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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 30 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1907-11-30, Collections de BAnQ.

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[" No 4S.1605 Vol, XXXIX Gazette Offleielle de Qnefoc PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUKBEC QOEBEC, SAMEDI, 30 NOVEMBRE 1907.\tPROVINCE OF QUEBEC QUEBEC.SATURDAY, 30th NOVEMBER, 1907.AVIS DO GOUVERNEMENT.Le* avis, documente ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.3277\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3278 -1- Province de Québec.BUREAU DU GREFFIER DE LA COURONNE EN CHANCELLERIE.Québec.25 novembre 1907.Le quatrième jour de novembre mil neuf cent sept, l'honorable Loujb Alexandre Taschereau, avocat, de la cité de Québec, a été élu député à l'Assemblée Législative de la province de Québec, pour représenter le district électoral de Montmorency.L.G.DESJARDINS, 3593 Greffier de la Couronne en Chancellerie.\t.Province of Quebec.OFFICE OF THE CLERK OF THE CROWN IN CHANCERY.Quebec, 25th November, 1!)07.The fourth day of November, one thousind i ine hundred and sewn.Honorable Louis Alexandre Taschereau, advoctte, of the city of Quebec, has been nleced member of the Legislative Assembly of the proviuce of Quebec to represent the electoral district of Montmorency.L.G.DES JARDINS, 3593 Cleik of the Crown in Chancery.Nomination\tAppointment Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du onze novembre 1907, de nommer M.John Gordon Greenshilds, gérant de mines, de It luck Laite, juge d« paix en vertu de l'a-tide 2572 des S.R.P.Q., avec juridiction dans tout le district d'Artli*ha«ka.3573 / »\t* His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR, has been pleased, by order in council, dated the llth N\"veinber, 1907, to appoint Mr.John G.irdon GreeushioldB, mines manager, of Blake Lake, jus-tee of the peace in virtue of article 2672 of It.S.P.Q., with ju'isdiction over the district of Artha-baska.3574 1C06 Proclamations Proclamations Canada, I Province de [ L.A.JETTE Québec.J [L.S] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, et dea possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Saldt : PROCLAMATION.Lomer Gouin, \\ 4 TTENDU qu'en v*rtu Procureur-Général.) j£\\ des dispositions de l'article 74 du code municipal, il est entre au(res choses décrété : \"Tout.- municipalité de ville ou de village peut être aniu xée à une antre municipalité focale voisine dans le comté, par proclamation du lieutenant-gouverneur, tur une ttquête signée par au Tioins les deux tiers des électeurs de la municii a'ité le ville ou de villige ainsi que par les deux tiers Jes électeurs de la niunicii.a i,té à lhquelle on veut annexer la première \" ; Attendu qua l'article 75 du code munie pal déci ète que telle proclamation entre- en vigueur le pn mier jour de janvier qui suit la date de son émi*si< n : Attendu qn'fl Nous a été présenté deux requêtes des contribuables des municipalités du villuge de Pont gravé et de la munie pâlité rurale de Chenier, demaudant en la manière voulue par la lof, l'en-nexion de la municipalité du village de Pc ntgravé à la municipalité rurale de Obénier, comté d'Aitha-baska ; Et attende qu* Nous avons jugé à propos d'annexer la municipalité- du village de Poiitgravé à la municipalité rurale de Chénler ; A CES CAUSES, en vu tu des dispositions du code municipal de Notre dite pn viuue, Nous déclarons que le territoire, sui'at.t, savoir: le village de Pom gravé, borné tfn signed by at .'east two thirds of the electors of such town or village municipality, as well as by twt> thirds of the electors of the municipality to wh:ch such first iiannd municipality is sought to be anntxetf\" ; Whereas artii le 75 of the municipal code enacts that such proclamation shall coma into force on the first day < f January, following the date of its issue ; Whereas two petitiot s have b*e:i presented to us from the ratepnyeis of the municipality of the villa] of Poi.tgravé and of the rural municipality of Chenier, praying in the manner required by law, for the atnexation of the municipality of tho village i f Pont gravé to the rural municipality of Chenier, county of Arthabai-ka ; And whereas We have deemed it expedient to annex the municipality of the village of Pontgravé to the rural municipal] y < f Chenier ; THEREFORE, in virtue of the provisions of the municipal code of Our said province, We declare that the following territory to wit : the village >>f Poiitgravé, bounded as follows : On the i-outh west, in the fifth range of the township of Tirgwicl-, by the north western line < t e; i of the lots uninbeis four hundred and eighty five aud four hundred and eighty six (485, and 486), f the official cadastre of the said township, and the prolongation of the said line over the whole width of lots numbers f< ur hundred and eighty seven and five hundred and four '487 and 504) ; on the south west by the north eastern boundary of lot number five hundred and six (506), prolot ged towards the north west bet ween the lots numbers five hundred and three and five hundred and five (503 and 605), aid also across lot number three hundred and seventy four (374), of the fourth range to the prolongation of the south eastern line of lots numbers three hundred and i-ixty and three hundred ami sixty one (860 and 36») ; on the north west by the said south eastern line of lots numbers three hundred and sixty and three hundred and sixty one (360 a d 361), and its prolongation to the south western boundary above described ; on the north east by the south western line of each of the lots numbers three hundred and fifty eight, four hundred and eighty three and four hundred and eighty four (358.483 and 484), shall be and remain annexed 'o the lural municipality \u2022 f Chenier, county of Arthabiska, from the first day of January, one thousand nine hundred and < ight (1908).Of all which Our loving subjects and all others, whom these present may concern, are hereby required to take notice and to govern themseltes accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Prnvnee of Quebec, to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the « 1607 gift LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur do Notre Ordre Très distingué de Saint - Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du ^Gouvernement, en Notre Cité de Québec,dane Notre dite Province de Québec, ce DIX-NEUVIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur mil neuf cent sept, et danB la septième année de Notre Règne.Par ordre, L.RODOLPHE ROY, 3595 Secrétaire de la province.Canada, \\ 'rovinceda V L.A.JETTE.Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et dee possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A Nos Très-Aimés et Fidèlos Conseillera Législatifs de la Province de Québec, et a Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:elative de Notre \u2022ilbe Province, sommés ecappelés à une Assemblée \u2022a ta Légiilature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q .*beo, ;o SEPTIEME jour de NOVEMBRE dans l'année do Notre-Seigueur, mil neuf oeut sept, et s> chacun de vous\u2014Sa lut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assembléa delà Législature de la province de Québec, se trouva convoquée pour !e SEPTIEME jour Ou mois de NOVEMBRE mil aeuf cent sept, auquel temps roXkM 4tiiez tenus et il *oua était enjoint d'être pré enta »u no.re cité d-> Ooéhm: \u2022 Saohei mainpewj-it que, pour diverses causes et considérari-ms, et pour la plus grande aise et la plus grvide commo lue do Nos .