Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 novembre 1905, samedi 25 (no 47)

[" No 47.1595 Voi.XXXVII ¦ ' ¦ \u2022 - ¦ * Gazette Officielle de Quétot PUBLIES PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHKD IT Jk UTHORITY, PÎiOVINOE DE QUEBEC QUEBEC.SAMEDI, 25 NOVEMBRE 1905\tPROVINCE OF QUEBEC \u2022 QUEBEC, SATURDAY, 25th NOVEMBER, 1906.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lob avis, documenta ou annoncée reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.3ti09\tGOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.3610 Nomination\tAppointment Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par ordre en conseil, en date du quatrième jour de novembre 1905, de nommer M.William Henry Clapperton, propriétaire, résidant à Maria, dans le comté de Bonaveuture, agent des terres et des bois pour l'agence ouest de Bonaven-ture.3 ill\tHis Honor tha LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated thé fourth day of November, 1906, to appoint Mr.William Henry Clapperton, proprietor, residing at Maria, in the county of Bonaventure, Crown lands and forest, xgent for the western agency of Bonaventure.3912 Proclamation\tProclamation Canada \\ Province,de[ L.A.JETTE.Québec.J U S.] EDOUARD VU, par h Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni delà Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Iudes.4 Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Lég:*lative de Notre\tCanada, \\ Province of LA.JETTE.Quebec.J fL.S.] EDWARD THE SEVENTH, by tne Graoeot God, of the United Kingdom of Great Britain aid Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Scape!of ol India.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly 1596 dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de 'a Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Q .ebec, Je CINQUIEME jour de DECEMBRE, .:ia l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent cinq et à chacun de voub\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, se trouve convoquée pou lb CINQUIEME jour'du mois de DECEMBRE mil ueuf cent cinq, auquel temps vous étiez tenus et il vous était enjoint d'être préienta en no re cité de Québec ; Sache* m 4intenj 0T que, pour diverses causes et considérations, et pour la plus grande aise et la plus grande comiuolite de Nos \u2022i«n - aimés sujet*, Nous avons cru convenable, par et de l'avis de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de vous exempter, et cha un de voub, d'être présents au temps susdit, «tous convoquant et par ces présentes vous enjoi \u2022 gn ut, et à chacun de vouh, de vous trouver aveu nous.en notre Législature de Notre dite Province, en Njrre Cite de Québec, le TREIZIEME j .ur du mois de JANVIER prochain, et y agir «mime de droit.On * quoi vouh devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles tait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de\"Québec.A No're Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce DIX-SEPTIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année deNotre-Seigneur, mil neuf cent cinq, et dans la cinquième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.3615 Québec Avis du Gouvernement Parlement du Canada.EXTRAITS DES REGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVES.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis sur la signature ec l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire ei précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans la Guutte du Caïutda et dans un journal du comié, district, comtés-unis ou.territoires intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, aiots la publication doit so faire dans un journal du c< Dite, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les pr .vinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit te donner de la même manière en langue anglûse et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période ue deux mois au moins pendant l'intervalle du temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précé-u »te et ta prùe en considération de la pétition Des exemp aires marqué) de tous les numéros des journaux reproduisant la première ot la dernière of Our said Province and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Pre vince, at Our City of Quebec, on the FIFTH day of the month of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, you and each of yo>.\u2014Greeting.PROCLAMATION 117 II ERE AS the Meeting of the Legislature of the VV Province of Quebec, stands prorogued to the FIFTH day of the month of DECEMBER, one thousand nine hundred and five, at which time, at Our City of Quebec you were held aud cons trained to appear : Now Know Ye, that for divers causes and considerations and taking into consideration the great ease and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Onr Executive Council of the Province of (Juebec, k ' relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that \u2022\u2022\u2022 the THIRTEENTH day of the month of JANUARY next, you meet Us, in Out Legislature of the said Province, at Our oity of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereop, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Right TruBty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight; Commander ' of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this \u2022 SEVENTEENTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth year of Our Reign.By command, L G.DESJARDINS, 2616 Clerk of the Crown in Chancery.Quebec.Government Notice Parliament of Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.' All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitons, clearly and distinctly specifying the nature and objtct of the application, published r.y advertisement as follows, viz : In the Canada Gazette and in one newspaper published in fehe