Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 8 juillet 1905, samedi 8 (no 27)

[" No 27.10C5 Vol XXXVII Gazette Officielle de Qué»e« PUBLIEE PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 8 JUILLET 1905.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après midi 4e jeudi de chaque semaine, ne seront paB publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2075 CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 3 juillet 1905.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer Jean Prévost, écuier, avocat, Conseil du Roi, député à l'Assemblée Législative pour la division électorale de Terrebonne, membre du Conseil Exécutif de la province de Québec.GUSTAVE GRENIER, Greffier du Conseil Exécutif.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR de nommer : L'Honorable Adélard Turgeon, ministre des terres et des forêts ; L'Honorable Jules Allard, ministre des travaux publics et du travail ; L'Honorable Jean Prévost, ministre de la colonisation, des mines et des pêcheries.GUSTAVE GRENIER, 2435 Greffier du Conseil Exécutif.NominatioES PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 8th JULÏ, 1905.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 23 GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will no be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next number.2076 EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 3rd July, 1905.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR haB been pleased to appoint Jean Prévost, esquire, King's Counsel, member of the Legislative Assembly for the electoral division of Terrebonne, a member of the Executive Council of the province of Quebec.GUSTAVE GRENIER, Clerk of the Executive Council.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR haa been pleased te appoint : The Honorable Adélard Turgeon, minister of Lands and Forests ; The Honorable Jules Allard, minister of Public Works and L%bor ; The Honorable Jean Prévost, minister of Cole-nizrtion, Mines and Fisheries.GUSTAVE GRENIER, 243G Clerk Executive Council.AppointmeLts I His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 23rd 10GG juin 1906, de nommer M.' Firrain Alfred Baudry, avocat, de la ville- de Buckingham, recorder de la ville de Buckingham.2427 Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 22 juin 1905, que MM.Emmanuel Peraillier Laeha-pelle et Henry Robert Gray, de la cité de Montréal, soient de nouveau nommés membres du conseil d'hygiène de la province.2439 II a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, le 5 juillet 1905, de nommer MM.Médard Tremblay et Joseph Angers, conseillers de la municipalité du village d'Hébertville Station, comté du Lac Saint-Jean, en vertu des dispositions de l'article 340 du code municipal.2453 Proclamations Canada, | L.A.JETTE.Province de Québec.J JL.S.J EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Lomek Govix, ) 4 TTENDU que Procnreur-Gtnvnd.\\ (\\_ L.N.Asse- lin, secrétaire des commissaires dûment nommés pour les tins du chapitre premier du titre neuf des Btatuts refondus de la province de Québec, dans et pour le diocèse catholique romain de Rimouski, dans Notre province de Québec, tel que canonique-îii.ut reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, a, sous l'autorité des dits statuts, transmis au lieutenant-gouverneur de Notre dite province de Québec, son certificat constatant qu'il n'a été déposé à son bureau aucune opposition à la reconnaissance du décret canonique de l'autorité ecclésiastique du dit diocèse et aussi le dit décret canonique dans lequel sont décrites et déterminées les limites et bornes qu'il croit le plus, convenable d'assigner à la paroisse de Notre-Darae-de-Lourdes, dans le comté de Matane, dans le dit diocèse susdit, comme suit, savoir : La paroisse de Notre-Darae-de-Lourdes, du Mont Joli, danB Le comté de Matane, est un démembrement de la paroisse de Sainte-Flavie, occupant une superficie d environ six milles et demi (6j) carrés, le périmètre de son territoire est décrit comme suit, «avoir : Partant du coin eut de la paroisse de Sainte-Flavie, c'est à-dire à l'intersection de la rivière Métis avec l'arrière-ligne du troisième rang de Sainte-Flavie ; de là, en suivant la rive sud-ouest de la dite rivière, jusqu'à la rencontre de la ligne de division entre les lots du cadastre numéros quatre cent quarante-quatre et quatre cent quarante-cinq (444 et 445), puis cette ligne de division, juequ'à la ligne de front du troisième rang ; de là, en suivant cette ligne de front veis le sud-ouest, jusqu'à l'intersection de la ligne limitative entre les lots numéros quatre cent vingt-quatre et quatre ceut vingt-cinq (424 et 425) ; de là, vers l'ouest, la Hmite nord du terrain du chemin de fer Intercolonial, puia h?ligne nord des lots numéros quatre cent trois et quatre cent un (403 et 401), jusqu'à l'extrémité sud-est de la ligne des lots numéros trois cent trente-cinq et quatre cent (335 et 400) ; de là, June, 1905, to appoint Mr Firm'n A If red1 Baudry, advocate, of the town of Buckingnain, recorder of the town of Buckingham.2428 His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 22nd of June, 1905, that Messrs.Emmanuel Persil-lier Lachapelle and Henry Robert Gray, of the city of Montreal, be appointed a new members of the provincial board of health.2440 His Honor the LIEUTENANT-GOVERNOR has been pleased, to appoint, on the 6th of July, 1905, Messrs.Medard Tremblay and Joseph Angers, councillors of the municipality of the village of Hebertville Station, county of Lake Saint John, in virtue of the provisions of article 340 of the,municipal code.2454 Proclamations i of j 3.J Canada Province of } L.A.JETTE.Quebec.