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Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
samedi 11 (no 45)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
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Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1876-11-11, Collections de BAnQ.

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[" No.45.2931 Vol.VIII.(àazette Officielle de Québec PUBLIÉE PAR AUTORITÉ.QUEBEC OFFICIAL GAZETTE \u2022pu3lished by authority.PKOVIXCE DE QUEBEC.QUEBEC?, SAMEDI, Il NOVEMBRE 1876.\tPKOVIXCE OF QUEBEC.QUEBEC, SATURDAY, llth NOVEMBER, 1876.ERRATA.A la dernière ligne, au bas de la page 2102, vente de biens-immeubles dans l'affaire «le P.( ).Triganne, failli, lisez \" liuitièine \" au lieu de \" neuvième \" rang, etc.Aussi «lans la cinquième ligne du bas de la page 2822, vente par le shérif de Montréal, dans l'affaire King vs.Eymery, lisez «lans la version française \"vingt \" au lieu «le \" vingt et un,\" et dans la version anglaise sixième ligne du bas de la page, lisez \" on \" instead of \" one.\" 6783\tERRATA.In the last line, at the foot of pago 2402, sale of real estate in the matter of P.O.Triganne, insolvent, read \" eighth \" instead of\" ninth \" range, &c.Also in the fifth lino from the foot of page 2822, sheriff's sale Montreal, King vs.Eymery, read in french version, \" vingt \" instead of \" vingt et un,'' and in english version, sixth line from the foot of the page, read \"on \" instead of \" one.\" * 8 ' 6784 Nominations.\tAppointments.Bureau du Secrétaire.Québec, 4 novembre 1876.Il a plu :* 'on Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNE do nommer Jules Taschoreau, écuyor, médecin,, paroisse de Saint-Joseph, comté do Beauce, coroner, du district do Beauce, en remplacement de Jean T.P.Proulx, écuyer, démissionnaire.Bureau du Secrétaire.Québec, 4 novembro 1876.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-GOUVERNEUR d'associer à la commission de la paix, les personnes tlont les noms suivent, savoir : Pour le district de Beauce.\u2014Louis Beaudoin et Eugène Lessard, écuyers, du township de B rough-ton, comté do Beauce.Pour le district de Montmagny.\u2014Zotique Pouliot, écuyor, do la paroisse de l'Islot, comté do l'Islot.Pour lo district do Boauliarnois.\u2014 John II.\tSecretary's Officb.Quebec, 4th November, 1876.His Excellency the LIEUTENANT GOVERNOR has been pîoased to appoint Jules Tasche-reau, esquire, physician, of the parish of Saint Joseph, county of Beauee, coroner, tor the district of Beauce, vice Jean T.P.Proulx, esquire, resigned.Secretary's Officb.Quebec, 4th November, 1876.His Excellency the LIE U'l EN A NT-( 10 VE RNOR has boon pleased to associato the following gentlemen to the commission of the peace, to wit : For the district of Beauoe.\u2014Louis Beaudoin and Eugène Lessard, esquires, of the township of Broughton, county of Beauce.For the district of Montmagny \u2014Zotique Pouliot, escmire, of the parish of LTslet, county of L'Islet.For the district of Beauharnois.\u2014John 11.Brown, 2932 Brown, écuyer, du township d'Elgin, comté d'IIunt-ingdon.Pour le: district de Kamouraska.\u2014 Jules Dionne et Jean Roeh l.elicl, du village (le Kamouraska, Alphonse Duhé, de la paroisse de Saint-Louis de Kamouraska.et François Deschesnes, Thomas Langlais et Clovis Dionne, de la paroisse de Saint-Philippe de Neri, dans le comte «le Kamouraska.Pour le district de Québec\u2014Lazare Boulanger, Lazare Ilamel et Michel Carrier, écuyers, de la paroisse de Sainte-Agathe, comté de Lotbinière.District de Saint François.\u2014 .Eneas McMaster, écuyer.de fteoustown, comté de Compton.6699 bureau uu SeC'KÉT.UKE.Québec.7 novembre 1876.Il a plu à Son Excellence le LIEUTENANT-VERNEUR, par ordre en conseil, en date du vingt-huit (28) octobre dernier, d'approuver le transfert des minutes et répertoire de fou Antoine Conchy, en son vivant, de la paroisse de Saint-Ba/.ile, écuyer, notaire, à Léonidas Praxède Bernard, de la paroisse du Cap Santé, écuyer, notaire, sous l'autorité des dispositions de l'acte 39 Victoria, ch.33.6745 Proclamations.Canada, ) Province de f ED.CARON.Québec.) LL.S.J VICTORIA, par la Grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur do la Foi, etc., ete., etc.A tous ceux à qui ces présentes parviendront ou qu'icelles pourront concerner\u2014Saut : PROCLAMATION.A.R.Anoeks, ) \\ T FENDU que Magloire Turcot, Froc.Génl.$ J\\.Romuald St.Jacques, Pierre Bachand, Louis Gustave de Lorimier et Hilaire Renaud Blanchard, écuyers, ont été dûment nommés commissaires pour les fins du chapitre dix-huit des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, dans et pour le diocèse catholique romain de Saint-Hyacinthe, tel que canoniquement reconnu et érigé dans le Bas Canada, par les autorités ecclésiastiques ; Et attendu que les dits Magloire Turcot, Pierre Bachand et Hilaire Renaud Blanchard, trois des dits Commissaires, ont, en leur qualité de Commissaires comme susdit, par et en vertu des dispositions contenues dans le dit acte, fait un rapport de leur opinion au Lieutenant-Gouverneur de NotreJProvince de Québec, accompagné d'un procès-verbal de leurs procédés, par lequel ils décrivent et déclarent les limites et bornes qu'ils croient le plus expédient d'assigner à la paroisse de Saint-Ignace, dans le dit diocèse catholique romain de.Saint-Hyacinthe, dans le comté de Missisquoi, comme suit, savoir : Une étendue de terre d'environ six milles par cinq ; bornée au nord par le township de Farnham, au sud par la ligne qui sépare la paroisse de Notre-Dame des Anges «le la paroisse «le Saint-Damien do Bedford, à l'est par lo township «le Dunham, et à l'ouest par le trait «piarré «les terres du septième rang du township do Stanbridge.A CES CAUSES, Nous avons confirmé, établi et reconnu, et par les présentes confirmons, établissons et reconnaissons les dites limites et bornes comme devant être et demeurer celles de la dite paroisse de SAINT-IGNACE ; Et Nous avons ordonné et déclaré, et par les présentes ordonnons et déclarons que la dite paroisse de SAINT-IGNACE, sera une paroisse pour toutes les fins civiles en conformité des dispositions du susdit acte.esquire, of township Elgin, in the county of Huntingdon.For the district - of Kamouraska.- Jules Dionne and JeanRoch Le Bel, of the village of Kamouraska, Alphonse Duhé, of tho parish of Saint Louis de Kamouraska, and François Deschesues, Thomas Langlais and Clovis Dionne, of the parish of Saint Philippe de Néri, in the county of Kamouraska.l'Or the district of Queltec.-Liv.are.Boulanger, Lazare Haniel and Michel Carrier, esquires, of the parish of Sainte Agathe, county of Lotbiniere.District of Saint François.\u2014.Eneas McMaster, esquire, of Scottstown, county of Compton.6790 Si:ci;i:t.