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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 10 (no 6)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1906-02-10, Collections de BAnQ.

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[" No 6.315 Voi.XXXVIII Gazette Officielle de Qnébe« PUBLIEE PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE ^UlMtHID UY AUTHORITY PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 10 FEVRIER 190i.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lea avia, documenta ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.35 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 5 février 1906, de nommer MM.Charles Lauriou et Hyppolite Bénard, conseillers de la municipalité du village Saint-Jeau-Baptiste de la Poiute-aux-Trombles, comté d'Hochelaga, en vertu des dispositions de l'article 327 du code municipal 583 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 10e jour de janvier 1906.dénommer M.Louis Joseph Turgeon, précédemment sous agent de la sous-agence des Terres de la Couronne app lée la bous-agaii^e de Montmagny, de la paroisse de Saiitt-l'iiilémon, dans le comté de BellechasKe, «g -ni de' Terres de la Couronne pour ta nouvelle agence des Terres de Saint-Phiiémon, comprenant les cantons Armagh, Buckland.Mailloux, Roux.B-dlechaase, Diaquam, P.met, Talon, Rolette, Patton et Mont-miny.619 te1 - JII a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt-septième j->ur de décembre 1905, de nommer Joseph Woolf, du No 43, rue Market, Melbourne, dans l'état de Victoria, Australie, procureur, solli- PROVINCE 0F QUEBEC, QUEBEC.SATURDAY, 10th FEBRUARY, 1906.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements reoehed after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.36 Appointments His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, on the 5th of February, 1906, to appoint Messrs.Charles Laurion and Hyppolite Bénard, councillors of the municipality of the village of Saint Jean Baptiste de la Pointe aux Trembles, county of Hochelagi, under the provisions unty of Matane, for the following purpos s, namely : to construct and operate water works in the parishes of the> valley of the Metapedia, by the name of Metapedia Water Works Co.\" (incorpor .ted), with a capital stick of twenty thousand dollars (820,000.00), divided iut> i went y thousand (20,000) shares of one dollar (§1 00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this sixth day of February, 1906.L.RODOLPHE ROY, 692 * Piovincial Secretary.Public notice is hereby given that, under tha 'Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued uuder the groat Seal of the province of Qnebec, bearing date the thirtieth January, 1906, incorpor iting Messrs.Alphide Trembly.Johny Tremblay, merchinti, Jos.Giguere, Allons m Tremblay, merchant's clerks, of the village of HeOert ville Station, Adé ard Perron, farmer, anl cheese maker.Thorny Tremblay, hotel-keeper, George Levesque, railway station agent, of Roberval.Elio Tremblay, trader, of the town of Chicoutimi, Arthur Plourde, farmer, of the parish of Saint Jérône, B-.ruai Desbiens, farmer, of Saint Joaeph-d'Alma, Anict Tremblay and Théophile Tiemblay, farmers, of the pinah of Saint Bruno, for tine-following purposes, uunely : working mires and ores of all kinds, with right to make oxcivatioua and Beardless, and to exercise all the r ghta and powers conferred by \" Tlie Quebec Mining Act on complying with the r quireraeuts of that law an J tin amendments that may be m de thereto, from timo W time, in the cou .ties of Lake Saint John an I Cnicoutimi ; the right to acquiro, hold, convey and transfer all i ho movable and im movables necussiry for the purposes of its operation*, by the name ot \"Li Compiguie Mi liè.o du Lac Saint Jean ', with a capital stock of twelve th-utau I \u2022toi ars (812 000.00) divided into six hundred (COO) shares or twenty dollars ($20 00) each I) \u2022 -d at the office of the secretary of the province of Quebec, this sixth day of February 1906 L.RODOLPHE ROY, 5'K) Provincial Secretaiy.Public notice is hereby given that, under the \"Joint Stock Compauies Incorporation Act\", lett.r* patent have been issued un 1er ti e grant Sea of the province of Quebec* be i r 11 jj date the ->-co;m1 318 deux-èm ¦ jourjdo février 1906,incorporant MM.| Louis Joseph Roberge, de la ville de Levis, Raoul L i voie, do lu jiaroisse de l'islot, Nérée Gdbert et Charles Darveau, do 1» cité de Québec, tous quatre marchands, et Joseph Isaac Lavery.r.vocat et conseil du Roi, de la cité do Québec, pour les lins suivant cm.savoir : faire le eommerco général de toutes nui chsndises qui peuvent faire l'objet d'un commerce ; manufacturer les meubles et tous les acctssoires qui entrent dans leur construction, faire le commerce de bois, construire dt-s quais, posséder des bateaux, mus soit par la vapeur, soit par l'électricité ou à la voile et les exploiter ; acquérir et posséder des tin m- Mes pour lea lins du dit commerce ; recevoir et acheter dea garanties hypothé .-aires ou toutes autres garanties quelconques, telles qu'actions de-banques ou actions d'autres compagnies à fonds social ; acheter l'actif et les affaires de la société maintenant connue bous le nom de \" The Quebec Furniture Co.\",et composé dis deux présents requérants Roberge et L tvoie, et payer le tout soit en argent, soit par des actions acquittées de la présente compagnie ; acquérir des immeubles pour y installer les, usines et les bâ'isses nécessaires pour les affaires dt la compagnie et payer iceux, soit en argent, ou par de\" actions acquittées de la compagnie, sous le nom de \"La Compagnie Manufacturière de Meubles de Québec,\" (The Quebec Furniture Manufacturing Company), avec un fonds Bocial de cent mille piastres ($100,000.00), divisé en quatre mille (4,000),' actions de vingt-cinq piastres ($25.00) chacune, dont trois milles actioua seront privilégiées, et mille actions ordinaires.Daté au bureau du secrétaire de la province de Québec, ce septième jour de février 1906.L.RODOLPHE ROY, 621 Secrétaire de la province.Québec, 15 janvier 1906.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le lieutenant -g >uver-neur do la province do Québec, par Henri Girard, écuier, notaire public, demeurant et pratiquant à Danville, comté de Richmond, district de Saint-François, par laquelle il demande It.transfert, en sa faveur, des minute», répertoire et index de feu François Alexandre Brien, en son vivant, notaire public, demeurant et pratiquant su même endroit, cjmté et district susdits, conformément aux-dispo-sitions du code du notariat.L.RODOLPHE ROY, 285.3 Secrétaire de la province.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Québec, 9 décembre 1905.Avis est par le présent donné, conformément aux règloa 49 et 50 de l'Assemblée législative, oue nulle pécitiou pour un bill privé i e sera r.çue par cette Chambre après le premier jour du mois de février prochain, qu'aucun bill privé no pourra être présenté unies le huitième jour du dit mois, qu'aucun rapport d'un comité pet mènent ou spécial sur un bill privé ne pourra être reçue après le quinzième jour du dit mois de février.L.G.DESJARDINS, 4099 2 Greffier de l'Assemblée législative.Paulkmknt du Canada.EXTRAITS DES REGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis sur la signature et l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteur;, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objat de la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette du Canada et dans un j turn al du coinié, district, comtés-unis ou territoires intéressés dans day of February, HK)5, incorporating Messrs.Louis Joseph Roberg -, of the town of I .e vu.Raoul La voie, of the parish of L'I slot, Nér6e Gi bert and Charles Darve tu.of the city of Quebec, all four merchants, and Joseph Isaao Lavery, advocate and King's Counsel, of the city of Quebec, for the following purposes, namely : to carry on a general business in all kinds of merchandize than can be the obj et of a commerce ; to mauuf u-ture furniture and all the»accessories that enter into their construction, to deal in wood, build wharves, own boats, propelled by steam, electricity or by sails, and to navigate them ; to acquire \\nd hold immovables for the purposes of the said commerce ; to receive and buy hypothecary guarantees or any other guarantees whatsoever, such as bank sharea or shares in other joint stock companies ; to pun-has \u2022 tho assets and business of the association now known by the name of \"The Quebec Furniture Co.\", and composed of the two present petitioners Roberge and Lavoie, and to pay for the same either in cash or in paid up shares of the present company ; to acquire immovables to instal therein the workshops and buildings necessary for the business of the company, and to pay for the same either in cash or in paid-ep shares of the company, by the name of \" La Compagnie Manufacturière de Meub'es de Québec,\" (The Quebec Furniture Manufacturing Company), with a capital stock of one hundred thou>and dollars ($100,000 00), divid.d into four thousand (4,000) shares of twenty five dollars ($25 00) each, whereof three thousand shares will be privileged, and one thmsand ordinary shares.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this seventh day of February.1906.L.RODOLPHE ROY, 622 Provincial Secretary.Quebec.15th Januiry.1906.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec: by Henri Girard.ei-quire, notary public, practising arid residing at Danville, county of Richmond, district of Saint Francis, by which he.a-ks f-r the transfer, in his favor, of the munîtes, repertory and index of the late Franc us Alexandre Brien, in Lis lifetime notary public, practising at the same place, county and district aforesaid, pursuant to the provisions of the notarial code.L.RODOLPHE ROY, 286 Piovincial Secretary.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Quebec, 9th December, 1905, Notice is hereby given that, in conformity with the rules 49 and 50 of the Legislative Assembly, no petition for any private bill shall be rec iv«d by the House after the first day of the month of February next, hat no private lull shall be introduced alter the eighth day of Baid month, that no report of any standing or select committee upon a private bill shall be received after the fifteenth day of said mouth of February.L.(î.DESJARDINS.4100 Clerk of the Legislative Assembly.Parliament of Canada EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS All applications for Private Bills require a notioe over the signature and address of the applicants or of their s ilicirors, clearly and distinctly specifying \u2022he nature and obj ct of the application, published by advertisement as follows, viz: In the Canada Gazette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory 319 la mc.sun, projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les pr >vinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle du temps 3ui a'éooulera entre la clôture de la session précé-ente et la prise en considération de la pétition Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première et la dernière insertions de l'avis,devront être transmis au greffier de chaque Ohambre, et porter à l'endos \" Demandes de bills privés.\" DanB le osa d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra meutionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arches, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Pailement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent b i présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.SAML.F.ST.O.CHAPLEAU.Greffier du Sénat.TllOS.B.FLINT, 29 Greffier de la Chambre des Communes.REGLE SPÉCIALE DU SÉNAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, I avis sera publié dans la Gazette du, < anada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district où le b 11 doit opérer.Ordre permanent.Lor qu'un bill, continuant un biil, une convention ou toute autre espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat sera expose dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST.O.CRAPLEAU, 31 * Greffier du Sénat.EXTRAITS DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Les bills privés doivent être ré liges de manière à y incorporer, par référence, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler es bills.