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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 7 (no 1)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1899-01-07, Collections de BAnQ.

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[" No.1.1 Vol.XXXI (Mette Officielle de Quebec; PUBLIEE PAR AUTORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC QUEBEC, SAMEDI, 7 JANVIER 1899.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les aria, documenta ou annoncée reçus après midi 1 jeudi de chaque semaine, ne seront pas publies dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais dans le numéro subséquent.4039 AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Le secrétaire-trésorier de chaque municipalité devra conserver en liasse les numéros de la Gazette Officielle qui lui seront adressés, et en donner communication à demande aux électeurs municipaux de la localité.Bureau du Secrétaire, Québec, 7 janvier 1899.1 PROVINCE DE QUEBEC.Bureau du Greffier de la Couronne en-Chancellerie.Québec, 4 janvier 1899.Le dix-neuvième jour de décembre mil huit cent Suatre-vingt-dix-huit, Arthur Plante, écuier, a été lu député à l'Assemblée législative de la province de Québec pour représenter le district électoral de Beauharnois.L.G.DESJARDINS, 29 Greffier de la Couronne en Chancellerie.PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 7th JANUARY, 1899.GOVERNMENT NOTIOE8.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on the Thursday of each weok, will not be published in che Official Gazette of the Saturday following, but will appear In the next subsequent number.4040 NOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The secretary treasurer of each municipality shall be bound to file and keep of record the numbers of the (fficiid Gazette which may be addressed to him, and to allow communication thereof upon demand to the municipal electors of the locality.Secretary's Office, Quebec, 7th Januiry, 1899.2 PROVINCE OF QUEBEC.Office of the Clerk of the Ckown in Chancery.Quebec, 4th January, 1899.The nineteenth day of December, one thousand eight hundred and ninety-eight, Arthur Plante, esquire, has been elected member of the Legislative Assembly of the province of Quebec to represent the electoral district of Beauharnois.L.G.DE S JARDINS, 30 Clerk of the Crown in Chancery. Nomination 2 Appointment Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR, par arrête en eonaeil, en date du 29 décembre 18i>8, d'adjoindre à la cominiuion de la paix du district de Montréal, M.Cléophai Ritchot fila, de la cité de Montréal.31 Proclamation 1 de \\ J Canada Province de Y L.A.JETTE.Québec [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A Nos Très Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Province de Québec, et à Nos Membres élus Sour servir dans l'Assemblée Législative de Notre ite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le SEPTIEME jour du mois de JANVIER mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf\u2014 Salut.PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec, se trouve prorogée au SEPTIEME jour du mois de JANVIER pro chain : Néanmoins, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé a propos de la proroger de nouveau au DOUZIEME jour du mois de JANVIER prochain, de manière que vous ni aucun de vous n'êtes tenus ou obligés de paraître en notre cité de Québec, le dit SEPTIEME jour do JANVIER prochain, et Nous voulons en conséquence que vous et chacun do vous et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez en Notre dite Cité de Québec, JEUDI, le DOUZIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DÉPÊCHE DES AFFAIRES, et y traiter, faire, agir et conclure sur les matières, qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature de la Province de Québec, pourront par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En Foi de Quoi, Nous avens fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icellea mu apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.\" A Notre Hôtel du Gcuvemement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce PREMIER jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, L.G.DESJARDINS, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4477 Québec.Avis du Gouvernement ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Québ-c, 19 décembre 1898.Avis eit par le présent donné, en conformité aux His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has-been pleased, by order in council, dated the 29tb December, 1898, to associate to the commission of the peace of the district of Montreal, Mr.Cléophas-Richot, jnr , of the city of Montreal.32 Proclamation Canada, ) Province of V L.A.JETTÉ Quebec.J [L.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, Ac., &c, &c.To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Province of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoned and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City of Quebec, on the SEVENTH day of the month of JAN UARY, one thousand eight hundred and ninety-nine\u2014(Jkekti.no.PROCLAMATION.\"ITT HEREAS the Meeting of the Legislature of YV the Province of Quebec, stands prorogued to the SEVENTH day of the month of JANUARY next.Nevertheless, for certain causes and considerations, We have thought fit further to prorogue the same to the TWELhTH day of the month of JANUARY next, so that neither you nor any of you, on the said SEVENTH day of the month of JAN UARY next, at our city of Quebec, to appear are to be held and constrained, for We will that you and each of you and all others in the behalf interested, that on THURSDAY, the TWELFTH day of the month of JANUARY next, at Our said City of Quebec, personally be and appear for the DESPATCH OF BUSINESS, to treat, do, act and conclude upon those things, which, in Our Legislature of the Province of Quebec, by the Common Council of Our said Province, may by the favor of God, be ordained.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed.Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS AMABLE JETTE, Lieutenan Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City 1 f Quebec, in Our said Province of Quebec, this FIRST day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred, and ninety-eight, and in the sixty-second year 01 Our Reign.By command, L.G.DESJARD1NS, Clerk of the Crown in Chauceiy.4478 Quebec.Government Notice LEGISLATIVE ASSEMBLY.Quebec, 19th December, 1898.Notice is hereby given that, in conformity with ègles 49 et 60 de l'Assemblée Législative, que nulle the rules 49 and 60 of the Legislative Assembly, na '\"' .art \u2022*.«¦.*.{/uptown Sétitioii pour un bill privé ne sera reçue par cette hambre aprèe le vingt-eixièine jour de janvier prochain ; qu'aucun bill privé ne pourra être présenté après le deuxième jour de février prochain : qu'aucun rapport d'un comité permanent ou spécial sur un bill privé ne pourra être reçu après le neuvième jour du dit mois de février.L.G.DESJARDINS, 4759-3 Greffier de l'Assemblée Législative.Paklement du Canada.EXTRAITS DES RÈGLES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, RELATIVES AUX BILLS PRIVÉS.Toutes demandes de bills privés doivent être annoncées par un avis sur la signature et l'adresse des pétitionnaires ou de leurs solliciteurs, indiquant d'une manière claire et précise la nature et l'objet de la demande, et publié comme suit : Dans la Gazette au Canada et dans un journal du comté, district, comtés-unis ou territoire intéressés dans la mesure projetée ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté, district ou territoire le plus voisin où il s'en publie.Dans les provinces de Québec et de Manitoba, l'avis doit se donner de la même manière en langue anglaise et en langue française.La publication de ces avis durera, dans chaque cas, la période de deux mois au moins pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Des exemplaires marqués de tous les numéros des journaux reproduisant la première et la dernière Insertions de l'avis, devront être transmis au greffier de chaque Chambre, et porter à l'endos ** Demandes de bills privés.\" Dans le cas d'une demande pour la construction d'un pont de péage, l'avis devra mentionner les taux de péage proposés, la nature de la construction, la hauteur des arcnes, l'espace entre les culées ou piles, etc.On devra déposer au bureau du grenier de la Chambre où le bill prendra naissance, huit jours au moins avant l'ouverture du Parlement, une copie du bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Une somme additionnelle de deux cents piastres, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts, sera immédiate-m jnt exigée après la deuxième lecture du bill.Les pétitions en obtention de bills privés doivent se présenter au Sénat et à la Chambre des Communes dans les trois premières semaines de la session.Les bills privés doivent se présenter au Sénat ou à la Chambre des Communes dans les quatre premières semaines de la session.EDOUARD J.LANGEVIN, Greffier du Sénat.JNO.G.BOURINOT, 3799 Greffier de la Chambre des Communes.RÈGLE SPECIALE DU SENAT.i1 49.(c) Chaque fois qu'un bill doit opérer dans plus d'une province, territoire ou district, l'avis sera publié dans la Gazette du Canada et dans un journal bien établi publié dans chaque province, territoire ou district ou le bill doit opérer.OllDHE PERMANENT.Lorsqu'un bill.confirinant un bail, une convention ou toute autre eapèce de contrat, sera reçu nu présenté au Sénat, ce bail, celte convention ou cette , autre espèce de contrat sera exposé dans un appendice ou autrement.' dH't*'' ¦ ' < '¦ ' riawi an a petition for any private bill shall be received by the House after the twenty-sixth day of January next ; that no private bill shall be introduced after the second day of February next : that no report of any standing or select committee upon a private bill shall be receiv.d after the ninth day of said month of February.L.G.DESJARDINS, 4760 Clerk of the Legislative Assembly.Parliament or Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE AND HOUSE OF COMMONS, RELATING TO PRIVATE BILLS.All applications for Private Bills require a notice over the signature and address of the applicants or of their solicitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, viz : In the Canada Gazette and in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory affected by the proposed measure ; or if there be no newspaper published therein, then In a newspaper in the next nearest county, district or territory in which a newspaper is published.In the provinces of Quebec and Manitoba, the notice must be published in the like manner in the english and french languages.All notices shall be continued for a period of at least two months du ring the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of all the newspapers, endorsed \" Application for Private Bills,\" containing the first and last insertions of such notice, shall be sent to the clerk of each House.In the case of an application for the erection of a toll bridge, the notice shall also state the proposed rates of toll, the nature of the structure, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, &c.A copy of the Bill shall be deposited with the clerk of the House in which the bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same.And a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statutes will be levied immediately after the second reading of the bill.Petitions for Private Bills must be presented to the Senate and House of Commons within the first three weeks of the session.Private Bills are to be presented to the Senate or House of Commons* within the first four weeks of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.JNO.G.BOURINOT, 3800 Clerk of the House of Commons.SPECIAL RULE OF THE SENATE.49.(c) When a Bill is to operate in more than one province, territory or district, the notice shall be published in the Canada Gazette and in a leading newspaper in each province, territory or district in which the Bill is to operate.Standing Order.When any Bill, confirming a deed, lease, agreement or other hist ruinent, is brought up or presented to this Senate, such deed, lease, sgreemeut or other instrument shall be set forth in the Dill by way of Schedule or otherwise.EDOUARD J?LANGEVIN, 3797 Greffier du Sénat.EDOUARD J.LANGEVIN, 3798 Clerk of the Senate EXTRAITS DES REGLEMENTS SPECIAUX DE LA CHAMBRE DES COMMUNES EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE nOUSE OF COMMONS.Lm bills privé* doivent être rédigée de manière à y incorporer, par référence, le* clauses des actes généraux relatives aux détails que doivent régler Le bills.Les bills privés tendant à la modification ou à l'adoption d actes dont l'objet est de constituer des compagnies de chemins de fer en corporation, doivent être redises selon la formule du bill-type adopté par la Chambre, dont on peut se procurer des exemplaires en s'adressant au greffier.Les dispositions différant du bill-type seront insérées entre crochets, et après avoir été revisées par las fonctionnaires compétents, elles seront imprimées de cette manière.Les articles d'actes existants que l'on voudra modifier, seront réimprimés intégralement, en y intercalant les modifications entre crochets.Lea bills privés qui n'auront pas été rédigés con-lorasément a ces règles, seront retournés à leurs promote uni pour être remodelés avant d'être revisés et Imprimés.Les dispositions exceptionnelles devront être clairement spécifiées dans l'aria de la demande de législation.On devra déposer au comité des chemins de fer, one semaine au moins avant la prise en considération du bill, une carte ou plan certifié indiquant le tracé de toute ligne projetée de chemin de fer, ainsi que les lignes existantes ou les travaux autorisés de même nature, dans le district, ou affectant de quelque manière le district que l'entreprise projetée a pour objet de desservir, avec une déclaration faisant connaître le capital que l'on a l'intention de former Sour l'exécution de cette entreprise et les moyens a se le procurer.ORDRE SPECIAL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES.Résolu,\u2014Que le greffier de la Chambre adresse ene copie de la règle 49 modifiée, aux personnes qui signifient dans la Gazette du Canada leur intention de s'adresser au Parlement pour l'obtention d'un bill privé, ainsi qu'un avis portant que la dite règle sera strictement appliquée à l'avenir : 49.Les pétitions en obtention de bills privés ne seront reçues par la Chambre que pendant les trois prem ères semaines de la session, et les bills privés ne pourront être présentés & la Chambre que pendant les quatre premières semaines de la session ; et tout comité auquel aura été envoyé un bill privé devra le prendre en considération et «n faire rapport à la Chambre avec toute la diligence convenable.2.Que tous les comités de bills privés aient instruction, dans les cas où les promoteurs ne seraient point prêts à procéder avec leurs mesures après qu'elles auront été appelées deux fois à deux différents jours pour être prises en considération par le comité qui en sera saisi, de rapporter aussitôt ces mesures a la Chambre avec l'exposé des faits et avec la recommandation que les bills soient retirés.JOHN GEORGE BOURINOT, 3801 Greffier des Communes.EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bill Prive».63.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont oroprement du ressort de la Législature de la Pr.rince de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amériaue Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de f jr, d'un chemin à barrières, ou d'une ligie télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autre* travaux semblables; soit pour l'octroi d'an Private bills shall be so framed as to incorporate, by reference, the clauses of the general acts relating to the details to be provided for by such bills.Private bills in amendment of seta, or for acts incorporating railway companies, shall be drawn In accordance with the model bill adopted by the House, copies of which may be obtain from the J clerk.Provisions varying the model bill shall be inserted between brackets, and when revised by the proper officers, shall be so printed.Sections of existing acts proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendment* in* serted in their proper places and between brackets.Private Bills which are not drawn in accordance with these rules, shall be returned to the promoters to be recast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be clearly specified in the notice of application.A certified map or plan showing the location of any proposed Une of railway, also the lines existing or authorized work of a similar character within, or in any way affecting, the district which the proposed work is intended to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking, and thé manner in which it i* proposed to raise the same, shall be filed with the railway committee at least one week before the consideration of the bill.SPECIAL ORDER OF THE HOUSE OF COMMONS.Resolved,\u2014That the clerk of the House do have a copy of the new rule 49, sent to those persons giving notice in the Canada Gazette of their intention to apply to Parliament for the passing of s Private Bill, together with a notification that the said rule will be strictly adhered to for the future : 49.Petitions for Private Bills shall only be received by the House within the first three weeks of the session, and Private Bills may only be presented to the House within the first four weeks of the session ; and it shall be the duty of any committee to which any Private Bill may be referred to consider and report the same to the House with all convenient speed.2.That it be an instruction to all committees on Private Bills, in the event of promoters not being ready to proceed with their measures when the same have been twice called on two separate occasions for consideration by the committee, that such measures shall be reported back to the House forthwith together with a statement of the facts and with the recommendation that such bill be withdrawn.JOHN GEORGE BOURINOT, 3802 Clerk of the Commons.EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bill* 63.-All application* for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions o the act of British North America, 1867, olausa 63, whether for the construction of s bridge, a railway, a turnpike road or telegraph Une, the construction or improvement of a harbour, canai, look, dam or slide, or other hie works ; the granting of a right of ferry ; the construction of works fcr supplying 6 droit do traverse, la construction d'usines ou travaux pour foarnir du gas ou de l'eau, l'incorporation àe professions, métiers ou de compagnie* a fonds social ; l'incorporation d un* oité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucuns taxa locale, la division d'aucun comté, pour toute* autres hns que celle do la représentation on parlement ou d'aucun cantons, le changement do aite d aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, le* règlement* concernant bout* commune, le ré-arpentage de tout canton, ligna ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce sou des droits ou privileges exclusifs ou particuliers 3a pour la permission de faire quoi que ce soit qui r«orrait compromettre les droits ou la propriété autres individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable a un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : On avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dsns un journal publié en anglais ot dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans 1 nue ov l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal on s'i\" Vy existe pas de journal, la publication Mans les deux langues) se fera dans la Gazette Oftr.ulle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant nne période d'au moins un mois durant Intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune Eétition demandant la permission de présenter un 111 privé pour la construction d'un pont de péage les personnes se proposant de faire cette pétition-devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur dos arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou oon, et les dimensions de ce pont-toornant.60.\u2014Les dépenses et frais occaa onnés par des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pour toute autre objet de profi ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, nu pour amender ou étendre des actes antérieurs, de ma h ère à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment jes parties qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bil.privés la somme de deux eant piastres immédiatement après leur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les langues anglaises et françaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés ; et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 260 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Bills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiels en loi constatant que le projet de loi a été vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 260 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de 600 de la version française, pour le gouvernement.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une somme de 9200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mairs du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.gas or water the incorporation of an portion ar, profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment j the division of any county, for purpose* other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local office* ; the regulation of any common ; the reourvey of any township, Una or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing whioh in its operation would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, dearly and distinctly specifying the nacure and object of the application, to be published a* follows, vis :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english end frenoh languages, and in one news- Kper in the english, and one newspaper in the inch language n the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district Such notice shall be continued in each case for a period of at least one month, during the interval of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.54.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule,' also at the same time, and in the same manner, cive notice of the rates whioh hey ntend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge or not, and the démentions i the same.60.\u2014fhe expenses snd costs attending m private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individ a advantage ; or for amending, extending, or enlarg ing any former acts, in such manner as to confer add:tional powers, ought not to *11 on the publio accordingly, the parties seeking to ohtain any such bill shall be required to pay nto the private bil office the sum of two hundred doUars, immef «ately after the first reading thereof ; %nd all such bills shall be prepared in the english and french lan-guages, by the parties applying for the same, and printed by the contractor for printing the bills i f the house, and two hundred and fifty copies there f in french, and one hundred in english, shall I e filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills be fore the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and beon found to be in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third time until a certificate fnm the Queens printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act In english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the oost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to whioh such Bill is referred. 6 Si an ex «m plaire du bill n'a pM été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de Ut session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à.être payé au comptable sera de oinq cents piastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de ter, de tramway, de télégraphe, de téléphone, dVolairage, d'octroyer une charte à une oité ou à ane compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas 2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, 4035 O.O.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.BUlt privé*.Nulle pét tion pour un bill privé n'est reçu après expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ou spécia sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.1.Toute demsnde de bills privés relative à des matières qui tombent dans les catégories de sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d un tramway, d'un ohemin a barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration d un havre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, eoit pour la concession d'un droit de passeur, soit poor l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds social : soit pour 1 incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; soit pour le prélèvement d une cotisation locale ; soit pour la division d'une muni icpnliré, ou d'un comeé pour des fins autres que celles de la représentation dans la législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le déplacement de bureaux locaux ; soit pour le réarpentage d un canton ou d une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder a un ou a des individus des droit» ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou l'autorisation de faire quoi que ce soit de nature à affecter les droits ou la propriété djautrea individus, ou se rapportant a une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publiée dans la Gazette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié en fran çais et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s il n'y a pas soit de journal publié en français, soit de journal publié en anglais dans le district, alors dans un journal publie en fiançais ou dans un journal publié en anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière inser- ion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bureau du comité des ordres permanents.Lorsqu'il s'agit dun bill privé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les per sonnes se proposant de demander ce bill doivent.If a copy of the Bill have not dispoaited in th* hands of the clerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight di\\ya of the .session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a rail-way, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend suoh act of incorporation, and of three hundred dollars in all other ^ases.2.