Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 décembre 1886, samedi 25 (no 52)

[" No.52.2343 Vol.XV11I Gazette Officielle de Québec PUBLIEE PAR AUTORITE.QUEBEC OFFICIAL GAZETT PUBLISHED BY AUTHORITY.E PROVINCE DE QUEBEC.PROVINCE OP QUEBEC.QUEBEC, VENDREDI, 24 DECEMBRE 1886.QUEBEC, FRIDAY, 24th DECEMBER, 886.AVIS DU GOUVERNEMENT.Les avis, documents ou annonces reçus après midi le jeudi de chaque semaine, ne seront pas publiée dans la Gazette Officielle du samedi suivant, mais'dans le numéro subséquent.3507 ERRATUM.Pages 2105 et 2263, version anplaise, In re : Honble.Couture et al., vs.Tardif, au lieu de \" rent of iix dollar,\" lisez 11 rent of ten dollar*.\" 4063 Nominations.Bureau du Secretaire.Québec, 20 décembre 1886.Il a plu à Son Honneur le LIEUTENANT-GOUVERNEUR en Conseil de faire les nomii a'ions suivantes de juges de paix : Disti ict de Québec.\u2014Albert F.Furness, écuyer, dWSaint-Colouib'' de Sillcry, Edouard Antil Panet effrarld Davidson, éo.yers, de la paroisse de î^aint- Ksymond.District de Richelieu \u2014MM.Sévère Biron, \u2022Joseph Boitvin et Ehe Proulz, de la paroisse de Seint-Uphège, dans le comté d'Yamaska.GOVERNMENT NOTICES.Notices, documents or advertisements receive d after twelve o'clock on the Thursday of each week, will not be published in the Official Gazette of the Saturday following, but will appear in the next subsequent number.3508 ERRATUM.Pages 2105 and 2263, english version, Ta re : Honble.Couture et al., vs.Tardif, instead of a rent of six dollars,\" read \" rent of ten dollars.\" 4064 Appointments Secretary'« Oki-'ice.Quebec, 20th December, 1886.His Honor tin LIEUTENANT GOVERNOR in Council has been pleased to appoint the following justics of the peace : District of Quebec.\u2014Albert F.Furness, esquire, of Saint Colombe de Silleiy, E louird Antil Panet and David Davidson, esquires, of the parish of Saint Raymond.District of Richelieu\u2014M s rs.S?v*re Biron, Jo»eph BoUvin and Elie Pro dx, of the parish O* Saint Uphège, in the oounty ot Yam u a.11 a aussi plu à Son Honneur en Conseil de His Honor in Council, has also been pleased to 2344 nommer Cbarlcs N.Désaulniers, écuyer, notaire, de Richmond, greffier de la Cour de Circuit pour le comté de Richmond, en remplacement de Arthur Wilcoks, écuyer, démissionnaire.4147 Pans l'a flaire de la \" Dominion of Canada Land and Colonisation Company, (Limitée).Toutes personnes intéressées dans les terres réservées à la dite compagnie, sont notilées par les présentes de faire la preuve de la validité de 1< urs reclamations auprès de la dite compagnie, au « épart» ment des Terres de la Couronne, d'ici au 20 janvier prochain, à défaut de quoi il ne sera pris aucune action sur toute demande de cette nature filée après oette date.W.W.LYNCH, Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 21 décembre 1886.4143 Pbovihob m Québho.Département des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Québec, 15 déoembre 1886.Je, soussigné, commissaire des Terres de la Couronne, donne avis par le présent que les amendements autorisés par l'acte 47 Vict., chap.36, relativement a>x lots compris dans le hef Sainte Ai-gèle (Banlieue de Québec), ont été faits au cadastre de la paroisse Saint-Sauveur, et qu'une copie certifiée du plan et du livre de renvoi supplémentaires renfermant ces amendements, a été déposée au bureau d'enregistrement de la division de Québec, le 26e jour de novembre dernier (1886), tel que prescrit par le dit acte.W.W.LYNCH, 4090 Commissaire.Extrait d'un ordre en conseil, en date du 7e jour de décembre lb86, concernant la collection des droits sur le bois et des rentes foncier* s.2° Toutes les licenses devront être renouvelées le ou avant le premi< r jour de septembre, et les rentes foncières doivent être payées au comptant au moment du renouvellement.La limite pourra être déclarée forfaite dans le cas du non-renouvellement de la license.Certifié, (Signé), JOS.A.DEFOY, 4107 Greffier du Conseil Exécutif.tBUBBXD DU SbOBBTAIBB.Québi c, 20 décembre 1886.Avis est par le piésent donné qu'une demande a été présentée à Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur, par le conseil municipal du canton Bourget, dans le comté de Chicoutimi, pour obte-Lir l'autorisation de ne publier qu'en français-seul» ment, tous avis, règlements ou résolutions faits ou psssés i ar le dit conseil.Toutes représentations à ce contraire», devront dtie produites dans la délai des deux mois qui suivront la seccnde et dernière publication du présent avis.PH.J.JOLICŒUR, 4095 Assiatant-Seorétaire.appoint Charles N.Désaulniers, esquire, notary, o f Richmond, clerk of the Circuit Court 'or the county of Richmond, in the room and stead of Arthur Wilcocks, esquire, who has resigned.4148 In the matter of the Dominion of Canada Land and Colonisation Company (Limited).I hereby notify all persons who have any interest in the lands reserved to the si I company, to produce and file proof of thtir cla us before the Department of Crown Lands, on or before the twentieth day of January next, otherwise no notice will a terwards be taken of any Buch claim.W.W.LYNCH, Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 21st December, 1886.4150 Province or Quhbbc.Department of Crown Lande PUBLIC NOTICE Quebec, 15th December, 1886.I, the undersigned, commissioner of Crown Lands, do hereby give notice that the amendments as authorized by the Act, 47 Vict., chap.36, respecting the subdivision lots comprised in the jief Sainte Angela (Banlieue of Quebec), were duly made to the cadastre of the parish of Saint Sauveur, and that a certified copy of the supplementary plan and book of reference containing the said amendments was deposited in the registry office ol the Quebec div'siou, on the'26th day of November