Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 13 août 1904, samedi 13 (no 33)

[" No 33.UM Vol XXXVI Gazette Officielle de Qnebee PUBLIES PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISH!D BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 13 AOUT 1904.J _ AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, doouinenta ou annonce» reçus après raidi le jeudi de chaque -semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.2545 Nominations Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-\u2022GOUVERNEUR, de révoquer la commission pour la décision sommaire des petites causes, en date du vingt-septième jour de juillet 1897, pour la paroisse do Saint-Aimé, dans le comté de Richelieu, et de nommer par commission, eu date du trois hou*; 1904, MM.Adolphe Adrien Pépin, médecin, Narcisse Fourquin dit Léveillé, cultivateur, Paul Pot-vin, rentier, Stanislas Danis, sacristain, et Maurice Louis Peloquin, marchand, de la paroisse de Saint-Aimé, commissaires de la dite cour.2037 Proclamation Canada \"| L.A.JETTE.Province de r Québec.J [L.S.] EDOUARD VIT, par la «race de Dien, Roi du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et de?possessions britanniques au-delà des mers, Défenseur de la Foi, Empereur des Indes.PROVINCE 0F QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 13th AUGUST, 1904.GOVERNMENT NOTICES Notices, documents or advertisements received after noon on Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but in the next numbor.2546 Appointments.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR ha?been pleased, to revoke the commission for the sublunary trial of small causes, dated the twenty seventh day of July, 1897, for the parish of Saint Aimé, in the county of Richelieu, and by commission, dated the third of August, 1904, to appoint Messrs.Adolphe Adrien Pepin, physician, Narcisse Fourquin dit Leveillé, farmer, Paul Potvin, gentleman, Stanislas Danis, sexton, an! Maurice Louis Peloquin, merchant, of the parish of Saint Aimé, commissioners of the said court.2638 Proclamation Canada, \"i Province of \\ l.a JETTE.Quebec.j EDWARD THE SEVENTH, by the Grace of Goi, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, King, Defender of the Faith, Empaior of India. 1200 A Nos Très-Aimé» et Fidèles Conseillera Législatifs de la Province de Québec, et à Noa Membres élus pour «ervir dans l'Asaemblée Lég:elative de Notre dite Province, sommés et appelée à une Aasemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le QUINZIEME jour d'AOUT, dans l'année do Notre-Seigneur, mil neuf oent quatre, et à chacun de voub\u2014Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'assemblée de la Législature de la province de Québec, Be trouve convoquée pour 1b QUINZIEME jour du mois d'AOUT mil neuf cent quatre, auquel temps voua étiez tenus et il voua était enjoint d'être présenta en notre cité de Québec ; Sachez maintenant que pour diverses causes et considérations, et pour la plue grande aise et la plus grande commodité de Nos bien \u2022 aimés sujet*, Nous avons cru convenable, par et de lavis de Notre Conseil Exécutif da la Province de Québec, de voub exempter, et chacun de voub, d'être présents au temps susdit, voub convoquant et par ces présentes vous enjoi gn nt, et à chacun de vou», de vous trouver avec nous,eu notre Législature do Notre dite Province, en Notre Cité de Québec, le VINGT-QUATRIEME j )ur du mois de SEPTEMBRE prochain, et y agir comme de droit Ck a quoi vous,ne devez manquer.\\En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Trovince de Québeo : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable Sut LOUIS A.JETTE, Chevalier, Commandeur de Notre Ordre Très distingué de Saint-Michel et Saint-George, Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dana Notre dite Province, ce TROISIEME jour d'AOUT, dana l'année de Notre-Seigneur, mil neuf cent quatre, et dana la quatrième année de Notre Règne.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie.2163 Québec.A.vis du Gouvernement Québec, 9 août 1904.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenant-gouverneur en conseil, par la municipalité du canton de Garthby, comté de Wolfe, pour obtenir l'autorisation de ne publier touB avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité, en 'langue française seulement.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le déUi de deux mois qui suivra la deuxième publication du dit avis.AMD.ROBITAILLE, 2645 Secrétaire de la province.Avis est par le présent donné qu'une requête a été présentée à Son Honneur le Lieutenant-Gou-verneur de la province de Québec, par Joseph Edouard Murdock McKanzie, notaire public, demeurant et pratiquant en la paroisse de Saint-Gervais, comté de Bellechasse, district de Montma-gny, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Edouard Murdock McKenzie, en s >.i vivant prati- To Our Belovod and Faithful the LegiBlative Councillors of the Province of Quebec, and the Mein-bera elected to serve in the Legislative Asaembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the legislature of Our said Province, at Our City of Quebec.on the FIFTEE NTH day of the month of AUGUST, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, you and eaoh of y.\u2022\u2022.