[L.S.] EDWARD the SEVENTH, by the.Grace of God.- of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith,Emperor of India.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.lou eh gouin, \"HEREASL.Attorney Oeneral.N.AsBelin, secretary to the duly appointed commissioners for the purposes of chapter first of title nine if the Revised Statutes of the province of Quebec in and for the Roman Catholic diocese of Rimouski, in Our province of Queber*, canonically acknowledged and erected by the ecclesiastical authorities, lia», jmder the authority of the said statutes, transmitted to the lieutenant-governor of Our said province of Quebec, his certificate establishing that no opposition has been made to the civil recognition of the canonical decree, of the ecclesiastical authorities, together with the canonical decree, by which they describe and declare the limits and boundaries which they think most expedient to be assigned to the parish of Notre-Dame-de-Lourdes, in the county of Matane, in the said Roman Catholic Diocese of Rimouski, to be as follows, that is to say : The parish of Notre-Dame de Lourdes, du Mont Joly, in the county of Matane, is a dismemberment of the parish of Sainte Flavie, occupying an area of about six and a half (OA) miles square.The perimeter of its territory is described as follows, to wit : Starting from the east corner of the parioh of Sainte Flavie.that is, at the intersection of the river MetiB, with the rear line of the third rang* of Sainte Flavie ; from thence, following from the south west bank of the said river to its meeting with the division line between the cadastral lots numbers four hundred and forty four and four hundred and forty five (444 and 445), * then this division line to the front line of the third range ; from thence, following this frent line to the south west, to the intersection of the boundary line between the lota numbers four hundred and twenty four and four hundred and twenty five (424 and 425) ; from thence, towards the west, the north line of the land of the Intercolonial railway, then the north line of the lots numbers four hundred and three and four hundred and one (403 and 401), to the south east extremity of the line of the lots 1067 Hur cette ligne, vera le nord-ouest, cinq arpente neuf perche* et onze pieds ; de là, vera l'oueat, jus quà la ligne dea lote nuinéroa deux cent vingt-deux et deux cent quatre-vingt-quatre (222 et 284), quatre arpenta, une perche et douze pieda, plua ou inoiua, mesurés sur une ligne qui fait avec la précédente un angle inclue de cent sept degrés ;et vingt huit minutes (107° 28') ; de là, jusqu'au côté nord-eat du chemin Matapédia, deux arpents et deux perches, plus ou moins, mesurés sur une ligne qui fait avec le prolongement de la précédente un angle de douze degrés, cinquante-cinq minutes (12* 55') ; de là, vera le nord-oueat, quatre perchea et neuf pieda sur lo dit côté nord-eat du dit chemin, puis la môme distance à angle droit vers le sud-ouest ; de là, vera le sud jusqu'à la ligne entre les lots numéros cent (,autre-vingt dix-sept et deux cent trois(197 et 203), trois arpents, plus ou moins, mesurés sur une ligne qui fait avec la précédente un angle de cent trente-sept degrés et cinq minutes (137° 05') ; de là, vers le sud-est, cinq arpents trois perchea et un pied, plus ou moins, mesurés sur la dite ligne des lots numéros 197 et 203 jusqu'à la limite nord du terrain du chemin de fer Intercolonial : de là, vers l'ouest, la dite limite, trois arpents, plus ou moinB, jusqu'à la ligne entre les numéros cent quatre-vingt-seize et cent quatre-vingt dix-Bept (19G et 197) ; de la, vers le aud-eat.en auivantla môme ligne jusqu'à la ligne de front du troisième rang, puis la dite ligne de front jusqu'à la limite nord-est de la paroisse de Sainte-Luce ; de là, vers le sud-est, la dite limite jusqu'à la limite nord-ouest de ha paroisse de Saint-Joseph de Lepage ; de là, cette dernière limite jusqu'au point de départ.A CES CAUSES, Nouions confirmé, établi et reconnu, et par les présentes confirmons, établissons et reconnaissons les limites et Domes de la paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes, ci-dessus décrites ; Et Nous avons ordonné et déclaré, et par les présentes ordonnons et déclarons que la paroisse de Notre-Dame de-Lourdes décrite comme susdit, sera une paroisse pour toutes les fins civiles en conformité des dispositions des susdits statuts.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles iait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sm LOUIS A.J«TTE Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de ' Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce TRENTIEME jour do JUIN, dans l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent cinq, et dans la cinquième année de Notre Règne.Par ordre, L.RODOLPHE ROY, 2448 Secrétaire de la province.Canada \\ Province de [ L.A.JETTE.Québec.J [L.S.] EDOUARD VII, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.numbers three hundred and thirty five and four hundred (335 and 400) ; from thence, on that line, towards the north west, five arpenta, nine perchea and eleven feet ; from thence, towards the west, to the line of the lots numbera two hundred and twenty two and two hundred and eighty four (222 and 