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d'actes dont l'objet est de constituer des compagnies de ohemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut 8e procurer des exemplaires en s'adretsant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insérées entre crochets, et après avoir été révisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier seront réimprimés intégralement, en y intercalant les mod fications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés conformément à ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avant d'être révisés et imprimer.affeoted by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then in a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in the English and French languages.All notices shall be continued for a period of at least two months during the interval of time between the close of the next preceding sossion and the consideration of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the first and last insertions of such notice, shall be sent u> the clerk of each House.Iu the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also slate the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers.Sec.A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the Hou e in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes, will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks of the session.SAML.E ST.0.CaAPLEAU, Clerk of the Senate.THOS.B.FLINT, 30 Clerk the House of Commons SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the i.awida Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.Standing Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, sucli deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.SAML E.ST.0.CHAPLEAU, 32 Clerk of the Senate.EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF T E HOUSE OF COMMONS Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of acts, or for acts incorporating railway compinies, shall be drawn in accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtained from the clerk.Provisions varying the model bill shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to the amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper place and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters to be.recast before being revised and printed. 320 Les th-i ('Si* i us exc« pt tonnelles devront être clairement ?pécific ts dans l'avis de la dt mande de Iri/is dation.< )ii ih vni dépi aer «u comité dea chemins de fer, une \u2022\u2022\u2022m .i;.- au moins avant la prise en cnsidé ration < u till, une caite ou ) la» cfriitiéa indiquant le tracé de toute ligne projetée de chemin de f.r.ainsi que les lignes existant* s ou lea travaux autoriséa de inéme nature, dans le district, ou afleotanl deque] me minière le district que rentre-prise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant connaître le capital que l'on a l'intention de former pour l'exécution de cette entreprise et les moyens de ae le pr curer.ORDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Réiulu.\u2014 Que le greffier de la Chambre adresse une copie de la lègle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du ( anndu leur intention de a'adns«er au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée à l'avenir.49.Lta pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que jiendant les trois premières semaines de la aessiou, et les bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pendant les quatre premieres semaines de la session ; et touc comiié^uquel aura é>é envoyé un bill privé devra le prefrare en considéra'ion et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas \u2022 ù les promoteurs ne seraient point |g êts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois-à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ees mesures à la Chambre avec l'exposé des faits et ¦avic la recommandation que les bills soient retirés.THOS.B.FLINT, 33 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.GJ.Toute demande de bills, privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant es dispositions de l'acte de I Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 53.Sour la construction d un pont, d'un chemin de fer, 'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; Boit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou tra-ra< x pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'uue cité, ville, village ou >-otre municipalité, l'imposition d'aucunetaxe locale, la division d'aucun comté,pour tontes autres fins que O.dle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement do site d'aucun chef-lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que ;e soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers on pour la permission de faire quoi que ce soit :|ui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une clasae parti uliere de la aociété ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de II demande, savoir : Un aviA inséré dans la Gazette Officielle, en français ef en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans Exo« pt louai provisions shall be clearly api cified in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines exiating or author zed woik of a similar character within or in any WBy affecting, the district which proposed woik is intended to serve, and an exhibit showing the h mou i>r ot capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is pro.poBed to raise the same, shall be filed with the railway ci intuit tee at U ant one week before the consideration of the bill SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.R( solved.\u2014 That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those poisons giving notice in the Canada Gateiteof their intention to apply to Parliament for the passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule wil> be strictly adhered to for the furture.49.Petitions for Private Bills shall only be received r y the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented ro the House within tb^ first four weeks of the session ; and it shall be the duty of any committee to which any Private Pill may be referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Fills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of th facts and with the recommendation that such bills be withdrawn.THOS.B.FLINT.34 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private Bill* 53.\u2014All application for private bills, proper It within the range of the powers of the legislature < f the Provinceof Quebec, according tothe provi uonsof the act of British North America, 1867, clause ô?, whether for the construction of a bridge, a railwaj, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the*granting of a right of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any par îcular profession or trade.orof any joint stock companies, the incorporation of-a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes othei than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, lin -or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges w hat f ver, or for doing any matter or thing which in its operation would aflect the rights or property « f other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz : \u2014 A notice inserted in the Officud Gazette, in the english and french languages, and in one news paper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or in both 82 i l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publics! Ina Mail» les deux langues) se fera dans la GazU'e Officielle et dans le journal d'an district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant u-e période d'au moins un mois.durant Tinter valle de temps écoalé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bi privé pour la construction d'un i>ont de péage, es personnes se proposant de faire catte pétiiion, devront, en donnant l'avis prescrit jwr la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non.et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014 -Les d-penses et frais occasionnés par des bills privés conféranfrquelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, ou pour amender ou ét- ndre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment les parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent H passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de cob paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'uue compagnie» de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à Couds social, ou d'amender telle oharte, et de trois cents piastres daus les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa secoude lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 37 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés languages, if there be but one paper ; o- if there h* \"o paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in s paper published In an adjoining district.Such notices shall be continued in eic I '-s-e furs period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consi leration of the petitou.64.\u2014 Before any petition praying for laave ry bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person of persous intending to petition foi suoh bill shall upon giving the r.otice pr scribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner give notice of the rates which they intend to ask.the extent of the privilege, the height of the arches the interval between the abutments or piers tor the passage r-f rafts and vessels and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on priva e bills giving an exclusive privilege, or for any nthei object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any suoh bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All suoh bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file it) the privât» bill office two hundred and fifty additional cop;.i.i french, and one hundred copies in the englis'i 'age, of the bill as amended ; and moreove:.1.bill shall be submitted to the com- mittee on star.ng orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of thiB House, nor shall it b* read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of tho clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, tho amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegrs-ph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and ot three hundred dollars in all other cases.2.\u2014-The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, hot the costs of printing the same is paid in each house.38 LOUIS FRECHETTE, C.L.0 LEGISLATIVE ASSEUBI Y.Private BUls 51.'.Toute demande de bills privés dont la maLère 51.All application for Private Bills, properly timbe dans les attributions de la Législature de the subject of legislation by the Legislature of Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Ame- Quebec, within the perview of \" The British North 322 tique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit riur la concession d'un droit de pasaage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier.Boit pour l'iucorporation d'une cité, ville.viJlage, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la divisiou 'une municipalité ou d'un comté, pour des fins sutres que celle de la représentation dans la Législature, m'ii pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpeutage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privileges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire ^uoi que ce soit pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner one classe particulière de la société, ou pour faire un amendement de même nature à une loi déjà en vigueur, doit être précédée d'un avis établi !&ant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le caa do corporations existantes:, être signé de la part de ceux qui font la demande,et doit être publié dans la Gazette Officielle de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans an journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dariB un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.LaiiH chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en consideration de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péago.!a partie ou les parties Itii se proposent à en faire la demande doivent, ans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiçer, i étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et 'aire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.| 67.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres'paten*es ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.