ultimo, (1886), as required by the said act.W.W.LYNCH, 4100 Commissioner.Extract of an order in council, dated the 7th December, 1886, concerning the collection of timber dues and ground rents.1° All timber license shall be lenewsd on or before the first day of September, and the ground rent n.ust be paid in cash at the time of renewal.1 he limit may be declared forfeited in the event of the non-renewal of the license.Certified, (Signed), JOS.A.DEFOY, 4108 Clerk of the Executive Council.Secretary's Oifiob.Quebec, 20th December, 1886.Notice is hereby given that a petition has been presented to His Honor the Lieutenant Governor, by the municipal council of the township Bourget, in the county of Chicoutimi, for leave to publish in the trench language only, all notices, by-laws and re olutions made or passed by the said council.All oppositions to the granting of the same, must be produced within two months from the second and last insertion of the present notice.PH.J.JOLICŒUR, 4096 Assistant Seci etasjp.Avis do Grouvernement Governmen t Notices.3 _I 2345 Avis public eat par le present donné qu'en vertu dea dispositions de l'acte 43-44 Viotoria, chapitre 38, intitulé : \" Acte concernant les Compagnies incorporées en vertu des Statuts Impériaux \" des Lettres Patentes sous le Grand Sceau de la Province de Québec, en date du vingt-unième jour de décembre courant, (1886), ont été émises incorporant \" The Scottish Canadian Asbestos Company, (en commandite).J.BLANCHET, Secrétaire.Bureau du Secrétaire Provincial, Québec, 22 décembre 1886.4145 STATUTS Du L'vre dt Généalogie et du L'vre d'Or de la race bovine canadienne créée sous l'autorité de l'Acte 48 Victoria, chapitre 7.I.ivrb db GbKÉALOGIB.Art.1\u201411 est fondé un livre de généalogie de la race bovine canadienne.Art.2.\u2014Ce livre a pour but d'assurer le maintien de la pureté de cette précieuse race laitière, et de contribuer par une sélection intelligente et continue i son amélioration.Art.3.\u2014L'administration du livre de'généalogie appartient à une commission spéciale nommée pails Commissaire et le Conseil d'Agriculture.(Cette commission est composée actuellement de MM.S.LeSage et Ed.A.Barnard, du département de l'Agriculture et des Travaux Publics ; et de MM.D.McEachran, M.V., J.A.Couture, M.V , et A.Casavant.) Art.4.\u2014La commission centralise l'o ganisa tion, l'administration et la surveillance du livre de généalogie ; elle ordonne l'impression des bulletins, et décide en dernier ressort sur toutes les difficultés et différents qui pourraient s'élever.Elle désigne parmi ses membres un secrétaire rapporteur chargé de la rédaction des procès-verbaux.E le aura le pouvoir de s'adjoindre tel* spécialistes dont les services pourraient être nécessaires A l'accomplissement de son œuvre.Art.5.\u2014Sont adniibsibleB au livre de généalogie.1.Les animaux reproducteurs de race pure et avantageusement doués au j oint de vue des formes et des qualités laitières.Us ne sont admis qu'avec une très gronde sévérité.En conséquence il ne suffira pas de prés nter un beau taureau pour qu'il soit inscrit, il faudra établir à fa satisfaction de la commission les antécédents de l'animal, son origine et ses qualités.2.Les animaux îbsus des pères et mères déjà inscrits.Art.6 \u2014Pour être admis, i l'origine, les reproducteurs mâles doivent avoir au moins 12 m is et les génisset, 2 ans.Encore cotte admission n'est-elle faite pour ces dernières qu'à titre provisoire, et ne devient elle d.dilutive qu'à la suite d'uu nouvel examen fait après le premier vêlage afin déjuger de ses qualités laitières.Arr.7.\u2014Tout animal qui a des marques bien caractérisées d'origine étrangère à la race canadienne est exclu.Les produits de croisements entre animaux Jersey ou Guernesey et Canadiens sont néanmoins considérée comme animaux canadiens de race pure, attendu que ces différentes families remontent à la même souche.Art.8.\u2014Le registre des inscriptions dites d'origine reste ouvert pendant deux années à partir du jour à être tixô par Proclamation.A partir de ce moment le livre de généalogie sera rigoureusement clos.Art.9.\u2014Les inscriptions dites d'origine sont faites gratuitement.Art.10.\u2014Les propriétaires des animaux nés de parents inscrits paieront un droit fixe de une Public notice is hereby given that under the\" provisions of the Act 43-44^ Victoria, chapter 38, intituled : \" An Act respecting companies incorporated under \" Imperial Stat it*>s, \" Letters Patent under the great seal of ihe Province of Quebec, bearing date the twenty first day of December instant, (1H86 ), have been issued incorporating \" The Scottish Canadian Asbestos Company (limited).\" J.BLANCH ET, Secretary.Provincial Secretary's Offic, Quebçc, 22nd December, 1886.4146 REGULATIONS Respecting the Pedigree or Herd Book and the Golden Register for Can ad an Cattle, established under Ihe an'horily of the Act 48 Viol., ch.7.HÉ tarn Pkdigrrb or Herd Book.Art.1\u2014a pedigree or herd book for Canadian cattle is established.Art.2.\u2014Tin object, of such book is to ensure the preservation of the purity of this valuable breed of milch-cows, and by an intelligent and continuous selection to contribute to its improvement.Art 3.\u2014The management of tho herd book is vested in a special commissiou appointed by the commissioner and the council of agriculture.(This commission is nr-w composed of Messieurs S.Lesage and Ed.A.Barnard, of the department of Agriculture and Public Wdrks,and of Messieurs D.McEachran, V.S., J.A.Couture, V.S., and A.Casavant.Art 4.