\u2014The fee paysble on the second reading o' any private bill is paid only in the house n whioh suoh bill originates, but the cost of rinting t same is paid m each house.LOUIS FRECHETTE 4036 .0.L.0.LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private Bill: No petition or any Private Bill shall be receive after the first two weeks of the Session.No Private Bill shall be introduced after the first throe weeks of the Session.No report of any Standing or Select Committee upon a Private Bill shall be received after the first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec within the purview of \" The Britisn North America Act' 1867, whether for \u201ehe erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telegra ph or Telephon Line ; the construction or imorovement of a Harbour, Canal, Lock.Dam.Slide, or other lik work : the granting of a right of Feiry : the incorporation of »ny particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Village or other Municipality ; the levying of any local Assessment : the division of any Muniotpa lity, or of any County for purposes other than tha of Representation in the Legislature : the removal of the site of a County Town or of any local offioes ; the re-survey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing whioh in its operation would affect the rights or property of other parties, or whioh relate to any particular class of the community or for making any amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice dearly ana distinctly specifying the nature and objeot of the application.2.Such notice, except n the oase of existing Corporation, shall be signed on behalf of the applicants, and shall be published in the Que! ec Officia Gazette, in the English and French language, and in one newspaper in the English, and in one newspaper in the French language, and in the district affected ; «n I in default of either or suoh newspaper in suoh District, tnen in a similar news paper published in an enjoining District.3.Such Notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the dose of the next proceeding Session and the considération of the Petition ; and copies of the newspapers containing the first and last insertion of suoh notice shall, be sent by the parties who inserted suoh notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Order In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-Bridge, the person or persons intending to petition for suoh 7 » dans 1 «via exigé par la regie précédente, indiquer es péages qu Hies se proposent d'exiger, 1 étendue du privilege, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des trains de bois et navires\u2014et l'intention de con-truire ou non un pont-lévis et le» dimensions de ce pout.-lévis.Toute personne demandant un bill privé lui o .'itérant quelque privilège ou profit exclusif, ou oonférant un avantage pursonuolle ou corporatif, ou qu tique amendement à un statut existant, doit dépost-r entre les mains du grenier, huit jouis avant l'ouverture de la session, un exemplaired> ee bill en français ou en anglais, et déposer on même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'ini pression de 550 exemplaires on français et 400 exemplaires en anglais, et aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cm quante contins par page pour la correction e la revision des épreuves.La traduction doit être faite rar les officiers de la Chambre, et 1 impression par entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de 1 ¦ Chambre une somme de $200 et en sus le coût d l'impression du bill dans le volume des statuts, d déposer le reçu de ces paiements entre les mains d i grenier du comité auquel le bill est renvoyé Si un exemplaire du bill n'a pas été déposé entre les mains du greffier au moins huit jours avant l'ouverture de la session, et si la pétition n'est pas présentée dans les premiers huit jours de la session, la somme à être payé au comptable sera de cinq cents {liastres, s'il s'agit d'une compagnie de chemin de er, de tramway, de télégraphe, de téléphone, d'éclairage, d'octroyer une charte à une cité ou à une compagnie à fonds social, ou d'amender telle charte, et de trois cents piastres dans les autres cas.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant qu'il soit examiné par le comité.\" Lea bills pour incorporer es villes ne devront contenir que les dispositions dérogatoires à l'acte des clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans chaque cas particulier, la clause dx statut général que \"on désirera éluder et en remplaçant par une nouvelle clause celle a laquelle il sera ainsi dérogé.Les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, seront ofaits par ceux qui en demanderont la passation t réimprimés à leurs dépens, avant d'être examinés p \\t le comité des bills privés.\" \" Tous les bills autorisant la construction de chemins de fer, chemins à barrières, lignes de télégraphe ou de téléphone, devront mentionner les terminus, ainsi que l'indication de la route à suivre, et les bills relatifs à la constitution on corporation des compagnies de pouvoirs électriques ou hydrauliques devront spécifier clairement les privilèges spéciaux à elles conférés, ainsi que les noms des localités où elles veulent opérer.\" \" Les plans des routes de ces chemins de fer, chemins a barrières, ligues de télégraphe ou de téléphone et la situation des ateliers des compagnies de pouvoirs électriques et hydrauliques devront être produits devant le comité auquel ces bills seront référés, et ce comité ne pourra procéder avant leur production.** Lorsque les bills privés sont introduits dans la but d amender des actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on dés re mender soit révoquée et remplacée par la nouvelle clause, en indiquant les amendements entre «rocheta.Dans le cas où les promoteurs de i*m bills ^e se conformeraient pas à cette disposa «m, le greffier en ohef du bureau des bills privés doit les aire imprimer dans cette forme aux frais des pro (entoura.(a) \" Tout bill à l'effet d'autoriser l'admission à l'exercice de la profession d'avocat, de notaire, de médecin, d'arpenteur, de chimiste ou de dentiste doit contenir, au préalable, une déclaration portant Bill, shall, in the Notice près iribed by the preceding Rule, speoify the rates whioh they intend to ask, the extend of he privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers, for the passage of rafts and vessels, and also whether it is intended to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any Private Bill giving any exclusive privilege or profit, or privât» or corporate advantage, or for any amendment t-> any existing Aot, shall deposit with the Clerk t f thj House, eight days before the opening of the session, a copy of suoh Bill in the english of french language, and shall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 400 copies in english and 650 copies in French, and also $2 par page \u2022 f printer matter for trTB* translat on and 60 oenfs per page for correcting and revising the printinp, The translation shall be made by the offioers i f the House and the printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to the accountant of the House a sum of $200, and further more the cost of printing the Bill for the Statutes, and shall lodge the receipt for the same with the Clerk of the Committee to which suoh Bill is referred.If a copy of the BilfTiave not disposited in the hands of the olerk at least eight days before the opening of the session, and if the petition have not been presented within the first eight days of the session, the amount to be paid to the accountant shall be five hundred dollars if it relates to a railway, tramway, telegraph, telephone or lighting company, to incorporate a city or joint stock company, or to amend such act of incorporation, and of three hundred dollars in all jther cases.Such payments shall be made immediate y after the second reading before the consideration of the Bill by such Committee.Bills for the incorporation of town only shall conta n such provisions as may derogate from the town corporations general clauses act, specifying in each special case the clause of the general ao which is sought to be departed from, and replacing it by a new clause to be substituted tor the me so peparted from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framed by the promoters ana reprinted at their expense before the Private Bills Committee passes upon suoh clauses.All Bills authorizing the building of any railway, turnpike road, telegraph or telephone line shall mention the terminal points, with a general indication of the route to be taken, and those incorporating electric, water and power companies shall clearly specify the particular privilege conferred, with the name of the places in which they are to be exercised.Plans shewing the routes of such railways, turnpike roads, telegraph or telephone lines and the position.-, of the works of any such electric, water and p.Mver companies shall be produced before the Committee to which such Bills are referred and until so produced, the said Committee shall not proceed thereon.When Private Bills are introduced for the purpose of amending existing acts, suoh Bills shall enact that the clause sought to be amended be repealed, andrep.aced by the new clause, indicating the amendment between brackets : In the event of the promoters not complying with this rule, the chief olerk of the private bills office shall be charged with the doty of having the bills printed in that shape at the pc.se of the promoters.(a) \" Every Bill to authorize admission to the practice of the profession of advocate, notary, physician, surveyor, chemist or dentist ; shall contain a statement in the preamble that such Bill has / 3M ce bill a été approuvé par a bureau ou conseil t la profession dans laquelle la requérant désire entrer.Et le et mité des bills privés ne devra procéder à l'examen de tel bill qu'après production d'une copia authentique d* l'approbation dol'au torité compétente.\" L.O.DESJARDINS «037 Greffier de l'Assemblée Législatif Demandes à la Législature AVIS PUBLIC S Une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, de passer un bill pout diviser le comté de Pontiac, pour les fins munici pales et d'enregistrement, en deux divisions distinctes.A.E.GUAY, Pour les requérants.Ville Marie, 22 décembre 1898.3 AVIS.r Avis public est par h-h présentes donné qu'à la prochaine session de la législature de cette province.' La compagnie du chemin de fer de la vallée de la Chaudièie, ' composée de Jihn Brtukey, écr., président de la Bai.que de Québec, et autres, d- mandera l'adoption d'un pn jet de loi peur amender s» charte existant maintenant en vertu du chapitre 64 de l'acte 61 Vie', oria.de manière à obtenir le pouvoir de construire et d'étendre son chemin de fer dim> les comtés de Levis, Bellechasse, Dorchester et Lot hi ni in>, de faire fonctionner tout ce chimin, ou partie de ce chemin, par la vapeur ou l'électricité, et do se fusionner si besoin en est, avec d'autre» compagnies de chui.in de fer ou d'électricité.J.A.LANE.Procureur de la requérante.Québec, 22 décembre 1898, 4866-3 Avis eBt par le piéecnt donné que \"The Montreal Cold Storage and Fretzirg Com pany,\" s'adressera à la législature de la piovince de Quel), c, à sa prochaine ses.'ion, pour obtenir un acte afin d'i monder son sete d'incorpciation, 60 Victoria, chapitre 83, dans le but d'augmenter les actions privilégiées et oïdinaircs de la ccmpngnie, changer les privilèges accordés sur les actions et privilèges et pour d'autres fins.CHAS.A.DCCLOS,.Solliciteur des requérants.Montréal, 20 décembre 1898.4939-2 Avis est par le présent donné que \"The Shawi-nigan Water and Power Company \" s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir ceitains amendements, additions et extension à sa charte, et pour augmenter les pouvoirs pour expropriation des terres et propriétés.GREENSHIELDS & GREENSHIELDS, LA r L AM ME & DICKSON, Procureurs des requérants.Montréal, 23 décembre 1898.4919-2 Avis public est par le présent donné, que les héritiers fiduciaires de feu Alexis Brunet, en son vivant avocat, de la Côte des Neiges, dans le district de Montréal, demanderont à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, de mieux définir les pouvoirs qui leur sont donnés par le testament du dit Alexis Brunet en matière d'administration,ainsi que le droit pour les dits fiduciaires de se rémunérer pour leurs services.DANDLRAND, BRODEUR & BOYER, Avocats des requérants.Montréal, 26 décembre 1898.4916-2 ê been approved by the Board or Council of the profession which the petitioner 'desire to enter ; and the Private Bills Committee shall not proceed with any such Bill until an authentic copy of the formal resolution of the Board or Council, approving of such application be produced before the Committee.^ L.G.DESJARDIN8, 4038 Olerk o.u a Legislative Assembly.Applications to the Legislature PUBLIC NOTICE Application will be made to the legislsture of Quebec, at its next session, for the passing of an act to divide the county of Pontine, in two distinct divisions for municipal and registry purposes.A.E.GUAY, For the promoters.Ville Marie, 22nd December, 1898.4 NOTICE.Public notice is hereby given that at the next session of the Legislsture of this province, \" The Chaudière Vslley Bail way Company,\" composed of John Bieakey, Esq., president of the Quebec Bank, and others, will apply for the passage of a bill to amend the present charter under chapter 64 of the Statutes 61 Victoria, so as to obtain powt» to cons-tiuct and extent its railway in the counties of Levis, Bellechasse, L'oichteter and I.otbinière, to lunthe whole of this isilvay, or part of it, by steam or electricity, and to amalgamate, if need be, with other railway or electric companies.J.A.LAKE ,90\" \" Attorney for Petitioner.Quebec, 22nd December.1898.4866 Notice is hereby gi\\ en that the Montreal ColeT Storage and Fre« zing Company will apply to the legislature of the province of Quebec, at the rest session thereof, for the passing of an act to amend its act of incorporation, 60 Victoria, chapter 83, for the purpose of increasing both the preferred and common stock of the cc mj any.of changing the privileges conferred upon pi el tired stock and for other purposes.CHAS.A.DUCLOS, Solicitor for Petitioner, Montreal, 29th December, 1698.4940 Notice is hereby given that the Slawinigan Water and Power Company will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for certain amendments, additions ar.d extension of its charier, and for increased powers of expropriating land and property.GREENSHIELDS & GREENfcHIELDS, -LA FLAMME & DICKSON, Attorneys for applicants.Montreal, 23rd December, 1698.4919 Public notice is hereby given by tho fiduciary heirs of the late Alexis brunet, in his lifetime of \" La Côte des Neiges \" in the district of Montreal, that they will ask to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to better define the powers to them conferred by the will of said Alexis Brunet, concerning tie administration of his estate, also the right, by said heirs, to the remuneration of their services.DANDURAND, BRODEUR & BOYER, Attorneys for petitioners Montreal, 26th December, 1898.4916 9 AVIS PUBLIC Eat donné par lea présente* que les 11 Syndics Apostoliques des Pères Franciscains de l'Observance,\" de Mont'éal feront application à la prochaine session de la législature de la Province de Québec pour faire passer un bill amendant la loi les incorporant en changeant leur nom corporatif et relativement k leurs pouvoirs.BEAUCHAMP & BRUCHESl, Avocats det requérants.Montréal, 16 décembre 1898.4766-3 AVIS PUBLIC Est donné par les présentes que la \" Fraternité du Tiers-Ordr« de Saint-François d'A sise de Montréal \" fera application à la prochaine session de la législature de la province de Québec pour faire passer un Bill amendant la loi les incorporant, et que les amendements demandés se rapportent à la reconstitution civile du dit Tiers-Ordre, à la création d'un Conseil Supérieur, à l'incorporation de chaque fraternité, aux finances et aux pouvoirs de chaque corporation, et en général a tout ce qui regarde l'organisation, les droits, les devoirs et l'administration tant de la corporation du dit Tiers-Ordre que de celles des fraternités.BEAUCHAMP A BRUCHESl, Avocats des requérants.Montréal, 15 décembre 1898.4757-3 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la nrovince de Quéliec, à sa prochaine session, par \"l'Association des Dentistes de la province de Québec,\" pour refondre et amender ses statut?.Les principaux amendements qui seront amendés se rapportent aux matières suivantes : élection du bureau de direction ; la tenue des assemblées géné-reles ; le quorum des membres ; le mode des examens et le nombre des années requises pour compléter le cours des étudiants, et autres de moindre importance.LEMIEUX, DÉCARIE ft BRASS\\RD, Solliciteurs des requérants.Montréal, 20 décembre 1898.4779-3 AVIS PUBLIC Canada, \"j Province de Québec.I District de Saint-François, j Cfjnté de Wolfe.J Avis?public st par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature provinciale de Québec, à sa prochaine session, à l'effet d'obtenir la passation d'un bill privé pour changer le chef-lieu du comté de Wolfe, de Ham-Sud le transférer à Garthby, au village de Beaulac, dans le dit comté.OCT.GAUDET, Solliciteur des requérants.4813-3 Ham-Nord, comté de Wolfe.Avis public est par le présent donné que les soussignés propriétaires d'immeubles dans le village de Verdun, s'adresseront à la législature, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de permettre que les lots suivants, numéros de cadastre 4669 à 4687.dans le village de Verdun, étant tousles lots depuis les numéros 4669 à 4687, inclusivement, situés dans la section ouest de Verdun, y compris toute cette partie de l'Aqueduc de Montreal, située dans les susdites limites comme aussi l'Ile Saint-Paul et l'Ile au Heron, dans le district de Montréal, soient séparés du village de Verdun et annexés à la municipalité de la Côte Saint-Paul pour former partie d'icelle, sous le nom de la municipalité de la Côte Saint-Paul.S.S.BAIN et autres.Montréal, 6 décembre 1898.4793-3 PUBLIC NOTICE Is hereby given by these presents that the \" Syndics Apostoliques des Pères Franciscains de l'Observance,\" of Montreal, will make an application at the next session of the Legislature of the Province of Quebec to pass a bill amending the law incorporating them in changing their corporate name and with relations to their powers.BEAUCHAMP & BRUCHESl.Attorneys for petitioners, Montreal, 15th December, 1898.4756 PUBLIC NOTICE Is hereby given by the presents that the \" Fraternity of the Third Order of Saint François d'Assise,\" of Montreal, will make an application at the next session of the Legislature of the Province of Quebec to pass a bill amending the law incorporating it, and that the amendments demanded relate to the civil reconstruction of tho said Third Order, to the creation of a Superior Council, to the incorporation of each fraternity, to the finances and powers of each corporation, and generally to all tha*-concern the organization, rights, duties and the administration of the corporation of said Third Order or of the fraternities.BEAUCHAMP ft BRUCHESl, Attorneys for petitioners.Montreal, 15th December, 1898.4758 Public notice is hereby given that an application will be made to the legislature of the province off Quebec, at its next session, by the \" Dental Association of the province of Quebec,\" to consolidate and amend its statute*.The principal amendments sought refer to the following matters : election of members of the board of management ; the holding of general meetings ; the quorum of members ; the mode of examination and the number of years required for the student a course and other matters of less importance.LEMIEUX, DECARIE ft BRASSARD, Solicitors for petitioners.Montreal, 20th December, 1898.478a PUBLIC NOTICE Canada, \\ Province of Quebec, ! District of Saint-Fran is, f County of Wolfe.J Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of a private bill to change the chef-lien of the county of Wolfe, fmm Ham South to transfer it to Garthby, in the village of Beaulac, in the said county.OCT.GAUDET, Solicitor for petitioners, 4814 Ham North, county of Wolfe.Public notice is hereby given that the undersigned proprietors of real estate in the village of Verdun, will apply to the legislature, at its next session, for an act to permit the following lots, cadastral numbers 4609 to 487, in the village of Verdun, being all the lots from numbers 4(i69 to 4087.inclusive, contained in the westerly section of Verdun, including all that portion of the Aqueduct of the Montreal Water Works, situate within the above boundaries as also Isle Saint Paul and Isle su Heron, in the district of Montreal, to be separated from the village of Verdun and annexed to the municipality of Côte Saint Paul to form part thereof, under the name of the municipality of Côte Saint Paul.S.S.BAIN and others.Montreal, 6th December, 1898.4794 Avis publio eat par le présent donné qu une demande Bera faite à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un t acte afin d'incorporer une compagnie, avec pouvoir d'agir comme thlei commissaires, exécuteurs testamentaires, pour exé.uter les mandats, administrer les successions et les fonds placés en tidui-commis, agir comme procureurs pour lus exécuteurs et fidei-eoininissaires, liquidateurs pour les compagnies à fonds .social et pour d'autres tins.CARON, PENTLAND & STUART.Solliciteurs des requérants.Québec, 21 décembre 1898.4841-3 AVIS PUBLIO.Li cité de Montréal s'adressera à la législature de ¦Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir un acte pour autoriser et sanctionner la vente par la dite cité,à la compagnie du ohemin de fer du Grand Tronc, d'un terrain situé sur la rue McGill, pour la construction des bureaux de la dite compagnie, et pour obtenir le consentement de la Couronne à ¦telle vente.L.O.DAVID, Grenier de la cité.Montréal, 8 décembre 1898.4595-4 Province de Québec, ) District des Trois-Rivières, \\ Avis est par les présentes donné que le conseil municipal du village de Grand'Mère, demandera à la prochaine session de la législature provinciale de Québec, un amendement à sa charte, en même temps Îuo l'annexion d'une partie de la paroisse de Sainte-lore, savoir : partie des lots officiels de la dite paroisse de Sainte-Flore, connues sous les numéros 85, dans la concession Sainte-Catherine No.2 ; 95 et 96, dans la concession de la Grand'Mère, et 137, 138, 139 et 140, dans la concussion Saiut-Olivier.C.J.E.CHARBONNEAU, Secrétaire-trésorier du 4733-4 Village de Grand'Mère.Avis public est par les p-ésentes donné que la ville de Longueuil s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir un acte pour réviser sa charte et les actes qui l'amendent, pour lui conférer des pouvoirs plus étendus, et d'obtenir spécialement des dispositions législatives sur, entre autres sujets, les suivants : Pour étendre les limites de la ville de Longueuil.Pour changer le jour de ses sessions, pour changer le mode de taxation, pour changer la date de l'année financier!*, pour changer le mode des élections et la formule du serin eut, pourvoir à la nomination d'estimateurs permanents, pour amender la clause se rapportant aux auditeurs, pour avoir le privilège de construire, louer et exploiter une ligne de tramway dans les limites de la ville de Longueuil et en dehors de ses limites jusqu'à un point donné dans les limites de la ville de Saint-Lambert, pour amender la clause concernant la traverse d'hiver entre Longueuil et Montré pourvoir à la nomination d'un inspecteur des bâtisses, pour forcer certains propriétaires demeurant en dehors des limites de la ville de Longueuil, à contribuer à la confection des travaux du ruisseau Saint-Antoine, pour réduire le taux de l'escompte sur paiement des taxes, pour forcer quiconque poursuivra le maire ou les conseillers pour quelque acte en exécution de leurs fonctions à fournir un cautionnement, pour changer la date de la confe tion du rôle d'évaluation, pour augmenter lea p< uv >irs de la ville quant à la construction des canaux d'éguut, pour changer la clause relativement aux tuyaux de l'aqueduc, pour amender et corriger certaines erreurs de rédaction dans la charte et ses amendements.JODOIN & JODOIN, 4743-4 .Procureurs de la ville de Longueuil.10 JODOIN & JODOIN, 4744 Attorneys for the town of Longueuil.Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act incorporating a company, with power to act as trustees, executors of wills, io execute trust, manage estateH and trust funds, act as attorneys for executors and trustees, liquidators for joint, stock companies, and for other purposes.CARON, PENTLAND & STUART, Solicitors for applicants.Quebec, 21st December, 1898.4842 PUBLIC NOTICE.The city of Montreal w 11 apply to the Quebec legislature, at its next session, for an aot to authorize and sanction the sale by said city, to the Grand Trunk Railway Company, of a strip of land situated on McGill street, for the construction of the offices of the said company, and to obtain the consent of the Crown to suoh sale.L.0.DAVID, City clerk.Montreal, 8th december 1898.4596 Province of Quebec.) District of Three Rivers.) Notice is hereby given that the municipal council of the village of Grand'Mère, will apply at the next session of the provincial legislature of Quebec, for an amendment to its charter, and for the annexation at the same time of a part of the parish of Sainte-Flore, to wit : part of the official lots of the said parish of Sainte Flore, known as numbers 85, in the Sainte Catherine concession No.2 ; 95 and 96,in the Grand'Mère conicession, and 137, 138, 139 and 14(J,iii the Saint Oliv er concession.C J.E.CHARBONNEAU, Secretary treasurer of the 4734 Village of Grand'Mère.Public notice is hereby given that the town o.Longueuil will apply to the Quebec legislature, at its next session, to obtain an act to revise its charter «nd the acts amending it, to confer more extensive powers on it, and especially to obtain legislative enactments on the following subjects, amongst others : To extend the limits of the town of Longueuil, to change the day of its meetings, the mode of taxation, the date of the financial year, the mode of elections and the formula of the oath, to provide for the appointment of permanent valuators, to amend the clause relating to auditors, to have the privilege of buildings and working a tramway line within the limits of the town of Longueuil and outside of them to a given point within the limits of the town of Saint Lambert, to amend the clause relating to the ferry between Longueuil and Montreal, to provide for the appointment of an inspector of buildings, to compel curtain proprietors residing outside of the limits of the town of Longueuil to contribute to the performance of the works of the Ruisseau Saint Antoine, to reduce the rate of discount on the payment of taxes, to oblige any person who may sue the mayor or councillors for a-i> act in the execution of their functions to give security, to change the date of m iking the valuation roll, to increase the powers of the town as to the constructi >n of drains, to change the clause relating to the water work pipe, to am an11 and correct certain errors in drawing up the charter and its amendments. 11 Avis public est par le présent d'inné, que la cité de Saint-Henri s'adressera à la législature du Québec, à sa prochaine session, pour faire amender cer-t unes dispositions di: sa charte («10 Victoria, chapitre 01), ainsi que du statut 01 Victoria, chapitre 55, amendant la dite charte ; pour obtenir l'autorisation de contracter un emprunt et certains autres pouvoirs, le t ut tel que plus bas émiméré : 1° Permettre au président d'élection, d'exiger que le bulletin de présentation soit accompagné d un dépôt de oinq cents ou de deux cents dollars, sel >n qu'il s'agira d'un candidat à la mairie ou à l'échu vi-uat.2° Permettre au conseil de nomniT un \"Inspecteur des chaudières.\" et de donner à cet officier les pouvoirs inhérents h sa charge 3\" Permettre l'altération du plan de la cité, par le vote de la majorité des membres du conseil.4° Autoriser les évaluateurs faisant la révision du rôle d'évaluation, à ne changer que dans certains \u2022cas la valeur des immeubles portée au dit rôle.5e Permettre l'imposition d'une taxe sur les bicycles.0\" Permettre de taxer les poteaux télégraphiques, téléphoniques et électriques.7 Permettre aux arbitres en expropriation d'adjuger quelles parties devront payer les frais d'arbitrage.8\" Relever la cité de l'obligation de continuer à exproprier conformément aux règlements et aux plans homologués de la cité.9° Relever 1-* recorder de la cité de certaines incapacités légales.10\" Permettre à la cité d'exproprier à certaines conditions les franchises, droits et privilèges par elle conférés à certaines personnes ou compagnies.11° Définir l'année fiscale et déterminer pour quel espace de temps les taxes annuelles seront censées être imposées et prélevées.12° Fixer le montant que la cité pourra dépenser annuellement.13° Prendre personnellement responsable tout membre d'un comité qui autorisera une dépense d'argent excédant le montant légalement mis à la disposition du comité.14° Ratifier toute dépense faite et autorisée jusqu'à ce jour par le conseil, et qui excède les appro-\u2022 priât ions, et relever les échevins de la responsabilité encourue de co chef.15° Autoriser la cité à emprunter une somme totale de 8226,000 ; la plus forte partie de cette somme devant êtr*» employée à consolider dos obligations temporaires sur lesquelles la cité paie un intérêt moyen de 5| pour cent ; et la balance devant servir à payer les dommages-intérêts relatifs aux expropriations que la présente loi dispense la cité de faire.16° Déterminer la manière dont cet emprunt sera effectué et les conditions auxquelles il sera contracté.17° Remettre en vigueur le pouvoir d'emprunt qu'avait la cité avant que l'article 605 de la .charte fût sanctionné.18° Transporter du secrétaire-trésorier au conseil le pouvoir conféré par l'article 606 de la charte.19s Autoriser la cité à organiser un département en loi.PRIMEAU & CODERRE, Procureurs de la cité de Saint-Henri Saint-Henri, 7 décembre 1898.4563-5 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer l'association connue sous le nom de \" The Builders' Exchange \", l'objet de la dite association étant de créer une bonne harmonie entre ses membres et de promouvoir les irtérêts de de ceux engagés dans le commerce de construction et d'entreprises et auties affaires y ayant rapport ; avec le droit d'acquérir et posséder des immeubles Publio notice is hereby given that the city of Saint Henry will apply to the Quebec legislature, at its ii'-xt session, to obtain certain amendments to the provisions of its charter ((M) Victoria, chapter (il), and also to the statute 01 Victoria, chapter 55, am' nding the said charter ; to obtain authority to contract a loan and certa n other powers, the whole as herein after set forth : 1.To allow the election president to require that the candidate's nomination paper bo accompanied by a deposit of five hundred dollars or of two hundred dollars, according as it may be question of a candidate for the office of mayor or of alderman.2.To allow the council to appoint \"Boiler Inspectors \" and to confer upon that officer the powers inherent to his office.3.To allow the alteration of the city plan by the vote of the majority of the members of the council.4.To authorize the valuators making the revision of the valuation roll to change only in certain cases the value of the lots entered on the said roll.6.To authorize the imposition of a tax on bicycles.6 To allow the t xation of telegraph, telephone and electric poles.7.To a low exprr priât ion arbitrators to decide what parties should pay the costs of arbitration.8.To relieve the city from the obligation of continuing to expropriate according to the by-laws and homologated plans of the city.9.To relieve the city recorder from certain legal disabilities.10.To allow the city to expropriate on certain conditions, the franchises, rights and privileges by it conferred on certain persons and companies.11.To define the fiscal year and determine the time of the yearly taxes imposed and levied.12.To fix the amount which the city may spend yearly.13.To hold responsible every member of a committee who will authorize any expenditure of money exceeding the amount legally placed at the disposal of the committee.14.To ratify any expenditure made and authorized up to this date by the council and which exceeds the appropriations, and relieve the aldermen from the responsibility incurred under this head.15.To authorize the city to borrow a total amount of $220,000 ; the greater portion of this sum to be employed to consolidate the temporary obligations upon which the city pays an average interest, of 5A per cent, and the balance to be applied to the payment of the damages and interest relating to the expropriions which the present act dispenses.the city from making.16.To détermine the manner in which this loan will be effected and the terms on which it will be contracted.17.To put in force again the borrowing power which the city had before article 666 of the charter was sanctioned.18.To transfer from the secretary treasurer to the council the power conferred by article 666 of the charter.19.To authorize the city to organize a law department.PRIMEAU & CODERRE, Attorneys for the city of Saint Henry.Saint Henry, 7th December, 1898.4564 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the legislature of the province of Quebec, for an act to incorporate the association known as \" The Builders' Exchange, the object of such association being to create a good understanding amongst its members and to promote the interests of those engaged in the trades of building and contracting and other trades connected therewith or incidental thereto ; with the right to acquire and hold real estate for the purposes of 12 «Uni l'intérêt de le dite association et de les vendre, lea échanger ou laa hypothéquer.HALL, CROSS, BROWN.SHARP & COOK.Solliciteurs des requérants.Montréal, 8 décembre 1808.4593-6 Avis public est par le présent donné que The Montreal Street Railway Company s'adressera à 1s législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender et consolider les actes concernent la compagnie ; pour autoriser l'augmentation de temps à autre de son fonds social jusqu'au montant nécessaire dans l'intérêt do ses affaires ; pour ratifier et confirmer divers contrats faits par elle avec différentes corporations municipales et c mpngnies de chemin de fer ; pour autoriser le prolongement de sa ligue à aucun point dans un rayon de dix milles de la cité de Montréal, pour mettre en opération les dites lignes et pour d'autres tins.CAMPBELL, MEREDITH.ALLAN & HAGUE, Solliciteurs des requérants Montréal, 7 décembre 1898.4689-ti AVIS Les commissaires d'écoles de la municipalité de Westmount (ci-devunt côte Saint-Antoine), demanderont à la législature de la province de Québec, as.-prochaine session, la passation d'une loi, pour uug inenter le chiffre jusqu'à concurrence duquel ils pour ront emprunter et contracter des dette», pour sim plifier et amender la procédute pour l'imposition et perception de taxes d'école, et pour d'autres fins.CROSS & BERNARD.Solliciteurs des requérant-Montréal, 7 décembre 1898.4601 6 AVIS.Avis est par le présent donné que la corporation de la ville de Farnham fera application à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour ebtenir la passation d'un acte pour amender et refondre la charte de, la dite corporation et les actes qui l'amendent, aux fins de conférer à la dite corporation de plus amples pouvoirs et mieux définir les droits, attributions, et les devoirs des contribuables, et pour autres fins.J.S.POUL1N, Procureur de la dite corporation.Farnham, 1er décembre 1898.4555-5 Avis public est par le présent doni:é que \" The Montreal Loan and Investment Company \", (incorporée en vertu des articles 5401 et suivants des statuts revisés de la province de Québec), s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte spécial d'incorporation et pour mieux définir ses pouvoirs.SETH P.LEET, Solliciteur des requérants.Montréal, 7 décembre 1898.4569-5 Avis public est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par la corporation du village de Verdun, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte de la dite législature, 60 Victoria, chapitre 69, pt pour étendre les pouvoirs de la dite corporation, en tant qu'ils se rapportent à l'imposition et la perception de taxes spéciales, cotisations et licences ; l'octroi de privilèges exclusifs et franchises aux personnes ou compagnies construisant, mettant en opération ou faisant circuler des omnibus, diligences, chars électriques ou à vapeur duns la municipalité, et pour d'autres fins.RIELLE & BOND, Procureurs do la requérante.Montréal, 7 décembre 1898.4609-5 such association and to sell, exohango or hypothecate the same.HALL, CROSS.BROWN, SHARP & COOK.» Solicitors for applicants.Montreal, 8th December, 1898.4594 Public notice is hereby given by and on behalf o the Montreal Street Railway Company, that appli cation will be made to the legislature of the province of Quebec, at the next session thereof, for an act to amend and consolidate tho acts relating to the company ; to authorize the increase from time to time of its capital stock to such extent as may be necessary for the purpose of its business ; to ratify and continu divers contracts entered into by it with different municipal corporations and railway companies ; to authorize the extension of its line to any point within a radius of ten miles from the city of Montreal, and the operation of such lines ; and for other purposes.CAMPBELL.MEREDITH, ALLAN & HAGUE Solicitors for applicants Montreal, 7th December, 1898.4590 NOTICE The school commissioners of the municipality of town of West mont (formerly côte Saint.Antoine), will apply to the legislature of Quebec, at the next session thereof, for the pasting of an act to increase the limit to the extent of which they may barrow, and incur debt, to simplify and amend tho method of imposing and collecting school taxes, and for other purposes.CROSS & BERNARD, Solicitors for applicants.Mon'.:éal, 7 h December, 1898.4602 NOTICE.?_ Notice is hereby given that the corporation of the town of Farnham will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to amend and consolidate the act incorporating the s.iid town and the acts amending the same, for the purpose of conferring on the said corporation.more ample powers and to define more cloarly his rights and attributions, and the dut/es of the rate payers, and for other purposes.J.S.POULIN, Attorney for the said corporation.Farnham, 1st December, 1898.4656 Public notice is hereby given that the \"Montreal Loan and Investment Company \", (incorporated under articles 5401 and following of the revised statutes of the province of Quebec), will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for a special act of incorporation and to better define its powers.SETH P.LETT, Sollicitor for applicants* Montreal, 7th December, 1898.4570 Public notice is hereby given that application will be made, at the next session of the legis'ature of the province of 'Quebec, by the corporation of the village of Verdun, for the passage of an act to amend the act of the said legislature, 00 Victoria, chapter 69, and to extend the powers of the said Corporation, insofar as relates to the imposition and levying of special taxes, assessments and licenses ; the granting of exclusive privileges and franchises to ptrsons or ocmpanies constructing, operating or running omnibuses, stages or electric or steam cars in the municipality, and for other purposes.RIELLE & BOND, Attorneys for.the applicant.Montreal, 7th December, 1898.4610 13 Avis est per le present donné qu'une demande sera faîte à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par le Ré v.Gregory O'Brysn, B.A.; Isidore J.Kavaoagh, B.A.; John C.Coffee ; Louis J.Cotter ; Rév.Owon B.Devlin, L L.B.et Rév.Gregory Féré, M.B.M.R C.S.Londres, Angleterre, tous de la cité de Montréal, pour obtenir un acte afin d'incorporer \" The Loyola College,\" pour les fins d'éJucation avec pouvoir d'accorder des degrés dans les arts, et arec son siège dans la cité de Montréal.FITZPATRICK, TASCHEREAU & ROY, 4747-4 Solliciteurs des requérants.Avis est donné par les présentes que la Société des Artisans Canadiens Français de la Cité de Montréal s'adressera à la législature, à sa prochaine session, pour refondre et amender sa charte, pour changer son nom corporatif en celui de *' La Société des Artisans Canadiens-Français,\" et pour faire régir la dite corporation par une convention de délégués des diverses succursales, et autres clauses accessoires.Pour la dite société, .T.A.GROTHE, Président général.J.G.W.McGOWN, Secrétaire général.Montréal, 13 décembre 1898.4883-4 AVIS.Avis est par (le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, par la Compagnie de pulpe du Lac Mégantic, pour obtenir un acte afin d'amender son acte d'incorporation, contenu dans le statut 58 Victoria, chap.78, afin d'accorder à la dite compagnie des pouvoirs additionnels, comprensnt le droit d'augmenter le capital action de la compagnie, et aus i celui d'emprunter de l'argent et de garantir sur des debentures portant hypothèque ou autrement ; d'ériger des pouvoirs d'esu, construire des écluses, ponts sur les rives et à travers de la rivière Chaudière et du Lac Mégantic ; de manufacturer de la pulpe chimique, du papier et du bois sous toutes les formes et tout ce qui s y rapporte ainsi que l'électricité ; de construire des tramways et des embranchements de chemins de fer pour communiquer de certains pointa, sur le Québec Contrai et le chemin de fer Pacifique Canadien, dans le township de Whitton, aux établissements industriels de la com pagnie, dans les townships de Whitton et.de Spaul-ding ; pour les fins ci-dessus,obtenir certains droits d'expropriation, aussr d'acquérir et construire des écluses, glissoires et autres travaux nécessaires pour faciliter le flottage de bois, dans certaines rivières, et pour d'autres pouvoirs.Daté à Québec, ce 1er jour de décembre, 1898.TASCHEREAU, LA VERY à RIVARD, 4859-4 Solliciteurs de la Requérante.Canada \"j Province de Québec J-Disirict de Québec J AVIS PUBLIC Avis public est par le présent donné que William Henri Brouage Chaussegros de Léry, écuier, avocat, de la paroisse de Saint-François, Beauce, mademoiselle Marie Eliza Corinne Chaussegros de Léry, de la cité de Québec, George Auguste alias Gustave Frrser Chaussegros du Léry, écuier.notaire, Dame Marie Louise Cumming*., veuve de feu Louis Charles Alexandre Chaussegros de Léry, en son vivant, médecin, on sa qualité de légataire universelle en usufruit et comme exécutrice testamentaire de son dit feu mari, et aussi en sa qualité de tu trice, dûment nommée à sa fille Corinne, enfant issue de son mariage avec le dit Louis Charles Alexandre Chaussegros de Léry,ces trois derniers de la cité de Québec, et l'honorable John Sharpies, aussi de la cité de Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its in-xt session, by the reverend Gregory O' Bryan, B.A.; Isidore J.Kavanagh, B.A.; John 0.Coffee; Louis J.Cotter ; Rev.Owen B.Devlin, LL.B.and Rev.Gregory Féré, M.B.M.R.C S Lond., Eng., all of the city of Montreal, for an act to incorporate the \" Loyola College \" for educational purposes with power to grant degree in arts, and with its corporate seat in the city of Montreal.F1TZPATRICK, TASCHEREAU & ROY, 4748 Solicitors for applicants.Notice is hereby given that \" La Société des Artisans Canadiens Frar-ais of the City of Montreal \" will apply to the legist* ',ure, at its next session, to consolidate and amend its charter, to change its corporate name to that of \"La Société des Artisans Canadiens-Français,\" snd to have the said corporation managed by a convention of delegates from the several branches, and other accessory clauses.For the said society, .T.A.GROTHE, General president.J.G.W.McGOWN, General secretary.Montreal, 13th December, 1898.4664 NOTICE Notice is hereby given that Tho Lake Megantic Pulp Company will a ply to the legislature of the province of Quebec, at the next session, for the passing of an act to amend its act of incorporation, contained in 56 Victoria, chapter 78, for the purpose of increasing tho powers to them granted by the said act of incorporation, and especially for the purpose of increasing the capital stock of the company, of obtaining the right to borrow money and to secure the same by mortgage, debentures or otherwise, and of creating water-powers, constructing dams, erecting bridges upon the banks of and over the river Chaudière and Lake Megantic, and in the vicinity of Lake Megantic ; for the purpose of manufacturing paper, lumber, and all incidentals thereto, chemical pulp, and also electricity for the purpose of light, heat or motive power, of constructing tramways and branches from points on the Quebec Central Railway and on the Canadian Pacific Railway, in the township of Whitton,to the establishments of said com any, in the townships Whitton and Spaulding, and of obtaining for such purposes certain rights of expropriation ; also of acquiring and constructing dams, slides or other works necessary to facilitate the driving of timber down rivers, and for other purposes.Dated at Quebec, this 1st day of December, 1898.TASCHEREAU, LAVERY & RIVARD, 4660 Solicitors for the Petitioners.Canada, 1 Province of Quebec, > District of Quebec.) PUBLIC NOTICE Public notice is hereby given that William Henri llrouage Chaussegros de Léry, esquire, advocate, of the parish of Saint Francis, Beauce, Miss Marie Eliza Corinne Chaussegros de Léry, of the city of Québec, George Augustu alias Gastave Fraser Chaussegros de Léry, esquire, notary, Dame Marie Louise Cummings, widow of the late Louis Charles Alexandre Chaussegros de Léry, during his lifetime, physician, in her quality of universal usufructuary legatee and executrix of her said deceased husband, and acting further in her quality of tutrix, duly appointed to her daughter, Corinne, is me of her marriage with the said Louis Charles Alexandre Chaussegros de Léry, these last three of the city of Quebec, and the Honorable John Sharpies, also of ¦Si : \";> I Québec, membre du cous, il législatif de cette province, en aa qualité me Blanche Alleyn, of rhe city of Quebec, minor children, issue of the marriage of the late Honorable Richard Alleyn, during his lifetime one of the judges of the superior court of this province, and of Dame ( atherine LouUe Josephte Chaussegros de Léry, will apply to the Quebec legislature, at its next session, to ask that the said Honorable John Sharpies, in his quality ->f tutor to the above mentioned minors, be authorized to sell jointly with the said other' co-proprietors certain mining rights, situ ited in the seigniory of Rigmd Vaudreuil, in the parish of Saint Francis, in the district of .Beauco.in one lot or in detail, for cash or credit, as they may think proper, with tho consent of the subrogate tutor to the said minors, but without the authorization of a family council or other formality, or the order of a court of justice or a judge.TASCHEREAU, LA VERY & RIVARD, Attorneys for the petitioners Quebec, 12th December, 1898.4644 Public notice is hereby given that the town of Lachine will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, 'to obtain certain powers and amendments to its law of incorporation^ and amongst them : to increase its borrowing power ; to increase the number of its councillors ;.to change the du ratio.¦ of the term of office of its mayor ; to modify the municipal electoral qualification ; to provide for the construction of general drainage and for the mode of payment of the cost of the same ; to provide for the creation of a Recorder Court having civil and criminal jurisdiction, for the nomination of a Recorder and the officers of the said court ; to abolish the jurisdiction of the Commissioners Court of the parish of Lachine,in the town of Lachine when the said recorder ci urt will be in operation, and to obtain other powers and dispositions relative to its act of incorporation.H.ROBERT, Secretary treasurer of the town of Lachine.Town of Lachine, 12th December, 1898.4678 PUBLIC NOTICE Is hereby given that at the coining session of the Quebec legislature, P.Cyprien Beaumier, of Quebec, will introduce a bill to be admitted a member of the dental association of the province of Quebec, after examination.CHARLES DEGUISE, Atty.for petitioner.Quebec, 15th December, 1898.4694 Notice is given that tho testamentary executor of the late Joel Leduc, in his lifetime, tiader, of Montreal, will apply to the Quebec legislature, at its next session, for the passage of a bill to increase their p «wers, and authorizing them to transact with' the legatees and rent creditors, to anticipate payment of the debts and legacies, and the partition of the estate.BEIQUE.LA FONTAINE, TURGEON cfc ROBERTSON, Attorneys for petitioners.Montreal, 14th December, 1898.47i0 Notice is given that \" L'Association St.Jean-Baptiste de Montréal\" will apply to the Quebec Legislature, at its next session, tor an act to amend its-charter 55 56 Vict., ch.85, and to confer on it new powers and especially that of cieating a savings and aid fund.BEIQUE, LAFONTAINE, TURGEON & ROBERTSON, Attorneys for petitioners.Montreal, 14th December, 1898.4708 15 A vis public est par le présent donné que The Petroleum OU Trust (Limite ), de Londres, Angleterre et de Gsspé.duns Is province de Québec s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa pioohaine session.