Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 22 janvier 1887, samedi 22 (no 3)
[" No.3.147 Vol.XIX lAuttt Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUiORITE QUEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.IkOViMJE DE QOHBEO.QUEBEC, SAMEDI 22 JANVIER 1887.AVIS DU GOUVERNEMENT.Lob .vis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas PROVIxVCE OF QUEBEC QUEBEC, SATURDAY, 22ni JANUARY, 18*7.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements receive d after twelve o'clock on the Thursday of *ach I ubliés dans la Gazette Officielle du samedi suivant, week, will not he published in the Official Gazette mais dans le numéro subséquent.3507 AVERTISSEMENT AUX CONSEILS MUNICIPAUX.Il sera du devoir du secrétaire-trésorier de chaque municipalité de conserver eu liasse les numéros de la Gazette Officielle qui leur seront adressés, et d'en donner communication à demande aux électeurs municipaux de la localité.Bureau du Secrétaire, Québec, 3 janvier 1887.3 3 ERRATUM.Département db l'Instruction publique of the Saturday following, but will appear iu the next subsequent number.3503 NOTICE TO MUNICIPAL COUNCILS.The secretary treasurer of each municipality shall be bound to fyle and keep of record the numbers of the Ojjicial Gazette whioh may be addressed to him, and to a low communication thereof upon demand to the municipal electors of the locality.Secretary's Offioe, Quebec, 3rd January, 1887.4 ERRATUM.Department of Public Instruction Page 54, Nominations, lisez, \" Leeds Est,\" au I Page 54, Appointments, read, 11 Leeds East,\" lieu de \" Leeds Sud.\"- 285 instead of \" Leeds South.\" 286 Mom mutions.Bumao du Secretaire.Québec, 18 décembre 1886.11 a plu à Son Honneur le LIEUTENANT GOUVERNEUR en oonseil, de nommer Alpho ise J.Appointments Secretary's Oifioe.Quebec, 18th December, 1886.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased to appoint Alphonse J.Sassevill», 148 Sasseville, louver, de Sainte-Anne des Mont-', l'un iff » coroners conjointe du district de Gaspé.353 D*f artbmbnt dr i,'instruction pobmqvb.12janvier 1887.Il a plu a Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil, en date du 16e jour de décembre 1886, de faire les nominations suivantes, à savoir : Alexander Sever, Micbael Cross, Hugh I.eavy, John O'Sullivan et Odilon Ste.Marie, commissaires d'école pour la municipalité de Saint-Jean Chrysostôme No.1, dans le comté de Cbateauguay, les anciens commissaires ayant été remplacés par la formation d'une nouvelle municipalité, et aucune élection ayant eu lieu dans l'ancienne municipalité en juillet dernier.2SI Proclamation.Canada, Pbovincb db Québec.IL.S.] L.R.MASSON.VICTORIA, par la Grâce de Dieu.Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, et?., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou au'icelles pourront concerner\u2014Sai.ut : i», | ^TT esquire, of Sainte Anne des Monts, one of thé joint coroners of the district of Gaspé 354 Department op Publio Instruction.12th January, 1887.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR in Council, has been pleased by an order in counoil, dated the 16th December, 18S6, to appoint the following gentlemen, to wit : Alexander Sever, Michael Cross, Hugh Leavy.John O'Sullivan and Odilon Ste.Marie, school commissioners for the municipality of Saint Jean Chrysostôme No.1, in th-» county of Ch&teanguay, the former school commissioners having been removed by the formation of a new municipality, and no election having taken place in the old municipality in July last.282 ' Proclamation.Canada, Povinoe of Quebec.O.S.) L, R MASSON.VICTORIA, by the Grace of God.of the Unite I Kingdom of Great Britain and Ireland.Qiuen, Defender of the Faith, Ac, Ac, Ac.To all to whom these presents shall come or who-u the same may concern\u2014Greeting : que Romuald St.Prcc.Oén.J Jl\\ Jacques.Joseph Henri Lemaire St.Germain, Pierre Boucher de la Bruère et Joseph Nault, quatre des commissaires dûment nommés pour les lins du chapitre dix-huit des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, dans et pour le diocèse catholique romain de Saint-Hyacinthe, lians notre Province de Québec, tel que canoniquemeut reconnu et érigé par les autorités ecclésiastiques, ont,sous l'autorité du dit acte, fait un rapport de leur opinion au Lieutenant Gouverneur de Notre dite Province de Québec, acccm-pagnè d'un procès verbal d« leurs procédés, par lequel ils décrivent et déterminent les limiteH et bornes qu'i s croient le plus convenable d'assigner à la paroisse de Saint-Michel do Rougemont, dans le comté de Rouville, dans le diocèse susdit, comme suit, savoir : Tout le territoire cii conscrit et borné comme suit, savoir : au sud-ouent par les paroisses du Saint Nom de Mari» et de Saint-Angèle de Mon-noir ; à l'ouest et au nord ouest par la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de Rouville; au nord et au ncrd-est par la paroisse de Saint Damase ; à l'est par le cordon des tenes du < ôténord de la rivière Yatnaska, (paroisse de Saint-Césaire), et au Bud par les numéros (504; cinq cent quatre et (57\") cinq ceit soixante et dix-huit, du plan et livre de renvoi officiels de ladite paroisse de Saint Césaire.lUGEMONT aforesaid j And Wo have erected and declared,and by these presents, 149 déclarons que la paroisse de SAINT-MICHEL DE ROUGEMONT, décrite oomme susdit, sera une paroisse pour toutes les fins civiles en conformité des dispositions du susdit acte.De tout ce que dessus Nos féaux sujets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont par les présentes requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.Ev Foi de Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer* le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable 1 OU IS FRANÇOIS RODRIGUE MASSON, membre de Notre Conseil Privé pour le Canada, Lieutenant-Gouverneur de la dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce VINGTIEME jour de JANVIER, dans l'année de Notre-Seigueur, mil huit cent quatre-vingt-sept, et de Notre Règne la cinquantième.Par ordre, J.BLANCHET.351 Seorétaire.Cannda, ) Province de \\ L.R.MASSON.Québec j [L.S.] VICTORIA, par la Giâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc, etc, etc A Nos Très-Aimés et Fidèles Conseillers Législatifs de la Provinoe de Québeo, et a nos Membres élus pour servir dans l'Assemblée Législative de Notre dite Province, sommés et appelés à une Assemblée de la Législature de Notre dite Province, qui devait se tenir et avoir lieu en Notre Cité de Québec, le DIXIEME jour du moiB de JANVIER prochain\u2014Salut : PROCLAMATION.ATTENDU que l'Assemblée de la Législature de la Province de Québec, se trouve prorogée au dixième jour du mois de janvier prochain.Néanmoins, pour certaines causes et considérations, Nous avons jugé à propos de la proroger de nouveau à JEUDI, le VINGT-SEPTIEME jour du moiB de J A N VIER prochain, de manière que vous ni aucun de vous n'êtes tenus ou obligés de paraître en notre dite Cité de Québec, ledit DIXIEME jour de JANVIER prochain, et Nous voulons en oonséquence que vous et chacun de vous, et tous autres y intéressés, paraissiez personnellement et soyez en Notre dite Cité de Québec, JEUDI, le VINGT-SEPTIEME jour du mois de JANVIER prochain, pour la DEPECHE DES AFFAIRES, et y traiter, luire, agir et conclure sur les matières, qui, par la faveur de Dieu, en Notre Législature de la Provinoe de Québec, pourront par le Conseil Commun de Notre dite Province, être ordonnées.En Foi de Quoi, Nous avon» fait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand.Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable LOUIS FRANÇOIS RODRIGUE MASSON, membre de Notre Conseil Privé pour le Canada, Lieutenant-Gouverneur de la dite provinoe de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en .Notre Cité de Québec, dans Notre dite erect and declare the said parish of SAINT MICHEL DE ROUGEMONT, to be a parish for all civil purposes, agreeably to the provisions of the aforesaid Act Of all which our loving subjects and all others whom these presents may concern are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province oi Quebec to be hereunto affix ed : Witness, Our TruBty and Well.Beloved the Honorable LOUIS FRANÇOIS RODRIGUE MAS ON, member of Our Privy Council for Canada, Lièutenar t Governor of Our said Provinoe of Quebec.At Our Government House,in Our City or Quebec, in Our said Province ot Quebec, this TWENTIETH day of JANUARY, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty seven, aud in the fiftieth year of Our Reign.By command, J.BLANCHEr, 352 Secretary.Canada, I Province of L R.MASSON.Quebec j [L.S.J VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Irelani, Q'iaeu, Defender of the Faith, &c, Ace To Our Beloved and Faithful the Legislative Councillors of the Provinoe of Quebec, and the Members elected to serve in the Legislative Assembly of Our said Province, and summoued and called to a Meeting of the Legislature of Our said Province, at Our City d Quebec, on the TENTH day of the month of JANUARY\" next, to have been commenced and held, and to every of you\u2014Greeting : A PROCLAMATION.WHEREAS the Meeting of the Legislature ot the Province of Quebec, stands prorogued to the tenth day of the month of January next Nevertheless, for certain causes and considerations, We have thought fit further to prorogue the same to THURSDAY, the TWENTY SEVENTH day of the month of JANUARY next, so that neither you lior any of you, on the said TENTH day of the month of JANUARY next, at Our City of Quebec, to appear are to be held aud constrained, for We do will that you and each of you, and all others in the behalf interested, that on THURSDAY, the TWENTY SEVENTH day of the mouth of JANUARY next, at Our said City of Quebec, personally you be and appear for the DISPATCH OF BUSINESS, to treat, do, act and oonolude upon those things whion in Our Logis, kituiv of the Province of Quebec, by the Common Counoil of Our said Province, may by the favor of God, be ordained.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent and the Great Seal of Our said Province of Quebec, to be hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well Beloved the Honorable LOUIS FRANCOIS RODRIGUE MASSON, member of Our Private Counoil, for Canada, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebeo, i At Our Government House, in Our City s of Quebec, in Our said Province of 150 Provinoe de Québec, ee VINGT-DEUXIEME (our de DECEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent quatre-vingt-six, et de Notre Règne la cinquantième.Far ordre, L, H.HUOT, Greffier de la Couronne en Chancellerie, 4113 Québec Avis du Gouvernement No.528.86.Lipartbmint du l'Instruction p oblique Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en Conseil, en date du 16 décembre dernier (1886), de détacher de la municipalité scolairo de \" Saint-Basile le Grand,' ' dan h le oomté de Chambly : 1° Les lots Nos.36, 37, 38, 39, ot moitié des Nos.42, 69 et 70, de la {>aroisse de \" Saint-Joseph de tChambly : 2° Lea ots Nos.382, 383 et 489, de la paroisse de \" Saint-Bruno,\" les dits lots étant ceux désignés dans le cadastre des deux dites paroisses, et les annexer Jour les fins scolaires, à la municipalité de \" Saint-oseph de Chambly,\" dans le même comté.247 No.733.86.department de l*instruction publiq' e Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR, par un ordre en conseil, en date du 18 décembre dernier (1886), d'ériger en municipalité scolaire, sous le nom de \" Saint-A lphonse de Thetfi'rd,dans le oomté de Mégantic : 1° Lob quatre premiers rangs de Thetford, depuis le lot No.13 inclusivement, jusqu'au lot No.28 aussi inclusivement ; 2° Les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 1 le rangs du même dit canton de Thetibrd,depuis le 21e lot inclusivement jusqu'au 28e lot aussi inclusivement ; 3' Cette partie du canton Coleraine, joignant le coin sud ouest du canton de Thetford, comprise entre la ligne de démarcation des deux dits cantons et le chemin dit *' Chemin Poudrier,\" et désignée par le rang C.et A.du dit canton Coleraine ; 4° Lob 9e et 10e rangs d'Irlande Nord, ainsi qu'une petite pointe du lie rang, laquelle pointe du lie rang renfermant le 16e lot du dit lie rang, tel qu'indiqué par le plan, depuis le 17e lot inclusivement jusqu'au 28e lot aussi inclusivement.283 département de l'instruction publique AVIS Est par le présent donné qu'il y aura une assemblée des examinateurs nommés par le comité catholique du conseil de l'instruction publique, pour l'examen des candidats à la charge d'inspecteurs d'écoles, dans les salles de l'Ecole Normale Laval, jeudi, le dixième jour de mars pro chain, à neuf heures du matin.Toutes personne ?