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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 22 (no 29)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1893-07-22, Collections de BAnQ.

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[" No.29.1667 Vol.XXV Gazette Officielle de Quebec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE Dfc QfTEREC QUEBEC, SAMEDI, 22 JUILLET, L803.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documenta ou annonces reçus après mid le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiés dans la Gazette Oijicielle du samedi suivant, mai dans le numéro subséquent.1425 Avis du Gouvernu-menr.Bl'KKAl' SkcRKTAIKK l)K I.A PltOVINCK.A ris aux secretaires-trésorier s un sujet uUtt asiles d aliènes.Québec, 4 juillet 1893.Los secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités de la province de Québec, voudront bien lire et publier deux dimanches consécutifs, après réception du présent numéio de la Gazette Officielle, un avis pour avertir toutes les personnes qui auront des malades à envoyer, soit à l'asile Saint-.lean du Dieu, soit à l'asile de Beauport, que ces malades ne peuvent être envoyés aux asiles avant d'avoir obtenu une permission a cet effet du surintendant médical Il faut écrire d'abord au BUlïlitendant medical d.l'asile et lui envoyer toutes les formules remplies et assermentées tel (pie la loi l'exige.Si le surintendant médical trouve ces documents suffisants, il écrit alors à la famille ou aux intéressés, «pie le malade peut être conduit à l'asile.11 n'est pas permis de conduire un malade à l'asile avant d'avoir suivi les prescriptions de la loi sous ce rapport, et tous ceux qui en enverront a l'avenir, sans s'être PROVINCE OF QUEBFC QUEBEC, SATURDAY, 22nd JULY, 1893.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documenta or advertisements received after twelve o'clock on th» Thursday of each week, will not be published in chu Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.1426 Government Notices Provincial Secretary's Office Notice ti> secretary treasurers concerning lunatic asylums, Quebec, 4th July, 1893.The secretary treasurers of all the municii>alities of the province of Quebec, will have the goodness to read and publish on two consecutive Sundays, aftor receipt of the present number of the Official Oaxeltfy a notice to warn any persons who may have insure patients to send, either to the asylum of Saint Jean de Dieu, or to Beauport Asylum, that these patients cannot be sent to the asylums before the permission t.i do so !i \u2022.bee i receive 1 fr>»in the medical super* intenduut.The partit s must first write to him and sen-; him all the formulas filled up and attested in the manner required by law.If the medical superintendent finds t hese documents satisfactory, he then writes to the family or to the parties interested, that the patient may be taken to the asylum.It is not allowed to bring a patient to the asylum before obeying with the requirements of the law in this respect, and those who send any in future, without 1668 oonjforntéa au présent avis, seront exposés à ramener leurs iu.iI.kU's iin-/ eux à leun fiais el dépens.Le surintendant médical de l'asile de la Longue l'ointe, est le l>r ES.E.Dliquot, et celui de l'asile île Beauport, est le I>r A.Vallée, (\"est à ces nus sieurs que doivent a'adressi r les intéressés pour obtenir les formules nécessaires, ainsi que la permis* lion do as may seem necessary.Herein rut not.i In Tkstimony Whkkcok, We have caused these Our Letters Co be made Patent and the Great Seal of Our iaid Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Oir Trusty and Well Beloved the Honorable Sit; ALEXANDRE LACOSTE, Administrator of the Province of Quebec.At Our Government House, m Our City of Quebec, in Our said Province of Quebec, ¦his TWENTY-FOURTH day of JUNE, m the year of Our Lor.', one thousand eight hundred and ninety-three, and in t!i« fifty-seventh year of our Reign.By Command, EUG.RO'JILLARD, Clerk of the Crown in Chancery, I960 Q iel.ee.Government Notice No.536.93.Department op Pi'BLic Instrci mon.To deta h from tho school municipality of Wick-ham West, county dore d'Acton, county of Bagot, the following tor i ory, to wit : In the Xllrh range «»: thu township ¦\u2022; Wickham, from and including lot No, 11 to lot No.19, inclusively, excepting however the ffing \u2022\u2022\u2022 a of the said Xllth range, which are se ate>! n tho front road of the Xltii range of the said township of Wiokham, anl which are to bd oxolud I fr«mi the annexation h ruby demanded : 1 Th \u2022 s.u'.h o .st .