 1110 to 1132 of the Beaver Hall Hill, in the city of Montreal, and for other purposes.BEAULIEU, GOUIN, MERCIER & TELLIER, 7044\u201450-4 Attorneys for Petitioners.Notice is hereby given that Dame Régina Gougeon, wife of Joseph Trudel, and the latter to authorize his wife to these presents, both of the Village of Sainte Rose, Marie Alice Trudel.wife of J.Napoléon Jasmin, and the latter to authorize his wife to these presents, both of the City of Montreal, Yvonne Trudel, spinster, Georges Trudel, both of the Village of Sainte Rose, shall apply to the Legislature of the Province of Quebec,at its next Session, for the adoption of an act authorizing Dame Régina Gougeon.institute under substitution of the late Maurice (ïougeon, in his lifetime farmer, of Coteau Saint Pierre, parish of Montreal, and the other persons hereabove mentioned in their quality of substitutes to the said substitution, to borrow a sum of $40,000.00 and to hypothecate as guarantee for the reimbursement of this loan the immoveables detained by the said Dame Régina Gougeon in her quality of institute to the substitution, and for outer purposes.Montreal, December 11th, 1929.ALPHONSE DECARY, 7046\u201450-4 Attorney for petitioners.Notice is hereby given that the City of Grand'Mère will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its coming session, for an amendment to its Charter, the Act I George V, (1st session), chapter 54, and to the different Acts amending the same, in order: 1.to better define the territory constituting the municipality under the control of the said City and to more specifically include in said territory the part of the bed of the river Saint Maurice which is situate across said territory ; 2.to ratify by-law No.274 of the City of Grand'Mère, authorizing said City to borrow a sum of $08,000.00.Quebec, December 12th, 1929.DESILETS & ASSELIN.7048\u201450-4 Attorneys for petitioners.\"l'oeuvre notre-dame-du-bon-conseil\" Notice is hereby given that Reverend Abbé G.E.Chapleau, of Quebec, will apply to the Legislature of.the Province of Quebec, at its next session, for an act incorporating \"L'Œuvre No-tre-Dame-du-Bon-Conseil\", under the said name, with the rights and powers mentioned in the charter thereof.56\u20141-4 Département des affaires municipales Department of Municipal Affairs CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF Québec, le 28 décembre 1020.Présent: Le Lieutenant-! kouvemeur en conseil.Attendu qu'une résolution pnnsfri par le conseil municipal de la paroisse de Sainte-Geneviève, dans le comté de Jacques-Cartier, le deuxième jour d'octobre 11)29, a fait voir à Son Honneur le lieutenant-gouverneur que la publication de tout avis, règlement ou résolution du dit conseil municipal à être faite en vertu du code municipal de la province de Québec, pourra Be faire dans la langue française seulement, sans préjudice pour aucun des habitants de la dite municipalité; et attendu que toutes les formalités de la loi ont été remplies; Il est ordonné que les avis, règlements et résolutions du dit conseil municipal de la paroisse de Sainte-Geneviève, dans le comté de Jacques-Cartier, dont la publication est prescrite par les dispositions du code municipal de la province de Québec, se publient à l'avenir dans la langue française seulement.Le greffier du Conseil Exécutif.A.MORISSET.Publié en conformité de l'article 131 du Code municipal de la province de Québec.Le sous-ministre des affaires municipales.OSCAR MORIN.Québec, 28 décembre 1929.51 FXECITIYE ('OUNCIL CHAMBER Quebec, December 28, 1929.Present: The Lieutenant-Governor in Council.Whereas, by resolution passed by the municipal council of the parish of Ste.Genevieve, in the county of Jacques-Cartier, on the second day of October, 1929, it hath been shown to His Honour the Lieutenant-Governor that the publication of any notice, by-law or resolution of the said municipal council to be made under the provisions of the Municipal Code of the Province of Quebec, may be so made in the French language only, without detriment to any of the inhabitants of said municipality ; and.whereas all the formalities required by law have been observed; It is ordered that the notices, by-laws and resolutions of the said municipal council of the parish of Ste.Genevieve?, in the county of Jacques Cartier, the publication of which is required by the provisions of the Municipal Code of the Province of Quebec, be henceforth published in the French language only.A.MORISSET, Clerk Executive Council.Published in conformity with article 131 of the Municipal Code of the Province of Quebec.OSCAR MORIN, Deputy Minister of Municipal Affairs.Quebec, December 28, 1929.52 Département de l'Instruction Publique Department of Education No 690-29.Québec, 30 décembre 1929.Il a plu à Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil, par arrêté ministériel en date du 28 décembre 1929, d'ériger en municipalité scolaire distincte, sous le nom de \"Clermont\", dans le comté d'Abitibi, tout le territoire ci-dessous décrit, savoir: 1.Les lots Nos 1 à 31 inclusivement du rang X du canton de La Sarre; ces lots devront être détachés de la municipalité scolaire de La Sarre; 2.Les lots Nos 1 a 31 inclusivement du rang 1 du canton de Clermont; ces lots ne font actuellement partie d'aucune municipalité scolaire déjà organisée.73 No 743-19 Québec, 23 décembre 1929.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Mulgrave &, Dery, coudé de Papineau, les lots Nos 44 à 49 inclusivement du rang VI de Mulgrave; les lots Nos 38 à.49 inclusivement du rang IV du même canton, les lots Nos 42 à 48 inclusivement du rang IV du même canton, et de les annexer à la municipalité scolaire de Ripon, môme comté.7399\u201452-2 No.690-29.Quebec, December 30, 1929.His Honour the Lieutenant-Governor has been pleased, by Order-in-Council dated the 28th of December, 1929, to erect into a separate school municipality, under the name of \"Clermont\", in the county of Abitibi, all the territory here-below described, to wit: 1.Lots Nos.1 to 31 inclusively of range X of the township of La Sarre; such lots shall be detached from the school municipality of La Sarre: 2.Lots Nos.1 to 31 inclusively of range I of the township of Clermont; such lots not actually forming part of any school municipality already organized.74 No.743-19.Quebec, December 23,1929.Application has been made to detach from the school municipality of Mulgrave & Dery, county of Papineau, the lots Nos.44 to 49 inclusively of range VI of Mulgrave; the lots Nos.38 to 49 inclusively of range V of the same township; the lots Nos.42 to 48 inclusively of range IV of the same township, and to annex same to the school municipality of Ripon, same township.7400\u201452-2 Actions en séparation de biens Actions for separation as to property Canada, province de Québec, district de Saint- Canada, Province of Quebec, District of Saint Francois, Cour Supérieure, No 258.Dame Adelia Francis, Superior Court, No.258.J)ame Adelia Laehance, de la cité de Sherbrooke, district de Lachance, of the city of Sherbrooke, district of Saint-François, épouse de Victor Gagnon, du Saint Francis, wife of Victor Gagnon, of the same 33 même lieu, dit district, agent, dûment autorisée :\\ ester en justice, demanderesse; vs le dit Victor Gagnon, défendeur.Uneactionon séparation de biens a été intentée en cette cause, le 20ième jour de décembre 1929.Sherbrooke.Le procureur «le la demanderesse, 15\u20141-5 KM ILK RKHX.Province de Québec, district de Bedford, Cour Supérieure, Xo 309.Lilian Oliver, épouse de Arthur Shover.contremaître, tous deux du village de Gleil Sutton, dans le canton de Button, district île Bedford, demanderesse; vs le dit Arthur Shover, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le lil décembre 1929.Sweetsburg, 1!) décembre 1929.Les procureurs de la demanderesse.17\u20141-1 OIROIX Se DKI.AXKY.Canada, province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, No 55850.Dame Keala