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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 3 (no 48)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1881-12-03, Collections de BAnQ.

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[" No.48.2659 Vol.Xril Gazette Officielle de Québec publiée: par autorité.i'JEBEC OFFICIAL GAZETTE PUBLISHED BY AUTHORITY.PROVINCE DE QUEBEC.QUEBEC, SAMEDI, 3 DECEMBRE lS8i.Bureau di: Gkbkfiir de la Courox.ve ex Cuanohi.lbi:'i:.Québec, 1er décembre 1881.* Le vingt-cinquième ''our de novembre dernier, ont été élus députés à l'Assemblée Législative de la Province de Québec : L'honorable J.A.Chapleau, pour le district électoral de Terrebonne.L'Honorable J.G.Robertson, pour le district électoral de Snerbrooke.L'Honorable H.G.Joly, pour le district électoral de Lotbinière.L'Honorable Pierre Garneau, p?ur le district électoral du comté de Québec.L'honorable Louis Beaubien, pour le district électoral de Hochelaga.L'Honorable H.Mercier, pour le district électoral de Saint-Hyacinthe.Joseph Shehyn, écuyer.>»ur le district électoral de Quebeo-Est.Jean Blanohet, écuyer, pour le district électoral de Beauce.Alexander Cameron, ivr.-er, pour le district électoral de Huntingdon.Narcisse M.LeCavaliei, éouyèr, pour le district électoral de Jacques-Cartier.George Honoré Deschène*, écuyer, pour le district électoral de Témiscouata Robert Trudel, écuyer, pour le district électoral Je Champ la in.Joseph Marion, écuyer, pour le district électoral de L'Assomption.Emery Lilonde, écuyer, peur le district électoral de VaudreuiL L'offioier-rapporteur de l'élection du district PROVINCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, 3rd DECEMBER, 1881.Office of the Clerk of the Crown- ijc Chancery.Quebec, 1st December, 1831.On the twenty fifth day of November last, were elected members of the Legislative assembly of the Province of Quebec : The Honorable J.A.Chaploau, for the electoral district of Terrebonne.The Honorable J.G.Robertson, for the electoral district of Sherbrooke.The Honorable H.G.Joly.for the electoral district of Lotbinière.The Honorable Pierre Garneau, for the electoral district of the county of Quebec.The Honorable Louis Peaubien, for the electoral district of Hochelaga.The Honorable H.Mercier, for the electoral district of Saint Hyacinthe.Joteph Shehyn, esquire, for the electoral district of Quebec East.Jean Blanchet, esquire, t>r the electoral district of Beauce.Alexander Cameron, esquire, for the electoral district of Huntingdon.Narcisse M.LeCavalier, esquire, tor the electoral district of Jacques-Cartier.George (Honoré Deschènes, enquire, ior the electoral district of Temiscouata.Robert Trudel, esquire, for the electoral district of Champlaln.Joseph Marion, esquire, for the electoral dis triot of L'Assomption.Emery Lalonde, esquire, for the electoral district of Vaudreuil.The returning officer at the election for the 2560 électoral de Laval, a déclaré l'Honorable Louis Onézime Loranger, élu député à l'Assemblée Législative de la Province de Québec, en conformité aux sections rent vingt-deux et cent vingt-trois, de l'Acte Electoral de Québec, .'18 Victoria, Chap.7.IL, 1I.HUOT, Greffier de la Couronne en Chancellerie.3655 electoral district of Laval, bus declared the Honorable Louis Onezime Loranger, elected member of the Legislative Assembly of the Province of \"Quebec, pursuant to section one hundred and twenty two and hundred and twenty three, of the Election Act, 38 Victoria, chap.7.L.H.HUOT, Clerk of the Crown in Chancery.3650 Proclamations.Proclamation.THÉODORE ROBIT AILLE.Canada, Province de Québec.I [L.S.] VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi, etc., etc., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pomront concerner\u2014Salut : PROCLAMATION.ÇfACHEZ que, désirant et ayant résolu, aussitôt ^ que faire se pourra, de rencontrer Notre peuple de Notre province de Québec, et d'avoir son avis en Parlement, Nous, par et de l'avis de Notre Conseil Exéoutif de Notre dite Province de Québec, convoquons par ces présentes l'Assemblée Législative de Notre dite Province, et la sommons de se réunir en Notre Cité de Québec, en Notre dite Province, JEUDI, le VINGT-NEUVIEME jour de DECEMBRE, pour là et alors conférer et traiter avec les grands hommes et le Conseil législatif de Notre dite Province.En Foi dk Quoi, Nous avons fait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau de Notre dite Province de Québec : Témoin, Notre Fidèle et Bien-Aimé l'Honorable THEODORE ROBI-TAILLE, Lieutenant-Gouverneur de la dite Province de Québec.A Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre Cité de Québec, dans Notre dite