La presse, 18 mars 1989, H. Économie

[" Economie LA PRESSE.MONTREAL.SAMEDI 18 MARS 1989 Allez! Laissez-vous prendre par la main et entrez 'M Quelle est la date limite pour re-¦ mettre ses déclarations de revenus?Quelles sont les pénalités si on ne la respecte pas?¦ Aux deux paliers gouvernementaux, fédéral et provincial, la date limite est le 30 avril I989.Les contribuables qui produisent leurs déclarations en retard et qui doivent de l'argent aux gouvernements s'exposent aux pénalités suivantes.Au federal, la pénalité correspond à 5 p.cent du solde impayé plus I p.cent par mois complet de retard pour une période d'au plus 12 mots.En plus, un intérêt sur solde impayé de M p.cent sera imposé.Au provincial, la pénalité est égale à 5 p.cent du solde impayé.Et un intérêt de 12 p.cent sur solde impayé sera exigé.Fait à noter: les particuliers à qui les gouvernements doivent un remboursement d'impôt payé en trop ne s'exposent à aucune pénalité s'ils produisent leurs déclarations en retard.Cependant, comme ils ne reçoivent de l'intérêt qu'à partir du moment où les gouvernements reçoivent les déclarations, ces contribuables perdront des revenus d'intérêt par leur faute.Qui doit remplir les déclarations de revenus?¦ Tout contribuable qui a de l'impôt à payer ou des contributions à verser au Régime des rentes du Québec; qui a disposé d'un bien en immobilisation (actions, obligations, terrain, immeuble, etc.); qui a réalisé un gain en capital imposable; qui demande un crédit d'impôt fédéral pour enfants, pour la taxe fédérale de vente, ou un remboursement d'un trop-payé de primes d'assurance-chômage; qui a droit à un remboursement provincial d'impôts fonciers, à un crédit d'impôt fédéral à l'investissement, à un crédit d'impôt provincial pour une entreprise de taxi ; ou qui demande un remboursement pour avoir payé trop d'impôt.\"V Quels feuillets de renseignements devez-vous joindre à vos déclarations de rt venus?¦ Mis a pari la famille des T4 et les T5.il peut y avoir divers autres feuillets à transmettre, selon là source de nos revenus et notre statut de contribuable.A cela, il faut également ajouter une kyrielle de reçus et/ou de preuves attestant que nous avons bel et bien droit à telle ou (elle déduction fiscale.Par ailleurs, même si vous n'avez pas reçu vos T4 de revenus d'emploi, vous devez tout de même produire vos déclarations de revenus avant la date limite du 30 avril I989.Il vous faudra y aller au «pif» en vous aidant de vos talons de chèques de paie, si.bien entendu, on vous en a donnés.Si tel est le cas, une copie des talons de chèques sera d'ailleurs exigée par le fisc.Le contribuable devra suivre le même cheminement s'il n'a pas reçu de T5 portant sur les revenus de placement.En vertu de la Loi de l'impôt.On est oblige de déclarer tous les revenus d'intérêt et de dividendes.T5 ou pas.En principe, on est tenu de faire parvenir au fisc une lettre expliquant pourquoi on n'a pas de T4 ou T5.Les gouvernements reçoivent-ils *^BB» une copie des T4, des T5 et autres feuillets d'impôt?¦ OUI.Et habituellement, on retrouve sur ces «précieux» feuillets de renseignements notre numéro d'assurance sociale.Les contribuables qui essaient de jouer aux petits malins avec le fisc en «oubliant» certains revenus auront intérêt à se rappeler de cette question ! Qui plus est.le fisc communique même certaines données financières aux ministères qui gèrent les regimes de pensions, les rentes ou l'assistance sociale.BJJ Quelles sont les restrictions impo-sées au programme de remboursement anticipé de l'impôt payé en trop?