\u2014Greeting.PROCLAMATION 11/ HEREAStheMeetingof the Legislature of the VV Province of Quebec, stands prorogued to the FIFTEENTH day of the month of AUGUST, one thousand nine hundred and four, at which time, at Our City of Quebec, you were held and constrained to appear ; Now Know Ve, that for divera causes and considerations and taking into conaideration the great eaae and convenience of Our loving subjects, We have thought fit, by and with the advice of Our Executive Council of the Province of Quebec, t-relieve you and each of you, of your attendance at the'time aforesaid, hereby convoking and by these presents enjoining you and each of you, that un the TWENTY FOURTH day of the month of SEPTEMBER next, you meet Ub, in Oui Legislature of the said Province, at Our city of Quebec, and therein to do as may seem necessary.Herein fail not.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be herounto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved, the Honorable Sir LOUIS A.JETTE, Knight, Commander of Our Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Lieutenant Governor of Our Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province, this THIRD day of AUGUST, in the year of Our Lord, one thousand nine hundred and four, and in the fourth year oi Our Reign.-By command, L.G.DESJARDINS Clerk of the Crown in Chancery.2164 Quebec.Government Notice Quebec, 9th August, 1904.Notice is hereby given that an application haa been presented to the Lieutenant Governor in council, by the municipality of the township of Garthby, in the county of Wolfe, to obtain the authorization to publish in the french language only, all notices, by-laws or resolutions adopted and passed by the council of the said municipality.Any representations to the contrary must be filed within the delay of two months following the second publication of the said notice.AMD.ROBITAILLE, 2646 Provincial Secretary.Notice is hereby given that a patition has been presented to His Honor the Lieutenant.Governor of the province of Quebec, by Joseph Edouard Murdock McKenzie, notary public, residing and practising in the parish of Saint Gervais, county of Bellechasse, district of Montmagny, by which he prays for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Edouard Murdock McKenzie, in his lifetime practising in the same 1201 .jii-mt su memo endroit, conformé m eut aux dispositions du c ide du notariat, \u2022 JOS.BOIVIN, 2009.2 SouB-aecrétaire do la province.Avia est p u t.: présent d.mné qu'une requêtes été présentée à 8on Honneur le lieuteuant-gouver-neur de la province de Québec, par Pamphile La-plante, notaire public, demeurant et pratiquant en la paroisse de Saint-Stanislas de Kostka, comté et district de Beauharnois, par laquelle il demande le transfert, en sa faveur, des minutes, répertoire et index de feu Jean-Baptiste Laplante.en son vivant pratiquant au même endroit, conformément aux dispositions du code du notariat.AMD.ROBITAILLE, 2103.4 Secrétaire de la province.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DO OONSBIL LEGISLATIF.\\ Relatif» aux avis d Bills Privés.53.Toute demande de bills privés qui sont proprement du ressort de la Législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de 1 Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 53.pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la cmstruct on ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables, soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou tra-va *x pour fournir du gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, a division d'aucun comté, pour toutes autres fins que celle de la représentation en parlement ou d'aucun canton, le changement de Bite d'aucun chef-lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant oute commune, le .ré-arpentage de tout canton, tigne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce oit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spéciâant clairement et distinctement la nature et l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre angue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazstte Officielle et dans le journal d'an district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition, devront, en donnant 1 avis prescrit par la règle pré-céden e, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège\", de la hauteur dos arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses e frais occasionnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour tout autre objet do profit ou pour l'avantage d'un particulier, d une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment place, in virtue of the provisions of the not trial code.JOS.BOIVIN, 2610 Deputy Provincial Secret iry.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, by P«niphi'e Laplante, notary public, residing and practising in the parish of Saint Stanislas de Kostk'i.county aud distriot of Beauharnois, by which he asks for the transfer, in his favor, of the minutes, repertory and index of the late Jean Baptiste Laplante, in his lifetime notery practising at the sain I place, in virtue of the provisions of the notarial code.AMD.ROBITAILLE, 2404 Provincial Secretary EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL Relating to notices for Private BiU* 53.