284), four arpenta, one perch and twelve fset, more or lesa, measured on a line forming with the preceding one an enclosed angle of one hundred and seven degrees and twenty eight minutes (107° 28') ; from thence, to the north east aide of the Matapedia road, two arpenta and two perchea, more or lesa, measured on a line which makea with the prolongation of the preceding one an angle of twelve degreea and fifty five minutea (12° 55') ; from thence, towards the north weat, four perches and nine feet, on the said north east side of the said road, then the same distance at a right angle to the south west ; from thence, towards the south to the line between the numbers one hundred and ninety seven and two hundred and three (197 and 203), three arpents, more or less, measured on a line which foim with the preceding one an angle of one huudred and thirty seven degrees and five minutes (137° 05') ; from thence, towards the south west, five arpenta three perches and one foot, more or less, measured on the said line of the lots numbera 197 and 203, to the north line of the land of the Intercolonial railway ; from thence towards the west, the said line, three arpents, more or less, to the line between the lots numbers one hundred and ninety aix and one hundred and ninety aeven (196 and 197) ; from thence, towards the south east, following the same line to the front line of the third range ; then the said front line to the north east limit of the parish of Sainte Luce ; from thence, towards the south east, the said limit to the north west limit of the parish of Saint Joseph de Lepage ; from thence, this last line to the starting point.NOW KNOW YE, that We have confirmed, estab-lished and recognized, and by these presents' do confirm, establish and recognize the aforesaid,limits and boundaries of the parish of Notre-Dame-de-Lourdes aforesaid ; And We have erected and declared, and by these presents erect and declare the said parish of Notre-Darne-de Lourdes to be a pariah* for all civil purposes, agreeably to the provisions of the aforesaid statutes.Of all which Our loviug subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Out Right Trusty and Well-Beloved the Honourable Sir LOUIS A.JETTÉ, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Sainc Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At*Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, \u2022 the THIRTIETH day of JUNE, .in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, in the fifth year of Our Reign.By Command L.RODOLPHE ROY, 2446 Provincial Secretary.Canada, ] Province of LA.JETTE.Quebec.J [L.S.] EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain a id Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Einpeior of Tndia. 1068 A Nob Tret-Aimé» et Fidèles Conseillera Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus pour «ervir dans l'Assemblée Lég:«lative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui levait ae tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le VINGT-NEDVIEME jour de JUIN, dans l'année de Nôtre-Seigneur, mil neuf cent cinq et à chacun de vous\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, ae trouve convoquée pour la VINGT-NEUVIEME jour du moia de JUIN mil neuf cent cinq, auquel temps voua étiez tenus et il voua était enjoint d'être pré enta en no're cité de Québec ; Sachez maintenant qui, pour diveraea eauaes et considérations, et pour la plus grande aise et la plua grande commolité de Nos bien - aimés sujet», Noua avons cru convenable, par et de l'avia de Notre Conseil Exécutif de la Province de Québec, de voua exempter, et chacun de voua, d'être présents au temps susdit, voua convoquant et par ces présentée voua enjoi nuit, et à chacun de vous, de voua trouver avec nous,en notre Législature de Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le HUITIEME j mr du moi* d'AOUT prochain, et y agir comme de droit Ck a quoi voua ne devez manquer.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre noa présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre , Très distingué de Saint-Michel et Saint- George, Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, danB Notre dite Province de Québec, ce DOUZIEME jour de JUIN, dans l'année de Notre-Sei-gneur, mil neuf cent cinq, et dans la ciuquième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.2219 Québec.Avis du Gouvernement La compagnie \" North British and Mercantile Insurance Company,\" a été autorisée à faire des opérations dans la provinae de Québec.Sa principale place d'affaires, dans la province, est à Montréal.- Son agent principal, aux firs de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercéss eontre elle, est M.Randall James Davidson, de la cité de Montréal.L.RODOLPHE ROY, Secrétaire de la province.Québec, 29 juin 1905.La compagnie \" The American Thread Company \" a été autorisée à faire des opérations dans la provinoe de Québec.Sa principale place d'aflaires, dans la province, est à Montréal.Ses agents principaux aux fins de recevoir les assignations en toutes actions et procédures exercées contre elle, sont MM.Walter Wilson et Roger Armyiage Batley, de la cité de Montréal.L, RODOLPHE ROY, Secrétaire de la provinoe.Québec, 29 juin 1905.2425 To Our Beloved and Faithful the Legialative Councillors of the Province of Quebec, and the Mem be re elected to serve in the Legialative Assembly of Our said Province and aummoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the TWENTY NINTH day of the month of JUNE, in the yen?of Our Lord, one thousand nine hundred and five, yon and eaoh of yo'.