\u2014The organisation, administration and superintendance of the herd book, are centered in the commission who order the printing of bulletins, and decide without appeal, upon all diff* culties and disputes which may arise.They appoint one of their members as recording secretary, whose duty is to draw up the minutes.They* shall have power to add to their number Buch specialists whoso 'services may be necessary for the accomplishment of their duties.Art.5.\u2014The following animals are entitled to be registered in the herd book : 1.Pure breed stock-getters it well formed and possessing good milking qualities.They are admitted ouly after a very strict examination.Consequently it will not be sufficient to tnerelv show a fine bull in to ensure it* being registered, but the antecedents of the animal, its origin ana qualities must be established to the satisfaction ol the commission.2.The offspring of sires and dams already registered.Art.6.\u2014In order to be \"admitted as original stock, bulls must be at least 12 months old and beifer3 2 years old.However su h admission as* regards the latter is allowed only provisior.ably, and they are finally admitted only upon a new examination made after the first calving in order to ascertain their milking qualities.Art.7__Every animal having well defined characteristic marks of a breed different from the Canadian breed is excluded.The offspring of crossings between Jeraeyor Guernesey and Canadian cattle are nevertheless considered as cattle of pure Canadian breed, as these several families can be traced to the same stock.A rt.8.\u2014The register for registration of pedigree will remain open during tho space of two years reckoning from a day to be fixed by proclamation.From that date the pedegree bojk will be rigorously closed.Art.9__Registration of pedigrt e for original stock is effected gratuitously.Art.10.\u2014For the offspring of registered parents a specific fee of one do'.Iar, will be charged for 2316 piastre pour le premier veau inscrit dans la même année et 50 centins pnr veau de la même vaohe-rie inscrit aussi, dans la même année} et i!s recevront en échange un certificat d'origine.Art.11.\u2014Les animaux présentés par les éleveurs sont examinés par la Commission ou ses repré-s ntants daus l'exploitation même.Art.12.\u2014Au cas où un des membres de la Commission présente des animaux pour l'inscription, il ne prend part ni à la délibération ni au vote.Art.13.\u2014Un livre de Saillie à Souche est remis à chaque propriétaire de taureaux inscrits.Art.14.\u2014Le propriétaiie d'une vache inscrite au Livre de Généalogie, qui la fait saillir par un taureau inscrit, doit se faire donner, le jour même, par le propriétaire du taureau, un certificat de saillie tiré du dit livre à souche, avec la date e:;.icte.Art.15.\u2014Le propriétaire d'un taureau inscrit qui fait saillir une vache également inscrite lui appartenant, se délivre à lui-même un certificat de saillie dans les mêmes conditions.Art.16.\u2014Dans l'un et l'autre cas, l'avis de saillie destiné au secrétaire e it détaché du livre à souche pour être adressé à celui-ci par le propriétaire du taureau dans la huitaine.Art.17.\u2014Le produit de ces accouplement, à droit à l'inscription au Livre de Généalogie, moyennant le versement de la somme mentionnée à l'article 10, qui doit être eLvoyée au secrétaire en même temps que la demande d'inscription.Art.18.\u2014Cette demande (formulaire imprimé) signée de l'éleveur doit contenir le nom donné par lui à l'animal et son signalement exact.Art.19.\u2014Elle doit être adressée au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la naissance.En retour, l'éleveur reçoit un certificat constatant que l'animal est inscrit au Livre de G néalogie avec un numéro d'ordre.Art.20.\u2014Les inscriptions sont publiées par les BOins de la commission dans un bulletin annuel.Art.21.\u2014Le bulletin comprend aussi la liste des animaux dont l'inscription a été ratifiée par la commission.Art.22.- Cette ratification est donnée par la commission ou par un de ses délégués aux animaux issus de reproducteurs admis à l'origiue ou de leurs descendants eux-mêmes ratifiés.Pour être ratifié, l'animal doit avoir atteint l'âge d'un an si c'est un mâle ; les .femelles ne le seront qu'après le premier vêlage.Art.23.\u2014La ratification porte non-seulement sur la pureté de la race, mais aussi sur les qualités individuelles.Art.24.\u2014Toute fausse déclaration'ou tentative de tromper, eBt punie de l'exclusion du Livre de Généalogie pour le présent et pour l'avenir de tous les animaux de l'éleveur qui s'en est rendu coupable.Cette exclusion motivée sera insérée au bulletin.Art.25.\u2014Les propriétaires d'animaux inscrits tu Livre de Généalogie sont tenus dans les 50 jours d'informer le secrétaire des ventes et des morts survenues dans leur troupeau, pour que la mutation ou la radiation soit faite au bulletin.En cas do vente peur l'élevage, le nom de l'aoheteur et son domicile doivent être indiqués.Art.26.\u2014La commission est autorisée à faire les règlements qu'elle jugera nécessaires p\"mr le bon fouctionnemei.t et la mise à exécution des statuts qui précédent.IlYRE d'OR.Art.27.\u2014 En conformité de la section 2 de l'acte 48 Vie t., chap.7, la commission du Livre de Généalogie tiendra uu registre spécial qui sera appelé le Livre d'or de la Race Bovine Canadienne.Art.28\u2014Dans ce livre seront inscrites les vaches qui dans une épreuve de 7 jours consécutifs auront donné une quantité de pas moins de dix livres de the first calf registered within the same year and { fifty cents for each calf of the same herd, also registered, within the same year.On payment of such fees a certificate of peuigree will be given.Art.11.\u2014Animals brought by breeders are examined by the Commission or their representatives on the premises.Art.12.