Ipch, de la cité et du district de Montréal, dûment autorisée aux fins des présentes, épouse commune en biens de Israel Granofsky, marchand, de la cité et du district de Montréal.lue action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le I Oc jour de décembre 1929.Montréal, le 20 décembre 1929.Le procureur de la demanderesse.19\u20141-4 MAX LIYKRMAX.Canada, Province of Quebec, district de Montréal, Cour Supérieure, No 50850.Dame Blima Schwartz, de la cité et du district de Montréal, dûment autorisée aux fins des présentes, épouse commune en biens de Kessell Shtull, marchand, de la cité et du district de Montréal.Dne action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 10e jour de décembre 1929.Montréal, le 20 décembre 1929.Le procureur de la demanderesse, 21\u20141-4 MAX LIVERMAN.Province de Québec, district des Trois-Riviê-res, No 710.Cour Supérieure.Dame Léona Rheault, épouse commune en biens d'Alexandre Desmarais, manufacturier, des cité et district des Trois-Rivières, demanderesse; vs ledit Alexandre Desmarais, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 5ième jour de décembre 1929.Le procureur de la demanderesse.ROGKR BISSOX.Trois-Rivières, le 10 décembre 1929.35\u20141-4 Canada, Province de Québec, district de Montréal, Cour Supérieure, No 58912.Dame Mary Ellen Greatorex, épouse commune en biens de John Philip Hartman, tous deux de la cité et du district de Montréal, dûment autorisée aux fins des présentes, demanderesse; vs John Philip Hartman, du même endroit, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 23 décembre, 1929.Montréal, 30 décembre, 1929.Les procureurs de la demanderesse, 45\u20141-4 MENDELL & BROWNSTEIN.place and district, agent, duly authorized à ester en justice, plaintiff; vs the said Victor (iagnon, defendant.An action in separation as to property has been instituted on tin?twentieth dav of December, 1929.Sherbrooke.EMILE RIOUX, 16\u20141-5 Attorney for Plaintiff.Province of Quebec, district of Bedford, Superior Court.Xo.309.Lilian Oliver, wife of Arthur Shover, foreman, both of the village of ( lien Sutton, in the township of Sutton, district of Bedford, plaintiff; vs the said Arthur Shover, defendant.An action in separation as to property has been taken in this cas.' on the 19th day of December, 1929.Sweetsburg, December 19th, 1929.GIROUX .V- DKI.AXKY.18\u20141-4 Attorney for plaintiff.Canada.Province of Quebec, District of Montreal.Superior Court.No 55856.Dame Keala Ipch.of the city and district of Montreal, duly authorized for these present.-, wife common as to property of Israel Granofsky, merchant, of the city and district of Montreal.An action in separation as to property has been instituted in this case on the Kith dav of December, 1929.Montreal.December 20th, 1929.MAX LIVERMAN, 20\u20141-4 Attorney for Plaintiff.Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court.No.56856.Dame Blima Schwartz, of the city and district of Montreal, duly authorized for these presents, wife common as to property of Kessell Shtull, merchant, of the city and district of Montreal.An action in separation as to property has been instituted in this case on the 10th day of December.1929.Montreal, December 20th.1929.MAX LIVERMAN, 22\u20141-4 Attorney for Plaintiff.Province of Quebec, District of Trois-Rivières.No.710.Superior Court.Dame Léona Rheault, wife common as to property of Alexandre Desmarais, manufacturer, of the city and district of Trois-Rivières.Plaintiff; vs the said Alexandre Desmarais, defendant.A suit for separation of property has been brought in this case on the 5th of December, 1929.v ROGER BISSOX.Attorney for Plaintiff.Trois-Rivières, December 10th, 1929.36\u20141-4 Canada, Province of Quebec District of Montreal, Superior Court No.58912.Dame Mary Ellen Greatorex, wife common as to property of John Philip Hartman, both of the City and District of Montreal, duly authorised for these presents, plaintiff ; vs John Philip Hartman of the same place, defendant.An action in separation as to property has been instituted in this case on the 23rd day of December, 1929.Montreal, December 30th.1929.MENDELL & BROWNSTEIN, 4(3\u20141-4 Attorneys for plaintiff.3 34 Canada, Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure, No 59923.Daine Ida Stern, épouse commune en biens de Moses Ber-covitch, tous deux des cité et district de Montréal, dûment autorisée aux fins des présentes, demanderesse; vs Moses Bercovitch, boucher, du même endroit, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 23 décembre, 1929.Montréal, 30 décembre, 1929.Ja's procureurs de la demanderesse.47\u20141-4 MENDELL & BROWNSTEIN.Province de Québec, District de Montréal, No D-57770.Cour Supérieure.Dame Sonia Tachman, épouse commune en biens de Harry Waxman, boucher, de la cité et du district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice, demanderesse; vs Harry Waxman, boucher, de la cité et du district de Montréal, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée dans cette cause le deuxième jour de décembre, 1029.Montréal, 20 décembre, 1929.Les procureurs de la demanderesse, 7349\u201452-4 BERNSTEIN & ROHRLICK.Cour Supérieure.No 8190, province de Québec, district de Richelieu, Dame 10va CJuortin, épouse commune en biens de Napoléon Cour-noyer, charpentier, tous deux du village de Saint-Joseph de Sorel, dit district,demanderesse;contre le dit Napoléon tournoyer, défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le vingt-quatre décembre courant.Sorel, 24 décembre, 1929.L'avocat do la demanderesse, 7407\u201452-4 M.-G.LAROCHELLE.Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure, No D-57945.Dame Rachel Jakin, épouse de Philip Segal, entrepreneur en bâtiment, tous deux de Montréal, a poursuivi son époux en séparation de biens.Montréal, le 23 décembre, 1929.Le procureur de la demanderesse, 7423\u201452-4 LOUIS GLAZER.Canada, Province de Québec, District de Québec, Dans la Cour Supérieure, No 13452.Laura Laçasse, épouse commune en biens de Pierre Moreillhon, de la cité de Québec, ci-devant marchand de bois et maintenant journalier, et la dite Dame Laura Laçasse, dûment autorisée par un juge de cette cour, aux fins des présentes, demanderesse; vs Le dit Pierre Moreillhon, défendeur; Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause, le 6 décembre 1929.Québec, le 12 décembre 1929.Les procureurs de la demanderesse, 7185\u201451-4 ROCHETTE & ROCHETTE.Province de Québec, District de Montréal, Cour Supérieure, No E-58809.Dame Fabiola Mireault, de la cité de Verdun, district de Montréal, épouse commune en biens de Oscar Désor-meaux, industriel, du même lieu, dûment autorisée, demanderesse; vs Ledit Oscar Désormeaux, du même lieu, défendeur.Une action en séparation de biens a été prise.Montréal, le 10 décembre 1929.Les procureurs de la demanderesse, 7187\u201451-4 GHARLES-H.BERARD.Canada, Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.59923.Dame Ida Stern, wife common as to property of Moses Bercovitch, both of the City and District of Montreal, duly authorized for these presents, plaintiff ; vs Moses Bercovitch, butcher, of the same place, defendant.An action in separation as to property has been instituted in this case on the 23rd day of December, 1929.Montreal, Decomber 30th.1929.MENDELL & BROWNSTEIN, 48\u20141-4 Attorneys for plaintiff.Province of Quebec, District of Montreal, No.D-57770, Superior Court.Dame Sonia Tachman, wife common as t) property of Harry Waxman, butcher, of the City and District of Montreal, duly authorized to ester en justice, plaintiff; vs Harry Waxman, butcher, of the city and District of Montreal, defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause on the 2nd of December, 1929.Montreal, December 20th, 1929.BERNSTEIN à ROHRLICK, 7350\u201452-4 Attorneys for plaintiff.Superior Court, No 8190, province of Quebec, district pf Richelieu.Dame Eva Guertin, wife common as to property of Napoléon Cournoyer, carpenter, both of the village of Saint Joseph de Sonl, said district, plaintiff; versus said Napo-lon Cournoyer, defendant.An action for separation as to property has been instituted in this case on the twenty fourth of December, 1929.Sorel, December 24th, 1929.M.G.LAROCHELLE, 7408\u201452-4 Attorney for plaintiff.Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.D-57945.Dame Rachel Jakin, wife of Philip Segal, Building contractor, both of Montreal, has sued her husband in separation as to property.Montreal, December 23rd, 1929.LOUIS GLAZER, 7424\u201452-4 Attorney for plaintiff.Canada, Province of Quebec, District of Quebec, In the Superior Court, No 13452.Laura Laçasse, wife common as to property of Pierre Moreillhon, of the City of Quebec, formerly lumber merchant and now labourer, and the said Laura Laçasse duly authorized for the purposes hereof, by a judge of this Court, Plaintiff; vs The said Pierre Moreillhon, Defendant; An action for separation as to property has been instituted in this cause the 6th.day of December, 1929.Quebec, December 12th., 1929.ROCHETTE & ROCHETTE, 7186\u201451-4 Attorneys for Plaintiff.Province of Quebec, District of Montreal, Superior Court, No.E-58809.Dame Fabiola Mireault, of the City of Verdun, District of Montreal, wife common as to property of Oscar Désormeaux, trader, of the same place, duly authorized, Plaintiff; vs The said Oscar Desormeaux, of the same place, Defendant.An action in separation as to property has been taken.Montreal, December, 10th., 1929.CHARLES H.BERARD, 7188\u201451-4 Attorney for Plaintiff. 35 Dans la Cour Supérieure pour la Province de Québec, District de Montréal, No F-59809.Dame Riva Morgenstein, de la cité et du district de Montréal, épouse commune en biens de Yancel Serebrenik alias Jacob Silverman, de la cité et du district de Montréal, demanderesse; contre Yancel Serebrenik alias Jacob Silverman, de la cité et du district de Montréal, défendeur.La demanderesse a institué contre le défendeur une action en séparation de biens.Montréal, le 17 décembre 1929.Les procureurs de la demanderesse, 7271\u201451-4 SHULMAN & SHULMAN.Avis divers La formation d'une société sous le nom de 'Conseil des Syndicats Catholiques Nationaux des Métiers de la Construction de l'Ile de Montréal\", pour l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux de la profession, a été autorisée par arrêté en conseil en date du 19 décembre 1929.Le siège principal de la société est à Montréal.Le sous-secrétaire de la province, 23 C.-J.SIMARD.\"la renardiere st-paul, limitée\" Extrait du règlement No 19 Décrétant l'augmentation du nombre des directeurs de trois a sept.Saint-Paul, le 13 juillet, 1929.Le secrétaire, 53 J.-E.SIMARD.Avis est, par les présentes, donné que par un vote de la majorité des actionnaires, à une assemblée générale spéciale dûment convoquée pour cette fin et tenue le 14e jour de février 1928, le capital-actions de la compagnie \"The Royal Trust Company\", a été augmenté de la somme d'un million de dollars (SI ,000,000.00) à la somme de deux millions de dollars ($2,000,000.00), par la création de dix mille (10,000) actions additionnelles d'une valeur au pair de cent dollars (§100.00) chacune.Montréal, le 17 décembre, 1929.\u2022 7225\u201451-3 the royal trust company.Avis est donné au public conformément à l'article 7 de la Loi du Régime des Eaux Courantes, que \"Southern Power Company, Limited\", corporation légalement constituée, ayant son siège social dans la cité de Montréal, se propose de demander l'autorisation de construire une usine hydro-électrique, un barrage et divers travaux accessoires sur la Rivière Saint-François, entre les paroisses de Saint-Majorique, dans le comté de Drummond, et Saint^Joachim-de-Courval, dans le comté d'Yamaska, à l'endroit appelé \"Rapide Spicer\", à environ six nulles en bas de la ville de Dn-mmondville.Avis est de plus donné qu'une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l'emplacement choisi pour la construction de ces ouvrages, et les terrains qui seront affectés par le refoulement des eaux, a été transmise au Ministre des terres et forêts, et qu'un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau d'enregistrement du comté de Drummond, dans la ville de Drummondville, et aussi au bureau d'enregistre- In the Superior Court for the Province of Quebec, District of Montreal, No F-59809.Dame Riva Morgenstein, of the City and District of Montreal, wife common as to property of Yancel Serebrenik alias Jacob Silverman, of the City and District of Montreal, plaintiff; against Yancel Serebrenik alias Jacob Silverman, of the City and District of Montreal, defendant.The plaintiff has taken against the defendant an action for separation as to property.Montreal, December 17th, 1929.SHULMAN & SHULMAN, 7272\u201451-4 Attorneys for plaintiff.Miscellaneous Notices The formation of a society under the name of \"Conseil des Syndicats Catholiques Nationaux des Métiers de la Construction de l'Ile de Montréal\", for the study, defence and development of the economical, social and moral interests of the profession, has been authorized by Order in Council dated December 19.1929.The head office of the society shall be at Montreal.C.J.SIMARD, 24 Assistant Provincial Secretary.\"la renardiere st-paul, limitée\" Extract of by-law No.19 Enacting an increase in the number of the directors from three to seven.Saint Paul, July 13, 1929.J.E.SIMARD, 54 Secretary.Notice is hereby given that by a vote of the majority of the shareholders at a Special General Meeting duly called for the purpose and held on the 14th day of February, 1928, the capital stock of the \"Royal Trust Company\" was increased from one million (§1,000,000.00) dollars to two million ($2,000,000.00) dollars, by the creation of ten thousand (10,000) additional shares of the par value of one hundred (Î100.0QJ dollars each.Montreal, 17th December, 1929.7226\u201451-3 the royal trust company.Public notice is hereby given according to article 7 of the Water-Course Act, that \"Southern Canada Power Company, Limited\", corporation legally constituted, having its chief business office in the city of Montreal, intends to apply for authorization to have constructed an hydroelectric plant, concrete dam and other accessory works, on the St.Francis River, between the parishes of St.Majorique, in the county of Drummond, and St.Joachim de Courval, in the county of Yamaska, at the place called \"Spicer Rapids\", about six miles below the Town of Dfummondville.Notice is also given that a petition to that effect, accompanied by a plan and specifications of such work, shewing the site chosen for the construction thereof and the lands which will be affected by the backing up of the water, has been forwarded to the Minister of Lands and Forests, and that a duplicate of such plan and specifications has been deposited at the registry office for the County of Drummond, in the Town 36 ment du comte d'Yamaska, à Saint-Francois-du-Lac.La demande contenue dans la requête sera prise en considération le ou après le premier jour suivant la date de la dernière publication de cet avis dans la Gazette Officielle de Québec.Le 9 décembre 1929.L'avocat de la requérante, 6991-50-4 JOSEPH MARIER.Bureaux-chef \"llE.U'UARNOIS LAND COMPANY\".Avis est par le présent donné que la compagnie; ''Beauharnois band Company\",constituée en corporation par lettre- patentes émises en vertu de la loi des compagnies de Québec le 26 juin 1929, et ayant son bureau-chef en la cité de Montréal, a établi son bureau-chef dans l'Edifice Drummond.dans la dite cité.A compter de la date de cet avis, ledit bureau sera considéré par la compagnie comme étant son bureau-chef.Daté à Montréal, ce 29e jour de novembre 1929.Le secrétaire-trésorier, 25 HUGH B.GRIFFITH.custom cars, ltd.