\u2014Greeting.PROCLAMATION WHEREAS the Meeting of the Legislature of the Province of Quebec, stands prorogued to the TWENTY NINTH day of the month of J UNE, one thousand nine hundred and live, at which time, at Our City of Quebec, you were held and conatrained to appear ; Now Know Yt, that for divers cauaes and considerations and taking into consideration the great eaae and convenience of Our loving subjects.We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, t \" relieve you and each of you, of your attendance at the time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that \u2022 v the EIGHTH day of the month of AUGUST next, you meet Us, in Oar Legislature of the said Province, at Our oity of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : \u2022Witness, Our Right Truaty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTLE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our aaid Province, this TWELFTH day of JUNE, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and five, and in the fifth year ot Our Reign.By command, L G.DES JARDINS, 2220 Clerk of the Crowti in Chancery.Quebec.Government Notice The \" North Britiah and Mercantile Ineurance Company \" haa been authorized to do business in the province of Quebec.Its chief place of business, in the province, is at Montreal.Its principal agent, for the purpose of receiving service in any suits and proceedings instituted against it, is Mr.Randall (James Davidson, of the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY, Provincial Secretary Quebec, 29th June, 1905.The \"American Thread Company\" has been authorized to do business in the province of Quebec.Its chief place of business, ifT*the province, is at Montreal.Ils principal agentB, for the purpose of receiving services in any surts and proceedings instituted against it, are Messrs.Walter Wilson and Roger Armytage Batley, of the city of Montreal.L.RODOLPHE ROY.Provincial Secretary.Quebec, 29th June, 1905.2420 1069- CHAMBRE DU CONSEIL EXECUTIF.Québec, 4 juillet 1905.Présent : Le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en v Conseil.Attendu que, par arrêté en conseil No 295, du 11 mai 1905, il a été ordonné de suspendre l'action des arrêtés en conseil Nos 2l9 et 220 du 13 avril ]!K)5, fixant des tarifs de péage pour le flottage du bois sur la Rivière du Sud et sur la rivière dite \" le Bras de Saint-Nicolas '', et ce jusqu'à ce que le gouvernement ait pu entendre contradictoirement les parties intéressées à la fixation des dits tarifs.Attendu que les dites parties ont depuis été entendues et qu'il y a lieu de maintenir les dispositions des dits arrêtés en conseil Nos 219 et 220, niais en faisant disparaître certaines erreurs de copistes ou autres, et en rectifiant et complétant le texte tel que-ci-après.Il est en conséquence ordonné : 1° Que l'arrêté en conseil No 295, du 11 mai 1905, soit rescindé et annulé.2' Que le tarif de péage pour le flottage du boiB sur partie de la Rivière du Sud.et ses tributaires, comté de Montmagny, tel que fixé par l'ordre en conseil No.219, du 13 avril 1905, Be lise comme suit : EXECUTIVE COUNCIL CHAMBER.Quebec, 4th July, 1905.Present : The LIEUTENANT GOVERNOR in Council.Whereas, by order in council No.295, of the llth of May, 1905, it was ordered that action be suspended on the order in council Nos.219 and 220 of the 13th of April, 1905, fixing schedules of tolls for floating lota on the Rivière du Sud and on the river called \"Le Bras de Saint-Nicolas \", and this until the government could hear contradictorily the parties mtereated in fixing the said tariffs.Whereas the said parties have been heard since and there is ground to maintain the terms of the said orders iu council Nos.219 and 220, but removing certain errors in copying or others, and by rectifying and completing the text such as hereafter set forth.It is ordered, in consequence : 1.That the order in council No.295, of the llth of May, 1905, be rescinded and annulled.2.That the schedule of tolls for floating logs on part of the Rivière du Sud and its tributaries, county of Montmagny, such as fixed by the order in council No.219, of the 13th of April, 1905, read as follows : RIVIÈRES.RIVERS.Taux par 100 billots.Tolls per 100 logs.Taux pour boia'de pulpe ou bois de chauffage, par corde de 128 pieds cubes.Tolls for pulp wood or fuel per cord of 128 cubic feet.Fourches Alick.,.Grand Ruisseau.La Loutre.Fourche du pin et Ruisseau Gabriel.Fourche Nord-Ouest.Rivière Noire.Grande Rivière.$3 82*\t81 27 2 65\t0 88 2 59\t0 86 2 88\t0 96 1 28\t0 42 2 35\t0 78 0 94\t0 31 3° Que le tarif de péage pour le flottage du bois sur partie de la rivière dite \" le Bras de Saint-Nicolas \", et de ses tributaires, comtés de Moutma-gny et de l'Ietet, tel que fixé par l'ordre en conseil No 220, du 13 avril 1905, se lise comme suit : 3.That the schedule of tolls for floating logs on part of the river called \" Le Bras de Saint-Nicolas,\" and of its tributaries, counties of Montmagny and L'Islot, such as fixed by the order in council No.220, of the 13th of April, 1905, read as follows : RIVIERES.RIVERS.Taux par 100 billots.Tolls per 100 logs.Taux pour bois de pulps ou bois de chauffage, par corde d j 128 pieda cubes.Tolls for pulp wood or fuel per cord of 128 cubic feet.Bras Apic (Montmagny) Lac à Fortin.Méchant pouce.Bras Apic (L'Islet).Fourche de l'Est.Bras Nord-Est.Bras Saint-Nicolas.