[ui désire se présenter doit envoyer d'ici au 27 evrier prochain, sa requête et la somme de six piastres, ainsi que tous les documents exigés par le règlement adopté parle dit comité, à sa séance du 25 mai 1877.GEDEON OUIMET, Surintendant.Québec, 13 janvier 1887.213 2 Quebec, this TWENTY SECOND day of DECEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty six, and in the fiftieth year of Our Reign, By command, L.H.HUOT, Clerk of the Crown in Chancery 4114 Quebec.Government Notices.No.528.86.Department op Public Instruction.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased, by an order in Council, dated the 16th December last, (1886), to detach from the school municipality of \u2022' Saint Basile le Grand,\" in the county of Chambly: 1\" Lots Nob.36.37, 38, 39, and the half of Nos.42, 69 and 70, of the parish of \" Saint Joseph de Chambly \" ; 2* Lots Nos.382, 383 and 489, of the parish of \" Saint Bruno,\" the said lots being those designated on the cadastre of the two said parishes, and annex the same for school purposes, to the municipality of u Saint Joseph de Chambly, \" in the same county.248 No.733.86.Department of Public Inst lotion.His Honor the LIEUTENANT GOVERNOR has been pleased by an order in council, dated the 18th December last, (1886), to erect into a school municipality under the name of \" Saint Alphonse de Thetford, \" in the oounty of Mégantic : 1# The first four ranges of Thetford, from lot No.13 inclusively, to lot No.28 also inclusively ; 2* The 5, 6,7, 8,9, 10 and llth ranges of the same township of Thetford, from the 21st lot inclusively, to the 28th lot, also inclusively ; 3° That part of the township of Co Irai ne, adjoining the south west corner of the township o.Thetford, comprised between the line of demarcation of said two townships and the road dit u Chemin Poudrier, \" and designated by the ranges C and A, of said township of Colraine : 4* The 9th and 10th ranges of the township of \" Ireland North, \" as well as a small point of ths llth range, which point of the llth range, contains lot 16, of the said llth range, as indicated on the plan, from the 17th lot inclusively, to the 28th lot also inclusively.284 Department of Public Instruction.NOTICE Is hereby given that there will be a meeting of the examiners appointed by the o.itholic committee of the council of Public Instruction, to examine candidates for the office of school inspectors, in the rooms of the Laval Normal School, on Thursday, the tenth day of March next, at nine o'clock in the forenoon.Any persons who wishes to present himself must, .between this date and the 27th February next, send his request and the sum of six dollars, as well as all the documents required under the regulations adopted by the said committee, at its Bitting of the 2ôth May, 1877.GEDEON OUIMET, Superintendant.Quebec, 13th January,^!887.214 151 Peovinoi db Qukbko.Département dee Terrée de la Couronm.AVIS PUBLIC fist par le présent donné, en conformité de l'acte 45 Vict., ch.10, que, 60 jours après la date de la dernière publication du présent avb), laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis «l'occupation des ten es publiques dont suit une liste : Canton Wexford.(7e raDg.) Lot No.49, à Andrew NeiL Lot No.50, à James Montgomery.Canton Mariow.(Range A.) Lot No.27, à Robert Craig.Lot No.28, à Wm.Craig.E.E.TACHE, Assist.Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 12 janvier 1887.Pkovincb db QrjBBxo.Département dee 2erres de la Couronne.AVIS PUBLIC ^st par le présent donné, en conformité de l'Acte 45 Vict., ch.10, que, 60 jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux t'ois dans la Gazette Officielle de Québec, le Commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Portland-Ouest.Lot 2, dans le 2ième rang, à Hob t.Allan.Lot 3, dans le 2ième rang, à Robt.Allan.Lot 3, dans le 3ième rang, à Hugh Allan.Lot 4, dans le 4ième rang, à John Allan.Lor anger.Lots 5, 6, 7 et 8, dans fcle 5ième rang, à Adolphe et Alfred Renaud.W.W.LYNCH, Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, lOjanvier 1887.141 2 PARLEMENT FEDERAL.Règles relatives aux avis de bills privés.51.Dans le cas de toute demande de bill privé, proprement du ressort législatif du Parlement du Canada, suivant les dispositions de l'Aote de l'Amérique Britannique du Nord 1867, et ayant pour objet, soit la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrière ou d'une ligne télégraphique ; soit la construction ou l'amélioration d'un port, d'un canal,d'une écluse, d'une digue ou d'une glipsoire, ou autre ouvrage semblable ; soit la concession d'un droit de passage d'eau, l'incorporation de professions ou métiers, ou d'une compagnie de banque ou autre compagnie par actions, soit la concession à une ou plusieurs personnes de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, soit le pouvoir de faire quelque chose qui, dans ses effets, pourrait tou cher aux droits ou à la propriété d'autrui, ou concerner une classe particulière de la société ; ou ayant pour objet quelque amendement de même nature à un acte antérieur\u2014un avis, énonçant d'une manière claire et intelligible la nature et l'objet de la demande, et signé (excepté s'il s'agit de corporations déjà existantes) par les pétitionnaires ou de leur part, est nécessaire et doit être publié comme il suit: Dans les provinces de Québec et de Manitoba.Un avis doit être inséré dans la Gazette du Canada en anglais et en français, ainsi que dans Pbovinob op Qobbbo.Department of Crown Landt.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Aot 45 Vict, ch.10, that, 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list t Tuwnship Wexford.(7 th range.) Lot No.49, to Andrew Neil.Lot No.50, to James Montgomery.Township Marlow.(Range A.) Lot No.27, to Robert Craig.Lot No.28, to Wm.Craig.E.E.TACHÉ Assist.-Com mission*,r Department of Crown Lands Quebec, 12th January, 1887.Pbovinob or Qobbbc.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the aot 45 Vict., ch.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Québec Official Gazette, the commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the-public lauds mentioned in the following list : Portland West.Lot 2, in 2nd range, to Robt.Allan.Lot 3, in 2nd range, to Robt.Allan.Lot 3, in 3rd range, to Hugh Allan.Lot 4, in 4th range, to John Allan.Lor anger.Lots 5, 6, 7 and 8, in 5th range, to Adolphe and Alfred Renaud.W.W.LYNCH, Commissioner Department of Crown Lands, Quebeo, 10th Jauuary, 1887.142- DOMINION PARLIAMENT.Rules relating to Notices for Private Bills.51.All applications for Private Bills, properly the subjects of legislation by the Parliament o f Canada, within the purview of the \" British North America Act, 1867, \" whether for the erection o a Bridge, the making of a Railroad, Turnpike Road or Telegraph Line ; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam or Slide, or other like work ; the granting the right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Banking or other Joint Stock Company ; or otherwise for the granting to any individual or individuals, any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which, in its operatioa,_ would affect the rights or property of other parties, o f relate to any particular class of the community,, or for making any amendment of a like nature to any former Act, shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, and (except in the case of existing corporations) signed by, or on behalf of the appli cants, to be published as follows, viz In the Provinces of Quebec and Manitoba.A notice inserted in the Canada Gazette, in the t-nglish and frenoh languages, and in one news- 152 un journal anglais et un journal français du die triot intéressé, ou en anglais et en français dans le même journal, s'il ne s'en publie qu'un seul dans ce district ; ou s'il n'y parait pas de journal, alors la publication de l'avis en anglais et en français doit se faire dans un journal du district le plus voisin où il s'en publie.Dans les autres provinces.Un avis doit être inséré dans la Gazette du Canada et dans un journal du comté ou des comtés unis intéressés, ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication doit se faire dans un journal du comté le plus voisin où il s'en publie.La publication de ces avis durera, dans chaque cas la période de deux mois pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de a pétition.Un exemplaire des numéros des jour naux, reproduisant la première et la dernière insertion de l'avis, devra être transmis au greffier de chaque Chambre.Si la pétition demande l'autorisation de présenter un bill privé ayant pour objet la construction d'un pont de péage, le pétitionnaire ou les pétitionnaires devront, en même temps qu'ils donneront l'avis prescrit par la règle précédente, donner aussi, de la même manière, avis des péages u'ils entendent exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace à laisser ibre entre les culées ou les piliers pour le passage des radeaux et des navires ; et mentionner de plus s'ils se proposent de construire un pont mobile, et quelles en seront les dimensions.Toute personne désirant obtenir un bill privé devra, dans les huit jours qui précéderont l'ouverture du Parlement, déposer au bureau du greffier de la Chambre dans laquelle le bill doit prendre ¦naissance une copie de ce bill en langue anglaise ou en langue française, avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Il en sera imprimé 000 exemplaires en anglais et 200 en français ; la traduction devra être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.Le pétitionnaire aura aussi à payer au Greffier du Sénat ou au comptable de la Chambre des Communes suivant le cas une somme de $200, plus le coût de l'impression de l'acte dans les Statuts et remettra le reçu de ce paiement au greffier du comité auquel ce bill aura été renvoyé\u2014le dit paiement seraeffectué mmédiatement après la seconde lecture avant la prise en considération du bill par le comité.L'honoraire payable pour tout bill privé le sera seulement dans la Chambre dans laquelle il aura été présenté.