*' 2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en bus des clauses spéciales et de rigueur, que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, fou à la lot des cités et villes, 1903], i .u à la loi des clauses générale» des compagnie.- à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemina de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentioi -ner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer p»r une clause nouvelle.La pétition dévia alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements à.Toub les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les teru inus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydrau- Atnerica Act, 18*7, \" wether for the erection of t Bridge ; the making of a Railway, Tramway.Turnpike Road, TeU graph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal.Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any parti onlar Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or ot any local Offices, the re-Burvey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar Right* or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particufar Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act, \u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application .2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published iu the Quebec Officiai Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affect ed ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at 'ens* one mouth during the interval of time betwi en the close of the next preced, ing Session and the consideration of the petition ; and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case ot an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for Buch Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it 1» intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions o* the same.57.When any Biil for confirming any Letter* Patent or Agreement is introduced, a certified copy of such Letters Patent or Agreement must be attached to it.2.Bills for the incorporating of Cities or Towns, or o» Joint Stock Companies, or of Railway Companies, shall contain, in addition to the special and absolutely necessary clauses, only such provisions as may derogate from the provisions of the Revised Statutes respecting Town Corporation», [or from the \"Cities and Towns' Act, 1903,\"] or from the 44 Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which is Bought to be departed from, and shall replace the same by a new Clauae.Special grounds shall be set forth in the Petition for the introduction of such provisions.9.All Bills authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, shall mention the terminal pointa, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating Electric and Water Power Companies, shall clearly specify the particular privilege conferred, lique devront spécifier clairement les privilèges «péciaux 4 elles conférés, ainsi que les noma des 1 «-alités >)ù elles veulent opérer.lies plans des routes de ces chemins de fer, chemin* à barrière, ligues de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxoue's ces bills seront soumis, et ce comité as pourra procéder avant iaar production 4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncée entre crochets.f* Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission a l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur,' de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant que ce bill a été approuvé par le bureau ou conned de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au-comité des bills privés.\" 6a.Les exemplaires des bills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré par le comité des bills privés avant la production d'un rapport d'un de ces officiers constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant eu quoi il déroge aux lois générales, 6.Les auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendemeut à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de oe bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une somme suffisant c pour payer l'impression de cinq oents exemplaires en français et de trois cent cin-uante exemplaires en anglais, de plus f 2 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision des épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et .'impression par l'entre pteaeur dee impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer an comptable de la Chambre une symme de doux cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statute, et déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill Mt reuvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne-en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la Session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds sooial ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\"3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charto de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers with the names of the places in which they are t* be exercised.Plans showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the.works of any Companies shall be produced before the Committee to whioh such Bills are referred, and uutil so produced, the sail Committe shall not proceed thereon.4.Bills for amending exibting Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.6.Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a state ment in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall uot proceed with any such Bill until 1 an authentio copy of the formal resolution of the Board or Council, approving ol such application be produced before the Committe*.A certified copy ot the resolution of the boar ' or council of management,approving such bill, sha 1 be sent to the clerk at the same time that thj copy of the bill in order that it may be submitted to th« Private Bills Committee.\" 44 5a.All copies of Private Bills deposited in t e hands of the Clock, shall be sent without delay 'o the Special Law Officers ior examination, and nosu i Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one ot such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, i nd indicating in what manner it derogate* from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted yt their expenses.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to oay for printi g 350 copies in English and 500 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the House and the printirg shall bedone by the Contraotor.,4 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollar?, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and shall lodge the receipt it -h same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.44 3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least eight days before the opening of the session, and if the petition ha\\ e not been presented withir.the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars,if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or ir it incorporate a joint slock company or amend such aot of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.44 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or towu or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill 9 324 spéciaux en loi.ni imprimé et ne pnurr« être considéré ]Mtr la Chambre ou aucun de nés comité».\" L.G.DESJARDIN8.39 Greffier de l'Assemblée Législative ERRATUM.A li page 15liô de la Gazette Officielle du dix Huitième jour de novembre 1905, au bas de la pag », district de M >n r.-il.lise/.Bugèue Bureau, au lieu de Baron.615 Demandes à la Législature AVIS.Messieurs Ulderic Harriet et antres électeurs municipaux de la paroisse de Saint-Pie, dans le comté de Bigot, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un bill subdivisant la dite paroisse à Saint-Pie en deux pour les 6ns municipales et scolaires, pour former une nouvelle municipalité sous le nom de L'Espérance.Cette nouvelle municipalité sera composée du rang L'Espérance et de la partie du rang Saint-Ours, comprise dans la paroisse .Saint-Pie.et sera bornée au sud et à l'est par la municipalité de Saint-Paul diAbbotsford, à l'ouest par la municipalité de Saint-Dama.se, et au nord par le rang de la presqu'île Saint-Pie.A.GIRARD, Procureur des requérants.Québec, 23 janvier 1906.425.3 AVIS Demande sera faite à la législature de la province de Québec, à st prochaine session, pour obtenir une loi remettant en vigueur la charte de la \" Quebec A.James Bay Railway Company, \" et étendant le délai pour la construction et la completion de son chemin de fer et pour autres fins.L.A.CANNON, Procureur des requérants.Québec, 8 janvier 1906.289.4 __ r AVIS Avis est par le présent donné que L'Hôpital Protestant pour les Aliénés s'adressera à la législature de la province de Qtfebec, à sa prochaine session, pour obtenir une loi alin de déterminer comment seront faits les placements de fonds de l'hôpital, ur en éteudre l'objet, ratifier les placements déjà ta, et pour autres fins.SELKIRK CROSS, Solliciteur des requérants.Montréal, 13 janvier 1906.287.4 AVIS.Application sera faite à la prochaine session de la législature de Que' ec, pour 1 adoption d'un acte amendant la charte de l'Association Saint-J eau-Baptiste de Montré il, lui donnant des pouvoirs plus étendus spécialement au sujet de la création des \u2022* Ecoles Ménagères Provinciales\".BEIQUE, TURGEON, ROBERTSON & BEIQUE Montréal, 10 j mvier 1906.201.5 AVIS.La commission des écoles catholiques de Montréal s'adressera à la législature de Québec, à Ba prochaine session, pour obtenir : 1° l'autorisation \u2022'emprunter, pour la construction ou l'acquisition I shall not be axamined by the Special Law Omo*»\"* or primed nor shall it he taken into consideration by 'he Houan or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 40 Cle-rk of the Legislative Asae'i blj.ERRATUM.On page 1665 of the Quebec Official Gaz-tie of the eighteenth day of November, 1905, at the bottom of the page, diatrict of Montreal, read Eugène Bareau, instead of Baron.616 Applications to tbe Legislature NOTICE.Messrs.Uldéric Hamel and other municipal electors of the pariah of Saint Pie, in the county of Bag «t, will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its present Bession, to obtain a bill subdividing the said parish of Saint Pie into two for municipal and school purposes, to form a new municipality by the name of L'Espérance- This new municipality will be composed of the L'Espérance range aud of the part of the Saint Ours range, comprised in tho parish of Saint Pie,and wilt be bounded on the south and 0.1 the east by the municipality of Saint Paul d'Abbotsford, on the west by the municipality of Saint Daraase, and on the north by range of the presqu'île Saint Pie.A.GIRARD, Attorney forjj/etitioners.Quebec, 23rd January, 1906.426 NOTICE Notice is hereby given that application will be made to the Quebec Legislature.at its next session, for an act to revive the chirter of the Quebec & James Bay Railway Company, and extend the delay for the construction and completion of its railway and for other purposes.L.A.CANNON, Attorney for applicants.Quebec, 8th January, 1906.290 NOTICE Notice 18 hereby given that the Protestant Hospital for the Insane will apply, at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act to declare in what investment j the funds of the hospital may be placed, to enlarge the scope thereof, and to ratify investments already made, and for other purposes.SELKIRK CROSS, Solicitor for applicants.Montreal, 13th January, 1906.288 NOTICE.At the next session of the Quebec Legislature, application will be made for the passing of an act amen ling the charter of \" l'Association Saint Jean Biptistede Montréal\", granting them more powers especially in connection with the creation of \"Les Ecoles Ménagères Provinciales \".BEIQUE, TUKGEON, ROBERTSON & BEIQUE.Montreal, 10th January, 1906.202 NOTICE.