\\i;y's ( unci:.Quebec, 7th November, 1876.11 is Excellence t he LI EUTEN A NT-GOVERNOR by order in council.dated the twenty eight (28) day October hat, has been pleasetl to sanction the transfer of the minutes and repertories of the late Antoine Conchy, in his lifetime, of the parish of Saint Basile, esquire, notary, to Léonidas Praxède Bernard, of the parish of Cap Santé, esquire, notary, under the provisions of the 39th Victoria, cap.33.6716 Proclamations.Canada, ) Province of [ ED.T'A RON.Quebec.) LL.S.] VICTORIA, by the Grace of Cod, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c, &c, Ate.To all to whom these presents .shall come or whom the same may concern\u2014Greetixo : A PROCLAMATION.A.R.Angers, I A ÏT H ERE AS, Magloire Turcot, Atty.Genl.] VY Romuald St.Jacques, Pierre Bachand, Louis Gustave «le Lorimier and Hilaire Renaud Blanchard, esquires, have been duly appointed Commissioners for the purposes of chapter eighteen of the Consolidated Statutes for Lower Canada, in and for the roman catholic diocese of Saint Hyacinthe, canonically acknowledged and erected in Lower Canada, by the ecclesiastical authorities ; And whereas the said Magloire Turcot, Pierre Bachand and Hilaire Renaud Blanchard, three of the sai«l Commissioners, have, a~s such Commissioners as aforesaid, under and by virtue of tho provisions contained in the said act, made to the Lieutenant Governor o'\"Our Province of Quebec, a return of their < pinion, with a procès-verbal of their proceedings, by which they describe and declare the limits and boundaries which they think most expédient t«> be assigned to tho parish of Saint Ignace, in the said roman catholic diocese of Saint Hyacinthe, m the county of Missisquoi, to be as follows, that is to say : A tract of land of about six niih's by five ; bounded on the north by township Farnham, south by the line separating the parish of Notre Dame des Anges of the parish of Saint Dainien de Bedford, east by township Dunham, and west by the division line of the lands of the seventh range of the township Stanbridge.NOW KNOW YE, that We have confirmed, established and recognised, ami by these presents do confirm, establish and recognise the aforesaid limits and boundaries to be ami remain those of the parish of SAINT IGNACE : And We nave erected and declared, ami do by those presents erect and declare the said parish of SAINT IGNACE, to be a parish for all civil purposes, agreeably to the provisions of the aforesaid act.ft 2933 De tout ce que dessus tous nos féaux siuets et tous autres que les présentes pourront concerner, sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence., En Foi pu Quoi, Nous avous fait rendre nos présentes Lettres-Patentes, et à icelles fait apposer le grand Sceau do Notre dite Province do Québec : Tkmolv, Notre Fidèle et Bien-Aimé II ronorable RENE-EDOUARD < ' A RO N, Lieutenant-Gouverneur de Notre dite Province île Québec.A Notre Hotel «lu Gouvernement, en Notre Cité «le Québec, «lans Notre \u2022lite Province «le Québec, ce TRENTIEME jour du mois d'OCTOBRE «lans l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent soixante et seize, et de Notre Règne la quarantième, Par ordre, J.A.CHAPLEAU, 6743 Secrétaire.Avis du Gouvernement.PARLEMENT FEDERAL.substance dbs rè0i.ks relatives aux avis de bills privés.Les personnes qui se proposent «le s'adresser au Parlement pour obtenir la passation de Bills Privés, pour obtenir la concession de certains droits ou privilèges exclusifs ou particuliers ou ayant pour objet quelque amendement de même nature à un acte antérieur, sont notifiées que par les règles des «leux chambres du Parlement, publiées au long dans la Gazette du Canada, elle sont requises de donner deux mois d'avis de leur demande dans la Gazette du Canada et dans un journal publié dans le comté ou district concerné, et de transmettre au greffier «le chaque Chambre, copies des journaux contenant la première et dernière insertion «le tel avis.A Québec et a Manitoba, l'avis devra être publié «lans les langues anglaise et française.Et toute personne qui «lemandera un Bill Privé devra, huitjours avant l'ouverture ilu Parlement, déposer entre les mains «lu greffier de la Chambre où le bill devra être introduit, une copie de tel bill avec une somme suffisante pour on payer la traduction et l'impression.Entre la deuxième lecture du bill et sa prise en considération par le comité auquel il est référé, le requérant paiera un droit «le $200, en sus «les frais d'impression «le l'acte dans les Statuts.Aucune demande pour un Bill Privé n'est reçue par l'un ou l'autre chambre après l'expiration des premiers dix jours de la session.ROBERT LeMOINE, Grenier du Sénat.ALFRED PATRICK, Greffier «les Communes, Canada.Ottawa, 2 octobre 1876.Ô777 6 Province de Québec.CHAMBRE DU PARLEMENT.Hills Privé», LES personnes qui so proposent «le s'adresser à la LEGISLATURE de la Province de Québec, pour obtenir la passation de BILLS PRIVES ou LOCAUX, portant concession do privilèges exclusifs ou «le pouvoirs de Corporation pour les fins commerciales ou autres, ou ayant pour but «le régler des arpentages ou «léfinir des limites, ou de faire toute chose qui aurait l'effet de compromet- Of all which our loving subjects and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice ami to govern themselves accordingly.In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our sai«l Province of Quebec to bo hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well-Beloved the Honorable RENE E D O U A R D C A R 0 N, Lieutenant-Governor of Our said Province of Quebec.At Our Government House, in Our City of Quebec, in Our said Province ol Quebec, this THIRTIETH «lay of OCTOBER, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred anrl seventy six, and in tho fortieth year of Our Reign.By command, J.A.CHAPLEAU, 6711 Secretary.Government Notices.DOMIN ION PA RLIA MENT.substance! ok rules relating to notices for private bills.Parties intending to apply to Parliament for Private Bills giving any exclusive privilege or profit, or private, or corporate advantage, or for tho amendment of any ÏV»-tier act of a like nature, are notified that by the rules of the two Houses of Parliament, published at length in the Canada Gazette, they are required to give two months notice of their intended application in the Canada Gazette and in a newspaper of the county or district aftectcd, and to transmit to the clerk of each House, copies of the newspapers containing the first and last insertion of such notice.In Quebec anil Manitoba, the notice is to be published in the onglish and french languages.Every applicant for a Private Bill is required, eight days before the opening of Parliament, to deposit with the clerk of the House in which the bill is to originate, a copy of such bill with a sum sufficient to pay for the translation and printing of the same.Between the second reading of the bill and its consideration by the committee to whom it is referred, the applicant is to pay a fee of $200, besides the cost of printing the act in tho Statutes.No petition for a Private Bill is received by either House after the expiration of the first ten days of the session.ROBERT LbMOINE, Clerk of the Senate, ALFRED PATRICK, Clerk of tho Commons, \u2022 Canada.Ottawa, 2nd October, 1876.5778 Province of Quebec.PARLIAMENT HOUSE.Private Bills.13ARTIES intending to make application to the 1 LEG ISLATUEE of tho Province of Quebec, for PRIVATE or LOCAL BILLS, either for granting exclusive privileges, or conferring corporate powei « for commercial or other purposes of profit, for regulating surveys or boundaries, or for doing anything tending to affect the rights or property of other parties are hereby notified that they ftre required by 2934 tre les droits d'autres parties, sont par les présentes notifiées que, par les règles du Conseil législatif et de l'Assemblée Législative respective ment (lesquelles règles sont publiées au long dans la \" Gazette Officielle de Quebec, \") elles sont requises d'en donner l'N Mois D'AVIS (spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la dite demande), dans la \"Oasette Officielle de Québec, \" en anglais et SU français, et aussi dans un journal anglais et dans un journal français publiés «lans le district concerné, et de remplir les formalités qui y sont mentionnées.Lu premier et le dernier de tels avis devant être envoyés au Bureau des Bills Privés de chaque Chambre.Et toute personne qui fera application, devra, sous une semaine de l'apparition de la première publication de tel avis dans la \" Gazette officielle, \\ a bosser une copie de son bill, avec la somme de e nt piastres, au Greffier du Comité des Bills Privés.Toutes pétitionspour Bills Privés doivent être présentées dans le \u2022' deux premières semaines \" tie la session.BOUCHER de BoUCIIERVILLE, Greffier du Con.Lég.G.M.MUIR, Greffier de l'Ass.Lég.Québec, 1er septembre 1870.5303 10 \u2022 PROVINCE DE QUÉBEC.Cil amure du parlement.Québec, 24 janvier 1876.Toutes les demandes dé bills privés, qui sont proprement du ressort de la législature de la province de Québec, suivant les dispositions de l'acte do l'Amérique Britannique du nord, 1X07, soit pour la construction d'un pont, d'un chemin de 1er, d'un chemin à barrières, ou d'une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l'amélioration d'un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour l'octroi d'un droit de traverse, la construction d'un aqueduc, ou d'une usine à gaz, l'incorporation de professions ou métiers, do compagnies à fonds social ; l'incorporation d'une cité, ville, village ou autre municipalité ; le - prélèvement d'une taxe locale, la division d'un comté pour des lins autres que celles de la représentation parlementaire, ou celle d'un township: le changement d'un chef-lieu de comté ou d'un bureau local, le règlement d'une commune ; le nouvel arpentage d'un township, ligne ou concession ; ou pour octroyer à qui que ce soit des droits ou privilèges exclusifs ou particuliers, ou pour la permission de faire quoique ce soit, qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d'autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d'une nature semblable à un acte antérieur,\u2014 exige la publication d'un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature de l'objet de la demande, comme suit, savoir : Un avis inséré dans la Gazette Officielle, en français et en anglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la mesure demandée, ou dans l'une et l'autre langue, s'il n'y a qu'un seul journal ; ou s'il n'y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette Officielle et dans le journal d'un district voisin.' Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins trente jours, durant l'intervalle do temps écoulé entre la clôture de la session précédente et la prise en considération de la pétition.Et touto personne qui fera telle application devra, sous une semaine de l'apparition de la première publication de tel avis dans la Gazette Officielle, adresser une copie de son bill avec la somme de cent piastres au greffier du comité des bills privés.Avant d'adresser à la chambre aucune pétition, the Rules of the Legislative Council and Legislati 9 Assembly respectively (which are published in full in the \"Quebec official Gazette'') to give ONE MONTH'S NOTICE of the application (clearly and distinctly specifying its,nature and object), in the Quebec Official Gazette,\" in the French and English languages and also in a French and an English newspaper published in the district affected, and to comply with tho requirements therein mentioned, sending copies of the first and last of such notices, to tho Private Bill Office of each House, and any persons who shall make application shall within one week from the first publication of such notice in the \" Official Gazette,'' forward a copy of his Bill, with the sum of one hundred dollars, to the Clerk of the Committee on Private Bills.All petitions for Private Bills must be presented within the \" first two weeks'' of the Session.BOUCHER de BOUCIIERVILLE, Clk.Leg.Council.G.M.MUIR, Clk.Leg.Assembly.Quebec, 1st September, 187C.» 0204 PROVINCE OF QUEBEC.Parliament House.Quebec, 24/A January, 1870.All applications for private bills properly within the range of the.powers sf the legislature of the province of Quebec, according to the provisions of the Act of British North America, 1807, whether for the construction of a bridge, a railway, a turnpike-road or telegraph line, canal, lock, dam or slide, o\" other like works ; the granting of a right of ferry ; the construction of works for supplying gas or water ; the incorporation of any particular profession or trade, or of any joint stock company ; the incorporation of a city, town-village or other municipality; the levying of any local assessment; the division of any county for purposes other than that of representation in parliament, or of any township ; the removal of the site of any county, town or of any local offices ; the regulation of any common ; the survey of any township, line or concession, or otherwise for granting to any individual or individuals, any exclusive or peculiar rights or privileges whatever, or for doing any matter or thing which in its ope -ration would affect the rights or property of other parties, or relate to any particular class of the community ; or for making any amendment of a like nature to any former act,\u2014 shall require a notice clearly anil distinctly specifying the nature and object of tho application, to be published as follows, viz : A notice inserted in the Official Gazette, in tho English and French languages, and in one newspaper in the English, and one in the French language, in the district affected, or in both languages, if there be but one paper ; or if there be no paper published therein, then (in both languages) in the Official Gazette and in a paper published in an adjoining district.Such notice shall be continued in each case for a period of at least thirty days during the interval of time between the close of tho next preceding session and the consideration of the petition.And any person who shall make such application shall, Within one week from the first publication of such notice in the Official Gazette, address a copy of his bill with the sum of one hundred dollars to the clerk of the committee on private bills.Before any petition praying for leave to bring in 2935 demandant la permission de présenter un bill privé pour la construction d'un pont do péage, les personnes se proposant do faire cette petition devront, en donnant l'avis prescrit pur la règle précédente, et de la mémo manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, do l'étenduo du privilège, de la hauteur des arches, do l'espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et navires, et mentionner aussi si elles ont l'intention de construire un pont tournant ou non, et les dimensions de ce pont tournant.BOUCHER de BOUCHER VILLE* Greffier, Conseil Législatif.G.M.MUIR, 3309 Greffier de l'Assemblée Législative.Demandes au Parlement.Avis public est par lo présont donné quo \" The Windsor Hotel Company of Montreal,\"'s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte amendant son acte d'incorporation en l'autorisant à émettre un capital préférentiel jusqu'au montant de $300,000, et pour autres fins.ABBOTT, TAIT, WOTIIERSPOON & ABBOTT, Solliciteurs de la requérante.Monta-cal, 7 novembre 1870.G72'J Avis public est par le présent donné qu'une application sera faite à la législature de la province de Québec, à la session prochaine, pour un acte d'incorporation du chemin de fer Urbain de la Haute-Ville, dans le but do construire et faire opérer lo dit chemin de 1er Urbain dans la Haute-ville et Banlieue de la cité de Québec jusqu'au < !ap Rouge, sujet aux droits do toutes parties intéressées en dehors des limites do la cité.W'M.ALEX.GRIFFITH, liS, rue Saint-Pierre.Québec, 1S octobre 1876.0721 Compagnie de Chemin de Fer de Jonction DO Lac ClIAMI'I.AlN et l)C S.UNT-LaIKENT.AV«S.Application sera faite à la prochain.