¦ Premièrement : ce programme n'est offert que par le gouvernement du Québec.Deuxièmement, il faut respecter trois conditions essentielles pour pouvoir en bénéficier: avoir produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition de 1987; aucun changement n'a été apporté à notre nom.numéro d'assurance sociale, adresse et état civil depuis la déclaration de 1987; n'avoir aucune dette envers Revenu Québec ou tout autre organisme gouvernemental provincial.En plus, le programme s'adresse aux contribuables qui demandent un remboursement de $800 ou moins.La demande doit être accompagnée du formulaire préparc à cette fin que l'on retrouve avec la déclaration provinciale.DANS FISCAL MICHEL GIRARD Plus de deux millions d'erreurs communes ont été retracées l'an dernier dans les déclarations de revenus des Canadiens.En raison de l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, ce n'est certes pas cette année que les erreur* d'impôt diminueront.Pourquoi?Parce que la Réforme fiscale introduit de multiples changements dans les systèmes fiscaux fédéral et provincial, ces changements chamboulant par le fait même les déclarations de revenus.Et en plus, le fait que les deux déclarations soient sensiblement différentes cette année augmente encore davantage le risque d'erreurs.Exemples de changements apporter par la Reforme fiscale: des crédits d'impôt ont remplace nombre d'exemptions et déductions personnel- les; les abris fiscaux entrainent maintenant la création de PNCP (pertes nettes cumulatives sur placement); les déductions pour revenus d'intérêt ont sauté; les frais de scolarité sont traités différemment d'un gouvernement à l'autre; les déductions pour bureau à domicile comportent des modifications; les formulaires de déclarations de revenus ont été refaits; etc.Comme un peu plus de 60 p.cent des particuliers préparent eux-mêmes leurs déclarations de revenus.La Presse désire leur apporter son ajde en répondant à une série de questions sur les «dessous» de l'impôt.Même le contribuable qui ne remplit pas lui-même ses déclarations aurait grandement intérêt à se familiariser avec les tuyaux présentés dans celte série de reportages sur l'impôt.La fiscalité est a ce point remplie d'exceptions qu'il ne nous est évidemment pas possible de répondre à tous les cas.Mais, il y a une solution: posez-nous vos questions spécifiques et nous y répondrons dans le cadre de la chronique Finances personnelles, qui parait le vendredi PHOTO MICHEL G&AVEl.U PMfW Quels sont les revenus non imposables, c'est-à-dire qu'on n'a pas à déclarer?¦ Gains de loterie, biens provenant d'héritages, prestations d'assistance sociale, allocations fédérales de conjoint et suppléments de revenu garanti, indemnités pour accidents du travail, indemnités d'invalidité et allocations pour tes anciens combattants, crédit d'impôt pour enfants, crédit pour taxe fédérale de vente, supplément de revenu de travail du Québec, indemnités de la Régie d'assurance automobile du Quebec, allocations familiales provinciales.Quels sont maintenant les revenus imposables?¦ Revenus d'emplois, allocations de formation, montants nets de subventions de recherche, pension de sécurité de la vieillesse, pourboires, assurance-salaire, rentes viagères, prestations d'un régime de retraite, prestations du Régime des rentes du Uuebec, revenus de placements ( intérêts, dividendes), pension alimentaire, gains en capital, revenus d'entreprise (ou l'équivalant), revenus nets de location, allocations familiales fédérales, prestations d'assurance-chômage.Qui doit déclarer familiales?les allocations ¦ En ce qui concerne les allocations familiales du Québec, les contribuables n'ont pas à en tenir compte cette année.Mais le traitement des allocations familiales fédérales est différent.Au