* \u2022 The board of citholic schools of Montreal shall apply to the Q leboc Legislature, at its next session, to obtain : 1.the authorization to barrow, for the c mstructio 1 or acquisition of five new schools, the 325 de cinq nouvelle* écoles, 1s somme de $250,000, inondant eu consequence les lois 54 Victoria* chapitre 53 et 5 Edouard VII, chapitre 90 ; 2° une augmentation d la taxe scolaire de 25 cents à 40 cents par cent piastres, amendant en conséquence les lois 32 Victoria, chapitre 10 : 34 Victoria, cha-I itre 12 ; 36 Victoria, chapitre 33 ; 65-66 Victoria, chapitre 61, et 4 Edouard VII, chapitre 50.217.5 K.BRASSARD, Procureur.La succession de fou Félix Décarie, en son vivant cultivateur, du village de Notre-Dame de Grâce Ouest, district de Montréal, s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour obtenir une loi autorisant les héritiers de la dite succession à parta-tiger immédiatement entre eux les biens qui en dépendent, et peur d'autres fins s'y rapportant.ALPHONSE DECARY, Avocat des requérat ts.Montréal, 9 janvier 1906.229 5 Province de Québec, \\ i District de Montréal, j AVI8 PUBLIC Avis public est donné par MM.Joseph Edouard Wilfrid Lecours.Jos.Contant, Séraphin Lachance, A.D.Quintin.Ht-nri Lanc'ôt, Joseph Boutin, Alfred Laurence et Edmond Vadeboncœur, tous pharmaciens, de la cité de Montréal, dans le district de Montréal, qu'ils s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour être constitués en corporation sous le nom de *' L'Ecole de Pharmacie de l'Université Laval à Montréal, \" avec pouvoirs d'enseigner la pharmacie à Montréal, d'acquérir et d'aliéner des biens, de posséder les pouvoirs des corporations en général et de recevoir toute quote part des biens pouvant provenir du paitage ou de la liquidation des biens Du collège de pharmacie de Montréal, ainsi que de faire tous les règlements qui seront jugés avantageux ou nécessaires pour la régie et l'administration des biena de la corporation ; pour l'adnr'esion des membres de la corporation ; pour la nomination des professeurs et du doyen, pour la confection des programmes d'enseignement, pour la distribution, la subdivision ou l'augmentation des chaires d'enseignement, pour la création et la collation de degrés ou de titres relatifs à l'enseignement de la pharmacie, pour le prix d'admission aux cours, pour la conduite et le maintien des élèves ; pour les examens nécessaires à l'obtention des diplômes et généralement pour le développement et le progrès de la faculté et de l'enseignement de la pharmacie, et que pour la réalisation des fins de la corporation, pouivu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions de cette loi, et autres fins.JOSEPH EDOUARD WILFRID LECOURS, JOS.CONTANT, SERAPHIN LACHANCE, A.D.QUIN TIN, HENRI LANCTOT, JOSEPH BOUTIN, ALFRED LAUREN6E.EDMOND VADEBONCŒUR Montréal, 5 janvier 1906.263.4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender les actes concernant la Compagnie de Chemin de fer Québec Central et pour augmenter les pouvoirs de la dite compagnie et autoriser : 1° Le détournement et la reconstruction de la présente ligne de Beauce Station sur le chemin rie fer Québec Central à Beauceville, sur la dite ligne connue comme l'Extension de la Chaudière.2° Ensuite construire de Beauceville jusqu'à la rivière Famine, une distance d'environ neuf milles.3° Ensuite suivre la rivière Famine jusqu'à son partage des eaux, près du village de Langeville, et sum of 8260,000, amending i\" consequence the acts 54 Victoria, chapter M and 6 EdwarJ VII, chapter 90 ; 2.an increase of the school tax from 26 cents to 40 cents \\h r hundred dollars, amending in consequence the acts 32 Victoria, chapter 16 ; 34 Vic'«.ri», chapter 12 ; 36 Victoria, chapter 8$ ; 65 66 Victoria, chapter 61, and 4 Edward VII, chapter 50.E.BRASSARD, 218 Attorney.The estate of the late Félix Décarie, in his lifetime, farmer, of the village of No1 re-Dame do Grace Ouest, diatriot of Montreal, will apply to the Legislature, at its next session, for an net authorizing the heirs of said estate to immediately divide amongst them the propt rties depending thereof, and also for other purposes therewith connected.ALPHONSE DECARY, Attorney fi r the petitioners.Montreal, 9th January, 1906.230 Province of Quebec, \\ District of Montreal./ PUBLIC NOTICE.Public notice is given by Messrs.Joseph Edouard Wilfrid Li cours.Job.Contant, Séraphin Lachance.A.D.Quintin, Henri Lanctôt, Joseph Boutin, Alfred Laurence and Edmond Vabebon-coeur, all druggists, of the city of Montreal, in the district of Montreal, that they will petition the Quebec Legislature, at its next session, to be incorporated under the name of \" L'Ecole de Pharmacie de l'Université Laval, at Montreal \", with power to teach pharmacy at Montreal, to acquire and alienate movable and immovable properties, to exercise the powers granted to corporations in general, and more especially, to receive whatever share may be accrued out of the partition or winding up of the Montreal College of Pharmacy, as well as to make all by-law?which may be considered advantageous or necessrry for the management and administration of the properties of the corporation ; the admission of members of the corporation ; the appointment of professors and dean of the same, for preparing programmes of instruction, for the distribution, subdivision or increase of chairs of teaching, the creation and conferring of degrees or titles in relation to the teaohing of pharmacy, to fix the price of admission to lectures, for the conduct and disciple of the pupils, to establish necessary examinations for the granting of such diplomas, and in general for the proper development and progress of the faculty and teaching of phat macy, and for the attainment of the purposes of the present corporation, provided such regulations are not incompatible with \"Pis, a institué, co jour,une action eu séparation de biens con' re sou dit mari.LAWRENCE, MORRIS & McIVER.Procureur» de la demanlereRse Sherbrooke, lOjinvier 1906.299.4 Province of Quebec } Supew Court.District of Montreal.J ™ Dame Amanda Bousquet, of the parish of Veichèrea, district of Richelieu, wife common as to property of Arthur Benoit, of the same place, duly authorized à titer en justice, Plaintiff : vs Arthur Benoit, of the same place, Defendant.An action tor separation aa to property has been instituted on the thiny first day of January, nineteen hundred and six.GEOFFRION, GEOFFRION & OUSSON.Attorneys for plaintiff.Montreal, 5,th February, 1906.600 Superior Court.Province of Quebec, \"I District of Montreal.J No.2917.Dame Olive Martel, of the city and the district of Montreal, his, this day, instituted an action for separation as to property sgdust her husband, Louis Duplesais, carter, of the same place.CHARLEMAGNE RODIER, Plaintiffs attorney.Montreal, 6th February, 1906.610 Province of Quebec, \"| District of Saint Hyacinth, J- Si County oc Rouville.J iperior Court.No.19.Dame Angelina Bessette, of Richelieu, said district.wJecuuraon as to property of Charles Choquetre, of the same place, merchant, judi cially authorized à titer en justice.Plaintiff ; vs The said Charles Choquetre, Defendant.An action for separation as to property was, this day, instituted by p'aintiff against defendant.L.P.FOURN 1ER, Attorney for plaintiff.Saint Hyacinth, 27th January, 1906.620 P.ovince ot Quebec, District of Joliette.No.3838.Dame ft mua Parent, I superior Court.of I Raul, in the district of Joliette, w I property of Médéric Sansregret, the parish of Saint-wifd common as to manufacturer, of the same place, has, this day, instituted an action l ir separation as to property against her husband.TELLIK.R & LADOUCEUR, Attorneys for p'.aintilf.Joliette, 20.h January, 1906.424 Superior Court.Province of Quebec, « District ot Saint Francis.( No.281.Dame Nellie May E'iztbeth Sau try, wife of Willitm B.Ferrel, of the ciiy of_Sherbrooke, in tthe district of Saint Francis, has, this day, insti-utod an action forsepartiiou as to property ag>int>t her said husband.LAWRENCE, MORRIS «fe MclVER, Attorneys tor plaintiff.Sherbrooke, 10th January, 190é instituée, ce jour, contre le défendeur.HENRY VVEINFIELD, Procureur de la demanderesse.Montréal, 24 jauvier 1906.481.3 Avis est par le présent donné que l'assemblée biennale dea actionnaires de la compagnie du pont Richelieu sera t.nue à la Townseuu Memorial Hall, dans Clarenceville, mardi, le 13e jour du mois de février 1906, à une heure P.M , pour /élection des directeurs et autres affaires.C.N.BURWOKT, Secrétaire-tr« sorier.Clarencevill-, 27 jauvier 1906.495.2 AVIS PUBLIC.Dans la cour de i/JAciiiquibr d'j Canada.Le Ministre des Chemins de Fer et Canaux pour la Puissance du Canada, Demandeur ; et \" The Quebec Southern Railway Company \" et \" The South Shore Railway Company \".Défendeurs.Avis public eat par les présentes donné que toute personne ajaut quelques réclamations contre les compagnies de chemins de fer ci-dessus mentionnées, ou leurs propriétés, ou aucuue d'elles, vendues en veitu d'un ordre de cette cour, est lequue de Province of Quebec, j Superior Court.District of Montreal.No.3115.Délia Poirier, wife common as to property of Benjamin Cautin, joiner, of the city and districtof Montreal, and du'y authorized to (liter en justice, has instituted an actum for separation as to property agaiii8t her hut band.MONTY & DURAULEAU, Attorneys for plaintiff.Montreal, 8th January, 1906.246 Notice is given that Dame Agnès Faubert, of Montreal, wif * of Joseph J.Saint Jean, clerk, of Montreal, sued, this day, her said husband, in (separation as to property.J.O.Lan tier, attorney for plaintiff, Montreal, 13th January, 1906.390 Province of Quebec, \\ District of Montréal.L Superior touit.No.1634.j Dame Annie Greenberg, of the city and district ot Montreal, wife common as to property of Samuel Bazaai, of the stme place, merchant, and duly authorized to enter en justice, Plaintiff ; vs Samuel Bazaar, of the city and district of Montreal, merchant.Defendant.An action for separation as to property has, this day, been instituted against defendant.HENRY WE1NFIELD, Attorney for plaintirL Montreal, 24th January, IP00.482 Notice is hereby gtven th*t the biennial meeting of the shareholders of the Richelieu Bridge Company will be held at the Townsend Memorial Hall, Clarcnccville, on Tuesday, t he 13i h day of February, 1906, at one o'clock P.M., tor the election of directors and oiher business.C.N.BURWORT, Secretary treasurer.Clarenci ville, 27th January, 1906.496 PUBLIC NOTICE.In the Exchequir Court op Canada.Between : The Minister of Railways and Canals fur the Dominion of Canada, Plaintif! ; and The Quebec Southern Rail w y Company, and tha South Shore Railway Company, Defendants.Public notice -a hereby g'ven that any person havii-g any claim against the above nn ntioned rai.way companion, or iheir property, or either of them, sold under an order of this co.rt, is required to tile his claim on or before the first day of March, 330 produire sa réclamation le ou avant lo premier jour de mara 1906, entra les mains du régiatraire de la Cour de l'Echiquier du Canada, à Ottawa, province d'Ontario.( lu pourra se procurer des blancs de l'affidavit requis au soutien de telle réclamation, en n'adressant au .soussigné, ou au séquestre, G.C.Dessaules, écr., 86, rue Saint-Sacrement, Montiétl, P.Q.Daté, à Ottawa, ce 4me jour de janvier 1906.129-5 L.A.AU DETTE, Kégistraire, Cour de l'Echiquier, Ottawa, Canaoa.Avis public est par le présent donné que la Compagnie de Chemin de Fer Canadien du Pacifique vendra par e.ican public, mercredi, le vingt et unième (21e) jour de février 1906, dans la tâ'isse connue eons le numéro 46, rue Craig Ouest, ou anciennement connue sous le numéro 662, rue Craig.à 10 heures a.ni., dans la cité de Montréal, les eflets de bagage non réclamées, en la possession de la compagnie, n'ayant pas été reclamés dans l'espace de douze (12) mois ; et sur le produit de la dite vente, la compagnie retiendra tels taux et charges raisonnables pour l'emmagasinage, les annonces et la vente de ces marchandises et ellets et le surplus du produit de la dite vente, s'il en teste, sera retenu par la compagnie pendant une période de trois mois, pour être remis à quiconque aura droit.La Compagnie de Chemin de Fer Canadien du Pacifique.Par W.G.ANNABLE.Agent général du bagage.Montréal, 2 janvier 1906.47.6 Avis de Faillites Province de Québec, j cw ^ W-District de Beauharnois.\\ r /n re J.Morand, Valleyfield, Que, Insolvable.