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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 18 (no 20)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1907-05-18, Collections de BAnQ.

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[" No 20.S07 Vol XXXIX Gazette Officielle de Qnebee PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUKRKC }' KBEC, SAMEDI, 18 MAI 1907.avis du gouvernement.Las avia, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la GazetU Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.717 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, le 11 mu 1907, de nommer MM.William Isabel.Télesphore Labrie et William Roy, estimateurs de la municipalité de C*p Chat, comté de Gaspé.en vertu des dispositions de l'article 728 du code municiptl.1595 département de l* instruction publique.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du 14 mai courant.1907, de nommer M M.Jean Gilbert, Théodule dloMvIin et Joseph G*gnon, père, à la charge de commissaires d'écoles pour la muuic'pi i'é de Saint Fortunat de Wnlfestown, comté de Wolfe, en remplacement de MM.Mo'Oe Rou'eau.Gaudies Fortier et Lnuii Bergeron, démissionnants.1607 PROVINCE OK QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 18th MAY, 1907 GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not (be published in the Official Gazette of the Sa'unlay following, but in the next number.718 Appointments His Honor the LIEU TENANT GOVERNOR has been pleased, on the 11th of May, 1907, to appoint Messrs.William Isabel, Télesphore Labrie and Wildain Roy, valuators of the municiDality of Cap Chat, comté of Gtspé, in virtue of the provisions of article 728 of the municipal code.1596 Department of Public Instruction.His Houor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased by order in council, dated the 14th of May instant, 1907, tri appoint Messrs.Jean Gilbert, ThooduleGoBBelinand Joseph Gagnon, senior, to the office of sch'i -I commissioners for the municipality \u2022 f Saint F.«rtunat of Wo tn&towu, county of W -If.-, in the,.'lace aud stead of Messrs.Mi Ue Ro lnau.G&udias-Foi'-ier and L .uia Bergeron, resigied.16,'8 803 Proclamation Canada, ) Province de Y L.A.JKTTÉ.Québec.J L.S.J EDOUARD VII, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des merH, Défenseur de a Foi, Empereur des Indes.k Nos Trèa-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Lég:«lative de Notre lté Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q jebec, le VINGT-TROISIEME jour d'A VRIL dans l'année de Nui r» -Seigneur, mil neuf oeut sept, et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée delà Législature de la province de (Québec, se trouve convoquée pour 'e V I N G T-T P O I S I E M E jot r du mois d'AVRIL mil oeuf ceut sept, auquel temps voua étiez tenus at U vous était enjoint d'être présenta en no re cité 1« OuéW Sachkz MUNrsNj*t que, pour diverses causes et considérations, et .pour la plus grande aise et la plus grande oommoiue de Nos bian - aimés sujets, Nous avons cru coiiv niable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de U Province de Québec, de vous exempter, et chacun de vous, d'être présents au temp* susdit, vous convoquant et par ces présentée vous aujoi gnan'-, et à chacun de vous, do vous trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le PREMIER jour du mois de JUIN prochain, -it y agir \u2022:.me de droit.Ce a quoi vous kk.devez manquer.En Fox de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce QUATRIEME jour d'A VRIL, dans l'année de Notre-Seigneur, inil neuf cent sept, et dans la septième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.OESJARDINS, ' Grottier de la Couronne en Chancellerie.1235 Québec Avis du Gouvernement AVIS DE FORMATION DUNE.SOCIETE DE PATRONS.Avis est par le présent donné qu'une société de patrons a été constituée dans U comté de Portneuf, sous le nom i e \" Société des patrons de la fromagerie et beurrerie Ltganière de la paroisse de Des-chambault \", avec sa principale place d'affaires dans la paroisse de Descharabault, dans le comté de Portneuf.G.A.GIGAULT, Sous ministre de l'agriculture.Québec, 13 mai 1907.1599 Canada, ) Province of V LA.JETTE.Quebec.J [L.8.1 EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empeior of India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY THIRD day of the month of APRIL, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and seven, you and each of yo'.\u2014Greetino.PROCLAMATION 11 ?HEREASihe Meeting of the Legislature of tl e VV Province of Quebec, stands prorogued to 'U TWENTY THIRD day of tho month of APRIL, one thousand nine hundred aud seven, at whiot» time, at Our City of Quebec, you were held and coi straiuec to appear t Now Know V k, that for divers causes and com i-derations and taking into consideration the gréa» e-ise and convenience of Oftf loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Or Executive Council of the Province of Quebec, tr relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of vuu, that, u the FIRST day of the month o' JUNE next, vou meet Us, in Ou» Leg is.* to re of thé said Province, at Our city o< Quebec a.»r?theren.to do as tn%y seem necessary.Hkkxip »an.wot In Testimony Whereof We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir L O UI 8 A.JETTE, Knight, Com manu et of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this FOURTH day o! APRIL, m the year of Our Lord, one thousauo nine hundred and seven, and in th» seventh year of Our Renin ÏJy command, L G.DESJARDINS, Clerk of the Crown m Chancery.1230 Quebec.Government Notices NOTICE OF THE FORMATION OF AN ASSOCIATION UF PATRONS.Notice is hereby given that au association of patrons has been established in the county of Portneuf.by the name of \" Association of Patrons of the Ligmiere Butter and C*h*ese Factory of the parish of Deschamb iult \", with its chief place of business in the parish of Deschambault, in the county of Portneuf.G.A.GIGAULT, Deputy Minister of Agriculture.Quebec, 13th May, 1907.1600 Proclamation SOi) Avis est par le présent donné qu'il a plu à Son Honneur le lieutenant gouverneur, par un décret de l'exécutif, en date du 14 mai 1907, de révoquer le permis accordé à la compagnie \" The Saint Lawrence Terminal Company Limited \", de faire affaires dan* la province de Québec, en vertu de 4 Ed.VII, ch.34.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 15 mai 1907.1609 No 11.07.département de l'instruction publique.Demande délimitation de municipalité* scolaires.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Sherrington, dans le comté ne Nspier-ville, les biens fonds ayant au cadustre otticiel de la paroisse de Saint-Patrice de Sherrington, les nu méros un et suivants jusqu'à neuf inclusivement, et de les annexer à la municipalité scolaire de Saint-Edouard, dans le même comté.Cette annexion, si elle est autorisée, ne prendra effet que le 1er de juillet prochain 1907.1533.2 No 213.07.Département de l'Instruction publique.Demande d'érection d'une nouvelle municipalité scolaire.Demande est faite de détacher de la municipalité scolaire de Saiut-Paul-l'Errnite, dans le comté de L'Assomption, les biens-fonds ayant au cadastre officiel de la paroisse de Saint-Paul l'Ermite, les numéros 1 et suivants jusqu'à 63 inclusivement, et de les ériger en municipalité scolaire distincte sous le nom de \" Charlemagne.\" Cette érection, si elle est autorisée, ne prendra effet que le premier juillet prochain, 1907.1535.2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS EMU CONSEIL LEGISLATIF Helatifs unac.avis de Bill I'r\\v#s 53.Toute demande de bills privés pu sont pro prement du ressort do ia Législature de la province d» Québec, suivant es dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, IS67, clause 53, pour la construction d un pont, d'un chemin de for, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gsz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité.l'impoaition d'aucune taxe locale, a divndon d'aucun comté.pour toutes autres tins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de site d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le re-arpentage de tout canton, ligne ou conceas on, ou pour octroyer à qui que oe soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits nu la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la uature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré pour la Gazette Officielle,en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en franc vis, dons le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Notice is hereby given that Hii Honor tho Lieutenant Governor has been pleased, by order in council, dated the 14th of May, 1907, to revoke the license granted to \" The Saint Lawrence Terminal Company Limited \", to do business in the province of Quebec, in virtue of the 4th Ed.VII, ch.34.