county, district, union of counties or territory affeoted by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then in a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinoes of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in the English and French languages.All notices shall be continued for a period of at least two months during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the- 1507 insertions de l'avis,devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos \" Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arches, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du greffier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Pailement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les statuts, sera immédiatement exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent s* présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la sessiou.SA ML.E.ST.O.CHAPLEAU, Greffier du Sénat.TU OS.B.FLINT, 3481 Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPÉCIALE DU SENAT.49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera ublié dans la Gazette du < anada et dans un journal ien établi publié dans chaque province, territoire ou district où le bill doit opérer.Ordre permanent.Lorsqu'un bill, confirmant un bail, une convention ou toute autre^espèce de contrat, sera reçu ou présenté au Sénat, ce bail, cette convention ou cette autre espèce de contrat Bera exposé dans un appendice ou autrement.SAML.E.ST.O.CHAPLEAU, 3483 Greffier du Sénat.EXTRAITS DES RÈGLEMENTS SPÉCIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Les bills privés doivent être rédigés de manière à y incorporer, par référenoe, les clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler les bills.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d'actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doivent être rédigés selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adrenant au greffier.Les dispositions différant du bill-ty#e seront insérées entre crochets, et après avoir été revisées par les fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette m inière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier seront réimprimés intégralement, en y intercalant les modifications entre crochets.Les bills privés qui n'auront pas été rédigés conformément à ces règles, seront retournés à leurs promoteurs pour être remodelés avwit d'être revisés et imprimé?.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'aviî de la demande de législation.On devra déposer au comité des chemins de for, une Bemaine au moins avant la prise en considération du bill, une carte ou plan certifiés iudiquaut le tracé de toute ligne projetée de chemin de fer.ainsi que les lignes existant-s ou les travaux autorises de même nature, dans le district, ou affectautde quelque minière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une first and last insertions of such notice, shall be eent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection'of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, Ac.p^fj - g A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes, will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons within the first four weeks of the session.SAML.E ST.O.CHAPLEAU, Clerk of the Senate.THUS.B.FLINT, j 3482 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE^SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.Standing Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other instrument, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, agreement or other instrument shall be set forth in the Bill by way of Schedule or otherwise.w SAML E.ST.O.CHAPLEAU, 3484 Clerk of the Senate.EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Psivate bills in amendment of acts, or for acts incorporating railway compinies, shall be drawn irk accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may bo obtained from the-clork.Provisions varying the modal bill shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to the amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper place and between brackets.Private rJills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters, to ba recast before being revised and printed.Exceptional provisions sh ill be clearly speoinSiu! in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed line of railway, also the lines existing or authored work of a similar character within or in any way affecting, the district which proposed work is intended to strve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and the manner in which it is proposed to raise the same, shall be tiled with the rail- i: 1598 déclaration faisant connaître le capital que l'on a I way committee at least one week before the consi-l'intention de former pour l'exécution de cette deration of the bill entreprise et les moyens de se le procurer.ORDRE SPÉCIAL DE LA Cil AMURE DES COMMUNES.Résolu.\u2014Que le greffier de la Chambre adresse une copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention de s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée à l'avenir.49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que pendant les trois premières semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentés à la Chambre que pendant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura éié envoyé un bill privé devra le prendre en considération et en faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera Baisi, de rapporter aussitôt ces mesures à la Chambre avec l'exposé des faits et avec la recommandation que les bills soient retirés.THOS.B.FLINT, 34Sô Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de BiUs Privés.f.