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera reçue par l'une ou par l'autre Chambre après les dix premiers jours de la session.EDOUARD J.LANGE VIN, Greffier du Sénat.JOHN GEORGE BOURINOT, Greffier des Communes.Et de plus, en coniermité d'une Résolution adoptée par la Chambre des Communes, le 20 avril 1883, il est ordonné que \" Tous les bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de manière a y ncorporer, en les spécifiant, les clauses des Actes généraux concernant les détails qui font l'objet de ces bills ; des raisons spéciales seront données chaque fois que l'on aura l'intention de se départir de ce principe, ou que l'on voudra y introduire d'autres dispositions touchant ces détails ; et une note sera annexée au bill indiquant les dispositions au sujet desquelles l'on entend B'écarter de l'Acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à cette règle, devront être remodelés par les autema et réimprimés à leurs frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.J.G.BOUKINOT, Greffier des Commune paper in the english, and in one in the frenoh language in the district affecte I, or in both language in one paper, if there be but one in the said district, or if there be no paper published therein then, in both language, in paper in the nearest district, in which a newspaper is published.In any other Province.A notice inserted in the Canada Gazette, and in one newspaper published in the County, or Union of Counties affected, or if there be no paper published therein, then in a newspaper in the nearest County in which a newspaper is published.Such Notice to be continued in each case, for a period of two months during the interval of time between the close of the next preceding Session and the consideration of the Petition.And copiei of the newspapers containing the first and last insertion of such notice shall be sent to the Clerk of each Houee.When a Petition is for leave to bring in a Private Bill for the erection of a toll bridge, the petitioner or petitioners, upon giving the notice prescribed by the preceding rule, shall also, at the same time, and in the Bame manner, give notice of the rates which they intend to ask ; the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and wether they intend to erect a drawbridge, and the dimensions of the same.Any person seeking to obtain any private'bhl shall, eight days before the meeting of Parliament, deposit with the clerk of the bouse, in which the bill is to originate, a copy of such bill in the english or french language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same-600 copies to be printed in english, and 200 copies in french\u2014the translation to be done by the officers of the house, and the printing by the contractor.The applicant shall be also required to pay the clerk of the Senate or the accountant of the House of Commons (as the case may be) a sum of $200 and the cost of printing the Ac';n the statutes, and lodge the receipt, of the same with the clerk of the committee to which such bill is referred\u2014such payment to be made immediately after the second reading, and before the consideration of the bill by such committee.The fee payable on any private bill is paid only in the House in which its originates.No petition for a Private Bill is received by either House after the first ten days of the session.EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate, JOHN GEORGE BOURINOT, Clerk of the Commons.And further, with respect to the House of Commons, it is ordered under Resolution of 20th April, 1883, that \" All Private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as to incorporate by referenoe the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by such Bills ;\u2014specia grounds shall be established for any proposed departure from this principle, or for the introduction of other provisions as to such details, and a note shall be appended to the Bill indicating the provisions thereof, in which the General Act is proposed to be departed from ; Bills which are not framed in accordance with this Rule, shall be re-cast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses.J.G.BOURINOT, Clerk of Commons h 153 Bigles du Sénat relatives aux avis de bille de divorce.72.Quiconque a l'intention de demander un bill de divorce, doit donner avis de son intention, de spécifier d'avec qui et pour quelle cause il veut divorcer.L'avis doit être inséré pendant six mois, A la Gazette du Canada, et dans deux journaux du district (si c'est dans les provinces de Québec et de Manitoba,) ou du comté ou des comtés-unis, (si c'est dans les autres provinces,) où le pétitionnaire résidait ordinairement lors de la séparation ; et si le nombre voulu de journaux n'y parait pas, alors la publication de l'avis devra se faire dans le district, le comté ou les comtés-unis voisins.L'avis pour les provinoes de Québec et Manitoba sera publié en anglais et en français.Un exemplaire en manuscrit de l'avis devra être signifié, à l'instance du pétitionnaire, A la personne d'avec laquelle il veut divorser, si le eu de la résidence de cette dernière peut être connu ; et la preuve de cette signification ou de a diligence faite pour l'effectuer, doit être produite sur déclaration faite en vertu de l'acte passé dans la trente-septième année du règne de 8a Majesté, intitulé : \" Acte pour la suppression des serments volontaires et extra judiciaires devant le_ Sénat, et à sa satisfaction lors de la lec ure de là pétition.EDOUARD J.LANGE VIN, 3207 Greffiei du Sénat EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS !>V CONSEIL LEGISLATIF.Pelarifs aux avis de Bills Privés.S3.\u2014Toute demande de bills privés, qui sont proprement du ressort de la l égislature de la Province de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un ohemin de fer, d'un cbemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'ami lioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glis soire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit- de traverse, la construction d'usines ou travaux pour fournir du gaz ou de l'eau l'incorporation de professions, métiers ou de compagnies à fonds social ; l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité, l'imposition d'aucune taxe locale, la division d'aucun comté, pour touteB autes fins que celle de la repré sentafion en parlement ou d aucun oantonB, le changement de site d'aucun chef lieu, ou d'aucun bureau local, les règlements concernant toute commune, le ré-arpentage de tout canton, ligne ou concession ; eu pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou pour la permission de faire quoi que ce soit qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable A un acte antérieur,\u2014exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, danB le district auquel b' applique la mesure demandée, ou dans l'une ou l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins un mois durant intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.54.\u2014Avant d'adresser & la chambre aucune Bales of the Sena'e relating to Notice for Bills of Divorce.72.Every Applicant for a Bill of Divorce is required to give notioe of his intention so to do, and to specify from whom and for what cause, by advertisements, during six months, in the Canada Gazette, and in two newspapers published in the District,iD Quebec and Manitoba, or in the County, or Union of Counties in the other Provinoes, where suoh applicant usually resided at the time of the separation, or if the requisite numb?of papers cannot be found therein, then in the adjoining District, or County, or Union of Counties.The notice for the Provinces of Quebec and Manitoba is to bo published in the english and frenoh languages.73.A copy of the notice, in writing, is to be served at the instance of the applicant, upon the person from whom the Divorce is sought, if the residence of such person can be ascertained ; and proof on declaration under the Aot parsed in the thirty seventh year of Her Majesty's Reign intituled : \" An Act for the suppression of volintary \" anl extra judicial oaths,\" of scu'i service, or of the attempts made to effect it, to the satisfaction of the Senate, is to be adduced before the Senate on the reading of the Petition.320$ EDOUARD J.LANGEVIN, Clerk of the Senate.EXTRACTS O: RULES AND REGULATIONS OF I IE LEGISLATIF COUNCIL.Bdating to notices for Private Bills.53.\u2014All applications for private bills, properly within the range of the powers of the Legislature of the Province of Quebec, according to the provisions of the act of British North America, 1867, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike road or telegraph line, the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like works ; the granting of a right of ferry ; the constni~tir>n of works for supplying gas or water ; the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village, or other municipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any county, for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county town, or of local offices ; the regulation o J any common ; the resurvey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter, or thing which in its operation wouia affect the rights or property of other parties, or relate to any particular claja of the oommunity ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published as follows, viz :\u2014 A notice inserted in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one newspaper in the english, and one flewspaper in the french language in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette, and in a paper published in an adjoining district.Suoh notice shall be continued in each case fc r a period of at least one month, during the interval ofume between the close of the next preceding session and the consideration of the petitio .54.\u2014Before any petition p ing for 1 uve f o 154 '¦-pflitJon demandant li permissif n de presenter un bill prit é pour la construction d'un^pont de péage, les j ersonnes se proposant de Taire cette pétition, devront er dor nant l'avis prescrit par la règle précédente, et de la même manière donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur les arches, de l'espace entre les culées ou piliers TKHir le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-tournant ou non, et les dimensions de ce p\">nt-tournnnt.60.\u2014Les dépenses et frais occasionnés par des .-bills privés conférant quelque privilège exclusif \u2022ou pour tout autre objet de profit, ou pour l'avan \"4age d'un particulier, d'une corporation, ou d'individus, ou pour amender ou étendre des actes -antérieure, de manière à coniérer deB pouvoirs additionnels, ne doivent pas retomber sur le public ; conséquemment, le parties qui désirent obtenir ccb bile eont obligées de payer au bureau ¦des bills privés la somme de cent piastres, immédiatement après leur première lecture.Tous ces 3>iUs doivent être rédigés dans les langues anglaise \u2022et Irançaises, par ceux qui les demandent, et imprimés par l'entrepreneur de l'impression des bills de la chambre, et 250 exemplaires en français et 100 en anglais de ces bills doivent être déposés au bureau deB bills privés ; et s'il y a des amendements lors de la seconde lecture, qui nécessitent une réimpression du bill, ceux qui en ¦demandent la passation devront déposer au bureau des bills privés 250 exemplaires en français et 100 en anglais du bill tel qu'amendé ; Et de plus aucun de ces bills ne doivent être lu pour la troisième fois avant que le greffier n'ait reçu un certificat de l'imprimeur de la Reine, déclarant qu'il lui a été fait remise du coût de l'impression de 200 exemplaires do la version anglaise de d'acte, et de 500 de la version française, pour le «gouvernement.2.\u2014L'honoraire payable lors de la seconde lecture d'un bill privé, n'est payé qu'à celle des chambres où il a été présenté, mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque chambre.BOUCHER db BOUCHERVILLK, 3813 G.C.L.ASSEMBLEE LEGISLATIVE.Bills Privés.Nulle pétition pour un bill privé n'est reçue après l'expiration des deux premières semaines de la session.Aucun bill privé ne peut être présenté après l'expiration des trois premières semaines de la session.Aucun rapport d'un comité permanent ou spécial sur un bill privé ne peut être reçu après l'expiration des quatre premières semaines de la session.1.Toute demande de bills privés relative à deb matières qui tombent dans les catégories de suiete dépendant de la législature de Québec, d'après l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, soit pour la constriction d'un pont, d'un ohemin de fer, d'un tramway, d'un chemin à barrières ou d'une ligne télégraphique ou téléphonique ; soit pour la construction ou l'arr- noration d'un havre canal, écluBe, digue, glissoire ou autres travaux semblables, soit pour la concession d'un droit de passeur, soit pour l'incorporation d'un commerce ou métier spécial, ou d'une compagnie à fonds s -«social j soit pour l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; soit pour le prélève ment d'une cotisation locale ; soit pour la division d'une municipalité, ou d'un comte peur des fins autres que celles de la représentation dans la légis lature; Boit pour le changement du chef-lieu d'un comté ou le déplacement de bureaux locaux; noit pour le réarpentage d'un canton ou d'une ligne ou d'une concession de canton ; soit pour concéder a un ou à des individus des droits ou .privilèges exclusifs ou paiticuliers, ou l'autorisa- bring in a private bill for the erection of a toll-bridge, is presented to the house, the person or persons intending to petition for such bill shall upon giving the notice prescribed by the preceding rule, also at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or pears for the passage of rafts or vessels, and mentioning also whether they intend to erect a drawbridge or not, and the démentions of the same.f 0.