\" Avis est donné que le 5e jour de février 1906, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession du sus-nommé, qui a fait une cession judiciaire de tous ses biens et effets pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations doivent être produites à notre bureau sous un mois de cette date.A.L.KENT, A.TUilCOTrE, Curateurs conjoints.Bureau de Kent & Turcotte, 97, rue Saint-Jacques.Montréal, 10 février 1906.595 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Trois-Rivières.No 261.In re Nathan Fickler, Trois-Rivières, Que., Failli.Avis est donné que nous avons préparé un second et dernier bordereau de collocations, lequel sera payable à notre bureau, No 2, Place d'Armes, Montr al, le ou après le vingt-sixième jour do février 1906.A.LAM ARCHE, M.BENOIT, Curateurs conjoints.No 2, Place d'Armes, Montréal.Montréal, 10 lévrier 1906.679 Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.In re Auguste Sorignet, marchand de vins, Montré il, Insolvable.Avis est donné que le 2ième jour de février 1906, par un ordre de la cour, nous avons été nommés curateurs conjoints à la succession du susnommé, qui a fait une cession judiciaire de tous ses biens et effets pour le bénéfice de ses créanciers.A.D.1906, with the registrar of the Exchequer Court of Canada, at Ottawa, province of Ontario.Form of the affidavit required in support of such claim can be obtained upon application to the undersigned, or to the receiver, G.0.Dessaulles, esq., 26, Saint 8acrament street, Montreal, P.Q.Dated at Ottawa, this 4th day of January, A.D.1906.L.A.AUDETTE, Registrar Exchequer Court, 130 Ottawa, Canada.Public notice is hereby given that tho Canadian Pacific Railway Company will sell by public auction, on Wednesday, thetweniy first day of February, 1906, in the building known as No.46, Craig street WeBt or previously known as No.662, Craig streot, at ten o'clock A.M.in the city of Montreal, (he articles of unclaimed baggage which have remained in the possession of the company unclaimed fur a space of twelve (12) months ; and that the company out of the proceeds of such sale, will retaiu such tolls and all reasonable charges for storing, advertising and selling of such goods and baggage, and the balance of the proceeds of such sale, if any, shall ba kept by the company for a period of three (3) months to be paid over to any person entitled thereto.The Canadian Pacific Railway Company, Per W.G.ANNABLE, General baggage agent.Montreal, 2nd January, 1906.48 Bankrupt Notices Province of Quebec, ) a__.r,.* rv .t n u ¦ r Superior bourt.District of UeauharnuiB.| r InreJ.Morand, Valleyfield, Que., Insolvent.Notice is given that on the 6th day of February, 1906.by order of the court, we were appointed joint curators to the estate of the above named, who has made a judicial abandonment of all his assets for the benefit of his creditors.Claims must be fyled at our office within one mouth from this date.A.L.KENT, A.TURCOTTE, Joint curators.Office of Kent & Turcotte, 97, Saint James street.Montreal, 10th February, 1906.696 Superior Court.Province of Quebec, District of Three Rivers.No.201.In re Nathan Fiokler, Three Rivers, Que., Insolvent.Notice is given that we have prepared a Becond and final dividend, which will be payable at our office.No.2.Place d'Armes, Montreal, on or after the twenty-sixth day of February, 1906.A.LAMARCHE, M.BENOIT.Joint curators.No.2, Place d'Armes, Montreal.Montreal, 10th February, 1906.580 Province of Quebec, / », .District of Montreal.1 duPer,or In rt Auguste Sorignet, wine merchant, Montreal, insolvent.Notice is given that on the 2nd day of February.1906, by order of.the court, we were appointed joint curators to the estate ot the above-named, who has made a judicial abandonment of all his assets for the benefit of his creditors. 331 Lea réclamations, attestées sous serment, doivent être produites outre nos mains dans les trente jours do cl' avis.P.J.CHARTRAND, P.L.TURGEON, Curateurs conjoints.Bureau Je Chartrand & Turgeon, 6», rue Saint François-Xavier, Montréal.Montréal, 2 février 1906.667 Provinod de Québec.I , .DistnctdeKamour.sk».} Supérieure No 243.Dans l'affaire de Eogène Bérubé, marcliand, de la ville de Fraserville, commerçant, Failli ; et Thomas Langlais.de la ville da Fraserville, com-merçint, Réclamant.Avis eet donné que le 3 février courant, le soussigné a été nommé par uno ordonnance de la cour, curateur aux biens du dit failli.qui a fait cession de bob biens pour le bénéfice de ses créanciers.Les réc'amatious attestées sous serment doivent être produites entre mes maii s dans les 30 jours de eet avis.P.LANGLAIS, Curateur.Fraserville, 3 février 1906.611 \u2022 'our Snoérieure.Province de Québec, District de Montréal.In re J.W.Cadieui, épicier, des cité et district de Montréal, Insolvable ; et Clovis Lapore, avocat, des cités ot district de Montréal, Requérant.Avis est par le présent donné que le dit insolvable a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses tuons pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du pr^tonotaire de la cour supérieure pour le district do Montréal, à Montréal, dit district.CHARTRAND & TURGEON, Sub.gir-liens provisoires.65, St-Frs.Xavier, Montréal.Montréal, 7 février 1996.C31 Province de Québec, 1 \u201e u y \u2022 District de Montréal.\\ °°Hr Dans l'affaire de John H Forbes, de Montré il, Faillis.Avis est par le présent donn* que le 7e jour le février courant, le soussigné a été nommé curateur des biens du dit failli, qui en a tait un abanden pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations assermenté >s doivent être déposées devant moi sous trente jours de 1* dato de cet avis.H.G.TEMPLE, Curateur.151, rue Saint-JacqueH, Montréal.635 Province de Québec, l Supérieure.] District d Ottawa.\\ i~ t In re Alexandre Nap >léon Drouin, m trchand général, de l'Assomption, district d'Ottawa, Insolvable ; vs Hudon Jfc Orsali, épciers eu gros, des cité et district de Montréal, Requérants.Avis est i«r le présent d ¦mini que le dit insolvable, a fait, ce jour, un abandon judciairo de ses biens pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district d'Ottawa, à Hull, dit district.CHARTRAND & TURGEON, Sub gordiens provisoires.65, rue Saint-François Xavier, Montréal.Hull, 6 février 1906.629 Sworn claims must be filed with us within thirty days from this notice.P.J.CHARTRAND, P.L TURGEON, Joint curators.Office of Chartrand & Turgeon, 55, Saint Franc tin Xavier street, Montr ¦¦»].Montreal, 2nd February, 1906.668 Province of Quel e i.i .g.District of Kamoura.ka.! ^êrtor Gwr file 1 with ma within thirty days from this notice.H.G.TEMPLE, Curator.151, S lint James street, Montre il.636 Province of Quebec, i ____r.» iv .\u2022 \u2022.cru, / Superior Qrurt.District of Ottawa.( r In re Alexandre Napoléon Droui.i, gentral merchant, of l'Assomptioa, district of Ottawa, I lis 11 vent ; vs Hudon & Orsali, wholesale grocers, of the oity and district of Montreal, Petitioners.Notice is hereby given tint the said insolvent has.this day, made a j idicial assignment of all his property for the benefit of his creditors, at the office of the prothouotary of the superior court for the district of Ottawa, at Hull, *>aid district.CHARTRAND & TURGEON.Sub.prov.guardians.65, Saint François Xavier street, Montreal.Hull.6th February, 1906.630 2 332 Province de Québec, I ».I Cour Supérieure.District des Trois-Rivières En vertu de l'acte de liquidation et ses amendements.Dans 1':.il lire de \"Tho National Tool and Axe Works\".Failli.Avis est par le présent donné que par jugement rendu par la c >ur supérieure, le 26e jour de janvier 1906, les soussignés ont été nommés liquidateurs conjoints des biens de la compagnie.Toutes personnes ayant des réclamations contre la compagnie faillie, sont requises de les produire entre les mains des soussignés, au greffe du protonotaire, Trois-Rivières, dans le délai accordé par la loi.J.A.PROVENCHER, JOHN W.ROSS, Liquidateurs conjoints.\" National Tool and Axe Words\", en liquidation.6 février 1906.607 Société dissoute Province de Québec, f r\u2014.- «\u2014-District de Montréal.\\ CoMr Avis de dissolution de société.He Auguste Sorignet & Edgir Perron, commerçants, et faisant affaires comme tels, à Montréal, sous la raison sociale de Sorignet & Perron.Avis est par leB présentes donné que nous avons été nommés liq idateurs conjoints à la société dissoute ci haut mentionnée, par un jugement de la cour supérieure, en date du 3 février 1906.P.f.CHARTRAND, P.L.TURGEON.55, Saint-François-Xavier, Montréal.627 K gle de Cour Cour Supérieure.Province de Québec, , District d'Iberville.| No 24.Le troisième jour de février mil neuf cent six.Dans l'affaire de Dame Marie Louise Hébert, de la ville de Sain:-Jeaii, district d'Iberville, épouse contractnellement séparée de biens de Delphis H.Langlois, meublier, de la dite ville de Saint Jean, et de lui dûment autorisée aux fins des présentes.Demanderesse ; va Oscar L.Messier, hôtelier, de la ville de Faruham, district de Bedford, Défendeur ; et Eugène Messier, cultivateur, de la paroisse de Sainte-Brigid-, district d'Iberville, Tiers-saisi.En vertu de l'ordre de cette cour, en date de ce jour, et vû l'allégation de l'insolvabilité du défendeur, les créanciers d j .it défendeur sont requis do produire leurs réclamations en cette cause, au greffe du protonotaire du cet e cour, accompagnées d'un état de compte avec pièces justificatives, sous q .ii.z * j urs apièi la date de la première insertion du présent avis, dans la Gazette Officielle de Québec, conformément à l'article 673 du code de procédure civile.ALPHONSE MORIN, Protonotaire 0.S.Saint-Jean, 3 février 1906.573 Province of Quebec, \\ »._.n District of ThrW Rivers.[ lk^tnor MOREN-No 783 JeJ CY, Demandeur ; contre P H ILEA S DUYON, Défendeur.1° Le lot numéro aix cent cinquante-six (656), du cadastre officiel de la paroisse Sainte-Marie, Baauce \u2014circonstances et dépendances.2° Le lot numéro six cent cinquante huit (658),du cadastre officiel de la paroisse Sainte-Marie, Beauce \u2014circonstances et dépendances.3° L?lot numôro six cent soixante (660), du cadastre officiel de la paroisse Sainte-Marie, Beauco\u2014 circonstances et dépendances.4° Le lot numéro huit cent vingt-deux (822), du cadastre officiel de la paroisse Sainte-Marie, Beauce -circonstances et dépendances ; sauf et à distraire d'icelui, le terrain vendu à la corporation municipa e de la pasoisse de Sainte-Marie de la Beauco, pour les tins de chemin public.Pour être vendus à la porte de l'église de la parois-80 de Sainte-Marie de la Beauce, le VINGT-L'NIE-ME jour de FEVRIER prochain (1906), à ONZE heures de l'avant midi.JOS.POIRIER Bureau du Shérif, Shérif.Village Saint-Joseph, Beauce, 17 janvier 1906.329.2 [Première publication, 20 janvier 1906 ] Sheriff's Sales\u2014Arthabaska PUBLIC NOTIOK ta hereby given that trie -n-dermentioned LANDS and TENEM'IN'H have been seized, and will be sold at the reap -cfva times and places mentioned below.KIERl FACIAS DE TERRIS.Circuit Court.\u2014Cottttfy of Drummoiid.Arthabaska, to wit : 1 S\\&W\\LD B 1 R N E Y, No.7712.|U Plaintiff ; against FERDINAND GRANGER kt al, Defendanta.As belonging to Ferdinand Granger : 1.A farm lying and being in the township of Grantham, being the quarter part south east of lot number twelve, in the first range of said township, known and distinguished as being number eight (8), of official plan and book of reference for cadastre of tirBt range in said township of Grantham, county of Drummond\u2014with buildings thereon erected.As belonging to Louis Comtois : 2.A piece of land of irregular form, being the hundred arpents north east nt lots 2 and 5, of official cadastre for the township of Grantham, the south west line has been drawn paralled to ranges lines, being at a sufficient distance of the Saint Francis river to form the said one hundred arpents; bounded north easterly and south easterly by the said Saint Francis river, and north westerly by lot No.7, (Philippe Paris), and Booth westerly by the remainder of said lots 2 and 5,belonging to Médéric Lavoie.To be sold at the parochial church door of S lint Frederick of Drummondville, on the TWENTY FIRST day of FEBRUARY next, 1906, at NINE o'clock in the forenoon.P.L.TOUSIGNANT, SherifFa Office, Sheriff\".Arthabaska, 17th January, 1906.338 [Frist published, 20th January, 1906].Sheriffs Sains \u2014 tteaue- i>UBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be Bold at the respective time and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court.\u2014District of Beauce.Beauce, to wit : ( TOSEPH ALFRED MOREN-No.783.J #J CY, Plaintitt ; against PHI-LEAS DOYON, Defendant.1.Lot number six hundred and fifty six (656), of the official cadastre of the parish of Sainte Marie, Beauce\u2014circumstances and dependencies.2.Lot number six hundred and fifty eight (658), of the official cadastre of the parish of Sainte Marie, Beauce\u2014circumstances and dependencies.3.Lot number six hundred and sixty (660).of the official cadastre of the parish of Sainte Marie, Beauce\u2014circumstances and dependencies.4.Lot number eight hundred and twenty two (822).of the official cadastre of the parish of Sainte Marie, Beauce\u2014circumstances and dependencies ; reserving and exemping therefrom the laud sold to the municipal corporation of tho parish of Sainte Marie de la Beauce, for the purposes of a publ o road.To be sold at the church door of the parish of Sainte Marie de la B auce, on the TWENTY FIRST day of FEBRUARY next (1906), at ELEVEN of th«s clock iu the forenoon.JOS.POIRIER, Sheriff's Office, Sheriff.' Village of Saint Joseph, Beauce, 17th January, 1906.330 [First published, 20th January, 1906.] 