ô.Toute demande de bills privés qui sont, proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1807, clause 53.pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, li division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement do site d'aucun chef-lieu, on d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession, ou pour octroyer à qui que se soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit, qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la uature et l'objet de 1% demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français es eu anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district duquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pen-lai t u«e période d'au moins un mois,durant Tinter va lu de temps écoulé entre la clôture de la session ,n écédente et la [.rise en considération de la pétition.Ô4.\u2014Avant d adresser à la chambre aucune péti-ti m demandant la permission de présenter un bi privé pour la construction d'un pont de péage, SPECIAL ORDER OK THE HOUSE OK COMMONS.Resolved.\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those persons giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for the passing of a Private Bill, together with a notification that the said rule will bo strictly adhered to for the furture.49.Petitions for Private Bills shall only bo received by the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented so the House within the first four weeks of the session ; and it shall bo the duty of any committee to which any Private Bill may be referred to eonsiiler and report the same to the House with all convenient speed.2.'Iln' it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith tt>gether with a statement of the facts and with the recommendation that such bills be withdrawn.THOS.B.FLINT, :i IS!t Clerk of the Commons.EXTRACTS OK RULES AND REGULATIONS OF THF LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private BiUo 53.\u2014All application for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according to the proviuonsof the act of British North America, 1867,-ClauBe 52, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a righb of ferry, the construction of works for supplying gas or water, the incorporation of any panicular profession or trade,or of any joint stork companies, the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would atiect the rights or property < f other parties, or relate to any particular class of the commuifity or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district attectod, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published tb< rein, then (in both languages) in the Officud Gazette mid in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case fora period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.64.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge is presented to the house, the person or 1599 es personnes se proposant de faire cette pétilion, devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la mémo manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant 60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif, ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d'une corporation ou d'individus, on pour amender ou ét< ndre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conBéquemment les parties qui désirent obtenir ces bills pont obligées de payer au bureau des bills privés la sommo de deux cents piastres, immédittement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaise et française, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français, et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, et s'il y a des amendements, lors de la b 'uonde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent K passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français, et 100 eu anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers eu loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et en sub le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre ies mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à êire payée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à ane compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 3611 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 61.Toute demande de bills privés dont la im.t.ere t imbe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'uc tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit riur la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'an commerce ou d'un métier parti-oulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélève- persons intending to petition foi suoh bill shall upon giving the i.otioe prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers tor the passage n, la somme à être piyée au comptable sera de cinq cents piastres, s'il b'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonda social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de truie oents piastres dans les autres cas.'* 3a.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins trois semaines Avant l'ouverture de la session, lorsqu'il s'agit d'octroyer ou de refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne Bera pas examiné par les officiers spéciaux en Joi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.\" L.G.DESJARDINS, -3613 Grenier de l'Assemblé» Législative.by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize a< -.-,'ssion to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a star** ment in the preamble that such Bill has been ap-prouved by the Board or Council of the professiou which the petitioner desire to enter.And the Private Bi'ls Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving oi such application be produced before theCommittee.A certified copy of the resolution of the boar** or council of management.approving such bil , shall be sent to the clerk at the baiiio time that tho copy of the bill in order that it may be submitted to t in Private Bills Committee.