¦ ¦ s ; i i i sujet*, Nous avons cru convenable, par et de l'avis le Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et cha:un do vous, d'é e présent* au temps susdit, vous convoquant et par ?es présentes vous enjoignant, et à chacun de vous, do vous trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Nocre Cité de Québec, le DIX SEPTIEME jour du mois de DECEMBRE pcoenain, et; y agir -î.nude droit.Ce a quoi vous ne dkvez manquer.En Foi de Quoi, Noub avona fait rendre hob présentes Lettres Patentes, et à icelles tait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notr« dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, oe VINGT-UNIEME jour d'OCTOBRE, dans l'année ;de Notre-Seigneur, mil neuf cent sept, et dans la septième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.2699 Québec Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint Georges, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this NINETEENTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, and in the seventh year of Our Reign.By order, L.RODOLPHE ROY, 86949 Provincial Secretary.Canada, | Province of V LA.JETTE.Quebec.J ru S.) EDWARD THE SEVENTH, by the Grace or Goo, of the United Kiagdom of Great Britain ant Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of bhe Faith, Empoior f India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quobec, and the Mem-bors elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the SEVENTH day of the month of NO VEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, you and each of yo«.\u2014Greeting.PROCLAMATION \\ 17 HEREAStheMeotingof the Legislature of the V V Province of Quebeo, stands prorogued to the SEVENTH day of the month of NOVEMBER, one thousand nine hundred and Beven, at which time, at Our City of Quebec, you' were held ^and constrained to appear : .Now Know Y a, that for divers causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, tc relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of vou, that on the SEVENTEENTH day of the month of DECEMBER next, '.ou meet Us, in Our Legislature of the said Province, at Our city of Quebec and therein to do as may seem necessary.Herein pail not.In Testimony Whereof We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebeo, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commanuer of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec A.Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this TWENTY FIRST day of OCTOBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, and in the seventh year of Our Reign.By command, L, G.DESJARDINS, Clerk of the Crown in Chancery, 2700 Quebec.I - 1608 Avis du Gouvernement La compagnie \" The Toronto Bedding Company, Limited\" a été autorisée à faire des opérations dans la province de Québec.La principale place d'affaires, dans la province, est à Montréal.Son aident principal, aux fins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.V ctor Morin, notaire, de la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 20 novembre 1!>07.3575 La compagnie \" Dominion Metal and Manufacturing Compauy \" a été autorisée à faire des opérations >la: s La province de Québec.La principale place d'aflaires, dai;s la province, Ml a Mou.réal.Son agent principal, aux fins de recevoir las assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, est M.Frank Harold Lewis, de la < ite do Montréal.L.RODOLPHE ROY, S «rétaire de la province.Québec, 25 novembre 1907.3611 Avis public est par les présentes donné epje le cercle agricole ci-après mentionné, ayant transmis au département de l'agriculture la déclaration voulue par la loi, et s'étant conformé à toutes les exigences du statut 66 Victoria, chapitre 20, le soussigné autorise la formation de ce cercle qui est, par les présentes, constitué en corporation.Dans le comté de Chaniplain, le cercle ci-dessous est autorisé sous le nom suivant, savoir : \" Cercle agricole de la paroisse de Saint-Jean-des Files \".G.A.GIGAULT, Sous ministre de l'Agriculture.Québec, 87 novembre 1907.3609 AVIS.La formation d'une association sous le nom de \" Yout g Ladies Hebrew Orphans Protective Association\", dans le but aux nu yens de contribution et M.uscriptions volontaires, dons et donations de seB un mires ou du public s fin de secourir, aider et assister ses membies t tH'gés ou .\u2022< uffrnnts de maladie, accident, revers de Ii rtune.et les veuve» et or| heliuB, et de prévenir les actes de cruauté envers les ten.nu s et entants, aider et réformer ceux qui sont ruinés, et pour autres fins semblables, a été autorisée par ordre en conseil, en date du 26 novembre 190\".Le principal bureau de l'association sera dans la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY.Secrétaire de la province.Québec, 27 novembre 1907.\"v- (P*3 3625 \u2014 rs» r 3 CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 26 novembre 1907.Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil.Il est ordonné que l'article suivant soit substitué à l'article douzième des règlements des Bois tt Forêts.12.Il n'est pas permis aux licenciés de emper sur les Terres de la Couionne, lu pin de moins de douze pouces, l'épinette de moins de 11 pouces, ni les autres arbre» de in.oins île neuf pouces de diamètre sur la souche, à trois pieds du so.Mais il leur est permis tie couper l'épinette de savane à sept pouces de diamètre sur la couche, comme susdit.Government Notices 3021 GUSTAVE GRENIER, Greffier du Conseil Exécutif.\" The Toronto Bedding Company, Limited \" has been authorized to do business in tho province ol Quebec.Its chief place of business, in the province, i-at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving services or proceedings instituted agaimit it, is Mr.Victor Morin, notary, of the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretarv.Quebec, 20th November, 1907.3576 \"The Dominion Metal and Manufacturing Company \" has been authorized te> do business in the province of Quebec.Its chief place of business, in the province, in at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving service in ai y suits or proceedings innt ituted against it, is Mr.Frank Harold Lairis, of the tity of Mon treal.L.RODOLPHE ROY, Provint i il Secretary.Quebec, 25th November, 1907.3612 Public notice is hereby given that the farmers' club hereinafter mentioned, having transmitted to the department of Agriculture the declaration required by law, and lmvinr complied with all the provisions of the statute 5»» Victoria, chapter XX.the undersigned authorise the formation of this club, which is, hereby, constituted in corporation : In the c>uu y of Charaplain, the following club is authorized under the following name, to wit : \" Farnn rs'club of the parish of Saint Jean des Piles \".G.A.GIGAULT, Deputy Minister of Agriculture.Montreal, 27th November, 1907.