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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 29 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1890-11-29, Collections de BAnQ.

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[" No.48.2621 Vol.XXil iimrttr Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PKO\\ i.CE DE QUEBEC i'KUV lMJh *)ï WUiiBEC V EBEC.SAMEDI.29 NOVEMBRE : IK>.|QUEBEC,SATURDAY, 29thNOVEMBER, 18M>, AVIS D! GOUVERNEMENT.Les avu*.doc unv ,it» mmouoea reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiéh d*ns la Gazette Officielle du sani-di suivant, niai dan» le numéro subséquent.3369 ERRATUM.Page 2548.au bai de la page, dernière ligne, ; lieu de George Hayward Hnuslinti-, lises **Georj Hay ward Henshaw.\" 5473 Nominations département de i.'Ixstki < wiom publique.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR par un Ordre.en Conseil, en date du 21 novembre courant (1890), de faire les nominations suivantes, savoir : ConiiHÎstairt < d'écoltt.Comté de Mégantie, Notre-Dame de Lourdes.\u2014 MM.Raphaël Baillargeon et Didime Bouohard, en reuqilacement d'eux-mêmes.Comté de Mégantie, Mainte-Marie Salomé.-MM.Séraphin Granger, Jean Louis Fontaine, Urgèle Moreau, Misaél Dupras et Pierre Ploutfe.Municipalité nouvelle, fit »\\ KRNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements received after twelve o'clock on th ! Thursday of each week, will not be published in die Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next; subsequi nt number.3360 ERRATUM.Pagi 2.\"»4-8, at the bottom of the page, last line, instead of George I lay ward Hanshaur, read \"George Havwanl Menshaw.\" 5474 Appointments Dj i ibtmknt ok PUBLIC ÏN.sTufCTION.Bis Honour the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by an order, dated the 12th November instant(l890), tussac, \" and that any ifdej in Council not agreeing .villi the said pi - ciania- tion be annulled.'\u2022 178 No.445.00.Department ok Pcblh Instruction.1 j-jiln-iiiin,i ii, erect echoiH nvnuiei'polity.To erect into a school municipality under the name of \"Municipality of the Village of Coteau Station, the territory comprising the Nos.from 116 to 180, inclusively, and 679 to 687, also inclusively, of the cadastre of the parish Saint Polycarpe, county of Soulanges.The order in Council \"f the 25th day of dune last (18!H)).erecting the municipality of the \" Village of Coteau Station,\"' being revoked.5544 Province ok Quebec.Department /Croum Lands.PUBLIC NOTICE Js hereby given, in conformity with the Act 45 Vict, ch.10, and its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will Cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list ' Adj.5910.Nnrlhjivld.Lots 32 and 33 in the (4) fourth range, to Philippe Connelly, and transferred to Bernard Connelly.E.E.TACHE.Assistant Commissi ner.Department of Crown Lands.Quebec, 24th November, 1800 2 2628 l'HOVIM'K I>K CjOBMO, I'epurtement ins Tnii* ./-\u2022 la I'mtmnne.AVIS PUBLIC.Est par lo présont donné, en conformité da l'Acte 45 Vict., ch.10, et ses amendements, que, 00 joui* Hi.i'(-s l'affichage du prêtant avis, lo flommisssirc «le» lente do la Couronne annulera les vente* et permis d'occujiation des terres publique» dont suit une liste : Adj.ma.A injnu iilatimi il'Astuu.A Est du lut 2 du 0e rang, à dames Arsenault.K.E.TACHE, Assistant-CommisHaire.Département de» Terres 2, a Galixte Gagné.L«it Nu.».'{, à Frs.Lonueux.E.E.TACHÉ.Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 2» novembre 1890.5481 Pkovi.mk.Of QUEBEC, Itrpartiltrnt of Cfolln Lands.PUBLIC NOTICE.Is hereby given, in coufointity with the Act 45 Viet., ch.10, and its amendments, that, 00 days after the posting id the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sides and locations of the public lauds mentioned in .the following list : Adj.5013.Augmentation of AsUm.East A of lot 2 in the 0th range, to dames Arsenault.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec.B4th November, 18!K).province 0* quebec.Department ofCroum Lunule- PUBLIC NOTICE.Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., oh.10, and its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list: A«lj.5015.Wright.Lots 3 and 4 in the 6th range, to Wni.Geo.Marks.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 24th November, 1800.PitoviNtK oi Quebec, Department of Crown.Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict., ch.10, and its amendments, that, 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the lollowing list : Adj.5014.Hampden.Lot 17, in the 3rd range, to II.M.Barnard and transfered to William Fryer.