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretary.Quebec, loth May, 1907.1610 No 11.07 Department or Public Instruction.\u2014 \\ Applic tion to fix bonndarus of school municipality.Application s made to detach from the Bchool municipality of Sherrington, in the county of Na-pierville the lots known on the official cadastre of tho parish of Saint Patrick of Sherrington, the numbers one and following to nine inclusively, and to annex them to the school municipality of Baint Edward, in the same county.This annexation, if it is authorized, will come into force only on the 1st of July next, 1907.153t No.213.07.Department of Public Instruction.Application for tlte erection of a new school muni-cipidity.Application is made to detach from the school munie pality of Saiut Paul the Hermit, m «In; county of L'Assomption, the lots known on the official cadastre of the parish of Saiut Paul the Hennit, as numbers 1 and following to 63 inclu-f siv* ly.and to erect them into a distinct Bchool municipality by the name of \" Charlemagne.\" This erection, if it i« authorized, will come into force only on the 1st of July next, 1907.1536 EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCH Relating to notices for Private BiU* 53.\u2014All application for private bills, properly within the ranee of the powers of the Legislature of the Provinceot Québec, according to the providonaof the act of British North America, 1867, clause 5£, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the constructi n or improvement of a harbor, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a ri ht of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of suy particular profession or trade, or of any joint sto k companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any load asises^nn-nt, the division of any county, for purposes other than th.u of representation iu parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of lo:al offices ; tho regulation or any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would aflect the rights or property of other parti s, or relate to any particular class of the community >r for making any ' amendment of a like nature to any former actl\u2014shall require a notice, clearly and distinctly, specifying the nature and obj ct of the application, to be published as follows, v,z ; A notice inserted in the Official Gazttte iu the english and freuch language, and in n.ie newspaper n thd english, au 1 one newHptpjr in the trench language in the district atfected, or iu both languages, if there but oue oaper ; or if thor I be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district. 8i0 Ces avis seront continué», dans chaque cas, pendant une période d'ru moins un mois duraut l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64 \u2014Avant d'adresser à la chambre aucune péti-tion di-niiindant la permission du présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se propoaant 4e faire cette pétition, devront, en donnan avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péxges qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège de la hauteur des arches, de l'espace entre lea culées nu piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet de profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de i1 y ci- au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédrstenien apiès leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demand* nt, et imiri-nta par l'entrepreneur de l'impression des bills t'e la hainbre, et 250 exemplaires en français et 100 en < n-rlais de ces bills doivent être déposés hu bu eiu du bills privés, et s'il y a des amendements, lors de a seconde lecture, qui nécessitent r.ne réimpression du bill, ceux qui eu demandent la passation devront déposer au bureau des bills prive* 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité d.s BilU Privés avant la production d'un certificat d'un dea officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générâtes et aux règlements de ce'te Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que Je greffier n'ait reçu un certificat de l'imprim» ur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du ci ût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le g uvtrnenient Le promoteur doit aussi payer au comptable de a Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du f>ill dans le volume dea statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du gr« trier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n a pas été dépoté entre les mains da gr« ffier au moms huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétitiou n'est pas présentée dans les premiers huit jour» de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s agit d'une compagnie de chemin de ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L honoraire payable lors de sa seconde lec-ure d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chsmbrts où il a été présenté, mais les frais d'un piession doivent être payés dans chaque chambre.719 LOUIS FRECHETTE.G.C.L ASSEMBLEE LEulSLATlv K.Bills prives \\ 51.Toute demande de bills privés dont la matière toiu e dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Aîné rique Britannique du Nord, 18r>7, soit pour la construction d un pont, d'un chemin de 1er, d' n tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligue telegraph \u2022.\u2022 continued in each case f >r a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and ihe consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave o bring in a private bill for the erection of a toll bridge in presented to the bouse, the person or persons intending to petitiou for such bill shall up riving the notice prescribed by the preceding rule, alsc at tvfie same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, end the dimensions for the same.60.\u2014The expenses and coats attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other objecc of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public, accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately .after the first reading thereof.All such bills I shall be prepared in the english and french languages, by the partiea applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof iu lr-rich, and one hundred in eng i-.li, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of tho bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended : and moreover, no such bill shall be submitted to the committee on blarding orders aud private bill before the production of a ceititicare from one of the law officers t hat such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of ihis House, nor shall it be read a third time until a certificate from tho King's printer shall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in englit-h and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall aim pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committer to which such bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the cleiK at 'oast eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, t! am way, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, « r to amend suoh act of incorporation, and of three fund red dobars in all other case*.2.