* 3610 NOTICE j The formation «if an association under the name of \" Young Ladies Hebrew Orphans Protective Associatie.u \", wùh the purposes, by means of contribution and voluntary subscriptions, gifts and donations of its members or of the public to secure aid and «ssist those afflictcJ or suffering from sickness, acc dent, reverses of fortune, and widows and orphans, and to prevent acts of cruelty against women and children, to go to the assistance and reform those wb.o are fallen, and for other analogous purposeb, has been authorised by order in council, dated the 26th of November, 1907- Tho head office of the association will be in the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY.Pr.vincial Secretary.Quebec, 27th November, 1907.3626 EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 26th November, 1907.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.Ordered that the followi- g article be substituted for article twelfth of the Woods and Forests régulât ions.12.Licensees are forbidden to cut tn Crown Lands, pine trees measuring less than 12 inches in diameter, spruce trees nieasui ing leas than 11 inches in diameter and trees of other descriptions measuring less than 9 inches in diameter at tho stump, three feet above the ground.But they are permitted to cut swamp spruce at a diameter of seven inches at the stump, as aforesaid.GUSTAVE GRENIER, S622 * Clerk of the Executive Council. s 1609 CHAMBRE DU CON8EIL EXECUTIF.Québec.26 novembre 1907.Présent: Le LIEUTENANT-GOUVr RNEUR en Conseil.Km vertu des pouvoirs conférés au lieuter.ant-uverneur en conseil, par l'article 1580 de la loi des mines, par.4, il est ordonné que l'ordre en con-\\o 12, du 7 de Janvier dernier (1907).soit amendé, eu ce qui concerne la classification des minéraux en minéraux supérieurs et en minéraux inférieurs, en tjoutant à la liste de ces derniers les eaux minera'es.11 eat ordonné de plus que dans le cas de concessions pour eaux minérales, les terrains vendus puissent être du moins de 100 acres en superficie, suivant les circonstances.GUSTAVE GRENIER, .-\u2022623 Greffier du Conseil Exécutif.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 26 novembre 1907.Present : LE LIEUTENANT - GOUVERNEUR en Conseil.Il est ordonné qu'un tarif de péage soit établi en faveur de M.Lactanoe Gauthier, de Saint-Rémi du Lac-aux Stbles, comté de Portneuf, fixant à ijiiatorze cent ins et un s xième par mille pieds, mesure de planche, la somme à prélever pour le il ttage des billots, on leur équivalant entente espèce de bois, sur la port'ou de la rivière Propre, .\"inté de Portneuf, améliorée pir le dit M.Gau thier, c'est-à-dire depuis le petit lac Brû'u jus-|ii'au petit lac Huron, et ce conformément aux dépositions de l'acte 54 Vict., ch.25, article 2972f.GUSTAVE GRENIER.3617 Greffier du Conseil Exécutif.CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 26 novembre 1907.Présent : Le LIEUTENANT GOUVERNEUR en Conseil.Vu qu'en vertu des artioles 1394-1, de la loi delà : èohe, et 1420.1, tte la loi de la chasse, il est permis au lieutenant gouverneur-en-couseil de faire tous les règlements nécessaires pour mettre àefiet les dispositions de ces lois ; Il est ordonné qu'à l'avenir toute personne ou Hub qui aura reçu du département des permis do élusse et de pêche pour être vendus aux personnes non domiciliées dans la province qui viennent y faire la chasse ou la pêche, devra faire un rapport assermenté au ministre de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries, dans le mois suivant la clôture de la saison de la chasse ou de la pêche, suivant le cas, :lu nombre de permis vendus et du montant collecté, le tout suivant uue formule qui sera préparée et fournie par le ministre.GUSTAVE GRENIER, 3619 Greffier du Conseil Exécutif Avis est donné au public qu'en vertu de la loi des compagnies de Québec, 1907, il a été accordé par le lieutonant-gouverueur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du quinze novembre 1907, constituant en corporation MM.foseph Huotte, entrepreneur ferblantier, Théodore 'Jodhiut et Albert Morin, manufacturiers, Joseph Berthiaume, hôtelier, Joseph Alfred Godard, Il mi llaymond et Henri Sicotte, marchands, de la cité do Saint-Hyacinthe, dans le but de l'org tnisation et de l'administration d'expositions ou de concours \u20221 animaux, de produits agricoles, horticoleB et autres produits de la ferme, d'oeuvres d'art ou d'in- EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 2Clh November, 1907.Present: The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.In virtue of the powers conferred on the Lieutenant ÛOvernOf in Council, by article 1580, par.4 of the mining law, it is ordera I that order in council No.12, of the 7fh Januery last (1907), be amended, in so far as regards tho classification of minerals as superior m tals and interior metals, by adding mineral waters to the list < f the latter.It is further ordered that in the case of concessions for mineral waters, the lots so d may be less than 100 acres in superficies, according to circumstances, i GUSTAVE GRENIER, 3624 Clerk of the Executive Council.EXEJUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 20th November, 1907.Present : THE LIEUTENANT-GOVERNOR in Council.It is ordered thai a tariff of tolls be eatab'.ishe J in favor of Mr.Laitance G»u»hier, of Baittt R«mi du Lie aux Sables count}' of Portneuf, fixing the rate of toll a' fourteen and one sixth cents per thoustud feet, board measure, for fl >ating logs or their equivalent in timber o\" all kinds on the portion of the Propre river, county of Portueuf^improved by the Baid Mr.Gauthier, that is to Bay from little Lake Brulé to little Lake Huron, iu accordance with tho provisions of the act 54 Vict., ch.25,article 3972f.GUSTAVE GRENIER.3618 Clerk of the Executive Council.EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebeo, 20th November, 1907.Present : The LIEUTENANT-GOVERNOR in Council.Considering that in virtue of articles 1394-1, of the fishery laws and 1420*», of the geme iaws, the Lieutenant Governor in Council is empowered to adopt the necessary regulations tor carrying out such laws ; It is ordered that in future every porson or club that shall have received from the department fishing or hunting licenses to be s >ld to pjrsonB not domiciled in the province coming to hunt or fish therein, shall send in a sworn report to the minister of Colonization, Mines and Fisheries, during the month following tho close of the hunting or fishii g season, as the case may be, stating the number of licenses sold and the amount collected, the whole in accordance with a form to be prepared and supplied by the minister.GUSTAVE GRENIER, 3620 Clerk of the Executive Council.Public notice is hereby given that, under tho Quebec Companies Act, 1907, letters patent h-tve been issued by the Lieutenant-Governor of the province of Quebec, bearing date the fifteenth day of November, 1907, incorporating Messrs.J iseph Huette, tinsmith and contractor, Théodore Godbtut and Albert Morin, manufacturers, Jetseph Berthiaume, hotel-keeper, Joseph Alfred Godard, Henri Raymond and Henri Sicotte.merchants, of tho city of Saint Hyacinth, for the^ following purposes, to organize and manage exhibitions or competitions of live stock, agricultural, horticultural and other farm produce, works of art or of domestic 1610 duatrie domestiques, manufacturières ou autres, \u2022inverts aux c< mtés de Saint-Hyacinthe, Bsgot, Rouville, Richelieu, Verclièivs, Chambly et Ya-matka, et autres localités de la province ou de la l'uishance qui y contribueront et y concoureront ; [«'acquisition et la location, pour les