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department f Crown Lands, Quebec, 24th November, 1800.Province ok Quebec.Department of Crown Laud*.PUBLIC NOTICE.Is hereby given, ill Conformity with the Act 45, Vict., ch.10, ami its amendments, that 00 days after the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lamls will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Totonthip Armajih.1st Bauge N w.Lot No.31, to Daniel Gagné.Lot Nb.:}\u2022_'.to Calixte Gagné.Lot No.\".'!.to Frs.Lemieux.E.E.TACHE, Assistant Commissi\" mer.Department of Crown Lamls, Quebec, 28th November, 1800.5482 \u2014- 2624 Bi/kkac ou Srcketaikk Québec, 90 novembre, 1800.\\ vises! ]>ar le présent donné i|u'une demande a été presentee au liciitedant-gouverneur par le cou -¦fil municipal du village d'Upton, comté de Bagnt, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement tout avis, règlements ou résolutions faits ou passés par le dit conseil.Toutes représentations à ce contraire devront être produites, dans le délai de deux mois qui suivront la Seconde et dernière publication du présent suis.JOS.BOIV1N, 544M 2 Assistant Secrétaire.Province de Québec.Département des Terre» di 'i ;i(ment oi «'rown Lands, Quebec, 18ih November.L890.Province ok Quebec.Department ttf Urottm Hands, PUBLIC NO ICE [a herebj .i\\en.in conformity with the Act 45 Vj t., eii.io.and its amendments, that, 60 days :,.; the posting of the notice, the Commissioner of Crown Lands will cancel the 6ales and locations of the public lands mentioned in the following list : Tinmtship Aeliburton.Range A.Lot No.35, to Ls.X.Founder.E.E TACHE, Assistant Commissioner.Quebec, November, IrfOO.5;i52 EXTRACTS FROM SPECIAL RULES OF THE HOUSE OF COMMONS.Les bills privés devront êtie rédigés de manière à y incorporer, en les spécitiant, les rn(»w.s dis actes généraux concernant les détails qui font l'objet de ce» bills ; Les bills juives pour chartes ou pour modifient on de chartes de compagnies de chemins de fer seron* rédigés conformément au bill-modèle adopté par la chambre, dont copie peut être obtenue du greffier : Les dispositions qui ne seront pas conformes au bill-modèle, seront insérées entre crochets, et après avoir été revisées par l'officier compétent, elles seront imprimées ainsi : Les clauses d'actes existants que l'on proposers de modifier, serout imprimées en entier, avec les amendements insérés en leur lieu et place, et entre crochets ; Les bills privés qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, devront être renvoyés aux auteurs pour être rem' Icîéa et ré-imprimés à leurs frais, avant d'être examinés et imprimés.L.: dispositions exceptionnelles seront clairement spécifiés dans l'avis de demande.Une carte ou plan certiti;, indiquant le terril >ire BUr lequel l'on SO propos, de construire une ligne de chemin de fer, ainsi qu I les lignes de travaux unn- Private bills shall be so framed as to incorporate by reference the clauses of the general acts relating to the details to he provided for by such bills : Private bills in amendments of acts, or f\"r acts incorporating railway company, shall bo drawn in [accordance with the model bill adopted by the House, copies of winch may be obtain from the clerk : Provisions varying the model bill shall be inserted li.t ween brackets and, when revised by the proper officer, shall b \u2022 so printed : Sections .f existing acts proposed to be amended shall be reprinted in full with the amendments inserted in their proper places and betweon brackets ; Private bills which are not drawn in accordance with these rules shall be returned t i the promoters to ii \u2022 re-cast before being revised and printed.Exceptional provisions shall be dearly specified in the notice ol application.A certified lmqi or plm showing the location of any proposed line of railway, also the lines u existing or authorized winks of a similar character witb- (_ IngUSf existants .m autorisés, dans les limites «lu district, OU partie «lu district que la ligne projette d'iit desservir, OU affectant le nit district en aucune manière ; et un oxliildt faisant connaître le montant total du capital que l'on se propose de prélevot pour les lins de l'entreprise, «: la manière dont 011 se propose de le prélever, devra être déposé au comité de chemin de fer au inoilUl une semaine avant la prise eu considérai i< .n du bill.