\u2014If one of the members of the Commission should bring animals for regi-tration, he bhall not take part in the deliberation or in the vote.Art.13\u2014A book provided with a counter-foil, is given to every owner of registered bulli, for the purpose of keeping a record of his services.Art.14.\u2014The owner of a cow registered in the herd book, who brings such cow to a registered bull, must obtain, on the same day, from the owner of the bull, a certificate taken from the aforesaid bjok, with the exact date ent3redon it.Art.15.\u2014The owner of a registered bull who brings his own registered cow to such bull takes a certificate for himself in the same way.Art.16.\u2014In both cases the notice intended for the secretary is detached from the book and is addressed to that person by the owner of the bull within eight days.Art.17.\u2014The oil spring of thb union is entitled to the r gistration iu the herd book on payment of the fee mentioned in article 10, which must be sent to the secretaiy at the same time as the request for registration.Art.18.\u2014 Such request, on a printed form signed by the breeder, mu-.t contain the name given by him to the animal and its exact description.Art.19.\u2014It must be addressed to the secretary within the 30 days following the birth.In return the breeder receives a certificate stating that the aninal is register.'! in the herd |book and .bears one of a series of numbers.Art.20.\u2014Inscriptions or registrations are pu-plished by the commission in the annual bulletin.Art.21.\u2014The bulletin comprises also the list of animals whose registration is ratified by the commissi n.Art.22.\u2014Such ratification is given by the com-m'ssion or by one of its delegates to animals which are the offspring of stock admitted in the herd book or of their ratified progeny.Bulls will be affirmed only when they are one year old and heifers after their first calving.Art.23.\u2014The ratification applies not only to tl:e purity of the breed but also to individual qualities.Art.24 \u2014Every false declarat:on or attempt to mislead is punished by exclusion from the herd book, for the present and for tho future of all animals belonging to tho breeder, who has been guilty thereof.Such exclusion with the grounds for the same will be inserted in the bulletin.Art.25\u2014Owners of animals inscribed in the herd book are bouad, within .thirty days, to inform the Becretury of the sales and deaths that have occurred in their herd, in order that the alteration or cancellation may be ma le in the bulletin.In the case of a sale for breeding, the name of the purchaser and his residence must be mentioned.Art.26.\u2014The commission is authorized to make the by-laws it may deem necessary for the proper working, and the putting into force^ of the proceeding regulations.< i t>:.i'r>\"_!' i:n ivï.r.Art.27.\u2014 In accordance with section 2 of the Act 48 Vict., chap.7, the herd book commission I shall keep a special register to be oalled The Golden Register of Canadian cattle.J Art.28__In this book those cows shall be regis- ) tared which shall have given, during a trial of seven consecutive days a quantity of no less than , 2317 beurre ou donné 350 livres de lait en dix jours consécutifs ou 6,000 livres de lait en dix mois consécutifs, le tout sujet aux règlements que la commission est autorisée d'adoptor aux fins d'assurer la parfaite régularité des épreuves.Art.29\u2014-L'honoraire d'inscription au Livre d'Or est fixé d cinq piastres par tête.Art.30.\u2014Les vaches inscrites au Livre d'Or auront droit à l'inscription gratuite dans le Livre de Généalogie et seront soumises à tous les règle ments du Livre de Généalogie.Départbment~db l'Agriculture et des Travaux publics Québec, 16 décembre 1886.Les Statuts du Livre de Généalogie et du Livre d'Or de la race bovine canadienne ayant été approuvés par Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur en Conseil, je, par les présentes, proclame les dits Livre de Généalogie et Livre d'Or ouverts & oompter de ee jour.JOHN J.ROSS, 4097 Commissaire.Province db Quebec.Département des 1 erres de la Couronne.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de l'Act 45 Vict., ch.10, que.60 jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le Commissaire des Terrée de la Couronne annulera les ventes et permis U'ocoupation des terres publiaues dont suit une liste : Adj.5465.Can/on de Stan/old Vente de £ Ouest du lot 19, dans le lie rang, faite à Louis Desrochers.Canton de Chester.\"Vente du lot No.2, dans le 7e rang, faite à James Reed.E.E.TACHE, Assistant-Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 21 décembre 1886.Province db Quebec.Département des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC * Est par le présent donné, en conformité de 1 '.cte 45 Vict., ch.10, que, 60 jours après la date J de la dernière publication du présent avis, laquelle ¦s fera deux fois dans la Gazette Officielle de j Quebec, le commissaire des Terres do la Couronne | annulera les ventes et permis d'occupation des ten es publiques dont suit une liste : Canton Lafunlaine.(5e rang.) Lot No.14, à Julien Robichaud.Canton Armagh.(1er rang N.O.) Lot No.16, à Télesph Laflamme.Canton Bellechasse.(62 rang.) Lot No.40, à Jos.Bateau.Lot No.41, à Pierre Buteau.Lot No.42, à Louis Paquet.Lot No.43, à Aubert Du val.Canton Casgrain.(6e rang.) .Lot No.10, à Jos.Cloutier.Canton Mailloux.(5e rang.) Lot No.46, à J.B.Chamberland.E.E.TACHE, Assist.Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 22 décembre 1886.4105 ten pounds of butter, or 350 pounds of milk duri ng ten consecutive days or 11,000 pounds of milk during ten consecutive months, the whole subject to the by laws which the commission is authorized to adopt for the purpose of securing the perfect regularity of trials.Art.29.\u2014The fee for inscription in the Golden register is fixed at five dollars per hea 1.Art.30.