| «.rer of 1.i .*>\u2022.14, belonging to Charles *'! e.reite, comprising fifty act\" s ¦ f land, more or le b, in superficies ; 1070 2' Le qutri cutiv m-nl-est dll mémo lot, appar- tenant à rrunçoia-Xavu-r Plante, c (Jodfroi Vaillant.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department \"f Crown Lauds, Quebec, 17th duly, 1893.2944 Province of Quebec.Impartaient of Cio\"'n Lan Is.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the commissioner of Crown Lauds will cancel the sides and locations of the public lands mentioned in the following list : 1671 Lot j s.Loi Lot .', 8.\\ N Lot .', N [a Lot Lot Lot Lot Lot Lot Lot 1 X T.N ); s.Lot Lot Lot CutUon riget, 23, dll 60 rang, à Bin.Talbot, père.(tie rang.) 10, à Félix Choiiinard.0.du lot 12, à St in.Roy dit Lati/.icr.35, à N.-111 Quay, 36, ii Le, ft Biol Oaron.O.du lut 37, à ('lis.C'aruu.K.du l«'t 37.à .1 Bte.Pandit.42, à J.Ouellet .B.du lot 43, ii Oct Sirois.0, du lot 4:5.à Kl/.Pelletier.4 et 6, ii Joa.D ajardiua.Lot 8.à Alexia lii hard.Lot 0, à Henri Pelletier.Loi 41, du .'Je rang, à Ths.Lin dry.Canton l'aiuchiiua, (1er rang.) Lot 21, a Henri Tli iriault.Lot 26, à Et.Poil, ti ir.Lot 27.à Eng.Pelletier.Lot 28, a Stania.Pelletier.Lot 20.à Hubert Pelletier.Lot 4.'î, a 1 Se >.B >ucliard.Lot 52, du 5u rang, a d.P.Pi unie.< 'anion l>i menlt s, Lot 9,du 2e ring.¦'.Euat.Tremblay.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département do* Terres de la Couronne.Québec, 22 juillet 1893.2i»40 DePARTBUENT db l'instruction publique.AVIS Totnuhip i ''\u2022 Lit 23, of 5th range, to Sim.Talbot, senior.(lit h range.) Lot 10, to Félix Chouinaid.S.YY.1, «d hit 12, to Stan.Hoy dit Lauzicr.Lot .'{5, to Nap.( I.: v.L >t :!»;, to Ls.ami Bloi < .001.s.\\v.A of lot .'{7, t.cin.Caron.N.K.Soi lot 87, 'o d.Lté.Paradis.Lot 42\" t.1.Ouellet.N.E.A of lot 43, to ( Ut.Sir.is.s.\\\\.J of i.,t 43, to Kl/.Pelletier.Lot 4¦ //\" $, Lot '.», of 2nd range, to Euat.Treinblay.E.E.TACHE, Assistiint Commissioner.Crown Lands Department.Quebec, 22nd duly, 1873.29B0 Department ok Public Instruction.N< >T1CE Est par le présent donné qu'il y aura une assein- Is hereby given that there will be a meeting of blée des examinateurs nommes par le comité catho- the examiners appointed by the to nan catholic liipue du conseil de l'Instruction publique, pour l'exa- committoe of the council of public Instruction,\"to men des candidats à la charge d'inspecteur d'écoles, examine candidates for the office of school iuspec- à l'Ecole Normale Laval, à Québec, mercredi, le tors, at the Laval Normal School, on Wednesday, 167: trentième jour d'août prochain (1893), à neuf heures du malin, Toute personne qui détire te présenter a cet exainen,dovrn envoyerd'ioi au 20 d'août proeluiin, à M.l'aiil d»- t'azes, secrétaire du comité catholiipie du eonteil de l'Instruction publique, une requête à cet effet, la somme de .six piastres, ainsi que tous les documents exigés par le règlement adopté par le Oomité catholique du conseil «le l'Instruction puhli-quo, sanctionné par arrêté en eonteil du 17 juillet 1888.OEDEoN oll.MET, Burin tendant.Québec, lu j lillet 1893.2795- 3 No.967.92.Département pe l'Instruction publique.AVIS.Attendu «pie les syndics des écoles dissidendes de la municipalité «le Dundee, dans le comté de Huntingdon, ont laissé passer une année sans avoir d'école dans leur dite municipalité ; qu'ils ne mettent pas la loi scolaire à exécution, et ne prennent aucune mesure pour avoir des écoles, conformément à la loi ; en conséquence, je donne avis qu'après trois publications consécutives dans la Gazette Official* de Québec, je recommanderai au lieutenant-gouverneur en conseil, que la corporation «les syndics des dites écoles dissidentes jiour la dite municipalité toit déclaré dissoute, dans le délai indique par la loi.OEDEON OUI MET.Surintendant.Québec, S juillet 1893.2819-3 Province de Quebec.Département des Terre» de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'Acte 45 Vict., ch.lo.et tes amendements, «pie, BO jours après l'affichage du présent avis, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permit d'occupation des terres publiques, dont suit une l.tte : Adj.6142.JVancickt Lit À S.0.du lot 14, 5e rang, à D'Odét D'Orson-nens.