\\» ur obtenir un acte l'autorisant à construire et mettre en opération une ligne de tuyaux ou conduits, depuis les teres à l'huile, dans le comté de Gaspé jusqu'à un point à eau profonde dans le dit comté ; de construire la dite ligne de tuyaux sur, au-dessus ou au dessous de la surface des terres, rjifreres, lace, etc., appartenant à la Couronne et aux propriétaires privés, accordant aussi les pouvoirs nécessairesd'expropriation lorsqu'il sera nécessaire ; de construire et mettre eu opération 'lea machines, engins, pompes et autres instruments de môme nature, et de construire des réservoirs, magasins et quais nécessaires pour mettre la dite ligne de tuyaux en opération.W.H.DAVIDSON, 4721 4 Solliciteur de la requérante.Avis public est donné, psr les présentes, que la corporation de la ville de Magog, corps politique et dûment incorporé, ayant son bureau et établissement principaux dans la ville de Magog, dans la province de Québec, demandera à la Législature de Québec, à sa prochaine session, de passer un acte confirmant et ratifiant un certain règlement municipal adopté par la dite ville de Magog, le huit juillet 1898, et connu comme le règlement numéro soixante et qui exempte pour une période de vingt-cinq années, du paiement des taxes et autres cotisations municipales, la Dominion Cotton Mills Company, limited, corps politique et dûment incorporé, et ayant sou bureau et établissement principaux dans les cité et district de Montréal.Daté à Magog, ce treiziè-re jour de décembre, mil huit cent quatre-vingt-dix huit.GREENSHIELDS, GREENSHIELDS, LAFLAMME & DICKSON, 4713-4 Procureurs de la requérante.Avis est par les présentes donné que Henry Hogan, propriétaire d'hôtel de la cité et du district de Montreal, et les autres propriétaires intéressés dsns l'expropriation de la rue Notre-Dame est, dans le quartier Hochelaga, depuis la rue Frontenac à la rue Moreau, et de la rue Préfet)raine aux limites est de la cité de Montréal, demanderont à la législature de Québec, à sa prochaine session, la passation d'un acte pour autoriser la cité de Montréal à procéder à l'expropriation des lots et bâtisses nécessaires pour l'élargissement de la rue Notre-Dame, suivant le plan homologué du quartier Hochelaga, avec pouvoir par la cité d'emprunter l'argent nécessaire pour la dite expropriation,et aussi avec pouvoir de prélever sur les propriétés situées sur la rue Notre-Dame, dans le dit quartier, la moitié du coût de l'expropriation, y compris les dommsges soufferts par le fait que les procédés en expropriation ont été suspendus et aussi pour autres fins.CHS.ARCHER, Procureur des requérants.Montréal, 10 décembre 1898.4667-4 AVIS.Les syndics de la paroisse du Saint-Enfant Jésus du Coteau Saint-Louis s'adresseront à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour demander l'autorisation de prélever une répartition sur les francs-tenanciers tatholiques de la dite paroisse, ainsi que certains privilèges et pouvoirs, tels que la confirmation de leur élection comme syndics et le droit de contracter des emprunts, conformément aux résolutions des fraucs-teiiaiiciers, en date du 11 décembre 18!)8.G.M.LkPAILLEUR, Ptre Curé, Président des syndics.Ville Saint-Louis, 12 décembre 1898.4665-4 Public notice is hereby given that the Petroleum Oil Trust (Limited) of London, England, and of Gaspe, in the province of Quebec, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next sessioii, for an act authorizing it to construct and operate a line of pipes or conduits, from the oil lands, in the county of Gaspe to a point at de* p water in the said county ; to build the said pipe line 00| above or below the surface of the lands, rivers, lakes, etc., belonging to the Crown, as well as those belonging to privste proprietors, granting also the necessary powers to expropriate where necessary ;.to erect and operate all machinery, engines, pumps, and other appliances of a like rature, ai d to construct the tanks, warehouses J wharves necessary for the operating of the said pi) \u2022 line.W.H.DAVIDSON, 4722 Solicitor for applicant.Public notice is hereby given by the corporation of the town of Magog, a body politic and corporate, duly incorporated, and having its head office and place of business in the town of Magog, in the province of Quebec, that it will apply to the Quebec Legislature, at its next session, for an act to ratify and confirm a certain by-law passed by the said town of Magog, on the 8 h day of July, 1898, and known as by law No.60, the effect of the said by-law being to exempt the Dominion Cotton Mills Company.Limited, a body politic and corporate with its head office and place of business in the city and district of Montreal, from municipal taxes and assessments for a period of twenty-five years.Dated at Magog, this 13th day of December, one thousand eight hundred and ninety-eight.GREENSHIELDS.GREENSHIELDS.LAFLAMME & DTCKSC*.4714 Solicitors for applicants Notice is hereby given that Henry Hogan, hotel keeper, of the city and district of Montreal, and other proprietors interested in the expropriation of Nôtre Dame street east, in Hochelaga ward, from Frontenac street to Moreau street, and from Pre-fontaine street to the east limits of the city of Montreal, will apply to the legislature, at its next session, to obtain the passing of an act for the purpose of authorizing the city of Montreal to proceed to the expropriation of the lots and buildings necessary for widening said Notre Dame street, according to the homologated plan of Hochelaga ward, with power by the said city to borrow the money needed for the taid expropriation,as also the power to levy on the properties situated on Notre Dame street, in the said ward, one half of the cost of said expropriation, including the damages suffered by the said interested parties, by the fact of the suspension of the expropriation proceedings, and for other purposes.CHS.ARCHER, Attorney for petitioners.Montreal, 10th December, 1898, 4668 NOTICE.The trustees of the parish of Saint-Enfant Jésus du Coteau Saint-Louis will apply to the Quebec legislature, at its next session, to obtain an authorization to levey an assessment on the catholic freeholders of the parish, together with certain privileges such as the ratification of their election as trustees, and the power to negociate loans, pursuant with the resolutions of the freeholders, dated the 11th December, 1898.G.M.LePAILLEUR, Parish-priest, President of the trustees.Ville Saint Louis, 12th December, 1898.4666 16 AVIS.A via ear par lea présentes donné que Leopold \u2022Guérin, étudiant en droit, de la cité et du district \u2022de Montréal, dans la province de Québec, fera application à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour l'adoption d'un \u2022acte autorisant le barreau de la province de Québec \u2022 à l'admettre à la pratique de la profession d'avocat, après av ir passé les examens requis., ¦ LEOPOLD GUERIN, Requérant.Montréal, 7 décembre 1898.4579.5 AVIS PUBLIC.'Une demande sera faite à la législature de Québec, à sa prochaine session, de passer un bill pour trans- Ewrter le bureau d'enregistrement du comté de «belle de la ville de Buckingham, où il est mainte-liant, au chef-lieu du comté.ALBERT MALOUIN, Procureur du requérant.\u2022Québec, 3 décembre 1898.4487-5 Avis public est donné que \" La Compagnie de Brasserie de Beauport \" s'adressera à la législature ¦de la province de Québec, à sa prochaine session, pour faire amender et ratifier la charte qui lui a été octroyée par lettres-patentes, et obtenir de plus -amples pouvoirs, et notamment le droit d'augmenter son capital et d'émettre des bons.N.E.ROUSSEAU, Secrétaire de la dite compagnie.'Québec, 7 décembre 1898.4553-5 AVIS.Avis est par le présent donné qu'application sera faiteà la législature de uébec,à sa prochaine session, tiar Joseph Fontaine, barbier, de Montréal, Joseph Irntst Bouchard, Alfred Bédard, Elzéar Lacroix, Jean-Baptiste Long! in et Alexandre Jean, tous barbiers de Québec, pour l'incorporation des barbiers de la province, sous le nom de \"Association des tBarbiers de la province de Québec,\" et ce, pour régulariser la pratique du dit métier, la licence des personnes l'exerçant pour en assurer le meilleur apprentissage et pour faire respecter par ses membres les règles de l'hygiène.PH.V.CHALOULT, Proc.des réq.Québec, 6 décembre 1898.4543-5 Avis public est par les présentes donné qu'à la prochaine session de la législature de la province de ¦Québec, application sera fait- pour l'incorporation du \"Lycée Catholique de Montréal \"(Catholic High School of Montreal.) La nature et l'objet de telle application sont de donner une succession perpétuelle et un sceau commun aux pétitionnaires et à leurs successeurs afin d'établir une école dans la cité de Montréal, pour \u2022être connue sous le non» de \" Lycée Catholique de Montréal '' (Catholic High School of Montreal), ainsi que des succursales dans la cité de Montréal et ailleurs, et d'y donner un cours d'instruction comprenant l'enseignement de la religion, les langues française, anglaise, lutine, grecque et autres, la lecture, l'arithmétique, les mathématiques, l'histoire, la littérature et les arts, comprenant les beaux arts, la sculpture, le dessein, l'art de faire des modèles en plâtre ou autrement, l'architecture, les arts mécaniques et les métiers en général, et toutes les autres branches des sc.ences et de l'éducation générale qu'il sera iugé à propos d'introduire de temps à autre ; avec pouvoir d'affiliation à toute université, collège ou école, si tel paraît être de l'intérêt de la dite coloration ; avec pouvoir aux pétitionnaires sous le nom de \"Lycée Catholique .de Montréal \" (Catholic High School of Montreal), d'acheter, acquérir, recevoir et posséder et d'hériter NOTICE.Notice is hereby given that Leopold Guérin, of the city and district of Montreal, in the provinoe of Quebec, student at law, will make application to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to authorize the bar of the province of Quebec to admit him to the practice and the profession of the law, after passing the requisite examinations.LEOPOLD GUERIN, Petitioner.Montreal, 7th December, 1898.4580 PUBLIC NOTICE.Application will be made to the legislature of Quebec, for the passing of an act to transfer the registry office of the county of Labelle from the town of Buckingham, where it is now to the chef lieu of the county.ALBERT MALOUIN, Attorney for promoters.Quebec, 3rd December, 1898.4488 Public notice is given that the \"Beauport Brewing Company,\" (La Compagnie de Brasserie de Beau-port) will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to have the charter granted to it by letters patent amended and confirmed, and to obtain more ample powers, and specially the power to increase its capital stock and to issue debentures.N.E.ROUSSEAU, Secretary of said company.Quebec, 7th December, 1898.4554 NOTICE.Notice is hereby given that application will be made to the Quebec Legislature, at its next session, by Joseph Fontaine, barber, of Montreal, Joseph Ernest Bouchai d, Alfred Bédard, Elzéar Lacroix, Jean Baptiste Longtin and Alexandre Jean, ail barbirs of Quebec, for the incorporation of the barbeis of the province, under the name of \"The Barbers' Association of the Province of Quebec \", and this, to regularize the practice of the said trade, the licensing of the persons exercising it, to insure a better apprenticeship and to have its members observe the rules of hygiene.PH.V.CHALOULT, Atty.for petitioners.Quebec, 5th Decembar, 1898.4544 Public notice is hereby given that at the next session of the legislature of the province of Quebec, application will be made for the incorporation of the Catholic High School of Montreal.The nature and the object of such application are to give a perpetual succession and a common seal to the applicants and their successors, for the purpose of establishing a school in the city of Montreal, to be known as the \"Catholic High School of Montreal,\" as well as branches thereof in the city of Montreal and elsewhere, and to give therein a course of instruction of religion, of english and french, latin, greek and other languages, of reading, arithmetic, mathematics, history, literature and arts including fine arts, sculpture, drawing, modelling in clay or otherwise, architecture and mechanical arts1 and trades generally, and all other branches of the science and of education generally which may be deemed advisable to be introduced from time to time ; with power of affiliation to any university, college or school, should it be deemed advisable ; with power under the name of the \" Catholic High School of Montreal \" for the applicants to purchase, acquire, receive and possess and inherit for themselves and their successors for the purposes of the said corporation without any other authorization, every kind of movable or immovable property 17 pour eux et leur» \u2022ucoeiMurt pour les tin» de la dite corporation, sans autre autorisation ultérieure, toute espèce de bien-fonds immeubles ou héritages ou auoun bien-meubles de quelque nature quils soient ; avec pouvoir de les rendre et aliéner et en acheter, acquérir et disposer et d'en posséder d'autres à leur place pour les fins susdites ; avec pouvoir d'emprunter et d'émettre des billets, papiers uégotiables et debentures, sous son propre crédit, et de contracter et de.l'obliger pour l'achat de bien-meubles ou de propriétés immobilières pour toutes les fins tendant a promouvoir et atteindre le succès dans les fini pour lesquelles la dite corporation est demandée ; avee pouvoir de construire des maisons d'école et d'autres maisons ; avec pouvoir sous le dit nom d'ester en justice et d'être poursuivie dans toutes les cours de loi ou d'équité quelconques, de la même manière que le pourrait faire tout autre corps politique ou incorporé dans cette Krince ; et avec pouvoir et autorité de faire blir des règles, ordres et ordonnances qui ne sont en rien contraires aux lois du pays pour le gouvernement de la dite corporation et de ses affaires et propriétés tant pour la réception, démission ou qualification des membres de la dite corporation que pour toutes autres fins tendant à promouvoir le bien-être de l'intérêt de la dite corporation et aussi avec pouvoir d'amender, changer ou abroger de temps à autres les dites règles, ordres et ordonnances en la manière qu'elle le jugera nécessaire ou expédient et généralement d'administrer toutes lea affaires se rapportant aux fins de la dite corporation sous son nom corporé avec tous les droite s'y rapportant et sans aucune responsabilité personnelle contre aucun dea membres d'icelle pour lea dettes, engagements ou obligations de la dite corporation.MADORE, GUERIN & PERRON, Procureurs des pétitionnaires.Montréal, 6 décembre 1898.4636-6 CITÉ DE QUÉBEC.Hotel de Ville, 6 décembre 1898.Avis public est par le présent donné que la cité de Québec s'adressera k la législature de cette province, k sa prochaine session, pour obtenir certains pouvoirs et des amendements à sa loi d'incorporation, et, entre autres : pour pourvoir au mode d'aider à la construction du chemin de fer le Grand Nord ; pour régulariser l'usage des rues par des compagnies pour l'érection de poteaux en icellea pour soutien de fils électriques ; pour être autorisée a emprunter une certaine somme d'argent pour payer le coût de travaux à faire et de terrains k acquérir pour ouverture, prolongement, élargissement, pavage de rues, places publiques, améliorations et travaux publics d'une manière permanente, et autres nouvoirs et dispositions.0.A.P.PELLETIER, 4623-6 Procureur de la cité.Avis est par les présentes donné que Antoine Philippe Eugène Panet, avocat, de la ville de Windsor, dans la province d'Ontario, s'adressera k la législature de là province de Québec, k sa prochaine session, pour obtenir un acte l'envoyant en possession définitive des biens de son frère Joseph Félix Lussier Panet.absent.ST-JULIEN & de BOUOHERVILLE, Avocats du dit A.P.E.Panet.Montréal 6 décembre 1898.4631-6 Avis public est par le présent donné que les commissaires d'écoles pour la municipalité de la cité de Saint-Henri, dans le comté d'Hochelaga, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir que la loi 61 Victoria, chapitre 62,soit amendée de manière à faire disparaître les doutes qui pourraient s'élever quant au droit d'imposer la taxe spéciale créé en vertu de la dite loi sur tous les biens immeubles imposables dans la dite municipalité, et plus spécialement sur with power to sell, alienate and dispose of the same, and to purchase, acquire and possess any other property in their place for tho purposes herein mentioned ; with power to borrow money and to issue notes, negotiable paper and debentures, upon its own credit, and to contract and obligate itself for the purchase of real or movable property for all matters concerning the succeasfull prosecution of the objects for whioh the incorporation is sought, with power to build schools and other houses : with power under said name to sue and to be sued in all courts of law or equity, in the same manner as any body politic incorporated in said province, and with power and authority to establish all rules, regulations and ordonnances which may not be contrary to the laws of this country for the government of the said corporation and of its affairs and property, as well as for the admission, dismissal or qualification of all members of said corporation as for all other purposes tending to promote the welfare and interest of the said corporation, and also with power to amend, change or abrogate from time to time the said rules, regulations and ordonnances in such manner as the corporation may deem necessary and expedient, and generally to transact all business incidental to the objects of such corporation in its corporate name with all the rights incidental thereto, and without any personal responsability devolving upon any member thereof for the debts, engagements or obligations of the said corporation.MADORE, GUERIN & PERRON, Attorneys for petitioners.Montreal, 6th December, 1898.4636 CITY OF QUEBEC.City Hall, 6th December, 1898.Public notice is hereby given that the city of Quebec will apply to the legislature of this province, at its next meeting, to obtain certain powers and amendments to its charter and among other* : to provide to the mode of helping the construction of the Great Northern Railway ; to regulate the use of the streets by companies to erect poles thereon for sustaining electric wires ; to be authorized to borrow a certain sum of money to pay the cost for works to be done, and grounds to be acquired for opening, prolonging, widening, paving streets; public places, improvements and public works of permanent nature, and other powers and provisions.4624 C.A.P.PELLETIER, City solicitor Notice is hereby given that Antoine Philippe Eugène Panet, advocate, of the towti of Windsor, province of Ontario, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to have an absolute possession of the properties belonging to his brother Joseph Félix Lussier Panet, absentee.ST-JULDCN & dm BOUCHERVILLE, Attorneys for the said A.P.E.Panet.Montreal, 6th December, 1898.4632 Public notice is hereby given that the school commissioners of We municipality of the city of Saint Henry, in the county of Hochelaga, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an act to amend the law 61 Victoria, chapter 62, in suoh a manner as to dispel all doubts which might arise as to the right to impose the special tax instituted by the said law, on all taxable immovable properties of said municipality, and more specially on the lauds and real estate of 18 let'biens immeubles des corporations et des corapa-légaleraent constituées dans la dite municipa- HUSMER LANOTOT, Procureur des requérant* ' Montréal 6 décembre 1896.4637-5 AVIS PUBLIC.Avis public est par las présentes donné qu'une - ode sera faite à la législature de la province de .à sa prochaine session, pour la passation d^une loi afin de constituer en une corporation de yjjje, sous le nom de \" Viauville \", le territoire suivant, situé dans le comté d'Hochelaga, à savoir : 1° Une partie de la ville de Maisonneuve, comprenant les lots officiels (en grande partie subdivisé») Nos un, una et deux (1, la et 2), du village incorporé d'Hochelaga ; ces trois lots contigus l'un k l'autre, sont traversés par le chemin public ou la rue Notre-Dame projetée, tiennent devant au sud-est, au fleuve Saint-Laurent ; derrière, au nord- Eaux .limites de la municipalité du village >oré de la Côte de la Visitation, telles que oiqéea par la proclamation du 25 octobre 1870, nt la dite municipalité du côté sud-ouest, partie au lot officiel No.3 (trois), du dit village incorporé d'Hochelaga, et partie au lot officiel No cent quatre-vingt-cino (185), du dit village incorporé de la Côte de la Visitation, et du côté nord-est aux limites de la paroisse de Saint-François d'Assise de la Longue Pointe.corporations and incorporated companies of the said municipality.HUSMER LANCTOT, Attorney for petitioners.Montreal, 6th December, 1898.4638 PUBLIC NOTICE 2* Cette partie de la dite paroisse de Saint-François d'Assise de la Longue Pointe, aussi traversée par le chemin publie, et comprenant les lots officiels Nos un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept ethuit (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8), de cette même paroisse ; bornée en front au sud-est par le fleuve Saint-Laurent, derrière au nord-ouest par le lot officiel No cent quatre-vingt-six (186), du dit village incorporé de la Côte de la Visitation ; du côté sud-.ouest par l'étendue de terre oi-dessus désignée, y oontigue, et du côté nord-est par le lot officiel No neuf (9), dé la dite paroisse de la Longue Pointe ; les susdits lots officiels Nos cinq et nuit, tenant en arrière au nord-ouest, au susdit lot officiel No cent Suatre-vingt-six (186), du dit village de la Côte de k Visitation, le dit No huit, de la dite paroisse de la Longue Pointe, ae prolongeant en front jusqu'au fleuve Saint-Laurent, tandis que le susdit numéro cinq, de la même paroisse,ne se prolonge qu'au chemin public ; les susdits Nos quatre et six, de la dite paroisse, se trouvent au nord-ouest de ce même chemin, et les autres Nos un, deux, trois et sept (1, 2, 3 et 7X de la susdite paroisse, se trouvent entre ledit chemin et le fleuve Saint-Laurent ; et afin de donner k 1* dite corporation de ville tous les pouvoir» nécessaires à son existence et à l'administration de ses affaires, comme corporation de ville.Elle sera soumise à la loi concernant les corporations de ville,*excepté quant aux matières suivantes : 'les électeurs municipaux, les élections municipales, les rôles d'évaluation, lea cotisations et taxes, les emprunts, lea pouvoirs du conseil, l'administration financière, et autres matières d'une importance moindre.LEMIEUX, DECARIE & BRASSARD, \u2022lliciteurs des requérants.Montréal, 3 décembre 1898.' 