(Si^né) JOHN GEORGE BOURINOr, 44.'i7 !' Grenier de la Chambre d< s Coin nines.l'Afti.i:\\t :n .oi iwa.ua EXTRAIT DES RÈGLEMENTS DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES A\" SUJET DES BILLS PRIVÉS.Toute demande de Bill Privé exige un avis, portant lea signatures ol adresses des intéressés ou de leurs procureurs, spécifiant clairement et distinctement la nature « : 1 objet de la demande, publié: sous forme d'annonce comme il suit savoir : Dans la Gazette du ('anada et dans un journal publié dans ie comté, leuistiict.l'union de comtés ou h terri toire affecté par h1 Bill projeté', ou, s'il n'y est pas publié de journal, alois dans un journal du comté, district ou territoire lu plus rapproché on il en est publié- un.Dans les provinces de Qué-b c et du M initoba, ces avis doivent être publiés de la même manière en anglais et en fiançais.Ces avis doivent être publiés pendant deux mois au moins durant l'intervalle de temps compris entre la tin de la session immédiatement précédente el la prise en considération 'le la requête.Des exemplaires marqués des journaux portant écrits les mots \"demande de bill privé, \" contenant la première et la dernière insertion «le ces avis, doivent être envoyée au gref-tier de chaque chambre.Dans le cas d'Une demande d'autorisation de cons* traire un pont de péage, l'avis doit aussi mentionner le tarif projeté des péages, le genre de construction du pont, la hauteur des arches, l'espace compris entre les culées ou les piles, etc.Une copie du bill doit être déposée entre les mains du greffier de celle des chambres où il doit être présenté, au moins huit jours avant la réunion du Parlement, avec une somme suffisante pour couvrir les frais de traduction et d impression : et une autre somme de deux cents piastres, ainsi «pie le coût de l'impression de l'acte dans 'es Statuts, sera exigée Immédiatement après la seconde lecture du bill.Les pétitions ou requêtes en obtention de bills privés doivent être présentées aux deux chambres dans les dix premiers jours, et les '-ills eux-mêmes dans les deux premières semaines de chaque session.EDOUARD .1.LAN'oEYlN, Gi^éÉier du Sénat.1.G.BOURINOT, 44oô *.t t (renier «le la Chambre des Communes.PROVINCE l»k QuÊBBC, ASSEMBLÉE LrdJISLATIVE.in, Of in any way affecting, the district which the proposed work is intended to serve, and an exhibit showing the amount of capital proposed to be raised for the undertaking and the manner in which it is proposed to raise the same shall be tiled with the railway Committee at least one week before tin- BOH* sidéral ion of the bill.(Signed) -tloS john GEORGE BOURINOT, Clerk of the House of Commons.Québec, 4 septembre 1890.vis est par le présent donné, en conformité des REGLES 4!) et ô;j «le 1 Assemblée Législative, «pie NULLE pétition peur un BILL PRIVE ne sera REÇUE par cette Clianibre après MARDI le DIX-HUITIEME JO< K ne NOVEMBRE mil huit cent quatre-vingt-dix ; qu'aucun BILL PRIVE ne P .ura «tiv PRESEN l B*près MARDI le VINGT CINQUIEME .loi R de NOVEMBRE susdit ; qu'aucun RAPPORT d'un comité permanent u spécial sur un BILL PRIVE ne pourra être reçu après MARDI, le DEUXIEME JOUR «ie DECEMBRE PROCHAIN.L.DELORME, 4114Ô 7 Greffier de l'Assemblée Législative.1 'aki>iamr.vr OF Canada.EXTRACTS FROM RULES OF THE SENATE ami BOUSE of common RELATING to PRIVATE BILLS.Aii application for Private Bills require a notice over ii.gnature and address of tin- applicants er their euUieitors, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, published by advertisement as follows, vis: InthoUanoeVi Gtizetti, an! in one newspaper published in the county, district, union of counties or territory, affected by the proposed measure, or if there be no newspaper published therein, then in a newspaper i i the next u tares! county, district oi territory in wli :ha news* paper is published.In the province * u bee ami Manitoba, the notices must be published in 'he iik«* manner hi the english ami trench languages.All notices shall be continued for a period of at least two in tilths during the iut> .val of time between I hi\" close of the next preceding session and the consideration of the petition.Marked copies of th.- newspapers endorsed Application for Private Bill, containing the lirsl and last insertion of such not CO, -shall be sen; to the clerk of each house.In the case of an application for the erection of a toll gate, the notice .