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département «les Terres de la Couronne, Québec.12 juillet 1893.2881-2 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatif» aux avis de Bills Prives.53.\u2014-Toute demande de bills privés, qui sont proj\u2022renient du ressort de la Legislature de la Province de Quebec, suivant let dispositions de l'acte de l'Amériuue Britannique du Nord, 1807, clause 53, pour la construction «! un pont, d'un chemin de fer, d'un chi min a barrières, ou «1 une ligne télégraphique ; toit pour lu construction ou l'amélioration d'un havre, o i al, écluse, digue «>u glissoire, ou autres travaux semblables; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d usines ou travaux pour fournir «lu gaz ou de l'eau, l'incorporation de professions, met ers ou de compagnies a fonds social ; l'incorporation «i une Cité, Ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour toutes autres tins «pje celle de la représentation eu parlement ou d aucun cantons, le changement de site d aucun cl e\" lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements conter ian: toute commune, e ré-arpentage do tout canton, 1 gne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce sîit deB droits ou privileges exclusifs ou particuliers the thirtieth day «.f August next (1893), at nino I o'clock in the forenoon.Any person who wishes to present himself at this examination must, before the J twentieth day of August next, send a request for that purpose to Mr.Paul de Cazes, secretary of the roman catholic committee of the council «>f public Instruction, the sum of six dollars, as well as all documents required under the regulations adopted by the roman catholic committee «»f the council «if public Instruction, sanctioned by an order in council of the 17th duly, 188H.GEDEON 01 IM ET, Superintendent.Quebec, 10th duly, 181)3.2798 No.987.92.Department of Public Instruction.NOTICE.Whereas the dissentient school trustees of tho municipality f Dundee, in the county of Huntingdon, have been a year without schools in their said municipality ; that they do Dot put the schools law in force, and are taking no steps towards obtaining schools, conformably to law ; I therefore give notice that, after three consecutive notices in the Quebec Official Gazette, I shall recommend to the lieutenant governor in council, that the corporation of trustees of said dissentient schools for the said municipality be declared dissolved, within the delay indicated by law.Quebec, 8th duly, 1893.GEDEON OUIMET Superintendent.2820 Province of Quebec.Department iff Grown Lan PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and Its amendments, that, 60 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.(5142.Warwick.The }.S.W.of lot 14, 5th range, to D'Odet D'Or-tonnens.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 12th duly, IS!'.'!.2SS-J EXTRACTS OF RULES AND REGULATION OF THE LEGISLATIVE COUNCIL.Relating to notices for Private Bill* 53 -All applications f«>r private bids, properly within the range of the powers of the legislature of the Provinceof Quebec, according to t lu; provisions of the act of British North America, 1867, clause 68, whether for the construction of » bridge,a railway ; a turnpike road or telegraph line the construction «>r improvement of a harbour, canai, look, dam or slide, or other like works , the granting of a right of ferry ; the construction of works fol supplying gas or water the incorporation oi an particular, profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of tho site of any county town, or of local offices : the regulation of any common ; the rosurvey of any tOWl ship, hue or concession, or otherwise for grantin.to any individual or individuals any exclusive or | eculiar rights or privileges whatever, or for dob n ny 1G7U ou pour In permission do faire quoi quo ce soit qui pourrait compromettre lus droits ou la propriété d'autres individus, ou su rapportant a uuu classe particulière d» la société \u2022 ou pour faire aucun amendement d'UM nature semblable à' un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement ut distinctement la nature ot l'objet de a demande, savoir : Un avis inséré dans l&QeuetteOffieifVe, en français et en anglais, et dans un journal punlié eu anglais et dans un autre publié eu français, dans le district auuucl s'applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans lu journal d'un district voisin Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant l'intervalle du tennis écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.64.