Province de Québec, ce SEPTIEME jour de NOVEMBRE, dans l'année de Notre-Seigneur, mil nuit cent quatre-vingt-un, et de Notre Règne la quarante-cinquième.Par ardre, 2701 L.H.HUOT, Greffier de la Couronne en Chancellerie, Québec.Avis du Gouvernement.Bureau nu Secrétaire.Québec, -1 novembre 1881.Avis est par le présent donné qu'une demande a été présentée au Lieutenant-Gouverneur par le conseil municipal de Saint-Jacques le Mineur, comté de Laprairie, pour obtenir l'autorisation de ne publier qu'en français seulement, tous avis, règlements ou résolutions laites ou passés par le dit conseil.Toutes représentations à ce contraires, devront être produites dans le délai des deux mois qui suivront la seconde et dernière [publication du présent avis.PH.J.JOLICŒUR, 3679 2 Assistant-Secrétaire.HEODORE ROB1TAILLE.Canada, Province of Quebec.[L.S.] VICTORIA, by the Grace of God, of the Unite, Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen Defender of the Faith, &c, &c, &c.To all to whom these presents shall come or whom i\\iv.same may concern\u2014Greeting : A PROCLAMATION.KNOW YE, that We being desirous and resolved, as soon as may be, to 'meet Our People of Our Province of Quebec, and to have their advice in Parliament, do hereby, by and with the advice of Our Executive Council of Our said Province, summon and call together the Legislative Assembly of Our said Province to meet at Our City of Quebec, in Our said Province, on THURSDAY, the TWENTY NINTH day of DECEMBER, then and there to have conference and treaty with the Great Men and Legislative Council of Our said Province.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province of Quebec to be hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable THÉO-DORE ROBITAILLE, Lieutenant Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province ol Quebec, this [SEVENTH day of NOVEMBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and eighty one, and in the forty tifth year of Our Reign.By command, 2702 L.U.HUO'l, Clerk of the Crown in Chancery, Quebec.Government Notices.Secretary's Office.Quebec, 21st November, 1881.Notice is hereby given that application has been made to His Honor the Lieutenant Governor by the municipal council of Saint Jacques le Mineur, in the county of Laprairie, for leave to publish in the french language only, all notices, by-laws and resolutions made or passed by the said Council.All oppositions to the granting of the same must be produced within two months from the second and last insertion of the present notice.35*0 PH.J.JOLICŒUR, Autant Secretary. 2561 Avis public est par le présent donné qu'en vertu de 1' \" Acte d'Incorporation des compagnies à fonds social,\" des lettres patentes ont été émises sous le grand sceau de la Province de Québec, en date du dix-neuvième jour de novembre mil huit cent quatre-vingt-un, incorporant Paul Etienne Grandbois, écuyer, médecin et membre des Communes du Canada, Rodrigue McDonald, un des assistants-surintendants du chemin de fer intercolonial, Félioissime Dub\", commerçant de bois, Donat Blondeau, conducteur de malles, et George A.Kittson, bourgeois, tous de la ville de Fraser-ville, dans la province de Québec, dans le but de manufacturer la pulpe pour la confection du papier ou de toutes autres choses de nature à employer la pulpe, sous le nom de \" La Compagnie manufacturière de Fraserville, \" avec un fonds social s'élevant en totalité à cinq mille piastres ($5,000), divisé en cinq parts de mille piastres chacune.Daté au bureau du secrétaire de la Province de Québec, ce trentième jour de novembre 1881.ET.THEOD.PAQUET, 3657 .Secrétaire.AVIS PUBLIC Est par le présent donné, en conformité de liacte -11 et 42 Viot., ch.5, que, deux mois après la date de la dernière publication du présent avis, laquelle se fera deux fois dans la Gazette Officielle de Québec, le Commissaire des Terres de Ta Couronne annulera les ventes et permis d'occupation des terres publiques dont suit une liste : Canton Whitton.(Ile rang.) Lots Nos.1U, 20, 21 et 22.Lots Nos.23 et 24.Lots Nos.25 et 26.Lots Nos.27 et 2S.Lot No.29.Lot No.30.Lot No.31.Lot No.32.Lot No.33.(Rang A.) Lot No.6.Lets Nos.7, 8 et 9.Canton Spaldiny.(2e rang.\") Lots Nos.30 et 40.Lot No.41.Lot No.42.Lot No.43.(3e rang.) Lot No.40.Lots Nos.41 et 42.Lot No.43.Lots Nos.44 et 45.Lots Nos.46 et 47.(4e rang.) Lots Nos.39 et 40.Lots Nos.41 et 42.Lots Nos.43 et 44.Lots Nos.45 et 46.Lots Nos.47 et 48.(5e rang.) Lot No.49.E.E.TACHÉ, Asst.