- The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such » ill originates, but the costs of printing the same is paid in each house.720 LOUIS FRECHETTE, 0.L.C.LEGISLATIVE ASSEMBLY Private BUU 61.All application for Private Bids, proper.y J the subject of legislation by the legislature of ' Quetec within the perview of \"Ihe British Nortn America Act, 1867,\" whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turn-1 ko Road, Telegraph\" or Telephone Line ; the consti uction of improvement of a Harbor, Canal» 811 ion ou l'amélioration d'un havre, canal, éoluse, digue, glissoire, ou autres travaux a.mblables ; «oit pour la concession d'un droit de passage d nue rive à l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cite, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour 1s division d'une municipalité ou d'un comté, pour dea tins autres que celle de la représentation dana la Législature, soit pour le changement de chef lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'uu comté, boh pour le réa-pentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus dea droiis ou privileges exolusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d autres personnes, o i pouvant concerner une classe paiticulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement 3t distinctement la nature et l'objet de a demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas dt corporations existantes, être aigné de la part de ceux qui font la demande.et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en anglais et en français, ainsi que dans on journa français et dans un journal anglais du distric que le bill concerne ; et s'il n'y a ni journal français ni journal anglais dans oe district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avia doit être re-p< blié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la sessiou précédente et la prise en considération, de la pétition ; et des exemplaires deB journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.\u2022 52.Lorsqu'il b'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les partieB ui se proposent d'en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, l'étendue du privilège qu'elle réclament, la hau teur des arches du pont, l'espace entre lea piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres pat e ir es ou une convention, copie certi \u2022 fiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités onde villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spécial et de rigueur, quel es dis-p \u2022citions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou à la lot des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, uivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements 3.Tous les bills autorisant la construction de hemina de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront meutionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des ocalités où elles veulent opérer.Lee plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation, of any particular Trade or Calling or of any J mill Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assentiment ; the division oi any Municipality or of any County for purposes other than iha of the representation in the Legislature ; tlie removal rite ¦ite of a County Town or of any loci Office*, tin re-survey of any Township, or of any Town-hip Line or Oniicesnioii ; or for granting to *ny individual or individuals any exclusive or peculiar Rights or Privileges whatever, or for doing toy matter or thing which iu its operation would .il ct th« rights or pi « per y of other parties, or which relate to any pari ic.ular class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object a' the application.2 Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be pubhshel in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in oue newspaper in the french language, iu the district affected ; and in default of either of sucli newspaper in such district, than in a similar newspaper published in an adjoining district 3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least oue mouth during the inter val of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing tho tiist and last insertion of such notice, shall be sent by ths parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be tiled in the office of the Committee on Standing Orders.62.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toil-bridge, the person or persons intending to perition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rat*-s which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arche«, the interval between the abutments or piers for the pass-ge of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.57.When any Rill for confirming any Letters Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must te attached to it.\" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or of Joint Stock Companies, or of Railway Com* panics, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary olauaes, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporations, [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,' or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is sought to be departed from and shall replace the same by a new Clause.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.3.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conforred, with the names of the places in which they are to be exercised Plans showing the routes of such Rallw iye, turnpike roads, Telegraph or Telephone lines, and 812 téléphone, et U aicuation des ateliers dee compagnie* de pouvoir électrique et hydraulique devront ève produits devant le comité auxouels cea bills seront soumis, et ce comité ne pourra pr >céder avant leur production 4.Les bills pour amender des statuts en vigueur ^doivent contenir les clause* nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.5.Tout bill à l'effet d'autoriser 1 admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, d'arcl itecte, d'ingénieur civil, de chimiste ou de dentiste toit contenir, au préalable, une déclaration portant \\ae ce bill a été approuvé par le bureau ou coin-cil le la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen detel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.îj Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administr«»*,ion, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité dee bills privés.\" 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transir is sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d un rapport d un de ces officiers constatant que le Srojet a é*é trouvé conforme aux Règles de la hambre ' -diquant en quoi il déroge aux lois gérer-ltr 6.Le» auteurs d un bill qui ue l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le récommencer et le faire imprimer de nouveau, à 1 urs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, quinze jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cin-uante exemplaires en anglais, de plus $2 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par rentre preneur des impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de deux cents piastres, ou re le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\"3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers cinq jours de la session, la aomme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, ail a'agit d'une compagnie de chemin de fer.de train way, de télégraphe, de téléphone ou d'éclairage, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonda aocial ou d'amender telle charte, ou l'amender une chart- de cité ou de ville, et île trois cents piastres dana les autrea caa.\" 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par lea officiera spéciaux eu loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, 721 Greffier de l'Assemblée Législative.the positions of the works of any Companies ahall be produced before the Committee to whioh auch Bills are referred, and until so produced, the aaid Commit to ahall not proceed thereon.4.Bills for amending existing Acts ahall be framed ao aa to replace Clauses Bought to be amend* d by new Claueea, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorize f dnission to the prao-tice of the profession of advocate, notary, physician surveyor, architect, civil engineer, chemist or dentist ahall contain a star- ment in the preamble that auch Bill has been a< prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner de sire to enter.And the Private BiMa Committee ahall not proceed with any such Bill until an authentio copy of the forma) resolution of the Board or Council, approving i f auch application be produced before the Committe» A certified copy of the resolution of the board or council of management,approving such bill, ahall be sent to the clerk at the same time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to the Private Bills Committee.