fins d'expo-lition, de biens-fonds que la compagnie pourra ensuite vendre, louer, sous louer eu tout ou en partie, hypothéquer, ou affecter à la garantie de bous ou obligations qu'elle aura le pouvoir d'émettre pour un montant n'excédant paB les trois quarts de boii Capital actions, ou de la valeur évaluée de scb immeubles ; La perception de souscription ou de toutes sommes de deners qui pourraient Être accordées pour les tins d'expositions, de droits d'entiée sur le ter-r un et de la part des exposants ainsi que de la direction ae in vente sur le terrain pendant les expositions, de rafraîchissements, d'aliments et d'autres pr duits et eflets epjolconquea, le tout en se conformant aux lois de la province ; L'exploitation de ses terrains ou propriétés en outre des fins ci dessus mentionnées, comme ter rai us de courses et comme lieux de récréation et d'amusements, si us le nom de \" La Compagnie d'Exposition des Comtés de Québec Sud \", avec un capital total de vingt mille piastres ($20,000.00), divisé en deux cents (200) actions ele cent piastres (8100 00) chacune.Daté du bureau du secrétaire de la province de Québec, ce dix-neuvième jour de novembre 1907.L.RODOLPHE ROY, \u20221579 Secrétaire de la province.Avis est donné au public qu'en vertu de la loi dos compagnies de Québec, 1007, il a été accordé parle lieutenant gouverneur de la province de Québec, des lettres patentes, en date du quinzième jour de novembre 1907, constituant en corporation MM.Henry Weinneld et Léon Faribault, avocats.Charles Noble, gentilhomme, Noritz Rosen-berger et Adrien Livardure, comptables, de la cité de Montréal, dans le but de faire les affaires de courtiers et d'ug.-nts, et de preicurer le capital, crédit ou autre aide pour établir, étendre ou réorganiser toute entreprise ou industrie faite légalement ou projetée par toute personne ou corporation.Faire le commerce de t-t cks, bons, debentures, grain, coton, métaux, prov.sions et toutes affaires faites ordinairement \\ ar les courtiers.Acquérir et posséder par aucun litre quelconque des meubles et immeuble* ; les garantir, louer, aliéner par aucun titre ou en disposer et hypothéquer ses immeubles.Faire les alla in-» ersonneB Be proposant de faire cette pétition, devront, en donnait avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis' d s péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le pasBage des radeaux et navires, et mentiouner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bilis pnv.'s conférant quoique privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, on pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills Bont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement, après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimas par l'entrepreneur de l'impression des bills de la «ambre, et 260 exemplaires en français et 100 en i n«;!ais de ces bills doivent être déposés au bureau det bills privés, et b'U y a des amendements, lors de a seconde h \u2022 .ir;, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui eu demandent la passation devront déposer au bureau des bills privé* 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers on loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200, et en bus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill naa pas été déposé enrro les mains du greffier au moms huit jours avant l'ouverture de la session, et ai la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jourB de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de Jer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, oVéclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à \u2022ne compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et do trois cents piastres dans les autres cas or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any .exclusive or peculiar riirhts or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would aftect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act.,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published aa follows, viz : A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper n tho english, and one newspaper in the french language in the district aflected, or in both languages, if there but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoiniug district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014 Before any petition praying for leave or briug in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall up riving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same lime, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, tho height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and nient inning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the dimensions for the Bamo.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bille shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in tho english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on starding orders and private bill before tho production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing tho bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such bill is referred.Tf a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the clerK at least eight days oefore the opening of the session, and if the petition have not been presented within tho first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.i 1613 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lec-nre d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3279 G.C.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bill* privés 51.Toute demande de bills privés dont la matière tombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame rique Britannique du Nord, 18t>7, Boit pour la construction d un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligue télégraphique ou téléphonique, soit pour la construc- ion ou 1 amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux s mblables ; soit pour ia concession d'un droit de passagH d une rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des dus autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'uncauton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter lea droits ou la propriété d autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement ?t distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avia doit, sauf dana le cas do corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans un journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Da.is chacun de ces cas, cet avis doit être repu blié sans interruption, pendant au moiiiB un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par veux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité dos Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître nn même temps les dimensions du pont-lévis.57.Quand il est présenté nn bill pour confirmer dos lettres'paten'es ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\" 2.Les bills pour constitution de cités ou de Il lea, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, no doivent contenir, en us de clauses spécial et de riguenr, que es dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concer uant les corporations de villes, [ou à la lai des cités et villes, 1903], ou à la loi des étatises générales des .compagnies à fonds social, ou aux dispositions des] 2.