\u2014The expenses and costs attending on priva'e bills g'ving an exclusive privilege, or for an object of profit, or private, corporate, or individua advantage ; or for amending, extending, or enlarging any former acts, in such manner as to confer additional powers, ought not to fall on the public ; accordingly, the parties seeking to obtain any such bill shall be required to pay into the private bill office the Bum of one hundred dollars, immediately after the first reading thereof ; and all such bills shall be prepared in the english and french languages, by the parties applying for the Bame, and printed by the contractor for printing the bills of the house, and two hundred and fifty copies thereof in french, and one hundred in english, shall be filed at the private bill office, and if any amendments be made at the second reading which shall require the reprinting of the bill, toe parties Becking to obtain the passing of the bil shall file at the private bill office two hundred and fifty additional copies in french and one hundred copies in the english language, of the bill as amended, and, moreover, no such bill shall be read a third time until a certificate from the Queen's printer shall have been file with the clerk that the cost of printing two hundred and fifty of the act in english and five hundred copies in french, for the government, has been paid him.2.\u2014The fee payable on the second reading of any private bill is paid only in the house in which such bill originates, but the cost of printing the same is paid in each house.BOUCHER de BOUCHERVILLE, 3814 G.C.L LEGISLATI \"ASSEMBLY.Private Bills.No petition for any Private Bill shall be received after the first two weeks of the Session.No Pri vate Bill shall be introduced after the first three weeks of the Session.No report of any Standi n i-or Select Committee upon a Private Bill shall be eceived after the first four weeks of the Sessio .All applications for Private Bills, properley trie subject of legislation by the Legislature of Quebec, within the purview of \"The British North America Act, 1867, whether for the erection of a Bridge ; the making of a Railway, Tramway, turnpike Road, Telegraph or Telephone Line; the construction or improvement of a Harbour, Canal, 'ffde.Dam, Slide, or orther like work ; the grant ing of a right of Ferry ; the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Joint Stock Company, the incorporation of a City, Town.Village or other Muuicipality ; the levying of any local Assessment ; the division of any Municipa lity, or of any County for purposes other than that oi Representation in the Legislature ; the removal of the site of a County Town or of any local offices ; the re-Burvey of any Township, or of any Township Line or Concession ; or for granting to and individual or individuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for do u i any matter or thing which in its pperation wouIj 8 fleet the rights or property of other parties, or v-mcb ! relate to any particular class of the com mo y 155 tion de faire quoi que ce soit de nature à affecter lea droite ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; soit pour faire un amendement d'une nature semblable à un statut existant,\u2014doit être précédé d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande.2.Cet avis doit, sauf dans le cas de corporations existantes, être signé au nom de ceux pour qui la demande est faite et doit être publié dans la Gazette Officielle de Québec, en français et en suglais, ainsi que dans un journal publié en français et dans un journal publié en anglais dans le district concerné ; et s'il n'y a pas soit de journal publié en français, soit de journal publié en anglais dsns le district, alors dans un journal publié en français ou dans un journal publié en anglais dans un lis^rict voisin.S.Cet avis, dans chaque cas, doit être publié d'une manière continue durant une période d'au moins un mois pendant l'intervalle entre la cloture de la session précédente et la prise en considération de la pétition, et des exemplaires des journaux contenant la preiuière et la dernière insertion de l'avis doivent fttre envoyés au Greffier par ceux qui l'ont publié, pour être déposés \u2022 au bureau du comité des ordres permanents.1 r I'm,u'il s'agit d'un bill privé autorisant la construction d'un pont de péage, la ou les personnes se proposant de demander ce bill doivent, dans l'avis exigé par la rè de précédente, indiquer les pea.es qu'elles se prop sent d'exiger, l'étendue du privilège, la hauteur des arches \u2014 l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des trains de bois et navires \u2014 et l'intention de construire ou non un pont devis et les dimensions de ce pont-lévis Toute personne demandant un bill privé lui conférant queloue privilege ou profit exclusif, ou conférant un a* u.tage personne1, ou corporatif, ou quelque amen tcmct S un statut existant, doit dépoter entre les mains du greffier, huit jours avant l'ouverture de la session, un exemplaire de ce bill en français ou en anglais, et déposer en même temps entre les mains du comptable de la Chambre une somme suffisante pour payer l'impression de 500 exemplaires en français et 350 exemplaires en anglais, ot aussi $2.00 par page de matière imprimée pour la traduction, et cin quante ce tins par page pour la correction et la révision deB épreuves.La traduction doit être faite par les officiera de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.Le promoteur doit aussi payer au comptable de la Ct ambre une somme de $100 et en bus le coût de l'impression du bill dans le volume des statuts, de déposer le reçu de ces paiements entre les mains du greffier du comité auquel le bill est renvoyé.Ces sommes doivent être payées immédiatement après la deuxième lecture du bill et avant u'il soit examiné par le comité, u Les bills pour incorporer les villes ne devront contenir que les dispositions dérogatoires à l'acte deB clauses générales des corporations de ville, en spécifiant, dans cbtvque cas particulier, la clause ou statut général que l'on désirera éluder et en .en.plaçai it par une nouvelle clause celle à aquelle il sera ainsi déroge.Les bills qui ne seront pas rédigèB conformément à cette règle, seront ¦ était f par ceux qui en demanderont la passation et réimprimés à leurs dépens, avant d'être exami-\u2022 és par le comité des bills privés.\" u lorsque les bids privés sont introduits dans le Dut d'amender deB actes existants, ces bills doivent décréter que la clause que l'on désire e mender soit révoquée et remplacée^ par la nouvelle clause, en indiquant les amendements entre crecheta.5* Laos le cas où 1* promoteurs de ces bills .e conformeraient pas cette disposition, le é lett er en chef du but eau «les bills privés doit les or for mak'ng any amendment of a like nature to any existing Aot,\u2014shall require a Notice clearly and distinctly specifying the nature and object of the application.2.Such notice, except in the case of existing Corporations, shall be si ned on behalf of the applicants, and shall be published in the Quebec Official Gazette, in the English and French languages, and in one newspaper in the English, and in one newpaper in the French language, in the district affected ; and in default of either or such newpapers in such District, then in a similar newspaper published in an adjoining Distriot.3.Such Notice shall be continued, in each case, for a period of at least one month during the interval of time between the close of the next proceeding Session and the consideration of the Petition ; and copies of the newspapers containing the first ana last insertion of such notice mall, be sent by the parties who inserted such notice to the Clerk of the House, to be filed in the office of the Committee on Standing Orders.In the case of an intended application for a Private Bill for the erection of a Toll-bridge, the person or persons intending to petition for such Bill, shall, in the Notice prescribed by the pre* ceding Rule, specify the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or niers, for the passage of rafts and vessels, and a'sc whether it is intended to erect a drawbridge rang, et les iota Nos.19 et 20, du 4ème rang dans Je canton de .^Vaiwick, pour les annexer à la municipalité du township de Warwick, dans le comté d'Artbabaeka pour les dites fins électorales, municipales et scolaires.3\"7 AVIS.Que les habitants franc tenanciers de la paroisse de Sainte-Elisabeth de Warwick, s'adresseront à la législature de Québec, pour un aote les détachait de la municipalité deKingiey Falls, dans le comté de Drummond, pour les tins électorales, municipales et scolaires, et 1 s incorporant en municipalité distincte peur les dites fins électorales, municipales et scolaires, sous le nom de \" La corporation de la paroisse de Sainte-Elizabeth de Warw:ck \" ; les détachant du comté de Drummond, et les annexant au comté d'Aithabaska.Les limites de cette nouvelle m un ici pu lté devront être celles de la paroisse canom'que et civile de Sainte Elizabeth de Warwick, telle que maintenant érigée par décret des commissaires civils du diocèse de Nicdet.305 AVIS PUBLIC.lemande sera faite aux chambres de la province de Québec, à la prochaine session, d'un acte incorporant \" La Compagnie du chemin de fer de Saint-Gabriel de Brandon.\" L'objet de cette compagnie est la construction, l'équipement, le maintien et l'exploitation d'un chemin de fer partant du ou près du village de Saint-Gabriel de Brandon, et allant jusqu'au village de Sabot-Félix de Valois.DAVID A LAURENDEAU, Avocats procureurs des requérantp.Montréal, 7 janvier 1887.]27 2 a v 1S.Demande sera faite a Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir des amendements à l'acto d'incorporation delà u Quebec Young Mens Christian Association,\" afin de placer la propriété immobilière de la dite association entre les mains des syndic- et l'administration d'icelles entre les u.ains du comité général, et pour d'autres fins.A.ROBERTSON, 163 Solliciteur des Requérants.the bills printed in that shape at the expense of the promoters I, DKLORMR, 16 Clerk of the Legislative Assembly.Applications to Parliament.NOTICE.Application will be made at the next session of the Legislature of the Province of Quebeo for amendments to the act of incorporation of the Jei.ery Hale's Hospital of the city of Quebec,'to increase number of governors, to change the mode of their appointment and for other purposes.DAVID A.BOSS, Solicitor for applicants.Quebec, 19th January, 1887.293 NOTICE.Application will be made to the Legislature of Quebec, for an act to detach from th* munici-cipality of Kingsey Falls, in the cmnty of Drummond, for electoral municipal and school purposes, the lotsof lands Nob.19, 20, 21 acd 22, of the Bee ond range, lots Nob.19, 20 and 21, of the 3rd range, and lots Nos.19 and 20, of the 4th range, in the trwnship of Warwick, and annex them to the municipality of the township of Warwick, in the county of Arthaba-ka, for the said electoral, municipal and school purposes.3')8 NOTICE.The resident freeholders of the parish of Sainte Elizabeth de Wat wick, will apply to the legislature of Quebec, for an act to detach them from the municipality ot Kingsey Falls, in the county of Drummond, for electoral, municipal and scnool purposes, and to incorporate them into a distinct municipality for the a'oresaid electoral, municipal and school purposes, under the name of M The corporation of the parish of Sainte Elizabeth de Warwick \"; to detach them from the county of 'Drummond, and annex them to the county of Aitbabaska.The limits of such new municipality to be those of the parish of Sainte Elizabeth de Warwick, as now canonic illy and civilly ereoted, by decree of the civil commissioners of the diocese of Nicolet.306 PUBLIC NOTICE.Application will be made to the legislatare of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate \" The Sai »t Gabriel de Brandon Railway Company.