\u2014All applications for private bills, proper.y within the range of the powers of the Legislature of the Provinceof Quebec, according tothe provisions f the act of British North America, 1867, clause 53, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works the granting of a right of ferry ; the.construction of works for supplyiug gas or water the incorporation of any particular profession or trade,orpf any joint stock companies he incorporation of a city, town, villago.^Jr other municipality ; the levying of any local assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township, the removal of the site of any county, town, or of local offices ; the regulation of any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to the individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particu ar class of the community or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly Bpeoifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one newspayer in the french language in the district affected, or n bocii languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) n the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition fot such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privUege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentionning also whether they intend to erected drawbridge or not.and the dimentions for the same.60.\u2014The expenses and costs attending on private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantago, or for amending, extendiug, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public accordingly, the parties seeking to obtain any such 1202 es parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de deux cents piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements, lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiers en loi constatant que le projet de loi a été lu, examiné et ;ugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la roisième fois avant que le greffier n ait reçu un certificat de l'imprimeur du Roi, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 250 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et do 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit auss payer au comptable de la Chambre une somme de 9200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture uo la session et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payée au comptable sera de cinq cents1 piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de fer, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonda social, ou d'amender telle chatte, et de trois cents piastres dans les autres cas.2.\u2014L'honoraire payable lors de sa seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 2541 \u201e G.C L ASSEMBLEE LEGISLATIVE.BUls privés 61.Toute demande de bill privé dont la uibLere ombe dans'lcB attributions de la Législa ure de Québec, conformément à l'esprit de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1807, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de for, d'uc tramway, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique, soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue, glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage d'une rive a l'autre, soit pour l'incorporation d'une compagnie à fonds social d'an commerce ou d'un métier particulier, soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village, ou autre municipalité, soit pour le prélèvement d'une cotisation locale^-soit pour la division d'une municipalité ou d'un comté, pour des fins autres que celle de la représentation dans la Législature, soit pour le changement de chef-lieu, ou le déplacement des bureaux publics d'un comté, soit pour le réarpentage d'un canton, ou d'une délimitation ou concession de canton, soit pour concéder à un ou plusieurs individus des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, pour les autoriser à faire quoi que ce soit pouvant affeeter les droits ou la propriété d'autres personnes, ou pouvant concerner une classe particulière de la société, ou pour faire an amendement de même nature à uue loi déjà ou vigueur, doit être précédée d'un avis établissant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le eut de corporations bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be tiled at the private bill office, and if any amend men tu be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file in the private bill office two hundred and fifty additional copies in french, and one hundred oopies in the english language, of the bill as amended, and moreover, no such bill shall be submitted to the com mittee on standing orders and private bill before the production of a certificate from one of the aw officers that such bill has been examined and been found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate from the King's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred oopies in fronch, for the government, has been paid him The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.If a copy of the Bill have not disposited in tha hands of the clerk at least eight days before the opening of the session and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting < ompany, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act oi incorporation, and of three hundred dollars in all other cases.2.