834 AVI8 PUBLIC est par le present donné que les TERRES et HERITAGES sous-mentionnéa >nl été Baiais, et seront vendus aux temps et lieui « mnnfchi pin» KHRt FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014Distriet de Montréal.Montréal, à savoir : l F^vAME EMILY MARGA-No 875.[ U RET CAVERHILL.épouBe de George Caverhill, des cité et district de Montréal, marchand, séparée de biens de son dit mari et par lui spécialement autorisée par les présentes, et le dit George Caverhill afin d'autoriser sa dite épouse, Demanderesse ; contre les terres et tenements de DAME ANNA AMELIA MACK AY, épouse de William Percival Carter, ci-devant de Cowansville, dans le district de Bedford, maintenant de Saint-Lambert, dans le district de Montréal, avocat, séparée do biens de son dit mari et par lui spécialement autorisée par les présentes, et le dit William Percival Carter, afin d'autoriser et assister sa dite épouse, Défendeurs, et Hormisdas Laporte et al.Opposants.Saisi coin n* e appartenant à la dite défenderesse, Dame Anna Amelia Mackay, et en sa possession, l'immeuble suivant, à savoir : FIERI FACIAS S-iiperior (ourt.\u2014District of Montmagny.Montra .guy.to wit : ) 1 UDGER LALIBERTE.No.80.i i J rentier, of the parish of 8aint Francis, Plaintif! ; vs.WILBROD TELES-PHORE FOURNIKR, physician, of the same place.Defendant.Notice is hereby given that the sale of the immovables seized in this cause, which .-should have taken place at ten o'clock in.the forenoon, on the seventh day of June, 1906, at the church door of Saint François, will take place at TEN o'c'ock in the forenoon, on the FIRST day of MARCH next, at the church door of Saint Franc lis.The said immovable forming part of tho lot of land known as number fifty (50), of the said cadastre ; boun led on the north by the public road, on the east by Mr.Prudent Biais, on the south by the said number fifty, aud on the west by Eugène Bélanger.The whole to be sold subject to a lease or rent passed on the seventh of April, 1852, by J.B.Lan-glois to J.B.Morin ; subject »o the charge of a rent of six dollars a year and redeemable at will for a sum of one hundred dollars.GEO.ROY, Sheriff's Office, Sheriff Montmagny, 7«h February.1906.624 [First published, 10th February, 1906.] FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Montmagny.Montmagny.to wit :) TOHNNY BUTTEY, far-No.127.jt) mer, of the parish of Saint Marcel, county of l'lalet, Plainti i ; against VICTOR BERNIER, farmer, of the same place.Defendant, and the said defendant.A land situate in the fifth range of the township of Arago, in the parish of Saint Marcel, county of f Islet, containing three arpents and four perches in front by the depth, known and described on the official plan and book of reference for the said township Arago, as number twelve A (12A), of the said fifth range\u2014with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of the parish of Saint Marcel, on the TWENTY FIRST day of FEBRUARY, one thousand nine hundred and six, at NINE of the clock in the foreuoon.GEO ROY, Sheriff's Office, Sheriff.Montmagny, 16th January, 1906.358 [First published, 20.h January, 190(3 ] Sheriff's Sales\u2014Montreal PUBLIC NOTICE 1= hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMEN .e been seized, and will be sold at tn> respective *im .and places mentioned below FIERI FACIAS DE TERRIS Superior Court.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit :\\pv A ME EMILY MARGA-No.875.]\\J RET CAVERHILL, wife of George Caverhill, of the city and district of Montreal, merchant, from her said husband separated as to property and by him hereto specially authorized, and the said George Caverhill authorizing his said wife.Plaintiff; against the lands and tenements of DAME ANNA AMELIA MACKAY', wife of William Percival < ' ot t.heretofore of Cowansville, in the district of Bedford, and now of Saint Lambert, in the district of Montreal, advocate, from her said husband separate as to property and by him hereto specially authorized, and the said William Percival Carter, to authorize and assist his said wife.Defendants, and Hormisdas Laporte et al.Opposants.Seized as belonging and in the possession of the said femde defendant, Dame Anna Amelia Mackay, the following immoveable, to wit : 336 Ce lot de terr* »ir,r é dans le quartier ouest do Im le Montrée', roi nu «i uh lu numéro cent quatre.(104), des plan ei livre de renvoi officiels d'icelui, cormail! cent vingt ae.pt pieds de largeur aur cent \u2022q-atoiz \u2022 pied* >» j\u2022 i |oucta de profondeur sur la ligne nord-ouea', et cent quinze pieds aept poucea , and the latter to authorize his .-aid wife for ihe purposes hereof, Plaintif! : against the lands'and ttnenients of JEAN BAPTISTE Ci.EROUX.heretofore of the village of Boulevard Saint Paul, Baid district, aud now of the city of Cohoes, county of Albany, state of New York, one of the united states of America, Defendant.Two lots or pieces of land situate in the village of 337 te village du Boulevard ariah of Mou'real-with tin- buildings thereon erected ; tl.e whole forming one and ihe same plot of ground To be sold at my office, in the city of Mou real, on the TWENTY SECOND day of FEBRUARY next, at TEN o'clock in tho forenoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriffs office, Sherifi.Montreal.16th January.1906.320 [First pub ished, 20th January, 1906 ] FIERI FACIAS DE TERRIS.Suptrior Vont t.\u2014District of Montreal.Montreal, to wit :\\ /CANADA INDUSTRIAL No.2619 / \\j COMPANY (Limited), a body politic anu corporate, having its principal place of business in the city and district of Mon-real, Plaintill ; against the lauds and tenements mentioned and ueaoribed in the schedule marked \"A\" annexed to the writ in this cause, of DAME CLARA GLASS, of Notre-Dame de G¦ âces West, wife separated as to property of William John Clarke, merchant, of the same place, and the aaid William John Clarke to authorize his wife for the purposes hereof, Defendant, now in the hands of Louis Saiut Jean, of Montreal, duly appointed cdrator to the surrender made by the said female defendant.Seized as belonging to the said female defendant, and iu the possession of the said curator, the following immoveables, to wit : A lot of laud known and described on the official plan and book of reference for the muuicipalit\\ of the parish of Montreal, as numbers two hundred and titty four (254), two hundred and lu y five (255), two hundred and fifty six (25b) two hundred and fifty seven (257) and two hundred and hfty eight (258), of the official subdivision of a part of the primitive lot official number one hundred and sixty three (163) ; said lot being bounded on the north east side by part of the official lot number one hundred and sixty five (165), on tho north west side by the lot official number of the said subdivision two hundred and fifty nine (163-259), on the south east side by the lot official number of the said subdivision two hundred and fifty three (163-253), and on the south west side by part of the lot official number of the said subdivision two hundred < nd twenty nine (163-229), of the s .id primitive lot official number one hundred and sixty three, ihis latter lot being situate in the parish of Notre Daine de Grâce, on the road called \" Upper Lachine Road \", with mt warranty of passage or other rights in and ou lot official number of the said subdivision two hundred and twenty nine (229), of the said primitive lot official number one hundred and sixty three (163).To be sold at my office, in the city of Montreal, on the FIRST day of MARCH next, at TWO o'clock in the afternoon J.R.THIB A.UREAU, Sherifl'a Gffice.Sheriff.Montreal, 25th January, 1906.380 First publication, 20th January, 1906, is mill.[First published, 27th January, 1906.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Superior Hourt.\u2014 l/istrici of Montienl.Montreal, to wit : ( / CANADA INDUSTRIAL No.467.S \\J COMPANY, limited.a body politic and in corporated by law, and having .its chief business office in the city and district of Montreal, Plaintiff ; against the lands and tenements mentioned and described iu the schedule marked \" A \", annexed to the writ iu this cause, of FRANK BULLER.of the city and district of Montreal, Defendant, now iu the hau is oi Charles 338 B.Falardeau, gérant do la \"Canada Industrial Company \", du même lieu, nommé curateur au délaissement fait par le dit défendeur.1\" Un lopin de ferre connu et déaigné aux plan et livre de renvoi officiels pour la municipalité de la paroisse de Montréal, acua lis numéros officiels un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept tt huit.inclusive-nmnt, de la subdivision < fficielle de partie du lot pr mit if numéro < fficiel cent soixaute et trois (163) ; borné le dit lopin de terre du côté nord-est par partie du lot numéro < fficiel deux cent trente (280), de la dite buI division, du tôté nord ouest par le lot numéro officiel neuf (!\u2022), de la dite subdivision, du du côté sud-est par le chemin pub'ic.communément api.elé \"Upper Lachine Road\", et du côté sud-ouest par partie du lot piimitif numéro officiel cent soixante et deux (162)\u2014hvfc lûlisai-a et dépendait-dances, foi niant une seule et même exploitation ; étant situé le dit lopin de terre sur le dit chemin public, en la | aroiase de Notre-Dame de Glaces, la présente saisie étant faite sans garantie de droit de paBFage ou autres droitB dar.B et sur ledit lot numéro officiel deux cent trente (230), de la dite subdivision officielle du dit lot primitif numéio t fficiel cent soixante trois (163).2° Un lopin de terre connu et désigné aux dits plan et livre de renvoi officiels pour la municipalité de la paroisse de Montréal, sous les numéros officiels elix et onze (10 et 11), de la subdivision officielle de | ar'ie du lot primitif numéro officiel cent soixante-trois (163) ; borné le dit h pin de terre du côté noid est par partie du lot numéro officiel deux cent trente (230), de la dite subdivision, du côté nord-ouest par le lot officiel douze (12), de la dite subdivision, du côté sud est par le lot numéro offi ciel neuf (9), de la dite subdivision, et du côté sud-ouest par partie du lot primitif numéro officiel cent soixante et deux (162) \u2014 avec clôtures et dépendances, formant une seule et même exploitation ; étant situé le dit lot primitif numéro officiel cent soixunte et trois (163), sur le chemin public appelé \"Upper Lachine Road\" dans lapooisso de Notre-Dame de Glaces ; la présente saisie étant faite sans garantie de dioit de passage ou autres droits dans et sur le dit lot numéro officiel deux cent trentt(?30), de la dite subdivn-inn t fficielle ele partie flu dit lot primitif numéro officiel cent soixante et trois (163).3° Un lo] in de terre situé sur le dit chemin public, dans la paie ss-e de Notre Daine de G i aces, et connu et désigné aux d-ts plan et livre de renvoi officiels pour la municipalité de la] aroissede Montréal,sous le numéro « fficiel deux cent trente trois (233), de la subdivision officielle do partie du lot primitif numéro officiel cent soixante et trois (163) ; borné du tôté nord-est par partie du lot niunéro e.fficiel cent soixante et cinq (165), du côté nord-oueat par le lot numéro officiel deux cent trente quatre (234).de la dit-j subdivision, du côté sud-est par le dit chemin pubhc allant à Lachine.et du côté sud-oneBt par le lot numéro officiel deux cent trente-deux (232), de la dite subdivision officielle.4° Un lopin de terre pitué à courte distance du dit chemin public allant à L.chine, dans la paroisse de Notre-Dame de Glaces, et connu et désigné aux dits plan er livre de renvoi officiels pour la dite municipalité d la paraisse do Montréal, sous le numéro officiel deux cent trente-cinq (235), de la dite subdivision officielle de partie du dit lot primitif numéro otficel cent soixante et trois (163) ; borné du côté nord est par partie du lot numéro officiel cent soixante et cinq (165), du eôé nord-oueat parle lut