\" '* 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be aent without delay to the Special Law Officers tor examination, and uosu h Bill shall be submitted to the Committee on Privaie Bills before the production of a report from one f such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed iu accordance with this Rule ahall be re-cast by the promoters ar d reprinted st their expenses.58* Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, fifteen days before the opening of the Session a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with th< Accountant of the House a sum sufficient to cay for printi -g360 copiea in English and 600 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the Houre and the printing shall be done by the Contractor.1 2.The applicant shall also pay to the a« countant of the House aaum of two hundred dollars, and furthermore the coat of printing the Bill for the Statutes, and ahall lodge the receipt n- h same with the Clerk of the Committee to whioh such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by suoh Committee.\" 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk,at least fifteen days before the opening of the aesaion, and if the petition have not been presented withir.the first five days of the session, the amount to be paid to the accountant ahall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ii it incorporate a joint stock company or amend 3uch act of incorporation or to amend the charter of b city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any auch act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officer* or printed nor ahall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 722 Clerk of the Legislative Assembly. 813 Avis Divers Avis est pu les présentes donné que, suivant décret émis à Montréal, le dis-huit septembre mil neuf cent cinq, sous le seing de Sa Grandeur Monseigneur l'Archevêque de Montréal et le contreseing de son chancelier, le territoire ci-après mentionné formant»'ci-devant p»rtio des paroisses de Sainr-Laureut et d« la Visitation du Sault-au-Récollet, (deux démembrements de l'ancien territoire de Notre-Dame de Montréal), savoir : Le territoire borné comme suit : à l'ouest par le chemin public, \"Montée de Saint-Laurent\"; su sud par une ligne partant du chemin public \" Montée de Saint-Laurent \" et suivant les limites nord de la ville Saint-Louis jusqu'à la rue Hughes, passant par le centre de la rue Hughes pour se continuer eu ligne droite jusqu'au numéro quatre cent quatre-vingt-quatre du cadastre, exclusivement ; à 1 est par la ligne limitative ouest du dit numéro quatre cont quatre-vingt-quatre ; au nord par une ligne passant par le centre de la rue Jarry se dirigeant en ligne droite vers l'est jusqu'au numéro quatre cent quatre-vingt-quatre, exclusivement, et vers le sud-ouest jusqu'au chemin public \" Montée de Saint-Laurent \", a été érigé en paroisse canonique régulière sous l'invocation de Notre-Dame du Saint-Roraire.Le présent avis de l'émission du dit décret canonique est ainsi donné atin que la dite paroisse de Notre-Dame du Saint-Rosaire soit reconnue comme paroisse catholique pour les fins civiles, à compter de la date de l'insertion du présent avis, dans la M Gazette Officielle de Québec \", le tout conformément, aux dispositions des articles 3391 et 3392, des statuts refondus de la province de Québec, et avec les mêmes limites que celles mentionnées dans le dit décret.J.A.MORÏN, ptre, curé, Notre-Dame du Saint-RoBaire Villeray, Montréal.Montréal, 14 mai 1907.160G f rovince de Québec, I ^ u \u2022 District de Montréal [ Conr ***** ' ' No 3507, Dame Célina Sanche, épouse commune en biens de Fortunat Leduc, maître charretier, des cité et district de Montréal, dûment autorisée à ester en justice dans la présente action.Demanderesse ; vs Le dit Fortunat Leduc, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée en cette cause, le 19 avril 1907.BEAUCHESNE & DESJARDINS, Procureurs de la demanderesse.Montréal, 13 mai 1907.1697 Cour Supérieure.Province de Québec, 1 District de Saint-François./ No 972.Dame Joséphine Deslongchamps, du canton de Brompton, dans le district de Saint-François, épouse commune en biens de Onésime Lepage, cultivateur, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice par l'un des honorables juges de la cour supérieure pour le district de Saint François, Demanderesse ; vs Onésime Lepage, cultivateur, du canton de Brompton, dans le district de Saint-François, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 25e jour d'avril 1907 M.O'BREADY, Procureur de la demanderesse.Sherbrooke, 2 mai i907.1589 Miscellaneous Notices Notice is hereby given that by a decree issued at Montreal, ou the eighteenth day of September, nineteen hundred and five, under the seal of His Grace the Archbishop of Montreal and the counter seal of his chancellor, tho hereinafter mentioned territory forming heretofore part of the parishes of Saint Laurent and of La Visitation du Sault au Récnllet, (two dismemberments of the old territory of Notre-Dame de Montréal), to wit : The territory bounded as follows : to the west by the public road commonly called \" Montée de Saint-Laurent \"; to the south by a line running from said public road along the northern limits of the town of St Lou;s up to Hughes street, then along the center of said Hughes street and extending straight on, up to the lot of land known under the number four hundred and eighty four, on the official plan and book of reference of said parish of Sault au Récollet, exclusively ; to the east by the western line of said lot number four hundred and eighty four ; to the north by the center of Jarry street and then by two straight lines running from the center of said Jarry street, the first whereof in an easterly direction up to said lot number four hundred and eighty four,exclueively, and the second,in a south westerly direction up to said public road called \" Montée de Saint-Laurent \", has been erected into a canonical and regular parish under th i invocation of Notre-Dame du Saint Rosaire.The present notice of the issuing of said canonical decree is thus given to the end that said parish of Notre-Dame du Saint-Rosaire may be recognized as a catholic parish for all civil purposes, from the date of the insertion of this notice, in the \"Quebec Official Gazette \", the whole according to the provisions of articles 3391 and 3392, of the consolidated sta'utes of the province of Quebec, and with the same limits as those set forth in said canonical decree.J.A.MORIN, ptre, curé, Notre-Dame du Saint-Rosaire Villeray, Montreal.Montreal, 14th May, 1907.1606 ?,i?U.be0î I HupJor Out*.District of Montreal.J r No.3507.Dame Célina Sanche, wife common as to property of Fortunat Leduc, master carter, of the city and district of Montreal, du 'y authorized to sue in the present action, Plaintiff ; The said Fortunat Leduc, Defendant.An action for separation as to property has boen instituted in this cau.'e, on 19th April, 1907.BEAUCHESNE & DESJARDINS, Attorneys for plaintiff.Montreal, 13th May, 1907.1598 Province of Quebec, I Superior Coivt.District of Saint Francis.J *^ No, 972.Dame Joséphine Deslongchamps, of the township of Brompton, in the district of Saint Francis, wife common as to property of Onésime Lepage, fanner, of the same plac, duly authorized to appear in judicial proceedings by one of the Honorable judges of the superior court for the district of Saint Francis, Plaintiff ; vs Onésime Lepage, farmer, of the township of Brompton, in the district of Saint Francis, Defendant.A suit for separation of property has been brought in this cause on the 25th day of April.1907 M.O'BREADY, Attorney for plaintiff.Sherbrooke, 2nd May, 1907.1590 814 Province d\\ Québec.i a .District de Montréal, j u j \u2022 District de Beauce.J Cn as to property of Charles < Soldait-léger, formerly trader, both of the city and district ot Montreal, ha», i lus day, sued her husband for separation as to property.R.G.i.kLORIMIER, Attorney for plaintiff.Montreal, 14th May, 1907.1616 Province of Quebec, i - -nr District of Montreal, j No.2*6.Notice la hereby given that Dame Rosa Corber,.wi'e common as to properly of I»rael Lechner, peddlar, both of the city and district of Montreal, has, on the 25th day of May, 1906.autd her bus-ban 1 for teparatii n aa to propel ty.I;.G.ije LORIMIKR.Atton.ey for plaintiff.Montreal, 14th May, 1907.1618 Pruv,,1M«fyueb«, i superior Court.District of Montreal.J r No.1996 Dame Marie Louise Poiriau dit Bellefeuille, has taken, to-day, an action for separation aa to property against her husband.Arthur Papineau, carter, ot the city of Montreal BEAUDIS LORANGER & ST.GERMAIN, Attorneys for plaintiff.Montreal.6th May, 1907.1562 Superior Couit.