\" Province de Québec, district de Montréal.Avis est donné que la compagnie \"Custom Cars, Ltd\", constituée en corporation par lettres patentes en date du cinquième jour de décembre 1929, et ayant son bureau principal dans la cité de Montréal, a établi son bureau au No 3485 de l'Avenue du Parc.A compter de la date du présent avis, ledit bureau est considéré par la compagnie comme étant son bureau principal.Donné à Montréal, ce vingt-septième jour de décembre, 1929.Le secrétaire-trésorier, 27 A.LUCIEN BARCELO.Charte :\u2014Abandon de \"Canadian National Recreation Club\", corporation légalement constituée, ayant son bureau chef en la cité de Montréal, donne, par les présentes, avis qu'elle s'adressera au lieutenant-gouverneur en conseil de la province de Québec pour obtenir la permission d'abandonner sa charte pour son annulation, et demandant qu'une date soit fixée à compter de laquelle la compagnie sera dissoute.Montréal, le 8 novembre, 1929.\"canadian national recreation club, Par le président, N.J.THOMSON.Le secrétaire.29 E.B.HARKNESS.of Drunmiondwille, and at the registry office of the county of Yamaska, at St-François-du-Lac.The application contained in the petition will be taken into consideration on or after the day following the date of the last publication of this notice in the Quebec Official Gazette.December 9th, 1929.JOSEPH MARIER, 6992\u201450-4 Attorney for pétitionner.Chief Offices \"ukaciiarnois land company\".Notice is hereby given that \"Beauharnois Land Company\", incorporated by Letters Patent granted under the Quebec Companies' Act on the 20th June 1929, and having its head office in the city of Montreal, has established its head office at the Drummond Building, in the said City.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the Company as being the head office of the Company.Dated at Montreal, this 20th dav of November, 1929.HUGH B.GRIFFITH, 26 Secretary Treasurer.\"custom cars, ltd\".Province of Quebec, District of Montreal.Notice is hereby given that the company \"Custom Cars, Ltd.\" incorporated by letters patent dated the fifth day of December, 1929, and having its head-office in the city of Montreal, has established its office at No.3485 Park Avenue.From and after the date of this notice, the said office shall be considered by the company as being its head-office.Dated at Montreal, this twenty seventh day of December, 1929.A.LUCIEN BARCELO, 28 Secretary Treasurer.Charter:\u2014Surrender of \"Canadian National Recreation Club\", a body corporate with head office at the City of Montreal hereby gives notice that it will petition the Lieutenant-Governor in Council of the Province of Quebec for leave to surrender its charter for the cancellation of same, and praying that a date may be fixed on and after which the Company shall be dissolved.Montreal, November 8th, 1929.canadian national recreation club, Per N.J.THOMSON, President.E.B.HARKNESS, 30 Secretary. 37 BARREAU DES TROIS-RIVIERES.\u2014BAR OF TROIS RIVIERES.CANDIDAT POUR L* ADMIHBION A 1,'ÉTUDE DU DROIT.\u2014CANDID ATE FOR TUB A DMIHHION TO THE STUDY OF THE LAW.Examens de janvier 10S0.\u2014Examination January 1930.Nom\tI renom\t\tCollôges \u2014\t\u2014\tAge\t\u2014 Name\t-Surname\t\tColleges \t\t25\tSéminaire Saint-Joseph, Trois-Riviôres, College Sainte-Mario, Montréal.\t\t\t Le secrétaire .\"> pieds de front, plus ou moins, et 05 pieds de largeur, plus ou moins, sur la profondeur, sans garantie de mesure précise; bornée au sud par Albert Heauchemin, au nord par A.-N.Lemieux, à l'ouest par le chemin de Saint-Henri et à l'est par un chemin privé, appartenant à Théophile ( \"airier\u2014avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.4.Les lots Nos 488-A et 489-A (quatre cent quatre-vingt-huit-A et quatre cent quatre-vingt-ncuf-A) du cadastre officiel .pour le quartier Saint-Laurent, de la cité de Lévis, étant un emplacement situé sur la rue Saint-Laurent\u2014avec les bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances.Pour être vendus les lots en premier, deuxième et troisième lieu décrits, â la porte de l'église paroissiale de Christ-Roi, comté de Lévis, le VINGT-QUATRIEME jour de JANVIER prochain, à DIX heures du matin, et le lot en quatrième lieu décrit, à la porte de l'église paroissiale de Sainte-Jeanne-d'Arc, comté de Lévis, le VINGT-QUATRIEME jour de JANVIER prochain, à DEUX heures de l'après-midi.Le shérif, Bureau du shérif, CLEOPHAS BLU U1N.Québec, 19 décembre, 1929.7291\u201451-2 [Première publication: 21 décembre, 1929] [Deuxième publication, 4 janvier, 1930] RICHELIEU measuring 00 feet in front on a depth of 75 feet towards the north and 78 feet towards the south with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.3.The south part of lot No.1230 (twelve hundred and thirty) on the official cadastre for Notre Dame ward, in the city of Levis, being an emplacement situate on the Saint Henri road, containing 35 feet in front, more or less, and 05 feet in width, more or less,on the depth, without guarantee of exact measurement; bounded on the south by Albert Heauchemin, on the north by A.X.Lemieux.on the west by the Saint Henri road and on the east by a private road belonging to Théophile ( 'arrier with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.4.Lots Nos.IS8-A and 489-A (four hundred and eighty eight-A and four hundred and eighty nine-A) on the official cadastre for Saint Laurent ward, in the city of Levis, being an emplacement situate on Saint-Laurent street\u2014with the buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold: lots firstly, secondly and thirdly described, at the parochial church door of Christ Hoi.county of Levis, on the TWENTY FOURTH day of JANUARY next, at TEN o'clock in the forenoon, and the lot fourthly described, at the parochial church door of Sainte-Jeanne d'Arc, county of Levis, on the TWENTY FOURTH day of JANUARY next, at TWO o'clock in the afternoon.CLEOPHAS BLOUIN, Sheriff's Office, Sheriff.Quebec, December 19, 1929.7292\u201451-2 [First publication, December 21st, 1929] [Second publication, January 4th, 1930] RICHELIEU FEIRI FACIAS Cour Supérieure.Province de Québec, ) JOSEPH-ANTONIO District de Richelieu, f J PELOQUIN, mar-No 8163.) chand, de la ville de Saint-Ours, district de Richelieu, demandeur; contre LA DOMINION I>OWER & MILLING CORPORATION, corporation léglament constituée, ayant son principal bureau d'affaires en les cité et district de Montréal, défenderesse, savoir: 1.Le moulin à eau, à cardes et à farine, comprenant bâtisses, moulanges, cardes et autres accessoires; ainsi que tous droits, mobiliers et immobiliers, que le vendeur peut avoir dans et sur le pouvoir d'eau qui sert à faire marcher le dit moulin, en autant que concédés aux auteurs du vendeur dans un permis exprès et par écrit de son Excellence le Gouverneur-Général en Conseil, tel qu'il appert d'un ordre de Thomas-A.Begly, son secrétaire, en date du 25 juin 1845 ; et tel que le tout se trouve sur le lot numéro cent neuf du cadastre de la paroisse de Saint-Ours; le dit appartenant au Gouvernement du Canada et les propriétaires du moulin n'en ayant que l'usage; 2.Un terrain situé en la paroisse de Saint-Ours, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Saint-Ours, comme étant cette partie du lot numéro cent quatre (P.No 104), contenant quarante-deux pieds de front, mesure anglaise, sur la profondeur qu'il peut y avoir à partie du Chemin du Roi FIERI FACIAS Superior Court.Province of Quebec,) IOSEPH ANTONIO District of Richelieu, [ J PELOQUIN, mer-No.8163.j chant, of the town of Saint Ours, district of Richelieu, plaintiff; against LA DOMINION POWER & MILLING CORPORATION, a lawfully constituted body, having its principal place of business in the city and district of Montreal, defendant, to wit: 1.The water, carding and flour mill, comprising buildings, millstones, cards and other accessories; also all the rights, movable and immovable, that the seller may have in and on the water power that is used to run the said mill, in so far as granted to the auteurs of the seller in a special permit under the hand of his Excellency the Governor-General in Council, as appears by an order of Thomas A.Begly, his secretary, dated June 25, 1845; and as the whole exists on lot number one hundred and nine of the cadastre for the parish of Saint Ours; the said belonging to the Government of Canada, and the proprietors of the mill having but the use thereof; 2.A lot of land situate in the parish of Saint Ours, known and designated on the official plan and book of reference for the said parish of Saint Ours, as being that part of lot number one hundred and four (P.No.104), containing forty two feet in front, English measure, by the depth that may exist starting at the King's 52 à aller à la rivière Richelieu, tenant d'un côté le terrain sus-décrit du < iouvernoment, et de l'autre côté le terrain ci-après décrit; 3.Un terrain tenant le terrain sus-désigné, comprenant en son étendue tout le terrain actuellement compris entre le terrain sus-désigné et le terrain de Veuve J.