- session de la législature de Québec pour obtenir un amendement à la charte de la susdite compagnie, de manière à permettre à celle-ci «le dévier du tracé fixé dans ladite charte entre Saint-Hyacinthe et l'hilippsburg, de manière à améliorer sa jonction avec les chemins de 1er des Etats-Unis, en passant plus près de ou à travers Stanbridge, et d'obtenir un meilleur tracé jusqu'à Philippsburg ; aussi pour étendre le temps durant lequel la dite compagnie doit compléter et termine» son chemin ; aussi pour définir d'une manière plus claire les droits hypothécaires et privilèges absolus des porteurs de bons de la dite compagnie sur toutes les terres, tous terrains, chemins, droits de chemins, lisses, bâtisses, stations, locomotives, chars, rolling stork; instrumente, biens et effets mobiliers, et généralement sur t«»utes les propriétés mobilières ou immobilières appartenant ou qui appartiendront à l'avenir à la dite compagnie, et pour d'autres fins.HONORE MERCIER, Secrétaire.Saint-Hyacinthe, 7 octobre I87p\\ 6555 2 AVIS Est par le présent donné que \" Lés Clercs l'a roissiaux ou Catéchistes «le Saint-Yialeur demanderont a la législature «le Québec, à sa prochaine session, un Acte d amendement à leur chart*' d'in-eorporution.à Ponet dé faire reconnaître civilement le conseil d'administration «le leur ordre, de lui reconnaître le droit «le fixer le lieu de résidence de ses membres, et de lui donner celui d'hypothéquer, au besoin, certains immeubles, etc.050! 2 a private bill for tho erection of a toll-bridge, is presented to tho House, tho person or persons intending to petition for such bill, shall, upon giving tho notice proscribed by tho preceding rule also, at the same time and in the same manner, give notice of tho rates which they intend to ask, tho extent of tho privilege, the height of the arches, the interval between tho abutments, or piers for tho passage of rafts or vessels, ami mentioning also whether they intend to erect a drawbridge or not, and the dimensions of tho same.BOUCHER de BOUCIIERVILLE, Clerk, Legislative Council.G.M.MUIR, 3310 Clerk, Legislative Assembly Applications to Parliament.Public notice is hereby given that11 The Windsor Hotel Company of Montreal,'' will apply to the legislature of Quebec, at its next session, for an act to amend its act of incorporation by authorizing it to issue preferential stock to the extent of $300,000 and for other purposes.ABBOTT, TAIT, WOTIIERSPOON & ABBOTT, Solicitors lor applicants.Montreal, 7th November, 1870.0730 Public notice is horeby given that application will be made to the legislature of tho province of Quebec, at ,its next session, for an act to incorporate Upper Street Railway Company, for the purpose of constructing and operating street railway in the Upper Town and Banlieue of the city of Quebec as far as Cap Rouge, subject -to the rights of all patties interested beyoml tlie city boundaries.\\VM.A LEX.GRIFFITH, 28, Saint Peter street.Quebec, 18th October, 1870.0722 Lake Ciiamiu.ain and Saint Laurence .Junction R.R.Com pan v.N< >TICE.Application will be made at the next session of the Provincial Legislature of Quebec, on behalf of this company, for an amendment to it charter, to allow the said company to deviate from the line of road as located by the said charter, between Saint Hyacinthe and Philippsburg, in order to improve the connection with the States Lines by passing nearer to or through Stanbridge, and to obtain a better route to Philippsburg ; also for an extension of time beyond that lixed in the charter for the completion of the work ; and further to define and fix more clearly the absolute mortgage and rights of privilege of the bond-holders upon all the lands, railway, rails, building, stations, locomotives, ears and other rolling stock, instruments, goods and chattels belonging to, or which may hereafter belong t«» the said company, and for other purposes.HONORÉ MERCIER, Secretary.Saint Hyacinthe, 7th October, 1870.6556 NOTICE Is hereby given that tes Clercs Paroissiaux ou < 'atéchiste de Saint- Y intent; will apply to the Quebec, legislature, at its next session, lor an act to amend their act of incorporation, for the purpose of gi\\ ing a civil recognition of the Council of administration of their order, of allowing it to fix the residence of its members, to hypothecate, if need be.certain real estate Ac.6592 i 2936 Avis est par lu présent donné que demande sera fuite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session pour incorporer le village de West Farnham, en ville, avec limites plus étendues.PIERRE BERIAU, Maire de la Corporation du village de West Farnham.West Farnham, 20 octobre 1 R7etober, 1870.O.T.I Notice is hereby given that at the next session of the Quebec Parliament, a bill will be introduced to allow the bar of Quebec to examine and admit Onesiphore P.Labrie, amongst its members.Quebec, 23rd October, 1870.0412 Province de Québec, j Avis public est par les présentes donné qu'une application sera faite à la prochaine session de la législature de cette province, pour l'obtention d'un bill autorisant la réunion, pour les fins des écoles des dissidents, à la municipalité scolaire de Saint-Sauveur de Québec, de toute cette partie de la municipalité scolaire de Saint-Roch de Québec Nord, qui s'étend à l'ouest du cAté est de la terre de James Gillispie.Québec, 24 octobre, 1876.6297 3 AVIS.Est par les présents donné qu'une application sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour un acte de diviser le township de Bolton, dans le comté de Brome, en deux municipalités.6289 2 AVIS.Demande sera faite a la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte incorporant la Compagnie (l'Echange de biens-fonds, dans le but d'acheter, de vendre et commercer sur les biens-fonds, et pour faire et prendre des avances sur iceux.MacMASTER & HALL, Solliciteurs des requérants.Montréal, 24 octobre 1876.6321 3 Notice is hereby given that application will be made to the parliament of the province of Quebec, at its next session, to incorporate \"The Montreal Open Stock Exchange.'' J.PHILIP WITHERS, W.WEIR, Secretary.President.Montreal, 28th October, 1870.01 IS Province of Quebec, j Public notice is hereby given that application will be made at tho now next session of the legis lat ure of this province, for a bill authorizing the uniting,for the purposes of the dissentient schools therein, to tne school municipality of Saint Sauveur de Quebec, of all that part of the school municipality of Saint Roch of Quebec North, which lies to tho west of the easterly boundary of the land of James Gillispie.Quebec, 24th October, 1876.0298 _ NOTICE.Is hereby given that application will be made to the legislature of the province ot Quebec, at its next session, for an act to divide the township of Bolton, in the county of Brome, into two municipalities.029(1 NOTICE.Application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate \" The Real Estate Exchange Company,\" lor the purpose of buying, selling ami dealing in real estate, and for making and tâkmg advances thereon.MacMASTER & HALL, Attorneys for applicants.Montreal, 24th October, 1876.6322 2937 Avis public Obt pur lo présent donné qu'une | demande sera faito à la législature de la province do Québec, à sa prochaine session, par et en faveur ties représentants de feu Thomas Barron, en son vivant, écuyer, gentilhomme, tie Lachute, dans le comté d'Argonteuil, dans le district de Terrebonne, pour faire passer un acte leur permettant de vendre une certaine propriété située dans et comprenant le «lit village «le Lachute, contenant près de deux cents acres, avec plusieurs bûtisses, et le lot No.2 du sixième rang du township de Châtain, dans le dit district de Terrebonne, au sujet desquels une substitution a été créée par le testament du dit feu Thomas Barron{ le dit acte