4496-6 Avis public est par le présent donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, k sa prochaine session, pour la passation d'Un acte autorisant la vente et l'aliénation des parts de la pie Ifo]aon, dont il est fait mention dans le orient de feue Dame Anne Kelly, en son vivant marchande de 1* ville de Sorel, et veuve de feu Martin Foy.EUE MAURA ULT, Sorel, 12 décembre 1898.V4645-4 Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to erect into a town, under the name of \"Viau-ville \", the following territory, situated in the county of Hochelaga, to wit : 1.A part of the town of Maisonneuve, comprising the official lots fin great part subdivided) Nos.one, onea and two (1, la and 2), of the incorporated village of Hochelaga ; these three lots contiguous to each other, are crossed by the public road or the projected Notre Dame street, and bounded;in front to the south east by the river Saint Lawrence, in rear, to the north west by the limits of the municipality of the incorporated village of Cotetde la Visitation, such as fixed by the proclamation of the 26th of October, 1870, erecting the said municipality on the south west side, partly by the official lot No.3 (three), of the incorporated village A Hochelaga, and partly by the official lot number one hundred and eighty-five (186), of the said incorporated village of Cote de la Visitation, and on the north east side by the limits of the parish of Saint Francis of Assise of Longue Pointe.2.That part of the said parish of Saint Francis of Assise of Longue Pointe, also crossed by the public road, and comprising the official Nos, one, two three, four, five, six, seven snd eight (1, 2, 3,4, 5, 6, 7 and 8), of the same parish ; bounded in front to the south east by the river Saint Lawrence, in rear to the north west by the officiai lot No.one hundred and eighty-six (186), of the said incorporated village of Cote de la Visitation, on the south west side by the tract of territory herein above described, contiguous thereto ; on the north east side by the official,ot No.9 (nine), of the said parish of Longue Pointe ; the said official lots Nos.five and eight, bounded in rear to the north west by the said official lot No.186 (one hundred and eighty-six), of tha said village of Cote de la Visitation, said No.eight, of the said parish of Longue Pointe, extend-ing in front to the river Saint Lawrence, while the said number five,of th esame parish, reaches only to the publio road ; said Nos.four and six, of the said parish, are to the north west of this same road, and the others Nos.one, two, three and seven (1, 2, 3 and 7), of the said parish,are between the said road and the river Saint Lawrence ; and for the purpose of granting to the said town corporation all the powers necessary to its existence and to the administration of its business as a town corporation.It will be subject to the law concerning town corporations, except as to the following matters : municipal electors, municipal elections, assessments and taxes, the loans, the powers of the council, the financial administration, and other matters of less importance.LEMIEUX, DECARIE & BRASSAR*,, Solicitors for petitioners.Montreal-, 3rd December, 1898.4496 Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to authorize the sale and conveyance of the shares of the Molson Bank, the mention thereof is made in the will of the late Dame Anne Kelly, in her lifetime merchant of the town of Sorel, and widow of the late Martin Foy.ELLE MAURAULT, Advocate.Sorel, 12th December, 1898.4646 19 AVIS PUBLIC.La eité de Montréal s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, afin d'obtenir un acte pour réviser et refondre sa charte et las actes qui 1 amendent, pour lui conférer les pouvoirs les plus étendus de législation et d'autonomie, et d'obtenir spécialement des dispositions législatives sur, entre autres sujets, les suivants : Ie Les limites de la cité de Montréal, sa division en quartiers, et sa représentation dans le conseil.8° La composition du dit conseil, le cens d'éligibilité, ainsi que les droits et pouvoirs du maire et des échevins et lea élections.3° La nomination de commissions, comités, d'officiers et de dépsrtements oiviques.4* Le pouvoir de faire tous les règlements nécessaires à l'administration, nu bon ordre, à la police, à la paix, à la santé publique, au drainage et aux bitiments, dans la dite cite, de recenser sa population de temps à autre, de pourvoir aux moyens les plus efficaces de protéger la dite cité contre les épidémies, le feu et les inondations, et d'établir un système de statistiques vitales et des dispositions hygiéniques.5° L'établissement d'une cour du recorder, sea droits et pouvoirs.0e Les rôles d'évaluation, les taxes et licences, la Sreecription, la dépense, le revenu, et le pou voir 'emprunt.7e Les rues, les améliorations et travaux municipaux, les expropriations.8\" L'aqueduc, et la taxe de l'eau, les égouta, les trottoirs, la procédure peur la perception des taxes, l'adoption de la mise en vigueur et l'exécution des règlements, le droit d'imposer des pénalités et de condamner à l'amende et k l'emprisonnement, et en général, tous les sujets, matières, droits, pouvoirs, et obligations concernant l'intérêt et la bonne administration de la cité de Montréal.0° Pour sanctionner les payements de comptas et de réclamations, jugements, etc., ainsi que lea avances faites pour divers services et travaux urgents et indispensables, sous la responsabilité du maire et du trésorier de la cité, et pour autres dé- ?anses minimes, et aussi pour autoriser la dite cité emprunter certaines sommes d'argent pour faire face a ces obligations et autres de même nature, pour régler et consolider la dette contractée en vertu des statuts 60 et 61 Vict., pour dépenses sur le fonds d'emprunt, pendant les années 189?et 1898, et qui deviendra due et échue le 1er mai 1899 ; et aussi pour compléter la contribution du million de dollars que le conseil de la diteoité avait été autorisé à emprunter pour les améliorations du havre.L O.DAVID, Greffier de la cité.Montréal, 8 décembre 1898.4697-5 Avis est par le présent donné par Vital Raby, marchand épicier, Louis Rooh Montbriand, architecte, Amédée Bouchard, notaire, Edouard La-treille, entrepreneur, et Clément Robillard, manufacturier, tous de la cité de Montréal, district de Montréal, qu'ils demanderont à la législature de Québec, à sa prochaine session, leur incorporation sous le nom de \"La Compagnie d'Assurance de Montréal contre le feu,\" la dite compagnie devant avoir son bureau principal en la cité de Montréal.ORESSÉ & DESCARRIES, Avocats des requérants.Montréal, 7 décembre 1898.4611-6 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite par \" Thé Merchants Cotton Company \", ci-devant rt Merchants Manufacturing Company \", à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acta afin d'amender l'acte passé par la dite législature, chapitre 67, des statuts 49 et 50 Victoria, sanctionné le vingt-unième jour de juin 1886, a savoir ; en augmentant le montant des obli- PUBLIC NOTICE.The city of Montreal shall apply to the legislature of Quebec, at its next session, for an act to revise and consolidate its charter, and the acts amending the same, to confer to said city the most extensive powers of legislation and autonomy, and specially to obtain legislative provisions upon, amongst others, the following subjects : 1.The boundaries of the city of Montreal, its division into wards and its representation in the council.'., \" _ 8.The composition of said council, the qualification, powers and rights of the mayor and aldermen and the elections.3.The appointment of civic commissions, committees, officials and departments.4.The power to make by-laws required for the administration, good order, police, peace, public health, drainage and buildings within said city, to take a census of its population from time to time, to provide for the most efficient means of protecting said oity against épidémies, fire and floods, and to establish a system of vital statistics and hygienic regulations.5.The establishment of a Recorder's Court, its rights and powers.6.The asaassment rolls, taxes and licenses, prescription, expenditure, revenue and borrowing power.7.The streets, municipal improvements and works, and expropriations.8.The water-works, and water rates, the sewers, sidewalks, the proceedings in connection with the collection of taxée, the passing and enforcement of by-laws, the right to impose penalties, and to condemn to a fine and to imprisonment, and generally, all subjects, matters, rights, powers, and obligations concerning the interest and the good administration of the city of Montreal.9.To sanction the payment of accounts, claims, judgments, etc., hb well as the advances made for various urgent and indispensable services and works, under the responsibility of the Mayor and the City Treasurer, and for other minor expenses, and also to authorize the said city to borrow certain sums of money to meet such liabilities, and other obligations of the same nature, to settle and consolidate the debts incurred under the statutes 60 and 61 Victoria, for expenditure ex-Loan Fund, during the years 1897 and 1898, and which will mature on the 1st of May, 1899 ; and also to complete the contribution of one million dollars which the council of the said city was authorized to borrow for the harbor improvements.L.O.DAVID, City olerk.Montreal, 8th December, 1898.4698 Notice is hereby given by Vital Raby, merchant grocer, Louis Rooh Montbriand, architect, Amédée Bouchard, notary, Edouard La treille, contractor.Clément Robillard, manufacturer, all of the city of Montreal, district of Montreal, that they will apply to the Quebec legislature, at its next session, its incorporation under the name of \" La Compagnie d'assurance de Montréal contre le feu \", said company to have its chief office in the city of Montreal.CRESSÉ & DESCARRIES, Attorneys for petitioners.Montréal, 7th December, 1898.46*18 \u2022 Notice is hereby given that application will be made on behalf of the Merchants Cotton Company, heretofore the Merchants Manufacturing Company, to the legislature.of Quebec, at its next session, for an act to amend thé act passed by the said legislature, being chapter 67, of the statutes of the year 49 and 60 Victoria, assented to on\"thé twenty-first day of June, 1886, to wit : by increasing the 20 Sitions que lafdite compagnie est autorisée en vertu u dit acte à émettre de $200,000 à $400,000, quatre cent mille piastres et autorisant des obligation! jus* qu'au montant ci-dessus en dernier lieu mentionné avee ou sans coupons, et avec le pouvoir de donner une hypothèque sur la propriété immobilière de la compagnie en faveur des fidéi-comnuasaires comme garantie aux porteurs des dites obligations, et dans le but de ratifier et confirmer le règlement No 22 nasse par la dite oompa gnie, le trente-unième jour de mars 1808, avec tous les droits, pouvoirs, privilèges ordinaires, nécessaires ou y ayant rapport qui peuvent être nécessaires ou en rapport à 1 émission de telles obligations ou utiles pour atteindre les objets du dit règlement.MoGOUN & ENGLAND, Procureurs des requérante, The Merchants Cotton Company.Montréal, 7 décembre 1898.4687-5 A via public est par le présent donné que la compagnie du chemin de fer de Châteauguay et Nord s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour prolonger le temps pour l'achèvement de son chemin de fer et autres travaux, pour vendre un courant de force électrique Kur lumière et autres fins et en disposer, pour pro-iger sa ligne de chemin de fer jusqu'à la ville de Berthier, au moyen d'un embranchement, pour ratifier la convention entre la compagnie et la municipalité de ht paroisse de la Pointe aux Trembles, pour changer la date de son sssemblée annuelle, pour acquérir, louer, posséder, gérer et mettre en opérations des hotels, restaurants, parcs et lieux d amusement, pour ratifier toutes conventions avec The Montreal Island Belt Line Railway Company, pour augmenter le fonds social de la compagnie et pour d'autres fins.J.P.MULLARKEY, Secrétaire.Montréal, 5 décembre 1897.4699-6 Avis public est.par le présent donné que The Windsor Hotel Company, s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de consolider les actes concernant la compagnie, pour autori aer rémission d'un fonds social additionnel et Kur obtenir des pouvoirs additionnels concernant mission de debentures ; pour obtenir le pouvoir d'augmenter de temps à autre le dit fonds social additionnel, selon que la compagnie le jugera à propos dans l'intérêt de ses affaires et pour d'autres CAMPBELL, MEREDITH, ALLAN A HAGUE, Solliciteurs des requérant.Montréal, 7 décembre 1898.4691-6 Avis public eat par les présentes donné que Jacques Cartier, éor., cultivateur, et Délie Virginie Cartier, fille majeure, tous deux de la paroisse de Saint-Antoine, dans le comté de Verchères, s'adresseront à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte les autorisant, à titre de propriétaires ou autrement, à retirer les dix dix-septièmes des rentes constituées non encore acquittées, créées au nom de Charles Lamothe, en son vivant huissier de la paroisse de Saint-Denis ; énumérées les dites rentes constituées, dans un acte de compte-rendu fait par A.M.Ar-chambault, notaire, le 6 mars 1883 et autres documenta.Au cas de paiement du capital des dites rentes,à le recevoir, en donner des quittances valables et à ratifier celles données avant aujourd'hui A poursuivra en justice le recouvrement des dites rentes à défaut de paiement, le tout pour les dix dix-sep-ièmea.A.M.ARCHAMBAULT, Pour les requérants.Saint-Antoine 6 décembre 1898.4666-6 amount of bonds which the said company is authorised to issue from $200,000 to $400,000, four hundred thousand dollars and authorizing bonds to the amount last above mentioned with or without coupons, and with power to grant a hypothec upon the immovable property of the company in favour of trustees as security for the holders of such bonds, and for the purpose of ratifying and confirming by* law No.22 passed by the said company on the thirty-first day of March, 1898, with all the other usual, necessary or incidental rights, powers or privileges that may be necessary or incidental to the issue of such bonds, or conducive to the attainment of the objects of the said by-law.MoGOUN & ENGLAND, Attorneys for applicants, The Merchants Cotton Company.Montreal, 7th December, 1898.4688 Public notice is hereby given that the Chateau-guay and Northern Railway Company will make application to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to extend the time for the completion of its railway and other works, to sell and dispose of electric current and energy for lighting and other purposes, to extend its une of railway to the town of Berthier, by means of a branch line, to ratify the agreement between the company and the municipality of the parish of Pointe aux Trembles, to change the date of its annual meeting, to purchase, lease, own, manage and operate hotels, restaurants, parks and places of amusement, to ratify all agreements with the Montreal Island Belt Line Railway Company, and to increase the capital stock of the Company, and for other purposes.J, P.MULLARKEY, Secretary.Montreal, 6th December, 1898.4600 Public notice is hereby given by and on behalf of the Windsor Hotel Company, that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at the next session thereof, for an act to consolidate the acts relating to the company ; to authorize the issue of additional capital stock, and for additional powers in connection with the issue of debentures, for the purpose of raising from time to time such additional capital as the company may require for the purpose of its business and for other purposes.CAMPBELL, MEREDITH, ALLAN & HAGUE, Solicitors for applicants.Montreal, 7th December, 1898.4692 Public notice is hereby given that Jacques Car-tier, Esq., farmer, and miss Virginie Cartier, spinster, both of the parish of Saint Antoine, in the county of Vercheres, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act authorizing them, as proprietors or otherwise, to withdraw the ten seventeenths of constituted rents not yet paid, created in the name of Charles Lamothe, in his lifetime bailifl, of the parish of Saint Denis ; said constituted rents being enumerated in a deed of rendering of accounts made by A.M.Archambault, notary, on the 5th of March, 1883, and other documents.In case of payment of the capital of the said rents, to receive it, give good and valid discharges therefor and to ratify those already given ; to sua for the recovery of the said rents in default of payment, the whole for the ten seventeenths.A.M.ARCHAMBAULT, .For the petitioners.Saint-Antoine, 5th December, 1898.4666 21 Aria est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de Srolonger, jusqu'au premier jour de mai 1899, le élai lorsque la cité de Montréal devra procéder à l'élargissement de la première section de la rue Saint-Antoine, s'étendant de la rue Craig jusqu'à la rue de la Montagne, et jusqu'au premier jour de mai 1901; lorsque la cité devra procéder à l élargissement de la deuxième seotion, savoir : de la rue de la Montagne jusqu'aux limites de la cité, avec pou voir, par la dite oité, d'emprunter les argents nécessaires pour la dite expropriation, la moitié des frais de la dite expropriation devant être supportée par la dite oité, et l'autre moitié devant être imposée aux propriétaires faisant front sur la dite rue, par une taxe payable dans quarante ans, et pour d'autres fins.J.L.PERRON, Procureur des requérants.Montréal, 12 décembre 1898.4867-2 Avis public est par les présentes donné que la corporation de la ville de Summerlea s'adressera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir certains pouvoirs et amendements à sa loi d'incorporation, et entre autre* : Pour étendre ses limites ; Pour mieux définir ses pouvoirs d'imposer et de collecter certaines taxes et lioences ; Pour modifier la manière de faire des emprunts et obtenir de nouveaux pouvoirs.L.FOREST, Secrétaire-trésorier.Summerlea, 27 décembre 1898.4917-2 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'incorporer une Compagnie avec pouvoir de contracter pour compléter et mettre en opération aucune entreprise ayant pour objet de fournir la chaleur, lumière, service d'eau ou pouvoir d'eau ou tramway dans aucune municipalité, de placer ses fonds sur premières hypothèques et sur debentures d'aucune corporation municipale ou dans les fonds, bons ou debentures d'aucune compagnie incorporée pour aucuns des susdits objets ou pour d'autres fins.P.S.G.MACKENZIE, Procureur des requérants.Richmond, 15 décembre 1898.4731-4 Avis Divers Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to extend to the first of Msy, 1899, the delay when the city of Montreal shall proceed to the widening of the first section of Saint Antoine street, extending from Craig street to Mountain street, and until the first of May, 1901, when the city shall proceed with the widening of the second seotion, vis : from Mountain street to the city limits, with power,by the said oity, to borrow the money needed for the said expropriation, one half of the post of said expropriation to be borne by the said city, and the other half to be levied on the proprietors fronting on said street, by a tax payable within forty years, and for other purposes.J.L.PERRON, Attorney for petitioners.Montreal, 12th December, 1898.4868 Public notice is hereby given that the corporation of the town of Summerlea will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain certain powers and amendments to its law of incorporation, and amongst others : To extend its limits ; To better determine its powers to impose and collect certain taxes and lioences ; To modify the wsy of borrowing monies and to demand new powers.L.FOREST, Secretary treasurer.Summerlea, 27th December, 1898.4918 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate a company with power to contract for, complete and operate any enterprise having for its object the supplying of heat, light, water or power or trim-way service in any municipality, to invest its funds in first hypothecs snd in the debentures of any municipal corporation or in the stock, bonds or debentures of any company incorporated for any of tho foregoing objects, or for other purposes.P.S.G.MACKENZIE, Attorney for applicants.Richmond, 15th December, 1898.4732 Diatric^deM^ntrëal» } Cour Supérieure.Dame Annie Rebecca Barker, de Chambly Canton, dans le district de Montréal, a, ce jour, institué une action en separation de biens contre son mari, James Gibson, teneur de livres, du même lieu, et contre son curateur ad hoc, William J.Pearson, marchand, des cité et district de Montréal.SICOTTE & BARNARD, Avocats du demandeur.Montréal, 30 décembre 1898.23 | Cour Supérieure.Province de Québec, District de Montréal.No 433.Dame Caroline Guertin, de la paroisse de Beloeil, district de Montréal, épouse de Alexandre Joseph Préfontaine, marchand, du même lieu, et dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Alexandre Joseph Préfontaine, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée ce jour en cette cause.F.J.BISAILLON, Avocat de la demanderesse.Montréal, 29 décembre 1898.25 Miscellaneous Notices D^N^f3084.fcrea1, \\ SuP^ Court.Dame Annie Rebecca Barker, of Chambly Canton, in the district of Montreal, has, this day, instituted an action as to separation of property against her husband, James Gibson, book-keeper, of the same place, and against his curator ad hoc, William J.Pearson, of the city and district of Montreal, merchant.SICOTTE & BARNARD, Attorneys for plaintiff.Montreal, 30th December, 1898.24 j Superior Court, Province of Quebec, District of Montreal.No.433.Dame Caroline Guertin, of the parish of Belneil, district of Montreal, wife of Alexandre Joseph Préfontaine, of the same place, merchant, and duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vs.The said Alexandre Joseph Préfontaine, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, this day.* F.J.BISAILLON.Attorney for plaintiff Montreal, 29th December, 1898, 26 Province de Québec, I District de Gaapé, I (W%W«n.-Comté de Ronaventure.J JWu> C«rlwle.No 766, Dam* Mary Synderline Murphy, épouse commune en biens df George William Harvey McKeozie, 4e 1» paroisse de* Saints- Anges Gardiens de Cas-capediac, dans le comté de Bona venture, dans le district de Gaepé, gentilhomme, Demanderesse ; va.Le dit George William Harvey McKeaam, DèTepdour.Une action en séparation de biens a été instituée, eujourd nui, en cette cause.DROUIN, PELLETIER A BELANGER, Procureurs de la demanderesse.New Carl isle, 10 décembre 1898.13 Province de Québec, \\ District de Montmagny.\\ Cour Supérieure.No 289.J Mar/ Ann Law Guilmartin, dé la paroisse,de Saint-Michel, épouse.de Onésiphore Ernest Talbot, du môme lieu, cultivateur, et membre de la Chambre des Communes du Canada, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs.Onésiphore Ernest Talbot, de 1* paroisse de Saint-Michel, dans le district de Montmagny, Défendeur.Una action en.séparation de corps et de biens a été instituée par là demanderesse contre le défendeur, ii .CARON, PENTLAND & STUART, ,.Procureurs de la demanderesse.Montmagny, 21 décembre 1898.4781-3 J Cour Supérieure Province de Québec District de Joliette No.2988.Dame Héloiàe Goulet, de la paroisse de Saint-Cuthbert, district de Joliette, épouse de Onésime Bourgeault, cultivateur, et dûment autorisée à ester en justice, demanderesse, a, ce jour, instituée une action en séparation de biens contre le dit Onesime Bourgeault, du même lieu, défendeur.VICTOR ALLARD, Avocat de la demanderesse.Joliette, 5 décembre 1898.4689-4 Province de Québec,-\"j District de Montréal.> Cour Supérieure No.1640.J Malrina Rousseau, de Montréal, épouse de Maxime Gervais, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; va.Maxime Gervais, con tracteur, du même lieu, Défendeur.dJne action en séparation de biens est intentée en te cause.LOUIS MASSON, Avocat de la demanderesse.Montréal, 6 décembre 1898.4629-6 r} ture.J Superior Court.\u2014 New Carlide.Cour Supérieure.D^briJ^Ott» No.687.Dame Victoria Leblanc, de la cité de Hull, dans le district d'Ottawa, épouse commune en biens de Maxime Lavigne, du même lieu, marchand et commerçant, dûment autorisée à ester en justice, Demanderesse ; vs- Le dit Maxime Lavigne, dé la dite cité dé Hull, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, Ce jour, contre lé dit défendeur.MAJOR & CTOYETTE, Procureurs de la demanderesse.Hull, 6 décembre 1898.4679-4 Province of Quebec, District of Gaspé, County of Bonavanture.No.766, Dame Mary Synderline Murphy, wife common as to property of George William Harvey McKen-zie, of the parish of Les Saints Anges Gardiens de Casoepediac, in the county of Bbnaventure, in the district of Gaspe, gentleman, Plaintiff ; vs.The said George William Harvey McKeuzie, Defendant.An action for separation as to property has been, to day, instituted in this cause.DROUIN, PELLETIER & BELANGER, Attorneys for the plaintif).New Carlisle, 10th December, 1898.14 Province of Quebec, | District of Montmagny.\\ Superior Court.No.239.J Mary Ann Law Guilmartin, of the parish of Saint Michel, wife of Onésiphore Ernest Talbot, of the same place, farmer, and member of the House of Commons of Canada, duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vs.Onésiphore Ernest Talbot, of the pariah of Saint Mich el, in the district of Montmagny, Defendant.An action in separation from bed and board and in separation as to property has been instituted by the plaintiff against the defendant.CARON, PENTLAND & STUART, Attorneys for plaintiff.Montmagny, 21st December, 1898.4782 Qui mo, j_ Superior Court.District of Joliette.No.2988.Dame He bise Goulet, of the parish of Saint Cuthbert, district of Joliette, wife of Onesime Bourgeault, farmer, and d uly authorized to sue, plaintiff, has, this day, instituted an action for separation of.property against the said Onesime Bourgeault, of the same place, defendant.VICTOR ALLARD, Attorney for plaintiff.Joliette, 6th December, 1898.4690 Province of Quebec, \\ District of Montreal.