\u2014Cows registered in the Golden register shall be entitled te gratuitous inscription in the herd book anl shall be submitted to all the regulations of the herd book.Department of Agriculture and Public Works.Quebec, 16th December, 1886.The regulations respecting the Herd Bo >k and of the Golden Register of Canadian cattle having been approved by His Honor the Lieutenant Governor in Council, I, hereby proclaim the said herd book and Golden Register open from this day.JOHN J.ROSS, 4093 Commissioner.Province of Qubbbc.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the act 45 Vict., ch.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Québec Official Gazette, the commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Adj.5465.Township oj Stanjold.Sale of West \\ lot 19, in the 11th range, made to Louis Desrocners.Township of Chester.Sale of lot No.2, in the 7 th range, made to James Reed.E.E.TACHE, Assist.Commissioner Department of Crown Lands, Quebec, 21st December, 18S6.Province of Quebec.Department of Crown Lands, PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 45 Vict,, ch.10, that, 60 days after the last publication of this notice, whioh will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list : Toicnsh p Lajontaine.(5th range ) Lot No.14, to Julien Robichaud.Township Armagh.(1st rang« V.W.) Lot No.16, to Telesph.Lafhtnme.Township Bellechasse.(6th range.) Lot No.40, to Jos.Buteau.Lot No.41, to Pierre Buteau.Lot No.42, to Louis Paquet.Lot No.43, to Aubert Duval.Township Casgrain.(6th range.) Lot No.10, to Jos.Cloutij.'.Township Maillov.x.(5th range.) Lot No.46, to J.B.Chamberland.E.E.TACHÉ; Assis t.-Coinmissione Department of Crown Lands, Quebec, 22nd December, 1886.410Ô 2343 EXAMEN POUR LE SERVICE CV1L DE L'INDE.JT^wî Uma du Secittai e dElut du Canada.Ottawa, 22 novembre 1886.Avis est donné par le présent que les règlements «t formules de demande d'admission à l'examen de* candidats pour le service civil de l'Inde, qui doit avoir lieu en juin 1887, sont déposés au département du Seciétaire d'Etat, aux secrétariats des diverses provinces et au bureau du secrétaire particulier de Son Honneur le Lieutenant-Gouverneur des Territoires du Nord Ouest, ou le» candidats qui se proposent de se présenter 4 l'examen pourront les consulter.Par ordre, J.A.CHAPLEAU,.3905 2 Secretaire d'Etat.Province de Quebec.JDefwrttvunt des Terres de la Ceuronne» AVIS PUBLIC Sat par le présent donné, en conformité de l'Acte 4.5 Vict., cb.10, que, 60 jours après la date d© la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le commissaire des Terres de la Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terrée publiques dont suit une liste : Village d'Israeli.Lot 12, à John Skelling.E.E.TACHÉ, Assistant Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 16 décembre 1886.PRtVlïiCH de QufBEO.Traitement des Terres de la Couronne.AVIS PUBLIC Eat par le présent donne, en contoimitê de l'acte 45 \"Vict., ch.10, que, 60 jours après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le Commissaire des ^rres de la Couronne annulera îes ventes et permis d'occupation dos terres publiques dont suit une liste : Canton Simard.(3e rang.) Lot No.2, à Ths.Coulombe, transporté à M-Hudon.(5e rang.) Lot No.8, à Is.Girard et Geo.Gauthier.(Se rang.) Lot No- 25, à Ths.Lavoie.Lot No.26, a Ferd.Tremblay.Lota Nos.27 et 28, à Price, Bros.& Co.Canton Joiiquière.(8e rang) Lot No.19, à Jcs.Gagné.Canton Car un.(6e rang.)' Lot No.45, à W.E.Price.Canton Làbarre.(1er rang Ouest.) Lot No.3, à Louis Hudon.Canton Tremblay.(4e rang.) Lot No.36, à J.Gagné et P.Tremblay.Canton Chicoutimi.(5e rang, S.O.) Lot No.8, à D.Price, M.Lacombe et Ed.Lacerte.EXAMINATION FOR THE CIVIL SERVICE OF INDIA.Department of the Secretary oj State of Canada.Ottawa, 22nd November, 1886.Notice is hereby given that the regulations and forms of application for an examination of candidates for the civil service of India, to be held for the open competition of June, 1887, are filed in the Department of the Secretary of State, in those of the Secretaries of the several provinces and in the office of the Private Seoretary of His Honour the Lieutenant Governor of the North West Territories, where they may be seen by intending Candidates.By command, J.A.CHAPLEAU, 3906 Secretary of State.Province or Qcebeo.Department of Crown Lands, PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the act 45 Vict., ch.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Québec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands mentioned in the following list: Village of d'Israeli* Lot 12, tc John kkelling.E.E.TACHE, Assistant-Commissioner.Department of Crown lands, Q ebec, 16th December, 18b 6.Province of Quebec.Department of Crown Lands.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the act 45 Vict., ch.10, that 60 days after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette,the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of th# public l»nds mentioned in the following list : Township Simard.(3rd range.) Lot No.2, to Ths.Coulombe, transferred to M.Hudon.(5th range.) Lit No.6, to Is.Girard and Gto.Gauthier.(£th range.) Lot No.25, to Ths.Lnvoie.Lot No.26, to Ferd.Tremblay.Lots Nos.27 and 28, to Price, Bros.& Co.Township Jonqtiière.(8th range.) Lot No.19, to Jos.Gagné.Township Car on.(6th range.) Lot No.45, to W.E.Price.Townshij) Labarre.(1st range West.) Lot No.1, to Louis Hudon.\u2022 Township Tremblay.(4th range.) Lot No.36, to J.Gagné and P.Tremblay.lownship Chicoutimi.(5th range, S.W.) : Lot No.8, to D.Rrice, M.Lacombe and Ed.Lacerte. 2319 Canton Signai, (5e rang.) Lot No.16, à Félix Boily.Lot No.17, à Félix Boily.Canton Cathcart.