\" The olj*\"ct ot such company is the construction, the equipment, the maintenance and the working of a railway starting from or near the village ot Saint Gabriel de Brandon, and running to the village ol Saint Félix de Valois.DAVID à LAURENDEAU, Attorneys for Petitioners.Montreal, 7th January, lXh7.128 NOTICE.Application will be made at-tin next session of the Legislature of the province of Quebec, for »mendments to the aot incorporating the Quebec Young Mens Christian Association, to place the real ptopeity of the said association in the hands of trustees and the management thereof in those of the general committee and for other purposes.164 A.ROBERTSON, Solicitor for App licants 157 Avis public est par le présent donné qu'une demande seia fuite A la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir l'incorporation d'une compagnie devant être connue comme u The Dominion Lime Company \", aveo le pouvoir de manufacturer et vendre de la chaux et d'en faire un commerce général et aussi avec le pouvoir de construire et mettre en opération un chemin de fer d'un point sur la ligne principale du chemin de fer Québec Cential, en le canton de Dudswell.en le comté de Wolfe, jusqu'à la carrière de chaux de la dite Compagnie, eu le dit canton de Dudswell, et avec le pouvoir de oontinuer le dit ohemiu de fer de cet endroit jusqu'au point le plus praticable pour joindre la branche de Québec du chemin de fer Grand-Tronc.1\\>ES, BROWN & FRENCH, Solliciteurs des Requérants.12 janvier 1887.2.1 2 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, en faveur de la compagnie de chemin de fer de la Vallée d'Ottawa et de la Gatineau, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte d'incorporation de la dite compagnie, en l'autorisant à s'amalgamer avec d'autres compagnies des chemin de f* r, en prolongeant le temps pour l'achèvement du dit chemin de fer, en lui aormaut le pouvoir d'émettre des hypothèques de fidéicornniis garantis sur prêts bypotuécaires de fidéi commis en étendant son pouvoir quant à la construction des lignes d'embranchement et autrement pour amender le dit acte d'incorporation et pour d'autres fin».H.B.MACKINTOSH, Secrétaire de la dite compagnie.Daté à Ottawa, 5 janvier 1887.157 2 Canada, > Province de Québec.\\ AVIS PUBLIC, Le soussigné donne avis q l'il présentera à la Législature provincial, à sa prochaine session, uu bill l'autorisant à être admis à la profession d'avocat, après i'examoa ordinaire, bien qu'il ne soit pas sous brevet.GONZALVE L.DESAULNIERS, Requjrfht.Adam & Duhamel, Procureurs.167 2 AVIS PUBLIC Est par le présent donné qu'une demande sera faite à la Législature de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'uu acte incorporant une compagnie sous le nom de Compagnie de Prêts.LACOSTE, GLOBENSKY, BISAILLON & BROSSE AU, Procureurs des Requérants Montreal, 3 janvier 1887.73 3.Avis est par le présent donné que Hugh Paton, des cité et district de Montréal, écuyer, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin de l'autoriser à construire un pont sur une branche de la rivière connue comme Rivi ère des Prairies, en la paroisse de Saint-Martin, en le comté de Laval, en le district de Montréal, à savoir: depuis l'Ile Bourdeau, dans la dite Rivière jusqu'A la terre ferme sur le côté nord de la dite rivière, et Sour s'étendre depuis le lot 678 jusqu'au lot 61, es plan et livre de renvoi officiels de la dite paroisse de Saint-Martin, les deux lots étant la propriété du requérant.M ACM ASTER, HUTCHINSON WEIR & MACLENNAN, Procureurs du dit Requérant.Montréal, 4 janvier 1887.49 3 Public notice is hereby given that at the next session of the Quebec Legislature, application will be made for the incorporation of a Company to be known as \" The Dominion Lime Company \", with power to manufacture and sell lime, and general trading powers and also with power to construct and operate a railway from a point on the main line of the Quebec Central railway, in the township of Dudswell, in the county oi Wolfe, to the lime quarry of said Company, in said township of Dudswell, aud with power to continue said railway from thence to the most practicable point to reach on the Quebec branch of the Grand Trunk Railway.IVES, BROWN fc FRENCH, Solicitors for Applicants.January 12th,1887.212 Notice is hereby given that application will be ' made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, on behalf of the Ottawa and j Gatineau Valley railway company for an act to I amend the act of incorporation of said company, \u2022 by empowering it to amalgamate with other ' railway companies, by extending the tima for the completion of the said railway, by empowering it to issue mortgage bonds secured by trust mortgage, by extending its power as to the building of branch lines and otherwise to amend sail act of ttoorporatioa an 1 lor Other purpoias.H.B.MACKINTOSH, Secretary of the said company.Dated at Ottawa, 5th January, 1837.153 Canada, ) Province of Quebec.] PUBLIC NOTICE.The undersigned give notice that he will apply to the provincial Legislature, at its next session, for an act to authoriz : him to be admitted to the profession of advocate, after the usual examination although he is not under articles.GONZALVE L.DESAULNIERS, Petitioner.Adam à Duhamel, Attorneys.168 \u2022 PUBLIC NOTICE Is hereby given that application will be made to the Legislature of Quebec, at the next se3Bion, for an act incorporating a company under the name of Compagnie de Prête.LACOSTE, GLOBENSKY, BI3AILLON & BROSSE AU, Sollicitors for Applicauts.Montreal, January 3rd, 1887.74 Notice is hereby given that Hugh Paton of the oity and district of Montreal, esquire, will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an Act to authoriz » him to build a bridge over a branch o( the river known as the Rivière des Prairies, in the parish of Saint Martin, in the county of Laval, in the distriotof Montreal, namely : from Bourdeau's Island, in the said river to the main land on the north side of said river, and to exten 1 from lot 678 to lot 64, of the oificial plau and book of reference of the said parish of Saint Martin, boih lots being the property of the said applicant.M ACM ASTER, HUTCHINSON, WEIR & MACLENNAN, Attorneys for the said Applioant.Montreal, 4 th January, 1887.50 158 AVIS PUBLIC.A vit* public est donné par les présentes, que la oité de Montréal s'adressera à la législature de Québec, A sa prochaine session, pour obtenir un acte qui amende sa charte pour les fins suivantes : 1\" modifier le cens électoral ; 2\" étendre les pouvoirs du bureau des réviseurs; o* faire certains changement* dans le mode de cotisation ; 4° faire un emprunt pour certains objets; 5° faciliter .e mode de perception des taxes ; 6\" amender la 1ère section de l'acte 48 Vict., Chap.67 ; 7° amender la section 4 de l'acte 37 Vict., Chap.51 ; 8° amender la section 26 de l'acte 41 Vict.Chap.6 ; 9» pour adopter un mode de réduction d'évaluation pour une période limitée dans le cas des usines de la Compagnie du Pacifique Canadien, à Hoche laga.CHS.GLACKMEYER, Greffier de la Cité.Hotel-de-Ville, Montréal, 12 janvier 1887.159 2 Avis est par le présent donné qu'une demande sera fuite à la législature de la province de Québeo, à sa prochaine session, en faveur de la Compagnie de Chemin de Fer de Colonisation d'Uttawa, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte d'Incorporation de la dite compagnie, en l'autorisant à s'amalgamer avec d'autres compagnies de chemin de fer, en prolongeant le tempB de l'achèvement du dit chemin de fer, en étudiant son pouvoir quant à la construction des lignes d'embranchement et autrement afin d'amender le dit acte d'incorporation et pour d'autres fins.h.b.Mackintosh, Secrétaire de la dite Compagnie.Daté à Ottawa, 5 janvier 1887.155 2 ÂvTs La société de l'Union St-Pierre de Montréal, B'adressera A la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un amendement A son acte d'incorporation autorisant la dite société A passer un ou des règlements accordant certains bénéfices aux héritiers de tout membre qui décédera sans laisser de veuve ; et pour permettre à tel membre de disposer, de son vivant, de semblables bénéfices sous les restrictions imposées par la société.C.A.GEOFFRION, Procureur de la société de l'Union St-Pierre de Montréal.Mon tu'al 22 décembre 1886.4159 5 Demande sera faite à la Législature de la province de Québec, à sa prochaine session, afin d'incorporer \" The Peoples' Electric Railway Company and Water Power,\" pour la construction de chemins de fer de certains points dans ou près de la cité de Montréal A des points ailleurs, sur l'Ile de Montréal, et pour distribuer et fournir la lumière électrique.DAVIDSON & BEDARD, 4239 4 Procureurs des Requérants.AVIS.L'Union Saint-Joseph de Montréal, s'adressera à la Législature de la Province de Québec, à ta prochaine session, pour obtenir un amendement à son acte d'incorporation, autorisant la dite Bociété à passer un ou deB réglementa accordant certains bénéfices aux héritiers de tout membre qui décédera sacs laisser de veuve, et pour permettre à tel membre de disposer, de son vivant, de semblables bénéfices, sous les restrictions imposées par la société.C.A.GEOFFRION, Procureur de L'Union Saint-Joseph de Montréal.Montréal, 22 décembre 1886.4161 5 PUBLIC NOTICE.Public notice is hereby given that the oity of Montreal will apply to the Quebeo Legislature, at it* next session, for an act to amend its charter for the following purposes : 1* to modify the qualifications of electors ; 2' to extend the powers of the board of revisers ; 3° to make certain ohanges in the mode of taxation ; 4* to make loans for certain purposes ; 5° to facilitate the mode of collecting taxes ; 6° to amend section 1 of the aot 48 Vict, Chap.67 ; 7° to amend section 4 of the act 37 Vict, Chap.51 ; 8\" to amend seotion 26 of the act 48 Vict, Chap.6 ; 9° to adopt a reduoed basis of valuation for a limited period in the case of the Canadian Pacifio Railway Company's Workshop, at Hoohelaga.CHS.GLACKMEYER, City Clerk.City Hall, Montreal, 12th January, 1887.170 Notioe is hereby given, that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session.on behalf of the Ottawa Colonization Railway Company, for an act to amend the act of incorporation of said oompany, by empowering it to amalgamate with other Railway Com panics, by extending the time for the completion of the said Railway, by extending its power as to the building of branch lines and otheiwise to amend said act of incorporation and for other purposes.H.B.MACKINTOSH, Secretary of said Company.Dated at Ottawa, 5th January 1887.156 NOTICE.The Société de V Union St.Pierre de Montréal.will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an amendment to its act