-The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the costs of printing the Mine is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 3280 C.L C.LEGISLATIVE ASSEMBLY, Private Bill* 61.All application for Private Bit la, proper.y the subject of legislation by the Législature 0 Quebec within the perview of \"'Ihe British Nortn America Act, 1807,\" whether for tho erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-1 se Road, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of :i City, Town, Villago or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality orof any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; ke removal the site of a County Town or of any local Offices, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, o% for doing any matter or thing which in its operation would all -et the rights or property of other parties, or which relate to ang particular class of the community ; or for makiny any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object o* the application 2 Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and sball be publishel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one news paper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the inter val of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by th.» parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for tho erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill; shall, in the notico prescribed by tho preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the iuterval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary olauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,' 1614 8tatuts refondus concernant les c) mins de fer, a avant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la reraplacor fi»r une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces change ment* 3.Tous les hills autorisant la construction de lu-mins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les torminua, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydrau-lquo devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalitéB où elleB veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, Ugnes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront ô'.re produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir leB clauses nouvelles que l'on veut nbstituer aux anciennes, et les amendements doi-'ent Être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'arcl.itocte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiote doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conpeil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen detel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbatiou de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau on conseil d'administration, approuvant toi bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.\" 5a.LeB exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a é*£ trouvé conforme aux Règles de la Chambre '\"'diquant en quoi il déroge aux lois géré«-*lef 6.Les auteurs d un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à lenrs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en fiançais ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre uue somme suffisante pour payer l'impression de cinq toute exemplaires en français et de trois cent cinquante exemplaires en anglais, de plus $2 par page d'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entre preneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer an comptable ce la Chambre une somme de deux cents piastres, entre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les main du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiemen .s uoivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinzo jours or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the Genera] Act which is Bought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall h« set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Railways, turnpike roadB, Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before tho Committee to which such Bills are referred, and until so produced, the said Commicte shall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses Bought to be amended by new ClauBes, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorise i à Tiission to the practice of the profeasionof advocate, notary, physician, surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist shall contain a state ment in the preamble that such Bill has been a| prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner de sire to enter.And the Pr.vate Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill until an authentio copy of the formal resolution of the Board or Council, approving < f auch application be produced before the Commit Un A certified copy of the resolution of the board or council of management,approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that th^ copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall bo sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosui h Bill shall be eubmittedto the Committee on Private Bills before the production of a report from one i f such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this Bouse, and indicating in what manner it derogates from the general laws o.Bills which are not framed in accordance wit h this Rule Bhall be re-cast by the promoters atd reprinted 9t their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French lan \u2022 guage, and shall, at the same time,deposit with thf Accountant of the House a sum sufficient to pay for printi ^g350 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riade by the officers cf the House and the printing shall be done by the Contractor.1 2.The applicant shall also pay to the ao-countant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt nr n same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.Ifa copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before 1615 avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'eut pis présentée dans les premiers cinq jours de la Mossion, la somme à être payée au comptable sera de oinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie de ohemin de fer, de tramway, de télégraphe, de \u2022éiéphoue ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compa (nie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\"3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé < ire les mains du greffier, au moins trois semaines l'Hiit l'ouverture de la session, lorsqu'il 9*agit r -noyer ou de refondre nue charte de oité ou de rille, lo bill ne sera pas examiné par les officiers \u2022. Québec, 1 District de Québec./ Cour Supérieure No 80.'** Marie Hélène Nadeau, épTiuse commune en biens de Joatph Elzéar Collin, plombier, tous deux de Québec, Demanderesse ; vs Le dit Joseph Elzéar Collin, Défendeur.La d.manderesse a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le défendeur.F.