numéro officiel deux cent trente-six (236), de la dit < subdivision, du côté sud-est par le lot numéro officiel doux cent trente-quatre (234, de la dito subdivision officielle, et du côté sud-ouest par partie du lot numéro officiel deux cent trente (230), do la dite subdivision officielle\u2014avec bâtisses ot dépeisdances ; la présente saisie étant faite sans B.Falardeau, manager of the Canada Industrial Company, of the same place, appointed curator to the surrender made by the said defendant.1.A lot of land known and described on the « fficial plan and boedt of reference for the municipality of the parish of Montreal, as the official numbers one, two.three, four, five, six, Beven and eight,inclusively,of the official subdivision of a part of the primitive lot « fficial number one hundred and sixty three (163) ; said lot of land being bounded on ihe north eaBt side by part of the lot i fficial number two hundred and thirty (230), of the said subdivision, on the north w« Bt side by the lot e fficial rumber nine (9), of the said subdivision, on the soul h east aide by the public read, commonly called \" Upper Lachine Road \", and on the south Wfst Bide by part of the primitive lot official number one hundred and sixty two (162)\u2014w th buildings and dependencies, forming one and the same plot of ground : said lot of land being situated on the public road, in the parish of Notre Dame de Giâcc-B, the present seizure is being made without warranty of right of passage or others rights in and on the Baid lot official number two hundred and thirty, of the said « fficial subdivision of the Baid primitive lot official number one hundred and sixty three (163).2.A lot of land known and described on the said official plan and hook of reference for the municipality of the parish of Montreal, as the e fficial numbers ten and eleven (10 and 11), of the official subdivision of part of the primitive lot official number one hundred and sixty three tl63) ; said lot of land being bounded on the north east side by part of lot official number two hundred and thirty (230), of the said subdivision, on the north west side by the official lot twelve (12) of the said subdivision, on the south east side by the lot « fficial number nine (9),of the said subdivision, and on the south west side by part of the primitive lot official number one hundred and sixty two (162) \u2014 with fences and dependencies, forming one and the same plot of ground ; the said primitive lot official number one hundred and sixty three (163), being situated on the road called the \" Upper Lachine Road \", in the parish of Notre Dame de Graces ; the present seizure being made without warranty of the right of passage or other rights in and on the said lot official number two hundred ind thirty (230), of the said official subdivision of part of the primitive lot official number one hundred and sixty three (163).3.A lot of land situate on the Baid public road,in the parish nf Notre Dame de G races, and known and described on the official plan and book of reference for the municipality of the parish of Montreal, as the official number two hundred and thirty three (233) of the official subdivision of part '»f the primitive lot official number one hundred and sixty three (163) ; bounded on the north east side by part of the lot official number one hundred and sixty five (165), on the north west side by the lot official number two hundred and thirty four (234).of the said subdivision, on the south east side by the said public road leading to Lachine, and on the south west side by the lot < fficial number two hundred and thirty two (232), of the said official subdivision.4.A lot of land situate at a ahort distance from the said public road leading to Lachine, in the pari-h of Notre Dame de Graces, and known and described on the said official plan and book of reference for the said municipality of the parieh of Montreal, as the * fficial number two hundred and thirty five (235), of the said official BUodiviBion of part of the- said primitive lot official number una hundred and sixty three (163) ; bounded on the north east eide by part of the lot official number one hundred and sixty five (165), on the north west side by the lot official number two hundred and thirty six(236), of the said subdivision, on tho south east side by the lot official number two hundred and thirty four (234), of the said official subdivision, and on the south west side by part of the official number two hundred and thirty (230), of the said official subdivision \u2014 garantie de droits de passage ou autres droits dans et sur le dit lot numéro officiel deux eent trente (230), de la dite subdivision tfficislle de partie du dit lot rimitif numéro officiel cent soixante et trois (163).Pour être vendus à mon bureau, en la cité de Montréal, le PREMIER jour de MARS prochain, à TROIS heures de l'après-midi.J.R.THIBAUDEAU, Bureau du Shérif.Shérif.Montréal.25 janvier 1906.381.2 Première publication, 20 janvier 1906, est nulle.[Première publication, 27 janvier 1908.Ventes par le Shérif\u2014Québec AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES soua-mention-^és ont été saisis et seront vendus aux temps et li >nx respectifs tel que mentionné plus bas FIERI FACIAS.Québec, à savoir : ) T) AOUL BERGE VIN ; vs No 1738.] ±X A M OS ROBERTS, à savoir : Avis est par le présent donné que la vente des immeubles saisis dans la présente cause, qui devait avoir lieu à la porte de l'église de Sainte Foye, le 30 janvier dernier, aura lieu au MEME ENDROIT, le VINGT-SEPTIEME jour de FEVRIER courant, à DIX heures du -matin.A distraire des dits lots saisis le lot No 352 en troisième lieu décrit.J.B.AMTOT, Bureau du Shérif.Député Shérif.Québec, 8 février 1906.637 [Première publication, 10 février 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Saguenay AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mention nés ont été saisis et seront vendus aux temps ot lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.No 4261.1 A t\\ILI°?' n 11 P\"**6 J il de Notre-Dame de Québec, marchand de bois, Demandeur ; contre LEON LA VOIE, du village de Fall River, dans l'état du Massachusetts, Etats-Unis, Défendeur.La partie nord-est du lot de terre désignée par le.numéro trois cent quatre-vingt-seize (396), au cadastre offic el pour la |>aroiseede Saint-François-Xavier de la Petite Rivière, la dite partie contenant cinq arpents de front sur le fleuve Saint-Laurent, sur la profondeur du dit lot ; bornée au nord-est par les lots Nos 393 et 394, au nord-ouest par le lot 397, ot au Bud-ouest par te reste du dit lot No 396.(N.B.Ce terrain se trouve dans les caps, près de la ligne qui sépare le comté de Charlevoix de celui de Montmorency.) Pour être vendue à la porte de l'église de la paroisse de.Saint-François-Xavier delà Petite Rivière, le DOUZIEME jour de MARS prochain, à ONZE heures du matin.Le dit bref rapportable suivant la loi.ELIE MALTAIS, Bureau du Shérif, Shérif.Malbaie, 6 février 1906.601 [Première publication, 10 février 1906.] with buildings and de pendencies;the present seizure being made without warranty of right of passage or other rights in or on the said official number two hundred si d thirty (230), of the said official subdivision of part of the said primitive lot < fficial number one hundred and sixty three (163).To be sold at my office, in the city of Montreal, on the FIRST day of MARCH next, at THREE o'clock in the afternoon.J.R.THIBAUDEAU, Sheriff's Office, Sheriff.Montreal, 25th January, 1900.'182 First publication, 20th January, 1906, is nulL [First published, 20th January, 1906.] SheritTs Sales\u2014Quebec PUBLIC NOTICE Is hereby given that th un-dermentioned LANDS and TENEMENTS h a e been seized, and will be soldat the respective tt< e and places mentioned below.FIERI FACIAS.Quebec, to wit : I TJAOUL BERGEVIN ; vs No.1738.I XX AMOS ROBERTS, to wit : Notice is hereby given that the sale of the immovables seized in the present cause, which Bh^uld have taken place at the church door of Sainte Foye, on the 30th of January last, will be made at the SAME PLACE, on the TWENTY SEVENTH day of FEBRUARY instant, at TEN of the clock in the forenoon.Reserving from the said lots seized the lot No.362 in thirdly described.J.B.AMYOT, Sheriff's Office, Deputy Sheriff.Quebec, 8th February, 1906.638 (First published, 10th February, 1906.] Sheriff's Sales\u2014Saguenav PUBLTC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS, xr .on \\ A NATOLE FILION, of the parisk JNo.44>1.} J\\ ot Notre Dame de Quebec, dealer in wood.Plaintiff ; against LEON LA VOIE, of the village of Fall River, in the state of Massachusetts.United States, Defendant.The north east part of the lot of land described as number three hundred and ninety six (396), of the official cadastre for the parish of Saint François Xavier de la Petite Rivière, the said part containing five arpents in front on the Saint Lawrence, by the depth of the said lot ; bounded on the north east by lots Nos.393 and 394, on the north west by lot 397, and on the south west by the residue of the said lot No.396.(N.B.This lot'is on the hills, near the line which divides the county of Charlevoix from that of Montmorency.) To be sold at the church door of the parish of Saint François Xavier delà Petite Rivière, on the TWELFTH day of MARCH next, at ELEVEN o'clock in the forenoon.The said writ returnable according to law._ ELIE MALTAIS, Sheriff's Office, Sheriff, Mal baie, 6th February, 1906.602 [First published, 10th February 1906.] 340 FIERI FACIA8 DE BON 18 ET DE TERRIS Cour \"upérieure.\u2014Did rut d- Sagieiuiu v .) i vKLPHI* MERCIER et NAPO- IllOJOOO.j|j L M )N MERCIER, tous deux tie U :hé de Qjéb c, épicier*, y faiaaut attains sous lea nom et raison de Louis Mercier & Cie, Demandeurs ; contre EDOUARD EMO^O.Défendeur.I ne maison un bois, de vingt-quatre pieds par trente, située dans le village de Portneuf.en la seigneurie de Mille Vaches ; bornée su nord au chemin uu Roi, au sud à la rivière, à l'est à Delphis Emond, et à l'ouest à madame veuve Pascal Emond, ouatai tant envirou cinquante pieds de largeur sur cent cinquante de longueur, le dit tei i ai n étant à loyer et appartenant à Dame veuve Pascal Emond.Pour être vendue à la porte de l'église de Portneuf, en la seigneurie Mille Vaches, le VINGT-DKl-XlEMfc jour do FEVRIER prochain, à DIX heures du matin.Le dit bref rapportable suivant la loi.ELIE MALTAIS, Bureau du Shérif, Shérif.Malbaie, lô janvier 1906.331.2 [Première publication, 20 janvier 1906.Ventes |»mt l« Shérif-\u2014Si-Fiauçoi* AVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District de Saint-François.Saint François, à savoir : i T F ON TRUDEAU, No 71.f |_J député régiBtrateur, et GEORGE LAURENDEAU, menuisier, tous deux de la ville de Coaticook, dans le district de Saint-François, en leur qualité d'exécuteurs testamentaires de feu Louis Défond, en son vivant bourgeois, de Coaticook susdit, Demandeurs ; contre IDA BELOIN, fille majeure et usant de ses droits, du canton de Hereford, dans le district de Saint-François, Anna Beloin, épouse commune en biens de Joseph Marquis, du dit canton de Hereford, et le dit Joseph Marquis mis en cause pour autoriser et assister sa dite épouse ; Marie Sophie Demers, épouse commune en biens de Alfred Joyal, cultivateur, du canton de Barford, dans le dit district, et le dit Alfred Joyal mis en cause, tant pour autoriser et assister sa dite épouse qu'en sa qualité de tuteur conjoint avec sa dite épouse dûment nommés aux enfantB mineurs issus du mariage de feu Louis M.Beloin, en son vivant cultivateur, du dit canton de Hereford, avec la dite Marie Sophie Demers, Défendeurs.Saisi comme appartenant aux dites défenderesses, Ida Beloin, Anna Beloin et Dame Marie Sophie Deniers, et Alfred Joyal, et la dite Marie Sophie Demers, tant personnellement en leur qualité susdite, l'immeuble suivant, à savoir : Cette terre située dans le canton de Hereford, dans le comté de Compton, et désignée aux plan et livre de renvoi officiels du dit canton de Hereford, comme lots numéros sept A (7 A), sept B (7 B) et six B (6 B), dans le neuvième rang du dit canton de Hereford, et contenant cent quarante-cinq acres de terre en superficie, plus ou moins\u2014avec toutes les bâtisses susérigées et améliorations faites.Pour être vendue à la porte de 1 église de la paroisse de St Venant de Hereford, le VINGTIEME jour de FEVRIER prochaiu, à DIX heureB de 1 avant-midi.HENR\\ AYLMER, Bureau du Shérif, Shérif.Sherbrooke, 