of incorporation authorizing the said society to pass a by-law or by-laws granting certain pecuniary advantages to the heirs of any member who may die without leaving a widow ; and to^llow such member to dispose, during his lifetime, of such pecuniary advantages, under the restriction imposed by the society.C.A.GE'JFFRION, Attorney for the Société de V Union St.Pierre de Montréal» Montreal, 22nd December, 1886.4160 Application will be made at the next session of the Legislature of the province of Quebec, to incorporate the Peoples' Electric Railway Com pany aud Water Power, for the construction of railways from points in or near the city of Montreal to points elsewhere, on the Island of Montreal, and to distribute and supply electrio light DAVIDSON & BEDARD, 4240 Attorneys for Applicants.NOTICE The Union St.Joseph of Montreal, will apply to the Legislature of the Provinoe of Quebeo, at its next session, for an amendment to its act of incorporation, authorizing the said Society to pass a by-law or by-laws granting certain peouniary advantages to the heirs of any member who may die without leaving a widow, and to allow such member to dispose, during his lifetime, of such pecuniary advantages, under the restrictions imposed by the Sooiety.C.A.GEOFFRION, Attorney of the Union of St Joseph of Montreal Montreal, 22nd December, 1886.4162 155 AVIS.La ville de Nicclet donne par lea présentes avis Qu'elle demandera à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, des amendements à sa charte d'incorporation, à l'eftet d'amender les sections 7e, 22e, 30e, 39e, 46e de la dite charte.GEO.BALL.Maire.Kicolet, 21 décembre 1886.4111 5 Avis public est par le présent donné, que demande sera faite a la législature de Québeo, à sa prochaine session, à l'effet d'obtenir un acte pour incorporer l'Union Musicale de Québeo.CHS.DARVEAU, Procureur de la requérante 5 janvier 1887.23 3 AVIS Est donné qu'il sera fait application à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour l'obtention d'une charte à l'effet d'incorporer une compagnie ayant le pouvoir et le privilege de construire un chemin de fer depuis Saint-Athanase ou Versailles,dans le comté d'iber-ville, ou de tout autre endroit dans le dit comté passant la dite voie ferrée, par Saint-Grégoire, dans le dit comté d'Iberville, par Marieville ou Sainte-Angèle, Saint-Jean-Baptiste ou Rougemont, dans le ctmté de Rouville et par Saint-Damase, les paroisses et la cité de Saint-Hyacinthe, Saint-Barnabe et Saint-Judes, comté de Saint-Hyacinthe, Saint-Louis, Saint-Aimé, Saint-Robert, Sorel ou tout autre endroit dans les comtés de Rouville, Richelieu, Saint-Hyacinthe et Iberville, et de manière à toucher à un ou à plusieurs points, la Bivrére Richelieu et le fleuve Saint-Laurent, avec droit et pouvoir de construire un embranchement de Saint-Judes à Saint-Denis, et à tous autres points avantageux, et les ponts et lignes de télégraphe jugés nécessaires par la dite compagnie pour l'exploitation de sa voie ferrés et pour faire revivre la charte de \" la compagnie du chemin de fer des Comtés Unis,\" chap.90, de la 46 Vict.L.F.MORISON, Avocat des Pétitionnaires.Saint-Hyacinthe, 27 décembre 1886.4315 4 DEMANDE A LA LEGISLATURE.Le Maire et Conseil-de-Ville de Saint-Hyaointhe, donnent avis, par les présentes, qu'ils demanderont A la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, des amendements à l'Aote d'incorporation de la cité de Saint-Hyacinthe, à l'etiet d'augmenter les pouvoirs du dit Conseil, de changer les limites des différents quartiers, définir les pouvoirs du dit Conseil quand aux annexions de territoires et agrandir les limites de la dite cité et autres amendements jugés nécessaires dan s l'intérêt de la dite cité.Saint-Hyacinthe, 24 décembre 1886.J.O.GUERTINj Secrétaire-Trésorier 4255 4 de la Cité de Saint-Hyacinthe.CIMETIERE MOUNT HERMON.Avis est jrar le présent donné que le Cimetière Mount Uermon, s'adressera A la Législature de la Province de Québeo, à sa prochaine session, pour obt.ni' un acte afin d'autoriser l'augmentation du fono.social du dit Cimetière, et pour d'autres fins.\u2022EO.VEASEY, Président.HENRY W.WELCH, Secrétaire.Québeo, 22 décembre 1886.4197 4 NOTICE.The town of Nicolet hereby give?notice that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for amendments to its aot of incorporation, for the purpose of amending sections 7, 22, 36, 39, 46 of the said act.GEO.BALL, Mayor.Nicolet, 21st December, 1886.4112 Pub!\"o notice is hereby given that an application will be made to the Legislature of Quebec, at its next session, for an act to incorporate l'Union Musicale de Québec.CHS.DARVEAU, Attorney for applicant.,0th;.January, 18S7.24 NO T1CE Is given that application will be made to the Legislature of the province of Quebeo, at its next session, to obtain a charter incorporating a company having the power and privilege to construct a railway from Saint Athanase or Versailles, in the county of Iberville, or from any other point in said county, said railway passing at Saint Grégoire, oounty of Iberville, at Marieville or Sainte Angôle, Saint Jean Baptiste or Rougemont, in the county of Rouville and by Saint Damase, the parishes and the city of Saint Hyacinthe, Saint Barnabe and Saint Judes, county of Saint Hyacinthe, Saint Louis, Saint Aimé, Saint Robert, Sorel or any other point in the said oounties of Rouville, Richelieu, Saint Hyacinthe and Iberville, so as to reach at any one or at several point, the River Richelieu or the river Saint Lawrence, with the right and power to build a branch from Saint Judes to Saint DeniB, and to all other advantageous point, alBO the bridges and telegraph lines found necessary by said company for the working of its railway and to have re-enacted the charter of \" The United Counties railway company,\" chap.90, of 46 Vict.L.F.MORISON, Attorney for the Petitioners.Saint Hyacinthe, 27th December, 1886.4316 APPLICATION TO THE LEGISLATURE.The Mayor and City Council of Saint Hyacinthe, give notice, that application will be made to the Législature of Quebec, at its next session, for amending the Incorporation Act of the city of Saint Hyacinthe, for increasing the powers of the aaid Council, to change the limits of the different wards, to determine the power of the said Council as to annexions of territory, and to enlarge the limits of the said city and other amendments which may be found necessary in the interest > f the said city.Saint Hyacinthe, 24th December, 1886.J.O.GUERTIN, Secretary Treasurer 4256 of the City of Saint Hyacinthe.MOUNT HERMON CEMETERY.Public notice is hereby given that, the Mount Hermon Cemetery will apply to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an act to authorise an increase in the capital stock of the said Cemetery, and for other purposes./ GEO.VEASEY.President.HENRY W.WELCH, Secretary.Quebec, 22nd December 1886.4198 160 Avis est par le présent donné qu'une demande { ¦era faite à la Législature de la Provinoe de Quélee, à sa prochaine session, pour obtenir un acte afin d'amender l'acte 42 43 Victoria, cbapitre 73, intitulé : H Acte pour inoorporer Le Collège théologique Wesleyan de Montréal \" dans le but d'acconh r au dit collège théologiquï Wesleyan de Montréal, le pouvoir de conférer des degrés en théologie et pour d'autres fins.MACLAREN, LEET, SMITH & ROGERS, Solliciteurs des Requérants.Montréal, 27 décembre 188C.4317 4 Avis est par le présent donné qu'une demande sera faite à la Législature de la Province «le Québec, pour obtenir un acte incorporant \" Le Club de Raquettes \" Le Trappeur.\" «le Montréal.\" CHARLES HNCTOr, 4131 5 Procureu:.Avis public est par le présent donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, de la part de Gustave Piché, David L.Lockerby, Ralph B.Hutchison, George Summer, Alex .mire Gowdey and Jean Damien Rolland, tous de la cité de Montréal, pour constituer en corporation les commis voyageurs de la province de Québec, sous le nom de \" L'association des commis voyageurs de la province de Qu bec.\" L'objet de cette association « st le pi ogres moral et intellectuel et l'amélioration de la position financière, le bien-être et la protection ue ses membres.JEAN BOUFFARD, 4175 4 Avocat des Requérants.AVIS Est par le présent donné qu'une demande sera faite A la Législature de la province de Québec, A sa pi cubaine scssim, aux fins d'obtenir les amendements ci a; rès menti mués à l'acte 44-45 Vie toria, chap.82, intitulé : \" Acte pour faciliter le paiement de la dette encourue et des dépenses à faite p ur la construction de l'église catholique de la paroisse Saint-Jean-Baptiste de Montréal, et pour amender l'acte 43 44 Victoris, cbapitre 37.\" Des amendements demandés serout les suivants : 1° Section 5 en ajoutant A la 3e ligne après le mot \" par lea \" le met « habitants \" : 2' Section 6 en ajoutant A la 5e ligne après le mot \" des \" le mot \" habitants \" et en ajoutant à la fin du deuxième < paragraphe de cette section ce qui suit : '' et comprendra non - seulement les propriétés cotisées d ins la eu les réparti -ions précédentes mais de plus toutes autres piopiietés en possession des irancs tenanciers catholiques de la dite paroisse lors de telle nouvelle répartition\" ; 3° En ajoutant comme deuxième paragraphe, à la seotion 7, les mota suivants : L'elect ion des trois habitants francs-tenau-ciers qui a été faite pour les tins du dit acte 4115 Vict., ch.82, est par les présentes déclarée valide bien qu'elle ait été faite par assemblées des habitants irancB-tenanciers de la dite paroisse convoquées à cette lin,' t ¦ actes, titres ou documents quelconques signés par les marguillers formant le banc de l'œuvre de ladite paroisse conjointement avec les dits trois habitants francs tenauciers ainsi élus Bout par les préseutes déolarés légaux et valides à toutes fius que de droit.CHS.C.de LORIM1ER, Avocat des Requérants.Montréal, 5 janvier 1887.87 3 Demande sera faite A la Législature de cette Îiroviuee, A sa prochaine session, pour incorporer a compagnie des tramways, de Montréal, (Montreal Tramways Company), avec pouvoir de construire et opérer, danB toutes les villes et dans tous les villages de cette province, des chemins de fer élevés, des tramways à vapeur ou par chevaux pour le transport des passagers.ST.JEAN & CORR1VEAU, Procureurs des Requérants.Montréal, 14 janvier 1887.245 Notice is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebeo, at his next session, for an Act to amend the Act 42-43 Viotoria, chapter 73, intituled : \" An Aot to incorporate the Wesleyan Theological College of Montreal \" for the purpose of granting to the said the Wesleyan Theological College of Montreal, the power to confer degrees in divinity, and for other purposes.MACLAREN, LEET, SMITH & ROGERS, Solicitors for Applicants Montreal, December 27th, 1886.4318 Notice1 is hereby given that application will be made to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an act ncorporating \" Le Club de Raquettes \" Le Trappeur,\" de Montréal.\" CHARLES LANCTOT, 4132 Attorney.Public notice is hereby given, that application will be made to the Legislature of the provinoe o' Quebec, at its next session, by Gustave Piché, David L.Lockerby.Ralph B.Hutchison, George Summer, Alexander Gowdey and Jean Damien Rolland, all of the oity of Montreal, foi au act incorporating the commercial travellers of the province of Quebec, under the name of the \" Association of commercial travellers of the province of Quebec.\" The object of such association is the moral and intellectual progress, the improvement of the financial position, the accommodation and the protection of its members.4176 JEAN BOlFFARD, Attorney for Petitioners.NOTICE Is hereby given that at the next session of the Legislature of the Province of Quebeo, application will be made for the purpose of obtaining the hereinafter mentioned amendments to the Aot 44-45 Victoria, Chap.82, intituled, \" An Act to facilitate the payment of the debt contracted and of the expenses to be inourrod in building the Catholic Church of the parish of Saint Jean Baptiste de Montréal, and to amend the Act 43-44 Victoria, ChiDter 37.