().DROUIN, Procureur de la demanderess e.Québec.28 novembre 1907.3669 Province de Québec, I f t.!:\u2022 Cour Supérieure.District de Saint Franc us, J Daine Donalda Beaudette, épouse commune en biens de Augustin Fontaine, du c-inton d'Orford, dans le district de Saint-Erar çois, commervant.dûraent autorisée à ester en justice aux tins des présentes par nn des honorables juges de la cour supérieure.Demanderesse ; vs Augustin Fontaine, du canton d'Orford, dans le district de Saint-François, Défendeur.One action e .séparation de corps et de biens a été instituée en cette cause, le quinzième jour d'octobre 1907.CAMPBELL & GENDRON, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 5 novembre 1907.3383.4 Province of Quebec j ^ ^ cw District of Montreal.S r Dame Octavie Occilia Pépin dit Lalumière.of the parish of Boucheville, district of Montreal, wife of Wilfrid Birtz dit Desmarteau, farmer, formely of the same place, now of unknown places, Plaintiff : vs The said Wilfrid Birtz dit Desmarteau, Defendant.A suit f.r separation of property has been brought in this cause, on the 8th November instant.JOSEPH B.de BOUCHERVILLE, Attorney for plaintiff.Montreal, 8th November, 1907.3440 _Proyir.ce of Quebec, 1 Superior Court.District of Montmagny.J 1 No.289 Dame Valérie, wife common as to property of David Paradis, firmer, of the parish of Notre Dame du RoBaire, district of Montmagny, duly authorized to appear in judicial proceedings.Plaintiff ; vs The said David Paradis, Defendant An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 11th November.1907.FRANCŒUR A GENDRON, Attorneys for plaintiff.Montmagny, 20th November, 1907.3552 Province of Quebec, 1 .District of Beauce.} SuPerior Dame Sara Letitia Sasseville, of tho parish of Sainte Marie, district of Beauce.wife of Michel David Armaly, photograph, of the same place, and duly authorizsd to appear before tho courts.Plaintiff ; vs The said Michel David Armaly, Defendant.An action for separate n as to property has been instituted in this case, this day.J.A.MORENCY, Attorney for plaintiff.Saint Joseph, 14th November, 1907.3464 Superior Court Province of Quebec, * District of Montreal.I No.2544.Dame Belzémire Euphémie Pamerleau, wife of Raphael Guillemot, bar-keeper, of the city and district of Montreal, duly authorized to sue, Plaintiff ; va The said Raphael Guillemot, as above designated, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this c tuse, the 4th day of November instant (1907).O.FOURNIER, Attorney for plaintiff.Montreal, 7th November, 1907.3406 Canada, \\ Province of Quebec, > Superior Court.District of Saint Francia.J Dame Donalda Beaudatte, wife common as to proper'y of Augustin Fontaine, of the township of Orford, in the district of Sainc Francis, trader, duty authorized to \" ester en justice aux fins des présentes \", by one of the Honorable judges of the superior court, Plaintiff ; vs Augustin Fontaiue, of the township of Orford, in the district of Saint Francis, Defendant.An action for separation as to bed aud board h*B been instituted in this cau -o, on the fifteenth day of October, 1907.CAMPBELL & GENDRON, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 5th November, 1907.3384 1620 Province do Québec, 1 n Q , ¦ District d'Iberville.) °»» *9*»™>-Avis est donné par les présentes que Dame Marie Lacoste, de is paroisse de Saint-Alexandre, dans le district d'Iberville, épouse de Solyrae Messier, cultivateur, du môme lieu, a, ce jour, intenté une action en séparation de bions contre son dit époux, devant la dite cour.P.A.CHASSE.Avocat de la demanderesse.Saint Jean, P.Q., 28 octobre 1007.3381.4 No 1013.Dame Marie-Louise Dubois, de la ville de Saint-Louis, district de Montréal, épouse commune en biens de Mathias Sigouin, charrotier.du même lieu, a, ce jour, institué outre son dit mari, Malhias Sigouin, une action en séparation de biens.bisa1ll0n à BROSSaRD, Avocats de Dame M.l.Dubois.Montréal, 22 octobre PI07.3313.5 Province de Québec.District de Suint-Hyacinthe, \\ Cour Supérieure.No 117.Dame Adélaïde Leblanc, de la paroisse de Saint Ephrem d'Upton, district de Saint-Hyacinthe, épouse de Antoine Dupont, hôtelier, ci-devant de la paroisse de Saint-Martin, district de Montréal, et maintenant journalier, du dit lieu de Saint-Ephrem d'Upton, a, ce jour, poursuivi son époux en séparation do bieas.LUôSIER & GENDRON, Avocat* de la demanderesse.Saint-Hyacinthe, 24 octobre 1907.3315.5 Province de Québec.MUNICIPALITÉ DU COMTÉ DE BONA-VENTURE.Aux habitants du comté de Bonaventure.Avis pub'ic esc par le présent donné par le soussigné, L.1'.Le Bel, secrétaire-trésorier, qu'il a plu à Son Honneur le lieutenaut-gouverneur par ordre en conseil, daté le 10 cc'obre courant, 1907, d'approuver la résolution du conseil du comté, passée le Il septembre dernier, érigeant en municipalité séparée, sous le nom de \" La mu licipditéde la partie sua \"mest du canton de Nouvelle et Shoolbred \", d'un certain territoire du dit canton de Nouvelle et Shoolbred, conformément aux dispositions de l'article 37a, du code municipal de la province de Québec.Donné s .us mon seing, à New-Otrlisle, ce 24e jour d'octobre 19J7.L P.Le BEL, 3495.2 Secrétaire trésorier C.B.CHEMIN de fer DK QUEBEC ET du LAC SAINT-jean.Avis public ult par le présent donné qu'une assemblée générale et spéciale des actionnaires de la compagnie du chemin de fur de Québec et du Lac Saint-Jean s.-ra tenue jeudi, le douzièliie jour de décembre 1907, à trois h ures de l'après-midi, dans le bureau de la compagnie, au terminus sur la rue Saint-An hé, dans la vdle de Québec, dans le but.si tel est jugé désirable, d'autoriser le* directeurs à émettre des debentures d* première hypothèque n'excédant pas §20,000 par mille, sur l'embranchement Gosford du dit cliemiti de fer, et sur l'embranchement du dit chemin do fer à partir de la gare de Roberval jusqu'au quai de Ruberval, et pour autres &I1B.J.G.SCOTT, S-crétaire.Québe-, 19 novembre 1907.3515-2 Province of Quebec, { ^ ^ District of Iberville.) r Notice is hereby given that Dame Marie Lacoste, of the parish of S nut Alexander, in the district of Iberville, wife of Solyine Messier, of the same place, farmer, his, this day, instituted an action for separation as to property against her said husband, before the said court.P.A.CHASSE, Attorney for the plaintiff Saint Johns, P.Q., 28th Ootober, 1807.3382 Province of Quebec, 1 Montreal.J Superior Court.District of No.1013.Dame Marie- Louise Dubois, of the town of Saint Louis, district of Montreal, wife common as to property of Mathias Sigouin, carter, of the same place, lia», this day, instituted agiimt her husband an action for separation as to property.B1SA1LLON & BROSSARD, Attorneys for Dame M.L.Dubois.Montreal, 22nd October, 1907.3314 Province of Quebec, \"j District of Saint Hyacinth.\\ Superior Co'iidonment of all his assets for (ho benefit of his .reditor3.Claims must be tiled at our office within one month from this date.A.L.KENT.A.TURCOTTE, Joint curators Office of Kent & Turcotte, 97, Saint James street, Montreal, 30th November, 1907.3638 Province of Quebec.\\ \u2022 a .District of Montreal.\\ *»P*™r In re 0.E.E.A ut hi r, grocer, Montreal, Insolvent.Not ici is given that on the 21st day of November, 1907, by order of the court, I have been appointed curator to the estate of the said insolvent, who has made a judicid assignment of his assets for the benefit of his creditors.Claims must bo filed at my office within a month from this date.NAPOLEON ST.AMOUR, Curator.New York Life Building, 11, Place d'Armes, Montreal.Montreal, 25th November, 1ÏI07.3662 Province of Quebec.i .District of M .Ureal, t Sn')erior C\"t*rt-In re Alphonse Pilou, hotel-keeper, of Sainte Geneviève, Insolvent.Notice is hereby given th»t a first and final dividend sheet he been prepired in tlrs matter, and will be subject to objection until the 16rh December next, 1907.after which date this dividend will be payable >at my office NAPOLEON ST.AMOUR, Curat >r.New York Life Building, 11.P ace d'Armes, Montres!, Montreal, 28:h November, 1907 38 I I Province of Quubjo.) .', District ot Sunt Hvaciuth i '\"' In th.nikttfir o! Joseph Bess \u2014 r*-.