$1 14 3 06 0 56 2 62 1 30 1 03 0 71* 4* Que la perception des dits péages aoit et est autorisée à compter de la dite date du 13 avril 1905.GUSTAVE GRENIER, 2443 Grenier du Conseil Exécutif.4.That the levy of the s»id tolls ba and it is authorized to c junt from the said date of the 13th of April, 1905.GUSTAVE GRENIER, 2444 Clerck of Executive Council. 1070 Avis Dublic est par le présent donné que, en vertu de \"la loi corporative des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes ont été émises aoua le grand Sceau de la province de Québec, en date du vingt neuvième jour de juin 1905, incorporant MM.Joseph I-amoureux, manufacturier, Clément Kohi taille, manufacturier et échevin, Avila Lecompte, marchand, Joseph Adonis Rleau,comptable, Arthur Gaboury, agent, Ludger Trudeau, surintendant des tramways, Zéphirin Benoit, chef département du feu, Antonio Robitaille, comptable, Arthur S.Val-lièrea, marchand, Joaeph Gauvreau, gérant, et Zotique Ginchereau, marchand, de la dite de Montréal, pour les fins suivantes, savoir: l'eue >urage-ment de l'éducation, la récréation, l'amusement et l'améliorâti >n des relations sociales de aea membrea, et particul èrement atin de développer leurs forces physiques par dos exercices corporels, tels que jeu de (pu les, jeu de billards, jeu de dames et d'échecs, etc., etc., sous le nom de \" Le club de dames et d'échecs de Montréal \", avec un fonda social de deux mille piastres ($2,000.00), divisé en deux cents (200) actions de dix piastres ($10 00) chacune.Daté au bureau du secrétaire de la province do Q lébec, ce trentième jour de juin 1906.L.RODOLPHE ROY, 2437 Secrétaire de la province.No 3032.04.DÉPARTEMENT de L*INSTRUCTION PUBLIQUE.11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOl'-VERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 30 juin dernier (1905), de détacher de la municipalité scolaire de la ville de Longueuil, les lots suivants du cadastre officiel de la paroisse de Longueuil, comté de Chainbly, savoir : la partie du No 36 appartenant à Toussaint Préfontaine, la partie du No 36 appartenant à la Compagnie des Chemins à Barrière, de Longueuil à Boucherville, la partie du No 35 appartenant à Pierre Vincent, 61s d'Antoine, le No 33 et la partie du No 35 appartenant à Pierre Auguste Delvecchio, et les Nos 34.32, 31, 30, 29 et 28, et de les annexer à la municipalité scolaire de la \" paroisse de Longueuil, pour les lins scolaires.Cette annexion devant prendre effet le 1er juillet 1905.2456 No 500.05.département de L'instruction publique.Division de munir ipulite scolaire.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOU-VERNEUR, par ordre en conseil, en date du 30 juin dernier, 1905, de diviser la municipalité scolaire de Sainte-Scholastique, comté de Deux-Montagnes, en deux municipalités scolaires distinctes, dont l'une sera connue sous le nom du \" village de Sainte Scholastique, \" et l'autre aoua celui de la \" paroisse de Sainte-Scholastique.I^a municipalité du village de Sainto-Scholaatique comprendra le village de Sainte-Scholastique avec les limites qui lui sont aasignéea pour lea tins municipales, et en outre,les lots ayant au cadastre officiel de la |.an lisse de Sainte Scholastique les numéros 20.21, 22, 23, 24, 166, 167, 168, 170,171,172, 173 \u2022 175, 176, 177, 181, 181a, 182, 183, 184, 185, 186, 187.188, 189, 245, 246, 247, 248, 249.260, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257.258, 269, 269a, 260, 261, 262, 264, 267, 268, 269, 270 et 271.Et la municipalité de la paroisse do Sainte-Scholastique comprendra le reste de la municipalité scolaire actuelle de Sainte-Scholastique, la partie non comprise daiiB le territoire de la municipalité «¦col dre du village ci-dessus décrit.Cette division prendra effet le 1er juillet 1905.2457 Public notice is hereby given that, under the-\"Joint Stock Companies Incorporation Act,\" letter patent have been issued under the great Seal of the province of Quebec, bearing date the twenty ninth day of June, 1905, incorporating Messrs.Joseph Lamoureux.manufacturer.Clément Robitaille, manufacturer and alderman, Avila Lecompte, merchant, Joseph Adonis Bleau, accountant, Arthur Gaboury, agent, Ludger Trudeau, street car superintendent, Zephirin Befcoit, chief of 6re department.Antonio Robitaille accountant, Arthur S.Yallieres, merchant, Joaeph Gauvreau.manager, and Zotique Ginchereau, merchant, of the city of Montreal, for the following purposes, namely : the encouragement of education, recreation, amusement and improving the social relations of its members, and particularly to develope their physical atrepgth by bodily exercises, such as bowling, billiards, chequers and chess, eve , &c, by the name of \"Le club de dames et d'échecs de Montréal \", with a capital stock of two thousand dollars ($2,000.00), divided into two hundred (2001 shares of ten dollars ($10.00) each.Dated at the office of the secretary of the province of Quebec, this thirtieth dav of June, 1905.L.RODOLPHE ROY, 2438 Provincial secretary.No.3032.04.Department of Public Instruction.Hia Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 30th of June instant, 1906, to detach from the school municipality of the town of Longueuil.the following lots of the official cadastre of the parish of Longueuil, county of Chambly, to wit : the part of No.36, belonging to Toussaint Préfontaine, the part of No.36, belonging to the Longueuil Turnpike Company, from Longueuil to Boucherville, the part of No.35,belpnging to Pierre Vincent,son of Antoine, No.33 and the part of No.36, belonging to Pierre Auguste Delvecchio, and Noa.34, 32, 31, 30.29 and 28, and to annex them to the school municipality of the ( arish of Longueuil, for school purposes.This annexation will take effect on the 1st of July, 1905.2456 No.500.05.Department of Public Instruction.