\" The amendm nts prayed for are the following : 1.Seotion 5 by adding to the 3rd line, after the word \" by the\" the word \" residents.\" 2.Section 6 by adding to the 5th line after the word \" of the \" the word ''residents'' and by adding at the end ot the second paragraph of this section, the following : \" And shall oo i prise not ouly the assessed properties in the preceding apportionment or apportionments, but also all other properties in the possession of the catholic freeholders of said patish when such new apportionment takes [dace ; 3.By adding the following words aa a second paragraph to section 7 : The election of the three resident free-holders which took place for the purposes of the said Act 44 45 Vict.Ch.82, is hereby declared valid although elected by meetings of the resident free-holders of the said parish called for such purpose ; and all instruments, title deeds or documents whatsoever signed by the church wardens of the said parish, in otfioe joiutly nub the said three resident free-holderB thus elected, are hereby declared legal and valid for all legal purposes.CHS.C.de LOR1M1ER, Attorney for Petitioners.Montreal, 5th January, 1887.88 Application will be made t > the Legislature of this provinoe, at its next session, for an act to incorporate ithe Montreal tramway Company, with power to construct and operate, in all the towns and in all the villages in this' province, elevated railways and tramways, by steam or drawn by horses, lor the consequence of passengers.ST.JEAN à CORRIVEAU, Attorneys for Petitioners.Montreal, 14th January, 1887.246 161 Avis Divers.Canada, 1 Province de Québeo, Y Cour Supérieure.District de Montréal, j No.248.Malvina Beauchamp, de la cité et du district de Montréal, épouse de Gustave Arthur Lamon-tagne, commerçant, du même lieu, Demanderesse ; vs.Le dit Gustave Arthur Lamontagne, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, séjour, instituée par la demanderesse.ADAM & DUHAMEL, Avocats de la demanderesse.Montréal, 19 janvier 1H87.347 DISTRICT ELECTORAL D'IBE RVILLE.Etat des dépenses encourues par Pierre Solyme Prosper Lecomte,oandidat,pour le comté d'iber-vi'le.A l'élection locale de la province de Québeo, le 11 décembre 1886, danB le district électoral d'Iberville.Dépenses personnelles du c ndidat comprenant trais de voyage, pension, obarre- tiers, etc.\".$18 00 (Signé), P.S.P.LECUMTK.Candidit.Dépenses encourues perGjorge P.E.Fortin, écuyer, agent d'élection du dit Pierre Soin ne Prosper Lecomte.J.B.Id.Beauregard,copies de listes électorales.S 50 L.A.Maynard, copies de listes électorales.4 70 E.R.Mm t-h, pour impression*.3 40 J.A.Nadeau, copies de listes électorales.4 50 Pour voiturage et pension des orateurs à St.Gn'gojre et >i Henry ville.6 50 Jo-epU Lavo e, pour voiturage des orateurs et divers.15 00 $-iy tO Saint-Sébastien, 7 janvier 1887.(Signé), GEORGE P.E.FORTIN, Agent, (Vraie copie) M.A.Bessette, Oftiev.Rapporteur.317 Province i>k Québec.DISTRICT ELECTORAL DE RICHM >ND ET WOLFE.A F.A.Brien, écuyer, sec-étaire d'élection pour le district electoral de Richnond et Wolfe.Extrait des dépenses encourues par Jacques Picard, écuyer, notaire, du canton de Wotton, o indi iat A l'élection locale de 1886.Paye par M.Joseph Bourque, agent du dit Jacques Picard, pour loyers ae maisoD, dépenses de voyages, pensions, chars, charretiers et voitures.$2*6 3* Dépenses personnelles et payées par le candidat Jacques Picard, pour dépenses de voyages, impressions, télégrammes orateuie, batelleries et pension', frais de transport, chars, charretiers et voitures.$402 50 $inS 88 Wotto'i, 15 décembre 1886.(Signé), JOSEPH BuURQUE, Agent.u J.PICARD, Candidat.(Certifié correct), F.A Bribn, Secrétaire d'éleotion.257 Miscellaneous Notices.Canada, Province of Quebeo, \\ Superior Court.District of Montreal.No.248.Malvina Beauchamp, of the city and district of Montreal, wife of Gustave Arthur Lamontagne, merchant, of same plaoe, Plaintiff; vs.The said Gustave Arthur Lamontagne, Defendant.An action for separation of property has been, this day, instituted by plaintiff ADAM & DUHAMEL, Attorneys for plaintiff.Montreal, January 19th, 1887.348 ELECTORAL DISTRICT OF IBERVILLE.Statement of the expenses incurred by Pierre Solyme Prosper Lecomte, candidate, for the county of Iberville, at the local election of the province of Quebec, held on the llth December, 1886, in the electoral di-trict of Iberville.Personal expenses of the candidate comprising travelling expenses, board, or- ters, &c.$18 00 (Signed), P.S.P.LECOMTE, Candidate.Expenses incurred by George P.E.Fortin, esquire, eleotion agent of the said Pierre Solyme Prosper Lecomte.J.B.II.Beauregard, copies of electoral lists.5 50 , L.A.Maynard, copies of electoral lists.4 70 E.R.Smith, for printing.3 40 J.A.Nadeau, copies of electoral lists.4 50 For vehicles and board of speakers at St.Grégoire and at Henryville.6 5© Joseph Lavoie, for conveyance ot speakers and miscellaneous expenses.15 00 $39 60 Saint Sébastien, 7th January, 1887.(Signed), GEORGE P.E.FORTIN, Agent.(True copy)* M.A.Bbssbtte, Returning officer.318 Province of Quebeo.ELECTORAL DISTRlUL OF RICHMOND AND WOLFE.«*r .To F.A.Brien, esquire, election secretary for the electoral district of Richmond and Wolfe.Extract of the expenses incurred by Jaopies Picard, esquire, notary, of the townshii.of Wotton, candidate at the local eleotion of 1886.Paid by Mr.Joseph Bourque, agent of the said Jacques Picar J, ior rent of houses, travelling expenses, board, cars, cartels and vehicles.$28t> 38 Personal expenses and paid by the candidate Jacques Pioard,for trav dliog expenses, printing, telegrams, speakers, hotels and board, cost of conveyince, cars, carters and vehicles.$402 50 $6*8 88 Wotton, 15th December, 1886.(Signed), JOSEPH BOURQUE, Agent.\" J.PICARD, Candidate.(Certified correct), F.A.Brisk, Election Secretary.258 - 162 DISTRICT ELECTORAI D'HOCHELAGA.ELECTORAL DISTRICT OF HOCUELAGA.DérKN8BH personnelles d'élection de C.L.Champagne, candidat.Dépenses personnelles.$279 05 Salles de comité, voitures, secrétaire, voyages et distribution de oartes aux électeurs, etc.95 25 $374 30 L.I.LAMONTAGNE, Agent.FlAVIEN FlLIATRAULT, Officier-rapporteur, pour le district électoral d'Hochclaga.Montréal, 14 janvier 1887.271 Extrait des dépenses personnelles d'élection du candidat George Adeodas Prévost, à l'élection pour l'assemblée législative pour le district électoral de Jacques-Cartier.$5 00 (Signé), G.A.PREVOST, Candidat.(Certifié), N.M.Leoavambr, Officier-rapporteur.259 Extrait de l'état des dépenses personnelles de Chs.A.Ern.Gagnon, l'un des candidats A l'élection d'un membre pour représenter le district électoral de Kamouraska, à l'Assemblée Législative de la Province de Québec, le 14 octobre dernier 1886.Documents éleotoraux.$28 69 Postages et messages télégraphiques.5 02 Dépenses de voyages.19 06 Montant.$52 77 (Signé), CHS.A.ERN.GAGNON, Pour extrait de l'original déposé dans mon bureau.Bureau d'enregistrement.Kamouraska, ce 11 anvier 1887.H.Garon, Officier-Rappoiteur.275 Extrait des mémoire dos dépenses personnelles de Chs.Alfred Desjardins, l'un des candidats à la dernière élection d'un membre pour représenter le district électoral, de Eamouraska, à l'assemblée législative de Québeo, le 14 octobre dernier 1886.Pour frais de voysge, loyer de salles d'assemblée, pension et télégrammes.$23 05 (Signé), CHS.ALFRED DESJARDINS, Candidat JULES MICHAUD, forgeron, Agent de Chs.Alfred Lesjardins.Pour l'extrait de l'original déposé dans mon bureau.Bureau d'enregistrement.Kamouraska, ce 11 janvier 1887.H.Garon, Officier-rapporeur.277 Province de Québec, ) District des Trois-Rivières.\\ Cour Supérieur* No.521.Dame Georgianna Duval, de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste de Nicolet, épouse de Emmanuel Crépeau, commerçant de bois, du même lieu, duement autorisée A ester en justice, Demanderesse ; vs.Le dit Emmanuel Crépeau, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée en cette cause.C.B.GUILLET, Avocat de la Demanderesse, TroiE-Rivières, 30 décembre 1886.61 3 Personal election expenses of C.I.Champagne, candidate.Personal expenses.$279 05 Committee rooms, vehicles, secretary, travelling and distribution of cards to the electors, &c.95 25 : \u2022 $374 30 L.J.LAMONTAGNE, Agent.Flavibn Fimatrault, Returning officer.For the electoral district of Hochelaga.Montreal, 14th January lb*7.272 Extract of personal election expenses of the candidate George Adeodas Prévost, at the election for the legislative assembly for electoral district of Jacques-Cartier.$ 5 03 (Signed), G.A.PREVOST, Candidate.(Certified), N.M.Leoavaliir, Returning officer.260 Eytract from the statement of the personal expenses of Cbs.A.Ern.Gagnon, one of the candidates at the election of a member to represent the electoral district of Kamouraska, in the Legislative Assembly of the Province of Quebec, held on the 14th October last, lSHtt.Electoral documents.$28 69 Postage and telegraphio despatches.5 02 Travelling expenses.19 05 Amount.$52 77 .(Signed), CHS.A.ERN.GAGNON, Extract from the original deposited in my office.Registry office, Kamouraska,?l 1 th January,'1887.H.Garon, Returning'^Officer.276 Extract from the memorandum of personal rx-penses of Chs.Alfred Deajardins, one of the candidate at the last election of a member to represent the electoral district of Kamouraska, in legislative assembly of Queb9c, held on the 14th October last 1886.For travelling expenses, rent of rooms for holding meetings, board and telegrams.$23 05 (Signed), CHS.ALFRED DESJARDINS, Candidate.JULES MICHAUD, blaeksmith, Agent of Chs.Alfred Des jardins.Extract from the original deposited in my Office.Registry office, Kamouraska, 11th January 1887.H.Garon, Returning officer.278 Province of Quebec, ) /-«.,.# District of Three Rivers.\\ Superior Cowi-No.521.Dame Georgianna Duval, of the parish of Saint Jean-Baptiste de Nicolet, wife of Emmanuel Crépeau, lumber trader, of the same place, duly authorized à ester en justice, Plaintiff ; vs.The said Emmanuel Crépeau, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause.C.B.GUILLET, Attorney for Plaintiff.Three Rivers, December 30tb, 18«*.62 168 Avis est par le prenant donné qu'une demande ¦era faite a Son Honneur le lieutenant-gouverneur de la province de Qu'beo, pour obtenir des lettres-Patentée incorporant uue compagnie pour les tins ci-après mentionnées, savoir : 1.I.e nom pronoaé de la compagnie est la \" Dominion Shoe Company.\" 2.L'objet pour lequel l'incorporation est demandée, est la manufacture et vente de chauB-sures.3.Le lieu principal d'affaires de la compagnie sera dans la cité de Québec.4.Le montant du capital de la dite compagnie est de dix mille piastres.5.Le nombre des actions sera de deux cents, de cinquante piastres chacune.6.Les noms au long et l'adresse de chacun des requérants sont : Joseph U.Lachance, commis ; J.6ilfrid Dion, J.Alphonse Langlois, Pierre Bois-sonneau, O.Napoléon Shink, Uldéric Trépanier, Zéphirin Crépault, Joseph Poitras, cordonnier, et Peler Lane, comptable, tous la cité de Québec, et qui seront le* neuf premiers directeurs de la compagnie.LS.LECLERC, Notaire pour les requérants.Québec, 13 janvier 1887.207 2 Avis est par le présent donné que, sous un mois après la dernière publication de cet avis dans la Gazette Officielle de Québec, une demande sera faite au Lieutenant-Gouverneur en conseil, par les personnes ci-après nommées en conformité de l'acte concernant les compagnies à fonds social, ponr obtenir des Lettres-Patentes sous le grand sceau de la province de Québec, les constituant et telles autres personnes qui pourront devenir actionnaires de la compagnie A être créée en corps politique et incorporé en vertu des dispositions du dit acte, sous le nom et dans le but ci après mentionné.a.Le nom pt oposé de la compagnie sera \" The Temple ton and Blanche River Mining Company.