-Bte Plante.', ou représentants, et aboutissant au chemin du Roi et à la rivière Richelieu\u2014sans bâtisse, et connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Ours, comme étant partie du lot numéro cent quatre (P.104).Pour être vendus à la porte de l'église paroissiale de la paroisse de Saint-Ours, MARDI, le QUATORZIEME jour du mois de janvier prochain, (1930) à UNE heure de l'après-midi.Le shérif, Bureau du shérif, MICHEL SAINT-GERMAIN.Sorel, le 10 décembre, 1929.7075\u201450-2 [Première publication, 14 décembre, 1929] TERREBONNE FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.Province de Québec, | D EMI LIMOGES et District de Montréal, i ^ al., demandeurs; NoC-56134.) vs DAME AZILDA DROUIN & VIR, défendeurs.Saisi comme appartenant à la dite défenderesse l'immeuble suivant, savoir: Un emplacement situé en la paroisse de Saint-Eustache, dans le district de Terrebonne, connu comme étant les subdivisions 33 et 34 du lot originaire No 53, aux plan et livre de renvoi officiels de la paroisse de Saint-Eustache\u2014avec bâtisse dessus construite.Pour être vendu le HUITIEME jour de FEVRIER nul neuf cent trente, à DIX heures de l'avant-midi, à la porte de l'église catholique dans le village de Saint-Eustache, district de Terre-bonne.Le shérif, Bureau du shérif, J.-W.CYR.SaintrJérôme, 27 décembre, 1929.71\u20141-2 [Première publication, 4 janvier, 1930] Demandes à la Législature avis public concernant la succession de feu blanche-celina st-denis Mademoiselle Lia St-Denis, fille majeure et usant de ses droits, des cité et district de Montréal, l'une des légataires particulières et résiduai-res universelles de feu Blanche Célina St-Denis, veuve de feu Alexander James Stewart, donne avis, par les présentes, qu'elle s'adressera à la Législature de Québec, à la prochaine session, aux fins de faire valider, confirmer et ratifier les actes de ventes et titres d'acquisition de diverses propriétés passés par ladite feu Blanche Célina St-Denis, depuis le 2 mai 1908, date de la séparation de corps de cette dernière avec son mari, à venir au 27 mars 1924, date du décès de son mari feu Alexander James Stewart, parce que, dans les dits actes de vente et titres d'acquisition, elle est faussement décrite comme fille majeure ou épouse d'Edmond Bélanger, alors qu'elle était l'épouse séparée de Highway as far as the Richelieu river, bounded on one side by the Government land hereabove described, and on the other side by the land hereafter described ; 3.A lot of land bounded by the land here-above described, including all the land actually comprised between the land above-described and the land of widow J.Bte Plante, or representatives, and ending at the King's Highway and the Richelieu river\u2014without buildings, and known and designated on the official plan and book of reference for the parish of Saint Ours, as being part of lot number one hundred and four (P.104).To be sold at the parochial church door of the parish of Saint Ours, on TUESDAY, the FOURTEENTH day of the month of JANUARY next, 1930, at ONE o'clock in the afternoon.MICHEL SAINT-GERMAIN, Sheriff's Office, Sheriff.Sorel, December 10, 1929.707G\u201450-2 [First publication, 14 December, 1929] TERREBONNE FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.Province of Quebec.) DEMI LIMOGES et District of Montreal, [ al., plaintiffs; vs No.C-56134.j DAME AZILDA DROUIN & VIR, defendants.Seized as belonging to the said defendant, the following immovable, to wit: An emplacement situate in the parish of Saint Eustache, in the district of Terrebonne, known as being subdivisions 33 and 34 of the primitive lot No.53, on the official plan and book of reference for the parish of Saint Eustache\u2014with a building thereon erected.To be sold on the EIGHTH day of FEBRUARY, nineteen hundred and thirty, at TEN o'clock in the forenoon, at the Catholic Church door in the village of Saint Eustache, district of Terrebonne.J.W.CYR, Sheriff's Office, Sheriff.Saint Jérôme, December 27, 1929.72\u20141-2 [First publication, January 4th, 1930] Applications to the Legislature public notice concerning blanche celina st.denis' estate.Public notice is hereby given that Miss Lia St Denis, of the city and district of Montreal, one of the particular and universal residuary heirs of Blanche Celina St.Denis, widow of the late Alexander James Stweart, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of a law to ratify the deeds of sales or titles of acquisition of several properties passed by Blanche Celina St.Denis, from the 2nd of May 1908 to the 27th of March 1924, without the authorization of her husband, from whom she was living separated from bed and board by the court, or in the absence of said authorization, without the authorization or assistance from the court of competent jurisdiction, in which titles or deeds of sales the said Blanche Celina St.Denis is falsely described as spinster or 53 corps d'Alexander James Stewart et que ladite Blanche-* V'liua St-Denis n'était pas autorisée a passer les dites actes de vente, ou titres d'acquisition par son mari.Alexander James Stewart, alors vivant, ou à son défaut, par une cour de juridiction compétente.Ladite Lia St-Denis demandera la passation d'une loi de validification aux frais des héritier! de la succession de feu Blanche-Célina St-Denis.Le procureur et agent de Délie Lia St-1 )enis.DESIRE L.DESBois.Montréal, le 31 décembre 1929.77\u20141-4 Avis public est par les présentes donné que la compagnie \"James MacLaren Company, Limited\" de la villede Buckingham, province de Québec, s'adresserait la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'une loi aux fins de ratifier et d'approuver le règlement No 54 de la Municipalité du village de Masson, dans le comté de Papineau, passé le vingt deuxième jour de juin 1928, fixant une évaluation de 8200,000.00 pour les propriétés de ladite compagnie, dans le dit village, pour une période de vingt années et autres droits et privilèges et aussi pour ratifier et approuver une résolution des commissaires d'écoles de Notre-Dame-des-Neiges de Masson, en date du vingt-neuvième jour de décembre 1929, concernant l'évaluation des dites propriétés pour fins scolaires.Daté en la ville de Buckingham, ce trente et unième jour de décembre 1929.Les procureurs de la James MacLaren Com-panv, Limited.AYLEN & AYLEN.81\u20141-4 Avis public est par le présent donné que la Société Saint-Jean-Baptiste de Québec demandera à la Législature, à la prochaine session, de passer une loi pour amender sa charte 10 (ieorges Vr, chapitre 106, pour changer le mode d'élection des officiers Généraux suivants: Le Président Général, le Président-Adjoint et le Vice-I*résident.Québec, le 30 décembre 1929.Le Secrétaire de la Requérante, 95\u20141-4 ERNEST MOREAU.Avis public est par les présentes donné par la corporation \"Last Post Fund\", corporation légalement constituée d'après la loi, ayant son bureau chef en la cité de Montréal, Province de Québec, qu'elle s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour faire adopter une loi