-Commissaire.Département des Terres de la Couronne, Québec, 1er décembre 1881.3659 PARLEMENT FEDERAL.substance des regles relatives aux avis de bills privés.Les personnes qui se proposent de s'adresser au Parlement pour obtenir la passation de Bills Privés, pour obtenir la concession de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou Public notice is hereby 'given that under the \" joint stock companies Incorporation Act,\" letters patent have been issued under the great seal of the Province of Quebec, bearing date the nineteenth day of November, eighteen hundred and eighty one, incorporating Paul Etienne Grand-bois, esquire, physician and a member of the Commons of Canada, Rodrigue McDonald, one of the assistant superintendants of the Intercolonial Railway, Felicissime Dubé, lumber merchant, Donat Blondeau, mail conductor, and George A.Kittson, gentleman, all residing in the town of Fraserville, in the Province of Quebec, for the purpose of manufacturing pulp for making paper or orther articles requiring pulp, under the name of \" The Fraserville Manufacturing Company,\" with a total capital stock of five thousand dollars, ($5.000)Jdivided into five shares of one thousand dollars each.Dated at the office of the secretary of the Province of Quebec, this thirtieth day of November, 1881.ET.THEOD.PAQUET, 3658 Secretary.PUBLIC NOTICE Is hereby given, in conformity with the Act 41 and 42 Vict., ch.5, that two months after the last publication of this notice, which will appear twice in the Quebec Official Gazette, the Commissioner of Crown Lands will cancel the sales and locations of the public lands] mentioned in the following list : Township Whitton.(11th range.) Lots Nos.19, 20, 21 and 22.Lots Nos.23 and 24.Lots Nos.25 and 26.Lots Nos.27 and 28.Lot No.29.Lot No.30.Lot No.31.Lot No.32.Lot No.33.(A range.) Lot No.6.Lots Nos.7, 8 and 9.Township Spalding.(2nd range.) Lots Nos.39 and 40.Lot No.41.Lot No.42.Lot No.43.(3rd range.) Lot No.4U.Lots Nos.41 and 42.Lot No.43.Lots Nos.44 and 45.Lots Nos.46 and 47.(4th ranges Lots Nos.39 and 40.Lots Nos.41 and 42.Lots Nos.43 and 44.Lots Nos.45 and 46.Lots N03.47 and 48.(5th range.) Lot No.49.E.E.TACHE, Assist.Commissioner.Department of Crown Lands.Quebec, 1st December, 1881.3660 DOMINION PARLIAMENT.substances of rules relating to notices for private bills ! Parties intending to apply to Parliament for Private Bills giving any exclusive privileged or profit, or private, or corporate advantage, or for the amendment of any former act of a like nature, 2562 nyant pour objet quelque amendement de même nature à un acte antérieur, sont notifiées que par les règles des deux Chambres du Parlement, publiées au long dans la Gazette du Canada, elles sont requises de donner deux mois d'avis de leur demande dans la Goutte du Canada et dans un ou mal publié dans le comté ou district concerné, et de transmettre au greffier de chaque Chambre, copies des journaux contenant la première et dernière insertion de tels avis.A Québec et à Manitoba, l'avis devra être publié dans les langues anglaise et française.Et toute personne qui demandera un Bill Privé devra, huit jours avant l'ouverture du Parlement, déposer entre les mains du greffier de la Chambre où le bill devra être introduit, une copie de tel bill avec une somme suffisante pour en payer la traduction et l'impression.Entre la deuxième lecture du bill et sa prise en considération par le comité auquel il est référé, le requérant paiera un droit de $'200, en sus des frais d'impression de liacte dans les Statuts.Aucune demande pour un Bill Privé n'est reçue par l'un ou l'autre Chambre après l'expiration des premiers dix jours delà session.ROBERT LeMOIXE, Greffier du Sénat.JOHN GEORGE BOURIXOT, Greffier des Communes, Canada.Ottaws, 1er octobre 1881, 3049 8 PbOVINOB de québec.CHAMBRE DU PARLEMENT.51e Rèoije.\u2014Toute demande de bills privés tombant sous la législation de la Législature de Québec,d'après \" l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867,\" soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de fer, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d'un droit de passage (traverse), l'incorporation de la profession ou métiers ou de compagnies à fonds social ; l'incor poration d'une cite, ville, village ou autre municipalité, le prélèvement d'aucune cotisation ocale, la division d'aucun comté [pour des fins Autres que celles de la représentation dans la législature, ou d'aucun township ou autre municipalité locale, le changement du chef-lieu d'un comté ou le transfert d'aucuns bureaux locaux, la réglementation d'aucune branche de commerce, le ré-arpentage d'aucun township, ligne ou concession ; ou pour concéder à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou pour la permission de faire quoi que ce soit, qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, en se rapportant à une