\u2014District of Beauce.No.494.Zelia Poulin, wife common aa to property of Oneai-phore Maheux, laborer, of the village of Saint J aeph, PJaintifl ; vs The said Ouesiphore Maheux, Defendant.The plaintiff lias, this day, brought a suit against the defendant for separation of property.LETELLIER & BOUFFARD, Attorneys for plaintiff.Saint Joseph, Beauce, 7th May, 1907.1566 Superior Court.Province of Quebec, District of Beauce.No.483.Dame Marie Lambert, wife common as to property of Narcisse Drouin, wheelwright, of the village of Saint Joseph, in the district of Beauce, and duly author zed for the purposes hereof by a judge of the superior court, , Plaintiff; vs The said Narcisse Drouin, Defendant.A suit for separation of property his been, this day, instituted in this cause.PACAUD, & MORIN, Attorneys for plaintiff.Saint .l.seph, Beauce, 6th May, 1907.1564 Province of Quebec, I u._ n _* Diatrict of Saint Francis.) *\"P«\"°r Court.No.945.Dame Lucie Landry, wife common aa to property of Uphonae Lallier, laborer, of the township of Emberton, in aaid diatrict, duly authorized to appear in judicial proceedings, Plaintiff ; vs The aaid Alphonse Lallier, of the same place.Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause, on the 4th day of April, 1907.J.NIOOL, 1384 Attorney for plaintiff.t * 815 Province de Québec, \\ II Cour Supéiieurt.Diatrict de Montréal No 3649.Darue Malvina Charboutieau a, ce jour, |-iis une action en séparation de biens contre aon mari, Jean Louis Lactaire, hôtelier, toua deux de Montréal.JULIEN à BKRARD.Avocats de la demanderesse.Montréal, 27 avril 1907.1483.3 Province d?Québec, I r a Diatrict de Montréal.) Cour *>«P*™'r' No 1650 Dame Sarah ¦ leanor Ferguaon, Demauderesae ; va Levis R >aa Rabold, Défendeur.Dame Sarah Kleanor Ferguaon, des cité et district de Montréal, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre le dit Levi Rosa Rabold, aon époux.H.V.TRUFLL, Procureur de la demanderesse.Montréal, 15 avril 1907.1325.5 Province de Quebec, \\ 1- I Cour Supérieure.Diatrict de Montréal No 672.Dame Rose Sarra/.in, des cité et district de Montréal, épouse commune en bien de Joseph A.Tétrault, marchand, d'i même lieu, dûment autorisée à ester en justice, a intenté une action en séparation de bieiiB le 15 avril 1907, contre aon dit mari.CHS.BRICHESI, Avocat de la demanderease.Montréal, 17 avril 1907.1337-5 Cour Supérieure \u2014Mou.1 tnayny.No 233.Clara Garceau, épouse de Georges Morin, de Sainte-Louise, dûment autorisée à ester eu justice.Demanderesse ; vs Georges Morin, agent de chemin de fer, de la dite paroisse.Défendeur.Une action en séparation de biens a été prise en oette cause, le 12 avril 1906.TURGEON, ROY & LANG LA IS, Procureurs de la demanderesse.Québec, 16 avril 1907.1317-5 Province de Québec, 1 \u201e à r,- , \u2022 , , ,j, ^ , ' Y Cour Supérieure.District de lerrebonne.J r No 214.Dame Azilda Jette, de la paroisse de Saint-Jérôme, district de Terrebonne, dûment autorisée, a institué, ce jour, une action en séparation de biens contre son mari, Gilbert Labonté, ouvrier, du môme lieu.PREVOST, RINFRET & MARCHAND, Procureurs de la demanderesse.Sainte-Scholaatique, 12 avril 1907.1345-6 Province de Québec.I r, , ¦ District do Montmagny.} Cour ^^ure.No 239.Dame Caroline Leblanc, épouse de Adolphe Mercier, charron, de Trois Saumons, Demanderesse ; vs Le dit Adolphe Mercier, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée eu cette cause, le vingt-deuxième jour d'avril 1907.MONTAMBAULT & EDGE, Procureurs de la demanderesse.Québec, 22 avril 1907.1385.4 S^rs:\"} *-**\"«~ No 1867.Dame Lucie Delorme, épouae commune en biens Superior Court.Province of Quebec Diatrict of Montreal.No.3549.I » mi'- Malvina Charbonneau baa taken, to day, an ac'ion for separation aa to property against hth of the oity of Montreal.JULIEN & BERARD.Advocates for plaintiff.Montreal.27th April 1H07.1484 Superior Court.Plaintiff ; Province of Quebec, I District of Montreal.) No.1656.Panne Su-ah KU.uior Ferguson, vs Levi Ross Rabold, Defendant.Dame Sarah Eleanor Ferguson, in the ciiyand district of Montreal, has, this day, instituted an action for Reparation as to property against said Levi Roas Rabo'd, her husband.H.V.TRUEL, Attorney for plaintiff Montreal, loth April, 1907.1326 Superior t.ourt.Province of Quebec, DiBtrict of Montreal.No.672.Dame Rose Sarrazin, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Joseph A.Tétrault, merchant, of the same place and duly authorized à ester cn justice, has, the 15 h day of April, 1907.instituted an action for separation as to property against her said husband.CHS.BRUCUESI, Attorney for plaintiff.Montreal, 17th April, 1907.1338 Superior Court \u2014Mont maun mpreuant la paroisse de Saint-Léon de Marston, telle que formée de parties des cantons de Marston et Cheshara, dans le susdit comté, et borné comme suit : au nord par le lot No dix-sept, des septième et huitième rangs, par une partie du lot No vingt et-un, du huitième rang, par les lots No vingt-quatre, des neuvième et dixième rangs, parle lot No vingt-deux, du onzième rang et perty of Alfred Shepphard, blind-maker, both of the town of Maisonneuve.in the district of Mon treal, has, this day, instituted anaotion for separation as to property against the said Alfred Shep-phard, after having been duly authorized to that FONTAINE & LABELLE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 16th April, 1907.1320 Superior Court.Province of Quebec, ) District of Montreal.( No.1934.A suit for separation of property has been brought at the instance of r030 Anna Brodeur, of Montreal, against her husbani, Victor Avard, of the same place, on the 21th of April.1907.RIVET & HANDFIELD, 1410 Attorneys for plaintiff .> Superior CouH.Province of Quebec, District of Montreal.No.743.Dame Slova Adler, of the city and district of Montreal, wife common as to property of Wolff Wei8sman, on the Bame place, merchant, duly authorized à ester en justice, has, this day.instituted an action for separation as to property from her said husband.A.H.VINEBERG, Attorney for plaintiff.Montreal, 7th May, 1907.1574 j Superior Court Province of Quebec, District of Montreal.No.142.An action for separation as to property his been instituted at the request of Mrs.Malvina Perras, of Boulevard Saint Paul, against her husband, \u2022Joseph Lefrançois, laborer, of the sama place, on the 2nd day of April, 190U.DESAULNIERS & VALLEE, Attorneys for plaintiff.Montreal, 9th April, 1907.1576 Superior Court.Province of Quebec, District of Montreal.No.1559.Dame Julie Lamb rt of the city and district of Montreal, wife of Jean Baptiste Picard, duly authorized à ester en justice.Plaintiff ; vs Jean Baptiste Picard, speculator, of the same place, Defendant.A suit for separation as to property has been brought in this case, the 10th of April, 1907.J.G.BOISSONNAULT, 1394 Attorney for plaintif!.Province of Quebec.MUNICIPALITY OF THE COUNTY OF LAKE MEGANTIC.Public notice is hereby given by the undersigned, DeLourdes Lippe, secretary-treasurer of the said municipality, that by order in council, dated the twenty-sixth day of April, nineteen hundred and seven.His Honor the Lieutenant-Governor has been pleased to approve the following resolution, pasaed by the municipal council of the county of Lake Mégantic, at its general adjourned meeting of the third day of April last, to wit : That all that territory entirely aituated in the county of Lake Megantic, and including the pariah of Saint Léon of Marston, aa formed of parts of the townahipa of Marston and Cheaham, in the above named county, and b.mnded aa follows : to the north by the lot No.seventeen, of the seventh and eighth ranges, by part of the lot No.twenty one, of the eighth range, by the lots No.twenty four, of the ninth and tenth rangea, by the lot No.twenty S17 pari» lot No quinze, dea douzième et treizième ranga, toua du canton de MarBton ; à l'oueat par le» iota No vingt-deux et vingt trois, du onzième rang du dit canton de*Marston, par les lota No quinze à vingt et un, du douzième rang du môme canton, ¦ t aussi par lea cantons de Hampden et Ditton ; aù sud par le canton Ditton.par les lot» No 1 à quinze, du deuxième rang de Cheaham, et par une ligne tirée à travera lea lota No aeize à trente-aix, du premier rang de Cheaham à trente huit chaînes environ au aud de la ligne extrême aud, dit canton de Mar8 ton ; à 1'eat par le sixième rang de Maraton, par une partie du lot No trente-aept, du premier rang de Cheaham,et par les lota No dix-sept à vingt-trois, inclusivement, du huitième rang de Maraton, eat maintenant érigé en municipalité distincte, aoua le nom de \" Municipalité de la paroiase de Saint-Léon de Marston \", et que copie de la présente résolution avec toua lea documents nécessaires soi-mt tranamia au lieutenant-gouverneur en conseil, pour aon approbation, le tout aux frais des pétitionnaires.Donné en la ville de Mégantic, ca septième jour de mai mil neuf cent sept.D.L LIPPE, 1583.2 Secrétaire-trésorier M.C.L.M.Avis de Faillites Province de Québec, i ^ 0 .District de Trois-Rivièrea.