conférant à la dite corporation le droit d'exploiter un cimetière et autres droits ancillaires ou auxiliaires et pour autres matières et fins incidentes, et particulièrement d'exploiter un cimetière non commercial et distinctement naval et militaire, sous la désignation de \"Champ d'honneur\" du \"Last Post Fund\" subdivisé et consacré à diverses croyances religieuses, sur la partie nord-ouest du lot No 34 des plan et livre de renvoi officiels du village de Pointe-Claire, ayant une superficie totale de six acres, bornée au nord par le lot No 137 des dits plan et livre de renvoi officiels, et à l'ouest par le lot No 33 des dits plan et livre de renvoi officiels, et au sud et à l'est par le résidu de la dite partie non-subdivisée du dit lot No 34, pour l'enterrement de tous membres ou anciens membres des forces navales, militaires et aériennes de l'empire britannique, y compris les anciens membres des alliés de la Grande-Bretagne dans la grande guerre de 1914 à 1919; tenir des registres wife of Edmond Bélanger, when she was living separated from bed and board, by the Court, from Alexander James Stewart, then living.The said Lia St.Denis will apply for the adoption of said law at the expenses of the Blanche Celina St.Denis1 heirs.DESIRE L.DESBOIS, Attorney and agent for the applicant Miss Lia St.Denis.Montreal.December 31st, 1929.78\u20141 1 Public notice is hereby given that the \"James MacLaren Company, Limited\", of the Town of Buckingham, Province of Quebec, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next Session, for the passing of an Act ratifying and approving By Law No.54 of the Municipality of the Village of Masson, in the County of Papineau, enacted on the 22nd day of June, 1928, granting to said Company a fixed assessment of §200,000.00 on its properties in the said Village for a period of 20 years and other rights and privileges, and also ratifying and approving a resolution of the School Commissioners of Notre Dame des Neiges de Masson, of date the 29th day of December, 1929.respecting the assessment of said properties for school purposes.Dated at the Town of Buckingham, this 31st day of December, 1929.AYLEN & AYLEN, Attorneys for the James MacLaren Company, Limited.82\u20141-4 -Public notice is hereby given that the \"Société Saint Jean Baptiste de Quebec,\" will apply to the Legislature, at its next session, for the passing of an act amending its charter, 10 George V, chapter 100, for the changing of the form of election of the following general officers: The General President, the Assistant-President and the Vice-President.Quebec, December 30, 1929.ERNEST MOREAU, 90\u20141-4 Secretary of the Petitioner.Public Notice is hereby given by \"Last Post Fund\", a body politic and corporate, duly incorporated according to law and having its Chief Office in the City of Montreal, Province of Quebec, that an application will be made by the said Corporation to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for the adoption of an Act to grant the said Corporation cemeterial rights and incidental or auxiliary rights and for other relèvent matters and purposes and, in particular, to operate a non-commercial and distinctly Naval & Military Cemetery, under the designation of \"Last Post Fund's\" \"Field of Honour\", subdivided and consecrated to various religious persuasions, the north-western portion of lot No.34 on the Official Plan and Book of Reference of the Village of Pointe Claire, having a total superficial area of six acres, bounded to the north by lot No.137 of the said Official Plan and Hook of Reference, and to the west by lot No.33 of the said Official Plan and Book of Reference, and to the south and east by the residue of the said unsubdivided part of said lot No.34, for the burial of any members, or ex-members, of the British Empire's Naval, Military, and Air Forces, including ex-members of the Allies of Great Britain in the World War of 54 de l'état civil en rapport avec tels enterrements, avoir le droit d'émettre des certificats de décès, exercer pour les fins de tels enterrements tous les pouvoirs civils requis et nécessaires et (pli particulièrement sont conférés aux prêtres de paroisse et ministres des congrégations religieuses; posséder et détenir telle partie nord-ouest du lot Xo 34 nonobstant les lois concernant les corporations de main-morte.Montréal, le 30 décembre, 1929, \"last post fund\", Le secret a in'-trésorier.83\u20141-4 ARTHl H-II.-l).HAIR.Assemblée \"richelieu bri dge company, limited\".AVIS PUBLIC L'Assemblée régulière bis-annuelle des actionnaires de la Compagnie \"Richelieu Bridge Company, Limited\", aura lieu à l'hôtel National, Saint Jean, Québec, samedi, le dix-huitième (18) jour de janvier 1930, à dix heures de l'avant-midi, aux fins d'élire un bureau de neuf directeurs et pour la transaction de toutes autres affaires.Par ordre du président, Le secrétaire-trésorier, H.L.JOHNSON.Noyau, Québec, le 30 décembre 1929.85\u20141-2 Avis divers \"atlas press, limited\" Extrait du règlement spécial \"D\" Que le nombre des directeurs de la Compagnie soit augmenté de six à sept.Montréal, le 27 décembre, 1929.Le secrétaire, 87 F.-G.BUSH.\"the quebec road construction & paving co., limited\" Extrait du règlement No 12-A Que le nombre des directeurs soit et est par les présentes augmenté de trois à cinq.Daté à Montréal, ce 17e jour de décembre, 1929.Le secrétaire, 89 PAUL-S.SMITH.Sommaire d'un règlement adopté par \"La Compagnie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", le 24 octobre, 1929.Attendu que la \"Cie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", a vendu la plus grande partie de son actif à la \"Northern Quebec Power Company, Limited\" et que le prix de cette vente a été payé en argent; Attendu que la \"Compagnie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", a payé toutes ses dettes et obligations et qu'il est à propos, opportun et pratique de distribuer aux Actionnaires de cette Compagnie la balance du prix de vente sus-men-tionnée.Que l'argent sus-mentionné de cette Compa- 1914 to 1919; to keep registers of Civil Status in relation to such burials, to have the right of issuance of Burial Certificates, to exercise in relation to such burials all Civil powers, requisite or necessary and such, in particular, as appertain to Parish Priests and Ministers of religious congregations; to own and hold such north-western portion of said lot No.34 notwithstanding tin- mortmain laws.Montreal, 30th December, 1929.\"I.\\st post fund\", ARTIH'R IL D.HAIR, 84\u20141-4 Secretary-Treasurer.Meeting \"richelieu bridge company, limited\".PUBLIC NOTICE The Regular Bi-ennial Meeting of the Shareholders of the \"Richelieu Bridge Company, Limited\", will be held at the National Hotel, Saint Johns, Quebec, on Saturday, the Eighteenth (18th.) day of January, 1930, at Ten o'clock in the Forenoon, for the purpose of electing a Board of Nine Directors and any other business.By Order of the President, II.L.JOHNSON, Secretary-Treasurer.Noyan, Quebec, December 30th., 1929.80\u20141-2 Miscellaneous Notices \"atlas press, limited\" Extract from Special By-Law \"D\" That the number of Directors of the Company be increased from six to seven.Montreal, 27th December, 1929.T.G.BUSH, 88 Secretary.