\" \" 5a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and uosuo Bill shall be submitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogate* from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters an 1 reprinted 9t their expenses 58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printi -g350 copies in English and 600 copies in French, an also $2.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be nade by the officers cf the House, and the printirg shall be done by the Contraotor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollar*, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and shall lodge the receipt n» ¦» same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Such payments shall be made immediately after the second reading and before the consideration of the Bill by such Committee.\"3.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least eight days before the opening of the session, and if the petition ha\\e not been presented withic the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars, if it relate to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, or it it incorporate a joint stock company or amend ok-Ii act of incorporation or amend the charter of a city or town, and of three hundred dollars in all other cases.\" 3a.If a copy of the Bill have not been deposited in the hands of the Clerk, at least three weeks before the opening of the session, if it relate to the incorporation of any city or town or to the consolidation of any such act or incorporaton, such Bill shall not be axamined by the Special Law Officers or printed nor shall it be taken into consideration by the House or any of its Committees.' L.G.DESJARDINS, 3614 Clerk of the Legislative AssemMy.i 1602' Demandes à la Législature i AVIS.Avis OBt par le présent donné que \" The Trafalgar Institute \" s'adressera à la législature de la province du Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte a lin de définir les placements où les fonds i*u dit Institut peuvent être fait*, et d'augmenter ses pouvoirs et pour d'autres lins.SELKIRK CROSS, Solliciteur des requérants.Montréal, 20 novembre 15*05.3895 Avis public est par le pré ont donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer \" l'Association Amateur Athlétique Nationale\", pour amusement social, exercises athlétiques et autres fins.J C.H.DUSSAULT, Procureur des requérants.Montréal, 21 novembre 1905.3933 Avis est par les présentes donné que la Compagnie de Chemin de Fer de Matane et Gaspé s adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir l'adoption d'une loi amendant la loi qui la constitue en corporation (Il Edward VII, chap.60), de manière à lui accorder une prolongation de délai pour commencer et parachever ses travaux ; étendre sa ligue depuis son point de raccordement avec l'Intercolouial jusqu'à un point à l'ouest, sur la ligne du Grand-Tronc-Paciti-que, dans le comté de TémiBCouata ; opérer des ligues de steamers ; se servir do l'électricité, do la vapeur, de l'air comprimé ou autres moyens de locomotion connu pour exploiter son chemin de fer, fournir la lumière électrique et le pouvoir moteur le loug du parcours de sa ligne ; exploiter des lignes do téléphone et de télégraphe pour l'usage public et privé, posséder de hôtels, des réserves de poche et de chasse pour l'usage de ses voyageurs ; faire des conventions avec d'autres compagnies de chemins de fer pour le passage de ses wagons et la circulation de ses convois ; acquérir des embranchements, faciliter le raccorde meut entre d'autres ligues de chemin de fer et la sienne ; acquérir la propriété, les pouvoirs, droits, privilèges et tous Tes autres accès soires d'autres compagnies de chemin de fer et pour d'autres buts.FISET & TESSIER, , 3903 Procureurs de la requérante.Avis public est par le présent donné qu'à la pro-efaai no session de la législature de la province de Québec, une application sera faite pour un acte pour amender de nouveau un acte pour incorporer \" The Congregation of tho Catholics of Quebec, speaking the English language \", et pour rappeler un acte avec amendements pour incorporer la \" Saint Bridget's Atylum Association of Quebec.\" M.JOS.AHERN, Procureur.Quebec, 12 novembre 1905.3781-2 AVIS CONCERNANT LA SOCIETE DES ARTISANS CANADIENS-FRANÇAIS Les souBsigués, J.Abraham Martin, comptable et échevin, de la ville de Saint-Louis, D.Wenceslas Gagnon, manufacturier, Joseph .M a mis, agent d'assurance, Arthur A.Gibeau, bourgeois, Joseph T.Vérouneau, commis, et Jean-Baptiste A.Gougeon, commis, ces cinq derniers de la cité de Montréal, tous membres de la Société des Artisans Canadiens-Français, corps politique et incorporé, ayant son siège d'affaires en la cité de Montréal, donnent par les préaentes, avis qu'ils s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour de- Applications to the Legislature NOTICE.Notice is hereby given that application will be made on the part of the Trafalgar Institute; at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act to define the investments in which the funds of the said Institute may bo placed, and to enlarge tho scope thereof, and for other purposes.SELKIRK CROSS, Solicitor for applicants.Montreal, 20th November, 1905.3896 Public notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, for an act to incorporate the \"Association Amateur Athlétique Nationale\", for Bocial amusements, the practice of athletic sports and other purposes.J.C.H.DUSSAULT, Solicitor for applicants.Montreal, 21st November, 1905.3934 Notice is hereby given that the Matane and Gaspé Railway Company will apply to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to amend its charter (II Edward VIT, ohapter 60), bo as to grant it an extension of delay for commencing and completing its works ; to extend its line from its point of junction with