} e 1 avant-midi.P.GUEVREMONT, Bureau du Shérif.Shérif.Sorel, 24 avril 1907- 1437.2 [Première publication, 27 avril 1907].\tI)UBL1C NOTICE la hereby given that the un X dermentioned LANDS aud TEN EM EN i - i » e been seized, and will be aold at the respect ?v and placée mentioued below FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Q-utbrc.Sorel, to wit : ) I jIERRE THEOPHILE LEGA-No.1276.j X RE kt At, Plaint ffa ; agaiuat SIMFON CHAMPAGNE, Defendant.A lot situate in the pariah of Saint Antoine de la Baie du Febvre, north of the front road of the first concession, being of irregular ahape, of thirty live feet in width by eighty feet in depth, but the width in rear is aeventy live feet, the whole more or lees ; bounded in front by the aaid front road, in rear by Emmanuel Deafosséa, between the creek or river des Frères, on the north east and on the south west by a reserved road, aud being part of the lot desciibed as number four hundred and ninety three,on the official cadastre of the parish of La Baie Saint Antoine de la Baie du Febvre\u2014 circumatanceB and dependencies.To be sold at the parochial church door of tho pariah of Saint Antoine de la Baie du P'ebvre, on the TWENTY NINTH day of the month of MAY next, at TEN o'clock in the forenoon.P.GUEVREMONT, SherifTa Office, Sheriff.Sorel, 24'h April, 1907.1438 [First published, 27th April, 1907].Ventes par le Shérif\u2014Rimouski\tSheriff's Sales\u2014Rimouski A VIS PUBLIC est par le présent donné que les J\\ TERRES et HERITAGES eoua-mentionnée w nt été saisis, et aeront vendue aux tempe et iieui rjepectits tel que mentionnée plus baa.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.tour Suvérieuie.Rimouski, à aavoir : 1 1\" EVESQUE & CIE, No 3370.J Xj Demandeurs ; vs BCBERT IM BEAU, Défendeur, à savoir : Le No 25 R G.N.E., chemin Kempt, canton Cabot, paroiaae Saint-Moïse ; borné au nord à Zéphirin Pelletier, au aud-est à Sandy Smith\u2014 avec bâtisses, ôTrcouBtances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Moïse, le DIX-HUITIEME jour de JUIN 1907, à DIX heures ue l'avant-midi.L.N.ASSELIN, Bureau du ahérif, Shérif.Rimouski, 9 mai 1907.1619 [Première publication, 18 mai 1907 ] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour -upéiieure.Rimouski, à aavoir : l\"I)OGER BERGERON, No 3266.| i \\ Demandeur ; contre NAPOLEON BERNIER, Défendeur, aavoir :\tT>UBLIO NOTICE is hereby given that the on-X dermentioned LANDS and TENEMENTS r,j> vC been seized, and will be aold at the respective .re and places mentioned belo* , FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior ( ourt.Rimouski, to wit : IT EVESQUE & CIE, No.3370./ Xi Plaiutifls ; va.HUBERT IMBEAU, Defendant, to wit : The No.25 R.G.N.E., Kempt road, township Cabot, parieh of Saint Moïse ; bounded on the north by Zéphirin Pelletier, on the south east by Sandy tMiiith\u2014with buildings, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Saint Moïse, on the EIGHTEENTH day of JUNE, 1907, at TEN of the clock iu the forenoon.L.N.ASSELIN, Sheriffb Office, Sheriff.Rimouski, 9th May.1907- 1620 [First published, 18th May, 1907.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS Superior Court.Rimouski, to wit : \\ r> O G E R BERGERON, No.3256.J JQ/ Plaintiff ; against NAPOLEON BERNIER, Defendant, to wit : 822 L» faculté de réméré et tous autres droits tirée», en tueur du dit défendeur et à lui appartenant, par uu certain acte de vente à réméré consenti par ledit défendeur, à Arthur Martiueau, N.P., le 8 mai 1905, devant Mtre G.L.Dionne, N.P., sur l'immeuble suivant : Une terre située en la paroisse de Saint-Léon le Grand, coutenant environ 130 acres en superficie, cuuuue et désignée sous le numéro trente (30), du premier rang du canton Piuault\u2014 avec bâtisse?, aux conditious portées au dit acte, et spécialement en remboursant au dit Art.Martineau, dans un délai de 8 ans, du 8 mu 1905, 4a somme de $500.00 et intérêt.Pour être vendus à U porte de l'église de 'a paroisse de Saiut Léon le Grand, 1* VINGT-HUITIEME jour de MAI 1907, à DIX heures de l'avant-midi L.N.ASSELIN.Bureau du Shérif Shérif.Rimouski, 24 avril 1907.1421».2 [Première publication, 27 avril 1907 ] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS Cour Supérie^ix.Rimouski, à savoir : | r> O G E R BERGEKoN, No3394, ( X\\) Demandeur ; contre NAPOLrON BERNIER et JEAN BAPTISTE BERN 1ER.Défendeurs, savoir : Apptrteiiint au dit Jean Baptiste Dernier.Une terre située en la paroisse de Saint Léon le Grand, contenant environ 88 acres eu superficie \u2014 circonstances et dépendances, eraut la partie est de la terre connue et désignée soja le numéro vingt-neuf (29), du premier rang du canton Piuault.Pour être vendue à la port ; de l'église de la paroisse de Saint-Léou le Grnnd, le VINGT-HUITIEME j.ur de MAI 1907, à DIX heures ET DEMIE de l'avant-midi.L.N.ASSELIN.Bureau du Shérif, Shérif.Rimouski, 24 av.il 1907.1431.2 [Première publication.27 avril 1907.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supé-ie re Rimouski.à savoir : \\ I EAN-BAPTISTE MI-No 3471./ 0 CHAUD, Demandeur ; vs ERNEST THERRIAULT, Défendeur, savoir : Une terre de deux arpents de front sur 40 arpents de profo deur.plus ou moins ; borr.éj au nord à Ernest Tberriault, au sud à Ocrave Blanchet.a l'est aux terres de la Couronne, â l'ouest au chemin Kempt, ét-mt partie sud du numéro cinq (5), cadastre officiel, rang N.E.chemin Kempt, canton Cabot, paroisse de Saint Octave de Méàs\u2014circonstances et dépendances.Pour être vendue à la porte de l'église de la paroiese de Saint-Octave de Métis, le VINGT-NEUVIEME jour de MAI 1907, à DIX heures de l'avant-midi.L.N.ASSELIN, Bureau du Shérif, Shérif.Rimouski, 24 avril 1907.1433.2 [Première publication, 27 avril 1907] Ventes par le Shérif\u2014St-François \\VIS PUBLIC esc par !e présent donne que les TERRES et HERITAGESsouB-mention-nés ont été saisis et seront vendus aux temps et ieux respectifs tel que mentionné plus bas FIERI FACIAS DE TERRIS Cour Supérieure.\u2014District de Suint François Saint Franc «s, à savoir :\\ f A BANQUE N A -No 917.j Lj TION ALE, Dem m- dereoae ; contre j.A.ARCHAMSAULT Kr al, Défendeurs.1 The right of redemption and all other rights created in favor of the said defeudant aud belonging to him, by a cert do deed of sale with right of redemption passed by the said defendant to Art.Martineau, N.P., on the 8th of May, 1905, before Mtre G.L.Dionne, N.P.on the following lot : A land situate in the parish of Siiut Léon le Grand, containing above 130 acres in area, known and described as uumber thirty (30), of the first range of the township Pinault\u2014with buildings, on the conditions setforth in the said deed, and especially to reimburse the said Art.Martineau.within a delay of 8 years, from the 8th of May, 1905, the sum of $500.00.with interest.To be aold at the church door of the parish of Saint Léon le Grand, ou the TWENTY EIGHT IF day of MAY, 1907,at TEN of the clr>ck iu the forenoon.L.N.ASSELIN, Sheriffs' office, Sher ff.Rimouski, 24th April, 1907.1430 [First published.27th April, 1907] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior \u2022 onrt.Rimouski.to wit 1 TAGGER BERGERON, No.3399.j iv Plaintiff ; agdns- NAPOLEON BERNIER ami JEV.N BAPTISTE HERNIER, Defendants, to wit : As belonging to Jean Baptiste Bernier.A laud situite in the parish of Saint Léon le Grand, containing about 88 arpents in area\u2014cir-curiUtauc.