(8e rang.) Lot No.4, A Félix Thériault.Seigneurie de Pabot, (2e rang).Lot No.21, à Bévd.Job.Paradis.E.E.TACHE, Assistant Commissaire.Département des Terres de la Couronne.Québec, 15 décembre 1886.3917 2 PARLEMENT FEDERAL.Bigle» relatives aux avis d.bill*privés.51.Dans le cas de toute demande de bill privé, proprement du ressort législatif du Parlement du Canada, suivant les dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord 1867, et ayant pour objet, soit la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrière ou d'une ligne télégraphique ; soit la consti uctionou l'amélioration d'un port, d'un canal,d'une écluse, d'une digue ou d'une glissoire, ou autre ouvrage semblable; soit la concession d'un droit de passage d'eau, l'incorporation de professions ou métiers, ou d'une compagnie de banque ou autre compagnie par actions, soit la concession à une ou plusieurs personnes de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, soit le pouvoir de faire quelque chose qui, dans ses effets, pourrait tou oher aux droits ou à la propriété d'autrui, ou concerner une classe particulière de la société ; ou ayant pour objet quelque amendement de même nature à un acte antérieur\u2014un avis, énonçant d'une manière claire et intelligible la nature et l'objet de la demande, et signé (excepté s'il s'agit de corporations déjà existantes) par les pétitionnaires ou de leur part, est nécessaire et doit être publié comme il suit: Dans Us provinces de Québec et de Manitoba.Un avis doit être inséré dans la Gazette du Canada en anglais et en français, ainsi que dans un journal anglais et un journal français du dis trict intéressé, ou en anglais et en français dans le même journal, s'il ne s'en publie qu'un seul dans ce district ; ou s'il n'y paraît pas de journal, alors la publication de l'avis en anglais et en français doit se faire dans un journal du district le plus voisin où il s'en publie.Dans les autres provinces.Un avis doit être inséré dans la Gazette du Canada et dans un journal du comté ou des comtés unis intéressés, ou s'il n'y paraît pas de journal, alois la publication doit se faire dans un journal du comté le plus voisin où il s'en publie.La publication de ces avu durera, dans chaxp e cas la période de deux mois pendant l'intervalle de temps qui s'écoulera entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de a pétition.Un exemplaire des numéros des journaux, reproduisant la première et la dernière nsertion de l'avis, devra être transmis au grefTer e chaque Chambre.Si la pétition demande l'autorisation de présenter un bill privé ayant pour objet la construction d'un pont de péage, le pétitionnaire ou les pétitionnaires devront, en même temps qu'ils donneront l'avis prescrit par la règle précédente, donner aussi, de la même manière, avis des péages n'ils entendent exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace à laisser ibre entre les culées ou les piliers pour le passage des radeaux et des navires ; et mentionner de plus s'ils se proposent de construire un pont mobile, et quelles en seront les dimensions.Township Sijnay.(5th range.) Lot No.16, to Félix Boily.Lot No.17, to Félix Boily.Township Cathcart.(8th range.) Lot No.4, to Félix Thériault.Seigniory of Pabos* (2nd range.) Lot No.21, to Revd.Jos.Paradis.E.E.TACHE, Assistant Commissioner.Department of Crown Lands, Quebec, 15th December,, 1886., 3MS DOMINION PARLIAMENT* Bales relatin j to Notices for Private Rill*.51.All applications for Private Bills, properly the subjects of legislation by the Parliament of Canada, within the purview of the \" British North America Act, 1867, \" whether for the erection at a Bridge, the making of a Railroad, Turnpike Road or Telegraph Line; the construction or improvement of a Harbour, Canal, Lock, Dam or Slide, or other like work ; the granting the right of Ferry: the incorporation of any particular Trade or Calling, or of any Banking or other Joint Stock Company ; or otherwise for the granting to any individual or individuals, any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which, in its operation, would affect the rights or property of other parties, of relate to any particular class of the commnmt y, or for making any amendment of a like nature to any former Act, shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, and (except in the case of existing corporations) signed by, o.r on behalf of the npptt cants, to be published as follows, viz In the Provinces of Quebec and Manitoba.A notice inserted in the Canada Gazette*, in the english and french languages, and in one news- fiaper in the english, and in one in the french anguage in the district affected, or in both language in one paper, if there be but one in the said district, or if there be no paper published therein then, in both language, in paper in the nearest, district, in which a newspaper is published.In any other Province.A notice inserted in the Canada Gazette, «net in one newspaper published in the County, or Union of Counties affected, or if there be no paper published therein, then in a newspaper in the nearest County in which a newspaper is published.Such Notice to be continued in each cas*-, fora, period of two months during the interval ox timer between the close of the next preceding Session and the consideration of the Petition.And copie* of the newspapers containing the first and last insertion of such notice shall be sent to th.