the Intercolonial to a point to the west, on the line of the Grand Trunk Pacific, in the county of Témiscouata ; to run lines of steamers ; to use electricity, steam, compressed air or any other motive power known for the operation of its railway, to supply electric light and motive power alone its line ; to operate telephone and telegraph lines for public and private use ; to own hotels, fishing and hunting réserves for the use of its passengers ; to enter into agreements with ofher railway companies for the running of its cars and trains ; to acquire branch lines for facilitating connections between other railway lines and its own ; to -acquire the property, powers, rights, privileges and all other accessories of other railway companies and for other purposes.FISET & TESSIER, 3904 Solicitors for petitioners.Public notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act further to amend an act to incorporate the Congregation of the Catholics of Quebec, Bpeaking the English language, and to repeal an act with amendments to incorporate the Saint Bridget's Asylum Association of Quebec.M.JOS.AHERN, Attorney.Quebec, 12th November, 1905.3782 NOTICE CONCERNING \" LA SOCIETE DES ARTISANS CANADIENS-FRANÇAIS \".The undersigned.J.Abraham Martin, accountant and alderman, of the town of Saint Louis, D.Wenceslas Gagnon, manufacturer, Joseph Marois.insurance agent,'Arthur A.Gibeau, gentleman, Joseph T.Veronneau, clerk, and Jean Baptiste A.Gougeon, clerk, these five of the city of Montreal, all members of the society called \"La Société des Artisaus Canadien s-Français \", a body politic and incorporated, having its chief place of business in the city of Montreal, do hereby give notice that they will apply at the Quebec L3gislature, at its. 1603 mander : 1.l'abrogation de la section 2 du chapitre 90 do la loi 5, Edouard VII, amendant la section f» de la lui 3, Edouard VII, clnpitre 122, concernant la dite société, et 2° le rétablissement de la loi qui régissait jusqu'à la date du dit amendement, la tenue et la formation des conventions générales de la dite société, savoir: ladite section 5 de la loi 3, Edouard VII, chapitre 122.J.ABRAHAM MARTIN, D.WENCESLAS OA GNON, JOSEPH MAROIS, ARTHUR A.GIBEAU, JOSEPH T.VERONNEAU.JEAN-BAPTISTE A.GOUGEON.MARTINEAU, LE Ml EUX & BRASSARD, J.B.RAOUL DUCHARME, Avocats dos pétitionnaires.Montréal, 6 novembre 1905.3753-3 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer le \"Club Vigor,'' pour amusement social et autres tins.J.C.H.DUSSAULT, Procureur des requérants.Montréal, 9 novembre 1905 .3769.2 Avis est par le présent donné que le bureau protestant des commissaires d'écoles de la cité de Montréal s'adressera à la législature do Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acto afin d'amender les actes 4 Edouard Vil, chapitre 50, et 5 Edouard Vil, chapitre 91, concernant l'émission de nouvelles debentures par le dit bureau, dans le but de faire l'émission des dites debentures en conformité avec les termes de l'acte 54 Victoria, chapitre 53, concernant les rédemption et garantie d'icelles.R.A.E.GKEENSH1ELDS, Solliciteur des requérants.Montréal, 26 octobre 1905.3601-2 Avis e*t par le présent donné qu'une demande .sera faite à la législature do la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender les actes concernant \"The Montreal Street Railway Company \", et pour étendre ses pouvoirs : k (a) Autoriser la compagnie à augmenter son capital et d'émettre du stock en paiement ou partie de paiement pour propriété ou pour stock ou bons d'autres compagnies.(b) Révoquer et remplacer 62 Victoria, chap'tre 77, section 1.(c) Autoriser la compagnie à emprunter ds l'argent et si c'est nécessaire do la garantir par bons, debentures ou autres garanties # {il) Autoriser la compagnie à changer la dénomination de .-es actions de $50.00 à S100.00 chacune, et de pourvoir à l'achat et à la cancellation de fractions d'actions provenant de tel changement de dénomination.(e) Etendre les pouvoirs de la compagnie mentionnés dans 62 Victoria, chapitre 77, section 2, sous-section 3.(/) Autoriser la compagnie à disposer du stock «t Ues bons lui appartenant et de diviser les produits d'iceux parmi ses actionnaires ou de diviser tel stock ou bous ou certificats aux fins des présentes.(g) Autoriser la compagnie à garantir le capital et l'intérêt ou les dividendes sur bons ou stocks d'autres compagnies qu'elle peut louer ou mettre en opération.(h) Révoquer et amender les actes concernant la compagnie,en autant qu'il est nécessaire pour donner effet aux tins des présentes.CAMPBELL, MEREDITH, MACPHERSON & HAOUE, Solliciteurs de la compagnie.Montréal, 15 novembre 1905.3841-2 next session, and demand : 1st.The repeal of section 2 of chapter 99 of tho act 5.Edward VII, amending section 5 of the act 3, Edward VII, chapter 122, concerning the said society.2.The ro-onactment of the law in force beforo the said amendment regulating the formation and sitting of the general conventions of tho society, namely : section 5 of tho act 3, Edward Vll.chapter 122.1.ABRAHAM MARTIN, D.WENCËSLAS G AG NON, JOSEPH MAROIS, ARTHUR A.OlBEAU, JOSEPH T.VEUONNEAU.J KAN BAPTISTE GOUGEON, MARTINEAU.LEMIEUX & BRASSARD, J.B.RAOUL DUCHARME, Attorneys for petitioners.Montreal, 6th November, 1905.3751 Public notice is hereby given that application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, tor an act to incorporate the \" Club Vigor,\" for social amusements and other purposes.J.C.H.DUSSAULT, Solicitor for applicants.Montreal, 9th November, 1905.3770 Public notice is hereby given that the protestant board of school commissioners of the city of Mon-real will apply to the Legislature of Quebec, at iti next session, for an act to amend the acts 4 Edward 7th.chapter 50, and 5 Edward 7th, chapter 91, respecting the issue of additional debentures by the said board,with the object of making the issue of the said debentures conform with the terms of the act 54 Victoria, chapter 53, with regard to the redemption and guaranteeing of the same.R.A.E.GREENSHIELDS, Solicitor for applicants.Montreal, 26th Ootober, 1905.3602 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend tho acts relating to the Montreal Street Railway Company, and to extend its powers : (a) To authorize the company to increase its capital and to issue stock in payment or part pay- \u2022.ment for property or for stock or bonds of other companies.