\"the quebec road construction & paving co., limited\" Extract from By-Law No.12-A That the number of directors be and the same is herebv increased from three to five.Dated at Montreal, this 17th day of December, 1929.PAUL S.SMITH, 90 Secretary.Summary of a by-law adopted-by \"La Compagnie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", on the 24th of October, 1929.Whereas \"La Cie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", has sold the greater part of its assets to the \"Northern Quebec Power Company, Limited'', and that the price of such sale has been paid in money; Whereas \"La Compagnie Électrique de Ville-Marie, Limitée\", has paid all its debts and obligations and that it is proper, expedient and practical to distribute among the shareholders of this company the balance of the purchase price aforesaid; That the aforesaid money of this company be 55 finie soit distribué proportionnellement entre les actionnaires en proj>ortion du nombre d'actions détenues par eux respectivement, et que le Président et le secrétaire de cette Compagnie soient et ils sont, par les présentes, autorisés de taire toutes telles choses et d'exécuter tous tels documents qui peuvent être nécessaires ou désirable* pour effectuer la dite distribution'de cet argent.Ville Marie, ce 2 décembre, 1929.I.e procureur de la dite \"Cornpagine Electrique de Ville-Marie, Limitée\", 91 DONAT GOULET.Vente\u2014Loi de faillite Canada, Province de Québec, District de Montréal, No 238.Dans l'affaire de Félix Lemonde, cultivateur, Saint-Jean Baptiste de Rouville, P.Q.Avis public est par les présentes donné que les immeubles désignés comme suit: 1.Une terre située en le rang des \"Trente\" en la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de Rouville, de deux arpents de large sur trente arpents de profondeur, le tout plus ou moins, connue et désignée sur le plan cadastral hypothécaire de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de Rouville, sous le numéro trois cent quarante-huit (348).2.Un lopin de terre situé en le rang sud de la Rivière des Hurons, en ladite paroisse de Saint-.IcamBaptiste de Rouville, de la contenance d'environ douze arpents, connu et désigné sur le susdit plan sous le numéro trois cent vingt-neuf (329).3.Une terre située sur le rang des \"Trente\" en la paroisse de Saint-Jean-Baptiste, de la contenance d'environ quatre-vingt-sept arpents plus ou moins, composée des lots numéro trois cent quarante-six (346) et de la juste moitié sud-ouest du lot numéro trois cent quarante-quatre (H S.O.de 344) des plan et livre de renvoi officiels de ladite paroisse de Saint-Jean-Baptiste\u2014avec une maison et autres bâtisses y érigées, et bornée comme suit: en front, au chemin public du dit rang, en arrière partie par Arthur Frechette et partie par Hector Malo, d'un côté au nord-est par Arthur Frechette et de l'autre côté au sud-ouest par Joseph Lemonde.Seront vendus \"en bloc\" quant aux immeubles en premier et en second lieu décrits, suivant un jugement de la Cour Supérieure pour le district de Montréal, en matière de faillite, rendu le 16 décembre 1929, portant le No 238 des dossiers de ladite Cour; et séparément quant à l'immeuble en troisième lieu décrit, en vertu d'un jugement de la Cour Supérieure pour le district de Montréal, en matière de faillite, rendu le 30 novembre 1929 et portant ledit No 238 des dossiers de ladite Cour; Ces dites ventes seront faites aux enchères publiques, suivant les dispositions de l'article 45, sous Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 & 8 de la Loi de Faillite, après les avis donnés suivant les dispositions du Code de Procédure Civile pour la vente des immeubles en cette Province et de façon à donner aux dites ventes l'effet du décret; â la porte de l'église paroissiale de Saint-Jean-Baptiste de Rouville, JEUDI, le SIXIEME jour du mois de FEVRIER, mil neuf cent trente, à ONZE heures de l'avant-midi quant aux immeubles désignés en premier et second lieu et à ONZE heures et QUARANTE-CINQ minutes de l'avant-midi quant à l'immeuble désigné en troisième lieu.distributed proportionately among the shareholders in proportion to the number of shares held by each Mfpeotively, and that the President, and the Secretary of this Company be, and they are hereby authorized to do any such things and execute any such documents as may be necessary or desirable to effectuate the said distribution of such money.Ville Marie, December 2, 1929.DONAT GOULET, Attorney for the said \"Compagnie Electrique 92 de Ville-Marie, Limitée\".Sale\u2014Bankruptcy Act Canada, Province of Quebec, District of Montreal, No.238.In the matter of Felix Lemonde, fanner, Saint Jean Baptiste de Rouville, P.Q.Public notice is hereby given that the immovables designated as follows: 1.A fann situate in the range \"des Trente\" in the parish of Saint Jean Baptiste de Rouville, of two arpents in width by thirty arpents in depth, the whole more or less, known and designated on the registration cadastral plan for the parish of Saint Jean Baptiste de Rouville, under number three hundred and forty eight (348).2.A parcel of land situate in the range South of the Riviere des Hurons, in the said parish of Saint Jean Baptiste de Rouville, containing about twelve arpents, known and designated on the said plan under number three hundred and twenty nine (329).3.A farm situate in the range \"des Trente\" in the parish of Saint Jean Baptiste, containing about eighty seven arpents more or less, composed of lot number three hundred and forty six (346) and of the exact Southwest half of lot number three hundred and forty four (S.W.Y2 of 344) on the official plan and book of reference for the said parish of Saint Jean Baptiste\u2014with a house and other buildings thereon erected, and bounded as follows: in front by the public Road of the said range, in the rear partly by Arthur Frechette and partly by Hector Malo, on one side to the Northeast by Arthur Frechette and on the other side to the Southwest by Joseph Lemonde.The immovables firstly and secondly described shall be sold in block, pursuant to a judgment of the Superior Court for the district of Montreal, in bankruptcy matter, rendered December 16, 1929, bearing No.238 on the records of the said Court; and the immovable thirdly described, separately in virtue of a judgment of the Superior Court for the district of Montreal, in bankruptcy matter, rendered November 30,1929, and bearing the said No.238 on the records of the said Court.The said sales shall be made at public auction pursuant to the provisions of article 45, under paragraphs 2, 3, 4, 5, 0, 7 & 8 of the Bankruptcy Act, according to the given notices pursuant to the provisions of the Code of Civil Procedure for the sale of immovables in this Province and in such a manner as to give to the said sales the effect of a Sheriff's sale; at the parochial church door of Saint Jean Baptiste de Rouville, on THURSDAY, the SIXTH day of the month of FEBRUARY, nineteen hundred and thirty, at ELEVEN o'clock in the forenoon, for the immovables firstly and secondly designated, and at ELEVEN FORTY FIVE o'clock in the forenoon for the inunovable thirdly designated. 56 Conditions de paiement: 10% comptant, la balance sous trois jours.Pour informations et cahier des charges s'adresser au soussigné.Le syndic, VINCENT LAMARRE.Montréal, le 31 décembre 1920.Bureau: 19 rue Saint-Jacques Est, Montréal.97\u20141-2 Conditions of payment: 10% cash, the balance in three days.Foi information and list of charges apply to the undersigned.VINCENT LAMARRE, Trustee.