\u2014 \u2022 Division of a school municipality.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by order in council, dated the 30th of June last, 1905, to divide the school municipality of Saint Scholastique.county of Two Mountains, into two distinct school municipalities, one of which will be known by the name of \"Village of Sainte Scholastique,\" and the other by that of \" Parish of Sainte Scholastique.\" The municipality of the village of Sainte Scholastique will comprise the village of Sainte Scholastique with the limits which are assigned to it for municipal purposes, and, morecver, the lots, having on the official cadastre of the parish of Sainte Scholastique.the numbera 20, 21, 22, 23, 24, 166, 167.168, 170, 171, 172.173, 175, 176.177, 181, 181«, 182, 183, 184.185, 186, 187.188.189, 245.246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 2b5, 256, 257, 258, 259, 259a, 260, 261, 262, 264, 267, 268, 269.270 and 271.And the school municipality of the pariah of Sainte Scholastique will comprise the remainder of the actual school municipality of Sainte Scholastique, the part not comprised in the territory of the school municipality of the villnge herein above described.This division will take effect on the 1st of July, 1905.2458 1071 No 970.05.dépa it'i'km kn i de l'instruction publique.Delimitation de municipalités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, eu date du 30 juin dernier, 1905, de détacher de la municipalité scolaire de Saints-Anges, dans le cemté de Beauce, les lots ayant au cadastre officiel, de la paroisse de Saint-Joseph de Beauce, les Nos 1213, 1214 et 1215, et ceux ayant le No 1078, et les numéros suivants jusqu'à 1094, inclusivement, du cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Marie, comté de Beauce, y compris le numéro 1093a,de ce dernier cadastre,et de les annexer à la municipalité scolaire de Frarapton-Oueat, dans le comté de Dorchester.Cette annexion prendra effet le 1er juillet 1905.2459 No 952 05.Département de l'Instruction publique.Delimitation de munUijHdités scolaires.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 30 juin dernier, 1905, de détacher de la municipalité scolaire de Sainte-Anne du-Sault, comté l'Art ha baski, le lot ayant au cadastre officiel de la paroisse conde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent H passation devront déposer au bureau des bills prives 250 exemplaires en français, et 100 en anglais, du bill tel qu'amendé ; et de plus, aucun de ces bills ne doit être soumis au comité dea Billa Privée avant la production d'un certificat d'un dea officiers en loi constatant que le projet de loi a été examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de $200, et en bus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité, auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas pré- the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county, for purpoaos other than that of representation in parliament, or of any township, tne removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the reaurvey of any township.line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar^ rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would afteot the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 \u2022 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both langua-geB) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notices shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next precedinf session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toi bridge is presented to the house, the person oe peraona intending to petition foi such bill shaft upon giving the r.otice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask.the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage ft rafts and vessels and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or no*, and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on privât» bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage, or for amending, extending or enlarging any former acta, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties Backing to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the 8uin of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof.All such bilks shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, anal printed by the contractor for printing the billa of the houae, and two hundred and fifty copiée thereof in french, and one hundred in engliah, ahall be filed at the private bill effice, and if any amendments be made at the second reading, which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill ahall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred copies in the english language, of the bill as amended ; and moreover, no auch bill ahall be aubmitted to the committee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the genera laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer ahall have been filed with the clerk, that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a aum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee, to which such Bill ia referred.If a copy of the Bill have