-s aud dependencies, being the east p trt of the Una known and described as number : wenty nine (29).of the first range of the townahip Piuault.To be aold at the church d or of the pariah of Saint L-on le Grand, on the TWENTY EIGHTH day of MAY, 1907, at HALF PAST TEN of the clock iu the forenoon.L.n.ASSELIN, Sherifl s Office.Sheriff.Rimoueki, 24th April, 1907- 1432 [First published, 27th April, 1907] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.Rimouski, to wit : ) jean BAPTISTE MI-No.3471.IfJ CHAUD, Plaintiff; vs ERNEST THERRIAULT, Defendant, to Wit : A land of two arpents in front by 40 arpents :n d-pth, more or less ; bounded on the north by Ernest The.rriault.on the south by Octave Blanchet, on the east by Crown lots, on the west by the Kempt road, being the south part of the number five (5), of the official cadastre, rauge N.E.of Kempt road, township Cabot, parish of Saint ^ Octave de Metis\u2014circumstances and depen Jencies.To be sold at the church door of the paiish of Saint Octave de Metis, on the TWENTY NINTH day of MAY, 1907, at TEN of the clock in the forenoon.L.N.ASSELIN, Sheriffs Office, Sheriff.Rimouski, 24th April, 1907.1434 [First published, 27th April, 1907 ] Sheriff's Sales\u2014St.Francis PUBLIC NOTICE is hereby given that the un-, der mentioned LANDS and TENEMENTS has oeen seised, «ud.wtll be sold at the reapec ive time .n-! place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Low t.\u2014District of *aint Fraud*.Saint Francia.to wit :\\ f A BANQU4 N ATIO-No.917.J |_j N A L E , Plaintiff ; Mgainat j.A.ARCH AMBAUL l' et al, Defendants. 823 Saisis comme appartenant au dit défendeur,J.A.Arohambault : Is Cette étendue ou ce morceau de terre situé dans le cantou de Stoke, dana lu comté de Richmond, connu et désigné connue lot numéro vingt-six (20), dans le septième rang, sur le plan du ca-d tatrn officiel et au livre de renvoi pour le dit canton\u2014circonstances et dépendances.2* Cette étendue ou ce morceau de terre situé dans le dit canton de Stoke, connu c mime lot numéro vingt-sept D (27 U), dans le septième ra^ug, sur le plan du cadastre officiel et au livre du reuS m pour le dit canton\u2014circonstances et dépendance*.3° Ce morceau de terre situé dana lu dit canton de Stoke.connu comme étaot le lot numéro vingt-sept u (27tioo?o* pins bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.(Jour Supérieure \u2014 District des Trois Rivières.Trois-Rivières, à savoir :\\ 1 \\ AME MARIE SO-N.Ô43.)\\j PH1E CAROLINE MARTIN et vir, Dcman leurs ; contre LEON HEBERT, Défendeur.Une terre située en la paroisse de Saint- Wences-las, dans le neuvième rang du canton d'Aeton, «le la contenance do trois arpents de front sur vingt-cinq arpents de profondeur, plus ou moins, conr.uo et désignée amine faisant partie, au centre, du lot numéro cent quatre-v ngt-deux (182), du cadastre du comté de Nicolet, pour la paroiBse de Saint-Wenceslas \u2014avec les h&'i-seB dessus ; bornée eu front vers le nord-ouest par Olivier Frechette, en profondeur vers le sud-est par le cordon du dixième rang d'Aston.au nord-est par Joseph Plourde, propriétaire des trois arpents nord-est du dit No 182.et au sud-ouest par Louis Forest, propriétaire dos trois arpents sud-ouest de ce môme numéro 182, Pour être vendue à lapmte de l'élise de la paroisse de Saint-Wenceslas, le VINGT-NEUVIEME jour de MAI prochain, a ONZE heures du matin.CHARLES DUMOULIN, Bureau du Shérif, Shérif.1 rois-Rivières, 25 avril 1907.1405.2 [Première publication 27 avril 1907 ] FIERI FACIaS DE TERRIS.Cour de < ircuit, pour le comté de Champlain.\u2014 District des Trois-Rivières Trois-Rivières, à savoir :1 TOSEPH LA HAYE, No 1249.J tj Demandeur ; contre ASILDA COSSETTE et vtK, Défendeurs.Comme apparttnantà la dite défenderesse, l'immeuble suivant : Un terrain situé en la paroisse de Saint-Théophile^ comté de Champlain, désigné comme faisant partie' du numéro vingt cinq (25), du I loc B, du cadastre hypothécaire pour le cmtmi Radnor, contenant, soixante et quatre arpents en superficie, et étant le numéro sept (7), du rang Saint-Mathieu ; borné au nord par le Lac-à la-Tortue, à l'est par le terrain de Joseph Deschamps, au sud par le b'oa A, et à l'ou- st par le terrain de Légor Quessy -circonstances et dépendances.Pour être vendu à la porte de l'égli»e de la paroisse de Saint-Théophile.le VINGT-HUITIEME jour de MAI prochain, à DIX heures du matia.' CHU IL US DUMOULIN, Bureau du Shérif, Shérif.Troia-Rivièrts, 24 avril 1907.1403.2 [Première publication, 27 avril 1907].and a half in width by eight arpenta and a half in length, more or less ; bounded in front by the mad named \" Cordon\", in depth and on one side by the debtor, and on the other side by the land belonging to Leandre Noiseux\u2014with Bugar shanty thereon erected, the said land is known and designated on the official plan and book of reference for the parish of Saint Jean Baptiste de Rouville, as being the lot number five hundred and fifty five (No\u201e 665), T/> ha aold separately, on the same day, at the parochial church door of the pariah of Saint Jean Baptiate de Rouville, on the SEVENTEENTH day of J UNE next, at ONE of the clock in the afternoon.J.M.BORDUA, Sheriffs Office.Sheriff.Saint Hyacinth, 15th May, 1907.1614 [Firat publiahed, 18th May, 1907.] SheiifFs Sales\u2014Three Rivers PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENT.\" have been seized, and will be sold at the r< speot1 e tidies sod placea mentioned bulow.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Superior Court\u2014District of Thrte Rivers.Three Rivers, to wit : I f\\AME MARIE SOPHIE No.543.)\\J CAROLINE MARTIN et vir , Plaintiffa ; againat LEON HEBERT, Defendant.A land aituate in the parish of Saint Wencealas, in the ninth range of the townahip of Aaton, containing three arpents in front by twenty five arpents iu depth, more or less, known and described aa forming part, in the centre, of lot number one hundred and eighty tvo (182), of the cadastre of the county \u2022 of Nicolet, for tho pariah of S dot Wenceslas \u2014 with the buildings thereon erected ; bounded in front to the north west by Olivier F.tc hetto, in deph to the south east by the division line of the tenth range of Aston, on the north east by Joseph Plourde, proprietor of the north east three arpents of the said number 182, and on the south west by Louis Foreat, proprietor of th sooth west three arpents of this same number 182.To be aold at the church door of the parish of Saint Wenceslaa, on the TWENTY NINTH day of MAY next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.CHARLES DUMOULIN, SherifTa Office, Sheriff Three Rivera, 25th April, 1907.1406 [Firat published, 27th April, 1907.] FIERI FACIAS DE TERRIS Circuit Court, for tlie county of Champlain\u2014District of Three Rivers.Three Rivera, to wit : ( TOSEPH L A H AY E, No.1249.)PJ Plaintiff; against ASiLDA COSSETTE et vir, Defendants.As belonging to the said defendant Cossette, the following immovable : A lot situate in the parish of Saint Théophile, county of Champlain, described as forming part of number twenty five (25), of the block B, of the registration cadastre of the township Radnor, containing sixty four arpenta in area, and being number seven (7of the range Saint Mathieu ; ' bounded on the north by Lac-kla-Tortue, on the east by the lot of Joseph Deschamps, on the south by block A, and on the west by the land of Léger Queasy\u2014circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish < f Saint Théophile, on the TWENTY EIGHTH day oi MAY next, at TEN o'clock in th« forenoon.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's Office, Sheriff.Three Rivers, 24th April, 1907.1404 [First publiahed, 27th April, 1907.] Nomination 825 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOU Vj^RNEUR par ordre en conseil, en date du six mai 1907, de nommer MM.Edouard Dorion, avocat et conseil du Roi, de Québec, Georges Villeneuve, surintendant médical de l'asile Saint-Jean-de-Dieu, de Montréal, et Jean Joseph Edmond Woods, inspecteur des prisons et des asiles, de Trois Rivières, commissaires, en vertu des articles 596 et suivants des statuts rt fondus de la province (59 Vict., c.11), pour faire une enquête sur certains faits se rattachaut à l'administration de l'asile de Beauport.1625 Avis de Faillites «CdOhSïf} *~ **\u2014*¦ Dans l'affaire de J.N.Lefebvre, Montréal, Failli.Avis est par le présent donné que, le 16e jour de mai 1907, par ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints des biens du dit failli.Toutes personnes ayant des réclamations contre le dit failli sont requises de les produire, dûment attestées sous serment, sous 30 jours de ceite date.ARTHUR W WILKS, J.WILFRID MICH AUD, Curateuis conjoints.Bureau de Wilks & Michiud, 205, rue Saint-Jacques.Montréal, 16 mai 1907.1639 Dans l'affaire de Curt Naumann, hôtelier, des cité et district de Montréal, Failli.Avis est par le présent donné que le 16e jour de mai 1907, le dit failli a fait un abandon judiciaire de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire, à Montréal.CHARTRAND & TURGEON, Sub.gardiens provisoires.Bureau de Chartrand & T.rgeon, 55, rue Saint-François Xavier.1637 