-.hall also state the proposed rales of toll, the nature of the Structure, the height of the arches, the interval between the abutments of piers, etc.A copy of tin- Bill shall be deposited with the clerk of the House in which '.lie bill is to originate, at least eight days before the meeting of Parliament, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same ; and a further sum of two hundred dollars and the cost of printing the act with the statuses will be levied immediately after the second reading of the mil.Petitions for Private Bills must be presented in each House within the first ten days, and Private Bills within the fust tWO weeks i : each Session.EDOUARD .J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.j.G.BOUBINOT.Clerk of tin- House of Common.44::.; Province ok Québec» LEGISLATIVE ASSEMBLY QuebeO, 4th September, 1890.Notice is hereby given that, in conformity with the RULES 49 and SO of the Legislative Assembly in.PETITION for any PRIVATE BILL shall be DECEIVED by this Ii use .-iter TUESDAY the EIGHTEENTH DAY of NOVEMBER, one thousand eight hundred and ninety ; that NO PRIVATE BILL shall be INTRODUCED after TUESDAY the TWENTY FII-TII DAY of NOVEMBER aforesaid : that N't » REPORT \u2022 fany STANDING or SELECT COMMITTEE upon a PRIVATE BILL shall be received after TUESDAY the SE-Cl lN:» DAY oi DECEMBER NEXT.L.DELORME 104(1 t '.< rk of the Legislative Assembly, v 2626 EXTRAITS DES RÈGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatif» aux (MMj de Bill» Priai».63.\u2014Voûte demande de bills privés, qui son' Proprement du ressort de la Legislature de la rovince de Quebec, suivant les dépositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, clause 63, pour la construction d un pont, d'un chemin de 1er, d un chemin à barrières, ou d'une ligne tclé- faphique ; soit pour la construction ou l'amélioration un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou do l'eau, l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds siKjial ; incorporation dune cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division '''aucun comté, pour toutes autres tins que Celle de la représentation en parlement ou d'aucun cantons, le Changement de site d aucun chef lieu, EXTRACTS OF RI LES AND REGULATION OF THE LEGISLATIF COUNCIL.I.dutina tu uutire* fur Frirai* Hill* f>3.\u2014Al application* for private bills, prjporly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 18>cd by the preceding rule, uls.i at the same time, and in the same manner, give notice of tho rates which they intend to ask, the extent of the privilege, tho height of the arches, the interval between the abutments, or piers for tho passage of rifts or vessels, and mentioning also whether they intend to erected drawbridge of not, and the démentions of the same.HO,\u2014The expenses md costs attending in private bills giving an exclusive privilege, or for all other object of profit, or private, corporate, er individual advantage ; or for amending, extendi Kg, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public \u2022 accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the sum of one hundred dollars, immediately after the H rat reading thereof ; md all such bills shall bu prepared in the english and french languages, by tho parties applying for the same, and printed by the contractor for printing tho bills oi the house\", and two hundred ami fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at tho private bill office, and if any amendments he made at the second reading which shall require the reprinting of tho bill, tho parties seeking to obtain the passing of the bill shall file at the private bill office tw hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in tiic english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be read a third time 2C27 primeur du la Reine, déclarant quïl lui a été fait rem se du to fit de l'impression du 250 exemplaire* 1\" la version anglaise de l'acte, et de 500 de la version française, jxmr le gouvernement.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre LOUIS FRECHETTE, 8066 G, C L.\\ SS KM BLED* LEGISLATIVE.Hills privés.