demandé devant s'appliquer aux cessions déjà faites.MOUSSEA U, ARClIAMBAITLT & DESAULNIERS, Avocats des requérants.Montréal, 23 octobre 1870.0379 8 wis La Compagnie Graphique fera application à la prochaine session de la législature de la province de Québec, pour qu'il lui sôit permis de réduire le capital de la compagnie, aussi pour augmenter le tlit capital et se procurer de l'argent pur bons ou debentures.BETH UNE & BETH UNE, Solliciteurs des requérants.Montréal, 21 octobre 1870.0323 3 William Whitehead, assistant chimiste, de la cité «le Montréal, demandera ù la législature de Que-bec, à sa prochaine session, l'autorisation en faveur de \"l'Association Pharmaceutique do la province tie Québec,\" de l'admettre après examen, comme licencié pharmacien, sans se soumettre aux dispositions de 'l'Acte de Pharmacie de Québec.JOHN MONK, Solliciteur du tlit William Whitehead.Montréal, 10 octobre 1S70.6285 3 AVIS PUBLIC Est par le présent donné que demande sera faite par la corporation tie la ville tie Berthier, à la prochaine session de la Législature «le la Province de Québec, pour obtenir un acte pour répondre et amender l'acte pour incorporer la ville de Berthier et l'acte qui l'amende, et pour lui donner des pouvoirs additionnels.A.DEMERS, Secrétaire-Trésorier.Berthier, 12 octobre 1870.0057 5 Avis publie est par le présent donné «pt'une demande sera faite à la législature de la province de Québec,' a sa prochaine session, pour la passation d'un acte pour autoriser la Communauté des Religieuses de l'Hôtel-Dieu tie Québec, a acquérir et posséder tant en son nom que comme administratrice du bien des pauvres du dit Hôtel-Dieu, d'autres biens meubles et immeubles jusqu'à un certain montant.Québec, 12 octobre 1876.0033 5 Une demande sera faite à la législature île la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation d'un acte pour incorporer une compagnie et lui donner les pouvoirs d'emprunter, prêter et d'agence, laquelle compagnie sera appelée \" La Compagnie du Prêt du Canada.\" CROSS, LUNN & DAVIDSON, Procureurs des pétitionnaires.Montréal, U octobre 1870.5989 5 AVIS~PUBLIC Est par le présent donné «me William Crawford, de Montréal, ingénieur civil, fera application à la prochaine session du parlement de Québec, jtour obtenir un acte l'admettant arpenteur provincial.\u201e DUfoOP, Solliciteur du requérant.Montréal, 12 octobre 1876, 6053 5 Publie notico is hereby given that application will be niado to the legislature of the provinco of Quebec, at its next session, by and on behulf of the representatives of the lute Thomas Barron, in his lifetime, esquire, gentleman, of Lachute, in the county of Argenteuil, in the district of Terrebonne, to pass an act to enable them to sell a certain propriety situatud in ami comprehending the said village of Lachute, containing nearly two hundred acres witlumuny buildings, ami the lot No.2, of-the sixth rnige of the township of Chutam, in the said district of Terrebonne, in reference to which a substitution was created by the will of th« said late Thomas Ban-on, the said act intending to apply .to all transfers already made.MOUSSE AU, ARCHAMBA ULT & DESAULNIERS, Attorneys for petitioners.Montreal, 23rd October, 1870.' 0380 NOTICE.Tho Graphic Company will make application ut the ensuing session of the legislature of the provinco of Quebec, to be allowed to reduce the capita-! stock of the Company] and also to increase th« same ami to raise money by bonds oi< «lehentureè.RE THUNE & BETH I ' N ES, Attorneys for applicants.Montreal.21th October, 1870.' 0321 William Whitehead, of the city of Montreal, chemists assistant, will apply to the legislature of Quebec, at its next session, for authorization to be granted to the \" Pharmaceutical Association of the province of Quebec,'1 to admit him upon examination as a licentiate in pharmacy, without under going the requirements of the \" Quebec Phavmacv Act.\" JOHN MONK.Solicitor for said William Whitehead.Montreal, 10th October, 1870.0280 PUBLIC NOTICE.Is hereby given that application will be made by the corporation of the town of Berthier, at the next session of the Legislature of tho Province of Quebec, for an act to consolidate and amend the \" Act to incorporate the town of Berthier, \" and the act which amends it,and to grant it additional powers.A.DEMERS, Secretary Treasurer.Berthier, 12th October, 1870.005S Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of tho province of Quebec, at its next session, for an act to authorize La Communauté des Religieuses de VHôtel-Dieu de Québec, to acquire and hold as well in its owu name |and as administratrix to tho poor of the HotelDieu, other personal and real estate to a certain amount.Quebec, 12th October, 1870.6034 Application will be made to the logislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate a company with borrowing, loaning and agency powers, to be called Tho Trust Company of Cana«Ja.CROSS, LUNN A- DAVIDSON, Sollioitors for applicant*.Montreal, 11th October, 1870.5990 NOTICE Is hereby given that William Crawford, of Montreal, civil engineer, will apply at tho next session of the parliament of Quebec, for tho passing of an act to admit him as a provincial land surveyor.JOHN DUNLOP, Attorney for applicant.Montreal, 12th October.1870.6054 2938 AVIS.Demande- sora faito à la législature do la province do Québec, à sa prochaine session, par lo Président, le Vice-Président, lo Secrétaire et autres membres de la Société Hackmen 's Union Benefit de Montréal, pour obtenir un acte incorporant la dite société.EDWD.CARTER, Solliciteur des requérants.Montréal, 9 octobre 1876.^921 5 AVIS PUBLIC.Avis est par lo présent donné qu'une demande sera faite à la prochaine session do la législature tie la province tie Québec, par lo conseil et les habitants du village de la Rivière Saint-Pierre, pour obtenir uno charte spéciale pour lo tlit village, afin de changer lo nom ot les limites d'icelui, et renfermant des dispositions spéciales pour chemins, avenues, écoles, enregistrement municipal des ventes de propriété et pour autres fins.JOHN S.HALL, Fim, Sec.Trésorier, Et Solliciteur des Requérants.Village de la Rivière Saint-Pierre, 3 octobre 1876.5917$ 5 AVIS.Les membres do l'Eglise Emmanuel tie Montréal, s'adresseront à la Législature de la Province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte d'incorporation.Montréal, 13 octobre 1876.60G7 5 Avis public est par lo présent donné que \" The Montreal Exchange \" uno corporation incorporée par l'acte 16 Vict.chap.140, s'adressera à la législature dé Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte amendant son dit acte d'incorporation.1.Pour donner un vote pour chaque action.2.Pour permettre aux actionnaires d'agir et de voter par procuration.3.Pour autoriser les actionnaires à décider en assemblée générale la vente des biens-immeubles et la dissolution de la corporation par un vote des deux tiers du nombre total des actions.F.T.JUDAH, Solliciteur de la requérante.Montréal, 4 octobre 1876.0043 5 Avis est par le présent donné qu'application sera faite à la prochaine session clu parlement provincial pour un bill incorporant par charte spéciale \" La corporation de la ville de Saint-Henri.