^ District of Montreal.} Sl«Perwr Cowrt' No.3538.Dame Mathilda Mayrand, Plaintiff ; vs Ar.-ène Dussault, Defendant.LI CITATION.Public notice is hereby given that, by and in virtue of a judgment of the superior court, sitting at Montreal, in the district of Montreal, rendered on the 9th November, 1907, in a case wherein Dame Mathilda Mayrand, now of Deschambault, in the district of Quebec, und heretofore of the town of Maisonneuve, in the district of Montreal, widow of the late Joseph Dussault, in his lifetime butcher, of the said town of Maisonneuve, district of Mont- J duresse ; ex Amène Dussault, boucher, de la ville de Maisonneuve, district de Montréal, est Défendeur, ordonnant la licitation de certains immeubles désignés comme suit, savoir : A.! n no .m - u till- mi t né sur les rues Adam et Lasalle, «n la ville de Mais- uneuve\u2014avec lia tisses dessus érigées, composé comme suit : les deux tiers Fubdivis des lots du terre connus et désignés bous les mimer s cent soixante-quatorze, cent soixante-quinze ut cunt soix tnte-si-izf, de la sulKfivision officielle du lot numéro huit (2 3, S 174.176.176).dts plan et livre de renvoi officiels du village incorporé d'Hochelaga, le tout formant un emplacement du soixante-quatii/.c pieds sur la rue Adam, par quatre-vingt8 pieds de profondeur sur la rue Lasalb», et borné comme suit : En front, par la rue Adam, du côté sud ouest par la dite rue Lasalle.en profondeur par le résidu des dits lots 8-174.175, 176, et de l'autre côté par partie du lot 8-177, des susdits planet livre de renvoi officiels.B.Un lot vacant, coin des ruos Orléans et Sherbrooke, days la ville de Maisonneuve, portant le numéro officiel 18, sublivision 124 i, aux plan et livre de renvoi officiels du village d'Hochelagi ; C.Un lot vacant, coin des rues Orléans et Sherbrooke, dans la ville de Maisonneuve.portant le numéro officiel 18, subdivision 1244, aux plan et livre de renvoi officiels du village d'Hochelaga : D.Un lot vacant, coin des rues Orléans et Sherbrooke, dans la ville de Maisonneuve, ponant le numéro officiel 18, subdivision 1245, aux plan et livre de renvoi officiels du village d'Hochelaga ; E.Un lot vacant, coin des rues (Jrléans et Sherbrooke, dans la ville de Maisonneuve, pot tant le numéro officiel 18, subdivision 1246.aux plan et livre de renvoi officiels du village d'Hochelaga ; F.Un immeuble\u2014avec bâtisses dessus construites, situé sur la rue Saint-André, en la cité de Montréal, portant les numéros civiques 733, 735 et 737, connu et désigné sous le numéro officiel 1207, subdivision 166, aux plan et livre de renvoi officiels du quartier Saint-.lacques, eu la cité de Montréal.Les immeubles ci-dessus désignés seront mis à l'enchère et adjugés au plus offrant et djr-nier enchérisseur, le D I X - N E U V I E M E jour de DECEMBRE prochain 1907, cour tenante, dans la salle d'audience du palais de justice de la cité de Montréal, chambre No 31 ; sujet aux charges, clauses et conditions indiquées dans le cahier des charges déposé au greffe du protonotaire de la dite cour supérieure ; et toute opposition afin d'annuler, afin de chirgeou afin de distraire â la dite licitation, devra être déposé au grefie du protonotaire de la -lite cour, au moins douze jours \u2022vaut le jour fixé comme susdit pour la vente et adjudication ; et toute opposition afin de conserver devra être déposée dans les six jours après l'adjudication ; et, à défaut par les parties de déposer les dites oppositions dans les délais prescrits par le présent, elles aèrent forcloses du droit de le faire.Lors de la vente il sera exigé de l'adjudicataire du lot A, un dépôt de $500.00 ; de l'adjudicataire des lots B, C, D.E, un dépôt de 350 00 pour chaque lot; et un dépôt de 3300.00 de l'adjudicataire du lot F.BISAILLON & BROSSARD.Avocats de la demanderesse.Montréal, 12 novembre 1907- 3439.2 [Première publication, 16 novembre 1907.] 026 V ' ruai, is Plaintiff ; and Arsène Dussault, butcher, of the town of Maisonneuve, district of Montreal, m Defendant, ordering the licitation of certain immoveables described as follows, to wit : A.An immoveable s tuate on Adam and Lasalle streets.in the town of Maisonneuve\u2014with buildings t lo icon ereoted, consisting of the following: the Biibdividcd twti thirds of the lots of land Mown and designated as numbers one hundred and seventy four, one hundred and severity five and one hundred and seventy six, of the official subdivision of lot number eight (8 3, 8-174, 175.176J, of the < rlicial plan and book of reference for the incorporated vilhge of Hochelaga, the whole forming part of a lot of land of seventy four feet on Adam street, by eighty feet in depth on Lasalle street, and bounded as follows : In front by Adam street, on the south west side by the said Lasall» street, in depth by the residue of the said lots 8-174.176.170, and in the other side by part of lot 8-177, of the aforesaid official plan and book of reference.B.A vacant lot, corner of Orleans and Sherbrooke streets, in the town of Maisonneuve, bearing the official number 18, subdivision 1243, on the official plan and book of reference of the village of Hochelaga ; C.A vacant lot, corner of Orleans and Sherbrooke, in the town of Maisonneuve, bearing the official number 18.subdivision 1244, on the official plan and book of reference of the village of Hochelaga ; D.A vacant lot, comer ef Orleans and Sherbrooke streets, in the town of Maisonneuve, bearing the offici'i number 18, subdivision 1245, on the official plan and book of reference of the village of Hochelaga ; E.A vacant lot, corner of Orleans and Sherbrooke street, in the town of Maisonneuve, bearing the official number 18, subdivision 1246, on the official plan and book of reference of the village of Hochelaga ; F.An immoveable \u2014 with buildings thereon erected, situate on Saint Andrew street, in the city of Montreal, bearing the civic numbers 733, 733 and 737, known and designated under the official number 1207, subdivision 166, on the official plan and book of reference of Saiut James ward, in the city of Montreal.The immovables above described will be put up for sale by auction and adjudged to the last and highest bidder, on the NINETEENTH day of DE CEMBER next.1907, sitting the court, in the court room, of the court house, in the city of Montreal, room No.31 ; subject to the charges, clauses and conditions set forth in the list of charges, deposited in tin office of the prothonotnry of the said superior court ; and all opposition to annul, to secure charges or to withdraw against such licitation, must be filed in the office of the prothonotary of the said court, at least twelve days before the day fixed as aforesaid for the sale and adjudicati »n, and all opposition for payment most be filed within six days after the adjudication ; and, failing the parties to file such oppositions within the delays hereby limited, they will be foreclosed from bo doing.At the time of the sale a deposit of $500.00 shall be executed from the purchaser of lot A ; a deposit of $50.00 on each lot, from the purchasers of lots B, C, D, E ; and a deposit of $300 00 from tho purchaser of lot F.BISAILLON & BROSSARD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 12th November.1907.3440 [First published, 16th November, 1907.] 