\u2022Montreal, December 31, 1929.Office: 19 Saint James Street East, Montreal.98\u20141-2 Index de la Gazette officielle «le Québec.No 1 Index of the Quebec Official Gazette.Xo.1 Actions en separation de biens:\u2014 Dame Guertin vs Cournoyer.Greatorex vs Hartman.Ipch vs Granofsky.Jakin vs Segal.Laçasse vs Moreillhon.Lachance vs Gagnon.Mireault vs Désormeaux.Morgenstein vs Serebrenik alias Silverman.Oliver vs Shover.Hheault vs Desmarais.Schwartz vs Shtull.Stern vs Bercovitch.Tachman vs Waxman.Annonceurs:\u2014Avis aux.Assemblées:\u2014 Richelieu Bridge Co., Ltd.Avis divers:\u2014 Atlas Press, Limited.Cie Electrique de Ville-Marie, Ltée.Conseil des Syndicats Catholiques Nationaux des Métiers de la Construction de l'Ile de Montréal.La Renardière Saint-Paul, Ltée.Southern Canada Power Co., Ltd.The Quebec Road Construction & Paving Co., Ltd.The Royal Trust Company.Bills, Assemblée Législative:\u2014 Bills privés.Bureau-chef:\u2014 Beauharnois Land Company.Custom Cars, Ltd.Charte\u2014Abandon de:\u2014 Canadian National Recreation Club.Demandes a la Législature:\u2014 Allard, Joseph.Allard, Paul.Anglo-Canadian Ins.Corp., Ltd.Association des Optométristes Opticiens de la Province de Québec.Beauharnois Light, Heat & Power Co- Beauharnois liai I way Co.Brabant, Gilbert et al.Capelovitch, Victor.Actions for separation as to property:\u2014 34 Dame Guertin vs Cournoyer.34 33 \" Greatorex vs Hartman.33 33 \" Ipch vs Granofsky.33 34 \" Jakin vs Segal.34 34 \" Laçasse vs Moreillhon.34 32 \" Lachance vs Gagnon.32 34 \" Mireault vs Désormeaux.34 \" Morgenstein vs Serebrenik alias Sil- 35 verman.35 33 \" Oliver vs Shover.33 33 \" Rheault vs Desmarais.33 33 \" Schwartz vs Shtull.33 34 \" Stem VB Bercovitch.34 34 \" Tachman vs Waxman.34 1 Advertisers:\u2014Notice to.1 Meeting :\u2014 54 Richelieu Bridge Co., Ltd.54 Miscellaneous Notices:\u2014 54 Atlas Press, Limited.54 54 Cie Electrique de Ville-Marie, Ltée.54 Conseil des Syndicats Catholiques Nationaux des Métiers de la Construction de 35 l'Ile de Montréal.35 35 La Renardière Saint-Paul, Ltée.35 35 Southern Canada Power Co., Ltd.35 The Quebec Road Construction & Paving 54 Co., Ltd.54 35 The Royal Trust Company.35 Bills, Legislative Assembly:\u2014 3 Private Bills.3 Chief-Office :\u2014 36 Beauharnois Land Company.36 36 Custom Cars, Ltd.36 Charter\u2014Surrender of:\u2014 - 36 Canadian National Recreation Club.36 Applications to Parliament:\u2014 30 Allard, Joseph.30 23 Allard, Paul.23 23 Anglo-Canadian Ins.Corp., Ltd.23 Association of Optometrists and Opti- 22 cians of the Province of Quebec.22 23 Beauharnois Light, Heat & Power Co____ 23 23 Beauharnois Railway Co.23 30 Brabant, Gilbert et al.30 28 Capelovitch, Victor.28 \\ 57 Cie de Chemin de fer Colonisation, Montréal et Nord.25 Cie de Chemin de fer Montréal et Sud-Ouest.26 Cité de Grand'Mère.31 Cité de Lachine.26 Cité de Lévis.24 Cité de Québec.20 Cité de Shawinigan-Falls.25 Citéd'Outremont.29 Commissaires d'Ecoles Catholiques Romains de la cité de Québec.30 Commission des Ecoles Catholiques de Montréal.30 I )irecteurs de Funérailles de la Province de Québec.28 Dobrofsky, Joseph Alvin.19 fredette, Gédéon et al.28 Gadoury, J.-Arthur.21 < Ïougeon, Dame Régina et al.31 Hartt, Maurice.20 .lames McLaren Co., Ltd.53 La Cie de Chemin de Fer Aima & Jon- quière._.29 La Congrégation du Très Saint-Rédempteur .25 Last Post Fund.53 Les Prévoyants du Canada.27 Les Rentiers de l'Avenir.26 Les Sœurs de la Visitation Sainte-Marie de Lévis.28 L'Œuvre Notre-Dame-du-Bon-Conseil.31 Montreal Mutual Ins.Co.21 N hinicipalité du comté de Laval.28 Société Saint-Jean-Baptiste de Québec.53 Succession Labelle.24 Succession Masson.30 Succession St-Denis.52 Syndics de la paroisse de Sainte-Thérèse- d'Amos.22 Syndics de la paroisse de Saint-Zéphirin de La Tuque.22 The Pension Fund Society of the Royal Trust Co.28 University Club of Montreal.29 Ville de Chicoutimi.26 Ville de Lasalle.24 Ville de La Tuque.27 Ville de Lennoxville.20 Ville de Saint-Laurent.27 département des affaires municipales:\u2014 Paroisse de Sainte-Geneviève.32 département de l'instruction publique :\u2014 Municipalité scolaire de Clermont.32 Municipalité scolaire de Ripon.32 Examens du Barreau:\u2014 Hull: étude du droit.37 Montréal : étude du droit.38 Montréal : pratique du droit.38 Québec : étude du droit.38 Saint-François: étude du droit.37 Trois-Rivières : étude du droit.37 Trois-Rivières : pratique du droit.37 Lettres patentes:\u2014 Crémerie Canadienne, Limitée.3 J.J.Brodeur, Limitée.5 Norman's, Inc.9 Montreal and Northern Colonization Railway Co.25 Montreal and South Western Railway Co 26 City of Grand'Mère.31 City of Lachine.26 City of Levis.24 City of Quebec.20 City of Shawinigan Falls.25 City of Outremont.29 Roman Catholic School Commissioners of the City of Quebec.30 Catholic School Commission of Montreal 30 Association of Funeral Directors of the Province of Quebec.28 Dobrofsky, Joseph Alvin.19 Fredette, Gédéon et al.28 Gadoury, J.-Arthur.21 Gougeon, Dame Régina et al.31 Hartt, Maurice.20 James Mcl/aren Co., Ltd.53 The Alma & Jonquière Railway Co.29 La Congrégation du Très Saint-Rédempteur.25 Last Post Fund.53 Le3 Prévoyants du Canada.27 Les Rentiers de l'Avenir.26 Les Sœurs de la Visitation Sainte-Marie de Lévis.28 L'Œuvre Notre-Dame-du-Bon-Conseil.31 Montreal Mutual Ins.Co.2l Municipality of the county of Laval.28 Société Saint-Jean-Baptiste de Québec.53 Estate Labelle.24 Estate Masson.30 Estate St.Denis.52 Trustees of the parish of Sainte-Thérèse d'Amos.22 Trustees of the parish of Saint-Zéphirin de La Tuque.22 The Pension Fund Society of the Royal 28 Trust Co.28 University Club of Montreal.29 Town of Chicoutimi.26 Town of Lasalle.24 Town of La Tuque.27 Town of Lennoxville.20 Town of Saint-Laurent.27 Department of Municipal Affairs:\u2014 Parish of Sainte-Geneviève.32 Department of Public Instruction:\u2014 School municipality of Clermont.32 School Municipality of Ripon.32 Bar Examinations:\u2014 Hull : study of the law.37 Montreal : study of the law.38 Montreal : practice of the law.38 Quebec : study of the law.38 Saint Francis : study of the law.37 Trois-Rivières : study of the law.37 Trois-Rivières : practice of the law.37 Letters patent:\u2014 Crémerie Canadienne, Limitée.3 J.J.Brodeur, Limitée.5 Norman's, Inc.9 58 Saguenay Garage, Ltée.9 Soulanges I'nwcr Corporation.12 The Blue Ribbon Sand & Gravel Company, Limited.W Minutes de Notaire:\u2014 Forest, François-Xavier.39 Gérin.Etienne.39 Ordre de Cour:\u2014 Cité de Québec vs Raynar.39 Proclamation:\u2014 Convocation des Chambres pour la dépêche des affaires.2 Ventes, Loi de faillite:\u2014 I hival, Josaphat.41 Dvson, Albert H.41 Lèbel, Adélard-H.39 I/jmonde, Félix.55 Théoret & Lebel.42 Vente par licitation:\u2014 Ky le vs Herd m an.43 VENTES PAR LES SHÉRIFS:\u2014 Abitibi :\u2014 Le Roi vs Kramer et al.44 Corporation scolaire de Royal-Roussillon vs Lagrange.44 Perras vs Robitaille.44 Bedford:\u2014 Vincent vs Thomas.45 Gaspé:\u2014 Hyman et al vs Coulombe.45 Hull:\u2014 Church vs Ritchie et al.46 Joliette :\u2014 Smith et vir vs SteOnge.46 Monté al:\u2014 Daigle & Paul, Ltée vs Roma General Construction Co., Ltd.47 Hopper vs Pilon et vir.48 J.-P.Abel Fortin, Ltée vs Gagné.47 Le Synode du Diocèse de Montréal vs McArthur.49 North British & Mercantile Ins.Co., Ltd vs Chamberland et al.48 Tait vs Chaussé et al.48 The Manufacturers Life Ins.Co.vs Defoy et vir.49 Nicolet:\u2014 Lefebvre vs Jutras.50 Québec:\u2014 Lechasseur vs Beauchemin.50 Saguenay Garage, Ltée.9 Soulanges Power Corporation.12 The Bluo Ribbon Sand & Gravel Company, Limited.16 Notarial Minutes:\u2014 Forest, François-Xavier.39 Gérin, Etienne.39 Rule of Court:\u2014 City of Quebec vs Raynar.39 Proclamation:\u2014 Legislature convoked for dispatch of business.2 Sales, Bankkuptcy Act:\u2014 Duval, Josaphat.41 Dvson, Albert H.41 Lèbel, Adélard-B.39 Lemonde Félix.55 Théoret & Lebel.42 Sale by Licitation:\u2014 Kyle vs Herdman.43 SHERIFFS' SALES:\u2014 Abitibi:\u2014 The King vs Kramer el al.44 School Corporation of Royal-Roussillon vs Lagrange.44 Perras vs Robitaille.44 Bedford:\u2014 Vincent vs Thomas.45 Gaspé :\u2014 Hyman et al vs Coulombe.45 Hull:\u2014 Church vs Ritchie et al.46 Joliette :\u2014 Smith et vir vs St-Onge.46 Monte al:\u2014 Daigle & Paul, Ltée vs Roma General Construction Co., Ltd.47 Hopper vs Pilon et vir.48 J.-P.Abel Fortin, Ltée vs Gagné.47 The Synod of the Diocese of Montreal vs McArthur.49 North British & Mercantile Ins.Co., Ltd vs Chamberland et al.48 Tait vs Chaussé et al.48 The Manufacturers Life Ins.Co.vs Defoy et vir.*.49 Nicolet:\u2014 Lef ebvre vs Jutras.50 Quebec:\u2014 Lechasseur vs Beauchemin.50 59 V Québec:\u2014Imprimé par 1TMPRIMEUR DU Quebec:\u2014Printed by RÉDEMPTI PARADIS, ROI : Rédempti Paradis.King's Printer.Richelieu:\u2014 Richelieu:\u2014 Péloquin vs Dominion Power & Milling Péloquin vs Dominion Power & Milling Corp.51 Corp.51 Terrebonne:\u2014 Terrebonne:\u2014 Limoges et al vs Drouin et vir.52 Limoges et al vs Drouin et vir.-52 "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.