17 janvier 1906.y-*9* 373.2 [Première publication, 20 janvier 1906.] FIERI FACIAS DR BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Sagtuinay.m imt \\ IAELPHIS MERCIER ami> NAPO-jso.ion j|j MERCIER, b th of the city of Quebec, grocers, and doing business there under tho atyle and firm of Louis Mercier & Cie, Pluntiffs ; against EDOUARD EMOND,Defendant.A «.lui house, twenty four feet by thirty, situate in the village of Portneuf, iu the seiguiory of Mille Vaches ; bounded on the north by the King's road, on the couth by the river, on the eaat by Del-phis Emond, and on the west by Mrs.widow Pascal Km.oid, containing abou fifty feet in width by one hundred and fifty in length, said land being leased from and belonging to Mrs widow Pascd Emond.To be sold at the church door of Portneuf.in the seigniory of Mille Vaches, on the TWENTY SECOND day of FEBRUARY next, at TEN o'clock iu tho forenoon.The s ,id writ returnable according to law.ELIE MALTAIS.Sheriff's office, Sheriff.Mallwie, 15th January, 1906.332 [First published, 20th January, 1906.J SherifT'H Sulen\u2014St.Francis I>UBL1C NOTICE is hereby given that the under mentioned LANDS and TENEMENTS has been seized, and will be sold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS KT DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Saint Francis.Saint Francis, to wit : J T EON TRUDEAU, de-No.71- I ij puty registrar, and GEORGE LAURENDEAU, joiner, both of the town of Coaticook, in the di-trict of Saint Francis, in their quality of testamentary executors of the late Louis Dofond, in his lifetime gentleman, of Coaticook aforesaid.Plaintiffs; agdust IDA BELOIN, spinster in the enjoyment of her rights.of the town-bhip of Hereford, in the district of Saint Francis, Anua Beloin, wife common as to property of Joseph Marquis, a party hereunto to authorize and assist his said wife ; Ma-ie Sophie Demers, wife c< nimoii as to property of Alfred Joyal, farmer, of the township of Barford, in the said district, and the said Alfred .1 yal a party hereunto to authorize and assist his said wife, and in his quality of joi t tutor with his said wife duly appointed to the minor children issue of the marriage of the late Louis M.Beloin, iu his lifetime farmer, of the said township of Hereford, with the said Marie Sophie Demers, Defendants.Seized as belonging to the Baid defendants, Ida Beloin, Anna Beloin and Dame Marie Sophie Demers, and Alfred Joyal, »-nd the said Marie Sophie Demers, as well personally as in their quality aforesaid,the following immoveable property, to wit ¦ That certain fai m property situate in the.township of Hereford, in the county of Compton, and designated on the official cadastral plan and book of reference of the Baid township of Hereford, as lots numbers seven A (7 A), seven B (7 B) and six B(6 B), iu the ninth range of the said township of Hereford, and containing one hundred and forty-five acres of land in superficies, more or less\u2014with all the buildings and improvements thereon erected and made.To be Bold at the church door of the parish of Saint Venant de Hereford, on the TWENTIETH day of FEBRUARY next, at TEN of the clock iu the forenoon.HENRY AYLMER, Sheriff's Office.Sheriff.Sherbrooke, 17th January, 1906.| 374 [First published, 20ih January, 1906] 841 k VIS PUBLIC eat par le présent donne que les > TERRE4*' et HERITAGES aous-mentionnés jnt élé saisis et aerobt vendua aux teuip* ut lieux respectif» tel >»tm nu-ot.nlaa FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour de Circuit\u2014 District de Montrétd.Sainte Scbolast'que.à bavoir : ) TTTILLIAM H.N» 19177.I W NOLAN, Demandeur ; contre EMERY L RACINE.Défendeur, à savoir : Un emplacement a'tué dans le second rang du township de Greuville, en le village de Calumet, comté d'Argenteuil, district de Terrebonne, connu et désigné aux plan et livre de renvoi officiels pour le d t township de Greuville, sous le numéro quinze i} (15 Q), comprenant sept dixième d'arpent en superficie, plus ou moins\u2014avec une maiaou et une boutique de forge dessus érigées.Pour être vendu à la porte de l'ég'is catholique, en le village de Greuville, dit district, le VINGT-UNIEME jour de FEVRIER prochain (1906), entre ONZE et DOUZE heures de l'avant-midi.LAPOINTE & PREVOST, Bureau du Shérif.Shérif.| Sainte-Scholsstique, 16 janvier 1906.37D.2 [Première publication, 20 jauvier 1906.] Ventes par le Shérif\u2014Trois-Rivières a VIS PUBLIC est par le présent donné que les f\\ TERRE8 et HERITAGES sous-mentiounés ont été saisis *»t seront vendus aux temps et lieux respectif\" que mentionné nlu» b ».FIERI FACIAS DE TERRIS, tour de Circuit\u2014District des Trois-Rivières.Trois Rivières, à savoir : T71DMOND NARCISSE No 843 J2i BEAUDRY, Deman- deur ; vs JOSEPH GARCEAU.Défendeur.1° Un certain terrain ou emplacement situé en la ville de Grand'Mère, contenant soixante pieds de front sur la profondeur de cent vingt pieds ; borné en front par la rue Principale en profondeur par J.O.H.Ricard, du côté sud-ouest par Edouard Bois-vert, et du coté nord-est par Hazarie Garceau, et fai-' aant partie du lot de terre numéro cent quarante (140) des plan et livre de renvoi officiels du cadastre d'en-regidroment du comté de Saint-Maurice, pour la paroisse de Sainte-Flore, et connu etdésipné comme étant le lot numéro neuf (9), suivant un plan fait par J.O.Laaoursière, A.G., le 11 mai 1901\u2014avec ensemble une maison dessus construite.2° Un autre terrain ou emplacement situé en la paroisse de Sainte-Flore, dans la concession sud-est du chemin des Piles, contenant quarante pieds de front sur la profondeur de quatre-vingts pieds ; borné en front par le chemin public, en profondeur et du côté sud-ouest par Benjamin Lavallée, et du côté nord-est par Euchariste Déziel, et faisant partie du lot de terre numéro cent soixante -six (166), du susdit cadastre\u2014avec bâtisses dessus construites.Pour être vendus, savoir : l'immeuble en premier lieu désigné, à la porte de l'église de la paroisse de Saint-Paul de Grand'Mère, eu la ville de Grand'Mère, le QUATORZIEME jour de MARS prochain, à DIX heures du matin, et l'immeuble en second lieu désigné, à la porte de l'église de la paroisse de Sainte Flore, le MEME JOUR, à ONZE heures ET DEMIE de l'avant-midi.CHARLES DUMOULIN, Bureau du shérif.Shérif.Trois-Rivières, 7 février 1900.625 [Première publication, 10 février 1906.] PUBLIC NOTICE is hereby given that tiie .\u2022 dermen tioned LANDS and TENEMENTS h»*.beeu seized, and will be sold at the respective Ml t and place\" mentioned Italow FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court - District of Montieul.Sainte Scholastic ne, to ait : ( \\ \\ T 11.1.1 A M II.No.19177.J W NOLAN, Plaintiff j against EMERY L.RACINE, Defendant, to wit : A lot si'uate in the second range of the township of Greuville, in the villagd of Calumet, county of Argenteuil.district of Terrebonne.knowa and designated on the official plan and book of reference for the said township of (lien ville, as number fifteen Q (I5'J), containing seven tenths of an arpent in area, more or less\u2014with a house and a forge thereon erected.To be so'd at the nun m catholic church door of the village of Greuville, said district, on tho TWENTY FIRST day of FEBRUARY next, between ELEVEN and TWELVE o'clock in the forenoon.LAPOINTE & PREVOST, Sheriffs Office.Sheriff.Sainte Scholastique, 16th January, 1906.376 [First published, 29th January, 1906.] SheiirTs Sales\u2014Three Rivers I~>UBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be Bold at the respective time and place mentioned below.FIERI FACIAS DE TERRIS.Ci'cuit Court.\u2014District of Three Hivers.Three Rivers, to wit : ) Tîi DMOND NARCISSE No.843.) JjJ BEAUDRY, Plaintiff ; vs JOSEPH GARCEAU, Defendant.1.A certain lot or piece of land situate iu the town of Grand'Mère.containing sixty feet in front by the depth of one hundred and twenty feet ; bounded in front by Main street, in rear by J.O.H .Ricard, on the south westside by Edouard Bois vert, and on the north east side by Haztrie Garceau, and forming part of lot of land number one hundred and forty (140).of the official plan and book of reference of the registration cadastre of the county of Saint Maurice, for the parish of Sainte Flore, and known and described as being number nine (9), ou a plan made by J.O.Lacoursière, L.S., on the 11th of May, 1901\u2014together with a house thereon erected.2.A mother lot or piece of land situate in the parish o Sainte Flore, in the concession south east of the Piles road, containing forty feet in front by the depth of eighty feet ; bounded in front by the public road, in rear and on the south west side by Benjamin Lavallée, and on the north east side by Euchariste Deziel, and forming part of the lot of land number one hundred and Bixty six (166), of the said cadastre \u2014 with the building* thereon erected.To be sold, to wit : the lot firstly described, at the church door of the parish of Saint Paul de Grand'Mère, in the town of Grand'Mère, on the FOURTEENTH day of MARCH n-xt, at TEN o'clock in the forenoon, and the lot secondly described, at the church door of the parish of Sainte Flore, on the SAME DAY, at HALF PAST ELEVEN of the clock in the forenoon.CHARLES DUMOULIN, Sheriffs Office, Sheriff.Three Rivjrs, 7th February, 1906.626 [First published, 10th February, 1906 ] Ventes par le Shérif\u2014Terrebonne Sheriff's Sales\u2014Terrebonne 342 Avis du Gouvernement Avis public est par le présent donné que \" The Guirantee Company of North America \", par ordre en conseil, No 5i3, approuvé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le dix-septième jour d'octobre 1900, a été d fini Mit autorisée, en vertu des dispositions de l'acte 03 Victoria, chapitre 44, use porter caution en justice dans cette province.657 District de Québec, { ., w No 347 ( tour Supérieure.Joséphine ^Ménard, épouse de Harry Swift, de Québec, autorisée a ester on justice, Demanderesse ; vs \u2014 Hat ry Swifc, de Q-iébec, Défendeur.Une action en séparation de bien* a été instituée par la demanderesse contre le défendeur, le 3 février courant.P.J.JOLICŒUR, Procureur do la demanderesse.Québec, 3 février 1906.633 Avis de Faillites Province de Québec, 1 t.a , .District de Montréal.) Cour *>\"P*™un.ans l'affaire de The British American Hat & Cap Mfg.Co., Avis est par le présent donné que le 8e jour do février 1906, nous avons été nommés curateurs des biens de la susdite faillie.Toutes personnes ayant des réclamations contre la dite faillie sont requises de les produire, dûment attestées sous serment, sous trente jours de cette date.ARTHUR W.WILKS.J.WILFRID MICHAUD, Curateurs conjoints.Bureau de Wilks & Michaud Montréal, 8 février 1906.649 Provinca de Québec, 1 , .District de Montréal, f toHr Dans l'affaire de T.E.Lafrance, L'Annonciation, Que., Failli.Avis est par le présent donné que la dite faillie a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses biens pour e bénétice de ses créanciers, au bureau du protonotaire do Montréal.ARTHUR W.WILKS, Député gardien provisoire.Bureau do Wilks & Michaud.205, rue Saint Jacques.Montréal, 7 février 1906.647 Province de Québec.1 a , ¦ District de Trois-Rivières.} Co,ir Supérieure.Dans l'affaire de S.IL Fripon & Cie, Trois-Rivières, Que., lusolvab'.es.Un premier et dernier bordereau de dividende à été préparé en cette affaire, et sera sujet à objection jusqu'au 10 février 1906, date après laquelle ce dividende sera payable à nos bureaux.L.E TASCHEREAU, H.LAMARRE, Curateurs conjoints.Bureau : 99, rue Saint-Jacques.Montréal, 6 février 1906.653 < rovernineui Notices Public notice is hereby given that \" The Guarantee Company of North America \", has, by order iu council.No.513,approved by His Honor the Lieutenant Governor, on the seventeenth day of Ootober, 1900, been duly authorized, pursuant to the pro visions of the aot 63 Victoria, chapter 44.to become surety before the courts.66S Miscellaneous Notices DUtNo 03$UebeC, ( Superwr Court.Josephine Menard, wife of Harry Swift, of Quebeo, authorized to appear in judicial proceeding.Plaintiff ; vs Harry Swift, of Quebec, Defendant.An action for separation of property has been i istitutel by the plaintiff against thi defendant, on the 3rd of February instant.P.J.JOLICŒUR, Attorney for plaintiff.Quebec, 3rd February, 1906.634 Bankrupt Notices Province of Quebec j Superior Court.District of Moutreal.} r In the matter of The British American Hat & Cap Mf
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