* Clerk of each House.When a Petition is for leave to bring m a Private Bill for the erection of a toll bridge, the petitioner o - petitioners, upon giving the notice prei cubed b.the preceding rule, shall alec, at th san.e ti ne, and in the same manner, give notiet of the rates which they intend to ask ; the ex ten of the privilege, the height of the arches, th interval between the abutments or piers for th passage of rafts and vessels, and wether the intend to erect a drawbridge, and the dimension of the same. 23Ô0 Toute personne désirant obtenir un bill privé devra, dans les huit jours qui précéderont l'ouverture du Parlement, déposer au bureau du greffier de la Chambre dans laquelle le bill doit prendre naissance une oopie de ce bill en langue anglaise ou en langue française; avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Il en sera imprimé 000 exemplaires en anglais et 200 en français : la traduction devra être faite par les officiers de la Chambre, et l'impression par l'entrepreneur des impressions.Le pétitionnaire aura aum à payer au Greffier du .Sénat ou au comp-tri le ïe la Chambre des Communes suivant le cas une somme de |200, plus le coût de l'impression de l'acte ''ans Tes Statuts et remettra le reçu de ce paiement au greffier du comité auquel ce bill aura été rer.vnyé-\u2014le dit paiement sera effectué immédiat, n'ont après la seconde lecture avant la prise en considération du bill par le comité.L'I.onorn're payable pour tout bill privé le sera seulement dans la Chambre dans laquelle il aura été présenté.Aucune pétition pour l'obtention d'un bill privé ne sera r'çue par l'une ou par l'autre Chambre après les dix premiers jours r»e la sesvon.EDOUARD J.LANGEVIN, Creflirr du Sénat.JOHN GEORGE BOURINOT, Greffier des Communes.Et de plus, en conférante d'une Résolution adoptée par la Chambre des Communes, le 20 avril 1883, il est ordonné que \" Tous le6 bills privés demandant des actes constitutifs devront être rédigés de maniera à y ir.corporer, en lee I] écifiant, les clause?des Actes généraux ccroernant les détsils qui font l'objet de res bills; des raisons Fp'ciales seront données chaque fois que l'on aura l'intention de se départir de ce principe, ou que l'on voudra y introduire d'autres dispositions touchant ces détails ; et une note sera annexée au bill indiquant les dispositions au sujet desquelles l'on entend s'écarter de l'Acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément â cette règle, devront être remodelés par les auteurs et ré-imprimés à leurs frais, avant qu'aucun comité en examine les clauses.J.G.BOURINOT, Greffier des Communes.Règles du Sénat relatives aux avis de bills de divorce.72.Quicorque a l'intention de demander un bill de divorce, doit donner avis de son intention, de spécifier d'avec qui et pour quelle cause il veut divorcer.L'avis doit être inséré pendant six mois, à la Gazette du Canada, et dans deux journaux du district (si c'est dans lee provinces de Québec et ¦ de Manitoba,) ou du comté ou des crmtés-unis, (si c'est dans les autres provinces,) où le pétitionnaire résidait ordinairement lors de la séparation ; et si le nombre voulu de journaux n'y parait pas, alors la publication de l'avis devra se faire dans le district, le c-mté ou les comtés-unis voisins.L'avis i ou?les provinces de Québec et Manitoba sera publié en anglais et en français.Un exemplaire en manusc: 't do l'avis devra être signifié, à l'instance du pétitionnaire, à la personne d'avec laquelle il veut divorser, si le ieu de la résidence de cette dernière peut être lconnu ; et la preuve de cette signification ou de la diligence taite pour l'effectuer, doit être produite sur déclaration faite en ver'u de l'acte passé dans la trente-septième année du règne de ha Majesté, intitulé : '» Acte pour la suppression des serments volontaires et extra judiciaires devant 'e Sé.nat, et à sa satisfaction lors de la lecture de la pétition.EDOUARD J.LAVGEVIN, 3207 Greffiei du Sénat.Any person seeking to obtain any private b:I shall, eight days before the meeting of Parliament, deposit with the clerk of the house, in which the bill is to originate, a copy of such bill in the english or french language, with a sum sufficient to pay for translating and printing the same\u2014 600 copies to be printed in english, and 200 copies in french\u2014the translation to be done by the officers of the house, and the printing by the contractor.The applicant shall be a'so required to pay the clerk of the Senate or the accountant of the House of Commons (as thecase may be) a sum of $200 and the cost of printing the Ao* in the statutes, and lodge the receipt of the same with the clerk of the committee to which suoh bill is referred\u2014such payment to be made immediately after the second reading, and before the consideration of the bill by such committee.The fee payable on any pi ivate bill is paid only in the House in which its originates.No petition for a Private Bill is received by either ! 'ou.se after the first ten days of the session.EDOUARD J.LANGE VIN, Clerk of the Senate.JOHN GEORGE BOURINOT, Clerk of the Commons.And further, with respect to the House of Commons, it is ordered under Resolution of 20th April, 1883, that \" All Private Bills for Acts of Incorporation shall be so framed as \\o incorporate by reference the clauses of the General Acts relating to the details to be provided for by such Bills ;\u2014special grounds shall be established for any proposed departure from this principle, or for the introduction of other provisions as to such details, and a note shall be appended to the Bill indicating the provisions thereof, in which the General Act is proposed to be departed from ; Bills which are not framed in accordance with this Rule, shall be re-cast by the promoters, and reprinted at their expense, before any Committee passes upon the Clauses.J.G.BOURINOT, Clerk of Commons.Rules of the Senate relating to Notice for Bills of Divorce.72.Every Applicant for a Bi'l of Divorce is required to give notice of his intention so to do, and to specify from whom and for what cause, by advertisements, during six months, in the Canada Gazette, and in two newspapers