District d'Arthabaska.Re Thibaudeau & Francœur, marchands, Victoria-ville, Insolvables.En vertu d'un ordre de la cour, .en date du 13 mai 1907, j'ai été nommé curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours de cette date.V.E.PARADIS, Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 16 mai 1907.1635 District de Rimouski.Gédéon Béliveau, de Saint - Moïse, commerçant, s.le 6 mai 1907, fait cession de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du Srotonotaire de la cour supérieure du district de Limouski, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 16 mai 1907.1633 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the sixth of May, 1907, to appoint Messrs.Edouard Dorion, advocate and Kings counsel, of Quebec, George Villeneuve, superintendent of the asylum of'Saint John of God, of Montreal, and Jean Joseph Edmond Woods, inspector of prisons and asylums, of Three Rivers, commissioners in virtue of articles 596 and following of the revised statute- of the province (59 Vict., c.11), to make an inquiry into certain facts relating to tho administration of the Biauport asylum.lfi26 Bankrupt Notices Province of Quebec, 1 _ District of Montreal, f ^perwr Court.In the matter of J.N.Lefebvre, Montreal, Insolvent.Notice is hereby given that, on the 16th day of May, 1907, we were appointed joint curators to the estate of the said insolvent.All parties having claims against said insolvent are requested to fyle same, duly attested under oath, within 30 days from this date.ARTHUR W.WILKS, J.WILFRID Ml CHAUD, Joint curators.Office of Wilks & Michaud, 205, Saint .lames street, Montreal, 16th May, 1907.1640 Province of Quebec, ) \u201e ._ District of Montreal.) ^rror Court.In the matter of Curt Naumann, hotel-keeper of the city and district of Montreal, Insolvent.Notice îb hereby given that the said insolvent has, the 16ch of May, 1907, made a judicial abandonment of his property for the benefit of his creditors, at the office of the prothonotary, at Montreal.CHARTRAND & TURGEON, Sub.provisional guardians.Office of Chartrand & Turgeon, 55, Saint François Xavier street.1638 District of Arthabaska.Re Thibaudeau & Francœur, merchants, Victoria-ville, Insolvents.In virtue of an order of the court, dated 13th May, 1907, I have been appointed curator to this estate.All persons having claims against this estate are requested to file them with me within thirty days from this date.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, DalhouBie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 16th May, 1907.1636 District of Rimouski.Gedeon Beliveau, of Saint Moïse, trader, has, on the 6th of May.1907, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the district of_Rimouski, according to law.V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street.Richelieu & Ont Nav.Co.Building.Quebec, 16th May, 1907.1634 Appointment 826 District de Rimouski.\u2022 Re Eunes Dixon, marchand, Rimoudti, Insolvable.Un premier et dernier bordereau de dividende a été préparé eu cette affaire, et aera sujet à objection jusqu'au 3 juin 1907, date aprèa laquelle oe dividende sera payable à m >n bureau.V.E.PARADIS.Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, * Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec.16 mai 1907.1627 Dist» ict de Rimotiiki.Louis Leveaque, du Petit Méchint, marchand, a, le 14 mai 1907, fait cession de ses biens pour le bénéfice de cjb créanciers, au bureau du prot .notaire de la cour supérieure du diatrict de Rimomki, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse do la Cie Richelieu.Québec, 16 mai 1907.1629 District de Rimouski.Herménégilde Gagné, de Capucins, marchand, a, le 14 mai 1907.fait cession judiciaire de sua biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure du district de Rimouski, conformément à la loi.V.E.PARADIS, Gardien provisoire.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 10 mai 1907.1631 Index de la Gazette Officielle de Québec, No 20.Actions en separation de biens : \u2014 Dmes Aider vs WeiBsman, 816 ; Brodeur vs Avard, 816 ; Charbonneau vs Lpclaire, 815 ; Corber vs Lech-ner, 814 ; Delorme va Shepphard, 816 ; Dea-longchamps vs Lepage, 813 ; Ferguson va Rabold, 815 ; Fleiaher va Goldahleger, 814 ; Gar-ceau vs Morin, 815 ; dette vs Labouté.815 ; Lambert vs Drouin, 814 ; Lambert vs Picard, 816 ; Landry vs Lallier, 814 ; Leblanc vs Mercier, Perras vs Lafranç, >is, 816 ; Po riau va Papineau, 814 ; Poulin va Maheux, 814 ; San-che vs Leduc, 813 ; Sarrazin vs Tétrault, 815.Iwnonoecrs : \u2014 Avis aux : \u2014 Concernant avis, etc., 807.Association, assurance ou société : \u2014Société des patrons de la fromagerie et beurrerie.Lagan'ère de la paroisse de Deschambaulr, 808.Avis : \u2014The Saint Lawrence Terminal Coy, 809.Bills Privés, P.Q.: \u2014Avia au sujet dea : \u2014 Assemblée législative, 810 ; Conseil législatif, 809.Décret canonique : \u2014 Notre-Dame du Saint-Rosaire, 813.P«fU*4 : - Bédard.817 ; Béliveau.825 ; Dixon, 826 ; Gagné, 826 ; Lalumière, 818 ; Lefebvre, 816 ; Lefebvre, 825 ; Leveaque, 826 ; Naumann, District of tiimouski.Re Ennes Dixon, merchant, Rimouaki, Insolvent.A first and huai dividend sheet has been prepared in this matter, aud will be open to objection until 3rd June, 1907, and after whioh date this dividend will be payable at my office.V.E.PARADIS, Curator.Office : 44, Dalhouaie street, Richelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 16th May, 1907.1928 District of Rimouski.Louis Leveaque, of Petit Mechina, merchant, haa, on the 14th of May, 1907, made a judicial assignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary's office of the superior court for the diatrict of Rimouaki, according to law.V.E.PARADI8, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie atreet, Rtchelieu & Ont.Nav.Co.Building.Quebec, 16th May, 1907.1730 District of Rimouski.Herraénégilde Gagné, of Capucins, merchant, ha», on the 14th of May, 1907, made a judicial asaignment of his property for the benefit of his creditors, at the prothonotary'a office of the superior court for the diatrict of Rimouaki, according to V.E.PARADIS, Provisional guardian.Office : 44, Dalhousie street, Richelieu & Out.Nav.Co.Building.Quebec, 16th May, 1907.1632 Index of the Quebec Official Gazette, No.20.Actions tor hrparatioh as to propsrtt : \u2014Dmea Alder vs Weissman, 816 ; Brodeur vs Avard, 816 ; Charbonneau vs Leclaire, 815 ; Corber vs Lechner, 814 ; Delorme vs Shepphard, 816 ; Dealougcbamps va Lepage, 813 ; Ferguaon va Rabold, 815 ; Fleiaher va Goldahleger, 814 ; Garceau va Morin.815 ; Jette va Labonté,815 ; Lambert va Drouin, 814 ; Lambert vs Picard, 816 ; Landry vs Lallier, 814 ; Leblanc va Mercier, 816 ; Perraa va Lafrançois, 816 ; Poiriau va Papineau, 814 ; Poulin va Maheux, 814 ; Saucho va Leduc, 813 ; Sarrazin va Tétrault, 816.Advertisers :\u2014Notice to :\u2014 Reapeoting uoticea,etc, 807.Association, insurance or society : \u2014Association of Patrons of the Laganière Butter and Cheese Factory of the parish of Deschambault, 808.Notice :\u2014The Saint Lawren;e Terminal Coy, 809./ Private Bills, P.Q.:\u2014Notices reapecting the :\u2014 Legislative Assembly, 810 ; Legislative Council, 809.Canonical decree : \u2014 Notre Dame du Saint Rosaire, 813.\u2022 Insolvents :\u2014Bédard, 817 ; Béliveau, 826 ; Dixon, 826 ; Gagné, 826 ; Lalumière, 818 ; Lefebvre, Lefebvre, 816 ; Levesque, 826 ; Naumann, 827 82S ; The Ideal Manufacturing Coy, 817 ; Thibaud.au A Francceur, 826 ; Villeneuve, 817.Municipalités bcolairis :\u2022 Demandes d'annexer eu d'ériger,etc.: \u2014 Charlemagne, 809 ; Divora lota de Sherrington à Saint-Edouard, 809.Nomination* : \u2014 Commiaeairea : \u2014 Asile de Beau-port, 826.Commiaeairea d'écoles : \u2014 Saint - Fortunat de Wolfeatown, 807.Eatimateurs :\u2014 Municipalité de Cap Chat, 807.H» ool aha tion :\u2014Convocation des chambrea, 808.Resolution : \u2014 Municipalité du comté du Lac Mégantic, 816.Vbnte de faillite : \u2014Nadeau, failli, 818.Vente par licitation : \u2014 Tesaier (Dme) et vir va Teaaier et al, 818.VENTES PAR LES SHÉRIFS .Chicoutimi : \u2014Tremblay va Pilote, 819.Ottawa : \u2014Grimm va Therien, 819.Pontiac : \u2014 Lapointe vs Maloney, 820.Québec : \u2014 Chevanelle va The Co-operative Home and Investment Co, 820 Riçhelieu ; \u2014Legiré et al va Champagne, 821.Rimouski : \u2014Bergeron va Bernier, 821 ; Bergeron vs Bernier & Bernier, 822 ; Leveaque
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