1627 Ventes par le Shérif\u2014Arthabaska Sheriff's Sales\u2014Arthabaska AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES Hous-mentioui.es ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit pour le d strict U'Arthabaaka.Arthabaska, à savoir :) F ES COMMISSAIRES No 362 J Ij D'ECOLES DE.KING- SEY, Demandeurs; contre JOHN LETARTE, Défendeur.Le lot numéro sept B (7 B), du cadastre officiai du canton do Kingsey, dans le huitième rang; contenant cent acres de terre, p'us ou moins\u2014avec les bâtisses y érigées.Pour être vendu à la porte de l'église paroissiale de Saint-Félix do Kings*y, le DIXIEME jour de DECEMBRE prochain (11)07), à ONZE heures de l'avant-midi.P.L.TOUSIGNANT, Bureau du Shérif, Shérif.Arthabaska, 6 novembre 1907.3379.2 [Première publication, 9 novembre 1907.] Ventes parle Shérif\u2014Beauce AVIS PUBUC est par le présent donné que les ilfWéCttS et HERITAGES sousvmentiounés «nt ésé saisis et secotvt veodub aux tauips et lieux rewpMSsfts loi e/oe limitée*une plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit.\u2014District de Beauce.Beauce, â savoir 1 D O M U A L D CELESTIN No 608.J Jti BROCUU, Demandeur ; contre FRANÇOIS alias FRANCE BISSON, Défendeur.Le lot cadastral numéro cinq cent Boixante-dix-huit (578), de la paroisse de Saiute-Marie, Beauce \u2014avec bâtisses y érigées, circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Sainte-Marie, Beauce.le ONZIEME jour de DECEMBRE prochain (1907), à DIX heures du matin.JOS.POIRIER, Bureau du Shérif.Shérif.Village Saint-Joseph, Beauce, 4 novembre 1907.8309.2 [Première publication, 9 novembre 1907.] Ventes par le Sherii\u2014Chicoutimi AVIS PUBLIC est par le présent donne que les TERRES et HERITAGES sous-mention uôs ont été saisis et seront vendus aux temps et ioux respectifs tel que mentionné pluB bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure\u2014Quebec.Chicoutimi.àsavoir:! » MEDEE ROBITAIbLE, No 1582./ £\\ do la cité de Qu*b>c, avocat, conseil du Roi, Demandeur ; vs JOSEPH EDMOND TALBOT, de la cité de Québec, commis voyageur, en sa qualité de curateur dûment nommé à la succession vacante de feu Nazaire Beruatchez, Défendeur.Les deux jota de terre qui suivent situés dans le Premier rang du canton Dolbeau, dans le district de hicoutimi, dans la mission de Saint Amédée, savoir : les numéros vingt-deux (22), de quatre-vingt-trois PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.( ircuit Court fm the district ¦¦( A.thabiska.Arthabaska.*o wit : ( TITHE SCHOOL COMMIS-.N,,.362.( i.SlONERS OF KJNG-8EY, Plaintiffs ; against JOHN LETARTE, Do-fendant.Lot number seven B (7 P-).of official cadastra for the township < f Kingsoy, in the eighth range, containing one hundred acres of land, more or less\u2014 with the buildings thereon erected.To be sold at the parochial chuich door of Saint Felix of K-ngsey.on the TENTH day of DECEMBER next (1907), at ELEVEN o'clock in the forenoon.P.L.TOUSIGNANT, Sheriff's office, Sheriff.Arthabaska.Gh November.1907.3380 [First published, 9th November, 1907.] Sheriff's S;iles\u2014 Beauce PUBUC NOTICE is hereby given that the tma decnienttoned LANDS and TENEMENTS have been seined, and will.be sold at the resnectiva time and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Coui t.\u2014District of Beauce.Beauce, to wit :\\ F) O M U A L D CELESTIN No.508.J_L\\ BKOCHU, Plaintiff ; against FRANCOIS alias FRANCE BISSON, Defendant.Cadastral lot number five hundred and seventy-eight (578), of the parish of Sainte-Marie, Beauce \u2014 with the buildings thereou erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Sainte Marie, Beauce, on the ELEVENTH day of DECEMBER next (1907), at TEN o'clock in the forenoon.JOS.POIRIER, Sheriff's Office.Sheriff.Village of Saint Joseph, Beauce, 4th November, 1907.3370 [First published, 9th November, 1907.] i Sheriff's Sales\u2014Chicoutimi Î\")UBL10 NOTICE is uereby given that the undermentioned LANDSaudTENEMEN < ©j s been seized,>fcnd wili be sold at the respective inland places mentioned below FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court\u2014Quebec.Chicoutimi, to wit : I * MEDEE ROBITAILLE, No.1582.J .-\\ of the city of Quebec, advocate.King's counsel, Plaintiff ; vs JOSEPH EDMONO TALBOT, of the city of Quebec, com-' mercial traveller, in his capacity of tutor duly ap pointed to the vacant estate of the late Naziire Bernatchez, Defendant.The following two lots of land in the first range of the township of Dolbeau, in the district of Chicoutimi, in the mission of Sai'-t Amédée, to wit : numbers twenty two (22), of eighty three acres and 162S acres et vingt-trois (23), de soixante et seize acres en superficie, plus ou moins\u2014avec bâtisses dessus construites.Les dits lots étant maintenant connus et désignés soub les numéros 22 et 23 du premier rang sur les plan et livre de renvoi officiels du cadastre du dit canton Dolbeau.\"* Pour être vendus en blo-, au bureau d'enregistrement, dans la ville de Roberval, à DIX heures de l'avant-nndi, le TRENTE ET UNIEME jour du mois de DECEMBRE pn chain.O.BOSSÉ, Bureau du Shérif, Shérif.Chicoutimi, 25 novembre 1907.3605 | Première publication, 30 novembre 1907.] Ventes par le Shérif\u2014Montréal AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et Beront vendus aux temps et lieux respectifs tel quementionné plus bas.MANDAT DE CURATEUR.FIERI FACIAS DE TERRIS District de Richelieu Montréal, à savoir : | a LME BOUCHER, cura-No 4831.Jx\\.teur, dûment autorisé à l'effet des présentes, en vertu de l'article 879, du code de procédure civile de la n ovince de Québec, comme curateur aux biens do Médard Boucher, failli, dans une certaine cause où CARTIER, LARA MEE ft Cie, étaient Demandeurs ; et ME DARD BOUCHER, Détendeur.Saisi Domina appartenant au dit Médard Boucher, les immeubles ci-apre* mentionnées, savoir : Huit lots de terre sitqéa ou la paroisse de la l'oii.te-aux-Tieinbles, courus et désignés sous les numéros deux cent huit, deux cent neuf, deux cent dix, deux cent onze, de> x cent soixante et un, deux ceut soixante et deux, deux cent soixante et tiois et deux cent soixante et quatre, de la subdivision t fficielle du lot numéro deux cent viugt-huit, aux plan et livre de renvoi < fficiels de la dite paroisse de la Pointeaux-Trembles ; les dits lots do terre faisant front sur la rue Sainte-Catherine.Pour être vendus à mon bureau, en la cité de Montréal, le DEUXIEME jour de JANVIER prochain (1908) a dix heures de l'avant-midi.P.M.DURAND.Bureau du shérif.Député shérif.Montreal.27 novembre 1907.3649 [Première publication, 30 novembre 1907] FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District de Montréal.Montréal, à savoir:! JOSEPH DUPUY et VIC- No3528.|fj TOR LEFEBVRE, tous deux commerçants, des cité et district de Montréal, faisant affaires ensemble en société sous la raison eociale de \" Dupuy & L-jfebvre \", Demandeurs principaux et Demandeurs par reprise d'instance ; contre les terres et tenements de JOHN J.ROBSON, t'es cité et district de Montréal, en sa «milité de curateur à la suc.-essiun vacante de feu Stephenson Goodbody, en son vivant entrepreneur, du mem
de

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