\u2014The fee payable on the second reading'! any private bill is paid only in the houBe in which suuh bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, ,2542 OvL C LEGISLATIVE ASSEMBIY.Private Bills 6L All applications for Private Bills, properly the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the perview of \" The British North America Act, 18b7, wether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike Poad, Telegraph or Telephone Line ; the construction of improvement of a Harboir, Canal, Lock, Dam, \u201eide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any P*rti\" cular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company ; the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipality or of any County for purposes other than that of representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local' Offices ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to any indivi dual or individuals any exclusive or pecular Rights or Pri\\ ileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affect the right* or property of other parties, or which relate to any particular Class of the community ; or for making any Amendment of a like nature te any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application 2.Such* Notice, except m the case o existing 1203 existantes, être ligné de la part de ceux qui font la demande et doit être publié dsns la Gazette Officielle de Québec, en feançais et en anglais, ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais du district que le bill concerne ; et s il n'y a ni journal français ni journal anglais dans ce district, alors l'avis doit être publié dans un journal français ou dans un journal anglais d un district voisin.3.Dana chacun de cas cas, cet avis doit être republié sans interruption, pendant au moins un mois, dans l'intervalle, entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition ; et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au greffier par ceux qui l'ont publié, afin d'être déposés au bureau du comité des Ordres permanents.62.Lorsqu'il s'agit d'un bill autorisant la construction d'un pont de péage, la partie ou les parties qui se proposent d'en faire la demande doivent, dans l'avis prescrit par la règle précédente, indiquer les taux de péage qu'elles ont l'intention d'exiger, 1 étendue du privilège qu'elles réclament, la hauteur des arches du pont, l'espace entre les piles et les culées pour le passage des navires ou des trains de bois ; et, de plus, si leur intention est de construire un pont-lévis, elles doivent le spécifier et faire connaître en même temps les dimensions du pont-lévis.67.Quand il est présenté un bill pour confirmer des lettres patentes ou une convention, copie certifiée de cette convention ou de ces lettres patentes doit y être annexée.\"2.Les bills pour constitution de cités ou de villes, ou de compagnies à fonds social, ou de compagnies de chemins de fer, ne doivent contenir, en sus des clauses spéciales et de rigueur,- que les dispositions dérogatoires aux Statuts refondus concernant les corporations de villes, [ou a, la lot dés cités et villes, 1903], ou à la loi des clauses générales des compagnies à fonds social, ou aux dispositions des Statuts refondus concernant les chemins de fer, suivant la circonstance ; mais ils doivent mentionner, dans chaque cas particulier, la clause du statut général à laquelle on- veut déroger, et la remplacer par une clause nouvelle.La pétition devra alléguer les raisons particulières pour motiver l'introduction de ces changements.3.'Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre ; et les bills relatifs à la constitution en corporation des compagnies de pouvoir électrique ou hydraulique devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins à barrière* lignes de télégraphe ou de téléphone, et la situation des ateliers des compagnies de pouvoir électrique et hydraulique devront être produits devant le comité auxquels ces bills seront soumis et ce comité ne pourra procéder avant leur production.4.Les bills pour amender des statuts en vigueur doivent contenir les clauses nouvelles que l'on veut substituer aux anciennes, et les amendements doivent être énoncés entre crochets.f( Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, le notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant ue ce bill a été approuvé par le bureau ou conseil e la profession dans laquelle le requérant désire entrer.Et le comité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copie authentique de l'approbation de l'autorité compétente.Une copie certifiée de la résolution du bureau, nu conseil d'administration, approuvant tel bill, devra être adressée au greffier, en même temps que la copie du bill pour être soumise au comité des bills privés.I Corporation, shall bcsigned on behalf of the Applicants, and «hall be published in the Quebec Official Gazette, in the english and frenoh languages, and in one newspaper in the english, and in oue newspaper n the french language, in the district affected ; and in default of either of such newspaper in such district, then in a similar newspaper published n an adjoining district.3.Such notice shall be continued, in each c