\\ Superior Court.No.1640.J Malvina Rousseau, of Montreal, wife of Maxime Gervais, of the same place, duly authorized to sue, Plaintiff; vs.Maxime Gervais, contractor, of the same place.Defendant.An action for separation of property has been instituted in this cause.LOUIS MASSON, Attorney for plaintiff.Montreal, 6th December, 1898.4680 J- Superior Court.Province of Quebec, District of Ottawa.No.687.Dame Victoria Leblanc, of the city of Hull, in the district of Ottawa, wife common as to property of Maxime Lavigne, of the same place, merchant and trader, and duly authorized to ester en justice, Plaintiff ; vs.The said Maxime Lavigne, of said city of Hull, Defendant.An action of separation as to property has been instituted, this day, against the said defendant.MAJOR ft GOYETTE, Attorneys for plaintiff.Hull, 6th December, 1898.4680 Canada, 1 Province de Québec, \\ Cour Supérieure.District de Saint-Francois.J No 106.Dame Lillian Albertia Meigs, de la ville de Magog, dans le district de Saint-François, épouse de John Patrick Heath, du même lieu, commis, dûment autorisée pour les fins présentes à ester en jus tics, De made r esse ; vs.Le dit John Patrick Heath, Défendeur.Une action en séparation de biens a été intentée, ce jour, par la demanderesse contre le défendeur.L.0.BELANGER, Procureur de la demanderesse.Sherbrooke, 6 décembre 1898.4681-5 | Cour Supérieure.Province de Québec, District d'Arthabaska.No 146.Dame Delphine Boutin, de la paroisse de Saint-Louis de Blandford, épouse de Joseph Côté, cultivateur, du même lieu, Demanderesse ; vs.Le dit Joseph Côté, de la paroisse de Saint-Louis de Blandford, Défendeur.Un action en séparation de biens a été instituée en cette cause le 23 novembre 1898.CREPEAU A CREPEAU, Procureurs de la demanderesse.Daté ce 22 décembre 1898.4863-3 Canada, Province de Québec, j- Cour Supérieure.District de Saint-France\" No.101.Une action en séparation de biens a été instituée ce jour, dans la dite Cour, par Dame Délima For-gues, du canton de Dudswell, dans le district de Saint-François, épouse commune en biens de Pierre A.Lessard, du même lieu, marchand de bois, dûment autorisée à poursuivre son dit époux Pierre A.Lessard.JOHN LEONARD, Procureur de la demanderesse.Daté, 20 décembre 1898.4833 3 Cour Supérieure.Canada, Province de Québec, District de St-François No 122.Une action en séparation de biens a été intentée, ce jour, dans la dite cour, par Dame Hattie Louisa Stacy, du canton de Dudswell, dans le district de Saint-François, épouse de Stewart William Bishop, ci-devant du canton de Dudswell, dans le dit district, commerçant, maintenant absent aux Etats-Unis d'Amérique dans des lieux inconnus à la demanderesse, dûment autorisée à poursuivre son dit époux, Stewart William Bishop.JOHN LEONARD.Procureur de la demanderesse.Daté, 20 décembre 1898.4831-3 Province de Québec, \\ »is.J Cour Supérieure.District de Beauharnois No 473.Dame Isabella Kerr, de Athelstan, dans le canton Hinchinbrooke, et district de Beauharnois, épouse commune en biens de.Bernard O'Connor, fromager, du même lieu, dûment autorisée à ester en justice.Demanderesse ; vs.Le dit Bernard O'Connor, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée, ce jour, contre le dit défendeur.McCORMICK A CLAXTON, Procureurs de la demander\"esse.Beauharnoia, 2 décembre 1898.4621-4 Canada, i Province of Quebec, J- Superior Court.District of Saint Francis.J No.106.Dame Lillian Albertia Meigs, of the town of Magog, in the district of Saint Francis, wife of John Patrick Heath, of the same place, olerk, duly authorized for thé ends hereof to ester en justice.Plaintiff ; vs.The said John Patrick Heath, Defendant An action for separation of property has been instituted, this day, by plaintiff against defendant.L.C.BELANGER, Attorney for plaintiff.Sherbrooke, 5th December, 1898.4862 Superior Court.District of Arthabaska.No.146.Dame Delphine Boutin, of the pariah of Saint Louis de Blandford, wife of Joseph Côté, farmer, of the same place, Plaintiff ; vs.The said Joseph Côté, of the parish of Saint Louis de Blandford, Defendant: An action for separation of property has been instituted m this cause, on the 23rd November1, 1898.CREPEAU A CREPEAU, Attorneys for plaintiff.Dated this 22nd of December, 1898.4864 Canada, \\ Province of Quebec, J- Superior Court.District of Saint Francis, J No.101.An action for separation of property has been, this day.instituted in the said Court by Dame De-lima Forgues, of the township of Dudswell, in the district of Saint Francis, wife commune en biens of Pierre A.Lessard, of the same place, lumber merchant, duly authorized to sue her said husband Pierre A.Lessard.JOHN LEONARD, Attorney for Plaintiff.Dated, December 20th, 1898.4834 Superior Court.Canada, Province of Quebec, District of Saint Francis.No.122.An action for separation of property has been, this day, instituted in the said court, by Dame Hattie Louisa Stacy, of the township of Dudswell, in the district of Saint Francis, wife of Stewart William Bishop, heretofore of the township of Dudswell, in said district, trader, and now absent in some place unknown to plaintiff, in the United States of America, duly authorized to sue her said husband, Stewart William Bishop.JOHN LEONARD, Attorney for plaintiff.Dated, 20th December, 1898.4832 Province of Quebec, ) >is.J Superior Court.District of Beauharnois.No.473.Dame Isabella Kerr, of Athelstan, in the township of Hinchinbrooke, and district of Beauharnoia, wife com mon as to property of Bernard O'Connor, cheese-maker of the same place, duly autorized to ester eu justice, Plaintiff ; vs.The said Bernard O'Connor, Defendant.An action for separation as to property has been instituted, this day, against the said defendant.McCORMICK A OLAXTON, Attorneys for plaintiff.Beauharnois, 2nd December, 1898.4622 24 Noms.Nsmes.Baby:.Beauregard.Beaudoin .DeLorimier.Gaudet.Honan.Des.Internoseia.Kennedy.Landry.Lapierre.Leonard.Marchand.Mousseau .Pause,.Pelland.Pilon.Stewart.Prénoms.Surnames.L.G.René D.Elzéar .Thomas A.L.Raoul.J.M.Bernard, Cornelius.Charles P.Jérôme.John K.Louis Joseph.Orner.Joseph V.Charles Ed.Joseph A.Joseph Xiste.J.Alfred.Joseph A.Alexander M.Age.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.27 ans\u201427 years.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.23 ana\u201423 years.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.28 ans\u201428 years.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.24 ans\u201424 years.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.24 ans\u201424 years.23 ana\u201423 years.Plus de 21 ans\u2014Over 21 years.26 ans\u201426 years.k \u2022» 23 ans\u201423 years.Résidence.Montréal.Saint-Damase.Montréal.Sainte-Anne des Plaines Montréal.t.t\"M en la paroisse de Saint-Zénon, dans le huitième rang du canton Provost, étant le numéio 40 du cadastre officiel de la dite paroisse, de la contenance de cent acres en superficie.Taxes municipales .$4.00 * scolaires.3.00 Montant dû .$7.00 PUBLIC NOTICE is hereby given that the undermentioned LANDS and TENEMENTS have been seized, and will be sold at the respective time end place mentioned below.FIERI FACIAS DE BONIS ET TERRIS.Superior Court\u2014District of Three Rivers.Three Rivers, to wit : ) JOSEPH LAVIGNE, No.248.j fj Plaintiff: against MAURICE DESFOSSES, Defendant.A land situate in the parish of Sainte-Gertrude, in the fifteenth range of the township of Madding-ton, containing four acres and a half in front, more or less, by twenty-eight acres in depth, more or less \u2014 with a house and other dependencies thereon erected ; which said lot is number five hundred and eighty one (681), of the registration cadastre of the county of Nicolet, for the said parish of Sainte Gertrude.To be sold at the church door of the parish of Sainte Gertrude, on the EIGHTEENTH day of JANUARY next, at TEN o'clock in the forenoon.The said writ returnable according to law.CHARLES DUMOULIN, Sheriff's Office, Sheriff.Three Rivers, 14th December, 1898.4712 [First published, 17th December, 1898.] Province of Quebec.MUNICIPALITY OI THE COUNTY OF BERTHIER.Public notice is hereby giv.n by Theodore Gervais, secret?*y-treasurer of the ciuncil of the county of Ben hier, that the lota of land hereinafter disoiibed, will be sold r.z auction, in the town hail, in the said town cf Berthier, being the pla.-i where the said council holds its sittings, jn WEDNESDAY, the FIRST day of the month of MARCn next, at TEN o'clock in the fo-enoon, for municipal and school taxes due thereon, with the costs incurred, unless the tame be paid before thesale, to wit : Municipality of the parish of Saint Zenon.1.As belonging to Felix Goyette, junior, a land situate *fi the parish of Saint Zenon, in the eighth range of the township Provost, being lot num vr 40 of the official cadastre of the said p.i-ish.containing one hundred acres in area.^ Municipal tuxes.$4.00 School taxes.3.00 Amount due .$7.00 40 2pC 'Un u Zenon, annf le tf urttine rang _ vest, étant le numéro dix (10), du cadastre officiel de là dite paroisse, de la contenance de cent acres en superficie.Taxes nviuicipales .$0.38 u scolaires.0.4.3 Montant dû .$0.81 3o Comme appartenant à Alphonse Dequoy.Un terrain si eu 3 tn la parusse de Saint-Zénon, dans le treizième rang du canton Provost, étant le numéro douze, du cadastre officiel de la dite part irse, de la contenance de cent acres en superficie.Taxes un':iic:-pales .0.38 \" scolaires.0.43 Montant dû .0.81 THEODORE GFRVAIS, Secrétaire-trésorier, O.M.C.B.Berthier, 7 jamicr 1899.27 Provinci i-r Québis.MUNICIPALITE DU COMTE DE GASPE Ne 1.Avis public est par les présentes donné que les lots de terre ci-après désignés seront vendus à l'enchère publique, en ]\\ salle d'audition du Palais de Justice de Percé, dans le comté de Gaspé, MERCREDI, le PREMIER de MARS prochain (lc99), à DIX heures du matin, à défaut du paiement préalable des cotisations scolaires n-bas mentionnées, dont ces lots sont affecta et d^s frais encourus pour la présence vente, c'est à savoir ; Municipalité dt la Grande Rivière : lo Comme appartenant à Jacques Méthot, fils de Bastien, cultivateur et pêcheur, le lot numéro seize (16), du premier rang est de la Grande Rivière, suivant le cadastre et le livre de renvoi officiels de la municipalité de la Grande Rivière, pour cotisations scolaires.$4.92 2o Comme apparterant à Simon Méthot, cultivateur, les lots numéros cent soixante-neuf et cent soixante-treize du premier rang ouest, suivant le cadastre et le livre de renvoi officiels de la Grande Rivière, pour cotisations scolaires.$11.06 Frais : Huissier, etc.1.41 $12.47 W.FLYNN.Sec.très, du conseil du comté de Gaspé, No 1.Percé, 3 janvier 1899.17 Province de Québec.MUNICTPATTTK DU COMTE DE ROUVILLE.Vente de terrains pour paiement de taxes nmn ici pales et scolaires.AVIS PUBLIC.Est par les présentes donné par moi.soussigné, Grégoire Bombardier, secrétaire-trésorier du conseil municipal du dit comté, que les terrains ci-dessous décrits, situés dans les muni- 2.A8 belongng to Théophile Bastien, \u2022 land situate in tho parish of Saint Zenon, in tiie'thirteenth co; ot'W>ion of the township Provost, peine number ten (10), of the official cadastre of th.- said parish, containing one hundred acres in area.Municipal taxes.C.38 School ta.ws.0.43 Alar i nt due .0-81 3.As belonging to Alphonse Dequoy, a land situate in tli ¦ parish of Saint Zeion, in the thirteenth range of the township Provost, being numbe* twelve of the official cadastre of the said parish, containing one hundred acres in area.Municipal 1a>cs.0.38 School taxes.C.43 Amount due .G.81 THEODORE GERVAIS, Secretary -treasurer.M C.O.B.Berthier, 7th January, 1899.28 Pkovincb or Quebec MUNICIPALITY OF THE COUNTY OF GASPE, No 1.Public notice is hereby given that the lots of land hereafter mentioned will be sold by public auction in the Court Hall of Percé, in the county of Gaspé.on WEDNESDAY, the FIRST day of MARCH next (1899), at TEN o'clock in the forenoon, for school assessments due on said lots, unless they be paid with the costs incurred, before the sale, to wit : Municipality of Grand River : lo As belonging to Jacques Méthot, son of Bastien, farmer and fisherman, the lot number sixteen of the plan and book of reference for the first range east of Grand River, for school assessments.$4.92 2o As belonging to Simon Méthot, farmer,, the lots numbers one hundred and sixty-nine and one hundred and seventy-three of the plan and book of reference for the first range west of Grand River, 1er school assessments .$11.06-Costs : bailiff, &c.1.41 $12.47 W*.FLYNN, Secretary treasurer of the council of the county of Gaspé, No 1.Percé, 3rd January, 1899.18 Province or Quebec.MUNICIPALITY OF THE COUNTY OF ROUVILLE.Sale of land for payment of municipal and school taxes.PUBLIC NOTICE Is hereby given by me, the undersigned, Grégoire Bombardier, secretary-treasurer of' the municipal council of the county of Rouville, that the lands hereinafter described,. \\ 41 cipalités locales ci-après désignées, seront vendus par encan public, suivant les dispositions du code municipal, à Marieville, dans le palais de justice, dans la salle des séances du dit conseil, MERCREDI, le PREMIER jour du mois de MARS prochain, à DIX heures de l'avant-midi, à défaut de paiement, avant la vente, des taxes scolaires et municipales dues sur chacun d'eux, et ci-après mentionnées, et des frais alors encourus, savoir : Dans la municipalité de la paroisse de L'Ange-Gardien : lo Un terrain réputé appartenir à Ludger Roy, contenant environ soixante arpents, et désigné sous le numéro cent soixante et onze (171), des plan et livre de renvoi officiels de cette paroisse\u2014sans bâtisse.Taxes municipales .$7.19 \" scolaires.0.57 Total dû sur ce terrain .$7.70 2o Un terrain réputé appartenir à Edmond Saurette,contenant environ un arpent eu superficie, et étant désigné sous le numéro cent quatre-vingt-deux (182), des dits plan et livre de renvoi officiels\u2014avec une maison.Taxes municipales .$4.24 \" scolaires.4.40 Total dû sur ce terrain.$8.04 3o Un terrain réputé appartenir à Docithé Papineau, contenant environ vingt-deux arpents en superficie, et désigné sous le numéro quatre cent treize (413), des mêmes plan et livre de renvoi officiels\u2014sans bâtisse.Taxes municipales .$4.77 \" scolaires.2.93 Total dû sur ce terrain .$7.70 Dans la municipalité de la paroisse de Sainte-Angèle de Monnoir : Un terrain réputé appartenir à Elzéard Davignon, contenant environ quatre-vingts perches en superficie, et désigné sous le numéro cent quarante et un (141), des plan et livre de renvoi officiels de cette paroisse.Taxes municipales et comptes assimilés à taxes .$13.70 Taxes scolaires .0.98 Total dû sur ce terrain .$14.88 Donné à Marieville, le deux de janvier mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf.65 G.BOMBARDIER.S.T.C.M.C.R.BUREAU DU CONSEIL.2 janvier 1899.Province de Québec,! Ville de Chicoutimi.J Avis public est par le présent donné que le MERCREDI, PREMIER MARS prochain, à DIX heures avant-midi, au bureau du conseil de la ville de Chicoutimi, le lot numéro (152) cent cinquante deux, du cadastre officiel de la dite ville, poité au rôle d'évaluation au nom de MM.J«clere & Letellier, marchands de Québec, sen vendu par encan public, à défaut de paiement des cotisations scolaires, sa voir : cinquance cents, dues sur le dit lot aux situate in the local municipalities hereinafter mentioned, will be sold by public auction, in conformity with the provisions of the municipal code, at Marieville, at the court house, in the room reserved for the sittings of the said council, on WEDNESDAY, the FIRST day pi the month of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon, in default of the payment of the municipal and school taxes due on each of them and hereinafter detailed,, and of the costs incurred, to wit : In the municipality of the parish of L'Ange-Gardien : 1.A lot reputed to belongs to Ludger Roy, containing about sixty arpents, and designated as number one hundred and seventy-one (171),.of the official plan and book of reference of this parish\u2014without buildings.Municipal taxes.$7.19 School taxes.0.57 Total due on this lot .$7.76 2.A lot reputed to belong to Edmond Sau-rette, containing about one arpent in area, and designated as number one hundred and' eighty-two (182), of the said official plan and book of reference\u2014with a house.Municipal taxes .$4.24 School taxes.4.10 Total due on this lot .$8.64 3.A lot renuted to belong to Docithé Papineau, containing about twenty-two arpents in area, and designated as number four hundred and thirteen (413), of the same official plan and book of reference\u2014without buildings.Municipal taxes .$4.77 School taxes.2.93 Total due on this lot .$7.70 In the municipality of the parish of Sainte Angèle de Monnoir : A lot reputed to belong to Elzéard Davignon, containing about eighty perches in area, and designated as number one hundred and forty-one (141), of the official plan and book of reference of that parish.Municipal taxes and assimilated accounts .$13.70 School taxes.0.98 Total due on this lot .$14.68 Given at Marieville, this second day of January, one thousand eight hundred and ninety-nine.G.BOMBARDIER, 66 S.T.M.C.C.R.OFFICE OF THE COUNCIL 2nd January, 1899.Province of Quebec \"I Town of Chicoutimi.J Public notice is hereby given that on WEDNESDAY, the FIRST of MARCH next, at TEN of the clock in the forenoon, in the office of the council of the town of Chicoutimi, lot number one hundred and fifty-two (152), of the official cadastre of the said town, entered on the valuation roll under the name of Messrs Leclerc & Leto'lier merchants, of Quebec, iwill be sold bv public auction, in default of payment of the school taxes, to wit, fifty- 42 commissaires d'écoles de la ville de Chicoutimi, et des frais encourus.10 F.X.GOSSELIN, Secrétuire-irésorier.Province de Quebec.MUNICIPALITE DU COMTE DE DRUM-MOND Aux contribuables et intéressé.; dans la municipalité du comté dj Drummond.AVIS PUBTJC Druinmondville, 3 janvier 1899.Avis public eft par les présentes donné par moi, Joseph Trefné Caya, secrétaire-trésorier \u2022de cette municipalité, que les terrains ci-dessous mentionnés seront vendus à l'enchère publique, dans Je Palaii de Justice, à Drum-mondville susdit, étant le lieu où se tiennent les sessions du conseil de cette municipalité, le PREMIER jour de MARS prochain, à DIX heures du matin, à défaut de paiement des taxes municipale* et scolaires auxquelles ils sont affectés et des frais encourus, savoir : cents, due on the -aid lot to the .school commissioners of the town of Chi.joutiini, and of the costs incurred.I.X.GOSSELIN, 20 Secretary treasurer.Province ok Quebec.MUNICIPALITY OB' THE COUNTY OF DRUMMOND To the rate-payers a.;d Inter* ted in the municipality of the county of Drummond.PUBLIC NOTICE.DruramondviUe, 3rd January,1899.Public notice is hereby given by me, Joseph Trefflé Caya, secretary treasurer of this municipality, that the lands hereinafter mentioned will be sold by publ'C auction, in the Court house, at Drummondville af nesaid, being the place where the sessions of the council of this municipality ire held, on the FIRST day of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon, in default of payment, of the municipal and school taxes for which they are liable and the costs incurred, lo wit : Dans la municipalité du canton de Durham\u2014Canton de Durham.In the municipality of the township of Durham\u2014Township of Durham.js § à H !j\tNo du cadastre.Cadastral No.\tNoun des propriétaires.Names of Owners.\tRangs.Ranges.\tDésignation des terrains.Designation of the lands.\t2 111 1 w\tMontant dû.Amount due.\t547\t\t7\tJ N.-E.-N.E.h lot 10.\t100\t$16 01 Dans la municipalité de L'Avenir\u2014Canton de Durham.In the municipality of L'Avenir\u2014Township of Durham.\t\t\t\t\t\t \t177\tReprésentants N.Lange\u2014 Representatives N.Lange\t\t\ti\t17 80 \t\t\t\t\t\t Dans la municipalité du canton de Grantham\u2014Canton de Grantham.In the municipality of the township of Grantham\u2014Township of Grantham.180 265 I.P.Cook.Hercule Lafontaine.F.-X.Cusson.(La Igor Cartier.iNap.Pelletier.iNérée Drolet.4 8.\u2014S.\t\t100\t24 19 is.-s.\t\t100\t20 48 Partie\u2014I\t\t100\t35 66 Î8.-S.\t\t50\t27 18 Partie\u2014I\tart 16.\t72\t20 49 iS.4N.\tS.ft N.i 24.\t60\t12 09 Dans la municipalité de la paroisse de Saint-Germain de Grantham\u2014Canton de Grantham.In the municipality of the parish-of Saint Germain de Grantham\u2014Township of Grantham.669a\t474-476 212\t982 198-\t994 187\t10036 pt Zotique Gauthier.Ludger Cadieux.Dorilla Desmarais 6 9 10 10 Partie\u2014part 9 \" 25 tt t.24 \" 22 6fix264 p.-ft.60 50 10 8 90 12 73 9 18 8 31 16-16 J.T.CAYA, Secrétaire-trésorier\u2014Secretary -treasurer. 48 Provi.nck dk Qn;I.Ki .MUNICIPALITE DU COMTE D'ARTHA-BASKA.Aux habitants de la dite municipalité.AVIS PUBLIC Est par les présentes donné par le soussigné, Louis Lavergne, secrétaire-trésorier, que les terrains ci-dessous mentionnés seront vendus à l'enchère publique, dans le village d'Ar-thabaskaville, bâtisse du bureau d'enregistrement, lieu des sessions du conseil, MERCREDI, le PREMIER jour du mois de MARS prochain 1899, à DIX heures de l'avant-midi, à défaut du paiement des taxes et autres charges auxquelles ils sont affectés et des frais encourus, savoir : PkOVINCK OH QtKIJBC.Ml'NlCIPALITY OF THE COUNTY OF ARTHABASKA.To the inhabitants of the said municipality.PUBLIC NOTICE Is hereby given by Louis Lavergne, the undersigned secretary-treasurer, that the under mentioned lands are to be sold by public auction, in the village of Arthabuskaville, registry office building, place of the council meetings, on WEDNESDAY, the FIRST day of MARCH next, 1899, at TEN o'clock in the forenoon, in default of payment of the taxes due thereon and of the costs incurred, to wit : Municipalité de Chénier.\u2014Municipality of Chenier.Noms des propriétaires.Names of owners.\tCanton.Township.\tBang.Range\tNuméros primitifs.Original Numbers.\tNuméros du cadastre.Cadastre Numbers.\tSuperficie en acres.Superficies, in acres.\tMontant dû.Amount due.British American Land Company .\tTingwlnk .\t2\t8\t187\t100\t$18 68 Municipalité de Tingwick.\u2014Municipality of Tingwick.\t\t\t\t\t\t \tTingwick.\t7 8\t25 25\t749 845-846\t46* 1 68 )\t35 14 \tdo\t\t\t\t\t Municipalité de Sainte Clothilde de Horton.\u2014Municipality of Sainte Clothilde de Horton.\t\t\t\t\t\t \t\t11 9\t16\t16c P.991-997\t60 46 arpents\t45 89 18 92 Municipalité du township de Warwick.\u2014 Municipality of the township of Warwick.\tWarwick.\t8\t15\t435\t58\t2 23 Municipalité du township de Stanfold.\u2014Municipality of the township of S Unfold.\t\t\t\t\t\t \tStanfold.\t7\t17\tP.17c\t11\t2 83 \tdo .\t8\tA\tA\t200\t5 35 \tdo .\t8\t18\tISA\tLopin\t1 21 \tdo .\tM\tA\tA\t21/4x6\t1 01 Municipalité de la paroisse de Saint-Rosaire.\u2014Municipality of the parish of Saint Rosaire.Joseph Ouillemette.Aloide Ver ville.F.Morin.Stanfold.do .Bu 1st rode.26 25 P.0.26 P.O.25b 873 126 63 2>2 20 98 5 50 23 12 Les droits de la Couronne sont réservés sur ces terrains.\u2014Crown rights on these lsnds are r served.Bureau du conseil municipal du comté d'Arthabaska.\u2014Office of the municipal council of the county of Arthabaska.L.LAVEBGNE, Sec-trés.C.C.A.-Sec.-treas.C.C.A.Arthabaskaville, 2 janvier\u20142nd January, 1899.39-40 t BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL DU COMTÉ DE WOLFE.Ham Sud.3 janvier 1899.Je donne par les présentes avis public que les terrains ci-dessous mentionnés, seront vendus par encan public, au palais de justice, à Ham Sud, MERCREDI, le PREMIER jour 4u mois de MARS prochain, à DIX heures de l'avant-midi, pour les cotisations et charges dues aux municipalités ci-dessous mentionnées sur les divers lots plus bas désignés, à moins qu'elles ne soient payées arec les frais avant le jour ci-dessus indiqué.OFFICE OF THE MUNICIPAL COUNCIL OF THE COUNTY OF WOLFE.South Ham, 3rd January, 1899.I hereby give public notice that tho lots and parcels of lots hereinafter mentioned, will be sold by public auction, at South Ham, at the Court House, WEDNESDAY, the FIRST day of MARCH next, at the hour of TEN of the clock in the forenoon, for die taxes aod charges due to the municipalities hereinafter mentioned, upon the several lots or parcels of lots hereafter described, unless the same be paid with costs before the day of the sale aforesaid.Canton.Township.Municipalité.Municipality.Dudswell.do .do .do .do .do .Wotton.do .do .do .do .Sain t-Cam i'le- Ham Nord-North Ham.do .do .Wolfestown.do .Stratford.do .do .do .do .do .do .Weedon.do .do .Dudswell.do .do .do .do .do .Wotton.do .do .Saint- Camille.do do .Propriétaire.Owner.W.H.Ros8& Co.Joseph Gauthier.F.Bowen.do .do.do.Joseph Leroux, petit-fils\u2014grandson.Hosanna Courchesne.do .Charles Rivet.do Delle\u2014Miss Agues Cloutier.Ham Nord\u2014North Ham.do do do do Stratford.do do do do do do Weedon.do .do .Ferdinand Boy.Joseph Manchette.Thomas Nadeau.do .J.Cbampoux.Veuve\u2014widow J.B.Picard.do Edmond Poliquin.Alfred St-Pierre.do.Veuve\u2014widow Louis Bonneau.Ross & Co.Dactance Gagné.do.Normand McCleod.Quelle partie du lot.What part of lot.Partie\u2014Part (1).Partie N.E.Part.Partie\u2014Part (2) Lot.27 7a 10 11 11 12 53 63 64 72 73 18 23 27 10 23 27 49 50 19 17b 18 13 37 Id 2a 6a Rang.Range.5 11 9 9 10 10 3 2 2 3 3 11 A S.O.-JS.W.AN.E.11 10 1N.E.1 N.B.4 8-0\u2014S.W.4 do 4 do 1N.E.2 N.B.1 1 Etendue en\u2014Extent in Acres.229 208 225 222 194 196 50 50 50 50 50 70 78 75 200 50 60 100 50 100 50 50 30 30 128 Rood.Perches.11 14 03 24 11 17 08 01 14 do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do do Napoléon Racine.do .Royal Paper Mills Co.do .do do do do do do do do do do do do Stanislas Lefebvre Royal Paper Mills Co.do do do do do do do do do do do do do Joseph Bourque.Royal Paper Mills Co.do do do do do Cyrill Weyland.Henry Weyland.Royal Paper Mills Co.do do do do 17a\t1\t38\t0\t04\t21 30 17b\t1\t37\t0\t04\t10 66 22\t1\t167\t1\t04\t22 34 23\t1\t168\t0\t01\t22 34 24\t1\t168\t0\t08\t22 34 25\t1\t168\t2\t18\t22 34 28\t1\t159\t0\t28\t22 34 27\t1\t169\t0\t07\t22 34 28\t1\t199\t1\t01\t22 34 23a\t8\t109\t2\t02\t11 17 23b\t2\t54\t3\t14\t6 69 23c\t2\t64\t3\t14\t6 59 24\t2\t218\t1\t11\t22 34 25\t2\t218\t1\t11\t22 34 26\t2\t218\t1\t11\t22 34 27\t2\t218\t1\t11\t22 34 28\t2\t264\t1\t22\t22 34 22b\t3\t72\t2\t30\t35 06 23b\t3\t146\t3\t30\t11 17 24\t3\t290\t0\t01\t22 34 26\t3\t290\t2\t17\t22 34 26\t3\t291\t0\t14\t22 34 27\t3\t291\t1\t37\t22 34 28\t3\t310\t3\t28\t22 34 21\t4\t198\t1\t20\t13 77 22\t4\t198\t2\t24\t16 77 23\t4\t198\t\u2022 2\t24\t22 34 24\t4\t198\t2\t24\t22 34 25\t4\t198\t2\t24\t22 34 26\t4\t198\t2\t24\t22 34 27\t4\t198\t2\t24\t22 34 28\t4\t206\t2\t00\t22 34 16g\t5\t0\t1\t36\t1 91 23\t5\t138\t3\t30\t16 77 24\t5\t212\t1\t12\t16 77 25\t5\t217\t2\t00\t16 77 26\t5\t216\t0\t08\t16 77 27\t5\t214\t2\t16\t16 77 28\t5\t227\t3\t16\t16 77 2a\t7\t106\t0\t29\t33 63 2b\t7\t106\t9\t29\t26 62 9\t7\t214\t3\t08\t11 17 8\t8\t216\t0\t26\t11 17 9\t8\t216\t2\t12\t13 93 10\t8\t216\t3\t37\t13 98 11\t8\t217\t1\t23\t13 93 I BUREAU DÛ CONSEIL MUNICIPAL DC COMTÉ DE WOLFE.