\" 6.Le but pour lequel l'incorporation est demandée est d'acquérir certains terrains à phosphate situés dans le township de Templeton, sur la rivière Blanche, d'extraire et vendre le phosphate, d'acheter, développer et vendre tous ter-rains miniers, d'acheter et vendre le phosphate, de manufacturer, exporter et moudre le phosphate pour le commerce.c.Le siège principal des affaires de la dite compagnie sera en la cité de Montréal, district de Montréal.d.Le tonds social de la dite compagnie sera de trente-tiois mille piastres.e.Les actionsau nombre de trois cent trente et de cent piastres chacune./.Les nous au long, résidences et professions d« chacun deB requérants sont comme suit : William Cassils, marchand, Honoré Beaugrand, journaliste, liouis Sutherland, gentilhomme, Samuel U.Stevenson, gentilhomme, Philips Ross, comptable, Hugh Graham, journaliste, Henry L.Reddy, médecin, Dixon Anderson, agent, John Beattie, marchand, Alexander W.Rudolph, comptable, et Arthur M.Perkins, agent, tous de la cité et du district de Montréal, et sujets de Sa Majesté.Les firemiers directeurs de la dite compagnie seront es dits William Cassils, Honoré Beaugrand, bamuel C.Stevenson, Hugh Grabam, Dixon Anderson, Arthur M.Perkins.MERCIER, BEAUSOLEIL, CliUQUET & Al ARTINEALT, Procureurs ad litem des dits Requérants.Montréal, 12 janvier 1887.165 2 3 Notice is hereby given that application will be made to His Honor the Lieutenant Governor of the province of Quebec, for letters patent to incorporate a company for the purposes hereinafter set forth, namely : 1.The corporate name of the company is the \" Dominion Shoe Company.\" 2.'I he object for which the incorporation is sought is the manufacture and sale of shoes.3.The chief place of business of the company will be in the city of Quebeo.4.The amount of the capital stock is to be ten thousand dollars.5.The number of shares to be two hundred of fifty dollars each.6.The names in full and address of each of the applicants are: Joseph H.Lachance, olerk; J.Silfrid Dion, J.Alphonse Langlois, Pierre Boisson-neau, O.Napoléon Shink, Uldéric Trépanier, Zéphirin Crépault, Joseph' Poitras, shoemaker, aud Peter E.Lane, accountant, all of the city of Quebec, and who will be the^first directors of the company.LS.LECLERC, Notary on behalf ot the applicants.Quebec, 13th January, 1887.208 Notice is hereby given that within a month after the publication of this notice in the Quebec Official Gazette, an application will be made to the Lieutenant Governor in council, by the persons hereinafter named in conformity with the act respecting the incorporation of joint stock companies, to obtain Letters Patent under the great seal of the province of Quebec, constituting them and such other persons as shall become shareholders of the company to be created a body politic and incorporated under the provisions of the said act, under the name of and for the purposes hereinafter mentioned : a.The intended name of the company to be \" The Templeton and Blanche River Mining Company.\" 6.The objects for which the incorporation is sought and applied for are to acquire certain phosphate lands situate in the township of Templeton, in the Blanche River, to mine and sell phosphate, to buy, develop and sell mining lands, to buy and sell phosphate, to manufacture, export and grind phosphate for market.c.The chief and head office of business of the company will be in the city of Montreal, in the province of Quebec.d.The capital stock of the said company will be $33.000.e.The number of shares will be of 330 of $100 each.The names in full, residences and professions of the applicants are as follows : William Cassils, merchant, Honoré Beaugrand, journalist, Louis Sutherland, gentleman, Samuel C.Stevenson, gentlemen, Philip S.Ross, accountant, Hugh Graham, journalist, Henry L.Reddy, physician, Dixon Anderson, agent, John Beattie, \"merchant, Alexander W.Rudolph, accountant and Arthur M.Perkins, agent, all of the city and district of Montreal, and subjects of Her Majesty.The pre* visional directors of the said company to be the said William Cassils, Honoré Beaugrand, Samuel C.Stevenson, Hugh Graham, Dixon Anderson and Arthur M.Perkins.MERCIER, BEAUSOLEII, CHOQUET & MARTIN EAU, Attorneys ad litem of the said Petitioners.Montreal, 12th January, 1887.166 164 Province de Québec, ) f 0 District do Montrés), j \u20acour Supérieure.Dame Catherine A< ela do Finn, de la cité et du district de Montreal, épouse de Hugh .John MoCready, manufacturier de chaussure?, delà dite cité de Montréal, et duement autorisée en justice à ester en jugement.Demanderesse ; vs Le dit Hugh John McCready, Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée par la demanderesse contre le défendeur, le 27, septembre 1886.ST-PIERRE, GLOBENSKY & BUSSIERES, Avocats de la Demanderesse.Montréal, 4 janvier 1887.65 3 Canada, 1 Frovinco de Québec, J- Cour Supérieure.District de St-Byacinthe.J No.356.Dame Zoé Leclerc, du village d'Acton Va'.e, district de St Hyacinthe, épouse d'Athanase Dus-sault, entrepreneur et menuisier, du môme lieu, la dite Dame duement autorisée en justice aux tins des présentes.Demanderesse ; va l e dit Athanase Dussault.Défendeur.Une action en séparation de biens a été instituée ce jour en cette cause.St -Hyacinthe, 31 décembre 1886.FONTAINE & STJACQUES, 25 3 Avocats de la Demanderesse.Cour Supérieure\u2014Dietrict d Arthabaska.No.148.Dame Audélie Bilodeau, de la paroisse de Sainte Julie de Somerset, épouse de Jacques François (ionlotte, ferblantier, du même lieu, duement autorisée à ester en justice, a intenté une action en céparation de biens contre son dit époux.LAURIER & LAVERGNE, Avocats de la Demanderesse.Artbabaakaville, 3 janvier 1887.57 3 Lff soussignés donnent avis par les prêt entes qu'ils s'adresseront à Son Honneur le lieutenant gouverneur de la province de Québec, en vertu des dispositions de l'acte d'incorporation des compagnies à fonds social, pour obtenir une charte sous le nom de \" Canadiau shoe company of Quebec.\" Lobjet de la compagnie est de manufacturer et vendre des chaussures.L'endroit choisi comme principale place d'affaires de la compagnie est la cité de Québec.Le fonds social tera de huit mille piastres, divisé en cent soixante actions de cinquante piastres caacune.Lea noms, résidences et professions des requérants sont comme suit: Désiré Guay, marchand de cuir; Moïee Hamel, corroyeur ; Jean-Baptiste Lamontagne, J oeeph Beaupré, Louis Binet, Louis Shink, Joseph Edouard Comtois, Eugène Bedard, Zotiqoe Contant, ces sept derniers cordonniers, tous de la cité de Québec ; Joteph Laîorte, Elz^ar Filion, cordonniers, tous deux de la paroisse de Saint-Sauveur de Québec, et Léon Bedard, cordonnier, de la paroisse de l'Ancienne Loiette, comté de Québec, tous sujets de Sa Majesté.Lea premiers directeurs seront les dits Désiré Gusy, Jean-Baptiste Lamontagne, Joseph Beaupré, Zotique Contant t1 Elz4ar Fibon.D.Guay, Jban Baptiste Lamontagne, Joseph Beaupré, Zotique Contant, E.Filion, Joseph Iafortk, Eugène Bedard, I ouïs Binet, L.Su ink.Léon Bedard, j.E.Comtois, Moïse Hamel.CHARLES GRENIER, Notaire deB Requéiantf, Québec, 13 janvier H87.243 stSSSVfiSftSt] ******* Dame Catherine Adelaide Finn, of the city and district of Montreal, wife of Hugh John MoCready, shoe manufacturer, of the city of Montreal, and duly authorized in justice à ester en jugement.Plaintif) ; vs The said Hugh John McCready, Defendant.An action en séparation de biens, has been instituted hy the plaintiff against the defendant, the 27 tn of September, 1886.ST-PIERRE, GLOBENSKY à BUSSIERES, Attorneys for the Plaintiff.Montreal, 4th January, 1887.66 Canada, 1 Province of Quebec, > Superior Court.District of St.Hyacinthe.] No.356.Dame Zoé Leclerc, of the village of Acton Vale, district of St.Hyacinthe, wife of Athanase Dus-sault, undertaker and joiner, of the same place, the said Dame judicially authorized for these presents.Plaintiff ; va The said Athanase Dussault.Defendant.An action for separation as to property has been instituted this day in this cause.St, Hyacinthe, 31st December, 1886.FONTAINE & 8T-JACQUES, 26 A ttorneys for Plaintiff.Superior Court.\u2014District of Arthabaska: No.146.Pame Audelie Bilodeau, of the parish of Sainte Julie de Somerset, wife of Jacques François Goulette, tinsmith, of the same place, duly authorized à ester en justice, has instituted an action against her said husband for separation of property.LAURIER & LAVERGNE, Attorneys for Plaintiff.Arthabaskaville, 3rd January, 1887.58 The undersigned hereby give notice that they will apply to His Honor the lieutenant governor of the province of Quebec, iu virtue ot the provisions of the joint stock companies incorporation act, for a charter under the name of \" The Canadian shoe company of Quebec.\" 1 he object of 1 he company is the manufacture of boots and shoes.The chief place of business of the company is the city of Quebec.y The capital stock is to be eight thousand dollars, divided into one hundred and sixty shares of fifty dollars each.The names, residences and calling of the petitioners are as follows : Désiré Guay, leather dealer ; Moïse Hamel, currier, Jean Baptiste Lamontagne, Joseph Beaupré^ Louis Binet, Louis Shink, Joseph Edouard Comtois, Eugène Bedard, Zotique Contant, the seven persons last mentioned are shoemakers, all of tbe city of Quebec; Joseph Laforte, Elzéar Filion, shoemakers, both of the parish of Saint Sauveur de Québec, and I con Bedard, shoemaker, of the parish of l'Ancienne Lorette, county of Quebec, all subjects of Her'Majesty.The first directors will be the said Désiré Guay, Jean Baptiste Lamontagne, Joseph Beaupré, Z «tique Contant and Elxéar Filion.D.Guav, Jean Baptiste Lamontagne, Joseph Beaupré, Zotique Contant, E.Filion, Joseph Laforte, Eugene Bedard, Louis Binst, L.Shink, Léon Bedard, J.E.Comtois, Moîsb Hamel.CHARLES GRENIER.Notary of Petitioners.Quebec, 13th January, 1887.244 a 165 ti < 'aii;idn, Province de Québec, } Cour Supérieure.District de Montréal No.1909.Marie E.Th.Belinda Burland, de Chambly Bassin, disti ict de Montréal, épouse de Charles O'Reilly, mar.hand, du môme heu.Demanderesse ; vs.Le dit Charles O'Reilly, Défendeur.Une aotion en séparation de biens, a été ce jour, instituée par la Demauderess ».PRE FONTAINE à LA FONTAINE, Avocats de la Demanderesse.Montréal 28 décembre 1886.4313 4 Dame Eugénie Eléoncre Hénault,de Sorel,épouse de Ernest Rondeau, commis, du même lieuy Demanderesse ; vs.Le dit Ernest Rondeau, Défendeur.Une aotion en séparation .de 'biens a été instituée en cette cause.GERMAIN & GERMAIN, Avocats de la Demanderesse.Sorel, 22 décembre 1886.4319 4 Canada \\ Province de Québec, / Cour Supérieure.\u2014 Siégeant District et comté de < à Percé.Gaspé.) No.268.Sarah McGinnis, épouse de Robert Mauger, de la paroisse de Sainte-Adélaïde de Pabos, uans les district et comté susdits, marchand, Demanderesse ; va.Le dit Robert Mauger, Défendeur.Une action en séparation de biens a été, ce jour, instituée par la Demaudereseo en cette cause.A.S.GARNEAU, Procureur de la Demanderesse.Percé, 18 décembre lc86.4179 5 Avis de Faillite.Cour Supérieure.Demandeur ; Province de Québec, _ 1 District de Saint-François.\\ Malcolm Matheson, va.John N.Smith, Défendeur.Avis est par le présent donné que, de dix-septième jour de janvier 1887, par ordre de la Cour, j'ai été nomme curateur des biens du dit défendeur qui en a fait un abandon judiciaire complet pour le bénéfice de ses créanciers.Les réclamations doivent être déposées en mon bureau sous un mois.JOHN J.GRIFFITH, Curator.Bureau le_C.Millier et J.J.Griffith, Sherbrooke, Sherbrooke, 17 janvier 1887.i 319 Province de Québec, \\ - \u201e.
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