\" Par ordre, C.AIMÉ DUGAS, Sec.Très, du Conseil Municipal de la ville de Saint-Henri.Ville de Saint-Henri, 12 septembre 1876.6041 5 Avis est par le présent donné que demande sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte incorporant l'Union des Menuisiers de Québec, comme Société de Bienfaisance.Québec, 20 octobre 1876.6133 4 AVIS.Avis public est par lo présent donné qu'une demande sera faite a la législature do la province de Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte pour amender et consolider les actes concernant la profession de médecine et de chirurgie dans la province de Québec.Québec, 17 octobre 1870.0145 4 Avis est par le présent donné qu'une demande Bera faite à la prochaine session de la législature de Québec, pour obtenir un acte incorporant le club conservateur, dans la cité de Montréal.TliOS.WHITE, Fils.Montréal, 19 octobre 1876.6281 4 NOTICE.Application will bo mado to tho legislature of tho province of Quebec, at its next session, by tho President, Vice-President, Secretary anil others members of the Ilackmcn's Union Benefit Society of Montreal, for an act to incorporate tho sa it I society.EDWD.CARTER, Sollicitor for applicants.Montreal, 9th October, 1876.5922 PUBLIC NOTICE.Notice is hereby given that application will be matle at the next session of the legislature of the province of Quebec, by tho council and inhabitants of tho village of La Rivière Saint Pierre, for a special charter for the above village, to change the name and limits of tho same, and containing special provisions as to roads ami avenues, schools, municipal registration of sales of property and for other purposes.JOHN S.HALL, Jr., Sec.-Treasurer, And Solicitor for Applicants.Village La Rivière Saint Pierre, 3rd October, 1876.5913$ NOTICE.The members of Emmanuel Church Montreal, will apply to tho Legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act of incorporation.Montreal, 13th October, 1876.6068 Public notice is hereby given that \" Tho Mou treal Exchange \", a corporation incorporated by the Act 10 Vic, cap.140, will apply to the legislature of Quebec, at its next session, for an act to amend its said Act of Incorporation.1.By giving a vote for each share.2.By allowing shareholders to act by proxy.3.By conferring power on the shareholders to resolve in general meeting the sale of the real estate and the dissolution of the corporation by a vote of two thirds of the total number of shares.F.T.JUDAH, Solicitor for petitioner.Montreal, 4th October, 1876.6044 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the provincial parliament for an act to incorporate by special chaner, a The corporation of the town of Saint Heuri.' By order, C.AIMÉ DUGAS, Sec.Treas.Municipal Council, of the town ot Saint Henri.Town of Saint Henri, 12th September, 1870.0( 42 Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate the Quebec Joiners' Union as a Benevolent Association.Quebec, 20th October, 1S76.613 \\ NOTICE.Public notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passing of an act to amend and consolidate the acts relating to the profession of medicine and surgery in the pro vince of Quebec.Quebec, 17th October, 1870.6146 Notice is hereby given that application will be made at the next session of the legislature of Quebec, for an act to incorporate the conservator club, in the city of Montreal.THOS.WHITE, Junior.Montreal, 19th October, 1876.0282 2939 Avis ost par lo présent donné que demande sera faite à la législature de la provinco do Québec, à sa prochaine session, pour obtenir la passation «l'un acte pour diviser la municipalité du township «le Cox, dans le comté do Bonaventure, en deux municipalités.J.J.LEPAGE, Prêtre.Paspébiac, 6 octobre 1876.5'J37 5 Application sera faite à la prochaine session do la législature de Québec, pour obtenir la passation «l'une loi déclarant LouiB Molleur, fils, écuyer, «le la ville de Saint-Jean, uniquo propriétaire de l'aqueduc de Saint-Jean, aux lieux et place de la Compagnie do l'Aqueduc de Saint-Jean, et revêtant lo dit Louis Molleur, fils, de tous les droits, privilèges, charges et obligations de la dite compagnie.Saint-Jean, 18 octobre 1876.0183 4 AVIS Notice is hereby given that application will be made to the legislature of tho province of Quebec, at its next session,for the passing of an act to divide the municipality of tho township of Cox, in tho county of Bonaventure, into two municipalities.J.J.LEPAGE, Priest.Paspebiac, Oth October, 1870.5938 Application will bo made at the next session at the Quebec Legislature, to obtain tho passing of j an act declaring Ixmis Molleur, junior, esquire, of j the town of Saint John's, sole proprietor of the aquaduct at Saint John's, in the place and stead of the Company,caJed \" Lu Compagnie de l'Aqueduc do Saint-Jean, \" and investing tho said l»uis Molleur, junior, with all the rights, privileges, liabilities and obligations of the said company.Saint John's, 18th October, 1870.0184 NOTICE Est par le présont donné qu'une requâto sera! Is hereby given that application will bo made at présentée à la législature do la province de Que- [ the next session of the provincial parliament for bec, à sa prochaine session, domandant la passa- \u2022 an act to erect into a village municipality of part tion d'une loi pour ériger en municipalité d village la partie de la municipalité do la Malbaie connue sous lo nom de Pointeau-Pic.0277 4 Demande sera faite à la legislature do la provinco de Québec, à sa prochaine session, pour un acte d'incorporation pour lo Bcobe Plain Advent ( 'amp-Meeting Association.L.C.McKINSTRY, Secrétaire 0279 4 B.P.A.C.M.A.Demande sera faite à la prochaine session de la législature de Québec, pour obtenir un acte permettant à la Compagnie d'Assurance Mutuelle du comté d'IIochelaga, de changer son nom en celui de \"La Compagnie d'Assurance Mutuelle d'IIochelaga,\" de régler do quelle manière seront prélevées les cot.sationssur les membres, et avisa être donné en conséquence et pour autres lins.CKOSS, LU NN A DAVIDSON, Solliciteur des requérants.Montréal, 19 octobre 1876.0213 4 Avis est par le présent donné que la compagnie «lu Chemin de Fer Central de Québec demandera à la prochaine session de la législature de la province de Québec, un amendement à sa charte pour lui accorder de plus grands pouvoirs.J.A.ARCHAMBAULT, Sec.-Trés.Bureau de la Compagnie du Chemia de Fer Central de Québec.Sherbrooke, 10 octobre 1876.0245 4 Avis est par les présentes donné qu'une application sera faite à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir un acte incorporant \" The Fairmount Ci me try Company.\" Sutton, P.Q., 10 octobre 1870.0013 5 AVIS.Application sera faite à la prochaine session de la législature de Quebec, pour un acte pour incorporer l'Eglise qu Société Universaliste de la provinco de Québec.HUNTINGTON & NOYES, Procureurs des applicants.Waterloo, 10 octobre, 1870.6996 5 AVIS.Le soussigné fera application à la prochaine session du parlement, afin d'obtenir la permission d'exercer «le nouveau la profession de notaire, «le laquelle il prétend avoir été exclu par suite «le sa nomination au bureau du régistrateur do la division d'enregistrement do Sherbrooke.D.THOMAS, N.P.Sherbrooke, 12 octobre 1870.0075 5 of the municipality of La Malbaie known as La Pointe-au-Pic.6278 Application will be made to the legislature of the provinco of Quebec, at its next session, for an act to incorporate the Boebo Plain Advent Canm- Meeting Association.L.C.McKINSTRY.Secretary 6280 B.P.A.0.M.A.Application will be made at the next session of tho legislature of Quebec, for an act to enable the Mutual Insurance Company, of the county of Hochelaga, to change its name to the \" The Ho-chelaga Mutual Insurance Company,\" to settle the manner in which assessments upon members shall be decided,and notice thereof given and for other matters.CROSS, LUNN à DAVIDSON, Solicitors for applicants.Montreal, 19th October, 1870.6214 Notice is hereby given that the Quebec Central Railway Company will apply at the next session of the legislature of the province of Quebec, for an amendment of their charter giving extension to the