\u2014(Suite.)\u2014OFFICE OF THE MUNICIPAL COUNCIL OF THE COUNTY OF WOLFE \u2014(Continued.) Canton.Township.Weedon.do .do do do do do do .eo do ^o .do do .do .do .do .do do do do .do do do Garthby.do do.do .do do do .do .Municipalité.Municipality.Propriétaire.Owner.Weedon.do .do .do .do .do ., do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .do .:.do .do .Village de\u2014of Besuiae.do do .do do do do .do do do do do do ___ do do Royal Paper Mills Co.do do do dn do do do Alfred I hi ère.Royal Paper Mills Co.do do do do do do do do do do do do do Casimir Vallière.do , do J.A% Archatnbault., do do Francois Gagné.do Quelle partie du lot.What part of lot.Lot.15 9 10 11 12 13a 13d 14a 21b 14 16 17 18 19 20 15a 16b 16 17a 17b 18 19 20 258 259 260 6(4) 31 32 30 38 Rang.Range.8 9 9 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 10 1 1 1 1 1 1 1 1 vi 1 do do do do do do do Etendue en\u2014Extent in Acres.218 216 215 213 213 53 53 106 106 212 212 212 212 212 212 107 107 215 107 107 215 216 215 43 49 Rood.1 3 3 2 2 1 1 2 1 2 2 2 2 2 2 2 2 0 2 2 0 0 0 39 11 22 15 15 15 15 Perches.30 18 18 16 16 24 24 21 06 13 12 12 12 12 12 03 03 Oii 03 03 06 06 06 /100 /100 100 ,100 tm 100 100 Montant dee taxes.Amount of taxes.16 77 16 77 1« 77 16 77 16 77 4 19 4 19 8 39 12 26(3) 87 40(3) 97 50(3) 2 04 1 49 2 86 » 02 4 68 5 08 3 13 (1) Un emplacement d'un quart d'acre de largeur sur un acre de profondeur, borné eu front parle chemin public, en arrière au sud-ouest a F.C.Gingraa, d'un côté au sud-est à Napoléon Lemay et de l'autre oôté au nord-ouest à < >ùilou Breton,\u2014avec bâtisses dessus construites.(2) La continuation du lot No.10 du rang A.N.-EL, du canton de Ham de la même largeur, bornée au sud-est par Cléophaa Boutin, an nord-est parle cordon entre les 10e et lie rangs de Wolfestown, au nord-ouest par Jean Beatudoin, et au sud-ouest par le rang A.N.E.de Ham.(3) Dans ce montant se trouvent comprises les taxes dues à la corporation de la paroisse de Saint-Joseph de Hum Sud.sur les mêmes lots do terre, et les taxes de chemiu de fer dues à la corporation du canton de Weedon.(4) Sauf et exceptés les quais sur le dit lot, le reste contenant environ\u2014 Les droits du gouvernement sont réservés sur tous ces lots.O.L AMOUREUX, 59 See.-Trés.du C.M.C.de Wolfe.(1) A building lot of one quarter of an acre in width and one acre iu depth, bounded in front by the public road, in rear to the south west to F.C.Gingras, on one aide to the south east to Napoléon Lemay and on the other side to the north west to Odilon Breton, with buildings thereon erected.(2) The-continuation of the lot No.10 of the range A, N.E., of the township of Ham of the same width, bounded to the south east by Cléophaa Boutin, to the north east by the range line between the 10th and 11th ronges of Wolfestown, to the north west by Jean Baudoin and to the south west by the ranue A.N.E.of Ham.(3) In this amount it comprised the taxes due to the corporation of the parish of Saint Joseph of South Ham, on the same lots of land, and the railroad taxes due to the corporation of the township of Weedon.(4) Save and except the wharfs on the said lot, the rest containing about\u2014 The government rights are reserved on all these lota.60 O.LAMOUREUX, Sec.Treas.M.C.C.of Wolfe. / BUREAU DU CONSEIL MUNICIPAL DU COMTÉ DE TERREBONNE.Saint-Jérôme, le 2 janvier 1899.Je donne, par les présentes, avis public, que lea terres ci-après mentionnées seront vendues, par encan public au bureau du conseil municipal du comté de Terrebonne, dans la ville de SaintrJérôme, MERCREDI, le PREMIER jour du mois de MARS prochain, à DIX heures de l'avant-midi, pour les cotisations et chaigea dues aux municipalités ci-après mentionnées, sur les divers lots ci-après désignés, à moins qu'elles ne soient payées, avec les frais, au moins deux jours*avant le jour ci-dessus, savoir : OFFICE OF THE MUNICIPAL COUNCIL OF THE COUNTY OF TERREBONNE.Saint Jérôme, 2nd January, 181)9.I hereby give public notice, that the lots and parcels of lots hereinafter mentioned will be sold, by public auction, at the Municipal County Council room, in the town of Saint Jérôme, on WEDNESDAY, the FIRST day of MARCH next, at TEN o'clock in the forenoon, ft r the taxes and charges due to the municipalities hereinafter mentioned, upon the several lots or parcels of lots hereafter described, unless the same be paid with costs, two days before the day of the sale aforesaid, to wit : Dans la municipalité du villsge de Sainte-Thérèse de Blainville.In the municipality of the village of Sainte Thérèse de Blainville.Nom.Name.\tQualité.Quality.\tNos.du cadastre.\u2014Nos.of cadastre.\tTaxes municipales.Municipal taxée.\tTaxes scolaires.School taxes.\tTotal.Alfred Mathieu.\t\tPartie du No.259, sitné à l'ouest de la rue Sanche, entre Dames Lesage, au sud, et Veuve Grégoire Labelle et le docteur Samuel Desjardins indivis, au nord.\u2014Part of No.259, situated on the west side of Sanche street, between Dames Lesage on the south, and widow Grégoire Labelle and doctor Samuel Desjardins, indivis,\t\u2022 6 74 .\t$ 8 75\tS 16 49 Dans la municipalité de la paroisse de Sainte-Thérèse de Blainville.In the municipality of the pariah of Sainte Thérèse de Blainville.\t\t\t\t\t Nora.Name.\tNos.du cadastre.\u2014Nos.of cadastre.\t\tTaxes municipales.Municipal taxes.\tFrais.Costs.\tTotaL Thomas PorJeQue,.\tNo.772, situé à l'ouest de la Grande ligne.\u2014No.772, situated on the west side of \"la Grande ligne.\"\t\t$ 6 66\t$ 0 60\t$ 7 26 Dana la municipalité da la partie est du canton Abercrombie.\u2014In the municipality of the east part of the township of Abercrombie.Noma.\u2014Names.\tNos.du cadastre.Nos.of cadastre.\tRangs.Ranges.\tTaxes municipales.Municipal taxes.\tTaxes scolaires.School taxes.\tTotal.J.E.Mullina.\tNos.26.27a 27 b \" 9 & 10 17&18 44 8\t1er rg.\u20141st rg.Abercrombie 2e 44 \u20142nd 44 Wexford.2e 44\u20142nd44 1er \"\u20141st 44 44\t$ 38 02 38 02 Jugement\u2014judgment 34 60 3 37\tf 18 76 6 62 Jugement\u2014judgment 21 47 4 88\t3 66 77 44 64 66 97 8 76 Dans la municipalité du canton de Duncaster.\u2014In the municipality of the township of Duncaster.\t\t\t\t\t Nom du dernier propriétaire.Name of last proprietor.\tNuméro du lot.Number of lot.\tRang.Range.\tTaxes municipales.Municipal taxes.\tTaxes scolaires.School taxes.\tTotal \tNo 28 .\" 29a m 24 m 23 M 96 \" 106 44 49\t4eme\u20144th 4cme\u20144th be in e\u20146th Teas\u20147th 9ème\u20149th tease\u20149th lOeme\u201410th\t$4 60 1 20 8 631 2 00 0 16 1 121 2 48|\t91 £0 0 30 4 061 0 76 0 12|\t96 00 1 60 12 63 2 75 0 27 2 03 3 42 J.E.PREVOST, 21-22 Secrétaire-trésorier du Conseil Municipal du comté de Terrebonne.\u2014Secretary treasurer of the municipal council of the county of Terrebonne 50 M Pronnoe de L.A.JETTE.Québec.[L.8.1 VICTORIA, per U Grâce dé Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., été., etc.A tous eaux à qui oes présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.ATTENDU qu'en vertu des disposi Hosacb Akchambkault, Proc.-GM.tions de l'article 5662 des Statuts refondus de la province de Québec, il est décrété qu'il sera préparé, sous U direction du Commissaire de la Colonisation et des Mines, un plan de chaque cité, ville et village constitué en corporation, paroisse, canton ou partie s'iceux, dans chaque comté ou division d'enregistrement dans la province, avec un livre de renvoi indiquant ces endroits et énonçant ce qui suit : 1.Une description générale de chaque lot ou lopin de terre désigné dans le plan qui s'y rapporte ; 2.Le nom du propriétaire de chaque lot ou lopin de terre séparé, ou le nom du propriétaire de tout droit réel en tel lot, autant qu'il est possible de s'en assurer ; et 3.Toute chose propre a faire comprendre le plan.Chaque lot ou lopin de terre séparé, désigné sur le plan et indique dans le livre par un numére qui est marqué sur le plan et inscrit sur le livre Le Commissaire peut adopter tout moyen qu'il croit propre k en assurer l'exactitude.Chaque plan et livre de renvoi sont dressés jusqu'à une date précise à laquelle ils sont corrigés aussi bien que possible ; cette date y est marquée, et le plan qui est signé par le Commissaire reste dans les archives de son bureau.Et vu les dispositions suivantes dés articles 2168, 2169, 2170, 2171, 2172, 2173 et 2176a du Code Civil du Bas-Canada, savoir : \" 2168.Apres que copie des plan et livre de renvoi a été déposée dans un bureau d'enregistrement pour toute sa circonscription, et qu'il a été donné avis par proclamation, tel que mentionné en l'article 2169, le numéro donné à un lot sur le plan et dans le livre de renvoi est la vraie description de ce lot et suffit dans tout document quelconque ; et toute partie de ce lot est suffisamment désignée en déclarant qu'elle fait partie de ce lot et en indiquant à qui eue appartient, avec ses tenants bt aboutissants ; et tout terrain composé de parties de plus d'un lot numéroté est suffisamment désigné en déclarant qu'il est ainsi composé, et en indiquant quelle partie de chaque lot numéroté il contient.\" La description d'un immeuble dans 1 avis d'une demande en ratification de titre, ou dans l'avis d'une vente par le shérif, ou par licitation forcée, ou de toute autre vente ayant les effets du décret, ou dans telle vente ou jugement dé ratification, ne sera censée suffisante que si elle est faite conformément aux prescriptions du présent article.\" Aussitôt après que le dépôt de toi plan et livre de renvoi a été fait et qu'il en a été donné avis, les notaires sont tonus, en rédigeant les actes concernant les immeubles indiques sur tel plan, de désigner ces immeubles par le numéro qui leur est donné sur le plan et dans le livre, de renvoi, de la manière prescrite ci-dessus ; k défaut de telle désignation l'enregistrement ne peut affecter le lot en question, à moins qu'il ne soit produit une requisition on avis indiquant le numéro sur le plan et livre de renvoi comme étant celui du lot qu'on veut affecter par tel enregistrement.Canada, \\ Provinoe of \\ LA.JETTE.Quebec.J [L.8.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, Ac., Ac., Ac.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Gubtino.PROCLAMATION.II o rack A ecu am b e a v it, } T17 H ERE A S, in virtue Atty.General.] VV of the provisions of article 5662 of the Revised Statutes of the provinoe of Quebec, it is enacted that the Commissiener of Colonization and Mines shall cause to be prepared, under his superintendence, a plan of each city, town, incorporated village, parish, township, or part thereof, in each county or registration division in the Province, with a book of reference to each, in which are set forth : 1.A general descripuion of each lot or parcel of land shewn on the plan to which it refers ; 2.The name of the owner of each separate lot or parcel ef land or of any estate therein, so far as it can be ascertained ; and 3.Everything necessary to the right understanding of such plan.Each separate lot or parcel of land, shewn on the plan, shall be referred to in the said book, by a number which shall be marked upon the plan and entered in the book.The Commissioner may adopt any means he thinks proper to ensure the correctness thereof.Each plan and book of reference shall be made up to some precise date, up to which it shall be corrected as far as possible, and such date is marked ppon it and the plan which is signed by the Commissioner remains of record in his office.And considering the following provisions of articles 2168, 2169, 2170, 2171.2172, 2173 and 2176a of the Civil Code of Lower Canada, to wit : \" 2168.When a copy of the plan and book of reference for the whole of a registration division, has been deposited in the office for such division, and notice has been given by proclamation in the manner mentioned in article 2169, the number given to a lot upon the plan and in the book of reference is the true description of such lot, and is sufficient as such in any document whatever ; and any part of such lot is sufficiently designated by stating that it is part of such lot and mentioning who is the owner thereof and the properties conterminous thereto ; and any piece of land composed of pares or more than one numbered lot is sufficiently designated by stating that it is so composed and mentioning what part of each numbered lot it contains.11 The description of an immoveable in the notice of application for confirmation of title, or in the notice of a sale by the sheriff or by forced licitation, or of any sale having the effect of a sheriff's sale, or in the sheriff's deed, or in the judgment of confirmation, will not be deemed sufficient, unless it is made in conformity with the provisions of this article.\" As soon as such plan and book of reference have been deposited and notice thereof has been given, notaries passing acts concerning immoveables indicated on such plan are bound to designate sdeh immoveables by the number given to them upon suoh plan and in the book of reference, in the manner above prescribed ; in default of suoh designation the registration does not affect the lot in question, unless there is filed a requisition or notice indicating the number on the.-plan and book .of reference as being that of the lot intended to be affected by suoh registration.Proclamations Proclamations 51 H 2169.Le dépôt dos plan et livre de renvoi primitifs dans une circonscription d'enregistrement est annoncé par proclamation du Gouverneur en Conseil, fiant en même temps le jour auquel les dispositions de l'article 2168 y deviendront en force.\" 2170.A compter de ce dépôt, le régistrsteur doit préparer l'index mentionné en second lieu dans l'article 2161.\" 2171.A compter de l'époque fixée dans telle proclamation, le régistrateur doit faire l'index dea immeubles et le continuer jour par jour en inscrivant sous chaque numéro de lot indiqué séparément au plan et au livre de renvoi, un renvoi a chaque entrée faite subséquent ment dans les autres livres et registres affectant tel lot de manière à mettre toute personne en état de constater facilement toutes les entrées faites subséquemment concernant ce lot.\"2172.Dans les deux ans qui suivent la date ' fixée par la proclamation du Lieutenant-Gouverneur, pour la mise en vigueur des dispositions de l'article §168, dans une division d'enregistrement, l'enregistrement 4e tout droit réel sur un lot de terre compris dans cette division y doit être renouvelé au moyen de ls transcription, dsns le livre ténu à cet effet, d'un avis désignant l'immeuble affecté, en la manière prescrite en l'article 2168, et observant les autres formalités prescrites en l'article 2131 pour le renouvellement ordinaire de l'enregistrement des hypothèques.\" U est tenu un index des livres employés à la transcription de l'avis mentionné au présent article, de la même manière que l'index mentionné en l'article 2131.\" 2173.A défaut de tel renouvellement, les droits réels conservés par le premier enregistrement n'ont aucun effet a l'égard des autres créanciers, ou des acquéreurs subséquents dont les droits sont régulièrement enregistrés.\" 2176s.Chaque fois que le plan des lots d'une cité, d'une ville, d'un village, d une paroisse, d'Un canton, ou d'une division quelconque de ces localités, faisant partie d'une division d'enregistrement, a été fait conformément à la loi, le Lieutenant-Gouverneur en conseil peut faire déposer au bureau, du régistrateur de la division d'enregistrement, qu'il appartient, une copie correcte de ce plan, ainsi qu'une copie du livre de renvoi qui s'y rapporte.\" Le dépôt de ces plan et livre de renvoi, est annoncé par une proclamation du Lieutenant-Gouverneur en conseil, fixant en même temps le jour auquel les dispositions de l'article 2168 deviendront en vigueur dans cette division d'enregistrement, relativement à la localité dont le plan a été ainsi déposé ; et à dater de l'époque fixée dans la proclamation, toutes les dispositions de ce Code s'appliquent à ces plan et livre de renvoi, ainsi qu'aux propriétés qui y sont comprises et aux contrats, hypothèques ou actes quelconques, concernant ou affectant ces propriétés, de la même manière que si le dépôt du plan de toute la division d'enregistrement eût été fait conformément à l'article 2166 \".Et attendu que l'honorable Commissaire de la Colonisation et des Mines de Notre Province de Québec, a fait préparer, sous sa direction, un plan et livre de renvoi du canton de Barford, comté de Stanstead, dans'la division d'enregistrement.Et attenpu que les dits plan et livre de renvoi ont été dressés jusqu'à une date précise marquée en iceux, lesquels sont signés par Notre dit Commissaire de la Colonisation et des Mines, et restent dans lea archives de son bureau ; Et attendu qu'une copie des dits plan et livre de renvoi certifiée par le dit Commissaire de la Colonisation et des Mines, a été déposée dans le bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement du comté de STANSTEAD, relativement au canton de BARFORD, et reste ouverte à l'inspection du public, pendant les heures de bureau, savoir : depuis neuf heures du matin jusqu'à trois heures de l'après-midi, chaque jour de 4* wniftine, let dimanches et les fêtes exceptés ; Et \" 2169.The deposit of the original plan and book of reference in any registration division is declared by a proclamation from the Governor in Council, fixing at the same time the day on which the provisions of article 2168 shall come into force therein.** 2170.The registrar so soon as such deposit has been made, must prepare the index to inunotcables mentioned in the second place in article 2161.\"2171.From and after the day appointed by ¦uch proclamation, the registrar mast, from day tie day, make up and continue tike index to immoveables by entering under toe number of each lot separately designated upon the plan and book of reference, a reference to each entry thereafter made in the other books and registers affecting such lota, se as to enable any person easily to ascertain all the entries concerning it, made after that time.\" 2172.Within two years from the dale fixed by the Lieutenant Governor's proclamation,bringing the provisions of article 2168 into force in any registration division, the registration of any real right upon any lot of land within suoh division must be renewed by means of the registry at length, in the book kept for that purpose, of a notice describing the immoveable affected in the maimer prescribed in article 2168 and conforming to the other formalities prescribed in article 2131 for the ordinary renewal of the registration of hypothecs.\" An index must be kept for the books used fer tiie registration of the notice mentioned in this article, in the same manner as the index mentioned in article 2131.\" 2173.If such renewal be rot effected, the real rights preserved by the first registration have no effect against other creditors and subsequent purchasers whose claims have been regularly registered.\"2176a.Whenever the plan of the lots of any city, town, village, parish, township, or any division whatsoever of such localities, forming part of any registration division, has been made in conformity with the law, the Lieutenant-Governor in Council may cause to be filed in the registrar office of the proper registration division, a correct copy ef such plan, together with a copy of the hook of reference relating thereto.\" The deposit of these plan and book of reference is announced by a proclamation of the Lieutenant-Governor in Council, which at the same time determines the day upon whioh the provisions of the article 2168 shall come into force in such registration division, respecting the localities whereof the plan has been so filed ; and from the date of the period fixed in such proclamation, all the provisions of this code apply to these plan and to suah book of reference and to all properties comprised in the said plan, and to all contracts, hypothecs or acts whatever concerning or affecting these properties, in the same manner as if the plan of the whole registration division had been deposited in conformity with article 2166.\" And whereas the Honorable the Commissioner of Colonization and Mines of Our Province of Quebec, has caused to be prepared, under his superintendence, a correct plan and book of reference of the township of Barford, county ef Stsnstead, in the registration division.And whereas such plan and book of reference have been made up to some precise dste marked upon the same, w hioh bear also the signature of Our said Commissioner of Colonisation and Mines, and remain ef record in bis office ; And Whereas a copy of such plan and book of reference certified by the said Commissioner of Colonization and Mines, has been deposited in the office of the registrar for the registration division of the county of STANSTEAD, relating to the township of BAR FORD, and there remain open to the inspection of the public, during office hours, that is to say : between the hours of nine in the forenoon and three in the afternoon, every 4»y of the week, eieepving Sundays 52 attendu qu'à l'égard des dite plan et livre de ren roi, Notre dit Commissaire de la Colonisation et des Mines s'est en tout point, conformé aux dispo sitions du dit article 6662 des Statuts refondus de la province de Québec, et à oeil es du Code Civil du Baa Canada qui s'y rapportent.EST ATTENDU que le lieutenant-gouverneur de Notre dite Province de Québec, de l'avis du Conseil Exécutif de ladite Province, a fixé le VINGT-SEPTIEME jour du mois de JANVIER (1899) comme devant être le jour à partir duquel les dis positions de l'article 2168 du Code Civil du Bas Canada deviendront et seront en vigueur dans la dite division d'enregistrement relativement au canton de BARFORD, faisant partie de la dite division d'enregistrement ; A CES CAU8ES, Nous déclarons, par Notre présente Proclamation, qu'à partir du dit VINGT-SEPTIEME jour du mou de JANVIER (1829), les dispositions de l'article 2168 du Code Civil du Bas-Canada, deviendront et seront en vigueur dans la dite division d'enregistrement du comté de 8TAN-STEAD, relativement au canton de BARFORD, Et par ces présentes, Nous invitons toutes personnes ayant des hypothèques enregistrées dans la dite division d'enregistrement du comté de STANSTEAD, de les renouveler dans les deux ans qui suivront le dit VINGT-SEPTIEME jour du mois de JANVIER (1899), à peine de perdre la priorité conférée par le dit Code Civil.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Es Foi Dr, Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à ice 11m fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre C i té de Québec dans Notre dite Province de Québec, ce TRENTE-UNIEME jour de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, et de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, J08.BorviN, 33 Assistant-secrétaire de la province.Canada, | Province itl LA.JETTE.Québec.J [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou eu'icellea pourront concerner\u2014Salut : pourront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.Horace Abcham»aui.t, \\ A TTENDU que dans et Proc.-Oén.j /Y par un acte du Parlement de Notre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, fait et passé dans la trentième année de Notre Règne, et intitulé : \" Acte concernant l'union et le gouvernement du Canada, de la Nouvel le-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi Sue les objets qui s'y rattachent,\" il est, entrautres loses, décrété que \" le Lieu tenant- Gouverneur de Québec pourra, de temps à autre, par proclamation, sous le grand Sceau de la province, devant venir en 'force au jour y mentionné, établir des cantons dans les parties de la province de Québec; dans lesquelles il n'en a pas encore été établi, et en fixer les tenant* et aboutissants:\" Et attendu que Mmwm Juge k-propos, d'établir une otmine and Holidays ; And Whikbas, so far aa regards suoh plan and book of reference.Our ssid Commissioner of Colonisation and Mines has, in every respect, cemplied with the provisions of the said artiole 6662 of the Revised Statutes of the Province of Quebec and with those of the Civil Code of Lower Canada relating thereto.AND WHEREAS the Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec, with the advice of the Executive Council thereof, has fixed the TWENTY-SEVENTH day of the month of JANUARY, (1899).aa the day from and after whioh the provisions of article 2168 of the Civil Code of Lower Canada shall come into force in the said registration division respecting the township of BAKFORD, forming part of the said registration division ; NOW KNOW YE, that We do, by this Our Pro-clamation, declare that from the ssid TWENTY-SEVENTH day of the month of JANUARY, (1899), the provisions of artiole 2168 of the Civil Code of Lower Canada, shall come into force in and apply respectively to the said registration division of the county of STANSTEAD respecting the township of BARFORD ; And we do hereby call upon all persons having hypothecs registered in the said registration division of the county of STANSTEAD, to renew the same within the period of two years after the said TWENTY-SEVENTH day ef the month of JANUARY, (1899), on pain of the forfeiture of priority provided in the said Civil Code.