not been depoaited in the hands of the clerk at leaat eight days before the opening of the aession, and if the petition have nos / 1074 ¦entée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq conta piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de 1er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cite ou à ane compagnie à foudb social, ou d'amender telle charte, et de trois oents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2071 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills privés 61.Toute demande de bills privés dont la matière ombe dans les attributions de la Législature de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer\u201e d'un tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit r>ur la concession d'un droit de passage d'une rive l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'un commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale, soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus dea droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour le» autoriser à faire quoi que ce soit; pouvant affecter les droits ou la propriété d'autres personnes, du pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire un amendement' de même nature à une loi déjà on vigueur, doit être précédée d'un avis établi want clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le .sas de corporations existantes, être signé de la part de ceux qui font la demandent doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d'un district voisin.3.Dans chacun de ces cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.52.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'oxiger, l'étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier ,et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est pcésenté un bilf pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accouutant shall be five hundred dollars, if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, *o incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014 The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in whioh such bill originates, but t he costs of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, 2072 C.L C.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bills 61.All application for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 1807, \" wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway.Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harbor, Canal, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for ourposes other than that of the representation in the Legislature ; the removal the site of a County Town or of any local Office*1, the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any individual or individuals any exolusive or pecular Rights or Privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such Notice, except in the case of existing Corporation, shall be signed on behalf of the Applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and in one newspaper in the french language, in the district affected ; .and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published in an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the petition : and copies of the newspaper containing the first and last insertion of such notice, shall be sent by the parties who inserted such Notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.52.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of'a Toll-bridge, the person or persona intending to petition for such Bill, shall, in the notice prescribed by the preceding Rule, specify the Rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and also whether it ia intended to erect a drawbridge or not, aud the ditnensiona o* the same.67.When any Bill for confirming any Letters Patent or Agreement ia introduced, a certified copy of such Lettera Patent or Agreement muat be attached to it. 1070 \"2.Lea bills pour constitution de cités ou de vi 11.n, ou de compagnies à fonda social, ou de compagnies de chemina de fer, ne doivent contenir, en su» dea clauses spéciales et de rigueur, que les dis-poaitiona dérogatoires aux Sututs refondue concernant lea corporatioua de villes, [ou à la lut des cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales d*s compagnies à fonds social, ou aux diapoaitiona dea Statuta refondua concernant les chemins de fer, auivant a circonatance ; maia ila doivent mention oer, dana chaque caa particulier, la clause du atatut général à laquelle on veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer es raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.Tous lea bille autorisant la conatruction de chemina de fer, chemina à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, h \u2022 que les noms des ooalités où elles veulent opérer.Lea plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière, lignes de télégraphe ou de téléphone, et la aicuation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis, et ce comité ne pourra procéder avant iaar production.4.Les bills pour amender des statuta en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.F, Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant 'que ce bill a été approuvé par le bureau ou coneeil de la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau ou conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bille privés.