classe particulière de la oociété ; ou pour faire auoun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur \u2014exige la publication d'un avis spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande dans la Gazette Officiille, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ; ou s'il n'existe pas de journal, la publication de (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.Et toute personne qui fera application, devra, sous une semaine de l'apparition de la première publication de tel avis dans la Gazette Officielle, adresser une copie de son bill, aveo la somme de cent piastres, au greffier du comité des bills privés.Ces avis seront continués, dans chaque cas, Sondant une période d'au moins trente jours urant l'intervalle de temps écoulé entre la clô- are notified that by the iules of the two Houses ot Parliament, published at lenght in the Canada Gazette, they are require to give two months notice of their intended application in the Canada Gazette and in a newspaper of the county or district affected, and to transmit to the olerkof each House, copies of the newspapers containing the first and last insertion of such notice.In Quebec and Manitoba, the notioe is to be published in the english and french languages.Every applicant for a Private Bill is required, eight days before the opening of Parliament, to deposit with the clerk of the House in which the bill is to originate, a copy of such bill with a sum sufficient to pay for the translation and printing of the same.Between the second reading of the bill and its consideration by the committee to whom it is referred, the applicant is to pay a fee of $200, besides the costs of printing the act in the Statutes.No petition for a Private Bill is received by either House after the expiration of the -first ten days of the session.ROBERT LeMOINE, Clerk of the Senate.JOHN GEORGE BOURINOT, Clerk of the Commons, Canada.Ottawa 1st Ootober, 1881.3050 Province of Quebec.PARLIAMENT HOUSE.51st Rule.\u2014-All applications for private bills properly the subjects of legislation by the Legislature of Quebec, witliin the purview of the British North America Act, 1867, whether for the erection of a bridge, the making of a railroad, turnpike road or telegraph line ; the construction or improvement of a harbour, canal, lock, dam or slide, or other like work ; the granting of a right of ferry, the incorporation of any particular trade or calling of any joint stock company ; the incorporation of a city, town, village or other municipality, the levying of any local assessment, the division of any county for purposes other than that of representation in the legislature, or of any township or other local municipality, the removal of the site of a county, town or any local offices, the regulation of any commerce, the resurvey ot any township, line or concession or otherwise for granting to any individual or undividuals any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or fordoing any matter or thing which in its operation would afiect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for maxing any amendment of a like nature to any_ former act,\u2014shall require a notice, clearly and distinctly specifying the nature and object of the application, to be published in the Official Gazette, in the english and french languages, and in one news-paper in the englisn, and in one news paper in the french languages in the district afiected or in both languages, if these be but one paper or if there be no paper published therein, then (in botii languages) in the Offiicial Gazette, and in a paper published in an adjoining district.And any person who shall make application, shall within one week from the first publication of such notice in the Official Gazette, forward a copy of his Bill, with a sum of one hundred dollars to the Clerk of the committee on Private BiUs.Such notices shall be continued in each case for a period of at least thirty days, during the inter- t 2563 ture delà tension précédente et la prise en considération de la pétition.52e Règle.\u2014Avant d'adresser à la chambre aucune pétition demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont Je péage, les personnes se proposant de faire cette pétition devront, en donnant l'avis prescrit par la règle précédente, dans le même temps et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilège, de la hauteur des arches, de l'espace entre les culees ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont-levis ou non, et les dimensions de ce pont-levis.L.DELORMB, .iC25 Greffier A.L.Demandes au Parlement.Avis est par les présentes donné que la compagnie des chemins de péage de l'isle Jésus, fera application à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte autorisant la dite compagnie à faire l'acquisition des ponts de péage connus sous les noms de Pont Lachapelle et Pont Viau, érigés sur la Rivière des Prairies, et pour convertir au couru actuel les taux de péage exigible sur les chemins sous le contrôle de la compagnie et sur les pcnts en question, quand la compagnie en aura fait l'acquisition.