(6) To repeal and replace 62 Victoria, chapter 77, section 1.(c) To authorize the company to borrow money and if necessary to secure the same by bonds, debentures or other securities.(d) To authorize the company to change the denomination of its shares from 850.00 to 8100.00 each, and to provide for the purchase and cancellation of fractions of shares arising trom such change of denomination.(e) To extend the powers of the company contained in 62 Victoria, chapter 77, section 2, sub-section 3.(/) To authoriz3 the company to dispose of stock and bonds held by it and to divide the proceeds thereof amongst its shareholders or to so divide such stock or bonds of certificates therefor.(.al, is \u2022jualité, Tiers-aaisU.Under the order of this court, given on the tenth day of November, nineteen hundred and live, tho creditors of the said A.T Ogilvie, one of the defendants in this cause,who have already filed their claims, are now called upon to 'file them in this cause, in the office of the prothonotary of this court, within fifteen days after the date of the first insertion of the present notice.in the Quebec Official Gazette, accompanied by statement of account with proper vouchers, in accordance with article 673, of the code of civil procedure.(Signed) J.A.GIRARD, Dep, P.S.C.Beauiiikn & Lamarche, Attorneys for plaintitl.3836 LicitatioDS Avis est par le présent donné que, par et en vertu d'un jugement de la cour supérieure, siégeant dans la cité de Salaberry de Valleyfield, dans le district de Beauharnois, le seizième jour de novembre 1905, dans une cause où Dame Elizabeth Latham, du village de Hemniingford, dans 1m comté du Huntingdon, dans le district de Beauharnois, épouse commune en biens de James McCanse.du même lieu, forgeron, et par son dit mari dûment autorisée aux fins des présentes, et le dit James McCanse tant personnellement que dans le but d'autoriser sa dite épouse à l'eflet des présentes, sont Demandeurs ; et Dame Harriet Latham, de Norwood Qrove, dans la province de Manitoba, épouse commune en biens de Rob -rt Orr, du même lieu, menuisier, et par son dit mari dûment autorisée à l'effet des présentes, et le dit Robert Orr tant personnellement que dans le but d'autoriser sa dite épouse à l'eflet des pre-sentes ; Dame Jennie Latham, du canton de Hem-mingford, dans le comté de Huntingdon, dans le district de Beauharnois, épouse commune en biens Notice is hereby given that, under and by virtue of a judgment of the superior court, sitting at the city of Salaberry de Valley-field, in the district of Beauharnois, on the sixteenth day of November, 1905, in a cause in which Dame Elizabeth Latham, of the village of Henimingford, in the county of Huntingdon, in the district of Beauharnois, wife common as to property of James McCanse, of the same place, b ack^mith, and by her said husband duly authorized for the purposes thereof, and the said James McCanze as well personally as for the purpose of authorizing his said wife therein, are Plaintiffs ; and Dame Harriet Latham, of Norwood Grove, in the province of Manitoba, wife common as to property of Roberc Orr, of the same place, carpenter, and by her said husband duly authorized for the purposes thereof, and the said Robert Orr as well personally as for the purpose of authorizing his said wife therein ; Dame Jennie Latham, of the township of Hemniingford, in the county of Huntingdon, in the dis- de William N.McNaughton, du même lieu, culti-1 trict of Beauharnois.wife common as to property vateur, et par son dit mari dûment autorisée à l'effet, des présentes tt ledit William N.McNaugh-tou, tant personnellem -ut que dane le but d'auto ri^er sa dite épouse à l'effet des présentes, Bont Défendeurs, ordonnant la licitation de certains immeubles situés dans le dit village de Henimingford et décrits comme suit, savoir : 1' Lot No 29, sur le plan et livre de renvoi officiels du village de Hemmingford, contenant dix acres, une vergée et vingt perches et trois dixièmes, sauf et excepté cette partie vendue au demandeur, James McCanse, par acte de vente de feu Joseph Latham, pa.*so devant Mtre J.A.V.Amirault, notaire, et daté le 13e jour de juin 1893, dont la description est dans le dit acte de vente,comme suit : la partie nord-est d'un certain lot de village sis et situé dans le dit village du liemmiiigford, connu et désigne aux plan et livre de renvoi officiels du dit village comme lot numéro vingt-neuf (29) ; le susdit lot de terre vendu étant borné à l'est par le lot numéro trente, occupé par Samuel Slavin, au nord par le lot du la Congrégation Catholique Romaine, et à l'olest et au Bud par le vendeur, contenant dix-sept mille et vingt-quatre pieds et demi en superficie, mesure anglaise, nvsurant sur la ligne est deux cent vingt-deux pieds, sur la ligne nord quatre-vingt-onze pieds, sur la ligne ouest deux cent neuf piedp, ot sur la ligue sud soixante et sept pieds.2° Lot No 30 B, des plan et livre do renvoi officiels du village de llemmiiigford, décrit comme huit, à savoir : de forme irrégulière, borné vers le of William N.McNaughton, of the sarm* place, farmer, and by her said husband duly authorized for the purposes thereof, and the said William N.McNaughton as well persunally as for the purpose of authorizing his said wife therein, are Defendants, ordering the licitation of certain immoveables situated in the said village of Henimingford and described as follows, to wit : 1.Lot No.29, on the official plan and book of reference for the village of Hemmingford, containing ten acres, one rood and twenty and three tenths perches, save and except that part which had been .3930 [First published, 25th November, 1905.] FIERI FACIAS DE TERRIS.Circuit Court.