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçu après l'expiration des deux premières semaines de lu lesalon.Aucun bill privé ne peut être présenté ¦près l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d un comité permanent \u2022nspécial sur un bill privé ne peut Être reçu après l'expiration des quatre premieres semaines delà session, 1.Toute demande de bills privés relative a des matières qui tombent dans lea categories do sujets dépendant de la législature de Québec, d'après l'Art, ili \"A nu.Britattnupie cm Nord, 1867, s>'it pour la coiutruction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un tramway, d'un chemina barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique | soxt pour la construction ou 1 amélioration d'un bavre, canal, écluse, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pom la concession d'un droit de passeur, soit pour 1 incorporation d'un commerce ou métier ! ruai, OU d une colupgnie à fonds social ; Boit pour l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité : soit pour le prélèvement d une Cotisation locale ; soif pour la division d'une muni cipalité, ou d un coincé pour des tins autres que* celles de i i représentation dans ht législature ; soit pour le changement du chef-lieu d'un comté, ou le déplacement de oureaux ooaux ; soit pour le réarpeutagb d'un canton ou dune ligne-ou d'une c \u2022ncessioii de canton ; soit pour concéder à un ou à d.'» individus des droit* ou privilèges exclusifs ou p rticuhers, ou l'autorisation de fore quoi que ce oit de nature aafiecterlos droits ou la propriété d'autres individus, eu se rapportant à une classe particulière de la société ; soit pom faire un amende- me.ii d'une nature semblable à un statut existant,\u2014 doit être précédé d'un avis spécifiant clairement el distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes être signé an nom de ceux pour qui la d mande est faite et doit être publiée dans la UaseU* Officiait de Quebec, en français et en anglais, ainsi que dans un journal publié eu français et dans un journal publié en anglais dans, e district concerné ; et s'il n'y a pas soit de journal oublié er.français, soit de journal publié en anglais Utils le district, a1, in dans un journal public en français ou dans un journal oublié on anglais dans district voisin.3.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la clôture de la session précédente et la prisé en considération de la petition, et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de l'avis doivent être envoyés au Greffier par ¦leux qui l'ont publié, pour être déposes au bureau du comité des ordres permanents Loisqu'il s'agit d'un bill privé autorisant la C.instruction d'un pont de péage, la ou les personnes se proposant de demander ce bill doivent, dans l'avis exigé par la règle précédente, indiquer les péages qu elles se prososent.d'exiger, l'étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 i espace entre les culées ou piliers pour le passage des train de bois et navires\u2014et l'intention de construire ou non un pont le\\ is et les dimensions de ce pom-lévis.until a certilicate from the Queen's printer shal have been tiled with the clerk that the cost of print?iug two hundred and fifty of the act in english and fiive hundred copies in french, for the government has been paid him.2.\u2014The fee payable wi the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of prin the same is paid III Such house.LOUIS FRECHETTE 8986 O.0 L.i.Kt ; l s la T l v B a BMEMBLY.i'tii'tti- Hills iNo petition or any Private Bill shall be received alter tne first two weeks of tin Session.\\b.Private Bill shall be introduced after the first three seeks of the Session.No report of any Standin \u2022 or Select Committee upon a Private Bill shall be received aftei the first bun weeks of the Session.All applications for Private Bills, properley the subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of \"The British North America Act, 1667, whether for the ereciaoii of a Bridge ; the making « ' s Railway, Tramway, Turnpike Road, Telegraph r Telephone Line : the construction or improvement of a Harbour, dual, Lock, Dam, Slide, or other like work ; the granting of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town, Vil lage or other Municipality ; the levying of any local Assessment : tho division of any Municipality, or of any County for purposes other than that of Representation in tile Legislature ; the removal Of the site of a County Town or of any local offices ; the re-survey of any Township, or of any Town ship Line or Concession ; or for granting to and ! .dividual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter oi thing which in its operation would affe tile rights or property of other parties, or widen relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any existing Act,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the natuie and object hi the application.2.Such notice.Corporation, shall cants, and shall be Gazette, in the Bug in one newspaper newspaper in the district affected ; newspaper in such paper published in except ill the ease Ol existing bo signed on behalf of tie appli published in the 0,»tebe< Oifieiai lish and French language, and in the Fiiiglish, and m one French language, and in the v: '\"Ils pri'-cn.