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune Cétition demandant la permission de présenter un ill privé pour la construction d'un pont de péage es personnes se proposant do faire cette pétition-devront en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, do l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce pont-tournant.60.\u2014Les dépenses et frais occas onnés nar des bills privés conférant quelque privilège exclusif ou pmr toute autre objet de profit, ou pour 1 avantage d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes antérieure, da manière à conférer des pouvoir! additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ;conséqueinnient les parties quidésiient obtenu ces bills sont obligées d ' payer au bureau des bills privés la somme de deux cant piastres immédiatement après l«ur première lecture.Tous ces bills doivent être rédigés dans les Ungues anglaises et françaises, par ceux qui 'es demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'un pression des bills de la chambre, et 2f>0 exemplaires en français et 100 un anglais de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés : et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 260 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doit être soumis au comité des Hills Privés avant la production d'un certificat d'un des officiels en loi constatant que le projet de loi a été-vu, examiné et jugé conforme aux lois générales et aux règlements de cette Chambre, ni être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du cofit do l'impression de 250 exemplaires do la version anglaise do l'acte, et do 600 de la version française, pour le gouvernement 2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.LOUIS FRECHETTE, * 989 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Jiilh privas, Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu après 'expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de matter, OT thing which in its operation would affect the rights or property of ofner parties, or , relate to any particular class of the eoinmuuity ; ' or for making any amendment of a like nature to I any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Oatéilê, in the english and french languages, and in one newspaper in the english.and one newspaper in the french language n tho district artocted, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the n private bills giving an exclusive privilege, or for any other object of profit, or private, corporate, or individual advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to all on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of two hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; nul all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for tho same, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be tiled at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, the parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill otlico tw> hundred and fifty additional copies in frencl.and one hundred copies in the engluh language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be submitted to the committee on standing orders and private bills before the production of a certificate from one of the law officers that such bill has been examined and been found to bo in conformity with the general laws and the rules of this House, nor shall it be read a third turn- until a certificate fn m the Queen's printer shall have been filed with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.2.\u2014The fee payable an the second reading of any private bill is paid only in the house n which such bill originates, but.the cost of printing t*e same is paid in each house.LOUIS FRECHETTE, !»