\u2014C'hlco-t mi.Chicoutimi, to wit : 1 1^ JOSEPH PARADIS, No.7975.J JLj.manufacturer, of Beau-port, province of Quebec, Plaintiff ; vs.ARMAND DEGAGNÉ, of the town of Chicoutimi, Defendant.A 16 15 Un emplacement situé dans le quartier ouest de la ville de Chicoutimi, de (superficie inconnue, comprenant let numéros dix-neuf, vingt et vingt et un, de la subdivision othoielle du numéro huit cent quatre-vingt-dix, du cadastre de la ville de Chicoutimi\u2014avec ensemble les baisses dessus construites et dépendances.Pour être vendu au bureau du ahérif soussigné, au palais de justice, en la ville de Chicoutimi, le VINGT-SIXIEME jour du mois de DECEMBRE prochain, à DIX heures de l'avaut-midi.O.BOSSE, Bureau du Shérif, Shérif.Chicoutimi, 18 novembre 1905.3927 [Première publication, 25 novembre 1905.] Ventes par le Sh 'rif\u2014 Kainouraska AVIS PUBLKJ est par le présent donné que les TERRES et HERITAGES soua-tneutio.inea \u2022 ¦r été saisis, et seront vendus aux temps et lieux .«Mpectifs tel que mentionnes plus bas.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Cour Supérieure.\u2014District de Kumonraska.Fraserville.à savoir : ) ~T7\\ MILE D U B E, mar-No.3480.J JJj chand, de Fraserville, Demandeur ; contre PIERRE alias PITRE MO-RIN, de Saint-Louis du Ha ! Ha ! Défendeur, à savoir : La moitié indivise de partie du lot numéro cent quarante-sept (No 147), du cadastre officiel de Saint-Louis du Ha ! Ha !, étant un emplacement de cinq perches de front sur un arpent et demi de profondeur, situé en la paroisse de Saint-Louis du Ha ! Ha !, dans le comté de Témiscouata ; borné au sud-ouest au chemin neuf de Témiscouata, au nord-est et au sud-est à Luc Ouellet, et au nord à Théodore Pelletier ou représentants\u2014avec bâtisses dessus construites, circonstances et dépendances Pour être vendu à la porto de l'église de Saint-Louis du Ha ! Ha !, MARDI, le CINQUIEME jeur de DECEMBRE prochain, à ONZE heures ET DEMIE de l'avant-midi.Bref rapportable suivant la loi.J.ELZ.POULIOT, Bureau do Shérif, Shérif.Fraserville, 31 octobre 1905.3639.2 [Première publication, 4 novembre 1905.] Ventes par le Shérif\u2014Montréal VVIS PUBLIC est par le présent donné que les TERRES et HERITAGE8 sous-mentionnés ont été saisis et seront vendus aux temps et lieux respectifs tel que mentionné plus bas.FIERI FACIAS DE TERRIS.Cour Supérieure\u2014District de Montréal.Montréal, à savoir :lf\\AME ANGELE PAIE-N* 421.\\YJ ME M T, de la cité et du district de Montréal, veuve de Louis Richard McGregor, en son vivant manufacturier, du même lieu, Demander.esse, et demanderesse par reprise d'instance; contre les terres et tenements de DELLE DIANE McGREGOR, tilU* majeure et usant de ses droits, du même lieu, Défenderesse, et la dite Diane McGregor, de la cité de Montréal, épouse séparée contractuellemeit, quant aux biens de Dollard Gloutney, comptable, du même endroit, et le dit Dollard Gloutney, poor autoriser sa femme aux fins des présentes, défenderesse en reprise d'instance.La partie nord-ouest d'un lot de terre situé dans le quartier Saint-Joseph, de la cité de Montréal, le A lot of land situate in the west ward of the town of Chicoutimi.of unknown area, comprising the numbers nineteen, twenty and twenty one, of the official subdivision of number eight hundred and ninety, of thecid-istre of the town of Chicoutimi\u2014 together with the building* thereon erected and dependencies.To be sold at the office of the undersigned sheriff, in the court house, in the town of Chicoutimi, on the TWENTY SIXTH day of the month of DECEMBER next, at TEN o'clock in tho forenoon O.BOS8É, Sheriff's Office, Sheriff.Chicoutimi.18th November.1!H)5.8988 [First published, 25th November, 1905,] Sheriff's Sales\u2014Kamouraska f >UBLIU NOTICE is hereby given that the u,.f dermentioned LANDS and TENEMENT have been seized, and will be sold at the reap >c g times and places mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET DE TERRIS.Superior Court.\u2014District of Kumonraska.Fraserville, to wit :1'inMILE DUBÉ, merchant.No.3480.Jjjj of Fraserville, Plaintiff; against PIERRE >lias PITRE MOIUN, of Saint Louis du Ha ! Ha !, Defendant, to wit : The undivided half of part of lot number one hundred and forty seven (No.J47>> of the official cadastre of Saint Louis du Hi ! Ha !, being a lot of five perches in front by one arpent and a half in depth, situate in the parish of Saint Louis du Ha ! Ha !, iu the county of Témiscouata ; bounded on the south west by the new Témiscouata road, on the north east and south east, by Luc Ouellet, and on the north by Theodore Pelletier or representatives \u2014 with buildings thereon erected, circumstances and dependencies.To be sold at the church door of Saint Louis du Ha ! Ha !, on TUESDAY, the FIFTH day of DECEMBER next, at HALF PAST ELEVEN of the clock in the forenoon.Writ returnable according to law.J.ELZ.POULIOT, Sherifl's office.Sheriff.Fraserville, 31st October, 1905.3610 [First published, 4,h November, 1905.] Sheriff's Sales\u2014Montreal t)UBLIC NOTICE is hereoy given that tnec.