\" 5a.Les exemplaires dea hills privés, déposés entre les mains du greffier, seront transmis sans délai au bureau des officiers spéciaux en loi pour examen ; et aucun tel bill ne pourra être considéré Sar le comité des bills prives avant la production 'un rapport d'un de ces officiera constatant que le projet a été trouvé conforme aux Règles de la Chambre et indiquant en quoi il déroge aux lois générales, 6.Lea auteurs d'un bill qui ne l'auront pas rédigé conformément à la présente règle devront le recommencer et le faire imprimer de nouveau, à leurs frais.68.Toute personne qui demande à présenter un bill privé lui conférant un privilège ou profit exclusif, ou un avantage personnel ou collectif, ou demandant quelqu'amendement à un statut en vigueur, doit déposer entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et remettre en même temps au comptable de la chambre une tomme suffisante pour payer l'impression de cinq cents exemplaires en français et de trois cent cin- Suante exemplaires en anglais, de plus 82 par page 'impression pour la traduction et cinquante contins par page pour la correction et la revision dea épreuves.La traduction doit être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur dea impressions.\"2.Le pétitionnaire doit aussi payer ai comptable de la Chambre une somme de de tx cents piastres, outre le prix d'impression du bill dans le volume des Statuts, e déposer le reçu de ces paiementa \" 2.Bills for the incorporating of Cities or Towna, or of Joint Stock Companies, or of Railway Companies, ahall contain, in addition to the special and absolutely necessary olausea, only such proviaiona aa may derogate from the proviaiona of the Revised Statutes respecting Town Corporation», [or from the \" Citiea and Towns' Aot, 1903,\" ] oi from the \" Joint Stock Companies' General Clauses Act,\" or from the provisions of the Revised Statutes respecting Railways, as the case may be, but shall specify in each special instance the Clause of the General Act which ia Bought to be departed from and shall replace the aame by a new Clause.Special grounds ahall bp aet forth in.the Petition for the introduction of auch proviaiona.3.All Billa authorizing the building of any railway turnpike road, telegraph or telephone lines, ahall mention the terminal points, with a -general indication of the route to be taken, and thoae incorporating Electric and Water Power Companies, ahall clearly specify the particular privilege conferred, with the names of the places in which they are tc be exercised.Plana showing the routes of such Railways, turnpike roads.Telegraph or Telephone lines, and the positions of the works of any Companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred, and until bo produced, the said Commit to shall not proceed thereon./ 4.Bille for amending existing Acts shall be framed so as to replace Clauses sought to be amended by new Clauses, indicating the Amendments between brackets.5.Every Bill to authorize admiaaion to the/practice of the profe8aion of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist shall contain a statement in the preamble that such Bill has been approuvée! by the Board or Council of the profession which the petitioner desire to enter.And the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill untill an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.A certified copy of the resoulution of the board or council of management.approving such bill, shall be sent to the clerk at the same time that the copy of the bill in order that it may be submitted to the Privates Bills Committee.\" \" 6a.All copies of Private Bills deposited in the hands of the Clerk, shall be sent without delay to the Special Law Officers tor examination, and nosucb Bill shall be eubmitted to the Committee on Private Bills before the production of a report from one of such officers certifying that such Bill has been found to be in conformity with the rules of this House, and indicating in what manner it derogates from the general laws 6.Bills which are not framed in accordance with this Rule shall be re-cast by the promoters and reprinted »t their expense.58.Any person seeking to obtain any Private Bill, giving any exclusive privilege or profit, of corporate advantage, or for any amendment of and existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the Session, a copy of such Bill in the English or French language, and shall, at the same time,deposit with the Accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 350 copies in English and 500 copies in French, and also 82.00 per page of printed matter for the translation and fifty cents per page for correcting and revising the printing.The translation shall be riado by the officers of the House, and the printirg shall be done by the Contractor.\" 2.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of two hundred dollars, and furthermore the cost of printing the Bi'l for the Statutes, and shall lodge the receipt nr ûhe 1076 entre lea mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé Ces paiements doivent être faits immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant que le comité le prenne en considération.\" 3.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier, au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la seaion, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents piastres, s il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, ou d'octroyer une charte à une compagnie à fonds social ou d'amender telle charte, ou d'amender une charte de cité ou de ville, et de trois cents piastres dans les autres cas.\" 3r