!K> O.C L LEGISLATIVE ASSEMBLY.Private bilk No petition or any Private Bill shall be received after the first two weeks of the Session.No Pri vate Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standing 1G74 la session, Aucun rapport d'un comité pormuiuMit ou spécial mit un bill privé 110 peut être roçu après l'expiration des «juatre première»» semaines «le la S '881011.1.Toute demande de bills privés relative a «les matières «jui tombent dam les catégories do sujets dépendant de la législature du Québec, d'après l'Ai te île ï AiiieiitjHe llritiuiiiitjiie du Nunl, 1807, suii pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tianiway, d'un clmmina barrières ou «l'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou 1 amélioration d'un liavru, canal, édusc, digue, glissoire OU autres travaux semblables.soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou wétiei spécial, ou d'une compagnie ¦ fonds social : soit pour 1 incorporation d'une cité, ville, village «mi autre municipalité ; soit pour le prélèvement à une c itisation locale ; soit pour la division «l'une muni-ipalité, ou d'un comté pour «lis lins autres que celles de la représentation dans la législature 5 soit poui le changement du obeMieu d'un comté ou le déplacement de bureaux loCSUS ; soit pour le réarpentagt d'un canton ou «1 une ligne ou d'une concession de canton : soit pour concéder s un 01 n des individus des droits ou privilège! exclusifs ou particuliers,\\ou l'autorisation de faire quoique ce oit de nature a affecter les droits ou la propriéb d'autres individus, «use rapportant a une classi particulière de la société ; soit pour faire unamend' ment «lune nature semblable à un statut existant,\u2014 doit ét n précédé d'un avis spécifiant clairement il distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cel avis doit, saui dans le cas de coi*porattoiiii existantes être signé au nom de ceux pour qu la demandi est faite et doit être publiée dai Votette Officiel e de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié un français et duns un journal publié en anglais- dans i.«diet 1 it t concerné ; et a'il n'y « pas oit de journal publié en français.Boil de journal publié en auglaii dans le district, al dans un journal publi< si français ou dans un journal publit >t anglais dam district voil 1 3.Cet avi-, dans chaque cas, doit être publié dune manière continue durant une période d1 moins un mois pendant l'intervalle entre la ch ture de la session précédente et I» prise en 0011 i-dérstiou de la pétition et dei exemplaires des journaux contenant la premier*] et la dernière don de l'avis doivent être envoyés au Greffier [«ai ceux qui l'ont publié, pour être déposés au bui du coniib dea ordres permanents.Lorsqu'il n'agit dun bill privé autorisant la instruction d'un pont du péage, la ou le* ¦¦ r-Bonnes se proposant de demandei ce bill doivent, dans l'avis exigé par la règle précédente, indiquai les péages qu «Mina ne oroposent d'exiger, l'ét nd e du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'es] .-< e Ltre les culées ou piliers pour le passa}) tains de bois et navires\u2014et l'intention d< coi ¦ struire ou non un pont-lévia et les dimenaii ri de ci p îit-lévis.Toute personne demandant un bill prive Lui conférant quelque privilège ou profit exclusif, on conférant un avantage persouiielie it être faite pur les officiers de la Chambre, et l impression pal l'entrepreneur dus impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Chambre une tomme de §200 et en sus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les main., du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.or Select Committee upon a Private Hill shall be received after tho first four weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of \" The British North Amel rica Act, 18(57, whether f«»r the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, Turnpike, Road, Telogra pfa or Telephon Lino ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Look, Ham, Slirk ; the granting f a right of Kerry : the incorporation of any particular Trade or Calling, or «»f any .I oint Stock Company, the incorporation f any Town* ship Line 01 Concession ; r for granting to and individual or individuals any exclusive «>r peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its operation would affeo-the rights or property of other parties, or whicn relati '\" any particular class of the community ; or for miking any amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall re.mire a Notice dearly and ^\u2022¦tinetly specifying tile nature and object of he \u2022i.p'iea
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