| - , a District d'Arthabaska.f Cour bupenêure.In rt J.A.Roy, marchand, de Saint-Cyrille do Wendover, district d'Arthabaska, Insolvable ; et La Cie de Ferronnerie Starke Limitée, marchand en gros, des cité et district do Montréal, Requérante.Avis est par le présent donné que le dit débiteur insolvable a fait, ce jour, un abandon judiciaire de ses bienb pour le bénéfice de ses créanciers, au bureau du protonotaire de la cour supérieure pour le district d'Arthabaska, à Arthabaskaville.dit district.CHARTRAND & TURGEON, Sous gardiens provisoires.180, rue Saint-Jacques, Montréal.Arthabaakaville, 18 novembre 1905.3955 Province de Québec, ) a District de Montréal, j Cour Supérieure.In re The Huntingdon Manufacturing Milling and Power Co., En liquidation ; et Alexandre Desmarteau, Liquidateur.Un premier et dernier bordereau de dividende est préparé et bera payable à mon bureau, le et après le 13e jpur de décembre 1905.ALEXANDRE DESMARTEaU, Liquidateur.1598, rue Motre-Dame, Montréal.Montréal, 22 novembre 1905.3953 Province de Québec, 1 District de Saint-Hyacinthe.| In re J.B.Gaucher, de Saint-Hyacinthe, commerçant.Failli.Un premier et dernier bordereau de collocation e3t déposé au bureau du soussigné, en la cité de Saint-Hyacinthe, sujet à contestation, et y restera jusqu'au neuf décembre prochain.date après laquelle les dividendes y seront payables.F.X.A.BOISSEAU, Curateur.Saint-Hyacinthe, 23 novembre 1905.3959 George Woodhouse, Albert E Rozand and George Woodhouse, jr., all doing buaineaa together in the city and district of Montreal, under the firm, name and style of Woodhouse, Rozand.& Co., as wholesale millinery dealers, Défendante.Notice is hereby given that the said defendants have, this day, made in the prothonotary's office, at Montreal, a judicial abandonment of their properties for the benefit of their creditors.JOHN M.MANN, Provisional guardian.Montreal, 16th November, 1905.3942 Provinoe of Quebec, i Diatrict of Montreal.I Superior Court.No.154.In re P.Edouard Beaudry, Insolvent.Notice is hereby given that, on the 18th day of November, 1905, by order of the court.1 was appointed curator to the estate of the above named insolvent All parties having claims against the said in-aglvent, are requested to file tho same.duly attested under oath, within thirty days from this date, at my office, Sovereign Bank Building, Montreal.C.W.HENDERSON, Curator.Montreal, 23rd November, 1905.3962 Province of Quebec, \\ Superior Coure District of Arthabaska.I ' ™ In re J.A.Roy, merchant, of Saint Cyrille de Wendover, district of Arthabaska, Insolvent ; and Starke Hardware Co.Ltd., wholesale merchants, of the city and district of Montreal, Petitioner.Notice is hereby given that the said insolvent debtor has, this day, made a Judicial assignment of all his property for the benefit of his creditors, at the office of the prothonotary of the superior court for the diatrict of Arthabaska, at Arthabaska-ville,said district.CHARTRAND & TURGEON, Sub.provisional guardiana.180, Saint James street, Montreal.Arthabaskaville, 18th November, 1905.3956 Province of Quebec, j g, or CmrL District of Montreal.) r In re The Huntingdon Manufacturing Milling and Power Co., In liquidation ; and Alexandre Desmarteau, Liquidator.A first and final dividend sheet is prepared and will be payable at my office, on and after the 13th day of December, 1905.ALEXANDRE DESMARTEaU, Liquidator.1598, Notre-Dame street, Montreal.Montreal, 22nd November, 1906.3954 Province of Quebec.1 District ot Saiut Hyacinth.J In re J.B.Gaucher, of Saiut Hyacinth, trader, Insolvent.A first and final dividend sheet is deposited in the office of the undersigned, in the city of Sainc Hyacinth, open to contestation and will remain there until the ninth December next,aft or this date the dividend will be payable.F.X.A.BOISSEAU, Curator Saint Hyacinth, 23rd November, 1905.3960 1623 District de Chicoutimi.i Dans l'affaire de Bouchard & Michaud, Chicoutimi, Insolvables.Eu vertu d'un ordre de la cour, en date du 23 novembre 1905, j'ai été nommé curateur aux biens de cette succession.Toutes personnes ayant des réclamations contre cette succession sont requises de les produire devant moi dans les trente jours de cette date.V.E.PARADIS.Curateur.Bureau : 44, rue Dalhousie, Bâtisse de la Cie Richelieu.Québec, 23 novembre 1905.3951 Avis est donné que les soussignés ont été nommés curateurs conjoints à la faillite de Elzéar Lafrance, de Québec, boulanger.Les créanciers du dit insolvable sont requis de produire leurs réclamations, dûment attestées sous serment, dans un délai de trente jours de cette date.LEFAIVRE & TASCHEREAU, Curateurs conjoints.Québec, 21 novembre 1905.3963 Avis est donné qu'un premier et dernier dividende a été déclaré dans l'afiiire de Mme C.Pelletier, de Sainte-Flavie station, comté de Rimouski, marchande, insolvable, payable lu ou api ès le 13 décembre 1905.LEFAIVRE & TARCHEREAU, 3967 Curateurs conjoints.Avis est donné que les soussignés ont été nommés ourateura conjoints à la faillite de Ludger Lavoie, de Saint-Léon le Grand, comté et district de Rimouski, marchand.Les créanciers du dit insolvable sont requis de produire leurs réclamations, dûment attestées sous serment, dans un délai de trente jours de cette date.LEFAIVRE & TASCIiEREAU, Curateurs conjoints.Québec, 18 novembre 1905.3905 Index de la Gazette Officielle de Québec, No.47.Actions en separation de biens :\u2014Dm es Arvisais vs Lainy, 1607 ; Bélanger vs Nadeau, 1607 ; Bloom vs Harrison, 1006 ; Bonaventure vs Touzin, 1606 ; Bonin vs Aaselin, 1606 ; Côté vs Blackburn, 1604 ; Cousineau vs Boucher, 1606 ; Dionne vs Bélanger, 1605 ; Evnovitz vs Fine-be rg, 1607 ; Girard vs Labonté, 1605 ; Gimux vs Machabé, 1606 ; Lanciau vs Péladeau, 1605 ; Leith vb Morrche, 1605 ; Levasseur vs Picher, 1607 ; MaaB'e vs Perrault, 1605 ; Morin vs Turcot, 1607 ; Morvan vs Fontaine, 1006 ; Picher vs Vigneau, 1007 ; Poiré vs Guay, 1621.Actions in séparation de coups et de biens :\u2014 v Dîne Leclerc vb Richer, 1608.Annonceurs : \u2014Avis aux : \u2014 Concernant avis, etc., 1595.Bills privés :\u2014Parlement fédéral :\u2014Avis au sujet des :\u20141590.Bills Prive», P.