«J635 AVIS.La Compagnie d'Assurance Mutuelle contre le Feu des comtés de Richmond, Drummond et Yamaska, donne par les présentes avis qu'application sera faite à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'un acte à l'effet d'enlever tout doute quant à la légalité des procédés préliminaires ayant trait à l'incorporation de la dite compagnie, et aussi pour obtenir des pouvoirs plus spéciaux en son acte d'incorporation spéciale, et plus particulièrement pour qu'il lui soit permis de continuer l'exploitation de ses affaires dans toutes les parties de cette province.E.J.HEMMING, Solliciteur pour la dite compagnie.Ulverton, 10 novembre 1881.3577 2 Avis est par le présent donné que \" The Trafalgar Institute, '* s'adressera au prochain Parlement pour la Province de Québec, pour obtenir un acte pour mieux définir les intentions de feu Donald Ross, telles que mentionnées dans son testament, pour être autorisé à prendre possession et administrer les biens disposés par testament en faveur du dit Institut et pour d'autres fins.DAVIDSON & CROSS, Solliciteurs des Requérants.Montréal, 17 novembre 1881.3559 3 Avis Divers.Province de Québec, ) Cour Supérieure.District de Montréal.) No.773.Dame Marie Aglaé Prévost, des cité et district de Montréal, épouse de Joseph Bessette, commerçant, du même lieu, a institué contre son dit époux une action en séparation de biens.T.& C.C.de LORIMIER, Procureurs de .a Demanderesse.Montréal, 7 novembre 1881.3457 4 val of time between the close of the next preceding session and the consideration of the petition.52nd Rule.\u2014Before any petition praying for leave to bring in a private bill for the erection of a toll bridge, is presented to the I louse, the person or persons intending to petition for such bill, shall, upon giving the notice prescribed by the preoed ing rule, also, at the same time, and in the same manner, give notice of the rates which they intend to ask, the extent of the privilege, the height of the arches, the interval between the abutments or piers for the passage of rafts and vessels, and mentioning also wnether they intend to erect a drawbridge or not, and the dimensions of the same.L.DELORME, 8626 Clerk ' A.Applications to Parliament.Notice is hereby given that the turnpike company of Isle Jesus < La Compagnie de Péage de l'isle .Jesus), will apply to the Legis'ature of the Province of Quel tec, at its next session, for the passing of an act authorising the said company to acquire the pay bridgea known as the Pont Lachapelle and Pont Viau, built across the river des Prairies, and t > convert into actual currency the tolls levied on the roadl under the control of the company and on the bridges in question, when the company shall have acquiicd the-same.3636 NOTICE.The ^Mutual Fire Insurance Company of Che counties of Richmond, Drummond and Yamaska, hereby give notice that application will be made to the Legislature of the Province of ^Quebec, at its next session, for an act to remove all doubts as to the legality of the preliminary proceedings in connection with the incorporation of the said company, and to obtain further special powers or a special act of incorporation, and more particularly to be permitted to continue its business in all parts of this province.E.J.HEMMING, Sollicitor for said company.Ulverton, 16th November, J88I.3578 Notice is hereby given that \" The Trafalgar Institute, \" will apply to the next Parliament for the Province of Quebec, for an act to more fully define the intentions of the late Donald Ross, as expressed by his last will and testament, to be authorized to assume the possession and administration of the estate devised to the said Institute, and for other purposes.DAVIDSON & CROSS, Solicitors for applicants.Montreal, 17th November, 1881.3560 Miscellaneous Notices.Province of Quebec, ) Superior Court.District of Montreal.) No.773.Dame Marie Aglaé Prévost, of the city and district of Montreal, wife of Joseph Bessette, trader, of the same place, has instituted against her said husband an action for separation as to property.T.& C.C.db LORIMIER, Attorneys for P.'antiff-Montreal, 7th November, 1881.3458 2564 Province île Québec, ) /u^m
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