\" Lorsque les bills privé- sont introduits dans but damenoer u«s'actes existant1*, ces bill.-doivent décréter que ia clause que l'on désirt smeuder soit révoquée et remplacée par lanou velle clause, ei.indiquant les amendements entri rochets.' Dans le hm ou les promoteurs de ces bilh ne se conformeraient pas u cette disposition.U néflier en chef du bureau des bills prives doit le: faire imprimer dans cette forme aux frais des pro moteur».L.DELORME, 3987 - Greffier de l'Assemblée Législative Demandes ù la Legislature Avis est par le présent donné que la compagnie de chemin de fer de Lotbinièrc et Mégantie, s'adressera à la Législature de la province do Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender sa charte quant à ce qui concerne le temps limité pour commencer la construction, la mise en opération et l'achèvement du dit chemin de fer.JAMES KING, Pour les Requérants.Québec, 30 octobre 1890.5107 4 Avis public eBt par le présent donné qu'une demande sera faite a la Législature de Québec, à sa présente session, par les Exécuteurs et Syndics et Représentants de feu James McCready, pour obtenu un acte pourvoyant à la rémunération devant être payée aux syndics et exécuteurs en vertu du dernier testament du dit feu James McCready.passé devant Faliey et collègue, Notaires Publics, le vingt-unième jour de juillet dernier (1890).DOHERTY & DOHERTY, Solliciteurs des Requérants.Montréal, .\"S novembre 1S!»0.6179 4 AVIS.Avis p Mie est par le présent donné que Tin Mon-triai Board of Real Estate* Agent», s'adressera à la Any person seeking U> obtain any Private Bil giving any exclusive privilege or profit, or private or corporate advantage, or for any amendment i«> any existing Act, shall deposit with the Clerk of the House, eight days before the opening of the session, a copy of such Hill in the english or french language, ami stall at the same time deposit with the accountant of the House a sum sufficient to pay for printing 4U0 copies in english and Ô50 copies in French, and also Ij2 par page oi printer matter for the translation and 50 cente per pago for correcthn.' and revising tho printing.The translation shall be made by the officers of the House and thé printing shall be done by the contractor.The applicant shall also pay to tne accountant of the.House a sum of 6809, and further more th* cost of printing the Bill for the Statutes, and shal lodge tlie receipt for the same with the Clerk of the Committee to which such Bill is referred.Bucll payments shall be made inimediatley after the second reading before the consideration o( the Bill by such Committee.Bills for the ncorpoistion of torn, on.y «liât, contain such provisions a* may derogate from the town corporations general clauses act, specifying in each special case the clause f the general act which is sought to be departed from, and replacing it oy a new clause to be substituted tor the one SO departed from.Bills which are not framed according to this rule shall be re-framed by the promoters and reprinted at their expense before the Private Bills Committee passes upon such clauses.When Private Bills are introduced for the pur-Ix»se of amending existing acta, such Bills shall enact that the clause sought to be amended he repealed, and replaced by the new clause, i.i licatiug ¦he amendment between brackets In the event of the pro;.Liters AM : i npiymg with this rule, 'he chief clerk >i une private bills office shall be charged with tne duty jf naving the bills printed in that simp.;w the expense of the promoters.L.D&iAJRtSJL 3986 Clerk of the Legislative Assembly Application to the Legislatures Netic 3 is hereby given that the Lotbinièrc and Mégantie railway Company, will make application at the next session of the Legislature of the Province of Quebec, for an act to amend its charter in so far as respects the time limited for commencing construction, operations and completing railway.Quebec, 80th October, 1890.JAMES KING, For Petitioners.5108 Public notice is hereby given that application will be made to the Legislature of Quebec, at its present session, by the Executors and Trustees and representatives of the late James McCready, for an act providing a remuneration to be paid the Trustees and Executors under the last will and testament of said ,ate James McCready, passed before