same.J.A.ARCHAMBAULT, Sec.Treas.Office of the Quebec Central Railway Company.Sherbrooke, 10th October, 1870.0240 Notice is hereby given that application will be made to the legislature of the province of Quebec, at its next session, for an act to incorporate The Fairmount Cemetery Company.Sutton, P.Q., 10th October, 1870.0014 NOTICE.Application will be made at the next session of the legislature of Quebec, for an act to incorporate the Universalist Church or Society of the province of Quebec.HUNTINGTON & NOYES, Attorneys for applicants.Waterloo, 10th October, 1870.5990 NOTICE.The Undersigned will apply at the next session of Parliament for permission to resume the practice of the notarial profession, from which practice, it is claimed that he.has been debarred by real on of his appointment to tho office of registrar ol the registration division of Sherbrooke.D.THOMAS, N.P.Sherbrooke, 12th October, 1870.C076 2940 Avia oat par les présontes donné que John L.Cassidy, marchand, Joseph Brunet, entrepreneur, Frédéric L.Béique, avocat, tous trois de la cité et du district de Montréal, Alphonse Charlebois, entrepreneur, do la ville Saint-H envi, district de Montréal, et Emilien Z.Paradis, avocat, do la ville de Saint-Jean, district d'Iberville, feront application à la législature do la province do Québec, a sa prochaine session, pour un acte les incorporant sous le nom de \" l^a Compagnie des Terres du Canada.\" \" Canada Land Company,\" avec pou voir d'acheter, vendre et louer «les terrains et autres propriétés pouvant servir à «les lins île commerce, manufactures, entrepots, emmagasinage, bassins et pouvoirs d'eau, développer et améliorer les dits terrains, de construire .ériger et entretenir sur icotix des bâtiments, magasins, entrepots ou autres constructions pouvant servir aux fins susmentionnées, et «le disposer d'iceux pour telles fins ou autrement, et de faire toute espèce d'opérations manufacturières sur les terrains possédés par la dite compagnie, et «les avances sur garantie aux locataires ou acquéreurs d'iceux.JETTE, BEIQUE & C HOQUET, Solliciteurs des requérants.Montréal, 12 octobre 1870.6235 4 Avis publie est par le présent donné qu'une demande sera faite à la Législature de la Province «le Québec, à sa prochaine session, pour la passation d'un acte pour séparer le premier rang de la paroisse Saint-Michel des autres concessions pour les fins municipales.P.FOUGUES, Saint Michel, 12 octobre [876.G123 5 La Corporation de la cité de Québec fera application à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour divers amendements à sa charte, et notamment pour les suivants : 1.Pour changer le mode de cotisation de la propriété foncière dans cette cité.2.Pour diminuer le délai des ventes des immeubles sous exécution à la poursuite de la Corporation de cette cité.3.Pour émettre des debentures en faveur des départements du feu et de l'aqueduc et pour des ouvrages permanents et autres.4.Pour imposer une taxe spéciale but les chemins de fer urbains et les contraindre de tenir les rues en bon ordre, l'espace de dix-huit pouces en dehors des lisses.5.Pour faire faire les trottoirs en tels matériaux (pie la Corporation en décidera et «l'en recouvrer le coût des propriétaires.6.Pour prélever un taux limité d'eau sur certaines propriétés des églises.7.Pour empêcher la construction de bâtisses en bois dans la dite cité, et les couvertures en bardeaux ou autres matériaux combustibles.L.A.CANNON, Hôtel de Ville, Greffier de la Cité.Québec, 13 octobre 1870.0121 5 AVIS.La fabrique de la paroisse de Notre-Dame de Montréal, s'adressera à la législature de Québec, à sa prochaine session, pour en obtenir un acte pour amender l'Acte 35 Victoria, chapitre44, pour obtenir de plus amples pouvoirs concernant les lots ou terrains possédés dans le cimetière de Notre-Dame-des-Neiges, la perception et le recouvrement des paiements dûs sur iceux, la résolution de la vente de tels lots et leur confiscation en certains cas et pour autres fins.0359 3 La Compagnie du Chemin a lisses de Lévis à Kennébec, s'adressera'à la législature de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir une extension du temps accordé par sa charte, pour la construction du dit chemin.Québec, 27 octobre 1876.6431 3 Notice is hereby given that John L.Cussidy, merchant, Joseph Brunet, contractor, Frederic L.Bcique, advocate, all three of the city and district of Montreal, Alphonse Charlebois, contractor, of the town of Saint Henri, district of Montreal, and Emilien Z.Paradis, advocate, of the town of Saint John's, district of Iberville, will apply to the legis lature of the province of Quebec, at its next session, for an act incorporating them under the name of the Canada Lund Company, with power to buy, sell or lease lots and other real estate, available for commercial purposes, manufactures, depots, stores, basins and water powers, for developing and improving the sai«l lands, to build, erect and construct thereon buihlings, stores or other erections, for the purposes hereinabove specified end to dispose thereof for such purposes or otherwise and to carry on all kinds of manufacturing business on the properties held by the said company?and for making advances on guarantees to the lessees or purchases thereof.JETTE, BEIQUE A CHOQUET, Solicitors for petitioner.-,.Montreal, 12th October, 1870.0230 Public notice is hereby given that application will lie made to the Legislature of the Province of Quebec, at its next session, for an act to separate the first range of the parish of Saint Michel from the other concessions for municipal purposes.P.FOUGUES, Saint Michel, 12th October, 1870.0121 The Corporation of the city of Quebec will apply to the Quebec Legislature, at its ensuing session, for divers amendments to its charter and specially for the following : 1.To alter the modo of assessments of real property within the said city.2.To shorten the delay of sales of real estate under execution at the suit of the Corporation of the said city.3.For the issuing of debentures for the lire and water departments and for permanent and other woi'ks.4- To impose a special tax on street railways and bind them to maintain the streets in proper order to tho extent of eighteen inches outside tho rails.5.To cause all sidewalks to l>e made with such materials as shall be decided on by the Corpora tion and to recover the cost thereof from the pro prietors.6.To levy a water rate, to a limited extent, on certain church property.7.To prevent the erection of wooden buildings in the said city, and the Covering of roofs with shingles or other inflammable materials.L.A.CANNON, City Hall, City Clerk.Quebec, 13th October, 1870.6122 NOTICE.Tho Fabrique of the parish of Notre Dame de Montreal, will apply to the Quebec legislature, at its next session, for an act to amend the Act 35th Victoria, chapter 44, to obtain more extended powers concerning tho lots held in the cemetary of Notre Dame des Neiges, thelevying and recovery of the amounts aue there upon, the cancelling of the sales of such lots and iheir confiscation in certain eases, and for other purposes.6360 ¦¦!>¦» \u2022\u2022»fh .Jiu.:\"-d.> .'uliiiic.iitl.'oui.- ¦¦ The Levis and Kennebec Railway Company, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, to obtain an extension of the time gfaiïted by its charter for the construction of the said road.Quebec, 27th October, 1876.6432 2941 AVIS.Demande sera faite à la legislature de la province de Québec, à sa prochaine session par l'Institut des Artisans de Montréal, pour obtenir un acte pour refondre les divers actes d'incorporation du dit Institut des Artisans de Montréal, et les amender, et pour faire d'autres dispositions concernant la dite corporation.EDWARD CARTER, Solliciteur du requérant.Montréal.28 octobre 1870.4'i-IO.