provincial, les allocations fédérale doivent être incluses dans le revenu de la personne qui réclame la déduc-lion pour enfant(s) à charge.Dans le cas d'un couple marié, il faudrait, idéalement, que ces allocations soient déclarées par la personne ayant le revenu le moins élevé.Au niveau du fisc fédéral, toujours dans le cas de ce couple, c'est le conjoint ayant le revenu net le plus élevé pour l'année (sans les allocations familiales ni la déduction pour frais de garde d'enfants ) qui est obligé d'inclure dans son revenu les allocations familiales fédérales.Qui doit déduire les frais de garde d'enfants?¦ On doit commencer par définir qui est considère comme soutien de l'enfant pour lequel on veut demander une déduction.Le soutien d'un enfant peut être le pére.la mère, le conjoint, toute personne déclarant un montant personnel pour l'enfant admissible.Par la suite, au gouvernement fédéral, les frais de garde devront être déduits par le conjoint (si tel est le cas) qui a le revenu net le moins élevé des deux soutiens.Les frais de garde payés pendant qu'un des deux soutiens était en chômage ne peuvent pas être déduits.Pour sa part, le gouvernement du Québec a l'esprit plus large: il permet à n'importe lequel des deux conjoints de déduire les frais de garde.Évidemment, la personne qui a le revenu le plus élevé a «fiscalement» avantage à déduire ses frais.Les montants maximum de frais de garde déductibles équivalent au moindre du montant réellement dépensé, des deux-tiers de votre revenu gagné.ou de $4 000 pour chaque enfant âgé de six ans ou moins au 31 décembre 1988 ou $2 000 pour chaque enfant admissible ayant entre sept et 14 ans au 31 décembre 1988 (les frais peuvent grimper à $4 000 si l'enfant de plus de six ans est atteint d'une déficience physique ou mentale grave et prolongée).Si la gardienne (ou le gardien) a un lien de parenté proche avec vous ou votre conjoint (cela ne louche pas les nièces ou neveux), elle (il) doit avoir au moins 21 ans pour que les frais payés soient admissibles.Même si on n'est pas tenu de transmettre avec nos déclarations les reçus de frais de garde, il faut toutefois les conserver car le fisc peut les exiger sur demande.Pouvons-nous déduire encore une partie ou la totalité de nos revenus d'intérêt?¦ NON.Avec l'entrée en vigueur de la Réforme fiscale, les gouvernemnts de Québec et d'Ottawa ont sabré dans les exemptions qu'ils acecordaient pour les revenus d'intérêt.Ceux-ci sont maintenant entièrement imposables.b Existe-t-il encore une déduc-Ë tion pour emploi applicable à l'ensemble des travailleurs?¦ Au niveau fédéral, la question ne se pose même pas puisque cette déduction a carrément sauté! Mais le gouvernement du Québec nous permet de déduire une telle dépense (ligne 201 ).On peut réclamer un montant égal à six p.cent de nos revenus d'emploi, avec un plafond de $750.MONTRÉAL\tTORONTO\tDOW JONES\tL'OR (NEW YORK)\tDOLLAR CANADIEN i .\"\"\"*\"\t\t\t\t 1 1798,99 I 1 ( - 22.73 ) 1 |(-t.24%)|\t1 3614,32 1 l(-37.34)l Il-1.02%)l\t1 2292,14 1 |( - 48.57)1\t^\\\tm \t\t\t^1 $393,60 1 (+3.80) 1\tJ *P \\w- -2/100 \\^$0,8363 Les sources ¦ Michel Matifat ( directeur du service de fiscalité chez Thibault.Marchand.Peat.Marwick i ¦ Les divers guides d impôt federal et provincial.¦ Le livre Comment réduire vos impots de Samson Belair I collection Finances Personnelles, des Publications Transcontinental) ¦ Le livre Guide Canadien de la planification fiscale pour les particuliers, de Poissant Richard Thorne Ernst & Whinnev.DEMAIN: la kyrielle des crédits d'impôt et autres déductions permises.DÉPÔTS GARANTIS;\t\t\t\t \t'/\u2022%\t\tm %% m ?\t H 1\t1 an\t\t\t¦E9 ant \tIntérêt\t\tHH lntcr*r [