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our Province of Quebec, to be hereunto affixed: Witness, Our Right Trusty and Well-Beloved the Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of the Provinoe of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, this THIRTY-FIRST day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and ninety-eight, and in the sixty-second year of Our Reign.By command.34 lade, \\ inceof V abec.J JOS.BOIVIN, Assistant provincial secretary.L.A.JETTE.Canada, Province Quebec.[L.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c., &c., &c.To all to whom these presents shall come or whom the same may concern\u2014Greeting : PROCLAMATION.Horace Archambault, i \"ITTHEREAS, in and by Atty.Oenl.j f?¦» *ot of the Parliament of Our United Kingdom of Great Britain and Ireland, made and passed in the thirtieth year of Our Reign, and intituled : \" An Act for the Union of Canada, Nova Scotia and New Brunswick, and the Government thereof, and for the purposes connected therewith, \" it is, amongst other things, enacted that \" the Lieutenant Governor of Quebec may, from time to time, by proclamation, under the great Seal of the Province, to take effect from a day to be appointed therein, constitute townships in those parts of the Province of Quebec, in which townships are not yet constituted, and fix the metes and bounds thereof \" ; Anp whereas we have thought proper to constitute that certain extent of Our wild / 53 étendu» de Nos terres incultes, sise et située dans le comté de CHAMPLAIN, dans le district de TROIS - RIVIERES, dsns Notre province de Québec, en un canton sous le nom de canton WEYMONTACHINUUE ; A cas causes, sous l'autorité du susdit Acte du Parlement de Notre Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Nous avons établi, et par Notre présente Proclamation Royale, établissons en un canton, sous le nom de canton WEYMONTACHINGUE, cette étendue de nos terres incultes, sise et située dans le dit comté de CHAMPLAIN, dans le dit district de TROIS-RIVIERES dans Notre dite Province de Québec, et délimitée et décrite comme suit, dans et par le rapport de l'honorable Adélard Turgeon, Notre Commissaire de la Colonisation et des Mines, dans Notre dite Province de Québec, fait au Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province, savoir : Le canton Weymontaohingue, dans le comté de Champlain, est borné au nord et à l'est par les terres vacantes de la Couronne, au sud et à 1 ouest par la rivière Saint-Maurice.Voici la description des limites de ce canton : Partant du 115e poteau milliaire du levé de la rivière Saint-Maurice fait par monsieur l'arpenteur John Bignell, en 1848, une ligne droite allant dans la direction de l'est vraie ou astronomique, et mesurant six cent quarante (640), chaînes de longueur, jusqu'à un point qui marque le coin nord-est du dit canton ; De là une ligne droite menée dans la direction du sud vraie ou astronomique, et longue de huit cents (800), chaînes plus ou moins, jusqu'à la rencontre de la rive gauche de la dite rivière Saint-Maurice, où se trouve le coin sud est du dit canton ; De là, enfin, la dite rive gauche de la rivière Saint-Maurice en remontant le cours de cette rivière (distance : environ onze milles), jusqu'au point de départ.Toutes les îles qui sont situées dans la rivière Saint-Maurice, en face de la partie de la rive ci-haut décrite, sont aussi comprises dans le territoire du dit canton Weymontachingue.La superficie du territoire ci-haut décrit (les îles comprises) est d'environ cinquante neuf mille (69,000) acres.Et de plus, conformément aux dispositions du dit acte, déclarons et ordonnons par les présentes que le TRENTIEME jour du mois de JANVIER (1899), sera le jour à compter duquel et après lequel Notre Srésente Proclamation viendra en force, et que la ite étendue de terre, telle que ci-dessus délimitée et décrite, et toute et chaque partie d'icelle sera et demeurera, à compter du dit TRENTIEME jour du mois de JANVIER (1899), un canton sous le nom du canton WEYMONTAOHINGUE, à toutes fins et intentions quelconques, nonobstant toute erreur dans les bornes, tout faux nom ou toutes autres imperfections ou omissions touchant la dite étendue de terre par les présentes établie en un canton, sous le nom de canton WEYMONTAOHINGUE, comme susdit.De tout ce que dessus tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre Province de Québec : Témoin, Notre Très Fidèle et Bien-Aimé l'honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant-Gouverneur de la Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGT - NEUVIEME jour de DECEMBRE, dans l'année , de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre*.lauds, situate and being in the oouuty of CHAM-PLAIN, in the district of THREE RIVERS, in Our Province of Quebec, into a township under the name of township WEYMONTACHINGUE ; Therefore, under tho authority of tho aforesaid act of the Parliament of Our United Kingdom of Groat Britain and Ireland, We have constituted, and by this Our Royal Proclamation, we do constitute into a township under the name of the township WEYMONTACHINGUE, the said extent of Our wild lands situate and being iu the said county of CHAMPLAIN, in the said district of THREE RIVERS, in Our said Province of Quebec, and bounded and described as follows, in and by the report of the Honorable Adélard Turgoon, Our Commissioner of Colonization and Minos, iu Our said Province of Quebec, made to tho Lieutenant Governor of Our said Province, to wit : The township Weymontachingue, in the county of Champlain, is bounded on the north and east by the wild lands of the Crown, on the south and on the west by the river Saint Maurice.The following is the description of this township : Starting from the 116th of the miliary post of the survey of the river Saint Mauriee made by the surveyor John Bignell, in 1848,a straight line running due east astronrmically, measuring six hundred snd forty (640) chains in lenght, to a point which marks the north east corner of the said township.From thence, a straight line drawn in a true southerly direction or astronomically, and eight hundred (800) chains in length, more or less, to its intersection with the left bank of the said river Saint Maurice, where the south east corner of the said township is ; From thence, lastly, the said left bank of the river Saint Maurice ascending the course of that river (distance, about eleven miles) to the starting point.All the islands situated in the river Saint Maurice, opposite the part of the bank herein above described, are auto comprised in the territory of the said township Weymontachingue.The area of the territory herein above described (including the islands) ia about fifty nine thousand (69,000) acres.And moreover, in accordance with the provisions of the said Act, We do by these presents declare and ordain that the THIRTIETH day of the month of JANUARY (1899), shall bo the day from and after which Our present Proclamation shall come into force, and that the said extent of territory, bounded and described as above, and each and every portion thereof shall be and remain, from the said THIRTIETH day of the month of JANUARY (1899), a township under the name of the township WEYMONTACHINGUE, for all intents and purposes whatsoever, notwithstanding any error in the boundaries, any incorrect name or any othor imperfections or omissions respecting the said extent of territory hereby constituted into a township, under the name of township WEYMONTACHINGUE, as aforesaid.Of all which Our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the great Seal of Our Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Right Trusty and Well Beloved the Honorable LOUIS A.JETTE, Lieutenant Governor of the Province of Quebec.At Our Government House, in Our City ef Quebec, in Our said Province of Quebec, this TWENTY-NINTH day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred snd ninety-eight, _ 54 vingt-dix-huit, «t de Notre Règne la soixante et deuxième.Par ordre, JOS.BOIVIN, 36 Assistant-secrétaire de la province.Avis du Gouvernement Département di l'Agriculture.AVIS PUBLIC Avis public est par les présentes donné, que le cercle agricole ci-après mentionné ayant transmis au département de l'agriculture la déclaration voulue par la loi et s'étant conformé à toutes les exigences du statut 66 Victoria, chapitre 20, le soussigné autorise la formation de ce cercle qui est par les présentes constitué en corporation.Dans le comté de Shefford, le cercle ci-dessous est autorisé sous le nom suivant, savoir : Cercle agricole de la paroisse de Notre-Dame de Bonsecours de Stukely.G.A.GIGAULT, Assistant commissaire de l'Agriculture.Québec, 6 janvier 1898.67 Département du Secrétaire de la Province.Québec, 4 janvier 1899.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au lieutenant-gouverneur en conseil, par la municipalité de Saint-Paul de l'Ile aux Noix, comté de Saint-Jean, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement, tous avis, règlements ou résolutions faits et passés par le conseil de la dite municipalité.Toutes représentations à ce contraire devront être produites dans le délai de deux mois qui suivra la deuxième et dernière publication du dit avis.71 J.E.ROBIDOUX, Secrétaire de la province.Demandes à la Législature Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, par et en faveur de Charles Gustave Arthur Prévost, ci-devant de la cité de Montréal, mais maintenant de la paroisse de Beau-port, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte 60 Vict.ch.95, concernant les biens et succession de feu Amable Prévost.0.G.ARTHUR PREVOST, Québec, 5 janvier 1899.73 AVI8 Est par les présentes donné que Jean Drôle t, Isidore Caouette, Paul Pouliot, Joseph Papuet, Thomas DeUney, John Martin, F X.Bruneau, Joseph Bélanger, Napoléon Dussault, Solyme Turcotte, Thomas Déchêne et autres bouchers et commerçants de lard, tous de la cité de Québec, formant partie de l'association existant actuellement sous lé nom de 1'\"Association des Bouchers et Commerçants de lard de Québec\", s'adresseront à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une charte incorporant la dite association, sous le nom susdit, et lui donnant les pouvoirs d'ester en justice, de contracter, d'acquérir et posséder de» bienj meublai et immeuble,, d'adopter «t and in the sixty - second year of Our Reign.By command, ' JOS.BOIVIN, 36 Assistant provincial secretary.Government Notices Department op Agriculture.PUBLIC NOTICE.Public notice is hereby given that the farmers' club hereinafter mentioned, having transmitted to the department of agriculture the declaration required by law, and having complied with all the requirements of the statute 56 Victoria, chapter 20, the undersigned authorize the formation of this club which is hereby constituted in corporation.In the county of Sbkptobb, the following club is authorized under the name given hereafter, to wit : Farmer club of the parish of Notre-Dame de Ben-secours of Stukely.G.A.GIGAULT, Assistant-commissioner of Agriculture.Quebec, 5th January, 1899.fit Provincial Secretary's Department.Quebec, 4th January, 1898.Notice is hereby given that a petition has been presented to the lieutenant governor in council, by the municipality of Saint Paul of l'Ile aux Noix, in the county of Saint John,to obtain the authorization to publish in trench language only, all notices, by-laws or resolutions made and passed by the council of the said municipality.AH representations to the contrary must be filed within the delay of two months from the second and last publication of the present notice.72 J.E.ROBIDOUX.Provincial secretary.Applications to the Legislature Public notice is hereby given by and on behalf of Charles Gustave Arthur Prévost, formerly of the city of Montreal, presently of the parish of Beau-port, that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act amending the act 60 Vict., cb.95 refer-ing to the estate and succession of the late Amable Prévost.C.G.ARTHUR PREVOST, Quebec, 5th January, 1899.74 NOTICE Is hereby given that Jean Drolet, Isidore Caouette, Paul Pouliot, Joseph Paquet, Thomas Delaney, John Martin, F.X.Bruneau, Joseph Bélanger, Napoléon Dussault, Solyme Turcotte, Thomas Déchêne, and other butchers and pork dealers, all of the city of Quebec, forming part of the existing association known as the \" Quebec Butchers and Pork dealers Association \" will apply to tho Legislature of the Province of Quebec, at its next session, to obtain a charter incorporating the said association, under the aforesaid name, and giving it power to give, to acquire and hold movable and immovable property, to adopt and amend By.LsWs eottoerniîig the administration of the 55 d'amender dei règlements concernant l'administration des affaires de la dite association, et autres pouvoirs nécessaires à ses fins.FITZPA TRICK, TASCHEREAU A ROY, / Procureurs des requérants.Québec, 29 décembre 1898.4029-2\taffairs of the said association, and other powers necessary for its purposes.FITZPA TRICK, TASCHEREAU A ROY, Attorneys for petitioners.Quebec, 29th December, 1898.4930 Avis Divers\tMiscellaneous Notices Canada, ï Province de Québec.t Oour Supérieure.District de Saint-François.J Dame Alice Maud Mary Osgood, de la ville de Cookshire, dans le district de Saint-François, a ins-titué.ce jour,une action en séparation deviens contre son mari Fred.S.Wetherall, de la dite ville de Cookshire, cultivateur.CATE, WELLS A WHITE, Procureurs de la demanderesse.Sherbrooke, 31 décembre 1898.61\tCanada, \\ Province of Quebec, Y Superior Court.District of Saint Francis.J Dame Alice Maud Mary Osgood, of the town of Cookshire, in the district of Saint Francis, has, this day instituted an action for separation as to property against her husband Fred.S.Wetherall, of the said town of Cookshire, farmer.CATE, WELLS & WHITE, Attorneys for plaintiff.Sherbrooke, 31st December, 189*.69 Nominations\tAppointments Département du Secrétaire de la Province.Québec, 6 janvier 1899.11 a plu à Sun Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par arrêté en conseil, en date du 6 janvier 1899, de nommer MM.François-Xavier Choquette, juge des sessions de la paix pour le dis-tridt de Montréal, et W.F.Ritchie, avocat, tous deux de la oité de Montréal, reviseurs de la cité de Montréal, aux lieu et place do MM.Mathias Charles Deshoyers, démissionnaire, et James Crankshaw, dont la commission est révoquée pour cause.J.E.ROBIDOUX, 69 Secrétaire de la province.\tProvincial Secretary's Department.Quebec, 6th January, 1899.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by an order in council, dated the 5th of January, 1899, to appoint Messrs.François Xavier Choquette, judge of the sessions of the peace for the district of Montr- al, and W.F.Ritchie, advocate, both of the city of Montreal, revi-sors of the city of Montreal, in the place and stead of Messrs.Mathias Charles Desnoyers, resigned, and James Crankshaw, whose commission is revoked for cause.J.E.ROBIDOUX, 70 Provincial secretary.Index de la Gazette OflUyfclle de Québec, No.I Annonceurs : \u2014 Avis aux : \u2014 Concernant avis, etc., 1.Avis :\u2014Aux conseils municipaux, 1 ; Relatif aux bills privés, 2.Bills Privés, P.F.:\u2014Avis au sujet des .'\u2014Chambre des Communes, 4 ; Sénat et Chambre des Commîmes, 3 ; Sénat, 3.Bills Privés, P.Q.:\u2014Avis au sujet des \u2022\u2014Assemblée législative, 6 ; Conseil législatif, 4.Ckkcdb agricole :\u2014Formation de :\u2014Notre-Dame de Bonsecours de Stukeiy, 64.Demandes a la Législature :\u2014Association des barbiers de la province de Québec, 16 ; Association des bouchers et commerçants de lard, 64 ; Cartier et al, 20 ; Changer ohef-lieu du comté de Wolfe, 9 ; Chaussegros de Léry et al, 13 ; Chateauguay and Northern Railway Coy, 90 ; Cie des chars urbains de Montréal, 12 ; Oie de Pulpe du Lac Mégantic, 13 ; Oité de Montréal, 10 ; Cité de Montréal, 19 ; Cité de Montréal, 21 ; Cité de Saint-Henri, 11 ; Compagnie demandant à agir comme syndics, etc., 10 ; Compagnie du chemin de fer de la Vallée de la Chaudière, 8 ; Conseil municipal du village\tIndex of the Quebec Official Gazette» No.1 Advertisers : \u2014 Notice to: \u2014 Respecting notices, Ac, 1.Notice :\u2014To municipal councils, 1 ; Respecting the private bills, 2.Private Bills, F.P.: \u2014 Notice respecting thé: \u2014 House of Commons, 4 ; Senate and House of Commons, 3 ; Senate, 3.Private Bills, P.Q.:\u2014Notice Respecting the:\u2014 Legislative Assembly, 6 ; Legislative Council, 4.Farmer's clubs : \u2014 Formation of : \u2014 Notre Dame de Bonsecours de Stukeiy, 54.Applications to the Legislature \u2014The barbers' association of the province of Quebec, 16 ; Butchers and Pork Dealers' Association, 54 ; Cartier et al, 20 ; To change chief place of the county of Wolfe, 9 ; Chaussegros de Léry et al, 13 ; Chateauguay and Northern Railway Coy, 20 ; Montreal Street Railway Coy, 12 ; Lake Megantic Pulp Coy, 13 ; City of Montreal, 10 ; City of Montreal, 19 ; City of Montreal, 21 ; City of Saint Henri, 11 ; A company acting as trustees, etc., 10 ; Compagnie du chemin de fer de la vallée de la Chaudière, 8 ; Municipal council of the village of 56 de Grand'Mère, 10 ; Constituer en corporation de ville Viauville, 18 ; Corporation de la ville de Farnham, 12 ; Corporation de la ville de Lachine, 14 ; Corporation de la ville de Magog, 15 ; Corporation ville de Longueuil, 10 ; Dame Kelly, 18 ; Dame Labbé h-qual., 00 ; Diviser le comté de Pontiao, 9 ; Exécuteurs testamentaires de Joël Leduc, 14 ; Fraternité du Tiers Ordre Saint ¦ François d'Assise, 9 ; Héritiers Brunet, 8 ; Hogan et al, 15 ; Incorporer une compagnie pour fournir la chaleur, la lumière et les pouvoirs d'eau, 21; La Cie d'assurance de Montréal contre le feu, 19 ; La Cie de Brasserie de Beau-port, 16 ; La cité de Québec, 17 ; La corporation de la ville de Summerlea, 21 ; La corporation du village de Verdun, 12 ; L'association des Dentistes de la province de Québec, 9 ; L'association Saint-Jean Baptiste de Montréal, 14 ; Les commissaires d'écoles de la municipalité de la ville de Westmount, 12 ; Les commissaires d'écoles de Saint-Henri, 17 ; Les syndics de la paroisse du Saint-Enfant Jésus du Coteau Saint \u2022 Louis, 16 ; Loyola College, 13 ; Lycée catholique de Montréal, 16 ; Mer-chants Cotton Coy, 19 ; Montreal Cold Storage and Freezing Coy, 8 ; Montreal Loan and Investment Coy, 12 ; Obtenir un acte pour possession de biens en faveur de P.E.Panet, 17 ; P.C.Beaumier, 14 ; Propriétaires d'immeubles du village de Verdun, 9 ; Shawinigan Water and Power Coy, 8 ; Société des Artisans Canadiens-français, 13 ; Succession Amable Prévost, 54 ; Syndics apostolique des Pères Franciscains, 9 ; The Builders Exchange Coy, 11 ; The Petroleum Oil Trust of London, 16 ; Transporter but eau d'enregistrement du comté Labelle, 16 ; Windsor Hotel Coy, 20.Député élu :\u2014District électoral de Beauharnois, 1.Examhnh : \u2014Barreau de Montreal :\u2014Candidats à la pratique et k l'étude du droit, 24.Faillis * \u2014 Boily & Claveau, 27 ; Ducharme, 28 ; Lehoollier, 28 ; Roy, 28 ; Thomson, 28 ; Tru-del, 27.Lett k es Patentes, demandes de :\u2014La Cie d'amusements et d'exhibitions de Valleyfield, 26 ; The De Laval Manufacturing Coy, 25 ; The J.S.Prince Coy (Limited), 26 ; The Q.and W.Coy of Canada, 25.Licitation :\u2014Bernier vs Gui mont, 29.Municipalité :\u2014Publication dans une seule langue, demande de :\u2014L'Ile aux Noix, comté Saint-Jean, 54.Nominations :\u2014Juges de Paix :\u2014Montréal, 2.Réviseur:\u2014Cité de Montréal, 55.Proclamation; s : \u2014Cadastre, canton Bar ford, 50 ; Canton établi, 62 ; Convocation des Chambres, dépêche des affaire», 2.R ko lbs de cour :\u2014Bédard vs Richmond Industrial Coy, 28 ; Fournier vs Dorais, 29.Séparations de biens :\u2014Dm es Barker vs Gibson, 21 ; Boutin vs Côté, 23 ; Forgues vs Lessard, 23 ; Goulet vs Bourgeault, 22 ; Gusrtin vs Préfontaine, 21 ; Kerr va O'Connor, 23 ; Leblanc vs Lavigne, 22 ; Meigs vs Heath, 23 ; Murphy vs McKenzie, 22 ; Osgood vs Wetherall, 54 ; Rousseau vs Gervais, 22 ; Stacy vs Bishop, 23.Grand'Mère, 10 ; Constitute into town corporation Viauville, 18 ; Corporation of the town of Farnham, 12 ; Corporation of the town of Lachine, 14 ; Corporation of the town of Magog, 15 ; Corporation town of Longueuil, 10{; Dame Kelly, 18 ; Dame Labbé es-qualité, 00 ; Divided the county of Pontiac, 9 ; Exécuteurs testamentaires de Joel Leduc, 14 ; Fraternity of Third Order Saint François d'Assise, 9 ; Héritiers (Brunet, 8 ; Hogan et al, 16 ; To incorporate a company for supplying heat, light and water powers, 21 ; The Montreal Fire Insurance Coy, 19 ; La Cie de Brasserie de Beauport, 16 ; The city of Quebec 17 ; The corporation of the town of Summerlea, 21 ; The corporation of the village of Verdun, 12 ; The Dental Association of the province of Quebec, 9 ; L'Association Saint Jean Baptiste de Montréal, 14 ; The school commissioners of the municipality of the town of Westmount, 12 ; The school commissioners of Saint Henri, 17 ; The trustees of the parish of Saint Enfant Jésus du Coteau Saint Louis, 15 :.Loyola College, 13 ; Cstholio High School of Montreal, 16 ; Merchants Cotton Coy, 19 : Montreal Cold Storage and Freezing Coy, 8 ; Montreal Loan and Investment Coy, 12 ; To obtain an act for moveable possession in favor of P.E.Panet, 17 ; P.C.Beaumier, 14 ; Proprietors of real estate of the village of Verdun, 9 ; Shawinigan Water and Power Coy, 8 ; Société des Artisans Canadiens-français, 18 ; Estate Amable Prévost, 54 ; Syndics apostoliques des Pères Franciscains, 9 ; The Builders Exchange, 11 ; The Petroleum Oil Trust of London, 15 ; To transfer the registration office of the county Labelle, 16 ; Windsor Hotel Coy, 20.Member electeu :\u2014Electoral district of Beauharnois, 1.Examinations :\u2014 Bar of Montreal :\u2014Candidates to the practice and to the study of law, 24.Insolvents :\u2014Boily & Claveau, 27 ; Ducharme, 28 ; Lehoullier, 28 ; Roy, 28 ; Thompson, 28 ; Trudel, 27.Letters Patent, Companies applying for :\u2014 La Cie d'amusements et d'exhibitions de Valleyfield, 26 ; The De Laval Manufacturing Coy, 26 ; The J.S.Prince Coy (Limited), 26 ; The Q.and W.Coy of Canada, 25.Licitation .\u2014Bernier vs Guimont, 29.Municipality :\u2014Publication in one language only, application of :\u2014L'Ile aux Noix, Co.Saint John, 54.feffojj Appointments : \u2014 Justices of the Peace : \u2014 Montreal, 2.Revisor :\u2014City of Montreal, 55.Proclamations :\u2014Cadastre, township Barford, 50 ; Township established, 52 ; Parliament convoked, despatch of buinesss, 2.Rules or Court :\u2014Bedard vs Richmond Industrial Coy, 28 ; Fournier vs Dorais, 29.Separations as to property :\u2014Dines Barker vs Gibson, 21 ; Boutin vs Coté, 23 ; Forgues vs Lessard, 23 ; Goulet vs Bourgault, 22 ; Guer-tin vs Préfontaine, 21 ; Kerr vs O'Connor, 23 ; Leblanc vs Lavigne, 22 ; Meigs vs Heath, 23 ; Murphy vs McKenzie, 22 ; Osgood vs Wetherall, 54 ; Rousseau vs Gervais, 22 ; Stacy vs Bishop, 23. 57 séparation de corps Bi' de biens :\u2014Dame Guil- msrtin vs Talbor, 22.Vente d'effet» non réclamés \u2014Richelieu & Ontario Navigation Coy, 27.vente8 pour taxes municipales .\u2014Comtés Artha- baska, 43 ; Berthier, 3!) ; Chicoutimi, 41 ; Drummond, 42 ; Gaapé No l, 40 ; Rouville, 40 ; Terrebonne, 48 ; Wolfe, 44.VKNTK8 PAR LKS 811 : RIFS : Bedford :\u2014Papineau vs Ouimet, 30.Joliette :\u2014Dme Lafortune vs Lorangcr, 30.Kamouraska \u2014 Rioux vs Daatous, 31.Montréal :\u2014Gratton vs Walsh, 32 ; Jamieson & Co vs Charbonneau.31 ; Lacoste vs Daoust, 33 ; Latremouille vs Dme Wurtele ef al, 33 ; Mousseau vs Carrière, 32.Pontiac :\u2014The church wardens Saint James church Leslie vs Dagenais, 34.Québec :\u2014Tessier vh Rivard, 34 ; The Peoole's Bank of Halifax Vi Oharleboia.34.Richelieu :\u2014LaurendVau vs Dlle Lanone, 35 ; The Trust & Loan Coy of Canada vs Parent, 35.Saint-François.:\u2014Dm : Bertrand vs Bessolte, 3«.Saint-Hyacinth* :\u2014Dme Daoust va Nadeau, 37 Dine Richer vs Brodeur, 37 ; Gaoutte va Stint Germain, 38 ; Tanguay vs Gladu, 38.Terreronne :- Dme Vanier vs Dme Monette, 38.Trois-RivititEs- .\u2014Lavigne vs Desfossés, 30.Séparation from bed and board :\u2014Dame Guil-marl in vs Talbot, 22.Sale of unclaimed uoods :\u2014Richelieu & Ontario Na\\igith u Coy, 27.Sales for Municipal Taxrh :\u2014Counties A it ha-baska, 43 ; Berthier, 31 ; Chicoutimi, 41 ; Drummond, 42 ; Gaspé No.1, 40 ; Rouville, Terrebonne, 48 : Wolfe, 44.SHERIFF'S BALKS Bkdfokd :\u2014Papin.au vs Ouimet, 30.iolikti y \u2014Dme Lafortune vs Loranger, 30.Kamoi;iii-hA \u2014Rioux vs Dastous, 31.Mon real:\u2014Gratton vs Walsh, 32 ; Jamteson & Co vs Charbonneau, 31 ; Lacoste vs Daoust, 33 ; Latremouille vs Dme Wurtele et al, 33 ; Mousseau va Carrière, 32.Pontiac :\u2014 The church wardens Saint James church Leslie vs Dagenais, 34.Quebec :\u2014Te*sier vs Rivard, 34 ; The People's Bank of Halifax vs Churlebois, 34.Richelieu :\u2014Laurendeau vs Dlle Lanoue, 35 ; The Trust & Loan Coy of Canada vs«P«uvnt, 35.Saint Francis :\u2014Dme Bertrand vs Bessette, 30.Saint Hyacinth \u2014Dme Daoust vs Nadeau, 37 ; Dme Richer vs Brodeur, 37 ; Gaouette vs St-Germain, 38 ; Tanguay vs Gladu, 38.Teurebo.nne :\u2014Dme Vanier vs Dme Monette, 38.Three Rivers : -Lavigne vs Desfossés, 39.Québec :\u2014Imprimé par CHARLES PAG EAU, Imprimeur de Sa Très Excellence Majesté la Quebec :\u2014Printed bv CHARLES PAGE AU, Printer to Her Most Excellent Majesty the Queen. 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