published in the District,in Quebec and Manitoba, or in the County, or Union of Counties in the other Provinces, where suoh applicant usually resided at the tira* of the separation, or if the requisite number of papers cannot be found therein, then in the adjoining District, or County, or Unioa of Counties.The notice for the Provinces of Quebec and Manitoba is to be published in the english and french languages.73.A copy of the notice, in writing, is to be served àt the instance of the spplicant, upon the person from whom the Divorce is sought, if the residence of such person can be ascertained ; and proof on declaration under the Act pa sed in the thirty seventh year of Her Majesty's Reign inti-tuled]: \" An Act for the suppress-on of voluntary \" and extra judicial oaths,\" of scub service, or of the attempts made to effect it, to the satisfaction of the Senate, is to be adduced before the Senate on the reading of the Petition.3208 EDOUARD J.LANGEVIN, Cleikofthe \"enate. 2351 EXTRAITS DES REGLES ET REGLEMENTS DU CONSEIL LEGISLATIF.Relatifs aux avis de Bills Privés.53.\u2014Tout© demande de bills privés, qui tout froprement du ressort de la législature de lu rovince de Québec, suivant les dispositions de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, clause 53, pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin A barrières, ou d'une lignTRICT ELECTORAL DE CHAMBLY.Eta des dépenses encourues par Michel D.8.^irtel, candidat pour le comté de Cbambly, A election locale de la Province de Québec, le 4 octobre 1836, dans le district électoral de Chambly.Admis par son agent, Alexandre Perron, ravoir : Dépenses pour d iff rents comités.$ 83 00 Listes électorales et impressions.50 00 Dépr nses personnelles du candidat, comprenant frais de voyages, pensions, charretiers, ete.140 00 Dépenses pour les orateurs.,.P0 00 $ 353 00 (Signé), ALEXANDRE PERRON, Agent.Vraie Extrait, P.E.Hcrteau, ( )fficier- Rapporteur.Longueuil, 14 octobre J886.4067 DISTRICT ELECTORAL DE CHARLEVOIX.FAection d'un député à VAssemblée législative de Qnéb.c, le 14 octobre 188% Comptb détaillé des dépenses faites par Auguste Simard, agent d'élection de Charles H.A.Clément, médecin, l'un des candidats à la dite élection.Alfredise Lavoie, charretier,voyage à Saint-Urbain.t.;.$ 2 00 Joseph Lpvoie, charretier, voyage aux Eboulements, Saint-Urbain et Petite Rivière.5.7 00 Ferdinand Lavoie, charretier, voyages à Saint-Urbain, Petite Rivière, Eboulements et Saint-Joseph.12 00 Elzéar Tremblay, charretier, voyage aux Ecoulements.2 00 Eusèbe Desbiens, ^charretier, voyaga aux Eboule rents.2 00 Elzéar Desbiens, charretier, voyage aux Eboulements, NaintOurs et Sainte-Croix.4 C0 Ismaël Lavoie, salle de comité, pension avec charretier.3 00 Cléophe Lavoie, convocation d'assemblée.1 00 Thomas Lavoie, charretier, voyage de Saint ^Antoine, Saint-Joseph.3 00 Joseph Lavoie, charretier, voyage au quai Saint-Antoine et Saint-Urbain.'.4 00 Arthur Cimon, charretier, voyage aux Eboulements, Saint-Ours, Sainte-Croix etSaint-Hilarion.6 00 George Simard, charretier, voyage sur le Cap aux Corbeaux.1 00 Benjamin Tremblay, salle de comité.2 00 Théophile Bouchara, convocation de l'assemblée.1 00 Jean Larouche, loj er de sa maison.0 50 P.Gilbert, loyer de sa maison.0 .'0 J.Verrault, loyer de galerie.0 25 Th.Bouchard, Saiute-Ag;iès, pension avec charretier.3 00 Pierre Tremblay, Saint-Urbain, voyage de Saint-H ilarion à Sainte-Croix et pension .1 50 Alexis Boily, voyage à Sainte Agnès.2 00 Joseph Villeneuve, charretier, voyage de la Malbaie aux Eboulements.2 00 François Tremblay, charretier, voyages des Eboulements à Baie Saint-Paul, des Eboulements à la Malbaie, Sainte-Agnè6 et Saint-Hilarion.7 00 I/andre Tremblay, pension et charretier.4 00 David Asselin, pension, charretier et salle de comité, etc.7 00 DISTRICT ELECTORAL OF CHAMBLY.Statement of expenses incurred by Michel D.S.Martel, candidate for the county of Cham'dy, at the local election of the Province of Quebec, held on the 14th October, 1»86, in the electoral district of Cbambly.Approved of by his sgent, Alexandre Perron, to wit : Expenses of several committees.$ 83 00 Electoral Lists and printing.50 00 Personal expenses of tho Candidate, composing travelling expenses, board, carters, &c.140 CO Expenses for speakers.80 00 $ 353 00 (Signed,) ALEXANDRE PERRON, Agent.True Extract, P.E.Hcutiïatt, Returning Officer.Longueuil, 14th October, 1886.4063 ELECTORAL DISTRICT OF CHARLEVOIX.Election of a member of the Legislative Assembly of Quebec, held on Hie 14th October, 1886.Dictaiijo account of the expenses incurred by Auguste Simard, election agent of Charles H.A.Clément, phy&ioian, one of the candidates at the said e'.e ton.Alfredise Lavoie, carter, trip to Saint Urbain.$ 2 00 Joseph Lavoie, carter trip to les Eboulements, Saint Urbain and Petite Rivière.' 7 00 Georges Gagnon, oharrotier, voyage aux Eboulements, Saint-Urbain, Saint-Hila- Ferdinand Laroie, carter, trip to Saint Urbain, Petite Rivière,Eboulements and Saint Joseph.Elz5ar Tremblay, carter, trip to les Eboulements.Eusèbe Desbiens, carter, trip to Les Eboulements.Elzéar Desbiens, carter, trip to Los Eboulements, Saint Ours and Sainte Croix.Ismaifl Lavoie, committee room, board with carter.Cléophe Lavoie, calling of the meeting.Thomas Lavoie, carter, trip to Saint Antoine and Saint Joseph.Joseph Lavoi°, carter, conveyance to wharf to Saint Antoine and Saint Urbain.Arthur Cimm, carter, trip to les Eboulements, Saint Ours, Sainte Croix and Saint Hilarion.George Simard, carter, conveyance to Cap eux Corbeaux.Benjamin Tremblay, committo room.Théophile Bouchard, calling of meeting.Jean Larouche, rent of his house.P.Gilbert, rent of h:s hous9.J.Venault, rent of gallery.Th.Bouchard, Saint Agnès, board with carter.