Fahey and colleague Notaries Public, on the twenty-first day of July fast (iH'.)O).DOHERTY & DOHERTY, Solicitors for Applicant?.Montreal, 3rd November, 1890.5180 N< >TIGE Notice is hereby given thai the Montreal Board l»of Real Estates Agents will apply at the next session 2629 Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender ion acte d'inooroo* tien 44-45 Vic t., Ohap.68, en changeant aou nom pour celui «le \u2022' Le » Vmploir d'Immeubles le Montreal, \" avec pouvoir «le passer des règlements quant ù la gouverne île la corporation et de MM membres, le règlement de commissions, preuve dans les castle réclamations, ie recouvrement des SOtUUICe dues a la corporation el aussi pour le règlement général et l'adminhtratiou delà corporation, et j >-m augmenter le capital jusqu'au montant de SlttO.OOO par 1 émission d'actions, avec pouvoir de l'augmenter émettre des boni représentant la valeur de sa propriété Immobilière et avec pouvoirs «l'arbitrage et pour d'autres tins.SELKIRK CROSS, Solliciteurs des Requérante.Montréal, 86 octobre lHyaointhe.J No.iiol'.Dame Julie Boulais, de la paroisse de Sainte-Marie de Motuioir, diatrict de .\"Saint-Hyacinthe, épouse de Jean Baptiste Barré, cultivateur, ci-devant du menu lieu, et maiiinii tin eu pays inconnu, dûment autorisée a ostir en justice.Dem inderesse ; VS.Le dit Jean Bap.isli Ha.ré, Défendeur.(ne action eu séparation de biens a été instituée, aujourd'hui, en cite cause.A.GIRARD, Avocat de la Demanderesse Saiute-llyaciutlie.H novembre 18!»d.\">4!>1 Cunr Supérieure.C uiada, .Province de Québec, .District de Richelieu.J No.8664, Dame Eutitieune Champagne, de la paraisse de Saint-Guillaume dT pton, daiiB le district de Ri chelieu, épouse de Victor Trudel, ouliivatour el commerçant, du môme lieu, duement autorisée à ester eu justice, Demanderesse.VS.Ledit Victor T.-udel, cultivateur et commercent, du même lieu, Défendeur.Lue action en séparation de biens a été instituée en c tte cause.WURTELE & LACROIX, Avocats de la Demanderesse.Sorel, 3 novembre ÎSSX).ô:i8l ii ,.l Canada.Province de Québec, V (.'our Su fin it un .District de Montmagny No.371.Dune Rosalie Matteau, épouse commune on biens de Edouard LarocheUe, marchand, de la paroisse I de Saint-Nérée, comté de Bellechassu, Demanderesse ; vs.Le dit Edouard L.r .cliellc.Défendeur.Une action on séparation de biens a été instituée j eu cotte cause.ALPHONSE BERN1ER, Procureur de la Demanderesse.M ut ma.;, ry, 18 novembre 1890.' \u2022 .»;;\u2022) No.»7h\\ J Dîme Almaïde Tétieault, wife ol Sereins Archain-bault, merchant, of Sainte Théodusie, lu said district, Plaintiff ; vs.Bergius Arebambauit, of the same place, Defend mt An action euêéptnttHen uV Bien* has been Instituted in this cause, this day.BERNARD «v LAiiosE, Attorneys for Plaintiff.Montreal, 17th November, I860.' 5616 Province of Quebec, \u2022 v./.\u201e,./ District nf Montreal.| \" Dame Sophrauie Lumiredit Marsolais, wife common as to property of lsaie Forget du Dépatie, contractor, both of the town ofCoteau Saint L >uis, in the district of Montreal, Plaintiff ; vs.The said lsaie Forget dit Dépatie.Defendant, The plaintiff give notice of her taking an action for separation as to property from the said defendant.» RAIN VILLE, ARCHAMBAULT a (1ER VA 18, Attorneys for Plaintiff; Montreal 22nJ November, 1800.5500 Canada, j Province of Quebec, Superior C mt.District of Saint Hyacinthe.J N.1102.Dame Julie Boulais, of the parish of SainU Marie de Mounoir, district of Saint Hyacinthe, wife of .lean Baptiste Barré, fanner, before of the same place, and now in unknown country, duly authorized to ester < .i justice, Plaintiff; vs.The said .lean Baptiste Barré, Defendant.An action in separation as to property has been instituted, this day, in this cause.A.GIRARD, Attorney for Plaintiff.Saint Hyacinthe.-Stii November, la.'O.6492 Canada, .Province of Quebec, ,- Superior Com District of Richelieu.I No.8564.Dame Butitienne Champagne, of the parish of Saint-Guillaume d'Upton, in the district of Richelieu, Wife of Victor Trudel, farmer and trader, of the same place, duly authorised to ester lit justice.Plain till ; vs.Tho said Victor Trudel, fa.in r ami trader, of the same place, Defendant.An action in separation as to property has been instituted in this cause.WURTELE & LACROIX, Attorneys for Plaint ill\".Sorel, 3rd November, 1800.6382 Canada, \\ Province of Quebec, .- Superior Court.District i f Montmagny.J No.371.Dame Rosalie Aiatteau, wife commune en
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