ï 3 AVIS Est par le présent donné qu'une requête sera présentée à la législature de la province dé Québec à sa prochaine session, demandant la passation d'une loi pour diviser la municipalité du township de Mal Bay, dans les comté et district de fiaspé, en deux municipalités séparées.JOS.G A RON, Avocat des requérants.Mal Bay, 27 septembre 1876.0527 3 AVIS PUBLIC.Le Maire et le Conseil de la ville d'iberville, s'adresseront à la législature de la province de Québec, il la prochaine session, pour demander que la charte accordée à feu l'honorable Robert \u2022loues, par la Oème George 1V, chap.29, en l'année 1820, lui donnant le privilège do construire un pont de péage sur la Rivièro Richelieu, entre la ville, de Saint-.!eau et celle d'iberville, ne soit pas renouvelée en faveur de ses héritiers ; mais en laveur du Maire et du Conseil de la dit ville, d'iberville en, par ces derniers, payant aux dits héritiers, la valeur actuelle de leur dit pont et des terrains y adjacents au nord et au sud dans la dite ville, et les bâtisses dessus construites ; et que le Maire et le Conseil de la dite ville d'iberville, soit autorisés à émettre «les debentures au montant nécessaire pour subvenir au payment des dits ponts, terrains et bâtisses tel que susdit suivant la valeur qui en sera établie de la manière que le parlement le décidera.A.du FR ESNE.Maire.Iberville, It) octobre 1870.6507 3 Avis est par le présent donné que les Soeurs de l'Asile de la Providence de Montréal, feront application au Parlement de la province de Québec, à sa prochaine session, pour obtenir, sous forme d'amendement à leur charte, un acte déclara-toire, concernant leur droit d'exercer certains industries nécessaires aux fins de leur institution.Montréal, 23 octobre 1870.0529 3 Avis Divers.Canada, i Province de Québec, > Cour Supérieure.District de Beauce.j Dame Caroline Léocadie Venner, de la paroisse de Saint-Anselme, épouse d'Anselme Hypolite La-rochelle, de la dite paroisse de Saint-Anselme, et dûment autorisé à ester en justice, contre son dit époux, «lans une action en séparation de biens.Demanderesse ; - ¦ vs.iTtnnnié*rtt?e~ \u2022\u2022\u2022» Anselme Hypolite Larochelle, de la paroisse Saint-Anselme, mécanicien, Défendeur.Avis est par le présent donné (pie la demanderesse ci-haut dénommé a porté devant cette cour contre le défendeur une action en séparation de biens.JOS.G: BOSSE, Procureur de la demanderesse.Saint-Joseph Beauce, 20 octobre 1876.6305 3 NOTICE.Application will be made to the logislaturo of tho province of Quebec, at its next session, by the mechanics Institute of Montreal, for an act to consolidate the several acts incorporating the said mechanics Institute of Montreal, and amending the same, ami to make further provision respecting the said corporation.edvvaim) carter, Solicitor for applicant!,.Montreal, 20th October, 18761 \u2022 6466 notice Is hereby given, that application will be made to the Legislature of the province of Quebec, at its next session, for the passation of a Bill for the division of the municipality of the township of Mai Bay, in the county ami district of Gaspé, into two separate municipalities.lOS.CARoN, Solicitor for the petitioners.Mai Bay.27th September.IS70.0523 PUBLIC NoflCE.The Mayor ami Council of the town of Iberville, will apply to the legislature of the province of Quebec, at its next session, praying that the char ter granted to the late honorable Robert Jones, by the OthCeorge 1 V,chap.29, in the year 1820, giving him the privilege of erecting a pay-bridge over the River Richeieu, between the town of Saint John's and Iberville, be not renewed in favor of his heirs, but in favoi of the Mayor ami Council of the said town of Iberville, upon payment, by the lather, to the said heirs, of the actual value of their said bridge and of the lands adjacent thereto on the north and south in the said town, and of the buildings thereon erected ; and that the Mayor and Council of the said town of Ibei ville, be authorized to issue debentures to the amount required to pay for the said bridge, lands and buildings as aforesaid according to the value thereof to be fixed in such manner as parliament may decide.a.DUFRESNE, Mayor.Iberville, 10th October, 1870.6506 Notice is hereby given that- les Saur» tie VAsile de H Providenre de Montreal, will make an application to the Parliament of the province of Quebec, at its next session, to obtain, under the form of an amendment to their charter, an act declaratory of their right to exercise certain in dustrial pursuits necessary to the purposes for which they were incorporated.Montreal, 23rd October, 1870.6530 Miscellaneous Notices.Canada, 1 Province of Quebec, > Superior Court.District of Beauce.j Damé Caroline Léocadie Venner, of the parish of Saint Anselme, wife of Anselme Hypolite Larochelle, of the said parish of Saint Anselme, and duly authorized to appear in judicial proceedings, against her saidhusband.in an action for separation as to property, Plaintif!'; vs.Anselme llypolyte 1 .aroohello, ol the parish of Saint Anselme, machinist, Defendant.Notice is hereby given that the plaintiff above named has instituted in this court against the defendant an action for separation as to property.JUS.G.BOSSÉ, Attorney for plaintiff.Saint Joseph Beauce, 20th October, 1876.6306 2912 District do ) cw &tpérimi Bcauharnois.J * Daunt Mario Anno Antoinette Folixino Ilarnol, Demanderesse, vs.Pierre Janvier Ubddo Baudry, eeuyer, Défendeur.Uno action on séparation de biens a ce jour été instituée.1.K.ELLIOT, Proe, «lo la Demanderesse.Bcauharnois, 24 octobre 1870.((433 3 Province de Québec, ) n o < \u2022 District de .Miette, j C ur Supcneure.Dame (Clarisse Piette, la ville et Superior Court.District of Montreal, j Dame Angélique Burrell, wife of Simon Arcand, grain dealer, of the city of Montreal, in the district of Montreal, dulv authorized a ester en justice, Plaintilf: vs.' The said Simon Aivaml, Defendant.The eity and district Saving bank ft a/.Tiers saisis.An action eu séparation de corps et de l>icns, bas been instituted in this cause, the twenty first of ( October instant, (1870).PAGNUELO & MAJOR, Attorneys for plaintiff.Montreal, 24th October, 1870.0300 Notice is hereby giveu that Dame Henrietta Ilyman, wife of Jacob Ollendorff, of the city of Montreal, in the district of Montreal, trader, has this day, the twentieth day of October, eighteen hundred and seventy six, instituted an action against her said husband for sepa \u2022ation as to property.L.N.BENJAMIN, Plaintiffs attorney.Montreal, 20th Octobor, 1870.028» Notiee is hereby given that Dame Marion Dougall McAllister, wife of Alexander Walker, of the city of Montreal, in tho district of Montreal, merchant, has this day, the fifth day of October, eighteen hundred and seventy six, instituted an acCo i against her sai«l husbami for separation as to property.L.N.BENJAMIN, Attorney for Plaintiff.Montreal, 5th October, 1870.0040 Canada, \u2022 Province of Quebec, )¦ Superior Court.District of Montreal.Dame Margaret Hutchison, of the city of Montreal, in the district of Montreal, wife of .lames Wright, of the same place, carpenter and trader, duly autoi ized à ester en justice, Plaintitf ; vs.James Wright, afqresai«l, Defendant.An action for separation as to property has been instituted in this cause.WM.B.LAMBE, Attorney for Plaintilf.Montreal, 18th October, 1876.6228 294ÎÎ Canada, ] Province de Québec, >¦ Cour Supérieure.District de Montréal.) Dame Victorine Robert,époiliW commune eu l)i
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